Mme Evelyne Corbière Naminzo. Cet amendement vise à faire de la restauration collective un véritable levier de souveraineté alimentaire dans les outre-mer.
Dans son rapport de 2023 sur l’autonomie alimentaire des outre-mer, la délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale a dressé le constat de la dépendance de ces territoires aux importations alimentaires. En effet, celle-ci est passée globalement de 54 % en 1995 à plus de 70 % aujourd’hui, voire à 98 % dans certains territoires ultramarins.
Cette dépendance pèse directement sur les prix, sur la qualité de l’alimentation et sur la capacité des filières locales à se développer durablement.
Or les commandes des cantines scolaires, des hôpitaux et des établissements médico-sociaux représentent des volumes importants, réguliers et prévisibles. Il s’agit de débouchés essentiels pour structurer les filières agricoles locales et sécuriser les revenus de nos producteurs. C’est précisément le levier que cet amendement vise à actionner.
La loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Égalim) a déjà fixé des objectifs pour la restauration collective, mais elle raisonne par catégorie de produits, de labels, de certifications ou de signes de qualité.
Elle ne permet donc pas de valoriser un produit maraîcher sans certification particulière, même s’il est frais, local et susceptible d’être livré le matin même à la cantine. C’est cette inadaptation structurelle que nous cherchons à corriger.
Nous ne cherchons pas à créer des quotas locaux ni à instaurer des préférences, qui seraient contraires au droit. Nous proposons simplement une méthode : réunir l’État, les collectivités, les chambres d’agriculture, les organisations de producteurs et les acteurs de la restauration collective pour identifier les filières capables de répondre aux besoins, définir les actions nécessaires pour structurer ces dernières et déterminer les critères à mobiliser dans les marchés publics, tels que la fraîcheur, la saisonnalité, l’approvisionnement direct ou les délais d’acheminement.
Voilà donc du concret ! Le dispositif proposé est compatible avec le droit et correspond parfaitement à l’objet d’une loi d’adaptation aux réalités ultramarines.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur. Ma chère collègue, je partage votre souci de faciliter la structuration des filières agricoles pour approvisionner la restauration collective dans les territoires ultramarins.
Néanmoins, je vous rappelle que, sur ce sujet, le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles est en cours d’examen au Sénat. Il prévoit des mesures bien plus contraignantes qu’une simple stratégie, à savoir l’instauration d’une préférence européenne dans l’approvisionnement des cantines publiques, avec des adaptations tenant compte des contraintes d’approvisionnement des territoires ultramarins.
Par conséquent, la commission sollicite le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou, ministre. Au travers de cet amendement, madame la sénatrice, vous exprimez une préoccupation qui est tout à fait légitime, mais à laquelle le cadre juridique actuel permet déjà, à mon sens, de répondre.
En effet, les collectivités peuvent déjà assurer de manière efficace une alimentation durable et de proximité, en lien avec l’État, les filières, les acteurs de la production et la restauration collective.
Vous avez cité la loi Égalim. On pourrait évoquer aussi les projets alimentaires territoriaux (PAT) ou le programme national pour l’alimentation (PNA) pour la période 2026-2030, qui a été présenté récemment et qui fixe un certain nombre d’orientations, afin de renforcer l’accompagnement financier des cantines, de mobiliser le programme Lait et Fruits à l’école et d’assurer l’exemplarité de l’État, notamment en privilégiant les circuits courts.
En réalité, la stratégie que vous appelez de vos vœux existe déjà. Sans doute peut-on faire mieux en matière de fluidité entre les acteurs, mais c’est un autre sujet…
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. Sans vouloir allonger les débats, je rapporterai une anecdote : à La Réunion, dans les cantines, quand on propose des fruits, il s’agit de pommes. Or celles-ci ne poussent pas dans notre île ! Ce sont des produits européens qui sont priorisés.
Mon amendement vise donc à privilégier la production locale, car il y a des fruits qui poussent chez nous. Il faut simplement faire en sorte que nos producteurs puissent vivre de leur exploitation, en leur donnant accès à des marchés qui leur permettent d’écouler leurs marchandises, avec des volumes garantis, tout en offrant à nos enfants la possibilité de manger local.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Il s’agit d’un amendement important. Je souhaite que le Gouvernement s’en empare pour mieux organiser les filières, car l’application du code des marchés publics et du code de la commande publique soulève de véritables problèmes.
Je le rappelle, la loi Sucre du 4 juin 2013 a modifié le code de la commande publique pour privilégier les circuits courts. Nous avons fait en sorte qu’il soit possible, dans le règlement de la consultation des appels d’offres, c’est-à-dire dans ce que l’on appelle le cahier des charges, de pondérer les critères pour privilégier les produits locaux, peu émetteurs de gaz à effet de serre.
Ensuite, un texte sur l’allotissement a été élaboré pour privilégier la production locale, en lien avec les agriculteurs, les agrotransformateurs, les entreprises locales, etc. Le texte existe, mais il y a quelques complications avec l’administration.
L’amendement de ma collègue est d’une portée considérable. Il est essentiel, madame la ministre, que l’État et l’Europe organisent les filières. À l’heure actuelle, une telle structuration manque.
Lors de l’examen des lois Égalim, nous avions rejeté, en dépit d’un avis défavorable du Gouvernement, l’application du SRP+10 outre-mer, car nous estimions que ce dispositif aurait eu des effets négatifs. C’était la position de Manuel Valls.
En revanche, nous avions demandé que le bouclier qualité prix soit négocié avec les distributeurs, les armateurs, les agrotransformateurs, etc., avant le 1er mars, de même que, dans l’Hexagone, les négociations commerciales annuelles entre les fournisseurs et les distributeurs doivent avoir été achevées avant cette date. Il convient que le préfet annonce le bouclier prix qualité à cette date, et non en juin, comme c’est le cas actuellement.
Cet amendement est donc, à mon sens, très important. Je vous demande, mes chers collègues, de le voter. Naturellement, il sera toujours possible d’améliorer sa rédaction durant la navette, en s’appuyant sur l’avis des experts, mais c’est un bon texte.
M. le président. La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.
Mme Audrey Bélim. Cet amendement vise à donner à nos filières la capacité de se structurer durablement en obtenant de nouveaux débouchés, un peu plus pérennes, car le marché de la restauration collective existera toujours.
L’adoption de cet amendement permettrait d’offrir une certaine durabilité à ces filières. J’invite donc mes collègues à le voter.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 75.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)
Article 9
Le titre II du livre Ier du code du service national est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV
« Le volontariat en entreprise en outre-mer
« Art. L. 140-1. – Il est institué un volontariat en entreprise en outre-mer.
« L’engagement de volontariat en entreprise en outre-mer est conclu pour une durée de six à vingt-quatre mois et doit être accompli auprès d’entreprises, d’établissements ou de représentations d’entreprises implantés dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Le volontaire doit passer au minimum cent quatre-vingt-trois jours par an dans ces collectivités pendant la durée de son engagement.
« Les articles L. 122-1, L. 122-2, L. 122-5 à L. 122-13, les I et III à V de l’article L. 122-14, les articles L. 122-15 à L. 122-17 et L. 122-19 du présent code sont applicables au volontariat en entreprise en outre-mer. »
M. le président. L’amendement n° 131, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Naïma Moutchou, ministre. L’article 9, que j’ai déjà évoqué lors de mon intervention liminaire, vise à transposer, dans les outre-mer, le volontariat international en entreprise (VIE), qui est un dispositif dérogatoire conçu pour l’international.
Une telle transposition se trouve tout d’abord en décalage avec la philosophie du VIE comme à celle du volontariat international en administration (VIA), qui reposent sur l’envoi à l’étranger d’une personne et sur un financement spécifique assuré par Business France.
Le texte, qui tend à appliquer ce dispositif aux outre-mer, c’est-à-dire au territoire national, ne prévoit pas de financeurs identifiés ni de crédits dédiés, notamment pour couvrir les exonérations sociales et fiscales attachées à ce régime. Son adoption reviendrait donc à créer une coquille vide, sans base budgétaire solide.
Le volontariat international est non pas un contrat de travail, mais un cadre temporaire et dérogatoire, qui ne garantit ni les droits ni la qualité de l’emploi d’un salarié de droit commun.
Proposer ce statut à de jeunes Ultramarins pour des missions exercées sur leur propre territoire reviendrait, de fait, à leur offrir un emploi précaire, qui serait en concurrence frontale avec l’emploi local et les contrats de droit commun, alors même que l’enjeu est, à l’inverse, de renforcer l’accès à de véritables emplois et à la formation.
Dans un contexte où l’État consacre déjà des moyens importants aux politiques de formation et d’insertion outre-mer, il ne me semble ni opportun ni responsable de détourner un dispositif international pour en faire un nouvel emploi aidé déguisé, qui serait mal financé et difficilement lisible.
C’est pourquoi le Gouvernement propose de supprimer l’article 9, qui créerait davantage de problèmes qu’il n’apporterait de solutions concrètes aux jeunes Ultramarins et à leurs territoires.
Je note que Mme la rapporteure elle-même, dans son intervention liminaire, avait mis l’accent sur ces difficultés, qui d’ailleurs sont également décrites dans le rapport de la commission. Je les expose ici clairement et je vous propose, en conséquence, de supprimer ce dispositif.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Annick Petrus, rapporteure pour avis. Cet amendement de suppression vise à revenir sur le texte établi par la commission. Mon avis sera donc, logiquement, défavorable.
Je tiens cependant à répondre aux arguments développés par Mme la ministre.
Certes, l’article 9 ne prévoit pas les crédits budgétaires afférents. Il ne désigne pas non plus l’opérateur chargé de la gestion du suivi. Mais il s’agit d’une proposition de loi, non d’une loi de finances.
De plus les VIE et les VIA sont gérés par l’établissement public Business France, dont j’ai auditionné les représentants, sans qu’une base légale le prévoie explicitement. Autrement dit, ces points peuvent être réglés par la suite, dans le cadre de négociations avec les différents acteurs concernés.
Par ailleurs, le volontariat international n’est certes pas un contrat de travail comme un autre – je vous rejoins sur ce point, madame la ministre. Mais c’est une première expérience professionnelle, qui permet à ceux qui en bénéficient d’être embauchés par la suite, dans plus de 40 % des cas, au sein de l’entreprise où ils l’ont effectué leur volontariat.
Enfin, je précise de nouveau que les organisations patronales que j’ai consultées se sont montrées intéressées par ce dispositif et que le département de la Guadeloupe a demandé sa création. Puisque les acteurs concernés sont enthousiastes, je ne vois pas pourquoi il faudrait refuser de mettre en place ce dispositif, qui constituera une opportunité parmi d’autres pour les jeunes Ultramarins.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 67, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsqu’une entreprise, un établissement ou une représentation mentionné au présent alinéa reçoit plusieurs candidatures répondant aux conditions requises, il examine en priorité, à compétences et aptitudes équivalentes, celles présentées par des personnes justifiant du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans la collectivité dans laquelle l’engagement de volontariat doit être accompli.
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. L’amendement du Gouvernement n’ayant pas été adopté, je vous propose ici de faire en sorte que le volontariat en entreprise en outre-mer soit prioritairement destiné aux jeunes ultramarins.
La création de ce volontariat vise à attirer des compétences. Or nos territoires comptent de nombreux talents, qui, parfois, ont dû quitter leur département pour se former, mais qui aspirent à y revenir. Ils sont alors souvent placés dans une situation de concurrence, qui leur est défavorable, avec des candidats de l’Hexagone.
Il n’y a pas que moi qui l’affirme : le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan indique, dans son rapport de 2024, que les natifs des Antilles et de La Réunion, à origine sociale comparable, ont 20 % à 25 % de chances en moins d’obtenir un diplôme du supérieur que les métropolitains, et 10 % à 15 % de chances en moins d’avoir un emploi. Un natif de la Réunion a près de 35 % de chances en moins d’occuper un poste de cadre qu’un métropolitain de même origine sociale. Pour un natif des Antilles, ce chiffre est de 45 %.
Cet amendement vise donc à aller dans le sens inverse. Puisque la discrimination est constatée, instaurons une préférence, en nous fondant sur la notion d’intérêts matériels et moraux, laquelle existe dans le droit public.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Annick Petrus, rapporteure pour avis. Cet amendement tend à rendre prioritaires dans l’accès au volontariat ultramarin en entreprise, créé par l’article 9, les jeunes qui justifient d’un intérêt matériel ou moral dans la collectivité concernée.
Cette précision répond utilement à l’intention originelle de la collectivité de Guadeloupe, qui a initialement réclamé cette mesure législative. En effet, ce volontariat vise à faciliter le retour dans l’emploi local des jeunes ayant réalisé leurs études en France hexagonale. Il répond à une réelle préoccupation de nos territoires, mais aussi aux aspirations des jeunes de nos collectivités, qui souhaitent parfois revenir exercer leur profession là où ils ont grandi, mais qui ne trouvent pas toujours l’occasion de le faire.
En l’absence de cette précision, comme dans le cas du VIE, la concurrence risque d’être rude avec les jeunes de France hexagonale ayant réalisé les mêmes études.
Cependant, le principe de priorité, prévu par cet amendement, entre en conflit avec l’exigence d’égalité de traitement entre les candidats. En raison de cette incertitude juridique, et même si je suis convaincue du bien-fondé de la mesure, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou, ministre. Il s’agit d’un avis défavorable, puisque, vous l’avez compris, le Gouvernement est hostile à l’article.
Comme je l’ai expliqué, l’adoption de cette disposition créerait de la précarité pour les jeunes Ultramarins. Ceux d’entre eux qui veulent rentrer au pays souhaitent le faire avec un statut de cadre, et non au travers d’une forme de VIE, qui serait un sous-emploi sous-payé. Telle est bien, en effet, la réalité qui est proposée au travers de ce dispositif.
Cette mesure procède d’une bonne intention – je l’ai bien compris –, mais, dans les faits, outre que rien n’est prévu juridiquement et budgétairement, elle ne pourra être mise en œuvre que par les grands groupes, non par les TPE et les PME.
Ces grands groupes ont les moyens d’offrir des emplois à la hauteur des qualifications. Or l’article 9, s’il est adopté, leur permettra, à l’inverse, de sous-employer des jeunes. Ce n’est pas ce que nous voulons pour nos jeunes Ultramarins. C’est la raison pour laquelle j’ai attiré l’attention sur les effets de bord de la mesure.
Le Gouvernement étant opposé à ce dispositif, il émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’article 9, modifié.
(L’article 9 est adopté.)
Article 10
I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, le département et la région de La Réunion peuvent conclure un contrat de coopération dérogeant aux formes prévues à l’article L. 5134-19-3 du code du travail au bénéfice des personnes sans emploi en vue de leur insertion professionnelle dans des organismes du secteur non marchand, relevant de l’administration française ou non, situés dans la zone de l’océan Indien ou au sein d’organismes régionaux de l’océan Indien.
Le contrat de coopération est régi par les dispositions relatives au contrat unique d’insertion du code du travail, sous réserve du présent article.
En l’absence de candidature d’une personne sans emploi, le département et la région de La Réunion peuvent engager par un contrat de coopération une personne qui n’est pas inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi au titre de la coopération régionale. Dans ce dernier cas, le contrat n’ouvre pas droit à l’aide financière prévue à l’article L. 5134-19-1 du même code. Les salariés engagés en contrat de coopération suivent une formation adaptée aux postes de travail selon des modalités définies par le département ou la région de La Réunion.
Ils sont mis à disposition des organismes mentionnés au premier alinéa du présent I par le département ou la région de La Réunion, dans le cadre du dispositif prévu à l’article L. 8241-2 dudit code.
Le contrat de coopération signé par le salarié précise le travail confié par l’organisme utilisateur, les horaires et le lieu d’exécution du travail, ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail.
La convention de mise à disposition prévue à l’article L. 8241-2 du même code est signée par le salarié, le département ou la région de La Réunion et l’organisme d’accueil. Le département et la région de La Réunion peuvent décider, dans la convention de mise à disposition, de ne pas facturer à l’organisme utilisateur les salaires, les charges sociales et les frais professionnels des salariés mis à disposition.
L’autorité qui attribue l’aide à l’insertion professionnelle désigne au sein de l’organisme avec lequel est conclue la convention de mise à disposition de main-d’œuvre à but non lucratif, en le mentionnant dans la décision d’attribution initiale de l’aide, un référent chargé d’assurer le suivi du parcours d’insertion professionnelle du salarié en contrat de coopération.
La présente expérimentation s’applique aux embauches effectuées par le département et la région de La Réunion à compter de la date de la publication de la présente loi.
II. – Au plus tard trois mois avant son terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer l’opportunité de ses éventuelles pérennisation et extension – (Adopté.)
Après l’article 10
M. le président. L’amendement n° 82, présenté par Mme Malet, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 4° de l’article L. 1242-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, lorsqu’un employeur conduit pour le compte d’une collectivité territoriale une mission d’intérêt général visant la protection de la biodiversité, en recrutant des personnes sans emploi. Ce contrat est conclu pour une durée minimale de quatre mois et une durée maximale de 24 mois. »
La parole est à Mme Viviane Malet.
Mme Viviane Malet. Cet amendement vise à répondre à une réalité que nous connaissons tous à La Réunion, celle d’un chômage structurel massif : l’île compte ainsi près de 100 000 bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ; le taux de chômage y avoisine les 20 %.
Dans le même temps, notre territoire fait face à des besoins immenses pour assurer des missions d’intérêt général, comme la préservation de notre environnement exceptionnel et la lutte contre les espèces invasives qui menacent notre biodiversité.
Par cet amendement, je propose donc de donner davantage de souplesse aux employeurs chargés de ces missions, afin qu’ils puissent avoir recours, lorsque cela est nécessaire, en complément des contrats aidés, à des contrats de droit commun, tout en conservant les garanties d’insertion prévues pour les publics concernés.
Cet amendement ne vise pas à créer une nouvelle forme de contrat aidé pour les activités liées à la protection de la biodiversité.
Au contraire, il s’agit de permettre aux employeurs privés, tels que les sociétés publiques locales qui assurent des missions d’intérêt général dans ce domaine, de recruter en CDD des personnes éloignées de l’emploi, sans recourir à des contrats aidés ni aux financements de l’État associés, et sans être soumis aux contraintes et aux limites des CDD de droit commun en termes de durée et de possibilité de renouvellement.
C’est une mesure pragmatique, qui répond à un double objectif : offrir des perspectives d’emploi à ceux qui en sont le plus éloignés et donner aux collectivités les moyens d’assumer pleinement leurs responsabilités environnementales, sans coût supplémentaire pour l’État.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Annick Petrus, rapporteure pour avis. Cet amendement vise à permettre la conclusion de contrats aidés pour assurer la protection de la biodiversité dans les collectivités d’outre-mer. Cette demande a d’ailleurs été relayée par la région de La Réunion lors de mes auditions. Elle répond à un besoin réel de préservation des écosystèmes dans nos territoires.
Cependant, la rédaction retenue permet uniquement de conclure des contrats à durée déterminée à des fins de préservation de l’environnement. Or cette possibilité est déjà satisfaite et ne répond pas à la préoccupation de l’auteur.
Je n’ai malheureusement pu proposer une rectification de cet amendement, car elle eût été irrecevable financièrement.
C’est donc à contrecœur que j’émets une demande de retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou, ministre. Votre amendement, madame la sénatrice, m’a poussée à m’interroger. L’idée est bonne ; je me suis donc demandé pourquoi elle n’était pas déjà mise en œuvre.
En réalité, le code du travail permet déjà à une entreprise ou à une collectivité de recruter des personnes sans emploi, dans le cadre de contrats d’une durée allant de quatre à vingt-quatre mois, afin d’effectuer une mission d’intérêt général.
Cette mission peut concerner la protection de la biodiversité ou toute autre activité pour le compte d’une collectivité ou d’un propriétaire privé. Il n’est donc pas nécessaire de modifier le code du travail. La préoccupation que vous avez exprimée est déjà satisfaite par la législation en vigueur.
Le Gouvernement demande donc lui aussi le retrait de cet amendement.
Mme Viviane Malet. Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 82 est retiré.
Articles 11 (réservé)
Après l’article 11 (réservé)
Article 12 (réservé)
Après l’article 12 (réservé)
Article 13 (réservé)
Après l’article 13 (réservé)
Article 14 (réservé)
Après l’article 14 (réservé)
M. le président. Je rappelle que l’examen des articles 11 à 14, ainsi que des amendements portant articles additionnels qui leur sont rattachés, a été réservé jusqu’après celui de l’amendement n° 77 rectifié bis portant article additionnel après l’article 24.
Article 15
(Supprimé)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 39 rectifié bis, présenté par Mme Guhl, MM. Mellouli, Jadot, Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel et M. G. Blanc, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – À titre expérimental, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les acheteurs peuvent, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, pour les marchés publics dont le montant estimé est inférieur aux seuils européens de procédure formalisée, réserver des marchés ou des lots aux entreprises de l’économie sociale et solidaire définies à l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, lorsque ces marchés ou lots portent sur :
1° Des prestations concourant directement à la préservation de l’environnement et de la biodiversité ainsi qu’à la lutte contre le changement climatique et ses conséquences ;
2° Des prestations concourant à l’accès des populations aux services essentiels dans les territoires concernés, notamment en matière de mobilité, d’inclusion numérique et d’accès aux droits ;
3° Des prestations portant sur le réemploi de produits ou matériaux, la réparation, le recyclage et la valorisation des déchets.
La durée d’un marché réservé aux entreprises de l’économie sociale et solidaire ne peut être supérieure à trois ans.
Un décret définit les modalités d’application du présent article et les critères permettant de caractériser les prestations mentionnées aux 1° à 3°.
Au plus tard trois mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer l’opportunité de son éventuelle pérennisation et extension.
II. – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les marchés ou des lots d’un marché peuvent être réservés par un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu’il agit en tant qu’entité adjudicatrice, aux entreprises de l’économie sociale et solidaire définies à l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ou à des structures équivalentes, lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est inférieure aux seuils européens mentionnés dans l’avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques figurant à l’annexe n° 3 du code de la commande publique et que ces marchés ou lots portent sur :
1° Des prestations concourant directement à la préservation de l’environnement et de la biodiversité ainsi qu’à la lutte contre le changement climatique et ses conséquences ;
2° Des prestations concourant à l’accès des populations aux services essentiels dans les territoires concernés ;
3° Des prestations portant sur le réemploi de produits ou matériaux, la réparation, le recyclage et la valorisation des déchets.
Lorsque plusieurs opérateurs éligibles sont susceptibles de répondre au besoin, l’acheteur assure une publicité adaptée et une mise en concurrence effective des opérateurs.
La durée d’un marché réservé aux entreprises de l’économie sociale et solidaire ne peut être supérieure à trois ans.
La parole est à Mme Antoinette Guhl.