M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent, pour la réplique.
M. Daniel Laurent. Monsieur le ministre, cela ne me rassure pas du tout ! Au contraire, cela m'inquiète. Une fois de plus, je constate que ce sont les petites, les moyennes et les grandes entreprises qui seront pénalisées, et qui vont encore payer. Je suis donc désolé de constater que le Gouvernement n'assume pas ses responsabilités et prend des mesures qui ne sont pas logiques.
recouvrement et reversement des sommes dues aux conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, auteure de la question n° 738, transmise à M. le ministre de l'action et des comptes publics.
Mme Anne-Catherine Loisier. Monsieur le ministre, je souhaite évoquer les dysfonctionnements de la réforme de la taxe d'aménagement (TA) mise en œuvre en 2022. Nous le savons tous, celle-ci pénalise lourdement les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), ces outils d'ingénierie essentiels à nos territoires ruraux depuis plus de cinquante ans, qui ont prouvé leur efficacité.
Le réseau des CAUE estime à plus de 1,5 milliard d'euros le montant de taxe non collecté par l'État en 2024-2025, ce qui engendre une perte importante pour eux. Le CAUE de la Manche a malheureusement déjà été liquidé, celui de l'Orne est aujourd'hui menacé de dissolution et des centaines de postes sont en suspens.
En janvier dernier, Mme la ministre de l'action et des comptes publics, Amélie de Montchalin, nous garantissait le traitement des dossiers en stock et le paiement avant le printemps. Où en sommes-nous, monsieur le ministre ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie.
M. Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie. Madame la sénatrice Anne-Catherine Loisier, le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés de financement rencontrées par les CAUE, qui dépendent du produit de la TA, perçue par les départements. La réforme du recouvrement de cette taxe a entraîné un décalage temporaire des recettes. En contrepartie, elle permet désormais de limiter les remboursements liés aux projets abandonnés et de fiabiliser le recouvrement.
Pour résorber ce retard, les services de l'État ont fortement accéléré le traitement des dossiers. Depuis le début de l'année 2026, la DGFiP a augmenté le rythme de mise en recouvrement de la taxe, tandis que les directions départementales des territoires poursuivent le traitement des dossiers restant de leur compétence. Lorsque les déclarations nécessaires ne sont pas déposées malgré plusieurs relances, la DGFiP peut également procéder à une taxation d'office. En parallèle, le dialogue avec les collectivités territoriales se poursuit, afin d'améliorer la visibilité sur les recettes de la TA.
Au-delà de ces mesures, le Gouvernement a engagé un chantier de simplification des taxes d'urbanisme. Des propositions seront présentées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Enfin, une mission interinspections a été chargée d'examiner le fonctionnement et le financement des CAUE, afin de proposer des pistes d'évolution.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour la réplique.
Mme Anne-Catherine Loisier. Merci, monsieur le ministre. La simplification du dispositif de recouvrement paraît effectivement essentielle, au vu des catastrophes financières qui sont aujourd'hui observées sur tout notre territoire.
Je souhaiterais que le Gouvernement se penche sur un système d'avance auprès des départements, pour éviter que d'autres CAUE ne disparaissent au cours des prochains mois. La situation, monsieur le ministre, est vraiment urgente et, à l'heure du programme Petites Villes de demain, par exemple, nous avons besoin d'ingénierie de proximité.
difficultés de régularisation patrimoniale rencontrées par les communes nouvelles
M. le président. La parole est à M. Cédric Chevalier, auteur de la question n° 1155, transmise à M. le ministre de l'action et des comptes publics.
M. Cédric Chevalier. Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur les difficultés de régularisation patrimoniale auxquelles sont confrontées de nombreuses communes nouvelles.
En effet, le code général des collectivités territoriales prévoit que, lors de la création d'une commune nouvelle, les biens, droits et obligations des anciennes communes sont transférés de plein droit à la nouvelle collectivité. Pourtant, plusieurs années après ces fusions, de nombreux biens immobiliers demeurent enregistrés dans des fichiers fiscaux et cadastraux au nom des anciennes communes historiques, alors même que celles-ci n'ont plus d'existence juridique.
Cette situation engendre des difficultés très concrètes pour les communes nouvelles. Elle complique la gestion administrative, comptable et patrimoniale de leurs biens, notamment lorsqu'elles utilisent les outils mis à disposition par la direction générale des finances publiques (DGFiP), comme le service « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI).
Aujourd'hui, les solutions proposées paraissent peu satisfaisantes. Elles reposent soit sur un inventaire exhaustif des biens avant la création de la commune nouvelle – démarche particulièrement lourde et souvent impossible à reconstituer plusieurs années après la fusion –, soit sur des régularisations au cas par cas à l'occasion d'une vente ou d'une mutation immobilière.
Ces procédures longues, complexes et chronophages nourrissent l'exaspération des élus locaux. Elles illustrent une nouvelle fois le décalage entre les attentes des communes en matière de simplification administrative et les contraintes auxquelles elles sont confrontées au quotidien. Les maires demandent avant tout des règles claires, des démarches allégées et des solutions pragmatiques.
Je souhaiterais donc connaître les mesures que vous entendez prendre afin de permettre une régularisation globale, sécurisée et simplifiée de ces situations, qui surviennent parfois plusieurs années après la création des communes nouvelles. Envisagez-vous notamment de mettre en œuvre un transfert administratif, cadastral et fiscal automatique des biens concernés, sans qu'il soit nécessaire de recourir systématiquement à des actes notariés ou à des mutations individuelles ?
Enfin, quelles instructions pourraient être données aux services de la DGFiP et aux services cadastraux afin d'assurer un accompagnement harmonisé, opérationnel et homogène des communes nouvelles confrontées à ces difficultés ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie. Monsieur le sénateur Cédric Chevalier, la situation que vous évoquez est identifiée par nos services, mais ne peut, malheureusement, donner lieu à un transfert administratif automatisé.
Même si les biens des anciennes communes fusionnées sont transférés de plein droit à la commune nouvelle lors de sa création, la mise à jour du fichier immobilier, assurée par les services de publicité foncière de la DGFiP, ne peut être réalisée que lorsqu'un acte est déposé pour publication.
Les transferts de propriété sont obligatoirement publiés au fichier immobilier, sur le fondement du a du 1° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. En pratique, c'est l'acte créant la commune nouvelle qui forme son titre de propriété sur les immeubles transférés et qui doit être déposé pour publication au fichier immobilier.
Sur la forme, il peut s'agir d'actes administratifs. Des modèles de tels actes – arrêté préfectoral et acte administratif dressé par le maire de la commune nouvelle – sont disponibles et peuvent être récupérés par les services communaux auprès des services de la DGFiP via leurs interlocuteurs habituels, dont, en premier lieu, les conseillers aux décideurs locaux.
M. le président. La parole est à M. Cédric Chevalier, pour la réplique.
M. Cédric Chevalier. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse. Simplement, lorsque l'on veut des communes nouvelles, il faut les accompagner, d'autant que la situation que je décris concerne surtout de petites communes.
application de la clause de complément de prix aux opérations portant sur les parcelles cédées à la commune de bourg-saint-maurice par l'état pour un euro symbolique
M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, auteure de la question n° 1206, transmise à M. le ministre de l'action et des comptes publics.
Mme Martine Berthet. Monsieur le ministre, je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par la commune de Bourg-Saint-Maurice, en Savoie, quant à l'application de la clause de complément de prix au regard des opérations portant sur les parcelles qui lui ont été cédées par l'État, à la suite du départ du 7e bataillon de chasseurs alpins en 2012.
Sur ces emprises, une zone d'aménagement concerté a tout d'abord été créée, ayant pour objet l'aménagement et l'équipement des terrains en vue, principalement, de la construction d'un pôle d'activité touristique. Aucun complément de prix n'a été payé, car une approche globale du bilan de l'opération a été prise en compte, plutôt qu'un calcul lot par lot, doctrine qui avait été actée oralement entre le concessionnaire et le service des domaines.
En 2020, à la suite de la concertation de la population de Bourg-Saint-Maurice-Les Arcs, une étude de reprogrammation a été menée, puis, à la fin de l'année 2021, un nouveau programme d'aménagement approuvé, tourné vers le logement permanent et un quartier de vie à l'année.
Le délai de déclenchement de la clause de complément de prix différé est fixé à quinze ans, soit, pour la première cession, au 23 février 2029. Or, selon la méthode de calcul retenue, le montant en jeu pourrait être de 809 000 euros. Il serait cohérent avec l'esprit de l'article 67 de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et la clause figurant dans les actes de cession à la commune – mais ce serait également nécessaire pour garantir l'équilibre de l'opération – que le complément de prix soit calculé en considérant le bilan financier global du projet d'aménagement à la date de son déclenchement et non à celle de la cession de chaque lot.
À ce jour, sans paiement du complément de prix différé, le bilan de l'opération en cours est déficitaire de 1 457 000 euros. Par ailleurs, la phase 2 de l'opération, toujours en cours, doit être reconsidérée et actualisée par la commune, ce qui ne pourra avoir lieu d'ici au mois de février 2029. Aussi convient-il de proroger ce délai, dans l'intérêt de l'opération à mener, de la collectivité et de ses habitants.
M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue !
Mme Martine Berthet. Monsieur le ministre, je souhaite connaître la position du Gouvernement sur la possibilité de retenir, dans le cas de la commune de Bourg-Saint-Maurice, la méthode de calcul de la clause de complément de prix en tenant compte du bilan du projet d'aménagement global et sur la possibilité de proroger le délai.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie. Madame la sénatrice Martine Berthet, l'article 67 de la loi de finances pour 2009 permet bien à l'État de céder des biens devenus inutiles au ministère des armées, pour un euro symbolique, aux communes ou à leurs groupements les plus touchés par les restructurations de la défense, afin que ces derniers puissent conduire des opérations d'aménagement.
En contrepartie, la loi prévoit, pendant quinze ans à compter de la cession, le versement à l'État d'un complément de prix en cas de revente de tout ou partie du bien, ou de cession de droits réels sur celui-ci. Ce complément correspond à la moitié de la plus-value réalisée, après déduction des dépenses supportées par la collectivité, notamment les coûts de dépollution. Les contrats de cession en précisent les modalités d'application.
La revente ou la cession de droits réels sur le bien constitue le fait générateur du complément de prix. Il n'est donc pas possible d'en reporter le versement jusqu'à l'achèvement de l'opération d'aménagement. Cette interprétation est conforme à la loi et aux contrats de cession. Elle a été rappelée dans une réponse ministérielle de 2018 et confirmée par les cours administratives d'appel de Nantes, le 28 mars 2025, et de Versailles, le 5 juin 2026.
Enfin, la loi limite à quinze ans la période pendant laquelle ce complément de prix peut être exigé, sans possibilité de prolongation. Il n'est donc pas possible de déroger à ces dispositions.
fiscalité industrielle et compensation des valeurs locatives
M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer, auteur de la question n° 1202, transmise à M. le ministre de l'action et des comptes publics.
Mme Agnès Canayer. Monsieur le ministre, les territoires industriels souffrent d'une véritable fragilité fiscale, en particulier lors du démantèlement ou de la fermeture de sites. Cette fragilité est liée à la baisse des compensations des valeurs locatives industrielles et à la fiscalité du foncier dans ces territoires.
Le mécanisme actuel de la cotisation foncière des entreprises (CFE) est particulièrement pénalisant fiscalement pour les territoires industriels sinistrés, car il déclenche automatiquement un dégrèvement à la charge de l'État, sans le moindre effet incitatif sur la réhabilitation des friches, laquelle incombe à la collectivité.
De plus, dans la dernière loi de finances, la compensation de la baisse des valeurs locatives des établissements industriels a été abaissée à 25 %. Une telle réduction, couplée à la baisse des dotations, constitue souvent une double peine pour les collectivités concernées.
Cette réalité brutale touche nos territoires de la Seine-Maritime, dont Port-Jérôme-sur-Seine, Le Havre ou encore la côte d'Albâtre.
Voilà plusieurs mois, le ministre Lescure s'était engagé, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, à créer un groupe de travail consacré à la fiscalité du foncier et des sites industriels, associant Gouvernement, acteurs locaux et parlementaires. En effet, il est capital de mobiliser tout le monde pour accompagner ces territoires vers la réindustrialisation vertueuse que vous appelez de vos vœux.
Alors, ma question est simple, monsieur le ministre : où en est cette initiative ? Qu'en est-il des mesures correctives qui devraient être mises en œuvre pour lutter contre ces dysfonctionnements, à l'heure où nous cherchons à renforcer notre souveraineté industrielle ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie. Madame la sénatrice, chère Agnès Canayer, le Gouvernement est pleinement attentif aux difficultés rencontrées par les collectivités confrontées à la fermeture d'un site industriel et à la perte des recettes fiscales qui peut en résulter.
Afin de favoriser une réindustrialisation rapide, la loi de finances pour 2025 prévoyait le maintien de la cotisation foncière des entreprises sur les sites en cours de démantèlement ou de dépollution. Ce dispositif s'est toutefois révélé inopérant et a été supprimé par la loi de finances pour 2026.
Les collectivités continuent, en revanche, de bénéficier de plusieurs mécanismes de soutien. Depuis 2021, l'État compense l'abattement de 50 % des valeurs locatives industrielles.
Par ailleurs, depuis la loi de finances pour 2024, les collectivités touchées par la fermeture d'un site industriel bénéficient d'une compensation dégressive de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises, couvrant jusqu'à 90 % de la perte de recettes la première année. Ainsi, l'État amortit les conséquences financières de la fermeture de certains sites, sans pouvoir compenser durablement les recettes d'une activité qui a disparu.
C'est pourquoi, conformément à l'engagement pris devant la représentation nationale, le ministre David Amiel a demandé à ses services d'étudier la faisabilité d'une taxation spécifique des friches industrielles. L'objectif est de donner aux collectivités un levier supplémentaire pour favoriser la reconversion de ces sites, aux côtés des autres outils déjà mobilisés.
Je suis certain que le Gouvernement ne manquera pas d'associer le Sénat et les territoires à cette réflexion.
M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer, pour la réplique.
Mme Agnès Canayer. Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette réponse extrêmement précise, qui ouvre des voies vers une solution.
J'insiste sur l'importance d'associer les territoires, notamment la présidente de Caux Seine agglo, que vous connaissez bien et qui est particulièrement engagée sur ce sujet. J'aurai plaisir à continuer de discuter avec vous de ce sujet, prochainement, au Havre.
avenir de fibre excellence
M. le président. La parole est à M. Stéphane Le Rudulier, auteur de la question n° 1218, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Stéphane Le Rudulier. Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur la situation particulièrement préoccupante de l'entreprise Fibre Excellence, seul producteur français de pâte à papier marchande, dont les sites de Tarascon, dans les Bouches-du-Rhône, et de Saint-Gaudens, en Haute-Garonne, sont aujourd'hui menacés.
L'audience qui s'est tenue hier devant le tribunal de commerce de Toulouse a conduit au report au 27 juillet 2026 de l'examen du dossier, ultime échéance fixée avant qu'une décision définitive ne soit prise sur l'avenir de l'entreprise. À défaut d'une offre de reprise redéposée sans condition suspensive, le tribunal pourrait être conduit à prononcer la liquidation de la société.
Les repreneurs ont pourtant confirmé leur volonté de préserver les deux sites de production et les 670 emplois directs qui en dépendent, ainsi que plusieurs centaines d'emplois indirects, grâce à des projets industriels ambitieux destinés à assurer la pérennité d'une activité stratégique pour notre souveraineté industrielle.
Toutefois, plusieurs conditions sont indispensables à la réussite de cette reprise. Le Gouvernement a annoncé un prêt de 5 millions d'euros, qui constitue une base solide à court terme, mais cette somme ne saurait garantir la viabilité à long terme du projet. Les représentants des salariés, les élus locaux et les repreneurs demandent de lever des freins, tels que la réintégration des quotas de CO2 pour le site de Saint-Gaudens, l'adaptation des tarifs de l'électricité, afin de tenir compte des spécificités de cette industrie, la sécurisation de l'approvisionnement en bois, avec l'appui de l'Office national des forêts (ONF), ainsi qu'une application adaptée de la directive européenne sur les énergies renouvelables RED III afin de préserver la ressource financière.
À quelques jours d'une échéance décisive, l'avenir de cette entreprise et de ses salariés est entre les mains du Gouvernement. Quelles mesures entendez-vous prendre, alors que je vous sais très attentif à ce dossier, pour éviter la liquidation et préserver un acteur essentiel de la souveraineté industrielle française ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie. Monsieur le sénateur Stéphane Le Rudulier, comme vous l'avez souligné, il ne se passe pas un jour sans que le dossier de Fibre Excellence soit au cœur de mes préoccupations.
Je prends d'ailleurs avec distance mais aussi avec une certaine déception les accusations personnelles parfois émises par des élus locaux – ce n'est pas votre cas, monsieur le sénateur –, que je respecte néanmoins profondément et avec qui j'ai l'habitude de collaborer et de travailler.
Il est régulièrement demandé à l'État de lever les obstacles, mais cela fait plusieurs mois, monsieur le sénateur, que l'État a répondu, en l'écrivant noir sur blanc, à toutes les questions soulevées. Il l'a fait encore, par un courrier du 23 juin adressé à l'ensemble des élus locaux, aux responsables syndicaux et à l'entreprise. (M. le ministre brandit le document.)
Nous y rappelons la garantie sur les prêts stratégiques, la réintégration dans le système d'échange des quotas d'émissions – ce qui était demandé –, une hausse des tarifs de rachat d'électricité de 20 % – ce qui était également demandé –, la mobilisation des services de l'État et de l'ONF pour accroître de plus de 40 % d'ici à 2027 l'approvisionnement de Fibre Excellence. Toutes les conditions mentionnées par les investisseurs sont remplies depuis plusieurs semaines au travers de différents courriers, y compris celui que j'ai rédigé personnellement la semaine dernière.
Par ailleurs, je veux rappeler que, depuis 2020, l'État a soutenu l'entreprise à hauteur de plus de 100 millions d'euros d'argent public. En outre, les mesures que nous sommes prêts à mettre sur la table représentent encore quelque 150 millions d'euros, alors que l'investisseur, M. Pigasse, demande 80 millions d'euros de plus. Les régions ont mis 8 millions d'euros sur la table, auxquels s'ajoutent 8 millions d'euros issus des fonds d'investissement régionaux ; je salue d'ailleurs cet engagement.
Face à cela, 5 millions d'euros ont été proposés par M. Pigasse et d'autres investisseurs. Mes services sont donc à la disposition de ce dernier pour préciser le montant des fonds privés devant être investis dans ce site, car c'est bien avec l'investissement privé, sans doute conjugué à un soutien public, que nous pourrons véritablement sauver Fibre Excellence.
décret permettant le cumul de l'allocation aux adultes handicapés avec une indemnité d'élu
M. le président. La parole est à M. Aymeric Durox, auteur de la question n° 1194, transmise à M. le ministre de l'intérieur.
M. Aymeric Durox. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma question porte sur la clarification des règles de cumul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) avec l'indemnité de fonction des élus locaux.
Actuellement, une personne handicapée exerçant un mandat électif peut se voir attribuer la prestation de compensation du handicap (PCH) pour aide humaine lorsque sa fonction lui impose des frais supplémentaires.
La Défenseure des droits précise toutefois que, dans ce cas de figure, des obstacles persistent, en particulier en raison de la compensation insuffisante des besoins spécifiques en matière de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique.
L'un de ces obstacles, identifié par les corapporteurs de la mission parlementaire d'évaluation de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, réside dans l'insécurité juridique portant sur la possibilité de cumuler l'AAH et les indemnités de fonction des élus locaux.
De fait, actuellement, l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale prévoit que lesdites indemnités doivent être en partie exclues du calcul des ressources pour l'AAH, mais aucun décret d'application n'a été publié à ce jour.
Je vous pose donc la question suivante, madame la ministre : le Gouvernement entend-il publier, dans les meilleurs délais, le décret attendu, afin de rendre pleinement effectif le droit de toute personne handicapée à exercer un mandat électif ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour répondre à cette question importante qui nous est régulièrement posée dans nos territoires.
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Votre question n'est malheureusement pas celle qui m'avait été transmise, monsieur le sénateur, mais je vous remercie de votre demande.
En effet, il s'agit d'un enjeu important et d'un problème que je rencontre aussi sur le terrain. Je suis convaincue que la ministre chargée de ces questions vous répondra avec précision sur la publication du décret. Comptez, en tout cas, sur la mobilisation du Gouvernement pour traiter cet enjeu déterminant.
M. le président. Madame la ministre, je souhaite qu'une réponse plus développée soit apportée à la question de notre collègue Aymeric Durox. Il est en effet anormal que des élus voient le montant de leur AAH diminuer parce que le cumul n'est pas permis. Je suis confronté à cette situation dans le département dont je suis élu, mais elle se produit partout sur le territoire national. Je prie le Gouvernement de bien vouloir répondre le plus rapidement possible ; ce sera très apprécié par le Sénat.
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. J'y veillerai, monsieur le président.
fraudes au système d'immatriculation des véhicules en seine-maritime
M. le président. La parole est à M. Pascal Martin, auteur de la question n° 1131, adressée à M. le ministre de l'intérieur.
M. Pascal Martin. Madame la ministre, ma question porte sur les fraudes au système d'immatriculation des véhicules (SIV), lesquelles concernent de nombreux garages, notamment en Seine-Maritime.
En effet, ces derniers sont victimes de méthodes frauduleuses particulièrement sophistiquées, telles que des usurpations d'identité et des prises de contrôle sur les systèmes d'immatriculation, ce qui se traduit par l'émission massive de certificats frauduleux d'immatriculation.
Les garagistes sont informés de l'existence de ces opérations par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) à l'occasion de la notification de la suspension de leur habilitation et de l'accès à leur compte SIV. Ils peuvent être également conduits à les découvrir par eux-mêmes en constatant des prélèvements bancaires suspects.
Cette découverte déclenche la mise en œuvre des procédures recommandées par les préfectures et les services de l'État, telles que le dépôt de plainte, l'opposition aux prélèvements bancaires frauduleux ou l'information de la préfecture. Cependant, les prélèvements fiscaux liés à ces immatriculations frauduleuses restent opposables et placent les exploitants de garages dans une impasse économique grave, susceptible d'aboutir à la disparition pure et simple de leur entreprise.
Ces agissements ont aussi des conséquences préjudiciables pour les consommateurs. Ainsi, la remise en circulation de véhicules dont l'historique est devenu illisible érode la confiance dans le marché de l'occasion et les certificats d'immatriculation risquent d'être remis en cause lors de reventes ou de contrôles. En outre, les immatriculations peuvent avoir été utilisées pour des vols ou des fraudes aux assurances.
Dans son rapport du 13 janvier 2026, la Cour des comptes souligne que les failles du dispositif relèvent non pas d'un défaut de vigilance isolé des professionnels, mais bien d'un cadre normatif, organisationnel et technique conçu et piloté par l'État, mais insuffisamment sécurisé.
Les garagistes formulent un ensemble de propositions pour mettre un terme à ces pratiques frauduleuses, comme la création d'une cellule de crise au niveau national, la mise en œuvre de dispositifs de sécurisation immédiate de l'actuel SIV, la suspension des procédures de recouvrement des taxes liées à des immatriculations frauduleuses, ou encore l'annulation des titres de perception et le déploiement de dispositifs d'accompagnement des professionnels victimes de ces fraudes.
Madame la ministre, quelle est votre position sur cette situation et quelles mesures entendez-vous prendre pour y remédier ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le Sénateur Pascal Martin, soyez assuré de la pleine mobilisation du Gouvernement, en particulier du ministère de l'intérieur, pour préserver l'intégrité du système d'immatriculation des véhicules, protéger les professionnels habilités et maintenir la confiance de nos concitoyens dans ce service public essentiel.
Dès qu'une fraude est détectée, les services du ministère, en lien avec l'Agence nationale des titres sécurisés et les préfectures, procèdent à la suspension des accès compromis.
Au-delà de ces mesures immédiates, les recommandations contenues dans le rapport de la Cour des comptes, publié en début d'année, font également l'objet d'un examen attentif.
Des travaux sont d'ores et déjà engagés pour renforcer durablement la sécurité du système, en améliorant l'authentification des professionnels habilités, en mettant l'accent sur la détection des opérations anormales et en développant des outils permettant d'identifier plus rapidement les comportements suspects.
En ce qui concerne les conséquences financières supportées par les professionnels victimes de ces fraudes, ces situations font l'objet d'une attention renforcée des services compétents.
Enfin, nous travaillons à améliorer l'accompagnement des professionnels victimes et à adapter les procédures existantes.
Comme vous le constatez, monsieur le sénateur, ces mesures s'inscrivent dans un nouveau plan d'action plus ambitieux, en cours d'élaboration par la délégation à la sécurité routière.
occupations illicites de terrains privés par les gens du voyage et procédure judiciaire d'évacuation