PROPOSITION DE LOI DE SIMPLIFICATION DU DROIT DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT (dossier législatif)

Article 2 quinquies (Réduction des obligations de stationnement de véhicule motorisé en cas de réalisation de places de stationnement pour vélos)

Article additionnel après l'article 2 quinquies - Amendement n° 29 rectifié bis (THEME A TROUVER)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.