PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE
première lecture
[n° 2008-776 (30 juin, 1er, 2, 7 et 9 juillet 2008)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Question préalable :
Article 1er bis (art. 50-0, 96, 102 ter, 293 B et 293 G du code général des impôts - Augmentation des seuils permettant de bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise)
Article 4 (art. L. 443-11, L. 631-7, L. 631-7-2 et L. 631-7-4 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation et art. L. 123-10 et 145-1 du code de commerce - Réforme du régime d'autorisation des changements d'usage et d'usage mixte des locaux d'habitation)
Intervient sur l'amendement n° 459 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 6
Son amendement n° 267 : indexation des droits fixes percus par les chambres de métiers sur le montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur l'année d'imposition ; retiré. (texte intégral du JO)Article 7 (art. L. 214-41 du code monétaire et financier - Réserve d'une part des marchés publics de haute technologie aux sociétés innovantes)
Intervient sur l'amendement n° 408 de M. Daniel Raoul (extension du dispositif préférentiel à toutes les PME de moins de 250 salariés). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 9 (suite)
Son amendement n° 448 : exonération d'ISF, pour la partie concernée, des responsables d'entreprise apportant leurs actifs immobiliers en garantie d'une PME ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 21 (art. L. 441-2-1, L. 441-6 et L. 441-7 du code de commerce - Conditions générales de vente)
Ne votera pas les amendements de suppression n° 413 de M. Daniel Raoul et n° 526 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 22 ter
Son amendement n° 759 : autorisation des relevés de prix entre commerçants concurrents ; adopté. (texte intégral du JO)Article 25 (Réforme de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, TACA)
Votera l'amendement n° 140 de la commission (non-assujettissement à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat des magasins présents dans les centres commerciaux mais ne faisant pas partie d'une chaîne). (texte intégral du JO)Article 27 (art. L. 750-1 à L. 751-3, L. 751-6, L. 751-9, L. 752-1 à L. 752-11, L. 752-13 à L. 752-19, L. 752-22 et L. 752-23 du code de commerce - Réforme de la législation sur l'équipement commercial)
Intervient sur l'amendement n° 813 de M. Jean-Pierre Sueur (organisation d'un concours d'architecture pour les édifices commerciaux de plus de 1000 mètres carrés). (texte intégral du JO)Article 29 (art. L. 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, art. 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, L.33-6, L. 33-7, L. 34-8-3, L. 34-8-4 [nouveaux], L. 36-6, L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques et L. 111-5-1 du code de la construction et de l'habitation - Equipement des immeubles pour le très haut débit)