PROPOSITION DE LOI VISANT À PROTÉGER LES MINEURS DES RISQUES AUXQUELS LES EXPOSE L'UTILISATION DES RÉSEAUX SOCIAUX
première lecture
[n° 2026-813 (31 mars 2026)]
Article 1er (Interdiction des réseaux sociaux pour les mineurs de 15 ans)
P. 2193 et suivantes (texte intégral du JO)