Séance du 17 juin 2026

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, je vous informe que M. le président du Sénat ne peut présider cette séance, en raison d’un deuil.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Au nom du bureau du Sénat, j’appelle chacun de vous à observer au cours de nos échanges l’une des valeurs essentielles du Sénat, le respect des uns et des autres, ainsi que celui du temps de parole.

intelligence artificielle, souveraineté et fracture numérique territoriale

M. le président. La parole est à M. Ludovic Haye, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Laure Darcos applaudit également.)

M. Ludovic Haye. Ma question, à laquelle j’associe mon collègue Pierre-Antoine Levi, s’adresse à M. le Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre, vous avez annoncé hier le déblocage de 655 millions d’euros afin d’accélérer le développement de l’intelligence artificielle (IA) souveraine en France. Cette décision intervient après que l’administration Trump a interdit l’accès, pour les non-résidents américains, aux plus puissants modèles d’Anthropic. Il s’agit là d’une cruelle piqûre de rappel de notre dépendance à l’IA américaine.

C’est pourquoi nous ne pouvons que saluer votre annonce, qui est un signal fort pour notre souveraineté technologique. Mais permettez-moi de me faire ici la voix des territoires.

En effet, si cet investissement doit permettre de catalyser nos entreprises les plus prometteuses et de simplifier nos démarches numériques, il convient aussi qu’il bénéficie à nos collectivités locales, qui ne sauraient être les laissées-pour-compte de la révolution de l’IA. Cette dernière promet pourtant d’être un précieux outil d’assistance au quotidien pour nos territoires, grâce à l’aide à la rédaction, au suivi des marchés publics, à la recherche réglementaire, et j’en passe, alors même que, souvent – vous le savez comme moi, mes chers collègues –, jusqu’à quatre ou cinq communes sont obligées de se partager un secrétaire général de mairie, faute de moyens ou de vocations.

Encore faut-il que ces collectivités disposent des moyens et de l’accompagnement nécessaires pour s’approprier ces nouveaux outils. Si une première tentative a récemment vu le jour avec le programme Territoires d’IA de la Banque des territoires, nos collectivités ont néanmoins besoin d’une vision claire sur les apports de ces nouveaux modèles dans leur quotidien.

Ma question est donc simple : avez-vous prévu de consacrer une partie des investissements annoncés hier à l’accompagnement des collectivités territoriales ? Si oui, quelle sera la part de ces fonds fléchés vers l’accompagnement des collectivités, en particulier les plus petites d’entre elles ? À défaut, comment comptez-vous aider les collectivités à prendre le train de l’intelligence artificielle ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Tout d’abord, monsieur le sénateur Ludovic Haye, je vous remercie de rappeler que, plus que jamais, comme le montrent les événements récents, la souveraineté numérique sera un enjeu essentiel pour notre nation dans les mois et les années qui viennent. J’espère que tout le monde aura cela en tête lors des débats à venir.

Ensuite, c’est aujourd’hui le dixième anniversaire du salon VivaTech, qui se tient aujourd’hui, demain et après-demain à Paris, et qui est devenu le sommet mondial du numérique, un événement plus grand encore que le fameux Consumer Electronics Show de Las Vegas. Aujourd’hui, on y parle évidemment quasi exclusivement d’intelligence artificielle et de l’impact de l’IA sur l’économie, le social, les enjeux démocratiques, mais aussi sur les enjeux de richesse collective et de régulation.

Vous l’avez dit, le Premier ministre a annoncé hier que nous allions consacrer encore davantage de moyens, mais aussi encore plus de réflexion, de régulation et de recherche, à ce secteur essentiel.

La meilleure manière d’aider aujourd’hui les utilisateurs de l’IA, notamment les collectivités territoriales, est de disposer d’un écosystème puissant, efficace, qui préserve notre souveraineté et qui s’appuie sur des compétences françaises ou européennes. C’est pour l’essentiel ce que nous faisons en accompagnant notre écosystème et nos entreprises et en investissant dans les infrastructures et dans la recherche, afin qu’une collectivité territoriale qui cherche une réponse puisse trouver une solution française ou européenne.

Le Premier ministre a publié une circulaire sur les achats publics de l’État. Elle s’impose à l’État, et non pas aux collectivités territoriales, mais celles-ci peuvent cependant s’en inspirer si elles souhaitent une aide pour mieux acheter, notamment pour mieux acheter français et européen. Les ambassadeurs de l’IA sont aussi là pour conseiller ces collectivités, qui font parfois face à des choix difficiles.

J’engage les collectivités territoriales à oser l’intelligence artificielle – pour reprendre l’intitulé du plan national Osez l’IA. En effet, vous l’avez dit, face à des enjeux budgétaires souvent quelque peu contraints, ce peut être une excellente manière de mieux servir nos concitoyens, qui ne doivent pas avoir peur de l’IA. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Ludovic Haye, pour la réplique.

M. Ludovic Haye. Merci pour votre réponse, monsieur le ministre.

Vous le savez comme moi, nos élus ne sont pas réfractaires aux changements. Ils souhaitent simplement être accompagnés dans cette révolution technologique qu’est l’IA ; je vous remercie de bien vouloir les y aider.

pics de chaleur et action du gouvernement en matière d’anticipation et d’adaptation

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Daniel Salmon. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Après l’épisode caniculaire du mois de mai, une nouvelle vague de chaleur envahit la France et nous ne sommes que le 17 juin… On attend 40 degrés dimanche prochain à Paris ! Et le G7, actuellement réuni à Évian, refuse d’aborder la question du réchauffement climatique pour ne pas froisser l’internationale réactionnaire.

Des personnes suffoquent dans des bouilloires thermiques, où la température s’élève à plus de 30 degrés la nuit. Le plus souvent, ce sont les personnes les moins favorisées, qui vivent dans des logements mal isolés, sans inertie thermique, parfois sous les toits, qui subissent de plein fouet ces températures extrêmes. Et vous temporisez en parlant des logements classés F et G au diagnostic de performance énergétique (DPE) ! La rénovation de ces passoires thermiques permettrait pourtant d’éviter des coûts de santé de 10 milliards d’euros par an, selon le ministère de la transition écologique.

Le fonds vert, lui, est raboté : 2,5 milliards d’euros en 2024, puis 650 millions en 2026, alors qu’un euro investi dans l’adaptation permet d’éviter 8 euros de dommages. Que de temps perdu, de reculs et de détricotage systématique des politiques climatiques.

Depuis la mise à jour, en 2024, du plan national d’anticipation des vagues de chaleur, il n’y a eu aucune annonce à la hauteur pour prendre à bras-le-corps ce phénomène qui s’amplifie. Le troisième plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc) aurait dû définir des mesures stratégiques et structurelles ; il se contente pourtant de réponses dramatiquement faibles.

L’adaptation au changement climatique ne peut plus se limiter à un simple ajustement des politiques existantes. Elle nécessite une transformation profonde, en premier lieu de la politique du logement. Nous attendons que vous sortiez de l’inaction.

À quand un plan Grand chaud pour répondre à l’urgence ? À quand un plan massif d’isolation des écoles et des hôpitaux ? À quand une sortie des politiques erratiques de rénovation des logements ? (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Audrey Bélim applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Monsieur le sénateur, il est vrai que nous connaissons un épisode caniculaire extraordinaire, qui va certainement, comme vous le soulignez, devenir la norme dans les années qui viennent.

Il est également vrai que les vagues de chaleur sont de plus en plus fréquentes et de plus en plus intenses.

Il nous faut aujourd’hui prendre des mesures d’urgence. Avec mes collègues du Gouvernement, nous avons annoncé hier une série de mesures pour faire face à l’épisode de la fin de cette semaine, où nous atteindrons des pics à 40 degrés.

Par ailleurs, le Gouvernement travaille depuis quelques années sur des programmes d’adaptation au changement climatique. Le troisième Pnacc, qui a aujourd’hui un an, comprend plus de 200 mesures, qui ont été mises en œuvre. Ainsi, en 2025, nous avons consacré 1,7 milliard d’euros à des travaux destinés à l’adaptation au changement climatique.

Certes, ce montant n’est toujours pas à la hauteur de ce que nous devons faire et il faudra augmenter ces ressources. C’est pourquoi j’ai demandé que la moitié des ressources du fonds vert soient consacrées aux questions d’adaptation au climat.

Nous travaillerons également sur un certain nombre de propositions. Vous avez parlé de logement : avec mon collègue Vincent Jeanbrun, nous annoncerons tout à l’heure plusieurs mesures destinées à renforcer l’endurance de nos territoires face aux vagues de chaleur qui se succèdent.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour la réplique.

M. Daniel Salmon. Merci, madame la ministre, de reconnaître que les mesures ne sont pas à la hauteur…

À quand des politiques ambitieuses ? Quand allez-vous faire payer les nantis, qui doivent faire des efforts pour que la solidarité nationale s’impose ? (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

violences et menaces sur les élus de la république

M. le président. La parole est à M. Laurent Somon, pour le groupe Les Républicains. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Somon. Monsieur le ministre de l’intérieur, j’évoquerai deux faits, deux maires, deux semaines.

Le maire de Clairy-Saulchoix, dans la Somme, se trouvait dans son jardin avec sa fille lorsqu’il a demandé à un automobiliste de ralentir : il a reçu un coup de poing dans la nuque. Élu depuis trois mois seulement, il a porté plainte en espérant que l’affaire ne sera pas classée sans suite.

À Clermont-Ferrand, le maire a dû se rendre au commissariat après le placardage dans un bar d’une affiche avec sa photographie, portant la mention « wanted dead » et sur laquelle les mots « or alive » étaient rayés.

On dénombre 1 347 actes visant des élus entre septembre 2025 et mars 2026, et 30 à 40 faits remontent chaque semaine à Beauvau. Guillaume Dupire, le maire de Clairy-Saulchoix, résume ce que ressentent des milliers d’élus : « On ne prend pas ce genre de fonction pour être confronté à ça. »

Agressions, menaces, insultes ou encore dégradations de permanences : les atteintes ont augmenté de 117 % en six ans !

Monsieur le ministre, face aux violences récurrentes, que faites-vous pour que s’appliquent pleinement les mesures de protection des élus qui ont été votées ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Laurent Nunez, ministre de l’intérieur. Monsieur le sénateur, nous abordons souvent dans cet hémicycle ce sujet, qui est très grave ; vous avez raison de le rappeler en évoquant ces deux faits qui concernent respectivement un maire de votre département et le maire de Clermont-Ferrand. Dans les deux cas, une plainte a été déposée.

Dans le premier cas, l’auteur du coup de poing donné au maire de la commune est recherché, mais il n’a pas été identifié.

Dans le second cas, qui concerne le maire de Clermont-Ferrand, des investigations sont en cours à propos de cette affiche apposée dans un bar de la ville. Des auditions vont se dérouler et tout se passera dans un cadre judiciaire. Je dis cela pour rappeler qu’il faut, à chaque fois, porter plainte.

Vous avez raison de dire que les atteintes aux élus augmentent significativement. Elles sont au nombre de 1 800 cette année, contre 1 000 l’année dernière, à la même période. Il est vrai que la séquence de la campagne des élections municipales a été assez « violente ».

Encore une fois, il faut toujours porter plainte pour que les services de police et de gendarmerie puissent enquêter.

Nous avons mis en place depuis 2023 un plan national de prévention et de lutte contre les violences aux élus, qui comprend le fameux bouton d’appel d’urgence, ainsi que les référents sûreté, présents dans chaque commissariat et chaque brigade territoriale de gendarmerie pour accompagner les élus.

Pour que nous puissions continuer de porter avec détermination ce message très répressif, il faut systématiquement porter plainte après de tels actes. Mais ce n’est pas tout : des messages d’apaisement doivent être diffusés partout dans la société. Surtout, les élus locaux que sont les maires doivent être respectés.

En effet, 90 % des atteintes aux élus concernent des maires ou des conseillers municipaux, respectivement à hauteur de 65 % et de 25 % des cas. Pour ces élus de proximité, qui sont au contact de nos concitoyens, il convient d’instiller à tous les étages de notre société les mots « respect » et « autorité ». (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Laurent Somon, pour la réplique.

M. Laurent Somon. Monsieur le ministre, les annonces, c’est très bien. Mais je rappellerai un fait simple : nous attendons toujours que le projet de loi sur les polices municipales, déposé au Sénat en octobre 2025 et adopté en première lecture en février 2026, soit examiné par l’Assemblée nationale… Quant à la loi portant création d’un statut de l’élu local, son application est suspendue à la publication d’une quinzaine de décrets…

Des solutions vous ont été présentées par le Sénat en vue de poursuites effectives, de comparutions rapides et de peines dissuasives qui protègent ceux qui servent notre République. Il s’agit : de nos propositions, dès 2019, après la mort du maire de Signes ; du rapport d’information de juillet 2023 des sénateurs Buffet, Retailleau, Gatel et Marseille, à la suite de l’incendie de la maison du maire de Saint-Brévin-les-Pins ; de la loi du 21 mars 2024, que nous avons votée, renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux ; de la loi du 22 décembre 2025, que nous avons également votée, portant création d’un statut de l’élu local.

La loi ne vaut que si elle est appliquée, et nous sommes élus pour veiller à cette application. Mme Valérie Boyer vous avait interrogé sur ce sujet en avril dernier, et elle attend votre réponse.

Oui, monsieur le ministre, des lois existent. Mais une loi qui dort dans un tiroir ne protège pas Guillaume Dupire dans son jardin et une loi privée de décret d’application ne protège pas Julien Bony à Clermont-Ferrand !

Le Premier ministre nous disait : « Le Gouvernement proposera, nous débattrons, vous voterez. » Nous avons voté. Alors, messieurs les ministres, inscrivez à l’ordre du jour le projet de loi sur les polices municipales et publiez les décrets manquants !

Les élus ont besoin non pas de discours, mais d’une loi efficiente, appliquée maintenant. (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

insécurité en guyane

M. le président. La parole est à Mme Marie-Laure Phinera-Horth, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Marie-Laure Phinera-Horth. Monsieur le ministre de l’intérieur, combien de morts, de blessés, de familles endeuillées et traumatisées faudra-t-il encore pour que l’État prenne enfin au sérieux l’insécurité en Guyane ?

Depuis le 1^er mai, notre territoire est confronté à une violence qui s’enracine dangereusement : cinq homicides ont été commis, dont le dernier le 5 juin, tandis qu’un cadavre a encore été retrouvé hier en plein centre-ville de Kourou.

La Guyane figure régulièrement en tête des statistiques nationales en matière de criminalité violente. Voilà un triste palmarès, dont les Guyanais se passeraient volontiers. Pour nombre de mes compatriotes, cette recrudescence de la violence nourrit un profond sentiment d’abandon de l’État. Ils ne se satisfont plus de déclarations rassurantes qui, trop souvent, ne sont suivies d’aucun résultat concret.

Dans cet hémicycle, j’avais déjà prévenu le Gouvernement. La Guyane voit désormais s’implanter sur son territoire des organisations criminelles, notamment originaires du Brésil. De nombreux rapports, y compris des travaux parlementaires du Sénat, alertent sur l’implantation durable de factions brésiliennes particulièrement violentes. Au-delà de leur implication dans l’augmentation du nombre d’homicides, leur ambition est claire : prendre le contrôle de l’orpaillage illégal et du narcotrafic.

Cette réalité est prise au sérieux à l’international : le 28 mai dernier, les États-Unis ont classé deux factions, également actives en Guyane, parmi les organisations terroristes étrangères, reconnaissant ainsi leur rôle majeur dans les trafics et la violence organisés à l’échelle continentale.

Monsieur le ministre, vous savez que la situation sécuritaire en Guyane suscite une vive inquiétude chez nos concitoyens. Pouvez-vous nous indiquer quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour protéger les Guyanais et répondre aux défis posés par la recrudescence des violences ?

Si l’augmentation des moyens et le renfort des effectifs sont nécessaires, ils ne sauraient constituer l’unique réponse. Il est également indispensable d’offrir à la jeunesse guyanaise des perspectives d’emploi, de formation et de réussite, afin de l’éloigner des trafics, de la violence et des règlements de comptes. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Annie Le Houerou et M. Rachid Temal applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Laurent Nunez, ministre de l’intérieur. Madame la sénatrice, je partage évidemment votre constat sur la montée de la délinquance en Guyane. Le nombre des actes violents, notamment les homicides, les règlements de compte liés au trafic, les vols à main armée et les tentatives d’homicides, y est bien plus élevé que sur l’ensemble du territoire national.

Nous devons nous féliciter que ce nombre ait diminué en 2025. Néanmoins – vous avez raison de le souligner –, ces actes sont de nouveau en hausse depuis le début de l’année, tout au moins les homicides. Cela justifie que nous engagions des moyens importants, qui ne sont pas seulement ponctuels.

En 2022, la section de recherches de la gendarmerie de Cayenne a été renforcée. En 2024, nous avons créé une division de la criminalité organisée, qui a été renforcée en officiers de police judiciaire (OPJ), ce qui a permis de procéder à de nombreuses enquêtes et interpellations. Il s’agit précisément de lutter contre le phénomène que vous dénoncez : l’implantation de filières brésiliennes qui importent de la cocaïne, notamment de Colombie, et qui cherchent des voies d’exportation vers l’Europe.

Cet effort, madame la sénatrice, nous allons le poursuivre. Je vous rappelle que cinq escadrons de gendarmerie mobile sont présents en permanence en Guyane et qu’ils viennent renforcer les 1 500 policiers et gendarmes du territoire.

Vous avez raison de souligner que ce n’est pas l’unique réponse possible. Nous menons également une action avec tous les partenaires concernés du secteur. Ainsi, une conférence importante consacrée à ces questions se tiendra au début du mois de juillet.

Par ailleurs, la ministre des outre-mer et moi-même préparons le plan Antilles-Guyane. Ce plan, qui sera présenté prochainement, comporte un certain nombre de mesures très fortes en matière de lutte contre les trafics, notamment le renforcement des contrôles dans les ports et les aéroports. La Guyane est l’un des territoires où s’applique le dispositif 100 % contrôle, et cela continuera. Ce plan prévoit des renforts très précis.

Je vous remercie de m’avoir posé une question extrêmement précise, à laquelle j’ai pu répondre tout aussi précisément, et de ne pas avoir répliqué sur un sujet qui n’a quasiment rien à voir… (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

suspension des liaisons transversales en zone rurale

M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme Vanina Paoli-Gagin. Ma question s’adresse à M. le ministre des transports.

SOS Attaque par déni de service ! Le déni de mobilité que vit une partie des citoyens, notamment en ruralité, est inacceptable.

Dans l’Aube, à la rentrée, ce sont six arrêts de car entre Mussy-sur-Seine et Bar-sur-Seine qui seront supprimés dans le Barséquanais. Les familles seront contraintes de déposer chaque jour leurs enfants qui vont à l’école à un autre arrêt, dix kilomètres plus loin.

La ligne de car qui relie la gare SNCF de Saint-Florentin, dans l’Yonne, à celle de Troyes, qui desservait une quinzaine de communes auboises, notamment en pays d’Othe, sera également supprimée à la rentrée prochaine : 4 000 habitants n’auront, dès lors, plus d’autre choix que de prendre leur voiture… pour ceux qui en ont une.

Optimisation, nombre d’usagers trop faible, temps de trajet trop long : les arguments ne manquent pas, mais ils ne règlent pas une contradiction évidente.

Le projet de loi sur le développement des transports mettait en avant les enjeux de décarbonation des transports en commun et l’amélioration de la qualité du service pour nos concitoyens. Nous discutons régulièrement, ici même, de l’importance de rapprocher nos territoires. Or sur le terrain, dans le réel, nous sommes face à des impasses qui se multiplient depuis la métropolisation de la France, selon moi tellement contracyclique.

Vous me répondrez qu’il s’agit d’une problématique relevant de la compétence de la région ou des intercommunalités, et qu’il n’appartient pas à l’État de trancher…

Ce type de décisions interroge aussi la crédibilité de notre politique nationale de transport. Quelles sont nos priorités ?

La ruralité mérite mieux que d’être réduite à une simple variable d’ajustement budgétaire. Nos concitoyens en zone rurale ont le sentiment que la qualité de nos services publics se dégrade. Monsieur le ministre, comment comptez-vous les convaincre du contraire ? Quel engagement êtes-vous prêt à prendre pour leur apporter une solution concrète, autre que la relégation ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Jacques Fernique applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des transports.

M. Philippe Tabarot, ministre des transports. Madame la sénatrice Paoli-Gagin, vous prêchez un converti.

La suppression des arrêts de bus relève, comme vous le savez, de l’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) compétente, en l’occurrence – vous l’avez dit – la région.

De telles décisions traduisent une réalité difficile en termes d’attractivité, tant du point de vue de la desserte que du temps de trajet. Il y a derrière chaque arrêt supprimé – vous avez eu raison de le rappeler – un sentiment de déclassement ou d’abandon. Nous ne devons pas nous contenter de le comprendre ; il nous faut y répondre.

C’est précisément ce que le Gouvernement souhaite faire avec le projet de loi-cadre relatif au développement des transports, que vous avez adopté à une très large majorité, et qui vise à repenser en profondeur notre modèle de financement des mobilités, y compris en zone rurale, au travers de recettes nouvelles, sans dette supplémentaire et sans nouvel impôt.

Le fléchage des futures recettes des concessions autoroutières vers tous les modes de transport apportera concrètement plus d’offres, des réseaux mieux entretenus et surtout de la visibilité pour nos concitoyens, les collectivités et les porteurs de projets.

Par ailleurs, dans le budget pour 2025, nous avons créé, grâce au Sénat, le versement mobilité régional et rural (VMRR), qui permet aux régions de lever une taxe additionnelle dont une part est obligatoirement fléchée vers les territoires ruraux. Il s’agit, madame la sénatrice, d’un outil concret et opérationnel, qui représente un montant potentiel de 750 millions d’euros par an à la disposition des régions, pour investir là où les besoins sont les plus criants.

Chères sénatrices, chers sénateurs, nous avons fait le choix d’investir dans notre futur, dans un effort collectif, avec vous et pour vous. (Bravo ! et applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

gestion des titres de séjour par les préfectures

M. le président. La parole est à M. Ahmed Laouedj, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

M. Ahmed Laouedj. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le ministre, depuis plusieurs années, de nombreux élus locaux et parlementaires sont régulièrement saisis par des étrangers parfaitement intégrés à notre société, qui se heurtent à des procédures administratives toujours plus longues et plus complexes. Je pense à ces femmes et ces hommes qui vivent en France depuis de nombreuses années, qui travaillent, paient leurs impôts, fondent une famille, participent à la vie de nos territoires et qui, pourtant, demeurent enfermés dans une précarité administrative permanente.

Dans nos préfectures, les délais d’instruction des demandes de titres de séjour se sont considérablement allongés. De nombreux usagers se voient délivrer des récépissés successifs pendant plusieurs années sans qu’aucune solution pérenne leur soit proposée. À ces difficultés s’ajoutent celles de la plateforme Anef (administration numérique des étrangers en France), régulièrement signalée par les usagers, les associations et les élus pour des dysfonctionnements techniques.

Cette situation n’est pas sans conséquences. Elle fragilise les parcours professionnels, complique l’accès au logement, freine l’insertion et place des familles entières dans une situation d’incertitude permanente.

Les demandes de naturalisation connaissent également des délais de traitement particulièrement importants. Parallèlement, les conditions d’accès à la nationalité française ont été progressivement renforcées, notamment avec le relèvement du niveau de maîtrise de la langue française exigé des candidats, passé du niveau B1 au niveau B2.

Si la maîtrise du français constitue naturellement un élément essentiel de l’intégration républicaine, nombre d’associations et d’acteurs de terrain s’interrogent sur les conséquences concrètes de ce durcissement pour des personnes parfois installées depuis très longtemps dans notre pays.

Dans le même temps, la France fait face à une baisse de la natalité, à des difficultés de recrutement dans de nombreux métiers en tension et à des besoins croissants de main-d’œuvre dans plusieurs secteurs essentiels de notre économie.

Monsieur le ministre, combien de vies suspendues ? Combien de projets retardés ? Combien d’années d’attente encore ? Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour réduire les délais d’instruction et mettre fin à cette précarité administrative, qui mine les parcours d’intégration ? (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez, ministre de l’intérieur. Monsieur le sénateur, vous avez abordé trois sujets.

Il s’agit, tout d’abord, de la question éminemment importante des délais de renouvellement des titres de séjour pour des étrangers en situation régulière, qui sont souvent sur notre territoire depuis longtemps. Je tiens, à cet égard, à saluer le travail qui est fait dans votre département, la Seine-Saint-Denis, par les sous-préfectures et les préfectures, lesquelles ont reçu 220 000 usagers en 2025, ainsi que 600 000 appels téléphoniques et 300 000 courriels.

Devant cette situation, nous avons lancé un plan important pour accélérer l’instruction de ces renouvellements. Nous avons ainsi recruté 500 vacataires – il y en a 63 dans votre département – et procédé à des allégements de procédures extrêmement importants, notamment grâce à la délivrance automatique d’une attestation de prolongation d’instruction. En outre, des simplifications de procédure nous permettront – je le souhaite vivement – de résorber ces stocks, tout en conservant les impératifs de sécurité qui sont les nôtres.

Concernant les naturalisations, un certain nombre de règles ont été édictées par mes prédécesseurs, sur lesquelles je n’entends pas revenir. Elles sont relatives à l’attestation de niveau de langue, à l’intégration et au respect des valeurs républicaines. Il n’est pas question que le Gouvernement revienne sur ces règles, mais il est de mon devoir et de ma responsabilité de faire en sorte que l’instruction se déroule de manière plus fluide.

Enfin, j’en viens au troisième sujet que vous avez abordé : la question des métiers en tension.

Vous le savez, la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, qui a introduit un mécanisme de régularisation exceptionnelle au titre des métiers en tension, expire à la fin de l’année 2026. Avec Jean-Pierre Farandou, nous avons lancé une plateforme de discussion avec les organisations syndicales pour réfléchir à la façon de prolonger ce dispositif au-delà de décembre 2026, car il correspond – je le redis, et j’assume de le dire – à une nécessité dans notre pays. C’est aussi ce que nous ont demandé l’ensemble des organisations syndicales, qu’elles soient patronales ou salariales ; nous allons donc y procéder, si nécessaire par circulaire. (Applaudissements sur des travées du groupe RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Ahmed Laouedj, pour la réplique.

M. Ahmed Laouedj. Loin de moi l’idée de remettre en cause l’excellent travail du personnel administratif des préfectures. Je souhaite simplement, monsieur le ministre, que l’on prévoie les moyens humains nécessaires pour accueillir les personnes concernées.

Il y a un gros souci dans l’ensemble des préfectures de France. Pour ma part, je reçois trois à quatre demandes par jour émanant de personnes qui n’ont pas reçu leur carte de séjour ou dont la naturalisation n’est effective que deux ou trois ans après la date prévue ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

retraite des élus

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Hervé Gillé. Madame la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, plus d’un an après la loi portant création d’un statut de l’élu local, le décret d’application relatif à la bonification de retraite des élus locaux n’est toujours pas publié. Sommes-nous en train d’assister à l’enterrement d’une disposition que le Gouvernement n’a jamais souhaité voir entrer en vigueur ?

Cette mesure est particulièrement attendue par les élus locaux. Elle prévoit une majoration de durée d’assurance retraite d’un trimestre supplémentaire par mandat complet exercé, dans la limite de trois trimestres.

Madame la ministre, vous invoquiez la complexité technique liée à la diversité des régimes de retraite ; j’évoquerai plutôt la volonté de faire des économies sur le dos des élus. Pendant que le Gouvernement tergiverse, ces derniers ne savent toujours pas si le droit que le Parlement leur a reconnu sera effectivement appliqué.

De fait, le calendrier glisse : l’application de la mesure est désormais décalée au 1^er janvier 2027. À ce rythme, faudra-t-il attendre l’élection présidentielle ?

De nombreux élus locaux, à la suite des dernières élections municipales, ont d’ores et déjà commencé à faire valoir leurs droits à la retraite. Ces droits seront-ils bafoués et ces élus exclus du dispositif ? Pour les autres, comment le Gouvernement compte-t-il garantir qu’ils soient informés de leurs droits avant de liquider leur retraite ? Quel est le message envoyé pour reconnaître l’engagement des élus locaux ?

Ma question est donc la suivante : comment le Gouvernement entend-il garantir que le retard pris dans la publication du décret n’aboutisse pas à priver une partie des élus locaux du bénéfice de la mesure que le Parlement a souhaité leur accorder ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe GEST. – M. Jean-Michel Arnaud applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Mme Françoise Gatel, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Monsieur le sénateur Hervé Gillé, vous présentez les choses d’une manière précise et claire ; je vous répondrai de la même manière.

J’ai défendu, en tant que sénatrice, puis après ma prise de fonction au Gouvernement, la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local et le principe d’un bonus pour la retraite des élus locaux.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Nous nous en souvenons !

Mme Françoise Gatel, ministre. Je vous en remercie.

Cette loi date non pas d’un an, mais de la fin de 2025. De fait, nous avons encore six mois pour publier les décrets.

Mme Christine Bonfanti-Dossat. C’est bien dommage !

Mme Françoise Gatel, ministre. De plus, à titre exceptionnel, nous avons permis aux élus sortants de bénéficier de cette loi, alors que, théoriquement, elle ne pouvait concerner que les élus dont le mandat commence.

Où en sommes-nous ? Je vous apporte de bonnes nouvelles : mon collègue Jean-Pierre Farandou et ses équipes ont élaboré le décret – je les en remercie –, qui a été adressé au Conseil d’État. Permettez que nous recueillions son avis.

Ensuite, je vous le confirme, car nous avons suivi la question de près, avec même une forme de harcèlement – veuillez m’excuser d’employer ce mot – des administrations : il y a de nombreuses caisses de retraite. Or le terme « mandat » ne figure parmi les critères d’aucune de ces caisses. Il a donc fallu travailler caisse de retraite par caisse de retraite pour rendre possible la bonification.

Par ailleurs, il n’existe pas aujourd’hui de logiciel référençant précisément les droits de chaque élu à cette bonification, puisqu’il s’agit d’un dispositif nouveau. Nous allons donc simplifier les choses et nous avançons. Nous ne faisons aucune économie.

Monsieur le ministre du travail m’a indiqué ce matin – nous y travaillions déjà, avant même de connaître le sujet de votre question – que nous allons mettre à la disposition des élus concernés, dont nous ne connaissons pas le nombre…

M. le président. Il faut conclure.

Mme Françoise Gatel, ministre. … un numéro vert pour accompagner chaque élu à monter son dossier de retraite.

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour la réplique.

M. Hervé Gillé. Madame la ministre, votre réponse n’est pas très précise. Le dispositif sera-t-il rétroactif ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Oui !

M. Hervé Gillé. Pour tous les élus locaux qui sont en train de préparer leurs droits à la retraite, comment cela se passera-t-il ? Pour l’instant, nous sommes dans le flou.

Nous avons une réponse immédiate à vous proposer : profitons de l’examen du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, la semaine prochaine au Sénat. Nos collègues Kerrouche, Eustache-Brinio et Patru ont déposé un amendement transpartisan que la commission a adopté ce matin. Nous n’avons plus qu’à entériner son adoption en séance. Si vous êtes déterminée, vous pourrez y être favorable. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe GEST.)

conditions d’élaboration de la prochaine loi de finances

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le ministre Amiel, depuis le début du mois de mai dernier, douze questions d’actualité relatives à la loi de finances pour 2027 ont été posées au Gouvernement. Personne, dans cet hémicycle, n’a semblé satisfait de vos réponses.

Les trois groupes de gauche du Sénat, communiste et Kanaky, socialiste et écologiste, ont insisté sur la nécessité d’un projet de loi de finances rectificative et d’un projet de loi de programmation des finances publiques. Qu’en est-il ?

Une nouvelle fois, nous sommes dans une situation d’insincérité budgétaire. Pour ce qui est des politiques publiques, vous ne cessez d’opposer organisation et moyens. En revanche, vous nous demandez de valider des engagements : 36 milliards d’euros de plus pour le réarmement, près de 10 milliards de contributions supplémentaires au budget de l’Union européenne.

Qu’en est-il des Français ? Les Français, eux, se posent la question des moyens pour l’hôpital, pour l’école, pour la justice, notamment pour les enfants et les femmes. Ils attendent aussi la justice fiscale.

Ma question est donc simple : à l’aune de l’élection présidentielle, allez-vous laisser le Parlement décider du budget de la France pour 2027 ? Ou bien comptez-vous procéder à de nouveaux coups de force – 49-3, ordonnances, secondes délibérations ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – MM. Jean-Claude Tissot, Alexandre Ouizille et Guy Benarroche applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

M. David Amiel, ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur le sénateur Savoldelli, tout d’abord, depuis le début de la crise déclenchée par la guerre dans le détroit d’Ormuz, le Gouvernement a tenu le Parlement informé de ses décisions en matière de gestion.

M. Loïc Hervé. C’est la moindre des choses !

M. David Amiel, ministre. Nous l’avons fait lors de la réunion du comité d’alerte des finances publiques, dans un exercice inédit – il n’avait pas été réuni lors des crises précédentes, quels que soient les gouvernements et les majorités. Après le déclenchement de la guerre dans le détroit d’Ormuz, nous avons ainsi actualisé les prévisions de croissance et détaillé les mesures que nous étions amenés à prendre.

Nous avons ensuite choisi – nous avons effectivement un désaccord politique sur ce sujet, ainsi que nous l’avons acté lors de mon audition par la commission des finances – de cibler les aides et de les financer. Des mesures d’économies ont donc été prises au sein de l’État, selon des procédures prévues par la loi organique, à savoir des décrets d’avance et d’annulation.

Monsieur le sénateur, vous le savez, les gouvernements de droite comme de gauche, sous la présidence de François Hollande comme sous celle de Nicolas Sarkozy, y ont eu recours en moyenne trois fois par an. Nous respectons donc tant la lettre que l’esprit de nos textes.

Pour ce qui est de la loi de finances rectificative, monsieur le sénateur, ayons l’honnêteté de dire que si l’on veut répondre à la crise et juguler le déficit en faisant des mesures d’économies, on peut procéder par voie réglementaire, comme nous le faisons.

Certains veulent répondre à la crise issue de la guerre dans le détroit d’Ormuz en augmentant massivement les impôts. Dans ce cas, monsieur le sénateur, vous avez raison : il faudrait passer par un projet de loi de finances rectificative. Mais le Gouvernement n’est pas favorable à une hausse massive des impôts en cours d’année 2026 : pour cette raison, il n’a pas déposé de projet de loi de finances rectificative. Il s’agit d’un point de notre désaccord, monsieur le sénateur.

En ce qui concerne le projet de loi de finances pour 2027, il faut éviter de devoir prendre une loi spéciale, qui conduirait notre pays dans une impasse absolue. Une telle loi serait une catastrophe économique et démocratique, puisqu’elle ne permettrait pas de faire un choix éclairé lors de la prochaine élection présidentielle. Je n’en doute pas, cette élection sera d’ailleurs l’occasion de débattre de la programmation des finances publiques. (Mme Cécile Cukierman proteste.)

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour la réplique.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le ministre, non seulement vous ne répondez pas à mes questions, mais en plus vous répondez à ma place. (Rires sur plusieurs travées.)

L’an dernier déjà, le débat était faussé. Je vous le demande : sur quelle majorité et quelle légitimité vous appuyez-vous pour refuser de nouveau nos propositions ? Vous refusez de taxer les détenteurs d’un patrimoine de plus de 100 millions d’euros à hauteur de 2 %, ce qui pourrait rapporter 16 milliards d’euros de recettes, selon les estimations.

M. Emmanuel Capus. Très bien !

M. Pascal Savoldelli. Vous refusez de toucher aux 211 milliards d’euros de cadeaux faits aux entreprises ; vous refusez de toucher aux 5,8 milliards d’euros de bénéfices réalisés par Total, en pleine guerre au Moyen-Orient.

Le groupe communiste et Kanaky fera le choix de la justice sociale et fiscale.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Pascal Savoldelli. Il faut une procédure d’urgence pour trouver 84 milliards d’euros de recettes pour les services publics.

Monsieur le ministre, la richesse ne vaut rien si elle ne sert pas à rendre la vie meilleure. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

décrets d’application de la loi portant création d’un statut de l’élu local

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Madame la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, que vous aviez vous-même déposée le 18 janvier 2024 aux côtés de Mathieu Darnaud, de François-Noël Buffet et de Hervé Marseille, cosignée par 309 sénateurs, a été adoptée en première lecture par le Sénat à l’unanimité la même année.

Le 8 décembre 2025, en deuxième lecture, l’Assemblée nationale a adopté définitivement ce texte. Le Président de la République a promulgué la loi le 22 décembre 2025.

Deux des principaux objectifs de cette loi, dont Éric Kerrouche, Anne-Sophie Patru et moi-même étions rapporteurs, étaient de favoriser l’engagement local et de sécuriser la sortie de mandat des élus locaux.

Madame la ministre, vous étiez vous-même farouchement attachée à l’adoption rapide de ce texte, afin qu’il soit applicable avant les élections municipales de mars dernier. Six mois plus tard, certains décrets ne sont toujours pas signés.

Il semblerait que les maires qui ont cessé leur mandat en mars dernier et souhaitent liquider leur retraite ne puissent pas bénéficier de la majoration de trois trimestres votée dans la loi. Cerise sur le gâteau, madame la ministre, vous avez même proposé hier matin que les élus patientent avant de liquider leur retraite et attendent la parution des décrets en 2027.

Cette attitude est à la fois inadmissible et, j’ose le dire, méprisante.

Mme Françoise Gatel, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Non !

M. Claude Nougein. Oui !

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Alors que notre pays tient encore debout, en particulier grâce au travail des élus locaux et notamment des maires, qui se heurtent chaque jour aux carences de l’État, un tel mépris vis-à-vis d’eux est incompréhensible.

Madame la ministre, ce décret doit être pris de toute urgence. Il y va de votre crédibilité. Les parlementaires ont fait leur travail ; au Gouvernement de prendre ses responsabilités. Le report de la mise en place de cette bonification serait ressenti à juste titre comme une trahison par les élus.

Madame la ministre, à quoi sert une loi si les décrets d’application ne sont pas pris rapidement ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Guislain Cambier et Hervé Gillé applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Mme Françoise Gatel, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Madame Jacqueline Eustache-Brinio, permettez-moi de reprendre vos propres mots : je trouve vos propos méprisants et insultants à mon égard. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Il me semble que, lorsque j’étais parmi vous, sénatrice, j’ai bien porté la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local. Une fois devenue ministre, je me suis battue pour que le texte passe. Arrêtons de nous insulter de cette manière : cela n’est pas supportable ! (Mêmes mouvements.)

M. Jacques Grosperrin. Et la réponse à la question d’actualité ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Permettez-moi à présent de vous répondre. Madame la sénatrice, je vous demande de suivre l’actualité des décrets.

Dès les mois qui ont suivi sa promulgation, la loi a produit des effets. L’un des objectifs du texte était de faciliter l’engagement. Je vous le rappelle, lors des élections municipales de mars 2026, nous avons compté soixante-huit communes sans candidats, soit bien moins qu’en 2020. Cela signifie donc que la loi avait déjà produit des effets. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Nous avons fait le nécessaire pour la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints, l’élargissement de la protection fonctionnelle, la suppression des conflits d’intérêts public-public, que nous pourrons, si vous le voulez bien, améliorer davantage lors de l’examen du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.

M. Michel Savin. Ce n’est pas la question !

Mme Françoise Gatel, ministre. Nous avons également assoupli les règles de déport, la désignation des référents de déontologie et augmenté l’allocation de fin de mandat.

Des choses restent à faire, j’en suis consciente, notamment pour les certificats de compétence ou les labels entreprise.

Quant aux retraites, madame la sénatrice, je vous invite à lire les comptes rendus des débats : il a toujours été dit que, pour mettre en œuvre cette disposition, y compris pour en faire bénéficier de manière exceptionnelle les élus qui ont terminé leur mandat en mars 2026, un système complexe doit être instauré. Ce sera fait d’ici au 1^er janvier 2027.

Madame la sénatrice, permettez-moi de vous expliquer une chose que vous ignorez peut-être : dans tous les dispositifs de retraite, avant de faire valoir ses droits, il faut s’assurer qu’on y a bien droit. Il en va de même pour les élus. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour la réplique.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Comme beaucoup de vos collègues, madame la ministre, vous ne répondez évidemment pas à la question. Quand sera pris le décret pour les élus qui ont quitté leur mandat en mars 2026 ? Ce n’est pas plus compliqué que cela, madame la ministre. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

inégalité d’accès aux soins dans les territoires

M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Catherine Conconne. Madame la ministre, ma question porte sur la mise en œuvre récente de l’expérimentation relative à la prise en charge de l’activité physique adaptée pour les patients atteints de cancer, prévue par un décret du 14 avril dernier.

Je salue bien évidemment une telle avancée. Cependant, je dois vous faire part de mon incompréhension et de celle de nombreux acteurs de terrain face au périmètre retenu pour cette expérimentation.

Celle-ci est en effet strictement limitée à trois régions de l’Hexagone : Bretagne, Nouvelle-Aquitaine et Provence-Alpes-Côte d’Azur. Aucun de nos pays ultramarins n’y figure : ni la Martinique, ni la Guadeloupe, ni la Guyane, ni La Réunion, ni Mayotte.

Pourtant, les réalités du cancer dans nos territoires sont connues. Pour la seule Martinique, 1 583 nouveaux cas sont diagnostiqués et 730 décès enregistrés chaque année. Le cancer y constitue la première cause de mortalité prématurée avant 65 ans. Ce ne sont pas des chiffres abstraits. Par ailleurs, 11 000 patients y sont actuellement suivis.

Une telle absence est d’autant moins compréhensible que la mesure 25 du comité interministériel des outre-mer (Ciom) fixe précisément une ambition forte en matière de lutte contre le cancer dans nos territoires, avec l’objectif clair d’améliorer la prévention, le dépistage et le parcours de soins.

Madame la ministre, comment expliquez-vous que les territoires d’outre-mer soient totalement exclus de cette expérimentation nationale ? Êtes-vous prête à corriger cette inégalité en intégrant, par exemple, la Martinique dans le dispositif et en créant un volet expérimental spécifique ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Annick Girardin et M. Thani Mohamed Soilihi applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice Conconne, votre question porte sur le remboursement et la prise en charge de l’activité physique adaptée dans les parcours de soins des personnes atteintes de cancer.

Dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, le législateur a prévu que la prise en charge de l’activité physique adaptée soit tout d’abord expérimentée dans trois régions : la Bretagne, la Nouvelle-Aquitaine et Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Ce choix a été fait pour deux raisons. Premièrement, on trouve dans ces régions des structures de professionnels capables de démarrer rapidement l’expérimentation – j’ai souhaité qu’elle puisse être lancée rapidement. Deuxièmement, nous avons pris en compte l’état d’avancement du parcours de soins global dans la prise en charge du cancer.

Le Gouvernement a bien conscience des spécificités des territoires d’outre-mer en matière d’accès aux soins, de dépistage et de prise en charge des cancers. Cette particularité figure d’ailleurs dans la feuille de route sur le cancer spécifique aux territoires d’outre-mer.

J’ai proposé à mes équipes de travailler avec les agences régionales de santé, notamment avec celle de Martinique, pour examiner comment mettre en place les structures et les professionnels afin que nous puissions éventuellement, par un amendement dans la prochaine loi de financement de la sécurité sociale, y mener également cette expérimentation.

Aucun territoire n’est oublié. Cette mesure est importante ; il fallait démarrer rapidement l’expérimentation.

collecte de vêtements usagés

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Valente Le Hir, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sylvie Valente Le Hir. Monsieur le ministre, je ne cesse d’alerter sur les conséquences environnementales des activités d’enseignes telles que Shein et Temu. Aujourd’hui, leurs effets se font sentir bien au-delà du commerce traditionnel.

Le 4 juin, les habitants de l’Oise se sont réveillés sans solution pour déposer leurs vêtements usagés. Du jour au lendemain, sans préavis, sans autre solution, l’entreprise Le Relais, collecteur désigné de l’éco-organisme Refashion, agréé par l’État et financé par les consommateurs, a suspendu l’ensemble de ses collectes de textiles et retiré ses bornes sur notre territoire.

La raison en est que les soutiens financiers versés par Refashion ne couvrent plus les coûts de collecte. L’éco-organisme a choisi de ne pas les maintenir, sans se préoccuper des conséquences pour les communes et les habitants.

Les conséquences sont immédiates et concrètes. Les 2 800 tonnes de textiles collectées chaque année dans l’Oise vont désormais partir à l’incinération, voire, pire, en décharge. Les habitants qui cherchent un point de dépôt n’en trouvent plus et des dépôts sauvages apparaissent dans nos rues. Les collectivités, quant à elles, doivent payer. Ce qui était un coût évité est devenu un coût subi.

Ce qui s’annonce est encore plus préoccupant : le nouveau cahier des charges en cours d’élaboration ne corrige rien. Il ne prévoit pas de soutien à la collecte, revoit les objectifs à la baisse et ne garantit aucune continuité de service. Autrement dit, ce qui se passe aujourd’hui dans l’Oise deviendra la norme partout en France.

Ma question est donc simple, monsieur le ministre : que compte faire le Gouvernement en urgence pour rétablir la collecte dans nos territoires ? Quand réformera-t-il enfin la gouvernance des éco-organismes pour que ce soit eux qui assument leurs responsabilités et non, une fois de plus, les collectivités et les contribuables ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Marie-Claude Varaillas, MM. Jean-Michel Arnaud, Marc Laménie, Sébastien Fagnen et Jacques Fernique applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question, qui me fournit l’occasion de rappeler combien les acteurs de l’économie sociale et solidaire sont indispensables à la filière de l’économie circulaire.

Cette filière est bousculée, non par la faute du Gouvernement, mais d’abord par la fast fashion. Je salue à ce titre le travail que vous avez mené sur la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile, au sujet de laquelle la commission mixte paritaire se réunira cet après-midi. La fast fashion désorganise la filière tant en amont qu’en aval, puisque le nombre de textiles à régénérer est extrêmement important.

La filière est également bousculée sous l’effet des tensions internationales. Le blocage du détroit d’Ormuz a des conséquences très concrètes pour Le Relais, qui envoyait ses déchets notamment aux Émirats arabes unis.

Face à la crise des débouchés et des exutoires, qu’a fait le Gouvernement depuis le début de l’année ? L’an passé, nous avons relevé le montant du soutien au tri à 224 euros la tonne pour éviter toute rupture de continuité en matière de services publics.

Par ailleurs, nous avons demandé à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) un chiffrage indépendant pour déterminer le montant du soutien à la tonne de tri en 2026. En conséquence, nous avons pris un arrêté fixant ce montant à 268 euros la tonne, ce qui permet de passer le cap de l’année 2026. Voilà pour l’urgence.

Il faut désormais agir, et donc développer des capacités de recyclage sur le territoire national. Aujourd’hui, l’éco-organisme n’a pas la possibilité de financer, en investissement ou en fonctionnement, des porteurs de projets pour développer une industrie locale de recyclage sur le territoire national.

Nous allons y remédier avec la réouverture du cahier des charges. La bonne nouvelle est que des porteurs de projets sont volontaires, j’en ai rencontré moi-même lors du sommet Choose France.

Ensuite, nous proposerons des primes pour que le différentiel de compétitivité entre le textile recyclé et le textile vierge importé soit le plus faible possible. J’en suis convaincu, il s’agit d’un enjeu de souveraineté, auquel nous répondrons en nous appuyant sur l’industrie circulaire.

fermeture de bureaux de poste

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Anne-Catherine Loisier. Partout en France, par exemple chez ma collègue Sylvie Vermeillet dans le Jura, des communes se voient aujourd’hui signifier par La Poste le non-renouvellement de leur convention d’agence postale communale. Cela se traduit par une perte financière, la suppression d’emplois et l’impossibilité de pérenniser des services de proximité pourtant essentiels au quotidien et à la vie de villageois parfois isolés.

Si les différentes missions de La Poste sont aujourd’hui confrontées à des déficits, liés notamment à la baisse du volume des courriers, l’importance de sa mission d’aménagement du territoire a été rappelée maintes fois ici, au Sénat et à l’Assemblée nationale.

Pour justifier le non-renouvellement de ces conventions, La Poste invoque la baisse de la compensation versée par l’État au titre de sa mission d’aménagement du territoire, qui serait passée de 174 millions à 130 millions d’euros.

Pourtant, lors de l’examen du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025, le Parlement a précisément adopté, de manière transpartisane et dans le but de maintenir les points de contact sur l’ensemble du territoire, un abondement de ces crédits de 52 millions d’euros.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. C’est vrai !

Mme Anne-Catherine Loisier. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, le ministre Sébastien Martin a explicitement demandé que la mission d’aménagement du territoire de La Poste soit préservée et que la présence postale soit maintenue.

Dès lors, madame la ministre, pouvez-vous confirmer que les 52 millions d’euros votés en loi de finances par le Parlement ont effectivement été affectés à La Poste, en reconnaissance de sa mission d’aménagement du territoire ?

M. Jean-François Husson. Non, ce n’est pas le cas !

Mme Anne-Catherine Loisier. Pouvez-vous confirmer votre soutien aux élus des communes où se trouvent les 17 000 agences postales communales qui couvrent notre territoire, qui ont contractualisé avec La Poste et qui agissent au quotidien dans nos territoires ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes INDEP et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Mme Françoise Gatel, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Madame la sénatrice Anne-Catherine Loisier, je n’en doute pas, votre question intéresse nombre de vos collègues.

Nous le savons, et vous l’avez rappelé, la contrainte budgétaire est réelle et forte en 2026. Je le rappelle, la loi de finances de fin de gestion pour 2025 a permis d’allouer à La Poste une enveloppe de 52 millions d’euros supplémentaires.

Toutefois, vous avez raison, nous sommes aujourd’hui dans une sorte d’impasse, nourrissant des tensions sur la contribution au contrat de présence postale. Les faits sont là : on compte 17 000 points de contact, pour un taux d’accessibilité supérieur à 97 %, au-delà des objectifs que nous nous étions fixés et du seuil déterminé par la loi.

Les résultats ne se maintiennent pas seuls : ils reposent sur un cadre contractuel tripartite, madame la sénatrice, dans lequel interviennent l’État, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et La Poste. Le Gouvernement a prolongé ce contrat tripartite jusqu’en décembre 2026 pour ne pas créer d’instabilité et préparer l’élaboration du nouveau contrat.

La question n’est pas que budgétaire, elle est aussi structurelle. Quel sera l’avenir de La Poste à un horizon de dix ou de quinze ans, alors que, comme vous l’avez indiqué, les recettes issues du courrier s’amenuisent de plus en plus ?

M. Jean-François Husson. Vous ne répondez pas à la question !

Mme Françoise Gatel, ministre. Tel est l’objet du septième contrat de présence postale, dont les négociations s’engagent cette année.

J’ai déjà entamé les discussions avec la présidente de La Poste, mais aussi avec le député Stéphane Travert, président de l’Observatoire national de la présence postale. Je le dis clairement, la négociation du nouveau contrat ne se fera pas sans les élus locaux, qui interviennent lors des commissions départementales de présence postale. Je rappelle cependant qu’il s’agit d’un contrat tripartite ; dès lors, il est important que les trois parties participent à la discussion.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour la réplique.

Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la ministre, assurez-nous que la parole du Gouvernement sera tenue, que le vote du Parlement sera respecté et que les crédits votés ne seront pas détournés de leurs objectifs ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et INDEP.)

Mme Frédérique Puissat. Bravo !

gouvernance du mont-saint-michel

M. le président. La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Béatrice Gosselin. Madame la ministre de la culture, avec 3 millions de visiteurs par an, le Mont-Saint-Michel est l’un des monuments les plus visités de France. C’est aussi l’un des symboles de notre pays connu dans le monde entier. Son insularité fait sa singularité, sa beauté, mais également sa fragilité.

Depuis 2020, sa gestion repose sur une gouvernance duale associant le Centre des monuments nationaux (CMN) et l’établissement public du Mont-Saint-Michel. La convention qui relie ces deux instances arrive à échéance le 30 juin prochain.

Or l’organisation actuelle montre aujourd’hui ses limites. L’abbaye du Mont-Saint-Michel recueille des recettes considérables et figure parmi les principaux contributeurs du Centre des monuments nationaux. Dans le même temps, les collectivités territoriales et l’établissement public supportent des charges liées à l’accueil des visiteurs, à la mobilité, à la sécurité, à l’entretien des infrastructures et au rayonnement du site.

La présidente du Centre des monuments nationaux nous le disait elle-même : pour qu’un monument historique puisse être conservé, il faut qu’il vive. Pourtant, beaucoup d’élus de notre territoire ont aujourd’hui le sentiment que les décisions demeurent excessivement centralisées et que les recettes sont en grande partie destinées au CMN, alors que les besoins spécifiques du Mont ne sont pas suffisamment pris en compte.

Madame la ministre, comment le Gouvernement entend-il faire évoluer la gouvernance du Mont-Saint-Michel afin qu’elle soit davantage en phase avec les réalités et les ambitions de ce site exceptionnel ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la culture.

Mme Catherine Pégard, ministre de la culture. Madame la sénatrice, le Mont-Saint-Michel, classé au patrimoine mondial de l’Unesco, est un site patrimonial singulier à tous les points de vue, dans un environnement naturel qu’il faut aussi préserver. Nous en saluons tous la notoriété universelle et savons l’attachement des Français à ce monument unique de notre patrimoine.

Le site a connu un certain nombre d’aménagements nécessaires ces dernières années, qui ont conduit notamment à la création de l’établissement public industriel et commercial (Épic) du Mont-Saint-Michel en 2019, lequel, comme vous l’avez souligné, associe l’État et les collectivités locales.

La Cour des comptes a publié en juillet 2025 un rapport dressant un ensemble de recommandations liées à ces changements. À la suite de ce rapport, aux côtés d’autres élus de la région, vous avez fait part au Gouvernement de votre volonté d’engager une nouvelle réflexion quant à la gouvernance du site.

Nous travaillons sur cette base avec méthode, dans le dialogue avec les différentes parties prenantes. Le Premier ministre souhaite – c’est ma mission – que le Mont-Saint-Michel puisse se développer comme l’un de nos monuments nationaux emblématiques, qui font rayonner la France dans le monde. Comme vous l’avez souhaité, le Premier ministre vous recevra tout à l’heure avec d’autres élus de la région. Nous aurons donc l’occasion d’en discuter de nouveau.

M. le président. La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour la réplique.

Mme Béatrice Gosselin. Je vous remercie de votre attention, madame la ministre.

Je tiens à préciser que, contrairement à ce qui a pu être dit, il n’a jamais été question de remettre en cause la péréquation financière en faveur des autres monuments historiques que permet l’exploitation du Mont.

Toutefois, les difficultés réelles de ce monument posent une question plus large : le modèle très centralisé du Centre des monuments nationaux est-il encore adapté à la gestion et au développement des grands sites patrimoniaux du XXI^e siècle ? En tout cas, pour le Mont, une gestion dynamique, adaptée au modèle touristique actuel, serait sans doute plus pertinente, et une reconnaissance plus équitable de ses retombées économiques serait la bienvenue. Je suis convaincue que tout le monde y gagnerait : le Mont, son territoire et même le CMN. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

projet de loi agricole

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Jean-Claude Tissot. Ma question s’adresse à Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique, et non à Mme la ministre de l’agriculture, comme cela figure sur le dérouleur de notre séance.

Madame la ministre, l’agriculture est à nouveau au cœur des débats parlementaires, avec l’examen du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Autant le dire d’emblée, ce texte n’apporte pas de solutions concrètes pour améliorer le revenu des agriculteurs, revendication pourtant première des paysans.

À l’inverse, il perpétue la logique gouvernementale à l’œuvre depuis plusieurs mois, voire plusieurs années : sous couvert de simplification, c’est une méthodique dérégulation qu’il organise, plus précisément une dérégulation environnementale.

Sur le volet eau, le texte facilite la réalisation des ouvrages de stockage, notamment en rendant facultative la réunion publique prévue dans le cadre d’une demande d’autorisation environnementale. Exit donc la concertation !

Les mesures compensatoires dans les zones humides ? Affaiblies !

Les règles de compensation des atteintes à la biodiversité pour les terres agricoles ? Assouplies !

Les délais de recours contre les projets de stockage ? Réduits !

Les jugements administratifs d’interdiction de prélèvement ? Bafoués !

Le point d’orgue du non-sens environnemental a été atteint ce matin, lors de l’examen en commission, avec la réintroduction dans le projet de loi par MM. les rapporteurs de l’acétamipride et du flupyradifurone…

Par conséquent, une question me taraude, madame la ministre : la sacro-sainte simplification, érigée en principe intangible, nous autorise-t-elle à faire tout et n’importe quoi ? Vous avez déclaré à l’Assemblée nationale que « la condition d’une agriculture française forte » passait par la préservation de « la qualité de l’eau, [d]es zones humides, [de] la biodiversité et [de] la santé de nos concitoyens ». Vous avez également indiqué que vous vous opposeriez à la réintroduction de pesticides.

Mes questions seront donc claires : comment votre ministère peut-il se satisfaire du chemin que prend l’agriculture française, texte après texte ? Pensez-vous agir un jour contre cette affolante dérégulation ? Ou bien laisserez-vous l’environnement être anéanti par une minorité de prédateurs, avides de profits et d’une rentabilité toujours plus écrasante ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – Mme Marie-Claude Varaillas applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Monsieur le sénateur, au début de la discussion sur ce projet de loi agricole, le Gouvernement est arrivé avec un texte issu d’un compromis. J’ai indiqué au Parlement, au début des discussions, que le texte déposé par le Gouvernement était un document avec lequel je pouvais vivre sans aucun problème.

L’Assemblée nationale a débattu et a adopté un texte dont je n’approuve pas la totalité des dispositions, je vous le dis très clairement. Ce texte va, à mon sens, beaucoup trop loin sur l’eau et sur la prédation du loup. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Thomas Dossus. Ah !

Mme Monique Barbut, ministre. J’attends maintenant les discussions qui vont se tenir ici.

Bien évidemment, un certain nombre de reculs, en particulier pour ce qui concerne l’eau, ne sont pas acceptables. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

Mme Frédérique Puissat. Et le vote des députés ?

Mme Monique Barbut, ministre. À l’heure où je vous parle, 40 % de notre territoire est déjà en sécheresse pour l’année 2026 !

Mme Frédérique Puissat. Respectez les députés !

M. Vincent Louault. Ce n’est pas vrai !

Mme Monique Barbut, ministre. L’accaparement de l’eau au profit de certaines professions ne sera pas autorisé, je le dis et je le répète. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

C’est du reste important aussi pour les collectivités locales. Il faudra veiller à empêcher que ne soit mise à mal la gouvernance de l’eau dans ce pays, que nous avons construite patiemment, pendant des années, et à rendre aux collectivités locales toute leur place dans cet exercice. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Rachid Temal. Mais écoutez donc la ministre !

Mme Monique Barbut, ministre. Enfin, pour ce qui concerne la prédation du loup, comme vous le savez, nous nous sommes battus pour aboutir à un texte d’équilibre. Or un certain nombre de dispositions introduites dans le texte dépassent désormais largement le cadre de ce que nous avions imaginé au départ.

M. le président. Veuillez conclure.

Mme Monique Barbut, ministre. Quant à l’acétamipride, mon point de vue est clair : j’y suis opposée. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Frédérique Puissat. Respectez les parlementaires !

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour la réplique.

M. Jean-Claude Tissot. Madame la ministre, j’ai entendu vos propos avec plaisir. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Je vous en prie, soyez donc présente au banc du Gouvernement lors de l’examen de ce texte pour exprimer un avis clair et tranché sur les questions fondamentales. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

conséquences sociales des défaillances des services de l’état à saint-martin

M. le président. La parole est à Mme Annick Petrus, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Annick Petrus. Ma question s’adresse à Mme la ministre des outre-mer.

Madame la ministre, la population de Saint-Martin est affamée, mutilée, tuée en silence, par manque de réponse de l’État !

Je m’explique.

Premièrement, 122 familles se retrouvent aujourd’hui sans ressources, en raison de la fermeture du St Martin Beach Resort. À l’échelle de la France hexagonale, cela représenterait près de 1 million de personnes brutalement privées d’emploi ! Derrière ce chiffre, il y a des salariés, des parents, des enfants et des vies bouleversées.

Cette situation est notamment la conséquence de l’inaction des services de l’État. La direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Deets) de Guadeloupe n’a pas répondu dans les délais requis au dossier qui lui avait été soumis. Le résultat est là : 122 familles se retrouvent sans ressources et l’État est aux abonnés absents…

Deuxièmement, l’hôpital Louis-Constant-Fleming est en grève depuis plus de deux semaines. Malgré les alertes répétées que j’ai adressées au Gouvernement, malgré celles du personnel et de la population, ma demande de mission de l’inspection générale des affaires sociales est demeurée sans suite.

Plus grave encore, le chirurgien que les autorités avaient elles-mêmes écarté reprend aujourd’hui ses fonctions. La population ignore toujours si les vérifications nécessaires quant à ses diplômes et qualifications ont été menées à leur terme. Aucun jugement sur le fond n’est intervenu et les interrogations demeurent entières. C’est inadmissible !

J’ai écrit à la ministre du travail, j’ai écrit à la ministre de la santé, j’ai même saisi le Premier ministre ; à ce jour, je n’ai reçu aucune réponse. Le silence administratif ne peut pas tenir lieu de politique publique.

Madame la ministre, ce n’est pas parce que ces situations se déroulent en outre-mer qu’elles sont moins graves ou moins urgentes. Toutes les douleurs se valent ! Les Français de Saint-Martin ont droit à la même protection, à la même considération et au même respect que tous les autres citoyens de la République.

M. le président. Je suis désolé, ma chère collègue, votre temps de parole est épuisé.

La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer. Madame la sénatrice Petrus, vous m’interrogez sur la situation de Saint-Martin et sur les préoccupations des Saint-Martinois face aux difficultés d’accès au logement, à l’emploi et aux soins. Je suis consciente de ces difficultés et je ne les minimise pas.

Je souhaite néanmoins vous rappeler que nous procédons à un suivi étroit de la situation, notamment des différents sujets que vous avez évoqués. Qu’il s’agisse de la situation du centre hospitalier Louis-Constant-Fleming ou de celle des salariés de l’établissement touristique que vous avez cité, tous les services de l’État – la préfecture, l’agence régionale de santé (ARS), France Travail, la Deets – sont mobilisés pour accompagner les personnes concernées, garantir le respect du droit et tenter de construire des solutions durables.

Les situations sont complexes ; par conséquent, les solutions ne pourront pas se construire en quelques jours. Néanmoins, nous sommes au travail avec tous les acteurs concernés et nous avançons sérieusement, dans un esprit de responsabilité.

Concrètement, cela implique un dialogue social soutenu avec les représentants du personnel, un appui aux collectivités pour sécuriser les investissements, qui sont indispensables, un contrôle ferme du respect des obligations des employeurs en cas de restructuration – nous y sommes attentifs – et un effort résolu pour offrir des perspectives : un accompagnement vers l’emploi pour les salariés, un soutien à l’attractivité du territoire pour les professionnels de santé et une stabilisation des équipes de direction.

Par ailleurs, je le rappelle, les enjeux relèvent pour partie de compétences partagées entre l’État et la collectivité. Il appartient donc aussi à la collectivité de Saint-Martin d’exercer pleinement ses responsabilités en matière sociale, en travaillant de concert avec l’État pour apporter des réponses concrètes.

Je vous le répète avec clarté, madame la sénatrice : nous serons au rendez-vous, aux côtés des élus de Saint-Martin et à vos côtés, pour que les Saint-Martinois aient accès à des services publics de qualité.

langues régionales

M. le président. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Laurence Muller-Bronn. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, le 24 mai dernier, vous avez confirmé votre intérêt pour les langues régionales en permettant aux élèves qui ont appris le breton, le basque, le corse ou l’occitan de passer une épreuve de spécialité du baccalauréat en langue régionale, en vertu de la loi du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, dite Molac, ce qui peut leur permettre d’obtenir des points supplémentaires.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Très bien !

Mme Laurence Muller-Bronn. Nous nous en réjouissons.

J’ai tout de même une question à vous poser, monsieur le ministre : selon vous, quelle est la région de France qui compte le plus de locuteurs en langue régionale ? Eh bien, avec plus de 600 000 locuteurs, c’est l’Alsace ! Or savez-vous quelle langue régionale n’est, paradoxalement, pas enseignée par l’éducation nationale au même titre que les autres langues ? L’alsacien !

Cette situation est due à un recteur, qui a décidé, dans une circulaire du 9 juin 1982, que la langue régionale de l’Alsace, dans l’enseignement en Alsace, était l’allemand.

Il ne s’agit pas ici de faire une psychanalyse des Alsaciens et encore moins d’engager des polémiques sans fin qui opposeraient l’allemand à l’alsacien – cela n’aurait aucun sens. Ce que réclament les Alsaciens, c’est que leur langue soit, au même titre que les autres, reconnue comme une langue régionale et enseignée jusqu’au lycée.

Surtout, ils veulent que le diplôme de compétence en langue (DCL) en alsacien, fruit d’un travail collectif entre l’université et le rectorat de Strasbourg, soit validé par votre ministère, afin de pouvoir certifier les compétences linguistiques en alsacien du personnel de l’éducation et des métiers du soin.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous assurer que la langue régionale la plus parlée en France sera enfin reconnue par nos institutions ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

M. Edouard Geffray, ministre de l’éducation nationale. Oui. (Sourires.)

Je vais me permettre de développer, puisqu’il me reste encore une minute cinquante-huit secondes de temps de parole… (Nouveaux sourires.)

D’abord, l’alsacien fait partie des langues régionales, donc du patrimoine. Il sera à ce titre soumis exactement aux mêmes règles que celles que j’ai définies pour le baccalauréat, à savoir la possibilité pour les élèves d’attester d’un parcours bilingue en passant l’une de leurs deux spécialités et la moitié du grand oral adossé à celle-ci dans la langue régionale. S’ils obtiennent la moyenne à la fois dans la spécialité présentée et dans la langue choisie, ils pourront obtenir le diplôme avec la mention « bilingue ».

Ensuite, l’alsacien est aujourd’hui pratiqué et enseigné ; 16 000 élèves l’apprennent dans le premier degré. Nous sommes en revanche en retard dans le second degré en Alsace, c’est très clair. Je vous confirme donc que nous avons besoin du diplôme de compétence en langue.

Une première demande avait été adressée à mes services en 2025, mais elle n’a pu prospérer pour des raisons réglementaires. Nous sommes en train de reprendre le dossier, puisque la région et le rectorat y ont retravaillé ensemble, je m’en suis même assuré récemment. Nous allons tout simplement réexaminer ce dossier, afin de lui permettre d’aboutir dans des délais raisonnables. En effet, dans un certain nombre de métiers et de filières, notamment dans le domaine éducatif et périscolaire, le DCL sera particulièrement utile.

Par conséquent, oui, l’alsacien sera bien intégré dans le dispositif, au même titre que les autres langues régionales de ce pays. Vous pouvez compter sur moi. (MM. Jean-Baptiste Lemoyne, Loïc Hervé et Max Brisson applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour la réplique.

Mme Laurence Muller-Bronn. Monsieur le ministre, à ce jour le dossier du DCL pour l’alsacien est bien dans vos services.

L’Office public de la langue régionale d’Alsace (Opla), qui soutient ce projet, et moi-même sommes prêts à vous rencontrer, le plus rapidement possible, pour obtenir la reconnaissance de la langue d’Alsace. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des outre-mer, présentée par Mme Micheline Jacques et plusieurs de ses collègues (proposition n° 172 rectifié [2024-2025], texte de la commission n° 691, rapport n° 690, avis n^os 674, 678 et 679).

Conformément à l’article 74 de la Constitution ainsi qu’aux articles L.O. 6213-3, L.O. 6313-3 et L.O. 6413-3 du code général des collectivités territoriales, le Sénat a consulté le conseil territorial de Saint-Barthélemy, le conseil territorial de Saint-Martin, le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, l’assemblée de la Polynésie française et l’assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna sur cette proposition de loi. Dans sa délibération du 15 juin 2026, le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon a émis un avis favorable sur ce texte.

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Micheline Jacques, auteur de la proposition de loi. (M. Pierre Jean Rochette applaudit.)

Mme Micheline Jacques, auteur de la proposition de loi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des outre-mer, que nous examinons aujourd’hui, est due à une initiative du président du Sénat, Gérard Larcher.

En effet, suivant la première préconisation du rapport d’information relatif à la différenciation territoriale outre-mer de mon prédécesseur, Michel Magras, le président Larcher a souhaité que le Sénat prenne l’initiative d’un texte annuel, ou régulier, d’actualisation du droit. Cette recommandation visait, d’une part, à réduire le recours aux ordonnances pour l’adaptation des textes aux outre-mer et, d’autre part, à faciliter une approche différenciée, territoire par territoire.

Je remercie l’ensemble de mes collègues de leur implication dans l’élaboration de cette démarche commune, largement cosignée. Il s’agit là d’un exercice inédit. Il m’a semblé impératif de prendre date et de le faire avant la fin du triennat en cours ; le texte initial avait été déposé le 28 novembre 2024, mais, depuis cette date, l’ordre du jour parlementaire particulièrement chargé ne nous a pas permis de l’examiner.

Ainsi, pour que ce texte soit compatible avec le temps de séance disponible et puisse donc être inscrit à notre ordre du jour, il a fallu faire, dans un délai extrêmement court, des arbitrages, afin d’en réduire le nombre d’articles. Une concertation plus large eût certes été idéale, mais j’ai préféré, dans un esprit de responsabilité, ne pas courir le risque de perdre une chance d’inscription à l’ordre du jour du Sénat. Ce n’est qu’ensuite que le Gouvernement a bien voulu inscrire ce texte sur le temps qui lui est réservé ; qu’il en soit d’ailleurs remercié.

Pour réduire le nombre d’articles du texte initial, trois critères ont été définis, afin d’écarter autant que possible tout risque d’appréciation en opportunité. Certaines dispositions avaient déjà été adoptées et promulguées ; d’autres se trouvaient dans la navette parlementaire ou avaient déjà fait l’objet d’un examen par la Haute Assemblée ; enfin, j’ai appliqué cette rigueur à mon territoire, en excluant les dispositions relatives à Saint-Barthélemy dont une adoption différée n’entraverait pas l’exécution de politiques publiques de manière majeure.

La méthode appliquée à cette première initiative d’adaptation est certainement perfectible, mais l’essentiel est d’enclencher une dynamique : ce rendez-vous d’actualisation du droit des outre-mer a vocation à se pérenniser. Nous pourrons donc améliorer encore la méthode à l’avenir.

En écho à la demande d’une meilleure association des collectivités territoriales au processus de construction de la norme, et dans une logique de coconstruction voulue par le président du Sénat et moi-même, les exécutifs des collectivités départementales, régionales et territoriales ont été sollicités. Cette demande a été du reste confirmée lors de la rédaction du rapport d’actualisation des travaux sur la différenciation de 2023 ; le nombre de propositions reçues a démontré à lui seul, s’il en était besoin, la pertinence de cette approche.

Ce travail a abouti à un texte couvrant un large éventail de matières, ce qui a justifié la saisine de quatre commissions. Le travail du rapporteur – Évelyne Renaud-Garabedian – et des rapporteurs pour avis – Annick Petrus, Thani Mohamed Soilihi et Guillaume Chevrollier – a contribué à préciser et à enrichir les dispositions, et à apporter des éclairages précieux ; je veux rendre hommage à ce travail coordonné.

À l’occasion du dépôt du prochain texte d’adaptation, il y aura sans doute lieu de s’interroger sur la création d’une commission spéciale, création que les délais contraints que je viens d’exposer n’ont pas rendue possible cette fois-ci.

Vous le savez, madame la ministre, mes chers collègues, l’acclimatation normative est la pierre angulaire des travaux de la délégation aux outre-mer, que j’ai l’honneur de présider. Or, depuis de nombreuses années, nous ne cessons d’affirmer dans ces travaux la nécessité de déployer des politiques publiques adaptées, afin que celles-ci soient réellement efficaces. Les derniers mois ont été marqués par un nombre inédit et heureux de propositions de loi relatives aux outre-mer. C’est une preuve supplémentaire que l’acclimatation est le bon angle d’approche.

C’est en qualité de première signataire qu’il me revient de vous présenter le texte que nous examinons aujourd’hui. Je me bornerai à contextualiser les dispositions, afin de ne pas empiéter sur la présentation du rapporteur et des rapporteurs pour avis ni sur celle des autres orateurs inscrits en discussion générale.

Je commencerai par une considération d’ordre général ; le travail des commissions a enrichi le texte et, même lorsque des suppressions d’article ont été proposées, cela a apporté un éclairage utile au pilotage de la politique publique concernée.

Je plaide, madame la ministre, pour que, lorsque des obstacles à la mise en œuvre d’une disposition proposée ont été identifiés, ceux-ci puissent être levés chaque fois que c’est possible. Si de telles dispositions ont été incluses dans le texte, c’est qu’elles répondent à un besoin d’amélioration d’une politique publique. Je pense par exemple à la mesure consistant à favoriser la place des entreprises de l’économie sociale et solidaire ; le rapporteur souligne que cette disposition pourrait trouver une issue favorable dans le cadre de la révision des règles relatives aux marchés publics engagée par l’Union européenne.

Le premier chapitre de la présente proposition de loi porte sur le logement, domaine qui fait l’objet d’avancées majeures en matière d’adaptation normative au cours des derniers mois. (Mme la ministre approuve.) Ces avancées ont été permises par un règlement européen exemptant les régions ultrapériphériques (RUP) du marquage « CE » pour les matériaux de construction.

À cet égard, je rends hommage à la loi du 13 juin 2025 expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer, dite Bélim, qui permettra de mettre en œuvre une préconisation que notre délégation formule depuis 2015 : la création de comités référentiels locaux. Je vous serais reconnaissante, madame la ministre, de bien vouloir nous indiquer à quelle échéance nous pouvons espérer voir paraître le décret d’application prévu par ce texte. De la souplesse qu’offrira la mise en œuvre de cette exemption, on peut attendre une baisse des coûts de construction.

Les dispositions relatives au logement et à l’aménagement du territoire arrivent en outre dans un contexte marqué par un gel sans précédent de la ligne budgétaire unique (LBU), alors que ces deux problématiques demeurent des préoccupations de premier plan pour les collectivités. Les ajustements souhaités s’inscrivent dans la recherche d’un équilibre entre les besoins issus de situations sociales tendues et les exigences environnementales existant en matière d’aménagement du territoire.

Par ailleurs, les chapitres relatifs au développement économique et à l’environnement et à l’énergie font une place appréciable aux préoccupations de la délégation aux outre-mer, qu’ils reprennent directement ou indirectement. Sans entrer dans le détail, j’en citerai quelques-uns, comme le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (Poséi), qui mérite non seulement d’être préservé mais même d’être renforcé. Cela a été souligné par nos collègues Olivier Bitz, Georges Naturel et Saïd Omar Oili dans le cadre de leurs travaux sur les enjeux pour les outre-mer du prochain cadre financier européen.

Quelques articles renvoient en outre à la question de l’approfondissement des échanges régionaux, au cœur de l’étude triennale sur la coopération et l’intégration régionales, dont notre collègue Christian Cambon est le rapporteur coordinateur. Il en va de même des travaux sur le traitement des déchets, présentés par nos collègues Gisèle Jourda et Viviane Malet.

Le chapitre consacré aux questions culturelles et sociales pourrait, pour sa part, permettre la mise en œuvre d’une demande ancienne de la collectivité de Saint-Martin visant à rééquilibrer l’attractivité de la partie française de l’île par rapport à sa partie néerlandaise, celle-ci disposant de nombreux casinos, alors que celle-là en est privée.

Enfin, le dernier chapitre est consacré aux habilitations et aux homologations. Ces dernières concernent les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, dotées de l’autonomie, qui peuvent en principe participer à la compétence de l’État en matière pénale, selon une procédure d’approbation, puis d’homologation ou de ratification, que le présent chapitre met en œuvre partiellement. Il permettrait ainsi l’entrée en vigueur des dispositions pénales en vue de la répression des infractions aux règles fixées par les collectivités de Polynésie française et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que par la Nouvelle-Calédonie.

Comme cela est indiqué dans l’exposé des motifs, un des objectifs de la proposition de loi était de constituer un véhicule pour les habilitations et homologations demandées par les territoires. Malheureusement, celles-ci restent trop souvent lettre morte ou sont traitées avec un retard coupable. La Constitution et la loi ont fourni ces outils aux collectivités ultramarines ; la Haute Assemblée a le devoir moral de se prononcer sur ces demandes dans un délai raisonnable.

Je terminerai en évoquant la perspective d’une révision des dispositions constitutionnelles qui régissent les outre-mer. La proposition que j’ai eu l’honneur de soutenir en 2020, annexée au rapport d’information déjà cité sur la différenciation territoriale, consiste à prévoir des ajustements, en vue notamment de fluidifier l’adoption des dispositions pénales.

Cette proposition de réécriture n’est pas la seule ; notre collègue Victorin Lurel a déposé récemment deux propositions de loi constitutionnelle, auxquelles je rends hommage. Ces propositions nourrissent le débat, qui doit, à mon sens, avoir lieu, afin de toujours s’orienter vers une meilleure adaptation du cadre des politiques publiques, au bénéfice de nos territoires et de leur population.

Je vous invite tous, mes chers collègues, à voter en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions. – M. Pierre Jean Rochette applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions. – M. Pierre Jean Rochette applaudit également.)

Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des outre-mer, que nous examinons aujourd’hui, s’inscrit dans le prolongement du groupe de travail transpartisan sur la décentralisation de 2020, placé sous la présidence de Gérard Larcher.

Ce groupe proposait « d’adapter les normes nationales […] aux caractéristiques et contraintes particulières des territoires ultramarins par une loi annuelle d’actualisation du droit outre-mer ». Il s’agit en quelque sorte de répliquer, pour nos territoires ultramarins, ce que le Gouvernement fait chaque année dans le cadre des projets de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne. L’objectif est de créer un véritable « réflexe outre-mer » dans l’élaboration de la norme, où il fait malheureusement trop souvent défaut.

Cette proposition de loi, déposée par Mme Micheline Jacques et dotée de vingt-quatre articles, est issue, comme vient de le rappeler son autrice, des travaux de la délégation sénatoriale aux outre-mer, qu’elle préside. Le texte procède à plusieurs adaptations ciblées de notre droit aux spécificités des territoires ultramarins.

Les neuf articles soumis à la compétence de la commission des affaires économiques traitent de sujets divers : la politique du logement, l’urbanisme, les finances publiques locales, l’agriculture, la politique forestière et l’économie sociale et solidaire. Sur chacun de ces sujets, la commission a consolidé juridiquement les dispositifs proposés.

L’article 1^er traite du logement. La commission a souhaité conforter l’objectif de cet article, en permettant de déléguer aux conseils départementaux la gestion et l’attribution de tout ou partie des aides au logement financées par la ligne budgétaire unique. Le texte adopté par la commission tient compte du cadre juridique existant depuis 2005, qui prévoit déjà une délégation de l’entièreté de la LBU.

Je souhaite toutefois souligner que la mise en œuvre d’un tel dispositif repose sur deux conditions essentielles : d’une part, les collectivités doivent disposer des moyens humains et financiers suffisants pour instruire les demandes dans de bonnes conditions ; d’autre part, les crédits mobilisés au titre de la LBU doivent être à la hauteur des besoins des territoires, afin de permettre aux collectivités d’apporter des réponses concrètes aux attentes de nos concitoyens.

C’est la raison pour laquelle la commission partage l’objectif d’une meilleure association des départements ultramarins aux orientations générales de la programmation des aides à la pierre.

En ce qui concerne l’habitat indigne, qui fait l’objet de l’article 2, la commission a formulé une demande de rapport au Gouvernement sur le soutien de l’État aux collectivités dans le financement des travaux sur les immeubles menaçant ruine. Madame la ministre, vous connaissez la position traditionnelle du Sénat sur les demandes de rapport ; celle que nous formulons ici est uniquement une manière de contourner les obstacles auxquels se heurtait l’article, à savoir les règles de recevabilité financière.

Au travers de cette demande, nous invitons le Gouvernement à réfléchir, conjointement avec le Sénat, aux moyens de soutenir davantage les communes ultramarines dans la lutte contre l’habitat indigne.

À l’article 3, relatif à l’aménagement du territoire et à l’urbanisme, la commission a défini une échéance plus réaliste pour la fixation des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols dans les schémas d’aménagement régionaux (SAR). En cohérence avec un texte précédemment adopté par le Sénat, elle a fixé cette date à août 2028 pour les SAR et, par cohérence, à août 2029 pour les schémas de cohérence territoriale (Scot), les plans locaux d’urbanisme (PLU) et les cartes communales.

L’article 4 adapte la loi relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi Littoral, à la géographie de La Réunion. La commission en a adopté les dispositions afin de remédier à une véritable difficulté. En effet, la loi Littoral s’applique sur cette île autant au littoral qu’à la zone montagneuse. Cela entrave réellement les capacités de développement de l’arrière-pays réunionnais, qu’il s’agisse de créer du logement – nous savons que ce territoire en manque cruellement – ou de développer des projets touristiques indispensables à l’attractivité et au dynamisme économique de l’île.

La commission a toutefois veillé à ce que ces assouplissements demeurent mesurés et proportionnés. Ceux-ci s’appliqueront uniquement à des projets : en continuité avec les secteurs déjà urbanisés, sous le contrôle de la commune par délibération du conseil municipal, exclusivement pour du logement ou du développement touristique ; en discontinuité, dans des secteurs non urbanisés, pour des reconstructions. C’est également dans ce souci de maintenir un équilibre du dispositif que je proposerai tout à l’heure l’adoption d’un sous-amendement déposé au nom de la commission.

L’article 5, relatif à la mensualisation du versement des dotations d’aménagement et de péréquation des communes d’outre-mer, a été supprimé par la commission. En effet, il est satisfait par le droit existant depuis la loi de finances pour 2020, ce qui est plutôt une bonne nouvelle.

La rédaction initiale de l’article 6 visait à soumettre l’adoption à La Réunion du programme régional de la forêt et du bois (PRFB), dispositif qui relève de la compétence de l’État, à l’avis conforme des présidents du conseil départemental et du conseil régional. La commission partage l’objectif de mieux associer le département à la politique forestière de l’île ; néanmoins, l’avis conforme aurait risqué d’entraîner, comme en Corse, des retards et des blocages dans l’adoption du programme.

Pour mieux reconnaître le rôle du département, la commission a remplacé l’avis conforme par une présidence tripartite de la commission régionale de la forêt et du bois (CRFB), réunissant le préfet, le président du conseil départemental et le président du conseil régional. De plus, elle a renommé le PRFB « programme réunionnais de la forêt et du bois » et la CRFB « commission réunionnaise de la forêt et du bois ».

L’article 7 porte sur la structuration des filières agricoles. La rédaction initiale incluait deux dispositifs.

Le premier tendait à mieux flécher les financements européens du Poséi. La commission a constaté que cette mesure risquait de produire l’effet inverse de l’objectif en excluant certaines structures ultramarines des financements. Elle a donc conservé l’inscription dans la loi de l’objectif de structuration des filières, mais a supprimé la référence au Poséi. En contrepartie, elle a élargi les missions du comité d’orientation stratégique et de développement agricole, qui associe les élus locaux et le préfet.

Le second dispositif concernait l’extension des accords interprofessionnels à La Réunion. La commission a constaté qu’il était satisfait par le droit en vigueur et l’a donc supprimé.

L’article 8 avait pour objet l’introduction et la culture de plants et de semences en provenance de pays tiers à l’Union européenne. La commission l’a supprimé au motif que les dérogations au catalogue national des variétés ne sont pas conformes au droit européen. De surcroît, les moyens des préfectures ne sont pas suffisants pour contrôler la mise en œuvre du dispositif.

L’article 15 portait sur les marchés réservés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire. La commission a également supprimé cette mesure. Celle-ci avait déjà été rejetée par le Sénat dans le cadre du projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer, en raison de sa non-conformité au droit européen.

Mes chers collègues, je vous invite à adopter cette proposition de loi issue des travaux des commissions saisies et enrichie des amendements sur lesquels nous formulerons des avis favorables. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Annick Petrus, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des affaires sociales s’est vu déléguer au fond deux articles, ayant respectivement pour objet un volontariat ultramarin et un contrat de coopération régionale à destination de La Réunion.

Avant de vous présenter en détail les deux dispositions, permettez-moi de saluer le travail de la délégation sénatoriale aux outre-mer, à l’origine de cette proposition de loi. La méthodologie retenue, qui a consisté à partir des besoins des territoires d’outre-mer et de leur diversité pour lever les freins à leur développement et adapter les dispositifs juridiques à leur situation spécifique, devrait inspirer l’ensemble de nos travaux.

Les articles délégués à la commission des affaires sociales tendent tous deux à répondre aux difficultés d’insertion dans l’emploi, particulièrement marquées, qui touchent nos territoires, notamment les jeunes.

Ainsi, l’article 9 crée un volontariat en entreprise en outre-mer, sur le modèle du volontariat international en entreprise (VIE) ou en administration (VIA). Ce volontariat serait ouvert aux Français et aux ressortissants d’un État membre de l’Union européenne âgés de 18 à 28 ans, pour une durée de six à vingt-quatre mois, auprès d’une entreprise implantée dans une collectivité relevant des articles 73 ou 74 de la Constitution.

La commission des affaires sociales a souscrit à l’intention des auteurs de cette mesure, qui permettrait à nos entreprises ultramarines d’attirer des talents. Celle-ci inciterait notamment nos jeunes formés dans l’Hexagone à revenir dans nos territoires afin de renforcer l’économie locale par les compétences qu’ils ont développées.

Toutefois, cette mesure, demandée par le département de la Guadeloupe, suscite deux interrogations.

En premier lieu, sur le principe, le rapprochement entre un volontariat international et un volontariat ultramarin n’apparaît pas des plus heureux, même s’il ne vise qu’à fournir un régime juridique.

En second lieu, et plus fondamentalement, ce dispositif ne doit pas conduire à ce que les jeunes diplômés de ces territoires se voient privés d’opportunités face à la concurrence de l’Hexagone. Il ne faut pas se leurrer : peu de PME disposeront des moyens de financer de tels contrats et nous savons que les VIE sont essentiellement utilisés par de grandes entreprises, qui font défaut en outre-mer.

Néanmoins, devant l’intérêt affiché par les organisations patronales lors de leur consultation, la commission des affaires sociales entend laisser une chance à ce dispositif dans l’espoir que l’objectif recherché soit atteint.

L’article 10 prévoit, quant à lui, une expérimentation d’une durée de cinq ans afin d’autoriser le département et la région de La Réunion à conclure des contrats de coopération. Ces derniers prendraient la forme d’un contrat unique d’insertion (CUI). Ils permettraient l’insertion professionnelle de personnes sans emploi au sein d’organismes du secteur non marchand, relevant ou non de l’administration française située dans la zone de l’océan Indien.

Cette possibilité a déjà été offerte de 2007 à 2017 sur le fondement d’un courrier du ministre du travail. Financés à 85 % par le département, avec l’appui de fonds européens, ces contrats ont été utilisés à Madagascar, aux Comores ou à l’île Maurice. Hélas, depuis lors, l’État est revenu sur sa position. Sébastien Lecornu a confirmé, dans un courrier en date du 26 avril 2021, alors qu’il était ministre des outre-mer, que, si le contrat de coopération constituait un outil intéressant, le CUI n’était pas le bon support juridique.

Je ne partage pas cet avis : je vous proposerai donc un avis favorable sur le principe de cette expérimentation. En effet, la politique de coopération régionale est cruciale pour l’île de La Réunion du fait de son environnement géographique.

Il me semble surtout que l’expérimentation est souhaitable pour les bénéficiaires, car le contrat unique d’insertion ne se résume pas à une aide à l’embauche. Il suppose un véritable parcours d’insertion professionnelle assorti d’un accompagnement, d’une formation et d’un suivi. Une mission au sein d’un pays étranger constitue une expérience privilégiée et permet d’acquérir des compétences particulièrement utiles dans un territoire où le commerce et l’économie sont façonnés par les échanges.

La commission vous invite donc à adopter les articles 9 et 10 dans la rédaction issue de ses travaux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai l’honneur de vous présenter l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable sur plusieurs articles de la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des outre-mer.

Ce texte vise à répondre à une préoccupation ancienne et largement partagée : mieux prendre en compte les réalités propres aux territoires ultramarins dans l’élaboration de la norme, car l’égalité républicaine ne signifie pas l’uniformité. Nos collectivités d’outre-mer connaissent des contraintes géographiques, climatiques, économiques et institutionnelles qui, parfois, justifient des adaptations spécifiques. Le constituant lui-même l’a reconnu en prévoyant la possibilité de tenir compte de ces caractéristiques et contraintes particulières.

Cette exigence d’adaptation est d’autant plus importante dans les domaines relevant de notre commission. En effet, les outre-mer sont en première ligne face au dérèglement climatique. Eux qui concentrent l’essentiel de la biodiversité française doivent aussi faire face à des défis considérables en matière de gestion des déchets, de l’eau, de l’énergie ou encore de prévention des risques naturels. Ils constituent également des territoires d’innovation et d’expérimentation pour la transition écologique.

Les dispositions examinées par notre commission s’accordent avec cette double réalité : permettre une meilleure prise en compte des spécificités ultramarines tout en poursuivant les objectifs de protection de l’environnement et de développement durable, qui nous sont chers.

Je commence par les mesures applicables à plusieurs territoires ultramarins.

L’article 11 permet au préfet de compléter localement la liste des espèces exotiques envahissantes dont l’introduction est interdite. Cette disposition me paraît relever du bon sens. Alors que les outre-mer abritent plus de 80 % de la biodiversité française, il est indispensable de disposer d’outils suffisamment réactifs pour répondre aux menaces qui pèsent sur les écosystèmes. La commission a toutefois souhaité renforcer l’association des collectivités concernées en prévoyant la consultation du président de région avant toute décision.

L’article 12 concerne les filières à responsabilité élargie du producteur. Il touche à une question de justice territoriale. En effet, à l’heure actuelle, les consommateurs ultramarins acquittent les mêmes écocontributions que les consommateurs de l’Hexagone. Pourtant, les performances des filières demeurent souvent moins satisfaisantes en raison de contraintes objectives : éloignement, insularité, faible volume ou manque d’infrastructures. Cette situation n’est plus acceptable. Renforcer les obligations des éco-organismes constitue donc une mesure nécessaire, que notre commission soutient pleinement.

À l’inverse, nous avons souhaité supprimer l’article 13 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier. Celui-ci a été créé pour financer la prévention des risques naturels majeurs. Son efficacité repose précisément sur cette spécialisation. Dans ce contexte, élargir encore son périmètre risquerait d’affaiblir sa capacité d’intervention, alors même que d’autres dispositifs existent désormais pour accompagner la reconstruction après catastrophe.

J’en viens ensuite aux dispositions spécifiques à certains territoires.

L’article 14 intègre Saint-Martin à la stratégie nationale de développement de la géothermie dans les outre-mer. Cette mesure nous paraît utile dès lors qu’elle respecte les compétences propres de la collectivité et qu’elle vise avant tout à accompagner les projets de transition énergétique de cette dernière.

La commission a, en revanche, proposé la suppression de l’article 16, devenu sans objet compte tenu des évolutions récentes du droit concernant la Polynésie française, et de l’article 20, relatif au transfert à Saint-Pierre-et-Miquelon de la compétence en matière de transport maritime de biens, conformément au souhait exprimé par les élus mêmes de ce territoire. En effet, ceux-ci souhaitent disposer d’un délai supplémentaire pour mesurer toutes les conséquences d’une telle évolution.

Mes chers collègues, au-delà de la diversité des sujets abordés, un même principe sous-tend cette proposition de loi : la nécessité de concilier les objectifs nationaux de protection de l’environnement et les réalités particulières des territoires ultramarins. C’est à cette condition que les politiques publiques gagneront en efficacité, en acceptabilité et en légitimité.

Notre commission a donc émis un avis favorable à l’adoption de ce texte qu’elle ne peut que soutenir, enrichi par les amendements qu’elle a adoptés. (Mmes Micheline Jacques et Élisabeth Doineau applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi de saluer le travail de Micheline Jacques, présidente de la délégation aux outre-mer, dont la proposition de loi s’inscrit dans le sillage des propositions formulées en juillet 2020 par le groupe de travail du Sénat sur la décentralisation.

Ce texte est le fruit d’un important travail de concertation mené par la délégation auprès de ses membres et des collectivités ultramarines pour actualiser le droit applicable aux outre-mer et donner une véritable substance au principe de différenciation, en tenant pleinement compte de leurs caractéristiques et contraintes particulières.

La commission des lois a reçu délégation au fond de sept articles de cette proposition de loi, sur des sujets très divers.

Si elle a entériné, à l’article 17, la possibilité d’ouvrir des casinos dans la collectivité de Saint-Martin, elle a dû supprimer les articles 18 et 19 au regard des difficultés juridiques et opérationnelles qu’ils posaient.

En effet, le transfert de la propriété du patrimoine archéologique de l’État à la collectivité territoriale de Martinique et au département de la Guadeloupe, qui figurait initialement à l’article 18, aurait impliqué l’exercice par ces collectivités de nouvelles compétences de police administrative spéciale en matière de biens immobiliers et mobiliers archéologiques, pour lesquelles aucune compensation financière n’avait été prévue.

À l’article 19, la disparition de l’obligation de publicité nationale pour le recrutement d’agents contractuels territoriaux dans un certain nombre de collectivités ultramarines se heurtait, quant à elle, au principe d’égal accès aux emplois publics.

Les articles 21 et 22 comportent une série d’homologations de peines d’emprisonnement adoptées à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française pour la répression d’infractions dans des domaines divers : urbanisme, santé, protection sociale, transports, propriété industrielle, etc. La commission des lois a émis un avis favorable sur ces articles et en a fait de même sur l’article 22 bis. Issu d’un amendement de notre collègue Georges Naturel, il vise à homologuer des peines adoptées par le congrès de la Nouvelle-Calédonie.

Dans le cadre de ses travaux, la commission des lois a vérifié que ces homologations remplissaient bien les conditions posées par les lois organiques applicables et donc que les peines visées n’excédaient pas celles prévues par la loi nationale pour les infractions de même nature. Cette recherche l’a conduite à proposer la suppression d’une homologation. Je vous présenterai également deux amendements visant à retirer de nouvelles homologations irrégulières de ce point de vue. Un va-et-vient avec le ministère des outre-mer et la Chancellerie a permis d’ajuster ces dispositions jusqu’au dernier moment.

Les articles 23 et 24 ont pour objet, quant à eux, la recherche et la répression des infractions en matière d’alimentation, de santé publique vétérinaire ou de protection des végétaux – il s’agit, autrement dit, de celles qui relèvent de la biosécurité – sur le territoire de la Polynésie française.

L’article 23 étend les prérogatives des agents compétents en la matière pour inspecter des bagages dans les ports et aéroports. La commission des lois a proposé de préciser, afin de les sécuriser, les conditions de mise en œuvre de la mesure. En particulier, il nous semblait important de limiter la durée au cours de laquelle le propriétaire du bagage pourrait être retenu au titre de ces inspections.

Enfin, l’article 24 tend à étendre la procédure de l’amende forfaitaire à la répression des infractions en matière de biosécurité en Polynésie française. La commission a proposé de l’adopter sans modification.

Tel est, mes chers collègues, le sens des apports de la commission des lois à ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, madame, messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, si le Sénat représente, sur le plan constitutionnel, l’ensemble des collectivités territoriales, il est clair que, sur le plan politique, elle se fait aussi plus particulièrement une fervente représentante des territoires d’outre-mer.

Comme vous le souligniez dès le début de votre exposé des motifs, chère Micheline Jacques, et comme je peux en témoigner, « le Sénat s’est toujours attaché à placer les outre-mer au cœur de ses travaux ». C’est non pas une formule, mais une constante de cette assemblée ; le texte que nous examinons aujourd’hui en est l’illustration la plus concrète.

Je tiens tout d’abord à remercier le président Larcher. C’est sous son impulsion et à partir du groupe de travail transpartisan sur la décentralisation, qu’il a présidé, qu’a émergé en 2020 la proposition d’adapter les normes nationales aux caractéristiques et aux contraintes propres des territoires ultramarins par un rendez-vous législatif récurrent. C’est devant les maires des outre-mer, réunis ici même, qu’il a souhaité que cette idée se traduise enfin en actes. La proposition de loi qui nous réunit en est l’aboutissement.

Je salue aussi, et tout particulièrement, l’auteur de ce texte, la présidente de la délégation sénatoriale aux outre-mer, Mme Micheline Jacques, engagée pour son territoire comme pour l’ensemble des territoires ultramarins, ainsi que la délégation aux outre-mer, dont je remercie chacun des membres, pour la qualité de ses travaux.

Depuis des années, les travaux de la délégation ont ancré dans le débat public une exigence, devenue le leitmotiv de votre assemblée : la différenciation. Cette proposition de loi en est la traduction fidèle. Elle est née d’une méthode exigeante : recueillir auprès de chaque collectivité des outre-mer ses propres demandes d’adaptation, puis les enrichir au sein de la délégation. C’est une démarche partie du terrain et non pensée à Paris.

De fait, il y a non pas un outre-mer, mais des outre-mer. La Réunion n’est ni la Guyane ni Mayotte. Saint-Pierre-et-Miquelon n’est pas la Polynésie française. Saint-Martin n’est pas la Guadeloupe ou la Martinique. Chacun de ces territoires a sa géographie, son histoire, ses contraintes et ses atouts. Vouloir leur appliquer un droit uniforme, conçu pour l’Hexagone, revient trop souvent à les desservir.

La différenciation est non pas une faveur que l’on accorde, mais la condition d’une action publique qui fonctionne. Adapter le droit à la réalité des territoires revient non pas à le fragiliser, mais à le rendre efficace. C’est tout le sens et toute l’importance de ce texte.

Par ce dernier, nous ne prétendons pas tout régler. Il a vocation à s’inscrire dans la durée, à pérenniser un rendez-vous législatif pour – je reprends les mots de votre exposé des motifs, madame Jacques – « acclimater […] au fil de l’eau » une différenciation des politiques publiques.

L’ambition des auteurs du texte et la philosophie générale de ce dernier ayant été posées, et avant de revenir plus précisément sur les dispositions, je remercie les commissions et les différents rapporteurs qui ont travaillé à son amélioration.

Je salue les membres de la commission des affaires économiques, saisie au fond, notamment sa présidente, Dominique Estrosi Sassone, et sa rapporteure, Évelyne Renaud-Garabedian.

Je remercie également les trois commissions saisies pour avis : la commission des lois, et son rapporteur Thani Mohamed Soilihi, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, et son rapporteur Guillaume Chevrollier, ainsi que la commission des affaires sociales, et sa rapporteure Annick Petrus.

Le texte issu de vos travaux a été clarifié, consolidé et s’en trouve renforcé.

Le chapitre I^er porte sur le logement et l’aménagement du territoire.

L’article 1^er prévoit, dans les départements d’outre-mer, la possibilité pour le conseil départemental de demander la délégation de la programmation et de la gestion administrative et financière de tout ou partie des aides de l’État au logement financées au travers de la ligne budgétaire unique.

La LBU, comme vous le savez, constitue l’outil par lequel l’État participe au financement de la politique du logement dans les outre-mer. Une consommation dynamique des crédits accordés au titre de cette ligne a permis, ces dernières années, d’accompagner de manière optimale ces territoires.

Vous ne manquerez certainement pas, lors des débats, de manifester votre inquiétude et celle des territoires sur l’évolution de ces financements en 2026. Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’exprimer, une première vague de crédits, représentant plus de la moitié des fonds inscrits, a été notifiée aux préfets, qui ont pour instruction de les engager rapidement. Cela correspond à une première enveloppe de 83,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 117 millions d’euros en crédits de paiement.

Parallèlement, les services de l’État collaborent activement avec l’ensemble des parties prenantes pour lever les blocages administratifs et économiques afin d’accélérer la mise en œuvre des projets. À l’échelle de l’ensemble des départements et régions d’outre-mer (Drom), cela représente plus de 600 millions d’euros engagés et près de 25 000 logements à réaliser dans les trois prochaines années.

Pour revenir à l’article 1^er de la proposition de loi, l’article L. 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation prévoit déjà la possibilité pour les départements, sur l’ensemble du territoire, de demander la délégation des aides à la pierre. Si la rédaction de l’article a été améliorée en commission pour ne pas créer un dispositif de délégation distinct, il n’en reste pas moins que ce mécanisme n’est pas totalement satisfaisant en ce qu’il introduit une possibilité pour les départements et collectivités d’outre-mer de demander une délégation partielle.

Loin d’être le gage d’une conduite plus efficace de la politique du logement, la mise en œuvre d’une délégation partielle complexifierait les modalités de répartition et de gestion de cette enveloppe entre l’État et la collectivité délégataire, tout en réduisant les possibilités de fongibilité entre les différents axes d’intervention de la LBU : aménagement, logement social, logement privé, lutte contre l’habitat indigne et traitement de l’habitat informel. En ouvrant la possibilité de séparer les financements entre plusieurs autorités, elle ne garantit pas une politique globale et cohérente sur ces enjeux. Nous devrons certainement continuer à travailler sur le sujet au cours de la navette.

Pour clore le volet du logement et en réponse à la question de Mme Jacques sur la loi Bélim, le décret d’application a nécessité un temps de concertation avec l’ensemble des acteurs afin de nous assurer du caractère opérationnel du dispositif qui sera mis en place. Le ministre du logement et moi-même y avons intégré les observations formulées. Nous aurons finalisé les échanges d’ici à la fin de ce mois, soit dans une dizaine de jours, ce qui permettra de saisir les instances devant être consultées – la loi l’impose – avant la publication du décret. Je suis ce processus de près.

L’article 2 de la proposition de loi traduit la préoccupation, que je partage, de lutte contre l’habitat indigne et de traitement de l’habitat informel. La commission a revu sa rédaction afin que le Gouvernement adresse au Parlement un rapport.

Celui-ci aura pour objet les dépenses pesant sur les communes en outre-mer pour remédier à l’habitat indigne ; il traitera également des pistes qui pourraient être suivies en matière de soutien financier lorsque les communes doivent faire face à des travaux d’office sur l’habitat informel menaçant la sécurité ou faisant courir un péril imminent. Ces éléments seront utiles pour améliorer et compléter les outils existants, notamment les financements assurés par la LBU.

L’article 3 vise à actualiser le délai fixé dans la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, pour que les SAR prévoient des objectifs de lutte contre l’artificialisation et que ces derniers soient pris en compte dans les documents d’urbanisme.

Cette disposition est nécessaire, le délai initial étant dépassé. La nouvelle date permet d’intégrer à la fois les délais incompressibles de définition et de consultation des SAR, et l’ambition de fixer une trajectoire du « zéro artificialisation nette » (ZAN) dans ces territoires où le foncier est soumis à de fortes contraintes.

L’article 4 constitue l’exemple concret de ce que nous souhaitons faire au travers de ce texte d’adaptation aux réalités des territoires ultramarins. En l’espèce, par le biais de mesures strictement encadrées – avis conforme du préfet et avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et, selon les cas, après approbation du conseil municipal –, il s’agit d’adapter la loi Littoral à la géographie particulière de La Réunion – la majorité des communes de l’île s’étendent, selon l’expression locale, « du battant des lames au sommet des montagnes » –, dans les zones éloignées du littoral et situées à une altitude supérieure à 500 mètres.

Ces adaptations permettront l’autorisation de projets uniquement s’ils ne portent pas atteinte à l’environnement ou aux paysages, s’ils représentent une extension limitée de l’urbanisation, en continuité de secteurs déjà urbanisés, ou s’ils permettent de faciliter la reconstruction adaptée de bâtiments en discontinuité de secteurs déjà urbanisés.

Le chapitre II de la proposition de loi est consacré au développement économique.

L’article 6 tend à associer davantage les collectivités à la gouvernance forestière de La Réunion. La commission régionale de la forêt et du bois y sera désormais coprésidée par l’État, le président du conseil régional et le président du conseil départemental. Intégrer le département, propriétaire de près de 40 % de la surface forestière réunionnaise, est une mesure de bon sens. Elle rappelle l’importance du dialogue entre l’État et les collectivités dans la définition de la stratégie régionale de la forêt et du bois.

Je suis plus réservée sur l’article 9, qui vise à créer un dispositif spécifique de volontariat ultramarin en entreprise, sur le modèle du volontariat international en entreprise ou en administration.

Je comprends parfaitement l’intention qui le sous-tend. Toutefois, outre le fait qu’il y a peu d’entreprises disposant de la structuration nécessaire à l’accueil d’un tel dispositif dans les outre-mer, les possibilités offertes entreront en compétition directe avec l’emploi local et iraient donc finalement à l’encontre de l’objectif de développement économique.

L’amendement proposé pour garantir que ce volontariat bénéficie prioritairement, à compétences et à aptitudes équivalentes, aux personnes justifiant d’un lien réel, durable et établi avec la collectivité dans laquelle l’engagement doit être accompli ne nous paraît pas conforme à la Constitution. Aussi, je proposerai la suppression de cet article.

L’article 10, qui prévoit une expérimentation par le département et la région de La Réunion d’un contrat de coopération régi par les dispositions relatives au contrat unique d’insertion, soulève également des difficultés sérieuses, sur le plan tant budgétaire que juridique.

D’une part, les crédits dédiés aux emplois aidés ne permettent pas de financer une nouvelle catégorie de contrats, quand bien même les outre-mer, et La Réunion en particulier, bénéficient déjà d’une part significative de l’enveloppe nationale.

D’autre part, le mécanisme de mise à disposition envisagé est incompatible avec le cadre légal des parcours emploi compétences, les conventions avec des organismes étrangers non publics se heurtent aux dispositions du code général des collectivités territoriales et le ciblage retenu excède les critères d’éligibilité fixés par le code du travail – autant d’éléments qui placeraient ces contrats sous une forte insécurité juridique.

J’en viens au chapitre III, qui a trait à l’environnement et à l’énergie. Permettez-moi de m’arrêter un instant sur ce point, car l’environnement n’est pas un angle mort de ce texte, ce qui est tout à fait notable.

Les outre-mer abritent 80 % de la biodiversité française. Plus de 96 % des plantes vasculaires endémiques de notre pays y vivent. La forêt ultramarine représente environ 35 % à 40 % de la forêt française. Cette richesse est un atout et une fierté nationale. C’est aussi un patrimoine fragile qu’il nous faut préserver tout en recherchant, dans certains secteurs, un développement durable et raisonné.

Cette fragilité est réelle. La dépendance encore forte aux importations et l’intensité des flux maritimes et aériens peuvent mettre en péril des écosystèmes entiers. La gestion des déchets en est l’exemple symptomatique. Un rapport sénatorial de 2022 de Mmes Viviane Malet et Gisèle Jourda évoquait une « urgence sanitaire et environnementale » et un retard massif. Le taux moyen d’enfouissement des déchets ménagers atteint 67 % outre-mer, contre 15 % dans l’Hexagone, avec deux à neuf fois moins de déchetteries. Ces articles nous rappellent une vérité simple : l’État n’est pas le seul acteur engagé. Collectivités, éco-organismes, associations, scientifiques : nous portons tous une part de responsabilité.

L’article 11 applique le principe de subsidiarité à la lutte contre les espèces exotiques envahissantes. La liste des espèces interdites pourra être complétée par arrêté préfectoral, et non plus seulement ministériel, après consultation des instances scientifiques et au plus près des particularités des écosystèmes locaux. Cela va dans le bon sens.

L’article 12 donne à l’État des moyens supplémentaires pour que les éco-organismes, acteurs clés d’une gestion durable des déchets, tiennent leurs engagements. Tout en prenant en compte les capacités de traitement propres à chaque territoire, il s’agit d’entrer pleinement dans une logique de résultat, avec des objectifs obligatoires de collecte, de recyclage et, à défaut, des pénalités. Le Gouvernement présentera un amendement rédactionnel à cet article.

S’agissant du chapitre IV, il ne comprend désormais qu’un article 17, qui tend à modifier le code de la sécurité intérieure afin de permettre la création de casinos dans la collectivité de Saint-Martin.

Le chapitre V, quant à lui, réunit les habilitations et les homologations. Les articles 21, 22 et 22 bis procèdent à l’homologation de diverses peines pénales, respectivement à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Ces homologations, indispensables à l’effectivité du droit local, donnent force aux règles adoptées par les collectivités elles-mêmes.

Les articles 23 et 24 renforcent les actions de biosécurité en Polynésie française par des amendes forfaitaires en cas d’infraction, et par l’adaptation des règles applicables aux fouilles de colis et de bagages. La coercition, ici, n’est pas une fin en soi : elle est nécessaire pour protéger nos écosystèmes et, au bout du compte, les populations.

Pour compléter le texte, le Gouvernement émettra des avis favorables sur plusieurs amendements.

Cette proposition de loi permet de poser un principe, d’ouvrir une méthode et de tracer un chemin : celui d’un État qui écoute ses territoires et qui adapte son droit à leur réalité. C’est un premier exercice appelé à se renouveler. J’examinerai chacune de vos propositions avec attention, dans un esprit de dialogue fidèle à la démarche qui a présidé à l’élaboration de cette proposition de loi.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous pouvons donner ensemble toute sa force à cette exigence de différenciation qui est, depuis tant d’années, l’honneur du Sénat. (Applaudissements sur des travées des groupes RDPI, UC et Les Républicains.)

Demande de réserve

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, madame la ministre, en application de l’article 44, alinéa 6, de notre règlement, j’ai l’honneur de vous demander de réserver la discussion des articles 11 à 14, 16 et 20, ainsi que des amendements portant articles additionnels qui leur sont rattachés, à la fin de l’examen du texte, soit après l’amendement n° 77 rectifié bis portant article additionnel après l’article 24.

Cette demande est motivée par le fait que ces articles ont été délégués au fond à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, dont le président et plusieurs membres participent actuellement, à l’Assemblée nationale, à une commission mixte paritaire.

Cet ajustement permettra ainsi à nos collègues de prendre part à nos débats et de nous rejoindre une fois la commission mixte paritaire achevée.

M. le président. Je suis donc saisi d’une demande de la commission tendant à réserver l’examen des articles 11 à 14, 16 et 20, ainsi que des amendements portant articles additionnels qui leur sont rattachés, jusqu’après l’amendement n° 77 rectifié bis portant article additionnel après l’article 24.

Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la réserve est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de réserve formulée par la commission ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Je n’ai aucune objection, monsieur le président. Avis favorable.

M. le président. La réserve est ordonnée.

Discussion générale (suite)

M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Jocelyne Guidez. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains.)

Mme Jocelyne Guidez. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « ma conception de l’universel est celle d’un universel riche de tout le particulier, riche de tous les particuliers, approfondissement et coexistence de tous les particuliers ». Ces mots d’Aimé Césaire, formulés dans une lettre à Maurice Thorez en 1956, pourraient résumer l’esprit de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui.

Reconnaître ce qu’il y a de particulier dans les outre-mer, ce n’est pas s’éloigner de l’universel républicain. C’est, au contraire, lui donner toute sa portée en tenant compte de la diversité des réalités. Ces particularités viennent alors enrichir la Nation une et indivisible.

C’est précisément l’ambition de ce texte, élaboré en concertation avec les collectivités ultramarines pour amorcer un processus d’adaptation de nos lois aux situations particulières des outre-mer.

Nos outre-mer ne sont pas des territoires comme les autres. Ils sont confrontés à des contraintes géographiques, économiques, sociales et environnementales spécifiques. L’éloignement des centres de décision, l’insularité, les coûts de transport, la pression foncière, les risques naturels ou encore les difficultés d’accès aux services publics imposent souvent des réponses adaptées.

Or, trop souvent, les lois conçues pour l’Hexagone sont appliquées de manière uniforme à des territoires dont les réalités sont profondément différentes. Cette uniformité juridique, si elle part d’une volonté d’égalité, peut parfois produire l’effet inverse, celui d’une inadaptation des politiques publiques et d’une inefficacité des dispositifs mis en œuvre.

L’ambition de cette proposition de loi est simple : il s’agit de permettre aux territoires ultramarins de disposer d’outils juridiques plus souples afin que les politiques publiques puissent être adaptées aux réalités locales.

Il ne s’agit pas de remettre en cause l’unité de la République ni de créer des régimes d’exception. Il s’agit, au contraire, de rendre l’action publique plus efficace en tenant compte des spécificités reconnues de ces territoires. C’est l’aboutissement d’une réflexion engagée de longue date par le Sénat sur la place des outre-mer dans notre organisation territoriale.

Dès 2020, le groupe de travail transpartisan du Sénat sur la décentralisation recommandait, dans sa proposition 42, la création d’une loi annuelle d’actualisation du droit outre-mer afin « d’adapter les normes nationales et les modalités de l’action des autorités de l’État aux caractéristiques et contraintes particulières des territoires ultramarins ».

Cette ambition a ensuite été reprise par la délégation sénatoriale aux outre-mer, avant que le président du Sénat ne s’engage en 2023, devant des maires ultramarins, à lui donner une traduction législative. Je tiens à le remercier d’avoir permis que nous débattions aujourd’hui de cette proposition de loi portée par Mme Micheline Jacques au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer.

Ce texte constitue ainsi une première concrétisation de cette démarche. Il repose sur une méthode de remontées du terrain, en partant des besoins exprimés par les territoires eux-mêmes. Chaque collectivité ultramarine a été consultée afin d’identifier les adaptations jugées nécessaires.

Cette construction ascendante de la loi mérite d’être saluée. Elle s’inscrit pleinement dans la vocation du Sénat de représenter les collectivités territoriales et pourrait, à juste titre, inspirer de futures initiatives législatives. Ce processus est louable ; j’espère qu’il se pérennisera au Sénat et qu’il poursuivra son chemin à l’Assemblée nationale.

Nous examinons toutefois ce texte dans un temps particulièrement contraint, ce qui a conduit la présidente Micheline Jacques à en réduire le volume entre son dépôt, en novembre 2024, et son examen aujourd’hui. Cette diminution du nombre d’articles, qui tient compte des textes sur lesquels nous avons légiféré depuis lors, se comprend parfaitement et permet l’examen de cette proposition de loi, qui n’aurait sinon pas trouvé sa place dans notre ordre du jour.

À ce titre, je voudrais dire un mot de la vie chère en outre-mer, qui est l’un des enjeux majeurs auxquels sont confrontés les Ultramarins. Les écarts de prix dans l’alimentation atteignent en moyenne 45 % aux Antilles, voire beaucoup plus dans certaines îles, comme en Nouvelle-Calédonie. Cette réalité pèse lourdement sur le quotidien des ménages, alors même que les taux de pauvreté et de chômage y demeurent plus élevés que dans l’Hexagone.

Si cette proposition de loi n’aborde pas directement cette question, ce n’est nullement parce qu’elle serait secondaire. Bien au contraire, le Sénat s’en est déjà largement saisi ces derniers mois, notamment à l’occasion de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Victorin Lurel, en mars 2025.

Dans le même temps, la délégation sénatoriale aux outre-mer a publié en avril 2025 un rapport d’information consacré à la vie chère, dont j’étais corapporteure. Nous avons formulé de nombreuses recommandations pour agir sur les causes structurelles des surcoûts. Afin d’éviter les redondances, il revient désormais à nos collègues députés de se saisir de la proposition de loi de Victorin Lurel afin d’en permettre une mise en œuvre rapide.

Cette proposition de loi traite donc de divers sujets.

Le premier d’entre eux est le logement et l’aménagement du territoire. Dans de nombreux territoires ultramarins, la crise du logement est particulièrement aiguë. Les besoins sont considérables tandis que les contraintes foncières et administratives ralentissent les projets.

Le texte vise, notamment, à prévoir de faciliter la gestion locale de certaines aides au logement afin que les collectivités puissent agir avec davantage de réactivité et d’efficacité. Cette territorialisation va évidemment dans le bon sens. Les élus locaux connaissent mieux que quiconque les besoins de leur territoire. Leur donner davantage de capacité d’action, c’est rapprocher la décision du terrain et améliorer l’efficacité de la dépense publique.

Le deuxième axe de la proposition de loi est la lutte contre l’habitat dégradé et l’habitat informel. Dans plusieurs collectivités ultramarines, cette question constitue un enjeu de santé publique, de sécurité et de dignité humaine. La tragédie qui s’est produite à Mayotte en est une illustration.

La proposition de loi prévoit, notamment, un financement à hauteur de 50 % par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) des dépenses engagées d’office par les communes ultramarines sur des immeubles menacés de ruine. Elle apporte aussi des ajustements de calendrier, notamment sur les révisions des schémas d’aménagement régional ou sur la trajectoire du ZAN dans les Scot et les PLU ultramarins.

Si la vie chère n’est donc pas traitée directement par ce texte, celui-ci comporte néanmoins plusieurs dispositions qui participent pleinement au développement économique des territoires ultramarins, lequel demeure l’un des leviers les plus efficaces pour améliorer durablement le pouvoir d’achat.

Plusieurs articles visent ainsi à renforcer les filières agricoles en abordant, par exemple, le programme régional de la forêt et du bois ou en favorisant la structuration des filières de production agricole.

Dans cette même logique de développement économique, j’évoquerai l’article 9, qui crée un volontariat ultramarin en entreprise, inspiré du VIE et du VIA, afin de favoriser la mobilité professionnelle, l’acquisition de compétences et l’ouverture des entreprises ultramarines.

L’article 10 permet, quant à lui, au département de La Réunion de recourir à titre expérimental à un contrat de coopération régionale fondé sur le contrat unique d’insertion afin de mettre des personnes éloignées de l’emploi à la disposition d’organismes situés dans la zone de l’océan Indien.

L’environnement et l’énergie sont aussi ciblés par cette proposition de loi. L’article 11, par exemple, permet de compléter la liste des espèces exotiques envahissantes dont l’introduction sera interdite. Les filières à responsabilité élargie du producteur (REP) sont également développées pour durcir les sanctions prévues par la loi en accélérant les procédures pour les outre-mer afin de combler un retard certain.

Enfin, la proposition de loi prévoit des mesures d’adaptation pour autoriser la création de casinos à Saint-Martin.

Le texte s’inscrit dans une logique de différenciation territoriale désormais largement reconnue comme nécessaire. Gouverner efficacement, ce n’est pas traiter de manière identique des situations différentes. Gouverner efficacement, c’est garantir l’égalité des résultats en tenant compte des particularités locales.

Pour cette raison, le groupe Union Centriste soutiendra cette proposition de loi.

M. le président. La parole est à M. Pierre Jean Rochette.

M. Pierre Jean Rochette. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le nombre de commissions saisies sur cette proposition de loi témoigne de la diversité des thématiques qu’elle aborde : logement, forêt, agriculture, urbanisme, développement économique, emploi.

Les sujets qui nécessitent des adaptations en outre-mer sont nombreux. Ils reflètent à la fois la complexité de notre pays et toute la richesse de sa diversité.

J’ai entendu certains regretter que ce texte manque d’une vision générale ou déplorer la réduction importante du nombre de ses articles. Je souhaite rappeler deux éléments.

Premièrement, il s’agit d’un texte « portant diverses dispositions d’adaptation du droit des outre-mer ». Il n’a jamais eu la prétention de régler tous les problèmes auxquelles ces territoires sont confrontés, qu’il s’agisse de la vie chère, de l’habitat informel ou encore de la continuité territoriale. Il vise à réunir des mesures précises demandées par les territoires ultramarins eux-mêmes.

Deuxièmement, la réduction du texte était nécessaire pour permettre son inscription à l’ordre du jour de notre assemblée. L’examen des quarante articles initiaux aurait été impossible, alors même que cette proposition de loi a été déposée en 2024, comme l’ont rappelé les précédents orateurs.

Certains voudraient refuser de voter cette proposition de loi, ce que je regrette à titre personnel, simplement parce qu’elle a été réduite. Ce serait dommage, car le texte prévoit précisément des mesures dont les outre-mer ont besoin.

Faut-il, par exemple, refuser à La Réunion d’adapter la loi Littoral à sa topographie très singulière alors que près de 70 % de sa surface est montagneuse ? Quelle belle région, d’ailleurs, que La Réunion, chère Audrey Bélim ! (Sourires.)

Faut-il aussi refuser à Saint-Martin d’intégrer la stratégie nationale de développement de la géothermie alors que l’île possède peut-être un potentiel géothermique qui mériterait d’être exploité dans un objectif de décarbonation ?

À elles seules, ces deux mesures justifieraient le vote du texte, d’autant que celui-ci ne s’y limite pas.

Ainsi, 80 % de la biodiversité française se situent dans les outre-mer. C’est une richesse inestimable qu’il faut savoir préserver. Ce matin encore, à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, nos échanges portaient sur l’avenir des océans. Cette question se rattache pleinement aux outre-mer et à la préservation que nous devons à ces territoires.

Le texte permettra aux préfets d’établir une liste complémentaire à celle qui existe en matière d’interdiction des espèces exotiques envahissantes, laissant à chaque territoire la possibilité d’ajuster les règles en fonction des risques auxquels son propre écosystème est confronté. Il apporte aussi des outils supplémentaires en matière de biosécurité en Polynésie française, notamment pour les contrôles aéroportuaires, comme cela a déjà été indiqué.

Je souhaitais évoquer un autre point : l’emploi. S’il est, bien entendu, un sujet de préoccupation dans l’Hexagone, le chômage des jeunes est dramatique dans la plupart des départements et régions d’outre-mer. À cette difficulté s’ajoute celle du recrutement pour les entreprises ultramarines.

C’est pourquoi l’une des mesures prévues par le texte consiste à créer un volontariat en entreprise outre-mer, sur le modèle du VIA et du VIE, que nous connaissons bien. Cette disposition recueillera naturellement notre soutien.

Le texte prévoit également une expérimentation permettant à La Réunion de conclure des contrats de coopération pour l’insertion professionnelle de personnes sans emploi au sein d’organismes du secteur non marchand dans la zone de l’océan Indien, avec des collaborations, par exemple, à Madagascar, aux Comores ou à l’île Maurice, qui est toute proche.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe Les Indépendants soutiendra pleinement ce texte, à condition qu’il ne soit pas dénaturé.

M. le président. La parole est à Mme Viviane Malet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Jocelyne Guidez et M. Stéphane Fouassin applaudissent également.)

Mme Viviane Malet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un texte qui porte l’ambition d’adapter la loi aux réalités ultramarines pour garantir l’égalité et offrir un gain d’efficacité dans l’ensemble de nos territoires.

Les élus ultramarins ont fait de nombreuses propositions à la délégation aux outre-mer afin que nos différences puissent être prises en compte en matière de logement, de climat, d’aménagement du territoire, d’environnement, de développement économique, sans oublier la culture et le social.

Je remercie ici la présidente de la délégation aux outre-mer, Micheline Jacques, d’avoir soutenu cette proposition de loi issue de nos travaux.

Sur les dix-sept articles du texte, plusieurs mesures émanent de propositions de notre département.

En premier lieu, il s’agit de la réponse à apporter pour résoudre une urgence humaine, celle relative au logement. Cette question est un enjeu majeur dans la plupart de nos collectivités où le foncier est rare et où l’habitat informel et insalubre perdure. Les défis sont immenses.

La possibilité de déconcentrer, par convention, une partie de la LBU au profit des départements favorisera indéniablement une consommation plus efficace des crédits et permettra ainsi de mieux satisfaire la demande de nos habitants.

En deuxième lieu, il est fondamental d’adapter la loi Littoral à la réalité réunionnaise. La commission a souhaité réécrire certaines dispositions de l’article 7. Or, si nul ne conteste la nécessité de cette loi, il convient de garder à l’esprit qu’elle est plus adaptée à l’Hexagone.

À La Réunion, le principal défi est de trouver un équilibre entre la protection de l’environnement côtier, les besoins en logement, en infrastructures et le développement économique. Il s’agit également de préserver les zones agricoles, dans un contexte où la souveraineté alimentaire du territoire constitue l’un des objectifs majeurs des politiques agricoles locales et exige une préservation des surfaces de production.

Cet équilibre est particulièrement difficile à trouver sur un territoire insulaire, car l’espace disponible est inévitablement limité.

C’est la raison pour laquelle nos élus locaux souhaitent des dérogations au principe d’urbanisation en continuité dans les communes littorales, mais aussi dans les territoires de l’intérieur de l’île situés à plus de 500 mètres d’altitude, afin de faciliter la production de logements et d’hébergements ainsi que l’implantation d’infrastructures touristiques.

De même, il semblerait opportun de rendre possible, sur les sites situés en complète discontinuité des secteurs déjà urbanisés, l’implantation d’équipements nécessaires à l’accueil du public. J’ai déposé un amendement afin de tenter de parvenir à une position de compromis sur ce dossier, particulièrement important, voire vital, pour le tourisme à La Réunion.

En troisième lieu, je souhaite évoquer la forêt réunionnaise, qui appartient au patrimoine mondial. La politique de la forêt, d’essence nationale, possède une déclinaison régionale au travers du programme régional de la forêt et du bois.

Initialement, nous souhaitions un avis conforme du président du département sur les décisions du ministère. La commission, jugeant que cette proposition serait susceptible d’être bloquante, a adopté un amendement offrant une solution médiane permettant de mieux associer le département à la déclinaison territoriale de la politique forestière nationale, tout en évitant une situation de blocage : une présidence tripartite de la CRFB par le préfet de région et les présidents du conseil régional et du conseil départemental. Cette solution paraît très acceptable.

Enfin, dernier point majeur pour notre territoire, je souhaite évoquer la création à titre expérimental d’un contrat de coopération régionale au sein de l’océan Indien au bénéfice du département et de la région de La Réunion.

De 2007 à 2018, le département proposait à des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et à des demandeurs d’emploi de réaliser une expérience professionnelle dans le cadre d’une action de coopération au sein de la zone de l’océan Indien. Ces contrats ont bien fonctionné et, je dois le dire, madame la ministre, ils ont constitué une bonne réponse en matière d’insertion professionnelle.

Des tribulations juridiques ont conduit à leur interruption, ce qui peut paraître paradoxal au moment où les pouvoirs publics prônent l’intégration régionale des collectivités ultramarines. L’article 10, qui répond à ces exigences juridiques, a été adopté sans modification par la commission, ce dont je me réjouis.

Je souhaite donc que nos débats et travaux débouchent sur un consensus utile à nos territoires. Je compte sur la sagesse de mes collègues pour que l’esprit qui a présidé à l’élaboration de cette proposition de loi change réellement la vie de nos habitants. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Fouassin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Stéphane Fouassin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi portant diverses adaptations du droit des outre-mer.

Ce texte s’inscrit dans le prolongement direct des réflexions engagées depuis plusieurs années par notre assemblée. Il répond, notamment, à une préconisation issue des travaux de notre chambre sur la décentralisation, qui appelait à la création d’un rendez-vous législatif régulier consacré à l’actualisation du droit applicable dans les outre-mer.

Je tiens à saluer, à cet égard, l’initiative du président, M. Gérard Larcher, qui a souhaité que le Sénat soit à l’avant-garde de cette démarche.

Sur la méthode, cette proposition de loi n’est pas née dans les bureaux des administrations centrales. Elle est le fruit d’un travail collectif associant les élus ultramarins, les collectivités territoriales et les acteurs de terrain. Je tiens à remercier tout particulièrement le département de La Réunion pour sa contribution efficace qui a permis de nourrir le texte, ainsi que son président, M. Cyrille Melchior.

Cette proposition de loi traduit également une évolution bienvenue de notre façon de légiférer. Trop souvent, les outre-mer sont abordées au travers de dispositifs conçus pour l’Hexagone, puis adaptés à la marge. Ici, le raisonnement est inversé : ce sont les besoins des territoires qui ont nourri la construction de la loi.

En effet, les outre-mer ne constituent pas un ensemble homogène. Les réalités de La Réunion, de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ou encore de la Polynésie française sont différentes. Chacun de ces territoires fait face à ses propres contraintes et appelle des réponses adaptées.

Enfin, les outre-mer ne doivent plus être uniquement évoqués lorsque survient une crise, une catastrophe naturelle ou une difficulté sociale majeure. Ils doivent faire l’objet d’une attention continue du législateur afin que notre droit puisse évoluer au rythme des besoins des populations concernées.

Sur le fond, le texte, recentré sur dix-sept articles, s’organise autour de plusieurs grands thèmes qui ont été évoqués par mes prédécesseurs : l’aménagement, le développement économique, l’environnement et l’énergie, les questions culturelles et sociales, ainsi que diverses habilitations nécessaires à certains territoires.

Des dispositions concernent l’ensemble des outre-mer, tandis que d’autres répondent à des situations plus spécifiques : la Polynésie française et son autonomie statutaire, Saint-Pierre-et-Miquelon avec des ajustements en matière d’urbanisme et de transport maritime, la Martinique et la Guadeloupe au travers de dispositions relatives à l’archéologie préventive, ou encore Saint-Martin avec l’autorisation d’ouverture de casinos – nous regrettons d’ailleurs qu’elle ne soit pas étendue à d’autres territoires ultramarins.

Enfin, La Réunion est souvent en première ligne des sujets traités, avec la loi Littoral, la gouvernance forestière, les filières agricoles, le Poséi et la coopération régionale dans l’océan Indien.

Cette diversité illustre une réalité simple : il existe non pas une problématique ultramarine unique, mais une pluralité de situations qui nécessitent des réponses différenciées.

Au-delà de ces spécificités, ce texte vise un objectif commun : rendre notre droit plus souple, plus réactif et mieux adapté aux réalités locales. Les travaux en commission ont d’ailleurs permis de sécuriser plusieurs dispositions et d’en supprimer d’autres lorsqu’elles étaient redondantes ou satisfaites par ailleurs.

Je souhaite enfin souligner que cette proposition de loi est le fruit d’un engagement transpartisan. Elle est cosignée par de nombreux parlementaires ultramarins, issus de sensibilités politiques diverses. Cette large mobilisation témoigne de l’importance des enjeux traités par ce texte et de la volonté partagée de construire des réponses concrètes, pragmatiques et adaptées aux spécificités des outre-mer.

C’est dans cet esprit que le groupe RDPI prendra toute sa part aux échanges parlementaires et défendra plusieurs amendements visant à renforcer encore l’efficacité, la sécurité juridique et l’adéquation de certaines dispositions aux besoins exprimés par les territoires concernés.

Nous abordons donc ce débat dans un esprit constructif, au service des populations ultramarines et du développement de leurs territoires. Nous regrettons toutefois l’allégement du texte par rapport à sa version initiale, notamment la suppression de la problématique des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Je compte sur le Gouvernement pour y remédier rapidement. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Audrey Bélim. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Audrey Bélim. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur la méthode qui a présidé à l’élaboration de cette proposition de loi. Je rappellerai simplement qu’un texte qui ambitionnait de rassembler les territoires ultramarins et leurs représentants aurait mérité une concertation plus large tout au long de son parcours.

C’est bien là tout le paradoxe de cette proposition de loi. Elle est née d’une ambition légitime et nécessaire, que je salue et que je partage, madame la présidente Jacques. Vous avez raison : l’initiative transpartisane demeurera toujours une attente forte de nos populations.

D’ailleurs, je ne suis pas de ceux qui commandent depuis les tribunes. J’ai travaillé sur ce texte, amendement après amendement. Je l’ai fait parce que je croyais et crois toujours qu’une initiative transpartisane sur les outre-mer pouvait briser les nombreuses années de silence.

Soyons lucides, depuis 2017, aucun grand texte n’a été consacré à nos territoires : pas de loi programme, pas de loi d’orientation.

Certes, il y a le projet de projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer, et je connais l’engagement de Mme la ministre pour le faire aboutir. Mais chacun mesure également les incertitudes qui pèsent sur le calendrier parlementaire.

Alors oui, cette proposition de loi portait un espoir immense. C’est précisément parce que nous y avons cru que notre déception est à la mesure de l’ambition initiale.

Que reste-t-il du texte déposé il y a quelques mois ?

Où est passée la mesure sur les marchés publics réservés aux entreprises locales ? Disparue !

Cette disposition était pourtant vitale pour l’emploi à La Réunion, où le taux de chômage des jeunes dépasse 40 %. Elle est d’autant plus importante qu’à la suite de la récente censure du Conseil constitutionnel, il appartient désormais au législateur de réintroduire rapidement cet outil dans notre droit.

Qu’en est-il de la mesure relative aux semences et plants adaptés à l’hémisphère sud ? Supprimée !

Pendant ce temps, nos agriculteurs ultramarins continuent de subir des normes conçues pour des climats sous lesquels ils ne vivent pas.

D’autres sujets, comme la vie chère, la transparence des prix ou encore la personnalité juridique des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) ont été écartés, car les amendements de Victorin Lurel et les miens ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution.

Nombre d’amendements ont connu le même sort, ce que je regrette. Je pense notamment à l’amendement relatif à l’adaptation du calendrier scolaire. Il s’agit en effet d’un sujet crucial et essentiel pour nos élèves qui subissent les effets du changement climatique et pour nos collectivités chargées du bâti.

Je veux néanmoins me montrer juste : certaines avancées subsistent. Des dispositions que nous avons défendues figurent encore dans la proposition de loi. Je ne les minimise pas. Mais un texte se juge non seulement à ce qu’il contient, mais aussi à l’écart entre ce qu’il promettait et ce qu’il apporte. Or cet écart est immense.

On nous avait promis un texte de rassemblement, coconstruit avec les élus, les acteurs économiques et les collectivités. À la fin, beaucoup se sentent écartés, voire oubliés – c’est notamment le cas des maires et des élus intercommunaux.

Je veux donc m’adresser aux Réunionnais et aux Ultramarins qui nous regardent. Vous attendiez des actes. Vous espériez que soient enfin abordées les questions des prix, de l’emploi et de l’avenir de vos enfants – bref, tout ce qui vous empêche de vivre dignement.

Nous nous sommes battus. Chacun de nos amendements portait votre voix. Chacune de nos propositions défendait vos intérêts. Cependant, je veux être honnête avec vous : ce texte, tel qu’il nous est présenté, n’est pas à la hauteur de ce que vous méritez.

Mes chers collègues, les outre-mer ne demandent pas la charité. Ils réclament l’égalité – l’égalité réelle, pas l’égalité des discours. Mais ce n’est pas la fin du combat : nous serons là, aujourd’hui comme demain.

La Réunion et les outre-mer méritent plus que cela, et nous ne les abandonnerons jamais. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe RDPI. – Mmes Antoinette Guhl et Annick Girardin applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi qui, dans son principe, part d’une ambition juste : adapter le droit aux réalités spécifiques des territoires ultramarins.

L’égalité réelle ne se décrète pas en appliquant partout les mêmes normes, les mêmes calendriers ou les mêmes procédures, comme si l’éloignement, l’insularité, les contraintes foncières, les risques climatiques, la concentration économique ou encore le coût de la vie n’existaient pas.

Aussi, l’adaptation de notre droit aux outre-mer n’est ni une faveur ni une exception : elle est une condition de l’égalité.

Cette proposition de loi s’inscrit dans une démarche que nous partageons : il s’agit de partir des territoires, de faire remonter leurs besoins et d’inscrire régulièrement les textes portant les adaptations nécessaires dans le calendrier parlementaire. Cette méthode justifie une démarche transpartisane.

Pourtant, l’écart qui sépare l’ambition de départ et le texte que nous examinons aujourd’hui est considérable.

Avant même tout examen parlementaire, plusieurs dispositions structurantes avaient déjà disparu du texte. La perte est nette : tout un pan consacré au pilotage économique, à la vie chère et à la mobilité a été vidé de sa substance. Contrôle des prix, lutte contre les monopoles, aide au fret pour les produits de première nécessité, abaissement du seuil de saisine de l’Autorité de la concurrence, commande publique en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) locales : tous ces leviers ont disparu.

Mais comment parler d’adaptation du droit aux outre-mer sans traiter de la vie chère ? Comment tendre vers l’égalité réelle sans aborder la question des prix, des marges, du fret, de la concentration des circuits ?

Les travaux du Sénat sur les marges des industriels et de la grande distribution et les auditions que nous avons menées dans le cadre de la commission d’enquête sur les inégalités systémiques dans les outre-mer établissent pourtant des constats clairs : les difficultés ultramarines relèvent non pas seulement de normes mal adaptées, mais d’inégalités systémiques qui concernent les revenus, l’accès aux services publics, le logement, l’emploi ou encore le pouvoir économique.

Ces travaux de contrôle auraient pu permettre de donner davantage d’ambition à ce texte, en restant dans le cadre d’une proposition de loi d’adaptation du droit outre-mer. Adapter le droit, ce n’est pas seulement corriger à la marge quelques procédures.

Je regrette que la commission ait encore réduit le texte. Des articles ont été supprimés, d’autres ont été transformés en simples demandes de rapport. Finalement, nous examinons un texte composé de mesures ponctuelles, parfois utiles, certes, mais dispersées, sans véritable cohérence d’ensemble.

Nous ne sommes pas les seuls à éprouver ce malaise. Les amendements déposés par différents groupes montrent que beaucoup de nos collègues tentent de réintroduire dans le texte ce qui en a été supprimé : des outils contre la vie chère, des garanties sur le logement, des leviers de développement local et des réponses aux urgences territoriales.

C’est particulièrement vrai pour la commande publique. Les dispositions initiales en faveur des PME locales et des plans de sous-traitance auraient pu faire de ce texte un outil concret de développement économique ultramarin. Elles ont disparu.

Je le dis sans détour : il y a là un déséquilibre politique évident. Une proposition de loi d’adaptation du droit aux outre-mer ne peut pas avoir pour seul horizon, dans son volet culturel et social, la création de casinos.

Notre groupe a déposé dix-sept amendements pour tenter de rééquilibrer ce texte. Notre ligne est simple.

Nous ne voulons pas donner le sentiment de nous opposer au principe d’une loi régulière d’adaptation du droit outre-mer. Ce principe est juste. Il est pertinent et même nécessaire.

Pour autant, nous ne pouvons valider sans réserve un texte aussi réduit, confirmant ainsi une tendance du Parlement à voter des textes dont l’ambition du titre ne se vérifie pas toujours dans le contenu de ses articles.

Pour adapter le droit, il ne suffit pas d’ajuster quelques procédures.

Il faut donner aux territoires des moyens d’agir et répondre à la vie chère ; lutter contre les monopoles et soutenir les communes ; reconnaître les langues et les cultures ; cesser d’ignorer les inégalités systémiques et les affronter.

En l’état, même si cette proposition de loi conserve des mesures utiles, elle n’atteint pas l’ambition que ses auteurs s’étaient fixée.

C’est pourquoi notre groupe réserve son vote en fonction de l’issue de nos débats. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – Mme Audrey Bélim et M. Stéphane Fouassin applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Antoinette Guhl.

Mme Antoinette Guhl. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au regard de la situation de nos territoires d’outre-mer, ce texte ne répond pas, selon moi, à l’urgence.

Il faut rappeler une réalité simple : les outre-mer, dans leur diversité, restent les perdants des politiques publiques nationales.

En matière d’égalité des chances, un Ultramarin a 25 % de chances de moins qu’un habitant de la métropole d’obtenir un diplôme de l’enseignement supérieur.

De même, le chômage atteint dans ces territoires des niveaux que nous n’accepterions nulle part ailleurs : 30 % à Mayotte et 17 % en Guadeloupe, en Guyane ou à La Réunion.

Alors que les revenus y sont plus faibles, les produits alimentaires coûtent en moyenne 40 % plus cher qu’en métropole.

Les travaux de la commission d’enquête sur les inégalités systémiques en outre-mer permettront bientôt d’en mesurer toute l’ampleur.

Notre échec collectif constitue une grave entorse à la promesse d’égalité républicaine. Là où nous devrions réparer, nous laissons perdurer les inégalités.

Un seul ordre de grandeur suffit à le démontrer : à Mayotte, le RSA est encore deux fois inférieur à son montant dans l’Hexagone. La convergence sociale peut-elle vraiment attendre 2031 ?

Ce texte ne répond pas aux urgences : où sont les mesures importantes sur l’éducation, la santé, le pouvoir d’achat, la gestion de l’eau, l’énergie ou l’adaptation au changement climatique ? Sur tous ces sujets pourtant essentiels en outre-mer, le silence du texte est assourdissant.

Je ne dis pas que cette proposition de loi est dénuée de dispositions intéressantes. Certes, elle en comporte quelques-unes, comme celles sur le logement. Cependant, les sujets essentiels ne sont pas traités.

Il nous aurait fallu un grand texte pour les outre-mer.

Au-delà de ses lacunes, ce texte comporte une disposition particulièrement préoccupante. Les écologistes réunionnais n’ont cessé de nous alerter sur l’article 4 qui instaure une possibilité de dérogation à la loi Littoral.

L’île de La Réunion se caractérise par un patrimoine naturel exceptionnel. Elle figure parmi les trente-cinq points chauds de la biodiversité mondiale identifiés par l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN).

Aussi, toute évolution de la loi Littoral doit être examinée avec la plus grande prudence et s’appuyer sur des études d’impact et une véritable concertation locale.

Or les conclusions de la mission d’information sénatoriale sur la loi Littoral et la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dite loi Montagne, ne sont même pas encore connues.

Mes chers collègues, les défis auxquels font face les outre-mer sont immenses. C’est précisément parce que ces sujets sont complexes qu’ils exigent de la concertation, de la volonté et des moyens accrus.

Les écologistes continueront à soutenir les revendications des habitants des territoires ultramarins en faveur de l’égalité réelle, d’un meilleur pouvoir d’achat, d’une décentralisation et d’une autonomie politique accrue, et d’une transition écologique adaptée aux réalités de chaque territoire.

Nous espérons que les amendements que nous défendrons permettront de renforcer ce texte et, surtout, de préserver l’application de la loi Littoral à l’île de La Réunion. Sans cela, nous peinons à voir l’intérêt de soutenir cette proposition de loi qui, sur ce point, nous apparaît malheureusement marquer une grande régression.

M. le président. La parole est à Mme Annick Girardin. (MM. Teva Rohfritsch et Pierre Jean Rochette applaudissent.)

Mme Annick Girardin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les territoires d’outre-mer vivent trop souvent sous un droit pensé ailleurs, corrigé trop tard ou adapté par fragments, au gré des urgences, des crises ou des véhicules législatifs disponibles.

À cet égard, l’initiative d’un rendez-vous régulier pour adapter notre droit aux réalités ultramarines est une bonne idée. Elle est même nécessaire.

En effet, l’adaptation n’est pas un privilège : elle est une condition d’efficacité. Elle permet de faire vivre la promesse républicaine là où l’éloignement, l’insularité, la pression foncière, les risques naturels, la vie chère ou la faiblesse de certaines ingénieries locales rendent le droit commun parfois insuffisant, souvent inopérant.

Ce texte va donc dans une direction que nous partageons tous : il tend à ouvrir des marges de différenciation, mieux territorialiser l’action publique, sortir d’une relation trop verticale entre l’État et les territoires ultramarins.

Parce que l’idée est bonne, la méthode devrait être exemplaire – et c’est là que le bât blesse.

Cette proposition de loi est née d’une ambition transpartisane, mais elle n’a pas résisté très longtemps aux réalités partisanes.

Elle devait être un outil commun, construit avec les territoires, défendu au-delà des appartenances politiques.

Or ce texte est arrivé en commission dans une version resserrée, amputée : son équilibre initial avait été profondément modifié.

On nous dira que l’ordre du jour parlementaire impose des choix et des débats. C’est vrai. Mais chacun sait que le calendrier n’est jamais neutre. Lorsqu’un texte portant sur les territoires ultramarins est réduit à quelques jours de son examen, que certaines contributions disparaissent et que des cosignatures sont retirées, alors la question n’est plus seulement technique : elle devient politique.

Je le dis fermement : nos concitoyens ultramarins méritent mieux qu’un texte que l’on ajuste en fonction des contraintes d’affichage et des échéances électorales. Ils méritent une méthode claire, cadrée, loyale et partagée.

Cette exigence vaut aussi pour la consultation : s’adresser aux présidents d’exécutifs territoriaux est indispensable, mais ce n’est pas suffisant. Les maires, les parlementaires, les chambres consulaires, les acteurs économiques et sociaux, les institutions locales ne peuvent pas être tenus à distance lorsque des dispositions touchent directement à leurs compétences ou à l’équilibre quotidien de leurs territoires.

Le Sénat représente l’ensemble des collectivités territoriales, rappelons-le !

Nous ne pouvons donc pas nous satisfaire d’une concertation réduite aux seuls exécutifs des plus grandes collectivités, surtout lorsque certaines mesures retenues concernent directement d’autres acteurs locaux, voire menacent l’intérêt général.

L’exemple de Saint-Pierre-et-Miquelon l’a montré.

Mes chers collègues, cela fait deux ans que je me bats à propos de la mesure qui fait l’objet de l’article 20 de la proposition de loi, parce qu’elle soulève d’importants problèmes dans ce territoire.

En cause : cet article vise à donner une habilitation au conseil territorial de mon archipel en matière de transport maritime, en fret international et interîles. Le sujet ne fait pas l’unanimité dans le territoire, car son effet sur l’organisation actuelle ainsi que sur le coût de la vie pourrait être important.

Néanmoins, les alertes envoyées au Sénat, par courrier, de la part des maires, des acteurs économiques, du groupe du RDSE et de moi-même, concernant le caprice du président du conseil territorial de l’archipel, n’ont jamais été écoutées ni prises en compte.

Il a fallu un énième amendement de suppression de ma part, ainsi que de celle du rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, que je vous remercie d’avoir soutenu, mes chers collègues, pour que cette aberration soit corrigée en commission.

Pour vous éclairer sur ce qui s’est passé, permettez-moi de citer l’exposé des motifs de l’amendement du rapporteur en question : « Si cette disposition avait été introduite à la demande du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, le président de la collectivité a récemment indiqué souhaiter son retrait. Il estime en effet qu’une évolution aussi structurante du cadre juridique et institutionnel nécessite un débat approfondi ainsi qu’une évaluation plus précise de ses conséquences financières, administratives et opérationnelles. » Il était temps… C’est exactement ce que l’ensemble des acteurs du territoire et de l’État s’évertuaient à dire depuis deux ans à propos de cette mesure !

Tout ça pour ça ! Si les choses se passent de cette manière dans la plupart des territoires, il y a de quoi s’inquiéter.

Mes chers collègues, passons sur la méthode et sur la consultation. Ce texte a été enrichi en commission et le sera encore aujourd’hui. Il comporte des mesures attendues, aussi nous le soutiendrons.

Pour conclure, permettez-moi de souhaiter, pour l’avenir, que ce texte soit le premier acte d’un rendez-vous biannuel reposant sur une méthode nouvelle – transpartisane, territoriale et transparente – associant l’ensemble des élus locaux et des parlementaires, dans un format interparlementaire, afin que chaque territoire puisse faire valoir ses besoins, mais aussi ses désaccords, dans un cadre défini.

Adapter le droit aux outre-mer, ce n’est pas écrire plus vite : c’est mieux écouter ! (Applaudissements sur des travées du groupe SER. – M. Stéphane Fouassin et Mme Evelyne Corbière Naminzo applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Annick Petrus.

Mme Annick Petrus. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après m’être exprimée en qualité de rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, permettez-moi d’évoquer à présent ce texte en tant que sénatrice de Saint-Martin.

Je souhaite profiter de cette discussion générale pour mettre en lumière plusieurs dispositions qui concernent directement mon territoire.

La première, prévue à l’article 17, concerne la possibilité d’ouvrir un casino à Saint-Martin.

Cette disposition répond à une réalité que tous les Saint-Martinois connaissent sur notre île. En effet, le territoire de Saint-Martin partage une frontière terrestre avec Sint Maarten, où quatorze casinos sont déjà en activité. Chaque jour, habitants et visiteurs circulent librement entre les deux parties de l’île. Face à une compétitivité particulièrement vive dans la Caraïbe, il est légitime que Saint-Martin puisse s’appuyer sur les mêmes outils de développement touristique que ses concurrents régionaux.

L’ouverture possible d’un casino pourrait contribuer à renforcer l’attractivité du territoire, à soutenir l’activité économique locale, à créer de nouveaux emplois pour les Saint-Martinois et à entraîner des recettes supplémentaires pour la collectivité.

Elle s’inscrit également dans une réflexion plus large sur l’évolution de notre modèle touristique. Saint-Martin a fait le choix d’un tourisme de qualité et de la montée en gamme de son offre. Dans ce contexte, il est légitime que notre territoire puisse disposer de l’ensemble des outils susceptibles d’accompagner cette ambition et de renforcer son attractivité face à ses concurrents régionaux.

Au-delà de l’activité touristique elle-même, cette évolution pourrait également créer de nouvelles perspectives d’emploi et de formation pour les jeunes Saint-Martinois.

L’objectif n’est pas seulement d’accueillir davantage de visiteurs, mais également de créer davantage de valeur ajoutée sur le territoire, de soutenir l’emploi local et de conforter la place de Saint-Martin parmi les destinations touristiques de référence dans la Caraïbe.

Je rappelle également que Saint-Martin est la seule collectivité française à partager une frontière terrestre avec un État étranger. Cette singularité nous confronte quotidiennement à des écarts de réglementation, de fiscalité et de modèles économiques qui justifient pleinement que nous disposions d’outils adaptés à notre environnement régional.

Par ailleurs, j’aurais souhaité profiter de ce texte pour proposer plusieurs adaptations concernant notre service territorial d’incendie et de secours (Stis), créé le 1^er janvier 2025.

Cette création a constitué une étape importante pour Saint-Martin. Elle a permis à notre collectivité de disposer d’un service territorial d’incendie et de secours autonome, distinct de celui de la Guadeloupe, et mieux adapté aux réalités institutionnelles et opérationnelles de notre territoire.

Comme tout établissement récemment créé, le Stis poursuit aujourd’hui sa structuration. Son fonctionnement, sa gouvernance et son organisation doivent encore être consolidés afin de répondre pleinement aux attentes de la population.

Les amendements que j’avais déposés s’inscrivaient dans cette logique d’accompagnement. Bien que nous ne puissions les examiner en raison de leur irrecevabilité au titre de l’article 45 de la Constitution, les problématiques auxquelles ils visaient à apporter une solution demeurent pleinement d’actualité pour notre territoire et devront trouver une traduction législative à l’avenir.

En effet, ces dispositions répondent à des besoins concrets de notre territoire. Elles témoignent de la nécessité de poursuivre le travail d’adaptation de notre droit aux réalités de Saint-Martin.

C’est dans cet esprit que j’apporterai mon soutien à cette proposition de loi.

M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Evelyne Corbière Naminzo applaudit également.)

Mme Viviane Artigalas. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce texte trouve son origine dans un engagement ancien.

En juillet 2020, le groupe de travail du Sénat sur la décentralisation, présidé par Gérard Larcher, avait formulé une proposition claire : adapter chaque année les normes nationales aux contraintes particulières des territoires ultramarins par une loi annuelle d’actualisation du droit outre-mer. Le président du Sénat avait réitéré cet engagement devant les maires des outre-mer, dans cet hémicycle, le 20 novembre 2023.

Force est de constater que la réponse arrive aujourd’hui un peu tard, et dans une forme très imparfaite.

Or, derrière la technicité des articles, il y a une réalité humaine : la vie chère est un fléau pour nos compatriotes ultramarins. Les écarts de prix sur les produits alimentaires atteignent jusqu’à 30 % par rapport à l’Hexagone. De tels écarts sont insupportables. Ils nourrissent un sentiment d’injustice profond et provoquent régulièrement de fortes tensions sociales et des mouvements violents de contestation.

Dans ce combat, mes chers collègues, les socialistes ne sont pas arrivés les mains vides.

Le 5 mars 2025, notre groupe a fait adopter par le Sénat la proposition de loi de notre collègue Victorin Lurel visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer. Grâce à ce texte, nous agissons non seulement sur les prix, mais aussi sur la transparence de leur formation et sur l’accumulation des marges. Nous y avons obtenu des avancées concrètes : l’application identique des conditions générales de vente entre l’Hexagone et les outre-mer, ainsi que l’ouverture de la voie à un plafonnement des fameuses marges arrière, source d’opacité, qui renchérissent injustement le coût de la vie.

Des dispositions de cette proposition de loi avaient été intégrées dans le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer de l’ancien ministre Manuel Valls, adopté le 28 octobre 2025 par le Sénat. Transmis à l’Assemblée nationale, ce texte n’a toujours pas été inscrit à l’ordre du jour : madame la ministre, nous aimerions en savoir davantage sur l’avenir de ce projet de loi.

À l’automne 2024, dans une démarche pleinement constructive, nous avons aussi nourri le texte d’adaptation que nous examinons aujourd’hui. Nous avons demandé à en revoir la copie et nous avons proposé dix-sept mesures pour mieux prendre en compte les préoccupations essentielles des habitants des outre-mer : lutte contre la vie chère, souveraineté alimentaire, pérennité des filières agricoles, protection de la biodiversité, soutien aux très petites entreprises (TPE), aux PME et aux entreprises de l’économie sociale et solidaire, insertion professionnelle.

Un texte de compromis d’une quarantaine d’articles avait alors été déposé, cosigné par l’ensemble des membres socialistes de la délégation aux outre-mer.

Aussi, mes chers collègues, vous comprendrez notre déception.

Dix-huit mois plus tard, ce texte arrive en séance, rectifié, sans concertation, sans même une information préalable des cosignataires. Le nombre d’articles est passé de quarante à vingt-quatre. Les mesures de lutte contre la vie chère, qui faisaient pourtant consensus dans cet hémicycle, ont purement et simplement disparu.

Ce texte a ainsi perdu, en cours de route, le caractère transpartisan qu’il affichait initialement.

Soyons clairs sur notre position : nous sommes favorables à la quasi-totalité des articles, mais les mesures retenues sont disparates, et l’ensemble reste sans ambition. Alors qu’il devait répondre aux préoccupations spécifiques des territoires ultramarins, le texte n’est clairement pas à la hauteur des enjeux.

Disons-le : cette proposition de loi est encore une occasion manquée de répondre aux iniquités que subissent nos concitoyens ultramarins. Nous espérons que d’autres textes suivront, à la hauteur de leurs légitimes attentes.

Plus qu’un texte cosmétique, nos outre-mer méritent une réponse digne de notre Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Evelyne Corbière Naminzo applaudit également.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des outre-mer

Chapitre I^er

Logement et aménagement du territoire

Article 1^er

I. – (Supprimé)

II. – (nouveau) L’article L. 301-5-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Les mots : « , et celles de l’article L. 301-5-2, à l’exception de son huitième alinéa, » sont supprimés ;

2° Après le mot : « applicables », sont insérés les mots : « aux établissements publics de coopération intercommunale situés » ;

3° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « L’article L. 301-5-2, à l’exception de son huitième alinéa, est applicable aux départements de la Guadeloupe et de La Réunion, au Département-Région de Mayotte et aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. Par dérogation au premier alinéa du même article L. 301-5-2, la délégation de compétence peut concerner une partie des aides mentionnées à l’article L. 301-3. Le cas échéant, la convention conclue avec l’État détermine le champ des aides concernées. »

M. le président. La parole est à M. Frédéric Buval, sur l’article.

M. Frédéric Buval. Mes chers collègues, personne ne peut objectivement se satisfaire des conditions dans lesquelles nous examinons ce texte aujourd’hui.

En effet, cette proposition de loi, pourtant très attendue, à l’origine transpartisane, suscite malheureusement de nombreuses frustrations plusieurs mois après son dépôt, alors que les élus locaux de nos territoires nous ont fait part de nombreux sujets de préoccupation, que nous avons cherché à intégrer au texte par voie d’amendements.

Or le droit d’amendement, qui est pourtant consubstantiel à notre régime parlementaire, a été exagérément limité par une application très restrictive des articles 40 et 45 de la Constitution aux amendements déposés.

Si ces articles fixent des conditions de recevabilité rigoureuses, je regrette néanmoins cette interprétation trop stricte : alors que la proposition de loi vise justement à adapter des normes applicables en outre-mer, je crains que nous ne puissions pas apporter la souplesse initialement recherchée par les auteurs du texte, et qui est surtout nécessaire pour les élus de nos collectivités. Tous attendent davantage de différenciation dans l’écriture de la loi, afin de tenir compte des spécificités de chaque territoire.

Ainsi, plusieurs de mes amendements ont été censurés et jugés irrecevables, empêchant toute possibilité de débat en séance, alors que ces dispositions avaient fait l’objet d’un large consensus local, validé par le Gouvernement.

Je le regrette tant pour mon territoire que pour ceux de mes collègues qui devront attendre qu’un autre véhicule législatif nous donne l’occasion de débattre de nos demandes. C’est dommage, mais je continuerai à porter la voix de mon territoire, la Martinique, car, vous le savez, les urgences y sont nombreuses. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Micheline Jacques, sur l’article.

Mme Micheline Jacques. Je veux apporter une précision. J’ai entendu certains de mes collègues dire lors de la discussion générale que tout avait été fait de manière unilatérale et que personne n’avait été prévenu.

Je tiens à indiquer que, le 30 avril dernier, avant l’examen du texte, j’ai envoyé un courrier à tous les membres de la délégation aux outre-mer pour les informer de la méthode retenue, des rectifications apportées à la proposition de loi et des raisons pour lesquelles certains articles avaient été supprimés.

C’est seulement la veille de l’examen en commission, soit un mois plus tard, que mes collègues semblent avoir pris conscience que le texte leur posait problème.

Je veux bien assumer ma part de responsabilité, mais, de grâce, remettons les choses à leur place !

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Bravo !

M. le président. Je mets aux voix l’article 1^er.

(L’article 1^er est adopté.)

Après l’article 1^er

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme G. Jourda, MM. Uzenat et Bourgi, Mmes Blatrix Contat et Conway-Mouret, M. M. Weber, Mme Poumirol, MM. Montaugé et P. Joly, Mme Artigalas, M. Chantrel et Mme Bélim, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3444-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Au plus tard au 15 décembre de chaque année, dans les départements d’outre-mer, le conseil régional et le conseil départemental sont saisis pour avis et consultés par le représentant de l’État dans le département des orientations générales de la programmation des aides de l’État au logement pour l’année suivante. » ;

2° Au deuxième alinéa, après le mot : « sur » sont insérés les mots : « le niveau et » et après le mot : « dispositif, » la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « par bassin d’habitat et par bassin géographique. » ;

3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Ces avis sont rendus au plus tard le 31 décembre de chaque année et communiqués au conseil départemental de l’habitat et de l’hébergement territorialement compétent. »

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Je présenterai également l’amendement n° 87 rectifié.

Avant de présenter mes amendements, je tiens à dire que nous ressentons en effet une forme d’amertume. Pour autant, même si nous avons retiré notre signature, notre groupe socialiste est à l’origine de plus de la moitié des 137 amendements déposés. Nous n’avons donc pas boycotté ce texte : au contraire, nous avons participé activement à son élaboration.

Je répondrai à la présidente de la délégation aux outre-mer que, s’il est vrai que nous avons reçu un courrier, c’était pour nous mettre devant le fait accompli : les choses étaient déjà faites, un certain nombre d’articles avaient été retirés du texte. Il ne s’agissait pas de nous consulter sur la méthode. Je le dis sans polémiquer.

Pour autant, nous restons constructifs, car nous voulons améliorer le texte. Notre groupe décidera le moment venu de son vote, mais nous sommes positifs.

J’en viens aux amendements.

L’amendement n° 6 rectifié vise à rendre plus transparente, pour ne pas dire plus démocratique, la décision de répartition des crédits de la LBU. Il tend à prévoir que le représentant de l’État doit informer le président du conseil départemental et le président du conseil régional au plus tard le 15 décembre. Mais on pourrait retenir la date du 1^er janvier de l’année suivante, date à laquelle la loi de finances aura été votée.

Au cas où vous estimeriez que l’information du conseil général, qui n’est pas le premier compétent en matière de logement, pourrait alourdir la procédure, l’amendement de repli n° 87 rectifié tend à prévoir l’information du seul président du conseil départemental. Celui-ci doit en effet être informé des décisions du ministère et du montant des enveloppes affectées à chaque territoire afin de mieux les exécuter, voire de mieux les consommer.

M. le président. L’amendement n° 87 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Temal et M. Weber, Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deux premiers alinéas de l’article L. 3444-6 du code général des collectivités territoriales sont remplacés trois alinéas ainsi rédigés :

« Au plus tard au 15 décembre de chaque année, dans les départements d’outre-mer, le conseil départemental est saisi pour avis et consulté par le représentant de l’État dans le département des orientations générales de la programmation des aides de l’État au logement pour l’année suivante.

« Ces orientations générales portent sur le niveau et la répartition des aides par dispositif, par bassin d’habitat et par bassin géographique.

« Cet avis est rendu au plus tard le 31 décembre de chaque année et communiqué au conseil départemental de l’habitat et de l’hébergement territorialement compétent. »

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur. La commission est favorable à ce que le processus de consultation des collectivités d’outre-mer sur la programmation des aides à la pierre soit effectivement transparent.

En tant que chefs de file sur les questions sociales, les départements coordonnent aujourd’hui la politique de l’habitat en outre-mer. À ce titre, le président du conseil départemental préside le conseil départemental de l’habitat et de l’hébergement (CDHH). Il est légitime d’associer le département à la programmation des aides à la pierre plutôt que les conseils régionaux.

Par ailleurs, de nombreuses collectivités d’outre-mer exercent à la fois la compétence d’un conseil départemental et d’un conseil régional.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 87 rectifié. Elle demande en revanche le retrait de l’amendement n° 6 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Je ferai tout d’abord une remarque de forme. Le Gouvernement a lui aussi fait les frais du filtre des articles 40 et 45 de la Constitution, mais c’est la règle du jeu. Nous voulions accompagner un certain nombre de dispositifs et de mesures importantes, parfois en levant le gage. Je pense par exemple à la proposition de Victorin Lurel sur la sortie des indivisions successorales. Nous étions prêts à travailler sur cette question et à déposer un sous-amendement à son amendement, mais, je le redis, le Gouvernement se plie bien évidemment à la règle.

Sur le fond, je ferai un propos introductif sur le logement, pour ne pas avoir à intervenir trop longuement sur la série d’amendements portant sur ce sujet. Ceux-ci sont nombreux : ils témoignent des préoccupations des uns et des autres concernant la ligne budgétaire unique.

J’ai été interpellée à plusieurs reprises par certains d’entre vous, mais aussi par des députés, sur cette question. Je connais les préoccupations des acteurs du logement, notamment du logement social, ainsi que des acteurs du secteur de la construction.

La LBU fait l’objet de mesures de gestion prudentielle, notamment sous la forme de mises en réserve, mais cela ne nous a pas empêchés d’engager une première partie des crédits – un peu plus de la moitié d’entre eux à ce jour –, les préfets ayant pour consigne de faire en sorte qu’ils puissent être consommés rapidement. Nous voulons accompagner ceux qui sont concernés par cette consommation rapide afin de pouvoir envisager la suite.

Les sommes en jeu sont importantes. Pour les départements et régions d’outre-mer (Drom), elles représentent 83,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et 117 millions d’euros en crédits de paiement. À cela s’ajoutent les dispositifs de défiscalisation, qui ont représenté 350 millions d’euros en 2025.

L’enjeu commande de ne pas attendre et de ne surtout pas se mettre en pause. Je travaille à plusieurs niveaux pour débloquer la situation.

D’abord, avec mon collègue Vincent Jeanbrun. Nous essayons en ce moment même d’obtenir rapidement des engagements des bailleurs et de trouver des financements complémentaires afin de répondre aux besoins en matière de logement.

Ensuite, avec les collectivités locales. Elle disposent de marges de manœuvre ; certaines les utilisent déjà, bien sûr, mais d’autres peuvent faire beaucoup plus, à l’instar de ce que font les collectivités dans l’Hexagone.

Par ailleurs, je me mobilise pour trouver des financements européens, certaines pistes n’ayant pas été explorées. Je me rends régulièrement à Bruxelles pour évoquer tous ces sujets.

Parallèlement, vous le savez, les services de l’État s’efforcent de lever les freins de nature administrative ou réglementaire qui pourraient empêcher certains projets de voir le jour.

Les projets déjà financés à l’échelle de l’ensemble des Drom représentent plus de 600 millions d’euros engagés. Au cours des trois prochaines années, 25 000 logements devront être construits.

Je connais vos inquiétudes. Aussi, je propose que l’État, les bailleurs et les collectivités travaillent ensemble à des actions concrètes dans les prochaines semaines et les prochains mois pour débloquer des situations. Il faut que nous soyons sur la même trajectoire. Je sais que c’est le cas, mais il faut le matérialiser.

J’en viens à présent aux amendements que vient de présenter M. Lurel.

L’amendement n° 6 rectifié pose un problème opérationnel. La date butoir du 15 décembre vient heurter le principe de l’annualité budgétaire et le calendrier du projet de loi de finances à venir. Elle ne permet pas de mettre en œuvre la mesure que vous avez présentée, monsieur le sénateur.

J’ajoute un point important : la transparence sur les orientations générales de la programmation des aides de l’État au logement et la concertation avec les collectivités et l’ensemble des acteurs sont d’ores et déjà assurées par le conseil départemental de l’habitat et de l’hébergement, dans lequel les régions et les départements sont représentés. Il me semble donc que votre amendement est satisfait sur ce point.

Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 6 rectifié et de l’amendement de repli n° 87 rectifié ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Lurel, l’amendement n° 6 rectifié est-il maintenu ?

M. Victorin Lurel. Je ferai trois remarques.

Premièrement, je remercie Mme la rapporteure d’avoir émis un avis favorable sur l’amendement n° 87 rectifié.

Deuxièmement, madame la ministre, le président du conseil régional et le comité départemental de l’habitat et de l’hébergement ne sont pas informés. Je le sais, car je l’ai vécu personnellement.

Troisièmement, comme vous et comme Mme Girardin, j’ai été ministre des outre-mer. Vous le savez donc comme moi, c’est vous, et non Bercy, qui décidez de la répartition des crédits de la ligne budgétaire unique. Vous prévoyez tant pour La Réunion, tant pour la Guyane, tant pour la Guadeloupe.

En 2018, la Guadeloupe devait recevoir 36 millions d’euros. Aujourd’hui, elle ne perçoit que 15 millions d’euros, mais personne ne le sait ! Le préfet dit simplement : « J’ai reçu une enveloppe de tel montant. »

Madame la ministre, vous le constaterez à l’expérience, les crédits votés – ici 263 millions d’euros – ne sont pas ceux qui sont notifiés aux mairies. D’autant que les crédits du logement sont consommés sur sept années. Une trajectoire de consommation est fixée et les crédits de paiement sont débloqués au fil de l’exécution.

On nous reproche ensuite de ne pas consommer les crédits, faute d’ingénierie. Certes, nous avons peut-être un problème d’ingénierie, mais cet argument, pardonnez-moi de le dire, est fallacieux.

Nous demandons donc que le préfet informe le président du conseil départemental. Il s’agit non pas de contrôler le préfet, mais d’exercer une pression sur lui – c’est vrai ! – et sur les bailleurs sociaux.

Je retire donc l’amendement n° 6 rectifié, monsieur le président, mais pas l’amendement n° 87 rectifié. La région pourra être informée par courrier. L’essentiel est que le conseil départemental de l’habitat et de l’hébergement, qui ne se réunit pas vraiment d’ailleurs, soit non pas associé, mais informé. Ainsi, tout le monde le sera.

La proposition que nous faisons vise à faciliter les choses. Elle ne coûtera rien à l’État. De toute façon, c’est vous qui décidez souverainement, madame la ministre.

M. le président. L’amendement n° 6 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 87 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1^er.

L’amendement n° 86 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Temal et M. Weber, Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans chaque collectivité régie par l’article 73 de la Constitution et à Saint-Martin, un comité de pilotage, placé auprès du représentant de l’État dans le territoire, est chargé de veiller au suivi de l’exécution des crédits de l’État en faveur du logement social, de l’habitat privé, de la construction et des aides à la pierre.

Le comité comprend notamment les parlementaires du territoire ainsi que les membres du Conseil départemental de l’habitat et de l’hébergement.

La composition, l’organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Un comité d’exécution des crédits de la ligne budgétaire unique, placé auprès du préfet, pourrait remédier à la sous-exécution chronique des crédits.

La procédure actuelle est trop bureaucratisée, les délais sont longs. En conséquence, nous n’avons pas le temps de consommer les crédits.

Le comité de suivi déciderait souverainement, après avoir écouté l’avis des collectivités, qui s’impliquent et auxquelles, d’ailleurs, on demande beaucoup d’efforts.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur. Sur le fond, nous partageons évidemment l’objectif de mieux associer les élus locaux et les parlementaires aux décisions budgétaires affectant les territoires ultramarins. Néanmoins, la création d’un nouveau comité n’est pas le bon moyen d’atteindre cet objectif. Je crains que cet amendement ne soit inopérant.

Ce comité de pilotage n’aurait pas de compétences pour empêcher l’État de reporter, de geler ou d’annuler des crédits en cours d’exercice. Les amendements que nous venons de voter sur la consultation des collectivités et leur association à la programmation des aides à la pierre sont nettement plus opérationnels.

Aussi, je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. J’émets le même avis que Mme la rapporteure.

Servons-nous du CDHH pour atteindre votre objectif. Il réunit déjà les acteurs. Pourquoi ne pas le dynamiser et faire en sorte qu’il se réunisse plus régulièrement ? Voyons ce qui peut être fait dans votre territoire.

L’instance existe déjà, donnons-lui une impulsion et évitons de créer une strate supplémentaire.

M. le président. Monsieur Lurel, l’amendement n° 86 rectifié est-il maintenu ?

M. Victorin Lurel. Au bénéfice de ces explications, je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 86 rectifié est retiré.

L’amendement n° 123 rectifié, présenté par Mme Bélim, MM. Lurel et Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Temal et M. Weber, Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant, pour chaque collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, l’écart entre les crédits de la ligne budgétaire unique ouverts en loi de finances et les montants effectivement notifiés aux représentants de l’État. Ce rapport précise le fondement juridique des éventuelles réductions, le taux de mise en réserve appliqué au programme 123 et l’incidence sur la programmation de logements locatifs sociaux.

La parole est à Mme Audrey Bélim.

Mme Audrey Bélim. Cet amendement vise à instaurer de la transparence, tout simplement. Il tend à prévoir la remise d’un rapport pour établir une traçabilité de l’écart entre crédits votés, crédits disponibles et crédits délégués.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur. Vous le savez, ma chère collègue, le Sénat n’est malheureusement et traditionnellement pas friand des demandes de rapport.

Cette question est importante ; elle pourra être documentée lors des discussions budgétaires, au moment de l’examen du projet de loi de finances.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Même avis.

Mme Audrey Bélim. Je retire l’amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 123 rectifié est retiré.

L’amendement n° 125 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Temal et M. Weber, Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant l’évolution du périmètre des missions financées par la ligne budgétaire unique depuis 2018 et la part de l’enveloppe effectivement consacrée aux missions de construction et de réhabilitation du logement social. Ce rapport compare cette évolution à celle des dotations du Fonds national des aides à la pierre en matière d’accompagnement financier des élargissements de périmètre.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Cet amendement est simple et a recueilli les faveurs de la commission et de notre rapporteure.

À mon sens, le soutien complémentaire de l’État au dispositif doit être non seulement financier, mais également fiscal.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur. Comme je viens de l’expliquer, et comme vous le savez, monsieur Lurel, le Sénat est traditionnellement opposé aux demandes de rapport. En multipliant de telles demandes, on prend le risque que les rapports ne nous soient jamais remis.

Sur le fond, comparer l’évolution de la LBU, dispositif propre aux outre-mer, à celle des dotations du Fnap, le fonds national des aides à la pierre, dispositif spécifique à l’Hexagone, n’est pas très pertinent.

La commission demande donc le retrait de l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Monsieur le sénateur, les documents budgétaires annexés au projet de loi de finances permettent de retracer l’évolution, rapport après rapport, du programme 123. En particulier, les rapports annuels de performances du programme et les documents de politique transversale relatifs à l’outre-mer comportent des données assez complètes permettant de satisfaire votre demande.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. J’ai défendu par anticipation l’amendement n° 88 rectifié.

J’entends les arguments de la rapporteure et de la ministre. Les inégalités de traitement entre les opérateurs du logement en métropole et dans les outre-mer sont bien réelles. Alors que nous cotisons au Fonds national des aides à la pierre, nous n’y participons pas. Nous aimerions donc des modifications.

Nous ne proposons pas un zinzin supplémentaire, nous demandons juste plus de transparence, pour que le Fnap fasse son travail. J’ai demandé une réduction de nos cotisations au Fnap, cette demande a été acceptée une fois, puis rejetée ensuite.

Il s’agit d’une question d’équité.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 125 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 2

I. – (Supprimé)

II. – (nouveau) Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un diagnostic chiffré du poids financier supporté par les communes ultramarines dans la lutte contre l’habitat indigne et étudiant différentes possibilités de mise en œuvre d’un soutien financier complémentaire en faveur des communes ultramarines engageant des travaux d’office, en lieu et place des personnes défaillantes dans l’exécution des mesures prescrites par un arrêté de péril pris en application de l’article 11 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer.

M. le président. L’amendement n° 88 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Temal et M. Weber, Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer le mot :

complémentaire

par les mots :

et fiscal complémentaire

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur. Le Gouvernement pourrait en effet étudier, dans le rapport prévu à l’article 2, les leviers fiscaux pour soutenir les communes ultramarines dans la lutte contre l’habitat indigne.

Par conséquent, nous émettons un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. La rédaction que la commission a substituée à l’article 2 initial prévoit bien un soutien financier complémentaire en faveur des communes ultramarines engageant des travaux d’office. Selon moi, le « soutien financier » englobe bien le domaine fiscal. Il n’y a pas d’ambiguïté.

Cet amendement étant satisfait, le Gouvernement en demande le retrait.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. La précision que nous souhaitons apporter n’est ni superfétatoire ni redondante. Notre amendement n’est pas du tout satisfait, madame la ministre.

Il s’agit de prendre en compte un régime fiscal. Cela signifierait plus de transparence pour vous-même, madame la ministre. Cette disposition ne coûterait rien, pas un kopeck. Il est bon d’apporter cette précision.

Je n’aimerais pas que l’on me rétorque que la doctrine administrative des services fiscaux ne le prévoie pas. La rapporteure a parfaitement raison.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 88 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 122 rectifié, présenté par Mme Bélim, MM. Lurel et Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Temal et M. Weber, Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce rapport précise la part des opérations de résorption de l’habitat indigne et insalubre conduites par les organismes de logement social ultramarins, ainsi que l’articulation de ces opérations avec les crédits de la ligne budgétaire unique et leur évolution sur les cinq derniers exercices.

La parole est à Mme Audrey Bélim.

Mme Audrey Bélim. Cet amendement vise à enrichir le rapport prévu afin d’obtenir enfin une évaluation complète de la charge que représentent les opérations de résorption de l’habitat indigne.

Nos communes ultramarines consacrent des moyens considérables à la lutte contre l’habitat indigne. Pourtant, nous ne sommes pas capables aujourd’hui de mesurer précisément le coût supporté par nos collectivités. Finalement, mesurer, c’est reconnaître.

Nous vous demandons donc de voter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur. Effectivement, la lutte contre l’habitat indigne ne se résume pas aux seules dépenses de travaux qui sont engagées d’office par les communes en application des arrêtés de péril. Les bailleurs sociaux mènent également des opérations, qu’il serait intéressant de documenter.

Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, il me semble que ces informations figurent dans les documents budgétaires annexés au projet de loi de finances.

Veillons à ne pas multiplier les rapports. Ils s’empilent alors même que les données existent déjà.

Cet amendement me paraissant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 122 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 2, modifié.

(L’article 2 est adopté.)

Article 3

Le IV de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du 3°, les mots : « trente-neuf mois » sont remplacés par les mots : « sept ans » ;

2° (nouveau) Le 6° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, l’entrée en vigueur du schéma de cohérence territoriale modifié ou révisé en application du même 5° intervient au plus tard à l’expiration d’un délai de huit ans à compter de la promulgation de la présente loi ; »

3° (nouveau) Le premier alinéa du 7° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, l’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme modifié ou révisé en application du 5° intervient au plus tard à l’expiration d’un délai de neuf ans à compter de la promulgation de la présente loi. » ;

4° (nouveau) Le 8° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, l’entrée en vigueur de la carte révisée en application du 5° intervient au plus tard à l’expiration d’un délai de neuf ans à compter de la promulgation de la présente loi ; ».

M. le président. L’amendement n° 126 rectifié, présenté par Mme Bélim, MM. Lurel et Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Temal et M. Weber, Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence des délais du IV de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets mentionnés au présent article sur la disponibilité du foncier mobilisable pour la production de logements locatifs sociaux dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.

La parole est à Mme Audrey Bélim.

Mme Audrey Bélim. Nous savons tous que la crise du logement social n’est pas qu’une question budgétaire et que le foncier est devenu l’un des principaux verrous à la construction dans les outre-mer.

Cet amendement vise donc à prévoir la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport évaluant précisément l’impact des décalages de la mise en place des SAR et des autres documents, notamment d’urbanisme, sur la disponibilité du foncier et la production de logements sociaux.

Il ne suffit pas d’assouplir les règles d’urbanisme, encore faut-il que le foncier libéré bénéficie réellement aux logements abordables et non à la spéculation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur. Aucun schéma d’aménagement régional ultramarin n’a, à ce jour, intégré les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. L’article 3 ne fait qu’acter le report.

Ma chère collègue, votre demande de rapport vise plutôt, me semble-t-il, à questionner les règles de fond relatives à la réduction de l’artificialisation qui s’appliquent aux Drom. Il me semble préférable que les services de l’État travaillent sur place, avec les collectivités, pour évaluer les besoins et finaliser les SAR en prenant en compte les besoins locaux, plutôt que de prévoir la remise d’un rapport au Parlement sur cette question.

C’est pourquoi, tout en invitant le Gouvernement à entendre vos inquiétudes, qui sont légitimes, je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Je suis d’accord sur le fond : le foncier disponible doit prioritairement être utilisé pour la production de logements, notamment de logements sociaux.

Toutefois, ce que vous proposez n’aurait pas d’incidence directe sur l’affectation du foncier mobilisable pour la production de logements sociaux.

Le rapport ne me paraissant pas adapté, je vous demande de retirer votre amendement.

Mme Audrey Bélim. Il est retiré, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 126 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 3.

(L’article 3 est adopté.)

Article 4

La sous-section 2 de la section 3 du chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de l’urbanisme est complétée par des articles L. 121-39-2 et L. 121-39-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 121-39-2. – Par dérogation à l’article L. 121-8, à La Réunion, dans les zones situées à une altitude supérieure à cinq cents mètres, une extension limitée de l’urbanisation en continuité des secteurs déjà urbanisés, identifiés par le schéma de cohérence territoriale, peut être autorisée à des fins exclusives d’amélioration de l’offre de logement, d’hébergement ou d’hébergement touristique, ou d’implantation de services publics ou de projets touristiques.

« Cette extension est délimitée, justifiée et motivée dans le plan local d’urbanisme selon des critères liés à la configuration des lieux et à l’intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population du secteur déjà urbanisé, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle ne doit pas être de nature à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels et agricoles environnants, à porter atteinte à la salubrité et à la sécurité publiques ou à modifier de manière significative les caractéristiques du bâti existant concerné.

« L’autorisation d’urbanisme ne peut être accordée qu’après avis conforme de l’autorité administrative compétente de l’État. Elle est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages.

« Les projets touristiques ou d’hébergement touristique ne peuvent en outre être autorisés qu’après approbation par délibération motivée du conseil municipal de la commune d’implantation du projet. »

« Art. L. 121-39-3. – Par dérogation à l’article L. 121-8, à La Réunion, dans les zones situées à une altitude supérieure à cinq cents mètres :

« 1° Lorsqu’il est fait usage des dispositions de l’article L. 111-15, par dérogation audit article, lorsque la reconstruction concerne un projet de logement ou d’hébergement ou un projet touristique, y compris d’hébergement touristique, les travaux nécessaires à la reconstruction peuvent comporter des adaptations ou des modifications de la construction ou de l’installation initiale, dans la limite d’une diminution ou d’une augmentation de 20 % du gabarit initial, et peuvent être réalisés à proximité immédiate du bâtiment détruit, dont l’emplacement doit être remis dans son état antérieur à la construction ;

« 2° L’installation de sanitaires peut être autorisée.

« Les constructions ou installations réalisées dans les conditions définies aux trois premiers alinéas ne doivent pas être de nature à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels, agricoles ou forestiers environnants, à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publiques ou, pour les constructions ou installations mentionnées au 1°, à modifier de manière significative les caractéristiques du bâti existant.

« L’autorisation d’urbanisme relative à ces constructions ou installations ne peut être accordée qu’après avis conforme de l’autorité administrative compétente de l’État. Elle est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages.

« Le changement de destination de ces constructions ou installations est interdit. »

M. le président. L’amendement n° 37 rectifié, présenté par Mme Guhl, MM. Mellouli, Jadot, Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel et M. G. Blanc, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Antoinette Guhl.

Mme Antoinette Guhl. L’article 4 permet, entre autres, l’extension de l’urbanisation en continuité de secteurs déjà urbanisés qui ne peuvent actuellement faire l’objet que d’opérations de densification. Il permet, en bref, de déroger à la loi Littoral.

Or la loi Littoral est un sujet sensible. Elle ne peut être modifiée que d’une main tremblante et que par un consensus de tous les acteurs, à la suite d’une sérieuse étude d’impact. Or nous ne disposons d’aucune étude d’impact ni même des conclusions des travaux de la mission d’information sénatoriale sur la loi Littoral et sur la loi Montagne.

Je le dis, assouplir la loi Littoral à l’heure du dérèglement climatique, de la montée des eaux et du recul du trait de côte est une faute politique et écologique. Je vous le demande solennellement, mes chers collègues, votez pour cet amendement et supprimons cet article tant qu’il en est encore temps.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur. La commission n’est pas favorable à la suppression de cet article.

Tel qu’il est rédigé, l’article ne remet pas en cause la loi Littoral, il l’adapte à la situation géographique de La Réunion pour permettre la création de logements et le développement de projets touristiques, dont le territoire a grand besoin d’un point de vue économique.

Cette adaptation ne concerne pas les zones littorales ; elle vise les zones de montagne situées à plus de 500 mètres d’altitude et à plus de 20 kilomètres de la mer. Il s’agit donc simplement de reconnaître que le périmètre de la loi Littoral est adapté aux caractéristiques du territoire réunionnais.

J’attire votre attention sur le fait que la mission d’information en cours sur la loi Littoral et la loi Montagne rendra ses conclusions d’ici à quelques semaines. L’article 4 pourra ensuite être enrichi au cours de la navette.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. La loi Littoral est, bien sûr, importante et utile, mais elle pose aussi des limites sérieuses lorsque l’on veut conduire des politiques locales de l’habitat adaptées à certains territoires.

La topographie de La Réunion, en particulier des Hauts de l’île, rend nécessaires certaines adaptations pour les résidents et pour les touristes qui parcourent les cirques. Si nous ne procédons pas à de telles adaptations, d’une main tremblante, en prévoyant des garde-fous et en prenant des précautions, nous condamnerons ces territoires à ne pas évoluer.

Il faut donc entendre cela, d’autant que le dispositif prévu dans cet article est équilibré. En effet, seuls seront permis les projets et les adaptations qui ne porteront pas atteinte à l’environnement ou aux paysages, en extension limitée de l’urbanisation ou en continuité de secteurs qui sont déjà urbanisés, ou pour faciliter la reconstruction adaptée de bâtiments en discontinuité de secteurs déjà urbanisés.

Le dispositif est donc sécurisé : il permet de protéger l’environnement tout en favorisant le développement économique.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 37 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 112, présenté par Mme Bélim, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les dispositions de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral sont applicables à La Réunion uniquement dans les zones soumises au schéma national de valorisation de la mer.

Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation prévue au présent article.

La parole est à Mme Audrey Bélim.

Mme Audrey Bélim. Personne ici ne souhaite remettre en cause la protection du littoral. Toutefois, il est possible d’adapter la législation à nos réalités réunionnaises et de lever les contraintes d’une loi qui s’applique à 2 000 mètres d’altitude, comme c’est le cas à La Réunion, très précisément à Saint-Denis, notre ville capitale.

Protéger, ce n’est pas figer. Nous faisons face ici à des situations absurdes : les contraintes destinées à protéger le bord de mer bloquent les projets utiles dans les Hauts de l’île.

Ne disposant pas d’étude d’impact ou de vision concrète des conséquences à la fois de la version initiale du texte et de sa version modifiée, je propose cet amendement qui vise à prévoir une expérimentation encadrée, simple et claire. Il tend à maintenir le cap de la pleine protection du littoral, tout en permettant une meilleure prise en compte des réalités géographiques réunionnaises.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur. Le schéma de mise en valeur de la mer ne couvre qu’une petite bande proche de la côte, bien plus réduite que la zone qui est protégée aujourd’hui par la loi Littoral. Limiter le champ de la loi à ce petit périmètre reviendrait donc à retirer la protection de la loi Littoral sur de très grandes parties de l’île.

Cet amendement va beaucoup plus loin que l’article 4 qui figurait dans la proposition de loi d’origine. Cet article se contente d’assouplir légèrement les règles, tout en gardant l’essentiel des protections, ce qui me paraît beaucoup plus équilibré.

Les espaces fragiles, où l’on a déjà du mal à préserver les terres agricoles, ne seraient alors plus protégés contre les constructions.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Je souscris totalement aux propos de Mme la rapporteure.

Madame la sénatrice, la loi Littoral prévoit déjà des dispositions plus souples en outre-mer que celles qui s’appliquent dans l’Hexagone. Si vous votez l’article 4, vous aurez la possibilité de procéder à des adaptations à La Réunion.

En revanche, s’il était adopté, votre amendement porterait une atteinte trop forte à l’environnement. Or nous voulons préserver l’équilibre prévu dans l’article entre la nécessaire protection de l’environnement et le développement des territoires.

En conséquence, le Gouvernement émet malheureusement un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 112.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 90 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Temal et M. Weber, Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 6

Après les mots :

La Réunion

insérer les mots :

et en Guadeloupe

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. La commission ayant bien voulu autoriser une extension limitée de l’urbanisation à La Réunion dans les zones situées à une altitude supérieure à 500 mètres, il me paraît évident d’autoriser pareille extension en Guadeloupe.

En effet, certaines de nos communes font face à un fort recul du trait de côte. C’est le cas de ma commune de Vieux-Habitants, de Sainte-Anne, de Trois-Rivières, etc.

J’ai entendu la colère et les arguments, auxquels je suis sensible, de ma collègue Antoinette Guhl lorsqu’elle a défendu son amendement. Mais le dispositif proposé est très encadré et sécurisé, comme le souligne Mme la ministre.

Nous demandons que la Guadeloupe bénéficie du dispositif prévu par la commission pour La Réunion.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur. Si M. le sénateur de la collectivité de la Guadeloupe souhaite bénéficier des mêmes assouplissements que ceux prévus à l’article 4 pour La Réunion, il n’y a aucune raison de s’y opposer.

En effet, la problématique que pose une application excessive de la loi Littoral loin du littoral – jusque dans les Hauts à La Réunion – se pose également en Guadeloupe.

L’avis est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Cette mesure étant tout à fait adaptée à la Guadeloupe, le Gouvernement y est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 90 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 44, présenté par Mme Malet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

1° Après le mot :

mètres

insérer les mots :

, et à l’exclusion des zones agricoles

2° Remplacer les mots :

en continuité

par les mots :

au-delà

et la première occurrence du mot :

ou

par les mots :

, y compris

II. – Alinéa 8

Après le mot :

sanitaires

insérer les mots :

et de services nécessaires à l’accueil du public

La parole est à Mme Viviane Malet.

Mme Viviane Malet. Cet amendement vise à adapter le texte aux réalités de La Réunion. Chaque année, plus de 500 000 visiteurs fréquentent nos sites exceptionnels, notamment les pitons, les cirques et les remparts classés au patrimoine mondial de l’Unesco.

Le manque d’équipements adaptés pose aujourd’hui des difficultés d’accueil, de gestion des flux et de préservation des milieux naturels.

Cet amendement a donc pour objet de permettre, de manière encadrée, l’implantation d’équipements nécessaires à l’accueil du public sur ces sites majeurs.

Il s’agit non pas d’ouvrir la voie à une urbanisation diffuse, mais de mieux protéger ces espaces en organisant les usages et en favorisant un tourisme durable et maîtrisé. C’est une mesure pragmatique, qui concilie valorisation de notre patrimoine naturel, protection de la biodiversité et développement harmonieux du territoire.

M. le président. Le sous-amendement n° 132, présenté par Mme Renaud-Garabedian, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 6 à 10

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

2° Remplacer la première occurrence du mot :

II. – Alinéas 15 à 18

Rédiger ainsi ces alinéas :

Remplacer les mots :

peut être autorisée

par les mots :

et les aménagements ou constructions nécessaires à l’ouverture au public des sites dans lesquels ils sont implantés peuvent être autorisés

III. – Compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

III. – Alinéa 9

1° Après la première occurrence du mot :

Les

insérer le mot :

aménagements,

2° Remplacer le mot :

réalisées

par le mot :

réalisés

IV. – Alinéas 10 (première et seconde phrases) et 11

Remplacer le mot :

constructions

par les mots :

aménagements, constructions

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur. Ce sous-amendement vise, d’une part, à supprimer la possibilité d’étendre l’urbanisation au-delà des secteurs déjà urbanisés, et, d’autre part, à restreindre la possibilité de construire en discontinuité aux seuls aménagements et constructions nécessaires à l’ouverture des sites dans lesquels ils sont implantés.

Cette formulation est déjà employée dans le code de l’urbanisme pour désigner les implantations permises, par exemple, dans les espaces caractéristiques ou remarquables du littoral. Elle est, par ailleurs, mieux proportionnée à l’objectif recherché.

Ainsi pourront être aménagés des chemins, des panneaux explicatifs, des sanitaires ou des postes de secours. En revanche, les commerces ou restaurants ne pourront être implantés que plus bas, éventuellement dans le prolongement de secteurs déjà urbanisés.

M. le président. L’amendement n° 60, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

1° Supprimer les mots :

ou d’hébergement touristique

2° Compléter cet alinéa par les mots :

présentant un intérêt communal ou de projets agritouristiques liés à une exploitation agricole existante

II. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

d’hébergement touristique

par les mots :

projets agritouristiques liés à une exploitation agricole existante

III. – Alinéa 7

Supprimer les mots :

y compris d’hébergement touristique,

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. L’article 4 tend à répondre à un réel besoin : adapter le droit de l’urbanisme aux contraintes particulières des Hauts de La Réunion, où le relief, la rareté du foncier et l’application de la loi Littoral rendent parfois très difficile la réalisation de projets nécessaires aux habitants.

Toutefois, la rédaction issue des travaux de la commission va plus loin : elle ouvre la dérogation aux projets et hébergements touristiques sans maintenir clairement l’exigence d’intérêt communal.

Dans un territoire déjà confronté à des tensions foncières très fortes, nous devons être particulièrement vigilants : à La Réunion, la surface agricole utile disponible représente à peine 450 mètres carrés par habitant, soit dix fois moins que dans l’Hexagone.

Dans le même temps, la crise du logement s’aggrave et les demandes de logement social explosent : de 30 000 en 2018, elles sont passées à plus de 50 000 aujourd’hui.

Dans ce contexte, une dérogation pensée pour répondre aux besoins des habitants ne doit pas devenir un outil au service d’opérations touristiques déconnectées des besoins communaux ni renforcer la pression sur des terres déjà rares.

Notre amendement vise non pas à interdire tout projet touristique, mais simplement à introduire une exigence d’intérêt communal et à substituer à la notion trop large d’hébergement touristique celle de projets agrotouristiques liés à une exploitation agricole existante.

En clair, il s’agit de donner la priorité aux acteurs réunionnais qui s’impliquent dans le territoire et de protéger nos territoires du surtourisme, avec le soutien des communes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur. J’émets un avis favorable sur l’amendement n° 44, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 132.

L’amendement n° 60 tend à revenir, quant à lui, sur un élargissement adopté en commission à la demande du conseil départemental de La Réunion.

Disposer de capacités d’hébergement touristique est indispensable à l’attractivité de La Réunion, qu’elle cherche à développer. Les assouplissements prévus restent d’ailleurs très encadrés, les constructions ne pouvant être implantées qu’en continuité de secteurs déjà urbanisés.

J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 60.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Madame la sénatrice Malet, je suis bien embarrassée : une partie de votre amendement est satisfaite et une autre me pose problème.

Les alinéas 3 et 9 de l’article 4 disposent déjà que les dérogations prévues dans ce même article ne doivent pas « favoriser une urbanisation dispersée, incompatible avec la vocation des espaces naturels et agricoles ». Il n’y a donc pas de difficulté sur ce point.

En revanche, en prévoyant que l’extension de l’urbanisation peut se réaliser non plus en continuité, mais « au-delà » des secteurs déjà urbanisés, on favorise le mitage, alors même que la lutte contre ce phénomène est précisément au cœur de la loi Littoral. La nécessité de préservation du littoral ne fait pas débat.

Ensuite, la notion de « services nécessaires à l’accueil du public » dans des secteurs naturels particulièrement préservés me paraît trop large. Elle n’est pas suffisamment encadrée, n’offre pas assez de garanties et, par conséquent, ne répond pas aux exigences du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État sur les dérogations qui peuvent être apportées à la loi Littoral, dont le cadre reste particulièrement strict.

Le sous-amendement de Mme la rapporteure tend précisément à encadrer le dispositif. Cependant, même si l’amendement ainsi sous-amendé devait être adopté, il sera toujours possible de construire des bâtiments sans limite de gabarit dans des zones non urbanisées et protégées, ce qui pose une difficulté compte tenu de l’objectif de la loi Littoral.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 44 et sur le sous-amendement n° 132.

À l’inverse, l’amendement n° 60 de Mme Corbière Naminzo tend à réduire dans de trop grandes proportions le champ de l’article 4 en introduisant la nécessité de répondre à un intérêt communal pour les projets touristiques.

La rédaction de l’article prévoit déjà, me semble-t-il, un équilibre entre le développement touristique et la préservation des activités agricoles. En ce sens, la mention expresse de la notion d’agritourisme ne me paraît pas nécessaire.

L’avis est également défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 132.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 44, modifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 60 n’a plus d’objet.

L’amendement n° 124 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Temal et M. Weber, Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

logement

insérer les mots :

, en particulier de logement locatif social et de logement abordable

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Cet amendement me semble satisfait. Nous le retirons.

M. le président. L’amendement n° 124 rectifié est retiré.

L’amendement n° 93 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Temal et M. Weber, Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, de l’office national des forêts et de l’agence régionale de la biodiversité territorialement compétents

II. – Alinéa 10, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, à l’office national des forêts et à l’agence régionale de la biodiversité territorialement compétents

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Dans la continuité de ce qui a été fait, solliciter l’avis de l’Office national des forêts (ONF) et de l’agence régionale de la biodiversité territorialement compétents me semble relever du bon sens.

Il s’agit de mieux encadrer les extensions de l’urbanisation en consultant l’ensemble des parties prenantes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur. D’une manière générale, les deux instances mentionnées dans l’amendement ne sont jamais consultées dans le cadre des dispositions du code de l’urbanisme.

Compte tenu des enjeux particuliers qui concernent La Réunion et du fait qu’il s’agisse d’une dérogation au droit existant, je n’ai pas de raison de m’y opposer.

Avis de sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Solliciter l’avis de l’ONF et de l’agence régionale de la biodiversité territorialement compétente viendrait complexifier une procédure d’adaptation que nous voulons efficiente.

Ce processus me paraît trop lourd, d’où un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 93 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 91 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Temal et M. Weber, Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 3 (seconde phrase) et 9

Après le mot :

vocation

insérer les mots :

et la préservation

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Cet amendement vise, lui aussi, à mieux préserver les espaces naturels et agricoles environnants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur. L’avis est favorable sur cet amendement, qui tend à préciser que les extensions d’urbanisation dérogatoires ne doivent pas porter atteinte à la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers. C’est bien le sens des dispositions qui figurent dans le texte.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Monsieur le sénateur, c’est ceinture et bretelles ! L’article 4 permet déjà, me semble-t-il, d’atteindre l’objectif légitime que vous défendez.

Votre amendement est donc satisfait par la rédaction actuelle, qu’il convient de ne pas alourdir. Par souci d’efficience, tenons-nous-en à des dispositifs aussi simples que possible.

L’avis est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 91 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 134, présenté par Mme Renaud-Garabedian, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer les mots :

et agricoles

par les mots :

, agricoles et forestiers

II. – Alinéa 7

Supprimer les mots :

par dérogation audit article,

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur. Amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 134.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 92 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Temal et M. Weber, Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle ne peut conduire à une réduction des surfaces agricoles présentant un potentiel agronomique reconnu par le schéma d’aménagement régional. »

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Il s’agit d’éviter la réduction des surfaces agricoles dont la forte valeur agronomique serait reconnue par un SAR.

En encadrant le dispositif, nous apporterions un équilibre entre les besoins de développement et la préservation de la biodiversité et de l’environnement, qui a été recherchée au travers d’amendements précédents.

À mon sens – et cet avis semble partagé –, le SAR doit être le pivot de la déclinaison de la loi Littoral dans nos territoires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur. Sur le fond, l’objectif des auteurs de l’amendement est déjà partiellement atteint.

Le dispositif prévoit en effet que l’extension des secteurs déjà urbanisés ne doit pas favoriser une urbanisation dispersée, incompatible avec la vocation des espaces agricoles, naturels et forestiers.

L’amendement pourrait donc être considéré comme satisfait, mais il apporte une garantie supplémentaire et plus précise : il cible explicitement les terres à fort potentiel agronomique identifiées par le SAR, c’est-à-dire les terres agricoles les plus précieuses.

Compte tenu des enjeux importants de protection du foncier agricole dans les outre-mer, cette protection ciblée est pertinente et utile. J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Comme l’a dit Mme la rapporteure, l’article 4 prévoit déjà que les adaptations prévues ne pourront pas porter atteinte à la vocation agricole des terrains avoisinants. Cet amendement me semble donc satisfait.

Par ailleurs, il pose un problème opérationnel, dans la mesure où il n’appartient pas au SAR de déterminer les surfaces agricoles présentant un potentiel agronomique.

C’est donc une demande de retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 92 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 73, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer les mots :

dans la limite d’une diminution ou d’une augmentation de 20 % du gabarit initial

par les mots :

sans augmentation du gabarit initial, sauf adaptations strictement nécessaires à la sécurité, à l’accessibilité, à la salubrité ou à la réduction de la vulnérabilité de la construction ou de l’installation

La parole est à M. Alexandre Basquin.

M. Alexandre Basquin. Cet amendement de ma collègue Evelyne Corbière Naminzo vise à revenir sur la souplesse introduite par la commission en matière de reconstruction dans les zones situées à plus de 500 mètres d’altitude à La Réunion.

Nous comprenons que les travaux de reconstruction d’un logement ou d’un hébergement, y compris touristiques, puissent nécessiter des adaptations par rapport à la construction initiale.

Toutefois, le texte rend possible une augmentation allant jusqu’à 20 % du gabarit initial, ce qui paraît incompatible avec les réalités territoriales.

À La Réunion, les espaces sont marqués par de fortes contraintes environnementales, paysagères, agricoles et foncières. Une telle disposition peut conduire, sous couvert de reconstruction, à de véritables extensions et agrandissements difficilement compatibles avec l’objectif de maîtrise de l’urbanisation.

M. le président. L’amendement n° 74, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer les mots :

dans la limite d’une diminution ou d’une augmentation de 20 % du gabarit initial

par les mots :

dans la limite d’une diminution du gabarit initial ou d’une augmentation n’excédant pas 10 % de ce gabarit, lorsque cette augmentation est strictement nécessaire à la sécurité, à l’accessibilité, à la salubrité ou à la réduction de la vulnérabilité de la construction ou de l’installation

La parole est à M. Alexandre Basquin.

M. Alexandre Basquin. Cet amendement de repli tend à ramener la possibilité d’augmentation du gabarit à 10 % du gabarit initial, au lieu des 20 % proposés par la commission.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur. La rédaction adoptée en commission visait précisément à ne pas introduire une disposition déjà prévue dans la loi, à savoir la reconstruction à l’identique.

Un dépassement de gabarit de 20 % restant mesuré, il nous paraît inutile de l’encadrer davantage. Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Ces deux amendements visent à ôter de la souplesse au dispositif, sans pour autant encadrer le gabarit dans certains cas.

Je vous propose de conserver l’équilibre trouvé à l’article 4, d’autant que le Sénat l’a déjà modifié en y ajoutant un certain nombre d’éléments.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 73.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 74.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 94 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Temal et M. Weber, Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

ou si elles sont incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Cet amendement vise à refuser l’autorisation d’urbanisme aux constructions ou installations incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur. Comme je l’ai dit précédemment, je suis tout à fait favorable au renforcement de la protection des terres agricoles, et donc à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Monsieur le sénateur, pour filer la même métaphore que tout à l’heure, c’est ici en quelque sorte ceinture, bretelles et parachute !

L’alinéa 9 de l’article 4 est très clair sur l’atteinte au foncier agricole : il prévoit déjà que les constructions et les installations autorisées dans le cadre de l’adaptation ne doivent pas être de nature à favoriser « une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces agricoles ». Cela ne souffre d’aucune ambiguïté par rapport au problème que vous avez soulevé.

Évitons d’alourdir inutilement le texte.

L’amendement étant satisfait, l’avis est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 94 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 4, modifié.

(L’article 4 est adopté.)

Après l’article 4

M. le président. L’amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme G. Jourda, M. Bourgi, Mmes Blatrix Contat et Conway-Mouret, M. M. Weber, Mme Poumirol, MM. Montaugé et P. Joly, Mme Artigalas et MM. Chantrel et Uzenat, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le schéma d’aménagement régional peut préciser les modalités d’application du chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de l’urbanisme au regard des caractéristiques géographiques, topographiques, démographiques, environnementales et socio-économiques propres au territoire concerné. À ce titre, il détermine les critères d’identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés mentionnés à l’article L. 121-8 du même code, des espaces proches du rivage mentionnés à l’article L. 121-13 dudit code et des espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques mentionnés à l’article L. 121-23 du même code ainsi que des secteurs préférentiels de mise en œuvre des opérations de recomposition spatiale mentionnées à l’article L. 312-8 du même code, dans lesquels est applicable l’article L. 312-9 du même code, et en détermine la localisation. »

II. – La sous-section 1 de la section 3 du chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 121-38-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-38-…. – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, lorsque le schéma d’aménagement régional défini aux articles L. 4433-7 à L. 4433-11-1 du code général des collectivités territoriales précise les modalités territoriales d’application du présent chapitre :

« 1° Par dérogation à l’article L. 121-3 du présent code, les dispositions du schéma qui précisent les modalités territoriales d’application du présent chapitre s’appliquent aux personnes et opérations mentionnées au même article L. 121-3 ;

« 2° Par dérogation au 1° de l’article L. 131-1 et à l’article L. 131-6, la compatibilité des schémas de cohérence territoriale mentionnés à l’article L. 141-1, des documents d’urbanisme uniques mentionnés à l’article L. 146-1 et des plans locaux d’urbanisme avec le présent chapitre s’apprécie au regard de ces précisions. »

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. J’ose le dire au nom de mon groupe, sans prétention aucune : il s’agit d’un amendement très important.

Puisque le texte que nous examinons porte sur diverses dispositions relatives à l’adaptation au droit des outre-mer, nous proposons de faire du schéma d’aménagement régional, dont le caractère prescriptif est moindre que le schéma de mise en valeur de la mer, le pivot de l’application et de l’exécution de la loi Littoral. Je rappelle que la bande littorale mesure 81,20 mètres, ce qui est étroit, et qu’il faut prendre en compte le recul du trait de côte.

Le SAR est un document qui demande une très longue concertation avec l’ensemble des collectivités du territoire – établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et communes –, mais aussi avec les établissements publics, les agents ou encore l’État. Il est par ailleurs approuvé par décret en Conseil d’État.

Mes prédécesseurs n’avaient pas pu élaborer de SAR, non pas par mauvaise volonté, mais parce que, je vous le dis d’expérience, cela demande du temps. Le réviser est tout aussi long.

Il s’agit donc ici, par délégation, par déconcentration et par différenciation, et tout en respectant le droit commun, de faire du SAR le pilier, le pivot, de l’application de la loi Littoral, le tout sous la supervision du Conseil d’État et du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur. Je suis favorable à cet amendement pour deux raisons.

D’abord, il tend à donner au SAR un pouvoir comparable à celui du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (Padduc), c’est-à-dire celui de préciser les notions de la loi Littoral – agglomération, village, secteur déjà urbanisé, espace proche du rivage, espace remarquable au regard des spécificités locales –, sans pour autant abaisser le niveau de protection assuré par cette loi.

L’application de ces notions serait ainsi mieux adaptée aux particularités géographiques et urbaines des outre-mer.

Ensuite, l’amendement vise à ce que les délimitations de tels espaces établies par le SAR constituent un cadre de référence.

Les documents d’urbanisme seraient ainsi instruits et les autorisations délivrées par rapport au SAR plutôt qu’en interprétant directement la loi. Cela réduirait les divergences d’interprétation et renforcerait la sécurité juridique des porteurs de projet.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Cette proposition est intéressante et mérite une réflexion de fond.

Sur le principe, elle est compatible avec les objectifs et la logique de la loi Littoral, qui confie déjà aux documents d’urbanisme des prérogatives sur la territorialisation de ses dispositions.

Par conséquent, monsieur le sénateur, le rôle que vous proposez de conférer au SAR peut tout à fait s’envisager.

Néanmoins, la rédaction de l’amendement pose trois écueils.

Premièrement, elle ne règle pas le sujet de l’articulation avec les Scot et les PLU, qui ont également un rôle à jouer dans la déclinaison de la loi Littoral.

Deuxièmement, la proposition que vous faites requiert un degré de précision qui pose question à l’échelle du SAR.

Enfin, troisièmement, l’amendement ne contient pas de dispositions transitoires relatives aux SAR en cours.

À ce stade, je vous propose donc de retirer votre amendement, dont je partage le principe, mais dont l’application me semble difficile.

Si vous le retirez, je m’engage à travailler, avec mon collègue Vincent Jeanbrun et dans le cadre de la navette parlementaire, à une écriture opérationnelle, afin de répondre au mieux aux enjeux et objectifs que vous avez évoqués.

Dans le cas contraire, l’avis sera défavorable.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur. Madame la ministre, il ne vous aura pas échappé que M. Lurel a rectifié son amendement. (Mme la ministre acquiesce.)

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. En effet, nous avons réécrit notre amendement.

Madame la ministre, je suis un vieux parlementaire. J’ai été à votre place : j’ai pris de nombreux engagements au nom du Gouvernement. Et puis on ne voit pas venir les textes… (Sourires.) « Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras ! »

Nous avons de bons légistes au Sénat, et ils nous ont beaucoup aidés. Mais si vous estimez que la rédaction de l’amendement n’est pas correcte, notamment d’un point de vue légistique, il vous sera toujours possible de l’améliorer au cours de la navette, qui interviendra, je l’espère, rapidement.

Cet amendement est peut-être le plus important de ce texte. Tout le monde demande de l’adaptation, de la décentralisation et de l’autonomie. Le SAR est rédigé en coordination avec le Gouvernement, sous le contrôle du Conseil d’État. À l’époque, on m’avait d’ailleurs délégué un conseiller d’État – une princesse du Luxembourg pour l’anecdote –, pour élaborer le SAR de Guadeloupe, qui est, me semble-t-il, actuellement en révision. (M. Dominique Théophile le confirme.)

Par ailleurs, notre proposition n’est pas rétroactive. Là n’est pas le sujet ; il sera toujours possible de le préciser.

Mes chers collègues, je vous invite donc à suivre l’avis de la commission et à voter cet amendement, qui intéresse l’ensemble des outre-mer.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Naïma Moutchou, ministre. Monsieur Lurel, loin de moi l’idée de remettre en cause ou de critiquer le travail des administrateurs ou des collaborateurs sur la rédaction des amendements.

Ayant été très longtemps députée, je connais la qualité et la rigueur de ceux qui, à nos côtés, élaborent ces dispositifs particulièrement techniques.

Par ailleurs, que les choses soient claires, je suis d’accord sur le principe de cet amendement. C’est sa rédaction qui me pose problème. En bonne juriste, je ne peux pas laisser passer un amendement qui, comme on le dit dans le jargon, ne « tourne » pas.

C’est la raison pour laquelle je proposais un retrait et que je me suis engagée à y travailler dans le cadre de la navette parlementaire.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 4.

Article 5

Après l’article 5

M. le président. L’amendement n° 98 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Temal et M. Weber, Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le huitième alinéa de l’article L. 2334-23-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après les mots : « pour les communes », sont insérés les mots : « qui sont chefs-lieux de département ainsi que pour les communes » ;

2° Les mots : « de département ou » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur. Le Sénat a, je le rappelle, déjà rejeté cet amendement lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, avec un avis défavorable de la commission des finances ainsi que du Gouvernement, et ce pour trois raisons.

Premièrement, son adoption viendrait complexifier le calcul de la dotation, alors que la règle actuelle est simple et cohérente : les conditions sont les mêmes pour les chefs-lieux de département et d’arrondissement.

Deuxièmement, il ne vise en réalité qu’une seule commune, Basse-Terre. Or il faut éviter de légiférer pour régler un cas particulier.

Enfin, la dotation de péréquation des communes d’outre-mer (DPOM) étant une enveloppe fermée, toute majoration accordée à certaines communes réduit mécaniquement la part des autres, sans que l’on puisse en mesurer les effets.

Par conséquent, l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. La disposition proposée ne modifierait pas l’enveloppe ; c’est un jeu à somme nulle. Néanmoins, elle relève en effet plutôt d’une loi de finances.

Je retire l’amendement.

M. le président. L’amendement n° 98 rectifié est retiré.

Chapitre II

Développement économique

Article 6

Le code forestier est ainsi modifié :

1° (nouveau) Après le premier alinéa de l’article L. 113-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour La Réunion, la commission régionale de la forêt et du bois est dénommée : “commission réunionnaise de la forêt et du bois”. Elle est présidée conjointement par le représentant de l’État dans la région, le président du conseil régional et le président du conseil départemental. » ;

2° Après le troisième alinéa de l’article L. 122-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour La Réunion, le programme régional de la forêt et du bois est dénommé : “programme réunionnais de la forêt et du bois”. »

M. le président. L’amendement n° 133, présenté par Mme Renaud-Garabedian, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° L’article L. 113-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 133.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 29 rectifié quater, présenté par Mme Phinera-Horth, MM. Patient, Fouassin, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Patriat, Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la Guyane, la commission régionale de la forêt et du bois est dénommée : “commission guyanaise de la forêt et du bois”. Elle est présidée conjointement par le représentant de l’État en Guyane et le président de l’Assemblée de Guyane. » ;

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la Guyane, le programme régional de la forêt et du bois est dénommé : “programme guyanais de la forêt et du bois”. »

La parole est à M. Stéphane Fouassin.

M. Stéphane Fouassin. Cet amendement vise à rééquilibrer le poids de l’Office national des forêts dans la gouvernance forestière locale de la Guyane.

Alors que la Corse et bientôt La Réunion bénéficient d’une adaptation des outils de gouvernance forestière, il apparaît nécessaire d’étendre cette logique à la Guyane, dont les réalités forestières sont encore plus structurantes.

La Guyane se distingue par un domaine forestier exceptionnel représentant plus de 95 % de son territoire, soit l’un des plus vastes massifs forestiers de l’Union européenne.

Cette singularité confère à la forêt guyanaise un rôle stratégique majeur en matière de préservation de la biodiversité, de régulation climatique, mais aussi, et surtout, de développement économique.

L’amendement proposé vise à garantir une gouvernance lisible, efficace et permettant aux élus guyanais d’avoir un droit de regard sur les orientations stratégiques forestières. Ils pourront ainsi mieux articuler les stratégies locales avec les objectifs nationaux et européens et favoriser la prise en compte des réalités de terrain, notamment en matière de gestion durable, d’exploitation forestière, de lutte contre l’orpaillage illégal et de respect des usages des populations locales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur. Cet amendement vise à étendre à la Guyane les dispositions de l’article 6 relatives à la politique forestière, qui concernent La Réunion.

Il s’agit de consacrer dans la loi la coprésidence de la commission de la forêt et du bois par le préfet de Guyane et par le président de l’assemblée de Guyane, et de la renommer « commission guyanaise de la forêt et du bois ».

L’avis est favorable sur cet amendement présenté notamment par nos deux collègues de Guyane.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Je ne vois pas de difficulté particulière sur la deuxième partie de l’amendement relative à la dénomination de la commission ; il s’agit d’une évolution symbolique.

Sur la gouvernance, en revanche, l’article D. 172-3 du code forestier est très clair : il prévoit déjà la présidence conjointe de la commission par le préfet de Guyane et le président de la collectivité territoriale de Guyane.

La demande étant satisfaite, l’avis est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 29 rectifié quater.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 6, modifié.

(L’article 6 est adopté.)

Article 7

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 3 est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° De favoriser la structuration des filières de production agricoles. » ;

1°bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 181-9, après le mot : « rural », sont insérés les mots : « et de structuration des filières de production agricoles ».

2° (Supprimé – (Adopté.)

Article 8

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 110 rectifié, présenté par Mme Bélim, MM. Lurel et Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Temal et M. Weber, Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les conditions d’inscription au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées peuvent être adaptées par décret en Conseil d’État, dans le respect des exigences sanitaires et phytosanitaires prévues par le code rural et de la pêche maritime et par le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, (UE) n° 652/2014 et (UE) n° 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE afin de tenir compte des conditions pédoclimatiques particulières de La Réunion.

Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation prévue au présent article.

La parole est à Mme Audrey Bélim.

Mme Audrey Bélim. Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 109 rectifié.

L’objectif de l’amendement n° 110 rectifié est simple : il s’agit d’autoriser, à titre expérimental, et dans un strict respect des normes sanitaires et phytosanitaires, l’importation de semences pour climat tropical à La Réunion.

Quant à l’amendement n° 109 rectifié, il vise à mieux prendre en compte les réalités ultramarines dans les procédures d’inscription des variétés au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées.

Nous relayons ici une demande de l’Association réunionnaise des organisations de producteurs de fruits et légumes, qui estime que nous pourrions être autonomes à La Réunion sur la filière de la pomme de terre si les semences adaptées à notre climat y étaient autorisées.

Nous sortons d’une commission d’enquête sur les marges de la grande distribution, au cours de laquelle nous avons reçu un certain nombre de témoignages, notamment ceux des agriculteurs de nos territoires.

Si l’on souhaite faire tendre nos territoires – en particulier une île comme La Réunion – vers la souveraineté alimentaire, alors il faut nous en donner les moyens.

La semence utilisée à La Réunion pour cultiver la tomate, par exemple, est une semence hexagonale qui ne convient pas forcément à un climat tropical. Son rendement étant inférieur, on en vient à importer des tomates. C’est une situation terrible, parce que la tomate est l’un des ingrédients principaux de notre cuisine.

Je vous invite donc à procéder à l’adaptation normative nécessaire pour que nos producteurs puissent se défendre face aux importations, qui deviennent de plus en plus importantes dans nos territoires.

M. le président. L’amendement n° 109 rectifié, présenté par Mme Bélim, MM. Lurel et Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Temal et M. Weber, Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l’article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 661-8-… ainsi rédigé :

« Art. L. 661-8-1. – I. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, une procédure spécifique d’inscription au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées est mise en œuvre à La Réunion pour les plants et semences, afin de tenir compte des conditions pédoclimatiques particulières de ce territoire.

« II. – Cette procédure est mise en œuvre par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.

« III. – Cette procédure repose sur des modalités d’évaluation adaptées aux conditions agronomiques locales, de contrôles sanitaires et phytosanitaires, en application des articles L. 251-1 à L. 251-21 et L. 661-15 du présent code et sur des délais d’instruction simplifiés.

« IV. – L’inscription est subordonnée au respect des conditions suivantes :

« 1° Les plants et semences en question doivent être destinés exclusivement à la production agricole locale et ne peuvent faire l’objet d’une commercialisation en dehors des collectivités mentionnées au I du présent article ;

« 2° Les plants et semences présentent des caractéristiques agronomiques et sanitaires adaptées aux conditions climatiques et pédologiques locales, attestées par des essais préalables ;

« 3° Les plants et semences ne présentent pas de risque avéré pour la biodiversité, les écosystèmes locaux et la santé des végétaux au sens de l’article L. 251-3 et du règlement (UE) 2016/2031 relatif à la protection contre les organismes nuisibles aux végétaux.

« V. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les délais d’instruction des demandes d’inscription, les modalités d’évaluation des variétés.

« VI. – Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation prévue au présent article. »

Cet amendement a déjà été défendu.

L’amendement n° 38 rectifié, présenté par Mme Guhl, MM. Mellouli, Jadot, Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel et M. G. Blanc, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités d’adaptation du cadre juridique relatif à l’importation, la production et la commercialisation, dans les collectivités d’outre-mer, de variétés de semences non inscrites au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées, mais mieux adaptées aux conditions pédoclimatiques de chaque territoire, dans un objectif d’amélioration de l’autonomie alimentaire pour ces territoires et en concertation avec les agriculteurs et les instituts de recherche agricole.

La parole est à M. Akli Mellouli.

M. Akli Mellouli. Par cet amendement, nous élargissons le débat à l’ensemble des outre-mer.

Madame la rapporteure, j’ai bien conscience que vous n’aimez pas les demandes de rapport.

L’article 8 de la proposition de loi, qui a été jugé contraire au droit de l’Union européenne et peu réaliste dans sa mise en œuvre, a été supprimé. Néanmoins, notre groupe considère que l’autonomie et la souveraineté alimentaires sont un enjeu crucial pour les territoires ultramarins.

Les organisations paysannes ultramarines demandent une meilleure prise en compte des spécificités géographiques des outre-mer dans la commercialisation des plants et semences, ainsi qu’une plus grande consultation des agriculteurs, qui ont une expertise fine des espèces et des variétés particulièrement adaptées aux conditions climatiques de chaque territoire.

Aussi notre amendement vise-t-il à engager un débat sur l’adaptation des règles relatives à l’importation et à la production locale de semences de variétés plus adaptées. Il y va de notre souveraineté.

Dans ce domaine, comme dans celui de la recherche sur les maladies, par exemple, nos territoires ultramarins, dont certains sont situés dans les Caraïbes, sont confrontés à des enjeux spécifiques.

Si nous fermons nous-mêmes la porte au débat, notamment en refusant de produire des rapports, alors nous ne servons pas l’intérêt des outre-mer.

Le rapport que nous demandons pour engager le débat est nécessaire ; il est même vital pour la souveraineté alimentaire dans les territoires ultramarins.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur. Les amendements n^os 110 rectifié et 109 rectifié visent à rétablir l’article 8, que nous avions rejeté en commission, car il est contraire au droit de l’Union européenne, lequel ne prévoit pas la possibilité de déroger au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées.

Pour autant, la nécessité d’adapter les règles relatives à l’importation de plants et de semences en provenance de pays tiers est un constat que je partage.

Même si ces amendements ne visent qu’à prévoir une expérimentation sur le territoire de La Réunion, l’adaptation des conditions d’inscription au catalogue officiel national des espèces et des variétés est régie, malheureusement, par le droit européen. Les amendements n^os 110 rectifié et 109 rectifié sont donc contraires au droit communautaire.

L’amendement n° 38 rectifié, quant à lui, vise la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement, afin d’évaluer les possibilités d’adaptation des normes applicables à l’importation, à la production et à la commercialisation, dans les territoires d’outre-mer, de semences non inscrites au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées.

Le Sénat étant traditionnellement opposé aux demandes de rapports, je ne puis, en tant que rapporteur, qu’être défavorable à cet amendement.

Sur le fond, l’adaptation demandée ne peut être réalisée qu’à l’échelle européenne. Je ne suis d’ailleurs pas convaincue que la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement puisse, dans ce cas, faire évoluer la situation. Il convient peut-être d’appeler le Gouvernement à agir à l’échelle européenne, pour faire évoluer la réglementation.

J’émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Comme Mme la rapporteure l’a souligné, il s’agit d’un combat européen, parce que le droit communautaire constitue sur ces points un verrou, que je travaille sérieusement à lever en ce moment.

J’ai réalisé plusieurs déplacements à Bruxelles pour défendre l’adaptation des règles relatives à ces sujets aux territoires ultramarins. Nous avons réussi à sanctuariser un programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (Poséi). C’était la première étape. L’État, les filières et les collectivités doivent maintenant engager un travail en commun, notamment pour répondre à la question de la production des filières, car c’est elle qu’il nous faut développer.

Nous avançons par étapes. Dans l’immédiat, je suis obligée d’émettre un avis défavorable sur ces trois amendements, parce qu’ils sont contra legem, en ce sens qu’ils sont contraires au droit européen, même si je suis bien consciente du problème et si nous sommes en train de travailler à le résoudre.

J’ai une feuille de route européenne, et ces questions, qui sont prioritaires pour les territoires ultramarins, en font partie. Je connais les difficultés et les blocages en la matière, mais, j’y insiste, il faut procéder par étapes et respecter le droit européen.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. La parole est à M. Akli Mellouli, pour explication de vote.

M. Akli Mellouli. Madame la ministre, le droit, qu’il soit français, européen ou même international, peut évoluer. Et si nous n’éclairons pas la Commission européenne, si nous ne lui apportons pas des éléments de réflexion, on aura beau décider toutes les expérimentations que l’on voudra, on n’y arrivera jamais !

Madame la ministre, si vous vous engagez à travailler sur ce sujet et à créer un groupe de travail réunissant des scientifiques et des acteurs de terrain pour éclairer les instances européennes, afin d’essayer de faire avancer les choses, je suis prêt, dans un esprit constructif, à retirer l’amendement n° 38 rectifié. (Mme la ministre acquiesce.)

Dans le cas contraire, chacun continuera à dire que c’est la faute des autres, mais, in fine, ce sont les territoires ultramarins qui paieront le prix de notre inertie.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur. Nous sommes bien d’accord !

M. Akli Mellouli. Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 38 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote.

Mme Micheline Jacques. Je comprends la demande de nos collègues, qui constitue l’un des chevaux de bataille de la délégation sénatoriale aux outre-mer. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons fait adopter, au sein même de cet hémicycle, une proposition de résolution européenne visant à élargir les possibilités d’assouplissement normatif pour les matériaux de construction, l’agroalimentaire, les déchets, l’énergie, etc.

Madame la ministre, je compte sur vous pour défendre ce texte lors de la préparation du prochain paquet omnibus européen. Ce serait un moyen de mettre fin à certaines aberrations et de lutter contre la vie chère.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Naïma Moutchou, ministre. Pour compléter les propos de la présidente Micheline Jacques, je profite de cette occasion pour réaffirmer que mon objectif, partagé d’ailleurs par le ministère de l’agriculture, est de porter ce sujet au niveau européen. Nous avons d’ailleurs déjà commencé à le faire.

Un projet de règlement omnibus sur les régions ultrapériphériques (RUP) sera, en effet, présenté dans les prochaines semaines. Son examen représentera pour nous une réelle chance : voilà des décennies que nous n’avions pas eu l’occasion de glisser dans le droit européen des adaptations, à l’image de celle que vous évoquez.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je prends l’engagement de travailler en ce sens. D’ailleurs, j’ai déjà commencé à le faire. J’ai ainsi de nouveau rendez-vous, le 25 juin prochain, avec des commissaires et des parlementaires européens. Ce point sera inscrit à l’ordre du jour de nos conversations.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 110 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 109 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 8 demeure supprimé.

Après l’article 8

M. le président. L’amendement n° 75, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements élaborent, en lien avec les chambres d’agriculture, les organisations de producteurs et les acteurs de la restauration collective publique, une stratégie territoriale de structuration des filières d’approvisionnement de proximité de la restauration scolaire, hospitalière et médico-sociale.

Cette stratégie identifie les filières agricoles et alimentaires du territoire susceptibles de répondre aux besoins de la restauration collective, les actions nécessaires à leur structuration ainsi que les clauses et critères pouvant être mobilisés dans les marchés publics afin de favoriser, dans le respect du droit de la commande publique, les circuits courts, la qualité des produits, la fraîcheur, la saisonnalité, le développement des approvisionnements directs et l’approvisionnement de proximité.

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Cet amendement vise à faire de la restauration collective un véritable levier de souveraineté alimentaire dans les outre-mer.

Dans son rapport de 2023 sur l’autonomie alimentaire des outre-mer, la délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale a dressé le constat de la dépendance de ces territoires aux importations alimentaires. En effet, celle-ci est passée globalement de 54 % en 1995 à plus de 70 % aujourd’hui, voire à 98 % dans certains territoires ultramarins.

Cette dépendance pèse directement sur les prix, sur la qualité de l’alimentation et sur la capacité des filières locales à se développer durablement.

Or les commandes des cantines scolaires, des hôpitaux et des établissements médico-sociaux représentent des volumes importants, réguliers et prévisibles. Il s’agit de débouchés essentiels pour structurer les filières agricoles locales et sécuriser les revenus de nos producteurs. C’est précisément le levier que cet amendement vise à actionner.

La loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Égalim) a déjà fixé des objectifs pour la restauration collective, mais elle raisonne par catégorie de produits, de labels, de certifications ou de signes de qualité.

Elle ne permet donc pas de valoriser un produit maraîcher sans certification particulière, même s’il est frais, local et susceptible d’être livré le matin même à la cantine. C’est cette inadaptation structurelle que nous cherchons à corriger.

Nous ne cherchons pas à créer des quotas locaux ni à instaurer des préférences, qui seraient contraires au droit. Nous proposons simplement une méthode : réunir l’État, les collectivités, les chambres d’agriculture, les organisations de producteurs et les acteurs de la restauration collective pour identifier les filières capables de répondre aux besoins, définir les actions nécessaires pour structurer ces dernières et déterminer les critères à mobiliser dans les marchés publics, tels que la fraîcheur, la saisonnalité, l’approvisionnement direct ou les délais d’acheminement.

Voilà donc du concret ! Le dispositif proposé est compatible avec le droit et correspond parfaitement à l’objet d’une loi d’adaptation aux réalités ultramarines.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur. Ma chère collègue, je partage votre souci de faciliter la structuration des filières agricoles pour approvisionner la restauration collective dans les territoires ultramarins.

Néanmoins, je vous rappelle que, sur ce sujet, le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles est en cours d’examen au Sénat. Il prévoit des mesures bien plus contraignantes qu’une simple stratégie, à savoir l’instauration d’une préférence européenne dans l’approvisionnement des cantines publiques, avec des adaptations tenant compte des contraintes d’approvisionnement des territoires ultramarins.

Par conséquent, la commission sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Au travers de cet amendement, madame la sénatrice, vous exprimez une préoccupation qui est tout à fait légitime, mais à laquelle le cadre juridique actuel permet déjà, à mon sens, de répondre.

En effet, les collectivités peuvent déjà assurer de manière efficace une alimentation durable et de proximité, en lien avec l’État, les filières, les acteurs de la production et la restauration collective.

Vous avez cité la loi Égalim. On pourrait évoquer aussi les projets alimentaires territoriaux (PAT) ou le programme national pour l’alimentation (PNA) pour la période 2026-2030, qui a été présenté récemment et qui fixe un certain nombre d’orientations, afin de renforcer l’accompagnement financier des cantines, de mobiliser le programme Lait et Fruits à l’école et d’assurer l’exemplarité de l’État, notamment en privilégiant les circuits courts.

En réalité, la stratégie que vous appelez de vos vœux existe déjà. Sans doute peut-on faire mieux en matière de fluidité entre les acteurs, mais c’est un autre sujet…

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Sans vouloir allonger les débats, je rapporterai une anecdote : à La Réunion, dans les cantines, quand on propose des fruits, il s’agit de pommes. Or celles-ci ne poussent pas dans notre île ! Ce sont des produits européens qui sont priorisés.

Mon amendement vise donc à privilégier la production locale, car il y a des fruits qui poussent chez nous. Il faut simplement faire en sorte que nos producteurs puissent vivre de leur exploitation, en leur donnant accès à des marchés qui leur permettent d’écouler leurs marchandises, avec des volumes garantis, tout en offrant à nos enfants la possibilité de manger local.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Il s’agit d’un amendement important. Je souhaite que le Gouvernement s’en empare pour mieux organiser les filières, car l’application du code des marchés publics et du code de la commande publique soulève de véritables problèmes.

Je le rappelle, la loi Sucre du 4 juin 2013 a modifié le code de la commande publique pour privilégier les circuits courts. Nous avons fait en sorte qu’il soit possible, dans le règlement de la consultation des appels d’offres, c’est-à-dire dans ce que l’on appelle le cahier des charges, de pondérer les critères pour privilégier les produits locaux, peu émetteurs de gaz à effet de serre.

Ensuite, un texte sur l’allotissement a été élaboré pour privilégier la production locale, en lien avec les agriculteurs, les agrotransformateurs, les entreprises locales, etc. Le texte existe, mais il y a quelques complications avec l’administration.

L’amendement de ma collègue est d’une portée considérable. Il est essentiel, madame la ministre, que l’État et l’Europe organisent les filières. À l’heure actuelle, une telle structuration manque.

Lors de l’examen des lois Égalim, nous avions rejeté, en dépit d’un avis défavorable du Gouvernement, l’application du SRP+10 outre-mer, car nous estimions que ce dispositif aurait eu des effets négatifs. C’était la position de Manuel Valls.

En revanche, nous avions demandé que le bouclier qualité prix soit négocié avec les distributeurs, les armateurs, les agrotransformateurs, etc., avant le 1^er mars, de même que, dans l’Hexagone, les négociations commerciales annuelles entre les fournisseurs et les distributeurs doivent avoir été achevées avant cette date. Il convient que le préfet annonce le bouclier prix qualité à cette date, et non en juin, comme c’est le cas actuellement.

Cet amendement est donc, à mon sens, très important. Je vous demande, mes chers collègues, de le voter. Naturellement, il sera toujours possible d’améliorer sa rédaction durant la navette, en s’appuyant sur l’avis des experts, mais c’est un bon texte.

M. le président. La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.

Mme Audrey Bélim. Cet amendement vise à donner à nos filières la capacité de se structurer durablement en obtenant de nouveaux débouchés, un peu plus pérennes, car le marché de la restauration collective existera toujours.

L’adoption de cet amendement permettrait d’offrir une certaine durabilité à ces filières. J’invite donc mes collègues à le voter.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 75.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)

Article 9

Le titre II du livre I^er du code du service national est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« CHAPITRE IV

« Le volontariat en entreprise en outre-mer

« Art. L. 140-1. – Il est institué un volontariat en entreprise en outre-mer.

« L’engagement de volontariat en entreprise en outre-mer est conclu pour une durée de six à vingt-quatre mois et doit être accompli auprès d’entreprises, d’établissements ou de représentations d’entreprises implantés dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Le volontaire doit passer au minimum cent quatre-vingt-trois jours par an dans ces collectivités pendant la durée de son engagement.

« Les articles L. 122-1, L. 122-2, L. 122-5 à L. 122-13, les I et III à V de l’article L. 122-14, les articles L. 122-15 à L. 122-17 et L. 122-19 du présent code sont applicables au volontariat en entreprise en outre-mer. »

M. le président. L’amendement n° 131, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Naïma Moutchou, ministre. L’article 9, que j’ai déjà évoqué lors de mon intervention liminaire, vise à transposer, dans les outre-mer, le volontariat international en entreprise (VIE), qui est un dispositif dérogatoire conçu pour l’international.

Une telle transposition se trouve tout d’abord en décalage avec la philosophie du VIE comme à celle du volontariat international en administration (VIA), qui reposent sur l’envoi à l’étranger d’une personne et sur un financement spécifique assuré par Business France.

Le texte, qui tend à appliquer ce dispositif aux outre-mer, c’est-à-dire au territoire national, ne prévoit pas de financeurs identifiés ni de crédits dédiés, notamment pour couvrir les exonérations sociales et fiscales attachées à ce régime. Son adoption reviendrait donc à créer une coquille vide, sans base budgétaire solide.

Le volontariat international est non pas un contrat de travail, mais un cadre temporaire et dérogatoire, qui ne garantit ni les droits ni la qualité de l’emploi d’un salarié de droit commun.

Proposer ce statut à de jeunes Ultramarins pour des missions exercées sur leur propre territoire reviendrait, de fait, à leur offrir un emploi précaire, qui serait en concurrence frontale avec l’emploi local et les contrats de droit commun, alors même que l’enjeu est, à l’inverse, de renforcer l’accès à de véritables emplois et à la formation.

Dans un contexte où l’État consacre déjà des moyens importants aux politiques de formation et d’insertion outre-mer, il ne me semble ni opportun ni responsable de détourner un dispositif international pour en faire un nouvel emploi aidé déguisé, qui serait mal financé et difficilement lisible.

C’est pourquoi le Gouvernement propose de supprimer l’article 9, qui créerait davantage de problèmes qu’il n’apporterait de solutions concrètes aux jeunes Ultramarins et à leurs territoires.

Je note que Mme la rapporteure elle-même, dans son intervention liminaire, avait mis l’accent sur ces difficultés, qui d’ailleurs sont également décrites dans le rapport de la commission. Je les expose ici clairement et je vous propose, en conséquence, de supprimer ce dispositif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Annick Petrus, rapporteure pour avis. Cet amendement de suppression vise à revenir sur le texte établi par la commission. Mon avis sera donc, logiquement, défavorable.

Je tiens cependant à répondre aux arguments développés par Mme la ministre.

Certes, l’article 9 ne prévoit pas les crédits budgétaires afférents. Il ne désigne pas non plus l’opérateur chargé de la gestion du suivi. Mais il s’agit d’une proposition de loi, non d’une loi de finances.

De plus les VIE et les VIA sont gérés par l’établissement public Business France, dont j’ai auditionné les représentants, sans qu’une base légale le prévoie explicitement. Autrement dit, ces points peuvent être réglés par la suite, dans le cadre de négociations avec les différents acteurs concernés.

Par ailleurs, le volontariat international n’est certes pas un contrat de travail comme un autre – je vous rejoins sur ce point, madame la ministre. Mais c’est une première expérience professionnelle, qui permet à ceux qui en bénéficient d’être embauchés par la suite, dans plus de 40 % des cas, au sein de l’entreprise où ils l’ont effectué leur volontariat.

Enfin, je précise de nouveau que les organisations patronales que j’ai consultées se sont montrées intéressées par ce dispositif et que le département de la Guadeloupe a demandé sa création. Puisque les acteurs concernés sont enthousiastes, je ne vois pas pourquoi il faudrait refuser de mettre en place ce dispositif, qui constituera une opportunité parmi d’autres pour les jeunes Ultramarins.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 131.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 67, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsqu’une entreprise, un établissement ou une représentation mentionné au présent alinéa reçoit plusieurs candidatures répondant aux conditions requises, il examine en priorité, à compétences et aptitudes équivalentes, celles présentées par des personnes justifiant du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans la collectivité dans laquelle l’engagement de volontariat doit être accompli.

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. L’amendement du Gouvernement n’ayant pas été adopté, je vous propose ici de faire en sorte que le volontariat en entreprise en outre-mer soit prioritairement destiné aux jeunes ultramarins.

La création de ce volontariat vise à attirer des compétences. Or nos territoires comptent de nombreux talents, qui, parfois, ont dû quitter leur département pour se former, mais qui aspirent à y revenir. Ils sont alors souvent placés dans une situation de concurrence, qui leur est défavorable, avec des candidats de l’Hexagone.

Il n’y a pas que moi qui l’affirme : le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan indique, dans son rapport de 2024, que les natifs des Antilles et de La Réunion, à origine sociale comparable, ont 20 % à 25 % de chances en moins d’obtenir un diplôme du supérieur que les métropolitains, et 10 % à 15 % de chances en moins d’avoir un emploi. Un natif de la Réunion a près de 35 % de chances en moins d’occuper un poste de cadre qu’un métropolitain de même origine sociale. Pour un natif des Antilles, ce chiffre est de 45 %.

Cet amendement vise donc à aller dans le sens inverse. Puisque la discrimination est constatée, instaurons une préférence, en nous fondant sur la notion d’intérêts matériels et moraux, laquelle existe dans le droit public.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Annick Petrus, rapporteure pour avis. Cet amendement tend à rendre prioritaires dans l’accès au volontariat ultramarin en entreprise, créé par l’article 9, les jeunes qui justifient d’un intérêt matériel ou moral dans la collectivité concernée.

Cette précision répond utilement à l’intention originelle de la collectivité de Guadeloupe, qui a initialement réclamé cette mesure législative. En effet, ce volontariat vise à faciliter le retour dans l’emploi local des jeunes ayant réalisé leurs études en France hexagonale. Il répond à une réelle préoccupation de nos territoires, mais aussi aux aspirations des jeunes de nos collectivités, qui souhaitent parfois revenir exercer leur profession là où ils ont grandi, mais qui ne trouvent pas toujours l’occasion de le faire.

En l’absence de cette précision, comme dans le cas du VIE, la concurrence risque d’être rude avec les jeunes de France hexagonale ayant réalisé les mêmes études.

Cependant, le principe de priorité, prévu par cet amendement, entre en conflit avec l’exigence d’égalité de traitement entre les candidats. En raison de cette incertitude juridique, et même si je suis convaincue du bien-fondé de la mesure, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Il s’agit d’un avis défavorable, puisque, vous l’avez compris, le Gouvernement est hostile à l’article.

Comme je l’ai expliqué, l’adoption de cette disposition créerait de la précarité pour les jeunes Ultramarins. Ceux d’entre eux qui veulent rentrer au pays souhaitent le faire avec un statut de cadre, et non au travers d’une forme de VIE, qui serait un sous-emploi sous-payé. Telle est bien, en effet, la réalité qui est proposée au travers de ce dispositif.

Cette mesure procède d’une bonne intention – je l’ai bien compris –, mais, dans les faits, outre que rien n’est prévu juridiquement et budgétairement, elle ne pourra être mise en œuvre que par les grands groupes, non par les TPE et les PME.

Ces grands groupes ont les moyens d’offrir des emplois à la hauteur des qualifications. Or l’article 9, s’il est adopté, leur permettra, à l’inverse, de sous-employer des jeunes. Ce n’est pas ce que nous voulons pour nos jeunes Ultramarins. C’est la raison pour laquelle j’ai attiré l’attention sur les effets de bord de la mesure.

Le Gouvernement étant opposé à ce dispositif, il émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 67.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 9, modifié.

(L’article 9 est adopté.)

Article 10

I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, le département et la région de La Réunion peuvent conclure un contrat de coopération dérogeant aux formes prévues à l’article L. 5134-19-3 du code du travail au bénéfice des personnes sans emploi en vue de leur insertion professionnelle dans des organismes du secteur non marchand, relevant de l’administration française ou non, situés dans la zone de l’océan Indien ou au sein d’organismes régionaux de l’océan Indien.

Le contrat de coopération est régi par les dispositions relatives au contrat unique d’insertion du code du travail, sous réserve du présent article.

En l’absence de candidature d’une personne sans emploi, le département et la région de La Réunion peuvent engager par un contrat de coopération une personne qui n’est pas inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi au titre de la coopération régionale. Dans ce dernier cas, le contrat n’ouvre pas droit à l’aide financière prévue à l’article L. 5134-19-1 du même code. Les salariés engagés en contrat de coopération suivent une formation adaptée aux postes de travail selon des modalités définies par le département ou la région de La Réunion.

Ils sont mis à disposition des organismes mentionnés au premier alinéa du présent I par le département ou la région de La Réunion, dans le cadre du dispositif prévu à l’article L. 8241-2 dudit code.

Le contrat de coopération signé par le salarié précise le travail confié par l’organisme utilisateur, les horaires et le lieu d’exécution du travail, ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail.

La convention de mise à disposition prévue à l’article L. 8241-2 du même code est signée par le salarié, le département ou la région de La Réunion et l’organisme d’accueil. Le département et la région de La Réunion peuvent décider, dans la convention de mise à disposition, de ne pas facturer à l’organisme utilisateur les salaires, les charges sociales et les frais professionnels des salariés mis à disposition.

L’autorité qui attribue l’aide à l’insertion professionnelle désigne au sein de l’organisme avec lequel est conclue la convention de mise à disposition de main-d’œuvre à but non lucratif, en le mentionnant dans la décision d’attribution initiale de l’aide, un référent chargé d’assurer le suivi du parcours d’insertion professionnelle du salarié en contrat de coopération.

La présente expérimentation s’applique aux embauches effectuées par le département et la région de La Réunion à compter de la date de la publication de la présente loi.

II. – Au plus tard trois mois avant son terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer l’opportunité de ses éventuelles pérennisation et extension – (Adopté.)

Après l’article 10

M. le président. L’amendement n° 82, présenté par Mme Malet, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 4° de l’article L. 1242-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, lorsqu’un employeur conduit pour le compte d’une collectivité territoriale une mission d’intérêt général visant la protection de la biodiversité, en recrutant des personnes sans emploi. Ce contrat est conclu pour une durée minimale de quatre mois et une durée maximale de 24 mois. »

La parole est à Mme Viviane Malet.

Mme Viviane Malet. Cet amendement vise à répondre à une réalité que nous connaissons tous à La Réunion, celle d’un chômage structurel massif : l’île compte ainsi près de 100 000 bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ; le taux de chômage y avoisine les 20 %.

Dans le même temps, notre territoire fait face à des besoins immenses pour assurer des missions d’intérêt général, comme la préservation de notre environnement exceptionnel et la lutte contre les espèces invasives qui menacent notre biodiversité.

Par cet amendement, je propose donc de donner davantage de souplesse aux employeurs chargés de ces missions, afin qu’ils puissent avoir recours, lorsque cela est nécessaire, en complément des contrats aidés, à des contrats de droit commun, tout en conservant les garanties d’insertion prévues pour les publics concernés.

Cet amendement ne vise pas à créer une nouvelle forme de contrat aidé pour les activités liées à la protection de la biodiversité.

Au contraire, il s’agit de permettre aux employeurs privés, tels que les sociétés publiques locales qui assurent des missions d’intérêt général dans ce domaine, de recruter en CDD des personnes éloignées de l’emploi, sans recourir à des contrats aidés ni aux financements de l’État associés, et sans être soumis aux contraintes et aux limites des CDD de droit commun en termes de durée et de possibilité de renouvellement.

C’est une mesure pragmatique, qui répond à un double objectif : offrir des perspectives d’emploi à ceux qui en sont le plus éloignés et donner aux collectivités les moyens d’assumer pleinement leurs responsabilités environnementales, sans coût supplémentaire pour l’État.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Annick Petrus, rapporteure pour avis. Cet amendement vise à permettre la conclusion de contrats aidés pour assurer la protection de la biodiversité dans les collectivités d’outre-mer. Cette demande a d’ailleurs été relayée par la région de La Réunion lors de mes auditions. Elle répond à un besoin réel de préservation des écosystèmes dans nos territoires.

Cependant, la rédaction retenue permet uniquement de conclure des contrats à durée déterminée à des fins de préservation de l’environnement. Or cette possibilité est déjà satisfaite et ne répond pas à la préoccupation de l’auteur.

Je n’ai malheureusement pu proposer une rectification de cet amendement, car elle eût été irrecevable financièrement.

C’est donc à contrecœur que j’émets une demande de retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Votre amendement, madame la sénatrice, m’a poussée à m’interroger. L’idée est bonne ; je me suis donc demandé pourquoi elle n’était pas déjà mise en œuvre.

En réalité, le code du travail permet déjà à une entreprise ou à une collectivité de recruter des personnes sans emploi, dans le cadre de contrats d’une durée allant de quatre à vingt-quatre mois, afin d’effectuer une mission d’intérêt général.

Cette mission peut concerner la protection de la biodiversité ou toute autre activité pour le compte d’une collectivité ou d’un propriétaire privé. Il n’est donc pas nécessaire de modifier le code du travail. La préoccupation que vous avez exprimée est déjà satisfaite par la législation en vigueur.

Le Gouvernement demande donc lui aussi le retrait de cet amendement.

Mme Viviane Malet. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 82 est retiré.

Articles 11 (réservé)

Après l’article 11 (réservé)

Article 12 (réservé)

Après l’article 12 (réservé)

Article 13 (réservé)

Après l’article 13 (réservé)

Article 14 (réservé)

Après l’article 14 (réservé)

M. le président. Je rappelle que l’examen des articles 11 à 14, ainsi que des amendements portant articles additionnels qui leur sont rattachés, a été réservé jusqu’après celui de l’amendement n° 77 rectifié bis portant article additionnel après l’article 24.

Article 15

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 39 rectifié bis, présenté par Mme Guhl, MM. Mellouli, Jadot, Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel et M. G. Blanc, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – À titre expérimental, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les acheteurs peuvent, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, pour les marchés publics dont le montant estimé est inférieur aux seuils européens de procédure formalisée, réserver des marchés ou des lots aux entreprises de l’économie sociale et solidaire définies à l’article 1^er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, lorsque ces marchés ou lots portent sur :

1° Des prestations concourant directement à la préservation de l’environnement et de la biodiversité ainsi qu’à la lutte contre le changement climatique et ses conséquences ;

2° Des prestations concourant à l’accès des populations aux services essentiels dans les territoires concernés, notamment en matière de mobilité, d’inclusion numérique et d’accès aux droits ;

3° Des prestations portant sur le réemploi de produits ou matériaux, la réparation, le recyclage et la valorisation des déchets.

La durée d’un marché réservé aux entreprises de l’économie sociale et solidaire ne peut être supérieure à trois ans.

Un décret définit les modalités d’application du présent article et les critères permettant de caractériser les prestations mentionnées aux 1° à 3°.

Au plus tard trois mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer l’opportunité de son éventuelle pérennisation et extension.

II. – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les marchés ou des lots d’un marché peuvent être réservés par un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu’il agit en tant qu’entité adjudicatrice, aux entreprises de l’économie sociale et solidaire définies à l’article 1^er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ou à des structures équivalentes, lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est inférieure aux seuils européens mentionnés dans l’avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques figurant à l’annexe n° 3 du code de la commande publique et que ces marchés ou lots portent sur :

1° Des prestations concourant directement à la préservation de l’environnement et de la biodiversité ainsi qu’à la lutte contre le changement climatique et ses conséquences ;

2° Des prestations concourant à l’accès des populations aux services essentiels dans les territoires concernés ;

3° Des prestations portant sur le réemploi de produits ou matériaux, la réparation, le recyclage et la valorisation des déchets.

Lorsque plusieurs opérateurs éligibles sont susceptibles de répondre au besoin, l’acheteur assure une publicité adaptée et une mise en concurrence effective des opérateurs.

La durée d’un marché réservé aux entreprises de l’économie sociale et solidaire ne peut être supérieure à trois ans.

La parole est à Mme Antoinette Guhl.

Mme Antoinette Guhl. Cet amendement vise à rétablir l’article 15, qui autorisait les acheteurs publics ultramarins à réserver des marchés ou des lots de ces marchés à des entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS).

L’économie sociale et solidaire présente de nombreux avantages, tels qu’un ancrage local, une gouvernance participative et une capacité à concilier des objectifs à la fois économiques, sociaux et environnementaux. Ces atouts sont cruciaux pour la mise en œuvre de politiques publiques locales et environnementales.

L’amendement a été réécrit. Il est désormais compatible avec le droit de l’Union européenne, puisque ses dispositions échappent au champ de la directive européenne applicable en la matière et respectent les grands principes de la commande publique.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cet amendement, tel qu’il a été réécrit pour tenir compte des objections légitimes qui ont été exprimées par la commission.

M. le président. L’amendement n° 63, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À titre expérimental, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les acheteurs peuvent, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, réserver des marchés ou des lots aux entreprises de l’économie sociale et solidaire définies à l’article 1^er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, dans le respect des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

Ces marchés ou lots ne peuvent porter que sur des prestations concourant directement :

1° À la préservation de l’environnement ;

2° À l’amélioration des conditions de vie des populations ;

3° Au réemploi, à la réparation ou à la valorisation de produits, de matériaux ou de déchets.

Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article, notamment les critères permettant de caractériser les prestations mentionnées aux 1° à 3° , les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation et les modalités de son suivi.

Au plus tard trois mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation afin de déterminer l’opportunité de sa pérennisation ou de son extension.

La parole est à M. Alexandre Basquin.

M. Alexandre Basquin. Cet amendement a été excellemment défendu par notre collègue.

Je rappellerai simplement que, dans les outre-mer comme sur le territoire national, les entreprises de l’économie sociale et solidaire jouent un rôle essentiel pour répondre à des besoins sociaux, mais aussi environnementaux et territoriaux, très spécifiques. Nous devons les soutenir !

M. le président. L’amendement n° 108 rectifié, présenté par Mme Bélim, MM. Lurel et Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Temal et M. Weber, Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À titre expérimental, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les acheteurs peuvent, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, réserver des marchés ou des lots aux entreprises de l’économie sociale et solidaire définies à l’article 1^er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, lorsque ces marchés ou lots portent sur :

1° Des prestations concourant directement à la préservation de l’environnement ;

2° Des prestations visant l’amélioration des conditions de vie des populations ;

3° Des prestations portant sur le réemploi de produits ou matériaux.

Un décret définit les modalités d’application du présent article et les critères permettant de caractériser les prestations mentionnées aux 1° à 3°.

Au plus tard trois mois avant son terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer l’opportunité de son éventuelle pérennisation et extension.

La parole est à Mme Audrey Bélim.

Mme Audrey Bélim. Le code de la commande publique permet aujourd’hui de réserver certains marchés aux structures de l’économie sociale et solidaire, mais uniquement pour des services sociaux et quelques services spécifiques. Cette liste, qui est limitative, ne correspond pas à la réalité des besoins de l’ESS sur le territoire.

Nous souhaitons donc rétablir l’article 15, afin d’élargir le champ des marchés réservés aux entreprises de l’ESS, et cela à titre expérimental.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur. Je suis naturellement défavorable aux amendements visant à rétablir l’article 15, que la commission a supprimé parce qu’il n’était pas conforme au droit européen.

En effet, le droit européen ne prévoit pas la possibilité de réserver des marchés publics aux structures de l’économie sociale et solidaire, hormis pour des prestations de nature sociale, sanitaire et administrative expressément énumérées dans la directive du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, dans une liste strictement limitative.

Certes, la rédaction de l’amendement n° 63 est légèrement différente de celle de l’article initial, mais elle n’est pas pour autant conforme au droit européen.

En ce qui concerne l’amendement n° 39 rectifié bis, je m’étais également demandé, avant l’examen en commission, s’il n’était pas possible de restreindre la portée de l’article 15 aux marchés dont les montants sont inférieurs aux seuils de notification.

Malheureusement, cela n’aurait pas suffi à rendre l’expérimentation juridiquement acceptable. Une telle disposition aurait été incompatible avec les critères posés par la jurisprudence constitutionnelle. Mon collègue Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis de la commission des lois, est parvenu à la même conclusion que moi.

La Commission européenne a engagé une procédure de révision de la directive de 2014. C’est dans ce cadre que le Gouvernement pourra formuler des propositions pour mieux soutenir l’économie sociale et solidaire dans les outre-mer.

J’émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Mme la rapporteure a tout dit : j’émets le même avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Nous ne défendons pas l’ESS par effet de style, mais parce qu’elle joue un rôle primordial, dans nos territoires comme partout ailleurs.

Rappelons que l’ESS emploie beaucoup de femmes. Or, madame la ministre, vous connaissez la structure sociale de nos territoires. Vous savez que les femmes sont nombreuses à y être à la tête de familles monoparentales. Vous savez qu’elles subissent le temps partiel. Vous savez les difficultés qui sont les leurs au quotidien, d’autant que se déplacer est plus difficile en outre-mer que dans l’Hexagone.

Il est beaucoup plus facile d’avoir un emploi dans son bassin de vie. Or on trouve surtout ce genre d’emplois dans des entreprises ou des associations de l’ESS. Par conséquent, soutenir l’économie sociale et solidaire, c’est favoriser l’égalité professionnelle et permettre à des femmes, qui sont des travailleuses pauvres, de nourrir leurs enfants. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis. La commission des lois a également eu à se prononcer sur cet amendement.

Ce n’est pas par gaieté de cœur que nous avons émis un avis défavorable : nous ne sommes pas opposés au développement de l’économie sociale et solidaire dans nos outre-mer. Je me suis déjà largement engagé sur ce sujet. Je sais que le développement de l’ESS constitue une piste qu’il convient de creuser et d’exploiter dans nos territoires ultramarins.

Toutefois, nous devons nous conformer aux règles, notamment européennes. Telle est, tout simplement, la raison pour laquelle nous avons émis un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 39 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 63.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 108 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 15 demeure supprimé.

Article 16 (réservé)

Après l’article 16 (réservé)

M. le président. Je rappelle que l’examen de l’article 16 et de l’amendement portant article additionnel qui lui est rattaché a été réservé jusqu’après celui de l’amendement n° 77 rectifié bis portant article additionnel après l’article 24.

Chapitre IV

Culture et social

Article 17

Le livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L’article L. 321-1 est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° La collectivité d’outre-mer de Saint-Martin. »

2° (nouveau) L’article L. 341-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application de l’article L. 321-2 à Saint-Martin, la référence aux communes est remplacée par la référence à la collectivité et la référence au conseil municipal est remplacée par la référence au conseil territorial. »

M. le président. La parole est à Mme Annick Petrus, sur l’article.

Mme Annick Petrus. À titre personnel, je souhaite dire quelques mots en soutien de l’article 17, dont l’adoption permettra d’ouvrir un casino à Saint-Martin.

Sur la partie néerlandaise de l’île, quatorze casinos sont déjà en activité. Dans un environnement marqué par une forte concurrence entre les destinations touristiques de la Caraïbe, il est légitime que Saint-Martin puisse disposer des mêmes leviers de développement que ses voisins.

L’ouverture éventuelle d’un casino pourrait contribuer à soutenir l’activité économique locale, à offrir de nouvelles occasions d’emploi, notamment aux jeunes Saint-Martinois, et à procurer à la collectivité de nouvelles ressources financières pour accompagner son développement.

Je rappelle par ailleurs que cet article n’impose rien. Il ouvre simplement une possibilité, qui ne pourra être mise en œuvre qu’avec l’accord de la collectivité et l’autorisation de l’État. Il s’agit donc avant tout de donner à Saint-Martin un outil supplémentaire pour accompagner son développement et renforcer sa compétitivité dans son environnement régional.

Je vous encourage donc, mes chers collègues, à voter cet article.

M. le président. L’amendement n° 55 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme G. Jourda, M. Bourgi, Mmes Blatrix Contat et Conway-Mouret, M. M. Weber, Mme Poumirol, MM. Montaugé et P. Joly, Mme Artigalas et MM. Chantrel et Uzenat, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Des communes situées dans une collectivité territoriale régie par l’article 73 de la Constitution, lorsque cette possibilité est prévue dans les schémas d’aménagement régionaux définis à l’article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales. »

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Je me réjouis de l’existence de cet article, car Saint-Martin poursuit l’ambition d’avoir un casino depuis de longues années. Il est vrai que tous les touristes se dirigent vers la partie néerlandaise de l’île pour s’amuser, puisqu’il y a là-bas quatorze casinos, alors qu’ils vont dans la partie française pour se faire soigner ! Mais je ne dis pas cela pour faire de la discrimination.

Nous parlons de ce sujet depuis l’époque où M. Fillon était Premier ministre. J’ai moi-même formulé cette proposition en 2015, puis en 2019. On m’avait alors dit à Matignon : « Mettez cela dans le schéma d’aménagement régional, le SAR, mais sans toucher aux critères. »

On m’a opposé l’addiction aux jeux, la lutte contre la corruption, la présence de la mafia dans les cercles de jeux, etc. Mais il faut regarder la réalité ! Antigua, à 90 kilomètres de la Guadeloupe, accueille plus de mille casinos en ligne. Il en va de même à Sainte-Lucie, comme partout ailleurs dans la région.

Pourtant, pour des motifs strictement hexagonaux, on nous refuse cette possibilité – il ne faut pas tenter le diable, nous dit-on… –, alors que l’on a autorisé des casinos sur les paquebots ou à Wallis-et-Futuna. Pour nous, c’est une question d’attractivité touristique, et nous ne comprenons pas cette réticence parisienne, alors que le secteur est hypercontrôlé.

Lorsque j’étais directeur général des services dans une commune, j’ai eu à contrôler un casino, car il est vrai qu’il y en a deux en Guadeloupe. Je peux vous dire que ces établissements rapportent « un pognon de dingue » aux communes, pour reprendre l’expression du Président de la République… Surtout, ils créent de l’animation dans le territoire.

Mes chers collègues, je vous demande donc de surmonter les crispations et d’accepter des installations de casinos non seulement à Saint-Martin, mais aussi dans les départements et régions d’outre-mer. Ces territoires le méritent !

Cet amendement vise à inscrire cette possibilité dans le cadre du SAR, et ce secteur resterait naturellement sous la supervision de l’État. On pourrait même laisser la collectivité territoriale de Saint-Martin décider seule de ce genre de choses au titre de l’autonomie – voilà ce qui serait une véritable différenciation !

M. le président. Quel est l’avis de la commission des lois ?

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à inscrire l’ouverture de casinos dans les schémas d’aménagement régionaux des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.

Le droit en vigueur autorise déjà l’ouverture de casinos dans des stations balnéaires ou thermales ultramarines, de sorte que la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion comptent déjà des casinos. Par ailleurs, un casino-théâtre va prochainement ouvrir à Cayenne.

Pour autant, l’adoption de l’amendement permettrait d’assouplir les conditions d’ouverture de ces établissements dans les collectivités de l’article 73 de la Constitution, en intégrant cette possibilité dans leur schéma d’aménagement régional.

Cette proposition semble aller dans le bon sens, nos territoires ayant besoin de bénéficier de tous les leviers de développement et de croissance. L’éclairage du Gouvernement paraissant néanmoins utile, nous souhaitons entendre son avis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Monsieur le sénateur, ces établissements rapportent peut-être un « pognon de dingue », mais les problèmes créés le sont tout autant, parce que, si les casinos ont évidemment un intérêt économique, ils posent aussi des questions en termes de sécurité et de santé publiques. C’est pourquoi la réglementation est ce qu’elle est, et il faut être vigilant.

La France compte déjà 202 casinos sur son territoire, principalement dans l’Hexagone, ce qui représente 40 % des casinos de l’Union européenne.

Dans les collectivités régies par l’article 73, nous en avons sept : trois à La Réunion, deux en Martinique et deux en Guadeloupe. Un autre est prévu en Guyane, cela vient d’être dit.

Cet article de la proposition de loi va permettre d’élargir cette possibilité pour Saint-Martin. De plus, le Parlement a déjà assoupli les règles il n’y a pas très longtemps – c’était en 2023.

Le Gouvernement ne souhaite pas aller encore plus loin. Son avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission des lois ?

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis. J’entends les arguments du Gouvernement. Toutefois, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, nos territoires, qui sont matures, ont besoin de leviers de croissance. Comme l’a précisé Victorin Lurel, des règles très strictes sont prévues et ce qui est permis ailleurs en France doit l’être dans nos territoires.

Souvent, lorsque nous demandons des moyens, on nous renvoie l’argument : trouvez des leviers de croissance ! En voilà un. Il ne s’agit pas d’un blanc-seing pour ouvrir des casinos. Nous demandons non pas d’assouplir les règles de contrôle, mais simplement de bénéficier d’une chance de développement.

Par conséquent, j’émets un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Madame la ministre, nous avons demandé à bénéficier du classement permettant d’ouvrir un casino – station balnéaire, thermale ou climatique, locaux spéciaux, distincts et séparés, etc. –, mais nous n’avons rien obtenu.

Pourtant, cela a été accepté pour d’autres, par exemple quand notre ancienne collègue Catherine Deroche a proposé d’élargir les critères aux villes de tradition équestre, à celles qui abritent le siège d’une société équestre ou un site du Cadre noir, ainsi qu’à celles qui appartiennent à certains départements frontaliers. Mais quand il s’agit des outre-mer, ce ne serait pas possible !

Nous ne proposons pas de déroger au droit commun. Quand je m’occupais de ces questions pour la commune dans laquelle je travaillais, on voyait débarquer les policiers, les services fiscaux, etc., mais la collectivité recevait jusqu’à 15 % du produit brut des jeux, sans compter l’animation suscitée par le casino.

Nous n’ignorons pas l’importance de lutter contre les addictions ; nous ne sommes pas des enfants, nous ne sommes pas irresponsables ! Faites un pas, madame la ministre, quitte à travailler cette disposition durant la navette parlementaire. Peut-être irez-vous jusqu’à inscrire cette mesure dans la grande loi que vous préparez pour les outre-mer et que nous appelons d’ailleurs de nos vœux.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour explication de vote.

M. Stéphane Fouassin. À La Réunion, nous avons trois casinos : un dans l’ouest de l’île, à Saint-Gilles, un dans le nord, à Saint-Denis, et un dans le sud, à Saint-Pierre. Mais l’est de l’île et les Hauts en sont totalement dépourvus. J’ai défendu l’idée d’ouvrir un casino à Salazie, qui est une station touristique, sachant que les stations balnéaires peuvent le faire.

Par conséquent, je soutiendrai cet amendement, afin que La Réunion et les autres départements et régions d’outre-mer puissent ouvrir des casinos.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 55 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Passe, impair et gagne pour M. Lurel ! (Rires.)

Je mets aux voix l’article 17, modifié.

(L’article 17 est adopté.)

Après l’article 17

M. le président. L’amendement n° 15 rectifié, présenté par MM. Théophile, Buis, Lemoyne, Patient, Rohfritsch, Rambaud et Buval et Mme Nadille, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« 8° Dans les départements et les régions d’outre-mer régis par l’article 73 de la Constitution, des communes dont le territoire comprend des manifestations hydrothermales naturelles, actuelles ou anciennes, ainsi qu’un site naturel ou un ensemble de sites naturels bénéficiant d’une mesure de protection en application du livre III du code de l’environnement :

« a) Lorsque ce site ou cet ensemble est inclus, en tout ou partie, dans le périmètre d’un parc national mentionné à l’article L. 331-1 du même code ;

« b) Ou lorsque ce territoire comprend ou jouxte, en tout ou partie, le périmètre d’une aire marine protégée mentionnée à l’article L. 334-1 dudit code.

« Pour l’application du présent 8°, l’appréciation des critères démographiques tient compte des contraintes particulières résultant de l’insularité, de l’éloignement géographique, de l’étroitesse des marchés locaux ainsi que de la fréquentation touristique de ces territoires.

« Le bassin de vie ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel appartient la commune concernée compte une population au moins égale à 75 000 habitants. »

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Cet amendement vise lui aussi les casinos, et j’espère que l’adoption de la disposition précédente ne posera pas de difficulté.

Il y a deux casinos en Guadeloupe, tous deux situés à moins de 25 kilomètres l’un de l’autre à vol d’oiseau en Grande-Terre. Il n’y en a pas dans le sud de Basse-Terre, l’autre moitié du territoire, et mon amendement vise cette zone où toutes les conditions pour ouvrir un casino sont réunies.

Tous ceux qui se rendent dans la partie néerlandaise de Saint-Martin y constatent la multitude des casinos : il suffit de traverser la route pour en trouver un autre ! Pourtant, le territoire est plus petit que Marie-Galante, l’une des îles de la Guadeloupe.

Depuis dix ans, le tourisme s’est transformé ; nous accueillons des gens qui, en plus du balnéaire, vont à la montagne, font de la découverte, etc. Le vendredi, ils quittent le sud de Basse-Terre et vont au Gosier, en Grande-Terre, pour s’amuser. Ils ne consomment donc pas dans le sud de Basse-Terre, ce qui entraîne un déséquilibre économique. Le sénateur Lurel, qui est issu du sud de Basse-Terre, connaît très bien ce problème. Les touristes partent en Grande-Terre.

Le régime d’autorisation de casinos inscrit dans le code de la sécurité intérieure, qui a été conçu pour les communes touristiques de l’Hexagone. Il repose sur des critères démographiques, notamment des seuils de population, qui ne correspondent absolument pas aux réalités des territoires ultramarins.

Or plusieurs communes des Drom possèdent un patrimoine hydrothermal naturel exceptionnel, souvent associé à des espaces naturels, des aires marines protégées ou des parcs nationaux, qui constitue un attrait touristique majeur et indiscutable. C’est notamment le cas de Bouillante, qui jouxte le parc national de la Guadeloupe et où il y a des manifestations hydrothermales quasi uniques en France.

Pourtant, ces communes ne peuvent bénéficier d’un casino, non pas parce qu’elles ne seraient pas touristiques, mais parce que les seuils démographiques prévus pour l’Hexagone sont inadaptés à l’insularité et à l’étroitesse des marchés locaux.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Dominique Théophile. Nous proposons donc, dans cet amendement, un seuil de population de 75 000 habitants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des lois ?

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à obtenir la possibilité, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, d’ouvrir des casinos dans les communes comportant des sites hydrothermaux.

Le droit en vigueur autorise déjà l’ouverture de casinos dans les communes qui ont été classées stations thermales avant le 3 mars 2009, mais il semble que seule la commune de Cilaos, à La Réunion, dispose de cette reconnaissance.

L’amendement tend à élargir la possibilité d’ouvrir des casinos dans les communes thermales ultramarines situées à proximité d’un parc naturel et s’inscrivant dans un bassin de vie qui justifie d’une population minimale.

Cette proposition paraît aller dans le bon sens, là aussi, pour soutenir l’activité touristique de ces communes. Néanmoins, comme précédemment, je sollicite l’éclairage du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. J’ai été attentive à ce qui a été dit et aux arguments avancés par M. Théophile, ainsi que par M. le rapporteur pour avis. Par ailleurs, je note que la mesure proposée est encadrée.

Quand j’ai donné un avis défavorable à l’amendement précédent, il ne s’agissait pas pour moi d’interdire certains leviers de développement. Je voulais attirer l’attention sur le fait qu’un casino constitue une activité particulière, qui est, de ce fait, particulièrement réglementée. La France ne fait pas exception en la matière : tous les pays réglementent strictement l’activité de ces établissements.

Néanmoins, j’ai bien compris qu’il y avait un sujet pour ces territoires et une certaine incompréhension entre nous. Vous m’avez quasiment convaincue.

Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat. (Ah ! sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission des lois ?

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis. Le Gouvernement est dans son rôle quand il attire notre attention sur la particularité de ces établissements, mais nous avons besoin de leviers de croissance et de développement – nous en manquons cruellement !

J’émets donc un avis tout à fait favorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Je soutiens cet amendement, car il s’agit d’un combat commun. J’ignore dans quelle mesure cette disposition est compatible avec celle que nous venons d’adopter, mais j’imagine que les choses pourront s’organiser.

Chez moi, à Matouba, sur la commune de Saint-Claude, une source est reconnue comme une eau thermale. Elle est toujours productive, mais il faudrait rénover les installations, et nous ne le pouvons pas. Nous avons tenté de monter un projet avec Bouillante, mais on nous a répondu qu’il n’y avait pas assez d’anneaux dans la marina.

Voilà pourquoi je vous demande, mes chers collègues, de voter cet amendement de Dominique Théophile.

M. le président. La parole est à Mme Annick Girardin, pour explication de vote.

Mme Annick Girardin. Nous soutiendrons également cet amendement, même s’il faudra peut-être, durant la navette, examiner la façon dont ses dispositions s’articulent avec celles que nous venons d’adopter sur l’initiative de Victorin Lurel. En tout état de cause, je crois que nous devons tous soutenir cette dynamique.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 15 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 17.

Articles 18 et 19

Chapitre V

Habilitations et homologations

Avant l’article 20 (réservé)

Article 20 (réservé)

Après l’article 20 (réservé)

M. le président. Je rappelle que l’examen de l’article 20 et des amendements portant articles additionnels qui lui sont rattachés a été réservé jusqu’après celui de l’amendement n° 77 rectifié bis portant article additionnel après l’article 24.

Article 21

Sont homologuées, en application des II et III de l’article L. O. 6461-4 du code général des collectivités territoriales, les peines correctionnelles et les sanctions complémentaires prévues aux articles 353 à 359 du code local de l’urbanisme adopté par la délibération n° 154/2 021 du 8 juin 2021 du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon portant adoption du code local de l’urbanisme et aux articles 22, 24 et 25 de l’annexe à la délibération n° 73/2021 du 30 mars 2021 du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon portant diverses mesures relatives à la sécurité des immeubles – (Adopté.)

Article 22

Sont homologuées, en application de l’article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, les peines d’emprisonnement prévues en Polynésie française :

1° Aux articles LP. 144-9, LP. 144-22 et LP. 304-1 du code de la route, créé par la délibération n° 85-1050 AT du 24 juin 1985 portant réglementation générale sur la police de la circulation routière ;

2° Aux articles LP. 5622-1, LP. 5622-2 et LP. 5622-5 du code du travail, créé par la loi du pays n° 2011-15 du 4 mai 2011 relative à la codification du droit du travail ;

3° Aux articles LP. 11 et LP. 18 de la loi du pays n° 2015-3 du 25 février 2015 relative aux conditions d’admission au régime de solidarité (RSPF) et au contrôle de leur respect ;

4° À l’article LP. 11 de la loi du pays n° 2016-12 du 12 avril 2016 portant réglementation de l’activité de généalogie en Polynésie française ;

5° Aux articles LP. 3463-1, LP. 3463-2 et LP. 4214-6 du code de l’environnement, créé par la loi du pays n° 2017-25 du 5 octobre 2017 relative au code de l’environnement de la Polynésie française ;

6° À l’article LP. 4 de la loi du pays n° 2017-31 du 2 novembre 2017 relative à l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique et au coffre-fort numérique ;

7° À l’article LP. 20 de la loi du pays n° 2017-37 du 30 novembre 2017 portant réglementation de la profession de médiateur foncier ;

8° À l’article LP. 10 de la loi du pays n° 2017-38 du 30 novembre 2017 portant réglementation de l’activité d’agent de transcription en Polynésie française ;

9° À l’article LP. 39 de la loi du pays n° 2018-11 du 29 mars 2018 portant réglementation de l’activité de transport routier avec chauffeur, au moyen de véhicule de moins de dix places assises ;

10° Aux articles LP. 15 et LP. 16 de la loi du pays n° 2018-12 du 29 mars 2018 relative à l’exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute ;

11° À l’article LP. 6 de la loi du pays n° 2018-20 du 4 mai 2018 portant modification du livre II de la partie I du code du travail relatif au contrat de travail et du livre VI de la partie V du code du travail relatif au travail illégal ;

12° Aux articles LP. 15 et LP. 16 de la loi du pays n° 2018-28 du 6 août 2018 relative à l’exercice de la profession d’orthophoniste ;

13° Aux articles LP. 114-1 et LP. 114-2 du livre I^er du code du patrimoine de la Polynésie française, créé par la loi du pays n° 2018-32 du 23 août 2018 complétant le livre I^er du code du patrimoine de la Polynésie française ;

14° Aux articles LP. 1920, LP. 1920-1, LP. 1920-4, LP. 2410, LP. 2410-1 et LP. 3140 du code des mines et des activités extractives de la Polynésie française, créé par la loi du pays n° 2020-5 du 16 janvier 2020 instituant un code des mines et des activités extractives de la Polynésie française ;

15° À l’article LP. 38 de la loi du pays n° 2020-16 du 2 juillet 2020 relative au pilotage maritime ;

16° À l’article LP. 16 de la loi du pays n° 2022-14 du 4 février 2022 relative au statut de l’artisan traditionnel de Polynésie française ;

17° Aux articles LP. 324-2, LP. 331-19 à LP. 331-21 et LP. 514-1 à LP. 514-2 du code des assurances applicable en Polynésie française de la loi du pays n° 2024-10 du 2 juillet 2024 portant modification du code des assurances applicable en Polynésie française ;

18° À l’article LP. 721-13 du code de la propriété intellectuelle applicable en Polynésie française dans sa rédaction issue de la loi du pays n° 2014-10 du 6 mai 2014.

M. le président. L’amendement n° 40 rectifié, présenté par M. Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

Aux articles LP. 3463-1, LP. 3463-2 et LP. 4214-6

par les mots :

À l’article LP. 3463-2

II. – Alinéa 15

Supprimer la référence :

LP. 2410,

III. – Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Comme je l’ai précisé lors de la discussion générale, j’ai déposé cet amendement à la suite d’échanges techniques avec la Chancellerie. Il s’agit de supprimer certaines homologations pénales applicables en Polynésie française qui nous paraissent irrégulières.

Par ailleurs, mes chers collègues, je vous indique que j’ai déposé cet amendement dans le cadre des travaux de la commission, mais que celle-ci n’a pu formellement émettre d’avis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Effectivement, une série d’échanges a eu lieu sur ce sujet, qui est à la fois important et technique, avec la Chancellerie.

L’article 21 de la loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française permet à cette dernière d’assortir les infractions aux actes prévus par les lois du pays de peines d’emprisonnement, à la condition que celles-ci n’excèdent pas la peine maximale prévue par les lois nationales pour les infractions de même nature.

Cet amendement vise à supprimer certaines homologations de peines d’emprisonnement créées par les lois du pays en Polynésie, au motif qu’elles ne trouveraient pas d’équivalent en droit national.

Monsieur Thani Mohamed Soilihi, je partage votre analyse selon laquelle les peines dont l’homologation est demandée n’ont pas d’équivalent en droit national.

Cependant, nous avons poursuivi le travail avec la Chancellerie, et il apparaît que l’article 21 de la loi organique n’exige pas une correspondance parfaite entre les lois du pays et le droit répressif national : il requiert une similarité de la réponse pénale dans la répression de comportements de même nature, ce qui n’est pas la même chose.

M. Teva Rohfritsch. Absolument !

Mme Naïma Moutchou, ministre. Si les peines d’emprisonnement prévues dans les dispositions dont vous demandez la suppression de l’homologation ne viennent pas réprimer des comportements strictement identiques à ceux qui sont réprimés par notre droit national, ces comportements sont comparables dans leur nature.

À titre d’exemple, le droit national sanctionne le fait d’enseigner la conduite de véhicules à moteur à titre onéreux sans être titulaire d’une autorisation. Que le droit polynésien sanctionne le même comportement, mais aussi l’enseignement à titre non onéreux, ne remet pas en cause la similarité de la réponse pénale.

Pour ces raisons, je sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Mohamed Soilihi, l’amendement n° 40 rectifié est-il maintenu ?

M. Thani Mohamed Soilihi. Tout à l’heure, j’ai réussi à faire changer d’avis Mme la ministre. Maintenant, c’est l’inverse ! (Sourires.)

Au bénéfice de ces explications, je retire donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 40 rectifié est retiré.

L’amendement n° 81 rectifié, présenté par MM. Rohfritsch, Fouassin, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

° Aux articles LP. 5622-1, LP. 5622-2 et LP. 5622-5 du code du travail de la Polynésie française dans leur rédaction résultant de l’article LP. 6 de la loi du pays n° 2018-20 du 4 mai 2018 ;

° Aux articles LP. 8, LP. 9, LP. 33 et LP. 34 de la loi du pays n° 2018-15 du 26 avril 2018 réglementant le titre et la profession d’expert-comptable et instituant l’ordre des experts-comptables ;

° À l’article LP. 2 de la loi du pays n° 2013-18 du 10 mai 2013 relative aux ventes et prestations « à la boule de neige » dans sa rédaction résultant de l’article LP. 1^er de la loi du pays n° 2021-2 du 7 janvier 2021 ;

° Aux articles LP. 13-4 et LP. 15-6 de la délibération n° 92-122 AT du 20 août 1992 fixant le statut des huissiers de justice et des clercs assermentés en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l’article LP. 8 de la loi du pays n° 2021-10 du 1^er février 2021.

La parole est à M. Teva Rohfritsch.

M. Teva Rohfritsch. Cet amendement a le même objet que celui que vient de défendre Thani Mohamed Soilihi – je le remercie d’ailleurs de l’avoir retiré.

Il s’agit de compléter la liste des dispositions de droit pénal relevant des lois de la Polynésie française devant faire l’objet d’une homologation par le législateur national.

Cela a été dit, l’article 21 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française prévoit que les peines d’emprisonnement instituées par une loi du pays ne peuvent entrer en vigueur qu’après homologation par la loi.

C’est l’objet de cet amendement, qui vise des dispositions relatives à plusieurs domaines importants : le droit du travail, la profession d’expert-comptable, la protection des consommateurs contre les systèmes dits pyramidaux ou « de boule de neige », ainsi que certaines règles applicables aux huissiers de justice.

J’ajoute que j’ai porté plusieurs de ces dispositions en tant que vice-président de la Polynésie française entre 2015 et 2020. C’est vous dire l’utilité d’avoir régulièrement des lois permettant l’homologation de telles dispositions !

M. le président. Quel est l’avis de la commission des lois ?

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis. Ces homologations de peines d’emprisonnement adoptées par l’assemblée de la Polynésie française répondent bien aux conditions prévues par la loi organique.

C’est la raison pour laquelle la commission des lois est favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Je tiens à remercier le sénateur Teva Rohfritsch de son travail au long cours sur ce sujet.

Pour le coup, les conditions fixées par l’article 21 de la loi organique sont bien respectées. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 81 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 22, modifié.

(L’article 22 est adopté.)

Article 22 bis (nouveau)

Sont homologuées en application de l’article 87 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les peines d’emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie :

1° Aux articles Lp. 4161-4, Lp. 4161-6, Lp. 4162-1, Lp. 4163-2, Lp. 4163-3, Lp. 4163-4, Lp. 4163-5, Lp. 4163-7, Lp. 4163-8, Lp. 4223-2, Lp. 4243-2, Lp. 4323-1, Lp. 4323-2, Lp. 4332-1, Lp. 4332-2, Lp. 4423-2, Lp. 4443-15, Lp. 4484-2, Lp. 4493-2 et Lp. 6222-1 de l’ancien code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie ;

2° Aux articles 9 et 10 de la délibération du congrès n° 68/CP du 24 février 2022 relative à la protection des aires marines de la Nouvelle-Calédonie ;

3° Aux articles 21 et 22 de la loi du pays n° 2023-7 du 10 juillet 2023 relative à l’encadrement des activités physiques ou sportives en Nouvelle-Calédonie.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par M. Naturel, Mme Jacques, M. Bacci, Mmes Bellamy, Bellurot, Belrhiti, Di Folco et Dumont, M. Grosperrin, Mmes Gruny, Imbert, Lassarade, Malet et P. Martin, MM. Panunzi, Rohfritsch et Saury, Mme Tetuanui et M. Xowie, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Après la référence :

Lp. 4493-2

insérer la référence :

, Lp. 5354-3

II. – Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

° À l’article Lp. 431-13 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie ;

° À l’article 22-7 de la loi du pays n° 2001-016 du 11 janvier 2002 relative à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie ;

° À l’article 16 du code de la route de la Nouvelle-Calédonie ;

° Aux articles 17, 18 et 19 de la loi du pays n° du juin 2026 relative à la pêche dans l’espace maritime de la Nouvelle-Calédonie.

La parole est à Mme Micheline Jacques.

Mme Micheline Jacques. Cet amendement de Georges Naturel a pour objet de mettre à jour la liste des peines d’emprisonnement prévues par plusieurs textes qui ont été récemment adoptés par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie et dont l’entrée en vigueur nécessite une homologation par le Parlement national.

Il s’agit d’une démarche régulière, qui permet d’assurer la pleine effectivité du droit calédonien dans les domaines relevant de ses compétences.

Le Congrès a transmis ses nouvelles demandes d’homologation au Parlement le 8 juin dernier. Il est donc cohérent que le Sénat les intègre dans ce texte, afin d’éviter qu’un autre véhicule législatif soit nécessaire dans les prochains mois.

M. le président. L’amendement n° 78 rectifié, présenté par MM. Fouassin, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke et Lévrier, Mme Nadille, MM. Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

° À l’article 16 du code de la route de Nouvelle-Calédonie.

La parole est à M. Teva Rohfritsch.

M. Teva Rohfritsch. Je me joins aux explications données par Micheline Jacques et soutiens la demande de Georges Naturel, afin que nous puissions donner une pleine effectivité au droit voté par la Nouvelle-Calédonie.

Ces dispositions sont de même nature que celles dont nous venons de parler pour la Polynésie française. Cette mesure va dans le même sens, en se fondant sur l’article 87 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des lois ?

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis. Les homologations prévues à l’amendement n° 1 rectifié bis répondent bien aux conditions posées par la loi organique. Par conséquent, l’avis de la commission est favorable.

Quant à l’amendement n° 78 rectifié, il est satisfait par celui que je viens d’évoquer. Je sollicite donc son retrait, au bénéfice de l’amendement précédent.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Mon avis sera inverse de celui de la commission, monsieur le président. (Sourires.)

En ce qui concerne l’amendement n° 1 rectifié bis, nous sommes dans le flou. En effet, il ne nous a pas été possible d’analyser l’intégralité des homologations de peines d’emprisonnement proposées ici, parce que nous n’avons pu accéder aux lois du pays les plus récentes.

S’agissant notamment du dernier alinéa de l’amendement, la référence et la date de la loi du pays qui instaure les peines d’emprisonnement en matière de pêche ne sont pas précisées. Apparemment, c’est dû au fait que le texte n’a pas encore été promulgué.

En l’absence de telles indications, le Gouvernement n’est pas en mesure de donner un avis favorable. C’est un point que nous pourrons travailler au cours de la navette : il ne s’agit pas d’un non définitif ; simplement, les conditions ne sont pas réunies pour l’instant.

En revanche, en ce qui concerne le délit de conduite, nous répondons aux exigences de l’article 87 de la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie. Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement n° 78 rectifié.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis. Je m’en tiens à l’avis formulé initialement par la commission, parce que celle-ci ne s’est pas réunie pour en délivrer un autre.

Madame la ministre, nous verrons durant la navette parlementaire comment les choses évoluent. À ce stade, je propose d’adopter plutôt l’amendement n° 1 rectifié bis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 78 rectifié n’a plus d’objet.

L’amendement n° 41, présenté par M. Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

Aux articles 9 et 10

par les mots :

À l’article 10

II. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

Aux articles 21 et 22

par les mots :

À l’article 22

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 41 est retiré.

Je mets aux voix l’article 22, modifié.

(L’article 22 est adopté.)

Article 23

L’article L. 275-9 du code rural et de la pêche maritime est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Dans les mêmes lieux, lorsqu’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’un bagage contient des organismes pouvant faire courir un risque grave à la santé des végétaux ou à la santé animale, sur instructions du procureur de la République, communiquées par tous moyens, et sous le contrôle des officiers de police judiciaire ou des agents des douanes, les agents mentionnés à l’article L. 275-8 peuvent procéder à l’inspection du bagage, selon l’une des méthodes mentionnées aux 1° à 4° du présent article, sans le consentement de son propriétaire. Dans l’attente des instructions du procureur de la République, le propriétaire du bagage peut être retenu pour une durée qui ne peut excéder trente minutes.

« Le propriétaire du bagage ne peut être retenu que le temps strictement nécessaire au déroulement de l’inspection, qui doit avoir lieu en sa présence.

« En cas de découverte d’une infraction ou si le propriétaire du bagage le demande, il est établi un procès-verbal mentionnant le lieu et les dates et heures de début et de fin de ces opérations. Un exemplaire en est remis à l’intéressé et un autre exemplaire est transmis sans délai au procureur de la République. – (Adopté.)

Article 24

L’article 850 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En Polynésie française, pour les contraventions à la réglementation applicable localement en matière d’alimentation, de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux qui sont punies uniquement d’une peine d’amende, l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire qui est exclusive de l’application des règles de la récidive. – (Adopté.)

Après l’article 24

M. le président. L’amendement n° 77 rectifié bis, présenté par Mmes Nadille, Jacques, Guidez et N. Delattre et MM. Buis, Buval, Chasseing, Lemoyne et Théophile, est ainsi libellé :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année pendant trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant :

1° Les mesures réglementaires nécessaires à l’application de la présente loi ;

2° L’état d’avancement de leur publication ;

3° Les difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre dans les collectivités d’outre-mer.

La parole est à Mme Solanges Nadille.

Mme Solanges Nadille. Le présent amendement vise à renforcer le suivi de l’application de cette proposition de loi, en prévoyant la remise au Parlement d’un rapport annuel pendant trois ans. Ce document permettra d’identifier les mesures réglementaires attendues, leur état d’avancement, ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées dans les collectivités d’outre-mer.

Pourquoi cette demande, puisque je connais le sort réservé aux demandes de rapport ? Trop souvent, les dispositions adoptées pour les outre-mer voient leur mise en œuvre retardée ou incomplète. Il est donc essentiel que le Parlement puisse exercer pleinement sa mission de contrôle, afin de s’assurer de l’effectivité des mesures votées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur pour avis. S’agissant d’une demande de rapport, l’avis de la commission ne peut qu’être une demande de retrait… (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Madame la sénatrice, je comprends le sens de votre proposition, mais celle-ci reviendrait à prévoir l’élaboration de plusieurs rapports successifs, qui seraient remis au Parlement périodiquement, pour évaluer l’état d’avancement des travaux réglementaires.

Comme vous, je suis attachée à ce que les textes votés trouvent leur application rapidement. J’ai suffisamment plaidé en ce sens lorsque j’étais députée ; je sais bien ce que cela représente. Je puis vous indiquer que nous nous organisons, au sein du ministère des outre-mer, pour procéder à un suivi très régulier.

Adopter votre amendement reviendrait néanmoins à produire plusieurs rapports dans un délai restreint. Je vous propose plutôt que nous restions en contact, chaque fois que vous le souhaiterez, afin que nous puissions procéder à un suivi en temps réel des textes d’application.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Madame Nadille, l’amendement n° 77 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Solanges Nadille. J’y insiste, madame la ministre, le plus souvent, les résultats ne sont pas au rendez-vous ! La population ne comprend pas notre travail : pourquoi adopter des textes s’ils ne sont pas appliqués ? Ainsi, la loi sur le sucre n’est toujours pas appliquée, près de vingt ans après son adoption. J’attends donc un meilleur suivi de votre part.

Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 77 rectifié bis est retiré.

Mes chers collègues, nous examinons à présent les articles 11 à 14, les articles 16 et 20 et les amendements portant articles additionnels qui leur sont rattachés, qui ont été précédemment réservés.

Chapitre III

Environnement et énergie

Article 11 (précédemment réservé)

Le I de l’article L. 411-6 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le représentant de l’État peut, après consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ou du conseil scientifique du patrimoine naturel et consultation du président du conseil régional, établir par arrêté une liste complémentaire d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées dont l’introduction, volontaire ou fortuite, la propagation et la détention sont interdites sur le territoire de la collectivité concernée. Cette liste est établie en tenant compte des particularités des écosystèmes locaux. »

M. le président. L’amendement n° 76 rectifié bis, présenté par Mmes Nadille, Guidez et N. Delattre, MM. Buis, Buval, Chasseing et Lemoyne, Mme Aeschlimann et M. Théophile, est ainsi libellé :

Alinéa 2, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

après avis de la collectivité territoriale concernée

La parole est à Mme Solanges Nadille.

Mme Solanges Nadille. Cet amendement vise à corriger un oubli et à imposer l’avis de la collectivité territoriale directement concernée par les interdictions prévues à cet article.

Face aux crises écologiques, l’État ne peut plus décider seul depuis les préfectures. Nos collectivités locales disposent d’une connaissance fine, historique et pragmatique des réalités de leurs tissus forestiers, agricoles et économiques. Ce sont elles qui, au quotidien, gèrent le foncier et font face aux réalités du terrain.

Les associer formellement, c’est s’assurer que les listes établies par l’État ne se transforment pas en blocages absurdes pour nos filières locales, mais répondent à un juste équilibre.

Cette consultation obligatoire ne retire rien aux prérogatives régaliennes de l’État. Au contraire, elle est la condition nécessaire de l’efficacité, de la légitimité et de l’acceptabilité des mesures de protection environnementale auprès de nos populations.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter en faveur du bon sens territorial.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur pour avis. La lutte contre les espèces exotiques envahissantes constitue effectivement un enjeu majeur pour la protection de notre biodiversité.

Toutefois, chère collègue, votre proposition est déjà satisfaite par un amendement adopté en commission. J’en demande donc le retrait ; à défaut, mon avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. C’est effectivement un amendement de bon sens, madame la sénatrice : si les collectivités locales n’étaient pas consultées, le processus poserait une réelle difficulté. Toutefois, il m’a été rapporté qu’elles le sont bel et bien et qu’aucune difficulté identifiée ne vient justifier une modification du droit.

C’est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président. Madame Nadille, l’amendement n° 76 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Solanges Nadille. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 76 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 33 rectifié, présenté par Mme Girardin, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« À Saint-Pierre-et-Miquelon, le représentant de l’État peut adapter par arrêté la liste d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées dont l’introduction, volontaire ou fortuite, la propagation et la détention sont interdites sur le territoire de la collectivité concernée, afin d’en assurer l’adaptation aux particularités des écosystèmes locaux. »

La parole est à Mme Annick Girardin.

Mme Annick Girardin. Nous sommes bien dans l’adaptation et le bon sens territorial avec cet amendement, qui vise à fournir au représentant de l’État à Saint-Pierre-et-Miquelon un pouvoir général d’adaptation du régime des espèces exotiques invasives aux spécificités et réalités du territoire.

Ce dispositif permettrait d’ajouter ou de retirer des espèces, en concertation avec l’ensemble des acteurs locaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur pour avis. À Saint-Pierre-et-Miquelon, la compétence en matière de biodiversité relève de l’État. L’extension des dispositions de l’article 11 à cette collectivité apparaît donc pleinement cohérente.

En conséquence, la commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. L’élargissement de cette prérogative à Saint-Pierre-et-Miquelon ne poserait aucune difficulté, ni de fond ni de forme. Ce serait même bienvenu.

J’émets donc moi aussi un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 33 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 11, modifié.

(L’article 11 est adopté.)

Après l’article 11 (précédemment réservé)

M. le président. L’amendement n° 36 rectifié, présenté par Mme Jacques, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre VI du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° À l’intitulé, après les mots : « , à Mayotte », sont insérés les mots : « , à Saint-Barthélemy ».

2° Il est ajouté un titre ainsi rédigé :

« Titre …

« Dispositions applicables à Saint-Barthélemy

« Art. L. 681-1. – Pour son application à Saint-Barthélemy, l’article L. 412-1 du présent code est rédigé comme suit :

« L’exportation, la réexportation, l’importation et l’introduction en provenance de la mer de tout ou partie des animaux et de leurs produits ainsi que des végétaux appartenant aux espèces inscrites sur les listes annexées à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction doivent faire l’objet d’une autorisation délivrée dans les conditions et selon les modalités fixées par un décret en Conseil d’État, lorsqu’une telle autorisation est requise par cette convention.

« Ce décret en Conseil d’État précise également les conditions et les limites dans lesquelles des personnes préalablement agréées par l’autorité administrative peuvent bénéficier de procédures simplifiées pour les activités auxquelles l’application des procédures prévues à l’alinéa précédent représenterait une charge excessive au regard de leur absence d’effet significatif sur l’état de conservation des espèces.

« Art. L. 681-… – Pour son application à Saint-Barthélemy, l’article L. 415-3 du présent code est rédigé comme suit :

« Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait d’exporter, de réexporter, d’introduire ou d’importer tout ou partie des animaux et de leurs produits ainsi que des végétaux appartenant aux espèces inscrites sur les listes annexées à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, en violation des dispositions de l’article L. 681-1 ou des règlements pris pour son application.

« Lorsqu’une personne est condamnée pour une infraction au présent article, le tribunal peut mettre à sa charge les frais exposés pour la capture, les prélèvements, la garde ou la destruction des spécimens rendus nécessaires. »

La parole est à Mme Micheline Jacques.

Mme Micheline Jacques. Cet amendement vise à étendre à Saint-Barthélemy des dispositions conventionnelles relatives au commerce international de faune et de flore sauvages menacées d’extinction.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur pour avis. Cette demande d’adaptation au droit local émane directement de la collectivité concernée.

L’avis de la commission est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Compte tenu de la biodiversité exceptionnelle de Saint-Barthélemy, nous avons évidemment approfondi la question pour savoir ce qu’il était possible de faire. Or, après expertise de la direction de l’eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique, il apparaît qu’il n’est pas nécessaire d’intégrer des dispositions spécifiques dans le code de l’environnement dit national.

La collectivité de Saint-Barthélemy dispose de la compétence en matière d’environnement. Elle s’est d’ailleurs emparée de cette compétence et a élaboré son propre code de l’environnement.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 36 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 11.

Article 12 (précédemment réservé)

L’article L. 541-10 du code de l’environnement est complété par un VIII ainsi rédigé :

« VIII. – À titre expérimental, pour une période de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n°… du… portant diverses dispositions d’adaptation du droit des outre-mer, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, lorsque le plan prévu au VII du présent article n’a pas été élaboré à la date de promulgation de la loi n°… du… précitée ou lorsque ce plan n’a pas permis d’atteindre des performances identiques à celles atteintes, en moyenne sur le territoire métropolitain, à l’issue des trois ans de sa mise en œuvre, le ministre chargé de l’environnement arrête des objectifs obligatoires de collecte et de recyclage.

« Si ces objectifs ne sont pas atteints par l’éco-organisme, des pénalités financières par tonnes manquantes non collectées ou non traitées lui sont appliquées. Ces pénalités sont au moins égales à 1,5 fois le coût moyen de collecte ou de traitement d’une tonne sur le territoire concerné, sans excéder trois fois ce coût. Un décret en Conseil d’État précise notamment les conditions de fixation des objectifs obligatoires ainsi que le barème des pénalités financières. »

M. le président. L’amendement n° 129, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Après les mots :

collecte et

insérer les mots :

, le cas échéant,

II. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les sanctions prévues au II de l’article L. 541-9-6 du présent code s’appliquent aux objectifs définis au premier alinéa du présent VIII. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Naïma Moutchou, ministre. Cet amendement vise à permettre de définir des objectifs en matière de gestion des déchets lorsque c’est opportun. En effet, certaines filières comme celle des médicaments non utilisés ou celle des déchets d’activités de soin à risques infectieux (Dari) n’ont pas d’objectif défini pour le recyclage.

Cet amendement tend également à permettre de sanctionner le non-respect des objectifs définis dans le premier alinéa de cet article, selon les dispositions communes applicables aux éco-organismes.

En effet, il existe déjà un régime de sanction en cas de non-atteinte d’objectifs fixés par les cahiers des charges des filières à responsabilité élargie du producteur (REP), régime que le Gouvernement a d’ailleurs proposé de renforcer dans le cadre de l’examen, en février dernier, du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue), et ce avec le soutien du Sénat.

Ainsi, la définition de sanctions particulières pour le non-respect d’objectifs associés aux territoires ultra-marins crée un doublon et une difficulté à faire vivre les deux systèmes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur pour avis. Le Gouvernement propose de renforcer le caractère opérationnel du dispositif de gestion des déchets. J’y suis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 129.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 12, modifié.

(L’article 12 est adopté.)

Après l’article 12 (précédemment réservé)

M. le président. L’amendement n° 116 rectifié, présenté par Mme Bélim, MM. Lurel et Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Temal et M. Weber, Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels tiennent compte des contraintes des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution résultant de l’insularité, de l’éloignement et des capacités locales de collecte et de traitement des déchets. »

La parole est à Mme Audrey Bélim.

Mme Audrey Bélim. Les filières REP ont été pensées pour l’Hexagone, mais une île n’est pas un continent. À La Réunion, les volumes sont plus faibles, les coûts logistiques plus élevés et les contraintes de traitement des déchets bien plus importantes.

Cet amendement vise donc simplement à adapter les règles aux réalités du terrain, afin que les spécificités des outre-mer soient bien prises en compte dans les cahiers des charges des filières REP.

Je rappelle que, pour la filière des matériaux de construction, nous ne comptions qu’une seule référence aux outre-mer dans le cahier des charges de 2022, alors qu’il existe des spécificités liées à la double insularité en Guadeloupe ou à l’enclavement des cirques à La Réunion qui auraient mérité d’être, a minima, prises en compte dans le maillage.

La transition vers l’économie circulaire ne sera efficace que lorsqu’elle prendra enfin en compte la réalité des territoires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur pour avis. Notre collègue franchit une étape supplémentaire en prévoyant l’intégration explicite des enjeux ultramarins dans les cahiers des charges des éco-organismes. L’adoption de cet amendement aurait ainsi pour objet de renforcer l’efficacité du dispositif.

L’avis de la commission est donc favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Nous sommes tout à fait conscients des spécificités de ces territoires en matière d’économie circulaire.

Cependant, la loi prévoit déjà la consultation des collectivités concernées pour un déploiement adapté des filières. Quand le cahier des charges des filières définit des soutiens financiers qui doivent être versés par les éco-organismes aux collectivités, ces soutiens sont systématiquement majorés pour les collectivités ultramarines.

Par ailleurs, les plans outre-mer des éco-organismes, prévus par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire de 2020, sont la traduction opérationnelle de la prise en compte des spécificités de ces territoires.

Il convient de le préciser, à l’heure actuelle, l’ensemble des éco-organismes ont transmis leur plan outre-mer à l’administration et doivent présenter un bilan, trois ans après la mise en œuvre des plans. Aucun d’entre eux n’a encore atteint cette durée : les premiers seront présentés l’année prochaine.

Il me semble donc souhaitable d’attendre que le bilan de ces plans arrive avant de compléter les règles de prise en compte des spécificités ultramarines dans ces filières.

C’est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.

Mme Audrey Bélim. Je souhaite tout de même ajouter que les cahiers des charges produits par la direction générale de la prévention des risques du ministère de la transition écologique doivent inclure des adaptations pour les outre-mer et pour la filière.

Concernant la filière des produits et matériaux de construction du bâtiment, dite PMCB, le cahier des charges de 2022 ne mentionnait qu’une seule fois les outre-mer, pour prévoir que le maillage soit identique dans l’Hexagone et dans les outre-mer.

Pour la filière des navires de plaisance, les outre-mer étaient même moins bien traités que l’Hexagone, alors que nous subissons peut-être une contrainte supérieure à cause du tourisme dans nos territoires.

J’y insiste, mes chers collègues, il nous faut voter cet amendement !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 116 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 12.

L’amendement n° 117, présenté par Mme Bélim, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les pneumatiques au sens du 16° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement non rechapables et non recreusables sont affectés d’une pénalité qui ne peut être inférieure au montant de la contribution financière nécessaire à la gestion des déchets.

Un décret précise les conditions d’application du présent article.

II. – Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation prévue au présent article.

La parole est à Mme Audrey Bélim.

Mme Audrey Bélim. Nous sommes confrontés à un problème qui illustre parfaitement la vulnérabilité de nos territoires insulaires face aux déchets non gérables localement : le sort des pneumatiques.

En effet, les pneus qui sont en fin de vie dans l’Hexagone sont importés dans nos territoires pour être réutilisés. Or ces pneus bas de gamme, non rechapables et non recreusables, deviennent très vite des déchets de caoutchouc qui ne sont pas valorisables localement.

Résultat, nous avons des stocks de pneus abandonnés qui s’accumulent et qui forment des foyers de prolifération pour les moustiques, eux-mêmes vecteurs, rappelons-le, de la dengue et du chikungunya. De surcroît, les filières locales de rechapage sont étouffées par cette concurrence déloyale.

Par conséquent, nous proposons une mesure ciblée, à savoir l’expérimentation d’une pénalité sur les pneumatiques non rechapables et non recreusables, donc non réutilisables. Celle-ci ne pourrait être inférieure au coût de gestion du déchet qu’ils produisent.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur pour avis. Notre collègue soulève un véritable problème, qui avait d’ailleurs déjà été décrit dans un rapport d’information de la délégation aux outre-mer du Sénat sur la gestion des déchets, rapport réalisé par Gisèle Jourda et Viviane Malet.

Ce document avait souligné la nécessité de mieux prendre en compte le problème des pneumatiques usagés, lesquels constituent une source importante de pollution dans nos territoires ultramarins, mais pas uniquement dans ces derniers. C’est aussi un enjeu de santé publique, comme notre collègue l’a rappelé, avec des risques de formation de foyers de dengue et de chikungunya.

En introduisant un critère de durabilité dans la fiscalité applicable aux pneus, votre proposition favoriserait la mise sur le marché de produits plus durables et limiterait la production de déchets.

Cependant, je m’interroge sur l’impact d’une telle mesure sur le renchérissement des pneus, alors que le pouvoir d’achat est un sujet de préoccupation majeure, notamment dans les territoires ultramarins.

C’est la raison pour laquelle je sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Il faut évidemment favoriser la réutilisation des produits.

Toutefois, je me suis renseignée sur le rechapage des pneumatiques, et il apparaît que l’impossibilité de procéder à une telle opération est liée non pas seulement à la qualité du produit neuf, mais également à son usage passé et à son état une fois utilisé.

La capacité d’un pneu à être rechapé ou recreusé ne peut pas être identifiée lors de la vente, et il n’est pas techniquement possible d’appliquer à ce moment-là une pénalité sur un usage futur. J’ai donc du mal à voir comment votre dispositif peut fonctionner, madame la sénatrice, à moins que je n’aie pas bien compris ce que vous proposiez. Sur le principe, je suis d’accord, mais je ne vois pas comment nous pouvons procéder.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Madame Bélim, l’amendement n° 117 est-il maintenu ?

Mme Audrey Bélim. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 117 est retiré.

Article 13 (précédemment réservé)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 106 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Temal et M. Weber, Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le V de l’article L. 561-3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au sein du fonds, est créée une section outre-mer, placée auprès des ministres chargés de l’environnement, des comptes publics et des outre-mer, chargée d’adapter les conditions d’éligibilité et les modalités de recours au fonds pour les territoires concernés. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

– La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Il s’agit de créer une section propre à l’outre-mer au sein du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier, afin d’assouplir l’éligibilité de ces territoires, sans remise en cause du droit commun.

M. le président. L’amendement n° 64, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le V de l’article L. 561-3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les départements et régions d’outre-mer, le fonds peut également contribuer au financement des études et travaux de prévention des risques naturels majeurs portant sur les ouvrages d’art nécessaires à la continuité territoriale, à la sécurité des populations ou à l’accès aux services essentiels, ainsi qu’aux travaux de reconstruction ou de réparation de ces ouvrages lorsqu’ils ont pour objet de réduire leur vulnérabilité à la suite d’un événement ayant donné lieu à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. »

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Cet amendement vise simplement à rétablir l’article 13 dans une rédaction resserrée, afin de répondre aux réserves exprimées en commission.

On nous dit que le fonds Barnier n’a pas vocation à réparer les dégâts causés par une catastrophe naturelle, mais ce n’est pas ce que nous proposons, et la distinction mérite d’être clairement posée.

La dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC) a pour objet de financer la réparation des dégâts. Le fonds Barnier, lui, finance la prévention et la réduction de la vulnérabilité. Ces deux logiques complémentaires correspondent bien à deux outils distincts.

Or, dans les outre-mer, c’est précisément cette seconde logique qui fait défaut dans les ouvrages d’art. Après une catastrophe, on répare grâce à la DSEC, mais on ne reconstruit pas nécessairement de manière à réduire la vulnérabilité pour l’avenir.

C’est ce manque que nous proposons de combler en inscrivant cette reconstruction résiliente dans le cadre du fonds Barnier, là où elle a toute sa place.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur pour avis. En ce qui concerne l’amendement n° 106 rectifié, qui vise d’ailleurs à reprendre une proposition d’un rapport d’information de la délégation aux outre-mer du Sénat, la commission a émis un avis favorable.

L’amendement n° 64 tend quant à lui à rétablir l’article 13, dans une rédaction permettant de rendre éligibles au fonds Barnier les dépenses de réparation ou de reconstruction d’ouvrages d’art dans les outre-mer.

Cette possibilité a été supprimée en commission, car une telle extension ne paraissait pas conforme à la vocation première de ce fonds, qui est de financer la prévention des risques naturels majeurs et non la réparation de leurs conséquences. La DSEC est l’outil le plus adapté pour la prise en charge des dépenses que vous évoquez, ma chère collègue. J’ajoute que le contexte et les ressources du fonds Barnier, soit 300 millions d’euros, ne permettent pas non plus de le solliciter.

J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 64.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. En ce qui concerne l’amendement n° 106 rectifié, il ne me semble pas que les départements et régions d’outre-mer soient exclus du bénéfice du fonds Barnier. Au contraire, des dispositifs spécifiques existent, qui ont été mis en œuvre chaque fois que c’était nécessaire.

Le fonds Barnier peut ainsi être mobilisé pour la prévention du risque sismique ; il peut aussi, depuis la loi de 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer, dite loi Letchimy, être mobilisé pour apporter une aide financière aux occupants des biens sans droit ni titre et pour la démolition des habitations.

Plus récemment, le code de l’environnement a été adapté pour permettre aux agences des 50 pas géométriques de mobiliser ce même fonds pour réaliser des acquisitions par expropriation ou à l’amiable des biens qui sont exposés à une menace grave.

J’ajoute que tant les services de l’État que les collectivités sont impliqués dans la prévention des risques naturels. Les investissements de l’État dans les Drom via le fonds Barnier ont été importants ces dernières années : plus de 144 millions d’euros ont ainsi été engagés entre 2022 et 2025, ce qui représente entre 10 % et 15 % des dépenses annuelles du fonds. Cette mesure ne me paraît donc pas particulièrement nécessaire.

En ce qui concerne l’amendement n° 64, des dispositions identiques ont été plusieurs fois rejetées par le Gouvernement dans le cadre de propositions de loi et, récemment encore, en commission.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 106 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 13 est rétabli dans cette rédaction, et l’amendement n° 64 n’a plus d’objet.

Après l’article 13 (précédemment réservé)

M. le président. L’amendement n° 105 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Temal, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 13 (Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article L. 561-3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le fonds peut contribuer au financement d’études et de dispositifs expérimentaux de prévention des dommages provoqués par le recul du trait de côte. »

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 105 rectifié est retiré.

Article 14 (précédemment réservé)

I. – À l’article L. 1811-9 du code des transports, les mots : « et de La Réunion » sont remplacés par les mots : « , de La Réunion et à Saint-Martin ».

II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 215 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, après le mot : « outre-mer », sont insérés les mots : « et à Saint-Martin ».

III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les potentialités de la géothermie à Saint-Martin.

M. le président. L’amendement n° 17 rectifié, présenté par MM. Théophile, Buis, Lemoyne, Patient, Rohfritsch, Rambaud et Buval et Mme Nadille, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Après le mot :

rapport

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

évaluant la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement de la filière géothermie prévue à l’article 215 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin.

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Ce rapport identifie notamment les obstacles réglementaires, administratifs, fonciers, miniers, environnementaux et financiers au développement de la géothermie dans les territoires concernés. Il évalue les adaptations législatives et réglementaires nécessaires à l’accélération de cette filière, les modalités de couverture du risque exploratoire.

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Cet amendement vise à renforcer la portée de l’évaluation prévue à l’article 14, en l’orientant vers l’identification des obstacles concrets au développement de la géothermie dans les outre-mer. Je songe particulièrement aux freins réglementaires, administratifs, fonciers et financiers.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à lever les freins au développement des énergies renouvelables.

La commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Il s’agit effectivement d’un sujet important, sur lequel le Gouvernement souhaite également avancer.

J’émets donc sur cet amendement un avis de sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 17 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 14, modifié.

(L’article 14 est adopté.)

Article 16 (précédemment réservé)

Après l’article 16 (précédemment réservé)

M. le président. L’amendement n° 97 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Temal, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 16 (Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité et la faisabilité de la création et de la mise en œuvre d’une opération d’intérêt national relative à la réfection et au renouvellement des réseaux de production et de distribution d’eau en Guadeloupe. Ce rapport porte sur les aspects techniques, juridiques, financiers et de gouvernance permettant d’identifier les périmètres et le phasage des investissements et des interventions, propose un calendrier prévisionnel de déploiement et analyse l’acceptabilité du projet par les acteurs institutionnels et associatifs impliqués.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Ce sujet est important – comme tous les autres, il est vrai… J’insisterai néanmoins auprès de mes collègues pour qu’ils soutiennent cette proposition.

Le service public d’alimentation en eau se trouve depuis de longues années dans une situation dramatique en Guadeloupe, avec des tours d’eau qui n’en finissent plus, et je ne suis pas le seul à rêver d’une Solideo guadeloupéenne.

De quoi s’agirait-il ? Je milite pour le lancement d’une opération d’intérêt national, comme on l’a fait pour les jeux Olympiques avec la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo), comme on le fait pour Marseille, comme on l’a fait pour le logement en Guyane. Ce sujet est d’intérêt national, et c’est presque, je pèse mes mots, une faute que de ne pas venir au secours de ces populations qui souffrent.

Cette mesure ne retirerait rien au Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe (SMGEAG), puisqu’il y aura une répartition des tâches ou une division du travail. L’État finance déjà très fortement les opérations réalisées ; il en est même le principal financeur.

Nous avons un plan de 320 millions d’euros, qui a été réduit à 213 millions d’euros. L’État et l’Europe apportent 154 millions d’euros. Les collectivités – département et région – versent 40 millions d’euros et l’Office de l’eau de la Guadeloupe 19 millions d’euros, soit localement 59 millions d’euros au total. Ce plan, d’une durée de quatre ans, prend fin très bientôt. Un congrès se prépare pour examiner la façon de financer la suite des mesures pendant dix ans.

Il faut un plan décennal, ce qui correspond à ce que la Guyane a pu obtenir pour son propre plan en cours. L’État doit comprendre que cela ne lui coûtera pas plus cher. Aujourd’hui, il apporte 154 millions d’euros, et nous demandons une amplification de son action sur une dizaine d’années.

Par ailleurs, le seul moyen pour nous de contourner l’irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution est de demander la remise d’un rapport.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Victorin Lurel. Je le dis d’emblée, à l’attention de notre rapporteur pour avis : à l’article 1^er, la commission a accepté un rapport ; à l’article 14, elle a accepté un rapport. Cela signifie donc que la tradition consistant à rejeter les demandes de rapport ne doit pas être vue comme un dogme.

M. le président. Il faut vraiment conclure, monsieur Lurel !

M. Victorin Lurel. Sans ce rapport, nous ne pouvons rien faire. Le Sénat ne peut réaliser une étude d’évaluation et de contrôle. Seul l’État, par décret, a la possibilité de décider d’une opération d’intérêt national.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur pour avis. L’auteur de cet amendement soulève le problème que pose l’accès à l’eau potable sur l’île de la Guadeloupe.

Ce matin, en commission, nous avions demandé le retrait de cet amendement. Toutefois, compte tenu des arguments échangés, ainsi que de l’importance du sujet, et en accord avec le président de la commission, j’émets un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. La situation de l’eau en Guadeloupe n’est absolument pas satisfaisante, c’est un euphémisme ! Nous en avons déjà discuté ici, face à la crise, il faut évidemment des outils qui soient à la hauteur. Pour ma part, je ne m’interdis donc aucune réflexion.

Je ne suis pas favorable à une opération d’intérêt national, car c’est un processus lourd, qui signifierait aussi une reprise en main par l’État. Ce travail doit donc être partagé avec les collectivités et les acteurs locaux. Toutefois, il est intéressant d’examiner cette possibilité. Peut-être que, sur cette base, une solution de rechange, éventuellement hybride, pourrait émerger, ouvrant des portes vers une résolution de cette crise.

Ce qui est certain, c’est qu’il faut travailler à toutes les solutions possibles et imaginables pour sécuriser l’approvisionnent en eau, afin que cette dernière puisse arriver dans tous les foyers.

J’émets donc un avis de sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 97 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 16.

Avant l’article 20 (précédemment réservé)

M. le président. L’amendement n° 83 rectifié bis, présenté par Mme Jacques, est ainsi libellé :

Avant l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 5734-2 du code des transports, il est inséré un article L. 5734-… ainsi rédigé :

« Art. L. 5734-… – Par dérogation au présent chapitre, l’activité des navires de plaisance à utilisation commerciale est soumise à la délivrance par le conseil exécutif d’une autorisation d’embarquer des passagers depuis Saint-Barthélemy.

« Est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende le propriétaire ou l’exploitant du navire qui embarque des passagers au départ de Saint-Barthélemy sans être titulaire de cette autorisation. »

La parole est à Mme Micheline Jacques.

Mme Micheline Jacques. Cet amendement vise à permettre à la collectivité de Saint-Barthélemy de contrôler l’exploitation des navires de plaisance à utilisation commerciale (NUC) au départ de son territoire. En effet, les règles issues de l’article 258 du code des douanes, applicables à Saint-Barthélemy en dépit de sa compétence douanière, font l’objet d’un contournement qui expose les entreprises qui y sont installées à une concurrence déloyale.

Le dispositif de l’État d’accueil, qui soumet les NUC aux règles sociales internationales, préserve de cette distorsion de concurrence dans les eaux hexagonales, mais il n’est pas applicable outre-mer. L’objectif initial était d’éviter de renchérir le coût de l’exploitation des NUC.

Or cet objectif, s’il peut se comprendre compte tenu de la place du secteur touristique dans certains territoires, ne tient pas compte de la réalité des coûts d’exploitation des entreprises au départ de Saint-Barthélemy.

Dès lors, l’île étant un marché particulièrement dynamique et attractif pour de telles activités, la non-application du dispositif de l’État d’accueil permet à des sociétés basées dans la partie néerlandaise d’exploiter des navires sous pavillon européen en s’affranchissant légalement de certaines normes. De ce fait, elles réduisent leurs coûts d’exploitation et, partant, le prix de vente de leurs prestations.

Afin d’éviter la lourdeur d’une notification à la Commission européenne que supposerait une extension du dispositif d’État d’accueil à Saint-Barthélemy, il est proposé, par le présent dispositif, de soumettre l’exploitation des NUC à la délivrance d’une autorisation par le conseil exécutif. Cette procédure permettrait d’apprécier les besoins au regard de l’ensemble de l’activité au départ de l’île et de mieux réguler le trafic dans les eaux territoriales.

J’ajoute qu’Anguilla, qui se trouve au nord de Saint-Martin, était, elle aussi, victime de cette concurrence déloyale. Elle a donc mis en place des règles tout à fait drastiques, interdisant la présence des sociétés néerlandaises, ce qui accroît encore la pression sur Saint-Barthélemy.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à tirer les conséquences des spécificités du territoire de Saint-Barthélemy. Il a pour objet d’assurer une meilleure adaptation du régime applicable aux navires de plaisance et se trouve donc pleinement dans l’esprit de ce texte.

L’avis de la commission est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Madame la présidente Jacques, je comprends votre objectif. Vous avez très bien pointé les difficultés, et, sur le fond, je suis plutôt alignée avec vous.

Néanmoins, nous avons un problème avec la rédaction de votre amendement. Se posent en effet de véritables questions juridiques, conventionnelles et constitutionnelles, sur la répartition exacte des compétences, sur le respect du droit européen applicable aux pays et territoires d’outre-mer et sur la création d’une infraction spécifique dans ce secteur en particulier.

Afin que nous puissions retravailler et sécuriser le dispositif, en lien avec le ministère chargé de la mer, je sollicite donc le retrait de votre amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 83 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l’article 20.

Article 20 (précédemment réservé)

Après l’article 20 (précédemment réservé)

M. le président. L’amendement n° 69 rectifié, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 20 (Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement prend, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures réglementaires nécessaires afin de rendre applicable en Polynésie française l’aide au fret prévue par le décret n° 2017-1476 du 16 octobre 2017 relatif à l’aide au fret accordée aux entreprises des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna.

La parole est à M. Alexandre Basquin.

M. Alexandre Basquin. Cette dernière proposition nous tient particulièrement à cœur, car elle vise à corriger une anomalie. L’aide au fret existe déjà pour plusieurs territoires ultramarins. Elle vise à compenser une réalité : l’éloignement, l’insularité et les surcoûts de transport qui pèsent sur les entreprises locales et, au bout de la chaîne, sur les consommateurs.

Or la Polynésie française reste malheureusement exclue de ce dispositif.

La Polynésie française, ce sont 118 îles, dispersées en cinq archipels dans un espace maritime immense. L’éloignement ne se mesure pas seulement par rapport à l’Hexagone. Les îles Marquises, par exemple, se trouvent à environ 1 500 kilomètres de Tahiti et les îles Gambier à près de 1 700 kilomètres. L’approvisionnement ne se fait pas seulement entre la métropole et la Polynésie ; il se joue aussi entre les îles elles-mêmes, avec des coûts, des délais et des ruptures pesant parfois directement sur la vie quotidienne.

Autrement dit, la Polynésie française cumule précisément les contraintes que l’aide au fret est censée compenser. Aussi, nous demandons simplement que ce territoire puisse bénéficier d’un dispositif déjà prévu pour d’autres territoires ultramarins confrontés aux mêmes contraintes structurelles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur pour avis. Cet amendement tend à soulever une légitime question d’équité territoriale. En effet, que la Polynésie française soit exclue du bénéfice de l’aide au fret, dont peuvent bénéficier d’autres territoires ultramarins confrontés à des contraintes comparables d’éloignement et d’insularité, ne semble pas clairement justifié.

Toutefois, le dispositif proposé ne permettrait pas d’atteindre l’objectif, même s’il a le mérite d’attirer l’attention sur une incohérence du droit en vigueur. Il peut apparaître comme une suggestion faite au Gouvernement de conduire une mission sur le sujet.

La commission sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi son avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Il faut appréhender cette aide au fret comme un levier de compétitivité économique et de soutien au tissu productif local.

Pour la Polynésie française, une éventuelle extension du dispositif ne pourrait produire pleinement ses effets qu’en s’inscrivant dans une stratégie globale de développement économique, élaborée en lien avec les exécutifs locaux.

M. le sénateur Teva Rohfritsch m’a récemment interpellée sur le sujet. Comme je m’y étais engagée auprès de lui, j’ai donc demandé à mes services d’examiner, en lien avec les autorités concernées, les conditions techniques, juridiques et budgétaires dans lesquelles une telle extension pourrait être envisagée. Ce travail est en cours. Vous constaterez ainsi, monsieur le rapporteur, que ce problème a été identifié.

Le Gouvernement sollicite donc le retrait de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Teva Rohfritsch, pour explication de vote.

M. Teva Rohfritsch. Je remercie nos collègues de permettre de nouveau ce débat. C’est un besoin réel que j’ai exprimé à diverses reprises lors de nos discussions sur le projet de loi de finances, mais également dans le cadre du projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer, dont nous avons longuement discuté ici.

Madame la ministre s’était engagée à ouvrir à la fois des discussions et des investigations, pour que nous puissions créer un dispositif peut-être plus adapté à l’article 74 de la Constitution, dont nous dépendons, et bien doté financièrement.

En effet, compte tenu des contraintes, notamment géographiques, qui ont été rappelées – la Polynésie représente 5 millions de kilomètres carrés, soit la surface de l’Europe continentale –, il faudra sans doute abonder suffisamment ce dispositif dans le prochain PLF, pour pouvoir répondre réellement aux besoins exprimés.

Je vous remercie, madame la ministre, des rencontres que nous aurons à l’avenir – dans un délai assez court, je l’espère –, pour que nous puissions avancer sur le sujet et préparer au mieux ce rendez-vous financier du projet de loi de finances pour 2027.

M. le président. La parole est à M. Alexandre Basquin, pour explication de vote.

M. Alexandre Basquin. Nous allons retirer cet amendement, dans la suite logique de ce qui vient d’être dit. Il s’agissait pour nous, évidemment, d’un amendement d’appel. C’est un signal que nous souhaitions envoyer à toute une population, qui le mérite vraiment.

Je retire donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 69 rectifié est retiré.

Vote sur l’ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Teva Rohfritsch, pour explication de vote.

M. Teva Rohfritsch. Arrivé au moment du vote sur l’ensemble de la proposition de loi, je voudrais exprimer deux regrets et une grande satisfaction.

En premier lieu, je regrette que nous n’ayons pu, aujourd’hui, débattre du report de l’obligation faite aux communes polynésiennes d’assumer certaines compétences environnementales.

M. le rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable nous a expliqué que la disposition en question était satisfaite par une ordonnance du 3 juin dernier.

J’aurais toutefois préféré qu’un débat parlementaire puisse se tenir sur ce sujet. Nous nous y sommes soustraits alors qu’il était légitime, dans la mesure où l’article 16 du présent texte prévoyait de reporter cette obligation à 2035 plutôt qu’à 2032, année retenue dans l’ordonnance.

On peut certes comprendre le délai choisi par le Gouvernement, qui revient à laisser un mandat municipal supplémentaire aux communes, mais plusieurs arguments auraient justifié que nous le fassions plutôt courir jusqu’en 2035 : ce délai prolongé répondait à la demande des maires ; en permettant une planification fondée sur un contrat entre l’État, le pays et les communes, il aurait évité que l’on ait à demander un nouveau report ; enfin, ce contrat de développement aurait permis la réalisation, tant attendue, d’une sorte de plan Marshall de l’eau et de l’assainissement au profit des communes polynésiennes.

En effet, je rappelle que ces communes ne disposent pas des mêmes moyens que les communes de l’Hexagone et n’ont pas le même champ de compétences. Je réitère donc mon regret de ne pas avoir eu ce débat ici, quand bien même l’ordonnance constitue, au moins partiellement, un motif de satisfaction.

Mon second regret porte sur l’irrecevabilité qui a été opposée, au titre de l’article 45 de la Constitution, aux amendements tendant à étendre aux collectivités du Pacifique le champ d’action du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) et de l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer (Odéadom), ce qui aurait répondu à une demande de nos territoires.

J’ai bien pris connaissance du périmètre retenu par la commission pour l’application de cet article. Il me semble toutefois que, puisque le Cerema participe à la préparation de documents d’urbanisme, la disposition en question avait bien un lien, même indirect, avec le texte initial de la proposition de loi. Je regrette donc que nous n’ayons pu l’examiner.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Teva Rohfritsch. Il n’en reste pas moins que chaque petit pas constitue une victoire pour nos territoires. Là est ma grande satisfaction : nous allons adopter cette proposition de loi, et j’espère que les textes de ce type deviendront un rendez-vous annuel !

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Si les choses ont mal commencé, chacun au moins a pu dire sa vérité. Surtout, c’est un bon texte qui ressort de nos débats. C’est cela, le Parlement, chère Micheline Jacques ! Nous ne nous quitterons donc pas fâchés ce soir ; nous avons tendu la corde, mais nous ne l’avons pas rompue.

Je me réjouis donc, au nom de mes collègues – ce sentiment est sans doute partagé dans tout l’hémicycle –, de l’ambiance dans laquelle ce débat s’est déroulé. J’en félicite la commission des affaires économiques, sa présidente et sa rapporteure, ainsi que les rapporteurs pour avis des autres commissions : tous ont fait leur travail.

Il est vrai que 42 % de nos amendements ont été rejetés, mais nous en avions tout de même déposé 70, et j’ai moi-même consenti à en retirer plusieurs.

Je conviens également que le texte mérite d’être amélioré. Vous nous avez adressé quelques menaces, madame la ministre, invoquant des défauts légistiques et des rédactions imprécises et inapplicables, mais vous ne manquerez pas de faire plancher vos experts sur ces divers problèmes… Je vous remercie en tout cas de l’esprit dans lequel vous avez défendu devant nous la position du Gouvernement.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera donc ce texte ; je dirais même presque qu’il le fera avec enthousiasme !

M. le président. La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote.

Mme Micheline Jacques. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens à vous remercier infiniment de la qualité de nos travaux d’aujourd’hui.

Certes, ce texte ne révolutionnera pas la vie des populations ultramarines, mais il constitue un premier pas. Nous avons surmonté divers cafouillages et incompréhensions. Je tiens particulièrement à saluer les rapporteurs, membres de la délégation sénatoriale aux outre-mer. Cette dernière a été très sollicitée cette année, car nos territoires ultramarins ont fait l’objet de nombreux débats parlementaires.

Je tiens par ailleurs à vous faire savoir que la commission d’enquête sur les inégalités systémiques dans les outre-mer devrait rendre ses conclusions le 30 juin prochain.

Je reconnais que tout ce tumulte a entraîné quelques problèmes d’organisation et de méthode ; j’espère que vous ne m’en voudrez pas. L’objectif était de voir un texte adopté ce soir, de manière à apporter quelques solutions à divers problèmes.

Surtout, ce texte doit n’être qu’un début. C’est pourquoi je plaide pour que nous pérennisions cette initiative, qui a connu aujourd’hui un beau succès, quitte à procéder à quelques réaménagements et à revoir ce qui mérite de l’être.

Je vous remercie donc, du fond du cœur. Et je veux adresser un salut particulier à nos nombreux collègues qui, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes ultramarins, ont démontré leur intérêt pour nos territoires en participant à nos débats sur ce texte.

M. le président. La parole est à M. Akli Mellouli, pour explication de vote.

M. Akli Mellouli. À l’instar de mes camarades, je me félicite de la tenue de ce débat. Nous avons fait mentir ceux qui, au démarrage du processus, s’attendaient à ce que les Ultramarins fassent montre d’une certaine cacophonie, parce qu’ils seraient incapables de s’entendre.

Pour autant, je ne suis pas aussi euphorique que Victorin Lurel, qui voit là un bon texte. Certes, comme Micheline Jacques l’a souligné, cette proposition de loi permettra quelques avancées, mais elle ne me semble pas à la hauteur de ce qu’attendent nos compatriotes ultramarins.

S’affranchir des règles d’un revers de main n’est ni une bonne stratégie ni une bonne méthode. Nous devons travailler de façon plus scientifique et plus responsable, car ces territoires méritent d’être protégés, tout comme leur biodiversité. Certes, l’expérimentation est nécessaire, mais elle a besoin d’un cadre pour ne pas dériver : entre la bonne intention d’origine et les résultats finaux, il y a souvent un fossé, et les populations en subissent les conséquences de plein fouet.

Les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires regrettent que le texte issu de nos travaux n’ait plus l’ambition de sa version initiale. Par conséquent, ils s’abstiendront.

Notre assemblée a cependant démontré qu’il était possible de faire progresser un texte assez difficile. Ce sens de la responsabilité mérite d’être défendu. Je me joins donc à l’appel de Mme Jacques : pour nous aussi, ce texte doit n’être qu’un début. Cette approche doit inspirer les travaux de notre délégation aux outre-mer. C’est ainsi que nous pourrons aller plus loin et répondre réellement aux aspirations des habitants de l’ensemble de nos territoires ultramarins.

En somme, si nous nous félicitons des avancées obtenues, nous espérons surtout que cette méthode sera poursuivie : la volonté de travailler dans l’intérêt de nos concitoyens d’outre-mer doit faire consensus.

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à mon tour de saluer l’initiative parlementaire qui nous réunit aujourd’hui et le travail qui a été effectué. Nos débats d’aujourd’hui rappellent le climat qui règne à la délégation sénatoriale aux outre-mer, où, toute l’année, nous menons un réel travail transpartisan.

C’est la première fois que nous examinons une proposition de loi transpartisane procédant à diverses adaptations du droit aux spécificités de nos territoires ; l’exercice n’a pas été simple, mais nous sommes parvenus aujourd’hui à le mener à bien.

À cette occasion, je veux insister sur la place prépondérante de l’économie sociale et solidaire (ESS) dans nos outre-mer.

Lorsque nous discutons de la vie chère et de la difficulté à adapter notre droit aux complexités de nos territoires, la taille réduite du marché est un problème souvent évoqué. Or l’ESS représente à cet égard un outil adapté. Au moment où l’on supprime bien des contrats PEC (parcours emploi compétences), plutôt que de tout mettre à terre, il faut trouver d’autres leviers.

Je souhaite aussi brièvement revenir sur l’article 9. Si celui-ci constitue une avancée, il doit avant tout permettre d’offrir une plus grande sécurité à nos jeunes qui subissent le chômage, ce fléau d’une ampleur particulière outre-mer.

La méthode employée aujourd’hui est perfectible, mais elle a d’ores et déjà révélé notre volonté collective de faire progresser chacun de nos territoires. Les membres du groupe CRCE-K voteront donc en faveur de ce texte, tout en soulignant l’impérieuse nécessité de faire adopter d’autres textes du même ordre : l’exercice doit devenir un rendez-vous régulier au profit de nos outre-mer.