M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi de saluer le travail de Micheline Jacques, présidente de la délégation aux outre-mer, dont la proposition de loi s’inscrit dans le sillage des propositions formulées en juillet 2020 par le groupe de travail du Sénat sur la décentralisation.
Ce texte est le fruit d’un important travail de concertation mené par la délégation auprès de ses membres et des collectivités ultramarines pour actualiser le droit applicable aux outre-mer et donner une véritable substance au principe de différenciation, en tenant pleinement compte de leurs caractéristiques et contraintes particulières.
La commission des lois a reçu délégation au fond de sept articles de cette proposition de loi, sur des sujets très divers.
Si elle a entériné, à l’article 17, la possibilité d’ouvrir des casinos dans la collectivité de Saint-Martin, elle a dû supprimer les articles 18 et 19 au regard des difficultés juridiques et opérationnelles qu’ils posaient.
En effet, le transfert de la propriété du patrimoine archéologique de l’État à la collectivité territoriale de Martinique et au département de la Guadeloupe, qui figurait initialement à l’article 18, aurait impliqué l’exercice par ces collectivités de nouvelles compétences de police administrative spéciale en matière de biens immobiliers et mobiliers archéologiques, pour lesquelles aucune compensation financière n’avait été prévue.
À l’article 19, la disparition de l’obligation de publicité nationale pour le recrutement d’agents contractuels territoriaux dans un certain nombre de collectivités ultramarines se heurtait, quant à elle, au principe d’égal accès aux emplois publics.
Les articles 21 et 22 comportent une série d’homologations de peines d’emprisonnement adoptées à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française pour la répression d’infractions dans des domaines divers : urbanisme, santé, protection sociale, transports, propriété industrielle, etc. La commission des lois a émis un avis favorable sur ces articles et en a fait de même sur l’article 22 bis. Issu d’un amendement de notre collègue Georges Naturel, il vise à homologuer des peines adoptées par le congrès de la Nouvelle-Calédonie.
Dans le cadre de ses travaux, la commission des lois a vérifié que ces homologations remplissaient bien les conditions posées par les lois organiques applicables et donc que les peines visées n’excédaient pas celles prévues par la loi nationale pour les infractions de même nature. Cette recherche l’a conduite à proposer la suppression d’une homologation. Je vous présenterai également deux amendements visant à retirer de nouvelles homologations irrégulières de ce point de vue. Un va-et-vient avec le ministère des outre-mer et la Chancellerie a permis d’ajuster ces dispositions jusqu’au dernier moment.
Les articles 23 et 24 ont pour objet, quant à eux, la recherche et la répression des infractions en matière d’alimentation, de santé publique vétérinaire ou de protection des végétaux – il s’agit, autrement dit, de celles qui relèvent de la biosécurité – sur le territoire de la Polynésie française.
L’article 23 étend les prérogatives des agents compétents en la matière pour inspecter des bagages dans les ports et aéroports. La commission des lois a proposé de préciser, afin de les sécuriser, les conditions de mise en œuvre de la mesure. En particulier, il nous semblait important de limiter la durée au cours de laquelle le propriétaire du bagage pourrait être retenu au titre de ces inspections.
Enfin, l’article 24 tend à étendre la procédure de l’amende forfaitaire à la répression des infractions en matière de biosécurité en Polynésie française. La commission a proposé de l’adopter sans modification.
Tel est, mes chers collègues, le sens des apports de la commission des lois à ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, madame, messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, si le Sénat représente, sur le plan constitutionnel, l’ensemble des collectivités territoriales, il est clair que, sur le plan politique, elle se fait aussi plus particulièrement une fervente représentante des territoires d’outre-mer.
Comme vous le souligniez dès le début de votre exposé des motifs, chère Micheline Jacques, et comme je peux en témoigner, « le Sénat s’est toujours attaché à placer les outre-mer au cœur de ses travaux ». C’est non pas une formule, mais une constante de cette assemblée ; le texte que nous examinons aujourd’hui en est l’illustration la plus concrète.
Je tiens tout d’abord à remercier le président Larcher. C’est sous son impulsion et à partir du groupe de travail transpartisan sur la décentralisation, qu’il a présidé, qu’a émergé en 2020 la proposition d’adapter les normes nationales aux caractéristiques et aux contraintes propres des territoires ultramarins par un rendez-vous législatif récurrent. C’est devant les maires des outre-mer, réunis ici même, qu’il a souhaité que cette idée se traduise enfin en actes. La proposition de loi qui nous réunit en est l’aboutissement.
Je salue aussi, et tout particulièrement, l’auteur de ce texte, la présidente de la délégation sénatoriale aux outre-mer, Mme Micheline Jacques, engagée pour son territoire comme pour l’ensemble des territoires ultramarins, ainsi que la délégation aux outre-mer, dont je remercie chacun des membres, pour la qualité de ses travaux.
Depuis des années, les travaux de la délégation ont ancré dans le débat public une exigence, devenue le leitmotiv de votre assemblée : la différenciation. Cette proposition de loi en est la traduction fidèle. Elle est née d’une méthode exigeante : recueillir auprès de chaque collectivité des outre-mer ses propres demandes d’adaptation, puis les enrichir au sein de la délégation. C’est une démarche partie du terrain et non pensée à Paris.
De fait, il y a non pas un outre-mer, mais des outre-mer. La Réunion n’est ni la Guyane ni Mayotte. Saint-Pierre-et-Miquelon n’est pas la Polynésie française. Saint-Martin n’est pas la Guadeloupe ou la Martinique. Chacun de ces territoires a sa géographie, son histoire, ses contraintes et ses atouts. Vouloir leur appliquer un droit uniforme, conçu pour l’Hexagone, revient trop souvent à les desservir.
La différenciation est non pas une faveur que l’on accorde, mais la condition d’une action publique qui fonctionne. Adapter le droit à la réalité des territoires revient non pas à le fragiliser, mais à le rendre efficace. C’est tout le sens et toute l’importance de ce texte.
Par ce dernier, nous ne prétendons pas tout régler. Il a vocation à s’inscrire dans la durée, à pérenniser un rendez-vous législatif pour – je reprends les mots de votre exposé des motifs, madame Jacques – « acclimater […] au fil de l’eau » une différenciation des politiques publiques.
L’ambition des auteurs du texte et la philosophie générale de ce dernier ayant été posées, et avant de revenir plus précisément sur les dispositions, je remercie les commissions et les différents rapporteurs qui ont travaillé à son amélioration.
Je salue les membres de la commission des affaires économiques, saisie au fond, notamment sa présidente, Dominique Estrosi Sassone, et sa rapporteure, Évelyne Renaud-Garabedian.
Je remercie également les trois commissions saisies pour avis : la commission des lois, et son rapporteur Thani Mohamed Soilihi, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, et son rapporteur Guillaume Chevrollier, ainsi que la commission des affaires sociales, et sa rapporteure Annick Petrus.
Le texte issu de vos travaux a été clarifié, consolidé et s’en trouve renforcé.
Le chapitre Ier porte sur le logement et l’aménagement du territoire.
L’article 1er prévoit, dans les départements d’outre-mer, la possibilité pour le conseil départemental de demander la délégation de la programmation et de la gestion administrative et financière de tout ou partie des aides de l’État au logement financées au travers de la ligne budgétaire unique.
La LBU, comme vous le savez, constitue l’outil par lequel l’État participe au financement de la politique du logement dans les outre-mer. Une consommation dynamique des crédits accordés au titre de cette ligne a permis, ces dernières années, d’accompagner de manière optimale ces territoires.
Vous ne manquerez certainement pas, lors des débats, de manifester votre inquiétude et celle des territoires sur l’évolution de ces financements en 2026. Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’exprimer, une première vague de crédits, représentant plus de la moitié des fonds inscrits, a été notifiée aux préfets, qui ont pour instruction de les engager rapidement. Cela correspond à une première enveloppe de 83,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 117 millions d’euros en crédits de paiement.
Parallèlement, les services de l’État collaborent activement avec l’ensemble des parties prenantes pour lever les blocages administratifs et économiques afin d’accélérer la mise en œuvre des projets. À l’échelle de l’ensemble des départements et régions d’outre-mer (Drom), cela représente plus de 600 millions d’euros engagés et près de 25 000 logements à réaliser dans les trois prochaines années.
Pour revenir à l’article 1er de la proposition de loi, l’article L. 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation prévoit déjà la possibilité pour les départements, sur l’ensemble du territoire, de demander la délégation des aides à la pierre. Si la rédaction de l’article a été améliorée en commission pour ne pas créer un dispositif de délégation distinct, il n’en reste pas moins que ce mécanisme n’est pas totalement satisfaisant en ce qu’il introduit une possibilité pour les départements et collectivités d’outre-mer de demander une délégation partielle.
Loin d’être le gage d’une conduite plus efficace de la politique du logement, la mise en œuvre d’une délégation partielle complexifierait les modalités de répartition et de gestion de cette enveloppe entre l’État et la collectivité délégataire, tout en réduisant les possibilités de fongibilité entre les différents axes d’intervention de la LBU : aménagement, logement social, logement privé, lutte contre l’habitat indigne et traitement de l’habitat informel. En ouvrant la possibilité de séparer les financements entre plusieurs autorités, elle ne garantit pas une politique globale et cohérente sur ces enjeux. Nous devrons certainement continuer à travailler sur le sujet au cours de la navette.
Pour clore le volet du logement et en réponse à la question de Mme Jacques sur la loi Bélim, le décret d’application a nécessité un temps de concertation avec l’ensemble des acteurs afin de nous assurer du caractère opérationnel du dispositif qui sera mis en place. Le ministre du logement et moi-même y avons intégré les observations formulées. Nous aurons finalisé les échanges d’ici à la fin de ce mois, soit dans une dizaine de jours, ce qui permettra de saisir les instances devant être consultées – la loi l’impose – avant la publication du décret. Je suis ce processus de près.
L’article 2 de la proposition de loi traduit la préoccupation, que je partage, de lutte contre l’habitat indigne et de traitement de l’habitat informel. La commission a revu sa rédaction afin que le Gouvernement adresse au Parlement un rapport.
Celui-ci aura pour objet les dépenses pesant sur les communes en outre-mer pour remédier à l’habitat indigne ; il traitera également des pistes qui pourraient être suivies en matière de soutien financier lorsque les communes doivent faire face à des travaux d’office sur l’habitat informel menaçant la sécurité ou faisant courir un péril imminent. Ces éléments seront utiles pour améliorer et compléter les outils existants, notamment les financements assurés par la LBU.
L’article 3 vise à actualiser le délai fixé dans la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, pour que les SAR prévoient des objectifs de lutte contre l’artificialisation et que ces derniers soient pris en compte dans les documents d’urbanisme.
Cette disposition est nécessaire, le délai initial étant dépassé. La nouvelle date permet d’intégrer à la fois les délais incompressibles de définition et de consultation des SAR, et l’ambition de fixer une trajectoire du « zéro artificialisation nette » (ZAN) dans ces territoires où le foncier est soumis à de fortes contraintes.
L’article 4 constitue l’exemple concret de ce que nous souhaitons faire au travers de ce texte d’adaptation aux réalités des territoires ultramarins. En l’espèce, par le biais de mesures strictement encadrées – avis conforme du préfet et avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et, selon les cas, après approbation du conseil municipal –, il s’agit d’adapter la loi Littoral à la géographie particulière de La Réunion – la majorité des communes de l’île s’étendent, selon l’expression locale, « du battant des lames au sommet des montagnes » –, dans les zones éloignées du littoral et situées à une altitude supérieure à 500 mètres.
Ces adaptations permettront l’autorisation de projets uniquement s’ils ne portent pas atteinte à l’environnement ou aux paysages, s’ils représentent une extension limitée de l’urbanisation, en continuité de secteurs déjà urbanisés, ou s’ils permettent de faciliter la reconstruction adaptée de bâtiments en discontinuité de secteurs déjà urbanisés.
Le chapitre II de la proposition de loi est consacré au développement économique.
L’article 6 tend à associer davantage les collectivités à la gouvernance forestière de La Réunion. La commission régionale de la forêt et du bois y sera désormais coprésidée par l’État, le président du conseil régional et le président du conseil départemental. Intégrer le département, propriétaire de près de 40 % de la surface forestière réunionnaise, est une mesure de bon sens. Elle rappelle l’importance du dialogue entre l’État et les collectivités dans la définition de la stratégie régionale de la forêt et du bois.
Je suis plus réservée sur l’article 9, qui vise à créer un dispositif spécifique de volontariat ultramarin en entreprise, sur le modèle du volontariat international en entreprise ou en administration.
Je comprends parfaitement l’intention qui le sous-tend. Toutefois, outre le fait qu’il y a peu d’entreprises disposant de la structuration nécessaire à l’accueil d’un tel dispositif dans les outre-mer, les possibilités offertes entreront en compétition directe avec l’emploi local et iraient donc finalement à l’encontre de l’objectif de développement économique.
L’amendement proposé pour garantir que ce volontariat bénéficie prioritairement, à compétences et à aptitudes équivalentes, aux personnes justifiant d’un lien réel, durable et établi avec la collectivité dans laquelle l’engagement doit être accompli ne nous paraît pas conforme à la Constitution. Aussi, je proposerai la suppression de cet article.
L’article 10, qui prévoit une expérimentation par le département et la région de La Réunion d’un contrat de coopération régi par les dispositions relatives au contrat unique d’insertion, soulève également des difficultés sérieuses, sur le plan tant budgétaire que juridique.
D’une part, les crédits dédiés aux emplois aidés ne permettent pas de financer une nouvelle catégorie de contrats, quand bien même les outre-mer, et La Réunion en particulier, bénéficient déjà d’une part significative de l’enveloppe nationale.
D’autre part, le mécanisme de mise à disposition envisagé est incompatible avec le cadre légal des parcours emploi compétences, les conventions avec des organismes étrangers non publics se heurtent aux dispositions du code général des collectivités territoriales et le ciblage retenu excède les critères d’éligibilité fixés par le code du travail – autant d’éléments qui placeraient ces contrats sous une forte insécurité juridique.
J’en viens au chapitre III, qui a trait à l’environnement et à l’énergie. Permettez-moi de m’arrêter un instant sur ce point, car l’environnement n’est pas un angle mort de ce texte, ce qui est tout à fait notable.
Les outre-mer abritent 80 % de la biodiversité française. Plus de 96 % des plantes vasculaires endémiques de notre pays y vivent. La forêt ultramarine représente environ 35 % à 40 % de la forêt française. Cette richesse est un atout et une fierté nationale. C’est aussi un patrimoine fragile qu’il nous faut préserver tout en recherchant, dans certains secteurs, un développement durable et raisonné.
Cette fragilité est réelle. La dépendance encore forte aux importations et l’intensité des flux maritimes et aériens peuvent mettre en péril des écosystèmes entiers. La gestion des déchets en est l’exemple symptomatique. Un rapport sénatorial de 2022 de Mmes Viviane Malet et Gisèle Jourda évoquait une « urgence sanitaire et environnementale » et un retard massif. Le taux moyen d’enfouissement des déchets ménagers atteint 67 % outre-mer, contre 15 % dans l’Hexagone, avec deux à neuf fois moins de déchetteries. Ces articles nous rappellent une vérité simple : l’État n’est pas le seul acteur engagé. Collectivités, éco-organismes, associations, scientifiques : nous portons tous une part de responsabilité.
L’article 11 applique le principe de subsidiarité à la lutte contre les espèces exotiques envahissantes. La liste des espèces interdites pourra être complétée par arrêté préfectoral, et non plus seulement ministériel, après consultation des instances scientifiques et au plus près des particularités des écosystèmes locaux. Cela va dans le bon sens.
L’article 12 donne à l’État des moyens supplémentaires pour que les éco-organismes, acteurs clés d’une gestion durable des déchets, tiennent leurs engagements. Tout en prenant en compte les capacités de traitement propres à chaque territoire, il s’agit d’entrer pleinement dans une logique de résultat, avec des objectifs obligatoires de collecte, de recyclage et, à défaut, des pénalités. Le Gouvernement présentera un amendement rédactionnel à cet article.
S’agissant du chapitre IV, il ne comprend désormais qu’un article 17, qui tend à modifier le code de la sécurité intérieure afin de permettre la création de casinos dans la collectivité de Saint-Martin.
Le chapitre V, quant à lui, réunit les habilitations et les homologations. Les articles 21, 22 et 22 bis procèdent à l’homologation de diverses peines pénales, respectivement à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Ces homologations, indispensables à l’effectivité du droit local, donnent force aux règles adoptées par les collectivités elles-mêmes.
Les articles 23 et 24 renforcent les actions de biosécurité en Polynésie française par des amendes forfaitaires en cas d’infraction, et par l’adaptation des règles applicables aux fouilles de colis et de bagages. La coercition, ici, n’est pas une fin en soi : elle est nécessaire pour protéger nos écosystèmes et, au bout du compte, les populations.
Pour compléter le texte, le Gouvernement émettra des avis favorables sur plusieurs amendements.
Cette proposition de loi permet de poser un principe, d’ouvrir une méthode et de tracer un chemin : celui d’un État qui écoute ses territoires et qui adapte son droit à leur réalité. C’est un premier exercice appelé à se renouveler. J’examinerai chacune de vos propositions avec attention, dans un esprit de dialogue fidèle à la démarche qui a présidé à l’élaboration de cette proposition de loi.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous pouvons donner ensemble toute sa force à cette exigence de différenciation qui est, depuis tant d’années, l’honneur du Sénat. (Applaudissements sur des travées des groupes RDPI, UC et Les Républicains.)
Demande de réserve
M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, madame la ministre, en application de l’article 44, alinéa 6, de notre règlement, j’ai l’honneur de vous demander de réserver la discussion des articles 11 à 14, 16 et 20, ainsi que des amendements portant articles additionnels qui leur sont rattachés, à la fin de l’examen du texte, soit après l’amendement n° 77 rectifié bis portant article additionnel après l’article 24.
Cette demande est motivée par le fait que ces articles ont été délégués au fond à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, dont le président et plusieurs membres participent actuellement, à l’Assemblée nationale, à une commission mixte paritaire.
Cet ajustement permettra ainsi à nos collègues de prendre part à nos débats et de nous rejoindre une fois la commission mixte paritaire achevée.
M. le président. Je suis donc saisi d’une demande de la commission tendant à réserver l’examen des articles 11 à 14, 16 et 20, ainsi que des amendements portant articles additionnels qui leur sont rattachés, jusqu’après l’amendement n° 77 rectifié bis portant article additionnel après l’article 24.
Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la réserve est de droit, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de réserve formulée par la commission ?
M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Jocelyne Guidez. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains.)
Mme Jocelyne Guidez. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « ma conception de l’universel est celle d’un universel riche de tout le particulier, riche de tous les particuliers, approfondissement et coexistence de tous les particuliers ». Ces mots d’Aimé Césaire, formulés dans une lettre à Maurice Thorez en 1956, pourraient résumer l’esprit de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui.
Reconnaître ce qu’il y a de particulier dans les outre-mer, ce n’est pas s’éloigner de l’universel républicain. C’est, au contraire, lui donner toute sa portée en tenant compte de la diversité des réalités. Ces particularités viennent alors enrichir la Nation une et indivisible.
C’est précisément l’ambition de ce texte, élaboré en concertation avec les collectivités ultramarines pour amorcer un processus d’adaptation de nos lois aux situations particulières des outre-mer.
Nos outre-mer ne sont pas des territoires comme les autres. Ils sont confrontés à des contraintes géographiques, économiques, sociales et environnementales spécifiques. L’éloignement des centres de décision, l’insularité, les coûts de transport, la pression foncière, les risques naturels ou encore les difficultés d’accès aux services publics imposent souvent des réponses adaptées.
Or, trop souvent, les lois conçues pour l’Hexagone sont appliquées de manière uniforme à des territoires dont les réalités sont profondément différentes. Cette uniformité juridique, si elle part d’une volonté d’égalité, peut parfois produire l’effet inverse, celui d’une inadaptation des politiques publiques et d’une inefficacité des dispositifs mis en œuvre.
L’ambition de cette proposition de loi est simple : il s’agit de permettre aux territoires ultramarins de disposer d’outils juridiques plus souples afin que les politiques publiques puissent être adaptées aux réalités locales.
Il ne s’agit pas de remettre en cause l’unité de la République ni de créer des régimes d’exception. Il s’agit, au contraire, de rendre l’action publique plus efficace en tenant compte des spécificités reconnues de ces territoires. C’est l’aboutissement d’une réflexion engagée de longue date par le Sénat sur la place des outre-mer dans notre organisation territoriale.
Dès 2020, le groupe de travail transpartisan du Sénat sur la décentralisation recommandait, dans sa proposition 42, la création d’une loi annuelle d’actualisation du droit outre-mer afin « d’adapter les normes nationales et les modalités de l’action des autorités de l’État aux caractéristiques et contraintes particulières des territoires ultramarins ».
Cette ambition a ensuite été reprise par la délégation sénatoriale aux outre-mer, avant que le président du Sénat ne s’engage en 2023, devant des maires ultramarins, à lui donner une traduction législative. Je tiens à le remercier d’avoir permis que nous débattions aujourd’hui de cette proposition de loi portée par Mme Micheline Jacques au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer.
Ce texte constitue ainsi une première concrétisation de cette démarche. Il repose sur une méthode de remontées du terrain, en partant des besoins exprimés par les territoires eux-mêmes. Chaque collectivité ultramarine a été consultée afin d’identifier les adaptations jugées nécessaires.
Cette construction ascendante de la loi mérite d’être saluée. Elle s’inscrit pleinement dans la vocation du Sénat de représenter les collectivités territoriales et pourrait, à juste titre, inspirer de futures initiatives législatives. Ce processus est louable ; j’espère qu’il se pérennisera au Sénat et qu’il poursuivra son chemin à l’Assemblée nationale.
Nous examinons toutefois ce texte dans un temps particulièrement contraint, ce qui a conduit la présidente Micheline Jacques à en réduire le volume entre son dépôt, en novembre 2024, et son examen aujourd’hui. Cette diminution du nombre d’articles, qui tient compte des textes sur lesquels nous avons légiféré depuis lors, se comprend parfaitement et permet l’examen de cette proposition de loi, qui n’aurait sinon pas trouvé sa place dans notre ordre du jour.
À ce titre, je voudrais dire un mot de la vie chère en outre-mer, qui est l’un des enjeux majeurs auxquels sont confrontés les Ultramarins. Les écarts de prix dans l’alimentation atteignent en moyenne 45 % aux Antilles, voire beaucoup plus dans certaines îles, comme en Nouvelle-Calédonie. Cette réalité pèse lourdement sur le quotidien des ménages, alors même que les taux de pauvreté et de chômage y demeurent plus élevés que dans l’Hexagone.
Si cette proposition de loi n’aborde pas directement cette question, ce n’est nullement parce qu’elle serait secondaire. Bien au contraire, le Sénat s’en est déjà largement saisi ces derniers mois, notamment à l’occasion de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Victorin Lurel, en mars 2025.
Dans le même temps, la délégation sénatoriale aux outre-mer a publié en avril 2025 un rapport d’information consacré à la vie chère, dont j’étais corapporteure. Nous avons formulé de nombreuses recommandations pour agir sur les causes structurelles des surcoûts. Afin d’éviter les redondances, il revient désormais à nos collègues députés de se saisir de la proposition de loi de Victorin Lurel afin d’en permettre une mise en œuvre rapide.
Cette proposition de loi traite donc de divers sujets.
Le premier d’entre eux est le logement et l’aménagement du territoire. Dans de nombreux territoires ultramarins, la crise du logement est particulièrement aiguë. Les besoins sont considérables tandis que les contraintes foncières et administratives ralentissent les projets.
Le texte vise, notamment, à prévoir de faciliter la gestion locale de certaines aides au logement afin que les collectivités puissent agir avec davantage de réactivité et d’efficacité. Cette territorialisation va évidemment dans le bon sens. Les élus locaux connaissent mieux que quiconque les besoins de leur territoire. Leur donner davantage de capacité d’action, c’est rapprocher la décision du terrain et améliorer l’efficacité de la dépense publique.
Le deuxième axe de la proposition de loi est la lutte contre l’habitat dégradé et l’habitat informel. Dans plusieurs collectivités ultramarines, cette question constitue un enjeu de santé publique, de sécurité et de dignité humaine. La tragédie qui s’est produite à Mayotte en est une illustration.
La proposition de loi prévoit, notamment, un financement à hauteur de 50 % par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) des dépenses engagées d’office par les communes ultramarines sur des immeubles menacés de ruine. Elle apporte aussi des ajustements de calendrier, notamment sur les révisions des schémas d’aménagement régional ou sur la trajectoire du ZAN dans les Scot et les PLU ultramarins.
Si la vie chère n’est donc pas traitée directement par ce texte, celui-ci comporte néanmoins plusieurs dispositions qui participent pleinement au développement économique des territoires ultramarins, lequel demeure l’un des leviers les plus efficaces pour améliorer durablement le pouvoir d’achat.
Plusieurs articles visent ainsi à renforcer les filières agricoles en abordant, par exemple, le programme régional de la forêt et du bois ou en favorisant la structuration des filières de production agricole.
Dans cette même logique de développement économique, j’évoquerai l’article 9, qui crée un volontariat ultramarin en entreprise, inspiré du VIE et du VIA, afin de favoriser la mobilité professionnelle, l’acquisition de compétences et l’ouverture des entreprises ultramarines.
L’article 10 permet, quant à lui, au département de La Réunion de recourir à titre expérimental à un contrat de coopération régionale fondé sur le contrat unique d’insertion afin de mettre des personnes éloignées de l’emploi à la disposition d’organismes situés dans la zone de l’océan Indien.
L’environnement et l’énergie sont aussi ciblés par cette proposition de loi. L’article 11, par exemple, permet de compléter la liste des espèces exotiques envahissantes dont l’introduction sera interdite. Les filières à responsabilité élargie du producteur (REP) sont également développées pour durcir les sanctions prévues par la loi en accélérant les procédures pour les outre-mer afin de combler un retard certain.
Enfin, la proposition de loi prévoit des mesures d’adaptation pour autoriser la création de casinos à Saint-Martin.
Le texte s’inscrit dans une logique de différenciation territoriale désormais largement reconnue comme nécessaire. Gouverner efficacement, ce n’est pas traiter de manière identique des situations différentes. Gouverner efficacement, c’est garantir l’égalité des résultats en tenant compte des particularités locales.
Pour cette raison, le groupe Union Centriste soutiendra cette proposition de loi.