M. le président. La parole est à Mme Annick Petrus.
Mme Annick Petrus. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après m’être exprimée en qualité de rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, permettez-moi d’évoquer à présent ce texte en tant que sénatrice de Saint-Martin.
Je souhaite profiter de cette discussion générale pour mettre en lumière plusieurs dispositions qui concernent directement mon territoire.
La première, prévue à l’article 17, concerne la possibilité d’ouvrir un casino à Saint-Martin.
Cette disposition répond à une réalité que tous les Saint-Martinois connaissent sur notre île. En effet, le territoire de Saint-Martin partage une frontière terrestre avec Sint Maarten, où quatorze casinos sont déjà en activité. Chaque jour, habitants et visiteurs circulent librement entre les deux parties de l’île. Face à une compétitivité particulièrement vive dans la Caraïbe, il est légitime que Saint-Martin puisse s’appuyer sur les mêmes outils de développement touristique que ses concurrents régionaux.
L’ouverture possible d’un casino pourrait contribuer à renforcer l’attractivité du territoire, à soutenir l’activité économique locale, à créer de nouveaux emplois pour les Saint-Martinois et à entraîner des recettes supplémentaires pour la collectivité.
Elle s’inscrit également dans une réflexion plus large sur l’évolution de notre modèle touristique. Saint-Martin a fait le choix d’un tourisme de qualité et de la montée en gamme de son offre. Dans ce contexte, il est légitime que notre territoire puisse disposer de l’ensemble des outils susceptibles d’accompagner cette ambition et de renforcer son attractivité face à ses concurrents régionaux.
Au-delà de l’activité touristique elle-même, cette évolution pourrait également créer de nouvelles perspectives d’emploi et de formation pour les jeunes Saint-Martinois.
L’objectif n’est pas seulement d’accueillir davantage de visiteurs, mais également de créer davantage de valeur ajoutée sur le territoire, de soutenir l’emploi local et de conforter la place de Saint-Martin parmi les destinations touristiques de référence dans la Caraïbe.
Je rappelle également que Saint-Martin est la seule collectivité française à partager une frontière terrestre avec un État étranger. Cette singularité nous confronte quotidiennement à des écarts de réglementation, de fiscalité et de modèles économiques qui justifient pleinement que nous disposions d’outils adaptés à notre environnement régional.
Par ailleurs, j’aurais souhaité profiter de ce texte pour proposer plusieurs adaptations concernant notre service territorial d’incendie et de secours (Stis), créé le 1er janvier 2025.
Cette création a constitué une étape importante pour Saint-Martin. Elle a permis à notre collectivité de disposer d’un service territorial d’incendie et de secours autonome, distinct de celui de la Guadeloupe, et mieux adapté aux réalités institutionnelles et opérationnelles de notre territoire.
Comme tout établissement récemment créé, le Stis poursuit aujourd’hui sa structuration. Son fonctionnement, sa gouvernance et son organisation doivent encore être consolidés afin de répondre pleinement aux attentes de la population.
Les amendements que j’avais déposés s’inscrivaient dans cette logique d’accompagnement. Bien que nous ne puissions les examiner en raison de leur irrecevabilité au titre de l’article 45 de la Constitution, les problématiques auxquelles ils visaient à apporter une solution demeurent pleinement d’actualité pour notre territoire et devront trouver une traduction législative à l’avenir.
En effet, ces dispositions répondent à des besoins concrets de notre territoire. Elles témoignent de la nécessité de poursuivre le travail d’adaptation de notre droit aux réalités de Saint-Martin.
C’est dans cet esprit que j’apporterai mon soutien à cette proposition de loi.
M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Evelyne Corbière Naminzo applaudit également.)
Mme Viviane Artigalas. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce texte trouve son origine dans un engagement ancien.
En juillet 2020, le groupe de travail du Sénat sur la décentralisation, présidé par Gérard Larcher, avait formulé une proposition claire : adapter chaque année les normes nationales aux contraintes particulières des territoires ultramarins par une loi annuelle d’actualisation du droit outre-mer. Le président du Sénat avait réitéré cet engagement devant les maires des outre-mer, dans cet hémicycle, le 20 novembre 2023.
Force est de constater que la réponse arrive aujourd’hui un peu tard, et dans une forme très imparfaite.
Or, derrière la technicité des articles, il y a une réalité humaine : la vie chère est un fléau pour nos compatriotes ultramarins. Les écarts de prix sur les produits alimentaires atteignent jusqu’à 30 % par rapport à l’Hexagone. De tels écarts sont insupportables. Ils nourrissent un sentiment d’injustice profond et provoquent régulièrement de fortes tensions sociales et des mouvements violents de contestation.
Dans ce combat, mes chers collègues, les socialistes ne sont pas arrivés les mains vides.
Le 5 mars 2025, notre groupe a fait adopter par le Sénat la proposition de loi de notre collègue Victorin Lurel visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer. Grâce à ce texte, nous agissons non seulement sur les prix, mais aussi sur la transparence de leur formation et sur l’accumulation des marges. Nous y avons obtenu des avancées concrètes : l’application identique des conditions générales de vente entre l’Hexagone et les outre-mer, ainsi que l’ouverture de la voie à un plafonnement des fameuses marges arrière, source d’opacité, qui renchérissent injustement le coût de la vie.
Des dispositions de cette proposition de loi avaient été intégrées dans le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer de l’ancien ministre Manuel Valls, adopté le 28 octobre 2025 par le Sénat. Transmis à l’Assemblée nationale, ce texte n’a toujours pas été inscrit à l’ordre du jour : madame la ministre, nous aimerions en savoir davantage sur l’avenir de ce projet de loi.
À l’automne 2024, dans une démarche pleinement constructive, nous avons aussi nourri le texte d’adaptation que nous examinons aujourd’hui. Nous avons demandé à en revoir la copie et nous avons proposé dix-sept mesures pour mieux prendre en compte les préoccupations essentielles des habitants des outre-mer : lutte contre la vie chère, souveraineté alimentaire, pérennité des filières agricoles, protection de la biodiversité, soutien aux très petites entreprises (TPE), aux PME et aux entreprises de l’économie sociale et solidaire, insertion professionnelle.
Un texte de compromis d’une quarantaine d’articles avait alors été déposé, cosigné par l’ensemble des membres socialistes de la délégation aux outre-mer.
Aussi, mes chers collègues, vous comprendrez notre déception.
Dix-huit mois plus tard, ce texte arrive en séance, rectifié, sans concertation, sans même une information préalable des cosignataires. Le nombre d’articles est passé de quarante à vingt-quatre. Les mesures de lutte contre la vie chère, qui faisaient pourtant consensus dans cet hémicycle, ont purement et simplement disparu.
Ce texte a ainsi perdu, en cours de route, le caractère transpartisan qu’il affichait initialement.
Soyons clairs sur notre position : nous sommes favorables à la quasi-totalité des articles, mais les mesures retenues sont disparates, et l’ensemble reste sans ambition. Alors qu’il devait répondre aux préoccupations spécifiques des territoires ultramarins, le texte n’est clairement pas à la hauteur des enjeux.
Disons-le : cette proposition de loi est encore une occasion manquée de répondre aux iniquités que subissent nos concitoyens ultramarins. Nous espérons que d’autres textes suivront, à la hauteur de leurs légitimes attentes.
Plus qu’un texte cosmétique, nos outre-mer méritent une réponse digne de notre Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Evelyne Corbière Naminzo applaudit également.)
M. le président. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des outre-mer
Chapitre Ier
Logement et aménagement du territoire
Article 1er
I. – (Supprimé)
II. – (nouveau) L’article L. 301-5-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Les mots : « , et celles de l’article L. 301-5-2, à l’exception de son huitième alinéa, » sont supprimés ;
2° Après le mot : « applicables », sont insérés les mots : « aux établissements publics de coopération intercommunale situés » ;
3° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « L’article L. 301-5-2, à l’exception de son huitième alinéa, est applicable aux départements de la Guadeloupe et de La Réunion, au Département-Région de Mayotte et aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. Par dérogation au premier alinéa du même article L. 301-5-2, la délégation de compétence peut concerner une partie des aides mentionnées à l’article L. 301-3. Le cas échéant, la convention conclue avec l’État détermine le champ des aides concernées. »
M. le président. La parole est à M. Frédéric Buval, sur l’article.
M. Frédéric Buval. Mes chers collègues, personne ne peut objectivement se satisfaire des conditions dans lesquelles nous examinons ce texte aujourd’hui.
En effet, cette proposition de loi, pourtant très attendue, à l’origine transpartisane, suscite malheureusement de nombreuses frustrations plusieurs mois après son dépôt, alors que les élus locaux de nos territoires nous ont fait part de nombreux sujets de préoccupation, que nous avons cherché à intégrer au texte par voie d’amendements.
Or le droit d’amendement, qui est pourtant consubstantiel à notre régime parlementaire, a été exagérément limité par une application très restrictive des articles 40 et 45 de la Constitution aux amendements déposés.
Si ces articles fixent des conditions de recevabilité rigoureuses, je regrette néanmoins cette interprétation trop stricte : alors que la proposition de loi vise justement à adapter des normes applicables en outre-mer, je crains que nous ne puissions pas apporter la souplesse initialement recherchée par les auteurs du texte, et qui est surtout nécessaire pour les élus de nos collectivités. Tous attendent davantage de différenciation dans l’écriture de la loi, afin de tenir compte des spécificités de chaque territoire.
Ainsi, plusieurs de mes amendements ont été censurés et jugés irrecevables, empêchant toute possibilité de débat en séance, alors que ces dispositions avaient fait l’objet d’un large consensus local, validé par le Gouvernement.
Je le regrette tant pour mon territoire que pour ceux de mes collègues qui devront attendre qu’un autre véhicule législatif nous donne l’occasion de débattre de nos demandes. C’est dommage, mais je continuerai à porter la voix de mon territoire, la Martinique, car, vous le savez, les urgences y sont nombreuses. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Micheline Jacques, sur l’article.
Mme Micheline Jacques. Je veux apporter une précision. J’ai entendu certains de mes collègues dire lors de la discussion générale que tout avait été fait de manière unilatérale et que personne n’avait été prévenu.
Je tiens à indiquer que, le 30 avril dernier, avant l’examen du texte, j’ai envoyé un courrier à tous les membres de la délégation aux outre-mer pour les informer de la méthode retenue, des rectifications apportées à la proposition de loi et des raisons pour lesquelles certains articles avaient été supprimés.
C’est seulement la veille de l’examen en commission, soit un mois plus tard, que mes collègues semblent avoir pris conscience que le texte leur posait problème.
Je veux bien assumer ma part de responsabilité, mais, de grâce, remettons les choses à leur place !
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Bravo !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme G. Jourda, MM. Uzenat et Bourgi, Mmes Blatrix Contat et Conway-Mouret, M. M. Weber, Mme Poumirol, MM. Montaugé et P. Joly, Mme Artigalas, M. Chantrel et Mme Bélim, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3444-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Au plus tard au 15 décembre de chaque année, dans les départements d’outre-mer, le conseil régional et le conseil départemental sont saisis pour avis et consultés par le représentant de l’État dans le département des orientations générales de la programmation des aides de l’État au logement pour l’année suivante. » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « sur » sont insérés les mots : « le niveau et » et après le mot : « dispositif, » la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « par bassin d’habitat et par bassin géographique. » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Ces avis sont rendus au plus tard le 31 décembre de chaque année et communiqués au conseil départemental de l’habitat et de l’hébergement territorialement compétent. »
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Je présenterai également l’amendement n° 87 rectifié.
Avant de présenter mes amendements, je tiens à dire que nous ressentons en effet une forme d’amertume. Pour autant, même si nous avons retiré notre signature, notre groupe socialiste est à l’origine de plus de la moitié des 137 amendements déposés. Nous n’avons donc pas boycotté ce texte : au contraire, nous avons participé activement à son élaboration.
Je répondrai à la présidente de la délégation aux outre-mer que, s’il est vrai que nous avons reçu un courrier, c’était pour nous mettre devant le fait accompli : les choses étaient déjà faites, un certain nombre d’articles avaient été retirés du texte. Il ne s’agissait pas de nous consulter sur la méthode. Je le dis sans polémiquer.
Pour autant, nous restons constructifs, car nous voulons améliorer le texte. Notre groupe décidera le moment venu de son vote, mais nous sommes positifs.
J’en viens aux amendements.
L’amendement n° 6 rectifié vise à rendre plus transparente, pour ne pas dire plus démocratique, la décision de répartition des crédits de la LBU. Il tend à prévoir que le représentant de l’État doit informer le président du conseil départemental et le président du conseil régional au plus tard le 15 décembre. Mais on pourrait retenir la date du 1er janvier de l’année suivante, date à laquelle la loi de finances aura été votée.
Au cas où vous estimeriez que l’information du conseil général, qui n’est pas le premier compétent en matière de logement, pourrait alourdir la procédure, l’amendement de repli n° 87 rectifié tend à prévoir l’information du seul président du conseil départemental. Celui-ci doit en effet être informé des décisions du ministère et du montant des enveloppes affectées à chaque territoire afin de mieux les exécuter, voire de mieux les consommer.
M. le président. L’amendement n° 87 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Temal et M. Weber, Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux premiers alinéas de l’article L. 3444-6 du code général des collectivités territoriales sont remplacés trois alinéas ainsi rédigés :
« Au plus tard au 15 décembre de chaque année, dans les départements d’outre-mer, le conseil départemental est saisi pour avis et consulté par le représentant de l’État dans le département des orientations générales de la programmation des aides de l’État au logement pour l’année suivante.
« Ces orientations générales portent sur le niveau et la répartition des aides par dispositif, par bassin d’habitat et par bassin géographique.
« Cet avis est rendu au plus tard le 31 décembre de chaque année et communiqué au conseil départemental de l’habitat et de l’hébergement territorialement compétent. »
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur. La commission est favorable à ce que le processus de consultation des collectivités d’outre-mer sur la programmation des aides à la pierre soit effectivement transparent.
En tant que chefs de file sur les questions sociales, les départements coordonnent aujourd’hui la politique de l’habitat en outre-mer. À ce titre, le président du conseil départemental préside le conseil départemental de l’habitat et de l’hébergement (CDHH). Il est légitime d’associer le département à la programmation des aides à la pierre plutôt que les conseils régionaux.
Par ailleurs, de nombreuses collectivités d’outre-mer exercent à la fois la compétence d’un conseil départemental et d’un conseil régional.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 87 rectifié. Elle demande en revanche le retrait de l’amendement n° 6 rectifié.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou, ministre. Je ferai tout d’abord une remarque de forme. Le Gouvernement a lui aussi fait les frais du filtre des articles 40 et 45 de la Constitution, mais c’est la règle du jeu. Nous voulions accompagner un certain nombre de dispositifs et de mesures importantes, parfois en levant le gage. Je pense par exemple à la proposition de Victorin Lurel sur la sortie des indivisions successorales. Nous étions prêts à travailler sur cette question et à déposer un sous-amendement à son amendement, mais, je le redis, le Gouvernement se plie bien évidemment à la règle.
Sur le fond, je ferai un propos introductif sur le logement, pour ne pas avoir à intervenir trop longuement sur la série d’amendements portant sur ce sujet. Ceux-ci sont nombreux : ils témoignent des préoccupations des uns et des autres concernant la ligne budgétaire unique.
J’ai été interpellée à plusieurs reprises par certains d’entre vous, mais aussi par des députés, sur cette question. Je connais les préoccupations des acteurs du logement, notamment du logement social, ainsi que des acteurs du secteur de la construction.
La LBU fait l’objet de mesures de gestion prudentielle, notamment sous la forme de mises en réserve, mais cela ne nous a pas empêchés d’engager une première partie des crédits – un peu plus de la moitié d’entre eux à ce jour –, les préfets ayant pour consigne de faire en sorte qu’ils puissent être consommés rapidement. Nous voulons accompagner ceux qui sont concernés par cette consommation rapide afin de pouvoir envisager la suite.
Les sommes en jeu sont importantes. Pour les départements et régions d’outre-mer (Drom), elles représentent 83,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et 117 millions d’euros en crédits de paiement. À cela s’ajoutent les dispositifs de défiscalisation, qui ont représenté 350 millions d’euros en 2025.
L’enjeu commande de ne pas attendre et de ne surtout pas se mettre en pause. Je travaille à plusieurs niveaux pour débloquer la situation.
D’abord, avec mon collègue Vincent Jeanbrun. Nous essayons en ce moment même d’obtenir rapidement des engagements des bailleurs et de trouver des financements complémentaires afin de répondre aux besoins en matière de logement.
Ensuite, avec les collectivités locales. Elle disposent de marges de manœuvre ; certaines les utilisent déjà, bien sûr, mais d’autres peuvent faire beaucoup plus, à l’instar de ce que font les collectivités dans l’Hexagone.
Par ailleurs, je me mobilise pour trouver des financements européens, certaines pistes n’ayant pas été explorées. Je me rends régulièrement à Bruxelles pour évoquer tous ces sujets.
Parallèlement, vous le savez, les services de l’État s’efforcent de lever les freins de nature administrative ou réglementaire qui pourraient empêcher certains projets de voir le jour.
Les projets déjà financés à l’échelle de l’ensemble des Drom représentent plus de 600 millions d’euros engagés. Au cours des trois prochaines années, 25 000 logements devront être construits.
Je connais vos inquiétudes. Aussi, je propose que l’État, les bailleurs et les collectivités travaillent ensemble à des actions concrètes dans les prochaines semaines et les prochains mois pour débloquer des situations. Il faut que nous soyons sur la même trajectoire. Je sais que c’est le cas, mais il faut le matérialiser.
J’en viens à présent aux amendements que vient de présenter M. Lurel.
L’amendement n° 6 rectifié pose un problème opérationnel. La date butoir du 15 décembre vient heurter le principe de l’annualité budgétaire et le calendrier du projet de loi de finances à venir. Elle ne permet pas de mettre en œuvre la mesure que vous avez présentée, monsieur le sénateur.
J’ajoute un point important : la transparence sur les orientations générales de la programmation des aides de l’État au logement et la concertation avec les collectivités et l’ensemble des acteurs sont d’ores et déjà assurées par le conseil départemental de l’habitat et de l’hébergement, dans lequel les régions et les départements sont représentés. Il me semble donc que votre amendement est satisfait sur ce point.
Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 6 rectifié et de l’amendement de repli n° 87 rectifié ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Lurel, l’amendement n° 6 rectifié est-il maintenu ?
M. Victorin Lurel. Je ferai trois remarques.
Premièrement, je remercie Mme la rapporteure d’avoir émis un avis favorable sur l’amendement n° 87 rectifié.
Deuxièmement, madame la ministre, le président du conseil régional et le comité départemental de l’habitat et de l’hébergement ne sont pas informés. Je le sais, car je l’ai vécu personnellement.
Troisièmement, comme vous et comme Mme Girardin, j’ai été ministre des outre-mer. Vous le savez donc comme moi, c’est vous, et non Bercy, qui décidez de la répartition des crédits de la ligne budgétaire unique. Vous prévoyez tant pour La Réunion, tant pour la Guyane, tant pour la Guadeloupe.
En 2018, la Guadeloupe devait recevoir 36 millions d’euros. Aujourd’hui, elle ne perçoit que 15 millions d’euros, mais personne ne le sait ! Le préfet dit simplement : « J’ai reçu une enveloppe de tel montant. »
Madame la ministre, vous le constaterez à l’expérience, les crédits votés – ici 263 millions d’euros – ne sont pas ceux qui sont notifiés aux mairies. D’autant que les crédits du logement sont consommés sur sept années. Une trajectoire de consommation est fixée et les crédits de paiement sont débloqués au fil de l’exécution.
On nous reproche ensuite de ne pas consommer les crédits, faute d’ingénierie. Certes, nous avons peut-être un problème d’ingénierie, mais cet argument, pardonnez-moi de le dire, est fallacieux.
Nous demandons donc que le préfet informe le président du conseil départemental. Il s’agit non pas de contrôler le préfet, mais d’exercer une pression sur lui – c’est vrai ! – et sur les bailleurs sociaux.
Je retire donc l’amendement n° 6 rectifié, monsieur le président, mais pas l’amendement n° 87 rectifié. La région pourra être informée par courrier. L’essentiel est que le conseil départemental de l’habitat et de l’hébergement, qui ne se réunit pas vraiment d’ailleurs, soit non pas associé, mais informé. Ainsi, tout le monde le sera.
La proposition que nous faisons vise à faciliter les choses. Elle ne coûtera rien à l’État. De toute façon, c’est vous qui décidez souverainement, madame la ministre.
M. le président. L’amendement n° 6 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 87 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er.
L’amendement n° 86 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Temal et M. Weber, Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans chaque collectivité régie par l’article 73 de la Constitution et à Saint-Martin, un comité de pilotage, placé auprès du représentant de l’État dans le territoire, est chargé de veiller au suivi de l’exécution des crédits de l’État en faveur du logement social, de l’habitat privé, de la construction et des aides à la pierre.
Le comité comprend notamment les parlementaires du territoire ainsi que les membres du Conseil départemental de l’habitat et de l’hébergement.
La composition, l’organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Un comité d’exécution des crédits de la ligne budgétaire unique, placé auprès du préfet, pourrait remédier à la sous-exécution chronique des crédits.
La procédure actuelle est trop bureaucratisée, les délais sont longs. En conséquence, nous n’avons pas le temps de consommer les crédits.
Le comité de suivi déciderait souverainement, après avoir écouté l’avis des collectivités, qui s’impliquent et auxquelles, d’ailleurs, on demande beaucoup d’efforts.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur. Sur le fond, nous partageons évidemment l’objectif de mieux associer les élus locaux et les parlementaires aux décisions budgétaires affectant les territoires ultramarins. Néanmoins, la création d’un nouveau comité n’est pas le bon moyen d’atteindre cet objectif. Je crains que cet amendement ne soit inopérant.
Ce comité de pilotage n’aurait pas de compétences pour empêcher l’État de reporter, de geler ou d’annuler des crédits en cours d’exercice. Les amendements que nous venons de voter sur la consultation des collectivités et leur association à la programmation des aides à la pierre sont nettement plus opérationnels.
Aussi, je demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?