Séance du 7 juillet 2026

Sommaire

Présidence de M. Alain Marc

1. Questions orales

fraude à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à paris

Question n° 1198 de M. Ian Brossat. – M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l’industrie.

ligne électrique à très haute tension en camargue

Question n° 1224 de M. Guy Benarroche. – M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l’industrie.

reconnaissance des « santons de provence »

Question n° 922 de Mme Marie-Arlette Carlotti. – M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l’industrie ; Mme Marie-Arlette Carlotti.

rachat d’un camping par un grand groupe de l’hôtellerie de plein air

Question n° 1170 de M. Sébastien Fagnen. – M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l’industrie.

hausse sur l’exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur du secteur agricole, compensation rétroactive 2025 et ajustement pérenne de l’allocation compensatrice

Question n° 1167 de M. Pierre-Alain Roiron. – M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l’industrie ; M. Pierre-Alain Roiron.

coût et modalités de mise en œuvre de la facturation électronique obligatoire à compter de 2026

Question n° 1192 de M. Daniel Laurent. – M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l’industrie ; M. Daniel Laurent.

recouvrement et reversement des sommes dues aux conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement

Question n° 738 de Mme Anne-Catherine Loisier. – M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l’industrie ; Mme Anne-Catherine Loisier.

difficultés de régularisation patrimoniale rencontrées par les communes nouvelles

Question n° 1155 de M. Cédric Chevalier. – M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l’industrie ; M. Cédric Chevalier.

application de la clause de complément de prix aux opérations portant sur les parcelles cédées à la commune de bourg-saint-maurice par l’état pour un euro symbolique

Question n° 1206 de Mme Martine Berthet. – M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l’industrie.

fiscalité industrielle et compensation des valeurs locatives

Question n° 1202 de Mme Agnès Canayer. – M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l’industrie ; Mme Agnès Canayer.

avenir de fibre excellence

Question n° 1218 de M. Stéphane Le Rudulier. – M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l’industrie ; M. Stéphane Le Rudulier.

décret permettant le cumul de l’allocation aux adultes handicapés avec une indemnité d’élu

Question n° 1194 de M. Aymeric Durox. – Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée chargée de la citoyenneté.

fraudes au système d’immatriculation des véhicules en seine-maritime

Question n° 1131 de M. Pascal Martin. – Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée chargée de la citoyenneté.

occupations illicites de terrains privés par les gens du voyage et procédure judiciaire d’évacuation

Question n° 965 de Mme Patricia Schillinger. – Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée chargée de la citoyenneté ; Mme Patricia Schillinger.

pérennisation du dispositif des crs-maîtres-nageurs sauveteurs et adaptation aux épisodes de canicule

Question n° 1222 de Mme Nathalie Delattre. – Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée chargée de la citoyenneté ; Mme Nathalie Delattre.

chemins ruraux : les oubliés de la dotation de solidarité rurale

Question n° 1145 de M. Christian Klinger. – M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité ; M. Christian Klinger.

contraintes environnementales ou géographiques des communes des alpes-maritimes et loi sru

Question n° 1205 de Mme Patricia Demas. – M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité ; Mme Patricia Demas.

inscription en restes à réaliser des dépenses engagées non mandatées des opérations suivies en autorisations de programme pour les collectivités territoriales

Question n° 1215 de M. Hervé Gillé. – M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité.

avenir de nos écoles rurales

Question n° 1213 de Mme Marie Mercier. – Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels et de l’apprentissage ; Mme Marie Mercier.

politique de soutien à la rénovation patrimoniale des territoires ruraux

Question n° 1207 de M. Olivier Bitz. – Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels et de l’apprentissage.

situation de grande fragilité des librairies indépendantes

Question n° 1104 de Mme Agnès Evren. – Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels et de l’apprentissage.

développement des maisons sport-santé dans le cadre de la stratégie nationale sport-santé

Question n° 1223 de M. Michel Savin. – Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative ; M. Michel Savin.

avenir du programme européen leader

Question n° 1123 de Mme Pascale Gruny. – Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger ; Mme Pascale Gruny.

avenir du réseau de l’enseignement français à l’étranger et responsabilité financière de l’état

Question n° 1227 de Mme Mélanie Vogel. – Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger.

contrôle de la cession des établissements scolaires français de la mission laïque française en espagne

Question n° 1219 de Mme Mathilde Ollivier. – Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger.

relâcher de la louve dans l’arc alpin

Question n° 1165 de M. Cyril Pellevat. – M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique ; M. Cyril Pellevat.

application de la loi en matière d’indemnisation des apiculteurs pour les dommages causés par le frelon asiatique

Question n° 1225 de M. Michel Masset. – M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique ; M. Michel Masset.

concertation préalable à la création de réserves biologiques en guyane

Question n° 1231 de M. Georges Patient. – M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique.

concurrence entre l’aéroport de biarritz-pays basque et l’aéroport de fontarrabie

Question n° 1129 de M. Max Brisson. – M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique ; M. Max Brisson.

désengagement de sncf réseau

Question n° 1217 de M. Jean-Yves Roux. – M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique ; M. Jean-Yves Roux.

conséquences de l’instabilité des politiques publiques du logement sur les associations d’accompagnement et les ménages modestes

Question n° 1228 de Mme Audrey Linkenheld. – M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement ; Mme Audrey Linkenheld.

surexposition des français au cadmium

Question n° 1065 de M. Pascal Savoldelli. – Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées ; M. Pascal Savoldelli.

permanence des soins primaires dans la vallée de la roanne et à saint-nazaire-le-désert

Question n° 1133 de M. Bernard Buis. – Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées ; M. Bernard Buis.

maladie d’alzheimer

Question n° 1168 de M. Claude Kern. – Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées ; M. Claude Kern.

agence régionale de santé et contrôle officiel de la qualité de l’eau des piscines accueillant du public

Question n° 1172 de M. Jean-Gérard Paumier. – Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées ; M. Jean-Gérard Paumier.

fin annoncée de la radiologie de proximité ?

Question n° 1189 de Mme Christine Bonfanti-Dossat. – Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées ; Mme Christine Bonfanti-Dossat.

conditions de pérennisation de l’expérimentation « équilibres »

Question n° 1197 de Mme Marie-Claude Lermytte. – Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées ; Mme Marie-Claude Lermytte.

avenir des hôpitaux de proximité dans le cadre du projet hospitalier de territoire en vendée

Question n° 1221 de Mme Annick Billon. – Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées ; Mme Annick Billon.

blocages administratifs pour l’implantation de pharmacies en milieu rural

Question n° 1230 de M. Vincent Louault. – Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées ; M. Vincent Louault.

publication des derniers décrets d’application de la loi relative à la protection des enfants

Question n° 1232 de M. Guillaume Gontard. – Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées ; M. Guillaume Gontard.

conséquences du plafonnement du cumul emploi-retraite sur les services de transport public

Question n° 1209 de M. Yves Bleunven. – Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.

exonération de cotisations patronales au titre de la rémunération d’aides à domicile

Question n° 1229 de Mme Marion Canalès. – Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.

avenir et rôle stratégique de la centrale de provence dans la sécurité énergétique, la décarbonation et la structuration de la filière bois

Question n° 1196 de Mme Brigitte Devésa. – Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées ; Mme Brigitte Devésa.

décret permettant le cumul de l’allocation aux adultes handicapés avec une indemnité d’élu (suite)

Question n° 1194 de M. Aymeric Durox (suite). – Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées ; M. Aymeric Durox.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Sylvie Robert

2. Droit à l’aide à mourir. – Rejet en nouvelle lecture d’une proposition de loi

Discussion générale

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées

Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur de la commission des affaires sociales

M. Olivier Henno

Mme Corinne Bourcier

M. Khalifé Khalifé

M. Xavier Iacovelli

Mme Marie-Pierre de La Gontrie

Mme Silvana Silvani

Mme Anne Souyris

M. Stéphane Ravier

M. Bernard Fialaire

Mme Marie-Do Aeschlimann

Clôture de la discussion générale.

Question préalable

Motion n° 2 de la commission. – M. Alain Milon, rapporteur de la commission des affaires sociales ; M. Emmanuel Capus ; Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée ; M. Daniel Chasseing ; M. Pierre Ouzoulias ; M. Dominique de Legge ; M. Martin Lévrier ; M. Bernard Fialaire ; Mme Laurence Rossignol ; Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. – Adoption, par scrutin public n° 328, de la motion entraînant le rejet de la proposition de loi.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales

Suspension et reprise de la séance

3. Relance et décentralisation du logement. – Discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Discussion générale

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement

Mme Françoise Gatel, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur de la commission des affaires économiques

Mme Amel Gacquerre, rapporteure de la commission des affaires économiques

Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis de la commission des finances

Demande de renvoi à la commission

Motion n° 57 de Mme Marianne Margaté. – Mme Marianne Margaté ; Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur ; M. Vincent Jeanbrun, ministre ; M. Yannick Jadot ; M. Patrick Kanner. – Rejet par scrutin public n° 329.

PRÉSIDENCE DE M. Alain Marc

Levée de gage

M. Vincent Jeanbrun, ministre

Discussion générale (suite)

Mme Marie-Pierre Bessin-Guérin

M. Marc-Philippe Daubresse

Mme Nicole Duranton

Mme Viviane Artigalas

M. Ian Brossat

M. Yannick Jadot

M. Philippe Grosvalet

M. Yves Bleunven

Mme Martine Berthet

M. Daniel Fargeot

Mme Sabine Drexler

Clôture de la discussion générale.

Article 1^er

Amendement n° 310 rectifié de Mme Viviane Artigalas. – Rejet.

Amendement n° 71 de Mme Marianne Margaté. – Rejet.

Amendement n° 72 de Mme Marianne Margaté. – Rejet.

Amendement n° 213 de Mme Monique de Marco. – Rejet.

Amendement n° 74 de Mme Marianne Margaté. – Rejet.

Amendement n° 311 rectifié bis de Mme Viviane Artigalas. – Adoption.

Amendement n° 184 rectifié de M. Stéphane Fouassin. – Retrait.

Amendement n° 73 de Mme Marianne Margaté. – Rejet.

Amendement n° 162 rectifié bis de Mme Marie-Claude Lermytte. – Non soutenu.

Amendements identiques n^os 15 rectifié de M. Philippe Grosvalet, 75 de Mme Marianne Margaté, 290 rectifié bis de Mme Viviane Artigalas et 338 de M. Yannick Jadot. – Rejet des quatre amendements.

Adoption de l’article modifié.

Article 2

Amendements identiques n^os 76 de Mme Marianne Margaté et 339 de M. Yannick Jadot. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques n^os 154 rectifié de M. Bernard Delcros, 207 rectifié bis de M. Yves Bleunven et 410 du Gouvernement ; sous-amendement n° 419 rectifié de M. Raphaël Daubet. – Retrait du sous-amendement ; rejet, par scrutin public n° 330, des trois amendements.

Amendement n° 296 rectifié bis de Mme Viviane Artigalas. – Rejet.

Amendement n° 297 rectifié bis de M. Sébastien Fagnen. – Adoption.

Amendement n° 434 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 422 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 433 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 423 rectifié de la commission. – Adoption.

Amendement n° 326 rectifié de Mme Viviane Artigalas. – Rejet.

Amendement n° 430 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 432 du Gouvernement. – Retrait.

Amendement n° 166 rectifié de Mme Béatrice Gosselin. – Rejet.

Amendements identiques n^os 59 de Mme Marianne Margaté et 295 rectifié bis de Mme Viviane Artigalas. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques n^os 117 rectifié de Mme Marta de Cidrac, 119 rectifié bis de Mme Sabine Drexler et 212 de Mme Monique de Marco. – Adoption des trois amendements.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Sylvie Vermeillet

Amendement n° 160 rectifié bis de M. Hervé Gillé. – Retrait.

Amendement n° 431 du Gouvernement. – Retrait.

Amendements identiques n^os 114 rectifié de M. Pierre Ouzoulias et 164 rectifié ter de M. Laurent Lafon. – Rejet, par scrutin public n° 331, des deux amendements.

Amendements identiques n^os 50 rectifié ter de Mme Else Joseph et 214 de Mme Monique de Marco. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 293 rectifié bis de Mme Marie-Pierre Monier. – Rejet.

Amendement n° 274 de Mme Marianne Margaté. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Article 3

Amendements identiques n^os 299 rectifié bis de Mme Viviane Artigalas et 340 de M. Yannick Jadot. – Rejet des deux amendements.

Adoption de l’article.

Article 4

Amendement n° 70 de Mme Marianne Margaté. – Rejet.

Amendements identiques n^os 1 rectifié ter de M. Laurent Burgoa, 19 rectifié de M. Michel Masset, 96 de M. Bernard Buis, 98 rectifié bis de M. Stéphane Sautarel, 115 rectifié bis de Mme Marta de Cidrac, 129 rectifié quinquies de Mme Else Joseph et 132 rectifié bis de M. Daniel Gremillet. – Les amendements n^os 19 rectifié, 115 rectifié bis, 129 rectifié quinquies et 132 rectifié bis sont devenus sans objet, les amendements n^os 1 rectifié ter, 96 et 98 rectifié bis n’étant soutenus.

Amendements identiques n^os 18 rectifié bis de Mme Maryse Carrère, 95 de M. Bernard Buis, 97 rectifié de M. Stéphane Sautarel et 134 rectifié bis de M. Daniel Gremillet. – Les amendements n^os 18 rectifié bis et 134 rectifié bis sont devenus sans objet, les amendements n^os 95 et 97 rectifié n’étant pas soutenus.

Amendement n° 2 rectifié bis de M. Vincent Capo-Canellas. – Devenu sans objet.

Amendement n° 20 rectifié de M. Michel Masset. – Devenu sans objet.

Amendements identiques n^os 22 rectifié de M. Daniel Chasseing, 94 de M. Bernard Buis, 99 rectifié bis de M. Stéphane Sautarel, 133 rectifié bis de M. Daniel Gremillet et 281 rectifié ter de Mme Nadège Havet. – Les amendements n^os 22 rectifié, 133 rectifié bis et 281 rectifié ter sont devenus sans objet, les amendements n^os 94 et 99 rectifié bis n’étant pas soutenus.

Amendements identiques n^os 4 rectifié de M. Vincent Capo-Canellas et 271 rectifié bis de M. Yves Bleunven. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques n^os 209 rectifié ter de Mme Sophie Primas et 409 rectifié bis de Mme Martine Berthet. – Après demande de priorité de la commission, adoption, par scrutin public n° 332, des deux amendements.

Amendement n° 3 rectifié bis de M. Vincent Capo-Canellas. – Rectification.

Amendement n° 100 rectifié de Mme Catherine Belrhiti. – Devenu sans objet.

Amendements identiques n^os 210 rectifié ter de Mme Sophie Primas et 3 rectifié ter de M. Vincent Capo-Canellas. – Après une demande de priorité de la commission, adoption, par scrutin public n° 333, des dseux amendements.

Amendement n° 341 de M. Yannick Jadot. – Devenu sans objet.

Amendement n° 253 rectifié de M. Vincent Capo-Canellas. – Rejet.

Amendement n° 345 de M. Yannick Jadot. – Devenu sans objet.

Amendements identiques n^os 252 rectifié de M. Vincent Capo-Canellas et 269 rectifié bis de Mme Martine Berthet. – Devenus sans objet.

Amendement n° 130 rectifié bis de M. Yves Bleunven. – Devenu sans objet.

Amendement n° 343 de M. Yannick Jadot. – Devenu sans objet.

Amendement n° 334 rectifié de M. Michel Canévet. – Devenu sans objet.

Amendement n° 335 rectifié de M. Michel Canévet. – Devenu sans objet.

Amendement n° 105 rectifié bis de M. Cédric Chevalier. – Devenu sans objet.

Amendement n° 336 rectifié de M. Michel Canévet. – Devenu sans objet.

Amendements identiques n^os 312 rectifié bis de Mme Viviane Artigalas et 342 de M. Yannick Jadot. – Devenus sans objet.

Amendement n° 35 rectifié de M. Victorin Lurel. – Devenu sans objet.

Amendement n° 337 rectifié de M. Michel Canévet. – Devenu sans objet.

Amendement n° 36 rectifié de M. Victorin Lurel. – Devenu sans objet.

Amendement n° 37 rectifié de M. Victorin Lurel. – Devenu sans objet.

Amendement n° 31 rectifié de Mme Guylène Pantel. – Rejet.

Amendement n° 38 rectifié de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Amendement n° 14 rectifié quater de Mme Christine Lavarde. – Adoption.

Amendements identiques n^os 106 rectifié bis de M. Cédric Chevalier et 367 de M. Bernard Delcros. – Retrait de l’amendement n° 106 rectifié bis, l’amendement n° 367 n’étant pas soutenu.

Amendement n° 344 de M. Yannick Jadot. – Rejet.

Amendement n° 320 rectifié de Mme Viviane Artigalas. – Rejet.

Amendement n° 346 de M. Yannick Jadot. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 4

Amendement n° 108 rectifié de M. Daniel Fargeot. – Retrait.

Amendement n° 124 de Mme Marianne Margaté. – Rejet.

Amendement n° 109 rectifié de M. Daniel Fargeot. – Retrait.

Amendement n° 263 rectifié ter de Mme Nadège Havet. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 46 rectifié bis de M. Victorin Lurel. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 5

Amendement n° 79 de Mme Marianne Margaté. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 6

M. Victorin Lurel

M. Vincent Jeanbrun, ministre

Amendements identiques n^os 56 de Mme Marianne Margaté, 313 rectifié bis de Mme Viviane Artigalas et 347 de M. Yannick Jadot. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° 33 rectifié bis de Mme Laurence Muller-Bronn. – Rejet.

Renvoi de la suite de la discussion.

4. Ordre du jour