PROJET DE LOI
EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L'ORGANISATION DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES
(dossier législatif)
Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 38 rectifié (Extension aux gardes champêtres des possibilités de recours aux assistants temporaires de police municipale)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.