Interventions de M. Hubert FALCO

Discussion générale:

Urgence d'une action pour sauver l'allocation personnalisée d'autonomie, APA. Importance des enjeux. Montée en charge de l'APA dans un contexte de faiblesse des politiques publiques face aux conséquences du vieillissement. Mobilisation et efficacité de l'action des départements. Concertation avec l'assemblée des départements : effort partagé sur le besoin de financement ; rééquilibre entre l'APA versée à domicile et l'APA versée en établissement ; barème de la participation de l'allocataire. Souscrit aux objectifs de la proposition de loi : renforcement du caractère de prestation en nature et affecté de l'APA ; prise en charge partagée du financement complémentaire pour 2003 ; aide spécifique aux départements en difficulté. Progression des dépenses publiques pour favoriser l'autonomie et promotion d'une offre de services de qualité à domicile. Souci d'une meilleure maîtrise de la dépense et d'une gestion décentralisée et de proximité. (texte intégral du JO)
Concertation avec l'ensemble des présidents de conseils généraux. Texte d'urgence destiné à venir en aide aux collectivités départementales. Priorité à la sauvegarde de l'APA pour 2003. Evaluation du dispositif et expertise de la grille AGGIR en cours. Conciliation prioritaire entre la maîtrise de leurs dépenses par les départements et la satisfaction des besoins réels. Engagements du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Rappel des actions en faveur des personnes âgées. Objectifs du Gouvernement : rééquilibrage du barème de participation dans un souci d'équité ; évaluation de l'APA à domicile et en établissement. Importance de la formation du personnel. Remerciements aux auteurs de la proposition de loi : sauvetage de l'APA et maintien de son caractère universel. Renforcement de l'effet péréquateur des critères de répartition par l'octroi d'une aide spécifique aux départements les plus en difficulté. Défavorable à la réintroduction du recours sur succession. (texte intégral du JO)

  Question préalable :

S'oppose à la motion n° 1 de Mme Michelle Demessine tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)

  Demande de renvoi à la commission :

Art. additionnels avant l'art. 1er

S'oppose à l'amendement n° 3 de Mme Michelle Demessine (institution du risque de la perte d'autonomie financé par la sécurité sociale au moyen d'une cotisation ad hoc). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 13 de M. Michel Moreigne (institution d'une dotation de solidarité au profit des départements à faible potentiel fiscal et à fort taux de personnes âgées). (texte intégral du JO)

Art. 1er (Modification du fait générateur de l'ouverture du droit à l'allocation personnalisée d'autonomie)

Son amendement n° 20 : fixation de l'ouverture des droits à l'APA à la date d'entrée en établissement pour les bénéficiaires résidant en établissement ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression n° 4 de Mme Michelle Demessine et n° 15 de M. Bernard Cazeau. (texte intégral du JO)

Art. 2 (Renforcement des conditions de contrôle de l'effectivité de l'aide apportée aux bénéficiaires de l'APA à domicile)

S'oppose aux amendements de suppression n° 5 de Mme Michelle Demessine et n° 16 de Mme Claire-Lise Campion. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 2

Son amendement n° 22 : possibilité pour les départements de verser l'allocation aux services qui assurent la mise en oeuvre du plan d'aide auprès des personnes âgées bénéficiaires de l'allocation ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 3 (Possibilité pour les administrations en charge du contrôle de l'effectivité de l'aide de recourir aux informations dont disposent les différentes administrations publiques)

S'oppose aux amendements n° 6 de Mme Michelle Demessine et n° 17 de M. Bernard Cazeau (suppression) ; demande le retrait de l'amendement n° 11 de M. Alain Vasselle (précision du contenu du contrôle de l'effectivité). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 3

Demande le retrait de l'amendement n° 8 de M. Philippe Adnot (institution d'un talon modérateur pour les personnes bénéficiaires de l'APA à domicile). Evaluation en cours de l'APA. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 9 de M. Philippe Adnot (recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'APA). Faiblesses de l'apport financier et difficultés pratiques de récupération des sommes. Soucieux du respect du principe d'égalité. (texte intégral du JO)

Art. 4 (Modification des modalités de fonctionnement et de financement du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie)

Son amendement n° 24 : précision des modalités de la charge et du remboursement de l'emprunt souscrit par le FFAPA au cours de l'exercice 2003 ; adopté ; s'oppose aux amendements n° 7 de Mme Michelle Demessine et n° 18 de Mme Claire-Lise Campion (suppression). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 4

Demande le retrait de l'amendement n° 10 de M. Philippe Adnot (prise en charge par l'Etat, à la fin de l'année 2003, du différentiel entre les économies annoncées et les économies constatées). Prise en charge par le Gouvernement des économies non réalisées. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 5

Son amendement n° 21 : contribution du fonds de modernisation de l'aide à domicile à la compensation versée par les départements aux bénéficiaires de l'APA qui percevaient jusqu'alors la PSD ; adopté. (texte intégral du JO)