Interventions de M. Bernard DUSSAUT (mardi 14 juin 2005)

PROJET DE LOI
EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES n° 2005-882 (dossier législatif)

Art. additionnel après l'art. 10

• Intervention 1
• Intervention 2

Art. additionnel avant l'art. 18

• Intervention 3

Art. 18 (Art. L. 128-1 [nouveau] du code de commerce et art. L. 412-8 et L. 634-6-1 du code de la sécurité sociale - Prestation de tutorat en entreprise)

• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7

Art. 19 (Art. 157 du code général des impôts - Prime de transmission)

• Intervention 8

Art. additionnels après l'art. 19

• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11

Art. additionnels après l'art. 22

• Intervention 12

Art. 28 (Art. L. 441-6-1 [nouveau] du code de commerce - Définition du contrat de coopération commerciale, contractualisation des services s'en distinguant et régime de sanction s'y rapportant)

• Intervention 13
• Intervention 14

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