Mme la présidente. L’amendement n° 37 rectifié ter, présenté par MM. Lefèvre et Khalifé, Mmes Jacques et Belrhiti, MM. Burgoa, Klinger, J.P. Vogel et Longeot, Mmes Dumas, Dumont, Billon et Hybert, M. Chatillon, Mme Canayer, M. Belin, Mme Evren, MM. Nougein, Piednoir et Genet, Mme Josende, M. Sido, Mmes de La Provôté et Romagny et MM. Rapin et Haye, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Il peut également être procédé à la mise en concordance du cahier des charges d’un lotissement avec les dispositions d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu à l’initiative d’un ou plusieurs colotis ou de leurs ayants cause, à la condition que cette demande soit motivée par un projet de demande d’autorisation d’urbanisme à destination d’habitation. La mise en concordance porte notamment sur la densité maximale de construction.
« La demande est instruite par l’autorité compétente après la réalisation d’une enquête publique menée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement. À l’issue de cette enquête, et sauf opposition significative exprimée par une partie des colotis dans des modalités fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité compétente prononce la mise en concordance par décision motivée.
« Les modifications du cahier des charges intervenues en application du présent article sont publiées au fichier immobilier conformément à l’article 35 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
La parole est à M. Laurent Burgoa.
M. Laurent Burgoa. Cet amendement du questeur Antoine Lefèvre vise à permettre aux copropriétaires d’un lotissement de solliciter la mise en concordance du cahier des charges de leur lotissement avec les dispositions d’un PLU ou d’un document d’urbanisme qui en tient lieu, lorsque leur démarche est motivée par une demande d’autorisation d’urbanisme pour des projets à destination d’habitation.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Cet amendement vise à réintroduire dans l’article 2 ter les dispositions de l’article 3 bis C, que nous avons supprimé en commission.
Il vise à conditionner la mise en concordance des documents du lotissement avec un PLU à l’absence d’opposition d’une majorité qualifiée de colotis, dont la définition serait déterminée par décret en Conseil d’État.
Le dispositif proposé introduit une confusion entre les deux procédures existantes pour modifier les documents du lotissement.
En outre, la rédaction retenue laisse penser que la mise en concordance de ces documents avec le PLU serait une compétence liée de l’autorité compétente, quel que soit le résultat de l’enquête publique, ce qui n’est évidemment pas souhaitable.
De plus, elle durcirait également les règles applicables, puisqu’elle permettrait à une majorité de colotis de s’opposer à la mise en concordance des documents, ce qu’ils ne peuvent faire actuellement lorsque la procédure est menée sur l’initiative de l’autorité compétente.
L’adoption de cet amendement introduirait de la confusion et rigidifierait l’évolution des documents du lotissement : avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard, ministre. La modification des documents du lotissement permet de faciliter la réhabilitation et la mutation des zones pavillonnaires. Faciliter l’évolution de ces documents est donc une piste majeure pour transformer la ville. C’est pourquoi le droit prévoit déjà des procédures à cette fin.
Toutefois, monsieur le sénateur, vous proposez une mesure en réalité plus stricte que le droit existant, puisque l’accord d’une majorité qualifiée des colotis serait nécessaire pour obtenir de telles modifications.
Par ailleurs, l’article 2 ter assouplit les possibilités d’évolution des documents du lotissement en passant d’une majorité qualifiée à une majorité simple.
Pour ces raisons, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement.
M. Laurent Burgoa. Je retire l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 37 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 217, présenté par Mme Noël et M. Cambier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Après la référence :
L. 151-7-3
insérer les mots :
du présent code
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2 ter, modifié.
(L’article 2 ter est adopté.)
Après l’article 2 ter
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 187, présenté par MM. G. Blanc, Jadot, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre VI du titre II du livre IV du code de l’urbanisme est complété par un article L. 426-…. ainsi rédigé :
« Art. L. 426-…. – Les lotissements-jardins peuvent être transformés en lotissements à usage d’habitation dans le cas où ils se trouvent à l’intérieur d’une zone affectée à l’habitation par un plan local d’urbanisme rendu public ou approuvé ou par un document d’urbanisme en tenant lieu.
« Il est dans ce cas constitué une association syndicale de propriétaires en vue de faire autoriser, conformément aux dispositions du présent chapitre, le projet de transformation du lotissement et de réaliser les travaux. »
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. Je retirerai cet amendement au profit de l’amendement n° 223 de la commission, mais je tiens à souligner que ma collègue députée Stella Dupont et moi-même avons été alertés sur la situation des lotissements-jardins.
Ces derniers, créés dans les années 1930, continuent d’exister, même si un décret de 1977 tendait à leur appliquer la législation relative aux lotissements de construction.
Il semble qu’il soit encore parfois impossible de construire des logements dans ces lotissements, à cause de coquilles. Sans alourdir la législation, nous voulons la modifier pour régler les blocages découlant des divergences de juristes.
Je remercie la commission de s’être saisie de ce problème et d’avoir déposé un amendement dont la rédaction est sans doute plus aboutie que celle que nous proposions.
Mme la présidente. L’amendement n° 187 est retiré.
L’amendement n° 223, présenté par Mme Noël et M. Cambier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 442-9 est supprimé ;
2° Après la section 1 du chapitre II du titre IV du livre IV, il est inséré une section 2, ainsi rédigée :
« Section 2 – Dispositions particulières
« Art. L. 442-15. – Les dispositions des articles L. 442-9 à L. 442-11 et L. 442-13 sont applicables aux terrains lotis en vue de la création de jardins. »
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Ainsi que M. Grégory Blanc l’a précisé, cet amendement vise à faire évoluer les documents des lotissements-jardins, soit sur l’initiative d’une majorité qualifiée des colotis et non plus uniquement de leur unanimité, soit sur l’initiative de la collectivité après enquête publique.
Ces documents seront en outre soumis aux mêmes règles de caducité, fixée à dix ans, que les autres autorisations.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard, ministre. Nous partageons totalement l’intention de la commission et de M. Blanc : avis favorable.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2 ter.
Article 2 quater
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° (nouveau) À l’article L. 151-26, les mots : « au sein des secteurs situés à proximité des transports collectifs, existant ou programmés » sont supprimés ;
2° (Supprimé – (Adopté.)
Article 2 quinquies
Le titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
1° bis (nouveau) Après l’article L. 151-30, il est inséré un article L. 151-30-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 151-30-1. – Dans des secteurs qu’il délimite, le règlement peut prévoir que les obligations de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés peuvent être réduites, à raison d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création d’infrastructures ou de l’aménagement d’espaces permettant le stationnement sécurisé d’au moins six vélos par aire de stationnement. » ;
1° ter (nouveau) À l’article L. 151-31, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et sont ajoutés les mots : « , ou dès lors qu’il existe dans l’environnement immédiat de l’opération une aire de covoiturage » ;
1° quater (nouveau) L’article L. 151-33 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement précise les conditions d’application du présent alinéa, qui peuvent être différenciées selon les secteurs et les types de bâtiments. » ;
b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les opérations portant création d’au plus dix logements, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à déclaration préalable peut être tenu quitte des obligations mentionnées au premier alinéa en ayant recours à un aire de stationnement mutualisée, dans les conditions définies par l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme. » ;
1° quinquies (nouveau) L’article L. 151-35 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « à 3° » sont remplacés par les mots : « et 1° bis » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d’urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l’habitation mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 151-34 la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement. » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « à 3° » sont remplacés par les mots : « et 1° bis » ;
– le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit » ;
1° sexies (nouveau) À l’article L. 151-36, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit » ;
1° septies (nouveau) L’article L. 152-6 est ainsi modifié :
a) Au 4°, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 800 » ;
b) Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Déroger aux obligations de création d’aires de stationnement applicables aux logements, pour les travaux de transformation ou d’amélioration effectués sur des logements existants qui n’entraînent pas de création de surface de plancher supplémentaire supérieure à 30 % de la surface existante ; »
2° L’article L. 152-6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En tenant compte de la nature du projet et de la zone d’implantation, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, lorsque le règlement du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu impose la réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés, autoriser des dérogations aux règles fixées par le règlement en application de la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 151-33. »
Mme la présidente. L’amendement n° 16 rectifié, présenté par M. J.B. Blanc, Mme Puissat, MM. Bacci, Panunzi et Belin, Mme Di Folco, MM. Brisson et Bouchet, Mme Lassarade, MM. Perrin, Rietmann, Burgoa, Rapin et Genet, Mmes Dumont, Muller-Bronn, Belrhiti et Josende, MM. Sautarel et de Legge, Mme Micouleau, M. Hugonet, Mmes M. Mercier et Bellurot, M. Somon, Mme Ventalon, MM. Chatillon et Klinger, Mme Hybert et M. Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après la référence :
L. 151-31,
insérer les mots :
les mots : « Lorsque le règlement impose la réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation » sont remplacés par les mots : « Nonobstant toute disposition du plan local d’urbanisme, l’obligation de réaliser des aires de stationnement pour les véhicules motorisés »,
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.
M. Jean-Baptiste Blanc. La loi permet une réduction de 30 % des obligations de réalisation d’aires de stationnement en cas de mise à disposition de véhicules propres ou d’aires de covoiturage.
Cet amendement a pour objet de sécuriser juridiquement ce dispositif, afin de promouvoir les mobilités décarbonées et d’harmoniser son application si ce sujet n’est pas abordé dans le PLU.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. La rédaction actuelle de l’article L. 151-31 du code de l’urbanisme est suffisamment explicite sur le fait que cette disposition est d’application directe, la loi prévalant évidemment sur d’éventuelles dispositions contraires des PLU.
Aussi vous demanderai-je, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement, qui tend à augmenter la confusion en supprimant la référence à l’obligation fixée dans les PLU en matière de stationnement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Blanc, l’amendement n° 16 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Baptiste Blanc. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 16 rectifié est retiré.
L’amendement n° 122, présenté par Mme Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mme Linkenheld, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Ros, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après le troisième alinéa de l’article L. 151-34, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° De logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255-1 du code de la construction et de l’habitation ; »
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas. Par cet amendement, élaboré avec l’Union sociale pour l’habitat, nous proposons d’harmoniser le régime de création d’aires de stationnement en intégrant à la liste des exceptions prévues les logements réalisés en bail réel solidaire (BRS), qui ont vocation à accueillir le même profil d’habitants que les bâtiments qui bénéficient déjà d’une exonération.
Cette mesure permettrait de simplifier le dépôt et l’instruction des autorisations d’urbanisme requises pour la création de logements en BRS.
Par ailleurs, l’obligation de créer des aires de stationnement augmente significativement les coûts de construction de ce type de logements, ce qui n’est pas souhaitable.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Dans la mesure où il ne s’agit que d’une faculté laissée aux PLU, et non d’une dérogation applicable uniformément sur tout le territoire, la commission émet un avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard, ministre. Outre le fait que son adoption favorisera le recours au BRS, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente. L’amendement n° 127, présenté par Mme Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mme Linkenheld, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Ros, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après le troisième alinéa de l’article L. 151-34, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … D’un logement-foyer au sens de l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation ; »
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas. Cet amendement, travaillé en concertation avec CDC Habitat, vise à harmoniser le régime de création d’aires de stationnement en intégrant les logements-foyers à la liste des bâtiments exonérés.
Cette mesure permettrait de simplifier le dépôt et l’instruction des autorisations d’urbanisme requises pour la réalisation de ces résidences sociales. Par ailleurs, l’obligation de créer des aires de stationnement augmente significativement les coûts de construction de ces résidences, ce qui n’est pas souhaitable non plus.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Les pensionnaires de logements-foyer sont en effet moins susceptibles d’utiliser des véhicules particuliers que d’autres habitants. En fonction des réalités locales, il nous semble pertinent de permettre aux PLU d’exempter ces structures des obligations relatives aux places de stationnement : avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 32 rectifié est présenté par MM. Fargeot, Longeot, Delcros, Maurey et Laugier, Mme O. Richard, MM. Kern, Canévet et Henno, Mmes Billon et Patru, M. Duffourg, Mmes Perrot et Romagny et M. Haye.
L’amendement n° 219 est présenté par Mme Noël et M. Cambier, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 12 et 15
Rédiger ainsi ces alinéas :
- les mots : « aux 1° à 3° » sont remplacés par les mots : « au 1° » ;
La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l’amendement n° 32 rectifié.
M. Daniel Fargeot. L’article 2 quinquies, adopté en commission, permet aux PLU de déterminer le nombre de places de stationnement nécessaire et supprime le plafond les concernant.
La loi prévoit actuellement l’obligation de réaliser une seule aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs intermédiaires (LLI). Toutefois, cette disposition ne correspond pas à la réalité fonctionnelle des ménages, qui disposent souvent d’au moins deux véhicules. L’espace public se retrouve donc rapidement saturé, sans que les maires ne puissent apporter de solution à ce problème.
Cet amendement vise donc à permettre à chaque commune de fixer dans ses documents d’urbanisme le nombre de places de stationnement nécessaire.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 219.
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Nous avons déjà approuvé cette mesure en commission. Il s’agit de la rédiger de manière plus économe, sans supprimer dans le même temps la possibilité d’exempter les LLI de toute obligation en matière de stationnement dans les PLU, en fonction des conditions locales.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 32 rectifié et 219.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2 quinquies, modifié.
(L’article 2 quinquies est adopté.)
Après l’article 2 quinquies
Mme la présidente. L’amendement n° 49 rectifié bis, présenté par MM. P. Vidal, Delia, J.B. Blanc et Panunzi, Mmes Belrhiti et Di Folco, MM. Burgoa et J.P. Vogel, Mme Hybert, M. Klinger, Mmes Gosselin et Micouleau, M. Bruyen, Mme Gruny, MM. Bouchet, Perrin et Lefèvre, Mme Evren, MM. Piednoir et Genet, Mme Josende et M. Saury, est ainsi libellé :
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 6° de l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les opérations de réhabilitation d’immeubles existants en centre-ville, la collectivité compétente peut, par délibération motivée, déroger à l’obligation de création de places de stationnement prévue par le règlement du plan local d’urbanisme. »
La parole est à M. Paul Vidal.
M. Paul Vidal. L’obligation stricte de créer des places de stationnement lors de la réhabilitation d’immeubles existants constitue un frein majeur à la rénovation du bâti ancien et à la production de logements en centre-ville. Lever cette contrainte sous le contrôle de la collectivité compétente encouragerait la transformation de logements vacants ou obsolètes. Cela participerait ainsi à la lutte contre l’artificialisation des sols et à la revitalisation des centres urbains.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Cet amendement tend à compléter de manière heureuse une disposition introduite en commission, qui vise à favoriser la requalification des logements. Il paraît pertinent de l’élargir aux autres types de bâtiments : avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2 quinquies.
L’amendement n° 29 rectifié bis, présenté par MM. Fargeot, Longeot, Maurey et Laugier, Mmes O. Richard et Gacquerre, MM. Kern, Canévet et Henno, Mmes Billon et Patru, M. Duffourg, Mmes Perrot et Romagny et M. Haye, est ainsi libellé :
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Les articles L. 113-18 et L. 113-19 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les plans locaux d’urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales déterminent la surface minimale permettant le stationnement sécurisé des vélos. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 113-20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plans locaux d’urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales déterminent la surface minimale permettant le stationnement sécurisé des vélos. »
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot. Cet amendement a pour objet de restituer aux communes la possibilité de déterminer elles-mêmes dans leurs documents d’urbanisme la surface minimale réservée au stationnement des vélos dans les projets de construction ou de travaux sur des bâtiments.
Le dispositif actuel ne prend pas en compte les contraintes spécifiques des territoires. En effet, les mêmes problématiques ne se rencontrent pas dans une ville à l’habitat dense ou dans une commune rurale ou périurbaine. En conséquence, des locaux de stationnement de vélos largement surdimensionnés restent vides, leurs usages étant par la suite détournés.
Cette situation limite l’efficacité même de la politique cyclable, tout en provoquant parfois le blocage de projets de logements ou de réhabilitation.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. En commission, nous avons supprimé une disposition permettant aux promoteurs de remplacer les obligations fixées dans le PLU pour le stationnement de véhicules par des garages à vélo. Ce mode de transport n’est pas pertinent partout et il convient de s’adapter aux modes de mobilité locaux.
En revanche, il me semble que la taille d’un vélo est standard ; par conséquent, celle d’un garage à vélo peut l’être aussi. Permettre à chaque PLU de fixer la taille des garages à vélo induirait une variabilité dans les règles applicables, ce qui n’irait vraiment pas dans le sens de la simplification.
Pour cette raison, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Fargeot, l’amendement n° 29 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Daniel Fargeot. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 29 rectifié bis est retiré.
Article 2 sexies A (nouveau)
Après l’article L. 151-35 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 151-35-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 151-35-1 A. – Lorsque le rapport de présentation du plan local d’urbanisme fait apparaître une insuffisance des capacités de stationnement de véhicules motorisés ouverts au public et l’impossibilité d’augmenter ces capacités en raison des caractéristiques du tissu urbain ou des contraintes de réduction de l’artificialisation des sols, le règlement peut fixer des secteurs dans lesquels les locataires de logements locatifs mentionnés à l’article L. 442-6-4 du code de la construction et de l’habitation ne peuvent, par dérogation au même article, renoncer à l’usage d’une aire de stationnement. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles, dans ces secteurs, un locataire peut néanmoins renoncer à cet usage, en application du même article L. 442-6-4, lorsqu’il justifie qu’il ne dispose pas de véhicule motorisé. »