M. le président. La parole est à M. Ian Brossat.
M. Ian Brossat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous discutons de ce projet de loi à un moment particulier pour notre pays, qui connaît un troisième épisode de canicule en l’espace d’un peu plus d’un mois, une canicule douloureuse, meurtrière, même si tous les chiffres ne sont pas encore connus.
Cela met en lumière deux évidences : de tels épisodes vont se multiplier dans les années à venir ; nous ne sommes pas tous égaux face à ce phénomène. Ceux qui paient le plus lourd tribut sont les classes populaires, les travailleurs, celles et ceux qui sont les plus exposés aux fortes chaleurs au travail ou dans leur logement.
Dans un tel contexte, on attend beaucoup d’un projet de loi sur le logement. Mais force est de constater que ces attentes sont déçues.
Certes, quelques avancées sont intervenues, notamment en commission, sur la question de l’adaptation des logements. Je pense, en particulier, à l’avis simple des ABF, qui permettra d’en finir avec l’hérésie – je l’ai encore constatée, la semaine dernière, chez moi, à Paris – selon laquelle on nous empêche d’installer des volets sur un immeuble. Tel est aussi le cas de l’intégration du confort d’été dans les plans pluriannuels de travaux des copropriétés.
Cependant, force est de constater que, malgré ces quelques avancées, vous continuez à faire une double impasse – certes, cela fait partie du débat contradictoire.
La première, c’est le refus de soumettre les propriétaires à la moindre contrainte. Ils pourront ainsi continuer à louer des passoires et bouilloires thermiques. Je souligne l’incongruité qu’il y a à discuter, en ce moment même, d’un texte sur le logement, alors que notre pays subit, je le redis, une troisième canicule, tout en votant la remise sur le marché de 700 000 logements, autant de bouilloires thermiques dans lesquelles les habitants souffrent le martyre.
Au fond, le sentiment qui se dégage, c’est qu’avec vous, les contraintes sont toujours pour les locataires, qui sont bons à payer le loyer, à se taire, à endurer.
M. Jean-Michel Arnaud. Caricature !
M. Ian Brossat. En revanche, les propriétaires, lorsqu’ils sont bailleurs, ne sont jamais soumis à la moindre obligation.
La seconde impasse se manifeste par le refus obstiné de lever le verrou budgétaire. Je pense au sous-financement de l’Anah, que Marianne Margaté a évoqué précédemment. En effet, cette agence devrait être financée à hauteur de 20 milliards d’euros si l’on voulait appliquer la stratégie nationale bas-carbone, laquelle préconise de rénover l’ensemble du parc d’ici à 2050. Or nous sommes très, très, très en dessous. Au lieu de cela, vous faites le choix de couper des crédits et de réduire le champ des travaux pris en charge par MaPrimeRénov’.
On l’aura donc compris, sur le front de l’adaptation au changement climatique, non seulement ce projet de loi ne nous fera pas avancer, mais il nous fera reculer, puisqu’il conduira à remettre sur le marché des logements qui auraient dû en être retirés, parce qu’il s’agit de passoires thermiques.
On pourrait donc s’attendre à ce que, au moins sur les autres sujets, ce projet de loi nous permette de progresser. Monsieur le ministre, je vous ai écouté avec beaucoup d’attention, au point que j’avais presque l’impression de retrouver, au début de votre intervention, des accents de François Ruffin, ce qui est un compliment dans ma bouche. (Sourires.)
M. Ian Brossat. Cela étant, vous livrer au recensement de l’ensemble des difficultés auxquelles sont confrontés nos concitoyens en matière de logement, alors même que vous êtes le représentant d’un camp politique qui est aux responsabilités depuis neuf ans – même si je ne saurais plus dire à quel parti vous appartenez… –, a tout de même quelque chose d’étrange.
Le résultat que nous observons tous, c’est-à-dire une crise du logement qui a atteint des records, est le fruit de la nullité de la politique du logement menée depuis 2017. Je suis d’ailleurs frappé par le fait que, dans les interventions des différents orateurs qui se sont exprimés depuis le début de cette discussion, personne ne défend la politique du logement menée par Emmanuel Macron depuis 2017.
Mettre en œuvre une politique du logement sérieuse, c’est avoir le courage de se confronter aux logiques de marché, donc de créer du logement hors marché en développant la production de logements sociaux.
C’est accepter de réguler les logiques de marché via l’encadrement des loyers – je redis ici à quel point le groupe CRCE-K est attaché au prolongement de cette mesure. Vous affirmerez que cela ne marche pas. Cependant, on a vu quelle était la situation avant l’encadrement, avec des loyers qui, dans nos grandes métropoles, explosaient.
Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. Mais non !
M. Ian Brossat. C’est une réalité, mes chers collègues. Bon courage à celles et ceux qui voudraient expliquer aux habitants de nos grandes métropoles qu’on renonce à l’encadrement des loyers et qu’on permet aux propriétaires d’appliquer n’importe quel niveau de loyer.
Comme vous l’aurez compris, nous avons déposé des amendements pour améliorer ce projet de loi. Je souhaite qu’ils fassent l’objet d’un examen sérieux, afin que ce texte réponde effectivement aux attentes de nos concitoyens, ce qui n’est pas le cas en l’état. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER, ainsi que sur des travées du groupe GEST.)
M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Yannick Jadot. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le logement n’est plus seulement une bombe sociale ; il est devenu le révélateur de toutes les fractures françaises.
Cette question recoupe, bien évidemment, celle du pouvoir d’achat, particulièrement compte tenu du choc pétrolier, dont les conséquences, malheureusement, risquent de durer. En outre, elle soulève des enjeux de santé publique, d’inégalités territoriales, de transition écologique et, finalement, de dignité et de confiance dans la République.
Les orateurs qui m’ont précédé ont déjà évoqué le bilan de neuf ans de macronisme : 4,2 millions de personnes mal logées, 350 000 personnes sans domicile, 960 personnes mortes dans la rue l’année dernière et 2,9 millions de ménages qui attendent un logement social, soit 50 % de plus qu’il y a dix ans. La rénovation, en permanence déstabilisée, patine. La voilà, l’écologie punitive : des millions de personnes souffrent l’hiver et l’été, tout en devant payer des factures qu’elles n’arrivent plus à assumer.
L’un de nos collègues a mentionné M. le ministre Borloo. Ayant participé aux négociations autour du Grenelle de l’environnement, j’affirme que, si nous avions appliqué ce qui avait été alors décidé, des millions de familles – des millions ! – ne subiraient ni la canicule dans ces conditions dramatiques ni les factures qui explosent.
S’ajoutent aux difficultés la financiarisation du secteur, les loyers qui continuent d’augmenter, le parcours résidentiel bloqué et le fait que des millions de personnes, je l’ai dit, vivent dans des logements mal isolés.
Nous attendions un grand projet de loi qui permette de protéger, de construire, de rénover. Eh bien, ce ne sera pas pour ce quinquennat !
La méthode d’examen de ce texte a été pointée du doigt ; elle est éminemment contestable. Nous considérons que, sur un sujet qui touche autant à l’intimité et à la dignité de nos concitoyens, qui a été aussi longtemps méprisé, nous avions besoin d’un débat démocratique et parlementaire à la hauteur de l’enjeu pour les Françaises et les Français. Cet agenda accéléré est une faute démocratique.
Sur le fond, nous saluons le lancement d’un troisième PNRU. Nous avons mené ce combat, je le sais, au sein de tous les groupes, notamment dans le cadre de la commission des affaires économiques, même si cela n’a pas forcément été le cas de tout l’hémicycle. Toujours est-il que le débat a été tranché et qu’il s’agit d’une bonne nouvelle. Nos quartiers populaires ont besoin d’être rénovés, végétalisés, désenclavés et humanisés.
Toutefois, nous connaissons le processus budgétaire de l’Anru et nous considérons que ce projet particulier a besoin d’une visibilité financière que les 5 milliards d’euros prévus ne lui confèrent pas, car les besoins sont trois fois plus élevés.
Depuis des mois, nous contestons un certain nombre de mauvais choix : ils s’accumulent finalement dans ce projet de loi ! Texte après texte, la dérégulation de l’urbanisme est préconisée, comme si la crise du logement était uniquement due à un excès de règles. Les collectivités ont besoin d’outils efficaces, et non d’un nouvel empilement de dérogations qui fragilisent la cohérence des projets locaux et de territoire tout en abîmant les processus démocratiques d’aménagement.
En outre, ce texte confirme un choix politique clair : rejeter l’idée même d’un équilibre entre les droits et les obligations des propriétaires et des locataires, pour privilégier systématiquement les premiers.
Nous voulions débattre de l’encadrement des loyers ; cela nous a été refusé, ce que nous regrettons, car ce sujet est absolument majeur. Pour une fois, notre assemblée aurait été du côté des locataires !
On renforce les avantages fiscaux accordés aux bailleurs privés sans encadrer suffisamment le volet social du dispositif et son coût pour les finances publiques. En pleine canicule, on reporte et on assouplit les obligations en matière de rénovation énergétique.
En plus de remettre sur le marché des centaines de milliers de bouilloires thermiques qui deviendront, l’hiver prochain, des passoires thermiques, vous supprimez des postes de dépenses de MaPrimeRénov’ – toujours pour faire des économies –, notamment pour l’isolation des combles, alors qu’on voit clairement en ce moment, en pleine canicule, la manière dont les gens suffoquent sous les toits.
M. Yannick Jadot. En outre, vous supprimez le programme de recherche sur l’adaptation des logements et des territoires, alors qu’il s’agissait d’un formidable exercice de démocratie et de progrès.
Pour notre part, nous refusons, comme d’autres l’ont dit précédemment, que la rénovation énergétique serve de prétexte à augmenter les loyers dans le parc social, quand 40 % des locataires y vivent sous le seuil de pauvreté.
Nous rejetons l’octroi d’un droit de veto au maire dans l’attribution des logements sociaux, de même que la remise en cause du droit au logement opposable. En effet, le Dalo, bien loin d’une formalité administrative, est une garantie que, lorsque la République échoue, les plus fragiles peuvent encore faire valoir leurs droits.
Pour conclure, le logement n’est pas une marchandise comme une autre ; c’est un droit qui permet de vivre, de travailler, d’élever ses enfants, de vieillir dignement. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires défendra une vision différente : celle qui consiste à replacer le droit au logement au cœur de notre pacte social. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Grosvalet. (Applaudissements sur les travées du groupe du RDSE.)
M. Philippe Grosvalet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le logement, condition première de l’émancipation, promesse de liberté et d’indépendance, est englué dans une crise qui s’éternise.
Nous partions pourtant d’une promesse ambitieuse : celle du Président de la République qui, en 2017, décrétait que la première bataille serait celle d’un logement digne pour tous et que plus personne ne dormirait dehors.
Neuf ans plus tard, cette double promesse n’est pas tenue : 350 000 personnes restent sans logement personnel et 2,9 millions vivent dans des conditions de logement très difficiles. En onze ans, le nombre de personnes mal logées a augmenté de 18 %.
L’ambition présidentielle d’un choc de l’offre ne s’est jamais concrétisée, dans un contexte marqué par des crises multiples, lesquelles n’expliquent pas, à elles seules, la situation actuelle.
Le constat qui s’impose est celui d’un échec des quinquennats du président Macron en matière de logement, matérialisé par un désengagement progressif de l’État et l’affaiblissement des politiques publiques en faveur du logement.
Les conséquences socioéconomiques en sont multiples : un secteur de la construction en difficulté face à la chute du nombre de mises en chantier ; une accession à la propriété plus tardive, qui s’accompagne d’un sentiment de déclassement fort, en particulier pour les classes moyennes ; une raréfaction de l’offre locative, qui entraîne mécaniquement une hausse des loyers, le loyer moyen en France étant passé de 600 à 800 euros en dix ans, pour une surface plus petite.
Ainsi, c’est le pouvoir d’achat des ménages qui est inexorablement grignoté. Sur ce point, je tiens à rappeler les choix d’austérité opérés sur les aides personnalisées au logement (APL), qui sont venus fragiliser encore davantage les bailleurs sociaux.
Enfin, l’immobilité résidentielle entrave les parcours de vie, assigne les personnes à résidence et reste vécue comme une profonde injustice.
Cette crise agit comme un révélateur des inégalités, mettant à mal notre pacte social et menaçant la cohésion nationale.
Après un dépôt dans des circonstances confuses, nous examinons un texte composite aux mesures dont l’opportunité politique apparaît inégale. Voilà pourquoi, monsieur le ministre, de là à qualifier ce projet de loi de nouvel acte de la décentralisation, il y a un pas dont l’ampleur invite à faire preuve d’un peu d’humilité, en particulier dans un hémicycle où ont siégé Gaston Defferre et Jean-Pierre Raffarin.
Ainsi, la création d’un troisième PNRU, qui est destiné à succéder aux précédents programmes de l’Anru et qui pourrait concerner 150 quartiers fragiles, relève d’une volonté bienvenue, qu’il faudra élargir. En effet, le précédent plan concernait 447 quartiers prioritaires. Surtout, il conviendra de le soutenir, politiquement et budgétairement.
Sur ce point, je renouvelle mon inquiétude sur le montant de 5 milliards d’euros alloué à l’enveloppe programmatique et ai déposé un amendement sur ce sujet. En effet, l’ambition affichée du PNRU 3 ne pourra être satisfaite dans un cadre budgétaire aussi limité. Il s’agit de prévoir un financement à la hauteur des promesses formulées.
L’ajustement du dispositif Relance logement est également à saluer et peut constituer, à terme, un levier efficace de soutien à l’offre locative. En revanche, le dispositif doit être articulé avec la pérennisation de l’expérimentation de l’encadrement des loyers, grande absente de ce texte.
Le soutien à l’offre de location ne peut pas passer par un affaiblissement des exigences environnementales. Les épisodes caniculaires, passés et à venir, doivent être des catalyseurs de l’action publique pour la rénovation énergétique du bâti. Sur ce sujet, nous parlons autant de décence du logement que de santé publique.
Enfin, je ne reviendrai pas sur la proposition de droit de veto du maire au sein de la commission d’attribution, qui soulève des risques évidents de clientélisme : un édile ne choisit pas sa population.
Attachés au principe inestimable de liberté, les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen resteront libres dans leur choix et seront attentifs à l’évolution des débats.
Je souhaiterais, pour finir, évoquer mon territoire. Au cours des prochaines années, Saint-Nazaire accueillera 15 000 nouveaux salariés qualifiés pour répondre aux commandes des industries et de l’État liées notamment à la construction de notre futur porte-avions.
Or cela fait des années que nous alertons, dans des territoires à l’image du mien, moteurs de la réindustrialisation de notre pays, mais en tension forte sur le logement, sur les enjeux liés à notre capacité d’accueil, qui sont déterminants pour le futur de nos dynamiques économiques territoriales.
Notre pays ne peut pas se permettre de laisser la pénurie de logements devenir un nouvel obstacle sur le chemin de la réindustrialisation – je renvoie au cas du jeune maire que vous avez évoqué dans votre intervention, monsieur le ministre. Si la question du logement n’a pas été la priorité des deux quinquennats précédents, elle doit devenir centrale pour le prochain ! (Applaudissements sur les travées du groupe du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Yves Bleunven. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Yves Bleunven. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, même si j’attends ce texte avec impatience depuis plusieurs mois, je ne pensais pas être exaucé en une nuit ! Sans doute les questions au Gouvernement posées par ma collègue Dominique Estrosi Sassone et moi-même il y a deux semaines ont-elles été source d’inspiration… (Sourires.)
Cela étant, les délais dans lesquels nous examinons ce projet de loi, particulièrement contraints, auront au moins un mérite : celui de traduire enfin l’urgence que nous sommes nombreux à dénoncer depuis longtemps. Je veux donc saluer le travail réalisé par nos rapporteures, Dominique Estrosi Sassone et Amel Gacquerre, qui ont su enrichir ce texte largement inspiré des travaux du Sénat.
L’urgence est réelle. La crise du logement n’est plus seulement immobilière : elle est devenue une crise économique, sociale et territoriale. Dans de nombreux endroits, les entreprises peinent à recruter, faute d’habitations accessibles, tandis que les jeunes ménages voient leur projet de vie retardé faute de trouver un domicile.
Les outils contenus dans le texte vont globalement dans le bon sens. Les opérations d’intérêt local constituent une réponse intéressante, qui permettra de construire davantage en raccourcissant des délais devenus excessifs. Oui, nous devons simplifier un droit de l’urbanisme qui, à force de tout prévoir, finit parfois par empêcher de construire. Cependant, cette simplification ne doit pas être déconnectée des besoins économiques de nos territoires.
C’est précisément pour cette raison que je crois profondément à la décentralisation de la politique du logement. Les besoins d’une métropole, d’une ville moyenne, d’une commune rurale ou littorale ne sont évidemment pas les mêmes. Les élus locaux connaissent le foncier, les contraintes, les besoins et les perspectives de développement. Faisons-leur davantage confiance pour construire des politiques adaptées aux réalités du terrain.
Je voudrais également dire un mot des normes de construction. Nul, ici, ne conteste les objectifs environnementaux que nous poursuivons. Nous pouvons continuer à fixer des exigences élevées pour la construction neuve, afin de faire mieux et de préparer l’avenir. Toutefois, si nous ne créons pas, en parallèle, une véritable dynamique de rénovation, nous passerons à côté de l’essentiel : les logements existants.
C’est pourquoi nous devons avoir le courage d’évaluer, avec pragmatisme, nos prescriptions afin de déterminer si elles produisent réellement les effets attendus ou deviennent un frein supplémentaire à la rénovation. Cette réflexion est d’autant plus nécessaire que nous devons désormais adapter nos logements, non plus seulement au froid, mais aussi aux épisodes de fortes chaleurs – je salue, à cet égard, les apports de la commission.
Enfin, je veux dire quelques mots sur le logement social. Celui-ci doit, naturellement, continuer à répondre aux besoins des ménages les plus modestes, mais il peut aussi devenir un levier d’attractivité économique. Je suis convaincu que nous devons renforcer les coopérations entre les bailleurs sociaux, les collectivités et les entreprises, afin de faciliter l’accueil des salariés confrontés aux tensions du marché immobilier.
Récemment, nous avons beaucoup travaillé sur le logement des travailleurs du secteur public. Je crois qu’il nous faut, désormais, avoir la même ambition pour ceux du secteur privé, monsieur le ministre, car ils sont confrontés aux mêmes difficultés.
Au fond, ce texte repose sur une idée simple, à laquelle je souscris pleinement : nous ne relancerons pas durablement la construction depuis les administrations centrales. Nous y parviendrons en faisant davantage confiance aux élus locaux, en simplifiant les procédures, en redonnant de la souplesse aux territoires et en considérant enfin le logement, non pas comme une politique sectorielle, mais comme l’une des conditions essentielles du développement économique et de la vitalité de nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Martine Berthet. Monsieur le président, mes chers collègues, au travers de l’examen du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement que vous nous proposez enfin, monsieur le ministre, il s’agit d’apporter une réponse satisfaisante et de long terme à la crise du logement, devenue la préoccupation majeure des Français.
Ce texte le permettra-t-il ? Il est en tout cas inspiré de la proposition de loi dite Choc déposée par Dominique Estrosi Sassone et adoptée par le Sénat en janvier 2026, consacrant un rôle pivot du premier magistrat de la commune dans la gestion du parc immobilier social.
Il revient en partie sur la loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements – j’avais eu l’honneur d’être rapporteure de ce texte –, qui, malgré les attentes quant à sa mise en œuvre, n’avait encore fait l’objet, au 31 mars 2026, d’aucune mesure d’application.
Plusieurs orateurs ont, avant moi, décrit le présent projet de loi de façon détaillée ; je n’y reviendrai pas.
Pour ma part, je me satisfais notamment de la mise en place du troisième PNRU, qui prévoit un soutien financier nécessaire au logement social, à la rénovation et à l’adaptation des quartiers.
Je me félicite aussi de l’ajout par la commission de dispositions sur l’adaptation des logements aux canicules, qui sont d’une actualité évidente, et particulièrement de la transformation du régime d’avis conforme des ABF en un régime d’avis simple pour l’installation de protections solaires extérieures. Il s’agit non pas de défigurer le bâti, mais de permettre à tous d’y habiter ou d’y travailler.
Mme Martine Berthet. Ce texte manque cependant d’ambition en ce qui concerne la rénovation thermique des logements dans les territoires soumis à des contraintes particulières, dont il ne tient pas compte.
Je pense en particulier à l’adaptation des critères et aux modalités de financement dans les zones de montagne, qu’il s’agisse des logements à l’année, des logements touristiques ou de ceux à destination des travailleurs saisonniers. Je regrette que plusieurs de mes amendements à ce sujet aient été déclarés irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution.
Monsieur le ministre, il sera nécessaire de revenir sur ce point et d’améliorer encore l’expérimentation prévue dans la loi du 20 mars 2026 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 sur la rénovation du parc immobilier privé des stations de montagne, afin de rendre plus effectives ses dispositions.
Il sera nécessaire, comme je le proposais dans l’un de mes amendements et selon le plan Rénovation de l’immobilier touristique et de l’habitat en montagne (Rithm) travaillé par l’ensemble des acteurs sous l’impulsion de France Montagnes, de mettre en place un mécanisme de solidarité territoriale destiné à accompagner la rénovation énergétique du parc immobilier de montagne.
Pour finir, j’exprime, au nom du groupe Les Républicains, un soutien vigilant à ce projet de loi, compte tenu de son objectif et de sa rédaction, modifiée et complétée par la commission des affaires économiques et par la commission des finances.
Ne perdons jamais de vue qu’il nous faut nourrir une ambition plus haute et, surtout, que ce texte doit ensuite être appliqué de manière juste et complète, dans le respect des spécificités de nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Fargeot. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Daniel Fargeot. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a quelques jours encore, Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques, appelait de ses vœux, lors de la séance de questions au Gouvernement, un texte consacré au logement. Vous l’avez entendue, monsieur le ministre. (M. le ministre et Mme la présidente de la commission des affaires économiques, rapporteur, s’en amusent.)
Vous auriez pu présenter une nouvelle grande loi, de celles qui réécrivent des chapitres entiers du code de la construction et de l’habitation sans produire les effets attendus.
Vous avez fait un autre choix, celui d’un texte resserré, pragmatique et ciblé, destiné à lever plusieurs verrous de notre politique du logement et, ce que je retiens avant tout, à enclencher un changement de méthode.
Je crois sincèrement que ce choix est le bon, même si ce texte ne résoudra pas à lui seul la crise du logement. Notre pays ne manque pas de lois ou de constats ; il souffre d’un manque de résultats.
M. Daniel Fargeot. Jamais les besoins et attentes des Français n’ont été aussi forts ; les classes moyennes et les jeunes actifs peinent à se loger ; cette crise est bien installée.
C’est pourquoi nous devons agir sur l’ensemble de la chaîne du logement. Jean-Louis Borloo nous rappelait qu’une bonne politique du logement est une politique de confiance : confiance envers les investisseurs, les bailleurs, les élus locaux, et, in fine, confiance envers nos concitoyens.
La loi de finances pour 2026 traduit, monsieur le ministre, votre volonté de restaurer cette confiance par la création du statut du bailleur privé.
Aujourd’hui, vous tendez une main aux territoires. C’est probablement la première fois que j’examine un projet de loi qui fait véritablement le choix de la décentralisation.
À cet égard, ce n’est pas un hasard si l’article 9, relatif à la délégation de compétences en matière d’attribution, de Dalo et de contingent préfectoral, a suscité autant de débats, jusqu’à être supprimé partiellement en commission.
Nous serons plusieurs à soutenir son rétablissement en séance. En effet, il s’agit d’une avancée majeure, qui ouvre un changement de paradigme : l’État accepte de partager des compétences qu’il exerçait jusqu’à présent seul. À nous désormais d’en sécuriser les conditions d’exercice.
Ce texte nous renvoie à une question fondamentale : quelle est notre vision commune de la décentralisation ? Celle-ci repose, à mon sens, sur un triptyque indissociable : compétences, responsabilités et moyens. À tout transfert de compétences doit correspondre un transfert de responsabilités ; à tout transfert de responsabilités doit correspondre un transfert des moyens financiers et humains nécessaires pour les exercer.
Si l’un de ces trois piliers vient à manquer, ce n’est plus de la décentralisation ; c’est un simple transfert de risques… pardonnez-moi, un simple transfert de charges.
Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. De risques, oui ! (Sourires.)
M. Daniel Fargeot. Ou de risques en effet. Or, en matière de logement, rien ne se fera sans les maires. Ces derniers doivent retrouver toute leur place dans la gouvernance locale de l’habitat. C’est une garantie que nous devons leur apporter.
J’ajouterai une autre exigence, celle de l’évaluation de nos politiques publiques. Nous n’avons plus le luxe d’empiler les dispositifs sans mesurer leur efficacité. L’Anru en est le parfait exemple.
Ce texte ouvre également des perspectives. Si le chantier des attributions et du Dalo est engagé, celui du logement social reste largement devant nous. Nous devrons poursuivre la réflexion pour fluidifier les parcours, mieux intégrer les classes moyennes et adapter notre modèle aux réalités des territoires.
Cette évolution devra aller de pair avec une nouvelle étape en faveur du logement privé, car les seuls leviers fiscaux ne suffiront pas. Le statut du bailleur privé devra être approfondi, car la confiance passe aussi par un cadre juridique plus protecteur pour les bailleurs. Il nous faut lever les freins.
Monsieur le ministre, vous engagez aujourd’hui un changement de méthode fondé sur la confiance et la décentralisation. C’est dans cet esprit que le groupe Union Centriste soutiendra ce projet de loi et proposera plusieurs amendements destinés non pas à en modifier l’équilibre, mais à renforcer la logique qu’il engage. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)