M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, auteur de la question n° 965, adressée à M. le ministre de l'intérieur.
Mme Patricia Schillinger. Au cours des derniers jours, plusieurs communes alsaciennes, comme celles de Biesheim, Wihr-au-Val, Guémar ou encore Zimmerbach, ont à nouveau été confrontées à l'installation illicite de groupes de gens du voyage.
Comme souvent, les maires se retrouvent en première ligne, parfois dans des conditions de tension extrême, avec des menaces, des dégradations, des atteintes à la tranquillité publique, des coûts de remise en état et, au fond, un sentiment d'impuissance qui abîme l'autorité de l'État comme celle des élus locaux.
La situation est particulièrement difficile lorsque ces installations concernent des terrains privés. En effet, les propriétaires doivent souvent engager une procédure judiciaire d'évacuation, ce qui entraîne un coût, des délais et, parfois, l'obligation de faire constater par eux-mêmes l'occupation. Après plusieurs épisodes, certains renoncent purement et simplement à agir.
Le Sénat a pourtant adopté, le 10 février dernier, une proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage. Cette dernière apporte une réponse concrète, notamment en permettant aux propriétaires privés de saisir le préfet, afin d'obtenir une évacuation administrative forcée lorsque les conditions sont réunies.
Ma question est donc simple : le Gouvernement entend-il soutenir cette proposition de loi et permettre son inscription rapide à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, afin que ce texte puisse être définitivement adopté dans les meilleurs délais ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Madame la sénatrice Patricia Schillinger, en préambule, je salue votre engagement pendant les vingt années que vous avez passées au Sénat ; j'ai appris que vous ne vous représentiez pas aux prochaines élections sénatoriales et je vous souhaite le meilleur possible pour la suite.
Votre question porte sur la procédure d'évacuation pour les propriétaires victimes d'une occupation illicite de leur terrain.
Je souhaite, tout d'abord, rappeler le contexte dans lequel les décisions sont prises. Lorsque la commune sur laquelle se situe le terrain privé est en conformité avec le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage ou qu'elle n'est pas inscrite audit schéma, le propriétaire peut demander au préfet le recours à la procédure administrative d'évacuation forcée régie par la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Ce n'est que lorsque la commune n'est pas en conformité avec le schéma départemental que le propriétaire du terrain doit utiliser la voie juridictionnelle, en produisant la constatation matérielle de l'occupation.
En outre, vous avez précisé par écrit que la demande de copie d'actes au titre du code de procédure pénale supposait l'existence d'un dossier pénal. Je vous confirme qu'il n'est pas envisagé d'établir un procès-verbal de constatation d'une infraction sans ouvrir un dossier pénal.
Le constat établi aux fins d'introduire une procédure judiciaire d'évacuation relève du commissaire de justice. Par conséquent, il ne nous paraît pas nécessaire de prévoir la remise au propriétaire d'une ampliation du procès-verbal, comme vous le proposez.
Enfin, dans la continuité des débats que nous avons eus au Sénat, je rappelle l'attention toute particulière que portent mon cabinet et le ministère de l'intérieur aux enjeux que vous avez évoqués, madame la sénatrice. Nous souhaitons créer un climat de confiance entre tous les acteurs. Je sais que nos maires, les propriétaires de terrains, nos concitoyens, mais aussi les citoyens français itinérants souhaitent que les choses se passent bien. Voilà pourquoi nous continuerons de nous inscrire dans cette dynamique.
M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour la réplique.
Mme Patricia Schillinger. Madame la ministre, mon collègue alsacien Christian Klinger, ici présent, vous a également sollicitée à ce sujet. La loi existe, mais elle n'est pas forcément appliquée.
Surtout, les agriculteurs interviennent également, avec des aspersions de lisier, ce qui entraîne des confrontations, des affrontements. Les élus n'en peuvent plus, car ils sont en première ligne. Je vous le dis : cet été sera tragique. Dans le département du Haut-Rhin, les choses ne se font pas comme elles le devraient. Je vous en supplie : que la loi soit appliquée !
pérennisation du dispositif des crs-maîtres-nageurs sauveteurs et adaptation aux épisodes de canicule
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, auteure de la question n° 1222, adressée à M. le ministre de l'intérieur.
Mme Nathalie Delattre. Madame la ministre, depuis plus de soixante ans, les maîtres-nageurs sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité (CRS-MNS) assurent sur nos plages une mission irremplaçable de prévention, de surveillance, de secours et de sécurité publique. Leur double compétence, policière et nautique, est unique.
En Gironde, où le littoral accueille chaque année plusieurs millions de visiteurs, ils interviennent dans un environnement particulièrement dangereux, marqué notamment par les courants suscités par les baïnes. Avec des épisodes de chaleur de plus en plus précoces et plus intenses, la fréquentation des plages augmente fortement dès le printemps, ce qui renforce encore les besoins de surveillance.
Après l'interruption exceptionnelle du dispositif en 2024, en raison des jeux Olympiques, le Gouvernement avait confirmé le retour des CRS-MNS, en réponse à mon interpellation dans l'hémicycle. Toutefois, la sécurité de nos plages ne saurait dépendre d'arbitrages annuels. Face à des risques qui s'inscrivent désormais dans la durée, nous devons sortir d'une logique de gestion au coup par coup, pour offrir aux communes littorales et aux forces de sécurité la visibilité indispensable à l'organisation de leur dispositif de surveillance, au recrutement de personnel complémentaire et à la préparation de la saison estivale.
Ma question est double : le Gouvernement est-il prêt à inscrire le déploiement des CRS-maîtres-nageurs sauveteurs dans une programmation pluriannuelle, qui offrira aux collectivités la visibilité dont elles ont besoin ? Permettra-t-il d'anticiper leur déploiement lorsque des épisodes de canicule ou de chaleur exceptionnelle surviennent avant le début de la saison estivale ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Madame la sénatrice Nathalie Delattre, tout d'abord, je profite de votre question pour rappeler l'engagement du ministère de l'intérieur, mais aussi des élus locaux pour prévenir, en cette période de fortes chaleurs, l'ensemble des comportements excessifs ou des comportements à risques, qui peuvent entraîner des noyades. Notre vigilance doit être collective et constante.
La loi confie au maire l'exercice de la police des baignades et des activités nautiques. Les CRS-maîtres-nageurs sauveteurs, présents dans sept communes de Gironde, participent ainsi au lien entre l'État et les communes, et s'inscrivent dans la logique du continuum de sécurité, au profit de nos concitoyens.
Depuis le 1er juillet dernier, plus d'une cinquantaine de communes du littoral bénéficient de leur renfort. Celui-ci concourt à la surveillance des plages en soutien des collectivités locales et en complément des nageurs sauveteurs qu'elles recrutent elles-mêmes.
La mise en œuvre d'une programmation pluriannuelle reste à ce stade une réflexion, le dispositif présentant des enjeux de formation et de recrutement.
Par ailleurs, l'anticipation du déploiement des nageurs sauveteurs avant la date du 1er juillet n'est, malheureusement, pas envisageable, pour des raisons opérationnelles, les compagnies étant déjà très mobilisées ; je veux d'ailleurs saluer leur engagement et leur dévouement.
Néanmoins, madame la sénatrice, soyez assurée de notre mobilisation pleine et entière pour assurer la protection des populations sur le littoral au cours de la période estivale. D'autres renforts de la police nationale y seront mobilisés durant l'été, pour faire face aux enjeux liés à la forte fréquentation touristique et aux troubles à la sécurité publique. En particulier, des unités motocyclistes de CRS et du personnel de la sécurité publique et de la police judiciaire seront mobilisés.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour la réplique.
Mme Nathalie Delattre. Madame la ministre, il faut dépasser le stade de la réflexion sur la programmation pluriannuelle ; c'est indispensable.
Quant au déploiement anticipé, il se fera de gré ou de force, puisque, de toute manière, les épisodes caniculaires vont s'enchaîner. Vous y viendrez nécessairement.
chemins ruraux : les oubliés de la dotation de solidarité rurale
M. le président. La parole est à M. Christian Klinger, auteur de la question n° 1145, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité.
M. Christian Klinger. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur les conséquences pénalisantes, pour de nombreuses communes rurales, du nouveau mode de calcul de la longueur de voirie communale applicable depuis 2025, désormais fondé sur les données de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN).
Pour se conformer à la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS), la commune de Fellering, dans le Haut-Rhin, a, par exemple, mandaté à ses frais, pour plus de 4 400 euros, une entreprise spécialisée afin de réaliser un inventaire complet et précis de sa voirie.
Ce travail, entériné par une délibération du conseil municipal, a permis d'établir une longueur totale de voirie communale de 38 924 mètres.
Or le nouveau calcul automatisé de l'IGN, qui ne retient que les voies goudronnées du domaine public, aboutit, pour cette même commune, à une longueur de seulement 27 367 mètres. L'écart est donc de quelque 11 500 mètres ; près de 30 % de la voirie réelle disparaît ainsi des critères de calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR).
Ce nouveau mode de calcul exclut de fait les chemins ruraux, dont l'entretien pourtant coûteux est pleinement assumé par les communes.
Il en résulte une sous-évaluation manifeste des charges de ces collectivités et une diminution injustifiée de leurs dotations, alors même qu'elles ont engagé des frais et des moyens humains considérables pour se conformer à la loi.
Aussi, je souhaite savoir si le Gouvernement envisage des évolutions législatives ou réglementaires permettant de prendre en compte fidèlement l'ensemble de la voirie effectivement entretenue par les communes rurales, notamment les chemins ruraux, dans le calcul de la dotation de solidarité rurale.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur, la loi de finances pour 2025 a fait évoluer les modalités de recensement de la voirie prise en compte dans le calcul de la DSR, modalités qui ont été d'ailleurs avalisées par le Comité des finances locales, où siègent des élus locaux.
La longueur de la voirie communale classée dans le domaine public communal a ainsi été remplacée par les voiries recensées par l'IGN au 1er janvier de l'année de répartition.
Ce nouveau mode de recensement présente trois avantages.
Premièrement, il simplifie l'action publique en diminuant le travail de collecte des données et d'échange entre les préfectures et les communes.
Deuxièmement, il assure une meilleure égalité de traitement des communes du territoire national : le recours à un fournisseur de données unique tel que l'IGN garantit la cohérence de la méthode de recensement de la voirie entre les départements.
Troisièmement, enfin, il fiabilise le calcul de la répartition de la DSR, dans la mesure où les conseils municipaux étaient parfois en difficulté pour justifier de l'appartenance de la voirie au domaine public ou au domaine privé.
Plus largement, le critère de longueur de voirie pris en compte dans la composante DSR de la dotation globale de fonctionnement (DGF) a vocation non pas à compenser les charges directement liées à l'entretien des routes communales, mais simplement à refléter l'étendue et la dispersion de la population sur le territoire.
Le Gouvernement travaille actuellement sur une notion d'espace et de surface qui tiendrait compte de ces enjeux. Pour plusieurs raisons, cette évolution ne constitue pas le corollaire d'une diminution de la DSR pour les communes qui connaîtraient un changement significatif de la longueur de voirie recensée.
Enfin, la DSR bénéficie de règles d'encadrement des variations annuelles des attributions afin d'éviter toute fluctuation importante : l'attribution d'une commune éligible ne peut être ni inférieure à 90 % ni supérieure à 120 % du montant perçu l'année précédente.
Comme vous pouvez le constater, il existe donc des mécanismes permettant de limiter une éventuelle perte de dotation pour les communes rurales.
M. le président. La parole est à M. Christian Klinger, pour la réplique.
M. Christian Klinger. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.
Je craignais d'entendre une réponse digne d'un énarque, mais je crois au contraire que votre nomination tient précisément au fait que vous n'en êtes pas un… (Sourires.)
Je suivrai avec attention la vision du Gouvernement sur la compensation. Malgré les règles d'encadrement que vous évoquez, notamment le plancher de 90 % et le plafond de 120 % du montant de l'année antérieure, la baisse de budget est tout de même importante pour certaines communes.
contraintes environnementales ou géographiques des communes des alpes-maritimes et loi sru
M. le président. La parole est à Mme Patricia Demas, auteure de la question n° 1205, adressée à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Mme Patricia Demas. Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur un sujet familier à de nombreux maires de mon département, les Alpes-Maritimes : l'obligation légale, pour leur commune, de disposer d'un minimum de 20 % à 25 % de logements sociaux par rapport au nombre de résidences principales. Le respect de cette obligation est vérifié par la préfecture, laquelle peut aller jusqu'à imposer aux communes qui n'auraient pas atteint l'objectif un calendrier de rattrapage sur trois ans.
Or certaines d'entre elles rencontrent des contraintes objectives, qui rendent cette obligation difficile, voire impossible, à respecter. C'est la raison pour laquelle la loi prévoit une exemption pour les communes dont plus de 50 % du territoire urbanisé est soumis à une interdiction ou à une forte limitation de constructibilité. La notion d'« interdiction de construire » a d'ailleurs été précisée à plusieurs reprises.
Toutefois, les disparités d'interprétation entre les préfectures sont parfois flagrantes. Certaines croisent le plan de prévention des risques naturels (PPRN), la carte d'aléas et le zonage pour évaluer les 50 % de territoire concernés, tandis que d'autres se limitent aux zones d'inconstructibilité absolue, sans tenir compte des contraintes qui ne permettent pas aux maires de se conformer à la loi.
Cette marge d'appréciation, couplée à l'absence de critères nationaux clairs, entraîne des inégalités dans l'application de l'exemption, y compris entre communes d'un même département.
C'est pourquoi je souhaite savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour soutenir les communes des Alpes-Maritimes, comme toutes celles qui sont soumises à des contraintes majeures, afin qu'elles puissent respecter leurs obligations légales.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Madame la sénatrice, la loi a en effet institué une obligation pour les communes les plus peuplées de disposer de 20 % ou 25 % de logements locatifs sociaux sur leur territoire.
Elle prévoit une exemption pour les communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumise à une interdiction de construire des bâtiments à usage d'habitation, en raison de leur exposition à certains risques ou nuisances définis dans les plans correspondants.
La notion de territoire urbanisé peut être caractérisée par un faisceau d'indices jurisprudentiels : densité et continuité de l'urbanisation, structuration par les réseaux et voiries ou encore présence d'équipements. Ainsi, elle ne fait pas l'objet d'une définition strictement réglementaire, afin de permettre une appréciation locale, au cas par cas, selon les spécificités des territoires.
Pour faciliter l'identification des espaces déjà urbanisés, les acteurs locaux peuvent s'appuyer sur la cartographie produite par l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) à partir du référentiel d'occupation des sols à grande échelle (OCSGE), qui décrit finement la couverture et l'usage du sol, à une échelle métrique et à partir de prises de vues aériennes tous les trois ans.
L'appréciation des espaces déjà urbanisés peut aussi être affinée localement en s'appuyant sur des données locales documentées.
Pour les communes qui rencontrent des difficultés sans atteindre ce seuil de 50 % d'inconstructibilité, le Gouvernement encourage la conclusion de contrats de mixité sociale (CMS). Sous réserve d'un constat partagé des difficultés entre le maire et le préfet, ces derniers permettent notamment, dans le cadre usuel, un abaissement des objectifs de production pour une durée maximale de trois périodes triennales consécutives.
Dans le cas où la part d'inconstructibilité de la commune est comprise entre 30 % et 50 %, un abaissement de ces objectifs est accordé sans limitation de durée.
Par ailleurs, pour agir en faveur de la construction de logements, notamment sociaux, les communes peuvent s'appuyer sur les établissements publics fonciers (EPF). Ces derniers bénéficient de la taxe spéciale d'équipement et du fonds dit SRU, du nom de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, pour accompagner, le cas échéant, les communes déficitaires ou carencées.
Enfin, la quasi-totalité des communes carencées a signé une convention avec un EPF. En 2024, les cessions foncières réalisées par les EPF ont permis la construction de près de 15 000 logements, dont près de 50 % de logements sociaux.
Mme Patricia Demas. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.
Pour les maires des communes des Alpes-Maritimes notamment, il serait tout de même intéressant de clarifier cette ligne de conduite.
J'entends bien qu'une place est laissée, dans l'application du dispositif, à l'appréciation locale. Dans un souci d'équité entre les départements, il convient de tenir compte des contraintes liées aux risques qui leur sont spécifiques. Le nôtre est soumis à de forts aléas.
inscription en restes à réaliser des dépenses engagées non mandatées des opérations suivies en autorisations de programme pour les collectivités territoriales
M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, auteur de la question n° 1215, adressée à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
M. Hervé Gillé. Monsieur le ministre, les collectivités territoriales traversent une période particulièrement difficile. Après un effort de plus de 8 milliards d'euros en 2025, un nouvel effort de plus de 5 milliards d'euros leur a été demandé en 2026.
Dans ce contexte, chaque euro compte, chaque décision budgétaire est scrutée, et les exécutifs locaux ont besoin – c'est essentiel – de stabilité et de sécurité juridique.
La situation des départements est particulièrement préoccupante. Confrontés à l'augmentation des dépenses sociales, à la baisse de leurs marges de manœuvre financières et à des recettes de plus en plus incertaines, ils doivent bâtir leurs budgets dans un contexte d'extrême tension. Plus que jamais, ils ont besoin de règles claires, prévisibles et appliquées de manière uniforme sur l'ensemble du territoire.
Or ce n'est pas toujours le cas. Les avis et les contrôles des chambres régionales des comptes peuvent varier selon l'interprétation des textes qui est retenue, plaçant certaines collectivités dans une situation d'incertitude qu'elles ne maîtrisent pas. Cette insécurité est d'autant plus problématique qu'elle peut avoir des conséquences directes sur l'appréciation de leur équilibre budgétaire.
C'est notamment le cas de l'inscription en restes à réaliser des dépenses d'investissement engagées, mais non mandatées, lorsqu'elles relèvent d'opérations suivies en autorisations de programme et crédits de paiement. En effet, l'article R. 1612-52 du code général des collectivités territoriales prévoit que les restes à réaliser correspondent aux dépenses engagées non mandatées, sans distinguer si elles relèvent ou non d'autorisations de programme.
À l'inverse, depuis le 1er janvier 2024, l'instruction budgétaire et comptable M57 réserve la constitution des restes à réaliser aux seuls crédits de paiement placés hors autorisations de programme.
Cette contradiction conduit certaines chambres régionales des comptes à faire prévaloir le décret, tandis que d'autres appliquent l'instruction M57. Monsieur le ministre, quelle interprétation le Gouvernement entend-il faire prévaloir ? Surtout, quelles mesures compte-t-il prendre pour mettre fin à cette contradiction et garantir aux collectivités un cadre budgétaire clair, sécurisé et identique sur l'ensemble du territoire ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur, les restes à réaliser découlent du principe d'annualité budgétaire. Il s'agit des dépenses engagées au cours d'un exercice dont le paiement n'a pas été effectué avant sa clôture.
Pour répondre précisément à votre question, je dois toutefois rappeler une distinction importante entre les dépenses qui sont gérées selon une logique annuelle et celles qui relèvent d'une gestion pluriannuelle par autorisations de programme ou d'engagement.
Dans le cadre d'une gestion pluriannuelle, un engagement pris sous autorisation de programme ou d'engagement consomme l'autorisation ouverte, mais les crédits de paiement ne sont consommés qu'au rythme des paiements prévus chaque année. Les sommes qui seront payées les années suivantes n'ont donc pas à être inscrites en restes à réaliser.
À l'inverse, les engagements pris en dehors de ce cadre relèvent de la règle d'exécution annuelle. Ils mobilisent dès leur engagement les crédits de paiement correspondants. Si le paiement n'a pas pu être entièrement réalisé avant la fin de l'exercice, le montant restant doit être inscrit en restes à réaliser.
C'est cette différence de régime qui explique que les engagements couverts par des autorisations de programme ou d'engagement ne figurent pas dans les restes à réaliser, contrairement aux autres engagements.
Ainsi, dès lors que cette distinction est respectée, il n'y a pas de contradiction entre les textes. L'instruction budgétaire et comptable M57 précise simplement les modalités d'application de l'article R. 1612-52 du code général des collectivités territoriales. Elle complète donc le cadre fixé par le code, sans le remettre en cause.
avenir de nos écoles rurales
M. le président. La parole est à Mme Marie Mercier, auteur de la question n° 1213, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale.
Mme Marie Mercier. Madame la ministre, ma dernière question orale de ce mandat synthétise ce que j'ai toujours voulu faire : écouter les élus et protéger les enfants, via l'éducation et la prévention. Dans le département dont je suis élue est actuellement menée une expérimentation sur la carte scolaire et l'école de demain.
Cinq réunions se sont tenues dans ce cadre et je dois vous dire qu'elles ne se sont pas bien passées. Les élus ont eu le sentiment que tout était écrit d'avance et que la seule solution envisagée était celle des regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI), la fermeture d'une classe ou d'une école n'étant pas considérée par l'État comme de nature à fragiliser les territoires ruraux.
Or les élus ont un sens des responsabilités tel qu'ils veulent, en permanence, garder leur commune attractive. Pour eux, les conséquences d'une fermeture d'école sont terribles. Ils connaissent les RPI, mais ils savent aussi qu'imposer à de jeunes enfants un trajet quotidien de trente minutes en bus pour aller à l'école n'est pas toujours une bonne idée.
Les élus ont beaucoup d'idées à partager. Construisons ensemble l'école de demain ! Profitons de la baisse démographique pour, justement, rendre les classes plus vivables et faire en sorte que les enseignants soient mieux traités, non seulement par l'administration, mais aussi, je dois le dire, par les familles.
Je voudrais donc savoir si M. le ministre de l'éducation nationale, qui est allé dans le Nord présenter son projet, viendra en Saône-et-Loire pour écouter les élus.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour répondre à cette question, qui est récurrente dans nos territoires ruraux.
Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage. Je le confirme, même si je viens d'un milieu très urbain.
Je vous réponds en lieu et place du ministre de l'éducation nationale, Edouard Geffray. Tout ce que vous dites est très juste et le ministre est très attaché à vous répondre précisément.
Dans le premier degré, la carte scolaire tient compte des spécificités du monde rural, au plus près de nos écoles. Elle intègre des critères concrets, tels que l'isolement, les faibles effectifs, ainsi que les temps de transport que vous venez d'évoquer, et non les seuls ratios que vous dénoncez à juste titre et qu'il convient, selon moi, de continuer de dénoncer.
Cette approche de proximité s'appuie sur un dialogue étroit avec les élus locaux, notamment dans le cadre des conseils départementaux de l'éducation nationale (CDEN) et des observatoires des dynamiques rurales et territoriales (ODRT).
En 2025, nous comptions 921 869 élèves scolarisés dans 14 114 écoles publiques rurales, soit 17 % des élèves et un tiers de nos écoles. Ces établissements bénéficient d'un encadrement favorable, avec des effectifs moyens de 19,8 élèves par classe en milieu rural éloigné et 21,3 en milieu rural périphérique, soit des effectifs inférieurs à la moyenne nationale hors éducation prioritaire, qui s'établit à 23,3 élèves par classe.
Néanmoins, vous le savez, notre système éducatif devrait compter 1,7 million d'élèves en moins d'ici à 2035. Cette baisse démographique durable impose une adaptation de l'organisation scolaire, tout en offrant l'occasion de renforcer la qualité de l'accompagnement pédagogique.
Conscient des inquiétudes légitimes des élus locaux, le ministre de l'éducation nationale a engagé une expérimentation inédite – vous venez de le souligner – dans dix-huit départements, dont le vôtre, la Saône-et-Loire.
Cette expérimentation repose sur un changement de méthode : nous partons du terrain et des réalités démographiques et géographiques de chaque territoire pour construire ensuite un futur schéma d'emploi local présenté en version finale.
M. le président. Il faut conclure, madame la ministre.
Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée. Pour la première fois, les projections démographiques pluriannuelles sont partagées avec les collectivités, pour un dialogue intégrant la géographie, l'attractivité et les transports.
Le ministre de l'éducation nationale prévoit de se déplacer dans votre département dès la rentrée prochaine.