compte rendu intégral
Présidence de M. Pierre Ouzoulias
vice-président
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Questions d’actualité au Gouvernement
M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.
Mes chers collègues, je vous informe que M. le président du Sénat ne peut présider cette séance, en raison d’un deuil.
Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.
Au nom du bureau du Sénat, j’appelle chacun de vous à observer au cours de nos échanges l’une des valeurs essentielles du Sénat, le respect des uns et des autres, ainsi que celui du temps de parole.
intelligence artificielle, souveraineté et fracture numérique territoriale
M. le président. La parole est à M. Ludovic Haye, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Laure Darcos applaudit également.)
M. Ludovic Haye. Ma question, à laquelle j’associe mon collègue Pierre-Antoine Levi, s’adresse à M. le Premier ministre.
Monsieur le Premier ministre, vous avez annoncé hier le déblocage de 655 millions d’euros afin d’accélérer le développement de l’intelligence artificielle (IA) souveraine en France. Cette décision intervient après que l’administration Trump a interdit l’accès, pour les non-résidents américains, aux plus puissants modèles d’Anthropic. Il s’agit là d’une cruelle piqûre de rappel de notre dépendance à l’IA américaine.
C’est pourquoi nous ne pouvons que saluer votre annonce, qui est un signal fort pour notre souveraineté technologique. Mais permettez-moi de me faire ici la voix des territoires.
En effet, si cet investissement doit permettre de catalyser nos entreprises les plus prometteuses et de simplifier nos démarches numériques, il convient aussi qu’il bénéficie à nos collectivités locales, qui ne sauraient être les laissées-pour-compte de la révolution de l’IA. Cette dernière promet pourtant d’être un précieux outil d’assistance au quotidien pour nos territoires, grâce à l’aide à la rédaction, au suivi des marchés publics, à la recherche réglementaire, et j’en passe, alors même que, souvent – vous le savez comme moi, mes chers collègues –, jusqu’à quatre ou cinq communes sont obligées de se partager un secrétaire général de mairie, faute de moyens ou de vocations.
Encore faut-il que ces collectivités disposent des moyens et de l’accompagnement nécessaires pour s’approprier ces nouveaux outils. Si une première tentative a récemment vu le jour avec le programme Territoires d’IA de la Banque des territoires, nos collectivités ont néanmoins besoin d’une vision claire sur les apports de ces nouveaux modèles dans leur quotidien.
Ma question est donc simple : avez-vous prévu de consacrer une partie des investissements annoncés hier à l’accompagnement des collectivités territoriales ? Si oui, quelle sera la part de ces fonds fléchés vers l’accompagnement des collectivités, en particulier les plus petites d’entre elles ? À défaut, comment comptez-vous aider les collectivités à prendre le train de l’intelligence artificielle ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Tout d’abord, monsieur le sénateur Ludovic Haye, je vous remercie de rappeler que, plus que jamais, comme le montrent les événements récents, la souveraineté numérique sera un enjeu essentiel pour notre nation dans les mois et les années qui viennent. J’espère que tout le monde aura cela en tête lors des débats à venir.
Ensuite, c’est aujourd’hui le dixième anniversaire du salon VivaTech, qui se tient aujourd’hui, demain et après-demain à Paris, et qui est devenu le sommet mondial du numérique, un événement plus grand encore que le fameux Consumer Electronics Show de Las Vegas. Aujourd’hui, on y parle évidemment quasi exclusivement d’intelligence artificielle et de l’impact de l’IA sur l’économie, le social, les enjeux démocratiques, mais aussi sur les enjeux de richesse collective et de régulation.
Vous l’avez dit, le Premier ministre a annoncé hier que nous allions consacrer encore davantage de moyens, mais aussi encore plus de réflexion, de régulation et de recherche, à ce secteur essentiel.
La meilleure manière d’aider aujourd’hui les utilisateurs de l’IA, notamment les collectivités territoriales, est de disposer d’un écosystème puissant, efficace, qui préserve notre souveraineté et qui s’appuie sur des compétences françaises ou européennes. C’est pour l’essentiel ce que nous faisons en accompagnant notre écosystème et nos entreprises et en investissant dans les infrastructures et dans la recherche, afin qu’une collectivité territoriale qui cherche une réponse puisse trouver une solution française ou européenne.
Le Premier ministre a publié une circulaire sur les achats publics de l’État. Elle s’impose à l’État, et non pas aux collectivités territoriales, mais celles-ci peuvent cependant s’en inspirer si elles souhaitent une aide pour mieux acheter, notamment pour mieux acheter français et européen. Les ambassadeurs de l’IA sont aussi là pour conseiller ces collectivités, qui font parfois face à des choix difficiles.
J’engage les collectivités territoriales à oser l’intelligence artificielle – pour reprendre l’intitulé du plan national Osez l’IA. En effet, vous l’avez dit, face à des enjeux budgétaires souvent quelque peu contraints, ce peut être une excellente manière de mieux servir nos concitoyens, qui ne doivent pas avoir peur de l’IA. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à M. Ludovic Haye, pour la réplique.
M. Ludovic Haye. Merci pour votre réponse, monsieur le ministre.
Vous le savez comme moi, nos élus ne sont pas réfractaires aux changements. Ils souhaitent simplement être accompagnés dans cette révolution technologique qu’est l’IA ; je vous remercie de bien vouloir les y aider.
pics de chaleur et action du gouvernement en matière d’anticipation et d’adaptation
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Daniel Salmon. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Après l’épisode caniculaire du mois de mai, une nouvelle vague de chaleur envahit la France et nous ne sommes que le 17 juin… On attend 40 degrés dimanche prochain à Paris ! Et le G7, actuellement réuni à Évian, refuse d’aborder la question du réchauffement climatique pour ne pas froisser l’internationale réactionnaire.
Des personnes suffoquent dans des bouilloires thermiques, où la température s’élève à plus de 30 degrés la nuit. Le plus souvent, ce sont les personnes les moins favorisées, qui vivent dans des logements mal isolés, sans inertie thermique, parfois sous les toits, qui subissent de plein fouet ces températures extrêmes. Et vous temporisez en parlant des logements classés F et G au diagnostic de performance énergétique (DPE) ! La rénovation de ces passoires thermiques permettrait pourtant d’éviter des coûts de santé de 10 milliards d’euros par an, selon le ministère de la transition écologique.
Le fonds vert, lui, est raboté : 2,5 milliards d’euros en 2024, puis 650 millions en 2026, alors qu’un euro investi dans l’adaptation permet d’éviter 8 euros de dommages. Que de temps perdu, de reculs et de détricotage systématique des politiques climatiques.
Depuis la mise à jour, en 2024, du plan national d’anticipation des vagues de chaleur, il n’y a eu aucune annonce à la hauteur pour prendre à bras-le-corps ce phénomène qui s’amplifie. Le troisième plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc) aurait dû définir des mesures stratégiques et structurelles ; il se contente pourtant de réponses dramatiquement faibles.
L’adaptation au changement climatique ne peut plus se limiter à un simple ajustement des politiques existantes. Elle nécessite une transformation profonde, en premier lieu de la politique du logement. Nous attendons que vous sortiez de l’inaction.
À quand un plan Grand chaud pour répondre à l’urgence ? À quand un plan massif d’isolation des écoles et des hôpitaux ? À quand une sortie des politiques erratiques de rénovation des logements ? (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Audrey Bélim applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Monsieur le sénateur, il est vrai que nous connaissons un épisode caniculaire extraordinaire, qui va certainement, comme vous le soulignez, devenir la norme dans les années qui viennent.
Il est également vrai que les vagues de chaleur sont de plus en plus fréquentes et de plus en plus intenses.
Il nous faut aujourd’hui prendre des mesures d’urgence. Avec mes collègues du Gouvernement, nous avons annoncé hier une série de mesures pour faire face à l’épisode de la fin de cette semaine, où nous atteindrons des pics à 40 degrés.
Par ailleurs, le Gouvernement travaille depuis quelques années sur des programmes d’adaptation au changement climatique. Le troisième Pnacc, qui a aujourd’hui un an, comprend plus de 200 mesures, qui ont été mises en œuvre. Ainsi, en 2025, nous avons consacré 1,7 milliard d’euros à des travaux destinés à l’adaptation au changement climatique.
Certes, ce montant n’est toujours pas à la hauteur de ce que nous devons faire et il faudra augmenter ces ressources. C’est pourquoi j’ai demandé que la moitié des ressources du fonds vert soient consacrées aux questions d’adaptation au climat.
Nous travaillerons également sur un certain nombre de propositions. Vous avez parlé de logement : avec mon collègue Vincent Jeanbrun, nous annoncerons tout à l’heure plusieurs mesures destinées à renforcer l’endurance de nos territoires face aux vagues de chaleur qui se succèdent.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour la réplique.
M. Daniel Salmon. Merci, madame la ministre, de reconnaître que les mesures ne sont pas à la hauteur…
À quand des politiques ambitieuses ? Quand allez-vous faire payer les nantis, qui doivent faire des efforts pour que la solidarité nationale s’impose ? (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
violences et menaces sur les élus de la république
M. le président. La parole est à M. Laurent Somon, pour le groupe Les Républicains. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Somon. Monsieur le ministre de l’intérieur, j’évoquerai deux faits, deux maires, deux semaines.
Le maire de Clairy-Saulchoix, dans la Somme, se trouvait dans son jardin avec sa fille lorsqu’il a demandé à un automobiliste de ralentir : il a reçu un coup de poing dans la nuque. Élu depuis trois mois seulement, il a porté plainte en espérant que l’affaire ne sera pas classée sans suite.
À Clermont-Ferrand, le maire a dû se rendre au commissariat après le placardage dans un bar d’une affiche avec sa photographie, portant la mention « wanted dead » et sur laquelle les mots « or alive » étaient rayés.
On dénombre 1 347 actes visant des élus entre septembre 2025 et mars 2026, et 30 à 40 faits remontent chaque semaine à Beauvau. Guillaume Dupire, le maire de Clairy-Saulchoix, résume ce que ressentent des milliers d’élus : « On ne prend pas ce genre de fonction pour être confronté à ça. »
Agressions, menaces, insultes ou encore dégradations de permanences : les atteintes ont augmenté de 117 % en six ans !
Monsieur le ministre, face aux violences récurrentes, que faites-vous pour que s’appliquent pleinement les mesures de protection des élus qui ont été votées ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nunez, ministre de l’intérieur. Monsieur le sénateur, nous abordons souvent dans cet hémicycle ce sujet, qui est très grave ; vous avez raison de le rappeler en évoquant ces deux faits qui concernent respectivement un maire de votre département et le maire de Clermont-Ferrand. Dans les deux cas, une plainte a été déposée.
Dans le premier cas, l’auteur du coup de poing donné au maire de la commune est recherché, mais il n’a pas été identifié.
Dans le second cas, qui concerne le maire de Clermont-Ferrand, des investigations sont en cours à propos de cette affiche apposée dans un bar de la ville. Des auditions vont se dérouler et tout se passera dans un cadre judiciaire. Je dis cela pour rappeler qu’il faut, à chaque fois, porter plainte.
Vous avez raison de dire que les atteintes aux élus augmentent significativement. Elles sont au nombre de 1 800 cette année, contre 1 000 l’année dernière, à la même période. Il est vrai que la séquence de la campagne des élections municipales a été assez « violente ».
Encore une fois, il faut toujours porter plainte pour que les services de police et de gendarmerie puissent enquêter.
Nous avons mis en place depuis 2023 un plan national de prévention et de lutte contre les violences aux élus, qui comprend le fameux bouton d’appel d’urgence, ainsi que les référents sûreté, présents dans chaque commissariat et chaque brigade territoriale de gendarmerie pour accompagner les élus.
Pour que nous puissions continuer de porter avec détermination ce message très répressif, il faut systématiquement porter plainte après de tels actes. Mais ce n’est pas tout : des messages d’apaisement doivent être diffusés partout dans la société. Surtout, les élus locaux que sont les maires doivent être respectés.
En effet, 90 % des atteintes aux élus concernent des maires ou des conseillers municipaux, respectivement à hauteur de 65 % et de 25 % des cas. Pour ces élus de proximité, qui sont au contact de nos concitoyens, il convient d’instiller à tous les étages de notre société les mots « respect » et « autorité ». (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à M. Laurent Somon, pour la réplique.
M. Laurent Somon. Monsieur le ministre, les annonces, c’est très bien. Mais je rappellerai un fait simple : nous attendons toujours que le projet de loi sur les polices municipales, déposé au Sénat en octobre 2025 et adopté en première lecture en février 2026, soit examiné par l’Assemblée nationale… Quant à la loi portant création d’un statut de l’élu local, son application est suspendue à la publication d’une quinzaine de décrets…
Des solutions vous ont été présentées par le Sénat en vue de poursuites effectives, de comparutions rapides et de peines dissuasives qui protègent ceux qui servent notre République. Il s’agit : de nos propositions, dès 2019, après la mort du maire de Signes ; du rapport d’information de juillet 2023 des sénateurs Buffet, Retailleau, Gatel et Marseille, à la suite de l’incendie de la maison du maire de Saint-Brévin-les-Pins ; de la loi du 21 mars 2024, que nous avons votée, renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux ; de la loi du 22 décembre 2025, que nous avons également votée, portant création d’un statut de l’élu local.
La loi ne vaut que si elle est appliquée, et nous sommes élus pour veiller à cette application. Mme Valérie Boyer vous avait interrogé sur ce sujet en avril dernier, et elle attend votre réponse.
Oui, monsieur le ministre, des lois existent. Mais une loi qui dort dans un tiroir ne protège pas Guillaume Dupire dans son jardin et une loi privée de décret d’application ne protège pas Julien Bony à Clermont-Ferrand !
Le Premier ministre nous disait : « Le Gouvernement proposera, nous débattrons, vous voterez. » Nous avons voté. Alors, messieurs les ministres, inscrivez à l’ordre du jour le projet de loi sur les polices municipales et publiez les décrets manquants !
Les élus ont besoin non pas de discours, mais d’une loi efficiente, appliquée maintenant. (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
insécurité en guyane
M. le président. La parole est à Mme Marie-Laure Phinera-Horth, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme Marie-Laure Phinera-Horth. Monsieur le ministre de l’intérieur, combien de morts, de blessés, de familles endeuillées et traumatisées faudra-t-il encore pour que l’État prenne enfin au sérieux l’insécurité en Guyane ?
Depuis le 1er mai, notre territoire est confronté à une violence qui s’enracine dangereusement : cinq homicides ont été commis, dont le dernier le 5 juin, tandis qu’un cadavre a encore été retrouvé hier en plein centre-ville de Kourou.
La Guyane figure régulièrement en tête des statistiques nationales en matière de criminalité violente. Voilà un triste palmarès, dont les Guyanais se passeraient volontiers. Pour nombre de mes compatriotes, cette recrudescence de la violence nourrit un profond sentiment d’abandon de l’État. Ils ne se satisfont plus de déclarations rassurantes qui, trop souvent, ne sont suivies d’aucun résultat concret.
Dans cet hémicycle, j’avais déjà prévenu le Gouvernement. La Guyane voit désormais s’implanter sur son territoire des organisations criminelles, notamment originaires du Brésil. De nombreux rapports, y compris des travaux parlementaires du Sénat, alertent sur l’implantation durable de factions brésiliennes particulièrement violentes. Au-delà de leur implication dans l’augmentation du nombre d’homicides, leur ambition est claire : prendre le contrôle de l’orpaillage illégal et du narcotrafic.
Cette réalité est prise au sérieux à l’international : le 28 mai dernier, les États-Unis ont classé deux factions, également actives en Guyane, parmi les organisations terroristes étrangères, reconnaissant ainsi leur rôle majeur dans les trafics et la violence organisés à l’échelle continentale.
Monsieur le ministre, vous savez que la situation sécuritaire en Guyane suscite une vive inquiétude chez nos concitoyens. Pouvez-vous nous indiquer quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour protéger les Guyanais et répondre aux défis posés par la recrudescence des violences ?
Si l’augmentation des moyens et le renfort des effectifs sont nécessaires, ils ne sauraient constituer l’unique réponse. Il est également indispensable d’offrir à la jeunesse guyanaise des perspectives d’emploi, de formation et de réussite, afin de l’éloigner des trafics, de la violence et des règlements de comptes. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Annie Le Houerou et M. Rachid Temal applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nunez, ministre de l’intérieur. Madame la sénatrice, je partage évidemment votre constat sur la montée de la délinquance en Guyane. Le nombre des actes violents, notamment les homicides, les règlements de compte liés au trafic, les vols à main armée et les tentatives d’homicides, y est bien plus élevé que sur l’ensemble du territoire national.
Nous devons nous féliciter que ce nombre ait diminué en 2025. Néanmoins – vous avez raison de le souligner –, ces actes sont de nouveau en hausse depuis le début de l’année, tout au moins les homicides. Cela justifie que nous engagions des moyens importants, qui ne sont pas seulement ponctuels.
En 2022, la section de recherches de la gendarmerie de Cayenne a été renforcée. En 2024, nous avons créé une division de la criminalité organisée, qui a été renforcée en officiers de police judiciaire (OPJ), ce qui a permis de procéder à de nombreuses enquêtes et interpellations. Il s’agit précisément de lutter contre le phénomène que vous dénoncez : l’implantation de filières brésiliennes qui importent de la cocaïne, notamment de Colombie, et qui cherchent des voies d’exportation vers l’Europe.
Cet effort, madame la sénatrice, nous allons le poursuivre. Je vous rappelle que cinq escadrons de gendarmerie mobile sont présents en permanence en Guyane et qu’ils viennent renforcer les 1 500 policiers et gendarmes du territoire.
Vous avez raison de souligner que ce n’est pas l’unique réponse possible. Nous menons également une action avec tous les partenaires concernés du secteur. Ainsi, une conférence importante consacrée à ces questions se tiendra au début du mois de juillet.
Par ailleurs, la ministre des outre-mer et moi-même préparons le plan Antilles-Guyane. Ce plan, qui sera présenté prochainement, comporte un certain nombre de mesures très fortes en matière de lutte contre les trafics, notamment le renforcement des contrôles dans les ports et les aéroports. La Guyane est l’un des territoires où s’applique le dispositif 100 % contrôle, et cela continuera. Ce plan prévoit des renforts très précis.
Je vous remercie de m’avoir posé une question extrêmement précise, à laquelle j’ai pu répondre tout aussi précisément, et de ne pas avoir répliqué sur un sujet qui n’a quasiment rien à voir… (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
suspension des liaisons transversales en zone rurale
M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
Mme Vanina Paoli-Gagin. Ma question s’adresse à M. le ministre des transports.
SOS Attaque par déni de service ! Le déni de mobilité que vit une partie des citoyens, notamment en ruralité, est inacceptable.
Dans l’Aube, à la rentrée, ce sont six arrêts de car entre Mussy-sur-Seine et Bar-sur-Seine qui seront supprimés dans le Barséquanais. Les familles seront contraintes de déposer chaque jour leurs enfants qui vont à l’école à un autre arrêt, dix kilomètres plus loin.
La ligne de car qui relie la gare SNCF de Saint-Florentin, dans l’Yonne, à celle de Troyes, qui desservait une quinzaine de communes auboises, notamment en pays d’Othe, sera également supprimée à la rentrée prochaine : 4 000 habitants n’auront, dès lors, plus d’autre choix que de prendre leur voiture… pour ceux qui en ont une.
Optimisation, nombre d’usagers trop faible, temps de trajet trop long : les arguments ne manquent pas, mais ils ne règlent pas une contradiction évidente.
Le projet de loi sur le développement des transports mettait en avant les enjeux de décarbonation des transports en commun et l’amélioration de la qualité du service pour nos concitoyens. Nous discutons régulièrement, ici même, de l’importance de rapprocher nos territoires. Or sur le terrain, dans le réel, nous sommes face à des impasses qui se multiplient depuis la métropolisation de la France, selon moi tellement contracyclique.
Vous me répondrez qu’il s’agit d’une problématique relevant de la compétence de la région ou des intercommunalités, et qu’il n’appartient pas à l’État de trancher…
Ce type de décisions interroge aussi la crédibilité de notre politique nationale de transport. Quelles sont nos priorités ?
La ruralité mérite mieux que d’être réduite à une simple variable d’ajustement budgétaire. Nos concitoyens en zone rurale ont le sentiment que la qualité de nos services publics se dégrade. Monsieur le ministre, comment comptez-vous les convaincre du contraire ? Quel engagement êtes-vous prêt à prendre pour leur apporter une solution concrète, autre que la relégation ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Jacques Fernique applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre des transports.
M. Philippe Tabarot, ministre des transports. Madame la sénatrice Paoli-Gagin, vous prêchez un converti.
La suppression des arrêts de bus relève, comme vous le savez, de l’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) compétente, en l’occurrence – vous l’avez dit – la région.
De telles décisions traduisent une réalité difficile en termes d’attractivité, tant du point de vue de la desserte que du temps de trajet. Il y a derrière chaque arrêt supprimé – vous avez eu raison de le rappeler – un sentiment de déclassement ou d’abandon. Nous ne devons pas nous contenter de le comprendre ; il nous faut y répondre.
C’est précisément ce que le Gouvernement souhaite faire avec le projet de loi-cadre relatif au développement des transports, que vous avez adopté à une très large majorité, et qui vise à repenser en profondeur notre modèle de financement des mobilités, y compris en zone rurale, au travers de recettes nouvelles, sans dette supplémentaire et sans nouvel impôt.
Le fléchage des futures recettes des concessions autoroutières vers tous les modes de transport apportera concrètement plus d’offres, des réseaux mieux entretenus et surtout de la visibilité pour nos concitoyens, les collectivités et les porteurs de projets.
Par ailleurs, dans le budget pour 2025, nous avons créé, grâce au Sénat, le versement mobilité régional et rural (VMRR), qui permet aux régions de lever une taxe additionnelle dont une part est obligatoirement fléchée vers les territoires ruraux. Il s’agit, madame la sénatrice, d’un outil concret et opérationnel, qui représente un montant potentiel de 750 millions d’euros par an à la disposition des régions, pour investir là où les besoins sont les plus criants.
Chères sénatrices, chers sénateurs, nous avons fait le choix d’investir dans notre futur, dans un effort collectif, avec vous et pour vous. (Bravo ! et applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
gestion des titres de séjour par les préfectures
M. le président. La parole est à M. Ahmed Laouedj, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
M. Ahmed Laouedj. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.
Monsieur le ministre, depuis plusieurs années, de nombreux élus locaux et parlementaires sont régulièrement saisis par des étrangers parfaitement intégrés à notre société, qui se heurtent à des procédures administratives toujours plus longues et plus complexes. Je pense à ces femmes et ces hommes qui vivent en France depuis de nombreuses années, qui travaillent, paient leurs impôts, fondent une famille, participent à la vie de nos territoires et qui, pourtant, demeurent enfermés dans une précarité administrative permanente.
Dans nos préfectures, les délais d’instruction des demandes de titres de séjour se sont considérablement allongés. De nombreux usagers se voient délivrer des récépissés successifs pendant plusieurs années sans qu’aucune solution pérenne leur soit proposée. À ces difficultés s’ajoutent celles de la plateforme Anef (administration numérique des étrangers en France), régulièrement signalée par les usagers, les associations et les élus pour des dysfonctionnements techniques.
Cette situation n’est pas sans conséquences. Elle fragilise les parcours professionnels, complique l’accès au logement, freine l’insertion et place des familles entières dans une situation d’incertitude permanente.
Les demandes de naturalisation connaissent également des délais de traitement particulièrement importants. Parallèlement, les conditions d’accès à la nationalité française ont été progressivement renforcées, notamment avec le relèvement du niveau de maîtrise de la langue française exigé des candidats, passé du niveau B1 au niveau B2.
Si la maîtrise du français constitue naturellement un élément essentiel de l’intégration républicaine, nombre d’associations et d’acteurs de terrain s’interrogent sur les conséquences concrètes de ce durcissement pour des personnes parfois installées depuis très longtemps dans notre pays.
Dans le même temps, la France fait face à une baisse de la natalité, à des difficultés de recrutement dans de nombreux métiers en tension et à des besoins croissants de main-d’œuvre dans plusieurs secteurs essentiels de notre économie.
Monsieur le ministre, combien de vies suspendues ? Combien de projets retardés ? Combien d’années d’attente encore ? Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour réduire les délais d’instruction et mettre fin à cette précarité administrative, qui mine les parcours d’intégration ? (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER. – M. Marc Laménie applaudit également.)