M. le président. La parole est à M. Yves Bleunven. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Yves Bleunven. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, même si j'attends ce texte avec impatience depuis plusieurs mois, je ne pensais pas être exaucé en une nuit ! Sans doute les questions au Gouvernement posées par ma collègue Dominique Estrosi Sassone et moi-même il y a deux semaines ont-elles été source d'inspiration… (Sourires.)
Cela étant, les délais dans lesquels nous examinons ce projet de loi, particulièrement contraints, auront au moins un mérite : celui de traduire enfin l'urgence que nous sommes nombreux à dénoncer depuis longtemps. Je veux donc saluer le travail réalisé par nos rapporteures, Dominique Estrosi Sassone et Amel Gacquerre, qui ont su enrichir ce texte largement inspiré des travaux du Sénat.
L'urgence est réelle. La crise du logement n'est plus seulement immobilière : elle est devenue une crise économique, sociale et territoriale. Dans de nombreux endroits, les entreprises peinent à recruter, faute d'habitations accessibles, tandis que les jeunes ménages voient leur projet de vie retardé faute de trouver un domicile.
Les outils contenus dans le texte vont globalement dans le bon sens. Les opérations d'intérêt local constituent une réponse intéressante, qui permettra de construire davantage en raccourcissant des délais devenus excessifs. Oui, nous devons simplifier un droit de l'urbanisme qui, à force de tout prévoir, finit parfois par empêcher de construire. Cependant, cette simplification ne doit pas être déconnectée des besoins économiques de nos territoires.
C'est précisément pour cette raison que je crois profondément à la décentralisation de la politique du logement. Les besoins d'une métropole, d'une ville moyenne, d'une commune rurale ou littorale ne sont évidemment pas les mêmes. Les élus locaux connaissent leur foncier, leurs contraintes, leurs besoins et leurs perspectives de développement. Faisons-leur davantage confiance pour construire des politiques adaptées aux réalités du terrain.
Je voudrais également dire un mot des normes de la construction. Nul, ici, ne conteste les objectifs environnementaux que nous poursuivons. Nous pouvons continuer à fixer des exigences élevées pour la construction neuve, afin de faire mieux et de préparer l'avenir. Toutefois, si nous ne créons pas, en parallèle, une véritable dynamique de rénovation, nous passerons à côté de l'essentiel : les logements existants.
C'est pourquoi nous devons avoir le courage d'évaluer, avec pragmatisme, nos prescriptions afin de déterminer si elles produisent réellement les effets attendus ou deviennent un frein supplémentaire à la rénovation. Cette réflexion est d'autant plus nécessaire que nous devons désormais adapter nos logements, non plus seulement au froid, mais aussi aux épisodes de fortes chaleurs. Je salue, à cet égard, les apports de la commission.
Enfin, je veux dire quelques mots sur le logement social. Celui-ci doit, naturellement, continuer à répondre aux besoins des ménages les plus modestes, mais il peut aussi devenir un levier d'attractivité économique. Je suis convaincu que nous devons renforcer les coopérations entre les bailleurs sociaux, les collectivités et les entreprises, afin de faciliter l'accueil des salariés confrontés aux tensions du marché immobilier.
Récemment, nous avons beaucoup travaillé sur le logement des travailleurs du secteur public. Je crois qu'il nous faut, désormais, avoir la même ambition pour ceux du secteur privé, monsieur le ministre, car ils sont confrontés aux mêmes difficultés.
Au fond, ce texte repose sur une idée simple, à laquelle je souscris pleinement : nous ne relancerons pas durablement la construction depuis les administrations centrales. Nous y parviendrons en faisant davantage confiance aux élus locaux, en simplifiant les procédures, en redonnant de la souplesse aux territoires et en considérant enfin le logement, non pas comme une politique sectorielle, mais comme l'une des conditions essentielles du développement économique et de la vitalité de nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Martine Berthet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au travers de l'examen du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement que vous nous proposez enfin, monsieur le ministre, il s'agit d'apporter une réponse satisfaisante et de long terme à la crise du logement, devenue la préoccupation majeure des Français.
Ce texte le permettra-t-il ? Il est en tout cas inspiré de la proposition de loi dite Choc déposée par Dominique Estrosi Sassone et adoptée par le Sénat en janvier 2026, consacrant un rôle pivot du premier magistrat de la commune dans la gestion du parc immobilier social.
Il revient en partie sur la loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements – j'avais eu l'honneur d'être rapporteure de ce texte –, qui, malgré les attentes quant à sa mise en œuvre, n'avait encore fait l'objet, au 31 mars 2026, d'aucune mesure d'application.
Plusieurs orateurs ont, avant moi, décrit le présent projet de loi de façon détaillée ; je n'y reviendrai pas.
Pour ma part, je me satisfais notamment de la mise en place du troisième PNRU, qui prévoit un soutien financier nécessaire au logement social et à la rénovation et à l'adaptation des quartiers.
Je me félicite aussi de l'ajout par la commission de dispositions sur l'adaptation des logements aux canicules, qui sont d'une actualité évidente, et particulièrement de la transformation du régime d'avis conforme des ABF en un régime d'avis simple pour l'installation de protections solaires extérieures. Il s'agit non pas de défigurer les logements, mais de permettre à tous d'y habiter ou d'y travailler.
Mme Martine Berthet. Ce texte manque cependant d'ambition en ce qui concerne la rénovation thermique des logements dans les territoires soumis à des contraintes particulières, dont il ne tient pas compte.
Je pense en particulier à l'adaptation des critères et aux modalités de financement dans les zones de montagne, qu'il s'agisse des logements à l'année, des logements touristiques ou ceux à destination des travailleurs saisonniers. Je regrette que plusieurs de mes amendements à ce sujet aient été déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.
Monsieur le ministre, il sera nécessaire de revenir sur ce point et d'améliorer encore l'expérimentation prévue dans la loi du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 sur la rénovation du parc immobilier privé des stations de montagne, afin de rendre plus effectives ses dispositions.
Il sera nécessaire, comme je le proposais dans l'un de mes amendements et selon le plan Rénovation de l'immobilier touristique et de l'habitat en montagne (Rithm) travaillé par l'ensemble des acteurs sous l'impulsion de France Montagnes, de mettre en place un mécanisme de solidarité territoriale destiné à accompagner la rénovation énergétique du parc immobilier de montagne.
Pour finir, j'exprime au nom du groupe Les Républicains un soutien vigilant à ce projet de loi, compte tenu de son objectif et de sa rédaction, modifiée et complétée par la commission des affaires économiques et par la commission des finances.
Ne perdons jamais de vue qu'il nous faut nourrir une ambition plus haute et, surtout, que ce texte doit ensuite être appliqué de manière juste et complète, dans le respect des spécificités de nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Fargeot. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Daniel Fargeot. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a quelques jours encore, Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques, appelait de ses vœux, lors de la séance de questions au Gouvernement, un texte consacré au logement. Vous l'avez entendue, monsieur le ministre. (M. le ministre et Mme la rapporteure s'en amusent.)
Vous auriez pu présenter une nouvelle grande loi, de celles qui réécrivent des chapitres entiers du code de la construction et de l'habitation sans produire les effets attendus.
Vous avez fait un autre choix, celui d'un texte resserré, pragmatique et ciblé, destiné à lever plusieurs verrous de notre politique du logement et, ce que je retiens avant tout, à enclencher un changement de méthode.
Je crois sincèrement que ce choix est le bon, même si ce texte ne résoudra pas à lui seul la crise du logement. Notre pays ne manque pas de lois ou de constats ; il souffre d'un manque de résultats.
M. Daniel Fargeot. Jamais les besoins et attentes des Français n'ont été aussi forts ; les classes moyennes et les jeunes actifs peinent à se loger ; cette crise est bien installée.
C'est pourquoi nous devons agir sur l'ensemble de la chaîne du logement. Jean-Louis Borloo nous rappelait qu'une bonne politique du logement est une politique de confiance : confiance envers les investisseurs, les bailleurs, les élus locaux, et, in fine, confiance envers nos concitoyens.
La loi de finances pour 2026 traduit, monsieur le ministre, votre volonté de restaurer cette confiance par la création du statut du bailleur privé.
Aujourd'hui, vous tendez une main aux territoires. C'est probablement la première fois que j'examine un projet de loi qui fait véritablement le choix de la décentralisation.
À cet égard, ce n'est pas un hasard si l'article 9, relatif à la délégation de compétences en matière d'attribution, de Dalo et de contingent préfectoral, a suscité autant de débats, jusqu'à être supprimé partiellement en commission.
Nous serons plusieurs à soutenir son rétablissement en séance. En effet, il s'agit d'une avancée majeure, qui ouvre un changement de paradigme : l'État accepte de partager des compétences qu'il exerçait jusqu'à présent seul. À nous désormais d'en sécuriser les conditions d'exercice.
Ce texte nous renvoie à une question fondamentale : quelle est notre vision commune de la décentralisation ? Celle-ci repose, à mon sens, sur un triptyque indissociable : compétences, responsabilités et moyens. À tout transfert de compétences doit correspondre un transfert de responsabilités ; à tout transfert de responsabilités doit correspondre un transfert des moyens financiers et humains nécessaires pour les exercer.
Si l'un de ces trois piliers vient à manquer, ce n'est plus de la décentralisation ; c'est un simple transfert de risques… pardonnez-moi, un simple transfert de charges.
Mme Sophie Primas. De risques, oui ! (Sourires.)
M. Daniel Fargeot. Ou de risques en effet. Or, en matière de logement, rien ne se fera sans les maires. Ces derniers doivent retrouver toute leur place dans la gouvernance locale de l'habitat. C'est une garantie que nous devons leur apporter.
J'ajouterai une autre exigence, celle de l'évaluation de nos politiques publiques. Nous n'avons plus le luxe d'empiler les dispositifs sans mesurer leur efficacité. L'Anru en est le parfait exemple.
Ce texte ouvre également des perspectives. Si le chantier des attributions et du Dalo est engagé, celui du logement social reste largement devant nous. Nous devrons poursuivre la réflexion pour fluidifier les parcours, mieux intégrer les classes moyennes et adapter notre modèle aux réalités des territoires.
Cette évolution devra aller de pair avec une nouvelle étape en faveur du logement privé, car les seuls leviers fiscaux ne suffiront pas. Le statut du bailleur privé devra être approfondi, car la confiance passe aussi par un cadre juridique plus protecteur pour les bailleurs. Il nous faut lever les freins.
Monsieur le ministre, vous engagez aujourd'hui un changement de méthode fondé sur la confiance et la décentralisation. C'est dans cet esprit que le groupe Union centriste soutiendra ce projet de loi et proposera plusieurs amendements destinés non pas à en modifier l'équilibre, mais à renforcer la logique qu'il engage. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à Mme Sabine Drexler. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sabine Drexler. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « il y a deux choses dans un édifice : son usage et sa beauté. Son usage appartient au propriétaire, sa beauté à tout le monde, à vous, à moi, à nous tous. Donc, le détruire c'est dépasser son droit ».
Ces mots, Victor Hugo les écrivait en 1832 dans un texte intitulé Guerre aux démolisseurs. En une phrase, lui qui siégea dans cet hémicycle nous rappelle une vérité toujours actuelle : lorsqu'un bâtiment porte la mémoire d'un territoire et façonne un paysage, il devient un bien commun.
M. Pierre Ouzoulias. Très bien !
Mme Sabine Drexler. Nos débats dépassent donc le seul sujet du logement et posent une question fondamentale : quelle image de la France voulons-nous, aujourd'hui et demain, transmettre au reste du monde ?
Monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est bien de cela qu'il s'agit. Construire est indispensable, mais une politique du logement ne peut pas ignorer les édifices existants, certains depuis des siècles, et qui sont aujourd'hui ni plus ni moins frappés d'indignité.
La plupart des maisons à colombages d'Alsace, des longères de Vendée ou des échoppes bordelaises ne sont pas protégées. Pourtant, ce sont elles qui confèrent leur identité à nos territoires.
Le DPE, devenu opposable à la suite de l'adoption de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, est, nous le savons aujourd'hui, inadapté au bâti ancien.
Pourtant, nous continuons de l'appliquer. Par conséquent, des diagnostics erronés conduisent à des travaux inadaptés, puis à la dégradation, à la vacance et, finalement, à la démolition de tout ce qui attire pourtant en France, chaque année, des millions de touristes.
M. Pierre Ouzoulias. Très bien !
Mme Sabine Drexler. Dans le même temps, on envisage d'affaiblir le rôle des ABF et donc, par ricochet, de fragiliser à la fois le diagnostic et le contrôle des travaux qui seront exécutés.
Face à la crise du logement, nous avons pourtant une double responsabilité : celle de construire, lorsque c'est nécessaire, mais aussi celle de sauver le plus grand gisement de logements dont nous disposons déjà, à savoir notre patrimoine bâti.
C'est le sens des amendements que j'aurais souhaité défendre, mais qui ont malheureusement été déclarés irrecevables, et qui visaient justement à reconnaître enfin le patrimoine bâti ordinaire dans notre droit, à créer un DPE adapté au bâti ancien, à empêcher les rénovations destructrices, à réserver les aides publiques aux interventions compatibles avec ce patrimoine, à mieux protéger les propriétaires de bonne foi ou encore à adapter les règles de décence énergétique.
Je terminerai une nouvelle fois par ces mots de Victor Hugo : « Il faut arrêter le marteau qui mutile la face du pays. Une loi suffirait ; qu'on la fasse. »
Mes chers collègues, près de deux siècles plus tard, cette loi est entre nos mains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC. – M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)
M. le président. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement
TITRE Ier
L'ACCÉLÉRATION DES CONSTRUCTIONS
Chapitre Ier
Dispositions d'orientation et de programmation
Article 1er
I. – Le titre Ier de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est ainsi modifié :
1° Après le chapitre II bis, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé :
« CHAPITRE II TER
« Troisième programme national de renouvellement urbain
« Art. 9-4. – I. – Le troisième programme national de renouvellement urbain concourt à la reconquête républicaine et à la revitalisation globale des quartiers et des centres urbains les plus fragiles ainsi qu'à la réalisation des objectifs définis à l'article 1er de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine par des interventions en faveur de la requalification et de la résilience des quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de cette même loi. Il peut également concerner des quartiers présentant soit une concentration élevée d'habitat indigne et une situation économique et sociale des habitants particulièrement difficile, soit une part élevée d'habitat dégradé vacant et un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements. Ce programme, qui couvre la période 2026-2040, vise en priorité les quartiers présentant les dysfonctionnements urbains ou les vulnérabilités sécuritaires, environnementales, d'accessibilité, liées à la faible présence des services publics ou du tissu économique, les plus importants.
« Les interventions du troisième programme national de renouvellement urbain sont menées selon les mêmes modalités, poursuivent les mêmes finalités et comprennent les mêmes opérations que celles mentionnées aux trois derniers alinéas du I de l'article 9-1.
« Les conventions de projet de renouvellement urbain précisent notamment les engagements pris par l'ensemble des parties signataires sur chacun des axes interministériels suivants :
« 1° La sécurité et la reconquête républicaine ;
« 2° Les services publics du quotidien ;
« 3° La revitalisation économique et l'emploi ;
« 4° La transition écologique et la résilience climatique ;
« 5° La mixité sociale et le désenclavement ;
« 6° L'éducation, la santé et l'accessibilité universelle.
« Le ministre chargé de la politique de la ville détermine, par décret, la liste des quartiers répondant aux critères mentionnés au premier alinéa du présent I, sur proposition du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et après consultation des représentants de l'État dans les départements.
« II. – Le programme est placé sous la responsabilité du Premier ministre, qui en assure le pilotage stratégique et veille à la cohérence des engagements de chaque ministère. Les ministres chargés de la ville et du logement coordonnent sa mise en œuvre opérationnelle.
« Art. 9-5. – Les moyens financiers consacrés à la mise en œuvre du troisième programme national de renouvellement urbain sont fixés à 5 milliards d'euros.
« Ces moyens proviennent, notamment, des recettes mentionnées à l'article 12.
« Art. 9-6. – Les articles 8 et 9 s'appliquent, dans les mêmes conditions, au troisième programme national de renouvellement urbain. » ;
2° Après l'article 10-4, il est inséré un article 10-5 ainsi rédigé :
« Art. 10-5. – L'Agence nationale pour la rénovation urbaine contribue à la réalisation du troisième programme national de renouvellement urbain selon les mêmes modalités que celles définies à l'article 10-3. » ;
3° L'article 14-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est également applicable au troisième programme national de renouvellement urbain. »
II. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa des III de l'article L. 353-15 et II de l'article L. 442-6 et à la première phrase des articles L. 472-1-8 et L. 481-3, la référence : « 10 » est remplacée par les références : « 9-4, 10 » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 443-15-1-1, après le mot : « urbaine », sont insérés les mots : « ou figurant dans le décret mentionné au dernier alinéa du I de l'article 9-4 de cette même loi, ».
III. – Au premier alinéa de l'article L. 421-5-3 du code de l'urbanisme, les mots : « du nouveau programme national de renouvellement urbain définies à l'article 9-1 » sont remplacés par les mots : « des programmes nationaux de renouvellement urbain définies à l'article 9-1 ou 9-4 ».
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 310 rectifié, présenté par Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Linkenheld, M. Chantrel, Mme Conconne, MM. Fagnen, Féraud, Lurel, Ros, Uzenat, Stanzione, Tissot, Redon-Sarrazy, Pla, Montaugé, Mérillou, Michau, Cardon, Bouad, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
la reconquête
par les mots :
l'égalité
II. – Alinéas 8 à 13
Rédiger ainsi ces alinéas :
« 1° Les services publics du quotidien ;
« 2° La revitalisation économique et l'emploi ;
« 3° La transition écologique et la résilience climatique ;
« 4° La mixité sociale et le désenclavement ;
« 5° La tranquillité et la sécurité publique ;
« 6° L'éducation, la santé et l'accessibilité universelle.
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas. La notion de « reconquête républicaine » ne nous paraît pas être des plus appropriées. Elle fait référence au dispositif des quartiers de reconquête républicaine (QRR), qui relève des outils opérationnels de la politique de sécurité pilotée par le ministre de l'intérieur.
L'Anru déploie une politique urbaine, et non une politique de sécurité. Bien évidemment, les projets de renouvellement urbain prennent en compte les enjeux de prévention situationnelle et doivent corriger des conceptions spatiales qui peuvent favoriser des poches d'insécurité et des trafics.
Veillons toutefois à ne pas créer de confusion. Le renouvellement urbain contribue à améliorer la sécurité dans les quartiers. La réponse à l'insécurité et aux violences urbaines ne saurait être exclusivement sécuritaire ; elle passe aussi par une politique de développement social tenant compte des enjeux de prévention et de police de proximité.
La sécurité et la prévention de la délinquance relèvent des politiques de droit commun. Les habitants des quartiers populaires sont les premières victimes de l'insécurité ; c'est donc à l'État d'y répondre.
Dans les quartiers ciblés par le renouvellement urbain, les priorités sont l'effectivité du droit commun au profit des habitants, ainsi que l'égalité des droits. Notre amendement vise donc à remplacer l'expression « reconquête républicaine » par celle, plus adaptée, d'« égalité républicaine ».
M. le président. L'amendement n° 71, présenté par Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
la reconquête républicaine
par les mots :
garantir l'égalité sur l'ensemble du territoire
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté. Sans ambiguïté, nous soutenons l'article 1er, qui vient créer un PNRU 3, qui est très attendu. Nous avons des réserves, je le répète, sur le périmètre et le montant des crédits accordés.
Malgré ce soutien, nous sommes particulièrement dubitatifs, voire inquiets, de l'utilisation du terme « reconquête républicaine » dans cet article. En effet, celui-ci est porteur d'une ambiguïté : la République n'a pas été chassée ; il ne s'agit pas non plus de dire qu'il existe des zones qui seraient en dehors de la République.
Il y a surtout des territoires urbains, mais aussi ruraux, où les services publics ont disparu, où l'école est totalement sous-financée, où l'accès à l'emploi est extrêmement difficile. Les ruptures d'égalité territoriale en matière de santé, d'enseignement ou de transport sont réelles ; c'est non pas la responsabilité des habitants, mais bien le fruit de politiques publiques assumées.
Nous préférons donc mettre en avant la nécessité de garantir l'égalité sur tout le territoire. Tel est le sens de l'amendement n° 71.
M. le président. L'amendement n° 72, présenté par Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer les mots :
reconquête républicaine
par les mots :
tranquillité publique
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté. Nous proposons de remplacer l'expression « reconquête républicaine » par « tranquillité publique ». La tranquillité publique est l'un des droits essentiels dont les habitantes et habitants de l'ensemble du territoire doivent pouvoir bénéficier.
Cette formule est beaucoup plus précise et opérationnelle que la rédaction actuelle. Elle remet véritablement l'État face à ses responsabilités. Ne lions pas exclusivement la présence de la République aux questions de sécurité. C'est extrêmement réducteur au regard des besoins exprimés par les élus et les populations.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Mes chers collègues, je vous rejoins sur un élément : la sémantique est importante.
La notion de reconquête républicaine a un sens bien précis que nous assumons totalement. Il s'agit de réaffirmer l'autorité de l'État, nos valeurs et nos principes républicains sur l'ensemble du territoire, en luttant, par exemple, contre les trafics qui gangrènent nos quartiers et contre toutes les formes de séparatisme.
Nous ne pouvons pas concevoir la rénovation urbaine de certains quartiers sans tenir compte de cette dimension, qui est pour nous prioritaire.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à ces trois amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Comme vient de le dire Mme la rapporteure, l'expression « reconquête républicaine » est extrêmement importante.
Dans ce bel hémicycle qui est un symbole de la République, nous devrions tous tomber d'accord sur le fait que nous devons assurer aux cinq à six millions de Français qui vivent dans ces quartiers la plénitude de l'accès aux services publics et de la protection de la République, ainsi que sa bienveillance.
Au travers de ces mots de « reconquête républicaine », c'est de cela que nous parlons. Oui, il y a la tranquillité publique ; oui, il y a la sécurité, mais pas seulement. Si nous avions voulu parler uniquement de sécurité, nous aurions employé ce terme. Il en va de même si nous avions voulu parler uniquement de tranquillité publique.
La reconquête républicaine va bien au-delà de cela : il s'agit de reconquérir l'espace public, de faire en sorte que la force et l'autorité de la loi soient partout dans ces quartiers afin de protéger les habitants et les familles qui y vivent.
Il s'agit aussi – je voudrais l'exprimer très simplement – de reconquérir les cœurs et les esprits, de replanter le drapeau de la République dans le cœur et l'esprit de ceux qui, aujourd'hui, parfois, s'en écartent.
Je pense aux auteurs de violences et aux séparatistes de tous bords qui essaient de casser le lien entre la République et ses habitants. Il s'agit, au fond, de redonner toutes ses lettres de noblesse à la République.
Cela passe, comme vous l'avez dit très justement, par bien d'autres choses que le seul recours aux forces de l'ordre : une école rénovée, avec des professeurs qui ont les moyens d'enseigner dignement ; les services publics, en particulier l'accès à la santé, alors qu'aujourd'hui les professionnels fuient les quartiers populaires – malheureusement, ce n'est pas le propre de ces quartiers. Remédier à ces problèmes fait partie des objectifs de l'Anru.
La sécurité sera donc l'un des piliers de ce PNRU à 360 degrés. Pour autant, nous devons aller beaucoup plus loin et nous y travaillons. C'est pourquoi, assumant la rédaction de l'article 1er, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.