PROJET DE LOI RELATIF AUX DROITS ET À LA PROTECTION DES PERSONNES FAISANT L'OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES ET AUX MODALITÉS DE LEUR PRISE EN CHARGE

deuxième lecture

[n° 2011-803 (16 juin 2011)]

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Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3213-1 à L. 3213-5, L. 3213-5-1 (nouveau), L. 3213-6 à L. 3213-11 du code de la santé publique - Admission en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'Etat)

. (texte intégral du JO)

Article 14 (Texte non modifié par la commission) (Dispositions transitoires)

. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

. (texte intégral du JO)