PROJET DE LOI RELATIF À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
deuxième lecture
[n° 2007-209 (20 décembre 2006)]
Discussion générale:
Article 15 quater (art. 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Nouvelles compétences facultatives confiées aux centres de gestion)
Favorable aux amendements portant sur le même objet n° 54 de M. Hugues Portelli et n° 68 de M. Jean Boyer (clarification de la compétence des centres de gestion en tenant compte de la possibilité ouverte par ce texte de mettre des agents non titulaires à disposition d'autres collectivités), ainsi qu'au sous-amendement n° 22 de M. Alain Vasselle (mission facultative de conseil, et non de contrôle, des centres de gestion en matière d'hygiène et de sécurité) déposé sur l'amendement précité n° 54. (texte intégral du JO)Article 18 AA (art. 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Maintien d'un contrat à durée indéterminée pour un agent non titulaire recruté pour occuper un nouvel emploi au sein de la même collectivité territoriale ou du même établissement public)
Le groupe socialiste votera l'amendement n° 74 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 18 AA
Soutient l'amendement n° 67 de M. Jean-Marie Bockel (possibilité de mutualisation totale ou partielle de la gestion du personnel entre EPCI et communes membres non affiliées à un centre de gestion) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 18 C (art. 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Possibilité de comités techniques paritaires communs entre les EPCI et leurs communes membres)
Défavorable à l'amendement n° 26 de M. Alain Vasselle (suppression). Regrette le retrait des amendements de M. Pierre Hérisson n° 47 (possibilité de créer des CTP communs entre les EPCI et une ou plusieurs communes membres) et n° 48 (possibilité de créer des CTP autonomes ou communs à plusieurs collectivités territoriales dès lors que l'effectif global concerné est au moins égal à vingt agents). (texte intégral du JO)Article 28 bis A (art. 31 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Présidence des conseils de discipline par l'autorité territoriale)
Favorable à la suppression de l'article 28 bis A. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 28 ter
Intervient sur son amendement n° 80 : prise en charge par les collectivités non affiliées à un centre de gestion de l'intégralité du coût salarial de leurs agents privés d'emploi à partir de la troisième année. (texte intégral du JO)Article 29 bis (art. 111-1 nouveau de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Maintien du régime indemnitaire et des avantages collectivement acquis par les agents transférés d'une collectivité territoriale vers un de ses établissements publics ou inversement)
Article 29 ter (nouvelle section 4 au chapitre III bis du titre III du livre premier du code de la sécurité sociale - Création d'un titre emploi collectivité)
Favorable aux amendements de suppression n° 6 de la commission et n° 78 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 45