PROPOSITION DE LOI VISANT À PROTÉGER LES MINEURS DES RISQUES AUXQUELS LES EXPOSE L'UTILISATION DES RÉSEAUX SOCIAUX

première lecture

[31 mars 2026]

Article 1er (Interdiction des réseaux sociaux pour les mineurs de 15 ans)

P. 2193 et suivantes (texte intégral du JO)