M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez, ministre de l’intérieur. Monsieur le sénateur, vous avez abordé trois sujets.
Il s’agit, tout d’abord, de la question éminemment importante des délais de renouvellement des titres de séjour pour des étrangers en situation régulière, qui sont souvent sur notre territoire depuis longtemps. Je tiens, à cet égard, à saluer le travail qui est fait dans votre département, la Seine-Saint-Denis, par les sous-préfectures et les préfectures, lesquelles ont reçu 220 000 usagers en 2025, ainsi que 600 000 appels téléphoniques et 300 000 courriels.
Devant cette situation, nous avons lancé un plan important pour accélérer l’instruction de ces renouvellements. Nous avons ainsi recruté 500 vacataires – il y en a 63 dans votre département – et procédé à des allégements de procédures extrêmement importants, notamment grâce à la délivrance automatique d’une attestation de prolongation d’instruction. En outre, des simplifications de procédure nous permettront – je le souhaite vivement – de résorber ces stocks, tout en conservant les impératifs de sécurité qui sont les nôtres.
Concernant les naturalisations, un certain nombre de règles ont été édictées par mes prédécesseurs, sur lesquelles je n’entends pas revenir. Elles sont relatives à l’attestation de niveau de langue, à l’intégration et au respect des valeurs républicaines. Il n’est pas question que le Gouvernement revienne sur ces règles, mais il est de mon devoir et de ma responsabilité de faire en sorte que l’instruction se déroule de manière plus fluide.
Enfin, j’en viens au troisième sujet que vous avez abordé : la question des métiers en tension.
Vous le savez, la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, qui a introduit un mécanisme de régularisation exceptionnelle au titre des métiers en tension, expire à la fin de l’année 2026. Avec Jean-Pierre Farandou, nous avons lancé une plateforme de discussion avec les organisations syndicales pour réfléchir à la façon de prolonger ce dispositif au-delà de décembre 2026, car il correspond – je le redis, et j’assume de le dire – à une nécessité dans notre pays. C’est aussi ce que nous ont demandé l’ensemble des organisations syndicales, qu’elles soient patronales ou salariales ; nous allons donc y procéder, si nécessaire par circulaire. (Applaudissements sur des travées du groupe RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Ahmed Laouedj, pour la réplique.
M. Ahmed Laouedj. Loin de moi l’idée de remettre en cause l’excellent travail du personnel administratif des préfectures. Je souhaite simplement, monsieur le ministre, que l’on prévoie les moyens humains nécessaires pour accueillir les personnes concernées.
Il y a un gros souci dans l’ensemble des préfectures de France. Pour ma part, je reçois trois à quatre demandes par jour émanant de personnes qui n’ont pas reçu leur carte de séjour ou dont la naturalisation n’est effective que deux ou trois ans après la date prévue ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
retraite des élus
M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Hervé Gillé. Madame la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, plus d’un an après la loi portant création d’un statut de l’élu local, le décret d’application relatif à la bonification de retraite des élus locaux n’est toujours pas publié. Sommes-nous en train d’assister à l’enterrement d’une disposition que le Gouvernement n’a jamais souhaité voir entrer en vigueur ?
Cette mesure est particulièrement attendue par les élus locaux. Elle prévoit une majoration de durée d’assurance retraite d’un trimestre supplémentaire par mandat complet exercé, dans la limite de trois trimestres.
Madame la ministre, vous invoquiez la complexité technique liée à la diversité des régimes de retraite ; j’évoquerai plutôt la volonté de faire des économies sur le dos des élus. Pendant que le Gouvernement tergiverse, ces derniers ne savent toujours pas si le droit que le Parlement leur a reconnu sera effectivement appliqué.
De fait, le calendrier glisse : l’application de la mesure est désormais décalée au 1er janvier 2027. À ce rythme, faudra-t-il attendre l’élection présidentielle ?
De nombreux élus locaux, à la suite des dernières élections municipales, ont d’ores et déjà commencé à faire valoir leurs droits à la retraite. Ces droits seront-ils bafoués et ces élus exclus du dispositif ? Pour les autres, comment le Gouvernement compte-t-il garantir qu’ils soient informés de leurs droits avant de liquider leur retraite ? Quel est le message envoyé pour reconnaître l’engagement des élus locaux ?
Ma question est donc la suivante : comment le Gouvernement entend-il garantir que le retard pris dans la publication du décret n’aboutisse pas à priver une partie des élus locaux du bénéfice de la mesure que le Parlement a souhaité leur accorder ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe GEST. – M. Jean-Michel Arnaud applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Mme Françoise Gatel, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Monsieur le sénateur Hervé Gillé, vous présentez les choses d’une manière précise et claire ; je vous répondrai de la même manière.
J’ai défendu, en tant que sénatrice, puis après ma prise de fonction au Gouvernement, la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local et le principe d’un bonus pour la retraite des élus locaux.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Nous nous en souvenons !
Mme Françoise Gatel, ministre. Je vous en remercie.
Cette loi date non pas d’un an, mais de la fin de 2025. De fait, nous avons encore six mois pour publier les décrets.
Mme Christine Bonfanti-Dossat. C’est bien dommage !
Mme Françoise Gatel, ministre. De plus, à titre exceptionnel, nous avons permis aux élus sortants de bénéficier de cette loi, alors que, théoriquement, elle ne pouvait concerner que les élus dont le mandat commence.
Où en sommes-nous ? Je vous apporte de bonnes nouvelles : mon collègue Jean-Pierre Farandou et ses équipes ont élaboré le décret – je les en remercie –, qui a été adressé au Conseil d’État. Permettez que nous recueillions son avis.
Ensuite, je vous le confirme, car nous avons suivi la question de près, avec même une forme de harcèlement – veuillez m’excuser d’employer ce mot – des administrations : il y a de nombreuses caisses de retraite. Or le terme « mandat » ne figure parmi les critères d’aucune de ces caisses. Il a donc fallu travailler caisse de retraite par caisse de retraite pour rendre possible la bonification.
Par ailleurs, il n’existe pas aujourd’hui de logiciel référençant précisément les droits de chaque élu à cette bonification, puisqu’il s’agit d’un dispositif nouveau. Nous allons donc simplifier les choses et nous avançons. Nous ne faisons aucune économie.
Monsieur le ministre du travail m’a indiqué ce matin – nous y travaillions déjà, avant même de connaître le sujet de votre question – que nous allons mettre à la disposition des élus concernés, dont nous ne connaissons pas le nombre…
M. le président. Il faut conclure.
Mme Françoise Gatel, ministre. … un numéro vert pour accompagner chaque élu à monter son dossier de retraite.
M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour la réplique.
M. Hervé Gillé. Madame la ministre, votre réponse n’est pas très précise. Le dispositif sera-t-il rétroactif ?
M. Hervé Gillé. Pour tous les élus locaux qui sont en train de préparer leurs droits à la retraite, comment cela se passera-t-il ? Pour l’instant, nous sommes dans le flou.
Nous avons une réponse immédiate à vous proposer : profitons de l’examen du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, la semaine prochaine au Sénat. Nos collègues Kerrouche, Eustache-Brinio et Patru ont déposé un amendement transpartisan que la commission a adopté ce matin. Nous n’avons plus qu’à entériner son adoption en séance. Si vous êtes déterminée, vous pourrez y être favorable. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe GEST.)
conditions d’élaboration de la prochaine loi de finances
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
M. Pascal Savoldelli. Monsieur le ministre Amiel, depuis le début du mois de mai dernier, douze questions d’actualité relatives à la loi de finances pour 2027 ont été posées au Gouvernement. Personne, dans cet hémicycle, n’a semblé satisfait de vos réponses.
Les trois groupes de gauche du Sénat, communiste et Kanaky, socialiste et écologiste, ont insisté sur la nécessité d’un projet de loi de finances rectificative et d’un projet de loi de programmation des finances publiques. Qu’en est-il ?
Une nouvelle fois, nous sommes dans une situation d’insincérité budgétaire. Pour ce qui est des politiques publiques, vous ne cessez d’opposer organisation et moyens. En revanche, vous nous demandez de valider des engagements : 36 milliards d’euros de plus pour le réarmement, près de 10 milliards de contributions supplémentaires au budget de l’Union européenne.
Qu’en est-il des Français ? Les Français, eux, se posent la question des moyens pour l’hôpital, pour l’école, pour la justice, notamment pour les enfants et les femmes. Ils attendent aussi la justice fiscale.
Ma question est donc simple : à l’aune de l’élection présidentielle, allez-vous laisser le Parlement décider du budget de la France pour 2027 ? Ou bien comptez-vous procéder à de nouveaux coups de force – 49-3, ordonnances, secondes délibérations ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – MM. Jean-Claude Tissot, Alexandre Ouizille et Guy Benarroche applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. David Amiel, ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur le sénateur Savoldelli, tout d’abord, depuis le début de la crise déclenchée par la guerre dans le détroit d’Ormuz, le Gouvernement a tenu le Parlement informé de ses décisions en matière de gestion.
M. Loïc Hervé. C’est la moindre des choses !
M. David Amiel, ministre. Nous l’avons fait lors de la réunion du comité d’alerte des finances publiques, dans un exercice inédit – il n’avait pas été réuni lors des crises précédentes, quels que soient les gouvernements et les majorités. Après le déclenchement de la guerre dans le détroit d’Ormuz, nous avons ainsi actualisé les prévisions de croissance et détaillé les mesures que nous étions amenés à prendre.
Nous avons ensuite choisi – nous avons effectivement un désaccord politique sur ce sujet, ainsi que nous l’avons acté lors de mon audition par la commission des finances – de cibler les aides et de les financer. Des mesures d’économies ont donc été prises au sein de l’État, selon des procédures prévues par la loi organique, à savoir des décrets d’avance et d’annulation.
Monsieur le sénateur, vous le savez, les gouvernements de droite comme de gauche, sous la présidence de François Hollande comme sous celle de Nicolas Sarkozy, y ont eu recours en moyenne trois fois par an. Nous respectons donc tant la lettre que l’esprit de nos textes.
Pour ce qui est de la loi de finances rectificative, monsieur le sénateur, ayons l’honnêteté de dire que si l’on veut répondre à la crise et juguler le déficit en faisant des mesures d’économies, on peut procéder par voie réglementaire, comme nous le faisons.
Certains veulent répondre à la crise issue de la guerre dans le détroit d’Ormuz en augmentant massivement les impôts. Dans ce cas, monsieur le sénateur, vous avez raison : il faudrait passer par un projet de loi de finances rectificative. Mais le Gouvernement n’est pas favorable à une hausse massive des impôts en cours d’année 2026 : pour cette raison, il n’a pas déposé de projet de loi de finances rectificative. Il s’agit d’un point de notre désaccord, monsieur le sénateur.
En ce qui concerne le projet de loi de finances pour 2027, il faut éviter de devoir prendre une loi spéciale, qui conduirait notre pays dans une impasse absolue. Une telle loi serait une catastrophe économique et démocratique, puisqu’elle ne permettrait pas de faire un choix éclairé lors de la prochaine élection présidentielle. Je n’en doute pas, cette élection sera d’ailleurs l’occasion de débattre de la programmation des finances publiques. (Mme Cécile Cukierman proteste.)
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour la réplique.
M. Pascal Savoldelli. Monsieur le ministre, non seulement vous ne répondez pas à mes questions, mais en plus vous répondez à ma place. (Rires sur plusieurs travées.)
L’an dernier déjà, le débat était faussé. Je vous le demande : sur quelle majorité et quelle légitimité vous appuyez-vous pour refuser de nouveau nos propositions ? Vous refusez de taxer les détenteurs d’un patrimoine de plus de 100 millions d’euros à hauteur de 2 %, ce qui pourrait rapporter 16 milliards d’euros de recettes, selon les estimations.
M. Emmanuel Capus. Très bien !
M. Pascal Savoldelli. Vous refusez de toucher aux 211 milliards d’euros de cadeaux faits aux entreprises ; vous refusez de toucher aux 5,8 milliards d’euros de bénéfices réalisés par Total, en pleine guerre au Moyen-Orient.
Le groupe communiste et Kanaky fera le choix de la justice sociale et fiscale.
M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Pascal Savoldelli. Il faut une procédure d’urgence pour trouver 84 milliards d’euros de recettes pour les services publics.
Monsieur le ministre, la richesse ne vaut rien si elle ne sert pas à rendre la vie meilleure. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
décrets d’application de la loi portant création d’un statut de l’élu local
M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Madame la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, que vous aviez vous-même déposée le 18 janvier 2024 aux côtés de Mathieu Darnaud, de François-Noël Buffet et de Hervé Marseille, cosignée par 309 sénateurs, a été adoptée en première lecture par le Sénat à l’unanimité la même année.
Le 8 décembre 2025, en deuxième lecture, l’Assemblée nationale a adopté définitivement ce texte. Le Président de la République a promulgué la loi le 22 décembre 2025.
Deux des principaux objectifs de cette loi, dont Éric Kerrouche, Anne-Sophie Patru et moi-même étions rapporteurs, étaient de favoriser l’engagement local et de sécuriser la sortie de mandat des élus locaux.
Madame la ministre, vous étiez vous-même farouchement attachée à l’adoption rapide de ce texte, afin qu’il soit applicable avant les élections municipales de mars dernier. Six mois plus tard, certains décrets ne sont toujours pas signés.
Il semblerait que les maires qui ont cessé leur mandat en mars dernier et souhaitent liquider leur retraite ne puissent pas bénéficier de la majoration de trois trimestres votée dans la loi. Cerise sur le gâteau, madame la ministre, vous avez même proposé hier matin que les élus patientent avant de liquider leur retraite et attendent la parution des décrets en 2027.
Cette attitude est à la fois inadmissible et, j’ose le dire, méprisante.
M. Claude Nougein. Oui !
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Alors que notre pays tient encore debout, en particulier grâce au travail des élus locaux et notamment des maires, qui se heurtent chaque jour aux carences de l’État, un tel mépris vis-à-vis d’eux est incompréhensible.
Madame la ministre, ce décret doit être pris de toute urgence. Il y va de votre crédibilité. Les parlementaires ont fait leur travail ; au Gouvernement de prendre ses responsabilités. Le report de la mise en place de cette bonification serait ressenti à juste titre comme une trahison par les élus.
Madame la ministre, à quoi sert une loi si les décrets d’application ne sont pas pris rapidement ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Guislain Cambier et Hervé Gillé applaudissent également.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Mme Françoise Gatel, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Madame Jacqueline Eustache-Brinio, permettez-moi de reprendre vos propres mots : je trouve vos propos méprisants et insultants à mon égard. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Il me semble que, lorsque j’étais parmi vous, sénatrice, j’ai bien porté la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local. Une fois devenue ministre, je me suis battue pour que le texte passe. Arrêtons de nous insulter de cette manière : cela n’est pas supportable ! (Mêmes mouvements.)
M. Jacques Grosperrin. Et la réponse à la question d’actualité ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Permettez-moi à présent de vous répondre. Madame la sénatrice, je vous demande de suivre l’actualité des décrets.
Dès les mois qui ont suivi sa promulgation, la loi a produit des effets. L’un des objectifs du texte était de faciliter l’engagement. Je vous le rappelle, lors des élections municipales de mars 2026, nous avons compté soixante-huit communes sans candidats, soit bien moins qu’en 2020. Cela signifie donc que la loi avait déjà produit des effets. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Nous avons fait le nécessaire pour la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints, l’élargissement de la protection fonctionnelle, la suppression des conflits d’intérêts public-public, que nous pourrons, si vous le voulez bien, améliorer davantage lors de l’examen du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.
M. Michel Savin. Ce n’est pas la question !
Mme Françoise Gatel, ministre. Nous avons également assoupli les règles de déport, la désignation des référents de déontologie et augmenté l’allocation de fin de mandat.
Des choses restent à faire, j’en suis consciente, notamment pour les certificats de compétence ou les labels entreprise.
Quant aux retraites, madame la sénatrice, je vous invite à lire les comptes rendus des débats : il a toujours été dit que, pour mettre en œuvre cette disposition, y compris pour en faire bénéficier de manière exceptionnelle les élus qui ont terminé leur mandat en mars 2026, un système complexe doit être instauré. Ce sera fait d’ici au 1er janvier 2027.
Madame la sénatrice, permettez-moi de vous expliquer une chose que vous ignorez peut-être : dans tous les dispositifs de retraite, avant de faire valoir ses droits, il faut s’assurer qu’on y a bien droit. Il en va de même pour les élus. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et RDPI.)
M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour la réplique.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Comme beaucoup de vos collègues, madame la ministre, vous ne répondez évidemment pas à la question. Quand sera pris le décret pour les élus qui ont quitté leur mandat en mars 2026 ? Ce n’est pas plus compliqué que cela, madame la ministre. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
inégalité d’accès aux soins dans les territoires
M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Catherine Conconne. Madame la ministre, ma question porte sur la mise en œuvre récente de l’expérimentation relative à la prise en charge de l’activité physique adaptée pour les patients atteints de cancer, prévue par un décret du 14 avril dernier.
Je salue bien évidemment une telle avancée. Cependant, je dois vous faire part de mon incompréhension et de celle de nombreux acteurs de terrain face au périmètre retenu pour cette expérimentation.
Celle-ci est en effet strictement limitée à trois régions de l’Hexagone : Bretagne, Nouvelle-Aquitaine et Provence-Alpes-Côte d’Azur. Aucun de nos pays ultramarins n’y figure : ni la Martinique, ni la Guadeloupe, ni la Guyane, ni La Réunion, ni Mayotte.
Pourtant, les réalités du cancer dans nos territoires sont connues. Pour la seule Martinique, 1 583 nouveaux cas sont diagnostiqués et 730 décès enregistrés chaque année. Le cancer y constitue la première cause de mortalité prématurée avant 65 ans. Ce ne sont pas des chiffres abstraits. Par ailleurs, 11 000 patients y sont actuellement suivis.
Une telle absence est d’autant moins compréhensible que la mesure 25 du comité interministériel des outre-mer (Ciom) fixe précisément une ambition forte en matière de lutte contre le cancer dans nos territoires, avec l’objectif clair d’améliorer la prévention, le dépistage et le parcours de soins.
Madame la ministre, comment expliquez-vous que les territoires d’outre-mer soient totalement exclus de cette expérimentation nationale ? Êtes-vous prête à corriger cette inégalité en intégrant, par exemple, la Martinique dans le dispositif et en créant un volet expérimental spécifique ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Annick Girardin et M. Thani Mohamed Soilihi applaudissent également.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice Conconne, votre question porte sur le remboursement et la prise en charge de l’activité physique adaptée dans les parcours de soins des personnes atteintes de cancer.
Dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, le législateur a prévu que la prise en charge de l’activité physique adaptée soit tout d’abord expérimentée dans trois régions : la Bretagne, la Nouvelle-Aquitaine et Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Ce choix a été fait pour deux raisons. Premièrement, on trouve dans ces régions des structures de professionnels capables de démarrer rapidement l’expérimentation – j’ai souhaité qu’elle puisse être lancée rapidement. Deuxièmement, nous avons pris en compte l’état d’avancement du parcours de soins global dans la prise en charge du cancer.
Le Gouvernement a bien conscience des spécificités des territoires d’outre-mer en matière d’accès aux soins, de dépistage et de prise en charge des cancers. Cette particularité figure d’ailleurs dans la feuille de route sur le cancer spécifique aux territoires d’outre-mer.
J’ai proposé à mes équipes de travailler avec les agences régionales de santé, notamment avec celle de Martinique, pour examiner comment mettre en place les structures et les professionnels afin que nous puissions éventuellement, par un amendement dans la prochaine loi de financement de la sécurité sociale, y mener également cette expérimentation.
Aucun territoire n’est oublié. Cette mesure est importante ; il fallait démarrer rapidement l’expérimentation.
collecte de vêtements usagés
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Valente Le Hir, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sylvie Valente Le Hir. Monsieur le ministre, je ne cesse d’alerter sur les conséquences environnementales des activités d’enseignes telles que Shein et Temu. Aujourd’hui, leurs effets se font sentir bien au-delà du commerce traditionnel.
Le 4 juin, les habitants de l’Oise se sont réveillés sans solution pour déposer leurs vêtements usagés. Du jour au lendemain, sans préavis, sans autre solution, l’entreprise Le Relais, collecteur désigné de l’éco-organisme Refashion, agréé par l’État et financé par les consommateurs, a suspendu l’ensemble de ses collectes de textiles et retiré ses bornes sur notre territoire.
La raison en est que les soutiens financiers versés par Refashion ne couvrent plus les coûts de collecte. L’éco-organisme a choisi de ne pas les maintenir, sans se préoccuper des conséquences pour les communes et les habitants.
Les conséquences sont immédiates et concrètes. Les 2 800 tonnes de textiles collectées chaque année dans l’Oise vont désormais partir à l’incinération, voire, pire, en décharge. Les habitants qui cherchent un point de dépôt n’en trouvent plus et des dépôts sauvages apparaissent dans nos rues. Les collectivités, quant à elles, doivent payer. Ce qui était un coût évité est devenu un coût subi.
Ce qui s’annonce est encore plus préoccupant : le nouveau cahier des charges en cours d’élaboration ne corrige rien. Il ne prévoit pas de soutien à la collecte, revoit les objectifs à la baisse et ne garantit aucune continuité de service. Autrement dit, ce qui se passe aujourd’hui dans l’Oise deviendra la norme partout en France.
Ma question est donc simple, monsieur le ministre : que compte faire le Gouvernement en urgence pour rétablir la collecte dans nos territoires ? Quand réformera-t-il enfin la gouvernance des éco-organismes pour que ce soit eux qui assument leurs responsabilités et non, une fois de plus, les collectivités et les contribuables ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Marie-Claude Varaillas, MM. Jean-Michel Arnaud, Marc Laménie, Sébastien Fagnen et Jacques Fernique applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question, qui me fournit l’occasion de rappeler combien les acteurs de l’économie sociale et solidaire sont indispensables à la filière de l’économie circulaire.
Cette filière est bousculée, non par la faute du Gouvernement, mais d’abord par la fast fashion. Je salue à ce titre le travail que vous avez mené sur la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile, au sujet de laquelle la commission mixte paritaire se réunira cet après-midi. La fast fashion désorganise la filière tant en amont qu’en aval, puisque le nombre de textiles à régénérer est extrêmement important.
La filière est également bousculée sous l’effet des tensions internationales. Le blocage du détroit d’Ormuz a des conséquences très concrètes pour Le Relais, qui envoyait ses déchets notamment aux Émirats arabes unis.
Face à la crise des débouchés et des exutoires, qu’a fait le Gouvernement depuis le début de l’année ? L’an passé, nous avons relevé le montant du soutien au tri à 224 euros la tonne pour éviter toute rupture de continuité en matière de services publics.
Par ailleurs, nous avons demandé à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) un chiffrage indépendant pour déterminer le montant du soutien à la tonne de tri en 2026. En conséquence, nous avons pris un arrêté fixant ce montant à 268 euros la tonne, ce qui permet de passer le cap de l’année 2026. Voilà pour l’urgence.
Il faut désormais agir, et donc développer des capacités de recyclage sur le territoire national. Aujourd’hui, l’éco-organisme n’a pas la possibilité de financer, en investissement ou en fonctionnement, des porteurs de projets pour développer une industrie locale de recyclage sur le territoire national.
Nous allons y remédier avec la réouverture du cahier des charges. La bonne nouvelle est que des porteurs de projets sont volontaires, j’en ai rencontré moi-même lors du sommet Choose France.
Ensuite, nous proposerons des primes pour que le différentiel de compétitivité entre le textile recyclé et le textile vierge importé soit le plus faible possible. J’en suis convaincu, il s’agit d’un enjeu de souveraineté, auquel nous répondrons en nous appuyant sur l’industrie circulaire.
fermeture de bureaux de poste