M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou, ministre. Cette proposition est intéressante et mérite une réflexion de fond.
Sur le principe, elle est compatible avec les objectifs et la logique de la loi Littoral, qui confie déjà aux documents d’urbanisme des prérogatives sur la territorialisation de ses dispositions.
Par conséquent, monsieur le sénateur, le rôle que vous proposez de conférer au SAR peut tout à fait s’envisager.
Néanmoins, la rédaction de l’amendement pose trois écueils.
Premièrement, elle ne règle pas le sujet de l’articulation avec les Scot et les PLU, qui ont également un rôle à jouer dans la déclinaison de la loi Littoral.
Deuxièmement, la proposition que vous faites requiert un degré de précision qui pose question à l’échelle du SAR.
Enfin, troisièmement, l’amendement ne contient pas de dispositions transitoires relatives aux SAR en cours.
À ce stade, je vous propose donc de retirer votre amendement, dont je partage le principe, mais dont l’application me semble difficile.
Si vous le retirez, je m’engage à travailler, avec mon collègue Vincent Jeanbrun et dans le cadre de la navette parlementaire, à une écriture opérationnelle, afin de répondre au mieux aux enjeux et objectifs que vous avez évoqués.
Dans le cas contraire, l’avis sera défavorable.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur. Madame la ministre, il ne vous aura pas échappé que M. Lurel a rectifié son amendement. (Mme la ministre acquiesce.)
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. En effet, nous avons réécrit notre amendement.
Madame la ministre, je suis un vieux parlementaire. J’ai été à votre place : j’ai pris de nombreux engagements au nom du Gouvernement. Et puis on ne voit pas venir les textes… (Sourires.) « Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras ! »
Nous avons de bons légistes au Sénat, et ils nous ont beaucoup aidés. Mais si vous estimez que la rédaction de l’amendement n’est pas correcte, notamment d’un point de vue légistique, il vous sera toujours possible de l’améliorer au cours de la navette, qui interviendra, je l’espère, rapidement.
Cet amendement est peut-être le plus important de ce texte. Tout le monde demande de l’adaptation, de la décentralisation et de l’autonomie. Le SAR est rédigé en coordination avec le Gouvernement, sous le contrôle du Conseil d’État. À l’époque, on m’avait d’ailleurs délégué un conseiller d’État – une princesse du Luxembourg pour l’anecdote –, pour élaborer le SAR de Guadeloupe, qui est, me semble-t-il, actuellement en révision. (M. Dominique Théophile le confirme.)
Par ailleurs, notre proposition n’est pas rétroactive. Là n’est pas le sujet ; il sera toujours possible de le préciser.
Mes chers collègues, je vous invite donc à suivre l’avis de la commission et à voter cet amendement, qui intéresse l’ensemble des outre-mer.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Naïma Moutchou, ministre. Monsieur Lurel, loin de moi l’idée de remettre en cause ou de critiquer le travail des administrateurs ou des collaborateurs sur la rédaction des amendements.
Ayant été très longtemps députée, je connais la qualité et la rigueur de ceux qui, à nos côtés, élaborent ces dispositifs particulièrement techniques.
Par ailleurs, que les choses soient claires, je suis d’accord sur le principe de cet amendement. C’est sa rédaction qui me pose problème. En bonne juriste, je ne peux pas laisser passer un amendement qui, comme on le dit dans le jargon, ne « tourne » pas.
C’est la raison pour laquelle je proposais un retrait et que je me suis engagée à y travailler dans le cadre de la navette parlementaire.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 4.
Article 5
(Supprimé)
Après l’article 5
M. le président. L’amendement n° 98 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Temal et M. Weber, Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le huitième alinéa de l’article L. 2334-23-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après les mots : « pour les communes », sont insérés les mots : « qui sont chefs-lieux de département ainsi que pour les communes » ;
2° Les mots : « de département ou » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur. Le Sénat a, je le rappelle, déjà rejeté cet amendement lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, avec un avis défavorable de la commission des finances ainsi que du Gouvernement, et ce pour trois raisons.
Premièrement, son adoption viendrait complexifier le calcul de la dotation, alors que la règle actuelle est simple et cohérente : les conditions sont les mêmes pour les chefs-lieux de département et d’arrondissement.
Deuxièmement, il ne vise en réalité qu’une seule commune, Basse-Terre. Or il faut éviter de légiférer pour régler un cas particulier.
Enfin, la dotation de péréquation des communes d’outre-mer (DPOM) étant une enveloppe fermée, toute majoration accordée à certaines communes réduit mécaniquement la part des autres, sans que l’on puisse en mesurer les effets.
Par conséquent, l’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. La disposition proposée ne modifierait pas l’enveloppe ; c’est un jeu à somme nulle. Néanmoins, elle relève en effet plutôt d’une loi de finances.
Je retire l’amendement.
M. le président. L’amendement n° 98 rectifié est retiré.
Chapitre II
Développement économique
Article 6
Le code forestier est ainsi modifié :
1° (nouveau) Après le premier alinéa de l’article L. 113-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour La Réunion, la commission régionale de la forêt et du bois est dénommée : “commission réunionnaise de la forêt et du bois”. Elle est présidée conjointement par le représentant de l’État dans la région, le président du conseil régional et le président du conseil départemental. » ;
2° Après le troisième alinéa de l’article L. 122-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour La Réunion, le programme régional de la forêt et du bois est dénommé : “programme réunionnais de la forêt et du bois”. »
M. le président. L’amendement n° 133, présenté par Mme Renaud-Garabedian, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° L’article L. 113-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
La parole est à Mme le rapporteur.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 29 rectifié quater, présenté par Mme Phinera-Horth, MM. Patient, Fouassin, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Patriat, Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la Guyane, la commission régionale de la forêt et du bois est dénommée : “commission guyanaise de la forêt et du bois”. Elle est présidée conjointement par le représentant de l’État en Guyane et le président de l’Assemblée de Guyane. » ;
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la Guyane, le programme régional de la forêt et du bois est dénommé : “programme guyanais de la forêt et du bois”. »
La parole est à M. Stéphane Fouassin.
M. Stéphane Fouassin. Cet amendement vise à rééquilibrer le poids de l’Office national des forêts dans la gouvernance forestière locale de la Guyane.
Alors que la Corse et bientôt La Réunion bénéficient d’une adaptation des outils de gouvernance forestière, il apparaît nécessaire d’étendre cette logique à la Guyane, dont les réalités forestières sont encore plus structurantes.
La Guyane se distingue par un domaine forestier exceptionnel représentant plus de 95 % de son territoire, soit l’un des plus vastes massifs forestiers de l’Union européenne.
Cette singularité confère à la forêt guyanaise un rôle stratégique majeur en matière de préservation de la biodiversité, de régulation climatique, mais aussi, et surtout, de développement économique.
L’amendement proposé vise à garantir une gouvernance lisible, efficace et permettant aux élus guyanais d’avoir un droit de regard sur les orientations stratégiques forestières. Ils pourront ainsi mieux articuler les stratégies locales avec les objectifs nationaux et européens et favoriser la prise en compte des réalités de terrain, notamment en matière de gestion durable, d’exploitation forestière, de lutte contre l’orpaillage illégal et de respect des usages des populations locales.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur. Cet amendement vise à étendre à la Guyane les dispositions de l’article 6 relatives à la politique forestière, qui concernent La Réunion.
Il s’agit de consacrer dans la loi la coprésidence de la commission de la forêt et du bois par le préfet de Guyane et par le président de l’assemblée de Guyane, et de la renommer « commission guyanaise de la forêt et du bois ».
L’avis est favorable sur cet amendement présenté notamment par nos deux collègues de Guyane.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou, ministre. Je ne vois pas de difficulté particulière sur la deuxième partie de l’amendement relative à la dénomination de la commission ; il s’agit d’une évolution symbolique.
Sur la gouvernance, en revanche, l’article D. 172-3 du code forestier est très clair : il prévoit déjà la présidence conjointe de la commission par le préfet de Guyane et le président de la collectivité territoriale de Guyane.
La demande étant satisfaite, l’avis est défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’article 6, modifié.
(L’article 6 est adopté.)
Article 7
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 3 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° De favoriser la structuration des filières de production agricoles. » ;
1°bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 181-9, après le mot : « rural », sont insérés les mots : « et de structuration des filières de production agricoles ».
2° (Supprimé – (Adopté.)
Article 8
(Supprimé)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 110 rectifié, présenté par Mme Bélim, MM. Lurel et Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Temal et M. Weber, Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les conditions d’inscription au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées peuvent être adaptées par décret en Conseil d’État, dans le respect des exigences sanitaires et phytosanitaires prévues par le code rural et de la pêche maritime et par le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, (UE) n° 652/2014 et (UE) n° 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE afin de tenir compte des conditions pédoclimatiques particulières de La Réunion.
Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation prévue au présent article.
La parole est à Mme Audrey Bélim.
Mme Audrey Bélim. Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 109 rectifié.
L’objectif de l’amendement n° 110 rectifié est simple : il s’agit d’autoriser, à titre expérimental, et dans un strict respect des normes sanitaires et phytosanitaires, l’importation de semences pour climat tropical à La Réunion.
Quant à l’amendement n° 109 rectifié, il vise à mieux prendre en compte les réalités ultramarines dans les procédures d’inscription des variétés au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées.
Nous relayons ici une demande de l’Association réunionnaise des organisations de producteurs de fruits et légumes, qui estime que nous pourrions être autonomes à La Réunion sur la filière de la pomme de terre si les semences adaptées à notre climat y étaient autorisées.
Nous sortons d’une commission d’enquête sur les marges de la grande distribution, au cours de laquelle nous avons reçu un certain nombre de témoignages, notamment ceux des agriculteurs de nos territoires.
Si l’on souhaite faire tendre nos territoires – en particulier une île comme La Réunion – vers la souveraineté alimentaire, alors il faut nous en donner les moyens.
La semence utilisée à La Réunion pour cultiver la tomate, par exemple, est une semence hexagonale qui ne convient pas forcément à un climat tropical. Son rendement étant inférieur, on en vient à importer des tomates. C’est une situation terrible, parce que la tomate est l’un des ingrédients principaux de notre cuisine.
Je vous invite donc à procéder à l’adaptation normative nécessaire pour que nos producteurs puissent se défendre face aux importations, qui deviennent de plus en plus importantes dans nos territoires.
M. le président. L’amendement n° 109 rectifié, présenté par Mme Bélim, MM. Lurel et Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Temal et M. Weber, Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 661-8-… ainsi rédigé :
« Art. L. 661-8-1. – I. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, une procédure spécifique d’inscription au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées est mise en œuvre à La Réunion pour les plants et semences, afin de tenir compte des conditions pédoclimatiques particulières de ce territoire.
« II. – Cette procédure est mise en œuvre par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
« III. – Cette procédure repose sur des modalités d’évaluation adaptées aux conditions agronomiques locales, de contrôles sanitaires et phytosanitaires, en application des articles L. 251-1 à L. 251-21 et L. 661-15 du présent code et sur des délais d’instruction simplifiés.
« IV. – L’inscription est subordonnée au respect des conditions suivantes :
« 1° Les plants et semences en question doivent être destinés exclusivement à la production agricole locale et ne peuvent faire l’objet d’une commercialisation en dehors des collectivités mentionnées au I du présent article ;
« 2° Les plants et semences présentent des caractéristiques agronomiques et sanitaires adaptées aux conditions climatiques et pédologiques locales, attestées par des essais préalables ;
« 3° Les plants et semences ne présentent pas de risque avéré pour la biodiversité, les écosystèmes locaux et la santé des végétaux au sens de l’article L. 251-3 et du règlement (UE) 2016/2031 relatif à la protection contre les organismes nuisibles aux végétaux.
« V. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les délais d’instruction des demandes d’inscription, les modalités d’évaluation des variétés.
« VI. – Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation prévue au présent article. »
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° 38 rectifié, présenté par Mme Guhl, MM. Mellouli, Jadot, Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel et M. G. Blanc, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités d’adaptation du cadre juridique relatif à l’importation, la production et la commercialisation, dans les collectivités d’outre-mer, de variétés de semences non inscrites au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées, mais mieux adaptées aux conditions pédoclimatiques de chaque territoire, dans un objectif d’amélioration de l’autonomie alimentaire pour ces territoires et en concertation avec les agriculteurs et les instituts de recherche agricole.
La parole est à M. Akli Mellouli.
M. Akli Mellouli. Par cet amendement, nous élargissons le débat à l’ensemble des outre-mer.
Madame la rapporteure, j’ai bien conscience que vous n’aimez pas les demandes de rapport.
L’article 8 de la proposition de loi, qui a été jugé contraire au droit de l’Union européenne et peu réaliste dans sa mise en œuvre, a été supprimé. Néanmoins, notre groupe considère que l’autonomie et la souveraineté alimentaires sont un enjeu crucial pour les territoires ultramarins.
Les organisations paysannes ultramarines demandent une meilleure prise en compte des spécificités géographiques des outre-mer dans la commercialisation des plants et semences, ainsi qu’une plus grande consultation des agriculteurs, qui ont une expertise fine des espèces et des variétés particulièrement adaptées aux conditions climatiques de chaque territoire.
Aussi notre amendement vise-t-il à engager un débat sur l’adaptation des règles relatives à l’importation et à la production locale de semences de variétés plus adaptées. Il y va de notre souveraineté.
Dans ce domaine, comme dans celui de la recherche sur les maladies, par exemple, nos territoires ultramarins, dont certains sont situés dans les Caraïbes, sont confrontés à des enjeux spécifiques.
Si nous fermons nous-mêmes la porte au débat, notamment en refusant de produire des rapports, alors nous ne servons pas l’intérêt des outre-mer.
Le rapport que nous demandons pour engager le débat est nécessaire ; il est même vital pour la souveraineté alimentaire dans les territoires ultramarins.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur. Les amendements nos 110 rectifié et 109 rectifié visent à rétablir l’article 8, que nous avions rejeté en commission, car il est contraire au droit de l’Union européenne, lequel ne prévoit pas la possibilité de déroger au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées.
Pour autant, la nécessité d’adapter les règles relatives à l’importation de plants et de semences en provenance de pays tiers est un constat que je partage.
Même si ces amendements ne visent qu’à prévoir une expérimentation sur le territoire de La Réunion, l’adaptation des conditions d’inscription au catalogue officiel national des espèces et des variétés est régie, malheureusement, par le droit européen. Les amendements nos 110 rectifié et 109 rectifié sont donc contraires au droit communautaire.
L’amendement n° 38 rectifié, quant à lui, vise la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement, afin d’évaluer les possibilités d’adaptation des normes applicables à l’importation, à la production et à la commercialisation, dans les territoires d’outre-mer, de semences non inscrites au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées.
Le Sénat étant traditionnellement opposé aux demandes de rapports, je ne puis, en tant que rapporteur, qu’être défavorable à cet amendement.
Sur le fond, l’adaptation demandée ne peut être réalisée qu’à l’échelle européenne. Je ne suis d’ailleurs pas convaincue que la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement puisse, dans ce cas, faire évoluer la situation. Il convient peut-être d’appeler le Gouvernement à agir à l’échelle européenne, pour faire évoluer la réglementation.
J’émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou, ministre. Comme Mme la rapporteure l’a souligné, il s’agit d’un combat européen, parce que le droit communautaire constitue sur ces points un verrou, que je travaille sérieusement à lever en ce moment.
J’ai réalisé plusieurs déplacements à Bruxelles pour défendre l’adaptation des règles relatives à ces sujets aux territoires ultramarins. Nous avons réussi à sanctuariser un programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (Poséi). C’était la première étape. L’État, les filières et les collectivités doivent maintenant engager un travail en commun, notamment pour répondre à la question de la production des filières, car c’est elle qu’il nous faut développer.
Nous avançons par étapes. Dans l’immédiat, je suis obligée d’émettre un avis défavorable sur ces trois amendements, parce qu’ils sont contra legem, en ce sens qu’ils sont contraires au droit européen, même si je suis bien consciente du problème et si nous sommes en train de travailler à le résoudre.
J’ai une feuille de route européenne, et ces questions, qui sont prioritaires pour les territoires ultramarins, en font partie. Je connais les difficultés et les blocages en la matière, mais, j’y insiste, il faut procéder par étapes et respecter le droit européen.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. le président. La parole est à M. Akli Mellouli, pour explication de vote.
M. Akli Mellouli. Madame la ministre, le droit, qu’il soit français, européen ou même international, peut évoluer. Et si nous n’éclairons pas la Commission européenne, si nous ne lui apportons pas des éléments de réflexion, on aura beau décider toutes les expérimentations que l’on voudra, on n’y arrivera jamais !
Madame la ministre, si vous vous engagez à travailler sur ce sujet et à créer un groupe de travail réunissant des scientifiques et des acteurs de terrain pour éclairer les instances européennes, afin d’essayer de faire avancer les choses, je suis prêt, dans un esprit constructif, à retirer l’amendement n° 38 rectifié. (Mme la ministre acquiesce.)
Dans le cas contraire, chacun continuera à dire que c’est la faute des autres, mais, in fine, ce sont les territoires ultramarins qui paieront le prix de notre inertie.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur. Nous sommes bien d’accord !
M. Akli Mellouli. Je retire donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 38 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote.
Mme Micheline Jacques. Je comprends la demande de nos collègues, qui constitue l’un des chevaux de bataille de la délégation sénatoriale aux outre-mer. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons fait adopter, au sein même de cet hémicycle, une proposition de résolution européenne visant à élargir les possibilités d’assouplissement normatif pour les matériaux de construction, l’agroalimentaire, les déchets, l’énergie, etc.
Madame la ministre, je compte sur vous pour défendre ce texte lors de la préparation du prochain paquet omnibus européen. Ce serait un moyen de mettre fin à certaines aberrations et de lutter contre la vie chère.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Naïma Moutchou, ministre. Pour compléter les propos de la présidente Micheline Jacques, je profite de cette occasion pour réaffirmer que mon objectif, partagé d’ailleurs par le ministère de l’agriculture, est de porter ce sujet au niveau européen. Nous avons d’ailleurs déjà commencé à le faire.
Un projet de règlement omnibus sur les régions ultrapériphériques (RUP) sera, en effet, présenté dans les prochaines semaines. Son examen représentera pour nous une réelle chance : voilà des décennies que nous n’avions pas eu l’occasion de glisser dans le droit européen des adaptations, à l’image de celle que vous évoquez.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je prends l’engagement de travailler en ce sens. D’ailleurs, j’ai déjà commencé à le faire. J’ai ainsi de nouveau rendez-vous, le 25 juin prochain, avec des commissaires et des parlementaires européens. Ce point sera inscrit à l’ordre du jour de nos conversations.
M. le président. L’amendement n° 75, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements élaborent, en lien avec les chambres d’agriculture, les organisations de producteurs et les acteurs de la restauration collective publique, une stratégie territoriale de structuration des filières d’approvisionnement de proximité de la restauration scolaire, hospitalière et médico-sociale.
Cette stratégie identifie les filières agricoles et alimentaires du territoire susceptibles de répondre aux besoins de la restauration collective, les actions nécessaires à leur structuration ainsi que les clauses et critères pouvant être mobilisés dans les marchés publics afin de favoriser, dans le respect du droit de la commande publique, les circuits courts, la qualité des produits, la fraîcheur, la saisonnalité, le développement des approvisionnements directs et l’approvisionnement de proximité.
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.