Question d'actualité au Gouvernement sur les décrets d'application de la loi portant création d'un statut de l'élu local
PROPOSITION DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION DU DROIT DES OUTRE-MER (dossier législatif)
Article 1er (Possibilité pour les conseils départementaux d'outre-mer de demander la délégation de la programmation et de la gestion des aides au logement et à la construction)
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