Interventions de M. Éric DOLIGÉ

Discussion générale:

Impulsion au développement des ZFU. Efforts financiers de l'Etat. Création de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU. Mobilisation de l'ensemble des acteurs. Création de nouvelles ZFU. Amélioration de la sécurité juridique relative aux URSSAF. Compensation des exonérations de taxe professionnelle. Proposition de la commission de supprimer le dispositif des ZRU mis en place par l'Assemblée nationale. Encadrement de la nouvelle procédure de rétablissement personnel. Réforme de la caisse de garantie du logement social et des sociétés d'HLM. Dépôt d'amendements visant à améliorer le texte auquel la commission des finances souscrit pleinement. (texte intégral du JO)

Art. 1er et annexe 1 (Principes généraux)

Son amendement n° 120 : présentation de l'annexe 1 distinguant objectifs et financement de la politique de la ville ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 121 : objectif de réduction progressive des écarts constatés avec les autres villes ou quartiers ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 122 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 123 : amélioration de la connaissance de l'investissement public dans les ZUS, les ZRU et les ZFU ; adopté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 124  : cohérence, n° 125  : rédaction et n° 126  : correction d'une imprécision ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 2 (Coordination des objectifs locaux et nationaux)

Art. 4 (Débat organisé par les collectivités où est située une ZUS)

Favorable à l'amendement n° 34 de la commission (présentation par le préfet d'un rapport sur la politique de la ville aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales intéressées et à leurs EPCI). Importance de la communication par les représentants de l'Etat de l'ensemble des informations collectées. (texte intégral du JO)

Art. 6 (Objectifs du programme national de rénovation urbaine, PNRU)

Sur l'amendement n° 37 de la commission (clarification du contenu du programme de rénovation urbaine), son sous-amendement n° 127  : réorganisation des espaces commerciaux ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 329 de M. Yves Coquelle (doublement du nombre de logements sociaux programmés). Responsabilité du précédent gouvernement dans la dégradation de la situation des zones sensibles. (texte intégral du JO)

Art. 7 (Crédits affectés au PNRU)

Soutient l'amendement n° 39 de la commission (rédaction), identique à son amendement n° 129 ; adoptés. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 40 de la commission (rédaction), identique à son amendement n° 130 ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 9 (Création de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU)

Son amendement n° 131 : substitution des termes "concours financiers" au mot "subventions" ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 132 : caractère exceptionnel de la possibilité pour l'agence d'assurer la maîtrise d'ouvrage de certaines opérations ; adopté. (texte intégral du JO)
Faiblesse des apports financiers de l'Etat. (texte intégral du JO)

Art. 10 (Organes de l'ANRU)

Son amendement n° 133 : exclusion des parlementaires du conseil d'administration de l'agence ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 134 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
À titre personnel, son amendement n° 179 : participation des représentants des conseils régionaux et des conseils généraux au conseil d'administration de l'agence ; adopté. (texte intégral du JO)
Intervention des régions dans le cadre de la rénovation urbaine. (texte intégral du JO)

Art. 11 (Recettes de l'ANRU)

Son amendement n° 135 : autorisation pour l'agence de contracter des emprunts dans la limite d'un plafond fixé par décret ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 11 bis (Contributions versées au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction - art. L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation)

Soutient l'amendement n° 48 de la commission (rectification d'une erreur matérielle), identique à son amendement n° 136 ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 12 (Régime des subventions de l'ANRU)

Son amendement n° 137 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 20 bis (Prolongation de l'exonération d'impôt sur les bénéfices dans les ZRU - art. 44 sexies du code général des impôts)

Son amendement n° 138 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 22 (Exonérations de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties)

Son amendement n° 139 : suppression de la prolongation du dispositif d'exonération de taxe professionnelle dans les ZRU ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 23 (Réduction du droit de mutation sur les fonds de commerce - art. 722 bis du code général des impôts)

Son amendement n° 140 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 23 bis (Exonération de cotisations sociales en ZRU - art. L. 322-13 du code du travail)

Son amendement n° 141 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 23 quater (Exonération de cotisations sociales patronales en ZRU - art. 146 de la loi de finances pour 2002, n° 2001-1275 du 28 décembre 2001)

Son amendement n° 142 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 26 ter (Exonération des propriétaires occupants au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties en ZFU - art. 1387 C (nouveau) du code général des impôts)

Son amendement n° 143 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 27 A (Impossibilité pour le prêteur qui ne s'est pas assuré de la solvabilité de l'emprunteur d'exercer contre lui des procédures de recouvrement - art. L. 311-10 (nouveau) du code de la consommation)

Son amendement n° 144 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation)

Son amendement n° 145 : assouplissement de la définition du surendettement fondé sur l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures traditionnelles de traitement du surendettement et sur le caractère subsidiaire de la procédure ; adopté. (texte intégral du JO)

  Art. L. 332-10 du code de la consommation (Procédure simplifiée lorsque les biens du débiteur sont réduits au minimum vital - Procédure exceptionnelle de redressement) :

Son amendement n° 146 : suppression de la procédure exceptionnelle de redressement ; retiré au profit de l'amendement n° 390 du Gouvernement (conditions d'établissement d'un plan de redressement par le juge). (texte intégral du JO)

Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation)

  Art. L. 332-11 du code de la consommation (Inscription au fichier des incidents de paiement) :

Son amendement n° 147 : délai d'inscription au fichier des incidents de paiement porté à dix ans ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation)

Son amendement n° 148 : suppression de l'interdiction d'une deuxième procédure de rétablissement personnel ; retiré au profit de l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 108 (suppression du dispositif prévoyant la levée de l'inscription dès l'apurement des dettes ou l'exécution du plan, et de l'interdiction d'une deuxième procédure de rétablissement personnel). (texte intégral du JO)

  Art. L. 331-3-6 du code de la consommation (Renvoi du dossier à la commission de surendettement) :

Son amendement n° 149 : suppression de la possibilité pour la commission de surendettement de proposer un effacement total des dettes ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 27 bis (Introduction de la bonne foi dans les critères de recevabilité d'une demande d'ouverture de procédure de faillite civile - Possibilité pour le juge d'ordonner l'établissement d'un bilan économique et social)

Ses amendements n° 150 et 151  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 27 quinquies (Contribution du débiteur à l'apurement du passif après clôture de la liquidation judiciaire - art. L. 628-4 (nouveau) du code de commerce)

Son amendement n° 152 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 29 bis (Gouvernance des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré - art. L. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation)

Soutient l'amendement n° 67 de la commission (rédaction), identique à son amendement n° 153 ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 30 (Mesures transitoires)

Soutient les amendements n° 68 de la commission (cohérence), identique à son amendement n° 154 ; adoptés ; et n° 69 de la commission (conséquences liées à un refus d'achat d'actions), identique à son amendement n° 155 ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 30 bis (Modalités d'organisation de l'actionnaire de référence et mise en place de la réforme de la gouvernance des SA d'HLM)

Son amendement n° 156 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)