PROJET DE LOI RELATIF À L'ÉNERGIE ET AU CLIMAT

première lecture

[n° 2019-1147 (17 juillet 2019)]

Rechercher une intervention :

Article 3 bis C (Habilitation à légiférer par ordonnance sur la notion de bâtiment à consommation énergétique excessive)

P. 11479 (texte intégral du JO)
P. 11481 (texte intégral du JO)

Article 3 bis (art. 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Définition du logement décent)

P. 11491 (texte intégral du JO)
P. 11493 (texte intégral du JO)