ARTICLE L. 332-11 DU CODE DE LA CONSOMMATION
M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 368, présenté par M. Loridant, Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 332-11 du code de la consommation, la mention : "huit" est remplacée par la mention : "cinq". »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 107 est présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 147 est présenté par M. Doligé, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« A la fin de la première phrase du texte proposé par le V de cet article pour insérer un article L. 332-11 dans le code de la consommation, remplacer les mots : "huit ans" par les mots : "dix ans". »
La parole est à Mme Odette Terrade, pour présenter l'amendement n° 368.
Mme Odette Terrade. Cet amendement porte sur le délai d'inscription au fichier des incidents de paiement des personnes placées en situation de rétablissement personnel.
On sait qu'une telle inscription interdit de fait l'accès à tout nouveau prêt bancaire ou assimilé, ce qui met en quelque sorte les particuliers sous observation quant à leurs pratiques financières postérieures aux décisions des commissions de surendettement ou, ici, d'exécution de la procédure de rétablissement personnel.
Si l'on appréhende la situation dans son ensemble, on ne peut et on ne doit jamais oublier que la procédure de rétablissement personnel n'intervient qu'en dernière instance, une fois épuisés les recours devant la commission de surendettement, ou la structure de prévention de surendettement qui est proposée par ailleurs en amont dans le texte.
La subtile architecture de la procédure motive-t-elle que l'on fasse état d'une sorte d'échelle des peines, allongeant la durée d'inscription au fichier des incidents de paiement lorsqu'a été mise en oeuvre la procédure prévue à l'article L. 332-5 ?
Nous ne le pensons pas a priori, attendu qu'il est à craindre que le recours à la procédure de rétablissement personnel ne soit utilisé à défaut d'accord des créanciers sur un plan d'apurement des dettes suivi par la commission de surendettement.
C'est donc en toute logique que, plutôt que de prévoir une différenciation entre les délais d'inscription au FICP, il nous paraît plus rationnel de revenir au texte initial du projet de loi, et donc revenir à cinq ans.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 107.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. D'abord, le fichier des incidents de paiement n'est pas un casier judiciaire. Il vise simplement à informer tous ceux qui doivent l'être de la situation ou des incidents qui se sont produits, par exemple un retard de paiement prolongé. Cela ne signifie pas que l'on perd droit au crédit. Chacun appréciera, en fonction de la situation que fait apparaître le fichier, ce qu'il doit faire, l'objet étant de responsabiliser les uns et les autres. Ce n'est donc pas un casier judiciaire.
Ensuite, il nous paraît paradoxal que, pour les plans conventionnels, la durée de l'inscription au fichier soit de dix ans alors qu'en cas de procédure de rétablissement personnel, situation pourtant plus grave, elle serait de huit ans. Les personnes en liquidation seraient ainsi mieux traitées que les personnes qui bénéficient d'un plan conventionnel.
Telle est la raison pour laquelle la commission propose une homogénéisation de la durée : dix ans dans tous les cas.
M. le président. La parole est à M. Eric Doligé, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 147.
M. Eric Doligé, rapporteur pour avis. La commission des finances a été guidée par le même souci que la commission des lois.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des lois sur l'amendement n° 368 ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. Nous proposons dix ans, Mme Terrade propose cinq ans. Je suis donc défavorable à son amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. L'Assemblée nationale avait proposé huit ans, la commission des lois propose dix ans ; nous nous en remettrons à la sagesse du Sénat sur cette proposition et, par voie de conséquence, nous émettons un avis défavorable sur l'amendement de Mme Terrade, qui propose cinq ans.
M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.
M. Dominique Braye. Je souhaite interpeller nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen, car je ne pense pas qu'il s'agissait d'une erreur matérielle. Peut-être espéraient-ils plutôt qu'à l'heure tardive où nous allions examiner cet amendement nous serions plus ou moins assoupis...
En effet, l'objet de l'amendement - amendement de précision - ne me paraît pas correspondre tout à fait à son contenu.
M. le président. La parole est à M. Paul Loridant, pour explication de vote.
M. Paul Loridant. Je voudrais dire à M. Braye que je n'ai rien compris à ce qu'il a dit, mais ce n'est pas important.
A titre personnel, je suis favorable à la durée de dix ans et je ne voterai donc pas l'amendement n° 368.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 368.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 107 et 147.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 108, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Supprimer les deux dernières phrases du texte proposé par le V de cet article pour insérer un article L. 332-11 dans le code de la consommation. »
Le sous-amendement n° 369 rectifié, présenté par M. Loridant, Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Dans le texte de l'amendement n° 108, remplacer les mots : "les deux dernières phrases" par les mots : "la dernière phrase". »
L'amendement n° 148, présenté par M. Doligé, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Supprimer la dernière phrase du texte proposé par le V de cet article pour insérer un article L. 332-11 dans le code de la consommation. »
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 108.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. L'Assemblée nationale a, contre l'avis de la commission, complété le dispositif de l'article L. 332-11 pour prévoir la levée de l'inscription au FICP dès l'apurement des dettes ou l'exécution du plan de redressement. Sur l'initiative de sa commission des affaires économiques, elle a également complété ce dispositif en précisant que la procédure de rétablissement personnel ne peut bénéficier qu'une seule fois à une même personne.
Votre commission des lois vous soumet un amendement tendant à supprimer ces deux ajouts : en effet, elle considère qu'il n'y a pas lieu de lever l'inscription dès l'apurement des dettes ou l'exécution du plan puisque l'inscription est liée au bénéfice d'une procédure de rétablissement personnel.
Elle observe d'ailleurs qu'au-delà de la période d'inscription au FICP il ne serait matériellement pas possible de savoir si une personne a déjà bénéficié de la procédure.
Elle estime enfin qu'interdire à une même personne de bénéficier, le cas échéant, d'une deuxième procédure de rétablissement personnel n'est pas justifié, car une personne peut se trouver, pour des raisons totalement indépendantes de sa volonté, à deux moments de sa vie dans une situation irrémédiablement compromise.
Le meilleur moyen d'éviter les abus n'est pas d'instaurer un « unique droit de tirage », mais de définir un critère d'éligibilité pertinent et de laisser au juge la marge d'appréciation nécessaire.
Je crois d'ailleurs qu'interdire une deuxième procédure de rétablissement personnel ne serait pas opérant et mettrait en cause les libertés publiques, car on peut avoir eu des problèmes dans sa vie, mais, une fois qu'ils sont effacés du fichier, plus personne n'a le droit d'en parler. Sinon, cela signifierait que l'on est marqué à vie, un peu comme dans la faillite civile, dont c'était d'ailleurs un des défauts, parce qu'une fois dans sa vie on a fait l'objet d'une procédure de rétablissement personnel. Vous voyez, mes chers collègues, que, même si cela n'apparaît pas toujours, je sais aussi être social ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Paul Loridant, pour défendre le sous-amendement n° 369 rectifié.
M. Paul Loridant. Je considère que ce sous-amendement est déjà défendu, mais je voudrais simplement m'assurer auprès de M. le rapporteur pour avis que la personne inscrite au fichier qui a apuré ses dettes est bien, comme l'avait souhaité Mme Jacquaint à l'Assemblée nationale, et comme, du reste, l'Assemblée nationale l'avait décidé, rayée du fichier.
Il me paraît en effet fondamental qu'une personne qui fait un retour à meilleure fortune et rembourse ses dettes soit automatiquement rayée du fichier avant le délai de dix ans.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. Cela va de soi, c'est effacé si une personne a remboursé toutes ses dettes. En revanche, tel n'est pas le cas si la personne a bénéficié d'une procédure de rétablissement personnel, sinon cela n'aurait pas de sens.
M. le président. La parole est à M. Eric Doligé, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 148.
M. Eric Doligé, rapporteur pour avis. Cet amendement étant satisfait par l'amendement n° 108, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 148 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 108 ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
Je voudrais en profiter pour dire un petit mot d'hygiène, si je puis dire. Le Gouvernement a présenté au Conseil économique et social un texte qui est conforme à l'amendement du Sénat. Ce texte a été transmis au Conseil d'État, puis au conseil des ministres, qui m'a autorisé à le présenter devant le Parlement.
L'Assemblée nationale décide de faire un amendement. Soit ! Imaginez-vous que l'on me mette dans ma note qu'une réunion interministérielle aurait décidé que la position du gouvernement serait défavorable. C'est pour moi l'occasion de dire aux réunions interministérielles que la position du Gouvernement est bien celle qui figure dans le texte présenté successivement au Conseil économique et social, au Conseil d'Etat, au conseil des ministres et, enfin, devant le Parlement. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement. (Marques d'approbation sur de nombreuses travées.)
M. Jean-Pierre Sueur. Il faut réformer les réunions interministérielles ! Cela fonctionne mal !
M. le président. Quel est l'avis de la commission des lois sur le sous-amendement n° 369 rectifié ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. Défavorable, puisqu'il s'agit d'une suppression partielle.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 369 rectifié.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 108.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 332-11 du code de la consommation.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 331-3-6 DU CODE DE LA CONSOMMATION
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 109, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le dernier alinéa du V de cet article :
« Art. L. 332-12. - A tout moment de la procédure, le juge peut, s'il estime que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, renvoyer le dossier à la commission. »
L'amendement n° 298, présenté par MM. Schosteck et Cléach, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 331-3-6 du code de la consommation par les mots : "qui procède à un nouvel examen du dossier du débiteur, après avoir recueilli les observations des créanciers, en vue de l'élaboration du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou de la clôture de la procédure". »
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 109.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. Cet amendement a un double objet. D'une part, il opère une coordination. D'autre part, il supprime du dispositif la référence à l'absence de bonne foi du débiteur. Dans cette hypothèse, il n'y a pas lieu, pour le juge, de renvoyer le dossier devant la commission de surendettement. Bien entendu, si la situation est irrémédiable, c'est autre chose. Mais, si le débiteur est de mauvaise foi, on ne va pas renvoyer le dossier devant la commission, il est purement et simplement déchu de la procédure.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Schosteck, pour défendre l'amendement n° 298.
M. Jean-Pierre Schosteck. Il s'agit de préciser qu'en cas de renvoi du dossier à la commission de surendettement, celle-ci procède à un nouvel examen, après avoir recueilli les observations des créanciers.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 298 ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. M. Schosteck a raison de poser la question, mais, en cas de renvoi à la commission, celle-ci appréciera la situation et les mesures à mettre en oeuvre, qui ne seront pas nécessairement un plan conventionnel. Cela pourra être notamment des recommandations. En effet, la commission de surendettement peut faire plus. Aussi, cet amendement ne me semble pas indispensable.
M. Jean-Pierre Schosteck. Il n'est pas inutile !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. Non, il serait contraire à l'ensemble des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement. Ensuite, il faudrait des coordinations assez compliquées. Aussi, tout en reconnaissant que cet amendement est une indication pour les commissions de surendettement, je vous suggère de le retirer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. S'agissant de l'amendement n° 109, le Gouvernement émet bien sûr un avis favorable.
Concernant l'amendement n° 298, présenté par M. Schosteck, on était assez favorable à cette démarche, de même que l'on souhaitait que le débiteur soit entendu par la commission de surendettement. Tout le monde nous a dit que, c'était fort bien, mais que dans la pratique cela risquait, d'abord, de ne pas être respecté et, ensuite, de renvoyer la décision des commissions à dix-huit mois, vingt-quatre mois ou vingt-six mois. Je ne vous dis pas ce qu'aurait dit M. Mercier sur les taux pendant cette période-là. Donc, dans un souci de pragmatisme, on avait décidé de ne pas le faire pour le débiteur, et donc de ne pas le faire pour les créanciers, bien que, je le reconnais, ce soit une faiblesse du texte.
M. le président. Monsieur Schosteck, l'amendement n° 298 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Schosteck. Par souci de pragmatisme, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 298 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 109.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 331-3-6 du code de la consommation.
(Ce texte est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 208, présenté par M. Mercier, Mme Gourault et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le VII de cet article :
« VII. - A l'article L. 331-6 :
« 1° A la fin du premier alinéa, les mots : "et ses principaux créanciers" sont remplacés par les mots : "et par au moins les deux tiers des créanciers représentant au moins les deux tiers du montant total du passif exigible et à échoir". »
« 2° Le dernier alinéa est complété par quatre phrases ainsi rédigées : "Il ne peut excéder huit années et ne peut être renouvelé. Toutefois, à titre exceptionnel, la commission de surendettement, saisie par l'une des parties, peut recommander la prorogation du plan dans la limite de deux années. Cette recommandation est soumise au contrôle du juge de l'exécution dans les conditions prévues aux articles L. 332-1 et L. 332-2. Les mesures du plan peuvent excéder ces délais lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale et dont le plan permet d'éviter la cession par le débiteur". »
L'amendement n° 110, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« I. - Remplacer les trois premières phrases du texte proposé par le VII de cet article pour compléter le dernier alinéa de l'article L. 331-6 du code de la consommation par une phrase ainsi rédigée :
« Sa durée totale, y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement, ne peut excéder dix années. »
« II. - En conséquence, dans le premier alinéa du VII de cet article, remplacer les mots : "quatre phrases" par les mots : "deux phrases". »
La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour présenter l'amendement n° 208.
Mme Jacqueline Gourault. Il s'agit d'insérer un alinéa supplémentaire afin de permettre l'élaboration de plans conventionnels malgré l'obstruction éventuelle d'un créancier. La référence actuelle aux « principaux créanciers » conduit à rechercher un consensus qui constitue un frein à l'élaboration des plans conventionnels.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 110 et pour donner l'avis de la commission des lois sur l'amendement n° 208.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à corriger les insuffisances du dispositif proposé.
Si un premier plan a été conçu sur quatre ans, il n'y a pas lieu d'interdire son renouvellement, puisque la durée maximale autorisée est fixée à huit ans.
Par ailleurs, le dispositif se contredit immédiatement en permettant, certes à titre exceptionnel, une prorogation de deux années supplémentaires, qui porte la durée totale à dix années. La référence au caractère exceptionnel de la prorogation ne constitue pas un critère véritablement discriminant et laisse en réalité toute latitude d'appréciation à la commission.
Par cohérence avec la durée maximale retenue par le projet de loi pour les recommandations de la commission prescrivant un report ou un rééchelonnement, fixée à dix années par l'article L. 331-7 modifié, l'amendement limite à dix ans la durée totale du plan conventionnel, qu'il ait fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement.
Ce dispositif me paraît laisser beaucoup plus de souplesse à la commission, plutôt que de prévoir des délais renouvelables, ce qui serait très compliqué. Il faut revenir à des choses simples.
J'en viens à l'amendement n° 208. Prévoir la formule : « et par au moins les deux tiers des créanciers représentant au moins les deux tiers du montant total du passif exigible ou à échoir » revient à introduire de nouveaux seuils.
En outre, l'alinéa 2° me paraît contraire à notre amendement.
Aussi, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 208, puisqu'elle propose un autre dispositif.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission. Certes, on aurait pu imaginer un dispositif « à la proportionnelle » des créanciers, si j'ose dire, mais il aurait fallu intégrer le fait que tel créancier représente tel montant de créance. Ce schéma, classique en matière commerciale, nous paraît un peu complexe à transposer sur le plan civil.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 208.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 110.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 111 rectifié, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le paragraphe VIII de cet article :
« VIII. - L'article L. 331-7 est ainsi modifié :
« 1° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : "1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder dix ans ou la moitié... (le reste sans changement) " ;
« 2° L'avant-dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée totale des recommandations ne peut excéder dix années. Elles peuvent cependant excéder ce délai lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale et dont les recommandations de la commisson permettent d'éviter la cession. Les dettes fiscales font l'objet d'un rééchelonnement dans les mêmes conditions que les autres dettes. »
L'amendement n° 263, présenté par MM. Mano, Dauge et Raoul, Mme San Vicente, M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Supprimer la dernière phrase du texte proposé par le 2° du VIII de cet article pour compléter l'article L. 331-7 du code de la consommation. »
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 111 rectifié.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de réécriture, tendant à améliorer la lisibilité du dispositif.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Mano, pour présenter l'amendement n° 263.
M. Jean-Yves Mano. La disposition selon laquelle « les dettes fiscales font l'objet d'un rééchelonnement dans les mêmes conditions que les autres dettes » tendrait à spécifier que les dettes fiscales n'ont pas le même régime que les autres dettes, alors que, dans le texte, on a considéré que les dettes fiscales avaient la même destination que les autres dettes dans le plan de rééchelonnement. Je pourrais argumenter longuement. Cette spécificité ne me semble pas nécessaire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des lois ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. Nous parlons, nous aussi, de dettes de toutes natures. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 263, car il est contraire à celui qu'elle a elle-même présenté. Désormais, les dettes fiscales sont annulables comme les autres dettes. C'est tout de même une des grandes nouveautés du texte.
M. Philippe de Gaulle. Très bien !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. Cette disposition fait pleurer quasiment tous les membres de la commission des finances. Mais, c'est à Bercy, surtout, qu'il y a des pleurs et des grincements de dents. Cette décision me paraît juste dans la mesure où il s'agit du rétablissement personnel, à la suite d'un accident de la vie.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 111 rectifié. En revanche, il est défavorable à l'amendement n° 263, d'autant que, malgré ce que vient de dire M. le rapporteur, le ministère des finances a accepté élégamment une disposition pour le traitement des dettes.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. Oui !
M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Cela serait de nature à être mal interprété, ou inutile. Je préfère, une fois n'est pas coutume, plutôt rendre hommage au ministère des finances.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. C'est bien !
M. le président. La parole est à M. Paul Loridant, pour explication de vote sur l'amendement n° 111rectifié.
M. Paul Loridant. Je crois comprendre les propos de M. le rapporteur comme une provocation à mon égard. Aussi, je voudrais m'expliquer.
Personnellement, je suis un tenant de l'orthodoxie. (M. Jean Chérioux s'esclaffe.) Une dette fiscale - je ne parle pas de la redevance pour l'audiovisuel - liée à des revenus qu'un citoyen a touchés doit être acquittée, selon le principe de l'égalité devant l'impôt. Je peux comprendre qu'un citoyen ait des difficultés, qu'on lui accorde des délais et que l'administration fiscale lui fasse des remises partielles et même totales. Cependant, au nom du principe d'égalité des citoyens, notamment devant l'impôt, je ne suis pas favorable au fait de considérer une dette fiscale comme une créance comme une autre.
Au demeurant, tous les banquiers et les établissements financiers - et c'était une revendication permanente et ancienne - réclament l'assimilation des dettes fiscales au non-remboursement d'emprunt ! Permettez-moi de penser qu'il y a pourtant une différence de nature...
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. Oui !
M. Paul Loridant. ... entre un banquier qui a volontairement accordé un prêt et qui a pris éventuellement le risque de ne pas être remboursé et l'Etat, dépendant du Parlement qui a voté des impôts et du principe selon lequel tous les citoyens sont, en théorie, égaux devant l'impôt. J'ai bien entendu ce qu'a dit M. le ministre. Personnellement, je suis sceptique ; je ne suis pas sûr que, au regard du principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt, nous fassions de la bonne législation. Cependant, comme je l'ai dit, c'est ma position personnelle. En la matière, je suis membre de la commission des finances et, en ce domaine, je suis effectivement un tenant de l'orthodoxie ! (Mme Odette Terrade sourit.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 111 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 263 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 112, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Supprimer le 1° bis du IX de cet article. »
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. Il s'agit du moratoire, qui est prévu par l'article L. 331-7-1 du code de la consommation. L'Assemblée nationale a ramené de trois ans à dix-huit mois la durée maximale d'un moratoire. Il n'est pas pertinent de trop réduire le moratoire. Il est des cas où les personnes peuvent se rétablir financièrement en trois ans. Laissons une certaine souplesse ! On nous dit que la moyenne est de deux ans. Cet amendement, qui n'était d'ailleurs pas proposé par le Gouvernement, remet les choses en place. Il n'y a pas lieu de modifier ce qui fonctionne à peu près bien.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 112.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 113 est présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 149 est présenté par M. Doligé, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Rédiger comme suit le début du 3° du IX de cet article :
« 3° Dans la troisième phrase du troisième alinéa, les mots : "total ou" et les mots : "autres qu'alimentaires ou fiscales" sont supprimés. »
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 113.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. De mon point de vue, il s'agit d'un amendement de coordination, car désormais il existe une procédure de rétablissement personnel. L'effacement total des dettes relève du rétablissement personnel, procédure prévue spécialement. Mais subsiste dans le code de la consommation une autre procédure dans laquelle la commission peut recommander au juge l'effacement total des dettes. A mon avis, c'est la procédure de rétablissement personnel. Néanmoins, le juge peut toujours effacer partiellement les dettes. C'est une disposition par recommandation. Par homogénéité, il faut supprimer les dispositions actuelles de l'article L. 331-7-1 du code de la consommation.
M. le président. La parole est à M. Eric Doligé, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 149.
M. Eric Doligé, rapporteur pour avis. C'est un peu monotone, mais ayant été satisfait par la présentation de l'amendement n° 113, je n'ai rien à ajouter sur ce point.
Monsieur Hyest, je pleurerai sur Bercy quand Bercy pleurera sur les collectivités. Or, à mon avis, ce n'est pas demain la veille. Je ne suis donc pas prêt de pleurer sur Bercy, bien que je sois membre de la commission des finances.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. A partir du moment où la procédure de rétablissement personnel est prévue, surtout dans ces deux phases, même si c'est à titre exceptionnel, pour des raisons de cohérence effectivement, on peut comprendre que, sans affaiblir le fonctionnement de la commission de surendettement, qui est largement renforcée dans ce texte, qu'il s'agisse de sa fonction et de la durée de son intervention, ce n'est pas un affaiblissement que de ramener à l'effacement partiel.
Aussi, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 113 et 149.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 114, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Supprimer le XI de cet article. »
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 114.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 115, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Supprimer le XII de cet article. »
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. Il s'agit, là encore, d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 115.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 116, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa (2°) du texte proposé par le XIII de cet article pour l'article L. 333-1 du code de la consommation :
« 2° Les dommages-intérêts prononcés par le juge. »
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. Cet amendement a pour objet d'étendre à l'ensemble des dommages et intérêts prononcés par voie de justice l'interdiction de procéder à une remise, à un rééchelonnement ou à un effacement, et non aux seuls dommages et intérêts liés à une condamnation pénale. Nous allons dans le sens de ce qu'avait proposé l'Assemblée nationale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 116.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 262, présenté par MM. Mano, Dauge et Raoul, Mme San Vicente, M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Après le XIV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... Après l'article L. 331-3-1 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Dans les procédures ouvertes en application du présent titre, les créances locatives des organismes de logement social visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation sont traitées prioritairement aux créances des établissements de crédits, en contrepartie du maintien des locataires dans leur logement. »
L'amendement n° 299, présenté par MM. Schosteck et Cléach, est ainsi libellé :
« Après le XIV de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 333-3-1, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Dans les procédures ouvertes en application du présent titre, les créances locatives des organismes de logement social visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et des sociétés d'économie mixte, sont traitées prioritairement aux créances des établissements de crédit. »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour défendre l'amendement n° 262.
M. Jean-Pierre Sueur. Il s'agit, par cet amendement, de rendre les dettes locatives prioritaires par rapport au crédit à la consommation dans les procédures de traitement du surendettement en contrepartie du maintien du débiteur dans son logement.
Dans les procédures de surendettement, le problème du logement est évidemment tout à fait essentiel : quiconque perd son logement a, naturellement, très peu de chances de retrouver un travail.
Sur le plan matériel, comme sur le plan psychologique, le maintien dans le logement est crucial. C'est pourquoi nous proposons de rendre les dettes locatives prioritaires par rapport au crédit à la consommation dans les procédures de traitement du surendettement, dès lors qu'est prévu en contrepartie le maintien du débiteur dans son logement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Schosteck, pour défendre l'amendement n° 299.
M. Jean-Pierre Schosteck. Cet amendement est dans la lignée d'un amendement que j'ai déjà défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des lois ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. Comme je l'ai déjà indiqué, nous ne pouvons pas modifier le droit des sûretés et la hiérarchie des créanciers au détour des amendements.
Je conçois qu'il y ait des difficultés, mais j'émets un avis défavorable sur les amendements n°s 262 et 299.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Je suis un peu perplexe. En effet, s'il n'est pas possible, aujourd'hui, de modifier l'ordre des priorités des créances, l'idée du maintien dans les lieux en échange du redémarrage du paiement du loyer nous a paru séduisante.
La conjonction des deux éléments me conduit à émettre un avis défavorable sur les deux amendements. Mais je regrette que nous n'ayons pas travaillé sur cette question ces dernières semaines. Il y a là une piste à étudier.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. Monsieur Schosteck, on nous annonce le dépôt d'un projet de loi sur le logement à l'automne.
M. Jean-Pierre Schosteck. Mais on nous dira la même chose à ce moment-là !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. Mais non ! Dans votre amendement n° 299, il y a deux choses : d'une part, la modification de la priorité des créances, que nous ne pouvons pas modifier, et, d'autre part, la question du maintien dans les lieux, qui pourra peut-être être traitée à l'occasion de la discussion du nouveau texte sur l'habitat.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 262.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 299 est-il maintenu, monsieur Schosteck ?
M. Jean-Pierre Schosteck. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 299 est retiré.
L'amendement n° 117, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le dernier alinéa (XV) de cet article :
« XV. - La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 333-4 est complétée par les mots : "ou lorsque le débiteur a bénéficié de l'effacement des dettes résultant de la procédure de rétablissement personnel en application de l'article L. 332-8" et dans les quatrième et cinquième alinéas du même article, le nombre : "huit" est remplacé par le nombre : "dix". »
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. L'amendement n° 117 me paraît réparer un oubli : l'inscription au fichier des incidents de paiement des personnes bénéficiaires d'une procédure de rétablissement personnel. Je crois qu'il faut dire que le greffe du juge de l'exécution doit transmettre l'information.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 117.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 274, présenté par MM. Mano, Dauge et Raoul, Mme San Vicente, M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Après l'article L. 333-4, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Il est institué un registre national comportant le nom des établissements de crédit tels que définis par le code monétaire et financier, ainsi que le nom de tout autre établissement habilité à pratiquer habituellement des opérations de crédit et dans lequel sont retranscrits la nature des crédits, les montants, les encours et le suivi du taux d'incidents de remboursements.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Il s'agit de proposer la création d'un fichier des prêteurs. En contrepoint du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, la constitution d'un fichier parallèle « des prêteurs » comportant le nom des établissements prêteurs, la nature des crédits, les montants, les encours et le nombre d'incidents de remboursements, permettrait de rétablir une certaine symétrie dans l'accès à l'information, car les consommateurs doivent également disposer d'informations transparentes sur les établissements de crédit, d'informations éventuellement accessibles par le réseau Internet.
Nous avons conscience, en proposant cet amendement, qu'il faudra veiller à la présentation équitable des statistiques et corriger régulièrement les données, car un tel fichier peut donner des informations trompeuses. En effet, les établissements de crédit spécialisés les plus dynamiques enregistrent le plus grand nombre d'incidents.
Par ailleurs, en ce qui concerne la consultation, la Banque de France pourrait prévoir une certification électronique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des lois ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. Un registre de plus !...
Un certain nombre d'organismes sont déjà chargés de vérifier le comportement des banques et des établissements de crédit, de contrôler le respect des règles, de déontologie notamment, voire de prononcer des sanctions.
Je ne pense pas qu'un registre supplémentaire soit nécessaire. Qui le financerait ? Nul ne le sait !
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 274.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Même avis que la commission : défavorable.
M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, contre l'amendement.
M. Michel Mercier. Je suis contre cet amendement.
Je voudrais par ailleurs indiquer à notre excellent rapporteur qu'il existe en effet des organismes chargés de surveiller les établissements bancaires afin qu'ils respectent les règles et que, si ces organismes faisaient bien leur travail, personne ne serait jamais en situation de surendettement.
S'il existe des cas de surendettement, c'est que la surveillance n'a pas été très efficace et qu'il faudrait peut-être encourager quelque peu certains organismes à se préoccuper des situations qu'ils créent.
M. le président. La parole est à M. Paul Loridant, pour explication de vote.
M. Paul Loridant. Je tiens à saluer l'humour dont a fait preuve notre collègue Jean-Pierre Sueur en défendant cet amendement.
Constituer un fichier des prêteurs paraît en effet superfétatoire puisque des autorités de contrôle existent. Je pense en particulier à l'autorité des marchés financiers, dont nous avons débattu lors de la discussion du projet de loi de sécurité financière.
En outre, pour s'installer en tant que banquier, il faut obtenir des autorités monétaires un visa.
M. Jean Chérioux. Un agrément !
M. Paul Loridant. Cela dit, l'amendement de M. Sueur possède la vertu d'instaurer une hiérarchie, un classement, entre les prêteurs sérieux et ceux qui ne le sont pas, entre ceux qui ont de la surface et ceux qui n'en ont pas, entre ceux qui acceptent un taux de risque fort et ceux qui pratiquent des taux d'intérêt élevés et les autres.
Chacun sait que, suivant les banques, mais surtout suivant les établissements financiers, les critères d'attribution des prêts ne sont pas tout à fait les mêmes et les niveaux d'acceptation des contentieux non plus. Dans un marché transparent, des revues devraient nous expliquer les comportements de chaque banque en matière de prêt.
Si je ne suis pas favorable à l'amendement de M. Sueur, je salue son humour.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 274.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 27, modifié.
(L'article 27 est adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pendant quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinquante, est reprise à vingt-trois heures cinquante-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.