Séance du 17 juin 2026

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des outre-mer, présentée par Mme Micheline Jacques et plusieurs de ses collègues (proposition n° 172 rectifié [2024-2025], texte de la commission n° 691, rapport n° 690, avis n^os 674, 678 et 679).

Conformément à l’article 74 de la Constitution ainsi qu’aux articles L.O. 6213-3, L.O. 6313-3 et L.O. 6413-3 du code général des collectivités territoriales, le Sénat a consulté le conseil territorial de Saint-Barthélemy, le conseil territorial de Saint-Martin, le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, l’assemblée de la Polynésie française et l’assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna sur cette proposition de loi. Dans sa délibération du 15 juin 2026, le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon a émis un avis favorable sur ce texte.

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Micheline Jacques, auteur de la proposition de loi. (M. Pierre Jean Rochette applaudit.)

Mme Micheline Jacques, auteur de la proposition de loi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des outre-mer, que nous examinons aujourd’hui, est due à une initiative du président du Sénat, Gérard Larcher.

En effet, suivant la première préconisation du rapport d’information relatif à la différenciation territoriale outre-mer de mon prédécesseur, Michel Magras, le président Larcher a souhaité que le Sénat prenne l’initiative d’un texte annuel, ou régulier, d’actualisation du droit. Cette recommandation visait, d’une part, à réduire le recours aux ordonnances pour l’adaptation des textes aux outre-mer et, d’autre part, à faciliter une approche différenciée, territoire par territoire.

Je remercie l’ensemble de mes collègues de leur implication dans l’élaboration de cette démarche commune, largement cosignée. Il s’agit là d’un exercice inédit. Il m’a semblé impératif de prendre date et de le faire avant la fin du triennat en cours ; le texte initial avait été déposé le 28 novembre 2024, mais, depuis cette date, l’ordre du jour parlementaire particulièrement chargé ne nous a pas permis de l’examiner.

Ainsi, pour que ce texte soit compatible avec le temps de séance disponible et puisse donc être inscrit à notre ordre du jour, il a fallu faire, dans un délai extrêmement court, des arbitrages, afin d’en réduire le nombre d’articles. Une concertation plus large eût certes été idéale, mais j’ai préféré, dans un esprit de responsabilité, ne pas courir le risque de perdre une chance d’inscription à l’ordre du jour du Sénat. Ce n’est qu’ensuite que le Gouvernement a bien voulu inscrire ce texte sur le temps qui lui est réservé ; qu’il en soit d’ailleurs remercié.

Pour réduire le nombre d’articles du texte initial, trois critères ont été définis, afin d’écarter autant que possible tout risque d’appréciation en opportunité. Certaines dispositions avaient déjà été adoptées et promulguées ; d’autres se trouvaient dans la navette parlementaire ou avaient déjà fait l’objet d’un examen par la Haute Assemblée ; enfin, j’ai appliqué cette rigueur à mon territoire, en excluant les dispositions relatives à Saint-Barthélemy dont une adoption différée n’entraverait pas l’exécution de politiques publiques de manière majeure.

La méthode appliquée à cette première initiative d’adaptation est certainement perfectible, mais l’essentiel est d’enclencher une dynamique : ce rendez-vous d’actualisation du droit des outre-mer a vocation à se pérenniser. Nous pourrons donc améliorer encore la méthode à l’avenir.

En écho à la demande d’une meilleure association des collectivités territoriales au processus de construction de la norme, et dans une logique de coconstruction voulue par le président du Sénat et moi-même, les exécutifs des collectivités départementales, régionales et territoriales ont été sollicités. Cette demande a été du reste confirmée lors de la rédaction du rapport d’actualisation des travaux sur la différenciation de 2023 ; le nombre de propositions reçues a démontré à lui seul, s’il en était besoin, la pertinence de cette approche.

Ce travail a abouti à un texte couvrant un large éventail de matières, ce qui a justifié la saisine de quatre commissions. Le travail du rapporteur – Évelyne Renaud-Garabedian – et des rapporteurs pour avis – Annick Petrus, Thani Mohamed Soilihi et Guillaume Chevrollier – a contribué à préciser et à enrichir les dispositions, et à apporter des éclairages précieux ; je veux rendre hommage à ce travail coordonné.

À l’occasion du dépôt du prochain texte d’adaptation, il y aura sans doute lieu de s’interroger sur la création d’une commission spéciale, création que les délais contraints que je viens d’exposer n’ont pas rendue possible cette fois-ci.

Vous le savez, madame la ministre, mes chers collègues, l’acclimatation normative est la pierre angulaire des travaux de la délégation aux outre-mer, que j’ai l’honneur de présider. Or, depuis de nombreuses années, nous ne cessons d’affirmer dans ces travaux la nécessité de déployer des politiques publiques adaptées, afin que celles-ci soient réellement efficaces. Les derniers mois ont été marqués par un nombre inédit et heureux de propositions de loi relatives aux outre-mer. C’est une preuve supplémentaire que l’acclimatation est le bon angle d’approche.

C’est en qualité de première signataire qu’il me revient de vous présenter le texte que nous examinons aujourd’hui. Je me bornerai à contextualiser les dispositions, afin de ne pas empiéter sur la présentation du rapporteur et des rapporteurs pour avis ni sur celle des autres orateurs inscrits en discussion générale.

Je commencerai par une considération d’ordre général ; le travail des commissions a enrichi le texte et, même lorsque des suppressions d’article ont été proposées, cela a apporté un éclairage utile au pilotage de la politique publique concernée.

Je plaide, madame la ministre, pour que, lorsque des obstacles à la mise en œuvre d’une disposition proposée ont été identifiés, ceux-ci puissent être levés chaque fois que c’est possible. Si de telles dispositions ont été incluses dans le texte, c’est qu’elles répondent à un besoin d’amélioration d’une politique publique. Je pense par exemple à la mesure consistant à favoriser la place des entreprises de l’économie sociale et solidaire ; le rapporteur souligne que cette disposition pourrait trouver une issue favorable dans le cadre de la révision des règles relatives aux marchés publics engagée par l’Union européenne.

Le premier chapitre de la présente proposition de loi porte sur le logement, domaine qui fait l’objet d’avancées majeures en matière d’adaptation normative au cours des derniers mois. (Mme la ministre approuve.) Ces avancées ont été permises par un règlement européen exemptant les régions ultrapériphériques (RUP) du marquage « CE » pour les matériaux de construction.

À cet égard, je rends hommage à la loi du 13 juin 2025 expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer, dite Bélim, qui permettra de mettre en œuvre une préconisation que notre délégation formule depuis 2015 : la création de comités référentiels locaux. Je vous serais reconnaissante, madame la ministre, de bien vouloir nous indiquer à quelle échéance nous pouvons espérer voir paraître le décret d’application prévu par ce texte. De la souplesse qu’offrira la mise en œuvre de cette exemption, on peut attendre une baisse des coûts de construction.

Les dispositions relatives au logement et à l’aménagement du territoire arrivent en outre dans un contexte marqué par un gel sans précédent de la ligne budgétaire unique (LBU), alors que ces deux problématiques demeurent des préoccupations de premier plan pour les collectivités. Les ajustements souhaités s’inscrivent dans la recherche d’un équilibre entre les besoins issus de situations sociales tendues et les exigences environnementales existant en matière d’aménagement du territoire.

Par ailleurs, les chapitres relatifs au développement économique et à l’environnement et à l’énergie font une place appréciable aux préoccupations de la délégation aux outre-mer, qu’ils reprennent directement ou indirectement. Sans entrer dans le détail, j’en citerai quelques-uns, comme le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (Poséi), qui mérite non seulement d’être préservé mais même d’être renforcé. Cela a été souligné par nos collègues Olivier Bitz, Georges Naturel et Saïd Omar Oili dans le cadre de leurs travaux sur les enjeux pour les outre-mer du prochain cadre financier européen.

Quelques articles renvoient en outre à la question de l’approfondissement des échanges régionaux, au cœur de l’étude triennale sur la coopération et l’intégration régionales, dont notre collègue Christian Cambon est le rapporteur coordinateur. Il en va de même des travaux sur le traitement des déchets, présentés par nos collègues Gisèle Jourda et Viviane Malet.

Le chapitre consacré aux questions culturelles et sociales pourrait, pour sa part, permettre la mise en œuvre d’une demande ancienne de la collectivité de Saint-Martin visant à rééquilibrer l’attractivité de la partie française de l’île par rapport à sa partie néerlandaise, celle-ci disposant de nombreux casinos, alors que celle-là en est privée.

Enfin, le dernier chapitre est consacré aux habilitations et aux homologations. Ces dernières concernent les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, dotées de l’autonomie, qui peuvent en principe participer à la compétence de l’État en matière pénale, selon une procédure d’approbation, puis d’homologation ou de ratification, que le présent chapitre met en œuvre partiellement. Il permettrait ainsi l’entrée en vigueur des dispositions pénales en vue de la répression des infractions aux règles fixées par les collectivités de Polynésie française et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que par la Nouvelle-Calédonie.

Comme cela est indiqué dans l’exposé des motifs, un des objectifs de la proposition de loi était de constituer un véhicule pour les habilitations et homologations demandées par les territoires. Malheureusement, celles-ci restent trop souvent lettre morte ou sont traitées avec un retard coupable. La Constitution et la loi ont fourni ces outils aux collectivités ultramarines ; la Haute Assemblée a le devoir moral de se prononcer sur ces demandes dans un délai raisonnable.

Je terminerai en évoquant la perspective d’une révision des dispositions constitutionnelles qui régissent les outre-mer. La proposition que j’ai eu l’honneur de soutenir en 2020, annexée au rapport d’information déjà cité sur la différenciation territoriale, consiste à prévoir des ajustements, en vue notamment de fluidifier l’adoption des dispositions pénales.

Cette proposition de réécriture n’est pas la seule ; notre collègue Victorin Lurel a déposé récemment deux propositions de loi constitutionnelle, auxquelles je rends hommage. Ces propositions nourrissent le débat, qui doit, à mon sens, avoir lieu, afin de toujours s’orienter vers une meilleure adaptation du cadre des politiques publiques, au bénéfice de nos territoires et de leur population.

Je vous invite tous, mes chers collègues, à voter en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions. – M. Pierre Jean Rochette applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions. – M. Pierre Jean Rochette applaudit également.)

Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des outre-mer, que nous examinons aujourd’hui, s’inscrit dans le prolongement du groupe de travail transpartisan sur la décentralisation de 2020, placé sous la présidence de Gérard Larcher.

Ce groupe proposait « d’adapter les normes nationales […] aux caractéristiques et contraintes particulières des territoires ultramarins par une loi annuelle d’actualisation du droit outre-mer ». Il s’agit en quelque sorte de répliquer, pour nos territoires ultramarins, ce que le Gouvernement fait chaque année dans le cadre des projets de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne. L’objectif est de créer un véritable « réflexe outre-mer » dans l’élaboration de la norme, où il fait malheureusement trop souvent défaut.

Cette proposition de loi, déposée par Mme Micheline Jacques et dotée de vingt-quatre articles, est issue, comme vient de le rappeler son autrice, des travaux de la délégation sénatoriale aux outre-mer, qu’elle préside. Le texte procède à plusieurs adaptations ciblées de notre droit aux spécificités des territoires ultramarins.

Les neuf articles soumis à la compétence de la commission des affaires économiques traitent de sujets divers : la politique du logement, l’urbanisme, les finances publiques locales, l’agriculture, la politique forestière et l’économie sociale et solidaire. Sur chacun de ces sujets, la commission a consolidé juridiquement les dispositifs proposés.

L’article 1^er traite du logement. La commission a souhaité conforter l’objectif de cet article, en permettant de déléguer aux conseils départementaux la gestion et l’attribution de tout ou partie des aides au logement financées par la ligne budgétaire unique. Le texte adopté par la commission tient compte du cadre juridique existant depuis 2005, qui prévoit déjà une délégation de l’entièreté de la LBU.

Je souhaite toutefois souligner que la mise en œuvre d’un tel dispositif repose sur deux conditions essentielles : d’une part, les collectivités doivent disposer des moyens humains et financiers suffisants pour instruire les demandes dans de bonnes conditions ; d’autre part, les crédits mobilisés au titre de la LBU doivent être à la hauteur des besoins des territoires, afin de permettre aux collectivités d’apporter des réponses concrètes aux attentes de nos concitoyens.

C’est la raison pour laquelle la commission partage l’objectif d’une meilleure association des départements ultramarins aux orientations générales de la programmation des aides à la pierre.

En ce qui concerne l’habitat indigne, qui fait l’objet de l’article 2, la commission a formulé une demande de rapport au Gouvernement sur le soutien de l’État aux collectivités dans le financement des travaux sur les immeubles menaçant ruine. Madame la ministre, vous connaissez la position traditionnelle du Sénat sur les demandes de rapport ; celle que nous formulons ici est uniquement une manière de contourner les obstacles auxquels se heurtait l’article, à savoir les règles de recevabilité financière.

Au travers de cette demande, nous invitons le Gouvernement à réfléchir, conjointement avec le Sénat, aux moyens de soutenir davantage les communes ultramarines dans la lutte contre l’habitat indigne.

À l’article 3, relatif à l’aménagement du territoire et à l’urbanisme, la commission a défini une échéance plus réaliste pour la fixation des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols dans les schémas d’aménagement régionaux (SAR). En cohérence avec un texte précédemment adopté par le Sénat, elle a fixé cette date à août 2028 pour les SAR et, par cohérence, à août 2029 pour les schémas de cohérence territoriale (Scot), les plans locaux d’urbanisme (PLU) et les cartes communales.

L’article 4 adapte la loi relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi Littoral, à la géographie de La Réunion. La commission en a adopté les dispositions afin de remédier à une véritable difficulté. En effet, la loi Littoral s’applique sur cette île autant au littoral qu’à la zone montagneuse. Cela entrave réellement les capacités de développement de l’arrière-pays réunionnais, qu’il s’agisse de créer du logement – nous savons que ce territoire en manque cruellement – ou de développer des projets touristiques indispensables à l’attractivité et au dynamisme économique de l’île.

La commission a toutefois veillé à ce que ces assouplissements demeurent mesurés et proportionnés. Ceux-ci s’appliqueront uniquement à des projets : en continuité avec les secteurs déjà urbanisés, sous le contrôle de la commune par délibération du conseil municipal, exclusivement pour du logement ou du développement touristique ; en discontinuité, dans des secteurs non urbanisés, pour des reconstructions. C’est également dans ce souci de maintenir un équilibre du dispositif que je proposerai tout à l’heure l’adoption d’un sous-amendement déposé au nom de la commission.

L’article 5, relatif à la mensualisation du versement des dotations d’aménagement et de péréquation des communes d’outre-mer, a été supprimé par la commission. En effet, il est satisfait par le droit existant depuis la loi de finances pour 2020, ce qui est plutôt une bonne nouvelle.

La rédaction initiale de l’article 6 visait à soumettre l’adoption à La Réunion du programme régional de la forêt et du bois (PRFB), dispositif qui relève de la compétence de l’État, à l’avis conforme des présidents du conseil départemental et du conseil régional. La commission partage l’objectif de mieux associer le département à la politique forestière de l’île ; néanmoins, l’avis conforme aurait risqué d’entraîner, comme en Corse, des retards et des blocages dans l’adoption du programme.

Pour mieux reconnaître le rôle du département, la commission a remplacé l’avis conforme par une présidence tripartite de la commission régionale de la forêt et du bois (CRFB), réunissant le préfet, le président du conseil départemental et le président du conseil régional. De plus, elle a renommé le PRFB « programme réunionnais de la forêt et du bois » et la CRFB « commission réunionnaise de la forêt et du bois ».

L’article 7 porte sur la structuration des filières agricoles. La rédaction initiale incluait deux dispositifs.

Le premier tendait à mieux flécher les financements européens du Poséi. La commission a constaté que cette mesure risquait de produire l’effet inverse de l’objectif en excluant certaines structures ultramarines des financements. Elle a donc conservé l’inscription dans la loi de l’objectif de structuration des filières, mais a supprimé la référence au Poséi. En contrepartie, elle a élargi les missions du comité d’orientation stratégique et de développement agricole, qui associe les élus locaux et le préfet.

Le second dispositif concernait l’extension des accords interprofessionnels à La Réunion. La commission a constaté qu’il était satisfait par le droit en vigueur et l’a donc supprimé.

L’article 8 avait pour objet l’introduction et la culture de plants et de semences en provenance de pays tiers à l’Union européenne. La commission l’a supprimé au motif que les dérogations au catalogue national des variétés ne sont pas conformes au droit européen. De surcroît, les moyens des préfectures ne sont pas suffisants pour contrôler la mise en œuvre du dispositif.

L’article 15 portait sur les marchés réservés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire. La commission a également supprimé cette mesure. Celle-ci avait déjà été rejetée par le Sénat dans le cadre du projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer, en raison de sa non-conformité au droit européen.

Mes chers collègues, je vous invite à adopter cette proposition de loi issue des travaux des commissions saisies et enrichie des amendements sur lesquels nous formulerons des avis favorables. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Annick Petrus, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des affaires sociales s’est vu déléguer au fond deux articles, ayant respectivement pour objet un volontariat ultramarin et un contrat de coopération régionale à destination de La Réunion.

Avant de vous présenter en détail les deux dispositions, permettez-moi de saluer le travail de la délégation sénatoriale aux outre-mer, à l’origine de cette proposition de loi. La méthodologie retenue, qui a consisté à partir des besoins des territoires d’outre-mer et de leur diversité pour lever les freins à leur développement et adapter les dispositifs juridiques à leur situation spécifique, devrait inspirer l’ensemble de nos travaux.

Les articles délégués à la commission des affaires sociales tendent tous deux à répondre aux difficultés d’insertion dans l’emploi, particulièrement marquées, qui touchent nos territoires, notamment les jeunes.

Ainsi, l’article 9 crée un volontariat en entreprise en outre-mer, sur le modèle du volontariat international en entreprise (VIE) ou en administration (VIA). Ce volontariat serait ouvert aux Français et aux ressortissants d’un État membre de l’Union européenne âgés de 18 à 28 ans, pour une durée de six à vingt-quatre mois, auprès d’une entreprise implantée dans une collectivité relevant des articles 73 ou 74 de la Constitution.

La commission des affaires sociales a souscrit à l’intention des auteurs de cette mesure, qui permettrait à nos entreprises ultramarines d’attirer des talents. Celle-ci inciterait notamment nos jeunes formés dans l’Hexagone à revenir dans nos territoires afin de renforcer l’économie locale par les compétences qu’ils ont développées.

Toutefois, cette mesure, demandée par le département de la Guadeloupe, suscite deux interrogations.

En premier lieu, sur le principe, le rapprochement entre un volontariat international et un volontariat ultramarin n’apparaît pas des plus heureux, même s’il ne vise qu’à fournir un régime juridique.

En second lieu, et plus fondamentalement, ce dispositif ne doit pas conduire à ce que les jeunes diplômés de ces territoires se voient privés d’opportunités face à la concurrence de l’Hexagone. Il ne faut pas se leurrer : peu de PME disposeront des moyens de financer de tels contrats et nous savons que les VIE sont essentiellement utilisés par de grandes entreprises, qui font défaut en outre-mer.

Néanmoins, devant l’intérêt affiché par les organisations patronales lors de leur consultation, la commission des affaires sociales entend laisser une chance à ce dispositif dans l’espoir que l’objectif recherché soit atteint.

L’article 10 prévoit, quant à lui, une expérimentation d’une durée de cinq ans afin d’autoriser le département et la région de La Réunion à conclure des contrats de coopération. Ces derniers prendraient la forme d’un contrat unique d’insertion (CUI). Ils permettraient l’insertion professionnelle de personnes sans emploi au sein d’organismes du secteur non marchand, relevant ou non de l’administration française située dans la zone de l’océan Indien.

Cette possibilité a déjà été offerte de 2007 à 2017 sur le fondement d’un courrier du ministre du travail. Financés à 85 % par le département, avec l’appui de fonds européens, ces contrats ont été utilisés à Madagascar, aux Comores ou à l’île Maurice. Hélas, depuis lors, l’État est revenu sur sa position. Sébastien Lecornu a confirmé, dans un courrier en date du 26 avril 2021, alors qu’il était ministre des outre-mer, que, si le contrat de coopération constituait un outil intéressant, le CUI n’était pas le bon support juridique.

Je ne partage pas cet avis : je vous proposerai donc un avis favorable sur le principe de cette expérimentation. En effet, la politique de coopération régionale est cruciale pour l’île de La Réunion du fait de son environnement géographique.

Il me semble surtout que l’expérimentation est souhaitable pour les bénéficiaires, car le contrat unique d’insertion ne se résume pas à une aide à l’embauche. Il suppose un véritable parcours d’insertion professionnelle assorti d’un accompagnement, d’une formation et d’un suivi. Une mission au sein d’un pays étranger constitue une expérience privilégiée et permet d’acquérir des compétences particulièrement utiles dans un territoire où le commerce et l’économie sont façonnés par les échanges.

La commission vous invite donc à adopter les articles 9 et 10 dans la rédaction issue de ses travaux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai l’honneur de vous présenter l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable sur plusieurs articles de la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des outre-mer.

Ce texte vise à répondre à une préoccupation ancienne et largement partagée : mieux prendre en compte les réalités propres aux territoires ultramarins dans l’élaboration de la norme, car l’égalité républicaine ne signifie pas l’uniformité. Nos collectivités d’outre-mer connaissent des contraintes géographiques, climatiques, économiques et institutionnelles qui, parfois, justifient des adaptations spécifiques. Le constituant lui-même l’a reconnu en prévoyant la possibilité de tenir compte de ces caractéristiques et contraintes particulières.

Cette exigence d’adaptation est d’autant plus importante dans les domaines relevant de notre commission. En effet, les outre-mer sont en première ligne face au dérèglement climatique. Eux qui concentrent l’essentiel de la biodiversité française doivent aussi faire face à des défis considérables en matière de gestion des déchets, de l’eau, de l’énergie ou encore de prévention des risques naturels. Ils constituent également des territoires d’innovation et d’expérimentation pour la transition écologique.

Les dispositions examinées par notre commission s’accordent avec cette double réalité : permettre une meilleure prise en compte des spécificités ultramarines tout en poursuivant les objectifs de protection de l’environnement et de développement durable, qui nous sont chers.

Je commence par les mesures applicables à plusieurs territoires ultramarins.

L’article 11 permet au préfet de compléter localement la liste des espèces exotiques envahissantes dont l’introduction est interdite. Cette disposition me paraît relever du bon sens. Alors que les outre-mer abritent plus de 80 % de la biodiversité française, il est indispensable de disposer d’outils suffisamment réactifs pour répondre aux menaces qui pèsent sur les écosystèmes. La commission a toutefois souhaité renforcer l’association des collectivités concernées en prévoyant la consultation du président de région avant toute décision.

L’article 12 concerne les filières à responsabilité élargie du producteur. Il touche à une question de justice territoriale. En effet, à l’heure actuelle, les consommateurs ultramarins acquittent les mêmes écocontributions que les consommateurs de l’Hexagone. Pourtant, les performances des filières demeurent souvent moins satisfaisantes en raison de contraintes objectives : éloignement, insularité, faible volume ou manque d’infrastructures. Cette situation n’est plus acceptable. Renforcer les obligations des éco-organismes constitue donc une mesure nécessaire, que notre commission soutient pleinement.

À l’inverse, nous avons souhaité supprimer l’article 13 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier. Celui-ci a été créé pour financer la prévention des risques naturels majeurs. Son efficacité repose précisément sur cette spécialisation. Dans ce contexte, élargir encore son périmètre risquerait d’affaiblir sa capacité d’intervention, alors même que d’autres dispositifs existent désormais pour accompagner la reconstruction après catastrophe.

J’en viens ensuite aux dispositions spécifiques à certains territoires.

L’article 14 intègre Saint-Martin à la stratégie nationale de développement de la géothermie dans les outre-mer. Cette mesure nous paraît utile dès lors qu’elle respecte les compétences propres de la collectivité et qu’elle vise avant tout à accompagner les projets de transition énergétique de cette dernière.

La commission a, en revanche, proposé la suppression de l’article 16, devenu sans objet compte tenu des évolutions récentes du droit concernant la Polynésie française, et de l’article 20, relatif au transfert à Saint-Pierre-et-Miquelon de la compétence en matière de transport maritime de biens, conformément au souhait exprimé par les élus mêmes de ce territoire. En effet, ceux-ci souhaitent disposer d’un délai supplémentaire pour mesurer toutes les conséquences d’une telle évolution.

Mes chers collègues, au-delà de la diversité des sujets abordés, un même principe sous-tend cette proposition de loi : la nécessité de concilier les objectifs nationaux de protection de l’environnement et les réalités particulières des territoires ultramarins. C’est à cette condition que les politiques publiques gagneront en efficacité, en acceptabilité et en légitimité.

Notre commission a donc émis un avis favorable à l’adoption de ce texte qu’elle ne peut que soutenir, enrichi par les amendements qu’elle a adoptés. (Mmes Micheline Jacques et Élisabeth Doineau applaudissent.)