PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2004
première lecture
[n° 2003-1311 (25, 28 novembre et 3 décembre 2003)]
Première partie :
Art. additionnels après l'art. 8
Soutient l'amendement n° I-204 de M. Michel Mercier (exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les personnes invalides à 80 %) ; retiré. (texte intégral du JO)