PROJET DE LOI VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 108 rectifié (Création d'une catégorie fiscale unique des revenus de la location de longue durée destinée à l'habitation principale, en nu comme en meublé)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 109 rectifié (Doublement des plafonds d'imputation du déficit foncier sur le revenu global pour divers avantages fiscaux)
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