Présidence de M. Alain Marc
vice-président
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Questions orales
M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.
fraude à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires à paris
M. le président. La parole est à M. Ian Brossat, auteur de la question n° 1198, adressée à M. le ministre de l'action et des comptes publics.
M. Ian Brossat. Monsieur le ministre, permettez-moi d'évoquer un paradoxe : à Paris, le nombre de résidences secondaires augmente, si l'on en croit l'Insee, mais le produit de la taxe d'habitation sur ce type de résidence diminue. Le manque à gagner est colossal : il pourrait atteindre 83 millions d'euros sur une seule année.
Derrière cette baisse, qui ne concerne pas que Paris – loin de là –, se cache en réalité une fraude fiscale bien identifiée. Certains propriétaires déclarent frauduleusement leur résidence secondaire comme résidence principale pour échapper à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et aussi, parfois, pour réduire leur impôt sur la fortune immobilière (IFI), grâce à l'abattement de 30 % sur la résidence principale.
Cette fraude pénalise tout le monde : elle prive les collectivités locales de ressources indispensables, puisque ce sont elles qui perçoivent le produit de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ; elle prive l'État de recettes, en réduisant le rendement de l'IFI ; surtout, elle aggrave la crise du logement, car elle diminue l'offre de logements permanents pour les habitants de la ville.
Paris est loin d'être un cas isolé. À Biarritz, plus de 1 000 logements auraient ainsi changé frauduleusement de statut depuis 2024. La commune estime la perte de recettes correspondante à 750 000 euros. Face à cette situation, une convention va être conclue dans cette ville entre les collectivités territoriales et la direction générale des finances publiques (DGFiP) afin de croiser les informations, d'identifier les fraudeurs et de récupérer les sommes dues.
Monsieur le ministre, ma question est simple : le Gouvernement est-il prêt à renforcer les contrôles de l'administration pour lutter contre ces fausses déclarations ? Surtout, êtes-vous favorable à la mise en place d'un partenariat entre la ville de Paris et la DGFiP, afin d'identifier les fraudeurs, de les sanctionner et de récupérer les dizaines de millions d'euros qui échappent aujourd'hui aux finances publiques ? Nous en sommes convaincus, ce qui est possible à Biarritz l'est aussi à Paris !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie.
M. Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie. Monsieur le sénateur Ian Brossat, je vous prie d'excuser David Amiel, qui ne pouvait être présent ce matin. Je vais néanmoins vous répondre au nom du Gouvernement.
Depuis la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales en 2023, l'imposition des résidences secondaires et des logements vacants repose sur les déclarations des propriétaires, effectuées grâce au service « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI). Depuis 2025, les locataires de résidences secondaires doivent également déclarer leur situation dans leur déclaration de revenus.
Les deux premières campagnes ont été marquées par des erreurs liées à des déclarations incomplètes et à des limites du système d'information de la DGFiP. Certains propriétaires ont ainsi été imposés à tort, tandis que d'autres n'ont pas été imposés alors qu'ils auraient dû l'être.
Les collectivités territoriales ont perçu davantage de recettes en 2023, mais l'État a ensuite pris en charge plus de 1 milliard d'euros de remboursements et d'annulations d'impôts en 2023, puis 708 millions d'euros en 2024, afin de corriger ces erreurs. En 2025, le produit de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires a diminué de 19 %. Cette baisse s'explique d'une part par une évolution de la loi, qui réserve désormais cette taxe aux seuls logements d'habitation et prévoit une compensation financière versée aux collectivités territoriales, et d'autre part par l'amélioration des traitements informatiques, qui a rendu les impositions plus fiables.
Parallèlement, la DGFiP renforce ses contrôles, afin d'identifier les résidences secondaires qui n'auraient pas été imposées. Vous faites référence à l'exemple de Biarritz. Toute coopération permettant d'améliorer le recouvrement de l'impôt est bien évidemment bienvenue, y compris à Paris.
Au 22 juin 2025, une imposition supplémentaire de plus de 200 millions d'euros avait ainsi été acquise : c'est une hausse de 45 % par rapport à 2024. La DGFiP expérimente également, avec plusieurs collectivités locales, un dispositif visant à faciliter la transmission de leurs signalements et à améliorer la qualité des informations utilisées pour établir les impôts. Enfin, l'amende de 150 euros pour défaut de déclaration a été appliquée, de manière ciblée, aux plus grands propriétaires particulièrement défaillants.
ligne électrique à très haute tension en camargue
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, auteur de la question n° 1224, transmise à Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie.
M. Guy Benarroche. Monsieur le ministre, ma question porte sur le projet de ligne électrique aérienne à très haute tension, de 400 kilovolts entre Jonquières-Saint-Vincent et Fos-sur-Mer.
La nécessaire transition énergétique ne peut se traduire par une régression de la protection de la biodiversité, alors même que la France s'est engagée à enrayer son effondrement. Si la décarbonation de l'industrie et l'électrification des usages constituent des objectifs indispensables, ceux-ci ne sauraient être poursuivis au détriment d'espaces naturels parmi les plus remarquables d'Europe.
Or le tracé envisagé traverse la Camargue, la Crau et la vallée du Rhône, espaces d'une valeur écologique exceptionnelle. La Camargue constitue l'un des principaux couloirs de migration des oiseaux d'Europe occidentale et accueille plusieurs centaines d'espèces, dont certaines sont menacées.
L'installation d'une ligne aérienne de 400 kilovolts, composée de 180 pylônes de 60 à 90 mètres de hauteur, fait peser des risques de collision, d'électrocution et de fragmentation des habitats qui ne peuvent être regardés comme secondaires. Ces risques soulèvent la question de la compatibilité du projet avec les engagements internationaux et européens de la France en matière de préservation de la biodiversité, notamment au titre de la convention de Berne, de la convention sur la diversité biologique, de la directive Oiseaux (directive du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages), de la directive Habitats (directive du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages) et de la convention de Ramsar. Une plainte a d'ailleurs été déposée au titre de la convention de Berne et doit être examinée prochainement par le Conseil de l'Europe.
Par ailleurs, l'évolution récente du contexte industriel de la zone de Fos-sur-Mer, marquée notamment par l'abandon du projet Carbon, conduit à s'interroger sur l'actualité des hypothèses ayant justifié le dimensionnement de cette infrastructure. Il paraît indispensable que les besoins électriques réels soient réévalués de manière transparente.
Enfin, plusieurs acteurs locaux estiment que les solutions de substitution, notamment l'enfouissement de la ligne ou le recours à d'autres corridors énergétiques, n'ont pas fait l'objet d'une évaluation suffisamment approfondie, alors même que leur faisabilité technique aurait été confirmée par une expertise tierce mandatée par l'État. Alors que le droit de l'environnement repose sur la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC), il semble qu'au sein d'un territoire d'une telle richesse écologique, le principe d'évitement doive prévaloir.
Quelles garanties le Gouvernement entend-il apporter quant à la compatibilité de ce projet avec les engagements internationaux et européens de la France en matière de protection de la biodiversité ?
M. le président. Il faut conclure.
M. Guy Benarroche. Le Gouvernement envisage-t-il de réévaluer les besoins électriques au regard de l'évolution récente des projets industriels concernés ? Est-il disposé à rendre publique une expertise indépendante comparant de manière transparente les différentes solutions techniques envisageables ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie.
M. Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie. Monsieur le sénateur Guy Benarroche, vous m'interrogez sur le projet de ligne électrique à très haute tension en Camargue.
Ce projet répond à un enjeu majeur : accompagner l'électrification et la réindustrialisation de la zone de Fos-Étang de Berre, tout en renforçant la connexion du réseau électrique entre la région et le reste de la France. Vous le savez, cette zone industrialo-portuaire est majeure, mais son alimentation électrique est incontestablement trop faible.
Ce projet a fait l'objet d'une concertation publique en 2024, puis d'échanges lors de débats publics sur l'avenir industriel du territoire en 2025. Vous avez mentionné l'abandon du projet Carbon, mais le projet d'aciérie verte porté par l'italien Marcegaglia a été confirmé, avec un investissement de 1,6 milliard d'euros, et il suit son cours.
Le projet de ligne électrique à très haute tension s'inscrit dans un programme plus large de modernisation du réseau qui permettra, d'ici à 2035, de supprimer trois pylônes existants pour chaque nouveau pylône installé dans le Gard et les Bouches-du-Rhône.
À la suite du débat public et en toute transparence, l'État examine désormais la demande de déclaration d'utilité publique déposée par Réseau de transport d'électricité (RTE). Cette instruction permettra d'évaluer avec la plus grande attention et la plus grande transparence les impacts du projet sur l'environnement, les paysages et l'agriculture, après les consultations prévues, notamment auprès des collectivités territoriales et de l'autorité environnementale. En parallèle, RTE reprendra les inventaires écologiques nécessaires à la poursuite du projet. L'État veillera au respect des règles environnementales et des procédures applicables.
Compte tenu de l'importance de ce projet pour la transition énergétique et le développement industriel de la région, l'État souhaite qu'il puisse avancer, tout en prenant en compte la sensibilité du territoire et les expressions, telles que la vôtre, qui peuvent se manifester. Nous resterons attentifs à la qualité du dialogue avec les élus, les habitants et l'ensemble des acteurs du territoire, notamment avec l'appui des tiers facilitateurs qui seront désignés par RTE.
reconnaissance des « santons de provence »
M. le président. La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, auteure de la question n° 922, adressée à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat.
Mme Marie-Arlette Carlotti. Monsieur le ministre, chaque année, la foire aux santons de Marseille, comme celles qui ont lieu partout en Provence, attire des milliers de visiteurs et constitue un rendez-vous incontournable pour la mise en valeur du patrimoine culturel et artisanal de notre département. Elle réunit les santonniers marseillais, bien sûr, mais aussi ceux d'Aubagne, de Meyreuil et de tous les petits villages de Provence, qui perpétuent ainsi une tradition séculaire.
Les santonniers sont les véritables gardiens d'une mémoire toujours vivante. Au-delà des petits santons de la crèche – qui sont de petites figurines en argile peintes à la main – il en existe une multitude, qui racontent la vie quotidienne des villageois et des villageoises de Provence. Monsieur le ministre, je vous ai apporté l'une de ces figurines : il s'agit du maire. (L'oratrice brandit un santon.) Je vous l'offre, afin que vous puissiez constater la qualité du travail accompli.
Ces artisans, qui perpétuent un savoir-faire unique, doivent aujourd'hui faire face à la concurrence des produits importés, souvent de moindre qualité, fabriqués à la chaîne et dépourvus de toute authenticité. En 2025, ils ont déposé une demande afin que leur création soit reconnue et protégée par une labellisation sous l'appellation « Santon de Provence ».
Cette indication géographique permettrait non seulement de valoriser leur travail, mais aussi de sécuriser le marché, de renforcer la visibilité de nos artisans, à l'échelle tant nationale qu'internationale, et de garantir aux consommateurs l'authenticité et l'origine de ces pièces artisanales.
Monsieur le ministre, ma question est simple : avez-vous commencé à accompagner cette démarche ? Quelles procédures allez-vous entreprendre ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie.
M. Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie. Merci, madame la sénatrice, j'attends avec impatience que vous me remettiez ce santon !
Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour préserver et valoriser les savoir-faire industriels et artisanaux qui font la richesse de nos territoires. Les santonniers de Provence en sont un excellent exemple. Leur savoir-faire, transmis de génération en génération, contribue au patrimoine artisanal français et à l'attractivité de la région.
Pour mieux protéger ces savoir-faire, le Gouvernement a mis en place un cadre juridique permettant la reconnaissance des produits artisanaux et industriels par une indication géographique. Ce dispositif protège les producteurs contre les usurpations, garantit l'origine des produits et renforce leur valorisation auprès des consommateurs. Cette démarche s'inscrit désormais dans un cadre européen, avec l'entrée en vigueur, en décembre 2025, du règlement relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels.
En ce qui concerne l'indication géographique Santon de Provence, la demande a été déposée le 12 mars 2026 et est actuellement instruite par l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi). Il n'appartient pas au Gouvernement de se prononcer sur cette procédure en cours. En revanche, il reste pleinement engagé en faveur du développement des indications géographiques, qui constituent un atout pour la protection des savoir-faire et le développement économique des territoires. Les groupements de producteurs peuvent, tout au long de la procédure, bénéficier de l'accompagnement de l'Inpi pour constituer leur dossier.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, pour la réplique.
Mme Marie-Arlette Carlotti. Le processus est en cours, donc ; j'aimerais toutefois que nous continuions ce débat. Je vous demanderai prochainement de recevoir, avec moi, les santonniers et les élus locaux concernés. (Mme Marie-Arlette Carlotti remet son santon à un huissier, qui le transmet à son tour à M. le ministre.)
rachat d'un camping par un grand groupe de l'hôtellerie de plein air
M. le président. La parole est à M. Sébastien Fagnen, auteur de la question n° 1170, adressée à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat.
M. Sébastien Fagnen. Monsieur le ministre, j'ai été dernièrement interpellé par des familles entières, dont le désarroi est à la mesure de la soudaineté des décisions commerciales auxquelles ils sont contraints de faire face. Il s'agit de résidents d'un camping, dans le département de la Manche.
Ce camping a récemment été acheté par un grand groupe d'hôtellerie de plein air. Il accueille depuis plusieurs décennies des résidents attachés à un tourisme populaire et accessible. Certains résidents y occupent une parcelle depuis plus de cinquante ans et y ont investi une part importante de leur épargne pour acquérir un mobil-home.
À la suite du rachat, les résidents ont été informés de nouvelles conditions suscitant une vive inquiétude. Alors que les occupants s'acquittaient jusqu'à présent d'une redevance annuelle d'environ 3 500 euros, des augmentations comprises entre 3 % et 9 % par an devraient progressivement conduire à un montant de 7 150 euros annuels. Les futurs occupants devront quant à eux s'acquitter de ce montant dès leur installation, auquel s'ajouteraient environ 2 000 euros de frais administratifs. Il leur a également été annoncé qu'à compter de décembre 2026, les mobil-homes de plus de neuf ans ne pourraient plus être revendus au sein du camping.
Plusieurs propriétaires souhaitant vendre leur bien indiquent que les acquéreurs potentiels renoncent face aux coûts exigés. Dans le même temps, certains se voient proposer le rachat de leur mobil-home par l'exploitant pour des montants très faibles – autour de 500 euros –, alors même qu'il représente parfois l'investissement d'une vie et que des crédits sont encore en cours de remboursement.
Cette situation particulière illustre des enjeux plus généraux liés à la concentration financière dans l'hôtellerie de plein air, à la disparition progressive des campings familiaux indépendants et à l'éviction des ménages modestes
Dans un contexte marqué par les enjeux d'adaptation au changement climatique et de recul du trait de côte, cette concentration pourrait encore s'accentuer, les exploitants indépendants ne disposant pas toujours des capacités financières nécessaires pour faire face aux futures opérations de relocalisation.
Monsieur le ministre, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour mieux encadrer les pratiques commerciales mises en œuvre lors des changements d'exploitants de campings ? Compte-t-il renforcer la protection des résidents face aux évolutions brutales des conditions d'occupation et de revente, et préserver ainsi une offre d'hôtellerie de plein air accessible à tous sur le littoral français ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie.
M. Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie. Monsieur le sénateur Sébastien Fagnen, le Gouvernement suit avec attention l'évolution du secteur de l'hôtellerie de plein air, qui joue un rôle essentiel dans le tourisme français et l'accès aux vacances. Depuis plusieurs années, comme vous le soulignez, ce secteur connaît un mouvement de concentration, avec l'arrivée de grands groupes et de groupes spécialisés. Cette évolution contribue à moderniser les campings, mais elle peut aussi créer des difficultés pour les propriétaires de mobil-homes, notamment lors d'un changement de gestionnaire.
La location d'un emplacement relève du droit commun. Les conditions du contrat sont librement fixées entre les parties. Toutefois, lorsqu'il est conclu entre un professionnel et un consommateur, ce contrat doit respecter le droit de la consommation et ne peut comporter de clauses abusives.
Afin de mieux protéger les propriétaires de mobil-homes, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la direction générale des entreprises (DGE) ont réuni un groupe de travail associant les professionnels et les associations de consommateurs. L'objectif est d'améliorer l'information des acquéreurs. Par ailleurs, la commission des clauses abusives examine les contrats conclus entre gestionnaires et propriétaires afin d'identifier les clauses susceptibles d'être supprimées ou modifiées.
Les conclusions de ces travaux orienteront les contrôles de la DGCCRF et pourront, si nécessaire, conduire à des évolutions du cadre juridique. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour garantir une protection effective des consommateurs, y compris dans le secteur de l'hôtellerie de plein air.
hausse sur l'exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur du secteur agricole, compensation rétroactive 2025 et ajustement pérenne de l'allocation compensatrice
M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, auteur de la question n° 1167, adressée à M. le ministre de l'action et des comptes publics.
M. Pierre-Alain Roiron. Monsieur le ministre, la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 a porté de 20 % à 30 % le taux d'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu à l'article 1394 B bis du code général des impôts (CGI), afin de soutenir les exploitants agricoles après les mobilisations de 2024. Cette mesure, bienvenue, a toutefois entraîné en 2025 une perte sèche de recettes pour les communes dont l'assiette d'imposition repose largement sur le foncier non bâti.
Dans le département dont je suis élu, l'Indre-et-Loire, le village de Saint-Nicolas-de-Bourgueil enregistre ainsi un manque à gagner de 21 000 euros, soit de 3,7 % de ses recettes fiscales ; ce montant atteint, à Genillé, 16 500 euros, soit 2,8 % des recettes fiscales, et, à Saint-Épain, 16 000 euros, soit 2,5 % des recettes. Ce sont là des sommes considérables pour de petites communes, qui maintiennent des services publics de proximité.
Le 11 juin 2025, le ministre Éric Lombard a reconnu devant le Sénat que la compensation n'avait pas été ajustée. Il avait qualifié cette situation d'injuste et s'était engagé à la corriger. L'article 132 de la loi du 19 février 2026 de finances pour 2026 a certes majoré de 50 % l'allocation compensatrice, à compter de 2026, mais rien ne règle la question des pertes subies en 2025.
Deux questions se posent donc, monsieur le ministre. Le Gouvernement entend-il prévoir, dans un prochain texte financier, une compensation intégrale et rétroactive des pertes de 2025 ? Envisage-t-il une réforme structurelle de cette allocation, fondée sur une base figée en 2006 et indexée sur la seule dotation globale de fonctionnement (DGF), pour que toute évolution future du taux emporte automatiquement l'ajustement de la compensation ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie.
M. Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie. Monsieur le sénateur Roiron, vous appelez l'attention du Gouvernement sur la compensation de l'extension de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terres agricoles, prévue par la loi de finances pour 2025.
Jusqu'en 2024, le taux de cette exonération était fixé à 20 % et les communes ainsi que leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) bénéficiaient d'une compensation versée par l'État. La loi de finances pour 2025 a porté cette exonération à 30 %, sans modifier dans un premier temps les modalités de cette compensation.
Le Gouvernement a toutefois pris en compte les conséquences de cette évolution pour les collectivités concernées. C'est pourquoi l'article 132 de la loi de finances pour 2026 augmente de 50 % la compensation historique versée par l'État. Cette mesure représente un effort budgétaire supplémentaire d'environ 50 millions d'euros, qui s'ajoute aux 102 millions d'euros déjà consacrés en 2024 à cette compensation.
En revanche, dans le contexte actuel de redressement des comptes publics, il n'est pas prévu de compenser les pertes de recettes supportées par les collectivités territoriales au titre de l'année 2025. Le Gouvernement demeure néanmoins attentif à la situation financière des collectivités concernées et veille à concilier le soutien au monde agricole, l'accompagnement des communes rurales et les exigences de maîtrise de nos finances.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour la réplique.
M. Pierre-Alain Roiron. Monsieur le ministre, au-delà de votre réponse, deux exigences demeurent. Pour 2025, d'abord : les pertes sont connues, chiffrées, commune par commune. Pour l'avenir, ensuite : tant que la compensation reposera sur des bases figées en 2006, chaque évolution du taux d'exonération recréera la même injustice et il faudra chaque fois une correction pour la rattraper. Ce n'est pas une bonne méthode, ni pour l'État ni pour les communes.
M. le président. Il faut conclure.
M. Pierre-Alain Roiron. Je vous donne donc rendez-vous au prochain texte financier, en souhaitant que les élus n'aient pas, cette fois, à réclamer ce qui leur est dû.
M. le président. Mes chers collègues, je vous demande de respecter le temps de parole qui vous est accordé.
coût et modalités de mise en œuvre de la facturation électronique obligatoire à compter de 2026
M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent, auteur de la question n° 1192, adressée à M. le ministre de l'action et des comptes publics.
M. Daniel Laurent. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite attirer votre attention sur les inquiétudes suscitées par la généralisation de la facturation électronique à compter du 1er septembre 2026.
Si les objectifs de simplification administrative, de modernisation et de lutte contre la fraude sont partagés, de nombreuses interrogations demeurent, tout particulièrement parmi les très petites entreprises (TPE), les petites et moyennes entreprises (PME), les exploitants agricoles, les indépendants, les professions libérales et les micro-entrepreneurs, qui constituent l'essentiel de notre tissu économique.
La première concerne le coût réel de la réforme. L'État avait initialement annoncé une solution publique gratuite. Or l'abandon du portail public, au profit de plus de 140 plateformes partenaires de dématérialisation, conduit désormais les entreprises à passer par des opérateurs privés, dont les coûts et modèles économiques restent peu lisibles. Cette réforme, présentée comme neutre, sera en réalité génératrice de nouvelles charges. L'incompréhension est renforcée par le fait que de nombreuses entreprises utilisent déjà Chorus Pro et s'interrogent sur l'absence d'un dispositif public unique et élargi.
La seconde préoccupation tient à la complexité du système. Le recours à de multiples plateformes, les questions d'interopérabilité, de réversibilité des données et de continuité de service suscitent de fortes inquiétudes, en particulier pour les plus petites structures, dépourvues de services administratifs spécifiques.
S'ajoutent enfin des interrogations légitimes sur la sécurité, la confidentialité et la souveraineté des données, face à la multiplication des cybermenaces.
Dans ce contexte, monsieur le ministre, quelles mesures le Gouvernement prévoit-il de prendre pour limiter ou compenser les charges nouvelles que cette réforme pourrait entraîner ? Quelles garanties pouvez-vous apporter en matière d'accompagnement, de sécurité, de confidentialité et d'accès aux données ? Enfin, le Gouvernement entend-il garantir une solution publique gratuite et accessible ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie.
M. Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie. Monsieur le sénateur Daniel Laurent, le Gouvernement confirme son engagement en faveur de la réforme de la facturation électronique, qui est une bonne réforme.
Depuis le 15 octobre 2024, il a été décidé de ne pas créer de portail public de la facturation. Les entreprises choisiront donc l'une des plateformes immatriculées par l'État pour échanger leurs factures et transmettre les données nécessaires à l'administration fiscale. Ces plateformes proposent des solutions adaptées à la taille et aux besoins des entreprises. Les plus petites pourront accéder à des outils simples, parfois gratuits ou à faible coût, notamment au travers de logiciels de gestion ou d'offres bancaires pour les professionnels.
Pour accompagner les entreprises, la direction générale des finances publiques (DGFiP) organise régulièrement des réunions d'information aux échelons national et local. Les chefs d'entreprise peuvent également s'appuyer sur leurs interlocuteurs habituels : experts-comptables, éditeurs de logiciels, banques, chambres consulaires ou organisations professionnelles. Enfin, le site impots.gouv.fr met à leur disposition une documentation complète et un outil permettant d'identifier simplement leurs obligations.
La sécurité est une priorité. Les plateformes immatriculées doivent respecter des exigences strictes en matière de protection des données, de sécurité informatique et d'audit. Elles sont contrôlées régulièrement et peuvent perdre leur immatriculation si elles ne respectent plus ces exigences. De son côté, l'État applique les standards de sécurité les plus élevés pour ses propres systèmes, conformément au référentiel de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi).
Voilà, monsieur le sénateur, les éléments que je tenais à vous apporter. J'espère qu'ils permettront de rassurer vos interlocuteurs.