Interventions de M. Éric DOLIGÉ

Discussion générale:

Satisfait des objectifs de ce texte. Vertu pédagogique d'une culture du risque. Souci de concilier le développement des activités économiques et la prévention des risques technologiques et naturels. Croissance du nombre de personnes et de biens exposés aux risques d'inondation de la Loire. Inertie de l'Etat. Pertinence des mesures : rationalisation des comportements, information, compensation des dommages. (texte intégral du JO)
Son expérience à la tête de l'établissement public gérant la Loire et ses affluents : coordination urgente des politiques publiques ; mise en place de la prévention ; rôle de l'établissement public territorial de bassin, EPTB ; clarification des responsabilités des pouvoirs publics. Souhait de la reconnaissance légale des EPTB. Nécessité d'une stratégie de réduction du risque inondation : information et anticipation des crues. Définition de l'utilisation des sols par les plans de prévention des risques inondations, PPRI. Entretien des cours d'eau et des ouvrages de protection. Réduction de la vulnérabilité des biens les plus exposés. Identification d'un chef de file au niveau du territoire soumis à risque. Mise en place d'un institut français de prévention des inondations, relais national du futur réseau européen d'expertise. (texte intégral du JO)

Art. 4 (Création et mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques - art. L. 515-15 à L. 515-24 nouveaux du code de l'environnement)

  Art. L. 515-19 du code de l'environnement (Financement et gestion des terrains ayant fait l'objet des mesures d'urbanisme) :

Ne votera pas l'amendement n° 119 de M. Yves Coquelle (fixation des taux de contributions respectives de l'Etat, de la région et de l'exploitant au financement des mesures de délaissement et d'expropriation). Partisan de l'élaboration de solutions locales dans le cadre de la décentralisation. (texte intégral du JO)

Art. 4 (Création et mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques - art. L. 515-15 à L. 515-24 nouveaux du code de l'environnement)

Avant l'art. 5

). (texte intégral du JO)

Art. 12 (Création d'une garantie pour les contrats d'assurance couvrant les dommages à des biens ou aux véhicules en cas de catastrophe technologique)

  Art. L. 128-2 du code des assurances (Extension de la garantie d'assurance aux contrats d'assurance dommage en cas de catastrophe technologique) :

Son amendement n° 99 : limitation de la garantie d'assurance aux biens à usage d'habitation en cas de catastrophe technologique ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 17 (Information des populations - art. L. 125-2 du code de l'environnement)

Défavorable aux amendements de M. Yves Dauge n° 81 (assistance du maire par les services de l'Etat dans son rôle d'information), n° 82 (information de la population des dommages susceptibles d'affecter la commune), n° 83 (précision des limites des mesures de sauvegarde), n° 84 (participation des associations locales et des chefs d'établissement scolaire à l'action d'information) et n° 85 (information des communes membres de l'établissement de coopération intercommunale). (texte intégral du JO)

Après l'art. 19

Son amendement n° 63 : création d'une commission départementale des risques naturels majeurs ; adopté. Son amendement n° 62 : renforcement des établissements publics territoriaux de bassin, EPTB ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 24 (Travaux contre les risques naturels entrepris par les collectivités territoriales)

Son amendement n° 64 : avis du président de l'établissement public territorial de bassin sur les projets de travaux visant à lutter contre les inondations ; adopté. (texte intégral du JO)