Au nom du bureau du Sénat, j'appelle chacun de vous à observer au cours de nos échanges l'une des valeurs essentielles du Sénat, le respect des uns et des autres, ainsi que celui du temps de parole.

intelligence artificielle, souveraineté et fracture numérique territoriale

M. le président. La parole est à M. Ludovic Haye, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Laure Darcos applaudit également.)

M. Ludovic Haye. Ma question, à laquelle j'associe mon collègue Pierre-Antoine Levi, s'adresse à M. le Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre, vous avez annoncé hier le déblocage de 655 millions d'euros afin d'accélérer le développement de l'intelligence artificielle (IA) souveraine en France. Cette décision intervient après que l'administration Trump a interdit l'accès, pour les non-résidents américains, aux plus puissants modèles d'Anthropic. Il s'agit là d'une cruelle piqûre de rappel de notre dépendance à l'IA américaine.

C'est pourquoi nous ne pouvons que saluer votre annonce, qui est un signal fort pour notre souveraineté technologique. Mais permettez-moi de me faire ici la voix des territoires.

En effet, si cet investissement doit permettre de catalyser nos entreprises les plus prometteuses et de simplifier nos démarches numériques, il convient aussi qu'il bénéficie à nos collectivités locales, qui ne sauraient être les laissées-pour-compte de la révolution de l'IA. Cette dernière promet pourtant d'être un précieux outil d'assistance au quotidien pour nos territoires, grâce à l'aide à la rédaction, au suivi des marchés publics, à la recherche réglementaire, et j'en passe, alors même que, souvent – vous le savez comme moi, mes chers collègues –, jusqu'à quatre ou cinq communes sont obligées de se partager un secrétaire général de mairie, faute de moyens ou de vocations.

Encore faut-il que ces collectivités disposent des moyens et de l'accompagnement nécessaires pour s'approprier ces nouveaux outils. Si une première tentative a récemment vu le jour avec le programme Territoires d'IA de la Banque des territoires, nos collectivités ont néanmoins besoin d'une vision claire sur les apports de ces nouveaux modèles dans leur quotidien.

Ma question est donc simple : avez-vous prévu de consacrer une partie des investissements annoncés hier à l'accompagnement des collectivités territoriales ? Si oui, quelle sera la part de ces fonds fléchés vers l'accompagnement des collectivités, en particulier les plus petites d'entre elles ? À défaut, comment comptez-vous aider les collectivités à prendre le train de l'intelligence artificielle ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Tout d'abord, monsieur le sénateur Ludovic Haye, je vous remercie de rappeler que, plus que jamais, comme le montrent les événements récents, la souveraineté numérique sera un enjeu essentiel pour notre nation dans les mois et les années qui viennent. J'espère que tout le monde aura cela en tête lors des débats à venir.

Ensuite, c'est aujourd'hui le dixième anniversaire du salon VivaTech, qui se tient aujourd'hui, demain et après-demain à Paris, et qui est devenu le sommet mondial du numérique, un événement plus grand encore que le fameux Consumer Electronics Show de Las Vegas. Aujourd'hui, on y parle évidemment quasi exclusivement d'intelligence artificielle et de l'impact de l'IA sur l'économie, le social, les enjeux démocratiques, mais aussi sur les enjeux de richesse collective et de régulation.

Vous l'avez dit, le Premier ministre a annoncé hier que nous allions consacrer encore davantage de moyens, mais aussi encore plus de réflexion, de régulation et de recherche, à ce secteur essentiel.

La meilleure manière d'aider aujourd'hui les utilisateurs de l'IA, notamment les collectivités territoriales, est de disposer d'un écosystème puissant, efficace, qui préserve notre souveraineté et qui s'appuie sur des compétences françaises ou européennes. C'est pour l'essentiel ce que nous faisons en accompagnant notre écosystème et nos entreprises et en investissant dans les infrastructures et dans la recherche, afin qu'une collectivité territoriale qui cherche une réponse puisse trouver une solution française ou européenne.

Le Premier ministre a publié une circulaire sur les achats publics de l'État. Elle s'impose à l'État, et non pas aux collectivités territoriales, mais celles-ci peuvent cependant s'en inspirer si elles souhaitent une aide pour mieux acheter, notamment pour mieux acheter français et européen. Les ambassadeurs de l'IA sont aussi là pour conseiller ces collectivités, qui font parfois face à des choix difficiles.

J'engage les collectivités territoriales à oser l'intelligence artificielle – pour reprendre l'intitulé du plan national Osez l'IA. En effet, vous l'avez dit, face à des enjeux budgétaires souvent quelque peu contraints, ce peut être une excellente manière de mieux servir nos concitoyens, qui ne doivent pas avoir peur de l'IA. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Ludovic Haye, pour la réplique.

M. Ludovic Haye. Merci pour votre réponse, monsieur le ministre.

Vous le savez comme moi, nos élus ne sont pas réfractaires aux changements. Ils souhaitent simplement être accompagnés dans cette révolution technologique qu'est l'IA ; je vous remercie de bien vouloir les y aider.

pics de chaleur et action du gouvernement en matière d'anticipation et d'adaptation

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Daniel Salmon. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Après l'épisode caniculaire du mois de mai, une nouvelle vague de chaleur envahit la France et nous ne sommes que le 17 juin... On attend 40 degrés dimanche prochain à Paris ! Et le G7, actuellement réuni à Évian, refuse d'aborder la question du réchauffement climatique pour ne pas froisser l'internationale réactionnaire.

Des personnes suffoquent dans des bouilloires thermiques, où la température s'élève à plus de 30 degrés la nuit. Le plus souvent, ce sont les personnes les moins favorisées, qui vivent dans des logements mal isolés, sans inertie thermique, parfois sous les toits, qui subissent de plein fouet ces températures extrêmes. Et vous temporisez en parlant des logements classés F et G au diagnostic de performance énergétique (DPE) ! La rénovation de ces passoires thermiques permettrait pourtant d'éviter des coûts de santé de 10 milliards d'euros par an, selon le ministère de la transition écologique.

Le fonds vert, lui, est raboté : 2,5 milliards d'euros en 2024, puis 650 millions en 2026, alors qu'un euro investi dans l'adaptation permet d'éviter 8 euros de dommages. Que de temps perdu, de reculs et de détricotage systématique des politiques climatiques.

Depuis la mise à jour, en 2024, du plan national d'anticipation des vagues de chaleur, il n'y a eu aucune annonce à la hauteur pour prendre à bras-le-corps ce phénomène qui s'amplifie. Le troisième plan national d'adaptation au changement climatique (Pnacc) aurait dû définir des mesures stratégiques et structurelles ; il se contente pourtant de réponses dramatiquement faibles.

L'adaptation au changement climatique ne peut plus se limiter à un simple ajustement des politiques existantes. Elle nécessite une transformation profonde, en premier lieu de la politique du logement. Nous attendons que vous sortiez de l'inaction.

À quand un plan Grand chaud pour répondre à l'urgence ? À quand un plan massif d'isolation des écoles et des hôpitaux ? À quand une sortie des politiques erratiques de rénovation des logements ? (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Audrey Bélim applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Monsieur le sénateur, il est vrai que nous connaissons un épisode caniculaire extraordinaire, qui va certainement, comme vous le soulignez, devenir la norme dans les années qui viennent.

Il est également vrai que les vagues de chaleur sont de plus en plus fréquentes et de plus en plus intenses.

Il nous faut aujourd'hui prendre des mesures d'urgence. Avec mes collègues du Gouvernement, nous avons annoncé hier une série de mesures pour faire face à l'épisode de la fin de cette semaine, où nous atteindrons des pics à 40 degrés.

Par ailleurs, le Gouvernement travaille depuis quelques années sur des programmes d'adaptation au changement climatique. Le troisième Pnacc, qui a aujourd'hui un an, comprend plus de 200 mesures, qui ont été mises en œuvre. Ainsi, en 2025, nous avons consacré 1,7 milliard d'euros à des travaux destinés à l'adaptation au changement climatique.

Certes, ce montant n'est toujours pas à la hauteur de ce que nous devons faire et il faudra augmenter ces ressources. C'est pourquoi j'ai demandé que la moitié des ressources du fonds vert soient consacrées aux questions d'adaptation au climat.

Nous travaillerons également sur un certain nombre de propositions. Vous avez parlé de logement : avec mon collègue Vincent Jeanbrun, nous annoncerons tout à l'heure plusieurs mesures destinées à renforcer l'endurance de nos territoires face aux vagues de chaleur qui se succèdent.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour la réplique.

M. Daniel Salmon. Merci, madame la ministre, de reconnaître que les mesures ne sont pas à la hauteur…

À quand des politiques ambitieuses ? Quand allez-vous faire payer les nantis, qui doivent faire des efforts pour que la solidarité nationale s'impose ? (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

violences et menaces sur les élus de la république

M. le président. La parole est à M. Laurent Somon, pour le groupe Les Républicains. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Somon. Monsieur le ministre de l'intérieur, j'évoquerai deux faits, deux maires, deux semaines.

Le maire de Clairy-Saulchoix, dans la Somme, se trouvait dans son jardin avec sa fille lorsqu'il a demandé à un automobiliste de ralentir : il a reçu un coup de poing dans la nuque. Élu depuis trois mois seulement, il a porté plainte en espérant que l'affaire ne sera pas classée sans suite.

À Clermont-Ferrand, le maire a dû se rendre au commissariat après le placardage dans un bar d'une affiche avec sa photographie, portant la mention « wanted dead » et sur laquelle les mots « or alive » étaient rayés.

On dénombre 1 347 actes visant des élus entre septembre 2025 et mars 2026, et 30 à 40 faits remontent chaque semaine à Beauvau. Guillaume Dupire, le maire de Clairy-Saulchoix, résume ce que ressentent des milliers d'élus : « On ne prend pas ce genre de fonction pour être confronté à ça. »

Agressions, menaces, insultes ou encore dégradations de permanences : les atteintes ont augmenté de 117 % en six ans !

Monsieur le ministre, face aux violences récurrentes, que faites-vous pour que s'appliquent pleinement les mesures de protection des élus qui ont été votées ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, nous abordons souvent dans cet hémicycle ce sujet, qui est très grave ; vous avez raison de le rappeler en évoquant ces deux faits qui concernent respectivement un maire de votre département et le maire de Clermont-Ferrand. Dans les deux cas, une plainte a été déposée.

Dans le premier cas, l'auteur du coup de poing donné au maire de la commune est recherché, mais il n'a pas été identifié.

Dans le second cas, qui concerne le maire de Clermont-Ferrand, des investigations sont en cours à propos de cette affiche apposée dans un bar de la ville. Des auditions vont se dérouler et tout se passera dans un cadre judiciaire. Je dis cela pour rappeler qu'il faut, à chaque fois, porter plainte.

Vous avez raison de dire que les atteintes aux élus augmentent significativement. Elles sont au nombre de 1 800 cette année, contre 1 000 l'année dernière, à la même période. Il est vrai que la séquence de la campagne des élections municipales a été assez « violente ».

Encore une fois, il faut toujours porter plainte pour que les services de police et de gendarmerie puissent enquêter.

Nous avons mis en place depuis 2023 un plan national de prévention et de lutte contre les violences aux élus, qui comprend le fameux bouton d'appel d'urgence, ainsi que les référents sûreté, présents dans chaque commissariat et chaque brigade territoriale de gendarmerie pour accompagner les élus.

Pour que nous puissions continuer de porter avec détermination ce message très répressif, il faut systématiquement porter plainte après de tels actes. Mais ce n'est pas tout : des messages d'apaisement doivent être diffusés partout dans la société. Surtout, les élus locaux que sont les maires doivent être respectés.

En effet, 90 % des atteintes aux élus concernent des maires ou des conseillers municipaux, respectivement à hauteur de 65 % et de 25 % des cas. Pour ces élus de proximité, qui sont au contact de nos concitoyens, il convient d'instiller à tous les étages de notre société les mots « respect » et « autorité ». (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Laurent Somon, pour la réplique.

M. Laurent Somon. Monsieur le ministre, les annonces, c'est très bien. Mais je rappellerai un fait simple : nous attendons toujours que le projet de loi sur les polices municipales, déposé au Sénat en octobre 2025 et adopté en première lecture en février 2026, soit examiné par l'Assemblée nationale... Quant à la loi portant création d'un statut de l'élu local, son application est suspendue à la publication d'une quinzaine de décrets…

Des solutions vous ont été présentées par le Sénat en vue de poursuites effectives, de comparutions rapides et de peines dissuasives qui protègent ceux qui servent notre République. Il s'agit : de nos propositions, dès 2019, après la mort du maire de Signes ; du rapport d'information de juillet 2023 des sénateurs Buffet, Retailleau, Gatel et Marseille, à la suite de l'incendie de la maison du maire de Saint-Brévin-les-Pins ; de la loi du 21 mars 2024, que nous avons votée, renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux ; de la loi du 22 décembre 2025, que nous avons également votée, portant création d'un statut de l'élu local.

La loi ne vaut que si elle est appliquée, et nous sommes élus pour veiller à cette application. Mme Valérie Boyer vous avait interrogé sur ce sujet en avril dernier, et elle attend votre réponse.

Oui, monsieur le ministre, des lois existent. Mais une loi qui dort dans un tiroir ne protège pas Guillaume Dupire dans son jardin et une loi privée de décret d'application ne protège pas Julien Bony à Clermont-Ferrand !

Le Premier ministre nous disait : « Le Gouvernement proposera, nous débattrons, vous voterez. » Nous avons voté. Alors, messieurs les ministres, inscrivez à l'ordre du jour le projet de loi sur les polices municipales et publiez les décrets manquants !

Les élus ont besoin non pas de discours, mais d'une loi efficiente, appliquée maintenant. (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

insécurité en guyane

M. le président. La parole est à Mme Marie-Laure Phinera-Horth, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Marie-Laure Phinera-Horth. Monsieur le ministre de l'intérieur, combien de morts, de blessés, de familles endeuillées et traumatisées faudra-t-il encore pour que l'État prenne enfin au sérieux l'insécurité en Guyane ?

Depuis le 1^er mai, notre territoire est confronté à une violence qui s'enracine dangereusement : cinq homicides ont été commis, dont le dernier le 5 juin, tandis qu'un cadavre a encore été retrouvé hier en plein centre-ville de Kourou.

La Guyane figure régulièrement en tête des statistiques nationales en matière de criminalité violente. Voilà un triste palmarès, dont les Guyanais se passeraient volontiers. Pour nombre de mes compatriotes, cette recrudescence de la violence nourrit un profond sentiment d'abandon de l'État. Ils ne se satisfont plus de déclarations rassurantes qui, trop souvent, ne sont suivies d'aucun résultat concret.

Dans cet hémicycle, j'avais déjà prévenu le Gouvernement. La Guyane voit désormais s'implanter sur son territoire des organisations criminelles, notamment originaires du Brésil. De nombreux rapports, y compris des travaux parlementaires du Sénat, alertent sur l'implantation durable de factions brésiliennes particulièrement violentes. Au-delà de leur implication dans l'augmentation du nombre d'homicides, leur ambition est claire : prendre le contrôle de l'orpaillage illégal et du narcotrafic.

Cette réalité est prise au sérieux à l'international : le 28 mai dernier, les États-Unis ont classé deux factions, également actives en Guyane, parmi les organisations terroristes étrangères, reconnaissant ainsi leur rôle majeur dans les trafics et la violence organisés à l'échelle continentale.

Monsieur le ministre, vous savez que la situation sécuritaire en Guyane suscite une vive inquiétude chez nos concitoyens. Pouvez-vous nous indiquer quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour protéger les Guyanais et répondre aux défis posés par la recrudescence des violences ?

Si l'augmentation des moyens et le renfort des effectifs sont nécessaires, ils ne sauraient constituer l'unique réponse. Il est également indispensable d'offrir à la jeunesse guyanaise des perspectives d'emploi, de formation et de réussite, afin de l'éloigner des trafics, de la violence et des règlements de comptes. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Annie Le Houerou et M. Rachid Temal applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Madame la sénatrice, je partage évidemment votre constat sur la montée de la délinquance en Guyane. Le nombre des actes violents, notamment les homicides, les règlements de compte liés au trafic, les vols à main armée et les tentatives d'homicides, y est bien plus élevé que sur l'ensemble du territoire national.

Nous devons nous féliciter que ce nombre ait diminué en 2025. Néanmoins – vous avez raison de le souligner –, ces actes sont de nouveau en hausse depuis le début de l'année, tout au moins les homicides. Cela justifie que nous engagions des moyens importants, qui ne sont pas seulement ponctuels.

En 2022, la section de recherches de la gendarmerie de Cayenne a été renforcée. En 2024, nous avons créé une division de la criminalité organisée, qui a été renforcée en officiers de police judiciaire (OPJ), ce qui a permis de procéder à de nombreuses enquêtes et interpellations. Il s'agit précisément de lutter contre le phénomène que vous dénoncez : l'implantation de filières brésiliennes qui importent de la cocaïne, notamment de Colombie, et qui cherchent des voies d'exportation vers l'Europe.

Cet effort, madame la sénatrice, nous allons le poursuivre. Je vous rappelle que cinq escadrons de gendarmerie mobile sont présents en permanence en Guyane et qu'ils viennent renforcer les 1 500 policiers et gendarmes du territoire.

Vous avez raison de souligner que ce n'est pas l'unique réponse possible. Nous menons également une action avec tous les partenaires concernés du secteur. Ainsi, une conférence importante consacrée à ces questions se tiendra au début du mois de juillet.

Par ailleurs, la ministre des outre-mer et moi-même préparons le plan Antilles-Guyane. Ce plan, qui sera présenté prochainement, comporte un certain nombre de mesures très fortes en matière de lutte contre les trafics, notamment le renforcement des contrôles dans les ports et les aéroports. La Guyane est l'un des territoires où s'applique le dispositif 100 % contrôle, et cela continuera. Ce plan prévoit des renforts très précis.

Je vous remercie de m'avoir posé une question extrêmement précise, à laquelle j'ai pu répondre tout aussi précisément, et de ne pas avoir répliqué sur un sujet qui n'a quasiment rien à voir... (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

suspension des liaisons transversales en zone rurale

M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme Vanina Paoli-Gagin. Ma question s'adresse à M. le ministre des transports.

SOS Attaque par déni de service ! Le déni de mobilité que vit une partie des citoyens, notamment en ruralité, est inacceptable.

Dans l'Aube, à la rentrée, ce sont six arrêts de car entre Mussy-sur-Seine et Bar-sur-Seine qui seront supprimés dans le Barséquanais. Les familles seront contraintes de déposer chaque jour leurs enfants qui vont à l'école à un autre arrêt, dix kilomètres plus loin.

La ligne de car qui relie la gare SNCF de Saint-Florentin, dans l'Yonne, à celle de Troyes, qui desservait une quinzaine de communes auboises, notamment en pays d'Othe, sera également supprimée à la rentrée prochaine : 4 000 habitants n'auront, dès lors, plus d'autre choix que de prendre leur voiture... pour ceux qui en ont une.

Optimisation, nombre d'usagers trop faible, temps de trajet trop long : les arguments ne manquent pas, mais ils ne règlent pas une contradiction évidente.

Le projet de loi sur le développement des transports mettait en avant les enjeux de décarbonation des transports en commun et l'amélioration de la qualité du service pour nos concitoyens. Nous discutons régulièrement, ici même, de l'importance de rapprocher nos territoires. Or sur le terrain, dans le réel, nous sommes face à des impasses qui se multiplient depuis la métropolisation de la France, selon moi tellement contracyclique.

Vous me répondrez qu'il s'agit d'une problématique relevant de la compétence de la région ou des intercommunalités, et qu'il n'appartient pas à l'État de trancher...

Ce type de décisions interroge aussi la crédibilité de notre politique nationale de transport. Quelles sont nos priorités ?

La ruralité mérite mieux que d'être réduite à une simple variable d'ajustement budgétaire. Nos concitoyens en zone rurale ont le sentiment que la qualité de nos services publics se dégrade. Monsieur le ministre, comment comptez-vous les convaincre du contraire ? Quel engagement êtes-vous prêt à prendre pour leur apporter une solution concrète, autre que la relégation ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Jacques Fernique applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des transports.

M. Philippe Tabarot, ministre des transports. Madame la sénatrice Paoli-Gagin, vous prêchez un converti.

La suppression des arrêts de bus relève, comme vous le savez, de l'autorité organisatrice de la mobilité (AOM) compétente, en l'occurrence – vous l'avez dit – la région.

De telles décisions traduisent une réalité difficile en termes d'attractivité, tant du point de vue de la desserte que du temps de trajet. Il y a derrière chaque arrêt supprimé – vous avez eu raison de le rappeler – un sentiment de déclassement ou d'abandon. Nous ne devons pas nous contenter de le comprendre ; il nous faut y répondre.

C'est précisément ce que le Gouvernement souhaite faire avec le projet de loi-cadre relatif au développement des transports, que vous avez adopté à une très large majorité, et qui vise à repenser en profondeur notre modèle de financement des mobilités, y compris en zone rurale, au travers de recettes nouvelles, sans dette supplémentaire et sans nouvel impôt.

Le fléchage des futures recettes des concessions autoroutières vers tous les modes de transport apportera concrètement plus d'offres, des réseaux mieux entretenus et surtout de la visibilité pour nos concitoyens, les collectivités et les porteurs de projets.

Par ailleurs, dans le budget pour 2025, nous avons créé, grâce au Sénat, le versement mobilité régional et rural (VMRR), qui permet aux régions de lever une taxe additionnelle dont une part est obligatoirement fléchée vers les territoires ruraux. Il s'agit, madame la sénatrice, d'un outil concret et opérationnel, qui représente un montant potentiel de 750 millions d'euros par an à la disposition des régions, pour investir là où les besoins sont les plus criants.

Chères sénatrices, chers sénateurs, nous avons fait le choix d'investir dans notre futur, dans un effort collectif, avec vous et pour vous. (Bravo ! et applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

gestion des titres de séjour par les préfectures

M. le président. La parole est à M. Ahmed Laouedj, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

M. Ahmed Laouedj. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.

Monsieur le ministre, depuis plusieurs années, de nombreux élus locaux et parlementaires sont régulièrement saisis par des étrangers parfaitement intégrés à notre société, qui se heurtent à des procédures administratives toujours plus longues et plus complexes. Je pense à ces femmes et ces hommes qui vivent en France depuis de nombreuses années, qui travaillent, paient leurs impôts, fondent une famille, participent à la vie de nos territoires et qui, pourtant, demeurent enfermés dans une précarité administrative permanente.

Dans nos préfectures, les délais d'instruction des demandes de titres de séjour se sont considérablement allongés. De nombreux usagers se voient délivrer des récépissés successifs pendant plusieurs années sans qu'aucune solution pérenne leur soit proposée. À ces difficultés s'ajoutent celles de la plateforme Anef (administration numérique des étrangers en France), régulièrement signalée par les usagers, les associations et les élus pour des dysfonctionnements techniques.

Cette situation n'est pas sans conséquences. Elle fragilise les parcours professionnels, complique l'accès au logement, freine l'insertion et place des familles entières dans une situation d'incertitude permanente.

Les demandes de naturalisation connaissent également des délais de traitement particulièrement importants. Parallèlement, les conditions d'accès à la nationalité française ont été progressivement renforcées, notamment avec le relèvement du niveau de maîtrise de la langue française exigé des candidats, passé du niveau B1 au niveau B2.

Si la maîtrise du français constitue naturellement un élément essentiel de l'intégration républicaine, nombre d'associations et d'acteurs de terrain s'interrogent sur les conséquences concrètes de ce durcissement pour des personnes parfois installées depuis très longtemps dans notre pays.

Dans le même temps, la France fait face à une baisse de la natalité, à des difficultés de recrutement dans de nombreux métiers en tension et à des besoins croissants de main-d'œuvre dans plusieurs secteurs essentiels de notre économie.

Monsieur le ministre, combien de vies suspendues ? Combien de projets retardés ? Combien d'années d'attente encore ? Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour réduire les délais d'instruction et mettre fin à cette précarité administrative, qui mine les parcours d'intégration ? (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, vous avez abordé trois sujets.

Il s'agit, tout d'abord, de la question éminemment importante des délais de renouvellement des titres de séjour pour des étrangers en situation régulière, qui sont souvent sur notre territoire depuis longtemps. Je tiens, à cet égard, à saluer le travail qui est fait dans votre département, la Seine-Saint-Denis, par les sous-préfectures et les préfectures, lesquelles ont reçu 220 000 usagers en 2025, ainsi que 600 000 appels téléphoniques et 300 000 courriels.

Devant cette situation, nous avons lancé un plan important pour accélérer l'instruction de ces renouvellements. Nous avons ainsi recruté 500 vacataires – il y en a 63 dans votre département – et procédé à des allégements de procédures extrêmement importants, notamment grâce à la délivrance automatique d'une attestation de prolongation d'instruction. En outre, des simplifications de procédure nous permettront – je le souhaite vivement – de résorber ces stocks, tout en conservant les impératifs de sécurité qui sont les nôtres.

Concernant les naturalisations, un certain nombre de règles ont été édictées par mes prédécesseurs, sur lesquelles je n'entends pas revenir. Elles sont relatives à l'attestation de niveau de langue, à l'intégration et au respect des valeurs républicaines. Il n'est pas question que le Gouvernement revienne sur ces règles, mais il est de mon devoir et de ma responsabilité de faire en sorte que l'instruction se déroule de manière plus fluide.

Enfin, j'en viens au troisième sujet que vous avez abordé : la question des métiers en tension.

Vous le savez, la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, qui a introduit un mécanisme de régularisation exceptionnelle au titre des métiers en tension, expire à la fin de l'année 2026. Avec Jean-Pierre Farandou, nous avons lancé une plateforme de discussion avec les organisations syndicales pour réfléchir à la façon de prolonger ce dispositif au-delà de décembre 2026, car il correspond – je le redis, et j'assume de le dire – à une nécessité dans notre pays. C'est aussi ce que nous ont demandé l'ensemble des organisations syndicales, qu'elles soient patronales ou salariales ; nous allons donc y procéder, si nécessaire par circulaire. (Applaudissements sur des travées du groupe RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Ahmed Laouedj, pour la réplique.

M. Ahmed Laouedj. Loin de moi l'idée de remettre en cause l'excellent travail du personnel administratif des préfectures. Je souhaite simplement, monsieur le ministre, que l'on prévoie les moyens humains nécessaires pour accueillir les personnes concernées.

Il y a un gros souci dans l'ensemble des préfectures de France. Pour ma part, je reçois trois à quatre demandes par jour émanant de personnes qui n'ont pas reçu leur carte de séjour ou dont la naturalisation n'est effective que deux ou trois ans après la date prévue ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

retraite des élus

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Hervé Gillé. Madame la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, plus d'un an après la loi portant création d'un statut de l'élu local, le décret d'application relatif à la bonification de retraite des élus locaux n'est toujours pas publié. Sommes-nous en train d'assister à l'enterrement d'une disposition que le Gouvernement n'a jamais souhaité voir entrer en vigueur ?

Cette mesure est particulièrement attendue par les élus locaux. Elle prévoit une majoration de durée d'assurance retraite d'un trimestre supplémentaire par mandat complet exercé, dans la limite de trois trimestres.

Madame la ministre, vous invoquiez la complexité technique liée à la diversité des régimes de retraite ; j'évoquerai plutôt la volonté de faire des économies sur le dos des élus. Pendant que le Gouvernement tergiverse, ces derniers ne savent toujours pas si le droit que le Parlement leur a reconnu sera effectivement appliqué.

De fait, le calendrier glisse : l'application de la mesure est désormais décalée au 1^er janvier 2027. À ce rythme, faudra-t-il attendre l'élection présidentielle ?

De nombreux élus locaux, à la suite des dernières élections municipales, ont d'ores et déjà commencé à faire valoir leurs droits à la retraite. Ces droits seront-ils bafoués et ces élus exclus du dispositif ? Pour les autres, comment le Gouvernement compte-t-il garantir qu'ils soient informés de leurs droits avant de liquider leur retraite ? Quel est le message envoyé pour reconnaître l'engagement des élus locaux ?

Ma question est donc la suivante : comment le Gouvernement entend-il garantir que le retard pris dans la publication du décret n'aboutisse pas à priver une partie des élus locaux du bénéfice de la mesure que le Parlement a souhaité leur accorder ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe GEST. – M. Jean-Michel Arnaud applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Monsieur le sénateur Hervé Gillé, vous présentez les choses d'une manière précise et claire ; je vous répondrai de la même manière.

J'ai défendu, en tant que sénatrice, puis après ma prise de fonction au Gouvernement, la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local et le principe d'un bonus pour la retraite des élus locaux.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Nous nous en souvenons !

Mme Françoise Gatel, ministre. Je vous en remercie.

Cette loi date non pas d'un an, mais de la fin de 2025. De fait, nous avons encore six mois pour publier les décrets.

Mme Christine Bonfanti-Dossat. C'est bien dommage !

Mme Françoise Gatel, ministre. De plus, à titre exceptionnel, nous avons permis aux élus sortants de bénéficier de cette loi, alors que, théoriquement, elle ne pouvait concerner que les élus dont le mandat commence.

Où en sommes-nous ? Je vous apporte de bonnes nouvelles : mon collègue Jean-Pierre Farandou et ses équipes ont élaboré le décret – je les en remercie –, qui a été adressé au Conseil d'État. Permettez que nous recueillions son avis.

Ensuite, je vous le confirme, car nous avons suivi la question de près, avec même une forme de harcèlement – veuillez m'excuser d'employer ce mot – des administrations : il y a de nombreuses caisses de retraite. Or le terme « mandat » ne figure parmi les critères d'aucune de ces caisses. Il a donc fallu travailler caisse de retraite par caisse de retraite pour rendre possible la bonification.

Par ailleurs, il n'existe pas aujourd'hui de logiciel référençant précisément les droits de chaque élu à cette bonification, puisqu'il s'agit d'un dispositif nouveau. Nous allons donc simplifier les choses et nous avançons. Nous ne faisons aucune économie.

Monsieur le ministre du travail m'a indiqué ce matin – nous y travaillions déjà, avant même de connaître le sujet de votre question – que nous allons mettre à la disposition des élus concernés, dont nous ne connaissons pas le nombre…

M. le président. Il faut conclure.

Mme Françoise Gatel, ministre. … un numéro vert pour accompagner chaque élu à monter son dossier de retraite.

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour la réplique.

M. Hervé Gillé. Madame la ministre, votre réponse n'est pas très précise. Le dispositif sera-t-il rétroactif ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Oui !

M. Hervé Gillé. Pour tous les élus locaux qui sont en train de préparer leurs droits à la retraite, comment cela se passera-t-il ? Pour l'instant, nous sommes dans le flou.

Nous avons une réponse immédiate à vous proposer : profitons de l'examen du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, la semaine prochaine au Sénat. Nos collègues Kerrouche, Eustache-Brinio et Patru ont déposé un amendement transpartisan que la commission a adopté ce matin. Nous n'avons plus qu'à entériner son adoption en séance. Si vous êtes déterminée, vous pourrez y être favorable. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe GEST.)

conditions d'élaboration de la prochaine loi de finances

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le ministre Amiel, depuis le début du mois de mai dernier, douze questions d'actualité relatives à la loi de finances pour 2027 ont été posées au Gouvernement. Personne, dans cet hémicycle, n'a semblé satisfait de vos réponses.

Les trois groupes de gauche du Sénat, communiste et Kanaky, socialiste et écologiste, ont insisté sur la nécessité d'un projet de loi de finances rectificative et d'un projet de loi de programmation des finances publiques. Qu'en est-il ?

Une nouvelle fois, nous sommes dans une situation d'insincérité budgétaire. Pour ce qui est des politiques publiques, vous ne cessez d'opposer organisation et moyens. En revanche, vous nous demandez de valider des engagements : 36 milliards d'euros de plus pour le réarmement, près de 10 milliards de contributions supplémentaires au budget de l'Union européenne.

Qu'en est-il des Français ? Les Français, eux, se posent la question des moyens pour l'hôpital, pour l'école, pour la justice, notamment pour les enfants et les femmes. Ils attendent aussi la justice fiscale.

Ma question est donc simple : à l'aune de l'élection présidentielle, allez-vous laisser le Parlement décider du budget de la France pour 2027 ? Ou bien comptez-vous procéder à de nouveaux coups de force – 49-3, ordonnances, secondes délibérations ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – MM. Jean-Claude Tissot, Alexandre Ouizille et Guy Benarroche applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'action et des comptes publics.

M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le sénateur Savoldelli, tout d'abord, depuis le début de la crise déclenchée par la guerre dans le détroit d'Ormuz, le Gouvernement a tenu le Parlement informé de ses décisions en matière de gestion.

M. Loïc Hervé. C'est la moindre des choses !

M. David Amiel, ministre. Nous l'avons fait lors de la réunion du comité d'alerte des finances publiques, dans un exercice inédit – il n'avait pas été réuni lors des crises précédentes, quels que soient les gouvernements et les majorités. Après le déclenchement de la guerre dans le détroit d'Ormuz, nous avons ainsi actualisé les prévisions de croissance et détaillé les mesures que nous étions amenés à prendre.

Nous avons ensuite choisi – nous avons effectivement un désaccord politique sur ce sujet, ainsi que nous l'avons acté lors de mon audition par la commission des finances – de cibler les aides et de les financer. Des mesures d'économies ont donc été prises au sein de l'État, selon des procédures prévues par la loi organique, à savoir des décrets d'avance et d'annulation.

Monsieur le sénateur, vous le savez, les gouvernements de droite comme de gauche, sous la présidence de François Hollande comme sous celle de Nicolas Sarkozy, y ont eu recours en moyenne trois fois par an. Nous respectons donc tant la lettre que l'esprit de nos textes.

Pour ce qui est de la loi de finances rectificative, monsieur le sénateur, ayons l'honnêteté de dire que si l'on veut répondre à la crise et juguler le déficit en faisant des mesures d'économies, on peut procéder par voie réglementaire, comme nous le faisons.

Certains veulent répondre à la crise issue de la guerre dans le détroit d'Ormuz en augmentant massivement les impôts. Dans ce cas, monsieur le sénateur, vous avez raison : il faudrait passer par un projet de loi de finances rectificative. Mais le Gouvernement n'est pas favorable à une hausse massive des impôts en cours d'année 2026 : pour cette raison, il n'a pas déposé de projet de loi de finances rectificative. Il s'agit d'un point de notre désaccord, monsieur le sénateur.

En ce qui concerne le projet de loi de finances pour 2027, il faut éviter de devoir prendre une loi spéciale, qui conduirait notre pays dans une impasse absolue. Une telle loi serait une catastrophe économique et démocratique, puisqu'elle ne permettrait pas de faire un choix éclairé lors de la prochaine élection présidentielle. Je n'en doute pas, cette élection sera d'ailleurs l'occasion de débattre de la programmation des finances publiques. (Mme Cécile Cukierman proteste.)

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour la réplique.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le ministre, non seulement vous ne répondez pas à mes questions, mais en plus vous répondez à ma place. (Rires sur plusieurs travées.)

L'an dernier déjà, le débat était faussé. Je vous le demande : sur quelle majorité et quelle légitimité vous appuyez-vous pour refuser de nouveau nos propositions ? Vous refusez de taxer les détenteurs d'un patrimoine de plus de 100 millions d'euros à hauteur de 2 %, ce qui pourrait rapporter 16 milliards d'euros de recettes, selon les estimations.

M. Emmanuel Capus. Très bien !

M. Pascal Savoldelli. Vous refusez de toucher aux 211 milliards d'euros de cadeaux faits aux entreprises ; vous refusez de toucher aux 5,8 milliards d'euros de bénéfices réalisés par Total, en pleine guerre au Moyen-Orient.

Le groupe communiste et Kanaky fera le choix de la justice sociale et fiscale.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Pascal Savoldelli. Il faut une procédure d'urgence pour trouver 84 milliards d'euros de recettes pour les services publics.

Monsieur le ministre, la richesse ne vaut rien si elle ne sert pas à rendre la vie meilleure. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

décrets d'application de la loi portant création d'un statut de l'élu local

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Madame la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local, que vous aviez vous-même déposée le 18 janvier 2024 aux côtés de Mathieu Darnaud, de François-Noël Buffet et de Hervé Marseille, cosignée par 309 sénateurs, a été adoptée en première lecture par le Sénat à l'unanimité la même année.

Le 8 décembre 2025, en deuxième lecture, l'Assemblée nationale a adopté définitivement ce texte. Le Président de la République a promulgué la loi le 22 décembre 2025.

Deux des principaux objectifs de cette loi, dont Éric Kerrouche, Anne-Sophie Patru et moi-même étions rapporteurs, étaient de favoriser l'engagement local et de sécuriser la sortie de mandat des élus locaux.

Madame la ministre, vous étiez vous-même farouchement attachée à l'adoption rapide de ce texte, afin qu'il soit applicable avant les élections municipales de mars dernier. Six mois plus tard, certains décrets ne sont toujours pas signés.

Il semblerait que les maires qui ont cessé leur mandat en mars dernier et souhaitent liquider leur retraite ne puissent pas bénéficier de la majoration de trois trimestres votée dans la loi. Cerise sur le gâteau, madame la ministre, vous avez même proposé hier matin que les élus patientent avant de liquider leur retraite et attendent la parution des décrets en 2027.

Cette attitude est à la fois inadmissible et, j'ose le dire, méprisante.

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Non !

M. Claude Nougein. Oui !

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Alors que notre pays tient encore debout, en particulier grâce au travail des élus locaux et notamment des maires, qui se heurtent chaque jour aux carences de l'État, un tel mépris vis-à-vis d'eux est incompréhensible.

Madame la ministre, ce décret doit être pris de toute urgence. Il y va de votre crédibilité. Les parlementaires ont fait leur travail ; au Gouvernement de prendre ses responsabilités. Le report de la mise en place de cette bonification serait ressenti à juste titre comme une trahison par les élus.

Madame la ministre, à quoi sert une loi si les décrets d'application ne sont pas pris rapidement ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Guislain Cambier et Hervé Gillé applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Madame Jacqueline Eustache-Brinio, permettez-moi de reprendre vos propres mots : je trouve vos propos méprisants et insultants à mon égard. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Il me semble que, lorsque j'étais parmi vous, sénatrice, j'ai bien porté la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local. Une fois devenue ministre, je me suis battue pour que le texte passe. Arrêtons de nous insulter de cette manière : cela n'est pas supportable ! (Mêmes mouvements.)

M. Jacques Grosperrin. Et la réponse à la question d'actualité ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Permettez-moi à présent de vous répondre. Madame la sénatrice, je vous demande de suivre l'actualité des décrets.

Dès les mois qui ont suivi sa promulgation, la loi a produit des effets. L'un des objectifs du texte était de faciliter l'engagement. Je vous le rappelle, lors des élections municipales de mars 2026, nous avons compté soixante-huit communes sans candidats, soit bien moins qu'en 2020. Cela signifie donc que la loi avait déjà produit des effets. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Nous avons fait le nécessaire pour la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints, l'élargissement de la protection fonctionnelle, la suppression des conflits d'intérêts public-public, que nous pourrons, si vous le voulez bien, améliorer davantage lors de l'examen du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.

M. Michel Savin. Ce n'est pas la question !

Mme Françoise Gatel, ministre. Nous avons également assoupli les règles de déport, la désignation des référents de déontologie et augmenté l'allocation de fin de mandat.

Des choses restent à faire, j'en suis consciente, notamment pour les certificats de compétence ou les labels entreprise.

Quant aux retraites, madame la sénatrice, je vous invite à lire les comptes rendus des débats : il a toujours été dit que, pour mettre en œuvre cette disposition, y compris pour en faire bénéficier de manière exceptionnelle les élus qui ont terminé leur mandat en mars 2026, un système complexe doit être instauré. Ce sera fait d'ici au 1^er janvier 2027.

Madame la sénatrice, permettez-moi de vous expliquer une chose que vous ignorez peut-être : dans tous les dispositifs de retraite, avant de faire valoir ses droits, il faut s'assurer qu'on y a bien droit. Il en va de même pour les élus. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour la réplique.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Comme beaucoup de vos collègues, madame la ministre, vous ne répondez évidemment pas à la question. Quand sera pris le décret pour les élus qui ont quitté leur mandat en mars 2026 ? Ce n'est pas plus compliqué que cela, madame la ministre. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

inégalité d'accès aux soins dans les territoires

M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Catherine Conconne. Madame la ministre, ma question porte sur la mise en œuvre récente de l'expérimentation relative à la prise en charge de l'activité physique adaptée pour les patients atteints de cancer, prévue par un décret du 14 avril dernier.

Je salue bien évidemment une telle avancée. Cependant, je dois vous faire part de mon incompréhension et de celle de nombreux acteurs de terrain face au périmètre retenu pour cette expérimentation.

Celle-ci est en effet strictement limitée à trois régions de l'Hexagone : Bretagne, Nouvelle-Aquitaine et Provence-Alpes-Côte d'Azur. Aucun de nos pays ultramarins n'y figure : ni la Martinique, ni la Guadeloupe, ni la Guyane, ni La Réunion, ni Mayotte.

Pourtant, les réalités du cancer dans nos territoires sont connues. Pour la seule Martinique, 1 583 nouveaux cas sont diagnostiqués et 730 décès enregistrés chaque année. Le cancer y constitue la première cause de mortalité prématurée avant 65 ans. Ce ne sont pas des chiffres abstraits. Par ailleurs, 11 000 patients y sont actuellement suivis.

Une telle absence est d'autant moins compréhensible que la mesure 25 du comité interministériel des outre-mer (Ciom) fixe précisément une ambition forte en matière de lutte contre le cancer dans nos territoires, avec l'objectif clair d'améliorer la prévention, le dépistage et le parcours de soins.

Madame la ministre, comment expliquez-vous que les territoires d'outre-mer soient totalement exclus de cette expérimentation nationale ? Êtes-vous prête à corriger cette inégalité en intégrant, par exemple, la Martinique dans le dispositif et en créant un volet expérimental spécifique ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Annick Girardin et M. Thani Mohamed Soilihi applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice Conconne, votre question porte sur le remboursement et la prise en charge de l'activité physique adaptée dans les parcours de soins des personnes atteintes de cancer.

Dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, le législateur a prévu que la prise en charge de l'activité physique adaptée soit tout d'abord expérimentée dans trois régions : la Bretagne, la Nouvelle-Aquitaine et Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Ce choix a été fait pour deux raisons. Premièrement, on trouve dans ces régions des structures de professionnels capables de démarrer rapidement l'expérimentation – j'ai souhaité qu'elle puisse être lancée rapidement. Deuxièmement, nous avons pris en compte l'état d'avancement du parcours de soins global dans la prise en charge du cancer.

Le Gouvernement a bien conscience des spécificités des territoires d'outre-mer en matière d'accès aux soins, de dépistage et de prise en charge des cancers. Cette particularité figure d'ailleurs dans la feuille de route sur le cancer spécifique aux territoires d'outre-mer.

J'ai proposé à mes équipes de travailler avec les agences régionales de santé, notamment avec celle de Martinique, pour examiner comment mettre en place les structures et les professionnels afin que nous puissions éventuellement, par un amendement dans la prochaine loi de financement de la sécurité sociale, y mener également cette expérimentation.

Aucun territoire n'est oublié. Cette mesure est importante ; il fallait démarrer rapidement l'expérimentation.

collecte de vêtements usagés

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Valente Le Hir, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sylvie Valente Le Hir. Monsieur le ministre, je ne cesse d'alerter sur les conséquences environnementales des activités d'enseignes telles que Shein et Temu. Aujourd'hui, leurs effets se font sentir bien au-delà du commerce traditionnel.

Le 4 juin, les habitants de l'Oise se sont réveillés sans solution pour déposer leurs vêtements usagés. Du jour au lendemain, sans préavis, sans autre solution, l'entreprise Le Relais, collecteur désigné de l'éco-organisme Refashion, agréé par l'État et financé par les consommateurs, a suspendu l'ensemble de ses collectes de textiles et retiré ses bornes sur notre territoire.

La raison en est que les soutiens financiers versés par Refashion ne couvrent plus les coûts de collecte. L'éco-organisme a choisi de ne pas les maintenir, sans se préoccuper des conséquences pour les communes et les habitants.

Les conséquences sont immédiates et concrètes. Les 2 800 tonnes de textiles collectées chaque année dans l'Oise vont désormais partir à l'incinération, voire, pire, en décharge. Les habitants qui cherchent un point de dépôt n'en trouvent plus et des dépôts sauvages apparaissent dans nos rues. Les collectivités, quant à elles, doivent payer. Ce qui était un coût évité est devenu un coût subi.

Ce qui s'annonce est encore plus préoccupant : le nouveau cahier des charges en cours d'élaboration ne corrige rien. Il ne prévoit pas de soutien à la collecte, revoit les objectifs à la baisse et ne garantit aucune continuité de service. Autrement dit, ce qui se passe aujourd'hui dans l'Oise deviendra la norme partout en France.

Ma question est donc simple, monsieur le ministre : que compte faire le Gouvernement en urgence pour rétablir la collecte dans nos territoires ? Quand réformera-t-il enfin la gouvernance des éco-organismes pour que ce soit eux qui assument leurs responsabilités et non, une fois de plus, les collectivités et les contribuables ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Marie-Claude Varaillas, MM. Jean-Michel Arnaud, Marc Laménie, Sébastien Fagnen et Jacques Fernique applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question, qui me fournit l'occasion de rappeler combien les acteurs de l'économie sociale et solidaire sont indispensables à la filière de l'économie circulaire.

Cette filière est bousculée, non par la faute du Gouvernement, mais d'abord par la fast fashion. Je salue à ce titre le travail que vous avez mené sur la proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile, au sujet de laquelle la commission mixte paritaire se réunira cet après-midi. La fast fashion désorganise la filière tant en amont qu'en aval, puisque le nombre de textiles à régénérer est extrêmement important.

La filière est également bousculée sous l'effet des tensions internationales. Le blocage du détroit d'Ormuz a des conséquences très concrètes pour Le Relais, qui envoyait ses déchets notamment aux Émirats arabes unis.

Face à la crise des débouchés et des exutoires, qu'a fait le Gouvernement depuis le début de l'année ? L'an passé, nous avons relevé le montant du soutien au tri à 224 euros la tonne pour éviter toute rupture de continuité en matière de services publics.

Par ailleurs, nous avons demandé à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) un chiffrage indépendant pour déterminer le montant du soutien à la tonne de tri en 2026. En conséquence, nous avons pris un arrêté fixant ce montant à 268 euros la tonne, ce qui permet de passer le cap de l'année 2026. Voilà pour l'urgence.

Il faut désormais agir, et donc développer des capacités de recyclage sur le territoire national. Aujourd'hui, l'éco-organisme n'a pas la possibilité de financer, en investissement ou en fonctionnement, des porteurs de projets pour développer une industrie locale de recyclage sur le territoire national.

Nous allons y remédier avec la réouverture du cahier des charges. La bonne nouvelle est que des porteurs de projets sont volontaires, j'en ai rencontré moi-même lors du sommet Choose France.

Ensuite, nous proposerons des primes pour que le différentiel de compétitivité entre le textile recyclé et le textile vierge importé soit le plus faible possible. J'en suis convaincu, il s'agit d'un enjeu de souveraineté, auquel nous répondrons en nous appuyant sur l'industrie circulaire.

fermeture de bureaux de poste

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Anne-Catherine Loisier. Partout en France, par exemple chez ma collègue Sylvie Vermeillet dans le Jura, des communes se voient aujourd'hui signifier par La Poste le non-renouvellement de leur convention d'agence postale communale. Cela se traduit par une perte financière, la suppression d'emplois et l'impossibilité de pérenniser des services de proximité pourtant essentiels au quotidien et à la vie de villageois parfois isolés.

Si les différentes missions de La Poste sont aujourd'hui confrontées à des déficits, liés notamment à la baisse du volume des courriers, l'importance de sa mission d'aménagement du territoire a été rappelée maintes fois ici, au Sénat et à l'Assemblée nationale.

Pour justifier le non-renouvellement de ces conventions, La Poste invoque la baisse de la compensation versée par l'État au titre de sa mission d'aménagement du territoire, qui serait passée de 174 millions à 130 millions d'euros.

Pourtant, lors de l'examen du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025, le Parlement a précisément adopté, de manière transpartisane et dans le but de maintenir les points de contact sur l'ensemble du territoire, un abondement de ces crédits de 52 millions d'euros.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. C'est vrai !

Mme Anne-Catherine Loisier. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, le ministre Sébastien Martin a explicitement demandé que la mission d'aménagement du territoire de La Poste soit préservée et que la présence postale soit maintenue.

Dès lors, madame la ministre, pouvez-vous confirmer que les 52 millions d'euros votés en loi de finances par le Parlement ont effectivement été affectés à La Poste, en reconnaissance de sa mission d'aménagement du territoire ?

M. Jean-François Husson. Non, ce n'est pas le cas !

Mme Anne-Catherine Loisier. Pouvez-vous confirmer votre soutien aux élus des communes où se trouvent les 17 000 agences postales communales qui couvrent notre territoire, qui ont contractualisé avec La Poste et qui agissent au quotidien dans nos territoires ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes INDEP et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Madame la sénatrice Anne-Catherine Loisier, je n'en doute pas, votre question intéresse nombre de vos collègues.

Nous le savons, et vous l'avez rappelé, la contrainte budgétaire est réelle et forte en 2026. Je le rappelle, la loi de finances de fin de gestion pour 2025 a permis d'allouer à La Poste une enveloppe de 52 millions d'euros supplémentaires.

Toutefois, vous avez raison, nous sommes aujourd'hui dans une sorte d'impasse, nourrissant des tensions sur la contribution au contrat de présence postale. Les faits sont là : on compte 17 000 points de contact, pour un taux d'accessibilité supérieur à 97 %, au-delà des objectifs que nous nous étions fixés et du seuil déterminé par la loi.

Les résultats ne se maintiennent pas seuls : ils reposent sur un cadre contractuel tripartite, madame la sénatrice, dans lequel interviennent l'État, l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) et La Poste. Le Gouvernement a prolongé ce contrat tripartite jusqu'en décembre 2026 pour ne pas créer d'instabilité et préparer l'élaboration du nouveau contrat.

La question n'est pas que budgétaire, elle est aussi structurelle. Quel sera l'avenir de La Poste à un horizon de dix ou de quinze ans, alors que, comme vous l'avez indiqué, les recettes issues du courrier s'amenuisent de plus en plus ?

M. Jean-François Husson. Vous ne répondez pas à la question !

Mme Françoise Gatel, ministre. Tel est l'objet du septième contrat de présence postale, dont les négociations s'engagent cette année.

J'ai déjà entamé les discussions avec la présidente de La Poste, mais aussi avec le député Stéphane Travert, président de l'Observatoire national de la présence postale. Je le dis clairement, la négociation du nouveau contrat ne se fera pas sans les élus locaux, qui interviennent lors des commissions départementales de présence postale. Je rappelle cependant qu'il s'agit d'un contrat tripartite ; dès lors, il est important que les trois parties participent à la discussion.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour la réplique.

Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la ministre, assurez-nous que la parole du Gouvernement sera tenue, que le vote du Parlement sera respecté et que les crédits votés ne seront pas détournés de leurs objectifs ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et INDEP.)

Mme Frédérique Puissat. Bravo !

gouvernance du mont-saint-michel

M. le président. La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Béatrice Gosselin. Madame la ministre de la culture, avec 3 millions de visiteurs par an, le Mont-Saint-Michel est l'un des monuments les plus visités de France. C'est aussi l'un des symboles de notre pays connu dans le monde entier. Son insularité fait sa singularité, sa beauté, mais également sa fragilité.

Depuis 2020, sa gestion repose sur une gouvernance duale associant le Centre des monuments nationaux (CMN) et l'établissement public du Mont-Saint-Michel. La convention qui relie ces deux instances arrive à échéance le 30 juin prochain.

Or l'organisation actuelle montre aujourd'hui ses limites. L'abbaye du Mont-Saint-Michel recueille des recettes considérables et figure parmi les principaux contributeurs du Centre des monuments nationaux. Dans le même temps, les collectivités territoriales et l'établissement public supportent des charges liées à l'accueil des visiteurs, à la mobilité, à la sécurité, à l'entretien des infrastructures et au rayonnement du site.

La présidente du Centre des monuments nationaux nous le disait elle-même : pour qu'un monument historique puisse être conservé, il faut qu'il vive. Pourtant, beaucoup d'élus de notre territoire ont aujourd'hui le sentiment que les décisions demeurent excessivement centralisées et que les recettes sont en grande partie destinées au CMN, alors que les besoins spécifiques du Mont ne sont pas suffisamment pris en compte.

Madame la ministre, comment le Gouvernement entend-il faire évoluer la gouvernance du Mont-Saint-Michel afin qu'elle soit davantage en phase avec les réalités et les ambitions de ce site exceptionnel ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la culture.

Mme Catherine Pégard, ministre de la culture. Madame la sénatrice, le Mont-Saint-Michel, classé au patrimoine mondial de l'Unesco, est un site patrimonial singulier à tous les points de vue, dans un environnement naturel qu'il faut aussi préserver. Nous en saluons tous la notoriété universelle et savons l'attachement des Français à ce monument unique de notre patrimoine.

Le site a connu un certain nombre d'aménagements nécessaires ces dernières années, qui ont conduit notamment à la création de l'établissement public industriel et commercial (Épic) du Mont-Saint-Michel en 2019, lequel, comme vous l'avez souligné, associe l'État et les collectivités locales.

La Cour des comptes a publié en juillet 2025 un rapport dressant un ensemble de recommandations liées à ces changements. À la suite de ce rapport, aux côtés d'autres élus de la région, vous avez fait part au Gouvernement de votre volonté d'engager une nouvelle réflexion quant à la gouvernance du site.

Nous travaillons sur cette base avec méthode, dans le dialogue avec les différentes parties prenantes. Le Premier ministre souhaite – c'est ma mission – que le Mont-Saint-Michel puisse se développer comme l'un de nos monuments nationaux emblématiques, qui font rayonner la France dans le monde. Comme vous l'avez souhaité, le Premier ministre vous recevra tout à l'heure avec d'autres élus de la région. Nous aurons donc l'occasion d'en discuter de nouveau.

M. le président. La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour la réplique.

Mme Béatrice Gosselin. Je vous remercie de votre attention, madame la ministre.

Je tiens à préciser que, contrairement à ce qui a pu être dit, il n'a jamais été question de remettre en cause la péréquation financière en faveur des autres monuments historiques que permet l'exploitation du Mont.

Toutefois, les difficultés réelles de ce monument posent une question plus large : le modèle très centralisé du Centre des monuments nationaux est-il encore adapté à la gestion et au développement des grands sites patrimoniaux du XXI^e siècle ? En tout cas, pour le Mont, une gestion dynamique, adaptée au modèle touristique actuel, serait sans doute plus pertinente, et une reconnaissance plus équitable de ses retombées économiques serait la bienvenue. Je suis convaincue que tout le monde y gagnerait : le Mont, son territoire et même le CMN. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

projet de loi agricole

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Jean-Claude Tissot. Ma question s'adresse à Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique, et non à Mme la ministre de l'agriculture, comme cela figure sur le dérouleur de notre séance.

Madame la ministre, l'agriculture est à nouveau au cœur des débats parlementaires, avec l'examen du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Autant le dire d'emblée, ce texte n'apporte pas de solutions concrètes pour améliorer le revenu des agriculteurs, revendication pourtant première des paysans.

À l'inverse, il perpétue la logique gouvernementale à l'œuvre depuis plusieurs mois, voire plusieurs années : sous couvert de simplification, c'est une méthodique dérégulation qu'il organise, plus précisément une dérégulation environnementale.

Sur le volet eau, le texte facilite la réalisation des ouvrages de stockage, notamment en rendant facultative la réunion publique prévue dans le cadre d'une demande d'autorisation environnementale. Exit donc la concertation !

Les mesures compensatoires dans les zones humides ? Affaiblies !

Les règles de compensation des atteintes à la biodiversité pour les terres agricoles ? Assouplies !

Les délais de recours contre les projets de stockage ? Réduits !

Les jugements administratifs d'interdiction de prélèvement ? Bafoués !

Le point d'orgue du non-sens environnemental a été atteint ce matin, lors de l'examen en commission, avec la réintroduction dans le projet de loi par MM. les rapporteurs de l'acétamipride et du flupyradifurone…

Par conséquent, une question me taraude, madame la ministre : la sacro-sainte simplification, érigée en principe intangible, nous autorise-t-elle à faire tout et n'importe quoi ? Vous avez déclaré à l'Assemblée nationale que « la condition d'une agriculture française forte » passait par la préservation de « la qualité de l'eau, [d]es zones humides, [de] la biodiversité et [de] la santé de nos concitoyens ». Vous avez également indiqué que vous vous opposeriez à la réintroduction de pesticides.

Mes questions seront donc claires : comment votre ministère peut-il se satisfaire du chemin que prend l'agriculture française, texte après texte ? Pensez-vous agir un jour contre cette affolante dérégulation ? Ou bien laisserez-vous l'environnement être anéanti par une minorité de prédateurs, avides de profits et d'une rentabilité toujours plus écrasante ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – Mme Marie-Claude Varaillas applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Monsieur le sénateur, au début de la discussion sur ce projet de loi agricole, le Gouvernement est arrivé avec un texte issu d'un compromis. J'ai indiqué au Parlement, au début des discussions, que le texte déposé par le Gouvernement était un document avec lequel je pouvais vivre sans aucun problème.

L'Assemblée nationale a débattu et a adopté un texte dont je n'approuve pas la totalité des dispositions, je vous le dis très clairement. Ce texte va, à mon sens, beaucoup trop loin sur l'eau et sur la prédation du loup. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Thomas Dossus. Ah !

Mme Monique Barbut, ministre. J'attends maintenant les discussions qui vont se tenir ici.

Bien évidemment, un certain nombre de reculs, en particulier pour ce qui concerne l'eau, ne sont pas acceptables. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

Mme Frédérique Puissat. Et le vote des députés ?

Mme Monique Barbut, ministre. À l'heure où je vous parle, 40 % de notre territoire est déjà en sécheresse pour l'année 2026 !

Mme Frédérique Puissat. Respectez les députés !

M. Vincent Louault. Ce n'est pas vrai !

Mme Monique Barbut, ministre. L'accaparement de l'eau au profit de certaines professions ne sera pas autorisé, je le dis et je le répète. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

C'est du reste important aussi pour les collectivités locales. Il faudra veiller à empêcher que ne soit mise à mal la gouvernance de l'eau dans ce pays, que nous avons construite patiemment, pendant des années, et à rendre aux collectivités locales toute leur place dans cet exercice. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Rachid Temal. Mais écoutez donc la ministre !

Mme Monique Barbut, ministre. Enfin, pour ce qui concerne la prédation du loup, comme vous le savez, nous nous sommes battus pour aboutir à un texte d'équilibre. Or un certain nombre de dispositions introduites dans le texte dépassent désormais largement le cadre de ce que nous avions imaginé au départ.

M. le président. Veuillez conclure.

Mme Monique Barbut, ministre. Quant à l'acétamipride, mon point de vue est clair : j'y suis opposée. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Frédérique Puissat. Respectez les parlementaires !

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour la réplique.

M. Jean-Claude Tissot. Madame la ministre, j'ai entendu vos propos avec plaisir. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Je vous en prie, soyez donc présente au banc du Gouvernement lors de l'examen de ce texte pour exprimer un avis clair et tranché sur les questions fondamentales. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

conséquences sociales des défaillances des services de l'état à saint-martin

M. le président. La parole est à Mme Annick Petrus, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Annick Petrus. Ma question s'adresse à Mme la ministre des outre-mer.

Madame la ministre, la population de Saint-Martin est affamée, mutilée, tuée en silence, par manque de réponse de l'État !

Je m'explique.

Premièrement, 122 familles se retrouvent aujourd'hui sans ressources, en raison de la fermeture du St Martin Beach Resort. À l'échelle de la France hexagonale, cela représenterait près de 1 million de personnes brutalement privées d'emploi ! Derrière ce chiffre, il y a des salariés, des parents, des enfants et des vies bouleversées.

Cette situation est notamment la conséquence de l'inaction des services de l'État. La direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Deets) de Guadeloupe n'a pas répondu dans les délais requis au dossier qui lui avait été soumis. Le résultat est là : 122 familles se retrouvent sans ressources et l'État est aux abonnés absents…

Deuxièmement, l'hôpital Louis-Constant-Fleming est en grève depuis plus de deux semaines. Malgré les alertes répétées que j'ai adressées au Gouvernement, malgré celles du personnel et de la population, ma demande de mission de l'inspection générale des affaires sociales est demeurée sans suite.

Plus grave encore, le chirurgien que les autorités avaient elles-mêmes écarté reprend aujourd'hui ses fonctions. La population ignore toujours si les vérifications nécessaires quant à ses diplômes et qualifications ont été menées à leur terme. Aucun jugement sur le fond n'est intervenu et les interrogations demeurent entières. C'est inadmissible !

J'ai écrit à la ministre du travail, j'ai écrit à la ministre de la santé, j'ai même saisi le Premier ministre ; à ce jour, je n'ai reçu aucune réponse. Le silence administratif ne peut pas tenir lieu de politique publique.

Madame la ministre, ce n'est pas parce que ces situations se déroulent en outre-mer qu'elles sont moins graves ou moins urgentes. Toutes les douleurs se valent ! Les Français de Saint-Martin ont droit à la même protection, à la même considération et au même respect que tous les autres citoyens de la République.

M. le président. Je suis désolé, ma chère collègue, votre temps de parole est épuisé.

La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer. Madame la sénatrice Petrus, vous m'interrogez sur la situation de Saint-Martin et sur les préoccupations des Saint-Martinois face aux difficultés d'accès au logement, à l'emploi et aux soins. Je suis consciente de ces difficultés et je ne les minimise pas.

Je souhaite néanmoins vous rappeler que nous procédons à un suivi étroit de la situation, notamment des différents sujets que vous avez évoqués. Qu'il s'agisse de la situation du centre hospitalier Louis-Constant-Fleming ou de celle des salariés de l'établissement touristique que vous avez cité, tous les services de l'État – la préfecture, l'agence régionale de santé (ARS), France Travail, la Deets – sont mobilisés pour accompagner les personnes concernées, garantir le respect du droit et tenter de construire des solutions durables.

Les situations sont complexes ; par conséquent, les solutions ne pourront pas se construire en quelques jours. Néanmoins, nous sommes au travail avec tous les acteurs concernés et nous avançons sérieusement, dans un esprit de responsabilité.

Concrètement, cela implique un dialogue social soutenu avec les représentants du personnel, un appui aux collectivités pour sécuriser les investissements, qui sont indispensables, un contrôle ferme du respect des obligations des employeurs en cas de restructuration – nous y sommes attentifs – et un effort résolu pour offrir des perspectives : un accompagnement vers l'emploi pour les salariés, un soutien à l'attractivité du territoire pour les professionnels de santé et une stabilisation des équipes de direction.

Par ailleurs, je le rappelle, les enjeux relèvent pour partie de compétences partagées entre l'État et la collectivité. Il appartient donc aussi à la collectivité de Saint-Martin d'exercer pleinement ses responsabilités en matière sociale, en travaillant de concert avec l'État pour apporter des réponses concrètes.

Je vous le répète avec clarté, madame la sénatrice : nous serons au rendez-vous, aux côtés des élus de Saint-Martin et à vos côtés, pour que les Saint-Martinois aient accès à des services publics de qualité.

langues régionales

M. le président. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Laurence Muller-Bronn. Monsieur le ministre de l'éducation nationale, le 24 mai dernier, vous avez confirmé votre intérêt pour les langues régionales en permettant aux élèves qui ont appris le breton, le basque, le corse ou l'occitan de passer une épreuve de spécialité du baccalauréat en langue régionale, en vertu de la loi du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, dite Molac, ce qui peut leur permettre d'obtenir des points supplémentaires.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Très bien !

Mme Laurence Muller-Bronn. Nous nous en réjouissons.

J'ai tout de même une question à vous poser, monsieur le ministre : selon vous, quelle est la région de France qui compte le plus de locuteurs en langue régionale ? Eh bien, avec plus de 600 000 locuteurs, c'est l'Alsace ! Or savez-vous quelle langue régionale n'est, paradoxalement, pas enseignée par l'éducation nationale au même titre que les autres langues ? L'alsacien !

Cette situation est due à un recteur, qui a décidé, dans une circulaire du 9 juin 1982, que la langue régionale de l'Alsace, dans l'enseignement en Alsace, était l'allemand.

Il ne s'agit pas ici de faire une psychanalyse des Alsaciens et encore moins d'engager des polémiques sans fin qui opposeraient l'allemand à l'alsacien – cela n'aurait aucun sens. Ce que réclament les Alsaciens, c'est que leur langue soit, au même titre que les autres, reconnue comme une langue régionale et enseignée jusqu'au lycée.

Surtout, ils veulent que le diplôme de compétence en langue (DCL) en alsacien, fruit d'un travail collectif entre l'université et le rectorat de Strasbourg, soit validé par votre ministère, afin de pouvoir certifier les compétences linguistiques en alsacien du personnel de l'éducation et des métiers du soin.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous assurer que la langue régionale la plus parlée en France sera enfin reconnue par nos institutions ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.

M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Oui. (Sourires.)

Je vais me permettre de développer, puisqu'il me reste encore une minute cinquante-huit secondes de temps de parole… (Nouveaux sourires.)

D'abord, l'alsacien fait partie des langues régionales, donc du patrimoine. Il sera à ce titre soumis exactement aux mêmes règles que celles que j'ai définies pour le baccalauréat, à savoir la possibilité pour les élèves d'attester d'un parcours bilingue en passant l'une de leurs deux spécialités et la moitié du grand oral adossé à celle-ci dans la langue régionale. S'ils obtiennent la moyenne à la fois dans la spécialité présentée et dans la langue choisie, ils pourront obtenir le diplôme avec la mention « bilingue ».

Ensuite, l'alsacien est aujourd'hui pratiqué et enseigné ; 16 000 élèves l'apprennent dans le premier degré. Nous sommes en revanche en retard dans le second degré en Alsace, c'est très clair. Je vous confirme donc que nous avons besoin du diplôme de compétence en langue.

Une première demande avait été adressée à mes services en 2025, mais elle n'a pu prospérer pour des raisons réglementaires. Nous sommes en train de reprendre le dossier, puisque la région et le rectorat y ont retravaillé ensemble, je m'en suis même assuré récemment. Nous allons tout simplement réexaminer ce dossier, afin de lui permettre d'aboutir dans des délais raisonnables. En effet, dans un certain nombre de métiers et de filières, notamment dans le domaine éducatif et périscolaire, le DCL sera particulièrement utile.

Par conséquent, oui, l'alsacien sera bien intégré dans le dispositif, au même titre que les autres langues régionales de ce pays. Vous pouvez compter sur moi. (MM. Jean-Baptiste Lemoyne, Loïc Hervé et Max Brisson applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour la réplique.

Mme Laurence Muller-Bronn. Monsieur le ministre, à ce jour le dossier du DCL pour l'alsacien est bien dans vos services.

L'Office public de la langue régionale d'Alsace (Opla), qui soutient ce projet, et moi-même sommes prêts à vous rencontrer, le plus rapidement possible, pour obtenir la reconnaissance de la langue d'Alsace. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quinze,

est reprise à seize heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

Adaptation du droit des outre-mer

Adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer, présentée par Mme Micheline Jacques et plusieurs de ses collègues (proposition n° 172 rectifié [2024-2025], texte de la commission n° 691, rapport n° 690, avis n^os 674, 678 et 679).

Conformément à l'article 74 de la Constitution ainsi qu'aux articles L.O. 6213-3, L.O. 6313-3 et L.O. 6413-3 du code général des collectivités territoriales, le Sénat a consulté le conseil territorial de Saint-Barthélemy, le conseil territorial de Saint-Martin, le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, l'assemblée de la Polynésie française et l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna sur cette proposition de loi. Dans sa délibération du 15 juin 2026, le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon a émis un avis favorable sur ce texte.

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Micheline Jacques, auteur de la proposition de loi. (M. Pierre Jean Rochette applaudit.)

Mme Micheline Jacques, auteur de la proposition de loi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer, que nous examinons aujourd'hui, est due à une initiative du président du Sénat, Gérard Larcher.

En effet, suivant la première préconisation du rapport d'information relatif à la différenciation territoriale outre-mer de mon prédécesseur, Michel Magras, le président Larcher a souhaité que le Sénat prenne l'initiative d'un texte annuel, ou régulier, d'actualisation du droit. Cette recommandation visait, d'une part, à réduire le recours aux ordonnances pour l'adaptation des textes aux outre-mer et, d'autre part, à faciliter une approche différenciée, territoire par territoire.

Je remercie l'ensemble de mes collègues de leur implication dans l'élaboration de cette démarche commune, largement cosignée. Il s'agit là d'un exercice inédit. Il m'a semblé impératif de prendre date et de le faire avant la fin du triennat en cours ; le texte initial avait été déposé le 28 novembre 2024, mais, depuis cette date, l'ordre du jour parlementaire particulièrement chargé ne nous a pas permis de l'examiner.

Ainsi, pour que ce texte soit compatible avec le temps de séance disponible et puisse donc être inscrit à notre ordre du jour, il a fallu faire, dans un délai extrêmement court, des arbitrages, afin d'en réduire le nombre d'articles. Une concertation plus large eût certes été idéale, mais j'ai préféré, dans un esprit de responsabilité, ne pas courir le risque de perdre une chance d'inscription à l'ordre du jour du Sénat. Ce n'est qu'ensuite que le Gouvernement a bien voulu inscrire ce texte sur le temps qui lui est réservé ; qu'il en soit d'ailleurs remercié.

Pour réduire le nombre d'articles du texte initial, trois critères ont été définis, afin d'écarter autant que possible tout risque d'appréciation en opportunité. Certaines dispositions avaient déjà été adoptées et promulguées ; d'autres se trouvaient dans la navette parlementaire ou avaient déjà fait l'objet d'un examen par la Haute Assemblée ; enfin, j'ai appliqué cette rigueur à mon territoire, en excluant les dispositions relatives à Saint-Barthélemy dont une adoption différée n'entraverait pas l'exécution de politiques publiques de manière majeure.

La méthode appliquée à cette première initiative d'adaptation est certainement perfectible, mais l'essentiel est d'enclencher une dynamique : ce rendez-vous d'actualisation du droit des outre-mer a vocation à se pérenniser. Nous pourrons donc améliorer encore la méthode à l'avenir.

En écho à la demande d'une meilleure association des collectivités territoriales au processus de construction de la norme, et dans une logique de coconstruction voulue par le président du Sénat et moi-même, les exécutifs des collectivités départementales, régionales et territoriales ont été sollicités. Cette demande a été du reste confirmée lors de la rédaction du rapport d'actualisation des travaux sur la différenciation de 2023 ; le nombre de propositions reçues a démontré à lui seul, s'il en était besoin, la pertinence de cette approche.

Ce travail a abouti à un texte couvrant un large éventail de matières, ce qui a justifié la saisine de quatre commissions. Le travail du rapporteur – Évelyne Renaud-Garabedian – et des rapporteurs pour avis – Annick Petrus, Thani Mohamed Soilihi et Guillaume Chevrollier – a contribué à préciser et à enrichir les dispositions, et à apporter des éclairages précieux ; je veux rendre hommage à ce travail coordonné.

À l'occasion du dépôt du prochain texte d'adaptation, il y aura sans doute lieu de s'interroger sur la création d'une commission spéciale, création que les délais contraints que je viens d'exposer n'ont pas rendue possible cette fois-ci.

Vous le savez, madame la ministre, mes chers collègues, l'acclimatation normative est la pierre angulaire des travaux de la délégation aux outre-mer, que j'ai l'honneur de présider. Or, depuis de nombreuses années, nous ne cessons d'affirmer dans ces travaux la nécessité de déployer des politiques publiques adaptées, afin que celles-ci soient réellement efficaces. Les derniers mois ont été marqués par un nombre inédit et heureux de propositions de loi relatives aux outre-mer. C'est une preuve supplémentaire que l'acclimatation est le bon angle d'approche.

C'est en qualité de première signataire qu'il me revient de vous présenter le texte que nous examinons aujourd'hui. Je me bornerai à contextualiser les dispositions, afin de ne pas empiéter sur la présentation du rapporteur et des rapporteurs pour avis ni sur celle des autres orateurs inscrits en discussion générale.

Je commencerai par une considération d'ordre général ; le travail des commissions a enrichi le texte et, même lorsque des suppressions d'article ont été proposées, cela a apporté un éclairage utile au pilotage de la politique publique concernée.

Je plaide, madame la ministre, pour que, lorsque des obstacles à la mise en œuvre d'une disposition proposée ont été identifiés, ceux-ci puissent être levés chaque fois que c'est possible. Si de telles dispositions ont été incluses dans le texte, c'est qu'elles répondent à un besoin d'amélioration d'une politique publique. Je pense par exemple à la mesure consistant à favoriser la place des entreprises de l'économie sociale et solidaire ; le rapporteur souligne que cette disposition pourrait trouver une issue favorable dans le cadre de la révision des règles relatives aux marchés publics engagée par l'Union européenne.

Le premier chapitre de la présente proposition de loi porte sur le logement, domaine qui fait l'objet d'avancées majeures en matière d'adaptation normative au cours des derniers mois. (Mme la ministre approuve.) Ces avancées ont été permises par un règlement européen exemptant les régions ultrapériphériques (RUP) du marquage « CE » pour les matériaux de construction.

À cet égard, je rends hommage à la loi du 13 juin 2025 expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer, dite Bélim, qui permettra de mettre en œuvre une préconisation que notre délégation formule depuis 2015 : la création de comités référentiels locaux. Je vous serais reconnaissante, madame la ministre, de bien vouloir nous indiquer à quelle échéance nous pouvons espérer voir paraître le décret d'application prévu par ce texte. De la souplesse qu'offrira la mise en œuvre de cette exemption, on peut attendre une baisse des coûts de construction.

Les dispositions relatives au logement et à l'aménagement du territoire arrivent en outre dans un contexte marqué par un gel sans précédent de la ligne budgétaire unique (LBU), alors que ces deux problématiques demeurent des préoccupations de premier plan pour les collectivités. Les ajustements souhaités s'inscrivent dans la recherche d'un équilibre entre les besoins issus de situations sociales tendues et les exigences environnementales existant en matière d'aménagement du territoire.

Par ailleurs, les chapitres relatifs au développement économique et à l'environnement et à l'énergie font une place appréciable aux préoccupations de la délégation aux outre-mer, qu'ils reprennent directement ou indirectement. Sans entrer dans le détail, j'en citerai quelques-uns, comme le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (Poséi), qui mérite non seulement d'être préservé mais même d'être renforcé. Cela a été souligné par nos collègues Olivier Bitz, Georges Naturel et Saïd Omar Oili dans le cadre de leurs travaux sur les enjeux pour les outre-mer du prochain cadre financier européen.

Quelques articles renvoient en outre à la question de l'approfondissement des échanges régionaux, au cœur de l'étude triennale sur la coopération et l'intégration régionales, dont notre collègue Christian Cambon est le rapporteur coordinateur. Il en va de même des travaux sur le traitement des déchets, présentés par nos collègues Gisèle Jourda et Viviane Malet.

Le chapitre consacré aux questions culturelles et sociales pourrait, pour sa part, permettre la mise en œuvre d'une demande ancienne de la collectivité de Saint-Martin visant à rééquilibrer l'attractivité de la partie française de l'île par rapport à sa partie néerlandaise, celle-ci disposant de nombreux casinos, alors que celle-là en est privée.

Enfin, le dernier chapitre est consacré aux habilitations et aux homologations. Ces dernières concernent les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, dotées de l'autonomie, qui peuvent en principe participer à la compétence de l'État en matière pénale, selon une procédure d'approbation, puis d'homologation ou de ratification, que le présent chapitre met en œuvre partiellement. Il permettrait ainsi l'entrée en vigueur des dispositions pénales en vue de la répression des infractions aux règles fixées par les collectivités de Polynésie française et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que par la Nouvelle-Calédonie.

Comme cela est indiqué dans l'exposé des motifs, un des objectifs de la proposition de loi était de constituer un véhicule pour les habilitations et homologations demandées par les territoires. Malheureusement, celles-ci restent trop souvent lettre morte ou sont traitées avec un retard coupable. La Constitution et la loi ont fourni ces outils aux collectivités ultramarines ; la Haute Assemblée a le devoir moral de se prononcer sur ces demandes dans un délai raisonnable.

Je terminerai en évoquant la perspective d'une révision des dispositions constitutionnelles qui régissent les outre-mer. La proposition que j'ai eu l'honneur de soutenir en 2020, annexée au rapport d'information déjà cité sur la différenciation territoriale, consiste à prévoir des ajustements, en vue notamment de fluidifier l'adoption des dispositions pénales.

Cette proposition de réécriture n'est pas la seule ; notre collègue Victorin Lurel a déposé récemment deux propositions de loi constitutionnelle, auxquelles je rends hommage. Ces propositions nourrissent le débat, qui doit, à mon sens, avoir lieu, afin de toujours s'orienter vers une meilleure adaptation du cadre des politiques publiques, au bénéfice de nos territoires et de leur population.

Je vous invite tous, mes chers collègues, à voter en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions. – M. Pierre Jean Rochette applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions. – M. Pierre Jean Rochette applaudit également.)

Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer, que nous examinons aujourd'hui, s'inscrit dans le prolongement du groupe de travail transpartisan sur la décentralisation de 2020, placé sous la présidence de Gérard Larcher.

Ce groupe proposait « d'adapter les normes nationales […] aux caractéristiques et contraintes particulières des territoires ultramarins par une loi annuelle d'actualisation du droit outre-mer ». Il s'agit en quelque sorte de répliquer, pour nos territoires ultramarins, ce que le Gouvernement fait chaque année dans le cadre des projets de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne. L'objectif est de créer un véritable « réflexe outre-mer » dans l'élaboration de la norme, où il fait malheureusement trop souvent défaut.

Cette proposition de loi, déposée par Mme Micheline Jacques et dotée de vingt-quatre articles, est issue, comme vient de le rappeler son autrice, des travaux de la délégation sénatoriale aux outre-mer, qu'elle préside. Le texte procède à plusieurs adaptations ciblées de notre droit aux spécificités des territoires ultramarins.

Les neuf articles soumis à la compétence de la commission des affaires économiques traitent de sujets divers : la politique du logement, l'urbanisme, les finances publiques locales, l'agriculture, la politique forestière et l'économie sociale et solidaire. Sur chacun de ces sujets, la commission a consolidé juridiquement les dispositifs proposés.

L'article 1^er traite du logement. La commission a souhaité conforter l'objectif de cet article, en permettant de déléguer aux conseils départementaux la gestion et l'attribution de tout ou partie des aides au logement financées par la ligne budgétaire unique. Le texte adopté par la commission tient compte du cadre juridique existant depuis 2005, qui prévoit déjà une délégation de l'entièreté de la LBU.

Je souhaite toutefois souligner que la mise en œuvre d'un tel dispositif repose sur deux conditions essentielles : d'une part, les collectivités doivent disposer des moyens humains et financiers suffisants pour instruire les demandes dans de bonnes conditions ; d'autre part, les crédits mobilisés au titre de la LBU doivent être à la hauteur des besoins des territoires, afin de permettre aux collectivités d'apporter des réponses concrètes aux attentes de nos concitoyens.

C'est la raison pour laquelle la commission partage l'objectif d'une meilleure association des départements ultramarins aux orientations générales de la programmation des aides à la pierre.

En ce qui concerne l'habitat indigne, qui fait l'objet de l'article 2, la commission a formulé une demande de rapport au Gouvernement sur le soutien de l'État aux collectivités dans le financement des travaux sur les immeubles menaçant ruine. Madame la ministre, vous connaissez la position traditionnelle du Sénat sur les demandes de rapport ; celle que nous formulons ici est uniquement une manière de contourner les obstacles auxquels se heurtait l'article, à savoir les règles de recevabilité financière.

Au travers de cette demande, nous invitons le Gouvernement à réfléchir, conjointement avec le Sénat, aux moyens de soutenir davantage les communes ultramarines dans la lutte contre l'habitat indigne.

Même si ces amendements ne visent qu'à prévoir une expérimentation sur le territoire de La Réunion, l'adaptation des conditions d'inscription au catalogue officiel national des espèces et des variétés est régie, malheureusement, par le droit européen. Les amendements n^os 110 rectifié et 109 rectifié sont donc contraires au droit communautaire.

L'amendement n° 38 rectifié, quant à lui, vise la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement, afin d'évaluer les possibilités d'adaptation des normes applicables à l'importation, à la production et à la commercialisation, dans les territoires d'outre-mer, de semences non inscrites au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées.

Le Sénat étant traditionnellement opposé aux demandes de rapports, je ne puis, en tant que rapporteur, qu'être défavorable à cet amendement.

Sur le fond, l'adaptation demandée ne peut être réalisée qu'à l'échelle européenne. Je ne suis d'ailleurs pas convaincue que la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement puisse, dans ce cas, faire évoluer la situation. Il convient peut-être d'appeler le Gouvernement à agir à l'échelle européenne, pour faire évoluer la réglementation.

J'émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Comme Mme la rapporteure l'a souligné, il s'agit d'un combat européen, parce que le droit communautaire constitue sur ces points un verrou, que je travaille sérieusement à lever en ce moment.

J'ai réalisé plusieurs déplacements à Bruxelles pour défendre l'adaptation des règles relatives à ces sujets aux territoires ultramarins. Nous avons réussi à sanctuariser un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (Poséi). C'était la première étape. L'État, les filières et les collectivités doivent maintenant engager un travail en commun, notamment pour répondre à la question de la production des filières, car c'est elle qu'il nous faut développer.

Nous avançons par étapes. Dans l'immédiat, je suis obligée d'émettre un avis défavorable sur ces trois amendements, parce qu'ils sont contra legem, en ce sens qu'ils sont contraires au droit européen, même si je suis bien consciente du problème et si nous sommes en train de travailler à le résoudre.

J'ai une feuille de route européenne, et ces questions, qui sont prioritaires pour les territoires ultramarins, en font partie. Je connais les difficultés et les blocages en la matière, mais, j'y insiste, il faut procéder par étapes et respecter le droit européen.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. La parole est à M. Akli Mellouli, pour explication de vote.

M. Akli Mellouli. Madame la ministre, le droit, qu'il soit français, européen ou même international, peut évoluer. Et si nous n'éclairons pas la Commission européenne, si nous ne lui apportons pas des éléments de réflexion, on aura beau décider toutes les expérimentations que l'on voudra, on n'y arrivera jamais !

Madame la ministre, si vous vous engagez à travailler sur ce sujet et à créer un groupe de travail réunissant des scientifiques et des acteurs de terrain pour éclairer les instances européennes, afin d'essayer de faire avancer les choses, je suis prêt, dans un esprit constructif, à retirer l'amendement n° 38 rectifié. (Mme la ministre acquiesce.)

Dans le cas contraire, chacun continuera à dire que c'est la faute des autres, mais, in fine, ce sont les territoires ultramarins qui paieront le prix de notre inertie.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur. Nous sommes bien d'accord !

M. Akli Mellouli. Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 38 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote.

Mme Micheline Jacques. Je comprends la demande de nos collègues, qui constitue l'un des chevaux de bataille de la délégation sénatoriale aux outre-mer. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avons fait adopter, au sein même de cet hémicycle, une proposition de résolution européenne visant à élargir les possibilités d'assouplissement normatif pour les matériaux de construction, l'agroalimentaire, les déchets, l'énergie, etc.

Madame la ministre, je compte sur vous pour défendre ce texte lors de la préparation du prochain paquet omnibus européen. Ce serait un moyen de mettre fin à certaines aberrations et de lutter contre la vie chère.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Naïma Moutchou, ministre. Pour compléter les propos de la présidente Micheline Jacques, je profite de cette occasion pour réaffirmer que mon objectif, partagé d'ailleurs par le ministère de l'agriculture, est de porter ce sujet au niveau européen. Nous avons d'ailleurs déjà commencé à le faire.

Un projet de règlement omnibus sur les régions ultrapériphériques (RUP) sera, en effet, présenté dans les prochaines semaines. Son examen représentera pour nous une réelle chance : voilà des décennies que nous n'avions pas eu l'occasion de glisser dans le droit européen des adaptations, à l'image de celle que vous évoquez.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je prends l'engagement de travailler en ce sens. D'ailleurs, j'ai déjà commencé à le faire. J'ai ainsi de nouveau rendez-vous, le 25 juin prochain, avec des commissaires et des parlementaires européens. Ce point sera inscrit à l'ordre du jour de nos conversations.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 110 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 109 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 8 demeure supprimé.

Après l'article 8

(Supprimé)

M. le président. L'amendement n° 75, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements élaborent, en lien avec les chambres d'agriculture, les organisations de producteurs et les acteurs de la restauration collective publique, une stratégie territoriale de structuration des filières d'approvisionnement de proximité de la restauration scolaire, hospitalière et médico-sociale.

Cette stratégie identifie les filières agricoles et alimentaires du territoire susceptibles de répondre aux besoins de la restauration collective, les actions nécessaires à leur structuration ainsi que les clauses et critères pouvant être mobilisés dans les marchés publics afin de favoriser, dans le respect du droit de la commande publique, les circuits courts, la qualité des produits, la fraîcheur, la saisonnalité, le développement des approvisionnements directs et l'approvisionnement de proximité.

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Cet amendement vise à faire de la restauration collective un véritable levier de souveraineté alimentaire dans les outre-mer.

Dans son rapport de 2023 sur l'autonomie alimentaire des outre-mer, la délégation aux outre-mer de l'Assemblée nationale a dressé le constat de la dépendance de ces territoires aux importations alimentaires. En effet, celle-ci est passée globalement de 54 % en 1995 à plus de 70 % aujourd'hui, voire à 98 % dans certains territoires ultramarins.

Cette dépendance pèse directement sur les prix, sur la qualité de l'alimentation et sur la capacité des filières locales à se développer durablement.

Or les commandes des cantines scolaires, des hôpitaux et des établissements médico-sociaux représentent des volumes importants, réguliers et prévisibles. Il s'agit de débouchés essentiels pour structurer les filières agricoles locales et sécuriser les revenus de nos producteurs. C'est précisément le levier que cet amendement vise à actionner.

La loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Égalim) a déjà fixé des objectifs pour la restauration collective, mais elle raisonne par catégorie de produits, de labels, de certifications ou de signes de qualité.

Elle ne permet donc pas de valoriser un produit maraîcher sans certification particulière, même s'il est frais, local et susceptible d'être livré le matin même à la cantine. C'est cette inadaptation structurelle que nous cherchons à corriger.

Nous ne cherchons pas à créer des quotas locaux ni à instaurer des préférences, qui seraient contraires au droit. Nous proposons simplement une méthode : réunir l'État, les collectivités, les chambres d'agriculture, les organisations de producteurs et les acteurs de la restauration collective pour identifier les filières capables de répondre aux besoins, définir les actions nécessaires pour structurer ces dernières et déterminer les critères à mobiliser dans les marchés publics, tels que la fraîcheur, la saisonnalité, l'approvisionnement direct ou les délais d'acheminement.

Voilà donc du concret ! Le dispositif proposé est compatible avec le droit et correspond parfaitement à l'objet d'une loi d'adaptation aux réalités ultramarines.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur. Ma chère collègue, je partage votre souci de faciliter la structuration des filières agricoles pour approvisionner la restauration collective dans les territoires ultramarins.

Néanmoins, je vous rappelle que, sur ce sujet, le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles est en cours d'examen au Sénat. Il prévoit des mesures bien plus contraignantes qu'une simple stratégie, à savoir l'instauration d'une préférence européenne dans l'approvisionnement des cantines publiques, avec des adaptations tenant compte des contraintes d'approvisionnement des territoires ultramarins.

Par conséquent, la commission sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Au travers de cet amendement, madame la sénatrice, vous exprimez une préoccupation qui est tout à fait légitime, mais à laquelle le cadre juridique actuel permet déjà, à mon sens, de répondre.

En effet, les collectivités peuvent déjà assurer de manière efficace une alimentation durable et de proximité, en lien avec l'État, les filières, les acteurs de la production et la restauration collective.

Vous avez cité la loi Égalim. On pourrait évoquer aussi les projets alimentaires territoriaux (PAT) ou le programme national pour l'alimentation (PNA) pour la période 2026-2030, qui a été présenté récemment et qui fixe un certain nombre d'orientations, afin de renforcer l'accompagnement financier des cantines, de mobiliser le programme Lait et Fruits à l'école et d'assurer l'exemplarité de l'État, notamment en privilégiant les circuits courts.

En réalité, la stratégie que vous appelez de vos vœux existe déjà. Sans doute peut-on faire mieux en matière de fluidité entre les acteurs, mais c'est un autre sujet…

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Sans vouloir allonger les débats, je rapporterai une anecdote : à La Réunion, dans les cantines, quand on propose des fruits, il s'agit de pommes. Or celles-ci ne poussent pas dans notre île ! Ce sont des produits européens qui sont priorisés.

Mon amendement vise donc à privilégier la production locale, car il y a des fruits qui poussent chez nous. Il faut simplement faire en sorte que nos producteurs puissent vivre de leur exploitation, en leur donnant accès à des marchés qui leur permettent d'écouler leurs marchandises, avec des volumes garantis, tout en offrant à nos enfants la possibilité de manger local.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Il s'agit d'un amendement important. Je souhaite que le Gouvernement s'en empare pour mieux organiser les filières, car l'application du code des marchés publics et du code de la commande publique soulève de véritables problèmes.

Je le rappelle, la loi Sucre du 4 juin 2013 a modifié le code de la commande publique pour privilégier les circuits courts. Nous avons fait en sorte qu'il soit possible, dans le règlement de la consultation des appels d'offres, c'est-à-dire dans ce que l'on appelle le cahier des charges, de pondérer les critères pour privilégier les produits locaux, peu émetteurs de gaz à effet de serre.

Ensuite, un texte sur l'allotissement a été élaboré pour privilégier la production locale, en lien avec les agriculteurs, les agrotransformateurs, les entreprises locales, etc. Le texte existe, mais il y a quelques complications avec l'administration.

L'amendement de ma collègue est d'une portée considérable. Il est essentiel, madame la ministre, que l'État et l'Europe organisent les filières. À l'heure actuelle, une telle structuration manque.

Lors de l'examen des lois Égalim, nous avions rejeté, en dépit d'un avis défavorable du Gouvernement, l'application du SRP+10 outre-mer, car nous estimions que ce dispositif aurait eu des effets négatifs. C'était la position de Manuel Valls.

En revanche, nous avions demandé que le bouclier qualité prix soit négocié avec les distributeurs, les armateurs, les agrotransformateurs, etc., avant le 1^er mars, de même que, dans l'Hexagone, les négociations commerciales annuelles entre les fournisseurs et les distributeurs doivent avoir été achevées avant cette date. Il convient que le préfet annonce le bouclier prix qualité à cette date, et non en juin, comme c'est le cas actuellement.

Cet amendement est donc, à mon sens, très important. Je vous demande, mes chers collègues, de le voter. Naturellement, il sera toujours possible d'améliorer sa rédaction durant la navette, en s'appuyant sur l'avis des experts, mais c'est un bon texte.

M. le président. La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.

Mme Audrey Bélim. Cet amendement vise à donner à nos filières la capacité de se structurer durablement en obtenant de nouveaux débouchés, un peu plus pérennes, car le marché de la restauration collective existera toujours.

L'adoption de cet amendement permettrait d'offrir une certaine durabilité à ces filières. J'invite donc mes collègues à le voter.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 75.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

Article 9

Le titre II du livre I^er du code du service national est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« CHAPITRE IV

« Le volontariat en entreprise en outre-mer

« Art. L. 140-1. – Il est institué un volontariat en entreprise en outre-mer.

« L'engagement de volontariat en entreprise en outre-mer est conclu pour une durée de six à vingt-quatre mois et doit être accompli auprès d'entreprises, d'établissements ou de représentations d'entreprises implantés dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Le volontaire doit passer au minimum cent quatre-vingt-trois jours par an dans ces collectivités pendant la durée de son engagement.

« Les articles L. 122-1, L. 122-2, L. 122-5 à L. 122-13, les I et III à V de l'article L. 122-14, les articles L. 122-15 à L. 122-17 et L. 122-19 du présent code sont applicables au volontariat en entreprise en outre-mer. »

M. le président. L'amendement n° 131, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Naïma Moutchou, ministre. L'article 9, que j'ai déjà évoqué lors de mon intervention liminaire, vise à transposer, dans les outre-mer, le volontariat international en entreprise (VIE), qui est un dispositif dérogatoire conçu pour l'international.

Une telle transposition se trouve tout d'abord en décalage avec la philosophie du VIE comme à celle du volontariat international en administration (VIA), qui reposent sur l'envoi à l'étranger d'une personne et sur un financement spécifique assuré par Business France.

Le texte, qui tend à appliquer ce dispositif aux outre-mer, c'est-à-dire au territoire national, ne prévoit pas de financeurs identifiés ni de crédits dédiés, notamment pour couvrir les exonérations sociales et fiscales attachées à ce régime. Son adoption reviendrait donc à créer une coquille vide, sans base budgétaire solide.

Le volontariat international est non pas un contrat de travail, mais un cadre temporaire et dérogatoire, qui ne garantit ni les droits ni la qualité de l'emploi d'un salarié de droit commun.

Proposer ce statut à de jeunes Ultramarins pour des missions exercées sur leur propre territoire reviendrait, de fait, à leur offrir un emploi précaire, qui serait en concurrence frontale avec l'emploi local et les contrats de droit commun, alors même que l'enjeu est, à l'inverse, de renforcer l'accès à de véritables emplois et à la formation.

Dans un contexte où l'État consacre déjà des moyens importants aux politiques de formation et d'insertion outre-mer, il ne me semble ni opportun ni responsable de détourner un dispositif international pour en faire un nouvel emploi aidé déguisé, qui serait mal financé et difficilement lisible.

C'est pourquoi le Gouvernement propose de supprimer l'article 9, qui créerait davantage de problèmes qu'il n'apporterait de solutions concrètes aux jeunes Ultramarins et à leurs territoires.

Je note que Mme la rapporteure elle-même, dans son intervention liminaire, avait mis l'accent sur ces difficultés, qui d'ailleurs sont également décrites dans le rapport de la commission. Je les expose ici clairement et je vous propose, en conséquence, de supprimer ce dispositif.

M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Annick Petrus, rapporteure pour avis. Cet amendement de suppression vise à revenir sur le texte établi par la commission. Mon avis sera donc, logiquement, défavorable.

Je tiens cependant à répondre aux arguments développés par Mme la ministre.

Certes, l'article 9 ne prévoit pas les crédits budgétaires afférents. Il ne désigne pas non plus l'opérateur chargé de la gestion du suivi. Mais il s'agit d'une proposition de loi, non d'une loi de finances.

De plus les VIE et les VIA sont gérés par l'établissement public Business France, dont j'ai auditionné les représentants, sans qu'une base légale le prévoie explicitement. Autrement dit, ces points peuvent être réglés par la suite, dans le cadre de négociations avec les différents acteurs concernés.

Par ailleurs, le volontariat international n'est certes pas un contrat de travail comme un autre – je vous rejoins sur ce point, madame la ministre. Mais c'est une première expérience professionnelle, qui permet à ceux qui en bénéficient d'être embauchés par la suite, dans plus de 40 % des cas, au sein de l'entreprise où ils l'ont effectué leur volontariat.

Enfin, je précise de nouveau que les organisations patronales que j'ai consultées se sont montrées intéressées par ce dispositif et que le département de la Guadeloupe a demandé sa création. Puisque les acteurs concernés sont enthousiastes, je ne vois pas pourquoi il faudrait refuser de mettre en place ce dispositif, qui constituera une opportunité parmi d'autres pour les jeunes Ultramarins.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 131.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 67, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsqu'une entreprise, un établissement ou une représentation mentionné au présent alinéa reçoit plusieurs candidatures répondant aux conditions requises, il examine en priorité, à compétences et aptitudes équivalentes, celles présentées par des personnes justifiant du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans la collectivité dans laquelle l'engagement de volontariat doit être accompli.

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. L'amendement du Gouvernement n'ayant pas été adopté, je vous propose ici de faire en sorte que le volontariat en entreprise en outre-mer soit prioritairement destiné aux jeunes ultramarins.

La création de ce volontariat vise à attirer des compétences. Or nos territoires comptent de nombreux talents, qui, parfois, ont dû quitter leur département pour se former, mais qui aspirent à y revenir. Ils sont alors souvent placés dans une situation de concurrence, qui leur est défavorable, avec des candidats de l'Hexagone.

Il n'y a pas que moi qui l'affirme : le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan indique, dans son rapport de 2024, que les natifs des Antilles et de La Réunion, à origine sociale comparable, ont 20 % à 25 % de chances en moins d'obtenir un diplôme du supérieur que les métropolitains, et 10 % à 15 % de chances en moins d'avoir un emploi. Un natif de la Réunion a près de 35 % de chances en moins d'occuper un poste de cadre qu'un métropolitain de même origine sociale. Pour un natif des Antilles, ce chiffre est de 45 %.

Cet amendement vise donc à aller dans le sens inverse. Puisque la discrimination est constatée, instaurons une préférence, en nous fondant sur la notion d'intérêts matériels et moraux, laquelle existe dans le droit public.

M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Annick Petrus, rapporteure pour avis. Cet amendement tend à rendre prioritaires dans l'accès au volontariat ultramarin en entreprise, créé par l'article 9, les jeunes qui justifient d'un intérêt matériel ou moral dans la collectivité concernée.

Cette précision répond utilement à l'intention originelle de la collectivité de Guadeloupe, qui a initialement réclamé cette mesure législative. En effet, ce volontariat vise à faciliter le retour dans l'emploi local des jeunes ayant réalisé leurs études en France hexagonale. Il répond à une réelle préoccupation de nos territoires, mais aussi aux aspirations des jeunes de nos collectivités, qui souhaitent parfois revenir exercer leur profession là où ils ont grandi, mais qui ne trouvent pas toujours l'occasion de le faire.

En l'absence de cette précision, comme dans le cas du VIE, la concurrence risque d'être rude avec les jeunes de France hexagonale ayant réalisé les mêmes études.

Cependant, le principe de priorité, prévu par cet amendement, entre en conflit avec l'exigence d'égalité de traitement entre les candidats. En raison de cette incertitude juridique, et même si je suis convaincue du bien-fondé de la mesure, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Il s'agit d'un avis défavorable, puisque, vous l'avez compris, le Gouvernement est hostile à l'article.

Comme je l'ai expliqué, l'adoption de cette disposition créerait de la précarité pour les jeunes Ultramarins. Ceux d'entre eux qui veulent rentrer au pays souhaitent le faire avec un statut de cadre, et non au travers d'une forme de VIE, qui serait un sous-emploi sous-payé. Telle est bien, en effet, la réalité qui est proposée au travers de ce dispositif.

Cette mesure procède d'une bonne intention – je l'ai bien compris –, mais, dans les faits, outre que rien n'est prévu juridiquement et budgétairement, elle ne pourra être mise en œuvre que par les grands groupes, non par les TPE et les PME.

Ces grands groupes ont les moyens d'offrir des emplois à la hauteur des qualifications. Or l'article 9, s'il est adopté, leur permettra, à l'inverse, de sous-employer des jeunes. Ce n'est pas ce que nous voulons pour nos jeunes Ultramarins. C'est la raison pour laquelle j'ai attiré l'attention sur les effets de bord de la mesure.

Le Gouvernement étant opposé à ce dispositif, il émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 67.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 9, modifié.

(L'article 9 est adopté.)

Article 10

I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, le département et la région de La Réunion peuvent conclure un contrat de coopération dérogeant aux formes prévues à l'article L. 5134-19-3 du code du travail au bénéfice des personnes sans emploi en vue de leur insertion professionnelle dans des organismes du secteur non marchand, relevant de l'administration française ou non, situés dans la zone de l'océan Indien ou au sein d'organismes régionaux de l'océan Indien.

Le contrat de coopération est régi par les dispositions relatives au contrat unique d'insertion du code du travail, sous réserve du présent article.

En l'absence de candidature d'une personne sans emploi, le département et la région de La Réunion peuvent engager par un contrat de coopération une personne qui n'est pas inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi au titre de la coopération régionale. Dans ce dernier cas, le contrat n'ouvre pas droit à l'aide financière prévue à l'article L. 5134-19-1 du même code. Les salariés engagés en contrat de coopération suivent une formation adaptée aux postes de travail selon des modalités définies par le département ou la région de La Réunion.

Ils sont mis à disposition des organismes mentionnés au premier alinéa du présent I par le département ou la région de La Réunion, dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 8241-2 dudit code.

Le contrat de coopération signé par le salarié précise le travail confié par l'organisme utilisateur, les horaires et le lieu d'exécution du travail, ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail.

La convention de mise à disposition prévue à l'article L. 8241-2 du même code est signée par le salarié, le département ou la région de La Réunion et l'organisme d'accueil. Le département et la région de La Réunion peuvent décider, dans la convention de mise à disposition, de ne pas facturer à l'organisme utilisateur les salaires, les charges sociales et les frais professionnels des salariés mis à disposition.

L'autorité qui attribue l'aide à l'insertion professionnelle désigne au sein de l'organisme avec lequel est conclue la convention de mise à disposition de main-d'œuvre à but non lucratif, en le mentionnant dans la décision d'attribution initiale de l'aide, un référent chargé d'assurer le suivi du parcours d'insertion professionnelle du salarié en contrat de coopération.

La présente expérimentation s'applique aux embauches effectuées par le département et la région de La Réunion à compter de la date de la publication de la présente loi.

II. – Au plus tard trois mois avant son terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation afin de déterminer l'opportunité de ses éventuelles pérennisation et extension – (Adopté.)

Après l'article 10

M. le président. L'amendement n° 82, présenté par Mme Malet, est ainsi libellé :

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 4° de l'article L. 1242-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, lorsqu'un employeur conduit pour le compte d'une collectivité territoriale une mission d'intérêt général visant la protection de la biodiversité, en recrutant des personnes sans emploi. Ce contrat est conclu pour une durée minimale de quatre mois et une durée maximale de 24 mois. »

La parole est à Mme Viviane Malet.

Mme Viviane Malet. Cet amendement vise à répondre à une réalité que nous connaissons tous à La Réunion, celle d'un chômage structurel massif : l'île compte ainsi près de 100 000 bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ; le taux de chômage y avoisine les 20 %.

Dans le même temps, notre territoire fait face à des besoins immenses pour assurer des missions d'intérêt général, comme la préservation de notre environnement exceptionnel et la lutte contre les espèces invasives qui menacent notre biodiversité.

Par cet amendement, je propose donc de donner davantage de souplesse aux employeurs chargés de ces missions, afin qu'ils puissent avoir recours, lorsque cela est nécessaire, en complément des contrats aidés, à des contrats de droit commun, tout en conservant les garanties d'insertion prévues pour les publics concernés.

Cet amendement ne vise pas à créer une nouvelle forme de contrat aidé pour les activités liées à la protection de la biodiversité.

Au contraire, il s'agit de permettre aux employeurs privés, tels que les sociétés publiques locales qui assurent des missions d'intérêt général dans ce domaine, de recruter en CDD des personnes éloignées de l'emploi, sans recourir à des contrats aidés ni aux financements de l'État associés, et sans être soumis aux contraintes et aux limites des CDD de droit commun en termes de durée et de possibilité de renouvellement.

C'est une mesure pragmatique, qui répond à un double objectif : offrir des perspectives d'emploi à ceux qui en sont le plus éloignés et donner aux collectivités les moyens d'assumer pleinement leurs responsabilités environnementales, sans coût supplémentaire pour l'État.

M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Annick Petrus, rapporteure pour avis. Cet amendement vise à permettre la conclusion de contrats aidés pour assurer la protection de la biodiversité dans les collectivités d'outre-mer. Cette demande a d'ailleurs été relayée par la région de La Réunion lors de mes auditions. Elle répond à un besoin réel de préservation des écosystèmes dans nos territoires.

Cependant, la rédaction retenue permet uniquement de conclure des contrats à durée déterminée à des fins de préservation de l'environnement. Or cette possibilité est déjà satisfaite et ne répond pas à la préoccupation de l'auteur.

Je n'ai malheureusement pu proposer une rectification de cet amendement, car elle eût été irrecevable financièrement.

C'est donc à contrecœur que j'émets une demande de retrait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Votre amendement, madame la sénatrice, m'a poussée à m'interroger. L'idée est bonne ; je me suis donc demandé pourquoi elle n'était pas déjà mise en œuvre.

En réalité, le code du travail permet déjà à une entreprise ou à une collectivité de recruter des personnes sans emploi, dans le cadre de contrats d'une durée allant de quatre à vingt-quatre mois, afin d'effectuer une mission d'intérêt général.

Cette mission peut concerner la protection de la biodiversité ou toute autre activité pour le compte d'une collectivité ou d'un propriétaire privé. Il n'est donc pas nécessaire de modifier le code du travail. La préoccupation que vous avez exprimée est déjà satisfaite par la législation en vigueur.

Le Gouvernement demande donc lui aussi le retrait de cet amendement.

Mme Viviane Malet. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° 82 est retiré.

Articles 11 (réservé)

Après l'article 11 (réservé)

Article 12 (réservé)

Après l'article 12 (réservé)

Article 13 (réservé)

(Supprimé)

Après l'article 13 (réservé)

Article 14 (réservé)

Après l'article 14 (réservé)

M. le président. Je rappelle que l'examen des articles 11 à 14, ainsi que des amendements portant articles additionnels qui leur sont rattachés, a été réservé jusqu'après celui de l'amendement n° 77 rectifié bis portant article additionnel après l'article 24.

Article 15

(Supprimé)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 39 rectifié bis, présenté par Mme Guhl, MM. Mellouli, Jadot, Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel et M. G. Blanc, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – À titre expérimental, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les acheteurs peuvent, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, pour les marchés publics dont le montant estimé est inférieur aux seuils européens de procédure formalisée, réserver des marchés ou des lots aux entreprises de l'économie sociale et solidaire définies à l'article 1^er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, lorsque ces marchés ou lots portent sur :

1° Des prestations concourant directement à la préservation de l'environnement et de la biodiversité ainsi qu'à la lutte contre le changement climatique et ses conséquences ;

2° Des prestations concourant à l'accès des populations aux services essentiels dans les territoires concernés, notamment en matière de mobilité, d'inclusion numérique et d'accès aux droits ;

3° Des prestations portant sur le réemploi de produits ou matériaux, la réparation, le recyclage et la valorisation des déchets.

La durée d'un marché réservé aux entreprises de l'économie sociale et solidaire ne peut être supérieure à trois ans.

Un décret définit les modalités d'application du présent article et les critères permettant de caractériser les prestations mentionnées aux 1° à 3°.

Au plus tard trois mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation afin de déterminer l'opportunité de son éventuelle pérennisation et extension.

II. – Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les marchés ou des lots d'un marché peuvent être réservés par un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu'il agit en tant qu'entité adjudicatrice, aux entreprises de l'économie sociale et solidaire définies à l'article 1^er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ou à des structures équivalentes, lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est inférieure aux seuils européens mentionnés dans l'avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques figurant à l'annexe n° 3 du code de la commande publique et que ces marchés ou lots portent sur :

1° Des prestations concourant directement à la préservation de l'environnement et de la biodiversité ainsi qu'à la lutte contre le changement climatique et ses conséquences ;

2° Des prestations concourant à l'accès des populations aux services essentiels dans les territoires concernés ;

3° Des prestations portant sur le réemploi de produits ou matériaux, la réparation, le recyclage et la valorisation des déchets.

Lorsque plusieurs opérateurs éligibles sont susceptibles de répondre au besoin, l'acheteur assure une publicité adaptée et une mise en concurrence effective des opérateurs.

La durée d'un marché réservé aux entreprises de l'économie sociale et solidaire ne peut être supérieure à trois ans.

La parole est à Mme Antoinette Guhl.

Mme Antoinette Guhl. Cet amendement vise à rétablir l'article 15, qui autorisait les acheteurs publics ultramarins à réserver des marchés ou des lots de ces marchés à des entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS).

L'économie sociale et solidaire présente de nombreux avantages, tels qu'un ancrage local, une gouvernance participative et une capacité à concilier des objectifs à la fois économiques, sociaux et environnementaux. Ces atouts sont cruciaux pour la mise en œuvre de politiques publiques locales et environnementales.

L'amendement a été réécrit. Il est désormais compatible avec le droit de l'Union européenne, puisque ses dispositions échappent au champ de la directive européenne applicable en la matière et respectent les grands principes de la commande publique.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cet amendement, tel qu'il a été réécrit pour tenir compte des objections légitimes qui ont été exprimées par la commission.

M. le président. L'amendement n° 63, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À titre expérimental, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les acheteurs peuvent, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, réserver des marchés ou des lots aux entreprises de l'économie sociale et solidaire définies à l'article 1^er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, dans le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

Ces marchés ou lots ne peuvent porter que sur des prestations concourant directement :

1° À la préservation de l'environnement ;

2° À l'amélioration des conditions de vie des populations ;

3° Au réemploi, à la réparation ou à la valorisation de produits, de matériaux ou de déchets.

Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent article, notamment les critères permettant de caractériser les prestations mentionnées aux 1° à 3° , les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation et les modalités de son suivi.

Au plus tard trois mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation afin de déterminer l'opportunité de sa pérennisation ou de son extension.

La parole est à M. Alexandre Basquin.

M. Alexandre Basquin. Cet amendement a été excellemment défendu par notre collègue.

Je rappellerai simplement que, dans les outre-mer comme sur le territoire national, les entreprises de l'économie sociale et solidaire jouent un rôle essentiel pour répondre à des besoins sociaux, mais aussi environnementaux et territoriaux, très spécifiques. Nous devons les soutenir !

M. le président. L'amendement n° 108 rectifié, présenté par Mme Bélim, MM. Lurel et Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Temal et M. Weber, Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

1° Des prestations concourant directement à la préservation de l'environnement ;

2° Des prestations visant l'amélioration des conditions de vie des populations ;

3° Des prestations portant sur le réemploi de produits ou matériaux.

Un décret définit les modalités d'application du présent article et les critères permettant de caractériser les prestations mentionnées aux 1° à 3°.

Au plus tard trois mois avant son terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation afin de déterminer l'opportunité de son éventuelle pérennisation et extension.

La parole est à Mme Audrey Bélim.

Mme Audrey Bélim. Le code de la commande publique permet aujourd'hui de réserver certains marchés aux structures de l'économie sociale et solidaire, mais uniquement pour des services sociaux et quelques services spécifiques. Cette liste, qui est limitative, ne correspond pas à la réalité des besoins de l'ESS sur le territoire.

Nous souhaitons donc rétablir l'article 15, afin d'élargir le champ des marchés réservés aux entreprises de l'ESS, et cela à titre expérimental.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur. Je suis naturellement défavorable aux amendements visant à rétablir l'article 15, que la commission a supprimé parce qu'il n'était pas conforme au droit européen.

En effet, le droit européen ne prévoit pas la possibilité de réserver des marchés publics aux structures de l'économie sociale et solidaire, hormis pour des prestations de nature sociale, sanitaire et administrative expressément énumérées dans la directive du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, dans une liste strictement limitative.

Certes, la rédaction de l'amendement n° 63 est légèrement différente de celle de l'article initial, mais elle n'est pas pour autant conforme au droit européen.

En ce qui concerne l'amendement n° 39 rectifié bis, je m'étais également demandé, avant l'examen en commission, s'il n'était pas possible de restreindre la portée de l'article 15 aux marchés dont les montants sont inférieurs aux seuils de notification.

Malheureusement, cela n'aurait pas suffi à rendre l'expérimentation juridiquement acceptable. Une telle disposition aurait été incompatible avec les critères posés par la jurisprudence constitutionnelle. Mon collègue Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis de la commission des lois, est parvenu à la même conclusion que moi.

La Commission européenne a engagé une procédure de révision de la directive de 2014. C'est dans ce cadre que le Gouvernement pourra formuler des propositions pour mieux soutenir l'économie sociale et solidaire dans les outre-mer.

J'émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Mme la rapporteure a tout dit : j'émets le même avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Nous ne défendons pas l'ESS par effet de style, mais parce qu'elle joue un rôle primordial, dans nos territoires comme partout ailleurs.

Rappelons que l'ESS emploie beaucoup de femmes. Or, madame la ministre, vous connaissez la structure sociale de nos territoires. Vous savez que les femmes sont nombreuses à y être à la tête de familles monoparentales. Vous savez qu'elles subissent le temps partiel. Vous savez les difficultés qui sont les leurs au quotidien, d'autant que se déplacer est plus difficile en outre-mer que dans l'Hexagone.

Il est beaucoup plus facile d'avoir un emploi dans son bassin de vie. Or on trouve surtout ce genre d'emplois dans des entreprises ou des associations de l'ESS. Par conséquent, soutenir l'économie sociale et solidaire, c'est favoriser l'égalité professionnelle et permettre à des femmes, qui sont des travailleuses pauvres, de nourrir leurs enfants. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis. La commission des lois a également eu à se prononcer sur cet amendement.

Ce n'est pas par gaieté de cœur que nous avons émis un avis défavorable : nous ne sommes pas opposés au développement de l'économie sociale et solidaire dans nos outre-mer. Je me suis déjà largement engagé sur ce sujet. Je sais que le développement de l'ESS constitue une piste qu'il convient de creuser et d'exploiter dans nos territoires ultramarins.

Toutefois, nous devons nous conformer aux règles, notamment européennes. Telle est, tout simplement, la raison pour laquelle nous avons émis un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 39 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 63.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 108 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 15 demeure supprimé.

Article 16 (réservé)

(Supprimé)

Après l'article 16 (réservé)

M. le président. Je rappelle que l'examen de l'article 16 et de l'amendement portant article additionnel qui lui est rattaché a été réservé jusqu'après celui de l'amendement n° 77 rectifié bis portant article additionnel après l'article 24.

Chapitre IV

Culture et social

Article 17

Le livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L'article L. 321-1 est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° La collectivité d'outre-mer de Saint-Martin. »

2° (nouveau) L'article L. 341-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application de l'article L. 321-2 à Saint-Martin, la référence aux communes est remplacée par la référence à la collectivité et la référence au conseil municipal est remplacée par la référence au conseil territorial. »

M. le président. La parole est à Mme Annick Petrus, sur l'article.

Mme Annick Petrus. À titre personnel, je souhaite dire quelques mots en soutien de l'article 17, dont l'adoption permettra d'ouvrir un casino à Saint-Martin.

Sur la partie néerlandaise de l'île, quatorze casinos sont déjà en activité. Dans un environnement marqué par une forte concurrence entre les destinations touristiques de la Caraïbe, il est légitime que Saint-Martin puisse disposer des mêmes leviers de développement que ses voisins.

L'ouverture éventuelle d'un casino pourrait contribuer à soutenir l'activité économique locale, à offrir de nouvelles occasions d'emploi, notamment aux jeunes Saint-Martinois, et à procurer à la collectivité de nouvelles ressources financières pour accompagner son développement.

Je rappelle par ailleurs que cet article n'impose rien. Il ouvre simplement une possibilité, qui ne pourra être mise en œuvre qu'avec l'accord de la collectivité et l'autorisation de l'État. Il s'agit donc avant tout de donner à Saint-Martin un outil supplémentaire pour accompagner son développement et renforcer sa compétitivité dans son environnement régional.

Je vous encourage donc, mes chers collègues, à voter cet article.

M. le président. L'amendement n° 55 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme G. Jourda, M. Bourgi, Mmes Blatrix Contat et Conway-Mouret, M. M. Weber, Mme Poumirol, MM. Montaugé et P. Joly, Mme Artigalas et MM. Chantrel et Uzenat, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Des communes situées dans une collectivité territoriale régie par l'article 73 de la Constitution, lorsque cette possibilité est prévue dans les schémas d'aménagement régionaux définis à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales. »

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Je me réjouis de l'existence de cet article, car Saint-Martin poursuit l'ambition d'avoir un casino depuis de longues années. Il est vrai que tous les touristes se dirigent vers la partie néerlandaise de l'île pour s'amuser, puisqu'il y a là-bas quatorze casinos, alors qu'ils vont dans la partie française pour se faire soigner ! Mais je ne dis pas cela pour faire de la discrimination.

Nous parlons de ce sujet depuis l'époque où M. Fillon était Premier ministre. J'ai moi-même formulé cette proposition en 2015, puis en 2019. On m'avait alors dit à Matignon : « Mettez cela dans le schéma d'aménagement régional, le SAR, mais sans toucher aux critères. »

On m'a opposé l'addiction aux jeux, la lutte contre la corruption, la présence de la mafia dans les cercles de jeux, etc. Mais il faut regarder la réalité ! Antigua, à 90 kilomètres de la Guadeloupe, accueille plus de mille casinos en ligne. Il en va de même à Sainte-Lucie, comme partout ailleurs dans la région.

Pourtant, pour des motifs strictement hexagonaux, on nous refuse cette possibilité – il ne faut pas tenter le diable, nous dit-on… –, alors que l'on a autorisé des casinos sur les paquebots ou à Wallis-et-Futuna. Pour nous, c'est une question d'attractivité touristique, et nous ne comprenons pas cette réticence parisienne, alors que le secteur est hypercontrôlé.

Lorsque j'étais directeur général des services dans une commune, j'ai eu à contrôler un casino, car il est vrai qu'il y en a deux en Guadeloupe. Je peux vous dire que ces établissements rapportent « un pognon de dingue » aux communes, pour reprendre l'expression du Président de la République… Surtout, ils créent de l'animation dans le territoire.

Mes chers collègues, je vous demande donc de surmonter les crispations et d'accepter des installations de casinos non seulement à Saint-Martin, mais aussi dans les départements et régions d'outre-mer. Ces territoires le méritent !

Cet amendement vise à inscrire cette possibilité dans le cadre du SAR, et ce secteur resterait naturellement sous la supervision de l'État. On pourrait même laisser la collectivité territoriale de Saint-Martin décider seule de ce genre de choses au titre de l'autonomie – voilà ce qui serait une véritable différenciation !

M. le président. Quel est l'avis de la commission des lois ?

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à inscrire l'ouverture de casinos dans les schémas d'aménagement régionaux des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.

Le droit en vigueur autorise déjà l'ouverture de casinos dans des stations balnéaires ou thermales ultramarines, de sorte que la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion comptent déjà des casinos. Par ailleurs, un casino-théâtre va prochainement ouvrir à Cayenne.

Pour autant, l'adoption de l'amendement permettrait d'assouplir les conditions d'ouverture de ces établissements dans les collectivités de l'article 73 de la Constitution, en intégrant cette possibilité dans leur schéma d'aménagement régional.

Cette proposition semble aller dans le bon sens, nos territoires ayant besoin de bénéficier de tous les leviers de développement et de croissance. L'éclairage du Gouvernement paraissant néanmoins utile, nous souhaitons entendre son avis.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Monsieur le sénateur, ces établissements rapportent peut-être un « pognon de dingue », mais les problèmes créés le sont tout autant, parce que, si les casinos ont évidemment un intérêt économique, ils posent aussi des questions en termes de sécurité et de santé publiques. C'est pourquoi la réglementation est ce qu'elle est, et il faut être vigilant.

La France compte déjà 202 casinos sur son territoire, principalement dans l'Hexagone, ce qui représente 40 % des casinos de l'Union européenne.

Dans les collectivités régies par l'article 73, nous en avons sept : trois à La Réunion, deux en Martinique et deux en Guadeloupe. Un autre est prévu en Guyane, cela vient d'être dit.

Cet article de la proposition de loi va permettre d'élargir cette possibilité pour Saint-Martin. De plus, le Parlement a déjà assoupli les règles il n'y a pas très longtemps – c'était en 2023.

Le Gouvernement ne souhaite pas aller encore plus loin. Son avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est donc l'avis de la commission des lois ?

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis. J'entends les arguments du Gouvernement. Toutefois, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, nos territoires, qui sont matures, ont besoin de leviers de croissance. Comme l'a précisé Victorin Lurel, des règles très strictes sont prévues et ce qui est permis ailleurs en France doit l'être dans nos territoires.

Souvent, lorsque nous demandons des moyens, on nous renvoie l'argument : trouvez des leviers de croissance ! En voilà un. Il ne s'agit pas d'un blanc-seing pour ouvrir des casinos. Nous demandons non pas d'assouplir les règles de contrôle, mais simplement de bénéficier d'une chance de développement.

Par conséquent, j'émets un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Madame la ministre, nous avons demandé à bénéficier du classement permettant d'ouvrir un casino – station balnéaire, thermale ou climatique, locaux spéciaux, distincts et séparés, etc. –, mais nous n'avons rien obtenu.

Pourtant, cela a été accepté pour d'autres, par exemple quand notre ancienne collègue Catherine Deroche a proposé d'élargir les critères aux villes de tradition équestre, à celles qui abritent le siège d'une société équestre ou un site du Cadre noir, ainsi qu'à celles qui appartiennent à certains départements frontaliers. Mais quand il s'agit des outre-mer, ce ne serait pas possible !

Nous ne proposons pas de déroger au droit commun. Quand je m'occupais de ces questions pour la commune dans laquelle je travaillais, on voyait débarquer les policiers, les services fiscaux, etc., mais la collectivité recevait jusqu'à 15 % du produit brut des jeux, sans compter l'animation suscitée par le casino.

Nous n'ignorons pas l'importance de lutter contre les addictions ; nous ne sommes pas des enfants, nous ne sommes pas irresponsables ! Faites un pas, madame la ministre, quitte à travailler cette disposition durant la navette parlementaire. Peut-être irez-vous jusqu'à inscrire cette mesure dans la grande loi que vous préparez pour les outre-mer et que nous appelons d'ailleurs de nos vœux.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour explication de vote.

M. Stéphane Fouassin. À La Réunion, nous avons trois casinos : un dans l'ouest de l'île, à Saint-Gilles, un dans le nord, à Saint-Denis, et un dans le sud, à Saint-Pierre. Mais l'est de l'île et les Hauts en sont totalement dépourvus. J'ai défendu l'idée d'ouvrir un casino à Salazie, qui est une station touristique, sachant que les stations balnéaires peuvent le faire.

Par conséquent, je soutiendrai cet amendement, afin que La Réunion et les autres départements et régions d'outre-mer puissent ouvrir des casinos.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 55 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Passe, impair et gagne pour M. Lurel ! (Rires.)

Je mets aux voix l'article 17, modifié.

(L'article 17 est adopté.)

Après l'article 17

M. le président. L'amendement n° 15 rectifié, présenté par MM. Théophile, Buis, Lemoyne, Patient, Rohfritsch, Rambaud et Buval et Mme Nadille, est ainsi libellé :

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« 8° Dans les départements et les régions d'outre-mer régis par l'article 73 de la Constitution, des communes dont le territoire comprend des manifestations hydrothermales naturelles, actuelles ou anciennes, ainsi qu'un site naturel ou un ensemble de sites naturels bénéficiant d'une mesure de protection en application du livre III du code de l'environnement :

« a) Lorsque ce site ou cet ensemble est inclus, en tout ou partie, dans le périmètre d'un parc national mentionné à l'article L. 331-1 du même code ;

« b) Ou lorsque ce territoire comprend ou jouxte, en tout ou partie, le périmètre d'une aire marine protégée mentionnée à l'article L. 334-1 dudit code.

« Pour l'application du présent 8°, l'appréciation des critères démographiques tient compte des contraintes particulières résultant de l'insularité, de l'éloignement géographique, de l'étroitesse des marchés locaux ainsi que de la fréquentation touristique de ces territoires.

« Le bassin de vie ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel appartient la commune concernée compte une population au moins égale à 75 000 habitants. »

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Cet amendement vise lui aussi les casinos, et j'espère que l'adoption de la disposition précédente ne posera pas de difficulté.

Il y a deux casinos en Guadeloupe, tous deux situés à moins de 25 kilomètres l'un de l'autre à vol d'oiseau en Grande-Terre. Il n'y en a pas dans le sud de Basse-Terre, l'autre moitié du territoire, et mon amendement vise cette zone où toutes les conditions pour ouvrir un casino sont réunies.

Tous ceux qui se rendent dans la partie néerlandaise de Saint-Martin y constatent la multitude des casinos : il suffit de traverser la route pour en trouver un autre ! Pourtant, le territoire est plus petit que Marie-Galante, l'une des îles de la Guadeloupe.

Depuis dix ans, le tourisme s'est transformé ; nous accueillons des gens qui, en plus du balnéaire, vont à la montagne, font de la découverte, etc. Le vendredi, ils quittent le sud de Basse-Terre et vont au Gosier, en Grande-Terre, pour s'amuser. Ils ne consomment donc pas dans le sud de Basse-Terre, ce qui entraîne un déséquilibre économique. Le sénateur Lurel, qui est issu du sud de Basse-Terre, connaît très bien ce problème. Les touristes partent en Grande-Terre.

Le régime d'autorisation de casinos inscrit dans le code de la sécurité intérieure, qui a été conçu pour les communes touristiques de l'Hexagone. Il repose sur des critères démographiques, notamment des seuils de population, qui ne correspondent absolument pas aux réalités des territoires ultramarins.

Or plusieurs communes des Drom possèdent un patrimoine hydrothermal naturel exceptionnel, souvent associé à des espaces naturels, des aires marines protégées ou des parcs nationaux, qui constitue un attrait touristique majeur et indiscutable. C'est notamment le cas de Bouillante, qui jouxte le parc national de la Guadeloupe et où il y a des manifestations hydrothermales quasi uniques en France.

Pourtant, ces communes ne peuvent bénéficier d'un casino, non pas parce qu'elles ne seraient pas touristiques, mais parce que les seuils démographiques prévus pour l'Hexagone sont inadaptés à l'insularité et à l'étroitesse des marchés locaux.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Dominique Théophile. Nous proposons donc, dans cet amendement, un seuil de population de 75 000 habitants.

M. le président. Quel est l'avis de la commission des lois ?

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à obtenir la possibilité, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, d'ouvrir des casinos dans les communes comportant des sites hydrothermaux.

Le droit en vigueur autorise déjà l'ouverture de casinos dans les communes qui ont été classées stations thermales avant le 3 mars 2009, mais il semble que seule la commune de Cilaos, à La Réunion, dispose de cette reconnaissance.

L'amendement tend à élargir la possibilité d'ouvrir des casinos dans les communes thermales ultramarines situées à proximité d'un parc naturel et s'inscrivant dans un bassin de vie qui justifie d'une population minimale.

Cette proposition paraît aller dans le bon sens, là aussi, pour soutenir l'activité touristique de ces communes. Néanmoins, comme précédemment, je sollicite l'éclairage du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. J'ai été attentive à ce qui a été dit et aux arguments avancés par M. Théophile, ainsi que par M. le rapporteur pour avis. Par ailleurs, je note que la mesure proposée est encadrée.

Quand j'ai donné un avis défavorable à l'amendement précédent, il ne s'agissait pas pour moi d'interdire certains leviers de développement. Je voulais attirer l'attention sur le fait qu'un casino constitue une activité particulière, qui est, de ce fait, particulièrement réglementée. La France ne fait pas exception en la matière : tous les pays réglementent strictement l'activité de ces établissements.

Néanmoins, j'ai bien compris qu'il y avait un sujet pour ces territoires et une certaine incompréhension entre nous. Vous m'avez quasiment convaincue.

Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat. (Ah ! sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. Quel est donc l'avis de la commission des lois ?

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis. Le Gouvernement est dans son rôle quand il attire notre attention sur la particularité de ces établissements, mais nous avons besoin de leviers de croissance et de développement – nous en manquons cruellement !

J'émets donc un avis tout à fait favorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Je soutiens cet amendement, car il s'agit d'un combat commun. J'ignore dans quelle mesure cette disposition est compatible avec celle que nous venons d'adopter, mais j'imagine que les choses pourront s'organiser.

Chez moi, à Matouba, sur la commune de Saint-Claude, une source est reconnue comme une eau thermale. Elle est toujours productive, mais il faudrait rénover les installations, et nous ne le pouvons pas. Nous avons tenté de monter un projet avec Bouillante, mais on nous a répondu qu'il n'y avait pas assez d'anneaux dans la marina.

Voilà pourquoi je vous demande, mes chers collègues, de voter cet amendement de Dominique Théophile.

M. le président. La parole est à Mme Annick Girardin, pour explication de vote.

Mme Annick Girardin. Nous soutiendrons également cet amendement, même s'il faudra peut-être, durant la navette, examiner la façon dont ses dispositions s'articulent avec celles que nous venons d'adopter sur l'initiative de Victorin Lurel. En tout état de cause, je crois que nous devons tous soutenir cette dynamique.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 17.

Articles 18 et 19

(Supprimés)

Chapitre V

Habilitations et homologations

Avant l'article 20 (réservé)

Article 20 (réservé)

(Supprimé)

Après l'article 20 (réservé)

M. le président. Je rappelle que l'examen de l'article 20 et des amendements portant articles additionnels qui lui sont rattachés a été réservé jusqu'après celui de l'amendement n° 77 rectifié bis portant article additionnel après l'article 24.

Article 21

Sont homologuées, en application des II et III de l'article L. O. 6461-4 du code général des collectivités territoriales, les peines correctionnelles et les sanctions complémentaires prévues aux articles 353 à 359 du code local de l'urbanisme adopté par la délibération n° 154/2 021 du 8 juin 2021 du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon portant adoption du code local de l'urbanisme et aux articles 22, 24 et 25 de l'annexe à la délibération n° 73/2021 du 30 mars 2021 du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon portant diverses mesures relatives à la sécurité des immeubles – (Adopté.)

Article 22

Sont homologuées, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les peines d'emprisonnement prévues en Polynésie française :

1° Aux articles LP. 144-9, LP. 144-22 et LP. 304-1 du code de la route, créé par la délibération n° 85-1050 AT du 24 juin 1985 portant réglementation générale sur la police de la circulation routière ;

2° Aux articles LP. 5622-1, LP. 5622-2 et LP. 5622-5 du code du travail, créé par la loi du pays n° 2011-15 du 4 mai 2011 relative à la codification du droit du travail ;

3° Aux articles LP. 11 et LP. 18 de la loi du pays n° 2015-3 du 25 février 2015 relative aux conditions d'admission au régime de solidarité (RSPF) et au contrôle de leur respect ;

4° À l'article LP. 11 de la loi du pays n° 2016-12 du 12 avril 2016 portant réglementation de l'activité de généalogie en Polynésie française ;

5° Aux articles LP. 3463-1, LP. 3463-2 et LP. 4214-6 du code de l'environnement, créé par la loi du pays n° 2017-25 du 5 octobre 2017 relative au code de l'environnement de la Polynésie française ;

6° À l'article LP. 4 de la loi du pays n° 2017-31 du 2 novembre 2017 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique et au coffre-fort numérique ;

7° À l'article LP. 20 de la loi du pays n° 2017-37 du 30 novembre 2017 portant réglementation de la profession de médiateur foncier ;

8° À l'article LP. 10 de la loi du pays n° 2017-38 du 30 novembre 2017 portant réglementation de l'activité d'agent de transcription en Polynésie française ;

9° À l'article LP. 39 de la loi du pays n° 2018-11 du 29 mars 2018 portant réglementation de l'activité de transport routier avec chauffeur, au moyen de véhicule de moins de dix places assises ;

10° Aux articles LP. 15 et LP. 16 de la loi du pays n° 2018-12 du 29 mars 2018 relative à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute ;

11° À l'article LP. 6 de la loi du pays n° 2018-20 du 4 mai 2018 portant modification du livre II de la partie I du code du travail relatif au contrat de travail et du livre VI de la partie V du code du travail relatif au travail illégal ;

12° Aux articles LP. 15 et LP. 16 de la loi du pays n° 2018-28 du 6 août 2018 relative à l'exercice de la profession d'orthophoniste ;

13° Aux articles LP. 114-1 et LP. 114-2 du livre I^er du code du patrimoine de la Polynésie française, créé par la loi du pays n° 2018-32 du 23 août 2018 complétant le livre I^er du code du patrimoine de la Polynésie française ;

14° Aux articles LP. 1920, LP. 1920-1, LP. 1920-4, LP. 2410, LP. 2410-1 et LP. 3140 du code des mines et des activités extractives de la Polynésie française, créé par la loi du pays n° 2020-5 du 16 janvier 2020 instituant un code des mines et des activités extractives de la Polynésie française ;

15° À l'article LP. 38 de la loi du pays n° 2020-16 du 2 juillet 2020 relative au pilotage maritime ;

16° À l'article LP. 16 de la loi du pays n° 2022-14 du 4 février 2022 relative au statut de l'artisan traditionnel de Polynésie française ;

17° Aux articles LP. 324-2, LP. 331-19 à LP. 331-21 et LP. 514-1 à LP. 514-2 du code des assurances applicable en Polynésie française de la loi du pays n° 2024-10 du 2 juillet 2024 portant modification du code des assurances applicable en Polynésie française ;

18° À l'article LP. 721-13 du code de la propriété intellectuelle applicable en Polynésie française dans sa rédaction issue de la loi du pays n° 2014-10 du 6 mai 2014.

M. le président. L'amendement n° 40 rectifié, présenté par M. Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

Aux articles LP. 3463-1, LP. 3463-2 et LP. 4214-6

par les mots :

À l'article LP. 3463-2

II. – Alinéa 15

Supprimer la référence :

LP. 2410,

III. – Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Comme je l'ai précisé lors de la discussion générale, j'ai déposé cet amendement à la suite d'échanges techniques avec la Chancellerie. Il s'agit de supprimer certaines homologations pénales applicables en Polynésie française qui nous paraissent irrégulières.

Par ailleurs, mes chers collègues, je vous indique que j'ai déposé cet amendement dans le cadre des travaux de la commission, mais que celle-ci n'a pu formellement émettre d'avis.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Effectivement, une série d'échanges a eu lieu sur ce sujet, qui est à la fois important et technique, avec la Chancellerie.

L'article 21 de la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française permet à cette dernière d'assortir les infractions aux actes prévus par les lois du pays de peines d'emprisonnement, à la condition que celles-ci n'excèdent pas la peine maximale prévue par les lois nationales pour les infractions de même nature.

Cet amendement vise à supprimer certaines homologations de peines d'emprisonnement créées par les lois du pays en Polynésie, au motif qu'elles ne trouveraient pas d'équivalent en droit national.

Monsieur Thani Mohamed Soilihi, je partage votre analyse selon laquelle les peines dont l'homologation est demandée n'ont pas d'équivalent en droit national.

Cependant, nous avons poursuivi le travail avec la Chancellerie, et il apparaît que l'article 21 de la loi organique n'exige pas une correspondance parfaite entre les lois du pays et le droit répressif national : il requiert une similarité de la réponse pénale dans la répression de comportements de même nature, ce qui n'est pas la même chose.

M. Teva Rohfritsch. Absolument !

Mme Naïma Moutchou, ministre. Si les peines d'emprisonnement prévues dans les dispositions dont vous demandez la suppression de l'homologation ne viennent pas réprimer des comportements strictement identiques à ceux qui sont réprimés par notre droit national, ces comportements sont comparables dans leur nature.

À titre d'exemple, le droit national sanctionne le fait d'enseigner la conduite de véhicules à moteur à titre onéreux sans être titulaire d'une autorisation. Que le droit polynésien sanctionne le même comportement, mais aussi l'enseignement à titre non onéreux, ne remet pas en cause la similarité de la réponse pénale.

Pour ces raisons, je sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Mohamed Soilihi, l'amendement n° 40 rectifié est-il maintenu ?

M. Thani Mohamed Soilihi. Tout à l'heure, j'ai réussi à faire changer d'avis Mme la ministre. Maintenant, c'est l'inverse ! (Sourires.)

Au bénéfice de ces explications, je retire donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 40 rectifié est retiré.

L'amendement n° 81 rectifié, présenté par MM. Rohfritsch, Fouassin, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

° Aux articles LP. 5622-1, LP. 5622-2 et LP. 5622-5 du code du travail de la Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'article LP. 6 de la loi du pays n° 2018-20 du 4 mai 2018 ;

° Aux articles LP. 8, LP. 9, LP. 33 et LP. 34 de la loi du pays n° 2018-15 du 26 avril 2018 réglementant le titre et la profession d'expert-comptable et instituant l'ordre des experts-comptables ;

° À l'article LP. 2 de la loi du pays n° 2013-18 du 10 mai 2013 relative aux ventes et prestations « à la boule de neige » dans sa rédaction résultant de l'article LP. 1^er de la loi du pays n° 2021-2 du 7 janvier 2021 ;

° Aux articles LP. 13-4 et LP. 15-6 de la délibération n° 92-122 AT du 20 août 1992 fixant le statut des huissiers de justice et des clercs assermentés en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'article LP. 8 de la loi du pays n° 2021-10 du 1^er février 2021.

La parole est à M. Teva Rohfritsch.

M. Teva Rohfritsch. Cet amendement a le même objet que celui que vient de défendre Thani Mohamed Soilihi – je le remercie d'ailleurs de l'avoir retiré.

Il s'agit de compléter la liste des dispositions de droit pénal relevant des lois de la Polynésie française devant faire l'objet d'une homologation par le législateur national.

Cela a été dit, l'article 21 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française prévoit que les peines d'emprisonnement instituées par une loi du pays ne peuvent entrer en vigueur qu'après homologation par la loi.

C'est l'objet de cet amendement, qui vise des dispositions relatives à plusieurs domaines importants : le droit du travail, la profession d'expert-comptable, la protection des consommateurs contre les systèmes dits pyramidaux ou « de boule de neige », ainsi que certaines règles applicables aux huissiers de justice.

J'ajoute que j'ai porté plusieurs de ces dispositions en tant que vice-président de la Polynésie française entre 2015 et 2020. C'est vous dire l'utilité d'avoir régulièrement des lois permettant l'homologation de telles dispositions !

M. le président. Quel est l'avis de la commission des lois ?

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis. Ces homologations de peines d'emprisonnement adoptées par l'assemblée de la Polynésie française répondent bien aux conditions prévues par la loi organique.

C'est la raison pour laquelle la commission des lois est favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Je tiens à remercier le sénateur Teva Rohfritsch de son travail au long cours sur ce sujet.

Pour le coup, les conditions fixées par l'article 21 de la loi organique sont bien respectées. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 81 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 22, modifié.

(L'article 22 est adopté.)

Article 22 bis (nouveau)

Sont homologuées en application de l'article 87 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie :

1° Aux articles Lp. 4161-4, Lp. 4161-6, Lp. 4162-1, Lp. 4163-2, Lp. 4163-3, Lp. 4163-4, Lp. 4163-5, Lp. 4163-7, Lp. 4163-8, Lp. 4223-2, Lp. 4243-2, Lp. 4323-1, Lp. 4323-2, Lp. 4332-1, Lp. 4332-2, Lp. 4423-2, Lp. 4443-15, Lp. 4484-2, Lp. 4493-2 et Lp. 6222-1 de l'ancien code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie ;

2° Aux articles 9 et 10 de la délibération du congrès n° 68/CP du 24 février 2022 relative à la protection des aires marines de la Nouvelle-Calédonie ;

3° Aux articles 21 et 22 de la loi du pays n° 2023-7 du 10 juillet 2023 relative à l'encadrement des activités physiques ou sportives en Nouvelle-Calédonie.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par M. Naturel, Mme Jacques, M. Bacci, Mmes Bellamy, Bellurot, Belrhiti, Di Folco et Dumont, M. Grosperrin, Mmes Gruny, Imbert, Lassarade, Malet et P. Martin, MM. Panunzi, Rohfritsch et Saury, Mme Tetuanui et M. Xowie, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Après la référence :

Lp. 4493-2

insérer la référence :

, Lp. 5354-3

II. – Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

° À l'article Lp. 431-13 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie ;

° À l'article 22-7 de la loi du pays n° 2001-016 du 11 janvier 2002 relative à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie ;

° À l'article 16 du code de la route de la Nouvelle-Calédonie ;

° Aux articles 17, 18 et 19 de la loi du pays n° du juin 2026 relative à la pêche dans l'espace maritime de la Nouvelle-Calédonie.

La parole est à Mme Micheline Jacques.

Mme Micheline Jacques. Cet amendement de Georges Naturel a pour objet de mettre à jour la liste des peines d'emprisonnement prévues par plusieurs textes qui ont été récemment adoptés par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie et dont l'entrée en vigueur nécessite une homologation par le Parlement national.

Il s'agit d'une démarche régulière, qui permet d'assurer la pleine effectivité du droit calédonien dans les domaines relevant de ses compétences.

Le Congrès a transmis ses nouvelles demandes d'homologation au Parlement le 8 juin dernier. Il est donc cohérent que le Sénat les intègre dans ce texte, afin d'éviter qu'un autre véhicule législatif soit nécessaire dans les prochains mois.

M. le président. L'amendement n° 78 rectifié, présenté par MM. Fouassin, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke et Lévrier, Mme Nadille, MM. Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

° À l'article 16 du code de la route de Nouvelle-Calédonie.

La parole est à M. Teva Rohfritsch.

M. Teva Rohfritsch. Je me joins aux explications données par Micheline Jacques et soutiens la demande de Georges Naturel, afin que nous puissions donner une pleine effectivité au droit voté par la Nouvelle-Calédonie.

Ces dispositions sont de même nature que celles dont nous venons de parler pour la Polynésie française. Cette mesure va dans le même sens, en se fondant sur l'article 87 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

M. le président. Quel est l'avis de la commission des lois ?

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis. Les homologations prévues à l'amendement n° 1 rectifié bis répondent bien aux conditions posées par la loi organique. Par conséquent, l'avis de la commission est favorable.

Quant à l'amendement n° 78 rectifié, il est satisfait par celui que je viens d'évoquer. Je sollicite donc son retrait, au bénéfice de l'amendement précédent.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Mon avis sera inverse de celui de la commission, monsieur le président. (Sourires.)

En ce qui concerne l'amendement n° 1 rectifié bis, nous sommes dans le flou. En effet, il ne nous a pas été possible d'analyser l'intégralité des homologations de peines d'emprisonnement proposées ici, parce que nous n'avons pu accéder aux lois du pays les plus récentes.

S'agissant notamment du dernier alinéa de l'amendement, la référence et la date de la loi du pays qui instaure les peines d'emprisonnement en matière de pêche ne sont pas précisées. Apparemment, c'est dû au fait que le texte n'a pas encore été promulgué.

En l'absence de telles indications, le Gouvernement n'est pas en mesure de donner un avis favorable. C'est un point que nous pourrons travailler au cours de la navette : il ne s'agit pas d'un non définitif ; simplement, les conditions ne sont pas réunies pour l'instant.

En revanche, en ce qui concerne le délit de conduite, nous répondons aux exigences de l'article 87 de la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie. Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement n° 78 rectifié.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis. Je m'en tiens à l'avis formulé initialement par la commission, parce que celle-ci ne s'est pas réunie pour en délivrer un autre.

Madame la ministre, nous verrons durant la navette parlementaire comment les choses évoluent. À ce stade, je propose d'adopter plutôt l'amendement n° 1 rectifié bis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 78 rectifié n'a plus d'objet.

L'amendement n° 41, présenté par M. Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

Aux articles 9 et 10

par les mots :

À l'article 10

II. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

Aux articles 21 et 22

par les mots :

À l'article 22

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 41 est retiré.

Je mets aux voix l'article 22, modifié.

(L'article 22 est adopté.)

Article 23

L'article L. 275-9 du code rural et de la pêche maritime est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Dans les mêmes lieux, lorsqu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'un bagage contient des organismes pouvant faire courir un risque grave à la santé des végétaux ou à la santé animale, sur instructions du procureur de la République, communiquées par tous moyens, et sous le contrôle des officiers de police judiciaire ou des agents des douanes, les agents mentionnés à l'article L. 275-8 peuvent procéder à l'inspection du bagage, selon l'une des méthodes mentionnées aux 1° à 4° du présent article, sans le consentement de son propriétaire. Dans l'attente des instructions du procureur de la République, le propriétaire du bagage peut être retenu pour une durée qui ne peut excéder trente minutes.

« Le propriétaire du bagage ne peut être retenu que le temps strictement nécessaire au déroulement de l'inspection, qui doit avoir lieu en sa présence.

« En cas de découverte d'une infraction ou si le propriétaire du bagage le demande, il est établi un procès-verbal mentionnant le lieu et les dates et heures de début et de fin de ces opérations. Un exemplaire en est remis à l'intéressé et un autre exemplaire est transmis sans délai au procureur de la République. – (Adopté.)

Article 24

L'article 850 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En Polynésie française, pour les contraventions à la réglementation applicable localement en matière d'alimentation, de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux qui sont punies uniquement d'une peine d'amende, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive. – (Adopté.)

Après l'article 24

M. le président. L'amendement n° 77 rectifié bis, présenté par Mmes Nadille, Jacques, Guidez et N. Delattre et MM. Buis, Buval, Chasseing, Lemoyne et Théophile, est ainsi libellé :

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année pendant trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant :

1° Les mesures réglementaires nécessaires à l'application de la présente loi ;

2° L'état d'avancement de leur publication ;

3° Les difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre dans les collectivités d'outre-mer.

La parole est à Mme Solanges Nadille.

Mme Solanges Nadille. Le présent amendement vise à renforcer le suivi de l'application de cette proposition de loi, en prévoyant la remise au Parlement d'un rapport annuel pendant trois ans. Ce document permettra d'identifier les mesures réglementaires attendues, leur état d'avancement, ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées dans les collectivités d'outre-mer.

Pourquoi cette demande, puisque je connais le sort réservé aux demandes de rapport ? Trop souvent, les dispositions adoptées pour les outre-mer voient leur mise en œuvre retardée ou incomplète. Il est donc essentiel que le Parlement puisse exercer pleinement sa mission de contrôle, afin de s'assurer de l'effectivité des mesures votées.

M. le président. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur pour avis. S'agissant d'une demande de rapport, l'avis de la commission ne peut qu'être une demande de retrait… (Sourires.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Madame la sénatrice, je comprends le sens de votre proposition, mais celle-ci reviendrait à prévoir l'élaboration de plusieurs rapports successifs, qui seraient remis au Parlement périodiquement, pour évaluer l'état d'avancement des travaux réglementaires.

Comme vous, je suis attachée à ce que les textes votés trouvent leur application rapidement. J'ai suffisamment plaidé en ce sens lorsque j'étais députée ; je sais bien ce que cela représente. Je puis vous indiquer que nous nous organisons, au sein du ministère des outre-mer, pour procéder à un suivi très régulier.

Adopter votre amendement reviendrait néanmoins à produire plusieurs rapports dans un délai restreint. Je vous propose plutôt que nous restions en contact, chaque fois que vous le souhaiterez, afin que nous puissions procéder à un suivi en temps réel des textes d'application.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Madame Nadille, l'amendement n° 77 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Solanges Nadille. J'y insiste, madame la ministre, le plus souvent, les résultats ne sont pas au rendez-vous ! La population ne comprend pas notre travail : pourquoi adopter des textes s'ils ne sont pas appliqués ? Ainsi, la loi sur le sucre n'est toujours pas appliquée, près de vingt ans après son adoption. J'attends donc un meilleur suivi de votre part.

Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 77 rectifié bis est retiré.

Mes chers collègues, nous examinons à présent les articles 11 à 14, les articles 16 et 20 et les amendements portant articles additionnels qui leur sont rattachés, qui ont été précédemment réservés.

Chapitre III

Environnement et énergie

Article 11 (précédemment réservé)

Le I de l'article L. 411-6 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, le représentant de l'État peut, après consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ou du conseil scientifique du patrimoine naturel et consultation du président du conseil régional, établir par arrêté une liste complémentaire d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées dont l'introduction, volontaire ou fortuite, la propagation et la détention sont interdites sur le territoire de la collectivité concernée. Cette liste est établie en tenant compte des particularités des écosystèmes locaux. »

M. le président. L'amendement n° 76 rectifié bis, présenté par Mmes Nadille, Guidez et N. Delattre, MM. Buis, Buval, Chasseing et Lemoyne, Mme Aeschlimann et M. Théophile, est ainsi libellé :

Alinéa 2, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

après avis de la collectivité territoriale concernée

La parole est à Mme Solanges Nadille.

Mme Solanges Nadille. Cet amendement vise à corriger un oubli et à imposer l'avis de la collectivité territoriale directement concernée par les interdictions prévues à cet article.

Face aux crises écologiques, l'État ne peut plus décider seul depuis les préfectures. Nos collectivités locales disposent d'une connaissance fine, historique et pragmatique des réalités de leurs tissus forestiers, agricoles et économiques. Ce sont elles qui, au quotidien, gèrent le foncier et font face aux réalités du terrain.

Les associer formellement, c'est s'assurer que les listes établies par l'État ne se transforment pas en blocages absurdes pour nos filières locales, mais répondent à un juste équilibre.

Cette consultation obligatoire ne retire rien aux prérogatives régaliennes de l'État. Au contraire, elle est la condition nécessaire de l'efficacité, de la légitimité et de l'acceptabilité des mesures de protection environnementale auprès de nos populations.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter en faveur du bon sens territorial.

M. le président. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur pour avis. La lutte contre les espèces exotiques envahissantes constitue effectivement un enjeu majeur pour la protection de notre biodiversité.

Toutefois, chère collègue, votre proposition est déjà satisfaite par un amendement adopté en commission. J'en demande donc le retrait ; à défaut, mon avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. C'est effectivement un amendement de bon sens, madame la sénatrice : si les collectivités locales n'étaient pas consultées, le processus poserait une réelle difficulté. Toutefois, il m'a été rapporté qu'elles le sont bel et bien et qu'aucune difficulté identifiée ne vient justifier une modification du droit.

C'est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président. Madame Nadille, l'amendement n° 76 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Solanges Nadille. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 76 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 33 rectifié, présenté par Mme Girardin, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« À Saint-Pierre-et-Miquelon, le représentant de l'État peut adapter par arrêté la liste d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées dont l'introduction, volontaire ou fortuite, la propagation et la détention sont interdites sur le territoire de la collectivité concernée, afin d'en assurer l'adaptation aux particularités des écosystèmes locaux. »

La parole est à Mme Annick Girardin.

Mme Annick Girardin. Nous sommes bien dans l'adaptation et le bon sens territorial avec cet amendement, qui vise à fournir au représentant de l'État à Saint-Pierre-et-Miquelon un pouvoir général d'adaptation du régime des espèces exotiques invasives aux spécificités et réalités du territoire.

Ce dispositif permettrait d'ajouter ou de retirer des espèces, en concertation avec l'ensemble des acteurs locaux.

M. le président. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur pour avis. À Saint-Pierre-et-Miquelon, la compétence en matière de biodiversité relève de l'État. L'extension des dispositions de l'article 11 à cette collectivité apparaît donc pleinement cohérente.

En conséquence, la commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. L'élargissement de cette prérogative à Saint-Pierre-et-Miquelon ne poserait aucune difficulté, ni de fond ni de forme. Ce serait même bienvenu.

J'émets donc moi aussi un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 33 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 11, modifié.

(L'article 11 est adopté.)

Après l'article 11 (précédemment réservé)

M. le président. L'amendement n° 36 rectifié, présenté par Mme Jacques, est ainsi libellé :

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre VI du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° À l'intitulé, après les mots : « , à Mayotte », sont insérés les mots : « , à Saint-Barthélemy ».

2° Il est ajouté un titre ainsi rédigé :

« Titre ...

« Dispositions applicables à Saint-Barthélemy

« Art. L. 681-1. – Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 412-1 du présent code est rédigé comme suit :

« L'exportation, la réexportation, l'importation et l'introduction en provenance de la mer de tout ou partie des animaux et de leurs produits ainsi que des végétaux appartenant aux espèces inscrites sur les listes annexées à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction doivent faire l'objet d'une autorisation délivrée dans les conditions et selon les modalités fixées par un décret en Conseil d'État, lorsqu'une telle autorisation est requise par cette convention.

« Ce décret en Conseil d'État précise également les conditions et les limites dans lesquelles des personnes préalablement agréées par l'autorité administrative peuvent bénéficier de procédures simplifiées pour les activités auxquelles l'application des procédures prévues à l'alinéa précédent représenterait une charge excessive au regard de leur absence d'effet significatif sur l'état de conservation des espèces.

« Art. L. 681-… – Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 415-3 du présent code est rédigé comme suit :

« Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait d'exporter, de réexporter, d'introduire ou d'importer tout ou partie des animaux et de leurs produits ainsi que des végétaux appartenant aux espèces inscrites sur les listes annexées à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, en violation des dispositions de l'article L. 681-1 ou des règlements pris pour son application.

« Lorsqu'une personne est condamnée pour une infraction au présent article, le tribunal peut mettre à sa charge les frais exposés pour la capture, les prélèvements, la garde ou la destruction des spécimens rendus nécessaires. »

La parole est à Mme Micheline Jacques.

Mme Micheline Jacques. Cet amendement vise à étendre à Saint-Barthélemy des dispositions conventionnelles relatives au commerce international de faune et de flore sauvages menacées d'extinction.

M. le président. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur pour avis. Cette demande d'adaptation au droit local émane directement de la collectivité concernée.

L'avis de la commission est favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Compte tenu de la biodiversité exceptionnelle de Saint-Barthélemy, nous avons évidemment approfondi la question pour savoir ce qu'il était possible de faire. Or, après expertise de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique, il apparaît qu'il n'est pas nécessaire d'intégrer des dispositions spécifiques dans le code de l'environnement dit national.

La collectivité de Saint-Barthélemy dispose de la compétence en matière d'environnement. Elle s'est d'ailleurs emparée de cette compétence et a élaboré son propre code de l'environnement.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 36 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 11.

Article 12 (précédemment réservé)

L'article L. 541-10 du code de l'environnement est complété par un VIII ainsi rédigé :

« VIII. – À titre expérimental, pour une période de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n°… du… portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, lorsque le plan prévu au VII du présent article n'a pas été élaboré à la date de promulgation de la loi n°… du… précitée ou lorsque ce plan n'a pas permis d'atteindre des performances identiques à celles atteintes, en moyenne sur le territoire métropolitain, à l'issue des trois ans de sa mise en œuvre, le ministre chargé de l'environnement arrête des objectifs obligatoires de collecte et de recyclage.

« Si ces objectifs ne sont pas atteints par l'éco-organisme, des pénalités financières par tonnes manquantes non collectées ou non traitées lui sont appliquées. Ces pénalités sont au moins égales à 1,5 fois le coût moyen de collecte ou de traitement d'une tonne sur le territoire concerné, sans excéder trois fois ce coût. Un décret en Conseil d'État précise notamment les conditions de fixation des objectifs obligatoires ainsi que le barème des pénalités financières. »

M. le président. L'amendement n° 129, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Après les mots :

collecte et

insérer les mots :

, le cas échéant,

II. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les sanctions prévues au II de l'article L. 541-9-6 du présent code s'appliquent aux objectifs définis au premier alinéa du présent VIII. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Naïma Moutchou, ministre. Cet amendement vise à permettre de définir des objectifs en matière de gestion des déchets lorsque c'est opportun. En effet, certaines filières comme celle des médicaments non utilisés ou celle des déchets d'activités de soin à risques infectieux (Dari) n'ont pas d'objectif défini pour le recyclage.

Cet amendement tend également à permettre de sanctionner le non-respect des objectifs définis dans le premier alinéa de cet article, selon les dispositions communes applicables aux éco-organismes.

En effet, il existe déjà un régime de sanction en cas de non-atteinte d'objectifs fixés par les cahiers des charges des filières à responsabilité élargie du producteur (REP), régime que le Gouvernement a d'ailleurs proposé de renforcer dans le cadre de l'examen, en février dernier, du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (Ddadue), et ce avec le soutien du Sénat.

Ainsi, la définition de sanctions particulières pour le non-respect d'objectifs associés aux territoires ultra-marins crée un doublon et une difficulté à faire vivre les deux systèmes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur pour avis. Le Gouvernement propose de renforcer le caractère opérationnel du dispositif de gestion des déchets. J'y suis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 129.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 12, modifié.

(L'article 12 est adopté.)

Après l'article 12 (précédemment réservé)

M. le président. L'amendement n° 116 rectifié, présenté par Mme Bélim, MM. Lurel et Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Temal et M. Weber, Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels tiennent compte des contraintes des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution résultant de l'insularité, de l'éloignement et des capacités locales de collecte et de traitement des déchets. »

La parole est à Mme Audrey Bélim.

Mme Audrey Bélim. Les filières REP ont été pensées pour l'Hexagone, mais une île n'est pas un continent. À La Réunion, les volumes sont plus faibles, les coûts logistiques plus élevés et les contraintes de traitement des déchets bien plus importantes.

Cet amendement vise donc simplement à adapter les règles aux réalités du terrain, afin que les spécificités des outre-mer soient bien prises en compte dans les cahiers des charges des filières REP.

Je rappelle que, pour la filière des matériaux de construction, nous ne comptions qu'une seule référence aux outre-mer dans le cahier des charges de 2022, alors qu'il existe des spécificités liées à la double insularité en Guadeloupe ou à l'enclavement des cirques à La Réunion qui auraient mérité d'être, a minima, prises en compte dans le maillage.

La transition vers l'économie circulaire ne sera efficace que lorsqu'elle prendra enfin en compte la réalité des territoires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur pour avis. Notre collègue franchit une étape supplémentaire en prévoyant l'intégration explicite des enjeux ultramarins dans les cahiers des charges des éco-organismes. L'adoption de cet amendement aurait ainsi pour objet de renforcer l'efficacité du dispositif.

L'avis de la commission est donc favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Nous sommes tout à fait conscients des spécificités de ces territoires en matière d'économie circulaire.

Cependant, la loi prévoit déjà la consultation des collectivités concernées pour un déploiement adapté des filières. Quand le cahier des charges des filières définit des soutiens financiers qui doivent être versés par les éco-organismes aux collectivités, ces soutiens sont systématiquement majorés pour les collectivités ultramarines.

Par ailleurs, les plans outre-mer des éco-organismes, prévus par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire de 2020, sont la traduction opérationnelle de la prise en compte des spécificités de ces territoires.

Il convient de le préciser, à l'heure actuelle, l'ensemble des éco-organismes ont transmis leur plan outre-mer à l'administration et doivent présenter un bilan, trois ans après la mise en œuvre des plans. Aucun d'entre eux n'a encore atteint cette durée : les premiers seront présentés l'année prochaine.

Il me semble donc souhaitable d'attendre que le bilan de ces plans arrive avant de compléter les règles de prise en compte des spécificités ultramarines dans ces filières.

C'est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.

Mme Audrey Bélim. Je souhaite tout de même ajouter que les cahiers des charges produits par la direction générale de la prévention des risques du ministère de la transition écologique doivent inclure des adaptations pour les outre-mer et pour la filière.

Concernant la filière des produits et matériaux de construction du bâtiment, dite PMCB, le cahier des charges de 2022 ne mentionnait qu'une seule fois les outre-mer, pour prévoir que le maillage soit identique dans l'Hexagone et dans les outre-mer.

Pour la filière des navires de plaisance, les outre-mer étaient même moins bien traités que l'Hexagone, alors que nous subissons peut-être une contrainte supérieure à cause du tourisme dans nos territoires.

J'y insiste, mes chers collègues, il nous faut voter cet amendement !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 116 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 12.

L'amendement n° 117, présenté par Mme Bélim, est ainsi libellé :

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les pneumatiques au sens du 16° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement non rechapables et non recreusables sont affectés d'une pénalité qui ne peut être inférieure au montant de la contribution financière nécessaire à la gestion des déchets.

Un décret précise les conditions d'application du présent article.

II. – Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation prévue au présent article.

La parole est à Mme Audrey Bélim.

Mme Audrey Bélim. Nous sommes confrontés à un problème qui illustre parfaitement la vulnérabilité de nos territoires insulaires face aux déchets non gérables localement : le sort des pneumatiques.

En effet, les pneus qui sont en fin de vie dans l'Hexagone sont importés dans nos territoires pour être réutilisés. Or ces pneus bas de gamme, non rechapables et non recreusables, deviennent très vite des déchets de caoutchouc qui ne sont pas valorisables localement.

Résultat, nous avons des stocks de pneus abandonnés qui s'accumulent et qui forment des foyers de prolifération pour les moustiques, eux-mêmes vecteurs, rappelons-le, de la dengue et du chikungunya. De surcroît, les filières locales de rechapage sont étouffées par cette concurrence déloyale.

Par conséquent, nous proposons une mesure ciblée, à savoir l'expérimentation d'une pénalité sur les pneumatiques non rechapables et non recreusables, donc non réutilisables. Celle-ci ne pourrait être inférieure au coût de gestion du déchet qu'ils produisent.

M. le président. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur pour avis. Notre collègue soulève un véritable problème, qui avait d'ailleurs déjà été décrit dans un rapport d'information de la délégation aux outre-mer du Sénat sur la gestion des déchets, rapport réalisé par Gisèle Jourda et Viviane Malet.

Ce document avait souligné la nécessité de mieux prendre en compte le problème des pneumatiques usagés, lesquels constituent une source importante de pollution dans nos territoires ultramarins, mais pas uniquement dans ces derniers. C'est aussi un enjeu de santé publique, comme notre collègue l'a rappelé, avec des risques de formation de foyers de dengue et de chikungunya.

En introduisant un critère de durabilité dans la fiscalité applicable aux pneus, votre proposition favoriserait la mise sur le marché de produits plus durables et limiterait la production de déchets.

Cependant, je m'interroge sur l'impact d'une telle mesure sur le renchérissement des pneus, alors que le pouvoir d'achat est un sujet de préoccupation majeure, notamment dans les territoires ultramarins.

C'est la raison pour laquelle je sollicite l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Il faut évidemment favoriser la réutilisation des produits.

Toutefois, je me suis renseignée sur le rechapage des pneumatiques, et il apparaît que l'impossibilité de procéder à une telle opération est liée non pas seulement à la qualité du produit neuf, mais également à son usage passé et à son état une fois utilisé.

La capacité d'un pneu à être rechapé ou recreusé ne peut pas être identifiée lors de la vente, et il n'est pas techniquement possible d'appliquer à ce moment-là une pénalité sur un usage futur. J'ai donc du mal à voir comment votre dispositif peut fonctionner, madame la sénatrice, à moins que je n'aie pas bien compris ce que vous proposiez. Sur le principe, je suis d'accord, mais je ne vois pas comment nous pouvons procéder.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Madame Bélim, l'amendement n° 117 est-il maintenu ?

Mme Audrey Bélim. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 117 est retiré.

Article 13 (précédemment réservé)

(Supprimé)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 106 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Temal et M. Weber, Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le V de l'article L. 561-3 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au sein du fonds, est créée une section outre-mer, placée auprès des ministres chargés de l'environnement, des comptes publics et des outre-mer, chargée d'adapter les conditions d'éligibilité et les modalités de recours au fonds pour les territoires concernés. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

– La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Il s'agit de créer une section propre à l'outre-mer au sein du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier, afin d'assouplir l'éligibilité de ces territoires, sans remise en cause du droit commun.

M. le président. L'amendement n° 64, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le V de l'article L. 561-3 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les départements et régions d'outre-mer, le fonds peut également contribuer au financement des études et travaux de prévention des risques naturels majeurs portant sur les ouvrages d'art nécessaires à la continuité territoriale, à la sécurité des populations ou à l'accès aux services essentiels, ainsi qu'aux travaux de reconstruction ou de réparation de ces ouvrages lorsqu'ils ont pour objet de réduire leur vulnérabilité à la suite d'un événement ayant donné lieu à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. »

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Cet amendement vise simplement à rétablir l'article 13 dans une rédaction resserrée, afin de répondre aux réserves exprimées en commission.

On nous dit que le fonds Barnier n'a pas vocation à réparer les dégâts causés par une catastrophe naturelle, mais ce n'est pas ce que nous proposons, et la distinction mérite d'être clairement posée.

La dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC) a pour objet de financer la réparation des dégâts. Le fonds Barnier, lui, finance la prévention et la réduction de la vulnérabilité. Ces deux logiques complémentaires correspondent bien à deux outils distincts.

Or, dans les outre-mer, c'est précisément cette seconde logique qui fait défaut dans les ouvrages d'art. Après une catastrophe, on répare grâce à la DSEC, mais on ne reconstruit pas nécessairement de manière à réduire la vulnérabilité pour l'avenir.

C'est ce manque que nous proposons de combler en inscrivant cette reconstruction résiliente dans le cadre du fonds Barnier, là où elle a toute sa place.

M. le président. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur pour avis. En ce qui concerne l'amendement n° 106 rectifié, qui vise d'ailleurs à reprendre une proposition d'un rapport d'information de la délégation aux outre-mer du Sénat, la commission a émis un avis favorable.

L'amendement n° 64 tend quant à lui à rétablir l'article 13, dans une rédaction permettant de rendre éligibles au fonds Barnier les dépenses de réparation ou de reconstruction d'ouvrages d'art dans les outre-mer.

Cette possibilité a été supprimée en commission, car une telle extension ne paraissait pas conforme à la vocation première de ce fonds, qui est de financer la prévention des risques naturels majeurs et non la réparation de leurs conséquences. La DSEC est l'outil le plus adapté pour la prise en charge des dépenses que vous évoquez, ma chère collègue. J'ajoute que le contexte et les ressources du fonds Barnier, soit 300 millions d'euros, ne permettent pas non plus de le solliciter.

J'émets donc un avis défavorable sur l'amendement n° 64.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. En ce qui concerne l'amendement n° 106 rectifié, il ne me semble pas que les départements et régions d'outre-mer soient exclus du bénéfice du fonds Barnier. Au contraire, des dispositifs spécifiques existent, qui ont été mis en œuvre chaque fois que c'était nécessaire.

Le fonds Barnier peut ainsi être mobilisé pour la prévention du risque sismique ; il peut aussi, depuis la loi de 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer, dite loi Letchimy, être mobilisé pour apporter une aide financière aux occupants des biens sans droit ni titre et pour la démolition des habitations.

Plus récemment, le code de l'environnement a été adapté pour permettre aux agences des 50 pas géométriques de mobiliser ce même fonds pour réaliser des acquisitions par expropriation ou à l'amiable des biens qui sont exposés à une menace grave.

J'ajoute que tant les services de l'État que les collectivités sont impliqués dans la prévention des risques naturels. Les investissements de l'État dans les Drom via le fonds Barnier ont été importants ces dernières années : plus de 144 millions d'euros ont ainsi été engagés entre 2022 et 2025, ce qui représente entre 10 % et 15 % des dépenses annuelles du fonds. Cette mesure ne me paraît donc pas particulièrement nécessaire.

En ce qui concerne l'amendement n° 64, des dispositions identiques ont été plusieurs fois rejetées par le Gouvernement dans le cadre de propositions de loi et, récemment encore, en commission.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 106 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 13 est rétabli dans cette rédaction, et l'amendement n° 64 n'a plus d'objet.

Après l'article 13 (précédemment réservé)

M. le président. L'amendement n° 105 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Temal, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 13 (Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article L. 561-3 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le fonds peut contribuer au financement d'études et de dispositifs expérimentaux de prévention des dommages provoqués par le recul du trait de côte. »

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 105 rectifié est retiré.

Article 14 (précédemment réservé)

I. – À l'article L. 1811-9 du code des transports, les mots : « et de La Réunion » sont remplacés par les mots : « , de La Réunion et à Saint-Martin ».

II. – À la première phrase du premier alinéa de l'article 215 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, après le mot : « outre-mer », sont insérés les mots : « et à Saint-Martin ».

III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les potentialités de la géothermie à Saint-Martin.

M. le président. L'amendement n° 17 rectifié, présenté par MM. Théophile, Buis, Lemoyne, Patient, Rohfritsch, Rambaud et Buval et Mme Nadille, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Après le mot :

rapport

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

évaluant la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement de la filière géothermie prévue à l'article 215 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ainsi qu'à Saint-Martin.

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Ce rapport identifie notamment les obstacles réglementaires, administratifs, fonciers, miniers, environnementaux et financiers au développement de la géothermie dans les territoires concernés. Il évalue les adaptations législatives et réglementaires nécessaires à l'accélération de cette filière, les modalités de couverture du risque exploratoire.

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Cet amendement vise à renforcer la portée de l'évaluation prévue à l'article 14, en l'orientant vers l'identification des obstacles concrets au développement de la géothermie dans les outre-mer. Je songe particulièrement aux freins réglementaires, administratifs, fonciers et financiers.

M. le président. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à lever les freins au développement des énergies renouvelables.

La commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Il s'agit effectivement d'un sujet important, sur lequel le Gouvernement souhaite également avancer.

J'émets donc sur cet amendement un avis de sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 14, modifié.

(L'article 14 est adopté.)

Article 16 (précédemment réservé)

(Supprimé)

Après l'article 16 (précédemment réservé)

M. le président. L'amendement n° 97 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Temal, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 16 (Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l'opportunité et la faisabilité de la création et de la mise en œuvre d'une opération d'intérêt national relative à la réfection et au renouvellement des réseaux de production et de distribution d'eau en Guadeloupe. Ce rapport porte sur les aspects techniques, juridiques, financiers et de gouvernance permettant d'identifier les périmètres et le phasage des investissements et des interventions, propose un calendrier prévisionnel de déploiement et analyse l'acceptabilité du projet par les acteurs institutionnels et associatifs impliqués.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Ce sujet est important – comme tous les autres, il est vrai… J'insisterai néanmoins auprès de mes collègues pour qu'ils soutiennent cette proposition.

Le service public d'alimentation en eau se trouve depuis de longues années dans une situation dramatique en Guadeloupe, avec des tours d'eau qui n'en finissent plus, et je ne suis pas le seul à rêver d'une Solideo guadeloupéenne.

De quoi s'agirait-il ? Je milite pour le lancement d'une opération d'intérêt national, comme on l'a fait pour les jeux Olympiques avec la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo), comme on le fait pour Marseille, comme on l'a fait pour le logement en Guyane. Ce sujet est d'intérêt national, et c'est presque, je pèse mes mots, une faute que de ne pas venir au secours de ces populations qui souffrent.

Cette mesure ne retirerait rien au Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe (SMGEAG), puisqu'il y aura une répartition des tâches ou une division du travail. L'État finance déjà très fortement les opérations réalisées ; il en est même le principal financeur.

Nous avons un plan de 320 millions d'euros, qui a été réduit à 213 millions d'euros. L'État et l'Europe apportent 154 millions d'euros. Les collectivités – département et région – versent 40 millions d'euros et l'Office de l'eau de la Guadeloupe 19 millions d'euros, soit localement 59 millions d'euros au total. Ce plan, d'une durée de quatre ans, prend fin très bientôt. Un congrès se prépare pour examiner la façon de financer la suite des mesures pendant dix ans.

Il faut un plan décennal, ce qui correspond à ce que la Guyane a pu obtenir pour son propre plan en cours. L'État doit comprendre que cela ne lui coûtera pas plus cher. Aujourd'hui, il apporte 154 millions d'euros, et nous demandons une amplification de son action sur une dizaine d'années.

Par ailleurs, le seul moyen pour nous de contourner l'irrecevabilité au titre de l'article 40 de la Constitution est de demander la remise d'un rapport.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Victorin Lurel. Je le dis d'emblée, à l'attention de notre rapporteur pour avis : à l'article 1^er, la commission a accepté un rapport ; à l'article 14, elle a accepté un rapport. Cela signifie donc que la tradition consistant à rejeter les demandes de rapport ne doit pas être vue comme un dogme.

M. le président. Il faut vraiment conclure, monsieur Lurel !

M. Victorin Lurel. Sans ce rapport, nous ne pouvons rien faire. Le Sénat ne peut réaliser une étude d'évaluation et de contrôle. Seul l'État, par décret, a la possibilité de décider d'une opération d'intérêt national.

M. le président. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur pour avis. L'auteur de cet amendement soulève le problème que pose l'accès à l'eau potable sur l'île de la Guadeloupe.

Ce matin, en commission, nous avions demandé le retrait de cet amendement. Toutefois, compte tenu des arguments échangés, ainsi que de l'importance du sujet, et en accord avec le président de la commission, j'émets un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. La situation de l'eau en Guadeloupe n'est absolument pas satisfaisante, c'est un euphémisme ! Nous en avons déjà discuté ici, face à la crise, il faut évidemment des outils qui soient à la hauteur. Pour ma part, je ne m'interdis donc aucune réflexion.

Je ne suis pas favorable à une opération d'intérêt national, car c'est un processus lourd, qui signifierait aussi une reprise en main par l'État. Ce travail doit donc être partagé avec les collectivités et les acteurs locaux. Toutefois, il est intéressant d'examiner cette possibilité. Peut-être que, sur cette base, une solution de rechange, éventuellement hybride, pourrait émerger, ouvrant des portes vers une résolution de cette crise.

Ce qui est certain, c'est qu'il faut travailler à toutes les solutions possibles et imaginables pour sécuriser l'approvisionnent en eau, afin que cette dernière puisse arriver dans tous les foyers.

J'émets donc un avis de sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 97 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 16.

Avant l'article 20 (précédemment réservé)

M. le président. L'amendement n° 83 rectifié bis, présenté par Mme Jacques, est ainsi libellé :

Avant l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 5734-2 du code des transports, il est inséré un article L. 5734-… ainsi rédigé :

« Art. L. 5734-… – Par dérogation au présent chapitre, l'activité des navires de plaisance à utilisation commerciale est soumise à la délivrance par le conseil exécutif d'une autorisation d'embarquer des passagers depuis Saint-Barthélemy.

« Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende le propriétaire ou l'exploitant du navire qui embarque des passagers au départ de Saint-Barthélemy sans être titulaire de cette autorisation. »

La parole est à Mme Micheline Jacques.

Mme Micheline Jacques. Cet amendement vise à permettre à la collectivité de Saint-Barthélemy de contrôler l'exploitation des navires de plaisance à utilisation commerciale (NUC) au départ de son territoire. En effet, les règles issues de l'article 258 du code des douanes, applicables à Saint-Barthélemy en dépit de sa compétence douanière, font l'objet d'un contournement qui expose les entreprises qui y sont installées à une concurrence déloyale.

Le dispositif de l'État d'accueil, qui soumet les NUC aux règles sociales internationales, préserve de cette distorsion de concurrence dans les eaux hexagonales, mais il n'est pas applicable outre-mer. L'objectif initial était d'éviter de renchérir le coût de l'exploitation des NUC.

Or cet objectif, s'il peut se comprendre compte tenu de la place du secteur touristique dans certains territoires, ne tient pas compte de la réalité des coûts d'exploitation des entreprises au départ de Saint-Barthélemy.

Dès lors, l'île étant un marché particulièrement dynamique et attractif pour de telles activités, la non-application du dispositif de l'État d'accueil permet à des sociétés basées dans la partie néerlandaise d'exploiter des navires sous pavillon européen en s'affranchissant légalement de certaines normes. De ce fait, elles réduisent leurs coûts d'exploitation et, partant, le prix de vente de leurs prestations.

Afin d'éviter la lourdeur d'une notification à la Commission européenne que supposerait une extension du dispositif d'État d'accueil à Saint-Barthélemy, il est proposé, par le présent dispositif, de soumettre l'exploitation des NUC à la délivrance d'une autorisation par le conseil exécutif. Cette procédure permettrait d'apprécier les besoins au regard de l'ensemble de l'activité au départ de l'île et de mieux réguler le trafic dans les eaux territoriales.

J'ajoute qu'Anguilla, qui se trouve au nord de Saint-Martin, était, elle aussi, victime de cette concurrence déloyale. Elle a donc mis en place des règles tout à fait drastiques, interdisant la présence des sociétés néerlandaises, ce qui accroît encore la pression sur Saint-Barthélemy.

M. le président. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à tirer les conséquences des spécificités du territoire de Saint-Barthélemy. Il a pour objet d'assurer une meilleure adaptation du régime applicable aux navires de plaisance et se trouve donc pleinement dans l'esprit de ce texte.

L'avis de la commission est favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Madame la présidente Jacques, je comprends votre objectif. Vous avez très bien pointé les difficultés, et, sur le fond, je suis plutôt alignée avec vous.

Néanmoins, nous avons un problème avec la rédaction de votre amendement. Se posent en effet de véritables questions juridiques, conventionnelles et constitutionnelles, sur la répartition exacte des compétences, sur le respect du droit européen applicable aux pays et territoires d'outre-mer et sur la création d'une infraction spécifique dans ce secteur en particulier.

Afin que nous puissions retravailler et sécuriser le dispositif, en lien avec le ministère chargé de la mer, je sollicite donc le retrait de votre amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 83 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l'article 20.

Article 20 (précédemment réservé)

(Supprimé)

Après l'article 20 (précédemment réservé)

M. le président. L'amendement n° 69 rectifié, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'article 20 (Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement prend, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures réglementaires nécessaires afin de rendre applicable en Polynésie française l'aide au fret prévue par le décret n° 2017-1476 du 16 octobre 2017 relatif à l'aide au fret accordée aux entreprises des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna.

La parole est à M. Alexandre Basquin.

M. Alexandre Basquin. Cette dernière proposition nous tient particulièrement à cœur, car elle vise à corriger une anomalie. L'aide au fret existe déjà pour plusieurs territoires ultramarins. Elle vise à compenser une réalité : l'éloignement, l'insularité et les surcoûts de transport qui pèsent sur les entreprises locales et, au bout de la chaîne, sur les consommateurs.

Or la Polynésie française reste malheureusement exclue de ce dispositif.

La Polynésie française, ce sont 118 îles, dispersées en cinq archipels dans un espace maritime immense. L'éloignement ne se mesure pas seulement par rapport à l'Hexagone. Les îles Marquises, par exemple, se trouvent à environ 1 500 kilomètres de Tahiti et les îles Gambier à près de 1 700 kilomètres. L'approvisionnement ne se fait pas seulement entre la métropole et la Polynésie ; il se joue aussi entre les îles elles-mêmes, avec des coûts, des délais et des ruptures pesant parfois directement sur la vie quotidienne.

Autrement dit, la Polynésie française cumule précisément les contraintes que l'aide au fret est censée compenser. Aussi, nous demandons simplement que ce territoire puisse bénéficier d'un dispositif déjà prévu pour d'autres territoires ultramarins confrontés aux mêmes contraintes structurelles.

M. le président. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur pour avis. Cet amendement tend à soulever une légitime question d'équité territoriale. En effet, que la Polynésie française soit exclue du bénéfice de l'aide au fret, dont peuvent bénéficier d'autres territoires ultramarins confrontés à des contraintes comparables d'éloignement et d'insularité, ne semble pas clairement justifié.

Toutefois, le dispositif proposé ne permettrait pas d'atteindre l'objectif, même s'il a le mérite d'attirer l'attention sur une incohérence du droit en vigueur. Il peut apparaître comme une suggestion faite au Gouvernement de conduire une mission sur le sujet.

La commission sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi son avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Il faut appréhender cette aide au fret comme un levier de compétitivité économique et de soutien au tissu productif local.

Pour la Polynésie française, une éventuelle extension du dispositif ne pourrait produire pleinement ses effets qu'en s'inscrivant dans une stratégie globale de développement économique, élaborée en lien avec les exécutifs locaux.

M. le sénateur Teva Rohfritsch m'a récemment interpellée sur le sujet. Comme je m'y étais engagée auprès de lui, j'ai donc demandé à mes services d'examiner, en lien avec les autorités concernées, les conditions techniques, juridiques et budgétaires dans lesquelles une telle extension pourrait être envisagée. Ce travail est en cours. Vous constaterez ainsi, monsieur le rapporteur, que ce problème a été identifié.

Le Gouvernement sollicite donc le retrait de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Teva Rohfritsch, pour explication de vote.

M. Teva Rohfritsch. Je remercie nos collègues de permettre de nouveau ce débat. C'est un besoin réel que j'ai exprimé à diverses reprises lors de nos discussions sur le projet de loi de finances, mais également dans le cadre du projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer, dont nous avons longuement discuté ici.

Madame la ministre s'était engagée à ouvrir à la fois des discussions et des investigations, pour que nous puissions créer un dispositif peut-être plus adapté à l'article 74 de la Constitution, dont nous dépendons, et bien doté financièrement.

En effet, compte tenu des contraintes, notamment géographiques, qui ont été rappelées – la Polynésie représente 5 millions de kilomètres carrés, soit la surface de l'Europe continentale –, il faudra sans doute abonder suffisamment ce dispositif dans le prochain PLF, pour pouvoir répondre réellement aux besoins exprimés.

Je vous remercie, madame la ministre, des rencontres que nous aurons à l'avenir – dans un délai assez court, je l'espère –, pour que nous puissions avancer sur le sujet et préparer au mieux ce rendez-vous financier du projet de loi de finances pour 2027.

M. le président. La parole est à M. Alexandre Basquin, pour explication de vote.

M. Alexandre Basquin. Nous allons retirer cet amendement, dans la suite logique de ce qui vient d'être dit. Il s'agissait pour nous, évidemment, d'un amendement d'appel. C'est un signal que nous souhaitions envoyer à toute une population, qui le mérite vraiment.

Je retire donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 69 rectifié est retiré.

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Teva Rohfritsch, pour explication de vote.

M. Teva Rohfritsch. Arrivé au moment du vote sur l'ensemble de la proposition de loi, je voudrais exprimer deux regrets et une grande satisfaction.

En premier lieu, je regrette que nous n'ayons pu, aujourd'hui, débattre du report de l'obligation faite aux communes polynésiennes d'assumer certaines compétences environnementales.

M. le rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable nous a expliqué que la disposition en question était satisfaite par une ordonnance du 3 juin dernier.

J'aurais toutefois préféré qu'un débat parlementaire puisse se tenir sur ce sujet. Nous nous y sommes soustraits alors qu'il était légitime, dans la mesure où l'article 16 du présent texte prévoyait de reporter cette obligation à 2035 plutôt qu'à 2032, année retenue dans l'ordonnance.

On peut certes comprendre le délai choisi par le Gouvernement, qui revient à laisser un mandat municipal supplémentaire aux communes, mais plusieurs arguments auraient justifié que nous le fassions plutôt courir jusqu'en 2035 : ce délai prolongé répondait à la demande des maires ; en permettant une planification fondée sur un contrat entre l'État, le pays et les communes, il aurait évité que l'on ait à demander un nouveau report ; enfin, ce contrat de développement aurait permis la réalisation, tant attendue, d'une sorte de plan Marshall de l'eau et de l'assainissement au profit des communes polynésiennes.

En effet, je rappelle que ces communes ne disposent pas des mêmes moyens que les communes de l'Hexagone et n'ont pas le même champ de compétences. Je réitère donc mon regret de ne pas avoir eu ce débat ici, quand bien même l'ordonnance constitue, au moins partiellement, un motif de satisfaction.

Mon second regret porte sur l'irrecevabilité qui a été opposée, au titre de l'article 45 de la Constitution, aux amendements tendant à étendre aux collectivités du Pacifique le champ d'action du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) et de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (Odéadom), ce qui aurait répondu à une demande de nos territoires.

J'ai bien pris connaissance du périmètre retenu par la commission pour l'application de cet article. Il me semble toutefois que, puisque le Cerema participe à la préparation de documents d'urbanisme, la disposition en question avait bien un lien, même indirect, avec le texte initial de la proposition de loi. Je regrette donc que nous n'ayons pu l'examiner.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Teva Rohfritsch. Il n'en reste pas moins que chaque petit pas constitue une victoire pour nos territoires. Là est ma grande satisfaction : nous allons adopter cette proposition de loi, et j'espère que les textes de ce type deviendront un rendez-vous annuel !

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Si les choses ont mal commencé, chacun au moins a pu dire sa vérité. Surtout, c'est un bon texte qui ressort de nos débats. C'est cela, le Parlement, chère Micheline Jacques ! Nous ne nous quitterons donc pas fâchés ce soir ; nous avons tendu la corde, mais nous ne l'avons pas rompue.

Je me réjouis donc, au nom de mes collègues – ce sentiment est sans doute partagé dans tout l'hémicycle –, de l'ambiance dans laquelle ce débat s'est déroulé. J'en félicite la commission des affaires économiques, sa présidente et sa rapporteure, ainsi que les rapporteurs pour avis des autres commissions : tous ont fait leur travail.

Il est vrai que 42 % de nos amendements ont été rejetés, mais nous en avions tout de même déposé 70, et j'ai moi-même consenti à en retirer plusieurs.

Je conviens également que le texte mérite d'être amélioré. Vous nous avez adressé quelques menaces, madame la ministre, invoquant des défauts légistiques et des rédactions imprécises et inapplicables, mais vous ne manquerez pas de faire plancher vos experts sur ces divers problèmes… Je vous remercie en tout cas de l'esprit dans lequel vous avez défendu devant nous la position du Gouvernement.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera donc ce texte ; je dirais même presque qu'il le fera avec enthousiasme !

M. le président. La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote.

Mme Micheline Jacques. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens à vous remercier infiniment de la qualité de nos travaux d'aujourd'hui.

Certes, ce texte ne révolutionnera pas la vie des populations ultramarines, mais il constitue un premier pas. Nous avons surmonté divers cafouillages et incompréhensions. Je tiens particulièrement à saluer les rapporteurs, membres de la délégation sénatoriale aux outre-mer. Cette dernière a été très sollicitée cette année, car nos territoires ultramarins ont fait l'objet de nombreux débats parlementaires.

Je tiens par ailleurs à vous faire savoir que la commission d'enquête sur les inégalités systémiques dans les outre-mer devrait rendre ses conclusions le 30 juin prochain.

Je reconnais que tout ce tumulte a entraîné quelques problèmes d'organisation et de méthode ; j'espère que vous ne m'en voudrez pas. L'objectif était de voir un texte adopté ce soir, de manière à apporter quelques solutions à divers problèmes.

Surtout, ce texte doit n'être qu'un début. C'est pourquoi je plaide pour que nous pérennisions cette initiative, qui a connu aujourd'hui un beau succès, quitte à procéder à quelques réaménagements et à revoir ce qui mérite de l'être.

Je vous remercie donc, du fond du cœur. Et je veux adresser un salut particulier à nos nombreux collègues qui, bien qu'ils ne soient pas eux-mêmes ultramarins, ont démontré leur intérêt pour nos territoires en participant à nos débats sur ce texte.

M. le président. La parole est à M. Akli Mellouli, pour explication de vote.

M. Akli Mellouli. À l'instar de mes camarades, je me félicite de la tenue de ce débat. Nous avons fait mentir ceux qui, au démarrage du processus, s'attendaient à ce que les Ultramarins fassent montre d'une certaine cacophonie, parce qu'ils seraient incapables de s'entendre.

Pour autant, je ne suis pas aussi euphorique que Victorin Lurel, qui voit là un bon texte. Certes, comme Micheline Jacques l'a souligné, cette proposition de loi permettra quelques avancées, mais elle ne me semble pas à la hauteur de ce qu'attendent nos compatriotes ultramarins.

S'affranchir des règles d'un revers de main n'est ni une bonne stratégie ni une bonne méthode. Nous devons travailler de façon plus scientifique et plus responsable, car ces territoires méritent d'être protégés, tout comme leur biodiversité. Certes, l'expérimentation est nécessaire, mais elle a besoin d'un cadre pour ne pas dériver : entre la bonne intention d'origine et les résultats finaux, il y a souvent un fossé, et les populations en subissent les conséquences de plein fouet.

Les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires regrettent que le texte issu de nos travaux n'ait plus l'ambition de sa version initiale. Par conséquent, ils s'abstiendront.

Notre assemblée a cependant démontré qu'il était possible de faire progresser un texte assez difficile. Ce sens de la responsabilité mérite d'être défendu. Je me joins donc à l'appel de Mme Jacques : pour nous aussi, ce texte doit n'être qu'un début. Cette approche doit inspirer les travaux de notre délégation aux outre-mer. C'est ainsi que nous pourrons aller plus loin et répondre réellement aux aspirations des habitants de l'ensemble de nos territoires ultramarins.

En somme, si nous nous félicitons des avancées obtenues, nous espérons surtout que cette méthode sera poursuivie : la volonté de travailler dans l'intérêt de nos concitoyens d'outre-mer doit faire consensus.

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à mon tour de saluer l'initiative parlementaire qui nous réunit aujourd'hui et le travail qui a été effectué. Nos débats d'aujourd'hui rappellent le climat qui règne à la délégation sénatoriale aux outre-mer, où, toute l'année, nous menons un réel travail transpartisan.

C'est la première fois que nous examinons une proposition de loi transpartisane procédant à diverses adaptations du droit aux spécificités de nos territoires ; l'exercice n'a pas été simple, mais nous sommes parvenus aujourd'hui à le mener à bien.

À cette occasion, je veux insister sur la place prépondérante de l'économie sociale et solidaire (ESS) dans nos outre-mer.

Lorsque nous discutons de la vie chère et de la difficulté à adapter notre droit aux complexités de nos territoires, la taille réduite du marché est un problème souvent évoqué. Or l'ESS représente à cet égard un outil adapté. Au moment où l'on supprime bien des contrats PEC (parcours emploi compétences), plutôt que de tout mettre à terre, il faut trouver d'autres leviers.

Je souhaite aussi brièvement revenir sur l'article 9. Si celui-ci constitue une avancée, il doit avant tout permettre d'offrir une plus grande sécurité à nos jeunes qui subissent le chômage, ce fléau d'une ampleur particulière outre-mer.

La méthode employée aujourd'hui est perfectible, mais elle a d'ores et déjà révélé notre volonté collective de faire progresser chacun de nos territoires. Les membres du groupe CRCE-K voteront donc en faveur de ce texte, tout en soulignant l'impérieuse nécessité de faire adopter d'autres textes du même ordre : l'exercice doit devenir un rendez-vous régulier au profit de nos outre-mer.

M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi. Je veux dire bravo à tout le monde, car nous avons bien avancé cette après-midi.

Certes, l'application de l'article 45 de la Constitution a suscité des frustrations sur de nombreux sujets.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. C'est du passé !

M. Thani Mohamed Soilihi. Néanmoins, pour une fois, les outre-mer n'ont pas été traités de façon accessoire : ils étaient, cela a été dit, le sujet principal du texte.

Au passage, je me suis pour ainsi dire appliqué à moi-même l'article 45 concernant des dispositions intéressant Mayotte. Comme Mme la ministre l'a bien expliqué tout à l'heure, la même règle doit s'appliquer à tout le monde. Je donne donc rendez-vous à notre assemblée l'année prochaine !

Outre les félicitations que j'adresse à tous, je veux remercier tout particulièrement Gérard Larcher, car c'est lui qui a pris l'initiative de cette démarche, à laquelle il s'était engagé devant les maires, en novembre 2023. Le président du Sénat a également exprimé la volonté que cet exercice se renouvelle tous les ans. Sans vouloir passer pour un fayot (Sourires.), je tiens donc à le remercier d'avoir montré à plusieurs reprises son intérêt pour nos territoires d'outre-mer.

Par ce texte, la promesse qu'il avait faite aux maires en 2023 a pu se concrétiser. (M. Guillaume Chevrollier applaudit.)

Mme Jocelyne Guidez. Tout à fait !

M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.

Mme Viviane Artigalas. Je me félicite à mon tour du vote de ce texte.

Plutôt que de répéter ce que les orateurs précédents ont déjà souligné, je veux exprimer un souci : cela fait plusieurs fois que le Gouvernement propose au Sénat de travailler sur certains sujets, sans que les textes en question soient ensuite inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, que ce soit par le Gouvernement ou par les députés.

Nous sommes unanimes à vouloir continuer de travailler à l'adaptation du droit des outre-mer, ainsi qu'à la réduction des inégalités dont pâtissent nos concitoyens ultramarins, mais tant que nous n'aurons pas davantage de visibilité sur la manière dont le Gouvernement entend faire aboutir de tels textes, je ne vois pas comment nous pourrons offrir de réelles avancées à nos concitoyens.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 314 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

326

Pour l'adoption

326

Le Sénat a adopté. (Applaudissements.)

Communication d'un avis sur un projet de nomination

M. le président. En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des finances a émis, lors de sa réunion de ce jour, un avis favorable, par douze voix pour et trois voix contre, sur la nomination de M. Pascal Chèvremont aux fonctions de président de l'Autorité nationale des jeux.

Communication relative à une commission mixte paritaire

M. le président. J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

Modification de l'ordre du jour

M. le président. Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande l'inscription des lectures des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile, en premier point de l'ordre du jour du lundi 29 juin, et, sous réserve de leur dépôt, des conclusions des commissions mixtes paritaires sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, en premier point de l'ordre du jour du mardi 30 juin, et sur le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles en cinquième point de l'ordre du jour du mardi 21 juillet.

Le Gouvernement demande également l'inscription à l'ordre du jour du mardi 21 juillet, l'après-midi, d'une convention internationale relative au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, selon la procédure d'examen simplifié.

Acte est donné de cette demande.

En conséquence, nous pourrions avancer à quinze heures le début de notre séance du lundi 29 juin, fixer le délai limite d'inscription des orateurs des groupes à quinze heures la veille de l'examen du texte ou, pour les textes examinés un lundi, le vendredi précédent, et fixer le délai limite de demande de retour à la procédure normale pour l'examen de la convention à quinze heures le vendredi 17 juillet.

Les conclusions des commissions mixtes paritaires sur le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes et sur le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles pourraient faire l'objet d'explications de vote communes.

Y a-t-il des oppositions ?…

Il en est ainsi décidé.

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 22 juin 2026 :

À seize heures et le soir :

Projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 (texte n° 726, 2025-2026) ;

Projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025 (texte n° 727, 2025-2026)

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt et une heures.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

JEAN-CYRIL MASSERON