Mme Naïma Moutchou, ministre. J’émets le même avis que Mme la rapporteure.
Servons-nous du CDHH pour atteindre votre objectif. Il réunit déjà les acteurs. Pourquoi ne pas le dynamiser et faire en sorte qu’il se réunisse plus régulièrement ? Voyons ce qui peut être fait dans votre territoire.
L’instance existe déjà, donnons-lui une impulsion et évitons de créer une strate supplémentaire.
M. le président. Monsieur Lurel, l’amendement n° 86 rectifié est-il maintenu ?
M. Victorin Lurel. Au bénéfice de ces explications, je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 86 rectifié est retiré.
L’amendement n° 123 rectifié, présenté par Mme Bélim, MM. Lurel et Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Temal et M. Weber, Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant, pour chaque collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, l’écart entre les crédits de la ligne budgétaire unique ouverts en loi de finances et les montants effectivement notifiés aux représentants de l’État. Ce rapport précise le fondement juridique des éventuelles réductions, le taux de mise en réserve appliqué au programme 123 et l’incidence sur la programmation de logements locatifs sociaux.
La parole est à Mme Audrey Bélim.
Mme Audrey Bélim. Cet amendement vise à instaurer de la transparence, tout simplement. Il tend à prévoir la remise d’un rapport pour établir une traçabilité de l’écart entre crédits votés, crédits disponibles et crédits délégués.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur. Vous le savez, ma chère collègue, le Sénat n’est malheureusement et traditionnellement pas friand des demandes de rapport.
Cette question est importante ; elle pourra être documentée lors des discussions budgétaires, au moment de l’examen du projet de loi de finances.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Bélim. Je retire l’amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 123 rectifié est retiré.
L’amendement n° 125 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Temal et M. Weber, Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant l’évolution du périmètre des missions financées par la ligne budgétaire unique depuis 2018 et la part de l’enveloppe effectivement consacrée aux missions de construction et de réhabilitation du logement social. Ce rapport compare cette évolution à celle des dotations du Fonds national des aides à la pierre en matière d’accompagnement financier des élargissements de périmètre.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Cet amendement est simple et a recueilli les faveurs de la commission et de notre rapporteure.
À mon sens, le soutien complémentaire de l’État au dispositif doit être non seulement financier, mais également fiscal.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur. Comme je viens de l’expliquer, et comme vous le savez, monsieur Lurel, le Sénat est traditionnellement opposé aux demandes de rapport. En multipliant de telles demandes, on prend le risque que les rapports ne nous soient jamais remis.
Sur le fond, comparer l’évolution de la LBU, dispositif propre aux outre-mer, à celle des dotations du Fnap, le fonds national des aides à la pierre, dispositif spécifique à l’Hexagone, n’est pas très pertinent.
La commission demande donc le retrait de l’amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou, ministre. Monsieur le sénateur, les documents budgétaires annexés au projet de loi de finances permettent de retracer l’évolution, rapport après rapport, du programme 123. En particulier, les rapports annuels de performances du programme et les documents de politique transversale relatifs à l’outre-mer comportent des données assez complètes permettant de satisfaire votre demande.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. J’ai défendu par anticipation l’amendement n° 88 rectifié.
J’entends les arguments de la rapporteure et de la ministre. Les inégalités de traitement entre les opérateurs du logement en métropole et dans les outre-mer sont bien réelles. Alors que nous cotisons au Fonds national des aides à la pierre, nous n’y participons pas. Nous aimerions donc des modifications.
Nous ne proposons pas un zinzin supplémentaire, nous demandons juste plus de transparence, pour que le Fnap fasse son travail. J’ai demandé une réduction de nos cotisations au Fnap, cette demande a été acceptée une fois, puis rejetée ensuite.
Il s’agit d’une question d’équité.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 125 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 2
I. – (Supprimé)
II. – (nouveau) Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un diagnostic chiffré du poids financier supporté par les communes ultramarines dans la lutte contre l’habitat indigne et étudiant différentes possibilités de mise en œuvre d’un soutien financier complémentaire en faveur des communes ultramarines engageant des travaux d’office, en lieu et place des personnes défaillantes dans l’exécution des mesures prescrites par un arrêté de péril pris en application de l’article 11 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer.
M. le président. L’amendement n° 88 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Temal et M. Weber, Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
complémentaire
par les mots :
et fiscal complémentaire
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur. Le Gouvernement pourrait en effet étudier, dans le rapport prévu à l’article 2, les leviers fiscaux pour soutenir les communes ultramarines dans la lutte contre l’habitat indigne.
Par conséquent, nous émettons un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou, ministre. La rédaction que la commission a substituée à l’article 2 initial prévoit bien un soutien financier complémentaire en faveur des communes ultramarines engageant des travaux d’office. Selon moi, le « soutien financier » englobe bien le domaine fiscal. Il n’y a pas d’ambiguïté.
Cet amendement étant satisfait, le Gouvernement en demande le retrait.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. La précision que nous souhaitons apporter n’est ni superfétatoire ni redondante. Notre amendement n’est pas du tout satisfait, madame la ministre.
Il s’agit de prendre en compte un régime fiscal. Cela signifierait plus de transparence pour vous-même, madame la ministre. Cette disposition ne coûterait rien, pas un kopeck. Il est bon d’apporter cette précision.
Je n’aimerais pas que l’on me rétorque que la doctrine administrative des services fiscaux ne le prévoie pas. La rapporteure a parfaitement raison.
M. le président. L’amendement n° 122 rectifié, présenté par Mme Bélim, MM. Lurel et Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Temal et M. Weber, Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport précise la part des opérations de résorption de l’habitat indigne et insalubre conduites par les organismes de logement social ultramarins, ainsi que l’articulation de ces opérations avec les crédits de la ligne budgétaire unique et leur évolution sur les cinq derniers exercices.
La parole est à Mme Audrey Bélim.
Mme Audrey Bélim. Cet amendement vise à enrichir le rapport prévu afin d’obtenir enfin une évaluation complète de la charge que représentent les opérations de résorption de l’habitat indigne.
Nos communes ultramarines consacrent des moyens considérables à la lutte contre l’habitat indigne. Pourtant, nous ne sommes pas capables aujourd’hui de mesurer précisément le coût supporté par nos collectivités. Finalement, mesurer, c’est reconnaître.
Nous vous demandons donc de voter cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur. Effectivement, la lutte contre l’habitat indigne ne se résume pas aux seules dépenses de travaux qui sont engagées d’office par les communes en application des arrêtés de péril. Les bailleurs sociaux mènent également des opérations, qu’il serait intéressant de documenter.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou, ministre. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, il me semble que ces informations figurent dans les documents budgétaires annexés au projet de loi de finances.
Veillons à ne pas multiplier les rapports. Ils s’empilent alors même que les données existent déjà.
Cet amendement me paraissant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)
Article 3
Le IV de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du 3°, les mots : « trente-neuf mois » sont remplacés par les mots : « sept ans » ;
2° (nouveau) Le 6° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, l’entrée en vigueur du schéma de cohérence territoriale modifié ou révisé en application du même 5° intervient au plus tard à l’expiration d’un délai de huit ans à compter de la promulgation de la présente loi ; »
3° (nouveau) Le premier alinéa du 7° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, l’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme modifié ou révisé en application du 5° intervient au plus tard à l’expiration d’un délai de neuf ans à compter de la promulgation de la présente loi. » ;
4° (nouveau) Le 8° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, l’entrée en vigueur de la carte révisée en application du 5° intervient au plus tard à l’expiration d’un délai de neuf ans à compter de la promulgation de la présente loi ; ».
M. le président. L’amendement n° 126 rectifié, présenté par Mme Bélim, MM. Lurel et Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Temal et M. Weber, Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence des délais du IV de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets mentionnés au présent article sur la disponibilité du foncier mobilisable pour la production de logements locatifs sociaux dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
La parole est à Mme Audrey Bélim.
Mme Audrey Bélim. Nous savons tous que la crise du logement social n’est pas qu’une question budgétaire et que le foncier est devenu l’un des principaux verrous à la construction dans les outre-mer.
Cet amendement vise donc à prévoir la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport évaluant précisément l’impact des décalages de la mise en place des SAR et des autres documents, notamment d’urbanisme, sur la disponibilité du foncier et la production de logements sociaux.
Il ne suffit pas d’assouplir les règles d’urbanisme, encore faut-il que le foncier libéré bénéficie réellement aux logements abordables et non à la spéculation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur. Aucun schéma d’aménagement régional ultramarin n’a, à ce jour, intégré les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. L’article 3 ne fait qu’acter le report.
Ma chère collègue, votre demande de rapport vise plutôt, me semble-t-il, à questionner les règles de fond relatives à la réduction de l’artificialisation qui s’appliquent aux Drom. Il me semble préférable que les services de l’État travaillent sur place, avec les collectivités, pour évaluer les besoins et finaliser les SAR en prenant en compte les besoins locaux, plutôt que de prévoir la remise d’un rapport au Parlement sur cette question.
C’est pourquoi, tout en invitant le Gouvernement à entendre vos inquiétudes, qui sont légitimes, je demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou, ministre. Je suis d’accord sur le fond : le foncier disponible doit prioritairement être utilisé pour la production de logements, notamment de logements sociaux.
Toutefois, ce que vous proposez n’aurait pas d’incidence directe sur l’affectation du foncier mobilisable pour la production de logements sociaux.
Le rapport ne me paraissant pas adapté, je vous demande de retirer votre amendement.
Mme Audrey Bélim. Il est retiré, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 126 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)
Article 4
La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complétée par des articles L. 121-39-2 et L. 121-39-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 121-39-2. – Par dérogation à l’article L. 121-8, à La Réunion, dans les zones situées à une altitude supérieure à cinq cents mètres, une extension limitée de l’urbanisation en continuité des secteurs déjà urbanisés, identifiés par le schéma de cohérence territoriale, peut être autorisée à des fins exclusives d’amélioration de l’offre de logement, d’hébergement ou d’hébergement touristique, ou d’implantation de services publics ou de projets touristiques.
« Cette extension est délimitée, justifiée et motivée dans le plan local d’urbanisme selon des critères liés à la configuration des lieux et à l’intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population du secteur déjà urbanisé, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle ne doit pas être de nature à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels et agricoles environnants, à porter atteinte à la salubrité et à la sécurité publiques ou à modifier de manière significative les caractéristiques du bâti existant concerné.
« L’autorisation d’urbanisme ne peut être accordée qu’après avis conforme de l’autorité administrative compétente de l’État. Elle est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages.
« Les projets touristiques ou d’hébergement touristique ne peuvent en outre être autorisés qu’après approbation par délibération motivée du conseil municipal de la commune d’implantation du projet. »
« Art. L. 121-39-3. – Par dérogation à l’article L. 121-8, à La Réunion, dans les zones situées à une altitude supérieure à cinq cents mètres :
« 1° Lorsqu’il est fait usage des dispositions de l’article L. 111-15, par dérogation audit article, lorsque la reconstruction concerne un projet de logement ou d’hébergement ou un projet touristique, y compris d’hébergement touristique, les travaux nécessaires à la reconstruction peuvent comporter des adaptations ou des modifications de la construction ou de l’installation initiale, dans la limite d’une diminution ou d’une augmentation de 20 % du gabarit initial, et peuvent être réalisés à proximité immédiate du bâtiment détruit, dont l’emplacement doit être remis dans son état antérieur à la construction ;
« 2° L’installation de sanitaires peut être autorisée.
« Les constructions ou installations réalisées dans les conditions définies aux trois premiers alinéas ne doivent pas être de nature à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels, agricoles ou forestiers environnants, à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publiques ou, pour les constructions ou installations mentionnées au 1°, à modifier de manière significative les caractéristiques du bâti existant.
« L’autorisation d’urbanisme relative à ces constructions ou installations ne peut être accordée qu’après avis conforme de l’autorité administrative compétente de l’État. Elle est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages.
« Le changement de destination de ces constructions ou installations est interdit. »
M. le président. L’amendement n° 37 rectifié, présenté par Mme Guhl, MM. Mellouli, Jadot, Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel et M. G. Blanc, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl. L’article 4 permet, entre autres, l’extension de l’urbanisation en continuité de secteurs déjà urbanisés qui ne peuvent actuellement faire l’objet que d’opérations de densification. Il permet, en bref, de déroger à la loi Littoral.
Or la loi Littoral est un sujet sensible. Elle ne peut être modifiée que d’une main tremblante et que par un consensus de tous les acteurs, à la suite d’une sérieuse étude d’impact. Or nous ne disposons d’aucune étude d’impact ni même des conclusions des travaux de la mission d’information sénatoriale sur la loi Littoral et sur la loi Montagne.
Je le dis, assouplir la loi Littoral à l’heure du dérèglement climatique, de la montée des eaux et du recul du trait de côte est une faute politique et écologique. Je vous le demande solennellement, mes chers collègues, votez pour cet amendement et supprimons cet article tant qu’il en est encore temps.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur. La commission n’est pas favorable à la suppression de cet article.
Tel qu’il est rédigé, l’article ne remet pas en cause la loi Littoral, il l’adapte à la situation géographique de La Réunion pour permettre la création de logements et le développement de projets touristiques, dont le territoire a grand besoin d’un point de vue économique.
Cette adaptation ne concerne pas les zones littorales ; elle vise les zones de montagne situées à plus de 500 mètres d’altitude et à plus de 20 kilomètres de la mer. Il s’agit donc simplement de reconnaître que le périmètre de la loi Littoral est adapté aux caractéristiques du territoire réunionnais.
J’attire votre attention sur le fait que la mission d’information en cours sur la loi Littoral et la loi Montagne rendra ses conclusions d’ici à quelques semaines. L’article 4 pourra ensuite être enrichi au cours de la navette.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou, ministre. La loi Littoral est, bien sûr, importante et utile, mais elle pose aussi des limites sérieuses lorsque l’on veut conduire des politiques locales de l’habitat adaptées à certains territoires.
La topographie de La Réunion, en particulier des Hauts de l’île, rend nécessaires certaines adaptations pour les résidents et pour les touristes qui parcourent les cirques. Si nous ne procédons pas à de telles adaptations, d’une main tremblante, en prévoyant des garde-fous et en prenant des précautions, nous condamnerons ces territoires à ne pas évoluer.
Il faut donc entendre cela, d’autant que le dispositif prévu dans cet article est équilibré. En effet, seuls seront permis les projets et les adaptations qui ne porteront pas atteinte à l’environnement ou aux paysages, en extension limitée de l’urbanisation ou en continuité de secteurs qui sont déjà urbanisés, ou pour faciliter la reconstruction adaptée de bâtiments en discontinuité de secteurs déjà urbanisés.
Le dispositif est donc sécurisé : il permet de protéger l’environnement tout en favorisant le développement économique.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 112, présenté par Mme Bélim, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les dispositions de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral sont applicables à La Réunion uniquement dans les zones soumises au schéma national de valorisation de la mer.
Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation prévue au présent article.
La parole est à Mme Audrey Bélim.
Mme Audrey Bélim. Personne ici ne souhaite remettre en cause la protection du littoral. Toutefois, il est possible d’adapter la législation à nos réalités réunionnaises et de lever les contraintes d’une loi qui s’applique à 2 000 mètres d’altitude, comme c’est le cas à La Réunion, très précisément à Saint-Denis, notre ville capitale.
Protéger, ce n’est pas figer. Nous faisons face ici à des situations absurdes : les contraintes destinées à protéger le bord de mer bloquent les projets utiles dans les Hauts de l’île.
Ne disposant pas d’étude d’impact ou de vision concrète des conséquences à la fois de la version initiale du texte et de sa version modifiée, je propose cet amendement qui vise à prévoir une expérimentation encadrée, simple et claire. Il tend à maintenir le cap de la pleine protection du littoral, tout en permettant une meilleure prise en compte des réalités géographiques réunionnaises.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur. Le schéma de mise en valeur de la mer ne couvre qu’une petite bande proche de la côte, bien plus réduite que la zone qui est protégée aujourd’hui par la loi Littoral. Limiter le champ de la loi à ce petit périmètre reviendrait donc à retirer la protection de la loi Littoral sur de très grandes parties de l’île.
Cet amendement va beaucoup plus loin que l’article 4 qui figurait dans la proposition de loi d’origine. Cet article se contente d’assouplir légèrement les règles, tout en gardant l’essentiel des protections, ce qui me paraît beaucoup plus équilibré.
Les espaces fragiles, où l’on a déjà du mal à préserver les terres agricoles, ne seraient alors plus protégés contre les constructions.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou, ministre. Je souscris totalement aux propos de Mme la rapporteure.
Madame la sénatrice, la loi Littoral prévoit déjà des dispositions plus souples en outre-mer que celles qui s’appliquent dans l’Hexagone. Si vous votez l’article 4, vous aurez la possibilité de procéder à des adaptations à La Réunion.
En revanche, s’il était adopté, votre amendement porterait une atteinte trop forte à l’environnement. Or nous voulons préserver l’équilibre prévu dans l’article entre la nécessaire protection de l’environnement et le développement des territoires.
En conséquence, le Gouvernement émet malheureusement un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 90 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Temal et M. Weber, Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 6
Après les mots :
La Réunion
insérer les mots :
et en Guadeloupe
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. La commission ayant bien voulu autoriser une extension limitée de l’urbanisation à La Réunion dans les zones situées à une altitude supérieure à 500 mètres, il me paraît évident d’autoriser pareille extension en Guadeloupe.
En effet, certaines de nos communes font face à un fort recul du trait de côte. C’est le cas de ma commune de Vieux-Habitants, de Sainte-Anne, de Trois-Rivières, etc.
J’ai entendu la colère et les arguments, auxquels je suis sensible, de ma collègue Antoinette Guhl lorsqu’elle a défendu son amendement. Mais le dispositif proposé est très encadré et sécurisé, comme le souligne Mme la ministre.
Nous demandons que la Guadeloupe bénéficie du dispositif prévu par la commission pour La Réunion.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur. Si M. le sénateur de la collectivité de la Guadeloupe souhaite bénéficier des mêmes assouplissements que ceux prévus à l’article 4 pour La Réunion, il n’y a aucune raison de s’y opposer.
En effet, la problématique que pose une application excessive de la loi Littoral loin du littoral – jusque dans les Hauts à La Réunion – se pose également en Guadeloupe.
L’avis est favorable.