M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou, ministre. Cette mesure étant tout à fait adaptée à la Guadeloupe, le Gouvernement y est favorable.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 44, présenté par Mme Malet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
1° Après le mot :
mètres
insérer les mots :
, et à l’exclusion des zones agricoles
2° Remplacer les mots :
en continuité
par les mots :
au-delà
et la première occurrence du mot :
ou
par les mots :
, y compris
II. – Alinéa 8
Après le mot :
sanitaires
insérer les mots :
et de services nécessaires à l’accueil du public
La parole est à Mme Viviane Malet.
Mme Viviane Malet. Cet amendement vise à adapter le texte aux réalités de La Réunion. Chaque année, plus de 500 000 visiteurs fréquentent nos sites exceptionnels, notamment les pitons, les cirques et les remparts classés au patrimoine mondial de l’Unesco.
Le manque d’équipements adaptés pose aujourd’hui des difficultés d’accueil, de gestion des flux et de préservation des milieux naturels.
Cet amendement a donc pour objet de permettre, de manière encadrée, l’implantation d’équipements nécessaires à l’accueil du public sur ces sites majeurs.
Il s’agit non pas d’ouvrir la voie à une urbanisation diffuse, mais de mieux protéger ces espaces en organisant les usages et en favorisant un tourisme durable et maîtrisé. C’est une mesure pragmatique, qui concilie valorisation de notre patrimoine naturel, protection de la biodiversité et développement harmonieux du territoire.
M. le président. Le sous-amendement n° 132, présenté par Mme Renaud-Garabedian, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 6 à 10
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
2° Remplacer la première occurrence du mot :
II. – Alinéas 15 à 18
Rédiger ainsi ces alinéas :
Remplacer les mots :
peut être autorisée
par les mots :
et les aménagements ou constructions nécessaires à l’ouverture au public des sites dans lesquels ils sont implantés peuvent être autorisés
III. – Compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
III. – Alinéa 9
1° Après la première occurrence du mot :
Les
insérer le mot :
aménagements,
2° Remplacer le mot :
réalisées
par le mot :
réalisés
IV. – Alinéas 10 (première et seconde phrases) et 11
Remplacer le mot :
constructions
par les mots :
aménagements, constructions
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur. Ce sous-amendement vise, d’une part, à supprimer la possibilité d’étendre l’urbanisation au-delà des secteurs déjà urbanisés, et, d’autre part, à restreindre la possibilité de construire en discontinuité aux seuls aménagements et constructions nécessaires à l’ouverture des sites dans lesquels ils sont implantés.
Cette formulation est déjà employée dans le code de l’urbanisme pour désigner les implantations permises, par exemple, dans les espaces caractéristiques ou remarquables du littoral. Elle est, par ailleurs, mieux proportionnée à l’objectif recherché.
Ainsi pourront être aménagés des chemins, des panneaux explicatifs, des sanitaires ou des postes de secours. En revanche, les commerces ou restaurants ne pourront être implantés que plus bas, éventuellement dans le prolongement de secteurs déjà urbanisés.
M. le président. L’amendement n° 60, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
1° Supprimer les mots :
ou d’hébergement touristique
2° Compléter cet alinéa par les mots :
présentant un intérêt communal ou de projets agritouristiques liés à une exploitation agricole existante
II. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
d’hébergement touristique
par les mots :
projets agritouristiques liés à une exploitation agricole existante
III. – Alinéa 7
Supprimer les mots :
y compris d’hébergement touristique,
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. L’article 4 tend à répondre à un réel besoin : adapter le droit de l’urbanisme aux contraintes particulières des Hauts de La Réunion, où le relief, la rareté du foncier et l’application de la loi Littoral rendent parfois très difficile la réalisation de projets nécessaires aux habitants.
Toutefois, la rédaction issue des travaux de la commission va plus loin : elle ouvre la dérogation aux projets et hébergements touristiques sans maintenir clairement l’exigence d’intérêt communal.
Dans un territoire déjà confronté à des tensions foncières très fortes, nous devons être particulièrement vigilants : à La Réunion, la surface agricole utile disponible représente à peine 450 mètres carrés par habitant, soit dix fois moins que dans l’Hexagone.
Dans le même temps, la crise du logement s’aggrave et les demandes de logement social explosent : de 30 000 en 2018, elles sont passées à plus de 50 000 aujourd’hui.
Dans ce contexte, une dérogation pensée pour répondre aux besoins des habitants ne doit pas devenir un outil au service d’opérations touristiques déconnectées des besoins communaux ni renforcer la pression sur des terres déjà rares.
Notre amendement vise non pas à interdire tout projet touristique, mais simplement à introduire une exigence d’intérêt communal et à substituer à la notion trop large d’hébergement touristique celle de projets agrotouristiques liés à une exploitation agricole existante.
En clair, il s’agit de donner la priorité aux acteurs réunionnais qui s’impliquent dans le territoire et de protéger nos territoires du surtourisme, avec le soutien des communes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur. J’émets un avis favorable sur l’amendement n° 44, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 132.
L’amendement n° 60 tend à revenir, quant à lui, sur un élargissement adopté en commission à la demande du conseil départemental de La Réunion.
Disposer de capacités d’hébergement touristique est indispensable à l’attractivité de La Réunion, qu’elle cherche à développer. Les assouplissements prévus restent d’ailleurs très encadrés, les constructions ne pouvant être implantées qu’en continuité de secteurs déjà urbanisés.
J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 60.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou, ministre. Madame la sénatrice Malet, je suis bien embarrassée : une partie de votre amendement est satisfaite et une autre me pose problème.
Les alinéas 3 et 9 de l’article 4 disposent déjà que les dérogations prévues dans ce même article ne doivent pas « favoriser une urbanisation dispersée, incompatible avec la vocation des espaces naturels et agricoles ». Il n’y a donc pas de difficulté sur ce point.
En revanche, en prévoyant que l’extension de l’urbanisation peut se réaliser non plus en continuité, mais « au-delà » des secteurs déjà urbanisés, on favorise le mitage, alors même que la lutte contre ce phénomène est précisément au cœur de la loi Littoral. La nécessité de préservation du littoral ne fait pas débat.
Ensuite, la notion de « services nécessaires à l’accueil du public » dans des secteurs naturels particulièrement préservés me paraît trop large. Elle n’est pas suffisamment encadrée, n’offre pas assez de garanties et, par conséquent, ne répond pas aux exigences du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État sur les dérogations qui peuvent être apportées à la loi Littoral, dont le cadre reste particulièrement strict.
Le sous-amendement de Mme la rapporteure tend précisément à encadrer le dispositif. Cependant, même si l’amendement ainsi sous-amendé devait être adopté, il sera toujours possible de construire des bâtiments sans limite de gabarit dans des zones non urbanisées et protégées, ce qui pose une difficulté compte tenu de l’objectif de la loi Littoral.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 44 et sur le sous-amendement n° 132.
À l’inverse, l’amendement n° 60 de Mme Corbière Naminzo tend à réduire dans de trop grandes proportions le champ de l’article 4 en introduisant la nécessité de répondre à un intérêt communal pour les projets touristiques.
La rédaction de l’article prévoit déjà, me semble-t-il, un équilibre entre le développement touristique et la préservation des activités agricoles. En ce sens, la mention expresse de la notion d’agritourisme ne me paraît pas nécessaire.
L’avis est également défavorable.
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 60 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 124 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Temal et M. Weber, Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
logement
insérer les mots :
, en particulier de logement locatif social et de logement abordable
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Cet amendement me semble satisfait. Nous le retirons.
M. le président. L’amendement n° 124 rectifié est retiré.
L’amendement n° 93 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Temal et M. Weber, Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, de l’office national des forêts et de l’agence régionale de la biodiversité territorialement compétents
II. – Alinéa 10, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, à l’office national des forêts et à l’agence régionale de la biodiversité territorialement compétents
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Dans la continuité de ce qui a été fait, solliciter l’avis de l’Office national des forêts (ONF) et de l’agence régionale de la biodiversité territorialement compétents me semble relever du bon sens.
Il s’agit de mieux encadrer les extensions de l’urbanisation en consultant l’ensemble des parties prenantes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur. D’une manière générale, les deux instances mentionnées dans l’amendement ne sont jamais consultées dans le cadre des dispositions du code de l’urbanisme.
Compte tenu des enjeux particuliers qui concernent La Réunion et du fait qu’il s’agisse d’une dérogation au droit existant, je n’ai pas de raison de m’y opposer.
Avis de sagesse.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou, ministre. Solliciter l’avis de l’ONF et de l’agence régionale de la biodiversité territorialement compétente viendrait complexifier une procédure d’adaptation que nous voulons efficiente.
Ce processus me paraît trop lourd, d’où un avis défavorable.
M. le président. L’amendement n° 91 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Temal et M. Weber, Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 3 (seconde phrase) et 9
Après le mot :
vocation
insérer les mots :
et la préservation
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Cet amendement vise, lui aussi, à mieux préserver les espaces naturels et agricoles environnants.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur. L’avis est favorable sur cet amendement, qui tend à préciser que les extensions d’urbanisation dérogatoires ne doivent pas porter atteinte à la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers. C’est bien le sens des dispositions qui figurent dans le texte.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou, ministre. Monsieur le sénateur, c’est ceinture et bretelles ! L’article 4 permet déjà, me semble-t-il, d’atteindre l’objectif légitime que vous défendez.
Votre amendement est donc satisfait par la rédaction actuelle, qu’il convient de ne pas alourdir. Par souci d’efficience, tenons-nous-en à des dispositifs aussi simples que possible.
L’avis est défavorable.
M. le président. L’amendement n° 134, présenté par Mme Renaud-Garabedian, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer les mots :
et agricoles
par les mots :
, agricoles et forestiers
II. – Alinéa 7
Supprimer les mots :
par dérogation audit article,
La parole est à Mme le rapporteur.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 92 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Temal et M. Weber, Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle ne peut conduire à une réduction des surfaces agricoles présentant un potentiel agronomique reconnu par le schéma d’aménagement régional. »
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Il s’agit d’éviter la réduction des surfaces agricoles dont la forte valeur agronomique serait reconnue par un SAR.
En encadrant le dispositif, nous apporterions un équilibre entre les besoins de développement et la préservation de la biodiversité et de l’environnement, qui a été recherchée au travers d’amendements précédents.
À mon sens – et cet avis semble partagé –, le SAR doit être le pivot de la déclinaison de la loi Littoral dans nos territoires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur. Sur le fond, l’objectif des auteurs de l’amendement est déjà partiellement atteint.
Le dispositif prévoit en effet que l’extension des secteurs déjà urbanisés ne doit pas favoriser une urbanisation dispersée, incompatible avec la vocation des espaces agricoles, naturels et forestiers.
L’amendement pourrait donc être considéré comme satisfait, mais il apporte une garantie supplémentaire et plus précise : il cible explicitement les terres à fort potentiel agronomique identifiées par le SAR, c’est-à-dire les terres agricoles les plus précieuses.
Compte tenu des enjeux importants de protection du foncier agricole dans les outre-mer, cette protection ciblée est pertinente et utile. J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou, ministre. Comme l’a dit Mme la rapporteure, l’article 4 prévoit déjà que les adaptations prévues ne pourront pas porter atteinte à la vocation agricole des terrains avoisinants. Cet amendement me semble donc satisfait.
Par ailleurs, il pose un problème opérationnel, dans la mesure où il n’appartient pas au SAR de déterminer les surfaces agricoles présentant un potentiel agronomique.
C’est donc une demande de retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 73, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
dans la limite d’une diminution ou d’une augmentation de 20 % du gabarit initial
par les mots :
sans augmentation du gabarit initial, sauf adaptations strictement nécessaires à la sécurité, à l’accessibilité, à la salubrité ou à la réduction de la vulnérabilité de la construction ou de l’installation
La parole est à M. Alexandre Basquin.
M. Alexandre Basquin. Cet amendement de ma collègue Evelyne Corbière Naminzo vise à revenir sur la souplesse introduite par la commission en matière de reconstruction dans les zones situées à plus de 500 mètres d’altitude à La Réunion.
Nous comprenons que les travaux de reconstruction d’un logement ou d’un hébergement, y compris touristiques, puissent nécessiter des adaptations par rapport à la construction initiale.
Toutefois, le texte rend possible une augmentation allant jusqu’à 20 % du gabarit initial, ce qui paraît incompatible avec les réalités territoriales.
À La Réunion, les espaces sont marqués par de fortes contraintes environnementales, paysagères, agricoles et foncières. Une telle disposition peut conduire, sous couvert de reconstruction, à de véritables extensions et agrandissements difficilement compatibles avec l’objectif de maîtrise de l’urbanisation.
M. le président. L’amendement n° 74, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
dans la limite d’une diminution ou d’une augmentation de 20 % du gabarit initial
par les mots :
dans la limite d’une diminution du gabarit initial ou d’une augmentation n’excédant pas 10 % de ce gabarit, lorsque cette augmentation est strictement nécessaire à la sécurité, à l’accessibilité, à la salubrité ou à la réduction de la vulnérabilité de la construction ou de l’installation
La parole est à M. Alexandre Basquin.
M. Alexandre Basquin. Cet amendement de repli tend à ramener la possibilité d’augmentation du gabarit à 10 % du gabarit initial, au lieu des 20 % proposés par la commission.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur. La rédaction adoptée en commission visait précisément à ne pas introduire une disposition déjà prévue dans la loi, à savoir la reconstruction à l’identique.
Un dépassement de gabarit de 20 % restant mesuré, il nous paraît inutile de l’encadrer davantage. Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou, ministre. Ces deux amendements visent à ôter de la souplesse au dispositif, sans pour autant encadrer le gabarit dans certains cas.
Je vous propose de conserver l’équilibre trouvé à l’article 4, d’autant que le Sénat l’a déjà modifié en y ajoutant un certain nombre d’éléments.
M. le président. L’amendement n° 94 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Temal et M. Weber, Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
ou si elles sont incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Cet amendement vise à refuser l’autorisation d’urbanisme aux constructions ou installations incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur. Comme je l’ai dit précédemment, je suis tout à fait favorable au renforcement de la protection des terres agricoles, et donc à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou, ministre. Monsieur le sénateur, pour filer la même métaphore que tout à l’heure, c’est ici en quelque sorte ceinture, bretelles et parachute !
L’alinéa 9 de l’article 4 est très clair sur l’atteinte au foncier agricole : il prévoit déjà que les constructions et les installations autorisées dans le cadre de l’adaptation ne doivent pas être de nature à favoriser « une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces agricoles ». Cela ne souffre d’aucune ambiguïté par rapport au problème que vous avez soulevé.
Évitons d’alourdir inutilement le texte.
L’amendement étant satisfait, l’avis est défavorable.
M. le président. L’amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme G. Jourda, M. Bourgi, Mmes Blatrix Contat et Conway-Mouret, M. M. Weber, Mme Poumirol, MM. Montaugé et P. Joly, Mme Artigalas et MM. Chantrel et Uzenat, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma d’aménagement régional peut préciser les modalités d’application du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme au regard des caractéristiques géographiques, topographiques, démographiques, environnementales et socio-économiques propres au territoire concerné. À ce titre, il détermine les critères d’identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés mentionnés à l’article L. 121-8 du même code, des espaces proches du rivage mentionnés à l’article L. 121-13 dudit code et des espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques mentionnés à l’article L. 121-23 du même code ainsi que des secteurs préférentiels de mise en œuvre des opérations de recomposition spatiale mentionnées à l’article L. 312-8 du même code, dans lesquels est applicable l’article L. 312-9 du même code, et en détermine la localisation. »
II. – La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 121-38-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-38-…. – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, lorsque le schéma d’aménagement régional défini aux articles L. 4433-7 à L. 4433-11-1 du code général des collectivités territoriales précise les modalités territoriales d’application du présent chapitre :
« 1° Par dérogation à l’article L. 121-3 du présent code, les dispositions du schéma qui précisent les modalités territoriales d’application du présent chapitre s’appliquent aux personnes et opérations mentionnées au même article L. 121-3 ;
« 2° Par dérogation au 1° de l’article L. 131-1 et à l’article L. 131-6, la compatibilité des schémas de cohérence territoriale mentionnés à l’article L. 141-1, des documents d’urbanisme uniques mentionnés à l’article L. 146-1 et des plans locaux d’urbanisme avec le présent chapitre s’apprécie au regard de ces précisions. »
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. J’ose le dire au nom de mon groupe, sans prétention aucune : il s’agit d’un amendement très important.
Puisque le texte que nous examinons porte sur diverses dispositions relatives à l’adaptation au droit des outre-mer, nous proposons de faire du schéma d’aménagement régional, dont le caractère prescriptif est moindre que le schéma de mise en valeur de la mer, le pivot de l’application et de l’exécution de la loi Littoral. Je rappelle que la bande littorale mesure 81,20 mètres, ce qui est étroit, et qu’il faut prendre en compte le recul du trait de côte.
Le SAR est un document qui demande une très longue concertation avec l’ensemble des collectivités du territoire – établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et communes –, mais aussi avec les établissements publics, les agents ou encore l’État. Il est par ailleurs approuvé par décret en Conseil d’État.
Mes prédécesseurs n’avaient pas pu élaborer de SAR, non pas par mauvaise volonté, mais parce que, je vous le dis d’expérience, cela demande du temps. Le réviser est tout aussi long.
Il s’agit donc ici, par délégation, par déconcentration et par différenciation, et tout en respectant le droit commun, de faire du SAR le pilier, le pivot, de l’application de la loi Littoral, le tout sous la supervision du Conseil d’État et du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur. Je suis favorable à cet amendement pour deux raisons.
D’abord, il tend à donner au SAR un pouvoir comparable à celui du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (Padduc), c’est-à-dire celui de préciser les notions de la loi Littoral – agglomération, village, secteur déjà urbanisé, espace proche du rivage, espace remarquable au regard des spécificités locales –, sans pour autant abaisser le niveau de protection assuré par cette loi.
L’application de ces notions serait ainsi mieux adaptée aux particularités géographiques et urbaines des outre-mer.
Ensuite, l’amendement vise à ce que les délimitations de tels espaces établies par le SAR constituent un cadre de référence.
Les documents d’urbanisme seraient ainsi instruits et les autorisations délivrées par rapport au SAR plutôt qu’en interprétant directement la loi. Cela réduirait les divergences d’interprétation et renforcerait la sécurité juridique des porteurs de projet.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.