M. le président. La parole est à M. Pierre Jean Rochette.
M. Pierre Jean Rochette. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le nombre de commissions saisies sur cette proposition de loi témoigne de la diversité des thématiques qu’elle aborde : logement, forêt, agriculture, urbanisme, développement économique, emploi.
Les sujets qui nécessitent des adaptations en outre-mer sont nombreux. Ils reflètent à la fois la complexité de notre pays et toute la richesse de sa diversité.
J’ai entendu certains regretter que ce texte manque d’une vision générale ou déplorer la réduction importante du nombre de ses articles. Je souhaite rappeler deux éléments.
Premièrement, il s’agit d’un texte « portant diverses dispositions d’adaptation du droit des outre-mer ». Il n’a jamais eu la prétention de régler tous les problèmes auxquelles ces territoires sont confrontés, qu’il s’agisse de la vie chère, de l’habitat informel ou encore de la continuité territoriale. Il vise à réunir des mesures précises demandées par les territoires ultramarins eux-mêmes.
Deuxièmement, la réduction du texte était nécessaire pour permettre son inscription à l’ordre du jour de notre assemblée. L’examen des quarante articles initiaux aurait été impossible, alors même que cette proposition de loi a été déposée en 2024, comme l’ont rappelé les précédents orateurs.
Certains voudraient refuser de voter cette proposition de loi, ce que je regrette à titre personnel, simplement parce qu’elle a été réduite. Ce serait dommage, car le texte prévoit précisément des mesures dont les outre-mer ont besoin.
Faut-il, par exemple, refuser à La Réunion d’adapter la loi Littoral à sa topographie très singulière alors que près de 70 % de sa surface est montagneuse ? Quelle belle région, d’ailleurs, que La Réunion, chère Audrey Bélim ! (Sourires.)
Faut-il aussi refuser à Saint-Martin d’intégrer la stratégie nationale de développement de la géothermie alors que l’île possède peut-être un potentiel géothermique qui mériterait d’être exploité dans un objectif de décarbonation ?
À elles seules, ces deux mesures justifieraient le vote du texte, d’autant que celui-ci ne s’y limite pas.
Ainsi, 80 % de la biodiversité française se situent dans les outre-mer. C’est une richesse inestimable qu’il faut savoir préserver. Ce matin encore, à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, nos échanges portaient sur l’avenir des océans. Cette question se rattache pleinement aux outre-mer et à la préservation que nous devons à ces territoires.
Le texte permettra aux préfets d’établir une liste complémentaire à celle qui existe en matière d’interdiction des espèces exotiques envahissantes, laissant à chaque territoire la possibilité d’ajuster les règles en fonction des risques auxquels son propre écosystème est confronté. Il apporte aussi des outils supplémentaires en matière de biosécurité en Polynésie française, notamment pour les contrôles aéroportuaires, comme cela a déjà été indiqué.
Je souhaitais évoquer un autre point : l’emploi. S’il est, bien entendu, un sujet de préoccupation dans l’Hexagone, le chômage des jeunes est dramatique dans la plupart des départements et régions d’outre-mer. À cette difficulté s’ajoute celle du recrutement pour les entreprises ultramarines.
C’est pourquoi l’une des mesures prévues par le texte consiste à créer un volontariat en entreprise outre-mer, sur le modèle du VIA et du VIE, que nous connaissons bien. Cette disposition recueillera naturellement notre soutien.
Le texte prévoit également une expérimentation permettant à La Réunion de conclure des contrats de coopération pour l’insertion professionnelle de personnes sans emploi au sein d’organismes du secteur non marchand dans la zone de l’océan Indien, avec des collaborations, par exemple, à Madagascar, aux Comores ou à l’île Maurice, qui est toute proche.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe Les Indépendants soutiendra pleinement ce texte, à condition qu’il ne soit pas dénaturé.
M. le président. La parole est à Mme Viviane Malet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Jocelyne Guidez et M. Stéphane Fouassin applaudissent également.)
Mme Viviane Malet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un texte qui porte l’ambition d’adapter la loi aux réalités ultramarines pour garantir l’égalité et offrir un gain d’efficacité dans l’ensemble de nos territoires.
Les élus ultramarins ont fait de nombreuses propositions à la délégation aux outre-mer afin que nos différences puissent être prises en compte en matière de logement, de climat, d’aménagement du territoire, d’environnement, de développement économique, sans oublier la culture et le social.
Je remercie ici la présidente de la délégation aux outre-mer, Micheline Jacques, d’avoir soutenu cette proposition de loi issue de nos travaux.
Sur les dix-sept articles du texte, plusieurs mesures émanent de propositions de notre département.
En premier lieu, il s’agit de la réponse à apporter pour résoudre une urgence humaine, celle relative au logement. Cette question est un enjeu majeur dans la plupart de nos collectivités où le foncier est rare et où l’habitat informel et insalubre perdure. Les défis sont immenses.
La possibilité de déconcentrer, par convention, une partie de la LBU au profit des départements favorisera indéniablement une consommation plus efficace des crédits et permettra ainsi de mieux satisfaire la demande de nos habitants.
En deuxième lieu, il est fondamental d’adapter la loi Littoral à la réalité réunionnaise. La commission a souhaité réécrire certaines dispositions de l’article 7. Or, si nul ne conteste la nécessité de cette loi, il convient de garder à l’esprit qu’elle est plus adaptée à l’Hexagone.
À La Réunion, le principal défi est de trouver un équilibre entre la protection de l’environnement côtier, les besoins en logement, en infrastructures et le développement économique. Il s’agit également de préserver les zones agricoles, dans un contexte où la souveraineté alimentaire du territoire constitue l’un des objectifs majeurs des politiques agricoles locales et exige une préservation des surfaces de production.
Cet équilibre est particulièrement difficile à trouver sur un territoire insulaire, car l’espace disponible est inévitablement limité.
C’est la raison pour laquelle nos élus locaux souhaitent des dérogations au principe d’urbanisation en continuité dans les communes littorales, mais aussi dans les territoires de l’intérieur de l’île situés à plus de 500 mètres d’altitude, afin de faciliter la production de logements et d’hébergements ainsi que l’implantation d’infrastructures touristiques.
De même, il semblerait opportun de rendre possible, sur les sites situés en complète discontinuité des secteurs déjà urbanisés, l’implantation d’équipements nécessaires à l’accueil du public. J’ai déposé un amendement afin de tenter de parvenir à une position de compromis sur ce dossier, particulièrement important, voire vital, pour le tourisme à La Réunion.
En troisième lieu, je souhaite évoquer la forêt réunionnaise, qui appartient au patrimoine mondial. La politique de la forêt, d’essence nationale, possède une déclinaison régionale au travers du programme régional de la forêt et du bois.
Initialement, nous souhaitions un avis conforme du président du département sur les décisions du ministère. La commission, jugeant que cette proposition serait susceptible d’être bloquante, a adopté un amendement offrant une solution médiane permettant de mieux associer le département à la déclinaison territoriale de la politique forestière nationale, tout en évitant une situation de blocage : une présidence tripartite de la CRFB par le préfet de région et les présidents du conseil régional et du conseil départemental. Cette solution paraît très acceptable.
Enfin, dernier point majeur pour notre territoire, je souhaite évoquer la création à titre expérimental d’un contrat de coopération régionale au sein de l’océan Indien au bénéfice du département et de la région de La Réunion.
De 2007 à 2018, le département proposait à des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et à des demandeurs d’emploi de réaliser une expérience professionnelle dans le cadre d’une action de coopération au sein de la zone de l’océan Indien. Ces contrats ont bien fonctionné et, je dois le dire, madame la ministre, ils ont constitué une bonne réponse en matière d’insertion professionnelle.
Des tribulations juridiques ont conduit à leur interruption, ce qui peut paraître paradoxal au moment où les pouvoirs publics prônent l’intégration régionale des collectivités ultramarines. L’article 10, qui répond à ces exigences juridiques, a été adopté sans modification par la commission, ce dont je me réjouis.
Je souhaite donc que nos débats et travaux débouchent sur un consensus utile à nos territoires. Je compte sur la sagesse de mes collègues pour que l’esprit qui a présidé à l’élaboration de cette proposition de loi change réellement la vie de nos habitants. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Stéphane Fouassin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Stéphane Fouassin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi portant diverses adaptations du droit des outre-mer.
Ce texte s’inscrit dans le prolongement direct des réflexions engagées depuis plusieurs années par notre assemblée. Il répond, notamment, à une préconisation issue des travaux de notre chambre sur la décentralisation, qui appelait à la création d’un rendez-vous législatif régulier consacré à l’actualisation du droit applicable dans les outre-mer.
Je tiens à saluer, à cet égard, l’initiative du président, M. Gérard Larcher, qui a souhaité que le Sénat soit à l’avant-garde de cette démarche.
Sur la méthode, cette proposition de loi n’est pas née dans les bureaux des administrations centrales. Elle est le fruit d’un travail collectif associant les élus ultramarins, les collectivités territoriales et les acteurs de terrain. Je tiens à remercier tout particulièrement le département de La Réunion pour sa contribution efficace qui a permis de nourrir le texte, ainsi que son président, M. Cyrille Melchior.
Cette proposition de loi traduit également une évolution bienvenue de notre façon de légiférer. Trop souvent, les outre-mer sont abordées au travers de dispositifs conçus pour l’Hexagone, puis adaptés à la marge. Ici, le raisonnement est inversé : ce sont les besoins des territoires qui ont nourri la construction de la loi.
En effet, les outre-mer ne constituent pas un ensemble homogène. Les réalités de La Réunion, de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ou encore de la Polynésie française sont différentes. Chacun de ces territoires fait face à ses propres contraintes et appelle des réponses adaptées.
Enfin, les outre-mer ne doivent plus être uniquement évoqués lorsque survient une crise, une catastrophe naturelle ou une difficulté sociale majeure. Ils doivent faire l’objet d’une attention continue du législateur afin que notre droit puisse évoluer au rythme des besoins des populations concernées.
Sur le fond, le texte, recentré sur dix-sept articles, s’organise autour de plusieurs grands thèmes qui ont été évoqués par mes prédécesseurs : l’aménagement, le développement économique, l’environnement et l’énergie, les questions culturelles et sociales, ainsi que diverses habilitations nécessaires à certains territoires.
Des dispositions concernent l’ensemble des outre-mer, tandis que d’autres répondent à des situations plus spécifiques : la Polynésie française et son autonomie statutaire, Saint-Pierre-et-Miquelon avec des ajustements en matière d’urbanisme et de transport maritime, la Martinique et la Guadeloupe au travers de dispositions relatives à l’archéologie préventive, ou encore Saint-Martin avec l’autorisation d’ouverture de casinos – nous regrettons d’ailleurs qu’elle ne soit pas étendue à d’autres territoires ultramarins.
Enfin, La Réunion est souvent en première ligne des sujets traités, avec la loi Littoral, la gouvernance forestière, les filières agricoles, le Poséi et la coopération régionale dans l’océan Indien.
Cette diversité illustre une réalité simple : il existe non pas une problématique ultramarine unique, mais une pluralité de situations qui nécessitent des réponses différenciées.
Au-delà de ces spécificités, ce texte vise un objectif commun : rendre notre droit plus souple, plus réactif et mieux adapté aux réalités locales. Les travaux en commission ont d’ailleurs permis de sécuriser plusieurs dispositions et d’en supprimer d’autres lorsqu’elles étaient redondantes ou satisfaites par ailleurs.
Je souhaite enfin souligner que cette proposition de loi est le fruit d’un engagement transpartisan. Elle est cosignée par de nombreux parlementaires ultramarins, issus de sensibilités politiques diverses. Cette large mobilisation témoigne de l’importance des enjeux traités par ce texte et de la volonté partagée de construire des réponses concrètes, pragmatiques et adaptées aux spécificités des outre-mer.
C’est dans cet esprit que le groupe RDPI prendra toute sa part aux échanges parlementaires et défendra plusieurs amendements visant à renforcer encore l’efficacité, la sécurité juridique et l’adéquation de certaines dispositions aux besoins exprimés par les territoires concernés.
Nous abordons donc ce débat dans un esprit constructif, au service des populations ultramarines et du développement de leurs territoires. Nous regrettons toutefois l’allégement du texte par rapport à sa version initiale, notamment la suppression de la problématique des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Je compte sur le Gouvernement pour y remédier rapidement. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à Mme Audrey Bélim. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Audrey Bélim. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur la méthode qui a présidé à l’élaboration de cette proposition de loi. Je rappellerai simplement qu’un texte qui ambitionnait de rassembler les territoires ultramarins et leurs représentants aurait mérité une concertation plus large tout au long de son parcours.
C’est bien là tout le paradoxe de cette proposition de loi. Elle est née d’une ambition légitime et nécessaire, que je salue et que je partage, madame la présidente Jacques. Vous avez raison : l’initiative transpartisane demeurera toujours une attente forte de nos populations.
D’ailleurs, je ne suis pas de ceux qui commandent depuis les tribunes. J’ai travaillé sur ce texte, amendement après amendement. Je l’ai fait parce que je croyais et crois toujours qu’une initiative transpartisane sur les outre-mer pouvait briser les nombreuses années de silence.
Soyons lucides, depuis 2017, aucun grand texte n’a été consacré à nos territoires : pas de loi programme, pas de loi d’orientation.
Certes, il y a le projet de projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer, et je connais l’engagement de Mme la ministre pour le faire aboutir. Mais chacun mesure également les incertitudes qui pèsent sur le calendrier parlementaire.
Alors oui, cette proposition de loi portait un espoir immense. C’est précisément parce que nous y avons cru que notre déception est à la mesure de l’ambition initiale.
Que reste-t-il du texte déposé il y a quelques mois ?
Où est passée la mesure sur les marchés publics réservés aux entreprises locales ? Disparue !
Cette disposition était pourtant vitale pour l’emploi à La Réunion, où le taux de chômage des jeunes dépasse 40 %. Elle est d’autant plus importante qu’à la suite de la récente censure du Conseil constitutionnel, il appartient désormais au législateur de réintroduire rapidement cet outil dans notre droit.
Qu’en est-il de la mesure relative aux semences et plants adaptés à l’hémisphère sud ? Supprimée !
Pendant ce temps, nos agriculteurs ultramarins continuent de subir des normes conçues pour des climats sous lesquels ils ne vivent pas.
D’autres sujets, comme la vie chère, la transparence des prix ou encore la personnalité juridique des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) ont été écartés, car les amendements de Victorin Lurel et les miens ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution.
Nombre d’amendements ont connu le même sort, ce que je regrette. Je pense notamment à l’amendement relatif à l’adaptation du calendrier scolaire. Il s’agit en effet d’un sujet crucial et essentiel pour nos élèves qui subissent les effets du changement climatique et pour nos collectivités chargées du bâti.
Je veux néanmoins me montrer juste : certaines avancées subsistent. Des dispositions que nous avons défendues figurent encore dans la proposition de loi. Je ne les minimise pas. Mais un texte se juge non seulement à ce qu’il contient, mais aussi à l’écart entre ce qu’il promettait et ce qu’il apporte. Or cet écart est immense.
On nous avait promis un texte de rassemblement, coconstruit avec les élus, les acteurs économiques et les collectivités. À la fin, beaucoup se sentent écartés, voire oubliés – c’est notamment le cas des maires et des élus intercommunaux.
Je veux donc m’adresser aux Réunionnais et aux Ultramarins qui nous regardent. Vous attendiez des actes. Vous espériez que soient enfin abordées les questions des prix, de l’emploi et de l’avenir de vos enfants – bref, tout ce qui vous empêche de vivre dignement.
Nous nous sommes battus. Chacun de nos amendements portait votre voix. Chacune de nos propositions défendait vos intérêts. Cependant, je veux être honnête avec vous : ce texte, tel qu’il nous est présenté, n’est pas à la hauteur de ce que vous méritez.
Mes chers collègues, les outre-mer ne demandent pas la charité. Ils réclament l’égalité – l’égalité réelle, pas l’égalité des discours. Mais ce n’est pas la fin du combat : nous serons là, aujourd’hui comme demain.
La Réunion et les outre-mer méritent plus que cela, et nous ne les abandonnerons jamais. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe RDPI. – Mmes Antoinette Guhl et Annick Girardin applaudissent également.)
M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi qui, dans son principe, part d’une ambition juste : adapter le droit aux réalités spécifiques des territoires ultramarins.
L’égalité réelle ne se décrète pas en appliquant partout les mêmes normes, les mêmes calendriers ou les mêmes procédures, comme si l’éloignement, l’insularité, les contraintes foncières, les risques climatiques, la concentration économique ou encore le coût de la vie n’existaient pas.
Aussi, l’adaptation de notre droit aux outre-mer n’est ni une faveur ni une exception : elle est une condition de l’égalité.
Cette proposition de loi s’inscrit dans une démarche que nous partageons : il s’agit de partir des territoires, de faire remonter leurs besoins et d’inscrire régulièrement les textes portant les adaptations nécessaires dans le calendrier parlementaire. Cette méthode justifie une démarche transpartisane.
Pourtant, l’écart qui sépare l’ambition de départ et le texte que nous examinons aujourd’hui est considérable.
Avant même tout examen parlementaire, plusieurs dispositions structurantes avaient déjà disparu du texte. La perte est nette : tout un pan consacré au pilotage économique, à la vie chère et à la mobilité a été vidé de sa substance. Contrôle des prix, lutte contre les monopoles, aide au fret pour les produits de première nécessité, abaissement du seuil de saisine de l’Autorité de la concurrence, commande publique en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) locales : tous ces leviers ont disparu.
Mais comment parler d’adaptation du droit aux outre-mer sans traiter de la vie chère ? Comment tendre vers l’égalité réelle sans aborder la question des prix, des marges, du fret, de la concentration des circuits ?
Les travaux du Sénat sur les marges des industriels et de la grande distribution et les auditions que nous avons menées dans le cadre de la commission d’enquête sur les inégalités systémiques dans les outre-mer établissent pourtant des constats clairs : les difficultés ultramarines relèvent non pas seulement de normes mal adaptées, mais d’inégalités systémiques qui concernent les revenus, l’accès aux services publics, le logement, l’emploi ou encore le pouvoir économique.
Ces travaux de contrôle auraient pu permettre de donner davantage d’ambition à ce texte, en restant dans le cadre d’une proposition de loi d’adaptation du droit outre-mer. Adapter le droit, ce n’est pas seulement corriger à la marge quelques procédures.
Je regrette que la commission ait encore réduit le texte. Des articles ont été supprimés, d’autres ont été transformés en simples demandes de rapport. Finalement, nous examinons un texte composé de mesures ponctuelles, parfois utiles, certes, mais dispersées, sans véritable cohérence d’ensemble.
Nous ne sommes pas les seuls à éprouver ce malaise. Les amendements déposés par différents groupes montrent que beaucoup de nos collègues tentent de réintroduire dans le texte ce qui en a été supprimé : des outils contre la vie chère, des garanties sur le logement, des leviers de développement local et des réponses aux urgences territoriales.
C’est particulièrement vrai pour la commande publique. Les dispositions initiales en faveur des PME locales et des plans de sous-traitance auraient pu faire de ce texte un outil concret de développement économique ultramarin. Elles ont disparu.
Je le dis sans détour : il y a là un déséquilibre politique évident. Une proposition de loi d’adaptation du droit aux outre-mer ne peut pas avoir pour seul horizon, dans son volet culturel et social, la création de casinos.
Notre groupe a déposé dix-sept amendements pour tenter de rééquilibrer ce texte. Notre ligne est simple.
Nous ne voulons pas donner le sentiment de nous opposer au principe d’une loi régulière d’adaptation du droit outre-mer. Ce principe est juste. Il est pertinent et même nécessaire.
Pour autant, nous ne pouvons valider sans réserve un texte aussi réduit, confirmant ainsi une tendance du Parlement à voter des textes dont l’ambition du titre ne se vérifie pas toujours dans le contenu de ses articles.
Pour adapter le droit, il ne suffit pas d’ajuster quelques procédures.
Il faut donner aux territoires des moyens d’agir et répondre à la vie chère ; lutter contre les monopoles et soutenir les communes ; reconnaître les langues et les cultures ; cesser d’ignorer les inégalités systémiques et les affronter.
En l’état, même si cette proposition de loi conserve des mesures utiles, elle n’atteint pas l’ambition que ses auteurs s’étaient fixée.
C’est pourquoi notre groupe réserve son vote en fonction de l’issue de nos débats. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – Mme Audrey Bélim et M. Stéphane Fouassin applaudissent également.)
M. le président. La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au regard de la situation de nos territoires d’outre-mer, ce texte ne répond pas, selon moi, à l’urgence.
Il faut rappeler une réalité simple : les outre-mer, dans leur diversité, restent les perdants des politiques publiques nationales.
En matière d’égalité des chances, un Ultramarin a 25 % de chances de moins qu’un habitant de la métropole d’obtenir un diplôme de l’enseignement supérieur.
De même, le chômage atteint dans ces territoires des niveaux que nous n’accepterions nulle part ailleurs : 30 % à Mayotte et 17 % en Guadeloupe, en Guyane ou à La Réunion.
Alors que les revenus y sont plus faibles, les produits alimentaires coûtent en moyenne 40 % plus cher qu’en métropole.
Les travaux de la commission d’enquête sur les inégalités systémiques en outre-mer permettront bientôt d’en mesurer toute l’ampleur.
Notre échec collectif constitue une grave entorse à la promesse d’égalité républicaine. Là où nous devrions réparer, nous laissons perdurer les inégalités.
Un seul ordre de grandeur suffit à le démontrer : à Mayotte, le RSA est encore deux fois inférieur à son montant dans l’Hexagone. La convergence sociale peut-elle vraiment attendre 2031 ?
Ce texte ne répond pas aux urgences : où sont les mesures importantes sur l’éducation, la santé, le pouvoir d’achat, la gestion de l’eau, l’énergie ou l’adaptation au changement climatique ? Sur tous ces sujets pourtant essentiels en outre-mer, le silence du texte est assourdissant.
Je ne dis pas que cette proposition de loi est dénuée de dispositions intéressantes. Certes, elle en comporte quelques-unes, comme celles sur le logement. Cependant, les sujets essentiels ne sont pas traités.
Il nous aurait fallu un grand texte pour les outre-mer.
Au-delà de ses lacunes, ce texte comporte une disposition particulièrement préoccupante. Les écologistes réunionnais n’ont cessé de nous alerter sur l’article 4 qui instaure une possibilité de dérogation à la loi Littoral.
L’île de La Réunion se caractérise par un patrimoine naturel exceptionnel. Elle figure parmi les trente-cinq points chauds de la biodiversité mondiale identifiés par l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN).
Aussi, toute évolution de la loi Littoral doit être examinée avec la plus grande prudence et s’appuyer sur des études d’impact et une véritable concertation locale.
Or les conclusions de la mission d’information sénatoriale sur la loi Littoral et la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dite loi Montagne, ne sont même pas encore connues.
Mes chers collègues, les défis auxquels font face les outre-mer sont immenses. C’est précisément parce que ces sujets sont complexes qu’ils exigent de la concertation, de la volonté et des moyens accrus.
Les écologistes continueront à soutenir les revendications des habitants des territoires ultramarins en faveur de l’égalité réelle, d’un meilleur pouvoir d’achat, d’une décentralisation et d’une autonomie politique accrue, et d’une transition écologique adaptée aux réalités de chaque territoire.
Nous espérons que les amendements que nous défendrons permettront de renforcer ce texte et, surtout, de préserver l’application de la loi Littoral à l’île de La Réunion. Sans cela, nous peinons à voir l’intérêt de soutenir cette proposition de loi qui, sur ce point, nous apparaît malheureusement marquer une grande régression.
M. le président. La parole est à Mme Annick Girardin. (MM. Teva Rohfritsch et Pierre Jean Rochette applaudissent.)
Mme Annick Girardin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les territoires d’outre-mer vivent trop souvent sous un droit pensé ailleurs, corrigé trop tard ou adapté par fragments, au gré des urgences, des crises ou des véhicules législatifs disponibles.
À cet égard, l’initiative d’un rendez-vous régulier pour adapter notre droit aux réalités ultramarines est une bonne idée. Elle est même nécessaire.
En effet, l’adaptation n’est pas un privilège : elle est une condition d’efficacité. Elle permet de faire vivre la promesse républicaine là où l’éloignement, l’insularité, la pression foncière, les risques naturels, la vie chère ou la faiblesse de certaines ingénieries locales rendent le droit commun parfois insuffisant, souvent inopérant.
Ce texte va donc dans une direction que nous partageons tous : il tend à ouvrir des marges de différenciation, mieux territorialiser l’action publique, sortir d’une relation trop verticale entre l’État et les territoires ultramarins.
Parce que l’idée est bonne, la méthode devrait être exemplaire – et c’est là que le bât blesse.
Cette proposition de loi est née d’une ambition transpartisane, mais elle n’a pas résisté très longtemps aux réalités partisanes.
Elle devait être un outil commun, construit avec les territoires, défendu au-delà des appartenances politiques.
Or ce texte est arrivé en commission dans une version resserrée, amputée : son équilibre initial avait été profondément modifié.
On nous dira que l’ordre du jour parlementaire impose des choix et des débats. C’est vrai. Mais chacun sait que le calendrier n’est jamais neutre. Lorsqu’un texte portant sur les territoires ultramarins est réduit à quelques jours de son examen, que certaines contributions disparaissent et que des cosignatures sont retirées, alors la question n’est plus seulement technique : elle devient politique.
Je le dis fermement : nos concitoyens ultramarins méritent mieux qu’un texte que l’on ajuste en fonction des contraintes d’affichage et des échéances électorales. Ils méritent une méthode claire, cadrée, loyale et partagée.
Cette exigence vaut aussi pour la consultation : s’adresser aux présidents d’exécutifs territoriaux est indispensable, mais ce n’est pas suffisant. Les maires, les parlementaires, les chambres consulaires, les acteurs économiques et sociaux, les institutions locales ne peuvent pas être tenus à distance lorsque des dispositions touchent directement à leurs compétences ou à l’équilibre quotidien de leurs territoires.
Le Sénat représente l’ensemble des collectivités territoriales, rappelons-le !
Nous ne pouvons donc pas nous satisfaire d’une concertation réduite aux seuls exécutifs des plus grandes collectivités, surtout lorsque certaines mesures retenues concernent directement d’autres acteurs locaux, voire menacent l’intérêt général.
L’exemple de Saint-Pierre-et-Miquelon l’a montré.
Mes chers collègues, cela fait deux ans que je me bats à propos de la mesure qui fait l’objet de l’article 20 de la proposition de loi, parce qu’elle soulève d’importants problèmes dans ce territoire.
En cause : cet article vise à donner une habilitation au conseil territorial de mon archipel en matière de transport maritime, en fret international et interîles. Le sujet ne fait pas l’unanimité dans le territoire, car son effet sur l’organisation actuelle ainsi que sur le coût de la vie pourrait être important.
Néanmoins, les alertes envoyées au Sénat, par courrier, de la part des maires, des acteurs économiques, du groupe du RDSE et de moi-même, concernant le caprice du président du conseil territorial de l’archipel, n’ont jamais été écoutées ni prises en compte.
Il a fallu un énième amendement de suppression de ma part, ainsi que de celle du rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, que je vous remercie d’avoir soutenu, mes chers collègues, pour que cette aberration soit corrigée en commission.
Pour vous éclairer sur ce qui s’est passé, permettez-moi de citer l’exposé des motifs de l’amendement du rapporteur en question : « Si cette disposition avait été introduite à la demande du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, le président de la collectivité a récemment indiqué souhaiter son retrait. Il estime en effet qu’une évolution aussi structurante du cadre juridique et institutionnel nécessite un débat approfondi ainsi qu’une évaluation plus précise de ses conséquences financières, administratives et opérationnelles. » Il était temps… C’est exactement ce que l’ensemble des acteurs du territoire et de l’État s’évertuaient à dire depuis deux ans à propos de cette mesure !
Tout ça pour ça ! Si les choses se passent de cette manière dans la plupart des territoires, il y a de quoi s’inquiéter.
Mes chers collègues, passons sur la méthode et sur la consultation. Ce texte a été enrichi en commission et le sera encore aujourd’hui. Il comporte des mesures attendues, aussi nous le soutiendrons.
Pour conclure, permettez-moi de souhaiter, pour l’avenir, que ce texte soit le premier acte d’un rendez-vous biannuel reposant sur une méthode nouvelle – transpartisane, territoriale et transparente – associant l’ensemble des élus locaux et des parlementaires, dans un format interparlementaire, afin que chaque territoire puisse faire valoir ses besoins, mais aussi ses désaccords, dans un cadre défini.
Adapter le droit aux outre-mer, ce n’est pas écrire plus vite : c’est mieux écouter ! (Applaudissements sur des travées du groupe SER. – M. Stéphane Fouassin et Mme Evelyne Corbière Naminzo applaudissent également.)