M. Ian Brossat. Monsieur le ministre, permettez-moi d'évoquer un paradoxe : à Paris, le nombre de résidences secondaires augmente, si l'on en croit l'Insee, mais le produit de la taxe d'habitation sur ce type de résidence diminue. Le manque à gagner est colossal : il pourrait atteindre 83 millions d'euros sur une seule année.

Derrière cette baisse, qui ne concerne pas que Paris – loin de là –, se cache en réalité une fraude fiscale bien identifiée. Certains propriétaires déclarent frauduleusement leur résidence secondaire comme résidence principale pour échapper à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et aussi, parfois, pour réduire leur impôt sur la fortune immobilière (IFI), grâce à l'abattement de 30 % sur la résidence principale.

Cette fraude pénalise tout le monde : elle prive les collectivités locales de ressources indispensables, puisque ce sont elles qui perçoivent le produit de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ; elle prive l'État de recettes, en réduisant le rendement de l'IFI ; surtout, elle aggrave la crise du logement, car elle diminue l'offre de logements permanents pour les habitants de la ville.

Paris est loin d'être un cas isolé. À Biarritz, plus de 1 000 logements auraient ainsi changé frauduleusement de statut depuis 2024. La commune estime la perte de recettes correspondante à 750 000 euros. Face à cette situation, une convention va être conclue dans cette ville entre les collectivités territoriales et la direction générale des finances publiques (DGFiP) afin de croiser les informations, d'identifier les fraudeurs et de récupérer les sommes dues.

Monsieur le ministre, ma question est simple : le Gouvernement est-il prêt à renforcer les contrôles de l'administration pour lutter contre ces fausses déclarations ? Surtout, êtes-vous favorable à la mise en place d'un partenariat entre la ville de Paris et la DGFiP, afin d'identifier les fraudeurs, de les sanctionner et de récupérer les dizaines de millions d'euros qui échappent aujourd'hui aux finances publiques ? Nous en sommes convaincus, ce qui est possible à Biarritz l'est aussi à Paris !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie.

M. Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie. Monsieur le sénateur Ian Brossat, je vous prie d'excuser David Amiel, qui ne pouvait être présent ce matin. Je vais néanmoins vous répondre au nom du Gouvernement.

Depuis la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales en 2023, l'imposition des résidences secondaires et des logements vacants repose sur les déclarations des propriétaires, effectuées grâce au service « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI). Depuis 2025, les locataires de résidences secondaires doivent également déclarer leur situation dans leur déclaration de revenus.

Les deux premières campagnes ont été marquées par des erreurs liées à des déclarations incomplètes et à des limites du système d'information de la DGFiP. Certains propriétaires ont ainsi été imposés à tort, tandis que d'autres n'ont pas été imposés alors qu'ils auraient dû l'être.

Les collectivités territoriales ont perçu davantage de recettes en 2023, mais l'État a ensuite pris en charge plus de 1 milliard d'euros de remboursements et d'annulations d'impôts en 2023, puis 708 millions d'euros en 2024, afin de corriger ces erreurs. En 2025, le produit de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires a diminué de 19 %. Cette baisse s'explique d'une part par une évolution de la loi, qui réserve désormais cette taxe aux seuls logements d'habitation et prévoit une compensation financière versée aux collectivités territoriales, et d'autre part par l'amélioration des traitements informatiques, qui a rendu les impositions plus fiables.

Parallèlement, la DGFiP renforce ses contrôles, afin d'identifier les résidences secondaires qui n'auraient pas été imposées. Vous faites référence à l'exemple de Biarritz. Toute coopération permettant d'améliorer le recouvrement de l'impôt est bien évidemment bienvenue, y compris à Paris.

Au 22 juin 2025, une imposition supplémentaire de plus de 200 millions d'euros avait ainsi été acquise : c'est une hausse de 45 % par rapport à 2024. La DGFiP expérimente également, avec plusieurs collectivités locales, un dispositif visant à faciliter la transmission de leurs signalements et à améliorer la qualité des informations utilisées pour établir les impôts. Enfin, l'amende de 150 euros pour défaut de déclaration a été appliquée, de manière ciblée, aux plus grands propriétaires particulièrement défaillants.

ligne électrique à très haute tension en camargue

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, auteur de la question n° 1224, transmise à Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie.

M. Guy Benarroche. Monsieur le ministre, ma question porte sur le projet de ligne électrique aérienne à très haute tension, de 400 kilovolts entre Jonquières-Saint-Vincent et Fos-sur-Mer.

La nécessaire transition énergétique ne peut se traduire par une régression de la protection de la biodiversité, alors même que la France s'est engagée à enrayer son effondrement. Si la décarbonation de l'industrie et l'électrification des usages constituent des objectifs indispensables, ceux-ci ne sauraient être poursuivis au détriment d'espaces naturels parmi les plus remarquables d'Europe.

Or le tracé envisagé traverse la Camargue, la Crau et la vallée du Rhône, espaces d'une valeur écologique exceptionnelle. La Camargue constitue l'un des principaux couloirs de migration des oiseaux d'Europe occidentale et accueille plusieurs centaines d'espèces, dont certaines sont menacées.

L'installation d'une ligne aérienne de 400 kilovolts, composée de 180 pylônes de 60 à 90 mètres de hauteur, fait peser des risques de collision, d'électrocution et de fragmentation des habitats qui ne peuvent être regardés comme secondaires. Ces risques soulèvent la question de la compatibilité du projet avec les engagements internationaux et européens de la France en matière de préservation de la biodiversité, notamment au titre de la convention de Berne, de la convention sur la diversité biologique, de la directive Oiseaux (directive du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages), de la directive Habitats (directive du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages) et de la convention de Ramsar. Une plainte a d'ailleurs été déposée au titre de la convention de Berne et doit être examinée prochainement par le Conseil de l'Europe.

Par ailleurs, l'évolution récente du contexte industriel de la zone de Fos-sur-Mer, marquée notamment par l'abandon du projet Carbon, conduit à s'interroger sur l'actualité des hypothèses ayant justifié le dimensionnement de cette infrastructure. Il paraît indispensable que les besoins électriques réels soient réévalués de manière transparente.

Enfin, plusieurs acteurs locaux estiment que les solutions de substitution, notamment l'enfouissement de la ligne ou le recours à d'autres corridors énergétiques, n'ont pas fait l'objet d'une évaluation suffisamment approfondie, alors même que leur faisabilité technique aurait été confirmée par une expertise tierce mandatée par l'État. Alors que le droit de l'environnement repose sur la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC), il semble qu'au sein d'un territoire d'une telle richesse écologique, le principe d'évitement doive prévaloir.

Quelles garanties le Gouvernement entend-il apporter quant à la compatibilité de ce projet avec les engagements internationaux et européens de la France en matière de protection de la biodiversité ?

M. le président. Il faut conclure.

M. Guy Benarroche. Le Gouvernement envisage-t-il de réévaluer les besoins électriques au regard de l'évolution récente des projets industriels concernés ? Est-il disposé à rendre publique une expertise indépendante comparant de manière transparente les différentes solutions techniques envisageables ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie.

Ce projet répond à un enjeu majeur : accompagner l'électrification et la réindustrialisation de la zone de Fos-Étang de Berre, tout en renforçant la connexion du réseau électrique entre la région et le reste de la France. Vous le savez, cette zone industrialo-portuaire est majeure, mais son alimentation électrique est incontestablement trop faible.

Ce projet a fait l'objet d'une concertation publique en 2024, puis d'échanges lors de débats publics sur l'avenir industriel du territoire en 2025. Vous avez mentionné l'abandon du projet Carbon, mais le projet d'aciérie verte porté par l'italien Marcegaglia a été confirmé, avec un investissement de 1,6 milliard d'euros, et il suit son cours.

Le projet de ligne électrique à très haute tension s'inscrit dans un programme plus large de modernisation du réseau qui permettra, d'ici à 2035, de supprimer trois pylônes existants pour chaque nouveau pylône installé dans le Gard et les Bouches-du-Rhône.

À la suite du débat public et en toute transparence, l'État examine désormais la demande de déclaration d'utilité publique déposée par Réseau de transport d'électricité (RTE). Cette instruction permettra d'évaluer avec la plus grande attention et la plus grande transparence les impacts du projet sur l'environnement, les paysages et l'agriculture, après les consultations prévues, notamment auprès des collectivités territoriales et de l'autorité environnementale. En parallèle, RTE reprendra les inventaires écologiques nécessaires à la poursuite du projet. L'État veillera au respect des règles environnementales et des procédures applicables.

Compte tenu de l'importance de ce projet pour la transition énergétique et le développement industriel de la région, l'État souhaite qu'il puisse avancer, tout en prenant en compte la sensibilité du territoire et les expressions, telles que la vôtre, qui peuvent se manifester. Nous resterons attentifs à la qualité du dialogue avec les élus, les habitants et l'ensemble des acteurs du territoire, notamment avec l'appui des tiers facilitateurs qui seront désignés par RTE.

reconnaissance des « santons de provence »

M. le président. La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, auteure de la question n° 922, adressée à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat.

Mme Marie-Arlette Carlotti. Monsieur le ministre, chaque année, la foire aux santons de Marseille, comme celles qui ont lieu partout en Provence, attire des milliers de visiteurs et constitue un rendez-vous incontournable pour la mise en valeur du patrimoine culturel et artisanal de notre département. Elle réunit les santonniers marseillais, bien sûr, mais aussi ceux d'Aubagne, de Meyreuil et de tous les petits villages de Provence, qui perpétuent ainsi une tradition séculaire.

Les santonniers sont les véritables gardiens d'une mémoire toujours vivante. Au-delà des petits santons de la crèche – qui sont de petites figurines en argile peintes à la main – il en existe une multitude, qui racontent la vie quotidienne des villageois et des villageoises de Provence. Monsieur le ministre, je vous ai apporté l'une de ces figurines : il s'agit du maire. (L'oratrice brandit un santon.) Je vous l'offre, afin que vous puissiez constater la qualité du travail accompli.

Ces artisans, qui perpétuent un savoir-faire unique, doivent aujourd'hui faire face à la concurrence des produits importés, souvent de moindre qualité, fabriqués à la chaîne et dépourvus de toute authenticité. En 2025, ils ont déposé une demande afin que leur création soit reconnue et protégée par une labellisation sous l'appellation « Santon de Provence ».

Cette indication géographique permettrait non seulement de valoriser leur travail, mais aussi de sécuriser le marché, de renforcer la visibilité de nos artisans, à l'échelle tant nationale qu'internationale, et de garantir aux consommateurs l'authenticité et l'origine de ces pièces artisanales.

Monsieur le ministre, ma question est simple : avez-vous commencé à accompagner cette démarche ? Quelles procédures allez-vous entreprendre ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie.

M. Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie. Merci, madame la sénatrice, j'attends avec impatience que vous me remettiez ce santon !

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour préserver et valoriser les savoir-faire industriels et artisanaux qui font la richesse de nos territoires. Les santonniers de Provence en sont un excellent exemple. Leur savoir-faire, transmis de génération en génération, contribue au patrimoine artisanal français et à l'attractivité de la région.

Pour mieux protéger ces savoir-faire, le Gouvernement a mis en place un cadre juridique permettant la reconnaissance des produits artisanaux et industriels par une indication géographique. Ce dispositif protège les producteurs contre les usurpations, garantit l'origine des produits et renforce leur valorisation auprès des consommateurs. Cette démarche s'inscrit désormais dans un cadre européen, avec l'entrée en vigueur, en décembre 2025, du règlement relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels.

En ce qui concerne l'indication géographique Santon de Provence, la demande a été déposée le 12 mars 2026 et est actuellement instruite par l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi). Il n'appartient pas au Gouvernement de se prononcer sur cette procédure en cours. En revanche, il reste pleinement engagé en faveur du développement des indications géographiques, qui constituent un atout pour la protection des savoir-faire et le développement économique des territoires. Les groupements de producteurs peuvent, tout au long de la procédure, bénéficier de l'accompagnement de l'Inpi pour constituer leur dossier.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, pour la réplique.

Mme Marie-Arlette Carlotti. Le processus est en cours, donc ; j'aimerais toutefois que nous continuions ce débat. Je vous demanderai prochainement de recevoir, avec moi, les santonniers et les élus locaux concernés. (Mme Marie-Arlette Carlotti remet son santon à un huissier, qui le transmet à son tour à M. le ministre.)

rachat d'un camping par un grand groupe de l'hôtellerie de plein air

M. le président. La parole est à M. Sébastien Fagnen, auteur de la question n° 1170, adressée à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat.

M. Sébastien Fagnen. Monsieur le ministre, j'ai été dernièrement interpellé par des familles entières, dont le désarroi est à la mesure de la soudaineté des décisions commerciales auxquelles ils sont contraints de faire face. Il s'agit de résidents d'un camping, dans le département de la Manche.

Ce camping a récemment été acheté par un grand groupe d'hôtellerie de plein air. Il accueille depuis plusieurs décennies des résidents attachés à un tourisme populaire et accessible. Certains résidents y occupent une parcelle depuis plus de cinquante ans et y ont investi une part importante de leur épargne pour acquérir un mobil-home.

À la suite du rachat, les résidents ont été informés de nouvelles conditions suscitant une vive inquiétude. Alors que les occupants s'acquittaient jusqu'à présent d'une redevance annuelle d'environ 3 500 euros, des augmentations comprises entre 3 % et 9 % par an devraient progressivement conduire à un montant de 7 150 euros annuels. Les futurs occupants devront quant à eux s'acquitter de ce montant dès leur installation, auquel s'ajouteraient environ 2 000 euros de frais administratifs. Il leur a également été annoncé qu'à compter de décembre 2026, les mobil-homes de plus de neuf ans ne pourraient plus être revendus au sein du camping.

Plusieurs propriétaires souhaitant vendre leur bien indiquent que les acquéreurs potentiels renoncent face aux coûts exigés. Dans le même temps, certains se voient proposer le rachat de leur mobil-home par l'exploitant pour des montants très faibles – autour de 500 euros –, alors même qu'il représente parfois l'investissement d'une vie et que des crédits sont encore en cours de remboursement.

Cette situation particulière illustre des enjeux plus généraux liés à la concentration financière dans l'hôtellerie de plein air, à la disparition progressive des campings familiaux indépendants et à l'éviction des ménages modestes

Dans un contexte marqué par les enjeux d'adaptation au changement climatique et de recul du trait de côte, cette concentration pourrait encore s'accentuer, les exploitants indépendants ne disposant pas toujours des capacités financières nécessaires pour faire face aux futures opérations de relocalisation.

Monsieur le ministre, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour mieux encadrer les pratiques commerciales mises en œuvre lors des changements d'exploitants de campings ? Compte-t-il renforcer la protection des résidents face aux évolutions brutales des conditions d'occupation et de revente, et préserver ainsi une offre d'hôtellerie de plein air accessible à tous sur le littoral français ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie.

M. Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie. Monsieur le sénateur Sébastien Fagnen, le Gouvernement suit avec attention l'évolution du secteur de l'hôtellerie de plein air, qui joue un rôle essentiel dans le tourisme français et l'accès aux vacances. Depuis plusieurs années, comme vous le soulignez, ce secteur connaît un mouvement de concentration, avec l'arrivée de grands groupes et de groupes spécialisés. Cette évolution contribue à moderniser les campings, mais elle peut aussi créer des difficultés pour les propriétaires de mobil-homes, notamment lors d'un changement de gestionnaire.

La location d'un emplacement relève du droit commun. Les conditions du contrat sont librement fixées entre les parties. Toutefois, lorsqu'il est conclu entre un professionnel et un consommateur, ce contrat doit respecter le droit de la consommation et ne peut comporter de clauses abusives.

Afin de mieux protéger les propriétaires de mobil-homes, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la direction générale des entreprises (DGE) ont réuni un groupe de travail associant les professionnels et les associations de consommateurs. L'objectif est d'améliorer l'information des acquéreurs. Par ailleurs, la commission des clauses abusives examine les contrats conclus entre gestionnaires et propriétaires afin d'identifier les clauses susceptibles d'être supprimées ou modifiées.

Les conclusions de ces travaux orienteront les contrôles de la DGCCRF et pourront, si nécessaire, conduire à des évolutions du cadre juridique. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour garantir une protection effective des consommateurs, y compris dans le secteur de l'hôtellerie de plein air.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, auteur de la question n° 1167, adressée à M. le ministre de l'action et des comptes publics.

M. Pierre-Alain Roiron. Monsieur le ministre, la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 a porté de 20 % à 30 % le taux d'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu à l'article 1394 B bis du code général des impôts (CGI), afin de soutenir les exploitants agricoles après les mobilisations de 2024. Cette mesure, bienvenue, a toutefois entraîné en 2025 une perte sèche de recettes pour les communes dont l'assiette d'imposition repose largement sur le foncier non bâti.

Dans le département dont je suis élu, l'Indre-et-Loire, le village de Saint-Nicolas-de-Bourgueil enregistre ainsi un manque à gagner de 21 000 euros, soit de 3,7 % de ses recettes fiscales ; ce montant atteint, à Genillé, 16 500 euros, soit 2,8 % des recettes fiscales, et, à Saint-Épain, 16 000 euros, soit 2,5 % des recettes. Ce sont là des sommes considérables pour de petites communes, qui maintiennent des services publics de proximité.

Le 11 juin 2025, le ministre Éric Lombard a reconnu devant le Sénat que la compensation n'avait pas été ajustée. Il avait qualifié cette situation d'injuste et s'était engagé à la corriger. L'article 132 de la loi du 19 février 2026 de finances pour 2026 a certes majoré de 50 % l'allocation compensatrice, à compter de 2026, mais rien ne règle la question des pertes subies en 2025.

Deux questions se posent donc, monsieur le ministre. Le Gouvernement entend-il prévoir, dans un prochain texte financier, une compensation intégrale et rétroactive des pertes de 2025 ? Envisage-t-il une réforme structurelle de cette allocation, fondée sur une base figée en 2006 et indexée sur la seule dotation globale de fonctionnement (DGF), pour que toute évolution future du taux emporte automatiquement l'ajustement de la compensation ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie.

M. Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie. Monsieur le sénateur Roiron, vous appelez l'attention du Gouvernement sur la compensation de l'extension de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terres agricoles, prévue par la loi de finances pour 2025.

Jusqu'en 2024, le taux de cette exonération était fixé à 20 % et les communes ainsi que leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) bénéficiaient d'une compensation versée par l'État. La loi de finances pour 2025 a porté cette exonération à 30 %, sans modifier dans un premier temps les modalités de cette compensation.

Le Gouvernement a toutefois pris en compte les conséquences de cette évolution pour les collectivités concernées. C'est pourquoi l'article 132 de la loi de finances pour 2026 augmente de 50 % la compensation historique versée par l'État. Cette mesure représente un effort budgétaire supplémentaire d'environ 50 millions d'euros, qui s'ajoute aux 102 millions d'euros déjà consacrés en 2024 à cette compensation.

En revanche, dans le contexte actuel de redressement des comptes publics, il n'est pas prévu de compenser les pertes de recettes supportées par les collectivités territoriales au titre de l'année 2025. Le Gouvernement demeure néanmoins attentif à la situation financière des collectivités concernées et veille à concilier le soutien au monde agricole, l'accompagnement des communes rurales et les exigences de maîtrise de nos finances.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour la réplique.

M. Pierre-Alain Roiron. Monsieur le ministre, au-delà de votre réponse, deux exigences demeurent. Pour 2025, d'abord : les pertes sont connues, chiffrées, commune par commune. Pour l'avenir, ensuite : tant que la compensation reposera sur des bases figées en 2006, chaque évolution du taux d'exonération recréera la même injustice et il faudra chaque fois une correction pour la rattraper. Ce n'est pas une bonne méthode, ni pour l'État ni pour les communes.

M. le président. Il faut conclure.

M. Pierre-Alain Roiron. Je vous donne donc rendez-vous au prochain texte financier, en souhaitant que les élus n'aient pas, cette fois, à réclamer ce qui leur est dû.

M. le président. Mes chers collègues, je vous demande de respecter le temps de parole qui vous est accordé.

coût et modalités de mise en œuvre de la facturation électronique obligatoire à compter de 2026

M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent, auteur de la question n° 1192, adressée à M. le ministre de l'action et des comptes publics.

M. Daniel Laurent. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite attirer votre attention sur les inquiétudes suscitées par la généralisation de la facturation électronique à compter du 1^er septembre 2026.

Si les objectifs de simplification administrative, de modernisation et de lutte contre la fraude sont partagés, de nombreuses interrogations demeurent, tout particulièrement parmi les très petites entreprises (TPE), les petites et moyennes entreprises (PME), les exploitants agricoles, les indépendants, les professions libérales et les micro-entrepreneurs, qui constituent l'essentiel de notre tissu économique.

La première concerne le coût réel de la réforme. L'État avait initialement annoncé une solution publique gratuite. Or l'abandon du portail public, au profit de plus de 140 plateformes partenaires de dématérialisation, conduit désormais les entreprises à passer par des opérateurs privés, dont les coûts et modèles économiques restent peu lisibles. Cette réforme, présentée comme neutre, sera en réalité génératrice de nouvelles charges. L'incompréhension est renforcée par le fait que de nombreuses entreprises utilisent déjà Chorus Pro et s'interrogent sur l'absence d'un dispositif public unique et élargi.

La seconde préoccupation tient à la complexité du système. Le recours à de multiples plateformes, les questions d'interopérabilité, de réversibilité des données et de continuité de service suscitent de fortes inquiétudes, en particulier pour les plus petites structures, dépourvues de services administratifs spécifiques.

S'ajoutent enfin des interrogations légitimes sur la sécurité, la confidentialité et la souveraineté des données, face à la multiplication des cybermenaces.

Dans ce contexte, monsieur le ministre, quelles mesures le Gouvernement prévoit-il de prendre pour limiter ou compenser les charges nouvelles que cette réforme pourrait entraîner ? Quelles garanties pouvez-vous apporter en matière d'accompagnement, de sécurité, de confidentialité et d'accès aux données ? Enfin, le Gouvernement entend-il garantir une solution publique gratuite et accessible ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie.

M. Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie. Monsieur le sénateur Daniel Laurent, le Gouvernement confirme son engagement en faveur de la réforme de la facturation électronique, qui est une bonne réforme.

Depuis le 15 octobre 2024, il a été décidé de ne pas créer de portail public de la facturation. Les entreprises choisiront donc l'une des plateformes immatriculées par l'État pour échanger leurs factures et transmettre les données nécessaires à l'administration fiscale. Ces plateformes proposent des solutions adaptées à la taille et aux besoins des entreprises. Les plus petites pourront accéder à des outils simples, parfois gratuits ou à faible coût, notamment au travers de logiciels de gestion ou d'offres bancaires pour les professionnels.

Pour accompagner les entreprises, la direction générale des finances publiques (DGFiP) organise régulièrement des réunions d'information aux échelons national et local. Les chefs d'entreprise peuvent également s'appuyer sur leurs interlocuteurs habituels : experts-comptables, éditeurs de logiciels, banques, chambres consulaires ou organisations professionnelles. Enfin, le site impots.gouv.fr met à leur disposition une documentation complète et un outil permettant d'identifier simplement leurs obligations.

La sécurité est une priorité. Les plateformes immatriculées doivent respecter des exigences strictes en matière de protection des données, de sécurité informatique et d'audit. Elles sont contrôlées régulièrement et peuvent perdre leur immatriculation si elles ne respectent plus ces exigences. De son côté, l'État applique les standards de sécurité les plus élevés pour ses propres systèmes, conformément au référentiel de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi).

Voilà, monsieur le sénateur, les éléments que je tenais à vous apporter. J'espère qu'ils permettront de rassurer vos interlocuteurs.

M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent, pour la réplique.

M. Daniel Laurent. Monsieur le ministre, cela ne me rassure pas du tout ! Au contraire, cela m'inquiète. Une fois de plus, je constate que ce sont les petites, les moyennes et les grandes entreprises qui seront pénalisées, et qui vont encore payer. Je suis donc désolé de constater que le Gouvernement n'assume pas ses responsabilités et prend des mesures qui ne sont pas logiques.

recouvrement et reversement des sommes dues aux conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, auteure de la question n° 738, transmise à M. le ministre de l'action et des comptes publics.

Mme Anne-Catherine Loisier. Monsieur le ministre, je souhaite évoquer les dysfonctionnements de la réforme de la taxe d'aménagement (TA) mise en œuvre en 2022. Nous le savons tous, celle-ci pénalise lourdement les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), ces outils d'ingénierie essentiels à nos territoires ruraux depuis plus de cinquante ans, qui ont prouvé leur efficacité.

Le réseau des CAUE estime à plus de 1,5 milliard d'euros le montant de taxe non collecté par l'État en 2024-2025, ce qui engendre une perte importante pour eux. Le CAUE de la Manche a malheureusement déjà été liquidé, celui de l'Orne est aujourd'hui menacé de dissolution et des centaines de postes sont en suspens.

En janvier dernier, Mme la ministre de l'action et des comptes publics, Amélie de Montchalin, nous garantissait le traitement des dossiers en stock et le paiement avant le printemps. Où en sommes-nous, monsieur le ministre ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie.

M. Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie. Madame la sénatrice Anne-Catherine Loisier, le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés de financement rencontrées par les CAUE, qui dépendent du produit de la TA, perçue par les départements. La réforme du recouvrement de cette taxe a entraîné un décalage temporaire des recettes. En contrepartie, elle permet désormais de limiter les remboursements liés aux projets abandonnés et de fiabiliser le recouvrement.

Pour résorber ce retard, les services de l'État ont fortement accéléré le traitement des dossiers. Depuis le début de l'année 2026, la DGFiP a augmenté le rythme de mise en recouvrement de la taxe, tandis que les directions départementales des territoires poursuivent le traitement des dossiers restant de leur compétence. Lorsque les déclarations nécessaires ne sont pas déposées malgré plusieurs relances, la DGFiP peut également procéder à une taxation d'office. En parallèle, le dialogue avec les collectivités territoriales se poursuit, afin d'améliorer la visibilité sur les recettes de la TA.

Au-delà de ces mesures, le Gouvernement a engagé un chantier de simplification des taxes d'urbanisme. Des propositions seront présentées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Enfin, une mission interinspections a été chargée d'examiner le fonctionnement et le financement des CAUE, afin de proposer des pistes d'évolution.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour la réplique.

Mme Anne-Catherine Loisier. Merci, monsieur le ministre. La simplification du dispositif de recouvrement paraît effectivement essentielle, au vu des catastrophes financières qui sont aujourd'hui observées sur tout notre territoire.

Je souhaiterais que le Gouvernement se penche sur un système d'avance auprès des départements, pour éviter que d'autres CAUE ne disparaissent au cours des prochains mois. La situation, monsieur le ministre, est vraiment urgente et, à l'heure du programme Petites Villes de demain, par exemple, nous avons besoin d'ingénierie de proximité.

difficultés de régularisation patrimoniale rencontrées par les communes nouvelles

M. le président. La parole est à M. Cédric Chevalier, auteur de la question n° 1155, transmise à M. le ministre de l'action et des comptes publics.

M. Cédric Chevalier. Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur les difficultés de régularisation patrimoniale auxquelles sont confrontées de nombreuses communes nouvelles.

En effet, le code général des collectivités territoriales prévoit que, lors de la création d'une commune nouvelle, les biens, droits et obligations des anciennes communes sont transférés de plein droit à la nouvelle collectivité. Pourtant, plusieurs années après ces fusions, de nombreux biens immobiliers demeurent enregistrés dans des fichiers fiscaux et cadastraux au nom des anciennes communes historiques, alors même que celles-ci n'ont plus d'existence juridique.

Cette situation engendre des difficultés très concrètes pour les communes nouvelles. Elle complique la gestion administrative, comptable et patrimoniale de leurs biens, notamment lorsqu'elles utilisent les outils mis à disposition par la direction générale des finances publiques (DGFiP), comme le service « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI).

Aujourd'hui, les solutions proposées paraissent peu satisfaisantes. Elles reposent soit sur un inventaire exhaustif des biens avant la création de la commune nouvelle – démarche particulièrement lourde et souvent impossible à reconstituer plusieurs années après la fusion –, soit sur des régularisations au cas par cas à l'occasion d'une vente ou d'une mutation immobilière.

Ces procédures longues, complexes et chronophages nourrissent l'exaspération des élus locaux. Elles illustrent une nouvelle fois le décalage entre les attentes des communes en matière de simplification administrative et les contraintes auxquelles elles sont confrontées au quotidien. Les maires demandent avant tout des règles claires, des démarches allégées et des solutions pragmatiques.

Je souhaiterais donc connaître les mesures que vous entendez prendre afin de permettre une régularisation globale, sécurisée et simplifiée de ces situations, qui surviennent parfois plusieurs années après la création des communes nouvelles. Envisagez-vous notamment de mettre en œuvre un transfert administratif, cadastral et fiscal automatique des biens concernés, sans qu'il soit nécessaire de recourir systématiquement à des actes notariés ou à des mutations individuelles ?

Enfin, quelles instructions pourraient être données aux services de la DGFiP et aux services cadastraux afin d'assurer un accompagnement harmonisé, opérationnel et homogène des communes nouvelles confrontées à ces difficultés ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie. Monsieur le sénateur Cédric Chevalier, la situation que vous évoquez est identifiée par nos services, mais ne peut, malheureusement, donner lieu à un transfert administratif automatisé.

Même si les biens des anciennes communes fusionnées sont transférés de plein droit à la commune nouvelle lors de sa création, la mise à jour du fichier immobilier, assurée par les services de publicité foncière de la DGFiP, ne peut être réalisée que lorsqu'un acte est déposé pour publication.

Les transferts de propriété sont obligatoirement publiés au fichier immobilier, sur le fondement du a du 1° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. En pratique, c'est l'acte créant la commune nouvelle qui forme son titre de propriété sur les immeubles transférés et qui doit être déposé pour publication au fichier immobilier.

Sur la forme, il peut s'agir d'actes administratifs. Des modèles de tels actes – arrêté préfectoral et acte administratif dressé par le maire de la commune nouvelle – sont disponibles et peuvent être récupérés par les services communaux auprès des services de la DGFiP via leurs interlocuteurs habituels, dont, en premier lieu, les conseillers aux décideurs locaux.

M. le président. La parole est à M. Cédric Chevalier, pour la réplique.

M. Cédric Chevalier. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse. Simplement, lorsque l'on veut des communes nouvelles, il faut les accompagner, d'autant que la situation que je décris concerne surtout de petites communes.

application de la clause de complément de prix aux opérations portant sur les parcelles cédées à la commune de bourg-saint-maurice par l'état pour un euro symbolique

M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, auteure de la question n° 1206, transmise à M. le ministre de l'action et des comptes publics.

Mme Martine Berthet. Monsieur le ministre, je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par la commune de Bourg-Saint-Maurice, en Savoie, quant à l'application de la clause de complément de prix au regard des opérations portant sur les parcelles qui lui ont été cédées par l'État, à la suite du départ du 7^e bataillon de chasseurs alpins en 2012.

Sur ces emprises, une zone d'aménagement concerté a tout d'abord été créée, ayant pour objet l'aménagement et l'équipement des terrains en vue, principalement, de la construction d'un pôle d'activité touristique. Aucun complément de prix n'a été payé, car une approche globale du bilan de l'opération a été prise en compte, plutôt qu'un calcul lot par lot, doctrine qui avait été actée oralement entre le concessionnaire et le service des domaines.

En 2020, à la suite de la concertation de la population de Bourg-Saint-Maurice-Les Arcs, une étude de reprogrammation a été menée, puis, à la fin de l'année 2021, un nouveau programme d'aménagement approuvé, tourné vers le logement permanent et un quartier de vie à l'année.

Le délai de déclenchement de la clause de complément de prix différé est fixé à quinze ans, soit, pour la première cession, au 23 février 2029. Or, selon la méthode de calcul retenue, le montant en jeu pourrait être de 809 000 euros. Il serait cohérent avec l'esprit de l'article 67 de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et la clause figurant dans les actes de cession à la commune – mais ce serait également nécessaire pour garantir l'équilibre de l'opération – que le complément de prix soit calculé en considérant le bilan financier global du projet d'aménagement à la date de son déclenchement et non à celle de la cession de chaque lot.

À ce jour, sans paiement du complément de prix différé, le bilan de l'opération en cours est déficitaire de 1 457 000 euros. Par ailleurs, la phase 2 de l'opération, toujours en cours, doit être reconsidérée et actualisée par la commune, ce qui ne pourra avoir lieu d'ici au mois de février 2029. Aussi convient-il de proroger ce délai, dans l'intérêt de l'opération à mener, de la collectivité et de ses habitants.

M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue !

Mme Martine Berthet. Monsieur le ministre, je souhaite connaître la position du Gouvernement sur la possibilité de retenir, dans le cas de la commune de Bourg-Saint-Maurice, la méthode de calcul de la clause de complément de prix en tenant compte du bilan du projet d'aménagement global et sur la possibilité de proroger le délai.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie. Madame la sénatrice Martine Berthet, l'article 67 de la loi de finances pour 2009 permet bien à l'État de céder des biens devenus inutiles au ministère des armées, pour un euro symbolique, aux communes ou à leurs groupements les plus touchés par les restructurations de la défense, afin que ces derniers puissent conduire des opérations d'aménagement.

En contrepartie, la loi prévoit, pendant quinze ans à compter de la cession, le versement à l'État d'un complément de prix en cas de revente de tout ou partie du bien, ou de cession de droits réels sur celui-ci. Ce complément correspond à la moitié de la plus-value réalisée, après déduction des dépenses supportées par la collectivité, notamment les coûts de dépollution. Les contrats de cession en précisent les modalités d'application.

La revente ou la cession de droits réels sur le bien constitue le fait générateur du complément de prix. Il n'est donc pas possible d'en reporter le versement jusqu'à l'achèvement de l'opération d'aménagement. Cette interprétation est conforme à la loi et aux contrats de cession. Elle a été rappelée dans une réponse ministérielle de 2018 et confirmée par les cours administratives d'appel de Nantes, le 28 mars 2025, et de Versailles, le 5 juin 2026.

Enfin, la loi limite à quinze ans la période pendant laquelle ce complément de prix peut être exigé, sans possibilité de prolongation. Il n'est donc pas possible de déroger à ces dispositions.

fiscalité industrielle et compensation des valeurs locatives

M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer, auteur de la question n° 1202, transmise à M. le ministre de l'action et des comptes publics.

Mme Agnès Canayer. Monsieur le ministre, les territoires industriels souffrent d'une véritable fragilité fiscale, en particulier lors du démantèlement ou de la fermeture de sites. Cette fragilité est liée à la baisse des compensations des valeurs locatives industrielles et à la fiscalité du foncier dans ces territoires.

Le mécanisme actuel de la cotisation foncière des entreprises (CFE) est particulièrement pénalisant fiscalement pour les territoires industriels sinistrés, car il déclenche automatiquement un dégrèvement à la charge de l'État, sans le moindre effet incitatif sur la réhabilitation des friches, laquelle incombe à la collectivité.

De plus, dans la dernière loi de finances, la compensation de la baisse des valeurs locatives des établissements industriels a été abaissée à 25 %. Une telle réduction, couplée à la baisse des dotations, constitue souvent une double peine pour les collectivités concernées.

Cette réalité brutale touche nos territoires de la Seine-Maritime, dont Port-Jérôme-sur-Seine, Le Havre ou encore la côte d'Albâtre.

Voilà plusieurs mois, le ministre Lescure s'était engagé, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, à créer un groupe de travail consacré à la fiscalité du foncier et des sites industriels, associant Gouvernement, acteurs locaux et parlementaires. En effet, il est capital de mobiliser tout le monde pour accompagner ces territoires vers la réindustrialisation vertueuse que vous appelez de vos vœux.

Alors, ma question est simple, monsieur le ministre : où en est cette initiative ? Qu'en est-il des mesures correctives qui devraient être mises en œuvre pour lutter contre ces dysfonctionnements, à l'heure où nous cherchons à renforcer notre souveraineté industrielle ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie. Madame la sénatrice, chère Agnès Canayer, le Gouvernement est pleinement attentif aux difficultés rencontrées par les collectivités confrontées à la fermeture d'un site industriel et à la perte des recettes fiscales qui peut en résulter.

Afin de favoriser une réindustrialisation rapide, la loi de finances pour 2025 prévoyait le maintien de la cotisation foncière des entreprises sur les sites en cours de démantèlement ou de dépollution. Ce dispositif s'est toutefois révélé inopérant et a été supprimé par la loi de finances pour 2026.

Les collectivités continuent, en revanche, de bénéficier de plusieurs mécanismes de soutien. Depuis 2021, l'État compense l'abattement de 50 % des valeurs locatives industrielles.

Par ailleurs, depuis la loi de finances pour 2024, les collectivités touchées par la fermeture d'un site industriel bénéficient d'une compensation dégressive de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises, couvrant jusqu'à 90 % de la perte de recettes la première année. Ainsi, l'État amortit les conséquences financières de la fermeture de certains sites, sans pouvoir compenser durablement les recettes d'une activité qui a disparu.

C'est pourquoi, conformément à l'engagement pris devant la représentation nationale, le ministre David Amiel a demandé à ses services d'étudier la faisabilité d'une taxation spécifique des friches industrielles. L'objectif est de donner aux collectivités un levier supplémentaire pour favoriser la reconversion de ces sites, aux côtés des autres outils déjà mobilisés.

Je suis certain que le Gouvernement ne manquera pas d'associer le Sénat et les territoires à cette réflexion.

M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer, pour la réplique.

Mme Agnès Canayer. Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette réponse extrêmement précise, qui ouvre des voies vers une solution.

J'insiste sur l'importance d'associer les territoires, notamment la présidente de Caux Seine agglo, que vous connaissez bien et qui est particulièrement engagée sur ce sujet. J'aurai plaisir à continuer de discuter avec vous de ce sujet, prochainement, au Havre.

avenir de fibre excellence

M. le président. La parole est à M. Stéphane Le Rudulier, auteur de la question n° 1218, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

M. Stéphane Le Rudulier. Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur la situation particulièrement préoccupante de l'entreprise Fibre Excellence, seul producteur français de pâte à papier marchande, dont les sites de Tarascon, dans les Bouches-du-Rhône, et de Saint-Gaudens, en Haute-Garonne, sont aujourd'hui menacés.

L'audience qui s'est tenue hier devant le tribunal de commerce de Toulouse a conduit au report au 27 juillet 2026 de l'examen du dossier, ultime échéance fixée avant qu'une décision définitive ne soit prise sur l'avenir de l'entreprise. À défaut d'une offre de reprise redéposée sans condition suspensive, le tribunal pourrait être conduit à prononcer la liquidation de la société.

Les repreneurs ont pourtant confirmé leur volonté de préserver les deux sites de production et les 670 emplois directs qui en dépendent, ainsi que plusieurs centaines d'emplois indirects, grâce à des projets industriels ambitieux destinés à assurer la pérennité d'une activité stratégique pour notre souveraineté industrielle.

Toutefois, plusieurs conditions sont indispensables à la réussite de cette reprise. Le Gouvernement a annoncé un prêt de 5 millions d'euros, qui constitue une base solide à court terme, mais cette somme ne saurait garantir la viabilité à long terme du projet. Les représentants des salariés, les élus locaux et les repreneurs demandent de lever des freins, tels que la réintégration des quotas de CO2 pour le site de Saint-Gaudens, l'adaptation des tarifs de l'électricité, afin de tenir compte des spécificités de cette industrie, la sécurisation de l'approvisionnement en bois, avec l'appui de l'Office national des forêts (ONF), ainsi qu'une application adaptée de la directive européenne sur les énergies renouvelables RED III afin de préserver la ressource financière.

À quelques jours d'une échéance décisive, l'avenir de cette entreprise et de ses salariés est entre les mains du Gouvernement. Quelles mesures entendez-vous prendre, alors que je vous sais très attentif à ce dossier, pour éviter la liquidation et préserver un acteur essentiel de la souveraineté industrielle française ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie. Monsieur le sénateur Stéphane Le Rudulier, comme vous l'avez souligné, il ne se passe pas un jour sans que le dossier de Fibre Excellence soit au cœur de mes préoccupations.

Je prends d'ailleurs avec distance mais aussi avec une certaine déception les accusations personnelles parfois émises par des élus locaux – ce n'est pas votre cas, monsieur le sénateur –, que je respecte néanmoins profondément et avec qui j'ai l'habitude de collaborer et de travailler.

Il est régulièrement demandé à l'État de lever les obstacles, mais cela fait plusieurs mois, monsieur le sénateur, que l'État a répondu, en l'écrivant noir sur blanc, à toutes les questions soulevées. Il l'a fait encore, par un courrier du 23 juin adressé à l'ensemble des élus locaux, aux responsables syndicaux et à l'entreprise. (M. le ministre brandit le document.)

Nous y rappelons la garantie sur les prêts stratégiques, la réintégration dans le système d'échange des quotas d'émissions – ce qui était demandé –, une hausse des tarifs de rachat d'électricité de 20 % – ce qui était également demandé –, la mobilisation des services de l'État et de l'ONF pour accroître de plus de 40 % d'ici à 2027 l'approvisionnement de Fibre Excellence. Toutes les conditions mentionnées par les investisseurs sont remplies depuis plusieurs semaines au travers de différents courriers, y compris celui que j'ai rédigé personnellement la semaine dernière.

Par ailleurs, je veux rappeler que, depuis 2020, l'État a soutenu l'entreprise à hauteur de plus de 100 millions d'euros d'argent public. En outre, les mesures que nous sommes prêts à mettre sur la table représentent encore quelque 150 millions d'euros, alors que l'investisseur, M. Pigasse, demande 80 millions d'euros de plus. Les régions ont mis 8 millions d'euros sur la table, auxquels s'ajoutent 8 millions d'euros issus des fonds d'investissement régionaux ; je salue d'ailleurs cet engagement.

Face à cela, 5 millions d'euros ont été proposés par M. Pigasse et d'autres investisseurs. Mes services sont donc à la disposition de ce dernier pour préciser le montant des fonds privés devant être investis dans ce site, car c'est bien avec l'investissement privé, sans doute conjugué à un soutien public, que nous pourrons véritablement sauver Fibre Excellence.

décret permettant le cumul de l'allocation aux adultes handicapés avec une indemnité d'élu

M. le président. La parole est à M. Aymeric Durox, auteur de la question n° 1194, transmise à M. le ministre de l'intérieur.

M. Aymeric Durox. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma question porte sur la clarification des règles de cumul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) avec l'indemnité de fonction des élus locaux.

Actuellement, une personne handicapée exerçant un mandat électif peut se voir attribuer la prestation de compensation du handicap (PCH) pour aide humaine lorsque sa fonction lui impose des frais supplémentaires.

La Défenseure des droits précise toutefois que, dans ce cas de figure, des obstacles persistent, en particulier en raison de la compensation insuffisante des besoins spécifiques en matière de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique.

L'un de ces obstacles, identifié par les corapporteurs de la mission parlementaire d'évaluation de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, réside dans l'insécurité juridique portant sur la possibilité de cumuler l'AAH et les indemnités de fonction des élus locaux.

De fait, actuellement, l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale prévoit que lesdites indemnités doivent être en partie exclues du calcul des ressources pour l'AAH, mais aucun décret d'application n'a été publié à ce jour.

Je vous pose donc la question suivante, madame la ministre : le Gouvernement entend-il publier, dans les meilleurs délais, le décret attendu, afin de rendre pleinement effectif le droit de toute personne handicapée à exercer un mandat électif ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour répondre à cette question importante qui nous est régulièrement posée dans nos territoires.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Votre question n'est malheureusement pas celle qui m'avait été transmise, monsieur le sénateur, mais je vous remercie de votre demande.

En effet, il s'agit d'un enjeu important et d'un problème que je rencontre aussi sur le terrain. Je suis convaincue que la ministre chargée de ces questions vous répondra avec précision sur la publication du décret. Comptez, en tout cas, sur la mobilisation du Gouvernement pour traiter cet enjeu déterminant.

M. le président. Madame la ministre, je souhaite qu'une réponse plus développée soit apportée à la question de notre collègue Aymeric Durox. Il est en effet anormal que des élus voient le montant de leur AAH diminuer parce que le cumul n'est pas permis. Je suis confronté à cette situation dans le département dont je suis élu, mais elle se produit partout sur le territoire national. Je prie le Gouvernement de bien vouloir répondre le plus rapidement possible ; ce sera très apprécié par le Sénat.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. J'y veillerai, monsieur le président.

fraudes au système d'immatriculation des véhicules en seine-maritime

M. le président. La parole est à M. Pascal Martin, auteur de la question n° 1131, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

M. Pascal Martin. Madame la ministre, ma question porte sur les fraudes au système d'immatriculation des véhicules (SIV), lesquelles concernent de nombreux garages, notamment en Seine-Maritime.

En effet, ces derniers sont victimes de méthodes frauduleuses particulièrement sophistiquées, telles que des usurpations d'identité et des prises de contrôle sur les systèmes d'immatriculation, ce qui se traduit par l'émission massive de certificats frauduleux d'immatriculation.

Les garagistes sont informés de l'existence de ces opérations par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) à l'occasion de la notification de la suspension de leur habilitation et de l'accès à leur compte SIV. Ils peuvent être également conduits à les découvrir par eux-mêmes en constatant des prélèvements bancaires suspects.

Cette découverte déclenche la mise en œuvre des procédures recommandées par les préfectures et les services de l'État, telles que le dépôt de plainte, l'opposition aux prélèvements bancaires frauduleux ou l'information de la préfecture. Cependant, les prélèvements fiscaux liés à ces immatriculations frauduleuses restent opposables et placent les exploitants de garages dans une impasse économique grave, susceptible d'aboutir à la disparition pure et simple de leur entreprise.

Ces agissements ont aussi des conséquences préjudiciables pour les consommateurs. Ainsi, la remise en circulation de véhicules dont l'historique est devenu illisible érode la confiance dans le marché de l'occasion et les certificats d'immatriculation risquent d'être remis en cause lors de reventes ou de contrôles. En outre, les immatriculations peuvent avoir été utilisées pour des vols ou des fraudes aux assurances.

Dans son rapport du 13 janvier 2026, la Cour des comptes souligne que les failles du dispositif relèvent non pas d'un défaut de vigilance isolé des professionnels, mais bien d'un cadre normatif, organisationnel et technique conçu et piloté par l'État, mais insuffisamment sécurisé.

Les garagistes formulent un ensemble de propositions pour mettre un terme à ces pratiques frauduleuses, comme la création d'une cellule de crise au niveau national, la mise en œuvre de dispositifs de sécurisation immédiate de l'actuel SIV, la suspension des procédures de recouvrement des taxes liées à des immatriculations frauduleuses, ou encore l'annulation des titres de perception et le déploiement de dispositifs d'accompagnement des professionnels victimes de ces fraudes.

Madame la ministre, quelle est votre position sur cette situation et quelles mesures entendez-vous prendre pour y remédier ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le Sénateur Pascal Martin, soyez assuré de la pleine mobilisation du Gouvernement, en particulier du ministère de l'intérieur, pour préserver l'intégrité du système d'immatriculation des véhicules, protéger les professionnels habilités et maintenir la confiance de nos concitoyens dans ce service public essentiel.

Dès qu'une fraude est détectée, les services du ministère, en lien avec l'Agence nationale des titres sécurisés et les préfectures, procèdent à la suspension des accès compromis.

Au-delà de ces mesures immédiates, les recommandations contenues dans le rapport de la Cour des comptes, publié en début d'année, font également l'objet d'un examen attentif.

Des travaux sont d'ores et déjà engagés pour renforcer durablement la sécurité du système, en améliorant l'authentification des professionnels habilités, en mettant l'accent sur la détection des opérations anormales et en développant des outils permettant d'identifier plus rapidement les comportements suspects.

En ce qui concerne les conséquences financières supportées par les professionnels victimes de ces fraudes, ces situations font l'objet d'une attention renforcée des services compétents.

Enfin, nous travaillons à améliorer l'accompagnement des professionnels victimes et à adapter les procédures existantes.

Comme vous le constatez, monsieur le sénateur, ces mesures s'inscrivent dans un nouveau plan d'action plus ambitieux, en cours d'élaboration par la délégation à la sécurité routière.

occupations illicites de terrains privés par les gens du voyage et procédure judiciaire d'évacuation

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, auteur de la question n° 965, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

Mme Patricia Schillinger. Au cours des derniers jours, plusieurs communes alsaciennes, comme celles de Biesheim, Wihr-au-Val, Guémar ou encore Zimmerbach, ont à nouveau été confrontées à l'installation illicite de groupes de gens du voyage.

Comme souvent, les maires se retrouvent en première ligne, parfois dans des conditions de tension extrême, avec des menaces, des dégradations, des atteintes à la tranquillité publique, des coûts de remise en état et, au fond, un sentiment d'impuissance qui abîme l'autorité de l'État comme celle des élus locaux.

La situation est particulièrement difficile lorsque ces installations concernent des terrains privés. En effet, les propriétaires doivent souvent engager une procédure judiciaire d'évacuation, ce qui entraîne un coût, des délais et, parfois, l'obligation de faire constater par eux-mêmes l'occupation. Après plusieurs épisodes, certains renoncent purement et simplement à agir.

Le Sénat a pourtant adopté, le 10 février dernier, une proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage. Cette dernière apporte une réponse concrète, notamment en permettant aux propriétaires privés de saisir le préfet, afin d'obtenir une évacuation administrative forcée lorsque les conditions sont réunies.

Ma question est donc simple : le Gouvernement entend-il soutenir cette proposition de loi et permettre son inscription rapide à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, afin que ce texte puisse être définitivement adopté dans les meilleurs délais ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Madame la sénatrice Patricia Schillinger, en préambule, je salue votre engagement pendant les vingt années que vous avez passées au Sénat ; j'ai appris que vous ne vous représentiez pas aux prochaines élections sénatoriales et je vous souhaite le meilleur possible pour la suite.

Votre question porte sur la procédure d'évacuation pour les propriétaires victimes d'une occupation illicite de leur terrain.

Je souhaite, tout d'abord, rappeler le contexte dans lequel les décisions sont prises. Lorsque la commune sur laquelle se situe le terrain privé est en conformité avec le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage ou qu'elle n'est pas inscrite audit schéma, le propriétaire peut demander au préfet le recours à la procédure administrative d'évacuation forcée régie par la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

Ce n'est que lorsque la commune n'est pas en conformité avec le schéma départemental que le propriétaire du terrain doit utiliser la voie juridictionnelle, en produisant la constatation matérielle de l'occupation.

En outre, vous avez précisé par écrit que la demande de copie d'actes au titre du code de procédure pénale supposait l'existence d'un dossier pénal. Je vous confirme qu'il n'est pas envisagé d'établir un procès-verbal de constatation d'une infraction sans ouvrir un dossier pénal.

Le constat établi aux fins d'introduire une procédure judiciaire d'évacuation relève du commissaire de justice. Par conséquent, il ne nous paraît pas nécessaire de prévoir la remise au propriétaire d'une ampliation du procès-verbal, comme vous le proposez.

Enfin, dans la continuité des débats que nous avons eus au Sénat, je rappelle l'attention toute particulière que portent mon cabinet et le ministère de l'intérieur aux enjeux que vous avez évoqués, madame la sénatrice. Nous souhaitons créer un climat de confiance entre tous les acteurs. Je sais que nos maires, les propriétaires de terrains, nos concitoyens, mais aussi les citoyens français itinérants souhaitent que les choses se passent bien. Voilà pourquoi nous continuerons de nous inscrire dans cette dynamique.

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour la réplique.

Mme Patricia Schillinger. Madame la ministre, mon collègue alsacien Christian Klinger, ici présent, vous a également sollicitée à ce sujet. La loi existe, mais elle n'est pas forcément appliquée.

Surtout, les agriculteurs interviennent également, avec des aspersions de lisier, ce qui entraîne des confrontations, des affrontements. Les élus n'en peuvent plus, car ils sont en première ligne. Je vous le dis : cet été sera tragique. Dans le département du Haut-Rhin, les choses ne se font pas comme elles le devraient. Je vous en supplie : que la loi soit appliquée !

pérennisation du dispositif des crs-maîtres-nageurs sauveteurs et adaptation aux épisodes de canicule

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, auteure de la question n° 1222, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

Mme Nathalie Delattre. Madame la ministre, depuis plus de soixante ans, les maîtres-nageurs sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité (CRS-MNS) assurent sur nos plages une mission irremplaçable de prévention, de surveillance, de secours et de sécurité publique. Leur double compétence, policière et nautique, est unique.

En Gironde, où le littoral accueille chaque année plusieurs millions de visiteurs, ils interviennent dans un environnement particulièrement dangereux, marqué notamment par les courants suscités par les baïnes. Avec des épisodes de chaleur de plus en plus précoces et plus intenses, la fréquentation des plages augmente fortement dès le printemps, ce qui renforce encore les besoins de surveillance.

Après l'interruption exceptionnelle du dispositif en 2024, en raison des jeux Olympiques, le Gouvernement avait confirmé le retour des CRS-MNS, en réponse à mon interpellation dans l'hémicycle. Toutefois, la sécurité de nos plages ne saurait dépendre d'arbitrages annuels. Face à des risques qui s'inscrivent désormais dans la durée, nous devons sortir d'une logique de gestion au coup par coup, pour offrir aux communes littorales et aux forces de sécurité la visibilité indispensable à l'organisation de leur dispositif de surveillance, au recrutement de personnel complémentaire et à la préparation de la saison estivale.

Ma question est double : le Gouvernement est-il prêt à inscrire le déploiement des CRS-maîtres-nageurs sauveteurs dans une programmation pluriannuelle, qui offrira aux collectivités la visibilité dont elles ont besoin ? Permettra-t-il d'anticiper leur déploiement lorsque des épisodes de canicule ou de chaleur exceptionnelle surviennent avant le début de la saison estivale ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Madame la sénatrice Nathalie Delattre, tout d'abord, je profite de votre question pour rappeler l'engagement du ministère de l'intérieur, mais aussi des élus locaux pour prévenir, en cette période de fortes chaleurs, l'ensemble des comportements excessifs ou des comportements à risques, qui peuvent entraîner des noyades. Notre vigilance doit être collective et constante.

La loi confie au maire l'exercice de la police des baignades et des activités nautiques. Les CRS-maîtres-nageurs sauveteurs, présents dans sept communes de Gironde, participent ainsi au lien entre l'État et les communes, et s'inscrivent dans la logique du continuum de sécurité, au profit de nos concitoyens.

Depuis le 1^er juillet dernier, plus d'une cinquantaine de communes du littoral bénéficient de leur renfort. Celui-ci concourt à la surveillance des plages en soutien des collectivités locales et en complément des nageurs sauveteurs qu'elles recrutent elles-mêmes.

La mise en œuvre d'une programmation pluriannuelle reste à ce stade une réflexion, le dispositif présentant des enjeux de formation et de recrutement.

Par ailleurs, l'anticipation du déploiement des nageurs sauveteurs avant la date du 1^er juillet n'est, malheureusement, pas envisageable, pour des raisons opérationnelles, les compagnies étant déjà très mobilisées ; je veux d'ailleurs saluer leur engagement et leur dévouement.

Néanmoins, madame la sénatrice, soyez assurée de notre mobilisation pleine et entière pour assurer la protection des populations sur le littoral au cours de la période estivale. D'autres renforts de la police nationale y seront mobilisés durant l'été, pour faire face aux enjeux liés à la forte fréquentation touristique et aux troubles à la sécurité publique. En particulier, des unités motocyclistes de CRS et du personnel de la sécurité publique et de la police judiciaire seront mobilisés.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour la réplique.

Mme Nathalie Delattre. Madame la ministre, il faut dépasser le stade de la réflexion sur la programmation pluriannuelle ; c'est indispensable.

Quant au déploiement anticipé, il se fera de gré ou de force, puisque, de toute manière, les épisodes caniculaires vont s'enchaîner. Vous y viendrez nécessairement.

chemins ruraux : les oubliés de la dotation de solidarité rurale

M. le président. La parole est à M. Christian Klinger, auteur de la question n° 1145, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité.

M. Christian Klinger. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur les conséquences pénalisantes, pour de nombreuses communes rurales, du nouveau mode de calcul de la longueur de voirie communale applicable depuis 2025, désormais fondé sur les données de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN).

Pour se conformer à la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS), la commune de Fellering, dans le Haut-Rhin, a, par exemple, mandaté à ses frais, pour plus de 4 400 euros, une entreprise spécialisée afin de réaliser un inventaire complet et précis de sa voirie.

Ce travail, entériné par une délibération du conseil municipal, a permis d'établir une longueur totale de voirie communale de 38 924 mètres.

Or le nouveau calcul automatisé de l'IGN, qui ne retient que les voies goudronnées du domaine public, aboutit, pour cette même commune, à une longueur de seulement 27 367 mètres. L'écart est donc de quelque 11 500 mètres ; près de 30 % de la voirie réelle disparaît ainsi des critères de calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR).

Ce nouveau mode de calcul exclut de fait les chemins ruraux, dont l'entretien pourtant coûteux est pleinement assumé par les communes.

Il en résulte une sous-évaluation manifeste des charges de ces collectivités et une diminution injustifiée de leurs dotations, alors même qu'elles ont engagé des frais et des moyens humains considérables pour se conformer à la loi.

Aussi, je souhaite savoir si le Gouvernement envisage des évolutions législatives ou réglementaires permettant de prendre en compte fidèlement l'ensemble de la voirie effectivement entretenue par les communes rurales, notamment les chemins ruraux, dans le calcul de la dotation de solidarité rurale.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur, la loi de finances pour 2025 a fait évoluer les modalités de recensement de la voirie prise en compte dans le calcul de la DSR, modalités qui ont été d'ailleurs avalisées par le Comité des finances locales, où siègent des élus locaux.

La longueur de la voirie communale classée dans le domaine public communal a ainsi été remplacée par les voiries recensées par l'IGN au 1^er janvier de l'année de répartition.

Ce nouveau mode de recensement présente trois avantages.

Premièrement, il simplifie l'action publique en diminuant le travail de collecte des données et d'échange entre les préfectures et les communes.

Deuxièmement, il assure une meilleure égalité de traitement des communes du territoire national : le recours à un fournisseur de données unique tel que l'IGN garantit la cohérence de la méthode de recensement de la voirie entre les départements.

Troisièmement, enfin, il fiabilise le calcul de la répartition de la DSR, dans la mesure où les conseils municipaux étaient parfois en difficulté pour justifier de l'appartenance de la voirie au domaine public ou au domaine privé.

Plus largement, le critère de longueur de voirie pris en compte dans la composante DSR de la dotation globale de fonctionnement (DGF) a vocation non pas à compenser les charges directement liées à l'entretien des routes communales, mais simplement à refléter l'étendue et la dispersion de la population sur le territoire.

Le Gouvernement travaille actuellement sur une notion d'espace et de surface qui tiendrait compte de ces enjeux. Pour plusieurs raisons, cette évolution ne constitue pas le corollaire d'une diminution de la DSR pour les communes qui connaîtraient un changement significatif de la longueur de voirie recensée.

Enfin, la DSR bénéficie de règles d'encadrement des variations annuelles des attributions afin d'éviter toute fluctuation importante : l'attribution d'une commune éligible ne peut être ni inférieure à 90 % ni supérieure à 120 % du montant perçu l'année précédente.

Comme vous pouvez le constater, il existe donc des mécanismes permettant de limiter une éventuelle perte de dotation pour les communes rurales.

M. le président. La parole est à M. Christian Klinger, pour la réplique.

M. Christian Klinger. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.

Je craignais d'entendre une réponse digne d'un énarque, mais je crois au contraire que votre nomination tient précisément au fait que vous n'en êtes pas un… (Sourires.)

Je suivrai avec attention la vision du Gouvernement sur la compensation. Malgré les règles d'encadrement que vous évoquez, notamment le plancher de 90 % et le plafond de 120 % du montant de l'année antérieure, la baisse de budget est tout de même importante pour certaines communes.

contraintes environnementales ou géographiques des communes des alpes-maritimes et loi sru

M. le président. La parole est à Mme Patricia Demas, auteure de la question n° 1205, adressée à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Mme Patricia Demas. Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur un sujet familier à de nombreux maires de mon département, les Alpes-Maritimes : l'obligation légale, pour leur commune, de disposer d'un minimum de 20 % à 25 % de logements sociaux par rapport au nombre de résidences principales. Le respect de cette obligation est vérifié par la préfecture, laquelle peut aller jusqu'à imposer aux communes qui n'auraient pas atteint l'objectif un calendrier de rattrapage sur trois ans.

Or certaines d'entre elles rencontrent des contraintes objectives, qui rendent cette obligation difficile, voire impossible, à respecter. C'est la raison pour laquelle la loi prévoit une exemption pour les communes dont plus de 50 % du territoire urbanisé est soumis à une interdiction ou à une forte limitation de constructibilité. La notion d'« interdiction de construire » a d'ailleurs été précisée à plusieurs reprises.

Toutefois, les disparités d'interprétation entre les préfectures sont parfois flagrantes. Certaines croisent le plan de prévention des risques naturels (PPRN), la carte d'aléas et le zonage pour évaluer les 50 % de territoire concernés, tandis que d'autres se limitent aux zones d'inconstructibilité absolue, sans tenir compte des contraintes qui ne permettent pas aux maires de se conformer à la loi.

Cette marge d'appréciation, couplée à l'absence de critères nationaux clairs, entraîne des inégalités dans l'application de l'exemption, y compris entre communes d'un même département.

C'est pourquoi je souhaite savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour soutenir les communes des Alpes-Maritimes, comme toutes celles qui sont soumises à des contraintes majeures, afin qu'elles puissent respecter leurs obligations légales.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Madame la sénatrice, la loi a en effet institué une obligation pour les communes les plus peuplées de disposer de 20 % ou 25 % de logements locatifs sociaux sur leur territoire.

Elle prévoit une exemption pour les communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumise à une interdiction de construire des bâtiments à usage d'habitation, en raison de leur exposition à certains risques ou nuisances définis dans les plans correspondants.

La notion de territoire urbanisé peut être caractérisée par un faisceau d'indices jurisprudentiels : densité et continuité de l'urbanisation, structuration par les réseaux et voiries ou encore présence d'équipements. Ainsi, elle ne fait pas l'objet d'une définition strictement réglementaire, afin de permettre une appréciation locale, au cas par cas, selon les spécificités des territoires.

Pour faciliter l'identification des espaces déjà urbanisés, les acteurs locaux peuvent s'appuyer sur la cartographie produite par l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) à partir du référentiel d'occupation des sols à grande échelle (OCSGE), qui décrit finement la couverture et l'usage du sol, à une échelle métrique et à partir de prises de vues aériennes tous les trois ans.

L'appréciation des espaces déjà urbanisés peut aussi être affinée localement en s'appuyant sur des données locales documentées.

Pour les communes qui rencontrent des difficultés sans atteindre ce seuil de 50 % d'inconstructibilité, le Gouvernement encourage la conclusion de contrats de mixité sociale (CMS). Sous réserve d'un constat partagé des difficultés entre le maire et le préfet, ces derniers permettent notamment, dans le cadre usuel, un abaissement des objectifs de production pour une durée maximale de trois périodes triennales consécutives.

Dans le cas où la part d'inconstructibilité de la commune est comprise entre 30 % et 50 %, un abaissement de ces objectifs est accordé sans limitation de durée.

Par ailleurs, pour agir en faveur de la construction de logements, notamment sociaux, les communes peuvent s'appuyer sur les établissements publics fonciers (EPF). Ces derniers bénéficient de la taxe spéciale d'équipement et du fonds dit SRU, du nom de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, pour accompagner, le cas échéant, les communes déficitaires ou carencées.

Enfin, la quasi-totalité des communes carencées a signé une convention avec un EPF. En 2024, les cessions foncières réalisées par les EPF ont permis la construction de près de 15 000 logements, dont près de 50 % de logements sociaux.

M. le président. La parole est à Mme Patricia Demas, pour la réplique.

Mme Patricia Demas. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.

Pour les maires des communes des Alpes-Maritimes notamment, il serait tout de même intéressant de clarifier cette ligne de conduite.

J'entends bien qu'une place est laissée, dans l'application du dispositif, à l'appréciation locale. Dans un souci d'équité entre les départements, il convient de tenir compte des contraintes liées aux risques qui leur sont spécifiques. Le nôtre est soumis à de forts aléas.

inscription en restes à réaliser des dépenses engagées non mandatées des opérations suivies en autorisations de programme pour les collectivités territoriales

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, auteur de la question n° 1215, adressée à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

M. Hervé Gillé. Monsieur le ministre, les collectivités territoriales traversent une période particulièrement difficile. Après un effort de plus de 8 milliards d'euros en 2025, un nouvel effort de plus de 5 milliards d'euros leur a été demandé en 2026.

Dans ce contexte, chaque euro compte, chaque décision budgétaire est scrutée, et les exécutifs locaux ont besoin – c'est essentiel – de stabilité et de sécurité juridique.

La situation des départements est particulièrement préoccupante. Confrontés à l'augmentation des dépenses sociales, à la baisse de leurs marges de manœuvre financières et à des recettes de plus en plus incertaines, ils doivent bâtir leurs budgets dans un contexte d'extrême tension. Plus que jamais, ils ont besoin de règles claires, prévisibles et appliquées de manière uniforme sur l'ensemble du territoire.

Or ce n'est pas toujours le cas. Les avis et les contrôles des chambres régionales des comptes peuvent varier selon l'interprétation des textes qui est retenue, plaçant certaines collectivités dans une situation d'incertitude qu'elles ne maîtrisent pas. Cette insécurité est d'autant plus problématique qu'elle peut avoir des conséquences directes sur l'appréciation de leur équilibre budgétaire.

C'est notamment le cas de l'inscription en restes à réaliser des dépenses d'investissement engagées, mais non mandatées, lorsqu'elles relèvent d'opérations suivies en autorisations de programme et crédits de paiement. En effet, l'article R. 1612-52 du code général des collectivités territoriales prévoit que les restes à réaliser correspondent aux dépenses engagées non mandatées, sans distinguer si elles relèvent ou non d'autorisations de programme.

À l'inverse, depuis le 1^er janvier 2024, l'instruction budgétaire et comptable M57 réserve la constitution des restes à réaliser aux seuls crédits de paiement placés hors autorisations de programme.

Cette contradiction conduit certaines chambres régionales des comptes à faire prévaloir le décret, tandis que d'autres appliquent l'instruction M57. Monsieur le ministre, quelle interprétation le Gouvernement entend-il faire prévaloir ? Surtout, quelles mesures compte-t-il prendre pour mettre fin à cette contradiction et garantir aux collectivités un cadre budgétaire clair, sécurisé et identique sur l'ensemble du territoire ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur, les restes à réaliser découlent du principe d'annualité budgétaire. Il s'agit des dépenses engagées au cours d'un exercice dont le paiement n'a pas été effectué avant sa clôture.

Pour répondre précisément à votre question, je dois toutefois rappeler une distinction importante entre les dépenses qui sont gérées selon une logique annuelle et celles qui relèvent d'une gestion pluriannuelle par autorisations de programme ou d'engagement.

Dans le cadre d'une gestion pluriannuelle, un engagement pris sous autorisation de programme ou d'engagement consomme l'autorisation ouverte, mais les crédits de paiement ne sont consommés qu'au rythme des paiements prévus chaque année. Les sommes qui seront payées les années suivantes n'ont donc pas à être inscrites en restes à réaliser.

À l'inverse, les engagements pris en dehors de ce cadre relèvent de la règle d'exécution annuelle. Ils mobilisent dès leur engagement les crédits de paiement correspondants. Si le paiement n'a pas pu être entièrement réalisé avant la fin de l'exercice, le montant restant doit être inscrit en restes à réaliser.

C'est cette différence de régime qui explique que les engagements couverts par des autorisations de programme ou d'engagement ne figurent pas dans les restes à réaliser, contrairement aux autres engagements.

Ainsi, dès lors que cette distinction est respectée, il n'y a pas de contradiction entre les textes. L'instruction budgétaire et comptable M57 précise simplement les modalités d'application de l'article R. 1612-52 du code général des collectivités territoriales. Elle complète donc le cadre fixé par le code, sans le remettre en cause.

avenir de nos écoles rurales

M. le président. La parole est à Mme Marie Mercier, auteur de la question n° 1213, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale.

Mme Marie Mercier. Madame la ministre, ma dernière question orale de ce mandat synthétise ce que j'ai toujours voulu faire : écouter les élus et protéger les enfants, via l'éducation et la prévention. Dans le département dont je suis élue est actuellement menée une expérimentation sur la carte scolaire et l'école de demain.

Cinq réunions se sont tenues dans ce cadre et je dois vous dire qu'elles ne se sont pas bien passées. Les élus ont eu le sentiment que tout était écrit d'avance et que la seule solution envisagée était celle des regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI), la fermeture d'une classe ou d'une école n'étant pas considérée par l'État comme de nature à fragiliser les territoires ruraux.

Or les élus ont un sens des responsabilités tel qu'ils veulent, en permanence, garder leur commune attractive. Pour eux, les conséquences d'une fermeture d'école sont terribles. Ils connaissent les RPI, mais ils savent aussi qu'imposer à de jeunes enfants un trajet quotidien de trente minutes en bus pour aller à l'école n'est pas toujours une bonne idée.

Les élus ont beaucoup d'idées à partager. Construisons ensemble l'école de demain ! Profitons de la baisse démographique pour, justement, rendre les classes plus vivables et faire en sorte que les enseignants soient mieux traités, non seulement par l'administration, mais aussi, je dois le dire, par les familles.

Je voudrais donc savoir si M. le ministre de l'éducation nationale, qui est allé dans le Nord présenter son projet, viendra en Saône-et-Loire pour écouter les élus.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour répondre à cette question, qui est récurrente dans nos territoires ruraux.

Je vous réponds en lieu et place du ministre de l'éducation nationale, Edouard Geffray. Tout ce que vous dites est très juste et le ministre est très attaché à vous répondre précisément.

Dans le premier degré, la carte scolaire tient compte des spécificités du monde rural, au plus près de nos écoles. Elle intègre des critères concrets, tels que l'isolement, les faibles effectifs, ainsi que les temps de transport que vous venez d'évoquer, et non les seuls ratios que vous dénoncez à juste titre et qu'il convient, selon moi, de continuer de dénoncer.

Cette approche de proximité s'appuie sur un dialogue étroit avec les élus locaux, notamment dans le cadre des conseils départementaux de l'éducation nationale (CDEN) et des observatoires des dynamiques rurales et territoriales (ODRT).

En 2025, nous comptions 921 869 élèves scolarisés dans 14 114 écoles publiques rurales, soit 17 % des élèves et un tiers de nos écoles. Ces établissements bénéficient d'un encadrement favorable, avec des effectifs moyens de 19,8 élèves par classe en milieu rural éloigné et 21,3 en milieu rural périphérique, soit des effectifs inférieurs à la moyenne nationale hors éducation prioritaire, qui s'établit à 23,3 élèves par classe.

Néanmoins, vous le savez, notre système éducatif devrait compter 1,7 million d'élèves en moins d'ici à 2035. Cette baisse démographique durable impose une adaptation de l'organisation scolaire, tout en offrant l'occasion de renforcer la qualité de l'accompagnement pédagogique.

Conscient des inquiétudes légitimes des élus locaux, le ministre de l'éducation nationale a engagé une expérimentation inédite – vous venez de le souligner – dans dix-huit départements, dont le vôtre, la Saône-et-Loire.

Cette expérimentation repose sur un changement de méthode : nous partons du terrain et des réalités démographiques et géographiques de chaque territoire pour construire ensuite un futur schéma d'emploi local présenté en version finale.

M. le président. Il faut conclure, madame la ministre.

Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée. Pour la première fois, les projections démographiques pluriannuelles sont partagées avec les collectivités, pour un dialogue intégrant la géographie, l'attractivité et les transports.

Le ministre de l'éducation nationale prévoit de se déplacer dans votre département dès la rentrée prochaine.

M. le président. La parole est à Mme Marie Mercier, pour la réplique.

Mme Marie Mercier. Je vous remercie de cette réponse. Il faut absolument que le ministre vienne écouter nos élus. Ce sont des gens extraordinaires, qui savent inventer des solutions nouvelles. Faisons de cette baisse démographique une chance, dans l'intérêt de nos enfants.

politique de soutien à la rénovation patrimoniale des territoires ruraux

M. le président. La parole est à M. Olivier Bitz, auteur de la question n° 1207, adressée à Mme la ministre de la culture.

M. Olivier Bitz. Madame la ministre, chacun le sait, les enjeux liés à la restauration de notre patrimoine sont extrêmement importants. Notre patrimoine est d'abord un élément de notre identité nationale. C'est aussi un vecteur essentiel d'attractivité, notamment touristique, de nos territoires. Les enjeux économiques liés à l'artisanat d'art doivent également être pleinement pris en compte.

Cependant, chacun le sait également, particulièrement dans cette assemblée, les communes rurales, souvent faiblement peuplées, se trouvent en grande difficulté sur cette question : elles sont propriétaires d'édifices dont les coûts de restauration dépassent très largement leurs capacités financières. Même en mobilisant leurs finances, les associations consacrées à la sauvegarde du patrimoine ou encore la Fondation du patrimoine, qui est un partenaire important sur ces sujets, elles ne peuvent y arriver sans un soutien massif de l'État.

Si les crédits de droit commun, notamment la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), continuent d'être utilisés à cette fin, j'observe dans ma région, en Normandie, et en particulier dans le département dont je suis élu, l'Orne, que de nombreuses communes ont reçu un courrier de la direction régionale des affaires culturelles (Drac) les informant tout simplement du renoncement au soutien qui avait été pourtant promis par l'État.

Évidemment, cela est inacceptable, sur le fond comme sur la forme. Sur le fond, les communes ne peuvent pas se débrouiller toutes seules sur ces sujets sans des crédits importants de la Drac. Se pose en outre la question particulière, en Normandie, de l'impact de la rénovation de la tapisserie de Bayeux sur les crédits de la Drac Normandie, puisqu'il s'agit principalement d'une opération nationale. Qu'en est-il exactement ?

Sur la forme ensuite, lorsqu'un engagement a été pris par l'État, il doit évidemment être tenu. Souvent, les communes sont informées extrêmement tard du retrait de crédits sur lesquels l'État s'était pourtant engagé.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage. Monsieur le sénateur, vous appelez l'attention de la ministre de la culture sur la situation des opérations de restauration du patrimoine en Normandie, et plus particulièrement dans l'Orne.

Nous comprenons pleinement l'inquiétude exprimée par les élus locaux. Pour beaucoup de communes rurales, la restauration d'un monument n'est pas un projet accessoire ; c'est un enjeu d'identité, d'attractivité, de transmission, mais aussi d'activité pour les entreprises et les métiers d'art, auxquels je suis très attachée.

Il faut le rappeler, l'État reste fortement engagé. En 2025, la Drac Normandie a majoré son soutien aux territoires ruraux de 5 %. Ainsi, 132 opérations d'investissement ont été accompagnées, pour un montant de 4,4 millions d'euros. Dans le seul département de l'Orne, 21 projets ont bénéficié de ce soutien renforcé, pour un montant total de 722 000 euros.

Il est exact que l'année 2026 s'inscrit dans un contexte budgétaire national très contraint. La dotation de la Drac Normandie pour le patrimoine monumental demeure néanmoins significative, à hauteur de 15,3 millions d'euros.

Face à cette contrainte, certains propriétaires ont été informés que leur opération ne pourrait pas être soutenue immédiatement. Le Gouvernement mesure la difficulté que ces annonces ont pu créer, notamment lorsque les plans de financement étaient avancés.

C'est pourquoi la ministre de la culture a demandé que les situations soient réexaminées avec la plus grande attention. Des ajustements ont déjà permis de réintégrer plusieurs opérations en 2026. C'est le cas, dans l'Orne, pour la basilique Notre-Dame d'Alençon, l'église Saint-Martin de Loisail, le couvent des Clarisses à Mortagne-au-Perche ou encore l'église de Sainte-Céronne-lès-Mortagne. D'autres opérations ont également été reprises dans le reste de la Normandie, à Bernières-sur-Mer, aux Andelys, à Falaise, à Sahurs ou à Graignes-Mesnil-Angot.

À ce jour, 71 opérations d'investissement sont engagées en Normandie au titre de l'année 2026, pour un montant de 4,7 millions d'euros, en privilégiant les suites d'opérations.

M. le président. Il faut conclure, madame la ministre.

Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée. Enfin, pour lever toute ambiguïté, le projet relatif à la tapisserie de Bayeux bénéficie d'une dotation propre et n'est pas financé au détriment de la programmation courante des monuments historiques.

M. le président. Madame la ministre, afin de respecter les temps de parole, je vous invite à être plus concise dans vos réponses.

situation de grande fragilité des librairies indépendantes

M. le président. La parole est à Mme Agnès Evren, auteure de la question n° 1104, adressée à Mme la ministre de la culture.

Mme Agnès Evren. Madame la ministre, nous avons évoqué la ruralité. Ma question porte maintenant sur les villes, même si la ruralité est également concernée. Nos librairies indépendantes ferment les unes après les autres ; le signal d'alarme est assourdissant.

Le 27 avril dernier, le groupe Gibert, enseigne emblématique du Quartier latin et première librairie indépendante de France, demandait son placement en redressement judiciaire. Hélas, un fast-food remplacera bientôt l'ancienne librairie Gibert Jeune.

Comme le disait d'ailleurs le maire du VI^e arrondissement, Jean-Pierre Lecoq, Gibert, c'est l'ADN du Quartier latin, c'est cent vingt ans d'histoire sur la rive gauche parisienne. Pourtant, malgré cette place unique dans notre patrimoine culturel, l'enseigne a dû fermer quatre boutiques en 2021, puis deux autres en 2025.

Quelques semaines plus tard, le Furet du Nord, Decitre et leurs 27 librairies suivaient le même chemin. Vendredi dernier encore, la librairie historique de Montpellier, Sauramps, baissait le rideau.

Les trois plus grandes chaînes de librairies sont en redressement judiciaire, les petites librairies ferment en silence et nous regardons ailleurs.

Derrière chaque fermeture, c'est un morceau de notre vie culturelle qui disparaît ; c'est aussi, il faut le dire, un peu l'âme de nos centres-villes qui s'efface.

Comment donc en sommes-nous arrivés là ? Nos librairies subissent un véritable effet de ciseaux : leurs coûts – loyer, énergie, charges fixes – explosent, tandis que leurs marges se réduisent sur un marché du livre neuf en recul.

À cela s'ajoute une concurrence de plus en plus forte du commerce en ligne, mais aussi celle du livre d'occasion, un marché en croissance de 10 % par an et dont les marges sont plus attractives.

Cette crise économique s'inscrit également dans une crise plus profonde, celle du recul de la lecture. Selon le Centre national du livre (CNL) en 2024, les jeunes passaient dix fois plus de temps devant les écrans qu'à lire.

Madame la ministre, quelles sont les mesures d'urgence que le Gouvernement entend prendre pour enrayer la fermeture de nos librairies indépendantes ? Surtout, quelle stratégie comptez-vous mettre en œuvre pour redonner durablement aux jeunes le goût de la lecture dès le plus jeune âge ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage. Madame la sénatrice, je vous réponds en lieu et place de Mme la ministre de la culture.

Les librairies sont en effet un maillon essentiel de l'accès au livre, mais aussi et surtout à la diversité éditoriale.

Le réseau français de librairies est l'un des plus denses au monde et le ministère de la culture a fait de son maintien sur l'ensemble du territoire l'une de ses priorités.

La ministre de la culture a donc tenu à se rendre, le 8 juin dernier, aux Rencontres nationales de la librairie, afin d'évoquer avec les libraires leurs inquiétudes. C'est dans ce cadre qu'elle a confié une mission à l'inspection générale des affaires culturelles, afin d'identifier les voies d'amélioration pour les librairies.

La préservation de ce maillage et la visibilité de la diversité éditoriale sont au cœur de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre instaurant le prix unique, modifiée par la loi du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs.

Cette loi a instauré un prix minimum de frais de port pour les livres achetés à distance et qui ne sont pas retirés dans un commerce de vente au détail de livres.

Elle a été confortée en mai 2026 par une décision du Conseil d'État et le ministère est pleinement mobilisé pour s'assurer de son respect absolu par l'ensemble des acteurs de la vente de livres.

En plus des aides économiques directes déployées par les services déconcentrés du ministère – 142 aides pour 1,3 million d'euros – et par le CNL – 133 aides pour 3,1 millions d'euros – et par le label Librairie indépendante de référence (LiR) – pour 1,1 million d'euros –, il faut mentionner les programmes destinés plus particulièrement aux jeunes, qui participent à la construction d'habitudes de fréquentation des librairies.

C'est le cas de Jeunes en librairie, mais aussi du pass Culture. Les librairies s'en sont pleinement emparées, puisque 91 % des librairies de France sont inscrites au dispositif pass Culture. Elles représentent plus de 33 % des réservations de livres via le pass, grâce à une mise en avant sur l'application.

développement des maisons sport-santé dans le cadre de la stratégie nationale sport-santé

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, auteur de la question n° 1223, adressée à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

M. Michel Savin. Madame la ministre, lors de votre audition devant la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale, le 10 juin dernier, vous avez réaffirmé votre volonté d'amplifier le déploiement de l'activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la stratégie nationale sport-santé.

Les bénéfices du sport-santé sont désormais reconnus et les maisons sport-santé constituent aujourd'hui un maillon essentiel pour orienter les patients, accompagner les personnes atteintes de maladies chroniques et développer une véritable culture de prévention.

Pourtant, sur le terrain, le paysage du sport-santé demeure profondément confus. Les maisons sport-santé habilitées restent encore insuffisamment identifiées par les usagers, les professionnels de santé et les pouvoirs publics. La diversité des statuts, la multiplication des acteurs et des dénominations, ainsi que l'absence de qualification de certains intervenants qui s'en revendiquent, contribuent à entretenir le flou.

La situation est d'autant plus préoccupante que le développement du sport-santé suscite aujourd'hui un effet d'aubaine. Certaines structures ou certains intervenants jouent sur l'ambiguïté des appellations – on peut lire « sport et santé » ou encore « sport et bien-être » – sans que ces structures disposent des habilitations et des compétences suffisantes pour accompagner les patients ; elles exposent donc des publics vulnérables à des pratiques qui peuvent se révéler dangereuses.

Cette situation fragilise les structures qui respectent le cahier des charges national et complique l'orientation des patients vers des parcours sécurisés, encadrés par des professionnels qualifiés.

Aussi, madame la ministre, quelles mesures concrètes le Gouvernement entend-il prendre pour protéger l'appellation « maisons sport-santé », sécuriser l'exercice de l'activité physique adaptée par des exigences de qualification clairement identifiées et renforcer la visibilité des structures habilitées dans les parcours de soins ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le sénateur Michel Savin, je vous remercie de votre question, qui me permet d'évoquer la deuxième stratégie nationale sport-santé, pour la période 2025-2030, que j'ai lancée en octobre dernier.

Votre question porte, en particulier, sur les maisons sport-santé, qui sont au nombre de 589 aujourd'hui sur le territoire. Il est vrai que celles-ci relèvent de différents statuts, mais il faut faire confiance aux acteurs locaux pour trouver l'organisation adaptée.

En revanche, il convient de rappeler que toutes ces maisons sont bien structurées, contrôlées et sécurisées, dès lors qu'elles sont labellisées. Cette labellisation est accordée à l'issue d'une procédure conjointe entre les délégations régionales académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (Drajes) et les agences régionales de santé (ARS). Il s'agit de garantir que les maisons sport-santé respectent le cahier des charges national établi, disposent de professionnels qualifiés et sont capables d'accompagner des personnes atteintes de maladies chroniques ou qui présentent des vulnérabilités particulières.

Cela étant dit, je partage votre diagnostic sur le manque de lisibilité et, peut-être aussi, de visibilité du réseau des maisons sport-santé.

C'est pourquoi le ministère travaille actuellement, en concertation avec les professionnels de santé et les acteurs du monde sportif, à clarifier la sémantique utilisée à propos du sport-santé, afin d'offrir une meilleure lisibilité aux patients et aux pratiquants.

Je souhaite, par ailleurs, renforcer la dimension thérapeutique du sport-santé, notamment à travers le développement de l'activité physique adaptée. Ainsi les parcours d'activités physiques adaptées mis en œuvre dans la prise en charge de l'obésité sont remboursés. De même, nous venons de lancer l'expérimentation d'un programme de séances d'activités physiques adaptées visant à accompagner les personnes traitées pour un cancer dans plusieurs régions. Nous travaillons sur ce sujet avec le ministère de la santé.

Je rejoins vos propos sur la qualification des intervenants, et notamment celle des éducateurs sportifs. J'annoncerai très prochainement la création d'un certificat complémentaire sport-santé pour ces derniers, ce qui permettra au public de savoir qu'il a affaire à des personnels qualifiés.

Il est également essentiel – vous avez raison de le souligner – de mieux faire connaître le rôle des maisons sport-santé et tout ce qu'elles peuvent apporter à nos concitoyens et à nos territoires.

Comme vous le savez, la journée nationale des maisons sport-santé a eu lieu à Vichy : cet événement important a montré la puissance de ce réseau.

De même, j'ai annoncé ce matin le lancement du mois de l'activité physique et sportive « Septembre Bouge », une grande manifestation nationale au cours de laquelle, à partir du mois de septembre, une caravane fera un tour de France pour faire la promotion de l'activité sportive comme levier de santé. Bien évidemment, les maisons sportives auront toute leur place dans ce dispositif.

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, pour la réplique.

M. Michel Savin. Je vous remercie, madame la ministre, de cette réponse. Vous avez tout à fait raison : il est important de clarifier la situation des éducateurs sportifs, pour rassurer les patients – c'est essentiel. Il convient aussi de mieux communiquer auprès des professionnels de santé, car trop de médecins généralistes ne connaissent pas le parcours du sport-santé, qui s'avère très utile pour le bien-être des personnes.

avenir du programme européen leader

M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, auteur de la question n° 1123, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe.

Mme Pascale Gruny. Madame la ministre, depuis plus de trente ans, le programme Leader constitue l'un des dispositifs les plus efficaces de l'Union européenne pour accompagner le développement des territoires ruraux.

C'est particulièrement vrai dans le département de l'Aisne, exemplaire en matière de consommation de ces crédits, où ce programme agit comme un véritable catalyseur de développement et où son efficacité repose sur la forte implication des acteurs locaux.

Ces derniers sont aujourd'hui inquiets par la tournure que prennent les négociations du futur cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034 et par la préparation du futur plan de partenariat national et régional (PPNR) entre la France et l'Union européenne.

La Commission européenne envisagerait de restreindre le programme Leader aux seuls territoires les moins développés. Une telle orientation, laissée à l'appréciation des États membres, risquerait de restreindre le périmètre du programme et de fragiliser les groupes d'action locale (GAL).

En outre, aucune garantie n'est prévue, à ce stade, quant au niveau minimal de financement qui serait réservé à ce programme au sein des enveloppes consacrées au développement rural. Le risque est que les crédits qui lui sont alloués diminuent.

Madame la ministre, allez-vous vous battre pour pérenniser le programme Leader et garantir, au moins, le maintien de son niveau de financement actuel ? Comment associerez-vous les élus et les acteurs locaux à l'élaboration du futur partenariat entre la France et l'Union européenne ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger. Madame la sénatrice, je vous remercie de cette question, qui me permet de revenir sur l'une des politiques les plus importantes pour la France au sein de l'Union européenne : la politique agricole commune (PAC) et, singulièrement, le programme Leader. Celui-ci contribue au développement de nos territoires ruraux, ce qui constitue l'une des fonctions essentielles de la PAC, outre évidemment celle qui vise à assurer notre souveraineté alimentaire.

Je vous remercie d'avoir montré à quel point l'Union européenne est importante pour nos territoires et à quel point ces programmes, lorsqu'ils sont utilisés à bon escient, comme c'est le cas dans l'Aisne, sont utiles.

Vous me demandez si le Gouvernement se battra pour défendre ces crédits. Je vous le dis clairement : oui nous nous battrons, et d'ailleurs nous nous battons déjà.

Je vais essayer de faire un point sur les négociations actuellement en cours sur l'élaboration du cadre financier pluriannuel 2028-2034.

Le Conseil des affaires générales a adopté, le 16 juin dernier, une orientation générale partielle sur le règlement européen relatif aux plans de partenariat nationaux et régionaux, qui prévoit justement la préservation du programme Leader. Les PPNR seraient ainsi tenus de contribuer au développement des communautés locales, grâce au recours au programme Leader. Ce dernier serait maintenu dans les domaines d'intervention de la PAC.

C'est une avancée encourageante, mais il faut continuer, vous l'avez dit, à se battre. C'est d'ailleurs ce que nous avons fait notamment lors du Conseil européen qui s'est tenu les 18 et 19 juin dernier. Vous pouvez compter sur l'engagement du Président de la République à cet égard et sur sa pleine mobilisation. C'est un point que la France soutient et défend.

Le Gouvernement partage votre ambition de construire un PPNR ambitieux et adapté aux réalités du terrain. C'est pourquoi, d'ailleurs, nous avions créé, au sein du secrétariat général des affaires européennes, un pôle de mobilisation des fonds européens, chargé de coordonner les travaux de préparation du PPNR.

Celui-ci entretient des échanges constants avec les ministères, en lien avec l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et avec les régions. Nous sommes donc convaincus que cela permettra de construire un plan qui réponde au mieux aux besoins de nos territoires, et en particulier de nos territoires ruraux.

M. le président. Veuillez conclure.

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée. Je conclus en indiquant que le Premier ministre a, très récemment, écrit aux présidents de région pour leur confirmer leur rôle d'autorité de gestion de chapitres régionaux au sein du plan pour la période 2028-2034.

M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour la réplique.

Mme Pascale Gruny. Madame la ministre, je suis, d'une manière générale, inquiète en ce qui concerne l'avenir de la politique agricole commune. Ses deux piliers vont être fusionnés. Or, je le rappelle, le programme Leader faisait partie du deuxième pilier. Par conséquent, tous ces fonds vont être mélangés.

Nous ne faisons pas confiance à l'Union européenne pour l'élaboration du prochain cadre financier pluriannuel, et nous ne faisons pas non plus confiance à la France, qui pourra gérer les fonds comme elle le souhaite.

Permettez-moi de vous donner des exemples provenant de l'Aisne. Le programme Leader a ainsi financé la valorisation sur le plan touristique des églises fortifiées de la Thiérache, l'installation de la boulangerie de Boué et la création d'un laboratoire de transformation des fleurs de sureau en sirop.

Comme vous le constatez, le programme Leader joue un rôle très important chez nous.

avenir du réseau de l'enseignement français à l'étranger et responsabilité financière de l'état

M. le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel, auteure de la question n° 1227, adressée à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Mme Mélanie Vogel. Madame la ministre, ma question porte sur le réseau scolaire d'enseignement français à l'étranger, qui est sans doute l'outil le plus précieux, le plus abouti, mais aussi aujourd'hui le plus fragilisé de notre présence à l'étranger.

Voilà des années – au moins depuis mon élection, mais c'était déjà le cas auparavant – que l'on nous dit que l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) est en crise.

Chacun le sait, lorsque l'on veut résoudre une crise, il convient, en premier lieu, d'en faire le diagnostic et de savoir à quoi elle est due.

Cela tombe bien, la semaine dernière, la mission d'information du Sénat sur l'enseignement français à l'étranger, qui avait été créée notamment sur mon initiative ainsi que sur celle de Mathilde Ollivier, a publié son rapport. Cette mission est ainsi parvenue, à l'issue d'un travail de plusieurs mois, à la conclusion majeure que cette crise avait été fabriquée par l'État.

Le rapport indique que, depuis 2018, les subventions allouées à l'Agence baissent chaque année et que celle-ci dispose actuellement de moins de crédits qu'elle n'en avait en 2018, alors que nous notre ambition est de doubler le nombre d'élèves. Cela signifie que l'Agence a plus de missions à réaliser, mais qu'elle a un budget moindre. Aucun pilotage stratégique et budgétaire n'est mis en place, tandis que le coût des pensions civiles pèse de manière délétère sur son budget.

Le résultat est logique : plus de 1 200 postes d'enseignant ont été supprimés ; les coûts de scolarité explosent, au détriment des familles ; et la sociologie des élèves change, puisque la diversité sociale diminue.

Nous sommes donc à un carrefour. Nous devons opérer un choix politique entre deux modèles. Le premier est celui où l'État réinvestit, où les pensions civiles sont transférées à l'éducation nationale, où l'Agence se voit octroyer des moyens à la hauteur de ses besoins. Le second modèle est la poursuite du sous-investissement de l'État par rapport aux besoins. Dans ce cas, il est impossible à l'Agence de développer une logique de service public et d'accomplir ses deux missions essentielles : assurer l'enseignement, dans une logique de service public – j'y insiste – et contribuer au rayonnement de la France.

Des centaines de milliers de personnes aimeraient connaître la réponse du Gouvernement. Quelle option allez-vous choisir ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger. Madame la sénatrice, votre question porte sur un très vaste sujet, sur lequel je suis très engagée, tout comme le sont, je le sais, les parlementaires représentant les Français établis hors de France.

Vous avez mentionné le rapport de la mission d'information du Sénat sur l'enseignement français à l'étranger, qui a été rendu public récemment.

D'autres rapports ont été publiés sur le sujet, comme celui de la sénatrice Samantha Cazebonne, intitulé Refonder l'AEFE pour accompagner l'avenir de l'enseignement français à l'étranger – Une transformation stratégique au service de l'équité, de l'excellence et de l'intérêt supérieur des élèves, qui parvient à des conclusions différentes. En outre, des inspections ont été menées.

Je suis engagée dans une réforme structurelle du réseau de l'enseignement français à l'étranger. Comme vous l'avez dit, il s'agit de l'un des outils les plus importants de la France en matière d'influence à l'étranger, de diffusion de notre langue et des savoirs, mais aussi d'action au service des Français de l'étranger.

Il n'existe pas, à proprement parler, d'écoles publiques à l'étranger. Les établissements, qui ont été construits au fil des années, se sont constitués en réseau. Ils ont des statuts très différents : certains sont en gestion directe, comme c'est le cas pour une minorité d'entre eux, concentrés en Europe et dans le voisinage européen ; d'autres sont des établissements conventionnés, rattachés au réseau, comme c'est le cas dans la majorité des pays du monde.

Les deux types d'établissements sont importants et les deux sont subventionnés. La politique en faveur de l'enseignement français à l'étranger est d'ailleurs la politique la plus subventionnée de mon ministère. Le niveau de ces subventions reste très élevé. Si elles ont connu une baisse relative au cours des deux dernières années, les montants restent élevés, notamment en ce qui concerne les bourses scolaires, car il est important de maintenir la mixité sociale.

Le détail de cette réforme structurelle sera annoncé par le nouveau directeur général de l'AEFE, qui vient d'être nommé et en qui j'ai pleine confiance. Il s'agit de préserver les familles, les établissements, l'enseignement à l'étranger. Je rappelle que ce réseau est constitué de 612 établissements, et non pas simplement des 68 établissements en gestion directe – ces derniers sont très importants, mais ils ne constituent pas, à eux seuls, le réseau. L'enjeu est de permettre à ce dernier d'accomplir ses deux missions, en fonction d'un pilotage politique que j'assume pleinement.

contrôle de la cession des établissements scolaires français de la mission laïque française en espagne

M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, auteure de la question n° 1219, adressée à Mme la ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger.

Mme Mathilde Ollivier. Madame la ministre, en janvier dernier, je vous avais interrogée sur la cession, par la Mission laïque française (MLF), de ses établissements scolaires en Espagne. Cette décision, prise sans concertation, intervient après que les familles ont consenti une hausse des frais de scolarité de 19 % en deux ans. Elle fait également suite au déconventionnement brutal de deux établissements en 2023.

Vous aviez alors formulé quelques engagements oraux quant à la continuité pédagogique, à la reprise des personnels et au maintien de l'homologation. Mais il ne s'agissait là que de mots, qui ne constituaient aucune garantie réelle ni, surtout, aucune réponse sur l'essentiel, à savoir le contrôle des fonds publics et la conduite d'un audit indépendant.

Depuis lors, l'assemblée générale de la Mission laïque française a désigné comme repreneur l'Association franco-libanaise pour l'éducation et la culture - Groupe des établissements Élite (Aflec-GEE). Or celle-ci n'est pas un simple repreneur tiers. La Mission laïque française elle-même la présente comme une « association sœur », dont les établissements s'intègrent déjà à son réseau. Le rachat de l'immobilier des neuf établissements du réseau espagnol coûtera 17 millions d'euros à l'Aflec-GEE.

Rappelons l'ampleur du soutien public accordé : 14 millions d'euros par an sont garantis dans l'accord-cadre ; un rééchelonnement de la dette a été décidé en 2024, tandis que l'État finance des personnels détachés, des bourses et des travaux de sécurité.

Cet opérateur, dont les flux financiers s'établissent à plusieurs centaines de millions d'euros, n'a toujours fait l'objet d'aucun audit ou contrôle par la Cour des comptes. Le Gouvernement n'exerce aucun droit de regard sur sa gestion : il semble totalement assumer de ne pas s'impliquer, alors que chaque million d'euros octroyé à l'AEFE est compté et recompté !

L'Assemblée des Français de l'étranger et de nombreux élus ont pourtant invité l'État, à plusieurs reprises, à mieux suivre les deniers publics versés et à procéder à une estimation des biens immobiliers concernés.

Madame la ministre, quelles garanties pouvez-vous nous apporter sur les tarifs pratiqués dans ces établissements et sur la pérennité de ces derniers, y compris de ceux qui sont les plus fragiles ?

Une évaluation des biens, dont la valeur a été constituée par la puissance publique, sera-t-elle réalisée ? Un mécanisme de retour à l'État est-il prévu ?

Surtout, que pensez-vous d'une saisine de la Cour des comptes par la commission des finances du Sénat, seule voie de contrôle de plein droit des comptes de la Mission laïque française, puisque le Gouvernement a toujours refusé de la solliciter jusqu'à présent ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger. Madame la sénatrice, j'ai déjà eu l'occasion, en effet, d'évoquer, dans cette enceinte, la situation de la Mission laïque française avec vous et avec certains de vos collègues. J'ai ainsi répondu, il y a quelques semaines, à une question de la sénatrice Hélène Conway-Mouret.

La situation est telle que je vous l'ai présentée. L'État ne siège au conseil d'administration de la MLF qu'à titre consultatif ; il peut juste, dans un cadre précis et bien délimité, contribuer au financement du réseau, mais cela reste une exception.

Comme je viens de le rappeler dans ma réponse à Mme Vogel, la MLF fait partie du réseau de l'enseignement français à l'étranger, qui est composé d'établissements aux statuts divers, depuis la gestion directe jusqu'au statut d'établissement partenaire, dans lesquels l'implication de l'État varie en fonction des statuts et des législations applicables.

Pour autant, nous ne sommes pas aveugles. Nous suivons l'évolution de la situation avec attention – les parlementaires nous incitent fortement à le faire, mais il s'agit, de toute manière, d'un sujet très important.

Nous avons ainsi demandé à la MLF de tenir les engagements qu'elle a pris. Un audit, dont les conclusions ont été rendues publiques récemment, a montré l'existence de dysfonctionnements structurels, qui ont conduit la MLF à vendre son réseau.

Le Gouvernement suit donc avec beaucoup d'attention l'évolution de la situation – j'y insiste – tout en respectant la place qui lui est assignée dans le cadre de la gestion de ce type d'établissement partenaire.

relâcher de la louve dans l'arc alpin

M. le président. La parole est à M. Cyril Pellevat, auteur de la question n° 1165, transmise à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

M. Cyril Pellevat. Monsieur le ministre, le 10 mai dernier, une louve a été retrouvée vivante, capturée accidentellement dans un piège à renard en Seine-Maritime. Quelques jours plus tard, elle a été relâchée dans l'arc alpin, avec l'aide de l'Office français de la biodiversité (OFB).

Cette décision pousse à s'interroger. Même si le loup est une espèce protégée, son déplacement et son relâcher doivent répondre à des critères particulièrement rigoureux. Les autorités ont indiqué qu'elles avaient retenu un secteur éloigné des habitations et qu'elles avaient tenu compte des enjeux agricoles, mais on sait qu'un loup parcourt plus d'une centaine de kilomètres par jour.

Parmi les élus et les agriculteurs locaux, cette décision suscite de nombreuses réactions. Les éleveurs dénoncent une décision prise sans concertation, alors même que la prédation continue de peser lourdement sur le pastoralisme.

Dans mon département, la Haute-Savoie, 214 animaux ont été victimes d'attaques de loup en 2025 et les procédures permettant de protéger les troupeaux restent souvent longues et complexes. Si le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles assouplit les règles concernant la prédation lupine, il ne prévoit néanmoins pas les modalités de concertation lorsqu'une décision de déplacement est prise.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous expliquer les raisons qui ont conduit le Gouvernement à retenir cette solution, sans y associer les élus et les éleveurs locaux ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Monsieur le sénateur Pellevat, le Gouvernement est évidemment pleinement conscient de la détresse des éleveurs qui subissent des attaques de loup.

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, comme vous l'avez rappelé, nous avons proposé des mesures sur ce point dans le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, que le Sénat a adopté. Il s'agit de concilier la protection de l'élevage et la préservation d'une espèce protégée par le droit communautaire.

Une louve a été capturée accidentellement le 10 mai dernier dans un piège à renard, à Saint-Pierre-des-Jonquières, en Seine-Maritime. L'animal a été placé à l'isolement au parc animalier de Muchedent, afin de faire l'objet d'une surveillance vétérinaire. Ce placement a permis de confirmer le bon état de santé de l'animal ainsi que sa capacité à retrouver le milieu naturel dans des conditions satisfaisantes.

Comme vous le mentionnez, la zone de relâcher a été définie selon plusieurs critères : la réduction des interactions avec les activités humaines, l'éloignement des zones habitées et des infrastructures de transport, et la présence d'une faune sauvage abondante. Les enjeux agricoles locaux ont également été pris en compte.

J'ajoute que la louve a été équipée, avant son relâcher, d'un collier GPS amovible, qui permettra de suivre ses déplacements, de vérifier sa bonne adaptation au milieu naturel et, si nécessaire, d'intervenir en cas de difficulté. Plus largement, ce suivi contribuera à améliorer les connaissances scientifiques sur les comportements de dispersion du loup et les enjeux liés à la présence de l'espèce sur le territoire.

En ce qui concerne la prédation lupine dans son ensemble, le Gouvernement partage pleinement la priorité de la lutte contre la prédation du loup. Le nombre d'attaques a augmenté ces dernières années. Il est très important, singulièrement dans ce que l'on appelle le nouveau front de colonisation.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a rehaussé le nombre de prélèvements autorisés, en relevant de 19 % à 21 % de la population la part de loups pouvant être éliminés chaque année. Ce plafond pourra être porté à 23 % en cours d'année, dans certaines conditions. Le Gouvernement a aussi facilité les tirs de défense. Le projet de loi prévoit par ailleurs d'aligner le régime applicable aux élevages bovins et équins sur celui des élevages ovins en matière de non-protégeabilité. Le Gouvernement continuera à travailler en ce sens.

M. le président. La parole est à M. Cyril Pellevat, pour la réplique.

M. Cyril Pellevat. Monsieur le ministre, vous comprendrez aisément que votre réponse ne me satisfait pas.

J'ai rédigé un rapport Politique du loup : défendre un pastoralisme au service de la biodiversité, à la suite de la publication du plan national d'actions 2018-2023 sur le loup et les activités d'élevage.

L'objectif initial de ce plan était de faire en sorte qu'il n'y ait plus aucune attaque. Or, comme vous l'avez rappelé, nous en sommes bien loin ! Le front de colonisation s'étend. Le nombre de meutes a quasiment doublé. Les chiffres concernant la population de loups sont contestables.

Et voilà que l'on décide d'accroître la pression en relâchant une louve !

Certes, elle sera équipée d'un collier GPS, mais un loup peut parcourir plus de 100 kilomètres par jour et attaquer des proies faciles. Chacun imagine bien que cette louve ne va pas rester dans son coin : elle va plutôt se rapprocher des élevages et exercer une pression supplémentaire sur l'agropastoralisme.

Par conséquent, il faut vraiment – j'y insiste – que nous disposions de données dignes de confiance, grâce à un comptage fiable. Cela se fait dans certains départements, comme en Haute-Savoie, mais non pas partout en France.

Ne rajoutez pas, s'il vous plaît, de la pression sur nos éleveurs.

application de la loi en matière d'indemnisation des apiculteurs pour les dommages causés par le frelon asiatique

M. le président. La parole est à M. Michel Masset, auteur de la question n° 1225, transmise à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

M. Michel Masset. Monsieur le ministre, je souhaite tout d'abord saluer chaleureusement votre action, grâce à laquelle un plan national de lutte contre le frelon asiatique a pu être lancé. Ce plan constitue le premier volet de la loi du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole.

Le second volet de cette loi, qui concerne l'indemnisation des apiculteurs, par le fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE), pour les dommages causés par ce même frelon, n'a, quant à lui, toujours pas été appliqué.

Chaque année, les dommages pour les apiculteurs s'élèvent pourtant à presque à 12 millions d'euros.

On nous rétorque que le FMSE ne serait pas dimensionné pour couvrir les dommages visés, même si la loi en vigueur est claire à ce sujet.

Pourtant, le règlement doit appliquer ce que la loi dispose.

L'article R. 361-52 du code rural et de la pêche maritime prévoit déjà que le FMSE couvre les risques dus aux incidents environnementaux. Or ces incidents sont définis par un règlement européen et précisés par un arrêté conjoint des ministres de l'agriculture et de l'écologie.

La prédation causée par le frelon relève clairement de la définition européenne. On n'attend donc plus que la réglementation française se conforme à la loi votée !

Ma question est donc très simple : pourquoi le Gouvernement n'inclut-il pas la prédation du frelon asiatique dans la liste des « incidents environnementaux », en modifiant simplement l'arrêté du 8 août 2012 relatif aux incidents environnementaux pour lesquels les pertes économiques sont éligibles à indemnisation par un fonds de mutualisation ? Le Gouvernement avait déjà émis un avis favorable à ce dispositif juridique par la voix de M. Berville en 2024. Cette position a été confirmée par Mme Genevard en 2025.

Je suis, comme les associations d'apiculteurs, à l'entière disposition du Gouvernement, monsieur le ministre, pour travailler, dans les meilleurs délais, à faire en sorte que cette disposition essentielle soit appliquée.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Monsieur le sénateur Masset, je salue à mon tour le travail que vous avez mené pour faire aboutir la loi de mars 2025, qui nous a permis de déployer des moyens importants, de l'ordre de 4 millions d'euros en 2026, en faveur de la prévention et de la protection, notamment des apiculteurs, face à ce fléau qu'est le frelon asiatique.

Cette loi prévoit également que les pertes économiques causées par le frelon asiatique soient prises en charge par le FMSE.

Cependant, et cela avait été signalé lors de l'examen du texte précité, ce fonds est prévu pour couvrir les dommages causés par des maladies animales réglementées. Or, comme vous le savez, les dommages liés au frelon asiatique ne relèvent ni d'une maladie animale ni d'un pathogène ; cet insecte est un prédateur, une espèce exotique envahissante. C'est cette difficulté dans la rédaction du dispositif qui nous empêche d'appliquer sur ce point la loi dont vous êtes à l'origine.

Toutefois, je vous propose, monsieur le sénateur, de retravailler ensemble sur sa rédaction, avec les services du ministère de la transition écologique et ceux du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, afin qu'elle soit pleinement appliquée, tout en tenant compte des contraintes budgétaires qui s'imposent à nous et que vous connaissez.

Je tiens également à vous signaler que les apiculteurs ne cotisent pas au régime spécifique des pathogènes et des maladies d'élevage du FMSE. Dès lors, il apparaîtrait incohérent qu'ils puissent bénéficier de ce fonds, qui est intégralement alimenté par les cotisations des éleveurs.

Nous avons donc encore un peu de travail à faire sur le volet de l'indemnisation. Je vous propose que nous le fassions ensemble, avec la ministre de l'agriculture, d'ici, peut-être, au dépôt du projet de loi de finances pour 2027.

M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour la réplique.

M. Michel Masset. Monsieur le ministre, l'annonce d'un rendez-vous prochain est perçue comme un soulagement par une profession durement touchée par ce fléau, mais également par la concurrence déloyale des miels importés.

concertation préalable à la création de réserves biologiques en guyane

M. le président. La parole est à M. Georges Patient, auteur de la question n° 1231, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

M. Georges Patient. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la transition écologique.

Le 17 juin, devant l'Assemblée nationale, elle a affirmé que les communes de Régina et de Saint-Georges avaient donné leur accord pour la création de la réserve de l'Armontabo. C'est faux !

Les deux maires ont publiquement démenti et dénoncé ces allégations. D'ailleurs, l'arrêté qu'elle a signé ne mentionne aucun avis favorable des communes ; il évoque seulement leur saisine.

Voilà une survivance coloniale, car, pour la création d'une réserve, il faut l'accord du propriétaire du foncier. Or, en Guyane, le propriétaire, c'est encore l'État ! Il n'est donc nullement besoin d'avoir l'avis des collectivités. Imaginerait-on de recourir à un tel procédé dans l'Hexagone ? Non ! Mais en Guyane, c'est possible…

Sur les 150 000 hectares de réserve créés le 8 juin, 99,5 % se situent en Guyane. Celle-ci concentre désormais 58 % des surfaces françaises sous protection forte. Faudra-t-il classer toute la Guyane pour permettre à la France d'atteindre son objectif de 10 % du territoire sous protection forte d'ici à 2030 ?

Cette protection est par ailleurs largement virtuelle. Pendant que l'État multiplie, en Guyane, les surfaces classées, pour améliorer ses statistiques nationales, l'orpaillage illégal continue de détruire la forêt. Dans le même temps, des habitants qui pratiquent la chasse ou les abattis-brûlis traditionnels font l'objet de contrôles abusifs et de pressions de la part de l'Office national des forêts (ONF).

Tout cela symbolise bien la manière dont l'État voit la Guyane : une réserve foncière dont il peut disposer à sa guise, dans une logique coloniale, grâce à laquelle il s'acquitte sur le papier de ses engagements environnementaux.

Monsieur le ministre, quand les élus guyanais seront-ils pleinement associés aux décisions concernant leur propre terre ? La Guyane appartient d'abord aux Guyanais. Ne l'oubliez pas ! Il serait temps que vous le conceviez !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Monsieur le sénateur Patient, comme le prévoit l'article R. 212-4 du code forestier, les avis des maires ont bien été sollicités. Les maires des communes de Régina et de Saint-Georges ont reçu, pour avis, par courrier, les 2 décembre 2024 et 14 janvier 2025, le dossier de création de la réserve biologique et le projet d'arrêté de création.

Des réunions de présentation du projet de réserve ont été organisées par l'Office national des forêts en mairie, le 16 décembre 2024 à Régina et le 10 janvier 2025 à Saint-Georges, afin que les collectivités puissent se prononcer en toute connaissance de cause.

Le processus de consultation a donc bien eu lieu, mais elles n'ont pas répondu aux courriers sollicitant leur avis. Vous avez raison de dire qu'elles n'ont pas donné d'avis positif. Cependant, conformément à la réglementation, en l'absence de réponse dans un délai de trois mois, l'avis est réputé favorable.

L'avis du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges a été sollicité le 18 juin 2025 et celui-ci a rendu un avis favorable, le 6 novembre dernier.

Au sein de la réserve biologique, les usages traditionnels et les activités touristiques respectant le règlement de la réserve se poursuivent. Il est seulement mis fin, monsieur le sénateur, à l'exploitation forestière.

Pour lutter contre l'orpaillage illégal, l'État déploie des actions partout sur le territoire, y compris dans les zones protégées. L'ONF y participe en repérant par télédétection les surfaces déforestées par l'orpaillage et en intervenant en appui des forces de gendarmerie.

À titre d'exemple, entre 2021 et 2025, la réserve naturelle nationale des Nouragues, gérée par l'ONF, a fait l'objet d'actions répétées de lutte contre l'orpaillage illégal, avec de bons résultats, puisque, à la fin de 2025, plus aucun site actif n'était recensé sur le territoire de cette réserve nationale.

Enfin, en ce qui concerne la pratique de la chasse et l'agriculture traditionnelle sur abattis-brûlis, l'ONF est chargée de surveiller le domaine forestier.

concurrence entre l'aéroport de biarritz-pays basque et l'aéroport de fontarrabie

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, auteur de la question n° 1129, adressée à M. le ministre des transports.

M. Max Brisson. Monsieur le ministre, depuis 2021, le trafic de l'aéroport de Fontarrabie, en Espagne, connaît une croissance significative, puisque 500 000 passagers y transitent chaque année, et que l'objectif est de porter ce chiffre à 750 000. Les autorités espagnoles ont lancé un projet de développement et débloqué une enveloppe de 39 millions d'euros sur cinq ans, portée par l'opérateur public Aena.

À trente kilomètres de là, en France, se trouve l'aéroport de Biarritz, qui opère dans la même zone de chalandise et se situe donc en concurrence directe avec l'aéroport de Fontarrabie. L'importance des financements déployés par l'État espagnol pousse à s'interroger, notamment au regard de la réglementation européenne en matière d'aide aux aéroports.

Cette intervention contraste également avec les mesures fiscales pénalisantes que la France ne cesse d'imposer à ses aéroports.

Enfin, ce projet implique une augmentation du trafic d'a minima 50 %, donc une augmentation du survol des communes françaises d'Hendaye et d'Urrugne. Il ne s'agit pas du premier manquement caractérisé à l'accord franco-espagnol de 1992 : en effet, l'indicateur visuel de pente d'approche est prévu à trois degrés, alors qu'il est de quatre degrés sur l'aéroport de Fontarrabie. Ainsi, le survol de la commune d'Hendaye s'opère à une altitude inférieure à quarante mètres lors des phases d'atterrissage, engendrant des nuisances anormalement élevées pour près de 15 000 personnes, toutes situées du côté français de la frontière.

Le Gouvernement français entend-il combattre cette distorsion de concurrence liée aux lourds investissements engagés par l'État espagnol dans le développement de l'aéroport de Fontarrabie ? Comment peut-il répondre à l'inquiétude des populations françaises quant aux conséquences d'un tel projet de développement en matière de nuisances aériennes ? Le Gouvernement envisage-t-il de demander une réunion de la commission mixte intergouvernementale pour examiner les difficultés d'application des dispositions de l'accord de 1992 ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Monsieur le sénateur Brisson, vous le savez, les aéroports français sont soumis à une vive concurrence en matière de coûts avec l'ensemble des aéroports européens, en particulier lorsqu'il existe un aéroport à proximité de nos frontières, comme c'est le cas avec celui de Fontarrabie.

Au-delà de la question de la concurrence par les coûts, les comparaisons entre les aéroports peuvent également s'envisager au regard des connexions qu'ils offrent. Celles-ci peuvent s'exercer en complémentarité ou, au contraire, en concurrence directe.

Concernant la concurrence par les coûts, la direction générale de l'aviation civile (DGAC) compare chaque année les coûts appliqués en Europe par les aéroports aux compagnies aériennes pour les services aéroportuaires liés à l'atterrissage des avions, que l'on désigne par l'expression « coûts de toucher ». Ces derniers, en Espagne, figurent parmi les plus bas d'Europe et la fiscalité applicable au transport aérien y est, comme vous le savez, quasi nulle. Il n'existe ainsi pas d'équivalent à la taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA) ou aux tarifs de sûreté et de sécurité (T2S) de la taxe sur le transport aérien de personnes (TTAP) en Espagne. En outre, les redevances aéroportuaires y sont restées stables au cours des dernières années.

Cette différence de coûts joue en faveur de l'Espagne, facilitant l'implantation des compagnies étrangères, en particulier les compagnies à bas coût, en réduisant les charges des compagnies aériennes nationales ou étrangères qui utilisent les aéroports espagnols. En 2024, les « coûts de toucher » d'un aéroport français de la catégorie de Biarritz étaient en moyenne 2,7 fois plus élevés que ceux d'un aéroport espagnol de la catégorie de Fontarrabie ; en 2025, le rapport est passé à 3,2 fois du fait de la hausse de la TSBA et du T2S au cours de cette année.

Toutefois, l'aéroport de Fontarrabie dessert l'Espagne, tandis que l'aéroport de Biarritz dessert la France et l'Europe du Nord, si bien que les seules concurrences qui pourraient s'exercer concernent les liaisons directes vers Londres, qui sont assurées au départ des deux aéroports, voire les liaisons indirectes pour l'Amérique du Sud, Fontarrabie permettant facilement de rejoindre un vol en correspondance à Madrid.

Si la compétitivité des coûts est nettement en faveur de l'aéroport espagnol, la complémentarité semble l'emporter en matière de connectivité vers le reste du monde, offrant ainsi aux voyageurs des destinations variées selon l'un ou l'autre des deux aéroports.

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour la réplique.

M. Max Brisson. Monsieur le ministre, vous ne m'avez pas répondu sur le respect des normes d'atterrissage sur l'aéroport de Fontarrabie. À l'heure actuelle, les nuisances sont au nord de la Bidassoa, tandis que le captage de valeur et le développement sont au sud de la Bidassoa. C'est bien là le problème, particulièrement pour les populations hendayaises.

désengagement de sncf réseau

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, auteur de la question n° 1217, adressée à M. le ministre des transports.

M. Jean-Yves Roux. Monsieur le ministre, le département des Alpes-de-Haute-Provence vient de s'engager dans un projet de mobilité douce entre les communes d'Oraison et de La Brillanne, afin de renforcer le développement économique de ce territoire et l'attractivité touristique de « La Durance à vélo ».

Ce projet implique le franchissement du passage à niveau 79 (PN 79), qui est techniquement indispensable à la réalisation de cet aménagement cyclable en site propre dans le cadre du projet de voie verte Oraison-La Brillanne.

Or la sécurisation de cette parcelle de trente-cinq mètres carrés est estimée au prix, pour le moins prohibitif, de 972 000 euros pour les études et travaux, auxquels s'ajoutent 47 000 euros de provision pour les futures charges de fonctionnement. Les délais de réalisation de cette opération sont en outre démesurés.

Trente-cinq mètres carrés pour 1 million d'euros ! Je viens de me renseigner, car je ne suis pas un spécialiste de l'immobilier : c'est, excusez du peu, le prix d'un studio avenue Montaigne à Paris, à côté des boutiques Dior et Chanel ! Je veux bien que notre département soit irrésistible, mais ce prix ne me paraît pas très cohérent…

Le gestionnaire du réseau ferré national, SNCF Réseau, vient d'annoncer qu'il ne participerait pas à cette opération manifestement d'intérêt général, alors qu'il s'agit de sa propre installation de sécurité ferroviaire. Une telle décision est de nature à pousser le conseil départemental à renoncer complètement au projet ou à mettre en péril toute capacité future d'investissement routier dans le département.

Monsieur le ministre, est-ce au département de financer en totalité de tels aménagements ferroviaires ? SNCF Réseau est-il vraiment un partenaire sur lequel les collectivités locales peuvent compter ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Monsieur le sénateur Roux, SNCF Réseau a été sollicité en juillet 2025 pour réaliser un aménagement au niveau du PN 79 afin de permettre la réalisation d'une voie verte entre Oraison et La Brillanne, le long de la route départementale RD4b, dans les Alpes-de-Haute-Provence.

Le département assure la maîtrise d'ouvrage du projet et souhaite profiter d'un effet d'échelle avec le projet de modernisation des performances ferroviaires des Alpes-du-Sud. Ce passage à niveau se situe sur une ligne ferroviaire de desserte fine du territoire.

Lorsque les investissements destinés à créer de nouveaux équipements ou infrastructures sont réalisés sous maîtrise d'ouvrage de SNCF Réseau, ils sont financés par les demandeurs des aménagements, conformément au protocole signé entre l'État et la région. C'est ce qui permet notamment à SNCF Réseau de respecter les contraintes financières qui lui sont imposées par la loi, et en particulier la règle d'or concernant son endettement.

Néanmoins, afin de permettre la réalisation concomitante des travaux du PN 79 et du projet performance ferroviaire des Alpes-du-Sud (Perfas), les équipes de la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur de SNCF Réseau se sont mobilisées pour que le montage contractuel et organisationnel de l'opération permette un déroulement optimisé des travaux. Dans ce cadre, une convention de financement accéléré a été proposée au département demandeur, avec un financement à sa charge.

Soyez assuré, monsieur le sénateur, de la mobilisation totale du groupe SNCF, comme du Gouvernement, pour la sécurisation de l'ensemble des passages à niveau.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour la réplique.

M. Jean-Yves Roux. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Je veux bien admettre une participation financière, mais je trouve incroyable qu'un petit département rural doive prendre en charge l'ensemble des études et travaux pour un tel projet, qui, je le rappelle, sécurisera la ligne des Alpes, qui relie Marseille à Briançon.

conséquences de l'instabilité des politiques publiques du logement sur les associations d'accompagnement et les ménages modestes

M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, auteure de la question n° 1228, adressée à M. le ministre de la ville et du logement.

Mme Audrey Linkenheld. Monsieur le ministre, j'ai été interpellée à plusieurs reprises ces derniers mois par les associations d'accompagnement et d'insertion par le logement sur les conséquences de l'instabilité des politiques publiques en matière de rénovation.

À l'échelle nationale, la succession d'évolutions réglementaires, les ouvertures puis fermetures de dispositifs financiers, ainsi que les modifications fréquentes des critères d'éligibilité au soutien à la rénovation énergétique et à l'adaptation des logements créent une forte incertitude, pour les ménages comme pour les professionnels.

Dans mon département du Nord, ces changements et revirements incessants se traduisent concrètement par un ralentissement significatif des projets en faveur des ménages modestes, âgés ou en situation de handicap.

Les acteurs locaux engagés dans l'accompagnement des habitants voient également leurs structures mises en difficulté économiquement. Elles souffrent notamment d'une fragilisation de leurs partenariats avec les entreprises artisanales du bâtiment. Il est ainsi à craindre des effets négatifs pour l'emploi local dans la filière de la rénovation.

Cette inquiétude a été encore renforcée par l'annonce très récente de la seizième réforme de MaPrimeRénov', avec la réduction drastique des travaux par geste éligibles aux aides.

Tout cela menace la capacité de tout un territoire à répondre aux besoins sociaux en matière de logement, alors même que les enjeux d'insertion, de précarité énergétique et de maintien à domicile y sont particulièrement prégnants et que l'habitat y est souvent ancien et inadapté, tant pour le confort d'hiver que pour le confort d'été.

Posée dès le mois de mars, ma question, monsieur le ministre, porte donc sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir la visibilité, la lisibilité et la cohérence des politiques publiques du logement et de la rénovation. Alors que va démarrer tout à l'heure la discussion en séance publique de votre projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, votre réponse est particulièrement attendue.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question, qui est effectivement très importante.

Vous l'avez dit, nous avons la chance de disposer d'un outil qui est, certes, perfectible, mais qui a le mérite d'exister. MaPrimeRénov' permet d'accompagner des familles françaises et des copropriétés dans la rénovation du bâti pour mieux lutter contre le froid l'hiver et faire en sorte qu'il n'y ait plus de passoires thermiques dans notre pays. En même temps, il faut que nous renforcions la lutte contre les « bouilloires thermiques », ce qui nous amènera d'ailleurs probablement à aller encore un peu plus loin sur un certain nombre de critères. Peut-être y aura-t-il une nouvelle réforme de MaPrimeRénov', mais cette fois dans le bon sens, puisque nous financerons d'autant mieux le confort d'été. Cela fait partie des sujets sur lesquels nous devons travailler collectivement.

Madame la sénatrice, même si MaPrimeRénov' a connu un certain nombre de bouleversements, avec ce que l'on a appelé les stop and go en mauvais français, nous avons aussi été confrontés à une fraude massive. Ce problème a désormais été réglé par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), qui s'occupe de la gestion du dispositif.

Nous conservons un niveau d'ambition élevé. Le budget global a été maintenu en 2026 par rapport à 2025, mais avec un souci d'efficacité accru qui devrait nous permettre d'atteindre un minimum de 120 000 dossiers, contre 103 000 en 2025, soit une hausse de 20 %. C'est tout de même appréciable et notable.

Enfin, vous l'avez dit, nous avons la volonté, assumée, de concentrer nos efforts sur la rénovation globale. Il s'agit de ne garder la rénovation par geste que pour des outils comme les pompes à chaleur, qui permettent de faire des économies de chauffage l'hiver et de rafraîchir les logements l'été, puisqu'elles sont réversibles. Pourquoi privilégier la rénovation globale ? Parce que c'est la solution la plus efficace pour les deniers publics et qu'elle offre un véritable gain en matière de consommation d'énergie pour les familles qui bénéficieraient de cette isolation.

C'est gagnant pour nos entreprises, qui ont plus de chantiers ; c'est gagnant pour la planète, parce qu'il y a moins d'émissions ; c'est gagnant pour les familles, parce qu'elles sont mieux protégées des dépenses excessives.

Comptez sur moi pour continuer à défendre ce dispositif, pour accompagner la transition des familles françaises, particulièrement les plus précaires.

M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour la réplique.

Mme Audrey Linkenheld. Monsieur le ministre, j'entends ce que vous dites, mais, parfois, le mieux est l'ennemi du bien. Il faut veiller à ce que les ménages et les acteurs qui les accompagnent bénéficient d'un soutien véritablement clair et constant sur les plans technique et financier.

Rendez-vous tout à l'heure pour nos propositions !

surexposition des français au cadmium

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, auteur de la question n° 1065, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.

M. Pascal Savoldelli. Madame la ministre, le cadmium est un cancérigène certain. Il s'accumule dans l'organisme pendant des décennies et affecte les reins, les os et le système cardiovasculaire. C'est une épidémie française : nos sols sont deux fois plus contaminés que ceux des autres pays européens ; 47 % de la population est exposée ; 100 % des enfants de 2 à 3 ans.

L'Assemblée nationale a récemment adopté un texte visant à réduire progressivement la teneur en cadmium des engrais phosphatés. C'est une avancée importante. Il nous appartient, à nous sénateurs, de la faire inscrire à l'ordre du jour de notre assemblée. Cependant, cette loi ne fera pas disparaître pour autant les questions relatives à la responsabilité gouvernementale. Il y a deux aspects à ce problème : la contamination déjà présente dans les sols et celle qui atteint déjà notre alimentation.

Madame la ministre, au-delà de la loi, quelle est votre stratégie de santé publique et d'information des consommateurs ? Que fait-on pour les Françaises et les Français qui sont déjà exposés aujourd'hui ? Enfin, quel accompagnement prévoyez-vous pour les agriculteurs afin qu'ils adoptent des pratiques moins dépendantes des intrants contaminés ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de ma collègue Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, qui m'a chargée de répondre à cette question, ainsi qu'aux huit suivantes.

Monsieur le sénateur Savoldelli, vous avez raison de rappeler que le cadmium est un enjeu majeur de santé publique. Les travaux de Santé publique France et de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) montrent qu'une partie de la population est davantage exposée que dans d'autres pays européens. Cette situation appelle une réponse qui doit être à la hauteur.

Nous agissons tout d'abord pour mieux repérer les personnes les plus exposées. Depuis le 16 juin, le dosage urinaire du cadmium est pris en charge par l'assurance maladie lorsqu'il est prescrit par un médecin pour des personnes à risque. Ce dépistage s'adresse en priorité aux personnes les plus exposées, notamment celles qui vivent sur des sols pollués ou consommant des productions locales susceptibles d'être contaminées. Toutefois, il ne repose pas sur un simple critère géographique. C'est le médecin qui apprécie avec son patient si ce test est pertinent au regard de la situation.

Ce dépistage a un objectif très concret : identifier plus tôt les situations à risque afin de mettre en place, lorsque cela est nécessaire, un suivi médical adapté et de donner les conseils permettant de réduire l'exposition au cadmium.

Cependant, le dépistage ne suffit pas. Il faut aussi réduire les contaminations à la source. C'est tout le sens des travaux qui ont été engagés sur les matières fertilisantes et du débat parlementaire qui est en cours, comme vous l'avez indiqué, monsieur le sénateur. Le Gouvernement prendra ses responsabilités et tirera toutes les conséquences des travaux du Parlement afin de renforcer durablement la protection des Françaises et des Français.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour la réplique.

M. Pascal Savoldelli. Je vous remercie, madame la ministre, d'avoir répondu à ma question.

Au-delà de la loi votée à l'Assemblée nationale, il y a urgence à engager un véritable plan national de lutte contre l'exposition au cadmium, associant prévention, information des consommateurs, suivi des populations les plus exposées et renforcement de la biosurveillance.

Je vous demande d'être réellement à l'écoute du réseau de plus d'un million de paysans et de travailleurs produisant une alimentation de qualité respectueuse de la terre et de l'eau, cœur battant d'un pays vivant et d'une souveraineté alimentaire durable. Il y va de l'avenir de l'agriculture française. Cette réflexion doit nous amener à créer les conditions d'une sécurité sociale de l'alimentation.

permanence des soins primaires dans la vallée de la roanne et à saint-nazaire-le-désert

M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, auteur de la question n° 1133, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.

M. Bernard Buis. Madame la ministre, dans la commune drômoise de Saint-Nazaire-le-Désert, force est de constater que la couverture des soins primaires ne permet plus de répondre aux besoins de la population. Pourtant, des infirmiers et des médecins libéraux exercent dans les communes voisines de Bourdeaux, Saillans et La Motte-Chalancon, toutes situées dans un rayon d'environ vingt-cinq kilomètres. Pour accéder à Saint-Nazaire-le-Désert depuis l'une de ces communes, il faut toutefois compter plus de trente minutes en voiture.

Pour autant, la prise en charge des frais de déplacement des infirmiers par l'assurance maladie n'est pas systématique et les demandes de dérogation, parfois nécessaires, exigent un délai de traitement. Or, si le professionnel n'intervient pas à domicile, les quelque deux cents habitants sont contraints de se déplacer eux-mêmes pour recevoir des soins – ce qui est inconcevable pour des soins quotidiens – ou d'avoir recours aux véhicules sanitaires, dont le coût est particulièrement élevé pour la sécurité sociale.

Les acteurs locaux se mobilisent donc pour améliorer la situation avec, parmi les pistes envisagées, des permanences de soins délocalisées, lesquelles nécessitent un engagement financier de l'État et des collectivités.

Madame la ministre, Saint-Nazaire-le-Désert est certes un territoire reculé, mais certainement pas un cas isolé. Face à la désertification médicale et au vieillissement de la population, comment garantir durablement la permanence des soins dans les territoires ruraux les plus isolés ? Comment adapter les conditions de remboursement des frais de déplacement pour qu'une infirmière venant des localités environnantes et intervenant à Saint-Nazaire-le-Désert puisse bénéficier d'une juste indemnisation sans dérogation ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Vous l'avez rappelé, ce territoire est confronté à une réelle pénurie de professionnels de santé, et la commune de Saint-Nazaire-le-Désert est particulièrement concernée en raison de son isolement géographique. Les communes les plus proches se situent à plus de trente-cinq minutes de trajet et sont elles-mêmes classées en zone d'intervention prioritaire, où les tensions sur l'offre de soins demeurent importantes.

Afin de renforcer durablement l'offre de soins, l'agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes accompagne le développement des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) de Bourdeaux et de La Motte-Chalancon, aujourd'hui labellisées France Santé.

La MSP de Bourdeaux constitue à cet égard une illustration concrète de l'ambition portée par ce réseau, avec une équipe pluriprofessionnelle coordonnée réunissant quatre médecins généralistes, des infirmières, des masseurs-kinésithérapeutes, une pharmacienne, une psychologue, une sage-femme et un pédicure-podologue au service d'une prise en charge globale des patients. L'un des médecins est maître de stage universitaire et accueille des internes en médecine. Grâce à ce label, la MSP va pouvoir étendre ses locaux pour améliorer les conditions d'accueil des internes, ainsi que, à terme, des docteurs juniors.

En lien avec les élus locaux, cette MSP étudie également la possibilité d'organiser une permanence médicale à Saint-Nazaire-le-Désert, afin de rapprocher l'offre de soins de la population.

En ce qui concerne les soins infirmiers, le départ d'infirmières exerçant sur la commune a conduit l'ensemble des acteurs à rechercher une solution rapide afin d'assurer la continuité des prises en charge. Dans ce cadre, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a autorisé, à titre dérogatoire, l'intervention d'une infirmière qui exerce à Saillans. Cette organisation permet d'assurer provisoirement les soins infirmiers nécessaires à la population.

L'ARS poursuit son travail de coordination avec la CPAM, le conseil départemental de la Drôme, les élus locaux et les communautés professionnelles territoriales de santé afin de mettre en place une offre de soins pérenne et suffisante au regard des besoins du territoire.

M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour la réplique.

M. Bernard Buis. Madame la ministre, je vous remercie. Les habitants de Saint-Nazaire-le-Désert et des communes voisines attendent non pas un diagnostic, mais un remède, autrement dit, une solution. Aujourd'hui, le principal obstacle réside dans les règles de financement. Faites évoluer ces règles pour que nos territoires ruraux ne restent pas isolés et privés de soins.

J'ai en cet instant une pensée particulière pour les habitants du Diois, touchés par un gigantesque incendie en cours, qui a déjà parcouru plus de 1 000 hectares. Deux villages ont d'ores et déjà été évacués.

maladie d'alzheimer

M. le président. La parole est à M. Claude Kern, auteur de la question n° 1168, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.

M. Claude Kern. Madame la ministre, après un avis favorable de l'Agence européenne des médicaments, la Commission européenne a autorisé la mise sur le marché du Leqembi et du Kinsula, respectivement en avril et septembre 2025. Il s'agit de deux traitements qui ciblent les premiers stades de la maladie d'Alzheimer.

La Haute Autorité de santé (HAS) a toutefois refusé l'accès précoce à ces médicaments sur le marché français, invoquant des critères légaux non satisfaits. Je rappellerai toutefois que la maladie d'Alzheimer touche 900 000 personnes en France, selon l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm). Il est donc urgent pour les personnes éligibles d'obtenir un accès à un traitement adéquat le plus tôt possible.

Aussi, pouvez-vous m'indiquer à quelle date le Leqembi et le Kinsula seront commercialisés sur le marché français ? Compte tenu de l'avis de la HAS tendant à refuser le remboursement du traitement par le Leqembi, quelles actions l'État compte-t-il mettre en place pour éviter toute situation d'inégalité entre les personnes pouvant se permettre de payer et celles qui n'en ont pas les moyens ?

De manière plus large, quelles orientations concrètes le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour renforcer la prévention de la maladie d'Alzheimer, améliorer la prise en charge des patients et accompagner dignement leurs proches ?

Enfin, quelles mesures précises et ambitieuses le Gouvernement compte-t-il proposer afin de garantir à tous les Français, sans distinction, un accès équitable à des soins de qualité, un accompagnement adapté et des solutions innovantes face à ce défi majeur de santé publique ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Je tiens tout d'abord à rappeler que l'accès précoce concerne un nombre croissant de médicaments et donc de patients français. L'Observatoire européen des délais d'accès aux médicaments indique ainsi qu'en 2026 la France est, avec l'Espagne, le pays de l'Union européenne ayant le plus d'accès dérogatoires. Cette procédure permet à des patients en impasse thérapeutique de bénéficier en moyenne quatre fois plus rapidement de l'accès aux médicaments par rapport à la procédure de droit commun.

Pour ces deux médicaments, la HAS a toutefois émis des avis défavorables à l'accès précoce, du fait, notamment, de leur absence de caractère innovant. Leurs demandes de remboursement ont également reçu des avis défavorables, car le service médical rendu a été jugé insuffisant, en raison notamment d'effets indésirables graves.

Je sais les attentes fortes des patients atteints de la maladie d'Alzheimer et de leurs aidants. Toutefois, l'assurance maladie a vocation à financer des produits disposant d'un intérêt clinique probant pour les patients.

Le Gouvernement a engagé une stratégie nationale 2025-2030 consacrée aux maladies neurodégénératives qui vise à améliorer la prévention et le repérage de ces maladies, notamment grâce au dispositif Icope, ou Integrated Care for Older People. Le diagnostic à des stades précoces est crucial pour les nouvelles thérapies qui sont en cours de développement par les industriels.

La stratégie prévoit également un soutien renforcé à la recherche, qui est dynamique pour la maladie d'Alzheimer, avec plus de 140 traitements actuellement en phase de développement en Europe et de nombreux essais cliniques qui incluent des patients français. Elle permettra d'adapter l'offre de soins aux évolutions thérapeutiques et de garantir un accès équitable sur tout le territoire.

M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour la réplique.

M. Claude Kern. Comme l'a rappelé mon ami Bernard Buis, il faut parfois savoir s'affranchir des règles financières pour permettre l'accès équitable de tous les Français aux soins.

agence régionale de santé et contrôle officiel de la qualité de l'eau des piscines accueillant du public

M. le président. La parole est à M. Jean-Gérard Paumier, auteur de la question n° 1172, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.

M. Jean-Gérard Paumier. Madame la ministre, le 20 février 2026, le Gouvernement a publié un décret de simplification prévoyant une évolution majeure de la responsabilité des agences régionales de santé (ARS) concernant les piscines accueillant du public.

Ainsi, à compter du 1^er janvier 2027, la surveillance de la qualité de l'eau sera intégralement confiée aux responsables de piscine. Il leur reviendra alors d'organiser les opérations de prélèvement et d'analyse de l'eau des bassins, en passant par un laboratoire pas nécessairement agréé par le ministère de la santé. De ce fait, les ARS, qui assuraient jusqu'alors cette responsabilité, en seront déchargées : elles n'assureront plus le contrôle officiel de la qualité de l'eau des piscines accueillant du public.

Si la fréquence des analyses à réaliser reste identique à celle qui est aujourd'hui prévue, plusieurs questions se posent.

D'abord, nous nous interrogeons sur les risques sanitaires auxquels vont désormais être exposées les populations fréquentant ces piscines. Celles-ci vont-elles accepter cette évolution ?

Ensuite, la soudaineté de cette décision risque d'engendrer une hausse de coûts, ainsi qu'une charge et une responsabilité supplémentaires pour les collectivités et les exploitants.

Enfin, je doute de l'utilité réelle de cette évolution réglementaire, qui n'engendre pas d'économie avérée pour l'État, les analyses étant déjà financées par les gestionnaires.

Madame la ministre, quelles sont réellement les motivations de cette décision, qui n'a pas été réclamée par les collectivités ? Quel accompagnement comptez-vous proposer à celles-ci pour assumer cette charge supplémentaire ? Surtout, comment envisagez-vous de garantir l'indépendance et la fiabilité des contrôles pour éviter une perte de confiance de la population en la qualité des eaux de baignade des piscines publiques ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, vous interrogez Mme la ministre de la santé sur l'évolution du contrôle de la qualité de l'eau des piscines accueillant du public. Cette évolution s'inscrit dans le cadre d'une réforme engagée depuis plusieurs années. Son objectif est de simplifier l'organisation des contrôles, tout en maintenant le même niveau de sécurité pour les baigneurs. Les nouveaux textes entreront en vigueur le 1^er janvier 2027 pour l'Hexagone et en 2030 pour les territoires ultramarins.

Concrètement, les responsables de piscine devront désormais assurer l'ensemble de la surveillance de la qualité de l'eau. Ils auront l'obligation de faire réaliser les prélèvements et les analyses prévus par la réglementation. Cette réforme ne diminue en rien les exigences sanitaires : les contrôles resteront les mêmes, avec les mêmes paramètres, la même fréquence et les mêmes obligations de qualité.

Les agences régionales de santé conserveront par ailleurs un rôle important. Elles continueront à inspecter les établissements et pourront réaliser à tout moment des contrôles et des analyses, notamment en cas de doute, de signalement ou de risque pour la santé des usagers.

Il s'agit donc non pas d'un désengagement de l'État, mais d'une nouvelle répartition des responsabilités à destination des exploitants. Cette réforme permettra de conserver un contrôle public à même d'assurer un haut niveau de protection sanitaire.

M. le président. La parole est à M. Jean-Gérard Paumier, pour la réplique.

M. Jean-Gérard Paumier. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Je continue toutefois de m'inquiéter des possibles conséquences négatives de cette décision. Votre réponse me rappelle un peu le film Le Guépard : « Il faut que tout change pour que rien ne change. »

fin annoncée de la radiologie de proximité ?

M. le président. La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, auteur de la question n° 1189, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Mme Christine Bonfanti-Dossat. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur la situation de la radiologie de proximité dans de nombreux territoires, où obtenir une mammographie, une échographie ou un rendez-vous en radiologie est devenu un vrai parcours du combattant.

Dans mon département de Lot-et-Garonne, les radiologues nous alertent : à Agen, plusieurs départs à la retraite sont attendus avant la fin de l'année 2027 – c'est-à-dire demain –, et les recrutements deviennent extrêmement difficiles. Malgré des conditions d'installation attractives, les jeunes praticiens ne souhaitent plus reprendre les cabinets existants et privilégient un exercice salarié au sein de plateformes de téléradiologie installées dans de grandes métropoles.

Or la radiologie ne se résume pas à l'analyse d'images derrière un écran. Derrière chaque examen, il y a un patient qui a besoin d'être accueilli, examiné, rassuré et accompagné. Si cette évolution se poursuit, des territoires entiers risquent d'être privés d'un accès de proximité à l'imagerie médicale. Les femmes auront davantage de difficultés à accéder au dépistage du cancer du sein et, finalement, les inégalités territoriales de santé continueront de se creuser.

La téléradiologie est évidemment un outil utile lorsqu'elle vient compléter l'offre de soins physique. Toutefois, lorsqu'elle devient un mode d'exercice quasi exclusif, elle contribue à assécher progressivement la présence médicale dans les territoires.

Madame la ministre, êtes-vous prête à étudier la mise en place de mécanismes de régulation, notamment un plafonnement de la part d'activités exercées à distance, afin de préserver durablement l'accès des Français à une radiologie de proximité et de qualité sur l'ensemble du territoire national ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Dans un contexte où les besoins en imagerie médicale augmentent, du fait du vieillissement de la population, et où nous faisons face à une tension sur l'offre de radiologie, inégalement répartie sur le territoire, la téléradiologie apporte des réponses concrètes. Elle permet de réduire les délais d'attente, de faciliter l'accès à des expertises spécialisées, notamment pour les patients les plus éloignés, et de soutenir les établissements qui ne disposent pas de radiologue sur place.

Néanmoins, il ne faudrait pas que cette évolution aboutisse à une médecine déshumanisée.

Nous ne souhaitons donc pas que la téléradiologie devienne la norme, avec des professionnels qui multiplieraient les interprétations d'examen à distance sans jamais rencontrer les patients ni travailler avec les équipes soignantes. Elle doit rester un outil au service de l'organisation des soins, et non s'y substituer.

Tel est précisément le sens du cadre fixé par le code de la santé publique. Pour les activités d'imagerie par résonance magnétique (IRM) et de scanner, les titulaires d'autorisation ne peuvent exercer leur activité majoritairement en téléradiologie : les actes réalisés à distance ne peuvent excéder 50 % de leur activité, sauf exceptions strictement encadrées, notamment dans le cadre de la permanence des soins ou sur dérogation temporaire accordée par l'agence régionale de santé (ARS).

Quant à l'accès à la radiologie dans les territoires, c'est un enjeu majeur, que nous prenons très au sérieux.

Alors que les délais d'accès aux examens demeurent trop élevés et que nos résultats restent insuffisants en matière de prévention, notamment pour ce qui concerne le dépistage du cancer du sein, je souhaite que nous puissions trouver de nouveaux leviers d'action, en concertation avec les radiologues.

Mme la ministre Rist les recevra ce mercredi 8 juillet pour écouter leurs propositions et tracer avec eux de nouvelles perspectives : dispositifs mobiles, projection d'équipes dans les territoires, coopérations entre acteurs publics et privés, ou encore usage de l'intelligence artificielle (IA).

M. le président. La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, pour la réplique.

Mme Christine Bonfanti-Dossat. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse ; je suis rassurée de vous entendre reconnaître l'urgence de cet enjeu et annoncer que le Gouvernement s'en préoccuperait. Je vous assure que nos territoires ruraux le valent bien !

conditions de pérennisation de l'expérimentation « équilibres »

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, auteure de la question n° 1197, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Mme Marie-Claude Lermytte. Madame la ministre, l'expérimentation Équilibres, conduite notamment par l'association Soignons Humain dans les Hauts-de-France, démontre depuis plusieurs années qu'une organisation des soins infirmiers fondée sur la prévention, la coordination des parcours et l'accompagnement global des patients permet d'améliorer la qualité des prises en charge tout en renforçant l'efficience du système de santé.

Cette expérimentation, conduite dans le cadre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, a vocation à entrer dans le droit commun à compter du 1^er janvier 2027. Cette perspective constitue une avancée importante pour les professionnels engagés dans ce modèle innovant.

Toutefois, les négociations qui se déroulent actuellement suscitent une vive inquiétude.

En effet, le financement envisagé reposerait essentiellement sur un forfait couvrant les soins directs. En revanche, les missions indispensables au bon fonctionnement du dispositif – formation des équipes, accompagnement au changement, soutien méthodologique, animation du réseau, évaluation des pratiques, coordination administrative et déploiement territorial – ne semblent pas, à ce stade, faire l'objet d'un financement pérenne.

Or ces fonctions ne sont pas accessoires : elles constituent les conditions mêmes de réussite du modèle et expliquent largement les résultats obtenus. Sans prise en compte de cette dimension, il existe un risque réel de voir disparaître ce qui fait la spécificité et l'efficacité de ce modèle.

Dès lors, madame la ministre, quelles garanties le Gouvernement entend-il offrir pour assurer le financement pérenne de l'ensemble des composantes du modèle Équilibres, y compris celles qui relèvent de l'accompagnement, de la structuration et de la coordination des équipes, afin que l'entrée de ce dispositif dans le droit commun ne se traduise pas par son affaiblissement ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice, vous interrogez ma collègue Mme la ministre de la santé sur les conditions de pérennisation de l'expérimentation Équilibres. Je veux avant tout rappeler que cette expérimentation est une réussite. Conduite entre 2020 et 2023, dans trois régions, elle a mobilisé 160 infirmiers libéraux et démontré tout l'intérêt d'une organisation renforçant la coordination des soins de proximité.

C'est pourquoi l'avenant n° 11 à la convention nationale des infirmiers libéraux, signé le 31 mars 2026, a engagé les premières étapes de sa généralisation.

Cet avenant fixe les modalités de prise en charge et de rémunération du dispositif, tout en définissant les engagements d'activité attendus des équipes. Concrètement, 200 nouvelles équipes pourront intégrer le dispositif, soit environ 600 à 800 infirmiers libéraux supplémentaires.

Cette montée en charge se fera de manière progressive et les participants seront soumis à des critères d'éligibilité précis : disposer d'au moins cinq années d'exercice continu comme infirmier libéral conventionné ; exercer au sein d'une équipe d'au moins trois infirmiers titulaires ; intervenir dans un territoire intermédiaire à très sous-doté ; enfin, exercer en maison de santé pluriprofessionnelle et avoir suivi les formations nécessaires, notamment à l'utilisation du référentiel Omaha System et au travail en équipe.

La généralisation du dispositif fera l'objet d'un suivi régulier avec les représentants de la profession, dans le cadre des commissions paritaires nationales. On pourra de la sorte en accompagner le déploiement et en évaluer les résultats.

Enfin, nous avons proposé aux porteurs de l'expérimentation une convention de financement qui leur permettra de continuer à accompagner son développement à nos côtés.

Les échanges sont en cours et nous poursuivons ce travail, dans un esprit de partenariat avec l'ensemble des acteurs concernés.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour la réplique.

Mme Marie-Claude Lermytte. Madame la ministre, je me permets d'insister sur les enjeux relatifs à l'accompagnement, à la structuration et à la coordination des équipes. Ces fonctions sont aussi importantes que les soins directs et méritent que des moyens leur soient également consacrés.

avenir des hôpitaux de proximité dans le cadre du projet hospitalier de territoire en vendée

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, auteure de la question n° 1221, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Mme Annick Billon. Madame la ministre, en Vendée, l'élaboration du nouveau projet hospitalier de territoire suscite de nombreuses interrogations chez les élus locaux, les professionnels de santé et les patients.

Notre offre hospitalière doit certes être modernisée, mais cette évolution ne peut se faire au détriment de la proximité des soins. À cet égard, plusieurs projets de réorganisation alimentent les inquiétudes.

Ainsi, l'avenir des maternités de Fontenay-le-Comte et des Sables-d'Olonne semble très incertain ; leur maintien fait l'objet d'une forte mobilisation locale.

En outre, des fermetures sont envisagées alors que plusieurs territoires vendéens connaissent déjà des difficultés importantes d'accès aux soins. Dans le nord-ouest de la Vendée, quelque 15 000 habitants, soit près de 10 % de la population, n'ont pas de médecin traitant. Dans le sud du département et sur le littoral, les tensions sont aussi fortes en raison de la démographie et de l'afflux touristique : rappelons que le bassin des Sables-d'Olonne compte 55 000 habitants à l'année, mais plus de 250 000 en période estivale !

Les personnels hospitaliers font preuve d'un grand engagement dans leur mission de service public, mais les équipes travaillent dans le flou, la boule au ventre, sans savoir si demain elles seront maintenues ou réorganisées. Cette situation fragilise l'attractivité médicale du territoire.

La présentation du projet hospitalier de territoire, initialement annoncée pour le mois de juin 2026, a été reportée à la suite des interrogations exprimées par les élus, attachés à préserver un maillage hospitalier équilibré et adapté aux besoins des populations.

Madame la ministre, quelles garanties le Gouvernement entend-il apporter quant à l'avenir des hôpitaux de proximité en Vendée et au maintien dans ce département des services indispensables à l'accès aux soins ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice, vous interrogez ma collègue Mme la ministre de la santé sur l'avenir des hôpitaux de proximité vendéens, en nous faisant part des inquiétudes suscitées par les réflexions en cours concernant les maternités de Fontenay-le-Comte et des Sables-d'Olonne.

Je veux d'abord être très claire : aucune décision n'est aujourd'hui arrêtée concernant ces maternités. Les travaux engagés dans le cadre du projet hospitalier de territoire ont précisément pour objectif d'éclairer les choix futurs au regard des besoins de la population, des évolutions démographiques et des exigences de sécurité des soins.

Notre priorité est simple : garantir aux Vendéens à la fois la sécurité des prises en charge et le maintien d'un accès de proximité aux soins.

La Vendée présente des caractéristiques particulières : une population en croissance, un vieillissement marqué et une très forte pression saisonnière sur le littoral.

Le projet hospitalier de territoire, plutôt que de remettre en cause le maillage hospitalier vendéen, doit au contraire le renforcer par plus de coopération et de gradation entre établissements.

Cette logique de complémentarité entre les acteurs publics et privés, mais aussi entre ville et hôpital, est celle qui inspire l'agence régionale de santé, en lien avec tous ses partenaires, notamment les élus.

L'État accompagne également les hôpitaux de Vendée dans leurs projets de modernisation. Le schéma directeur immobilier en cours prévoit des investissements importants sur les principaux sites hospitaliers du département, tout en maintenant des opérations de modernisation sur les établissements de proximité.

Ce vaste projet hospitalier nécessite d'être pleinement expertisé et doit faire l'objet d'une concertation avec toutes les parties prenantes : professionnels de santé, usagers et élus.

Lorsque viendra le temps des arbitrages, Mme Rist sera particulièrement attentive à ce que les décisions prises permettent de concilier trois exigences : la sécurité des soins, l'attractivité des établissements et le maintien d'une offre hospitalière de proximité adaptée aux besoins de tous les territoires vendéens.

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour la réplique.

Mme Annick Billon. Évidemment, nous partageons les objectifs que vous venez d'exprimer au nom du Gouvernement, madame la ministre. La modernisation de l'offre hospitalière vendéenne et sa réorganisation sont nécessaires, mais elles doivent se faire en concertation avec les élus et les professionnels de santé, qui ne doivent pas être laissés sans réponse.

blocages administratifs pour l'implantation de pharmacies en milieu rural

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, auteur de la question n° 1230, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.

M. Vincent Louault. Madame la ministre, je souhaitais appeler votre attention sur les conséquences, parfois paradoxales, des critères démographiques encadrant l'ouverture des pharmacies dans les territoires ruraux.

Alors même que le Gouvernement affirme sa volonté de lutter contre les déserts médicaux et de renforcer l'accès aux soins de proximité, de nombreux élus constatent que des projets crédibles et attendus par la population continuent d'être refusés au nom de seuils administratifs qui ne reflètent pas toujours la réalité du terrain.

La commune de Pernay, en Indre-et-Loire, en apporte une illustration révélatrice.

Cette commune de plus de 1 600 habitants connaît une croissance démographique régulière ; elle accueille près de 200 élèves dans son école, dispose d'une microcrèche et rassemble de nombreux services et professionnels de santé. Ajoutons que sa population est composée pour plus de 30 % de personnes âgées de plus de 60 ans. Pourtant, ses habitants doivent parcourir plusieurs kilomètres pour accéder à une pharmacie, alors même qu'une pharmacienne est prête à s'y installer depuis plusieurs années.

Bien que le bassin de vie, qui comprend également la commune voisine d'Ambillou, dépasse les 3 300 habitants, le projet a été refusé, au motif qu'aucune des deux communes ne franchit individuellement le seuil fatidique fixé par les textes.

Comment justifier qu'un territoire ayant besoin d'un service de santé de proximité se voie opposer une règle purement statistique, alors que les professionnels de santé, les élus et les habitants s'accordent sur l'utilité et la viabilité du projet ?

Les maires connaissent bien leur territoire. Toutefois, l'appréciation qu'ils font de tels projets, issue de leur connaissance des besoins de leurs habitants, est souvent reléguée derrière des critères nationaux uniformes qui ne tiennent pas suffisamment compte des spécificités locales.

Aussi, madame la ministre, j'aimerais tout simplement savoir si le Gouvernement envisage de réviser les critères d'implantation des officines en milieu rural de manière à permettre aux agences régionales de santé (ARS) de mieux prendre en considération les réalités locales. Une évolution législative ou réglementaire est-elle, enfin, envisagée en ce sens ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Comme vous l'avez rappelé, dans de nombreux territoires ruraux, les pharmaciens sont parfois les derniers professionnels de santé de proximité. C'est pourquoi le Gouvernement est particulièrement attentif au maintien d'un maillage officinal de qualité.

À cette fin, nous avons renforcé l'aide aux officines en territoire fragile et élargi l'expérimentation des antennes de pharmacie, avec six nouvelles ouvertures prévues d'ici à la fin de 2026.

Les dispositions encadrant les critères d'implantation des pharmacies concilient deux objectifs : d'une part, garantir la viabilité économique des officines, indispensable à leur pérennité ; d'autre part, assurer une couverture pharmaceutique répondant aux besoins de la population.

Afin de mieux répondre aux réalités des territoires, plusieurs assouplissements ont été apportés à ce cadre légal ces dernières années.

Ainsi, l'ordonnance du 3 janvier 2018 a notamment permis de déroger au seuil de 2 500 habitants lorsqu'une implantation dessert un ensemble de communes contiguës dépourvues d'officine et peuplées d'au moins 2 000 habitants.

Plus récemment, le décret du 7 juillet 2024 a donné aux agences régionales de santé de nouvelles marges d'appréciation pour délimiter les territoires éligibles à une création d'officine. Les ARS peuvent désormais tenir compte de critères reflétant davantage les besoins réels d'accès aux médicaments et les spécificités locales, au-delà du seul critère démographique.

Ces évolutions répondent précisément à l'objectif de mieux prendre en compte les réalités de terrain tout en préservant un maillage officinal équilibré sur l'ensemble du territoire.

Ce nouveau cadre ne produira que progressivement ses pleins effets. Le Gouvernement sera donc attentif aux éventuelles propositions des parlementaires sur ce sujet, comme il l'a été lors de l'examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour la réplique.

M. Vincent Louault. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Les évolutions résultant de l'ordonnance de 2018 sont notables ; ce que je voudrais maintenant, c'est que les services de l'État se saisissent des possibilités offertes. Si le seuil est à 2 000 habitants, il n'est pas au-dessus de 3 300 ! Je serai donc très attentif au respect des critères tels que les a assouplis le Gouvernement.

publication des derniers décrets d'application de la loi relative à la protection des enfants

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, auteur de la question n° 1232, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.

M. Guillaume Gontard. Madame la ministre, alors qu'un projet de loi relatif à la protection des enfants sera examiné en octobre par le Sénat, je m'interroge sur l'application des lois existantes en la matière, en particulier la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet.

Quatre ans après l'adoption de cette loi, ses décrets d'application n'ont pas encore été tous publiés. En effet, sur les 26 textes nécessaires, seuls 21 l'ont été à ce jour.

Ainsi, en l'absence d'un décret, les informations relatives aux agréments des assistants maternels et familiaux ne sont toujours pas partagées entre les départements. Cela complique la vérification de la validité des agréments des assistants qui déménagent en cours d'exercice.

Par ailleurs, deux décrets d'application sont toujours attendus qui doivent fixer les effectifs minimaux pour l'organisation d'actions de prévention, de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile par les départements.

Au-delà de ces décrets, je veux également vous interroger sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour garantir l'application uniforme et effective de cette loi sur tout le territoire national.

Je pense notamment à son article 10, qui rend obligatoire pour les départements la poursuite de l'accompagnement des enfants qui leur sont confiés jusqu'à leur vingt et unième anniversaire.

Dans les faits, cette prise en charge postérieure à la majorité prend souvent la forme de contrats jeune majeur. Or, d'après un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (Igas), seuls 51 % des jeunes majeurs bénéficiaient en 2023 d'un tel contrat. Selon les territoires, ce taux varie de 6 % à plus de 90 %. Certains départements, comme l'Isère, invoquent des critères non prévus par la loi, tels qu'un déménagement ou une poursuite d'études longues, pour refuser d'établir ce contrat.

D'après l'association Cause Majeur !, les jeunes majeurs confiés à l'aide sociale à l'enfance sont en moyenne accompagnés jusqu'à l'âge de 19 ans et 10 mois, loin des 21 ans requis.

Madame la ministre, qu'allez-vous faire pour que cette loi soit pleinement appliquée sur l'ensemble du territoire ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

La loi du 7 février 2022, vous l'avez rappelé, a fixé des orientations majeures pour la protection de l'enfance. Ses dispositions sont aujourd'hui, dans leur très grande majorité, entrées en vigueur, grâce à la publication de plus de vingt décrets.

Ces mesures ont permis de renforcer la protection des enfants, de mieux sécuriser leurs parcours, de revaloriser le métier d'assistant familial, de lutter contre les risques de maltraitance institutionnelle et de garantir, sous conditions, l'accompagnement des jeunes majeurs de moins de 21 ans.

L'État accompagne les départements, en leur offrant un soutien financier pérenne de 50 millions d'euros par an pour l'accompagnement des jeunes majeurs et de 118 millions d'euros au titre de la contractualisation.

Concernant les textes réglementaires restant à publier, deux concernent les missions de la protection maternelle et infantile (PMI) ; ils font l'objet d'expertises, en lien avec Départements de France, afin de garantir des normes à la fois ambitieuses et opérationnelles.

Le dernier décret à publier concerne la base nationale des agréments des assistants maternels et des assistants familiaux. Le groupement d'intérêt public (GIP) France Enfance Protégée développe actuellement cette base nationale. Celle-ci permettra aux départements de disposer d'une information fiable sur les agréments et leurs renouvellements, suspensions ou retraits. Elle facilitera la vérification des situations lors des mobilités entre départements, renforcera la sécurité des recrutements et offrira également un outil de pilotage, tant national que territorial, de ces professions.

Les développements techniques progressent conformément au calendrier établi ; le décret sera publié dès que la solution sera pleinement opérationnelle et que les travaux avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) auront été finalisés, d'ici à la fin de 2026.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour la réplique.

M. Guillaume Gontard. Merci de votre réponse, madame la ministre. Vous le reconnaissez vous-même, la publication de ces trois décrets est urgente. Vous avez mentionné une date ; j'espère qu'elle sera respectée, parce que de vraies questions se posent quant à l'application de cette loi sur les différents territoires.

conséquences du plafonnement du cumul emploi-retraite sur les services de transport public

M. le président. La parole est à M. Yves Bleunven, auteur de la question n° 1209, adressée à M. le ministre du travail et des solidarités.

M. Yves Bleunven. Madame la ministre, ma question s'adresse à votre collègue ministre du travail et des solidarités.

Depuis plus de quinze ans, les entreprises de transport routier de voyageurs rencontrent d'importantes difficultés pour recruter des conducteurs, situation qui s'est encore aggravée depuis la crise sanitaire. Dans le même temps, la profession vieillit : près de deux conducteurs sur cinq ont aujourd'hui plus de 58 ans ; près d'un sur cinq, plus de 63 ans.

Or, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 durcit les conditions du cumul emploi-retraite à compter de 2027. Pour les conducteurs qui continueront à travailler après avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite, le plafonnement des revenus prévu pourrait entraîner une baisse de rémunération de plus de 20 %. Ce dispositif risque de décourager de nombreux conducteurs retraités de poursuivre leur activité, alors même qu'ils permettent aujourd'hui de répondre aux énormes difficultés de recrutement du secteur.

Pourtant, l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale permet des dérogations lorsque l'activité répond à un besoin d'intérêt général ou à des difficultés de recrutement avérées.

Le transport routier de voyageurs est un service public essentiel, en particulier dans nos territoires ruraux. Le Gouvernement envisage-t-il donc de permettre aux conducteurs de ce secteur d'activité de bénéficier de ces dérogations ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, je vous prie d'excuser l'absence de M. Farandou, ministre du travail et des solidarités, qui m'a chargée de vous transmettre les éléments de réponse suivants.

Le système du cumul emploi-retraite se caractérisait jusqu'à présent par une forte complexité et des règles hétérogènes selon les régimes ; ces défauts étaient régulièrement critiqués, notamment par la Cour des comptes.

Le cumul intégral, seul dispositif ouvrant de nouveaux droits à retraite, était réservé aux assurés ayant liquidé toutes leurs pensions, atteint l'âge légal et obtenu le taux plein. Cette configuration excluait les carrières longues ou les pensions liquidées avec décote.

Les autres retraités relevaient du cumul plafonné, limité à un revenu maximal correspondant au dernier salaire ou à 1,6 Smic. En cas de dépassement, une réduction de la pension s'appliquait, de manière répétée dans certains régimes, sans création de droits supplémentaires.

Pour corriger ces limites, le Gouvernement a proposé une réforme visant à simplifier et à harmoniser le dispositif.

Désormais, entre l'âge légal de départ à la retraite et l'âge d'annulation de la décote, le cumul emploi-retraite partiel sera ouvert à tous sans condition, et les termes en seront plus favorables. L'écrêtement sera limité à 50 % des revenus dépassant 7 000 euros annuels, ce qui permettra, dans environ 60 % des cas, de cumuler activité et pension sans baisse de revenus. Ainsi, le revenu ne sera plus plafonné, même en cumul partiel, et continuera de progresser au-delà du seuil.

En outre, après l'âge d'annulation de la décote, le cumul intégral deviendra libre, avec création d'une seconde pension.

La suppression du délai de carence de six mois et des situations de double écrêtement renforce la lisibilité, l'équité et l'attractivité du dispositif.

Par ailleurs, le ministre du travail et des solidarités est particulièrement attentif à ce que la réforme du cumul emploi-retraite ne conduise pas à une fragilisation de la continuité de services essentiels, notamment dans les territoires qui en dépendent le plus.

À ce titre, il envisage une dérogation spécifique pour les activités de transport scolaire, sur lesquelles beaucoup d'entre vous ont attiré son attention. Ces aménagements permettront de mieux répondre aux besoins spécifiques des territoires, tout en préservant les objectifs de la réforme : garantir un système plus simple, plus équitable et mieux articulé avec les autres dispositifs de transition vers la retraite.

exonération de cotisations patronales au titre de la rémunération d'aides à domicile

M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, auteure de la question n° 1229, transmise à M. le ministre du travail et des solidarités.

Mme Marion Canalès. Madame la ministre, j'interrogeais récemment le Gouvernement sur les problématiques de revalorisation des salaires dans la branche de l'aide à domicile et sur l'avenant n° 72 à sa convention collective nationale ; ma question d'aujourd'hui portera sur les bénéficiaires de cette aide. Les questions sont nombreuses, car le secteur ne va pas bien, à tous les niveaux !

Le décret n° 2026-261 du 8 avril 2026 modifiant des modalités d'application de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale prévue à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale n'est pas sans conséquence. Il a en effet relevé, de 70 à 80 ans, l'âge ouvrant droit au bénéfice de cette exonération pour la rémunération des aides à domicile.

Cette réforme suscite une vive inquiétude chez les particuliers employeurs qui ont recours à des aides à domicile, en particulier chez ceux qui, ayant entre 70 et 79 ans, ne peuvent plus bénéficier des exonérations, mais aussi au sein des structures qui interviennent dans ce secteur, notamment les centres communaux d'action sociale (CCAS).

Dans un contexte budgétaire extrêmement contraint pour les collectivités territoriales et les acteurs du secteur médico-social, cette mesure aggrave les difficultés financières de nombreux septuagénaires et de structures déjà fragilisées par l'augmentation de leurs coûts de fonctionnement et les tensions de recrutement.

Les conséquences financières apparaissent déjà particulièrement lourdes pour certains acteurs locaux. À titre d'exemple, le CCAS de Clermont-Ferrand, où je suis élue, estime à 150 000 euros les dépenses supplémentaires nécessaires pour compenser la modification de cette exonération.

Je souligne que les politiques de soutien au maintien à domicile constituent un enjeu essentiel de solidarité dans un contexte de vieillissement de la population et de fragilité croissante des services d'aides à domicile.

Aussi, madame la ministre, quelles compensations le Gouvernement entend-il mettre en œuvre, tant pour les particuliers employeurs que pour les structures d'aide à domicile, afin de contrebalancer les coûts supplémentaires induits par cette réforme ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice, la loi de finances pour 2026 a procédé à un recentrage de l'exonération de cotisations patronales sur les services à la personne, auparavant accessible dès 70 ans sans condition. Depuis la publication du décret du 8 avril 2026, ce critère d'âge non ciblé a donc été relevé de 70 à 80 ans.

Ce décalage du critère d'âge a permis de recentrer une exonération qui était jusqu'alors peu ciblée et insuffisamment redistributive.

L'exonération intégrale est toutefois maintenue pour l'ensemble des personnes répondant aux critères liés à des situations de fragilité. Elle continue ainsi de profiter, notamment, aux bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH), aux familles avec un enfant handicapé, aux personnes nécessitant une aide-ménagère en groupe iso-ressources (GIR) 5 ou 6, ou encore aux familles en difficulté suivies par les caisses d'allocations familiales (CAF).

L'objectif est que ce dispositif très dérogatoire reste ciblé sur les publics les plus vulnérables. C'est pourquoi les personnes de moins de 80 ans remplissant l'un de ces critères continueront de bénéficier de l'exonération complète dans les mêmes conditions qu'auparavant.

Par ailleurs, cette réforme ne supprime pas les autres dispositifs de soutien à l'emploi à domicile.

Ainsi, les personnes qui ne seront plus éligibles à l'exonération complète continueront d'avoir droit au crédit d'impôt pour les services à la personne. En outre, elles bénéficieront, en substitution de l'exonération antérieure, de la déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs ou des allégements généraux applicables aux entreprises et associations. Ces dispositifs de repli limitent donc fortement l'impact de la mesure, qui sera principalement supportée par les foyers les plus aisés.

Concernant les CCAS, ceux-ci ne sont pas, en tant qu'entités de droit public, éligibles par principe aux allégements de cotisations. Sur initiative parlementaire, une exception avait été faite pour leur permettre de profiter de l'exonération relative aux services d'aide à domicile. Cette dérogation n'est pas remise en cause pour tous les publics qui restent dans la cible du dispositif. S'ils le souhaitent, les CCAS pourront pérenniser leur action auprès de retraités ne répondant pas aux critères financiers et de fragilité, en s'appuyant sur les autres dispositifs en vigueur, notamment en faveur de l'emploi direct.

avenir et rôle stratégique de la centrale de provence dans la sécurité énergétique, la décarbonation et la structuration de la filière bois

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Devésa, auteure de la question n° 1196, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie.

Mme Brigitte Devésa. Madame la ministre, dans un contexte d'accélération de la réindustrialisation et de l'électrification des usages, les besoins en électricité décarbonée et renouvelable vont croître fortement dans les prochaines années, en particulier dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Les analyses du gestionnaire de réseau RTE (Réseau de transport d'électricité) mettent en évidence un déséquilibre structurel entre production et consommation dans notre région, qui demeure fortement dépendante d'apports extérieurs, alors même que de nombreux projets industriels électro-intensifs s'y développent, notamment dans le bassin de Fos-sur-Mer.

Dans ce contexte, le maintien de capacités pilotables au plus près des centres de consommation constitue un enjeu majeur pour la sécurité des approvisionnements, mais aussi une condition essentielle de réussite de la transition énergétique et industrielle.

La centrale de Provence contribue directement à ces objectifs, a minima pour les huit prochaines années. Il s'agit de la première centrale convertie du charbon à la biomasse ; c'est un exemple de transition juste, qui concilie décarbonation et préservation des emplois, directs et indirects, dans un territoire déjà largement affecté socialement par les effets de la transition écologique et énergétique.

Cette centrale offre également un débouché structurant pour la filière bois, aujourd'hui fragilisée et confrontée à de fortes incertitudes, qui se sont accentuées récemment avec la dégradation de la situation économique de Fibre Excellence.

Dès lors, madame la ministre, pouvez-vous clarifier la position du Gouvernement quant au rôle que joue la centrale de Provence dans le mix énergétique français, au regard de sa contribution à la sécurité d'approvisionnement, à la décarbonation de notre économie et à la structuration de la filière bois ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice, je vous prie d'excuser l'absence de ma collègue Mme Maud Bregeon, ministre déléguée chargée de l'énergie, qui m'a chargée de vous transmettre les éléments de réponse suivants, tout en vous remerciant de votre question.

Vous interrogez le Gouvernement sur le rôle stratégique de la centrale de Provence, située à Gardanne, pour la sécurité énergétique de notre pays et la structuration de la filière bois.

L'unité 4 de cette centrale, convertie à la biomasse, produit de l'électricité renouvelable. Cette production renouvelable est soutenue par l'État au moyen d'un tarif d'achat garanti. Elle contribue au mix électrique faiblement carboné de la France, que nous protégeons et tentons de renforcer. La centrale de Gardanne constitue également une voie de valorisation énergétique du bois issu de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Toutefois, aux termes de la hiérarchisation des usages de la biomasse qui figure dans la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) récemment publiée, il convient de maintenir à son niveau existant la production d'électricité à partir de biomasse et d'accélérer le développement des autres moyens de production.

La stratégie du Gouvernement est donc de développer les usages à longue durée de vie du bois comme matériau, ainsi que les usages énergétiques présentant un rendement important et permettant de décarboner des industries ou des réseaux de chaleur qui ne pourraient que difficilement être convertis à l'électricité, en cohérence avec le plan d'électrification des usages.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour la réplique.

Mme Brigitte Devésa. Madame la ministre, je prends acte de votre réponse. Je retiens que vous reconnaissez l'importance des enjeux de sécurité d'approvisionnement, de décarbonation et de souveraineté industrielle. Pour autant, ces objectifs ne pourront être atteints sans préserver les capacités pilotables dont notre pays dispose déjà. La centrale de Provence constitue à cet égard un outil stratégique. Elle contribue à la stabilité du réseau et accompagne la transition énergétique. Les acteurs du territoire attendent désormais que cette reconnaissance se traduise par des décisions concrètes et une visibilité de long terme.

décret permettant le cumul de l'allocation aux adultes handicapés avec une indemnité d'élu (suite)

M. le président. Mes chers collègues, nous en revenons maintenant à la question n° 1194 qu'a posée tout à l'heure M. Aymeric Durox sur la clarification des règles de cumul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) avec l'indemnité de fonction des élus locaux et la prochaine publication d'un décret à cette fin.

Votre collègue, madame la ministre, un peu à la manière dont on effectue une passe au rugby, vous a laissé le soin d'y répondre ! J'ajoute que cette question nous est très fréquemment posée dans les territoires. D'ailleurs, je peux vous indiquer qu'une personne suit actuellement notre séance sur le site internet du Sénat et attend votre réponse.

Vous avez la parole, madame la ministre.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Durox, je vous remercie de votre question, car elle me donne l'occasion d'informer ceux qui nous écoutent qu'est paru au Journal officiel du 27 juin le décret n° 2026-548 du 25 juin 2026 relatif à l'allocation aux adultes handicapés, qui permet désormais de ne pas prendre en compte les indemnités de fonction dans le calcul de cette allocation, mettant ainsi fin à une situation floue qui n'était pas satisfaisante.

Ce décret permettra de favoriser l'accès des personnes en situation de handicap à des fonctions électives, puisque le montant de leur allocation ne fluctuera plus en fonction de leur situation d'élu. Cette disposition est tout à fait conforme à l'esprit du texte qui a été voté par le Parlement en 2019 pour favoriser le statut de l'élu.

Je peux donc annoncer cette bonne nouvelle grâce à votre question.

M. le président. La parole est à M. Aymeric Durox, pour la réplique.

M. Aymeric Durox. Je suis ravi de terminer cette séance de questions orales par cette bonne nouvelle. Il s'agissait en effet d'une situation injuste pour nos concitoyens, qui est maintenant résolue. Merci au Gouvernement.

M. le président. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.

L'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures trente-deux,

est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Sylvie Robert.)

PRÉSIDENCE DE Mme Sylvie Robert

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Madame la ministre, mes chers collègues, je souhaitais au préalable vous adresser quelques mots à titre personnel, puisqu'il s'agit de ma dernière séance. Je tenais à vous dire que si j'ai tant aimé présider, c'est grâce à vous, et que cette expérience fut pour moi absolument inoubliable. Je tenais donc à vous remercier. (Applaudissements.)

Droit à l'aide à mourir

Rejet en nouvelle lecture d'une proposition de loi

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative au droit à l'aide à mourir (proposition n° 814, résultat des travaux n° 826, rapport n° 825).

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame et monsieur les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement s'est présenté devant vous en deuxième lecture en portant la conviction qu'il y avait davantage de points de convergence que de points de divergence entre le texte élaboré par votre commission et celui de l'Assemblée nationale.

Convergence sur les intentions, tout d'abord, avec un texte strictement borné à des situations d'exception pour des personnes atteintes de maladies graves et incurables dont le pronostic vital est engagé, entrées dans un processus irréversible avec des souffrances réfractaires ou insupportables.

Certes, c'est sur le critère de « phase avancée » que le désaccord est le plus fort ; je crois cependant que l'intention et le constat généraux étaient partagés. En effet, pour reprendre les mots de l'Académie de médecine auxquels nous ne pouvons pas être insensibles, « ne pas répondre à ces situations de désespérance, peu fréquentes certes, mais avérées, est inhumain et éthiquement inacceptable ».

À ce titre, je souhaite rappeler fermement que ce texte s'adresse à des personnes malades. Je m'inscris donc en faux contre des entrepreneurs de peur qui laissent penser, ici et là, que des personnes seraient éligibles à l'aide à mourir sur le seul fondement de leur handicap ou de leur âge.

La possibilité d'une convergence existait aussi s'agissant de la volonté du patient. La volonté devait être personnelle, explicite, réitérée et libre de toute pression ; ne jamais être déléguée, présumée ou anticipée. Il n'y avait pas de divergence fondamentale sur ce point, ni sur le primat de l'auto-administration, ni sur l'exclusion des directives anticipées.

Convergence sur la procédure, enfin : avec un médecin décisionnaire, mais une procédure collégiale permettant un croisement des points de vue des plus éthiques, avec une commission de contrôle, mais sans procédure inutilement alourdie a priori. Là aussi, les principes fondamentaux posés par l'Assemblée nationale n'avaient pas été remis en cause.

Je salue le travail des rapporteurs, Alain Milon et Christine Bonfanti-Dossat, ainsi que celui des membres de la commission des affaires sociales. Le modèle que vous aviez proposé, certes resserré quant aux critères d'éligibilité, s'inscrivait cependant dans la même optique que le texte de l'Assemblée nationale.

Je tiens à saluer votre volonté de ne jamais fermer le débat et d'ouvrir la possibilité qu'un compromis émerge sur une large majorité des dispositions en discussion.

Malgré cela, et sans préjuger de son vote, le Gouvernement prend acte de la question préalable adoptée par votre commission et redéposée pour cet examen en séance.

Cette décision, sur laquelle le Gouvernement n'a pas à porter d'appréciation, traduit un désaccord entre les deux chambres qu'il ne souhaite pas minimiser. Ces quatre dernières années, au gré de nombreuses lectures et de près de dix rapports, le Gouvernement a toujours souhaité faire preuve d'humilité et d'écoute face aux inquiétudes qui peuvent s'exprimer.

Je rappelle à ce titre que chacune des lectures à l'Assemblée nationale a permis au texte d'évoluer. Au fil de celles-ci, ce ne sont pas moins de 300 amendements qui ont été adoptés et intégrés au texte, clarifiant les critères d'éligibilité, renforçant le caractère collégial de la procédure ou encore intégrant des garanties supplémentaires pour les majeurs protégés. Tout cela démontre l'utilité d'avoir un débat.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la procédure parlementaire doit désormais suivre son cours, dans le respect du rôle de chacune des deux assemblées. Pour sa part, le Gouvernement continuera d'avancer avec la conviction qu'il est nécessaire de bâtir un cadre protecteur qui n'oppose pas la liberté et la solidarité, et qui permette d'accompagner jusqu'au bout, sans abandonner.

C'est dans cet esprit de gravité et de respect que je souhaitais m'exprimer devant vous aujourd'hui.

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, madame la ministre, pour la troisième fois au cours de ces six derniers mois, le Sénat est appelé à se prononcer sur la proposition de loi relative au droit à mourir. Trois fois en six mois !

Permettez-moi, madame la ministre, de m'interroger : comment peut-on espérer trouver des voies de compromis et faire évoluer des équilibres complexes en pressant à ce point l'agenda parlementaire ?

Ce calendrier précipité, pour ne pas dire brusqué, ne correspond assurément pas au temps long que le Gouvernement avait promis de laisser à la discussion parlementaire. Il relève plutôt d'une volonté ferme et obstinée – quelles que soient les alertes, quels que soient les risques, quelles que soient les inquiétudes – de faire adopter ce texte dans les plus brefs délais, aussi extensif et peu sécurisé soit-il.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C'est une blague ?

Mme Christine Bonfanti-Dossat. J'aurais bien aimé…

Au cours des deux premières lectures, des conceptions diamétralement opposées de l'accompagnement de la fin de vie se sont affrontées. À l'Assemblée nationale, les débats ont conduit à l'adoption réitérée d'un texte autorisant un large recours au suicide assisté et à l'euthanasie. Érigée en droit, l'aide à mourir votée par les députés n'a rien du dispositif d'exception initialement annoncé ; elle n'a rien d'une solution de dernier recours réservée aux seules situations de fin de vie.

Au Sénat, notre commission a défendu la reconnaissance prudente et maîtrisée d'une assistance médicale à mourir lorsque le décès doit intervenir à brève échéance. Sans renier notre modèle d'accompagnement de la fin de vie, cette option aurait permis d'abréger, à sa demande, les ultimes souffrances de la personne mourante, en s'inscrivant dans le sillage de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite Claeys-Leonetti. Nous avons essayé d'ouvrir une voie davantage conforme à la tradition française de l'éthique des vulnérabilités.

Conçue comme une tentative de synthèse des sensibilités de la majorité sénatoriale, cette solution n'a toutefois pas recueilli de majorité en séance publique. En première comme en deuxième lecture, trois blocs irréconciliables se sont ainsi fait face, scindant les votes entre les défenseurs du statu quo législatif, les soutiens au texte de l'Assemblée nationale et les partisans d'une solution médiane. Le texte de la commission s'est heurté non seulement à cette tripartition, mais aussi à l'alliance des contraires, entraînant par deux fois le rejet de cette proposition de loi au Sénat.

Dans ces conditions, la commission mixte paritaire du 2 juin dernier ne pouvait que confirmer l'impossibilité de nouer un dialogue entre les deux chambres.

Sans surprise, l'Assemblée nationale s'est obstinée, en nouvelle lecture, à défendre des modalités de recours larges au suicide assisté et à l'euthanasie, ne tenant aucun compte des réserves essentielles formulées par notre commission ni des inquiétudes exprimées par nos concitoyens. Ni les critères d'éligibilité, ni les garanties procédurales, ni même les modalités de contrôle des procédures engagées ou mises en œuvre n'ont été substantiellement amendés par les députés.

Aucun ajustement du périmètre de l'aide à mourir n'a été sérieusement envisagé : les députés ont simplement persévéré dans leur vision.

Certains semblent oublier une évidence : la légalisation de l'euthanasie ou du suicide assisté n'est pas un modèle majoritaire dans le monde, ni même en Europe. Face aux divisions suscitées par une telle réforme, le Royaume-Uni a d'ailleurs décidé de suspendre les travaux parlementaires engagés pour reconnaître une forme de l'aide à mourir, pourtant entourée d'infiniment plus de garanties et de précautions que celles qu'ont envisagées les députés français.

L'aide à mourir votée à l'Assemblée nationale n'est pas un progrès ; elle est un renoncement : un renoncement à l'accompagnement, un renoncement aux soins, un renoncement à la solidarité.

Le manquement le plus grave du texte qui nous est transmis réside assurément dans le refus réitéré, conscient et assumé, d'encadrer le pronostic vital des personnes qui seront, demain, admissibles à l'aide à mourir. Les députés ont fait le choix d'écarter ce critère absolument central qui aurait permis, plus que tout autre, d'encadrer rigoureusement le périmètre d'un dispositif d'aide à mourir. Sur un sujet aussi grave, l'imprécision des critères est éminemment coupable.

À cet égard, relevons que jamais les défenseurs de l'aide à mourir ni le Gouvernement n'ont avancé le chiffre des personnes susceptibles d'être concernées par cette proposition de loi, donnée pourtant essentielle à notre débat.

Ne nous résignons pas à cette pudeur : nous le savons, ce texte conduira à légaliser l'assistance au suicide et à l'euthanasie pour un nombre extraordinairement élevé de nos concitoyens, parmi lesquels plus de 400 000 personnes qui souffrent d'un cancer métastatique. Que dire de tous ces éligibles ? Ils ne sont pas une abstraction statistique, ils ont un visage, ils ont pris la parole.

Réunies dans le collectif « Les Éligibles et leurs aidants », des personnes malades, handicapées, vieillissantes, dépendantes, nous adressent un message : « Aidez-nous à vivre avant de nous aider à mourir ! »

Comment nier qu'un tel cadre juridique entraîne un renversement de perspective et conduise à faire peser sur les plus fragiles le choix de continuer à vivre ?

Nous ne pouvons pas dire que nous ignorons la direction dans laquelle nous nous engageons en suivant cette voie. Les expériences étrangères témoignent suffisamment de la pression qui s'exerce inévitablement en vue de l'élargissement des critères, afin que la société reconnaisse et admette dans le champ de la loi des souffrances toujours plus diverses, qui en étaient initialement exclues. Elles démontrent aussi l'illusion de vouloir cantonner l'euthanasie à une démarche d'exception par rapport au suicide assisté.

Madame la ministre, je voulais m'adresser à la ministre de la santé, qui est médecin, pour lui rappeler qu'elle connaît l'hôpital de l'intérieur et qu'elle sait ce que « soigner » signifie, mais aussi ce que « renoncer » veut dire.

Cette loi est un véritable renoncement. Ce n'est pas un procédé : c'est une faute !

L'impasse politique dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui a conduit notre commission à rejeter le texte transmis par l'Assemblée nationale. Le dialogue entre nos deux chambres n'a jamais existé, et poursuivre le débat ne modifierait pas l'équation des votes au Sénat.

Dans ces conditions, Alain Milon et moi-même avons déposé, au nom de la commission des affaires sociales, une question préalable tendant au rejet du texte, non pas pour clore le débat, mais pour refuser d'en être la caution lorsqu'il aboutit à un texte que nous pouvons qualifier d'extrême.

Notre commission n'a jamais reculé devant la discussion, jamais ! Non, aujourd'hui, le Sénat ne renonce pas !

L'adoption de cette motion sanctionnera l'impasse politique dans laquelle se trouve cette proposition de loi. Il appartient désormais au Gouvernement de prendre la mesure de ces divisions pour décider des suites à donner.

Le vote de la loi sur la fin de vie est désormais entre les mains du Premier ministre. En vertu de la Constitution, il dispose de prérogatives qui lui permettent d'intervenir dans la procédure législative. En effet, l'article 45 prévoit qu'il peut demander la clôture de la procédure à l'Assemblée nationale. Il n'est écrit nulle part qu'il doit le faire.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C'est incroyable !

Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. Le Premier ministre est aujourd'hui le seul à pouvoir interrompre le processus avant le vote. (M. Bernard Jomier s'exclame.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Incroyable ! Vous piétinez le Parlement !

Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. Je lui fais confiance pour retrouver le discernement, le bon sens et le courage nécessaires pour prendre la décision qui protégera les plus fragiles et préservera le respect de toute vie humaine.

Comme l'écrivait Paul Ricœur, « sous les décombres du mourir, il y a le vivant ».

Lorsqu'un texte renonce à cette exigence, il appartient au législateur de ne pas aller plus loin. Tel est le sens de la question préalable que nous défendons aujourd'hui. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Raymonde Poncet Monge. Pauvre Paul Ricoeur !

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Henno. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Bernard Fialaire applaudit également.)

M. Olivier Henno. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes donc rassemblés une troisième fois pour aborder ce débat sur la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, dite aussi Fin de vie.

Au nom du groupe Union Centriste, je concentrerai mon propos sur trois points : dresser le bilan des deux premières lectures, aborder les conséquences de ce texte et, enfin, dessiner quelques perspectives.

En premier lieu, je tiens à rendre un hommage appuyé à nos quatre rapporteurs : ils ont bien travaillé. J'ai bien dit quatre : Jocelyne Guidez et Florence Lassarade ont amélioré la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs, en approfondissant le débat jusqu'aux détails. Je les en remercie.

Je le dis, car je ne voudrais pas que les passions qui s'expriment sur le débat relatif à la fin de vie fassent passer au second rang, presque jusqu'à l'effacement, ce formidable travail de la commission des affaires sociales, de la majorité sénatoriale et, même, du Sénat dans sa diversité, sur la généralisation de l'offre de soins palliatifs, formidable conquête sociétale lorsqu'elle sera mise en œuvre. Je n'oublie pas non plus qu'il s'agit d'abord d'une question de moyens.

Je veux également remercier Christine Bonfanti-Dossat et Alain Milon de leur travail mené en tant que rapporteurs sur le texte relatif à la fin de vie. Ils ont beaucoup œuvré, dans le respect de leurs convictions, en cherchant un point d'équilibre au sein de notre assemblée autour du concept d'aide médicale à mourir.

J'ai cependant la conviction que ce point d'équilibre est introuvable, car une tripartition traverse le Sénat sur cette proposition de loi, comme l'a justement relevé Alain Milon au sein de notre commission.

Il y a celles et ceux qui y sont personnellement et farouchement opposés et qui ont exprimé, tout au long de nos débats, une opposition de principe à un tel texte, au nom d'une stricte éthique de conviction.

D'autres, favorables au principe de l'aide à mourir, ont souhaité voter un texte proche de celui que l'Assemblée nationale a adopté, et ont déposé des amendements en ce sens.

Enfin, il y a celles et ceux – parmi lesquels je me situe – qui ont abordé ce texte non sans conviction, mais sans certitude, et qui ont cherché un compromis possible à partir d'une double volonté.

Cette double volonté consiste à répondre à la société et à aller plus loin que la loi Claeys-Leonetti, parce que nous avons été confrontés à des situations personnelles – je l'ai moi-même vécu avec mon père –, tout en inscrivant toutes les garanties nécessaires dans un tel texte.

Mes chers collègues, à l'occasion des deux lectures, nous avons pu constater que le point d'équilibre au sein de cette assemblée était introuvable. Le résultat est connu : l'addition des contraires entre les opposants résolus et les partisans de la rédaction de l'Assemblée nationale a abouti, par deux fois, au rejet de l'article 2, véritable clé de voûte de cette proposition de loi.

Cette tripartition est une réalité politique qui traverse le Sénat et même certains groupes ; il en va ainsi du groupe Union Centriste. Faut-il pour cela dramatiser ? Faut-il désigner des responsables ou, pire, des coupables ?

Lors du rassemblement de fin de session, mardi dernier, notre président, Gérard Larcher, a cité à plusieurs reprises François-Antoine de Boissy d'Anglas. Il a même avoué qu'il s'agissait de son auteur de chevet. Nous aurions beaucoup à gagner, à mon sens, en ces temps agités, et politiquement troublés, pas seulement autour de cette réforme sociétale, à en faire notre lecture d'été. Dans ses différentes fonctions de député, de sénateur ou encore de pair de France, Boissy d'Anglas ne cessa de professer en faveur de la modération et du respect des convictions de chacun.

Je vais vous faire un aveu, mes chers collègues : je suis toujours surpris par l'extrême chaleur des débats sur les questions de société en France. Nous ne trouvons cela ni dans les pays du nord de l'Europe ni même dans les pays proches de culture latine. Plus curieux encore : dès l'adoption d'un texte, le soufflé retombe, les passions s'apaisent et, incroyable paradoxe, personne n'exprime la volonté de revenir en arrière.

Il en fut ainsi du pacte civil de solidarité (Pacs). Souvenez-vous de la vigueur des débats, notamment des interventions de Christine Boutin. Qui souhaite aujourd'hui l'interdire ou revenir dessus ? Personne.

Il en est allé de même pour le mariage pour tous. Souvenez-vous des regrets en cascade, encore récents, de certains opposants farouches au texte, Jean-François Copé allant jusqu'à confesser que son opposition d'alors constituait le principal regret de sa vie politique. Beaucoup d'autres se sont exprimés en ce sens, et certains ou certaines d'entre eux sont d'ailleurs au Gouvernement aujourd'hui.

J'estime qu'il en ira de même de la procréation médicalement assistée (PMA) pour toutes.

Ayant décrit cette réalité politique et cherchant, modestement, à être fidèle à la philosophie de Boissy d'Anglas, je tiens à affirmer combien je respecte, sur une question aussi intime et sensible, les convictions de chacune et de chacun. À ce sujet, je puis témoigner que nos débats au Sénat ont été à la hauteur des enjeux et honorent notre assemblée : nous y avons exprimé nos convictions.

C'est pourquoi je réfute les qualificatifs, parfois entendus en commission ou lus dans la presse, de « parodie de débat », d'« absence de courage » comme les autres critiques. Je dénonce d'ailleurs l'incohérence de celles et de ceux qui défendent l'idée que ce vote exige le respect de la liberté personnelle, car le choix relèverait de l'intime et du sensible, et qui, dans le même temps, montrent du doigt la majorité sénatoriale, laquelle serait responsable de son rejet.

Je le répète : le rejet de ce texte résulte de l'addition des contraires au sein de notre assemblée, et de rien d'autre ; ce constat concerne l'ensemble de nos groupes.

Nous avons des convictions, mais pas de certitudes sur ce texte. Nous éprouvons parfois des doutes, voire des craintes. Pourquoi ne pas le confesser ? Permettez-moi d'évoquer à ce sujet un autre paradoxe : la multiplication des débats n'apaise pas les doutes ; parfois, elle les accroît.

Par exemple, les critères cumulatifs de l'aide à mourir – être majeur, être atteint d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, et présenter une souffrance réfractaire aux traitements, ajoutés à l'obligation de bénéficier de soins palliatifs avant de formuler une telle demande – offrent-ils des garanties suffisantes ? Certains l'espèrent, quand d'autres craignent que cela ne soit pas le cas.

Une loi ne peut jamais satisfaire tout le monde. Ainsi, à titre personnel, je regrette que la clause de conscience n'ait pas été accordée à certains établissements, comme c'est le cas pour la pratique de l'avortement.

Dernière question, qui mériterait un long développement : une loi sociétale doit-elle être gravée dans le marbre ? À mon sens, il n'y a pas de règle en la matière. Concernant le droit des femmes à disposer de leur corps et le droit à l'avortement, je réponds oui ; pour le droit à mourir, je suis tenté de dire : nous verrons à l'usage.

J'espère que nous éviterons les dérives ; toutefois, si celles-ci survenaient, alors rien ne nous interdirait de revoir la loi et d'en renforcer les garanties.

Pour conclure, notre groupe votera cette question préalable, comme nous l'avions fait en commission, car l'ouverture d'un troisième débat relèverait davantage de l'obstruction, laquelle, à mon sens, ne fait pas bon ménage avec le bicamérisme. En outre, comme cela a été souligné en commission, les mêmes causes produiraient, comme souvent, les mêmes effets.

Voter une question préalable n'est pas enthousiasmant, mais cela relève de la logique du moindre mal, un principe de responsabilité respectable.

Mes chers collègues, nous avons été à la hauteur des enjeux parce que nous avons pu exprimer nos convictions. Nous avons été beaucoup regardés, nous avons voté en notre âme et conscience : il est temps d'achever cette séquence. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Bourcier. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Martin Lévrier applaudit également.)

Mme Corinne Bourcier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la fin de vie est sans doute l'un des sujets les plus graves que notre Parlement ait à examiner. Elle touche à la dignité humaine, à la liberté, à la solidarité, mais aussi à la responsabilité que nous avons envers les plus fragiles.

Sur cette proposition de loi, au sein du groupe Les Indépendants, chacun s'est forgé sa conviction au terme d'un important travail d'écoute et de réflexion. Certains de mes collègues soutiennent ce texte, d'autres y sont opposés ; tous ont voté ou voteront en leur âme et conscience, tant ce sujet dépasse les clivages politiques habituels.

Pour ma part, les auditions, les échanges avec les soignants, les associations, les familles et les personnes concernées ont nourri une réflexion profonde. Plus j'ai avancé dans ce travail, plus je me suis convaincue que, sur un sujet aussi grave, aussi intime et, surtout, irréversible, notre responsabilité était d'aller jusqu'au bout du débat parlementaire.

Depuis le début de son examen, le soutien à ce texte s'est progressivement érodé. En 2021, à l'Assemblée nationale, l'article 1^er recueillait près de 80 % de votes favorables. Puis, ce soutien est passé à 64,1 % en 2024, à 54,4 % en 2025, à 53,2 % en février 2026, pour atteindre 52,49 % le 30 juin dernier, lors du vote. Cette évolution n'est pas anodine ; elle traduit un affaiblissement du consensus et l'expression de doutes de plus en plus nombreux.

Dans ces conditions, je ne comprends pas pourquoi nous choisirions aujourd'hui d'interrompre nos travaux. (M. Emmanuel Capus renchérit.) Une troisième lecture ne changerait peut-être pas l'issue du scrutin, mais elle permettrait d'examiner de nouveaux amendements, d'enrichir notre questionnement et de montrer que le Sénat assume pleinement sa mission de chambre de réflexion.

M. Bruno Sido. Très bien !

Mme Corinne Bourcier. Lorsqu'un consensus s'effrite, ce n'est jamais le moment d'accélérer ; au contraire, c'est le moment d'approfondir le débat.

Sur le fond, je demeure convaincue que le texte qui nous est soumis marque une rupture profonde.

Il existe une différence fondamentale entre interrompre un traitement devenu inutile, disproportionné ou relevant de l'obstination déraisonnable, et accomplir un acte dont la finalité est de provoquer délibérément la mort.

Dans le premier cas, la médecine reconnaît ses limites et accompagne la personne jusqu'au terme naturel de sa vie en soulageant ses souffrances ; dans le second, elle accomplit un acte destiné à provoquer la mort. Cette distinction n'est pas seulement juridique, elle est aussi médicale, éthique et profondément humaine.

Je regrette, d'ailleurs, que le texte ne nomme jamais clairement ce qu'il autorise : le suicide assisté et l'euthanasie. Dans un débat d'une telle gravité, les mots ont un sens ; ils répondent à une exigence de vérité.

Je m'interroge également sur la notion même de liberté.

Peut-on parler d'un choix pleinement libre lorsqu'une personne n'a pas accès à des soins palliatifs de qualité, lorsqu'elle souffre de solitude, ou lorsqu'elle redoute de devenir une charge pour ses proches ?

Une liberté n'est véritable que lorsque toutes les alternatives sont réellement accessibles. C'est pourquoi je demeure persuadée que notre priorité doit être le développement de l'accompagnement, le renforcement de la loi Claeys-Leonetti et un accès effectif aux soins palliatifs sur l'ensemble du territoire.

J'ai récemment eu l'occasion de visiter la Maison de Nicodème, une unité de soins palliatifs située à Nantes, avec ma collègue Marie-Pierre Bessin-Guérin. J'y ai rencontré des soignants d'une compétence et d'une humanité exceptionnelles. Ils ne renoncent jamais à accompagner, ils soulagent la douleur, écoutent les peurs, soutiennent les familles et permettent encore des moments de vie, de paix et, parfois même, de réconciliation. Cette visite m'a profondément marquée. Elle m'a rappelé que les soins palliatifs ne consistent pas seulement à accompagner la mort : ils permettent avant tout d'accompagner la vie jusqu'à son dernier instant.

Les professionnels que j'y ai rencontrés m'ont fait part de leurs inquiétudes : ils estiment que le délai de réflexion prévu par le texte est trop court et rappellent qu'au cours d'une maladie grave, le désir de mourir peut évoluer lorsque la douleur est soulagée, lorsque la personne est entourée, ou lorsqu'elle retrouve simplement un peu d'espérance. Le temps fait partie intégrante du soin, il permet parfois de retrouver une parole, un lien, une sérénité que l'on croyait perdus.

J'ai aussi à l'esprit les personnes les plus vulnérables, les plus isolées et les plus précaires. Notre premier devoir est de les protéger.

Je pense, enfin, aux établissements de santé, notamment confessionnels. Leur liberté de conscience devrait être pleinement garantie et les réponses apportées, claires. Je prends l'exemple des Petites Sœurs des pauvres, qui accompagnent quotidiennement des personnes en fin de vie et qui s'interrogent avec beaucoup d'inquiétude sur les conséquences concrètes de ce texte.

Mes chers collègues, avant d'ouvrir un nouveau droit, nous devrions d'abord nous assurer que chaque Français, où qu'il vive, puisse bénéficier d'un véritable accès aux soins palliatifs, parce qu'une société se juge à la manière dont elle accompagne les plus fragiles ; parce qu'avant d'autoriser un acte qui donne la mort, elle doit tout mettre en œuvre pour soulager la souffrance ; et parce que, sur un sujet d'une telle gravité, notre devoir est aussi d'aller jusqu'au terme du débat parlementaire.

Comme je l'ai déjà souligné au cours de cette discussion, et pour conclure, chaque sénatrice et chaque sénateur membre du groupe Les Indépendants a déterminé son opinion en conscience, en fonction de ses convictions et de son appréciation du texte relatif à la fin de vie. Les positions y sont diverses : certains y sont favorables, d'autres y sont opposés, tandis que d'autres encore ont fait le choix de l'abstention. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Martin Lévrier applaudit.)

M. Emmanuel Capus. Excellent !

Mme la présidente. La parole est à M. Khalifé Khalifé.

M. Khalifé Khalifé. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, après l'échec de la commission mixte paritaire (CMP), nous sommes appelés aujourd'hui à nous prononcer sur un texte sensiblement identique, à quelques détails près, à celui que l'Assemblée nationale avait adopté en deuxième lecture.

À cet instant, permettez-moi de regretter que les travaux de nos deux rapporteurs, dont je salue l'engagement et l'ampleur de leur contribution, n'aient pas été davantage pris en considération dans ce débat. Leurs propositions s'inscrivaient pourtant dans une démarche de responsabilité, d'équilibre et de pragmatisme, fidèle à l'esprit de la loi Claeys-Leonetti ; elles visaient à concilier l'exigence de compassion envers les personnes en fin de vie avec la nécessité de préserver les principes fondamentaux de notre pacte social.

Oui, mes chers collègues, le texte qui nous est proposé aujourd'hui touche à la conception même que notre société se fait de la dignité humaine, de la solidarité envers les plus fragiles et de la mission de la médecine.

Sous des termes qui se veulent rassurants et empreints de compassion, ce texte, madame la ministre, introduit en réalité une rupture profonde dans notre contrat social, juridique et médical ; il modifie le rapport que nous entretenons collectivement avec la maladie, la souffrance, la dépendance et la fin de vie ; il substitue progressivement à une logique d'accompagnement une logique d'intervention létale dont les conséquences, une fois engagées, seront difficiles à maîtriser.

Personne, dans cet hémicycle, ne peut rester indifférent à la souffrance des personnes gravement malades ; personne ne nie les situations douloureuses auxquelles sont confrontés certains de nos concitoyens, leurs proches et les soignants qui les accompagnent, mais, précisément parce que ces situations sont tragiques, elles nous imposent une réflexion exigeante, prudente et profondément humaine.

La première question qui doit nous interpeller est celle de l'état réel de notre système d'accompagnement de la fin de vie. Depuis des années, des rapports se succèdent et dressent le même constat : l'accès aux soins palliatifs demeure insuffisant sur une partie importante du territoire national, et des milliers de Français en sont toujours privés.

Dans ces conditions, peut-on véritablement parler d'un choix libre ? Peut-on considérer qu'une personne dispose d'une réelle liberté lorsqu'elle n'a pas bénéficié de toutes les alternatives que la médecine et l'accompagnement humain sont capables d'offrir ?

Avant de proposer la mort administrée, notre devoir devrait être de garantir à chacun le droit effectif d'être soulagé, accompagné et entouré. Le véritable progrès réside non pas dans l'accélération de la mort, mais dans notre capacité à mieux soulager la douleur, à mieux accompagner les familles, à mieux soutenir les aidants et à mieux former les professionnels de santé ; le véritable progrès est celui qui renforce la présence humaine là où la vulnérabilité s'installe.

Ce texte soulève également une question fondamentale pour l'éthique médicale – et j'ai eu le privilège d'exercer la médecine durant un peu moins de cinquante ans. Depuis des siècles, la relation de confiance entre le patient et le médecin repose sur un principe simple : celui qui soigne agit toujours dans l'intérêt de la vie et du soulagement de la souffrance. Le médecin peut accompagner, soulager et apaiser, mais il ne provoque pas délibérément la mort.

Certains considèrent que cette distinction est dépassée ; j'estime, au contraire, qu'elle demeure essentielle. Elle constitue le fondement de la confiance que les patients accordent à ceux qui les soignent. Introduire dans le champ de l'acte médical la possibilité de donner la mort revient à brouiller une frontière éthique. Je vous invite, mes chers collègues, à en mesurer toutes les conséquences.

J'ai également à l'esprit les autres professionnels de santé. Beaucoup d'entre eux expriment leurs interrogations, parfois leurs inquiétudes. Leur demander de participer, directement ou indirectement, à un geste létal revient à leur faire porter une responsabilité radicalement différente de celle pour laquelle ils ont choisi leur métier.

La clause de conscience, aussi importante soit-elle, ne suffira pas à effacer les tensions éthiques que cette évolution fera naître dans les établissements de santé.

Au-delà des principes demeurent des questions concrètes. Comment apprécier objectivement une souffrance jugée insupportable ? Comment évaluer l'influence éventuelle de la solitude, de la dépression, du sentiment d'être une charge pour ses proches ou de difficultés matérielles ? Comment garantir que la demande exprimée soit toujours totalement libre de toute pression, même implicite ?

Ces interrogations ne sont pas théoriques : elles concernent la réalité humaine dans toute sa complexité. Les expériences observées dans plusieurs pays montrent que les critères initialement présentés comme exceptionnels ont souvent fait l'objet d'élargissements successifs. Ce constat ne relève ni de la caricature ni de l'instrumentalisation ; il invite simplement à la prudence.

Lorsqu'il s'agit de protéger les personnes les plus vulnérables, le doute doit toujours bénéficier à la protection. Notre responsabilité collective est précisément de leur adresser un message clair : votre vie conserve sa valeur jusqu'à son terme naturel.

Mes chers collègues, la loi Claeys-Leonetti offre déjà des outils importants permettant d'éviter l'acharnement thérapeutique, de respecter la volonté des patients et de soulager les souffrances réfractaires. Avant de créer un nouveau droit à la mort provoquée, ne devrions-nous pas d'abord nous assurer que les droits existants sont pleinement appliqués partout sur le territoire ?

Une société se juge aussi à la manière dont elle accompagne ceux qui traversent les épreuves les plus difficiles. Face à la souffrance, notre devoir est non pas de nous retirer, mais d'être davantage présents ; face à la vulnérabilité, notre devoir est non pas de proposer une issue définitive, mais de renforcer la solidarité ; face à la fin de vie, notre devoir est non pas d'organiser la mort, mais d'honorer la vie jusqu'au dernier instant.

Pour toutes ces raisons, confiant en une médecine qui soigne sans jamais abandonner, et convaincu de la nécessité d'une société qui protège les plus fragiles, je voterai en faveur de la question préalable présentée par la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Isabelle Florennes applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Iacovelli. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Xavier Iacovelli. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce texte relatif à la fin de vie est probablement l'un des plus importants que le Parlement ait eu à examiner. Non parce qu'il traite de la mort, mais parce qu'il nous oblige à choisir entre deux conceptions de la politique.

La première consiste à défendre jusqu'au bout des convictions qui, dans notre hémicycle, ont parfois pris la forme de certitudes ; la seconde consiste à chercher, malgré nos désaccords, une réponse commune lorsque la société nous le demande.

Cette seconde conception aurait dû guider nos travaux.

L'Histoire ne retiendra pas le nombre d'amendements que nous aurons déposés ni le sort qu'aura connu la motion de rejet qui sera examinée dans quelques minutes ; elle jugera si, face à cette attente profonde de notre société – oui, mes chers collègues, une majorité de Français attendent cette loi ! –, nous avons été capables de dépasser nos réflexes partisans pour être, simplement, des législateurs.

Ce texte nous oblige à regarder en face la souffrance, la dignité, la liberté, la fraternité et, au fond, notre propre humanité.

Je veux exprimer ici une forme d'inquiétude : depuis plusieurs mois, le pays observe son Parlement, et il découvre un paradoxe. L'Assemblée nationale, que beaucoup présentent comme fracturée et incapable de produire autre chose que du tumulte, est parvenue à faire vivre le débat et à construire un équilibre ; le Sénat, qui revendique depuis toujours d'être la chambre du temps long, de la réflexion, de la modération et du compromis, donne aujourd'hui l'image d'une institution qui peine à trouver ce chemin.

Voilà le paradoxe.

Je le dis sans esprit de polémique. C'est non pas le Sénat qui est mis en cause aujourd'hui, mais la tentation qui guette toute institution lorsqu'elle finit par croire que préserver son équilibre est plus important que de répondre aux attentes du pays.

M. Alain Milon, rapporteur de la commission des affaires sociales. N'importe quoi ! Ces propos sont scandaleux.

M. Xavier Iacovelli. Nous avons parfois tendance à confondre la prudence avec l'immobilisme, la réflexion avec l'hésitation, la sagesse avec l'attente. Or vient un moment où l'attente devient une décision ; et, s'agissant de la fin de vie, attendre n'est jamais neutre.

Chaque mois qui passe est subi par les familles qui affrontent la maladie, la douleur, l'impuissance et l'angoisse. Pendant que nous débattons, elles vivent et souffrent continuellement. Pourtant, le temps parlementaire n'est pas le temps de la souffrance, et nous ne devons jamais l'oublier.

Notre responsabilité est immense, il est juste de l'affirmer ; il est tout aussi juste d'ajouter que nous sommes là pour être utiles. Le Sénat n'est pas fort parce qu'il ralentit ; il est fort parce qu'il est clair. Il n'est pas respecté parce qu'il dit non ; il est respecté parce qu'il permet au pays d'avancer sans renoncer à ses principes.

Je respecte pourtant les convictions de mes collègues qui ne peuvent pas et qui ne veulent pas soutenir ce texte. Cette diversité d'opinions traverse d'ailleurs l'ensemble des groupes de notre assemblée. Pourtant, à titre personnel, j'estime que ce texte est un texte de liberté, un texte de droit.

Depuis le début de nos travaux, certains ont laissé entendre que ce texte manquerait de garanties. Les débats ont pourtant démontré l'inverse. Le principe, qui demeure intangible, est celui du choix, qui appartient exclusivement au patient, dès lors que celui-ci remplit les conditions prévues par la loi. Il s'agit non pas d'une décision médicale imposée ni d'un choix dicté par les proches ou par la société, mais bien de l'expression libre et personnelle d'une volonté.

Parce qu'une telle décision ne peut jamais être prise à la légère, le texte prévoit désormais une procédure collégiale, plus exigeante, associant plusieurs médecins ainsi que des professionnels de santé impliqués dans l'accompagnement du patient. Cette collégialité offre une garantie essentielle contre toute décision précipitée ou isolée.

Dans le même esprit d'équilibre, les droits des soignants ont été pleinement préservés. Chacun conservera la liberté de refuser de participer à cette procédure au nom de sa conscience.

Enfin, les critères permettant d'accéder à ce dispositif ont été précisés afin d'écarter toute incertitude.

Ce texte n'ouvre donc pas une voie automatique vers l'aide à mourir. Il prévoit qu'une demande doit être libre, éclairée, explicite et réitérée ; elle peut être retirée à n'importe quel moment, elle peut être examinée par plusieurs professionnels de santé, et elle est soumise à des délais de réflexion. Rien n'est automatique, rien n'est immédiat.

Les conditions d'accès demeurent, soyons honnêtes, particulièrement strictes : il faut être atteint d'une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale, et présenter des souffrances réfractaires ou jugées insupportables. Les professionnels de santé ne se contentent pas d'évaluer une demande : ils accompagnent également le patient et ses proches tout au long de ce parcours.

La vraie question est ailleurs ; elle relève de notre responsabilité collective : sommes-nous capables d'offrir à chaque Français un véritable choix ?

Ce débat ne doit pas opposer les défenseurs de la vie aux défenseurs de la liberté. Nous tous, mes chers collègues, les uns comme les autres, nous avons le même objectif : préserver la dignité humaine. C'est pourquoi notre responsabilité n'est ni de caricaturer les positions ni d'instrumentaliser les peurs.

En définitive, ce texte nous oblige à une forme d'humilité. Nous légiférons non pas pour imposer une vision de la fin de la vie, mais pour répondre à des situations humaines d'une extrême complexité.

Pour cette raison, nous estimons que le débat doit avoir lieu dans notre chambre, et qu'il est essentiel. C'est pourquoi notre groupe votera, dans sa grande majorité, contre la motion, afin de nous permettre de poursuivre nos travaux. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et GEST. – Mme Corinne Bourcier applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà donc à nouveau, pour la troisième fois, appelés à examiner cette proposition de loi qui vise à ouvrir enfin un droit à l'aide à mourir.

Chacun, dans cet hémicycle, connaît les arguments, les positions des uns et des autres, et les termes du débat. Les rapporteurs souhaitent même abréger celui-ci par le biais d'une question préalable qui sera défendue tout à l'heure, qui a déjà été adoptée par la commission, et qui s'applique donc au texte voté par l'Assemblée nationale.

Avec mon groupe, nous avons défendu lors des deux premières lectures au Sénat ce consensus équilibré, adopté à trois reprises par les députés dans des versions quasi identiques, et nous le défendons à nouveau lors de cette troisième lecture.

C'est pourquoi nous n'avons pas souhaité déposer d'amendement : nous sommes prêts à adopter le texte issu de l'Assemblée nationale sans modification, parce qu'il instaure un véritable droit à l'aide à mourir tout en l'encadrant strictement.

Il ne l'ouvre, en effet, qu'aux personnes majeures en capacité de manifester leur volonté de façon libre et éclairée, atteintes d'une affection grave et incurable qui engage le pronostic vital, et présentant une souffrance insupportable ou réfractaire aux traitements.

Je ne vous infligerai donc pas la redite de ce que vous savez tous déjà ; je voudrais plutôt, à ce stade, tenter de prendre un peu de hauteur.

Souvenons-nous d'une date : 1978. Ici même, au Sénat, le sénateur Henri Caillavet, élu radical de Lot-et-Garonne, déposait alors l'une des premières initiatives législatives relatives à la fin de vie. Anticipant le rejet de son texte, il affirmait : « Dans vingt ans, la position de ceux qui s'y seront opposés apparaîtra comme dérisoire et ridicule. »

Presque un demi-siècle s'est écoulé depuis lors, et certains d'entre vous, mes chers collègues, n'avancent pas aussi vite qu'Henri Caillavet ne le prédisait. Un demi-siècle de rapports, de missions, de combats associatifs et parlementaires, de conventions citoyennes, de débats, de soutien populaire et, surtout, d'attente : l'attente des malades, l'attente de leurs proches.

Derrière les reports, les promesses non tenues et les postures idéologisées, il y a des hommes et des femmes en souffrance, des personnes pour qui les soins palliatifs ne sont pas la solution et qui demandent seulement à pouvoir partir dignement, sans avoir à s'exiler à l'étranger lorsqu'elles en ont les moyens, sans avoir à mourir dans la clandestinité ou à souffrir en silence lorsqu'elles ne les ont pas.

Contrairement à ce que certains d'entre vous avancent, ne nous y trompons pas : l'aide à mourir, les soins palliatifs et la sédation profonde et continue jusqu'au décès ne s'opposent pas ; ils se complètent.

Malgré les immenses progrès de la médecine, malgré la loi Claeys-Leonetti, malgré les soins palliatifs et la sédation profonde et continue, il reste des situations de souffrance que notre droit ne traite pas.

La Convention citoyenne sur la fin de vie, dont plus de 75 % des membres ont approuvé le principe d'une aide active à mourir, le Comité consultatif national d'éthique, le Conseil économique, social et environnemental ou encore la Haute Autorité de santé, tous ont ouvert la voie à l'aide à mourir. Et, d'après un sondage de janvier 2026, plus de huit Françaises et Français sur dix approuvent cette réforme.

Admettons-le, l'Assemblée nationale a su être à la hauteur. Au terme d'un travail patient et résolument transpartisan, les députés ont abouti à un équilibre. Nul ne pourra prétendre, ma chère collègue rapporteure, que celui-ci fut trouvé dans la précipitation ni qu'il manque de garde-fous.

Ce texte, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain le soutient. Le soutenons-nous parce qu'il épouserait toutes nos convictions ? Non. Disons-le avec franchise, nous, socialistes, aurions voulu aller plus loin.

J'ai moi-même déposé au nom de mon groupe, dès 2020, puis de nouveau en 2023, une proposition de loi qui comporte des différences de fond par rapport au texte de consensus qui a été adopté à l'Assemblée nationale, à l'instar de la prise en compte des directives anticipées.

Mais nous savons aussi ce qu'est un compromis. Aussi avons-nous fait le choix de la responsabilité en nous satisfaisant de l'équilibre trouvé à l'Assemblée nationale : celui-ci constitue un progrès réel, attendu, qui épargnera aux malades la fin de vie indigne que notre inaction leur impose aujourd'hui.

C'est à ce stade, mes chers collègues, qu'il faut examiner les responsabilités de chacun.

Face à cet équilibre, qu'a fait la majorité sénatoriale ?

Par deux fois, elle a placé délibérément le Sénat en dehors du jeu parlementaire.

Elle a choisi deux rapporteurs issus d'un seul et même groupe politique, alors qu'un sujet de société de cette ampleur commandait le pluralisme.

Par deux fois, elle a réécrit la proposition de loi pour la vider de sa substance, avant de la dépecer, article après article, jusqu'à n'en plus rien laisser.

Faut-il rappeler les détours qui nous ont amenés là où nous en sommes ? Ce texte a d'abord été retardé, ajourné, renvoyé encore et encore ; puis la majorité sénatoriale a tout fait pour en bloquer l'examen.

La vérité, c'est qu'à chaque étape, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, faute de pouvoir convaincre au sein de celle-ci, et conscients que votre position était minoritaire au Parlement, vous avez préféré gagner du temps, ce temps que les personnes malades n'ont précisément pas !

Souvenons-nous de cet examen du texte en seconde lecture, au cours duquel certains membres de la majorité sénatoriale se sont même essayés à mettre en œuvre une stratégie d'obstruction.

Après le rejet de l'article 2, dans la version que proposaient les rapporteurs, qui, comme en première lecture, n'étaient pas parvenus à emporter l'adhésion de l'ensemble de la majorité sénatoriale, la commission a elle-même dû reconnaître que le texte n'avait plus aucun sens. Tous les articles de la proposition de loi ont alors été supprimés. Le rapporteur Alain Milon l'a concédé sans détour à ce moment-là : « Cette situation […] n'est pas nécessairement très honorable pour le Sénat. »

Non, en effet, elle ne l'était pas !

La réalité, chacun la connaît : la droite sénatoriale est incapable de s'accorder sur ce texte, coincée entre le refus obstiné de certains de valider le principe même de l'aide à mourir et la position adoptée par les rapporteurs, qui restreignent ce droit à un point tel qu'il ne s'agirait plus que d'une sédation profonde et continue de second niveau.

Cette division de la droite, cette impuissance, voilà la seule et unique cause de l'échec sénatorial. Pendant ce temps, l'Assemblée nationale, elle, a tenu son rang, dans un esprit transpartisan qui a manqué ici.

Les rapporteurs se sont-ils, ne serait-ce qu'une seule fois, rapprochés des groupes de la gauche sénatoriale pour tenter de dégager un compromis, et, donc, une majorité ? Non !

Je n'irai pas jusqu'à dire que, malgré l'affichage, les rapporteurs ne voulaient en réalité pas de ce texte, mais c'est pourtant un rejet de celui-ci que notre assemblée a proposé.

Alors, nous abordons cette troisième lecture sans aucune illusion. Mais que les choses soient dites clairement : le dernier mot sera laissé à l'Assemblée nationale, et le texte sera adopté, ce dont le groupe socialiste ne peut que se féliciter, bien que nous déplorions que la majorité sénatoriale ait mis le Sénat hors du jeu parlementaire…

En vous obstinant dans votre refus, mes chers collègues, vous vous retirez vous-même de l'écriture de cette page d'histoire. C'est un choix, c'est votre choix, et nous le regrettons profondément !

Pour conclure, je veux à cet instant avoir une pensée pour les malades qui attendent de pouvoir bénéficier de ce droit à l'aide à mourir, pour leurs proches qui les accompagnent dans l'épreuve, et qui, parfois, en supportent seuls le poids, pour les associations qui, depuis des décennies, mènent ce combat sans relâche aux côtés des personnes concernées – je pense ici à l'Association pour le droit à mourir dans la dignité, mais il en existe bien d'autres –, pour les parlementaires, comme Henri Cavaillet, précurseurs dans ce combat.

Je pense plus particulièrement à notre collègue Paulette Guinchard-Kunstler, députée socialiste du Doubs et secrétaire d'État aux personnes âgées dans le gouvernement de Lionel Jospin, qui a démontré que l'expérience d'une vie peut amener à reconsidérer nos convictions. Alors que celle-ci était initialement défavorable à l'aide active à mourir, la maladie neurodégénérative qu'on lui a diagnostiquée l'a conduite à se battre pour que cet ultime choix soit donné aux patients. Du suicide assisté qu'elle a été contrainte de pratiquer en Suisse en 2021, elle a fait un ultime acte politique. Permettez-moi d'avoir une pensée émue pour elle aujourd'hui.

J'ai bien évidemment aussi une pensée pour ces héros et héroïnes qui se sont battus pour ce droit à l'aide à mourir, alors qu'ils étaient eux-mêmes frappés dans le même temps par la maladie : c'est le cas de Loïc Résibois, atteint de la maladie de Charcot, qu'avec mon groupe nous avions auditionné il y a deux ans et qui nous avait dit à quel point l'attente était horrible. Il est parti avant que son combat pour toutes et tous ne soit victorieux. C'est aussi le cas d'Anne Bert, écrivaine, à qui la maladie de Charcot a été diagnostiquée en 2015, qui fait partie de ces battantes sans qui nous ne serions pas là. Elle écrivait en 2017, dans son livre Le tout dernier été, qu'elle « aimait trop la vie pour se laisser mourir ». Elle a été contrainte de faire l'ultime choix de mourir en Belgique.

Nous avons, enfin et surtout, une pensée pour toutes celles et tous ceux qui sont partis dans la souffrance ou loin des leurs, sans voir advenir ce droit qu'ils attendaient.

Leur mémoire nous oblige. Ce texte, nous le leur devons !

C'est pourquoi les sénatrices et les sénateurs socialistes, fidèles à un engagement qu'ils ont pris de longue date, fiers et conscients de l'importance du moment, soutiendront le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale et voteront contre la motion tendant à opposer la question préalable, présentée par la commission. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K, GEST, RDSE et RDPI.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Silvana Silvani.

Mme Silvana Silvani. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui, en nouvelle et dernière lecture, la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir.

Les auteurs de ce texte ont pour ambition d'aller au-delà du cadre législatif actuel fixé par la loi Claeys-Leonetti de 2016. Cette dernière a renforcé le droit de bénéficier de soins palliatifs et ouvert la possibilité, pour les patients atteints d'une affection grave et incurable, dont le pronostic vital est engagé à court terme, d'avoir recours à la sédation profonde.

Cette loi a certes permis des avancées considérables pour les personnes en fin de vie, mais le cadre qu'elle instaure laisse de côté ceux dont le pronostic n'est pas engagé à court terme, ces patients qui sont parfois sujets à d'importantes douleurs physiques et psychiques réfractaires. C'est à ces personnes que la présente proposition de loi s'adresse.

Cela fait des mois que nous en débattons. Ces mois de discussions ne sont pas superflus, bien au contraire. Le droit à l'aide à mourir est un sujet fondamental qui touche à notre intimité, à notre dignité, à notre humanité. Il méritait d'être traité de manière approfondie.

Avant même l'entame de nos travaux parlementaires, le droit à l'aide à mourir a fait l'objet de nombreux débats, de rapports, et même d'une convention citoyenne mise en place en 2022. Cela fait donc des années que nous nous penchons ensemble sur ce sujet de la fin de vie.

Nous l'avons constaté dès le début des débats : la question d'un droit à l'aide à mourir nous a divisés, y compris au sein de nos groupes. Ces divergences ont été clairement exprimées : elles sont le signe de notre intérêt pour la question et, surtout, le signe de la nécessité d'échanger pour aboutir à un compromis.

À l'Assemblée nationale, les débats ont conduit à l'adoption d'un texte permettant de faire évoluer le cadre législatif : la proposition de loi offre désormais un dernier recours aux personnes dont le pronostic vital n'est pas engagé à court terme.

Au Sénat, en première lecture, la majorité sénatoriale a préféré faire fi du texte que nous avait transmis l'Assemblée nationale, en le vidant de sa substance. Plutôt que de discuter du dispositif proposé, vous avez décidé, mes chers collègues, de proposer une solution alternative, certes peu satisfaisante, mais une solution tout de même.

En deuxième lecture, alors que nous espérions pouvoir saisir cette nouvelle occasion pour engager une discussion sur ce sujet fondamental, vous avez persisté à refuser le débat. Cette fois-ci, c'est non pas une nouvelle copie qui a été proposée, mais la suppression pure et simple de tous les articles du texte. Aujourd'hui, en nouvelle lecture, vous nous invitez à rejeter la proposition de loi sans même examiner les articles qui y figurent…

Quelle déception que nous ne soyons pas parvenus collectivement à arrêter une position commune sur cet enjeu à la fois intime et éthique qu'est l'aide au droit à mourir. Ce faisant, nous nous sommes privés de la possibilité de laisser notre empreinte sur un texte qui sera in fine adopté par l'Assemblée nationale.

Prendre le temps de débattre d'un tel sujet aurait fait honneur aux travaux menés sur la question depuis des années, notamment ceux qu'a conduits la convention citoyenne, aux débats auxquels ont contribué nos collègues à l'Assemblée nationale, mais surtout à ces patients dans la souffrance qui attendent une décision de notre part.

Je regrette que nous ne soyons pas parvenus à proposer un ultime recours pour épargner aux malades condamnés, épuisés et souffrants une fin de vie dans l'agonie.

Parce qu'il leur semble essentiel d'accorder à ces malades un nouveau droit, une nouvelle liberté, parce qu'il leur semble indispensable de poursuivre le débat, la majorité des membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky (CRCE-K) s'opposeront à la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – M. Jean-Claude Tissot applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Anne Souyris. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il aura fallu quarante-huit ans – je dis bien : quarante-huit années – après la proposition de loi du sénateur Henri Caillavet pour que, enfin, le Parlement français puisse se prononcer sur un droit à l'aide à mourir. À l'approche de ce vote, je souhaite remercier celles et ceux qui ont permis à ce débat d'avoir lieu.

Je pense d'abord aux parlementaires qui ont défendu des propositions de loi en ce sens : la députée écologiste Véronique Massonneau, notre collègue Marie-Pierre de La Gontrie et, bien sûr, le député Olivier Falorni.

Je pense ensuite aux organisations qui ont animé les consultations publiques et qui y ont participé : le Comité consultatif national d'éthique, la Convention citoyenne sur la fin de vie, le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, les espaces éthiques régionaux, l'Association pour le droit de mourir dans la dignité.

Enfin, permettez-moi de saluer les membres du Gouvernement ayant défendu ce texte, Mmes Firmin-Le Bodo, Vautrin et Rist, mais aussi le Président de la République qui a accepté d'inscrire ce texte à l'ordre du jour de la session extraordinaire.

La représentation nationale est saisie de cette proposition de loi depuis le mois d'avril 2024, après avoir été associée à la concertation nationale du printemps 2023.

À ceux qui voudraient repousser notre vote, sous prétexte de faire appel au suffrage des Français, je pose cette question : pourquoi avoir attendu trois années pour formuler une telle demande ? Chacune et chacun a eu le temps de consulter, de se faire une opinion éclairée sur la question, de faire entendre ses revendications. Ces trois années ont permis l'émergence d'un texte encadré et pertinent. C'est une réponse enfin adressée aux patientes et aux patients en fin de vie, qui souffrent sans que la société les soulage.

Cette proposition de loi concerne les malades atteints d'une affection grave et incurable, réfractaire aux traitements, qui occasionne des douleurs insupportables, les malades qui vont mourir, dont le pronostic vital est engagé en phase avancée ou terminale, les malades qui veulent accélérer leur fin de vie prochaine et demeurent capables d'exprimer leur volonté de manière libre et éclairée, sans aucune pression.

Le texte nous assure que la décision reviendra toujours aux patients ; il offre par ailleurs la garantie renforcée d'un égal accès aux soins palliatifs. En un mot, il s'agit d'une proposition de loi équilibrée.

Vous l'aurez compris, au fil de la navette parlementaire, nous aurions souhaité accroître le rôle des directives anticipées dans la procédure, afin de permettre aux patients souffrant de maladies neurodégénératives d'y accéder et de consolider le faisceau d'indices suggérant l'existence d'une volonté de la part de la personne demandant une aide à mourir. Espérons que l'avenir nous permettra d'y revenir.

Premiers à avoir voté majoritairement ce texte, nos collègues députés écologistes ont affirmé clairement qu'ils soutenaient cette proposition de loi. Je le dis, cette fois-ci dans cet hémicycle, le groupe écologiste du Sénat y est unanimement favorable !

Si nous ne saurions souffrir une nouvelle mascarade, comme la majorité sénatoriale, et elle seule, s'y est livrée lors des deux premières lectures – j'y insiste, car c'est non pas le Sénat dans son intégralité qui s'est donné en spectacle pour éviter tout débat,…

Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. Oh là là !

Mme Anne Souyris. … mais bien la majorité de droite, en réduisant le texte à peau de chagrin –, nous disons de nouveau notre espoir que le Sénat s'empare de ce débat de société et réaffirmons notre ouverture au dialogue.

C'est du reste pourquoi les membres du groupe écologiste voteront contre la motion tendant à opposer la question préalable, présentée par la commission.

Sans grand espoir quant au sort de cette motion, nous appelons l'Assemblée nationale à confirmer définitivement son vote le 15 juillet prochain. Telle est, pour nous, la volonté générale. Telle sera alors la loi, malgré l'inaction du Sénat.

Et si, demain, à l'occasion de l'élection présidentielle, certains, par exemple à la droite de cet hémicycle, proposent aux Françaises et aux Français de revenir sur ce droit, sachez qu'ils nous trouveront toujours en travers de leur chemin ! Car les écologistes défendront sans relâche le droit de chacune et de chacun à pouvoir choisir la façon dont elle et il souhaite mener sa vie, jusqu'au bout : mon corps, mon choix ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier. Madame la présidente, madame la ministre, à en juger par vos réactions, et depuis longtemps déjà, j'imagine, mes chers collègues, que je suis devenu un poids pour vous. Il arrive aussi – je préfère vous le dire franchement – que vous en soyez un pour moi. Mais je n'ai ni l'envie de prononcer mon dernier mot à cause de cela ni envie de vous faire taire à jamais ! C'est le balancier de la démocratie, et c'est sain pour la prise de décision finale.

De la même manière, dans notre pays, certaines personnes se sentent un poids pour leurs proches ou sont perçues comme telles. Au lieu d'alléger leur fardeau en les aidant à vivre, cette proposition de loi les incite à choisir le cercueil comme réponse à la souffrance.

Je m'y oppose, car ce serait une incitation grave au suicide des plus vulnérables et au désengagement de l'État providence, des aidants et des structures qui construisent et maintiennent le lien social au quotidien : du tissu associatif aux soins palliatifs, en passant par les collectivités locales et les services d'urgence.

Car, on le sait, le remboursement des soins des personnes âgées ou malades, au cours de leur dernière année de vie, coûte 26 000 euros. Or notre population est vieillissante. Cela fait donc 1,4 milliard d'euros par an. « Un pognon de dingue », diraient certains…

Cette prétendue proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir dans la dignité est donc en réalité une indigne histoire de gros sous !

L'homme est un poids pour l'homme. C'est le principe même de la vie. Les promoteurs de ce texte ont décidé de ne considérer que la pesanteur du principe pour s'en affranchir. Pour ma part, j'observe qu'il en va de la vie comme du fonctionnement d'une pendule : le poids crée le mouvement… C'est un cycle écologique sacré, dont nous ne maîtrisons pas tous les mécanismes, mais qui conditionne la vie et nous lie tous ensemble. On ne peut en supprimer une partie sans tout détruire.

L'individualisme nous pousse à rejeter cette dépendance et cette interdépendance, en nous réduisant à l'état de matière consommante et consommable. Or, si rien n'existe au-dessus de la matière, la liberté n'existe pas ! Si la liberté existe, c'est bien qu'il y a des lois plus grandes que l'homme.

Au titre de celles-ci, notre droit a érigé la dignité de la vie humaine en valeur absolue, « l'inviolabilité du corps humain » étant inscrite dans le code civil. Il oblige également à la solidarité face à la détresse d'autrui en condamnant la « non-assistance à personne en danger ».

Dès lors, on ne peut légaliser un meurtre éthique, tout comme il ne peut exister de gestation pour autrui (GPA) éthique, sans que tout notre édifice juridique en soit ébranlé et que le pacte civilisationnel qui cimente notre société soit rompu.

Personne, absolument personne, ne vous a élus pour cela, mes chers collègues ! On nous a élus pour bien des choses, mais certainement pas pour apposer notre sceau à ce testament politique funeste du Faust de l'Élysée !

Le texte qui est soumis à notre assemblée est le même qu'au début de son cheminement législatif. Trois navettes parlementaires et une commission mixte paritaire pour rien ! Ne faisons pas semblant d'avoir abordé ce sujet avec sagesse. C'est une farce qui, aujourd'hui, vire au coup de force !

Mes chers collègues, si le Gouvernement décide d'abandonner les plus fragiles et de faire perdre tout sens à la loi, n'abandonnons pas pour autant nos prérogatives parlementaires et rejetons ce texte en bloc. À défaut, notre responsabilité collective et individuelle sera imprescriptible devant l'Histoire !

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Fialaire. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mmes Émilienne Poumirol et Élisabeth Doineau ainsi que M. Bernard Buis applaudissent également.)

M. Bernard Fialaire. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, « tu ne tueras point » reste l'impératif que ne remet pas en cause la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir,…

M. Olivier Paccaud. Un peu, tout de même !

M. Bernard Fialaire. … qui nous est revenue de l'Assemblée nationale. Il reste en effet interdit d'ôter volontairement la vie de quelqu'un contre son gré.

M. Olivier Paccaud. « Volontairement » !

M. Bernard Fialaire. Or c'est cela tuer.

L'aide active à mourir répond à la supplique de ceux pour qui l'existence n'est plus une vie et qui réclament une assistance pour abréger un prolongement déraisonnable de souffrances qu'ils ne supportent plus et une dégradation qu'ils jugent indigne, malgré des soins palliatifs de qualité.

De même, avec ce texte, il ne sera pas permis de convoquer un soignant ou de le réquisitionner pour exécuter un acte médical contre sa conscience. Un tel acte ne sera pas non plus autorisé sans un avis collégial – c'est un progrès – permettant d'analyser la situation médicale du patient, de recueillir l'avis des proches, des soignants et de spécialistes de l'affection dont il souffre et qu'il ne supporte plus.

Alors, pourquoi rejeter en bloc ce texte attendu par une majorité de Français ?

Le Sénat s'est déshonoré en renonçant à débattre sereinement jusqu'au bout de la proposition de loi qui nous était soumise. Lorsque la majorité de notre assemblée saborde en séance publique le texte qu'elle propose en commission, comment reste-t-il possible de confronter nos points de vue dans le respect des convictions de chacun ?

Certains réclament un référendum. Cela reviendrait à se démettre de notre responsabilité de parlementaire, représentant légitime de l'opinion publique. A-t-il fallu un référendum pour l'abolition de la peine de mort ? Pourquoi ne pas reconnaître la position ultra-majoritaire qui s'est dégagée des travaux de la convention citoyenne, qui a travaillé sereinement et avec gravité sur cette question ?

Il n'est pas davantage tenu compte de l'avis du Comité consultatif national d'éthique ni de celui de l'Académie nationale de médecine, tous deux favorables à ce texte.

C'est un très mauvais message que nous envoyons, mes chers collègues, alors que nous déplorons l'emprise croissante des croyances sur la vérité scientifique. Car il y a bel et bien une volonté de résister face à un changement civilisationnel, face à une tendance à l'émancipation des individus et à la volonté croissante de maîtriser davantage son existence.

Après l'opposition à la contraception, à l'avortement, au mariage pour tous, ceux-là mêmes qui veulent contraindre notre alimentation, notre habillement et notre façon d'aimer veulent décider des conditions de notre trépas.

J'avais osé le terme de « réactionnaire » pour qualifier la posture du Sénat, jusque-là conservateur, dans ces débats sur la fin de vie. Mais ce n'est plus une alerte : celle-ci a été clairement revendiquée par une droite extrême de notre assemblée. Je le regrette et suis très inquiet pour l'avenir.

Le vaste mouvement de conquête des libertés, en faveur des droits de l'Homme et du citoyen, de l'éducation pour l'égalité des chances et des protections sociales doit s'étendre à la maîtrise, par chaque individu, de son existence, et ce jusqu'à son dernier souffle.

Nous savons tous ici que la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale sera en définitive votée, et les Ponces Pilates que j'avais dénoncés pourront de nouveau s'en laver les mains en renonçant une nouvelle fois à leur devoir de débattre, d'amender et d'enrichir un texte aussi fondamental.

Cela relève pourtant de la responsabilité de notre assemblée. Ceux qui nous en privent portent un bien mauvais coup à l'image de la Chambre haute dont je continue, pour ma part, à penser qu'elle doit rester utile à notre République.

Les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE), fidèles à leurs convictions humanistes, ne fuiront pas leurs responsabilités et refuseront de voter la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, GEST, SER, CRCE-K et RDPI. – Mme Annick Jacquemet applaudit également.)

M. Henri Cabanel. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Do Aeschlimann. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, notre assemblée examine aujourd'hui une nouvelle fois la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir.

Les membres du groupe Les Républicains sont, dans leur grande majorité, opposés à l'introduction de toute forme d'aide active à mourir dans notre droit.

Sur un tel sujet, il n'existe cependant ni vérité absolue ni monopole de la compassion. Toutes les convictions doivent être entendues, y compris celles qui conduisent à considérer que ce texte franchit une ligne rouge éthique.

Oui, il est légitime de vouloir offrir à chacun une fin de vie digne. C'est une exigence que nous partageons tous. Mais il est tout aussi légitime de penser que faire de la mort une réponse médicale organisée par la loi n'est pas une évolution souhaitable.

Je veux saluer ici le travail exigeant des rapporteurs Christine Bonfanti-Dossat et Alain Milon. Tout au long de l'examen du texte, mes chers collègues, vous avez cherché à proposer une copie du Sénat qui soit acceptable, tout en sécurisant ses dispositions et en en renforçant les garanties.

Dans le même temps, je déplore l'obstination des partisans de cette proposition de loi. Nous sommes conduits à légiférer à marche forcée, alors même que le pays est profondément divisé, que les professionnels de santé sont partagés, voire opposés à ce texte, que l'approbation de l'Assemblée nationale s'est progressivement érodée et que le Sénat n'est jamais parvenu à dégager un consensus en son sein.

Le désir de laisser une empreinte ne saurait justifier qu'une telle rupture anthropologique soit imposée avec une telle force et dans la précipitation.

Depuis plus de vingt ans, notre droit a évolué de sorte à mieux accompagner la fin de vie : refus de l'acharnement déraisonnable, renforcement des droits des patients, etc. Dans un pays qui n'est pas capable de garantir à chacun un accès effectif aux soins palliatifs, la demande d'aide à mourir risque d'être non pas l'expression d'une liberté, mais celle d'un défaut de solution alternative.

J'ajoute que ce texte exercera une pression silencieuse sur les personnes les plus vulnérables, si elles venaient à penser qu'elles représentent une charge.

Au fond, ce texte, qui est présenté comme une liberté pour les uns, pourrait devenir une forme d'injonction à disparaître pour les autres.

Face à un tel risque, les garde-fous prévus par la proposition de loi sont largement insuffisants. Là où un consommateur dispose d'au moins quatorze jours pour revenir sur une transaction, une personne qui demande à mettre fin à ses jours pourra confirmer sa décision en quarante-huit heures seulement… Deux jours pour une décision définitive et irréversible ! Serions-nous devenus une société qui protège mieux le consommateur que le malade ?

Le champ d'application du texte suscite également une légitime inquiétude.

L'article 4 rend éligible à ce droit à l'aide à mourir toute personne atteinte d'une affection grave et incurable, engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Nous ne sommes donc pas face à un dispositif réservé à quelques cas exceptionnels : celui-ci pourrait concerner des milliers de personnes atteintes d'un cancer métastasé, d'une maladie neurodégénérative ou d'une pathologie chronique évolutive.

L'expérience étrangère montre d'ailleurs que les critères d'accès à ce droit ont souvent été progressivement élargis au fil du temps, bien au-delà des situations initialement envisagées, non par dérive morale d'ailleurs, mais parce que le droit crée sa propre dynamique. Le rapport de la commission est particulièrement éloquent à cet égard, mes chers collègues, ce qui doit nous interpeller.

Enfin, je veux exprimer mon soutien aux professionnels de santé qui ont choisi la voie du soin et qui, demain, devraient administrer la mort. Il faut le redire avec force : un geste létal n'est pas et ne sera jamais un soin.

La grandeur de notre République réside dans sa capacité à accompagner, à soulager et à protéger jusqu'au bout, sans jamais renoncer à la fraternité. C'est pourquoi je voterai, avec gravité, mais surtout avec une conviction forte et profonde, en faveur de la motion tendant à opposer la question préalable, présentée par la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.

Question préalable

Mme la présidente. Je suis saisie, par Mme Bonfanti-Dossat et M. Milon, au nom de la commission, d'une motion n° 2.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative au droit à l'aide à mourir (n° 814, 2025-2026).

La parole est à M. le rapporteur, pour la motion. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Alain Milon, rapporteur de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, « les grandes remises en cause commencent toujours par des exceptions ».

À ce stade, je ne m'exprime plus stricto sensu en tant que rapporteur. Je tiens avant tout à vous faire part de mes convictions, nourries par les auditions auxquelles j'ai participé et par les lectures que j'ai pu mener depuis près de deux ans.

Au cours des nombreuses réunions publiques auxquelles j'ai assisté, j'ai souvent entendu dire : « C'est ma vie. C'est mon choix. Laissez-nous choisir notre fin de vie. »

Le choix est le principal argument avancé par les partisans de l'euthanasie et du suicide assisté. Ces derniers invoquent la liberté individuelle de décider de mourir pour ne plus souffrir, tout en déclarant respecter ceux qui ne souhaitent pas exercer cette liberté.

Pourtant, quand on observe la manière dont l'euthanasie et le suicide assisté sont appliqués dans les pays ayant adopté ces dispositifs, on constate que des pressions s'exercent toujours sur les personnes en situation de fragilité sociale, sanitaire ou psychiatrique.

Les défenseurs de l'euthanasie et du suicide assisté invoquent, en outre, un « droit à mourir dans la dignité ». Mais quelle dignité y a-t-il à donner la mort ?

On évoque aussi les maladies incurables, en stigmatisant d'ailleurs certaines d'entre elles. Pour ma part, je ne souhaite pas m'engager dans cette voie. Un tel choix reviendrait à considérer que, dans certains cas, il est inutile de poursuivre des recherches. Les traitements innovants, souvent coûteux, deviendraient alors économiquement insupportables.

Le texte adopté par l'Assemblée nationale, après une commission mixte paritaire (CMP) non conclusive, remet aussi bien en cause la loi de 2005, interdisant l'obstination déraisonnable, que la loi de 2016, dite Claeys-Leonetti, qui consacre le respect des directives anticipées, le rôle de la personne de confiance et l'accès à la sédation profonde et continue permettant d'échapper à une douleur réfractaire – j'insiste sur cette notion.

Le présent texte instaurerait la possibilité d'administrer un produit létal. On ne peut que s'interroger : dans une période marquée par les difficultés financières structurelles de la branche maladie, et alors même que les soins palliatifs ne sont pas accessibles dans l'ensemble du territoire, la mort administrée ne risque-t-elle pas de devenir une partie de la réponse des pouvoirs publics aux défaillances de la prise en charge des malades, quelle que soit leur maladie ?

M. Bruno Sido. Bien sûr !

M. Alain Milon, rapporteur. La légalisation de l'euthanasie et du suicide assisté donne à la collectivité le pouvoir de faire cesser des vies.

Quoi qu'en disent ceux qui souhaitent la mise en œuvre d'un tel texte de loi, partout où l'euthanasie et le suicide assisté ont été instaurés, l'euthanasie est devenue prédominante. En d'autres termes, la participation active du patient, laquelle suppose une capacité de décision, une persévérance dans cette décision et un discernement constant jusqu'à l'instant final, autant d'exigences inscrites dans cette proposition de loi, tend à être progressivement transgressée.

La volonté de rendre opposables des directives anticipées en matière d'aide à mourir participe de cette même logique de dépassement du discernement exigé en fin de vie.

À cet égard, je tiens à rappeler que l'interdit de tuer constitue un élément fondamental de la nature humaine. C'est une règle essentielle de toute communauté organisée, au point que ceux qui ne la respectent pas sont jugés par la collectivité.

Si, par cette proposition de loi, cet interdit était levé, si l'accès à la mort devenait une nouvelle liberté, l'un des principes essentiels qui distinguent l'humanité serait abandonné.

La reconnaissance d'un droit à réclamer sa propre mort entraînera nécessairement une évolution du droit pénal. L'euthanasie ne sera plus considérée comme un meurtre. Le suicide pourra être assisté. Que deviendront alors l'incitation au suicide et la non-assistance aux personnes en danger ?

Cette proposition de loi ébranle profondément l'éthique médicale. Le fait de donner la mort sera-t-il désormais considéré comme un soin ? On assisterait, à tout le moins, à l'abandon des principes fondamentaux en vertu desquels il faut préserver la vie et la défendre.

J'entends souvent dresser un parallèle entre le présent texte et la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Or Simone Veil souhaitait permettre aux femmes d'échapper à une mort quasi certaine provoquée par les pratiques clandestines des « faiseuses d'anges ». Sa loi n'autorise pas la mort : elle permet de l'éviter. (Mme Agnès Canayer acquiesce.)

Le médecin, qui bénéficie jusqu'à présent de la confiance de son patient, la conservera-t-il si le patient doit désormais se demander s'il appartient à la catégorie de ceux qui ont le droit de mourir ?

Chargée d'étudier ce texte, la commission des affaires sociales a cherché une voie d'équilibre, fidèle à la tradition française d'accompagnement de la fin de vie. Elle a esquissé un compromis exigeant, conciliant, d'une part, la prise en compte de situations humaines exceptionnelles et, de l'autre, la préservation d'un modèle fondé sur le soin et la solidarité envers les plus vulnérables.

Le rejet de son texte par le Sénat, à deux reprises, n'a pas permis de faire prospérer le débat. Force est de constater que l'Assemblée nationale n'a pratiquement pas tenu compte des travaux de notre commission.

Les critères d'éligibilité sont inchangés. Le refus d'encadrer le pronostic vital des personnes concernées témoigne de la volonté de l'Assemblée nationale de faire de ce texte une loi pour ceux qui veulent mourir et non pour ceux qui vont mourir – position défendue par notre commission.

L'Assemblée nationale est également restée sourde au renforcement des garanties procédurales. Elle a notamment repoussé la proposition de recourir à une expertise psychiatrique du demandeur. Elle a certes retenu l'association des proches, la sécurisation du dispositif pour les majeurs protégés ainsi que l'encadrement des lieux d'administration de la substance létale. Mais elle est demeurée insensible au renforcement du caractère collégial de la décision, à l'intervention obligatoire d'un professionnel de santé mentale et à la mise en place de contrôles a priori.

Dans ces conditions, nous ne pouvons que constater les clivages irréductibles qui opposent notre vision à celle défendue par l'Assemblée nationale. (M. Louis-Jean de Nicolaÿ le confirme.)

Le dépôt de cette motion tendant à opposer la question préalable traduit notre refus d'accréditer l'illusion d'un dialogue parlementaire. L'issue de nos travaux est, en fait, déjà écrite.

Il appartient désormais au Gouvernement de prendre toute la mesure de cette impasse politique. Le Gouvernement ne peut ignorer l'absence manifeste de consensus parlementaire au sujet de cette proposition de loi, qui engage des choix anthropologiques, éthiques et sociétaux absolument fondamentaux.

M. Laurent Somon. Très bien !

M. Alain Milon, rapporteur. Une telle proposition de loi ne saurait prospérer dans la dissension, au milieu des antagonismes.

Mes chers collègues, j'ai commencé mon propos par cette phrase : « les grandes remises en cause commencent toujours par des exceptions ». Merci à son auteur – le président Kanner. Comme cette remarque est vraie ! Soyons attentifs. Pensons à la manière dont le présent texte pourrait, demain, être mis en œuvre… (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – MM. Daniel Chasseing, Vincent Louault et Stéphane Ravier applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Capus, contre la motion. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Martin Lévrier applaudit également.)

M. Emmanuel Capus. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il ne s'agit pas de savoir si nous sommes pour ou contre l'euthanasie ou le suicide assisté : la question n'est pas là.

Chacun a ses convictions. Ces dernières sont souvent le fruit de notre histoire, de notre expérience personnelle, et toutes sont respectables. Je crois d'ailleurs que tout le monde, ici, connaît mes convictions personnelles sur ce sujet.

L'unique question est la suivante : devons-nous examiner ce texte une troisième fois, pendant deux demi-journées, ou le renvoyer à l'Assemblée nationale, ce qui revient à la laisser trancher seule ? Nous sommes bel et bien face à cette alternative : continuer ou abandonner.

Les rapporteurs, impatients d'en finir, nous disent aujourd'hui qu'il faut cesser les débats ; qu'il est inutile de continuer cette discussion ; que notre chambre est divisée ; que l'Assemblée nationale ne nous a pas écoutés et qu'il n'y a aucun espoir que cela change.

Certains disent même – je l'ai lu dans la presse – que l'« on ne va pas continuer les débats une semaine de plus » et finir « la langue pendante, pour rien », d'autant qu'il fait chaud ! (Protestations sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Bruno Sido. Ah !

M. Emmanuel Capus. J'ai l'honneur d'exprimer l'opinion contraire, en tout cas à titre personnel.

Ce qui est vrai, c'est que tous les groupes politiques sont divisés au sujet de la fin de vie. Celui dont je suis l'élu est, comme les autres, riche de sa diversité sur cette question.

Il faut bien admettre qu'il fait chaud ces jours-ci ; mais je tiens à dire aux Français que notre hémicycle est assez bien climatisé et que, selon moi, nous sommes capables de débattre encore deux demi-journées. (Protestations sur les mêmes travées.)

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Ce n'est pas honnête ! (Mme Pascale Gruny renchérit.)

M. Emmanuel Capus. Un tel effort me paraît d'autant plus surmontable que seuls douze amendements sont en discussion. Nous ne sommes pas face à un cas d'obstruction parlementaire – c'est le moins que l'on puisse dire.

Selon moi, nous ne pouvons pas cesser le débat, et ce pour au moins trois raisons.

La première a trait au sujet, qui n'a rien d'anodin.

Cette proposition de loi n'est pas un texte comme les autres. Nos rapporteurs l'ont rappelé, elle engage des choix anthropologiques, éthiques et sociétaux. Sur ce point, je suis tout à fait d'accord avec eux.

Je l'ai dit lors des précédentes lectures : il s'agit du plus important débat qui se soit tenu au Parlement depuis l'abolition de la peine de mort, en 1981. C'est le sujet de notre vie parlementaire et même de notre vie d'élu. Il n'y en a pas eu de plus important depuis cinquante ans et il n'y en aura pas de plus important au cours des années de mandat qu'il nous reste à accomplir.

On ne débat pas tous les jours de la vie et de la mort. Un tel sujet exige du temps ; je rappelle, du reste, que nous parlons simplement de deux demi-journées supplémentaires…

M. Bruno Sido. Ce n'est rien !

M. Emmanuel Capus. La deuxième raison a trait au fait que le Sénat est la chambre du temps long et de la sagesse ; la chambre qui ne légifère pas selon l'air du temps ; qui, à l'inverse, sait faire preuve de réflexion et de recul.

M. Vincent Louault. Bravo !

M. Emmanuel Capus. Le Sénat sait compter avec le temps et il sait que le temps est important. C'est une phrase que nous répète régulièrement le président Malhuret et que je fais volontiers mienne.

Le Sénat – je le rappelle à mon tour – est un pilier de la démocratie. Dès lors, pourquoi refuserait-il d'examiner ce texte une troisième fois ?

Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. Cela ne changerait rien…

M. Emmanuel Capus. Simplement parce que nous l'avons rejeté les deux premières fois et que l'Assemblée nationale n'a pas suivi nos avis ? Mais cette lecture n'a rien à voir avec les précédentes : nous savions alors que cette proposition de loi reviendrait au Sénat. Si, à l'inverse, nous rejetons le présent texte cette après-midi, c'est l'Assemblée nationale qui aura le dernier mot…

Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. Eh oui !

M. Emmanuel Capus. C'est sa version qui s'appliquera, sans modification.

Madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, il est totalement illusoire de se réfugier derrière une suspension des débats par le Gouvernement. C'est tout le contraire qui se passera. Tout le monde le sait très bien ici : gardons-nous des faux-semblants !

Si nous débattons ce texte, si nous l'amendons et si nous le votons, le Gouvernement pourra s'appuyer sur nos travaux…

Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. Mais non !

M. Emmanuel Capus. … pour l'amender à son tour ou même interrompre la navette. À l'inverse, si nous refusons le débat, si nous nous défaussons au profit de nos collègues députés, il en tirera nécessairement les conclusions et il laissera le dernier mot à l'Assemblée nationale. Pourquoi ferait-il à notre place ce que nous refusons de faire ? Assumons nos responsabilités.

M. Vincent Louault. Bravo !

M. Bernard Fialaire. Excellent !

M. Emmanuel Capus. En l'état, le texte de l'Assemblée nationale est-il déséquilibré ?

M. Bruno Sido. Oui !

M. Emmanuel Capus. Peut-on ne serait-ce que tenter de l'améliorer ?

Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. Non !

M. Emmanuel Capus. Pour ma part, j'estime que la réponse est oui ; et c'est, selon moi, la troisième raison de poursuivre le débat.

Nos rapporteurs eux-mêmes nous disent que le texte de l'Assemblée nationale est un des plus permissifs au monde. Nous ne pouvons pas nous en laver les mains !

Je suis convaincu que nous pouvons trouver une majorité pour apporter des garanties supplémentaires, certes pas sur tous les sujets, mais sur quelques-uns d'entre eux. Sinon – j'y insiste –, c'est le texte de l'Assemblée nationale qui s'appliquera.

Nous avons ainsi adopté sur mon initiative un amendement, repris par Guillaume Chevrollier et d'autres membres de notre assemblée, tendant à laisser aux établissements la liberté d'organiser au non l'euthanasie en leur sein. Le Sénat s'est prononcé en ce sens par deux fois : comment pourrait-il renoncer maintenant à accorder cette liberté ?

Au sujet du volontariat des soignants, ne peut-on pas se mettre d'accord pour que seuls les professionnels volontaires et formés puissent pratiquer ces actes ? Cela ne me paraît pas insurmontable.

Ne pouvons-nous pas reconnaître, tous ensemble, qu'il est aberrant qu'un majeur protégé ne puisse pas signer un chèque seul, mais puisse solliciter l'euthanasie seul ? Cette question me semble elle aussi relever du bon sens.

Enfin – je pourrais citer d'autres exemples encore, mais je m'arrêterai là –, ne serait-il pas plus utile que la commission de contrôle prévue par l'Assemblée nationale se réunisse avant l'euthanasie ?

M. Alain Milon, rapporteur. C'est bien ce que j'ai dit !

M. Emmanuel Capus. Après, reconnaissons-le, c'est quand même un peu tard…

M. Stéphane Piednoir. Il fallait le dire avant !

M. Emmanuel Capus. Je précise – je ne sais pas qui a dit cela – que je n'ai pas manqué une seule séance des précédentes lectures. Mes collègues peuvent en témoigner.

M. Cédric Chevalier. C'est vrai !

Mme Pascale Gruny. Et vous avez voté tout ça ?

M. Emmanuel Capus. Les quatre exemples que je viens de citer justifient que nous tentions, une fois de plus, d'améliorer le présent texte. (Brouhaha sur les travées du groupe Les Républicains.)

Parce que ce débat est historique, parce qu'il est au cœur même de notre mandat de sénateur, parce que notre travail sera utile et parce que, tôt ou tard, on nous reprochera de ne même pas avoir tenté de poser le moindre garde-fou, nous ne pouvons pas abandonner.

M. Stéphane Piednoir. On l'a fait par deux fois !

M. Emmanuel Capus. Nous ne pouvons pas laisser le texte de l'Assemblée nationale en l'état.

Pour l'honneur du Sénat, pour les soignants, pour la protection des plus fragiles, je vous demande de rejeter la motion tendant à opposer la question préalable et donc de poursuivre nos débats.

À la quasi-unanimité, les élus du groupe INDEP voteront contre cette motion. (Bravo ! et applaudissements sur des travées des groupes INDEP et RDPI.)

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Sagesse. (Protestations sur des travées des groupes SER, GEST et INDEP. – Huées et applaudissements ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Bernard Jomier. Voilà…

M. Cédric Chevalier. Quel courage !

Mme Antoinette Guhl. Ce n'est pas sérieux !

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous rappelle que, en application du dernier alinéa de l'article 44 de notre règlement, la parole ne peut être accordée pour explication de vote qu'à un représentant de chaque groupe politique avant la mise aux voix de cette motion.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la loi Claeys-Leonetti de 2016 autorise la sédation profonde et continue jusqu'au décès, lorsque le pronostic vital est engagé à court terme.

Une étude de 2018 souligne que cette loi permet de répondre à l'essentiel des situations de fin de vie. Lorsque les malades sont bien accompagnés par les soignants palliatifs, ils ne demandent pas à mourir : ces requêtes demeurent exceptionnelles. Les familles ne demandent pas davantage la mort de leur parent en fin de vie.

Néanmoins, dans certaines situations, très rares, de détresse inapaisable, une évolution de la loi Claeys-Leonetti pouvait être mise en œuvre de manière maîtrisée et encadrée. C'est le sens de l'assistance médicale à mourir, proposée par nos rapporteurs au nom de la commission. Une telle solution permettait de prévenir les dérives constatées chez nos voisins européens.

Dans ce cadre, une injection létale était possible sur la base de critères précis, à commencer par un pronostic vital engagé à court terme, c'est-à-dire à l'horizon de quelques heures ou de quelques jours. À l'inverse, les termes de « phase avancée » de la maladie, retenus par l'Assemblée nationale, ne permettent pas d'estimer l'espérance de vie du malade.

Notre commission souhaitait imposer le caractère écrit de la demande. De plus, dans sa rédaction, seul un médecin étant déjà intervenu dans le traitement du malade pouvait être sollicité avec le second praticien chargé de se prononcer, sachant que le médecin traitant pouvait être inclus dans la collégialité, à l'instar des proches du malade. Enfin, le médecin et le pharmacien pouvaient invoquer une clause de conscience.

Je tiens à remercier nos rapporteurs d'avoir proposé une évolution encadrée et maîtrisée de la loi Claeys-Leonetti. Si le Sénat avait suivi la commission, les travaux de la CMP, et donc de l'Assemblée nationale, auraient pu connaître une autre issue. Mais, à deux reprises, notre assemblée a refusé cette formule.

Faut-il reprendre une nouvelle fois le débat ? Suivant la position exprimée par Emmanuel Capus, les élus du groupe Les Indépendants – République et Territoires se prononceront dans leur grande majorité pour une troisième lecture. Toutefois, pour ce qui me concerne, je voterai cette motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Olivier Henno applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le débat relatif à la fin de vie anime notre assemblée depuis maintenant un demi-siècle.

À ce titre, je tiens à célébrer la mémoire de notre ancien collègue Henri Caillavet, qui, le premier – c'était en 1980 –, a déposé une proposition de loi sur ce thème.

En son temps, Henri Caillavet a mené de nombreux combats, défendant aussi bien le divorce par consentement mutuel, l'interruption volontaire de grossesse et l'autorisation des greffes d'organes que la protection de l'homosexualité. Son parcours parlementaire témoigne d'une philosophie qui n'a cessé de nous animer.

J'ai encore entendu à l'instant qu'il existerait une loi au-dessus de celle des hommes ; une loi sacrée qui nous imposerait tel ou tel devoir. Or il n'y a pas de loi au-dessus de celle que nous nous donnons : les combats d'Henri Caillavet nous le rappellent avec force. Il s'agit là d'un principe laïque fondamental, que nous continuons de défendre avec cette proposition de loi relative à la fin de vie.

J'ai aussi entendu dire qu'un délai de deux jours serait trop court pour confirmer la demande de finir sa propre vie. Mais, mes chers collègues, le choix de sa mort est un choix de vie ; un choix que l'on fait tout au long de son existence. C'est le choix de ne pas subir.

Au nom de ce principe profondément laïque, nous souhaitons que ce texte soit adopté définitivement par le Parlement le 15 juillet prochain. (Applaudissements sur des travées des groupes SER, GEST et RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge. Madame la ministre, cette prise de parole est sans doute ma dernière intervention dans l'hémicycle du Sénat…

M. Bruno Sido. C'est bien dommage !

M. Dominique de Legge. Je dois l'avouer, je suis étonné de l'avis que vous venez de rendre au nom du Gouvernement. Pour être franc, je suis même assez dégoûté – passez-moi ce dernier terme, qui n'est sans doute pas pleinement conforme à la bienséance parlementaire…

Je ne conçois pas que, sur un texte comme celui-ci, le Gouvernement n'ait pas d'avis…

M. Bernard Jomier. Dire « sagesse » ne signifie pas que l'on n'a pas d'avis !

M. Dominique de Legge. Un tel choix en dit long.

Depuis le début, dans cette affaire, le Gouvernement veut nous faire croire qu'il n'a pas d'avis. Il s'est réfugié derrière une proposition de loi pour ne pas avoir à porter un projet de loi.

M. le Président de la République, M. le Premier ministre et vous-même nous avez répété, à temps et à contre-temps, que vous ne vouliez pas passer en force. Mais le calendrier que vous nous imposez dément totalement cette affirmation.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Cela fait des mois que nous débattons !

M. Dominique de Legge. M. le Président de la République et M. le Premier ministre ont prétendu vouloir aboutir à un texte consensuel. Or mon ami Alain Milon vient de le démontrer avec brio : aucune des propositions du Sénat n'a trouvé grâce à vos yeux. J'en veux pour preuve les discussions menées à l'Assemblée nationale.

Je pense notamment à l'article 14, instaurant une clause de conscience pour les établissements. Malgré la promesse formulée par M. le Premier ministre, malgré les engagements pris, malgré les différents propos tenus, le Gouvernement s'est bien gardé de soutenir cette mesure. Vous vous êtes une fois de plus réfugiés dans un avis de sagesse.

Je le répète, je m'apprête à quitter cette assemblée. Je me dois de vous le dire : sur un vote si important, j'attendais autre chose du Gouvernement ! (Bravo ! et vifs applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et INDEP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

M. Martin Lévrier. Tout le monde ici connaît mes positions sur le sujet : je les ai exprimées à plusieurs reprises dans cet hémicycle. Je ne reviendrai donc pas, à ce stade, sur le fond du présent texte.

Mes chers collègues, je veux encore croire que nous allons débattre des articles de cette proposition de loi, d'autant que nous n'avons que douze amendements à examiner.

Selon son intitulé, cette proposition de loi crée un « droit à l'aide à mourir ». Mais, en fait – M. Milon l'a dit et répété –, elle donne à certaines personnes le droit de tuer. Dès lors, comment pourrions-nous nous dispenser d'un débat ? Il s'agit bel et bien d'une question essentielle.

M. Emmanuel Capus. Tout à fait !

Mme Brigitte Bourguignon. Ce n'est pas cela !

M. Martin Lévrier. Chacun des 348 élus de cette assemblée dispose de son libre arbitre. Nous avons le devoir de l'exercer, qui plus est sur un tel sujet. Nous ne saurions dépendre d'un choix politique décidé à l'avance.

Contrairement à ce que j'ai pu entendre au cours de la discussion générale, ce sujet n'est en aucun cas réductible à un débat droite-gauche. La vie et la mort ne sauraient donner lieu à des débats politiciens.

Parlez-en aux Françaises et aux Français. Vous pourrez ainsi vous en convaincre : ils attendent que nous débattions. Ils veulent que nous allions au fond de ces sujets. Le Sénat n'y est jamais réellement parvenu, contrairement à l'Assemblée nationale. Nous avons, aujourd'hui, une dernière chance d'y arriver – au demeurant, je doute que l'examen de ces quelques amendements soit si long.

Mes chers collègues, au nom du peuple français, j'en appelle à votre libre arbitre. Réfléchissez au vote que vous vous apprêtez à exprimer. La question est la suivante : devons-nous, oui ou non, continuer de débattre de la vie et de la mort au travers de cette proposition de loi ? (Applaudissements sur des travées des groupes RDPI et INDEP.)

M. Emmanuel Capus. Excellent !

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour explication de vote.

M. Bernard Fialaire. Pour ma part, j'espère ne pas prendre la parole pour la dernière fois dans cette assemblée, même si tout peut arriver… (Sourires.)

Avant tout, je tiens à saluer la position retenue par le Gouvernement : il nous laisse le soin de déterminer si nous devons ou non prolonger ce débat. De fait, nous n'avons pas d'injonction à recevoir de lui au sujet de cette motion tendant à opposer la question préalable.

Pour ma part, j'estime que le débat mérite d'être poursuivi. À l'évidence, un certain nombre de points ont été mal compris. En particulier, il me paraît impossible d'employer le terme « tuer » au sujet de l'aide active à mourir. (Applaudissements sur des travées des groupes GEST et RDSE.) Sinon, les mots n'ont plus de sens.

Tuer, c'est provoquer volontairement la mort de quelqu'un qui ne veut pas mourir.

Certains revendiquent aujourd'hui le droit d'apporter le secours de la science moderne pour soulager le passage de la vie au trépas…

M. Olivier Paccaud. Suicider ?

M. Bernard Fialaire. C'est un autre débat.

J'y insiste, je souhaite que nous continuions à débattre. Non seulement nous avons encore des arguments à échanger, mais nous ne devons en aucun cas fuir les débats les plus compliqués. Au contraire, il nous faut les assumer avec une certaine hauteur. (Applaudissements sur des travées des groupes RDSE et RDPI. – Mme Antoinette Guhl applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Nous comprenons parfaitement que, sur un tel sujet, différents points de vue se manifestent ; ils se sont d'ailleurs largement exprimés dans l'hémicycle.

Certains parmi nous estiment que nous avons manqué de temps ; que cette discussion est précipitée. La proposition de loi que notre collègue Marie-Pierre de La Gontrie a déposée sur le même sujet a pourtant été examinée en 2020, c'est-à-dire il y a six ans déjà. Certains d'entre nous ont certes été élus en 2023 ; mais cela fait tout de même plusieurs mois que nous débattons du présent texte.

Aujourd'hui, je suis un peu étonnée de la position retenue par la droite sénatoriale, qui – je dois bien le dire – n'a pas toujours été très habile, tactiquement, pour enrichir cette proposition de loi, en tout cas de son point de vue, qui n'est évidemment pas le mien ; pour créer avec l'Assemblée nationale les conditions, sinon d'une négociation, du moins d'une discussion.

Chers collègues de la majorité sénatoriale, vous aviez encore la possibilité de soumettre au vote quelques modifications auxquelles vous semblez très attachés. Or vous préférez que la discussion s'arrête là.

Une fois n'est pas coutume, je tiens à prendre la défense du Gouvernement, car il est difficile de lui reprocher d'émettre un avis de sagesse.

Il s'agit d'un texte d'initiative parlementaire. Cette proposition de loi vient, plus précisément, de l'Assemblée nationale : on ne peut pas demander au Gouvernement de respecter les droits du Parlement, à commencer par sa capacité d'initiative, et, en même temps, d'intervenir à chaque instant pour dire aux parlementaires ce qu'ils doivent faire, a fortiori aujourd'hui.

Le vote d'une motion tendant à opposer la question préalable relève sans aucune hésitation de la liberté de notre assemblée. On peut faire un certain nombre de procès à ce gouvernement, je vous le confirme, mais celui-là n'est pas le bon.

Pour notre part, nous voterons contre cette motion. (Applaudissements sur des travées du groupe SER. – M. Martin Lévrier applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à reprendre brièvement la parole à la suite de l'intervention de M. de Legge.

J'ai pris soin de le rappeler dans mon propos liminaire et je le confirme une fois de plus, le Gouvernement accompagne ce texte. Selon lui, le travail parlementaire présentait d'autant plus d'intérêt sur un tel sujet qu'une convergence semblait possible entre les deux assemblées.

À présent, il n'appartient pas au Gouvernement de demander aux sénateurs de débattre ou non. C'est pourquoi il s'en remet à la sagesse du Sénat : je l'ai indiqué dès l'ouverture de la discussion générale et je le dis une nouvelle fois. Le Gouvernement respecte trop les assemblées pour prononcer telle ou telle injonction à débattre. (Applaudissements sur des travées des groupes RDPI et RDSE. – M. Emmanuel Capus applaudit également.)

Mme la présidente. Je mets aux voix la motion n° 2, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l'adoption entraînerait le rejet de la proposition de loi.

J'ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, de la commission et, l'autre, du groupe Les Indépendants – République et Territoires.

Je rappelle que le Gouvernement a émis un avis de sagesse.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 328 :

Nombre de votants

344

Nombre de suffrages exprimés

333

Pour l'adoption

169

Contre

164

Le Sénat a adopté. (Brouhaha.)

En conséquence, la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir est rejetée.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je ne commenterai pas le vote qui vient d'intervenir ; il relève de l'expression démocratique du Sénat.

En revanche, je tiens à remercier nos rapporteurs et les équipes de la commission de leur travail et de leur mobilisation de chaque instant tout au long du parcours législatif de ce texte, qui a donné lieu à de nombreux débats et amendements.

Je souhaite également vous saluer personnellement à l'occasion de votre dernière présidence, madame la présidente.

Enfin, j'adresse un salut appuyé à Alain Milon, qui aura marqué notre Haute Assemblée par ses nombreux travaux, notamment au sein de la commission des affaires sociales. Au nom de celle-ci et de mon groupe politique, je le remercie vivement de son engagement. (Applaudissements.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vais suspendre la séance pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures vingt-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Dossier législatif : projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement

Relance et décentralisation du logement

Discussion en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (projet n° 801, texte de la commission n° 835, rapport n° 834, avis n° 819).

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Madame la présidente, mesdames les rapporteures, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais aujourd'hui vous parler de Sarah.

Sarah a 24 ans. Diplôme en poche, elle cherche son premier emploi. Elle envoie des CV, passe des entretiens, puis finit par trouver. Une entreprise veut l'embaucher. Le poste lui plaît. Et pourtant, au moment où sa vie devrait commencer à s'organiser, tout bloque. Pas un logement disponible à moins d'une heure de cette entreprise. Sarah s'apprête à renoncer.

Et puis, il y a Éric, qui a 67 ans. Il vient d'hériter de ses parents d'un petit appartement tout près de la gare. Rien d'extraordinaire. Un appartement simple, bien placé, qui pourrait rendre service à quelqu'un : à Sarah, par exemple. Éric aimerait le louer, cet appartement. Il en aurait même besoin, compte tenu de sa petite retraite. Mais son appartement présente un diagnostic de performance énergétique (DPE) G. Et la loi lui interdit désormais de le mettre en location. Éric aimerait bien le rénover. Mais pour engager un artisan, il faut des fonds. Sauf que les banques refusent de lui prêter : sa retraite ne suffit pas ! Pour financer, il faudrait pouvoir s'appuyer sur un loyer. Pas de loyer, pas de financement. Pas de financement, pas de crédit. Pas de crédit, pas de rénovation. Il s'apprête, lui aussi, à renoncer.

Khadra, elle, a 30 ans. Elle vient d'annoncer à son mari la bonne nouvelle : elle attend leur premier enfant.

M. Yannick Jadot. Ah !

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Mais ils sont déjà à l'étroit dans leur appartement ; il leur faudrait une chambre en plus. Et les offres sont rares, les prix sont hauts, les dossiers s'empilent, et le plus beau projet de leur vie devient peu à peu une source d'inquiétude.

Et puis, il y a Mathieu, jeune maire de sa ville. Le samedi matin, ses permanences ressemblent de plus en plus à des permanences du service logement : une mère seule avec deux enfants dans un appartement trop petit ; une dame âgée qui ne peut plus monter les escaliers ; un jeune qui veut rester travailler sur le territoire, mais qui ne trouve rien pour se loger ; un papa qui cherche à fuir un logement indigne ; des demandes de logement social, déposées depuis deux ans, trois ans, parfois cinq ans, et toujours en attente.

Mathieu écoute avec compassion, mais aussi avec beaucoup de frustration. Il connaît les habitants. Il connaît les friches, les terrains où il serait possible de bâtir. Mais, entre les procédures, les délibérations, les délais, aucun immeuble n'est encore sorti de terre, et la liste des doléances s'allonge.

Sarah, Éric, Khadra et Mathieu : quatre exemples. Mais j'aurais pu vous raconter 4 millions d'histoires similaires. Car ce sont bien 4 millions de personnes qui sont aujourd'hui mal logées dans notre pays, 4 millions de femmes et d'hommes pris dans une crise qui ne frappe pas seulement les plus fragiles, mais qui gagne désormais la majorité de la société française !

Mesdames, messieurs les sénateurs, le logement n'est pas un sujet comme les autres. C'est un sujet tentaculaire, auquel aucun secteur n'échappe.

Le logement, ce n'est jamais seulement le logement. C'est la famille. C'est la santé. C'est l'école. C'est le travail. C'est la sécurité. C'est l'émancipation. C'est l'égalité des chances. C'est l'aménagement du territoire. Bref, c'est le quotidien des Français.

Voilà pourquoi la crise du logement est si profonde et si douloureuse : elle se glisse partout, faisant du logement le cœur de toutes les fractures françaises.

Et c'est précisément pour cela qu'il nous faut une réponse d'ensemble. C'est l'objet du projet de loi que j'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui, mesdames, messieurs les sénateurs. Car il y a urgence.

D'ailleurs – je tiens à le souligner –, le Sénat a répondu à cette urgence. Si nous pouvons examiner ce texte aujourd'hui, c'est d'abord grâce au président Gérard Larcher, dont je connais l'attachement à faire en sorte que le Sénat se saisisse de ce thème majeur, et si possible en premier.

C'est aussi grâce à vous, madame la présidente de la commission des affaires économiques, chère Dominique Estrosi Sassone, et au sénateur Yves Bleunven. Vos questions d'actualité au Gouvernement du 24 juin dernier ont eu le mérite de hâter cet examen. (Mme la présidente de la commission des affaires économiques, rapporteur, sourit.) Je vous en remercie.

Vous vouliez que nous allions plus vite. Le Premier ministre et le Gouvernement vous ont entendus. D'ailleurs, depuis le premier jour, c'est le combat du Premier ministre : résoudre la crise du logement et engager la décentralisation, si chère à ma collègue Françoise Gatel, ici présente.

Disons les choses. On ne produit pas assez si l'on ne mobilise pas l'investissement. On ne construit pas assez vite si l'on ne simplifie pas les procédures. On ne rénove pas assez si la transition écologique ne se résume qu'à retirer des logements du marché. Et on ne réussit rien dans la durée si l'on continue à décider trop loin des maires, trop loin des territoires, trop loin du terrain.

C'est pourquoi ce texte assume quatre chocs. Nous avons eu à plusieurs reprises l'occasion d'en débattre ici, lors de l'examen de la proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction (Choc) de Dominique Estrosi Sassone.

Ces quatre chocs, vous les connaissez bien. Je n'y reviendrai donc pas en détail, mais je veux en rappeler l'esprit.

Le premier, c'est le choc d'investissement. Nous avons besoin de tous ceux qui peuvent contribuer à mettre et remettre des logements sur le marché. On ne construit pas sans investisseurs.

Je parle ici non pas des Français milliardaires, mais simplement des petits propriétaires, qui – rappelons-le – logent 25 % des familles françaises, des épargnants qui acceptent de remettre leur argent dans la pierre pour construire ou pour réhabiliter, donc pour loger des familles. Comme aime à le rappeler régulièrement Dominique Estrosi Sassone : « On ne dort pas dans un plan d'épargne en actions (PEA) » ! (Mme la présidente de la commission des affaires économiques, rapporteur, sourit.) Il est donc fondamental de mobiliser cette épargne.

La loi de finances pour 2026 a inauguré un nouveau statut pour ces investisseurs, sur la base de l'excellent rapport du sénateur Marc-Philippe Daubresse, commandé par ma prédécesseure Valérie Létard, que je salue. Efficace pour la construction neuve, il nous faut désormais le rendre plus attractif pour la rénovation dans l'ancien.

Le deuxième choc, c'est le choc de la simplification. Il y a dans notre pays des centaines de programmes de logement qui attendent depuis plus de dix ans et qui mettent en moyenne plus de dix ans à sortir de terre. Dix ans, quand le plus complexe des chantiers ne nécessite que deux ans et demi à trois ans de construction ! Tout le reste, c'est de la paperasse, des procédures, des avis, des recours, des mises en compatibilité, bref de la bureaucratie ! Le tout forme un labyrinthe administratif dans lequel nous avons étouffé les bâtisseurs.

Quand les besoins sont aussi forts, quand autant de familles attendent, nous avons le devoir d'encourager tous ces bâtisseurs.

D'autant que notre pays sait faire vite quand il le veut vraiment. Notre-Dame de Paris, incendiée, a été reconstruite en cinq ans. Les ouvrages olympiques, soit des dizaines de sites, sont sortis de terre en deux ans. Nous pouvons, avec ce projet de loi, lancer ensemble les « jeux Olympiques du logement » ou le « Notre-Dame de la construction ». (Ah ! sur des travées du groupe GEST.)

C'est tout l'esprit de l'article 2 et des opérations d'intérêt local : un outil d'accélération placé entre les mains des maires pour porter une vision territoriale globale. Je crois profondément, mesdames, messieurs les sénateurs, à l'efficacité du couple maire-préfet. Aussi vous dirai-je mon regret que la commission ait supprimé le garde-fou que représente le préfet. Sans lui, l'outil perd de sa force.

Le troisième choc, c'est le choc de la rénovation. Et je veux être très clair devant vous aujourd'hui : il n'y aura pas de relance durable du logement sans rénovation massive du parc social comme du parc privé.

Il y a, dans notre pays, 700 000 logements concernés par les interdictions de mise en location liées au DPE d'ici à la fin de l'année prochaine : 700 000 logements, quand les Français n'en ont jamais autant manqué !

Si l'objectif est de nous débarrasser de ces logements, alors, ne changeons rien. Mais si l'objectif est de rénover les passoires thermiques, alors, il est temps de prendre une décision courageuse.

Souvenez-vous d'Éric, notre jeune retraité, et de cet appartement qu'il ne peut ni louer ni rénover. C'est pour lui que ce projet de loi pose un principe nouveau : « Tu rénoves, tu reloues. » (Marques d'ironie sur les travées du groupe GEST.)

Un propriétaire signe un contrat avec un artisan, verse un acompte, s'engage dans les travaux et son logement peut retrouver le marché et accueillir une famille qui en a besoin.

Cela représente une dernière chance et un pari quatre fois gagnant.

Gagnant pour Éric, le propriétaire, qui pourra s'appuyer sur un loyer pour financer la rénovation.

Gagnant pour tous les locataires qui, comme Sarah, ont des difficultés à trouver une location ; en l'occurrence, 700 000 logements seront sur le marché.

Gagnant pour nos artisans, à qui ce texte promet une vague de chantiers sans précédent.

Et gagnant évidemment pour le climat et notre souveraineté.

Je veux le dire ici : à la vague d'interdictions, je préfère – vous l'avez compris – une vague de rénovations.

Sur ce point, je veux saluer l'engagement et le courage de la rapporteure Amel Gacquerre, qui est évidemment soutenue par son groupe, en particulier par le président Hervé Marseille.

C'est avec fierté, madame la rapporteure, que le Gouvernement s'est inspiré de vos travaux, mais aussi d'une idée qui vous est chère : celle d'une écologie de l'action plutôt qu'une écologie punitive. (M. Yannick Jadot s'exclame.) Interdire, c'est facile. Rénover, c'est courageux.

Ce choc concerne aussi le parc social, avec un effort de rénovation massif, notamment à l'article 7 de ce texte, pour que tous les logements bénéficient d'une rénovation énergétique d'ampleur.

Le quatrième choc, c'est le choc de décentralisation. Depuis trop longtemps, nous décidons du logement de trop loin.

Souvenez-vous de notre jeune maire, Mathieu, dont je vous parlais tout à l'heure. Il connaît ses habitants. Il connaît les friches. Il sait où construire, où réhabiliter. Mais, trop souvent, il n'a tout simplement pas la main. Par ce texte, nous voulons lui redonner la main.

Car on ne loge pas de la même manière dans une métropole ou dans un village. Chaque territoire a son visage, ses tensions, ses besoins. Et qui, mieux que les élus locaux, les connaît ?

Et qui mieux que vous, mesdames, messieurs les sénateurs, peut entendre et défendre les élus locaux ?

C'est tout le sens des articles 8, 9 et 10 de ce projet de loi, qui engagent un véritable acte de décentralisation, comme le Sénat l'appelait de ses vœux. Je pense tout particulièrement à la proposition de loi, déposée par le président Mathieu Darnaud, visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir, qui irrigue aujourd'hui ce texte. D'ailleurs, son premier chapitre était consacré à la décentralisation et à la politique du logement.

Cet acte de décentralisation, que le Premier ministre avait promis et dont ma collègue Françoise Gatel reparlera dans quelques instants, le voici.

Ces articles font des intercommunalités et des départements de véritables autorités organisatrices de l'habitat. Dans leur version initiale, ils confient aux maires volontaires la gestion du contingent préfectoral et leur redonnent toute leur place dans l'attribution des nouveaux logements sociaux, le tout, bien entendu, sur la base du volontariat, car il n'y a de bonne décentralisation que la décentralisation choisie.

Cette confiance, nous la portons également dans nos quartiers.

C'est le sens du troisième programme national de rénovation urbaine (PNRU) lancé par ce texte : un Anru (Agence nationale pour la rénovation urbaine) à 360 degrés, doté de 5 milliards d'euros.

Et je sais, chère Sophie Primas, tout ce que vos travaux sur le renouvellement urbain et sur les crédits de la mission « Cohésion des territoires » ont apporté à cette ambition. Vous connaissez ces quartiers, vous en défendez le financement. Ce programme est évidemment le vôtre.

Nous avons appris, avec les deux premiers programmes, qu'on ne refait pas seulement un quartier à coups de bulldozers et de plans d'architectes. On ne refait pas un quartier simplement par les murs. On le refait par ceux qui y vivent. C'est le sens de l'Anru à 360 degrés. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)

M. Pierre-Alain Roiron. Ça n'a rien à voir !

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Pour résumer, mesdames, messieurs les sénateurs, il faut investir pour produire, simplifier pour aller vite, rénover pour réussir la transition et faire confiance pour renouer avec le terrain.

Cet esprit, je sais pouvoir le partager avec beaucoup d'entre vous.

Je souhaite à présent évoquer le travail de votre commission. Ce texte n'arrive pas devant nous cet après-midi tel qu'il est sorti du conseil des ministres. Il arrive enrichi, amélioré et discuté.

Je veux avant toute chose remercier les membres de la commission des affaires économiques, ainsi que ceux de la commission des finances. Je suis bien conscient de la charge de travail qui a été la leur, dans des délais extrêmement contraints. Merci, chères Dominique Estrosi Sassone, Amel Gacquerre et Sophie Primas.

Je pense également au groupe Union Centriste, présidé par Hervé Marseille, que j'ai cité tout à l'heure, au groupe Les Républicains, présidé par Mathieu Darnaud, au groupe Les Indépendants – République et Territoires, présidé par Claude Malhuret, ainsi qu'au groupe RDPI, présidé par François Patriat, auquel je voudrais souhaiter une excellente retraite sénatoriale bien méritée.

Mme Audrey Linkenheld. Et nous ? (Mme Antoinette Guhl renchérit.)

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, par votre travail en commission, vous avez sécurisé juridiquement des dispositifs, clarifié ce qui pouvait prêter à interprétation et verrouillé ce qui devait l'être.

Ce travail de fond, discret, mais essentiel, donnera au texte la solidité sans laquelle les meilleures intentions restent vaines.

Vous avez repris plusieurs mesures de la proposition de loi Choc – je m'en réjouis –, notamment sur la simplification des loyers du parc social, que la Haute Assemblée défend de longue date.

Vous avez ouvert un chantier que je crois absolument essentiel et sur lequel je voudrais m'arrêter un instant, car l'actualité nous y oblige et les générations futures nous regardent : celui du confort d'été.

Pendant que nous siégeons ici, une partie du pays étouffe, et même une partie du pays brûle, dans des logements où l'on ferme les volets dès le matin – si on a la chance d'en avoir – sans parvenir à retenir la fraîcheur, où l'on ne dort plus la nuit venue et où une chambre d'enfant sous les toits peut devenir un véritable enfer.

Pendant des décennies, nous avons pensé la rénovation contre le froid. L'été que nous vivons nous rappelle qu'un logement doit aussi protéger de la chaleur. Vous avez eu raison d'ouvrir ce chantier, et je veux vous en remercier très sincèrement.

La franchise m'oblige aussi à signaler d'entrée de jeu là où nos chemins divergent. Cela concerne, pour l'essentiel, le cœur même de ce texte : la confiance faite aux territoires.

Certains amendements tendent à revenir sur l'article 8, portant renforcement du statut d'autorité organisatrice de l'habitat (AOH). Ce serait rétablir à l'entrée la barrière que nous cherchons précisément à lever : refaire une exception de ce que nous avons voulu ériger en règle.

D'autres amendements visent à vider de sa substance l'article 9. Je le dis clairement ici : on ne délègue pas une compétence à moitié. Je crois que déléguer les attributions des logements sociaux au maire implique de pouvoir le faire sur l'ensemble du spectre. Nous aurons l'occasion d'en débattre de nouveau tout à l'heure.

Cette confiance envers les maires me paraît importante, d'autant qu'ils semblent la réclamer avec force. Pas plus tard qu'hier, sur l'initiative de Gil Avérous, maire de Châteauroux et président de Villes de France, plus d'une centaine de maires écrivaient dans une tribune : « Il n'y aura pas de relance durable du logement sans les maires. » Cette phrase, je la fais mienne.

Vous l'aurez compris, le Gouvernement aborde ce débat dans un esprit d'ouverture et de dialogue en vue d'améliorer le texte et d'obtenir la copie la plus parfaite possible.

Avant de passer la parole à ma collègue Françoise Gatel, je conclus en vous exhortant, mesdames, messieurs les sénateurs, à vous souvenir de Sarah, d'Éric, de Khadra, de Mathieu et des 4 millions de Français mal logés.

Ce texte est pour eux : pour que Sarah dise oui à cette proposition d'emploi ; pour qu'Éric loue et rénove à nouveau ; pour que Khadra prépare la chambre de son enfant ; pour que Mathieu devienne enfin ce maire bâtisseur que ses habitants attendent.

C'est pour ces 4 millions de Français mal logés que nous sommes là aujourd'hui. Investir, simplifier, rénover, faire confiance ; ce sera notre méthode, pour que 2 millions de logements puissent sortir de terre d'ici à 2030. C'est notre cap. Faisons en sorte que bailleurs, artisans, épargnants, élus, professionnels de l'immobilier, associations, promoteurs, bref toute notre équipe de France du logement puisse ramener la coupe à la maison !

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous pouvons transformer cette crise du logement pour qu'elle devienne une chance. Quand on transforme notre pays, on le répare. Ce que je vous propose aujourd'hui, c'est qu'ensemble, nous réparions la France ! (Mme Nicole Duranton et M. Daniel Fargeot applaudissent. – Mme le rapporteur pour avis de la commission des finances applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Madame la présidente, mesdames les rapporteures, mesdames, messieurs les sénateurs, l'objet de la politique du logement a longtemps été perçu comme une assez simple : construire, loger et accompagner les parcours résidentiels. Cette politique, jugée utile, était identifiée, presque évidente.

Je ne renie évidemment pas cette vocation première, que mon collègue a parfaitement décrite. Elle reste essentielle. Mais il se trouve que le logement a changé de nature. Il est devenu un élément structurant de l'aménagement du territoire et, au-delà, un facteur de cohésion nationale.

Dans les décennies à venir, notre pays aura besoin de plus de logements dans les zones qui sont déjà en déficit d'offres.

Je ne vous ferai part que d'un seul chiffre : d'ici à 2050, la France devra loger 3,5 millions de ménages supplémentaires. Cela concernera particulièrement des zones qui sont aujourd'hui en croissance démographique et qui continueront de l'être ; je pense au littoral atlantique, au quart sud-ouest ou encore à la côte méditerranéenne. Et la quasi-totalité des territoires devront en outre adapter leur offre de logements au vieillissement de la population.

Le projet de loi qui est aujourd'hui présenté par Vincent Jeanbrun apporte des réponses aux préoccupations des élus locaux. Il permettra d'accélérer la construction là où ce sera nécessaire, notamment via les opérations d'intérêt local, qui sont extrêmement attendues par l'ensemble des élus ; l'initiative sera laissée à la main de celui qui connaît le mieux le territoire et qui est responsable, c'est-à-dire le maire.

Par ailleurs, comme chacun le sait au Sénat, le logement est également l'un des principaux leviers de revitalisation des territoires : un territoire qui ne loge plus est un territoire qui décroche.

En d'autres termes, la politique du logement n'est pas une politique isolée. Le logement est devenu une condition de la vitalité de nos territoires, en ville comme en ruralité. Plus encore, il est l'une des expressions concrètes de la promesse républicaine d'égalité territoriale.

Cette évolution était intégrée par les collectivités et accompagnée par le Gouvernement dans son action de manière très concrète. Avec les programmes Action cœur de ville, Petites Villes de demain et Villages d'avenir, nous avons réaffirmé qu'une centralité ne se décrète pas et qu'elle ne se revitalise pas uniquement par l'implantation de commerces ou l'aménagement de l'espace public : elle se reconstruit d'abord par l'habitat et la présence d'habitants, car ce sont eux qui forment le flux nécessaire au dynamisme commercial.

Toutes ces actions participent d'une même ambition que nous poursuivons avec détermination, celle d'un aménagement du territoire qui ne laisse aucun espace en marge de la dynamique nationale.

Mais aucune politique, aussi cohérente soit-elle, ne peut ignorer une réalité persistante : nous pouvons accompagner l'implantation d'une industrie, mais encore faut-il pouvoir loger celles et ceux qui la font tourner ; nous pouvons implanter un service public, comme une crèche, par exemple, mais encore faut-il permettre à ses agents de se loger durablement.

Partout le même constat s'impose : le logement est devenu le principal point de tension et trop souvent le facteur qui bloque l'action publique. Chacun peut en convenir, la crise de logement est aujourd'hui l'un des rares sujets qui font l'objet d'un consensus très large sur la nécessité d'agir. C'est ce changement d'échelle qu'il nous faut désormais assumer.

C'est pourquoi ce projet de loi a un atout complémentaire : la prise en compte des centres anciens dégradés dans le nouveau PNRU, à l'article 1^er. La force de frappe de l'Anru sera un atout essentiel pour les territoires qui font face aux plus fortes difficultés en matière de déficit d'ingénierie à mobiliser et de complexité juridique.

Ce projet de loi permet aussi de poursuivre le travail de décentralisation de la politique du logement, qui restait inabouti. Le Gouvernement en a tiré les conséquences et c'est pourquoi il a choisi de concentrer son énergie, dès ce mois de juillet, sur la réponse décentralisée nécessaire à la politique du logement.

C'est tout le sens du projet de loi qui vous est soumis aujourd'hui. Ce texte ne se limite pas à répondre à la crise du logement, il opère un déplacement plus profond concernant la conception même de la politique de l'habitat – je sais, mesdames les rapporteures, que vous partagez cette vision.

Pendant longtemps, l'État a défini les politiques et les collectivités étaient chargées de les mettre en œuvre. Nous entrons dans une logique différente, celle d'une responsabilité partagée, où les territoires deviennent co-organisateurs de la politique du logement. Ce n'est pas une décentralisation de confort, c'est une décentralisation d'efficacité et de responsabilité.

Nous poursuivons aujourd'hui ce mouvement de façon exigeante, en cohérence avec les avancées qui étaient déjà engagées par la loi de 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, concernant les délégations d'aide à la pierre, et par la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite 3DS, qui a consacré le rôle des autorités organisatrices de l'habitat.

Le texte que vous examinez entend ainsi consacrer le rôle plein et entier des intercommunalités dans la politique de l'habitat. Il vise à promouvoir une gouvernance plus intégrée des attributions, en élargissant les marges de délégation sur le logement social et la gestion du contingent préfectoral, afin de donner aux intercommunalités – et donc à leurs communes – un rôle de chef de file dans la politique de peuplement.

Il réaffirme aussi avec force le rôle du maire, ce qui doit beaucoup intéresser le Sénat. Aucun dispositif, aucune organisation ni aucune ingénierie territoriale ne peut se substituer à celui qui connaît intimement son territoire et qui en a la responsabilité : le maire. Celui-ci doit demeurer le premier garant de l'équilibre social et humain de sa commune.

Toutes ces dispositions, mesdames, messieurs les sénateurs, procèdent d'une même logique : il s'agit de faire confiance à l'intelligence des territoires, sans jamais renoncer à la cohésion nationale.

Nous proposons non pas que l'État se retire, mais qu'il se recentre sur ce qui fait sa force : fixer le cadre, garantir l'équité, organiser la solidarité entre les territoires. C'est aussi un État qui reconnaît une réalité : l'efficacité de la politique du logement passe désormais par une capacité accrue des collectivités à décider, à adapter et à agir. Cela devrait vous convenir, mesdames, messieurs les sénateurs.

Ce projet de loi s'insère dans un corpus législatif global en faveur des collectivités, qui comprend un volet de déconcentration – sur lequel le Sénat réfléchit encore très certainement – et un volet de décentralisation. Ces deux volets doivent fonctionner ensemble, au risque de réduire la cohérence globale de l'organisation de l'État.

Après la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local, le projet de loi-cadre relatif au développement des transports, le projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, qui doit être discuté à l'Assemblée nationale au mois de septembre, et le projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, le Gouvernement aura montré sa volonté d'agir pour redonner du pouvoir à nos élus locaux.

C'est cette confiance à la fois lucide, exigeante et républicaine dans l'efficacité territoriale et sa diversité que le Gouvernement vous propose de traduire aujourd'hui dans la loi.

Je le dis à David Margueritte, avec qui j'ai beaucoup échangé sur le sujet, ainsi qu'à l'ensemble des sénateurs : il vous reviendra de compléter cet ensemble législatif par le renforcement de la cohérence de l'État local autour du préfet de département et de ses pouvoirs d'adaptation des normes. (M. Vincent Capo-Canellas applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi qu'au banc des commissions.)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement était attendu de longue date.

Au Sénat, nous avions d'ailleurs pris les devants puisque, dès le mois de novembre dernier, Mathieu Darnaud et moi-même avions déposé la proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction – la fameuse proposition de loi Choc –, que notre assemblée a adoptée en janvier 2026.

C'est pourquoi, malgré un calendrier d'examen particulièrement resserré, nous n'avons pas été pris au dépourvu. La commission a ainsi pu enrichir le présent texte, dont plusieurs articles reprennent ou s'inspirent directement de nos travaux. Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir ainsi reconnu la qualité du travail sénatorial.

Si ce texte est attendu, c'est parce que les collectivités, les opérateurs, les bailleurs sociaux et, plus largement, nos concitoyens ont besoin de réponses face à la crise du logement. Certes, il ne résoudra pas à lui seul cette crise, mais il s'inscrit dans une volonté de redonner confiance aux élus locaux, ce qui nous va bien ici, au Sénat, tant nous appelons régulièrement à préserver leur liberté d'action et leur pouvoir d'agir.

Je ne reviendrai pas sur les six premiers articles du projet de loi. Amel Gacquerre, rapporteure de la commission des affaires économiques à mes côtés, et Sophie Primas, rapporteur pour avis de la commission des finances, les présenteront en détail.

Je dirai simplement que l'article 1^er s'inscrit dans le sillage de nos travaux. En effet, cela fait plusieurs années que notre commission défend l'Anru et appelle au lancement d'un troisième PNRU.

L'article 7 vise à encourager les bailleurs sociaux à rénover le parc en permettant, après la réalisation de travaux, l'augmentation des plafonds de loyers des conventions d'aide personnalisée au logement (APL) dans les logements sociaux anciens.

La commission y a ajouté trois mesures de simplification, d'ailleurs adoptées par le Sénat en janvier 2026. Elle a également prolongé de cinq ans l'expérimentation du dispositif de loyer unique dans le parc social, qui est mis en œuvre avec succès à Rennes.

En matière de décentralisation, l'article 8 renforce les prérogatives associées au statut d'autorité organisatrice de l'habitat. Ayant moi-même défendu la création de ce statut lors de l'examen de la loi 3DS, j'y suis bien évidemment très favorable.

Malgré son potentiel, ce statut est malheureusement resté trop longtemps une coquille vide et la commission n'a apporté qu'une seule modification de fond à cet article : le statut d'AOH ne doit pas être attribué automatiquement ; il doit plutôt résulter d'une délibération de la collectivité concernée, parce qu'il implique des compétences renforcées.

À l'article 9, la commission a davantage remanié le texte. Il ne nous semble pas que la délégation du Dalo, avec le transfert de responsabilité que propose le Gouvernement, réponde, monsieur le ministre, à une demande des collectivités – nous aurons l'occasion d'en rediscuter.

Au-delà d'une nouvelle faculté, il transfère surtout une responsabilité lourde sans compensation financière, alors que les astreintes prononcées au titre du Dalo ont coûté plus de 25 millions d'euros par an entre 2015 et 2020.

Si certains territoires, notamment franciliens, veulent peut-être l'assumer, ce n'est pas le cas de la plupart des communes. La commission a donc proposé de s'en tenir au cadre juridique existant, qui permet déjà à l'État de déléguer le Dalo aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), dispositif qui n'est mis en œuvre qu'à Rennes et à Compiègne.

Le texte de la commission offre aussi cette possibilité aux départements, tandis que l'extension par amendement de l'article 8 aux établissements publics territoriaux (EPT) franciliens, que nous soutenons, les embarquera également.

Concernant les communes, nous savons combien la gestion du Dalo peut être source d'incompréhensions et de frustrations. Lorsqu'un maire se mobilise pour construire des logements sociaux, il accepte difficilement de voir les attributions lui échapper et l'État lui imposer de loger des bénéficiaires du Dalo provenant d'autres communes.

C'est tout le sens de l'article 10, qui prévoit la délégation du contingent préfectoral pour toutes les primo-attributions des logements sociaux. Cette mesure est plus adaptée aux capacités des communes. Je rappelle que le Dalo est un droit opposable, et non une simple réponse apportée au fil de l'eau dans le cadre de la gestion en flux.

Le reste de l'article 10 replace les maires au cœur de l'attribution des logements sociaux grâce à un droit de veto motivé. Il reprend plusieurs dispositions adoptées par le Sénat, que la commission a naturellement rétabli lorsque le Gouvernement s'en était éloigné.

Malgré des délais d'examen contraints, je forme le vœu que nous adoptions un texte utile, fidèle aux attentes des territoires et capable d'apporter des réponses concrètes à ceux qui attendent depuis trop longtemps un logement adapté à leur projet de vie. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi qu'au banc des commissions.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi qu'au banc des commissions.)

Mme Amel Gacquerre, rapporteure de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, déposé il y a un peu plus d'une semaine, ce projet de loi relatif au logement a été examiné par la commission des affaires économiques il y a tout juste six jours. Malgré ce calendrier extrêmement contraint, la commission a été au rendez-vous : elle a cherché à améliorer le texte, estimant que la résolution des problèmes qui se posent a suffisamment attendu.

Je pense d'abord à la création du troisième programme national de renouvellement urbain. Depuis plus de vingt ans, la rénovation urbaine a profondément transformé nos quartiers, mais le chantier est loin d'être achevé. À l'heure où le PNRU arrive à son terme, il était indispensable de passer le relais. De nombreux quartiers doivent encore être accompagnés, notamment en ce qui concerne les copropriétés dégradées.

Ce troisième programme, doté dans un premier temps de 5 milliards d'euros, verra son périmètre élargi aux quartiers des villes moyennes en difficulté. Notre priorité sera désormais de sécuriser les financements dans un contexte budgétaire exigeant, afin que les moyens soient à la hauteur des ambitions, tout en évitant un effet de saupoudrage.

L'article 2 permet aux collectivités confrontées à un déficit de logements de délimiter des périmètres dans lesquels le maire pourrait accorder des dérogations au plan local d'urbanisme (PLU) et où l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France (ABF) serait transformé en avis simple.

Dans la ligne que nous défendons au Sénat, celle de donner le pouvoir d'agir aux maires, notamment en matière de politique de peuplement, la commission a estimé qu'il appartenait aux collectivités, et non aux préfets, de décider de déroger au PLU, document qu'elles sont elles-mêmes chargées d'élaborer.

Par ailleurs, considérant que les PLU sont de bons outils de planification qu'il ne faut pas dévitaliser, la commission a réduit la durée du dispositif dérogatoire renouvelable de dix à cinq ans. Si les dérogations doivent être pérennisées, des mécanismes de droit commun existent pour faire évoluer le PLU.

Toutefois, compte tenu de l'urgence de relancer la production de logements, je présenterai tout à l'heure un amendement qui vise à renouveler non plus une seule fois, mais deux fois les périmètres de développement du logement. Il s'agit de pouvoir prolonger davantage les dérogations au plan local d'urbanisme consenties dans ce cadre, afin qu'elles puissent profiter à l'ensemble des phases d'opérations complexes, dont la réalisation peut s'étaler sur plusieurs années.

À la demande des maires, la commission a aussi souhaité mieux associer la population à la définition de ces périmètres. C'est la condition sine qua non de l'acceptabilité du dispositif, dès lors qu'on déroge à un document élaboré collectivement.

L'habilitation à légiférer par ordonnances pour rationaliser les procédures de mise en compatibilité des documents d'urbanisme peut se justifier, compte tenu de la technicité de la réforme. La commission a toutefois veillé à mieux encadrer l'habilitation pour préserver les prérogatives des collectivités et nous appelons le Gouvernement à associer étroitement les associations d'élus à l'élaboration de ces ordonnances.

L'article 5 est, quant à lui, géographiquement très ciblé en ce qu'il vise à donner les moyens à l'établissement public Paris La Défense, confronté à un essoufflement de son modèle économique, d'accompagner la transformation du quartier, notamment vers la multifonctionnalité.

Enfin, l'article 6 reprend ma proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété, que le Sénat a adoptée au printemps dernier.

Il prévoit notamment l'application des obligations de décence énergétique des logements à la date de renouvellement du bail, et non en cours d'exécution du bail. Toutes les dispositions qui ont été reprises dans le texte ont pour objectif d'éviter la sortie sèche de 600 000 à 700 000 logements du parc locatif privé.

Cet article sécurise également les bailleurs de bonne foi, en indiquant que l'obligation est satisfaite lorsque les travaux se sont révélés impossibles ou, à l'inverse, lorsqu'un contrat de travaux est en cours. Le propriétaire qui s'engage à rénover peut continuer à louer son logement.

La commission a réintroduit dans cet article plusieurs apports du Sénat en faveur des bailleurs qui n'avaient pas été repris par le Gouvernement dans le texte initial.

Elle s'est appuyée sur cet article pour faciliter l'adaptation des logements aux fortes chaleurs – nous aurons l'occasion de présenter les choses plus en détail au cours du débat –, qu'on appelle de manière un peu bureaucratique le « confort d'été ». Les canicules que nous vivons nous rappellent toutefois que l'adaptation des logements aux fortes chaleurs n'est pas qu'un sujet de confort : c'est une nécessité vitale.

La commission a donc introduit dans le texte plusieurs mesures concrètes pour accélérer l'adaptation des logements à ces fortes chaleurs, qu'il s'agisse d'évolution des règles de vote en copropriété, de la transformation de l'avis conforme des ABF en avis simple ou des plans pluriannuels de travaux (PPT).

Au travers de ce texte, nous envoyons un signal clair à nos concitoyens et aux élus : nous voulons leur donner les moyens d'agir pour construire davantage, rénover mieux et adapter nos logements aux défis de demain. (Applaudissements sur des travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions.)

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi qu'au banc des commissions.)

Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis que nous puissions nous saisir du sujet du logement cet après-midi, même dans la précipitation de cette fin de session extraordinaire.

En effet, il est urgent de mobiliser l'investissement privé et public pour tenter de résorber la crise du logement sans précédent que nous traversons et qui touche les ménages, les entreprises et le parc social.

Je rappellerai rapidement quelques chiffres. Tout d'abord, la part du revenu des ménages consacrée au logement est passée de 16,7 % en 2006 à 22 % en 2023. Ensuite, la mise en œuvre des interdictions de louer des logements classés G et F va bientôt écarter 700 000 logements du parc, dont seule une minorité sera remise sur le marché, du moins officiellement. Enfin, le parc social est lui-même soumis à une forte tension : le nombre de demandeurs en attente de logements a en effet atteint 2,8 millions en 2025, contre 2 millions en 2017.

Par conséquent, les secteurs de la construction et de la promotion immobilière sont eux aussi gravement en crise, ce qui a des effets puissamment négatifs sur toute notre économie. Le nombre de logements autorisés entre janvier 2020 et décembre 2025 a diminué de 40 %.

Ce texte définit plusieurs axes qui, je le crois, peuvent contribuer à dégripper le secteur, mais la sortie de crise relèvera d'une dynamique d'ensemble qui s'inscrira dans le temps long.

La commission des affaires économiques, à laquelle a été renvoyé le texte, a délégué à la commission des finances l'examen de l'article 4, relatif aux bailleurs privés. Plus de cinquante amendements ont été déposés sur cet article, qui prévoit d'assouplir les conditions dans lesquelles un bien immobilier ancien peut bénéficier du mécanisme d'amortissement mis en œuvre par la loi de finances pour 2026. Il s'agit de l'avantage fiscal Relance logement, quelquefois appelé « dispositif Jeanbrun » – tant pis pour la modestie du ministre ! (Sourires.)

Ces évolutions sont bienvenues et rapprochent ce dispositif de celui que nous avions adopté au Sénat à la fin de l'année dernière. Il m'a toutefois semblé nécessaire, à l'issue des travaux que j'ai conduits sur le texte, de proposer plusieurs modifications afin d'élargir le champ des logements éligibles.

Je défendrai un premier amendement visant à supprimer la quotité de travaux minimum à réaliser pour lui substituer une condition unique d'atteinte d'une étiquette énergétique D, sauf pour les logements classés G, qui devront atteindre une étiquette E. Il tend également à retirer la condition de retrait de toute chaudière susceptible d'utiliser un combustible fossile, car cette condition empêcherait l'investissement dans les logements locatifs, la décision de changer de chauffage ne relevant pas de la responsabilité individuelle de chaque propriétaire.

La commission des finances a trouvé une position de compromis entre ce qu'impose la situation du logement à l'heure actuelle et le réalisme dont nous devons faire preuve quant aux finances publiques. Je me dois toutefois de préciser qu'aucun service de l'État ne nous a communiqué un document prévisionnel sur les recettes et les dépenses attendues pour chacun de ces dispositifs.

Un second amendement vise à reprendre l'équilibre qui prévalait dans le dispositif Pinel : il s'agit d'autoriser à louer le bien concerné à toute personne qui n'appartient pas à son propre foyer fiscal, sous conditions de ressources, naturellement.

Il nous restera à discuter de l'intégration des maisons individuelles neuves et de l'application du dispositif en outre-mer – j'aurai l'occasion d'expliquer le point de vue de la commission au cours du débat.

La commission des finances est en outre saisie pour avis de l'article 1^er, qui prévoit de lancer un troisième PNRU. Sur l'initiative conjointe de notre commission et des rapporteurs de la commission des affaires économiques, cette dernière a adopté un amendement visant à renforcer le pouvoir du ministre chargé de la politique de la ville dans le choix des quartiers éligibles.

À cet égard, permettez-moi, monsieur le ministre, de m'étonner du fait que le conseil d'administration de l'Anru ait commencé, ce matin même, à travailler sur les critères d'éligibilité des quartiers concernés sans attendre que le Parlement se prononce sur ce projet de loi et le lancement du troisième PNRU. Il n'y a pas beaucoup de risques, mais je tenais tout de même à le souligner.

L'éléphant dans la pièce reste naturellement le financement de ce troisième programme et la part des bailleurs publics, d'Action Logement et de l'État, alors même que ce dernier n'honore pas pour l'instant ses engagements sur le deuxième PNRU.

Il faudra par ailleurs être clair vis-à-vis des élus locaux : les premiers versements du troisième programme n'auront lieu au mieux que dans dix ans.

Dernier point d'attention : la capacité d'Action Logement à s'endetter, compte tenu de la menace pesant sur son statut.

Ce projet de loi, pourvu qu'on tienne compte des remarques qui viennent d'être formulées, nous permettra d'aller dans le bon sens. Le Sénat prendra évidemment sa part dans l'élan de la reconstruction. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi qu'au banc des commissions.)

Demande de renvoi à la commission

Mme la présidente. Je suis saisie, par Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, d'une motion n° 57.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission le projet n° 835 (2025-2026) de loi visant la relance et la décentralisation du logement.

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cela fait huit ans que nous attendons une initiative de l'exécutif susceptible de répondre enfin à la crise du logement que nous traversons ; huit ans d'initiatives parlementaires, de tentatives pour mettre au cœur de nos politiques publiques le logement, l'une des priorités essentielles des Français.

Durant toutes ces années, nous n'avons pas été entendus, les associations et élus locaux qui alertaient sur l'ampleur de la crise non plus.

Et ce projet de loi ne nous donne pas davantage d'espoir : en effet, il parachève le désengagement assumé, la casse méthodique d'une politique du logement social pour favoriser une logique spéculative et de marchandisation du logement.

J'en profite pour rappeler une nouvelle fois que le logement constitue le premier des droits, car il est le premier des besoins.

Surtout, les conditions d'examen de ce texte au Parlement sont totalement inadmissibles. Une inscription à l'ordre du jour de nos travaux un vendredi pour une étude en commission le mercredi suivant, puis un examen en séance publique dix jours après : ce calendrier n'est pas sérieux et n'est pas propice à construire le texte ambitieux que nous attendons sur toutes les travées de cet hémicycle.

C'est parce que les conditions n'étaient pas réunies pour accomplir un travail serein et complet que le groupe CRCE-K a décidé de déposer une motion de renvoi en commission. La politique du logement ne méritait pas huit années d'inaction, elle ne mérite pas non plus tant de précipitation et de brutalisation du travail parlementaire.

De surcroît, ce texte s'inscrit dans un contexte particulièrement difficile, du fait des épisodes caniculaires que nous traversons. Cette question des canicules est intimement liée à celle du logement.

Ce contexte devrait inciter à une action forte, massive, et à un déblocage immédiat de crédits durables pour adapter beaucoup plus rapidement les logements et les bâtiments publics. Au lieu de cela, le dispositif MaPrimeRénov' a été mis en œuvre en dépit du bon sens, avec des changements de critères tous les six mois et des stop-and-go créant le trouble et cassant les dynamiques de rénovation.

L'objectif de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) consistait à rénover l'ensemble des logements d'ici à 2050 : c'est une mesure de protection des populations, un enjeu vital ; c'est aussi une priorité pour baisser les émissions de carbone des bâtiments.

Cependant, le Gouvernement a fait des choix contraires en diminuant les crédits consacrés à MaPrimeRénov', en sous-dotant l'Agence nationale de l'habitat (Anah), en refusant de travailler à garantir des ressources complémentaires, comme nous vous le proposons chaque année lors de l'examen du projet de loi de finances (PLF).

L'aide à la rénovation des bâtiments publics – crèches, écoles, bibliothèques – a été sacrifiée par la diminution massive du fonds vert. Au nom de quoi ? De la bonne gestion des deniers publics ?

La logique est simple : il faut à tout prix résorber notre dette en sacrifiant des pans entiers de politiques publiques, à commencer par l'atténuation et l'adaptation au changement climatique. Quel paradoxe, alors que les promoteurs de ces coupes budgétaires ne cessent de nous expliquer qu'il faudrait sacrifier la dépense publique pour préserver les générations futures des effets de la dette !

Les générations futures, ce sont justement elles que nous sacrifions en refusant d'agir vigoureusement. Elles sont condamnées à subir, dans des logements inadaptés, des étés au cours desquels la température atteindra 50 degrés Celsius.

L'inaction pourrait se justifier si nous ne savions pas comment procéder. Or cela fait des décennies que les scientifiques, les professionnels, les universitaires, les associations et les collectifs défendent des mesures ambitieuses afin de contenir le réchauffement climatique et de nous y adapter.

À rebours de ces impératifs, le présent texte propose d'amoindrir les obligations de rénovation, en aménageant les interdictions de relocation des biens passoires et des bouilloires thermiques. L'objectif consiste à libérer 700 000 logements, mais à quel prix sera-t-il atteint ?

Surtout, il y a une forme d'hypocrisie à détendre le calendrier d'interdictions, tout en ne prévoyant aucun choc d'investissement en matière de rénovation. C'est un aveu d'impuissance, c'est condamner encore des millions de locataires ou de propriétaires occupants à habiter dans des logements invivables, voire dangereux.

Pour les bailleurs sociaux, le texte prévoit des mesures visant à faire porter l'effort financier de la rénovation dans le parc de plus de quarante ans sur les locataires, qui bénéficient de loyers très bas dus à l'ancienneté. Aucun crédit n'est prévu dans le PLF pour 2026 et c'est aux locataires de payer la facture !

Pourquoi ne pas travailler enfin sérieusement à créer de nouvelles recettes pour l'Anah en taxant des comportements peu vertueux, comme les logements vacants ou les résidences secondaires en zones tendues ? Pourquoi ne pas lui offrir des solutions pour emprunter sur le long terme, afin de dégager suffisamment de crédits pour rénover l'ensemble du parc, soit 20 milliards d'euros par an d'après les estimations ?

Oui, il y a urgence à agir, mais la précipitation avec laquelle ce texte a été inscrit à l'ordre du jour de nos travaux ne traduit pas cette urgence : elle révèle plutôt l'abandon par le Gouvernement d'une politique du logement qui répond aux 3 millions de ménages demandeurs.

Cela fait huit ans que la crise du logement s'aggrave et qu'il est de plus en plus difficile de se loger, en particulier dans les zones tendues, que les bailleurs sociaux sont privés de milliards d'euros à cause de la réduction de loyer de solidarité (RLS), que les locataires du parc privé et social voient leur pouvoir d'achat – c'est-à-dire leur pouvoir de vivre – s'assécher par l'augmentation des charges liées au logement.

Ce texte n'est pas à la hauteur des enjeux du logement dans notre pays. C'est pour cela qu'il doit être renvoyé en commission, d'autant qu'il ne dit rien ou si peu de la relance de la production du logement social et abordable.

Une nouvelle fois, toutes les mesures d'incitation se concentrent sur les bailleurs privés, avec un renforcement du dispositif fiscal voté lors du dernier PLF.

Nous assistons également à la réintroduction de mesures qui nous ont été déjà présentées dans différentes propositions de loi, comme le droit de veto du maire. C'est une mesure dangereuse qui laisse la place à de potentielles dérives, sans rien régler des difficultés des élus locaux pour loger leur population. Ces derniers ne demandent pas d'avoir plus de pouvoir dans les commissions d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements (Caleol) et encore moins de disposer d'un droit de veto.

Les soumettre à ces responsabilités, alors qu'ils n'ont pas les moyens de mener une politique du logement efficace, relève d'une certaine forme d'hypocrisie.

Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. Bien sûr…

Ce que les maires et les élus locaux attendent, ce que les bailleurs attendent, ce sont des moyens suffisants pour développer la production de logements sociaux et abordables ; c'est de disposer des fonds nécessaires pour la rénovation et l'accompagnement des locataires. En somme, c'est de faire du droit au logement un droit réellement effectif.

Le transfert aux EPCI, en particulier aux métropoles et aux communautés urbaines, des compétences relatives au logement doit évidemment s'accompagner des crédits nécessaires et cela ne doit pas amener l'État à renoncer à mener toute politique du logement. Les collectivités territoriales ne pourront pas, à elles seules, répondre à l'ampleur de la crise du logement.

Nous regrettons que des outils pertinents, comme l'encadrement des loyers, ne soient pas étendus à toutes les collectivités qui le souhaitent. Voilà une compétence que nombre d'entre elles réclament ! Ce texte était une occasion d'inscrire définitivement ce dispositif vertueux dans la loi, mais cela n'est toujours pas fait.

Nous alertons une nouvelle fois sur le détricotage des règles en matière d'urbanisme. Si des aménagements sont évidemment possibles et des dérogations quelquefois nécessaires, notre droit prévoit déjà un certain nombre de mécanismes. Le Conseil d'État alerte sur le détricotage progressif des règles en la matière. Nous devons veiller attentivement à circonscrire ces dérogations et ne pas ouvrir la porte à des abus, notamment en matière environnementale, ou à une réduction des obligations en matière de mixité sociale.

Nous avons déposé des amendements dans ce sens et nous espérons, même si nombre d'entre eux ont été déclarés irrecevables, que les garde-fous nécessaires seront adoptés.

Enfin, pour terminer sur une note plus positive, nous saluons la mise en place d'un PNRU 3. Cela est particulièrement nécessaire pour continuer et approfondir les actions menées dans le cadre des politiques de renouvellement urbain. C'est une demande importante des élus locaux, du mouvement HLM et des populations. Nous serons cependant vigilants sur les financements. L'État n'a pas toujours été au rendez-vous des précédents PNRU et a pu mettre la trésorerie de l'Agence en difficulté.

Nous souhaitons également que soit clarifié le volet relatif à la sécurité, car, pour nous, ce n'est pas l'enjeu du renouvellement urbain. Nous refusons de voir derrière le terme flou de « reconquête républicaine » le seul sujet de la sécurité. Pour nous, cette reconquête passe avant tout par les services publics, l'école, la santé. Les quartiers populaires ne peuvent pas être réduits à ces questions de sécurité, alors que c'est la rupture d'égalité qui est la cause de nombreuses difficultés.

Chers collègues, ce texte est inabouti. Les conditions de son examen n'ont pas permis de le transformer utilement afin de répondre à la crise du logement que nous traversons. C'est pour cela que les sénateurs et les sénatrices du groupe CRCE-K vous demandent de voter cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur des travées des groupes CRCE-K et GEST.)

(M. Alain Marc remplace Mme Sylvie Robert au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Alain Marc

vice-président

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cette motion.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Madame la sénatrice, il y a une forme d'incohérence, je crois. En effet, à chaque fois que, dans cet hémicycle, vous m'avez interrogé sur la crise du logement, vous n'avez jamais manqué de rappeler l'urgence fondamentale qu'il y a à répondre à cette crise. Vous n'avez jamais manqué de rappeler, à juste titre, qu'il était urgent d'agir. (M. Thomas Dossus ironise.)

Or, il y a encore peu de temps, dans une certaine presse qui vous est proche, on expliquait que, de toute façon, le projet de loi allait être retardé et ne serait pas adopté avant l'élection présidentielle ; au fond, le Gouvernement n'allait pas répondre pas à la crise.

Permettez-moi donc de vous dire que vous devriez vous réjouir, puisque vous avez été entendus. Nous avons même accéléré les choses, au point d'avoir quelque peu brusqué le travail des commissions – je les remercie de nouveau pour leur engagement.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cette motion. Il y a urgence à répondre à la crise du logement. Nous ne résoudrons pas tout avec ce projet de loi – j'ai toujours eu l'humilité de le dire –, mais nous allons adopter des avancées significatives. Il me semble que nous devrions le faire tous ensemble.

M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot. Je m'appelle Vincent et je suis ministre du logement. (M. le ministre sourit.) Je suis l'héritier de toute une série de ministres, dont le bilan depuis dix ans devrait vous amener à un peu d'humilité, monsieur le ministre.

Le nombre de familles qui attendent un logement social a augmenté de 50 %, passant de 2 millions à 2,9 millions.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. C'est bien pour cela qu'il y a urgence.

M. Yannick Jadot. Il y a 4,2 millions de personnes mal logées ; vous avez mentionné ce chiffre, monsieur le ministre. Près de 1 000 personnes sont mortes dans la rue l'année dernière et des centaines d'autres sont mortes dans des logements où elles ont suffoqué du fait de la canicule. Voilà votre bilan ! (On le conteste au banc des commissions.)

Je m'appelle Vincent et je dénonce l'écologie punitive. Pardon, mais quand on découvre pendant la canicule qu'il faudrait intégrer la question de l'habitabilité d'été, des volets, de la climatisation, de la ventilation, de l'aménagement urbain pour lutter contre la chaleur, il faut un peu d'humilité.

Oui, nous voulons une grande loi sur le logement. Mais nous voulons une loi qui protège, une loi qui permette de construire, de rénover.

Or, et il me semble que cela a été perçu ainsi sur tous les bancs – vous n'avez remercié qu'une partie d'entre eux, ce qui, dans un débat démocratique et républicain, est à mon sens une erreur –, nous avons considéré que cette procédure accélérée était aussi une marque de mépris pour le travail parlementaire et pour tous les acteurs du logement, qui depuis des années veulent travailler avec le Parlement à l'élaboration de la meilleure loi possible.

Par conséquent, nous soutenons cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et CRCE-K.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner. Monsieur le président, monsieur le ministre, j'ai une réserve sur le propos de mon collègue Yannick Jadot. Il a dit « depuis dix ans » ; soyons précis, il faut dire neuf ans, car, au cours des dix dernières années, il y a eu Emmanuelle Cosse (Sourires.) et elle a été une grande ministre du logement. (M. Thomas Dossus fait la moue.)

M. Marc-Philippe Daubresse. Il y en a eu d'autres, monsieur Kanner ! (Mme Frédérique Puissat le confirme.)

M. Patrick Kanner. Nous étions membres du même gouvernement et, à l'époque, la France produisait 500 000 nouveaux logements par an. Ce chiffre est absolument incontestable. Aujourd'hui, nous en sommes à un peu plus de 300 000 – même pas, me souffle-t-on. Disons tout de même 300 000, « avec la TVA » comme dirait le président Larcher ! Nous sommes donc loin du compte.

Je vous remercie pour votre démarche républicaine, monsieur le ministre. Mais je vous ai écouté religieusement et j'aurais apprécié que vous disiez qu'il n'y avait pas que les groupes de droite qui ont essayé de contribuer à l'élaboration collective de ce texte. Nous allons d'ailleurs le montrer au travers de nos nombreux amendements : ils prouvent que nous pouvons améliorer ce texte – si nous sommes entendus, bien sûr.

À ce stade, nous savons qu'il y a des enjeux. Le PNRU 3 est une question majeure – ce n'est pas celui qui a porté, avec d'autres, le PNRU 2 qui vous dira le contraire. Mais là encore, le compte n'y est pas en termes de financement de la part de l'État. Nous aurons l'occasion de le redire.

Certaines de vos propositions, monsieur le ministre, sont pour nous très polémiques, pour ne pas dire contradictoires avec l'objectif annoncé. Je pense notamment à la remise sur le marché de logements qui ne répondent pas aux critères de confort nécessaires. Je sais quelle sera l'argumentation que vous développerez le moment venu.

Nous considérons que ce texte, qui vient à la place de celui de Mme Gatel, aurait mérité plus de temps. Nous voterons donc aussi la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 57, tendant au renvoi à la commission.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 329 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

342

Pour l'adoption

Contre

243

Le Sénat n'a pas adopté.

Levée de gage

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Le Gouvernement est favorable aux amendements relatifs aux établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris présentés par Mme la sénatrice Christine Lavarde et il lèvera le gage sur ces amendements. (M. Jean-François Husson s'en réjouit.).

Discussion générale (suite)

M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Marie-Pierre Bessin-Guérin. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme Marie-Pierre Bessin-Guérin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, durant neuf ans, la politique du logement sera restée, malgré les alertes répétées, un angle mort de l'action gouvernementale. Pendant ce temps, la situation n'a pas changé. Pis, elle s'est aggravée. Dans l'ensemble du territoire, les attentes demeurent fortes, mais restent à ce jour sans réponse suffisante.

D'un côté, comme nos concitoyens nous le rappellent chaque jour, il devient de plus en plus difficile de se loger : loyers en hausse, difficultés d'accès au marché locatif et au marché immobilier pour les primo-accédants, etc. C'est sans compter les familles à l'hôtel et l'allongement des listes d'attente pour un logement social. La mobilité est stoppée.

De l'autre, qu'ils soient maires, aménageurs, bailleurs privés ou professionnels, tous demandent la même chose : des règles plus simples, des procédures plus rapides et une politique du logement unifiée – en somme, un choc de simplification, mais aussi de confiance, pour reprendre vos mots, monsieur le ministre.

Le constat, nous le connaissons toutes et tous, et je l'observe chaque fois que je parcours les divers territoires de Loire-Atlantique : chute de la construction, gel des transactions immobilières. Les signaux sont clairs. Ils nous obligent. Parlementaires, nous devons nous mobiliser face au découragement des élus et à l'absence de perspectives pour nos territoires.

Malgré toute la bonne volonté des élus locaux, la complexité du cadre législatif rend parfois impossible la concrétisation de projets pourtant essentiels. Ce qu'il faut désormais, c'est simplifier, redonner la main aux élus, renforcer la confiance des propriétaires, relancer l'accession à la propriété et stopper l'attrition du marché locatif.

Voilà le constat qui a été fait dans cet hémicycle, et que nous avons, déjà, répété à maintes reprises. La mission d'information relative à la crise du logement a rendu ses conclusions il y a deux ans. Depuis, le Sénat a adopté cinq propositions de loi. Elles n'ont jamais été reprises !

Jamais, jusqu'à aujourd'hui. Certes, le calendrier est plus que contraint. Mais mieux vaut tard que jamais ! Nous nous réjouissons que la gravité du problème soit enfin comprise. D'ailleurs, le projet de loi reprend de nombreuses propositions déjà adoptées sur ces bancs : dispositions relatives à la rénovation énergétique, au statut des autorités organisatrices de l'habitat (AOH), à la revalorisation des logements HLM, au droit d'opposition du maire lors des attributions de logements sociaux...

De nouvelles mesures visant à augmenter l'offre de logement ont même été introduites.

Ainsi, l'article 6 vise à remettre sur le marché locatif des logements F et G, à la condition, toutefois, que les propriétaires s'engagent à les rénover sous trois ans pour l'individuel et cinq ans pour le collectif. Le Gouvernement est allé plus loin que ce que proposaient les sénateurs. Si cette mesure paraît difficile, l'urgence de la situation semble pouvoir la justifier. Le délai supplémentaire accordé est une mesure de bon sens face à l'urgence et au manque de logements sur le marché. Le marché locatif se trouve dans une telle tension qu'en retirer près de 600 000 logements n'est pas envisageable.

Néanmoins, la rénovation énergétique de notre parc s'impose. Alors que les épisodes caniculaires se multiplient et semblent devenir la norme dans notre pays, nous devons continuer de nous fixer des objectifs ambitieux.

Les choix ne sont pas toujours simples. Comment arbitrer, dans l'urgence, entre réchauffement climatique et logement ? Quelle est la priorité la plus immédiate, entre loger des jeunes, des enfants et des familles, ou protéger les personnes les plus fragiles face aux conséquences du réchauffement climatique ? Nous aurons, j'imagine, l'occasion d'en débattre tout à l'heure.

Nous saluons à cet égard la prise en compte du confort d'été, introduite sur l'initiative des rapporteures. Les mesures proposées constituent une étape nécessaire pour permettre à toutes et tous de vivre dans un logement décent durant les périodes de fortes chaleurs.

Le groupe Les Indépendants – République et Territoires se félicite de ces avancées. Mais le chemin à parcourir est encore long. Une fois de plus, le texte ne contient rien pour la ruralité. Or une politique de relance du logement ne peut pas être efficace si elle oublie la ruralité.

La crise du logement social, aggravée par la RLS, qui fragilise les bailleurs, est particulièrement aiguë dans les petites communes, où nous faisons face à des coûts élevés, des surcoûts périphériques, une faible rentabilité et l'impact disproportionné de cette mesure : lutte contre la vacance, abandon et dégradation des biens immobiliers, difficultés procédurales, biens sans maître, mitage, habitat dispersé... Nous regrettons, à nouveau, ce choix. Et nous appelons de nos vœux une grande réflexion sur la ruralité.

M. Jean-Michel Arnaud. Très bien !

Mme Marie-Pierre Bessin-Guérin. La politique du logement, c'est avant tout l'aménagement du territoire. Elle doit être pensée en adéquation avec les réalités et besoins locaux. C'est pourquoi nous saluons la démarche décentralisatrice de ce projet de loi et l'effort de simplification qu'il promeut.

Nous accueillons favorablement le lancement du PNRU 3 et l'engagement de moyens supplémentaires – ils sont plus que nécessaires si nous voulons agir efficacement et durablement contre la crise du logement. L'élargissement du dispositif fiscal Relance logement, dit Jeanbrun, est également très satisfaisant.

En ce sens, ce texte, bien qu'il arrive à la fois très tardivement et précipitamment, marque une avancée très attendue. C'est pourquoi le groupe Les Indépendants – République et Territoires le soutiendra, bien que le chantier reste immense. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mme Nicole Duranton applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse.

M. Marc-Philippe Daubresse. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Premier ministre prend donc enfin en compte l'ampleur de la crise historique, cataclysmique – je l'ai déjà dit –, sans précédent, que traverse le logement, dans le neuf comme dans l'ancien, sur tous les segments, depuis l'hébergement jusqu'à l'accession à la propriété, en passant par le locatif, intermédiaire ou non.

Voilà plus de quatre ans que, dans cet hémicycle, je vous alerte, au nom du groupe Les Républicains, sur la brutalité de cette crise. J'ai même eu un entretien d'une bonne demi-heure en tête-à-tête avec le Président de la République en août 2021 pour le sensibiliser et lui proposer des mesures qui auraient évité, monsieur Jadot, ce désastre. (On ironise à gauche.)

M. Yannick Jadot. Bravo !

M. Marc-Philippe Daubresse. Il m'a expliqué que je ne comprenais rien. La suite m'a pourtant donné raison.

Cette crise n'est pas conjoncturelle, elle est structurelle. Elle a certes démarré par une crise de la demande, avec la montée des taux d'intérêt et les mesures d'encadrement du crédit, mais elle s'est poursuivie par une crise de l'offre, aggravée et accélérée par les mesures contracycliques prises par les gouvernements successifs depuis 2017.

Il a fallu attendre la nomination de Michel Barnier comme Premier ministre et de Valérie Létard comme ministre du logement pour que le problème soit enfin pris en considération, après que toutes les initiatives parlementaires, notamment sénatoriales, préparées de longue date par Dominique Estrosi Sassone et la commission des affaires économiques, que je salue, eurent été tuées dans l'œuf. Les rapporteures ont accompli des travaux essentiels – ils alimentent une partie de votre projet de loi, monsieur le ministre. Bien d'autres choses sont utiles dans les travaux, remarquables, de la commission des affaires économiques.

Après avoir massacré – et je pèse mes mots – la réforme du statut du bailleur privé locatif que j'avais préparée avec Valérie Létard, le Gouvernement vient donc d'effectuer un virage à 180 degrés, qui ne compensera pas totalement les années d'effondrement de ce secteur, effondrement qu'il a lui-même provoqué.

Cela nous impose d'aller beaucoup, beaucoup plus loin. Les objectifs sont partagés. Il faut construire 2 millions de logements d'ici à 2030, soit 100 000 de plus par an.

J'ajoute, monsieur Jadot, que je m'appelle Marc-Philippe. (Sourires.) Quand j'ai pris la charge du logement avec Jean-Louis Borloo en 2003, 230 000 logements neufs étaient produits chaque année. Six ans plus tard, ce chiffre était passé à 486 500. Je dis cela pour le compte rendu !

Vous avez choisi, monsieur le ministre, une méthode inadaptée, que la commission a heureusement corrigée dans le texte qu'elle a adopté. Sous prétexte de piloter en continu et de manière régulière les projets engagés au plan local, les projets et réformes du texte initial du Gouvernement s'inscrivaient encore dans une gouvernance centralisée, du haut vers le bas, administrée par les préfets de région avec avis consultatif des maires. Se limiter à une centaine de projets d'initiatives locales va dans le bon sens, mais ce n'était pas la bonne méthode.

Vous allez disposer de moyens insuffisants, vous serez fortement freiné par Bercy, qui continue à piloter à vue, en refusant de raisonner à moyen terme et de prendre en compte les rentrées considérables de TVA pour les caisses de l'État. Cet aveuglement nous a déjà fait perdre près de 20 milliards d'euros de recettes, ce qui est, dans le contexte financier actuel, une faute.

Avec votre texte – tout le monde est d'accord là-dessus – il s'agit de réaliser un PNRU 3, qui est attendu depuis très longtemps, et de tenter de rattraper les reculades successives des plans d'investissement sous les présidences Hollande et Macron.

Il s'agit également de décentraliser MaPrimeRénov' après de nombreuses fraudes et lourdeurs constatées dans le dispositif précédent.

Remettre sur le marché les 637 000 logements passoires thermiques classés F ou G va dans le bon sens, mais il faut le faire avec une méthode adaptée, comme celle que propose la commission des finances dans ses amendements, dans la droite ligne de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement, déposée par Mme Létard et qui vient d'être votée à l'Assemblée nationale.

Je le redis, il faut aller beaucoup plus loin. Pour mettre en œuvre une politique offensive du logement et de l'habitat, la boîte à outils doit être profondément remaniée en matière de fiscalité, de financements et, surtout, de foncier, avec deux autres paramètres fondamentaux : la confiance et le temps.

Il faut renverser la table, rompre avec vingt ans de pénurie administrée, réformer profondément la méthode aveugle du ZAN (zéro artificialisation nette), lever les interdictions de louer fondées sur le DPE, en finir avec l'encadrement des loyers et instaurer un plan local d'urbanisme (PLU) harmonieux.

M. le président. Il faut conclure.

M. Marc-Philippe Daubresse. Nous devons redonner aux maires la maîtrise d'un outil de protection du patrimoine et les placer dans une relation de confiance renouvelée. C'est par la confiance et le contrat, non par la contrainte, que vous vous en sortirez. Nous voterons donc le texte de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis trop longtemps, lorsque nous interrogeons les Français sur leurs principales préoccupations, la question du logement revient systématiquement. Les attentes sont toujours les mêmes : pouvoir se loger dignement, à un coût soutenable, dans un territoire proche de son emploi, de ses services publics et de sa famille.

Pourtant, cette aspiration devient chaque année un peu plus difficile à satisfaire. Quand on est étudiant, jeune actif, membre d'une famille monoparentale ou tout simplement célibataire, acheter un logement est devenu quasiment une mission impossible.

En une génération, les Français ont perdu près de 25 mètres carrés de pouvoir d'achat immobilier. La hausse des prix, celle des taux d'intérêt et l'insuffisance de l'offre ont progressivement éloigné des milliers de ménages de l'accession à la propriété.

Lorsque le projet est simplement de louer un logement, les difficultés sont tout aussi importantes. Les loyers continuent d'augmenter dans les zones tendues, les demandes de garantie se multiplient et les biens disponibles se font de plus en plus rares.

Plus de 2 millions de ménages attendent un logement social. Les délais d'attribution ne cessent de s'allonger et les bailleurs sociaux peinent à construire autant qu'ils le souhaiteraient.

Une autre réalité injuste se développe dans de nombreux territoires : le retrait de logements du parc locatif traditionnel pour les transformer en locations touristiques de courte durée. Cette évolution réduit encore l'offre disponible pour les habitants permanents et contribue à déséquilibrer des marchés immobiliers déjà très tendus.

Le secteur de la construction neuve est, de fait, en forte difficulté. Les mises en chantier ont atteint leur plus bas niveau depuis plusieurs décennies. Le nombre de permis de construire délivrés diminue. Les promoteurs, les artisans, les entreprises du bâtiment, les bailleurs sociaux alertent tous sur le ralentissement de leur activité. Derrière ces chiffres, ce sont des logements qui ne voient pas le jour et des familles qui ne trouvent pas de solution.

Face à cette situation, nous devons agir. Comme vous l'avez indiqué, monsieur le ministre, ce texte n'a pas vocation à être la grande révolution du secteur. Mais il apporte des réponses concrètes, attendues par les élus locaux comme par les professionnels du logement. Il reprend d'ailleurs plusieurs propositions portées depuis plusieurs années par le Sénat, ce dont nous pouvons nous féliciter.

Nous soutenons le lancement du PNRU 3, doté de 5 milliards d'euros, pour la période 2026-2040. Ce troisième programme était très attendu. Il permettra de poursuivre le travail engagé depuis plus de vingt ans dans nos quartiers, sans créer de rupture entre les différents programmes de renouvellement urbain. Nous saluons également son ouverture à des centres-villes de villes moyennes confrontés à l'habitat dégradé ou à une vacance importante.

Le groupe RDPI proposera d'autoriser le financement, dans le cadre de ce PNRU 3, du logement locatif social par l'Anru dans les quartiers prioritaires ultramarins.

Ma collègue Nadège Havet défendra également plusieurs amendements pour traduire l'appel de l'île de Batz, à savoir la reconnaissance de la spécificité insulaire dans le texte.

Le deuxième axe fort de ce texte concerne l'accélération de la construction. Nous le savons tous, dans certains territoires, les procédures sont devenues si longues et si complexes qu'elles finissent par empêcher la réalisation de projets pourtant indispensables.

Les opérations d'intérêt local figurant dans l'article 2 répondent à cette difficulté. Elles permettront, dans des secteurs précisément délimités, de déroger à certaines règles d'urbanisme afin de construire plus rapidement des logements et des équipements publics. Nous soutenons ce dispositif, parce qu'il est encadré : les logements produits devront devenir des résidences principales.

Je souhaite également évoquer l'article 4, consacré au statut du bailleur privé. Ce dispositif, que nous avons soutenu lors du dernier projet de loi de finances, doit permettre d'inciter et d'encourager l'investissement locatif privé grâce à un mécanisme d'amortissement des logements mis en location. L'élargir davantage ce dispositif contribuera à augmenter l'offre de logements, ce dont nous nous félicitons.

L'article 6 apporte, lui aussi, une réponse très attendue, en clarifiant les règles relatives à la décence énergétique. Nous partageons pleinement cette logique. Il faut poursuivre la rénovation énergétique, mais il faut aussi sécuriser les propriétaires de bonne foi, lorsque certains travaux sont techniquement impossibles ou bloqués par des contraintes patrimoniales ou de copropriété.

La commission a d'ailleurs enrichi ce volet, en intégrant les enjeux liés aux vagues de chaleur, en facilitant notamment les travaux permettant d'améliorer le confort d'été des logements. Après les épisodes de canicule que nous venons de connaître, cette évolution est nécessaire. En ce sens, notre groupe a déposé un amendement tendant à adapter les obligations de performance énergétique au climat tropical et à la réglementation propre aux départements et régions d'outre-mer (Drom).

Enfin, ce texte renforce utilement la place des maires dans l'attribution des logements sociaux, à l'article 10. Les maires connaissent leur territoire. Ils connaissent les équilibres de leurs quartiers, les besoins de leur population et les réalités locales. Il est donc légitime de leur redonner davantage de responsabilités, notamment au sein des commissions d'attribution et grâce à un droit de veto motivé dans certaines situations.

Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe RDPI fera le choix de la responsabilité, en votant ce texte. (M. Cédric Chevalier applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Viviane Artigalas. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la crise du logement est là, massive, durable, elle mine le quotidien de millions de Français. La chute de la production, la tension locative, l'explosion des prix, l'attente interminable d'un logement social : tout cela est devenu la norme.

Derrière les chiffres, ce sont des vies suspendues, des projets familiaux différés, des mobilités professionnelles impossibles. Pour nous, socialistes, le logement n'est pas un secteur parmi d'autres, c'est une condition de la dignité, de la santé, de l'émancipation et une clé de la cohésion sociale.

Face à cette situation, le Gouvernement nous présente un texte annoncé comme un projet de relance, d'accélération et de simplification. Toutefois, ses orientations manquent d'ambition, notamment au regard des enjeux d'adaptation au changement climatique. De plus, des sujets pourtant consensuels, sur lesquels des textes ont pourtant déjà été adoptés au Sénat, n'y figurent pas. J'y reviendrai, car c'est là que se joue l'essentiel.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est favorable au lancement du PNRU 3. L'article 1^er répond à une demande forte des élus et des acteurs du secteur et il évite le trou d'air entre deux programmes.

Cependant, l'inscription dans la loi n'est qu'une première étape. La question du financement reste entière. Rappelons que l'État n'a versé que 22 % de sa participation au programme en cours, que plus de 900 millions d'euros restent dus et que la convention quinquennale avec Action Logement n'est toujours pas renouvelée.

Nous serons également vigilants quant au virage sécuritaire des conventions : l'Anru est chargée d'une politique urbaine, et non de sécurité. Répondre à l'insécurité est l'une des missions régaliennes de l'État et ce sont les habitants des quartiers populaires qui sont les premières victimes de cette situation.

À l'article 2, le Gouvernement propose une énième dérogation au PLU et à l'avis conforme des architectes des bâtiments de France. Parce que l'accumulation des dérogations risque de faire perdre toute cohérence aux politiques locales d'aménagement, nous proposerons d'encadrer davantage cette mesure, laquelle doit rester exceptionnelle et limitée dans le temps.

À l'article 4, l'ouverture du dispositif d'investissement locatif aux maisons individuelles à rénover nous convient, car il s'agit d'une mesure en faveur du bâti existant, notamment en ruralité, que nous avons défendue lors de l'examen du projet de loi de finances. Toutefois, nous refusons l'abaissement des exigences de performance énergétique conditionnant l'octroi de cet avantage fiscal.

L'article 6 procède du même renoncement : les logements interdits à la location pourront être remis sur le marché si un contrat de travaux a été conclu. Cela revient à décaler le calendrier de la décence énergétique de trois à cinq ans et à faire supporter aux locataires la nuisance des travaux, en plus de la situation de passoire thermique. Nous proposerons plusieurs amendements sur ce point.

Sur le volet de la décentralisation, le renforcement du statut d'autorité organisatrice de l'habitat ne fait pas consensus parmi les associations d'élus. Pour notre part, nous avons suivi la commission sur sa position d'équilibre.

Il en va de même s'agissant de l'article 9, lequel délègue aux EPCI la gestion du contingent de l'État et des compétences Dalo : il a fait l'unanimité contre lui et la commission a procédé à sa suppression partielle.

Concernant l'article 10, notre groupe s'est toujours opposé à la présidence de la commission d'attribution par le maire, ainsi qu'au droit de veto élargi, tel qu'il a été voté en commission. Sur ce dernier point, nous vous proposerons de revenir à la version du Gouvernement.

Je voudrais à présent souligner les manques, trop nombreux, de ce texte.

Si l'objectif du Gouvernement est d'atteindre 400 000 logements construits par an, aucune mesure programmatique n'est prévue dans ce projet de loi, ce qui nous prive d'un débat sur les orientations : logements pour jeunes actifs et étudiants, adaptation au vieillissement ou au handicap, résidences sociales, etc.

En outre, nulle mesure ne nous permet d'aborder la trajectoire de la RLS, pourtant essentielle eu égard aux investissements attendus, en production comme en rénovation, avec un million de logements de classe E, F et G à rénover d'ici à 2034.

Au moins, la proposition de loi Choc, adoptée par le Sénat le 20 janvier dernier, comprenait des objectifs programmatiques de production et de rénovation, y compris pour le logement social, et ouvrait les sujets de la fragilisation des bailleurs sociaux, de la RLS et du financement du fonds national des aides à la pierre (Fnap). Ce projet de loi, lui, esquive tous ces sujets.

De plus, vouloir relancer la production de logements sans s'attaquer à la hausse constante des coûts de construction et du foncier est une erreur.

Ensuite, ce texte demeure très urbain et ne prévoit pas assez de dispositifs pour l'habitat rural. Or la crise du logement n'est pas présente dans les seules grandes agglomérations, puisqu'elle frappe aussi les petites villes, les centres-bourgs, les territoires où le parc est ancien, parfois très dégradé, et où l'investissement est plus difficile à boucler.

La rénovation du bâti rural est un sujet à la fois social – s'y concentre souvent la précarité énergétique la plus silencieuse –, écologique – rénover est plus vertueux que construire – et territorial – un logement rénové et abordable, c'est un commerce qui survit, une école qui reste ouverte, un médecin qui s'installe. D'ailleurs, le Sénat a voté la proposition de loi de notre collègue Christian Redon-Sarrazy visant à remobiliser le bâti rural, laquelle comprend justement des dispositifs pour remobiliser le bâti existant et en déshérence. Or on ne trouve rien sur ce sujet dans ce projet de loi.

Rien, non plus, pour simplifier la réalisation des travaux par les artisans. Pourtant, sur ce point, la proposition de loi visant à faciliter le recours aux groupements momentanés d'entreprises, que j'ai déposée, est consensuelle, puisqu'une disposition analogue a été adoptée par le Sénat dans la proposition de loi Choc, et par l'Assemblée nationale, dans la proposition de loi de Valérie Létard pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement.

Ces textes répondent à un besoin très concret. En effet, l'atteinte de nos objectifs de rénovation énergétique exige la mobilisation des 500 000 entreprises artisanales du bâtiment présentes sur tout le territoire. Or le risque lié à la responsabilité solidaire, pesant sur le mandataire, dissuade les artisans de se regrouper pour offrir aux clients une rénovation globale avec un interlocuteur unique. Lever ce frein, c'est accélérer la rénovation, sécuriser les délais et stabiliser l'emploi local.

Ce texte de relance aurait dû aborder ce sujet. Je regrette que l'amendement que nous avons déposé en ce sens ait été déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

Rien, encore, sur le confort d'été, alors que ce projet de loi a été présenté en Conseil des ministres pendant une canicule historique et qu'un texte transpartisan sur ce sujet a été adopté par l'Assemblée nationale il y a peu. Je remercie les rapporteures de s'être saisies de cette problématique, en déposant un amendement : s'inspirant d'une initiative de notre collègue Mickaël Weber, il a été voté à l'unanimité par la commission.

Rien sur l'adaptation du DPE aux logements anciens, dispositif adopté deux fois par le Sénat, qu'il aurait été plus pertinent d'intégrer au projet de loi que le report des échéances de décence énergétique.

Rien, toujours, sur le logement des jeunes, alors que la mission d'information que nous avons conduite avec Martine Berthet et Yves Bleunven, dont notre commission des affaires économiques a adopté le rapport le 15 octobre 2025, formule vingt-cinq propositions en la matière et rappelle une évidence : sans logement, pas d'autonomie ; sans autonomie, pas d'égalité des chances.

Rien, enfin, en matière d'innovation, notamment sur le permis de construire unique, l'habitat mobile et solidaire ou les matériaux biosourcés et géosourcés.

Je souhaite dire un mot, pour finir, de l'encadrement des loyers. Mmes les rapporteures ont proposé la reconduction de l'expérimentation du loyer unique à Rennes, ce dont je les remercie. Il existait donc une ouverture pour aborder la question de la prolongation de l'encadrement des loyers ; je regrette qu'une application restrictive de l'article 45 de la Constitution nous en ait empêchés.

Pour conclure, nous souhaitions un débat constructif, une amélioration du texte et, surtout, la possibilité d'y inclure des propositions sur des sujets consensuels, déjà votées au Sénat et à l'Assemblée nationale, lesquelles auraient donné plus d'envergure à ce projet de loi.

Malheureusement, le périmètre voulu par le Gouvernement a conduit à ce que de trop nombreux amendements soient déclarés irrecevables. Je le déplore, car nous sommes loin de la grande loi sur le logement tant attendue pour répondre aux besoins des Français et à la cherté des logements.

La crise mérite mieux : programmer, accompagner, rénover partout, y compris dans nos campagnes, et, surtout, agir. Compte tenu de nos attentes, vous comprendrez notre déception devant ce projet de loi. (Applaudissements sur des travées des groupes SER, GEST et du RDSE. – Mme Marianne Margaté applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Ian Brossat.

M. Ian Brossat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous discutons de ce projet de loi à un moment particulier pour notre pays, qui connaît un troisième épisode de canicule en l'espace d'un peu plus d'un mois, une canicule douloureuse, meurtrière, même si tous les chiffres ne sont pas encore connus.

Cela met en lumière deux évidences. La première est que de tels épisodes vont se multiplier dans les années à venir. La seconde est que nous ne sommes pas tous égaux face à ce phénomène. Ceux qui paient le plus lourd tribut sont les classes populaires, les travailleurs, celles et ceux qui sont les plus exposés aux fortes chaleurs au travail ou dans leur logement.

Dans un tel contexte, on attend beaucoup d'un projet de loi sur le logement. Mais force est de constater que ces attentes sont déçues.

Certes, quelques avancées sont intervenues, notamment en commission, sur la question de l'adaptation des logements. Je pense, en particulier, à l'avis simple des ABF, qui permettra d'en finir avec l'hérésie – je l'ai encore constatée, la semaine dernière, chez moi, à Paris – selon laquelle on nous empêche d'installer des volets sur un immeuble. Tel est aussi le cas de l'intégration du confort d'été dans les plans pluriannuels de travaux des copropriétés.

Cependant, force est de constater que, malgré ces quelques avancées, vous continuez à faire une double impasse – certes, cela fait partie du débat contradictoire.

La première, c'est le refus de soumettre les propriétaires à la moindre contrainte. Ils pourront ainsi continuer à louer des passoires et bouilloires thermiques. Je souligne l'incongruité qu'il y a à discuter, en ce moment même, d'un texte sur le logement, alors que notre pays subit une troisième canicule, tout en votant la remise sur le marché de 700 000 logements, autant de bouilloires thermiques dans lesquelles les habitants souffrent le martyre.

Au fond, le sentiment qui se dégage, c'est qu'avec vous, les contraintes, c'est toujours pour les locataires. Ces derniers sont bons à payer le loyer, à se taire, à endurer.

M. Jean-Michel Arnaud. Caricature !

M. Ian Brossat. En revanche, les propriétaires, lorsqu'ils sont bailleurs, ne sont jamais soumis à la moindre obligation.

La seconde impasse se manifeste par le refus obstiné de lever le verrou budgétaire. Je pense au sous-financement de l'Anah, que Marianne Margaté a évoqué précédemment. En effet, cette agence devrait être financée à hauteur de 20 milliards d'euros si l'on voulait appliquer la stratégie nationale bas-carbone, laquelle préconise de rénover l'ensemble du parc d'ici à 2050. Or nous sommes très, très, très en dessous. Au lieu de cela, vous faites le choix de couper des crédits et de réduire le champ des travaux pris en charge par MaPrimeRénov'.

On l'aura donc compris, sur le front de l'adaptation au changement climatique, non seulement ce projet de loi ne nous fera pas avancer, mais il nous fera reculer, puisqu'il conduira à remettre sur le marché des logements qui auraient dû en être retirés, parce qu'il s'agit de passoires thermiques.

On pourrait donc s'attendre à ce que, au moins sur les autres sujets, ce projet de loi nous permette de progresser. Monsieur le ministre, je vous ai écouté avec beaucoup d'attention, au point que j'avais presque l'impression de retrouver, au début de votre intervention, des accents de François Ruffin, ce qui est un compliment dans ma bouche. (Sourires.)

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Eh bien !

M. Ian Brossat. Cela étant, vous livrer au recensement de l'ensemble des difficultés auxquelles sont confrontés nos concitoyens en matière de logement, alors même que vous êtes le représentant d'un camp politique qui est aux responsabilités depuis neuf ans – même si je ne saurais plus dire à quel parti vous appartenez –, a tout de même quelque chose d'étrange.

Le résultat que nous observons tous, c'est-à-dire une crise du logement qui a atteint des records, est le fruit de la nullité de la politique du logement menée depuis 2017. Je suis d'ailleurs frappé par le fait que, dans les interventions des orateurs depuis le début de cette discussion, personne ne défend la politique du logement menée par Emmanuel Macron depuis 2017.

Mettre en œuvre une politique du logement sérieuse, c'est avoir le courage de se confronter aux logiques de marché, donc de créer du logement hors marché en développant la production de logements sociaux. C'est accepter de réguler les logiques de marché via l'encadrement des loyers – je redis ici à quel point le groupe CRCE-K est attaché au prolongement de cette mesure.

Vous affirmerez que cela ne marche pas. Cependant, on a vu quelle était la situation avant l'encadrement, avec des loyers qui, dans nos grandes métropoles, explosaient.

Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. Mais non !

M. Ian Brossat. C'est une réalité, mes chers collègues. Bon courage à celles et ceux qui voudraient expliquer aux habitants de nos grandes métropoles qu'on renonce à l'encadrement des loyers et qu'on permet aux propriétaires d'appliquer n'importe quel niveau de loyer.

Comme vous l'aurez compris, nous avons déposé des amendements pour améliorer ce projet de loi. Je souhaite qu'ils fassent l'objet d'un examen sérieux, afin que ce texte réponde effectivement aux attentes de nos concitoyens, ce qui n'est pas le cas en l'état. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER, ainsi que sur des travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Yannick Jadot. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le logement n'est plus seulement une bombe sociale ; il est devenu le révélateur de toutes les fractures françaises.

Cette question recoupe, bien évidemment, celle du pouvoir d'achat, particulièrement compte tenu du choc pétrolier, dont les conséquences, malheureusement, risquent de durer. En outre, elle soulève des enjeux de santé publique, d'inégalités territoriales, de transition écologique et, finalement, de dignité et de confiance dans la République.

Les orateurs qui m'ont précédé ont déjà évoqué le bilan de neuf ans de macronisme : 4,2 millions de personnes mal logées, 350 000 personnes sans domicile, 960 personnes mortes dans la rue l'année dernière et 2,9 millions de ménages qui attendent un logement social, soit 50 % de plus qu'il y a dix ans. La rénovation, en permanence déstabilisée, patine. La voilà, l'écologie punitive : des millions de personnes souffrent l'hiver et l'été, tout en devant payer des factures qu'elles n'arrivent plus à assumer.

L'un de nos collègues a mentionné M. le ministre Borloo. Ayant participé aux négociations autour du Grenelle de l'environnement, j'affirme que, si nous avions appliqué ce qui avait été alors décidé, des millions de familles – des millions ! – ne subiraient ni la canicule dans ces conditions dramatiques ni les factures qui explosent.

S'ajoutent aux difficultés la financiarisation du secteur, les loyers qui continuent d'augmenter, le parcours résidentiel bloqué et le fait que des millions de personnes, je l'ai dit, vivent dans des logements mal isolés.

Nous attendions un grand projet de loi qui permette de protéger, de construire, de rénover. Eh bien, ce ne sera pas pour ce quinquennat !

La méthode d'examen de ce texte a été évoquée ; elle est éminemment contestable. Nous considérons que, sur un sujet qui touche autant à l'intimité et à la dignité de nos concitoyens, qui a été aussi longtemps méprisé, nous avions besoin d'un débat démocratique et parlementaire à la hauteur de l'enjeu pour les Françaises et les Français. Cet agenda accéléré est une faute démocratique.

Sur le fond, nous saluons le lancement d'un troisième PNRU. Nous avons mené ce combat, je le sais, au sein de tous les groupes, notamment dans la commission des affaires économiques, même si cela n'a pas forcément été le cas de tout l'hémicycle. Toujours est-il que le débat a été tranché et qu'il s'agit d'une bonne nouvelle. Nos quartiers populaires ont besoin d'être rénovés, végétalisés, désenclavés et humanisés.

Toutefois, nous connaissons le processus budgétaire de l'Anru et nous considérons que ce projet particulier a besoin d'une visibilité financière que les 5 milliards d'euros prévus ne lui confèrent pas, car les besoins sont trois fois plus élevés.

Nous contestons depuis des mois un certain nombre de mauvais choix qui s'accumulent finalement dans ce projet de loi. Texte après texte, la dérégulation de l'urbanisme est préconisée, comme si la crise du logement était uniquement due à un excès de règles. Les collectivités ont besoin d'outils efficaces, et non d'un nouvel empilement de dérogations qui fragilisent la cohérence des projets locaux et de territoire tout en abîmant les processus démocratiques d'aménagement.

En outre, ce texte confirme un choix politique clair : rejeter l'idée même d'un équilibre entre les droits et les obligations des propriétaires et des locataires, pour privilégier systématiquement les premiers. Nous voulions débattre de l'encadrement des loyers ; cela nous a été refusé, ce que nous regrettons, car ce sujet est absolument majeur et, pour une fois, nous aurions été du côté des locataires.

On renforce les avantages fiscaux accordés aux bailleurs privés sans encadrer suffisamment le volet social du dispositif et son coût pour les finances publiques. On reporte et on assouplit les obligations en matière de rénovation énergétique en pleine canicule.

En plus de remettre sur le marché des centaines de milliers de bouilloires thermiques qui deviendront, l'hiver prochain, des passoires thermiques, vous supprimez des postes de dépenses de MaPrimeRénov' – toujours pour faire des économies –, notamment pour l'isolation des combles, alors que l'on voit, lors de la canicule, la manière dont les gens suffoquent sous les toits.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. C'est du monogeste !

M. Yannick Jadot. En outre, vous supprimez le programme de recherche sur l'adaptation des logements et des territoires, alors qu'il s'agissait d'un formidable exercice de démocratie et de progrès.

Pour notre part, nous refusons, comme d'autres l'ont dit précédemment, que la rénovation énergétique serve de prétexte à augmenter les loyers dans le parc social, quand 40 % des locataires y vivent sous le seuil de pauvreté. Nous rejetons l'octroi du droit de veto au maire dans l'attribution des logements sociaux, de même que la remise en cause du droit au logement opposable. En effet, le Dalo, bien loin d'une formalité administrative, est une garantie que, lorsque la République échoue, les plus fragiles peuvent encore faire valoir leurs droits.

Pour conclure, le logement n'est pas une marchandise comme une autre ; c'est un droit qui permet de vivre, de travailler, d'élever ses enfants, de vieillir dignement. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires défendra une vision différente : celle qui consiste à replacer le droit au logement au cœur de notre pacte social. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Grosvalet. (Applaudissements sur les travées du groupe du RDSE.)

M. Philippe Grosvalet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le logement, condition première de l'émancipation, promesse de liberté et d'indépendance, est englué dans une crise qui s'éternise.

Nous partions pourtant d'une promesse ambitieuse : celle du Président de la République qui, en 2017, décrétait que la première bataille serait celle du logement digne pour tous et que plus personne ne dormirait dehors.

Neuf ans plus tard, cette double promesse n'est pas tenue : 350 000 personnes restent sans logement personnel et 2,9 millions vivent dans des conditions de logement très difficiles. En onze ans, le nombre de personnes mal logées a augmenté de 18 %.

L'ambition présidentielle d'un choc de l'offre ne s'est jamais concrétisée, dans un contexte marqué par des crises multiples, lesquelles n'expliquent pas, à elles seules, la situation actuelle.

Le constat qui s'impose est celui d'un échec des quinquennats du président Macron en matière de logement, matérialisé par un désengagement progressif de l'État et l'affaiblissement des politiques publiques en faveur du logement.

Les conséquences socio-économiques en sont multiples : un secteur de la construction en difficulté face à la chute du nombre de mises en chantier ; une accession à la propriété plus tardive, qui s'accompagne d'un sentiment de déclassement fort, en particulier pour les classes moyennes ; une raréfaction de l'offre locative, qui entraîne mécaniquement une hausse des loyers, le loyer moyen en France étant passé de 600 à 800 euros en dix ans, pour une surface plus petite.

Ainsi, c'est le pouvoir d'achat des ménages qui est inexorablement grignoté. Sur ce point, je tiens à rappeler les choix d'austérité opérés sur les aides personnalisées au logement (APL), qui sont venus fragiliser encore davantage les bailleurs sociaux.

Enfin, l'immobilité résidentielle entrave les parcours de vie, assigne les personnes à résidence et reste vécue comme une profonde injustice.

Cette crise agit comme un révélateur des inégalités, mettant à mal notre pacte social et menaçant la cohésion nationale.

Après un dépôt dans des circonstances confuses, nous examinons un texte composite aux mesures dont l'opportunité politique apparaît inégale. Voilà pourquoi, monsieur le ministre, de là à qualifier ce projet de loi de nouvel acte de la décentralisation, il y a un pas dont l'ampleur invite à quelque peu d'humilité, en particulier dans un hémicycle où ont siégé Gaston Deferre et Jean-Pierre Raffarin.

Ainsi, la création d'un troisième PNRU, qui est destiné à succéder aux précédents programmes de l'Anru et qui pourrait concerner 150 quartiers fragiles, relève d'une volonté bienvenue, qu'il faudra élargir. En effet, le précédent plan concernait 447 quartiers prioritaires. Surtout, il conviendra de le soutenir, politiquement et budgétairement.

Sur ce point, je renouvelle mon inquiétude sur le montant de 5 milliards d'euros alloué à l'enveloppe programmatique et ai déposé un amendement sur ce sujet. En effet, l'ambition affichée du PNRU 3 ne pourra être satisfaite dans un cadre budgétaire aussi limité. Il s'agit de prévoir un financement à la hauteur des promesses formulées.

L'ajustement du dispositif Relance logement est également à saluer et peut constituer, à terme, un levier efficace de soutien à l'offre locative. En revanche, le dispositif doit être articulé avec la pérennisation de l'expérimentation de l'encadrement des loyers, grande absente de ce texte.

Le soutien à l'offre de location ne peut pas passer par un affaiblissement des exigences environnementales. Les épisodes caniculaires, passés et à venir, doivent être des catalyseurs de l'action publique pour la rénovation énergétique du bâti. Sur ce sujet, nous parlons autant de décence du logement que de santé publique.

Enfin, je ne reviendrai pas sur la proposition de droit de veto du maire au sein de la commission d'attribution, qui soulève des risques évidents de clientélisme : un édile ne choisit pas sa population.

Attachés au principe inestimable de liberté, les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen resteront libres dans leur choix, au regard de l'évolution des débats.

Je souhaiterais, pour finir, évoquer mon territoire. Saint-Nazaire accueillera 15 000 nouveaux salariés qualifiés, au cours des prochaines années, pour répondre aux commandes des industries et de l'État liées notamment à la construction de notre futur porte-avions.

Or cela fait des années que nous alertons, dans des territoires à l'image du mien, moteurs de la réindustrialisation de notre pays, mais en tension forte sur le logement, sur les enjeux liés à notre capacité d'accueil, qui sont déterminants pour le futur de nos dynamiques économiques territoriales.

Notre pays ne peut se permettre de laisser la pénurie de logements devenir un nouvel obstacle sur le chemin de la réindustrialisation – je renvoie au cas du jeune maire que vous avez évoqué dans votre intervention, monsieur le ministre. Si la question du logement n'a pas été la priorité des deux quinquennats précédents, elle doit devenir centrale pour le prochain ! (Applaudissements sur les travées du groupe du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Yves Bleunven. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Yves Bleunven. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, même si j'attends ce texte avec impatience depuis plusieurs mois, je ne pensais pas être exaucé en une nuit ! Sans doute les questions au Gouvernement posées par ma collègue Dominique Estrosi Sassone et moi-même il y a deux semaines ont-elles été source d'inspiration… (Sourires.)

Cela étant, les délais dans lesquels nous examinons ce projet de loi, particulièrement contraints, auront au moins un mérite : celui de traduire enfin l'urgence que nous sommes nombreux à dénoncer depuis longtemps. Je veux donc saluer le travail réalisé par nos rapporteures, Dominique Estrosi Sassone et Amel Gacquerre, qui ont su enrichir ce texte largement inspiré des travaux du Sénat.

L'urgence est réelle. La crise du logement n'est plus seulement immobilière : elle est devenue une crise économique, sociale et territoriale. Dans de nombreux endroits, les entreprises peinent à recruter, faute d'habitations accessibles, tandis que les jeunes ménages voient leur projet de vie retardé faute de trouver un domicile.

Les outils contenus dans le texte vont globalement dans le bon sens. Les opérations d'intérêt local constituent une réponse intéressante, qui permettra de construire davantage en raccourcissant des délais devenus excessifs. Oui, nous devons simplifier un droit de l'urbanisme qui, à force de tout prévoir, finit parfois par empêcher de construire. Cependant, cette simplification ne doit pas être déconnectée des besoins économiques de nos territoires.

C'est précisément pour cette raison que je crois profondément à la décentralisation de la politique du logement. Les besoins d'une métropole, d'une ville moyenne, d'une commune rurale ou littorale ne sont évidemment pas les mêmes. Les élus locaux connaissent leur foncier, leurs contraintes, leurs besoins et leurs perspectives de développement. Faisons-leur davantage confiance pour construire des politiques adaptées aux réalités du terrain.

Je voudrais également dire un mot des normes de la construction. Nul, ici, ne conteste les objectifs environnementaux que nous poursuivons. Nous pouvons continuer à fixer des exigences élevées pour la construction neuve, afin de faire mieux et de préparer l'avenir. Toutefois, si nous ne créons pas, en parallèle, une véritable dynamique de rénovation, nous passerons à côté de l'essentiel : les logements existants.

C'est pourquoi nous devons avoir le courage d'évaluer, avec pragmatisme, nos prescriptions afin de déterminer si elles produisent réellement les effets attendus ou deviennent un frein supplémentaire à la rénovation. Cette réflexion est d'autant plus nécessaire que nous devons désormais adapter nos logements, non plus seulement au froid, mais aussi aux épisodes de fortes chaleurs. Je salue, à cet égard, les apports de la commission.

Enfin, je veux dire quelques mots sur le logement social. Celui-ci doit, naturellement, continuer à répondre aux besoins des ménages les plus modestes, mais il peut aussi devenir un levier d'attractivité économique. Je suis convaincu que nous devons renforcer les coopérations entre les bailleurs sociaux, les collectivités et les entreprises, afin de faciliter l'accueil des salariés confrontés aux tensions du marché immobilier.

Récemment, nous avons beaucoup travaillé sur le logement des travailleurs du secteur public. Je crois qu'il nous faut, désormais, avoir la même ambition pour ceux du secteur privé, monsieur le ministre, car ils sont confrontés aux mêmes difficultés.

Au fond, ce texte repose sur une idée simple, à laquelle je souscris pleinement : nous ne relancerons pas durablement la construction depuis les administrations centrales. Nous y parviendrons en faisant davantage confiance aux élus locaux, en simplifiant les procédures, en redonnant de la souplesse aux territoires et en considérant enfin le logement, non pas comme une politique sectorielle, mais comme l'une des conditions essentielles du développement économique et de la vitalité de nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Martine Berthet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au travers de l'examen du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement que vous nous proposez enfin, monsieur le ministre, il s'agit d'apporter une réponse satisfaisante et de long terme à la crise du logement, devenue la préoccupation majeure des Français.

Ce texte le permettra-t-il ? Il est en tout cas inspiré de la proposition de loi dite Choc déposée par Dominique Estrosi Sassone et adoptée par le Sénat en janvier 2026, consacrant un rôle pivot du premier magistrat de la commune dans la gestion du parc immobilier social.

Il revient en partie sur la loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements – j'avais eu l'honneur d'être rapporteure de ce texte –, qui, malgré les attentes quant à sa mise en œuvre, n'avait encore fait l'objet, au 31 mars 2026, d'aucune mesure d'application.

Plusieurs orateurs ont, avant moi, décrit le présent projet de loi de façon détaillée ; je n'y reviendrai pas.

Pour ma part, je me satisfais notamment de la mise en place du troisième PNRU, qui prévoit un soutien financier nécessaire au logement social et à la rénovation et à l'adaptation des quartiers.

Je me félicite aussi de l'ajout par la commission de dispositions sur l'adaptation des logements aux canicules, qui sont d'une actualité évidente, et particulièrement de la transformation du régime d'avis conforme des ABF en un régime d'avis simple pour l'installation de protections solaires extérieures. Il s'agit non pas de défigurer les logements, mais de permettre à tous d'y habiter ou d'y travailler.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Tout à fait !

Mme Martine Berthet. Ce texte manque cependant d'ambition en ce qui concerne la rénovation thermique des logements dans les territoires soumis à des contraintes particulières, dont il ne tient pas compte.

Je pense en particulier à l'adaptation des critères et aux modalités de financement dans les zones de montagne, qu'il s'agisse des logements à l'année, des logements touristiques ou ceux à destination des travailleurs saisonniers. Je regrette que plusieurs de mes amendements à ce sujet aient été déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.

Monsieur le ministre, il sera nécessaire de revenir sur ce point et d'améliorer encore l'expérimentation prévue dans la loi du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 sur la rénovation du parc immobilier privé des stations de montagne, afin de rendre plus effectives ses dispositions.

Il sera nécessaire, comme je le proposais dans l'un de mes amendements et selon le plan Rénovation de l'immobilier touristique et de l'habitat en montagne (Rithm) travaillé par l'ensemble des acteurs sous l'impulsion de France Montagnes, de mettre en place un mécanisme de solidarité territoriale destiné à accompagner la rénovation énergétique du parc immobilier de montagne.

Pour finir, j'exprime au nom du groupe Les Républicains un soutien vigilant à ce projet de loi, compte tenu de son objectif et de sa rédaction, modifiée et complétée par la commission des affaires économiques et par la commission des finances.

Ne perdons jamais de vue qu'il nous faut nourrir une ambition plus haute et, surtout, que ce texte doit ensuite être appliqué de manière juste et complète, dans le respect des spécificités de nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Fargeot. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Daniel Fargeot. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a quelques jours encore, Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques, appelait de ses vœux, lors de la séance de questions au Gouvernement, un texte consacré au logement. Vous l'avez entendue, monsieur le ministre. (M. le ministre et Mme la rapporteure s'en amusent.)

Vous auriez pu présenter une nouvelle grande loi, de celles qui réécrivent des chapitres entiers du code de la construction et de l'habitation sans produire les effets attendus.

Vous avez fait un autre choix, celui d'un texte resserré, pragmatique et ciblé, destiné à lever plusieurs verrous de notre politique du logement et, ce que je retiens avant tout, à enclencher un changement de méthode.

Je crois sincèrement que ce choix est le bon, même si ce texte ne résoudra pas à lui seul la crise du logement. Notre pays ne manque pas de lois ou de constats ; il souffre d'un manque de résultats.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Absolument !

M. Daniel Fargeot. Jamais les besoins et attentes des Français n'ont été aussi forts ; les classes moyennes et les jeunes actifs peinent à se loger ; cette crise est bien installée.

C'est pourquoi nous devons agir sur l'ensemble de la chaîne du logement. Jean-Louis Borloo nous rappelait qu'une bonne politique du logement est une politique de confiance : confiance envers les investisseurs, les bailleurs, les élus locaux, et, in fine, confiance envers nos concitoyens.

La loi de finances pour 2026 traduit, monsieur le ministre, votre volonté de restaurer cette confiance par la création du statut du bailleur privé.

Aujourd'hui, vous tendez une main aux territoires. C'est probablement la première fois que j'examine un projet de loi qui fait véritablement le choix de la décentralisation.

À cet égard, ce n'est pas un hasard si l'article 9, relatif à la délégation de compétences en matière d'attribution, de Dalo et de contingent préfectoral, a suscité autant de débats, jusqu'à être supprimé partiellement en commission.

Nous serons plusieurs à soutenir son rétablissement en séance. En effet, il s'agit d'une avancée majeure, qui ouvre un changement de paradigme : l'État accepte de partager des compétences qu'il exerçait jusqu'à présent seul. À nous désormais d'en sécuriser les conditions d'exercice.

Ce texte nous renvoie à une question fondamentale : quelle est notre vision commune de la décentralisation ? Celle-ci repose, à mon sens, sur un triptyque indissociable : compétences, responsabilités et moyens. À tout transfert de compétences doit correspondre un transfert de responsabilités ; à tout transfert de responsabilités doit correspondre un transfert des moyens financiers et humains nécessaires pour les exercer.

Si l'un de ces trois piliers vient à manquer, ce n'est plus de la décentralisation ; c'est un simple transfert de risques… pardonnez-moi, un simple transfert de charges.

Mme Sophie Primas. De risques, oui ! (Sourires.)

M. Daniel Fargeot. Ou de risques en effet. Or, en matière de logement, rien ne se fera sans les maires. Ces derniers doivent retrouver toute leur place dans la gouvernance locale de l'habitat. C'est une garantie que nous devons leur apporter.

J'ajouterai une autre exigence, celle de l'évaluation de nos politiques publiques. Nous n'avons plus le luxe d'empiler les dispositifs sans mesurer leur efficacité. L'Anru en est le parfait exemple.

Ce texte ouvre également des perspectives. Si le chantier des attributions et du Dalo est engagé, celui du logement social reste largement devant nous. Nous devrons poursuivre la réflexion pour fluidifier les parcours, mieux intégrer les classes moyennes et adapter notre modèle aux réalités des territoires.

Cette évolution devra aller de pair avec une nouvelle étape en faveur du logement privé, car les seuls leviers fiscaux ne suffiront pas. Le statut du bailleur privé devra être approfondi, car la confiance passe aussi par un cadre juridique plus protecteur pour les bailleurs. Il nous faut lever les freins.

Monsieur le ministre, vous engagez aujourd'hui un changement de méthode fondé sur la confiance et la décentralisation. C'est dans cet esprit que le groupe Union centriste soutiendra ce projet de loi et proposera plusieurs amendements destinés non pas à en modifier l'équilibre, mais à renforcer la logique qu'il engage. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à Mme Sabine Drexler. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sabine Drexler. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « il y a deux choses dans un édifice : son usage et sa beauté. Son usage appartient au propriétaire, sa beauté à tout le monde, à vous, à moi, à nous tous. Donc, le détruire c'est dépasser son droit ».

Ces mots, Victor Hugo les écrivait en 1832 dans un texte intitulé Guerre aux démolisseurs. En une phrase, lui qui siégea dans cet hémicycle nous rappelle une vérité toujours actuelle : lorsqu'un bâtiment porte la mémoire d'un territoire et façonne un paysage, il devient un bien commun.

M. Pierre Ouzoulias. Très bien !

Mme Sabine Drexler. Nos débats dépassent donc le seul sujet du logement et posent une question fondamentale : quelle image de la France voulons-nous, aujourd'hui et demain, transmettre au reste du monde ?

Monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est bien de cela qu'il s'agit. Construire est indispensable, mais une politique du logement ne peut pas ignorer les édifices existants, certains depuis des siècles, et qui sont aujourd'hui ni plus ni moins frappés d'indignité.

La plupart des maisons à colombages d'Alsace, des longères de Vendée ou des échoppes bordelaises ne sont pas protégées. Pourtant, ce sont elles qui confèrent leur identité à nos territoires.

Le DPE, devenu opposable à la suite de l'adoption de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, est, nous le savons aujourd'hui, inadapté au bâti ancien.

Pourtant, nous continuons de l'appliquer. Par conséquent, des diagnostics erronés conduisent à des travaux inadaptés, puis à la dégradation, à la vacance et, finalement, à la démolition de tout ce qui attire pourtant en France, chaque année, des millions de touristes.

M. Pierre Ouzoulias. Très bien !

Mme Sabine Drexler. Dans le même temps, on envisage d'affaiblir le rôle des ABF et donc, par ricochet, de fragiliser à la fois le diagnostic et le contrôle des travaux qui seront exécutés.

Face à la crise du logement, nous avons pourtant une double responsabilité : celle de construire, lorsque c'est nécessaire, mais aussi celle de sauver le plus grand gisement de logements dont nous disposons déjà, à savoir notre patrimoine bâti.

C'est le sens des amendements que j'aurais souhaité défendre, mais qui ont malheureusement été déclarés irrecevables, et qui visaient justement à reconnaître enfin le patrimoine bâti ordinaire dans notre droit, à créer un DPE adapté au bâti ancien, à empêcher les rénovations destructrices, à réserver les aides publiques aux interventions compatibles avec ce patrimoine, à mieux protéger les propriétaires de bonne foi ou encore à adapter les règles de décence énergétique.

Je terminerai une nouvelle fois par ces mots de Victor Hugo : « Il faut arrêter le marteau qui mutile la face du pays. Une loi suffirait ; qu'on la fasse. »

Mes chers collègues, près de deux siècles plus tard, cette loi est entre nos mains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC. – M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement

TITRE I^er

L'ACCÉLÉRATION DES CONSTRUCTIONS

Chapitre I^er

Dispositions d'orientation et de programmation

Article 1^er

I. – Le titre I^er de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est ainsi modifié :

1° Après le chapitre II bis, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé :

« CHAPITRE II TER

« Troisième programme national de renouvellement urbain

« Art. 9-4. – I. – Le troisième programme national de renouvellement urbain concourt à la reconquête républicaine et à la revitalisation globale des quartiers et des centres urbains les plus fragiles ainsi qu'à la réalisation des objectifs définis à l'article 1^er de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine par des interventions en faveur de la requalification et de la résilience des quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de cette même loi. Il peut également concerner des quartiers présentant soit une concentration élevée d'habitat indigne et une situation économique et sociale des habitants particulièrement difficile, soit une part élevée d'habitat dégradé vacant et un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements. Ce programme, qui couvre la période 2026-2040, vise en priorité les quartiers présentant les dysfonctionnements urbains ou les vulnérabilités sécuritaires, environnementales, d'accessibilité, liées à la faible présence des services publics ou du tissu économique, les plus importants.

« Les interventions du troisième programme national de renouvellement urbain sont menées selon les mêmes modalités, poursuivent les mêmes finalités et comprennent les mêmes opérations que celles mentionnées aux trois derniers alinéas du I de l'article 9-1.

« Les conventions de projet de renouvellement urbain précisent notamment les engagements pris par l'ensemble des parties signataires sur chacun des axes interministériels suivants :

« 1° La sécurité et la reconquête républicaine ;

« 2° Les services publics du quotidien ;

« 3° La revitalisation économique et l'emploi ;

« 4° La transition écologique et la résilience climatique ;

« 5° La mixité sociale et le désenclavement ;

« 6° L'éducation, la santé et l'accessibilité universelle.

« Le ministre chargé de la politique de la ville détermine, par décret, la liste des quartiers répondant aux critères mentionnés au premier alinéa du présent I, sur proposition du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et après consultation des représentants de l'État dans les départements.

« II. – Le programme est placé sous la responsabilité du Premier ministre, qui en assure le pilotage stratégique et veille à la cohérence des engagements de chaque ministère. Les ministres chargés de la ville et du logement coordonnent sa mise en œuvre opérationnelle.

« Art. 9-5. – Les moyens financiers consacrés à la mise en œuvre du troisième programme national de renouvellement urbain sont fixés à 5 milliards d'euros.

« Ces moyens proviennent, notamment, des recettes mentionnées à l'article 12.

« Art. 9-6. – Les articles 8 et 9 s'appliquent, dans les mêmes conditions, au troisième programme national de renouvellement urbain. » ;

2° Après l'article 10-4, il est inséré un article 10-5 ainsi rédigé :

« Art. 10-5. – L'Agence nationale pour la rénovation urbaine contribue à la réalisation du troisième programme national de renouvellement urbain selon les mêmes modalités que celles définies à l'article 10-3. » ;

3° L'article 14-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article est également applicable au troisième programme national de renouvellement urbain. »

II. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa des III de l'article L. 353-15 et II de l'article L. 442-6 et à la première phrase des articles L. 472-1-8 et L. 481-3, la référence : « 10 » est remplacée par les références : « 9-4, 10 » ;

2° Au deuxième alinéa de l'article L. 443-15-1-1, après le mot : « urbaine », sont insérés les mots : « ou figurant dans le décret mentionné au dernier alinéa du I de l'article 9-4 de cette même loi, ».

III. – Au premier alinéa de l'article L. 421-5-3 du code de l'urbanisme, les mots : « du nouveau programme national de renouvellement urbain définies à l'article 9-1 » sont remplacés par les mots : « des programmes nationaux de renouvellement urbain définies à l'article 9-1 ou 9-4 ».

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 310 rectifié, présenté par Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Linkenheld, M. Chantrel, Mme Conconne, MM. Fagnen, Féraud, Lurel, Ros, Uzenat, Stanzione, Tissot, Redon-Sarrazy, Pla, Montaugé, Mérillou, Michau, Cardon, Bouad, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

la reconquête

par les mots :

l'égalité

II. – Alinéas 8 à 13

Rédiger ainsi ces alinéas :

« 1° Les services publics du quotidien ;

« 2° La revitalisation économique et l'emploi ;

« 3° La transition écologique et la résilience climatique ;

« 4° La mixité sociale et le désenclavement ;

« 5° La tranquillité et la sécurité publique ;

« 6° L'éducation, la santé et l'accessibilité universelle.

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. La notion de « reconquête républicaine » ne nous paraît pas être des plus appropriées. Elle fait référence au dispositif des quartiers de reconquête républicaine (QRR), qui relève des outils opérationnels de la politique de sécurité pilotée par le ministre de l'intérieur.

L'Anru déploie une politique urbaine, et non une politique de sécurité. Bien évidemment, les projets de renouvellement urbain prennent en compte les enjeux de prévention situationnelle et doivent corriger des conceptions spatiales qui peuvent favoriser des poches d'insécurité et des trafics.

Veillons toutefois à ne pas créer de confusion. Le renouvellement urbain contribue à améliorer la sécurité dans les quartiers. La réponse à l'insécurité et aux violences urbaines ne saurait être exclusivement sécuritaire ; elle passe aussi par une politique de développement social tenant compte des enjeux de prévention et de police de proximité.

La sécurité et la prévention de la délinquance relèvent des politiques de droit commun. Les habitants des quartiers populaires sont les premières victimes de l'insécurité ; c'est donc à l'État d'y répondre.

Dans les quartiers ciblés par le renouvellement urbain, les priorités sont l'effectivité du droit commun au profit des habitants, ainsi que l'égalité des droits. Notre amendement vise donc à remplacer l'expression « reconquête républicaine » par celle, plus adaptée, d'« égalité républicaine ».

M. le président. L'amendement n° 71, présenté par Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

la reconquête républicaine

par les mots :

garantir l'égalité sur l'ensemble du territoire

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. Sans ambiguïté, nous soutenons l'article 1^er, qui vient créer un PNRU 3, qui est très attendu. Nous avons des réserves, je le répète, sur le périmètre et le montant des crédits accordés.

Malgré ce soutien, nous sommes particulièrement dubitatifs, voire inquiets, de l'utilisation du terme « reconquête républicaine » dans cet article. En effet, celui-ci est porteur d'une ambiguïté : la République n'a pas été chassée ; il ne s'agit pas non plus de dire qu'il existe des zones qui seraient en dehors de la République.

Il y a surtout des territoires urbains, mais aussi ruraux, où les services publics ont disparu, où l'école est totalement sous-financée, où l'accès à l'emploi est extrêmement difficile. Les ruptures d'égalité territoriale en matière de santé, d'enseignement ou de transport sont réelles ; c'est non pas la responsabilité des habitants, mais bien le fruit de politiques publiques assumées.

Nous préférons donc mettre en avant la nécessité de garantir l'égalité sur tout le territoire. Tel est le sens de l'amendement n° 71.

M. le président. L'amendement n° 72, présenté par Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Remplacer les mots :

reconquête républicaine

par les mots :

tranquillité publique

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. Nous proposons de remplacer l'expression « reconquête républicaine » par « tranquillité publique ». La tranquillité publique est l'un des droits essentiels dont les habitantes et habitants de l'ensemble du territoire doivent pouvoir bénéficier.

Cette formule est beaucoup plus précise et opérationnelle que la rédaction actuelle. Elle remet véritablement l'État face à ses responsabilités. Ne lions pas exclusivement la présence de la République aux questions de sécurité. C'est extrêmement réducteur au regard des besoins exprimés par les élus et les populations.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Mes chers collègues, je vous rejoins sur un élément : la sémantique est importante.

La notion de reconquête républicaine a un sens bien précis que nous assumons totalement. Il s'agit de réaffirmer l'autorité de l'État, nos valeurs et nos principes républicains sur l'ensemble du territoire, en luttant, par exemple, contre les trafics qui gangrènent nos quartiers et contre toutes les formes de séparatisme.

Nous ne pouvons pas concevoir la rénovation urbaine de certains quartiers sans tenir compte de cette dimension, qui est pour nous prioritaire.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à ces trois amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Comme vient de le dire Mme la rapporteure, l'expression « reconquête républicaine » est extrêmement importante.

Dans ce bel hémicycle qui est un symbole de la République, nous devrions tous tomber d'accord sur le fait que nous devons assurer aux cinq à six millions de Français qui vivent dans ces quartiers la plénitude de l'accès aux services publics et de la protection de la République, ainsi que sa bienveillance.

Au travers de ces mots de « reconquête républicaine », c'est de cela que nous parlons. Oui, il y a la tranquillité publique ; oui, il y a la sécurité, mais pas seulement. Si nous avions voulu parler uniquement de sécurité, nous aurions employé ce terme. Il en va de même si nous avions voulu parler uniquement de tranquillité publique.

La reconquête républicaine va bien au-delà de cela : il s'agit de reconquérir l'espace public, de faire en sorte que la force et l'autorité de la loi soient partout dans ces quartiers afin de protéger les habitants et les familles qui y vivent.

Il s'agit aussi – je voudrais l'exprimer très simplement – de reconquérir les cœurs et les esprits, de replanter le drapeau de la République dans le cœur et l'esprit de ceux qui, aujourd'hui, parfois, s'en écartent.

Je pense aux auteurs de violences et aux séparatistes de tous bords qui essaient de casser le lien entre la République et ses habitants. Il s'agit, au fond, de redonner toutes ses lettres de noblesse à la République.

Cela passe, comme vous l'avez dit très justement, par bien d'autres choses que le seul recours aux forces de l'ordre : une école rénovée, avec des professeurs qui ont les moyens d'enseigner dignement ; les services publics, en particulier l'accès à la santé, alors qu'aujourd'hui les professionnels fuient les quartiers populaires – malheureusement, ce n'est pas le propre de ces quartiers. Remédier à ces problèmes fait partie des objectifs de l'Anru.

La sécurité sera donc l'un des piliers de ce PNRU à 360 degrés. Pour autant, nous devons aller beaucoup plus loin et nous y travaillons. C'est pourquoi, assumant la rédaction de l'article 1^er, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le ministre, vous avez parlé de reconquête républicaine et nous serons toujours avec vous dans ce projet.

Permettez-moi toutefois de vous dire qu'à quelques jours du vote par l'Assemblée nationale d'une réforme constitutionnelle qui donnera à la Corse la possibilité d'adapter toutes les lois de la République, l'expression « reconquête républicaine » me semble, dans le cas présent, mal choisie.

Puisque vous voulez planter le drapeau de la République sur tous les territoires, je vous invite à le faire en Corse. Nous verrons le résultat. (Mme Sophie Primas s'amuse.)

M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot. Faut-il combattre le narcotrafic, la violence et l'insécurité ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Oui !

M. Yannick Jadot. C'est en effet une évidence absolue.

Faut-il inscrire cet objectif dans cet article ? Je ne le pense pas. Notre souhait, en réalité, est que la République assume de nouveau ses responsabilités dans ces quartiers.

Or vous adressez, avec votre concept de reconquête républicaine, un message très particulier, alors que nous voulons justement réinvestir dans ces quartiers. J'irai plus loin : nous voulons y investir à la hauteur de ce que nous faisons ailleurs. Toutes les statistiques, toutes les évaluations le montrent : on investit moins dans les enfants des quartiers prioritaires que dans ceux qui habitent ailleurs.

Pour cet article, le terme adéquat est celui d'« égalité républicaine ».

Loin de nous l'idée de mettre de côté les enjeux liés à l'insécurité, mais, en employant le mot de reconquête, vous donnez l'impression que les populations qui vivent dans ces quartiers porteraient, au fond, une part de responsabilité dans leur propre mal-être. (M. le ministre le conteste.)

Si, monsieur le ministre, parce que vous pointez ainsi du doigt ce que, selon vous, elles font mal. Grâce au PNRU, l'idée est de faire en sorte que l'État fasse bien, qu'il y ait moins de problèmes.

C'est pourquoi je défends l'idée de remplacer le terme « reconquête républicaine » par celui d'« égalité républicaine ».

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. C'est un bien étrange débat !

L'Anru travaille déjà sur des programmes qui dépassent largement la simple reconstruction des bâtiments. Elle agit, avec les autres acteurs concernés, sur des dossiers liés à l'éducation nationale, au sport ou aux services publics en général. À chaque fois, les questions de sécurité sont présentes et intégrées dans les réflexions, par exemple en termes de formes urbaines à favoriser. Il ne s'agit d'ailleurs pas de remplacer la police nationale ou la gendarmerie.

La police municipale, les forces de sécurité ou les services d'incendie et de secours ont donc leur mot à dire : ces professionnels savent que telle ou telle forme urbaine présente des difficultés lorsqu'il s'agit d'assurer la sécurité de nos concitoyens ou d'éteindre des incendies. J'ajoute que ces difficultés exposent les agents à un certain nombre de risques.

Ne nous trompons pas de débat. Intégrer dans la réflexion sur les formes urbaines les forces de sécurité qui interviennent dans ces quartiers, qu'il s'agisse de la police nationale, de la gendarmerie, des pompiers ou de la sécurité civile, me semble être de bon aloi.

Ce sont en tout cas les conclusions qu'a tirées M. Van de Maele dans son rapport. Elles rejoignent celles de l'Anru, ainsi que les miennes en tant que rapporteur spécial de la commission des finances sur la mission « Cohésion des territoires ».

M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.

Mme Audrey Linkenheld. Je voudrais rappeler pourquoi les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ont déposé l'amendement n° 310 rectifié.

Madame Primas, à aucun moment il n'a été question d'exclure du dispositif les forces de sécurité, qu'il s'agisse de la police, de la gendarmerie, de la sécurité civile ou des sapeurs-pompiers.

Nous avons souhaité affirmer l'idée que l'enjeu portait davantage sur l'égalité républicaine que sur une reconquête, dont nous peinons par ailleurs à nous représenter les contours.

Il s'agit aussi de réaffirmer les premières missions de l'Anru – répondre aux priorités sociale et urbaine – et de repositionner la sécurité à sa juste place.

La sécurité a tout à fait sa place dans ce programme. Tous ceux qui, comme moi, ont contribué à des projets de rénovation urbaine le savent. Oui, il y a des enjeux de sécurité dans ces quartiers. Oui, pour réussir une rénovation urbaine, il faut y associer les forces de sécurité, grâce à la prévention situationnelle et en réalisant avec eux d'autres diagnostics.

Il s'agit simplement de les associer à leur juste place. À aucun moment, il n'est question dans cet amendement de mettre de côté l'enjeu de la sécurité, et encore moins ceux qui y contribuent au quotidien – nous savons dans quelles conditions difficiles ils le font parfois.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Nous devons nous dire les choses : 5 à 6 millions de Français vivent dans ces quartiers. Il est hors de question de leur faire un reproche ou de laisser penser qu'ils sont responsables d'une situation dégradée en matière de sécurité, d'éducation ou autre.

En revanche, je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à avoir les yeux grands ouverts sur une réalité : les ennemis de la République – trafiquants, narcotrafiquants, séparatistes… – viennent se nicher dans ces quartiers. Ils ne représentent qu'une infime minorité de la population, mais malheureusement ils sont là.

Dans le terme « reconquête républicaine », nous adressons aussi un message à ces 5 à 6 millions de Français : nous voyons bien qu'ils sont parfois sous le joug de trafiquants, de criminels, qui leur pourrissent la vie, la menacent, voire l'abrègent. Je pense ici à Amine Kessaci et à sa famille, qui a été si durement meurtrie.

Nous vivons dans un pays où sont perpétrés des narchomicides. Il existe toute une documentation et des rapports, ici même au Sénat, qui prouvent un degré de violence inouï. Je ne peux pas supporter l'idée qu'on laisse les habitants de ces quartiers à la main de ces narcotrafiquants, de ces criminels, de ces assassins.

Mme Audrey Linkenheld. Bien sûr !

M. Vincent Jeanbrun, ministre. L'égalité dans les moyens déployés par l'État est le principe même de la politique de la ville et c'est fondamental. Mais il ne s'agit plus uniquement de cela. Nous devons aller au-delà et mener un véritable combat pour protéger ces familles, qui, bien souvent, n'ont pas choisi d'être dans ces quartiers et à qui nous devons la protection de l'État.

Mme Viviane Artigalas. Ce n'est pas l'objet des amendements !

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Nous leur devons aussi tous les autres services de la République, car la vraie reconquête républicaine passera de toute évidence par l'école et par l'émancipation. Mais pour pouvoir étudier dans des conditions correctes, il faut un logement en bon état et la sécurité dans la rue. Cela me paraît fondamental.

C'est pourquoi je vous invite à éviter tout débat idéologique sur ce terme de « reconquête ». (Mmes Viviane Artigalas et Audrey Linkenheld protestent.) Vous avez raison, il peut y avoir un débat est là et nous avons raison de l'avoir. Toutefois, il ne s'agit pas de savoir si l'Anru doit être sécuritaire ou non ; il s'agit d'offrir aux habitants la garantie, après que leur quartier a été rénové, qu'ils y vivront décemment.

Malheureusement, la situation que nous devons affronter maintenant n'est pas celle qui avait présidé à l'élaboration des programmes précédents. Nous devons adapter nos politiques publiques en conséquence.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 310 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 71.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 72.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 213, présenté par Mme de Marco, M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elles contribuent en outre à une amélioration de l'habitabilité, par la création ou le renforcement d'espaces boisés et végétalisés et la réduction de l'emprise artificielle des sols.

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Plusieurs études ont montré l'effet positif des arbres sur l'habitabilité en période de forte chaleur.

Une récente étude australienne montre ainsi comment la présence d'arbres peut faire varier la température de 10 degrés d'un quartier à un autre au sein d'une même ville. Cette étude révèle également l'insuffisante couverture arborée des villes européennes, comme dans notre capitale, où 96 % des bâtiments ne sont pas protégés par l'ombre des arbres.

L'Organisation mondiale de la santé recommande, elle aussi, d'aménager des espaces verts publics de grande proximité, à raison de 10 mètres carrés par habitant.

En France, les disparités sont fortes entre certaines villes : en 2024, on comptait ainsi un arbre pour treize habitants à Paris, contre un pour deux habitants à Rennes.

Ce constat touche également les quartiers prioritaires de la politique de la ville, où les habitants se trouvent souvent privés des îlots de fraîcheur que constituent les parcs et les jardins publics.

L'article 1^erdu projet de loi que nous examinons concerne le troisième PNRU, qui doit renforcer à l'avenir le confort d'été dans ces quartiers. Cet amendement vise à inscrire dans la loi que ce nouveau programme inclut des opérations de renforcement des espaces boisés et de réduction de l'artificialisation des sols.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Cet amendement tend à ajouter un objectif au PNRU 3, alors que les axes ministériels que nous avons évoqués sont déjà très nombreux.

Ils incluent bien évidemment la transition écologique et la résilience climatique, y compris l'amélioration de l'habitabilité. Il ne nous semble pas nécessaire d'aller plus loin.

Il faudra ensuite affiner ces objectifs dans le cadre de chaque projet et dans les conventions de renouvellement urbain conclues avec les collectivités territoriales.

L'avis est défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Mme la rapporteure a tout dit. Les arbres jouent un rôle essentiel pour lutter contre les îlots de chaleur, mais ce n'est pas dans la loi qu'il convient d'inscrire cet objectif.

Nous ferons en sorte, dans le règlement de l'Anru, que la transition écologique des quartiers prenne en compte la végétalisation des espaces publics.

La demande étant satisfaite, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 213.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 74, présenté par Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le programme national de renouvellement urbain s'attache à articuler ses actions avec celles menées par l'Agence nationale de l'habitat en faveur de la lutte contre les copropriétés dégradées.

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. L'enjeu autour des copropriétés dégradées est central, lorsque sont abordés les sujets du logement et de la rénovation énergétique.

On estime qu'environ la moitié des logements dégradés se trouvent en copropriété. Comme le soulignait le rapport de la commission d'enquête sur la paupérisation des copropriétés immobilières formée sur l'initiative du groupe CRCE-K, plusieurs dizaines de milliers de copropriétés sont en situation de fragilité importante.

L'Anah intervient en la matière et, quelquefois, l'Anru apporte aussi des réponses ; il apparaît toutefois qu'il y a encore, selon le Conseil national des villes, des trous dans la raquette.

C'est pourquoi nous proposons de renforcer l'articulation entre l'Anru et l'Anah, afin de mieux traiter la question des copropriétés dégradées. Une telle évolution devrait évidemment s'accompagner de la mise en œuvre de certaines recommandations de notre rapport sur les copropriétés dégradées, comme la création d'une banque de la rénovation et de la copropriété, afin d'accompagner les copropriétaires modestes et pauvres qui vivent dans des copropriétés dégradées et qui ne peuvent pas réaliser les travaux. Nous reviendrons plus longuement sur ce point lors de l'examen de l'article 6.

L'enjeu de la rénovation des logements et de l'accompagnement des copropriétés en difficulté est absolument central et fait partie intégrante de la stratégie de renouvellement urbain.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Dans certains quartiers, le logement social a été traité, mais les copropriétés dégradées ne l'ont pas encore été. Certaines d'entre elles ne sont pas redressables. Dans ce cas, l'action de l'Anru sera déterminante pour faire du recyclage urbain, par le biais d'une expropriation et d'une prise en main par des bailleurs sociaux, ou par le biais d'opération de démolition et de reconstruction.

C'est précisément l'un des objets du troisième programme national de renouvellement urbain, qui interviendra hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), là où s'appliquait le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), lancé en 2009.

Bien évidemment, l'Anah et l'Anru peuvent intervenir de manière coordonnée au sein d'un même projet de renouvellement urbain.

Cet amendement étant satisfait, la commission émet un avis défavorable à son endroit.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Cet amendement est satisfait, car le dispositif est déjà opérationnel : avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 74.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 311 rectifié bis, présenté par Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Linkenheld, MM. Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Stanzione et Chantrel, Mme Conconne, MM. Fagnen, Féraud, Gillé, Lurel, Ros, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les habitants ainsi que des représentants des associations et des acteurs économiques sont associés à la définition, à la mise en œuvre et à l'évaluation des projets de renouvellement urbain. Chaque projet prévoit la mise en place d'une maison du projet mentionnée au III du même article 9-1.

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. L'implication des habitants dans les opérations de renouvellement urbain, qui affecteront très fortement leur cadre de vie, est essentielle. Cette dimension participative et cet ancrage citoyen sont les garants de la réussite et de l'acceptabilité des projets. Il convient donc de consacrer à la fois du temps et des moyens à leur mise en œuvre. Il faut aussi les valoriser et les renforcer.

Cet amendement vise ainsi à réintroduire dans le texte la concertation avec les habitants, les associations et les acteurs économiques des quartiers concernés pour la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des projets de renouvellement urbain.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Dans le nouveau programme national de renouvellement urbain, le NPNRU, à la différence du programme national pour la rénovation urbaine, le PNRU, la participation des habitants à la conception des projets était une étape obligatoire. Mais force est de constater que cette démarche peut être encore améliorée.

Notre collègue Sophie Primas préconise ainsi, dans son rapport Renouvellement urbain : pour une vision de long terme servie par un financement sécurisé, de renforcer la coconstruction dans le cadre de ce troisième programme et de développer les maisons de projet. J'ai d'ailleurs eu l'occasion de plaider ce matin en ce sens lors du conseil d'administration de l'Anru.

C'est pourquoi la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Madame la sénatrice, je partage évidemment votre souci de développer la concertation. J'ai moi-même été maire et ma commune a bénéficié de projets menés par l'Anru ; la concertation a été au cœur du montage de ces opérations.

J'indique, tout d'abord, que votre amendement est satisfait, aussi bien par le projet de loi, puisqu'il y est question de concertation, que par le règlement intérieur de l'Anru, qui impose une telle démarche.

Ensuite, il convient aussi de laisser une forme de liberté aux acteurs du tissu local pour mener à bien cette concertation. Dans les faits, les modalités dépendent des conventions entre l'Anru et les collectivités locales, sous le contrôle bienveillant du préfet.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 311 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 184 rectifié, présenté par M. Fouassin et Mme Duranton, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cet axe comprend notamment le recours, chaque fois que cela est techniquement possible et économiquement soutenable, aux matériaux, composants et produits de construction issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage, ainsi qu'aux procédés constructifs sobres en ressources, adaptés aux contraintes climatiques, sismiques, cycloniques et environnementales des territoires concernés, en particulier dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ;

La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton. Nous voulons inscrire dans la loi que les conventions du troisième programme national de renouvellement urbain doivent prévoir le recours aux matériaux issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage, ainsi qu'aux procédés constructifs sobres.

Relancer la construction consiste non pas seulement à produire davantage de logements, mais aussi à construire autrement, avec des matériaux plus sobres, en favorisant le réemploi, le recyclage et les filières locales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Si nous ne pouvons que comprendre l'esprit de cet amendement, il serait extrêmement lourd de décliner dans la loi tous les engagements devant être pris au titre de chaque axe – en l'occurrence, il s'agit de celui de la transition écologique. Laissons cela à la concertation locale, lors de l'élaboration de chaque convention.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je comprends tout à fait l'esprit de cet amendement. Il convient évidemment d'être très vigilant sur les matériaux employés, mais une telle disposition relève non pas de la loi, mais du règlement intérieur de l'Anru : avis défavorable.

Mme Nicole Duranton. Je retire l'amendement !

M. le président. L'amendement n° 184 rectifié est retiré.

L'amendement n° 73, présenté par Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La participation des habitants.

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. Cet amendement procède du même esprit que l'amendement n° 311 rectifié bis qui a été présenté par Mme Viviane Artigalas.

Il concerne la participation des habitants. Il y a eu des avancées sur ce point et, fort heureusement, nous pouvons faire confiance aux élus et aux habitants qui ont su travailler ensemble dans le cadre des opérations de renouvellement urbain.

Toutefois, compte tenu de l'immense défi que constitue le renouvellement urbain, nous proposons, pour donner toute sa place à la participation des habitants, d'inscrire clairement celle-ci, à l'article 1^er du projet de loi, parmi les engagements que doivent respecter les parties signataires.

Cet ajout permettrait de renforcer le dispositif en tirant les conclusions des expériences passées, afin de mettre en œuvre ce troisième programme national de renouvellement urbain.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Cet amendement vient d'être satisfait par l'adoption de l'amendement n° 311 rectifié bis, présenté par notre collègue Viviane Artigalas.

Voilà pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 73.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 162 rectifié bis n'est pas soutenu.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 15 rectifié est présenté par MM. Grosvalet, Cabanel et Gold, Mme Jouve, MM. Laouedj, Masset et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme Pantel et M. Roux.

L'amendement n° 75 est présenté par Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

L'amendement n° 290 rectifié bis est présenté par Mme Artigalas, MM. Kanner et Cozic, Mme Linkenheld, MM. Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Stanzione et Chantrel, Mme Conconne, MM. Fagnen, Féraud, Lurel, Gillé, Ros, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 338 est présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 16

Remplacer le montant :

5 milliards d'euros

par le montant :

10 milliards d'euros

La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l'amendement n° 15 rectifié.

M. Philippe Grosvalet. Le groupe RDSE soutient naturellement, comme je l'indiquais voilà quelques instants, le lancement d'un troisième programme de renouvellement urbain.

Dans beaucoup de quartiers, des opérations de rénovation urbaine sont indispensables pour améliorer concrètement le cadre de vie des habitants, rénover un bâti parfois très dégradé, recréer des équipements publics de qualité et redonner des perspectives à des territoires trop longtemps laissés dans l'angle mort des politiques publiques.

Toutefois, l'ambition affichée ne pourra être tenue avec une enveloppe budgétaire aussi limitée.

Le précédent programme était également doté, lors de son lancement, d'une enveloppe de 5 milliards d'euros, avant que ses moyens ne soient finalement portés à 12 milliards d'euros. Il concerne aujourd'hui 447 quartiers prioritaires avec des opérations lourdes, longues et coûteuses.

Ce troisième programme de renouvellement urbain vise, pour sa part, au moins 150 quartiers, mais une extension de ce périmètre et des interventions au-delà des seuls QPV ne sont pas à exclure. Il doit en outre répondre à des objectifs plus nombreux, notamment en matière de transition écologique, de services publics ou encore de tranquillité publique.

Dans ces conditions, maintenir une enveloppe de 5 milliards d'euros fait courir un risque évident : celui de promettre beaucoup, mais de financer trop peu.

Les élus locaux, les bailleurs et les habitants ont certes besoin de visibilité, mais ils ont surtout besoin que les engagements nationaux soient à la hauteur des besoins constatés sur le terrain.

Cet amendement vise donc à porter l'enveloppe programmatique du troisième programme national de renouvellement urbain à 10 milliards d'euros. Celle-ci pourrait notamment inclure les fonds européens adéquats, comme l'ont suggéré les rapporteures, lors de l'examen du texte par la commission.

C'est une question non pas d'affichage budgétaire, mais de crédibilité : si l'on veut éviter un saupoudrage des crédits et permettre de véritables transformations urbaines, il faut donner à ce programme, dès le départ, les moyens de réussir.

M. le président. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l'amendement n° 75.

Mme Marianne Margaté. Nous savons que le nerf de la guerre est souvent l'argent. Instruits par l'expérience des précédents plans de renouvellement urbain, nous avons pu constater ce qui a fonctionné et ce qui doit être amélioré.

Ce qui doit être amélioré, en l'occurrence, c'est le niveau du soutien financier du Gouvernement à ce troisième programme de renouvellement urbain. Une enveloppe de 5 milliards d'euros est annoncée. Ce montant, chacun le sait, est beaucoup trop faible, d'autant plus que son périmètre est susceptible d'être élargi aux centres-villes dévitalisés. Nous pouvons donc craindre légitimement que ces 5 milliards d'euros ne soient pas suffisants.

C'est pourquoi nous proposons de doubler d'ores et déjà, dans la loi, les montant prévus, afin que ces derniers correspondent aux montants qui ont été engagés lors du précédent programme. Cela permettrait d'afficher une volonté claire et d'envoyer un signal fort.

De plus, il faudra que l'État tienne ses engagements. Il ne devra pas avoir de retard de paiement, car cela mettrait la trésorerie de l'Anru en difficulté.

Par conséquent, à l'instar d'autres groupes, nous proposons de doubler les crédits consacrés à ce PNRU 3, pour les porter de 5 milliards à 10 milliards d'euros.

M. le président. La parole est à Mme Audrey Bélim, pour présenter l'amendement n° 290 rectifié bis.

Mme Audrey Bélim. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain soutient ce nouveau programme de rénovation urbaine. Les enjeux sont de taille et les besoins ont évolué depuis le lancement du précédent programme.

Des exigences nouvelles se font jour en matière d'adaptation au changement climatique, de rénovation énergétique, d'adaptation au vieillissement, dans un contexte de hausse du coût des matériaux et de financement encore incertain.

Nos territoires ultramarins doivent bénéficier d'une égalité réelle dans le cadre de ce PNRU 3. C'est un enjeu considérable que nous devons prendre en compte. Cela suppose une adaptation des dispositifs aux réalités ultramarines, aux particularités de nos territoires. Des moyens spécifiques devront donc être fléchés vers les programmes de renouvellement dans ces territoires.

Il faut prendre en compte l'effet de levier considérable des dotations. Le PNRU représente au total près de 50 milliards d'euros d'investissements, tous financeurs confondus. Compte tenu de la contrainte qui pèse sur nos finances publiques, il est important, dans la perspective des prochaines négociations, de donner aux partenaires et aux acteurs locaux une visibilité suffisante pour mobiliser les financements et prévoir leur répartition.

Pour ces raisons, nous proposons de porter l'enveloppe du troisième programme de renouvellement urbain de 5 milliards à 10 milliards d'euros.

M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l'amendement n° 338.

M. Yannick Jadot. Notre amendement, comme ceux qui viennent d'être défendus par mes collègues, vise à porter de 5 milliards à 10 milliards d'euros l'engagement financier de l'État en ce qui concerne ce troisième programme de renouvellement urbain de l'Anru.

Nous avons vu comment se sont déroulés les précédents programmes. Aux yeux des acteurs locaux, des professionnels du logement et des investisseurs, l'État a perdu beaucoup de crédibilité quant à sa capacité à payer à temps sa contribution à l'Anru.

Nous devons donner à tous les acteurs qui veulent s'engager dans ces programmes absolument essentiels de la visibilité et leur garantir que l'engagement de l'État est crédible.

Nous proposons par conséquent de doubler le budget de l'Anru.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Nous ne pouvons évidemment pas être insensibles à votre proposition de doubler l'enveloppe budgétaire du PNRU 3.

Néanmoins, dans le contexte actuel, il nous semblait qu'il convenait d'abord, en priorité, de sécuriser les financements. C'est une question de crédibilité.

Pour éviter le saupoudrage et permettre à des projets structurants de voir le jour dans nos quartiers, il faudra évidemment dimensionner le PNRU 3 en fonction des financements qui auront été mobilisés.

Pour l'instant, il est clair que les conditions budgétaires ne sont pas réunies pour prévoir le lancement d'un troisième programme doté de 10 milliards d'euros.

Je précise que la prochaine convention entre Action Logement et l'État est en cours de négociation. Des financements européens à hauteur de 750 millions d'euros ont également été demandés, mais, à l'heure où je vous parle, rien n'est encore confirmé.

Enfin, il est bon aussi de rappeler que ce troisième programme, comme les autres, s'inscrit dans le temps long et qu'il pourrait voir ses crédits être relevés, à l'instar des précédents programmes – le PNRU était initialement doté de 2,5 milliards et le NPNRU, de 5 milliards. Dans les deux cas, le budget initial avait été rehaussé.

La commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je vous remercie d'avoir cette ambition pour l'Anru et de vouloir la doter de moyens plus importants que ceux qui sont proposés.

Pour autant, le Gouvernement a toujours été très clair. Pour ma part, je l'ai été lors de séances de questions d'actualité au Gouvernement ou lors de mes différentes interventions dans cette enceinte. L'objectif est de démarrer le programme, d'amorcer le processus, dans une relation de confiance avec les partenaires de l'Anru.

Je rappelle que l'État est le plus petit financeur de l'Anru. Il faut avoir l'humilité de le dire.

Je profite d'ailleurs de cette occasion pour remercier Action Logement ainsi que tous les bailleurs sociaux – à travers l'Union sociale pour l'habitat (USH) – qui cotisent à l'Anru, et la Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui est un partenaire essentiel.

Nous avons commencé des discussions avec eux. Elles n'ont pas abouti puisque nous attendons le vote du Parlement pour engager concrètement le processus.

Ils nous demandent de démarrer, comme nous l'avons fait pour les opérations menées au titre de l'Anru 1 et de l'Anru 2, avec un budget prévisionnel de 5 milliards d'euros. Cette somme permettra de lancer la réalisation d'études, pour apprécier le caractère réalisable des projets, de déterminer les coûts et de vérifier également si nous pouvons, oui ou non, compter sur des financements complémentaires de l'Union européenne.

En fonction de ces éléments, nous pourrons réajuster le financement. Il faut donc considérer ces 5 milliards d'euros comme un fonds d'amorçage, avant d'être éventuellement adapté, comme cela s'est passé dans les précédents programmes.

Par ailleurs, comme vous le savez, certaines structures font très attention à leur dette. Mme Primas a ainsi souligné qu'Action Logement faisait de gros efforts pour se désendetter et faire en sorte pour que sa dette reste à un niveau soutenable. Il faut leur laisser le temps de voir ce qu'elles peuvent faire, à quelle échéance et comment, plutôt que de leur annoncer tout de suite que l'enveloppe sera de 10 milliards.

Je vous invite donc à retirer ces amendements, même s'ils visent à soutenir l'ambition de l'Anru. L'intention est bonne, mais soyons simples et efficaces. Agissons comme nous l'avons fait pour l'Anru 1 et l'Anru 2. Démarrons le PNRU 3 avec 5 milliards d'euros. Je n'ai aucun doute sur le fait qu'au fil des discussions budgétaires, nous saurons ajuster les crédits.

Peut-être, finalement, faudra-t-il aller plus loin que nous ne l'avons fait dans le cadre de l'Anru 2 pour être à la hauteur des ambitions qui sont les nôtres.

Commençons donc, j'y insiste, par démarrer le PNRU 3. Le lancement de ce programme était d'ailleurs loin d'être acquis voilà quelques semaines seulement. Dans l'immédiat, évitons, si je puis dire, de trop charger la barque.

Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 15 rectifié, 75, 290 rectifié bis et 338.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1^er, modifié.

(L'article 1^er est adopté.)

Chapitre II

Dispositions d'urbanisme

Article 2

I. – Après l'article L. 152-6-9 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 152-6-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 152-6-9-1. – I. – Lorsque des évolutions démographiques ou des développements économiques tels que l'implantation d'activités nouvelles et la réalisation de projets d'intérêt national font apparaître ou envisager une insuffisance caractérisée de l'offre de logements dans un territoire, l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme peut, par délibération qui en justifie la nécessité, le périmètre et la cohérence au regard des besoins actuels et prévisionnels de logements, délimiter et instaurer pour une durée de cinq ans, après avis du représentant de l'État dans le département, un périmètre de développement du logement dans lequel des dérogations au plan local d'urbanisme peuvent être accordées, dans les conditions définies aux III à V, au profit de projets permettant d'accroître le nombre de bâtiments à destination d'habitation et de réaliser les équipements qui leur sont nécessaires afin de remédier à cette insuffisance ou de la prévenir.

« Lorsque l'autorité compétente est un établissement public de coopération intercommunale, la création du périmètre de développement du logement est soumise à l'avis conforme des communes dont le territoire est, pour une ou plusieurs de ses parties, inclus dans le périmètre concerné. L'avis intervient dans un délai de deux mois à compter de la saisine. À l'expiration de ce délai, le silence gardé par la commune vaut avis conforme.

« Le projet de délibération est préalablement soumis à la participation du public par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 du code de l'environnement. Le dossier soumis à la procédure de participation du public par voie électronique est également mis en consultation sur un support papier, aux horaires d'ouverture, dans les mairies concernées.

« Avant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent I, le périmètre de développement du logement peut être renouvelé, pour une durée de cinq ans, par simple délibération de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, lorsque l'insuffisance de l'offre de logements demeure caractérisée dans le territoire.

« II. – Le périmètre de développement du logement peut être constitué de plusieurs espaces discontinus. Il ne peut couvrir l'intégralité du territoire d'une commune.

« Les espaces retenus dans ce périmètre sont situés au sein des seules zones urbaines ou à urbaniser du plan local d'urbanisme.

« III. – À l'intérieur du périmètre de développement du logement, l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme peut accorder aux projets soumis à de telles autorisations des dérogations au règlement du plan local d'urbanisme ainsi que, s'il y a lieu, à ses orientations d'aménagement et de programmation, y compris celles qui précisent les actions et les opérations en matière d'habitat lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat, sous réserve que ces dérogations ne compromettent pas la bonne insertion des constructions dans le tissu urbain existant.

« IV. – Les logements créés dans le périmètre de développement du logement et ayant bénéficié d'une ou de plusieurs dérogations mentionnées au III sont à usage exclusif de résidence principale, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

« Les quatrième et avant-dernier alinéas de l'article L. 151-14-1 et l'article L. 481-4 du présent code sont applicables à ces logements.

« À l'issue d'un délai de dix ans à compter de la publication de la délibération mentionnée au premier alinéa du I du présent article, ou, lorsque le périmètre de développement du logement a été renouvelé, à compter de la publication de la délibération mentionnée au dernier alinéa dudit I, l'autorité compétente mentionnée au deuxième alinéa du même I peut, par délibération motivée, justifiant la disparition de l'insuffisance de l'offre de logements ayant justifié la création du périmètre de développement du logement, décider que les deux premiers alinéas du présent IV ne sont plus applicables dans tout ou partie du périmètre de développement du logement.

« V. – Par dérogation aux dispositions du code du patrimoine prévoyant l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, les autorisations délivrées le sont sur avis simple de l'architecte des Bâtiments de France.

« VI. – Les III à V du présent article sont applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du lendemain de la publication de la délibération mentionnée au premier alinéa du I ou, le cas échéant, de la délibération mentionnée au dernier alinéa du même I. »

II (nouveau). – La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :

1° Le g de l'article 4 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « urbanisme », sont insérés les mots : « ou à celle prévue au IV de l'article L. 152-6-9-1 du même code » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « ces deux derniers » ;

2° Au h de l'article 7, après le mot : « urbanisme », sont insérés les mots : « ou à celle prévue au IV de l'article L. 152-6-9-1 du même code ».

III (nouveau) – Après le 3° de l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les travaux ou aménagements effectués au sein d'un périmètre de développement du logement mentionné à l'article L. 152-6-9-1 du code de l'urbanisme. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 76 est présenté par Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

L'amendement n° 339 est présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l'amendement n° 76.

Mme Marianne Margaté. Nous proposons de supprimer cet article, qui crée les opérations d'intérêt local (OIL) permettant de déroger au droit commun.

Si certaines limites utiles ont été introduites en commission, comme le fait que la dérogation ne puisse porter sur l'intégralité de la commune, il s'agit une nouvelle fois de déroger aux règles d'urbanisme, comme si celles-ci constituaient le seul frein, ou le frein principal, à la production de logements, notamment de logements accessibles.

Ce qui a été fait dans certaines circonstances, comme à l'occasion des jeux Olympiques et Paralympiques, relevait de l'exception circonscrite. Il ne nous semble pas pertinent d'inscrire des exceptions dans le droit commun ou, en tout cas, de les multiplier.

Le Conseil d'État s'inquiète de la tendance préoccupante à la multiplication des dérogations, qui mettent progressivement à mal la cohérence des réglementations générales et locales de l'urbanisme.

Nous proposons donc de supprimer cet article.

M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l'amendement n° 339.

M. Yannick Jadot. Nous souhaitons également supprimer l'article 2.

Nous comprenons l'intention qui préside à la création de ce nouveau dispositif, qui vise à faciliter les opérations de construction de logements, mais nous considérons qu'en accumulant des dérogations aux règles locales d'urbanisme, on multiplie les effets pervers, on fragilise la lisibilité du droit et la cohérence des stratégies locales, alors que de très nombreux outils d'aménagement permettent déjà d'assouplir certaines règles d'urbanisme pour faciliter la mise en œuvre de projets d'intérêt général.

J'ajoute que la possibilité de lever la servitude de résidence principale à l'issue d'une dizaine d'années pourrait aussi conduire à la création de meublés touristiques, ce qui constituerait un effet pervers supplémentaire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Comme nous avons eu l'occasion de le dire lors de l'examen d'autres textes dans cet hémicycle, nous ne sommes pas favorables, d'une manière générale, aux dérogations : mieux vaut changer les règles du jeu.

Toutefois, dans le contexte de crise du logement que nous connaissons, l'urgence nous oblige à être pragmatiques.

De plus, en commission, nous avons rendu la main aux collectivités pour leur permettre d'instaurer, ou non, ces périmètres de dérogation. Celles qui ne le souhaitent pas ne seront pas obligées de le faire. C'est une possibilité que nous leur donnons.

Enfin, nous avons également encadré les conditions de création de ces périmètres, notamment en les bornant dans le temps.

C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je suis évidemment défavorable à ces deux amendements de suppression.

Permettez-moi de dire quelques mots pour défendre cet article 2 et la création des opérations d'intérêt local.

Comme l'a dit Mme la rapporteure, il y a urgence. Pour y répondre, nous devons faire en sorte que les maires qui le souhaitent, les maires bâtisseurs, puissent accélérer les procédures. En effet, s'il faut au total dix ans pour faire sortir des logements de terre, la construction proprement dite dure à peine trois ans ; le reste, c'est de l'administratif, des procédures et de la paperasse.

Il faut donc accélérer les procédures, mais pas dans n'importe quelles conditions pour autant.

Il convient de faire confiance au couple maire-préfet. Je regrette, à cet égard, que la commission ait sorti le préfet du jeu. Le dispositif que nous proposions était équilibré, reposant sur la connaissance locale du maire, tandis que le préfet jouait un rôle de garde-fou. J'ai déjà eu l'occasion de le dire, mais j'insiste sur ce point : en faisant confiance au couple maire-préfet, on est assuré que les dérogations au droit de l'urbanisme permettront d'aller vite, tout en respectant les procédures.

Je regrette également que la commission ait ajouté, dans cet article, un certain nombre de petites contraintes. Je songe à la levée de la servitude de résidence principale. Il ne me semble pas pertinent non plus de prévoir une phase de consultation du public au moment où le conseil municipal se prononce sur l'opportunité de lancer le projet. Cela aboutit, en fait, à rallonger la procédure, alors même que l'on cherche à la raccourcir et que le public sera consulté ensuite sur les périmètres d'aménagement, quand ces derniers seront suffisamment concrets pour pouvoir être présentés par les élus locaux à leurs concitoyens. C'est important. J'ai eu l'occasion d'échanger sur ces points avec les rapporteures, qui ont écouté mes arguments, tout en restant déterminées à maintenir leurs amendements.

Enfin, même si vous ne l'avez pas évoqué, je dirai un mot sur le rôle des architectes des Bâtiments de France (ABF). Leur mission est de préserver le patrimoine – cela va de soi –, de conseiller et d'éclairer les élus locaux et le préfet, et non pas de décider à la place de ces derniers. Là aussi, soyons à l'écoute des élus qui demandent qu'ils rendent un avis simple.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 76 et 339.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 154 rectifié est présenté par MM. Delcros, Menonville, Haye et Canévet, Mme Saint-Pé et M. Duffourg.

L'amendement n° 207 rectifié bis est présenté par M. Bleunven, Mmes Havet et Jacquemet, M. V. Louault, Mme Billon, M. Houpert, Mme Romagny et M. Henno.

L'amendement n° 410 est présenté par le Gouvernement.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

La section 5 du chapitre VIII du titre I^er du livre III du code de l'urbanisme est complétée par un article L. 318-... ainsi rédigé :

« Art. L. 318-.... – I. – Lorsque des évolutions démographiques ou des développements économiques tels que l'implantation d'activités nouvelles et la réalisation de projets d'intérêt national font apparaître ou envisager une insuffisance caractérisée de l'offre de logements dans un territoire, une opération d'intérêt local peut être instaurée et délimitée, dans le périmètre de laquelle des dérogations au plan local d'urbanisme peuvent être accordées au profit de projets permettant d'accroître le nombre de logements et de réaliser les équipements qui leur sont nécessaires afin de remédier à cette insuffisance ou de la prévenir.

« L'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme demande l'instauration de l'opération d'intérêt local par une délibération qui en justifie la nécessité, le périmètre et la cohérence au regard des besoins actuels et prévisionnels de logements.

« Lorsque l'autorité compétente est un établissement public de coopération intercommunale, le projet de délibération est soumis à l'avis conforme des communes dont le territoire est, pour une ou plusieurs de ses parties, inclus dans le périmètre projeté. L'avis intervient dans un délai de deux mois à compter de la saisine. A l'expiration de ce délai, le silence gardé par la commune vaut avis conforme.

« La délibération de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme est transmise, avec le cas échéant les avis des communes concernées, au représentant de l'État dans le département. Celui-ci, après s'être assuré du respect des conditions posées par le présent article, décide par arrêté l'instauration de l'opération d'intérêt local et, sans pouvoir excéder celui qui est proposé par la délibération, sa délimitation.

« II. – Le périmètre de l'opération d'intérêt local peut être constitué de plusieurs espaces discontinus.

« Les espaces retenus dans ce périmètre sont situés au sein des seules zones urbaines ou à urbaniser du plan local d'urbanisme.

« III. – A l'intérieur du périmètre de l'opération d'intérêt local, l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme peut accorder aux projets soumis à de telles autorisations des dérogations aux règles du règlement du plan local d'urbanisme ainsi que, s'il y a lieu, aux orientations d'aménagement et de programmation de ce plan, y compris celles qui précisent les actions et opérations en matière d'habitat lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme de l'habitat, sous réserve que ces dérogations ne compromettent pas la bonne insertion des constructions dans le tissu urbain existant.

« IV. – Les logements créés dans le périmètre de l'opération d'intérêt local sont à usage exclusif de résidence principale, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

« Les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 151-14-1 du code de l'urbanisme ainsi que l'article L. 481-4 du même code sont applicables à ces logements.

« V. – Par dérogation aux dispositions du code du patrimoine prévoyant l'accord de l'architecte des bâtiments de France, les autorisations délivrées le sont sur avis simple de l'architecte des bâtiments de France.

« VI. – Les dispositions des III à V du présent article sont applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du lendemain de la publication de l'arrêté préfectoral mentionné au troisième alinéa du I et jusqu'à dix ans à compter de cette même date. »

La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l'amendement n° 154 rectifié.

M. Bernard Delcros. L'article 2 prévoit un assouplissement. L'OIL permettra de déroger au plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), pour une période de dix ans.

Cet assouplissement est nécessaire, car il peut répondre à certaines problématiques locales, dans des territoires qui connaissent une pénurie de logement.

Je suis favorable au maintien de la compétence du couple maire-préfet. On pourrait d'ailleurs envisager, même si ce n'est pas l'objet de ce texte, d'assouplir aussi certains dispositifs dans les territoires ruraux confrontés à des problématiques similaires.

La commission a apporté un certain nombre de modifications, notamment en prévoyant que le périmètre serait fixé uniquement par l'autorité compétente en matière d'urbanisme, quel que soit l'avis du préfet.

Le dispositif de cet article constitue une avancée nécessaire. Je comprends la position de la commission. Néanmoins, si nous voulons donner à la navette toutes les chances d'aboutir, il convient d'en revenir à la rédaction initiale.

M. le président. La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l'amendement n° 207 rectifié bis.

M. Yves Bleunven. Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale des dispositions relatives aux opérations d'intérêt local, parce que celle-ci va dans le sens de la simplification, comme en témoigne le fait que l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France ne sera plus, à titre dérogatoire, exigé.

En outre, la durée de cinq ans, prévue par la commission, ne tient pas compte du temps nécessaire à la maturation et à la réalisation des opérations d'aménagement.

La consultation du public ajoute une nouvelle contrainte, qui est contraire à la démarche de simplification. Surtout, elle intervient trop tôt dans le processus.

Enfin, la notion d'opération d'intérêt local intègre à la fois la production de logements, le développement économique et l'attractivité des territoires.

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 410.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, il faut que le dispositif soit équilibré. J'en appelle à votre sagesse, mesdames, messieurs les sénateurs. L'objectif est de gagner du temps ; pour cela, il faut revenir à la version du Gouvernement.

Il semble ainsi inutile de prévoir une concertation au moment où le conseil municipal délibère uniquement sur la décision de participer ou non à une opération d'intérêt local. En effet, il n'y a rien de concret, à ce stade, à présenter aux habitants. L'organisation d'une consultation à ce moment-là semblerait décalée et le dispositif serait juridiquement plus fragile. Veillons à ne pas fragiliser les OIL.

Ensuite, le fait que le préfet soit le cogarant de l'intérêt général dans le cadre de ces opérations d'intérêt local contribue grandement à sécuriser ces dernières sur le plan juridique. En supprimant ce garde-fou, on court tout simplement le risque que cette partie du texte soit censurée. Mieux vaut un dialogue constructif avec un préfet que rien du tout, si le texte est censuré.

J'en appelle donc vraiment à votre vigilance, mesdames, messieurs les sénateurs, à votre sagesse, dont la réputation dépasse largement cet hémicycle. (Sourires.) Si nous voulons disposer in fine d'un outil pertinent, il faut absolument élaborer un texte susceptible d'être adopté, sans être censuré.

En ce qui concerne la durée des OIL, j'indique que les porteurs de projets, les maires, mais aussi les acteurs privés qui les accompagnent ont besoin de règles stables dans le temps. C'est très important.

La commission a réduit la durée des opérations de dix ans à cinq ans, renouvelables une fois. J'ai vu, madame la rapporteure, que vous aviez proposé que la période de cinq ans puisse être renouvelée deux fois, ce qui ferait quinze ans en tout.

On n'envoie pas le même message à un aménageur ou à un opérateur lorsqu'on lui dit que le dispositif durera cinq ans et qu'il pourra éventuellement être prolongé pour cinq ans, que si on lui offre d'emblée un socle de stabilité de dix ans. Ce n'est pas du tout le même message, j'y insiste. Peu d'opérations d'aménagement ne durent que cinq ans, surtout lorsqu'il s'agit, par exemple, de reconquérir des friches urbaines, ce qui nécessite des opérations à tiroirs particulièrement complexes.

L'idée est d'offrir une réponse rapide au problème de la construction de logements.

Une durée de cinq ans suffirait sans doute si l'opération consistait uniquement à construire des logements. Toutefois, dès que l'ambition est un peu plus vaste, le processus est plus long. Les élus locaux, et beaucoup d'entre vous le sont encore, savent très bien qu'une opération d'aménagement peut durer très longtemps.

Dire à l'aménageur, qui doit faire le bilan économique de l'opération, à des promoteurs qui sont eux aussi attentifs à la dimension économique du projet, aux bailleurs sociaux, aux élus locaux que l'opération doit durer cinq ans et qu'à l'issue de cette période, les règles, et donc l'économie du projet, peuvent changer, c'est prendre un risque majeur.

Je vous appelle donc, une fois de plus, à rétablir la rédaction du Gouvernement, qui offre de la visibilité dans le temps.

Cet article n'a pas été écrit sur un coin de table au ministère du logement ou simplement pour me faire plaisir, parce que ma courte expérience de maire me fait dire qu'il faut donner de la visibilité aux acteurs. Ce n'est pas ainsi que les choses se sont passées.

Cet article a fait l'objet d'une concertation avec le Conseil d'État, qui a validé la présence d'un certain nombre de garde-fous, avec les élus locaux, avec tous les membres de ce que l'on peut appeler « l'équipe de France du logement », c'est-à-dire les bailleurs, les promoteurs, les aménageurs, etc.

Il faut entendre tous ces acteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, et leur donner du temps et de la visibilité. Je compte sur votre sagesse.

M. le président. Le sous-amendement n° 419, présenté par M. Daubet, est ainsi libellé :

Amendement n° 410, après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux articles L. 153-31 à L. 153-35 et L. 153-36 à L. 153-44 du code de l'urbanisme, l'arrêté mentionné au dernier alinéa du I vaut, pour les seuls projets mentionnés au même I et dans les limites du périmètre qu'il délimite, ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser qui ne sont pas ouvertes à l'urbanisation, dès lors que la délibération mentionnée au deuxième alinéa du même I identifie ces zones et justifie que les voies, réseaux et équipements publics existants ou programmés sont suffisants pour desservir les constructions projetées et que cette ouverture contribue directement à remédier à l'insuffisance caractérisée de l'offre de logements ou à la prévenir.

La parole est à M. Raphaël Daubet.

M. Raphaël Daubet. L'objet de ce sous-amendement est simple : il s'agit de pouvoir libérer plus de foncier constructible.

Je ne pense pas que les dérogations au PLU suffisent à massifier la production de logements. Ce n'est pas automatique. Il faut plutôt trouver du foncier supplémentaire.

Pourquoi ne pas permette d'ouvrir plus rapidement des zones AU, qui ont vocation à être urbanisées et sont prévues comme telles dans le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ? En effet, vous le savez, la procédure d'évolution de ce document d'urbanisme est extrêmement complexe et longue.

Il nous semble donc qu'agir sur les superficies et les surfaces de foncier constructible serait peut-être plus utile et plus efficace que de simplement déroger aux règles du PLUi, lesquelles sont là pour de bonnes raisons si le document a été bien construit.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Vous proposez, pour l'essentiel, de revenir à la rédaction initiale de l'article, telle qu'elle figurait dans le projet de loi du Gouvernement. D'ailleurs, le Gouvernement a déposé, après les travaux de la commission, plusieurs amendements tendant à rétablir cette rédaction sur chacun des points que je vais évoquer.

Si vous le permettez, j'apporterai dès à présent des réponses précises aux différentes interrogations soulevées.

Concernant, tout d'abord, le rôle du préfet, je le dirai très simplement : il n'est nullement question de l'écarter. Il nous a semblé normal de suivre la ligne que le Sénat défend constamment, à savoir confier aux collectivités territoriales le soin de décider si elles souhaitent ou non déroger aux documents d'urbanisme qu'elles élaborent elles-mêmes.

Le préfet continuera, quoi qu'il en soit, d'intervenir au titre du contrôle de légalité. En revanche, il nous paraît important que ce contrôle porte exclusivement sur la légalité de l'acte et non sur son opportunité, les élus locaux étant, à notre sens, les plus à même de l'apprécier.

À cet égard, puisque vous avez particulièrement insisté sur ce point, je rappelle que le préfet conservera pleinement la faculté de vérifier que les conditions fixées par la loi pour instituer ces périmètres dérogatoires sont bien respectées.

J'ajoute que cette position s'inscrit dans la ligne retenue par le Sénat lors de l'examen du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, sur l'initiative de nos collègues Marc-Philippe Daubresse et Jean-Michel Arnaud.

La durée du dispositif a naturellement donné lieu à des discussions entre nous tout à fait légitimes. Nous avons choisi de retenir une durée de cinq ans, renouvelable, plutôt qu'une durée plus longue de dix ans, en nous appuyant sur l'avis du Conseil d'État, comme vous le faites régulièrement, monsieur le ministre.

Cette durée de cinq ans laisse le temps nécessaire pour faire évoluer les documents d'urbanisme si certaines règles dérogatoires mises en œuvre dans un périmètre de développement du logement (PDL) ont vocation à être pérennisées. Je précise de nouveau que nous avons choisi de rebaptiser les opérations d'intérêt local (OIL) en PDL.

Je rappelle que l'article 2 autorise des dérogations à l'ensemble des règles du plan local d'urbanisme (PLU), y compris aux orientations d'aménagement et de programmation, auxquelles nombre d'entre nous sont particulièrement attachés. Le fait de borner ce dispositif dans le temps ne me paraît pas absurde, dès lors qu'il importe d'éviter qu'un régime d'exception ne devienne permanent, une préoccupation à laquelle beaucoup sont très sensibles ici.

Je me permets de citer un extrait de l'avis du Conseil d'État, tant il éclaire utilement nos débats : « le périmètre proposé par la collectivité doit être proportionné aux besoins qu'elle évalue et qui peuvent être satisfaits dans le délai de cinq ans suivant l'instauration du périmètre, la prise en compte des besoins de logement au-delà de ce terme sur son territoire pouvant s'effectuer dans le cadre des procédures d'évolution de droit commun de son document d'urbanisme. »

Par ailleurs, que la durée retenue soit de cinq ou de dix ans, les opérateurs ne bénéficieront pas d'une sécurité juridique accrue, puisqu'il reviendra toujours au maire d'autoriser, au cas par cas, les dérogations sollicitées. Seules la qualité du dialogue avec les élus et l'adéquation des projets avec les attentes de la collectivité garantiront que ces dérogations soient accordées.

C'est pourquoi nous privilégions un dispositif mieux encadré juridiquement, dont les effets pourront, en outre, se prolonger dans le temps. Tel est précisément l'objet de notre rédaction, qui permet de renouveler le dispositif à deux reprises, soit sur une durée globale de quinze ans.

J'en viens à la participation du public, autre point sur lequel plusieurs d'entre vous m'ont interrogé.

Il ne me paraît pas excessif, lorsque l'on décide de déroger pendant plusieurs années à l'ensemble des règles d'un document d'urbanisme élaboré en concertation avec les acteurs du territoire et la population, de consulter cette dernière. Il s'agit là de respirations démocratiques dont nous avons besoin.

Plusieurs amendements avaient d'ailleurs été déposés en ce sens en commission. L'Association des maires de France et France urbaine nous ont fait part de leurs inquiétudes sur ce sujet. Nous avons donc retenu une procédure de participation du public allégée, par voie électronique, limitée à trente jours, afin qu'elle demeure rapide et simple à mettre en œuvre.

Toutefois, les échanges intervenus depuis lors, ainsi que les consultations conduites par la commission, ont révélé des positions plus nuancées. C'est pourquoi nous sommes désormais disposés à revenir sur cette disposition adoptée en commission.

Concernant la servitude de résidence principale, la rédaction initiale permettait de l'appliquer à l'ensemble des logements créés dans un périmètre de développement du logement.

Nous n'avons nullement vidé cette disposition de sa substance. Au contraire, nous la confortons en la recentrant sur les seules constructions ayant effectivement bénéficié des dérogations au plan local d'urbanisme. C'est l'objet même des périmètres de développement du logement.

J'ajoute que les atteintes portées au droit de propriété doivent, tout à la fois, répondre à un motif d'intérêt général – en l'espèce, la production de logements –, et demeurer proportionnées à cet objectif.

Là encore, le Conseil d'État relève que « l'obligation faite par le projet de loi d'affecter les logements créés dans le périmètre à usage exclusif de résidence principale est cohérente avec l'objectif poursuivi et constitue la contrepartie des exceptions aux règles d'urbanisme qui auront pu permettre la réalisation rapide des logements. » Nous aurions pu distribuer directement cet avis dans l'hémicycle… (Sourires.)

J'en viens au rétablissement de l'appellation « opération d'intérêt local ». Nous avons préféré retenir l'expression « périmètre de développement du logement », également suggérée par le Conseil d'État, car elle correspond beaucoup mieux à la réalité du dispositif. Celui-ci permet uniquement de déroger aux règles du plan local d'urbanisme et à l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France, exclusivement « au profit de projets permettant d'accroître le nombre de bâtiments à destination d'habitation et à réaliser les équipements qui leur sont nécessaires ». C'est le deuxième alinéa de l'article 2.

Il ne s'agit donc nullement d'un nouvel outil de développement foncier ou d'aménagement permettant, par exemple, de créer ex nihilo de nouveaux quartiers, de transformer des zones commerciales d'entrée de ville en quartiers multifonctionnels ou encore de réintroduire du commerce dans les centres-villes.

Enfin, le sous-amendement n° 419 nous semble satisfait par la rédaction de l'article. En effet, l'article L. 151-6-1 du code de l'urbanisme prévoit que les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) définissent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, l'échéancier prévisionnel d'ouverture à l'urbanisation des zones AU. Or l'article 2 autorise précisément des dérogations à ces OAP.

C'est pourquoi nous demandons le retrait de ce sous-amendement, ainsi que celui des amendements tendant à revenir sur la rédaction issue des travaux de la commission.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 419 ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Effectivement, madame la rapporteure, le sous-amendement est satisfait. Les OIL permettent bien d'intervenir dans les zones urbanisées, dites zones U, et les zones à urbaniser, dites zones AU. C'est précisément l'esprit du projet de loi.

Je souhaite bien évidemment émettre un avis favorable sur les deux amendements identiques à celui du Gouvernement présentés par vos collègues sénateurs. Permettez-moi d'apporter quelques éléments complémentaires afin d'éclairer nos débats.

Madame la rapporteure, vous avez rappelé, à juste titre, plusieurs positions du Conseil d'État. Je souhaite revenir sur l'une d'entre elles, relative à l'articulation du couple maire-préfet. Le Conseil d'État considère qu'un régime dérogatoire ne se justifie que s'il demeure au service de l'intérêt général. Or, si l'on supprime l'avis du préfet, qui appréciera le caractère d'intérêt général du dispositif dérogatoire ? Une telle évolution introduirait une fragilité juridique dans le dispositif.

Par ailleurs, pour en avoir discuté avec les associations d'élus, notamment celles qui représentent les maires, j'ai acquis la certitude que le maintien du préfet comme garde-fou constituait également une sécurité pour le maire, qui prend sa décision en binôme avec le représentant de l'État, et non pas seul. Ce point mérite d'être souligné.

Plusieurs d'entre vous ont évoqué tout à l'heure le logement en milieu rural. Le seul autre moyen de garantir l'intérêt général aurait consisté à zoner le dispositif, en le réservant aux seules zones tendues, c'est-à-dire, pour l'essentiel, aux villes, aux métropoles et aux grandes agglomérations.

Je souhaite vraiment attirer votre attention sur ce point. Depuis le début, que ce soit sur les OIL ou les dispositifs fiscaux, je m'efforce de raisonner pour l'ensemble du pays et d'éviter toute cartographie par zones, comme c'est le cas avec d'autres dispositifs. Je puis vous dire que l'Assemblée nationale décidera de faire comme d'habitude, c'est-à-dire de ne retenir que les zones denses, si vous supprimez le garde-fou du préfet. Une telle évolution poserait une véritable difficulté. J'en appelle donc à votre sagesse et à votre pertinence sur ce sujet.

Je tiens à m'adresser très sereinement à Mmes les rapporteurs. Les conditions d'examen du texte et l'accélération du calendrier ne nous ont pas laissé le temps nécessaire pour approfondir certains points. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE-K.) Je le reconnais bien volontiers et je souhaite m'en excuser devant vous.

J'en viens à la durée du dispositif.

Je me suis déjà exprimé à cet égard, mais un élément mérite d'être rappelé. Le Conseil d'État considère qu'une durée de cinq ans se justifie, puisqu'elle laisse le temps à la commune le temps de modifier son PLU. S'il n'y avait que le PLU, pourquoi pas, mais si l'on parle d'un PLUi, il y a un risque : la commune peut engager une révision du PLUi, mais comme la décision appartient à l'intercommunalité, celle-ci peut voter un document dont les dispositions contredisent les règles que la commune s'était fixées dans le cadre de l'opération d'intérêt local.

Dans ces conditions, l'ensemble du projet d'aménagement, ainsi que son équilibre économique, risque d'être mis à bas par une simple délibération intercommunale.

J'en appelle donc, là encore, à votre vigilance. Nous cherchons à accélérer les procédures, à les simplifier et, surtout, à offrir de la visibilité et de la stabilité. C'est pourquoi je préfère une durée de dix ans. Si vous souhaitez le borner à dix ans, retenons dix ans ; si c'est huit ans, retenons huit ans. En revanche, un dispositif limité à cinq ans, éventuellement renouvelable, tout en laissant ouverte la possibilité d'une révision du plan local d'urbanisme intercommunal contraire aux objectifs visés, est dangereux pour les opérations. Je vous livre cette analyse avec la plus grande sincérité, et c'est sans doute moins le ministre du logement qui parle ici que le maire de L'Haÿ-les-Roses que j'ai été pendant plus de dix ans et qui a connu les affres de l'instabilité juridique en matière d'aménagement.

Je me félicite de l'écoute dont ont su faire preuve Mmes les rapporteurs au sujet de la concertation citoyennes. Nous sommes tous attachés à la concertation, encore faut-il qu'elle intervienne au moment opportun, c'est-à-dire lorsque la commune dispose d'un projet à présenter.

Vous proposez ensuite de substituer à l'appellation « opération d'intérêt local » celle de « périmètre de développement du logement ».

Je ne mènerai pas un combat sémantique. Ce n'est pas là l'essentiel. En revanche, mesdames les rapporteurs, l'ambition des OIL consiste bien à permettre le réaménagement d'un quartier dans son ensemble. Il s'agit non pas d'un outil d'aménagement comparable à un établissement public d'aménagement, mais bien d'un instrument relevant du droit de l'urbanisme, destiné à favoriser la construction de logements, mais pas que.

Le texte rappelle d'ailleurs à plusieurs reprises que, lorsque la production de logements l'exige, les équipements publics nécessaires, notamment une école, peuvent également être réalisés. Je parle ici en connaissance de cause. Élu de la banlieue parisienne, dans le Val-de-Marne, j'ai trop souvent vu couler du béton pour ne construire que du logement, sans prise en compte de l'école, des infrastructures ou des emplois qui allaient avec.

Lorsque nous avons imaginé les OIL, il n'a jamais été question d'exclure cette dimension d'aménagement.

Encore une fois, je ne ferai pas du choix du nom un sujet de désaccord. Si vous souhaitez retenir l'appellation « périmètre de développement du logement », retenons-la. Toutefois, ce clin d'œil aux opérations d'intérêt national (OIN) nous est apparu pertinent au terme de nos discussions avec les associations d'élus. Cette référence confère une véritable assise aux projets. C'est pourquoi je continue de défendre devant vous l'appellation « opération d'intérêt local ». Mais, là encore, je m'en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.

Mme Audrey Linkenheld. Je souhaite simplement indiquer que notre groupe votera contre l'ensemble de ces amendements. Il faut bien le reconnaître, depuis le début, nous sommes un peu sceptiques sur cet article 2, dont nous ne sommes pas tout à fait certains qu'il présente tous les avantages que vient d'exposer M. le ministre.

Puisqu'il a été fait référence à de multiples reprises au Conseil d'État, je voudrais rappeler le point 14 de son avis : « Si l'absence de toute démonstration dans l'étude d'impact de la nécessité d'un tel dispositif conduit le Conseil d'État à s'interroger sur l'intérêt de l'ajouter à des possibilités de dérogations au PLU déjà nombreuses, il en admet cependant le principe dès lors que ce dispositif poursuit l'objectif d'intérêt général de faciliter l'augmentation rapide de la production de logements dans des situations particulières, tout en observant qu'il s'inscrit dans une tendance préoccupante à la multiplication d'exceptions qui mettent progressivement à mal la cohérence des réglementations générales et locales de l'urbanisme. »

Que dit en substance le Conseil d'État ? Il n'est point besoin de définir des périmètres de développement, car il existe déjà des dispositions analogues dans le code de la construction et de l'habitation et dans le code de l'urbanisme, notamment les projets emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme.

Le Conseil d'État dit aussi qu'il est extrêmement dangereux de multiplier les dérogations aux PLU. C'est la raison pour laquelle nous sommes, pour notre part, toujours aussi réticents à adopter l'article 2, mais nous proposerons quelques aménagements pour éventuellement pouvoir le voter.

Enfin, monsieur le ministre, les préfets n'ont pas le monopole de l'intérêt général. Les collectivités l'incarnent également.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Bien sûr !

Mme Audrey Linkenheld. Et puisque vous tenez absolument à ces opérations : qui dit délibération dit contrôle de légalité et, partant, intérêt général à contrôler par le préfet.

M. le président. La parole est à M. Raphaël Daubet, pour explication de vote.

M. Raphaël Daubet. Je vais retirer mon sous-amendement s'il est satisfait. Je fais confiance à ce qui vient de m'être dit, mais j'ai quand même un doute sur le fait que la dérogation aux OAP permettre réellement de se dispenser d'une procédure d'évolution du document d'urbanisme, c'est-à-dire soit une modification, soit une révision.

Pour le reste, je tiens également à exprimer globalement nos réserves sur l'article 2. Nous cherchons à construire plus vite, non pas à construire moins bien. C'est une source de préoccupation pour le groupe RDSE.

M. le président. Le sous-amendement n° 419 est retiré.

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Je félicite M. le ministre pour sa force de persuasion. Je souhaite néanmoins rappeler qu'aucune des dispositions que nous proposons ne va à l'encontre de ce que souhaite le Gouvernement.

J'y insiste, laisser entendre que nous court-circuitons le préfet est inexact. Le préfet conservera pleinement son rôle au titre du contrôle de légalité. Nous sommes nous aussi attachés au couple préfet-maire et nous le défendons. Ne laissons pas entendre que le préfet serait évincé : il conserve toute sa place dans le dispositif et demeure pleinement associé à la procédure.

Sur la durée, nous n'avons fait que répondre aux demandes de visibilité. Nous sommes même allés au-delà de votre proposition, monsieur le ministre, puisque nous prévoyons non plus une durée de dix ans, mais la possibilité de prolonger le dispositif jusqu'à quinze ans.

Concernant la participation du public, nous avons entendu les observations qui nous ont été faites et nous avons fait évoluer notre position. Il s'agissait d'un point particulièrement sensible. Plusieurs de mes collègues m'avaient d'ailleurs alertée en soulignant qu'il pouvait paraître paradoxal d'encourager la simplification dans nos discours, tout en ajoutant une nouvelle procédure de participation. Nous avons entendu cet argument, ce qui explique que nous soyons désormais favorables à cette évolution.

Pour ce qui est de la servitude de résidence principale, les explications ont déjà été apportées.

Enfin, sur l'appellation du dispositif, vous l'avez vous-même indiqué : l'important est le contenu. Le nom n'est pas, me semble-t-il, le véritable point d'achoppement.

Sur chacun de ces sujets, nous avons fait preuve d'écoute et, bien souvent, nous avons fait évoluer notre position dans le sens qui nous était demandé par le Gouvernement.

Nous avons surtout cherché à renforcer la sécurité juridique du dispositif sur plusieurs points, comme j'ai déjà eu l'occasion de l'expliquer. Je ne serai pas plus longue.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os154 rectifié, 207 rectifié bis et 410.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 330 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

326

Pour l'adoption

Contre

272

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 296 rectifié bis, présenté par Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Linkenheld, MM. Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Stanzione et Chantrel, Mme Conconne, MM. Fagnen, Féraud, Gillé, Lurel, Ros, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2, au début

Insérer les mots :

Jusqu'au 31 décembre 2030,

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. Nous examinons l'article du projet de loi censé accélérer les opérations de construction de logements. Soyons clairs, monsieur le ministre, la dérégulation n'est pas la solution. Vous avez évoqué, à propos de votre texte, une réponse d'ensemble, mais le manque d'ambition de votre projet nous prive des débats essentiels.

Nous ne sortirons pas de la crise du logement, qui frappe d'abord les ménages vulnérables, sans redonner aux bailleurs sociaux les moyens de relancer la production et la rénovation des logements sociaux. Nous ne sortirons pas de la crise du logement sans innover, sans nous attaquer aux coûts des matériaux de construction, sans simplifier le travail des artisans du BTP.

Nous avons du mal à comprendre l'intérêt de cet article 2. Il existe déjà des procédures accélérées, comme la déclaration de projet au titre du code de l'urbanisme, laquelle permet d'adapter les documents d'urbanisme en moins de six mois, même s'il s'agit de PLUi. Cette adaptation peut se faire en parallèle de l'élaboration du projet et des demandes d'autorisation. Le gain de temps que procurerait l'article 2 est donc très relatif.

Autre objection : les règles d'urbanisme sont établies en cohérence avec les ressources et les équipements du territoire. Autoriser des opérations de grande envergure sans avoir anticipé les besoins induits par l'accueil de nouvelles populations pourra créer des tensions sur la ressource et sur l'accès aux services publics comme l'école, la santé ou le traitement des déchets.

Enfin, les dérogations possibles aux règles locales d'urbanisme qui s'appliqueront dans les périmètres de développement du logement sont très larges. Espérons qu'elles ne deviennent pas la règle.

De plus, il y aura des règles différentes dans un même PLU, ce qui sera source de confusion.

Soucieux néanmoins de permettre aux collectivités de tester l'outil proposé, nous proposons que la mesure proposée à l'article 2 garde un caractère exceptionnel, en permettant sa mise en œuvre jusqu'au 31 décembre 2030. Elle pourra ainsi faire l'objet d'une évaluation en vue de sa reconduction éventuelle.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteur. Je souscris à l'idée que le dispositif des PDL, en raison de l'ampleur des dérogations qu'il autorise, doit être borné dans le temps. J'ai déjà eu l'occasion de le dire. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'en commission nous avons réduit de moitié, de dix à cinq ans, la durée de chacune de ces opérations, tout en facilitant leur renouvellement en cas de besoin.

Toutefois, nous voyons aujourd'hui que les PLU étouffent un certain nombre de projets, ce qui est dommageable pour tout le monde et, en particulier, pour ceux de nos concitoyens qui peinent à se loger. Si vous limitez au 31 décembre 2030 la possibilité de lancer des projets pouvant bénéficier de ces dérogations, vous ne laissez pas la chance aux conseils municipaux qui seront élus en 2032 de s'en saisir. Ce délai nous semble trop court et nous vous proposons de retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 296 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 297 rectifié bis, présenté par M. Fagnen, Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Linkenheld, MM. Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Stanzione et Chantrel, Mme Conconne, MM. Féraud, Gillé, Lurel, Ros, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

national

insérer les mots :

et plus particulièrement l'implantation, l'extension ou la réalisation de projets industriels, énergétiques ou d'intérêt national créant un afflux durable de salariés et de leurs familles

La parole est à M. Sébastien Fagnen.

M. Sébastien Fagnen. Le présent amendement vise à préciser le champ des territoires pouvant bénéficier du régime dérogatoire d'accélération de la construction de logements et d'équipements publics lorsqu'ils sont confrontés à l'implantation ou à l'extension de projets industriels, notamment de projets énergétiques.

Par cette précision, nous souhaitons conforter nos ambitions en matière de réindustrialisation de notre pays et d'exercice de notre souveraineté. Je songe bien sûr au département de la Manche et au projet industriel « Aval du futur », mené par Orano, qui entraînera l'afflux de 15 000 salariés dans un laps de temps relativement court.

Il nous faut évidemment accompagner les collectivités locales pour leur permettre de subvenir du mieux possible aux besoins en logement et en équipement, afin d'accueillir ces familles dans des conditions dignes. Cela rejoint les préoccupations exprimées tout à l'heure pas notre collègue Philippe Grosvalet pour la Loire-Atlantique et Saint-Nazaire.

Cet amendement vise donc à conforter le régime dérogatoire pour les territoires accueillant des projets industriels de grande envergure.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. La précision qui est apportée ici apparaît assez peu normative. Il nous semble de surcroît que c'est bien ce qui est visé dans le texte. Toutefois, si vous estimez que, localement, cela facilitera la mise en œuvre de ces périmètres, nous n'y voyons pas d'objection et nous donnons un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Comme vient de le dire Mme la rapporteure, le texte le permet tout à fait, puisqu'il suffit aux élus locaux des territoires concernés de se saisir de ce périmètre.

J'aurais été tenté de vous dire « satisfait, sinon retrait », mais le symbole me semble bon, d'autant que votre proposition tend à conforter ce que je disais tout à l'heure : on peut même accompagner, avec ces périmètres dérogatoires, l'installation d'industries ou de sites créant de l'emploi. Je donne un avis de sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 297 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 434, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme peut, par délibération qui en justifie la nécessité, le périmètre et la cohérence au regard des besoins actuels et prévisionnels de logements, délimiter et instaurer

par les mots :

un périmètre d'opération d'intérêt local peut être instauré et délimité

2° Supprimer les mots :

après avis du représentant de l'État dans le département, un périmètre de développement du logement

3° Supprimer les mots :

, dans les conditions définies aux III à V,

II. – Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

III. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

la création du périmètre de développement du logement est soumise

par les mots :

le projet de délibération est soumis

IV. – Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. J'ai pris acte du refus de la majorité du Sénat de voter pour le rétablissement de l'article 2 tel qu'il avait été présenté par le Gouvernement.

Il vous est ici proposé de scinder les différents points qui ont été évoqués. Une fois de plus, je tiens à saluer l'écoute et la qualité de la discussion avec les rapporteurs. Cependant, je le répète, avec la rédaction de la commission, si le préfet conserve le contrôle de légalité, et donc la possibilité de vérifier si la délibération a été prise conformément à la loi, il n'a plus le pouvoir de servir de garde-fou sur un projet, notamment en s'assurant de sa compatibilité avec les réseaux de transport, de distribution d'eau potable, ou encore avec les capacités d'accueil des infrastructures scolaires.

Notre idée consiste à donner au préfet un rôle beaucoup plus actif dans la recherche de ce point d'équilibre ; celui-ci, aux termes de l'amendement du Gouvernement, devra être trouvé dans la discussion avec le représentant de l'État.

Il me semble pertinent de donner au préfet la possibilité de surveiller ce que fait le maire : c'est le maire que j'ai été, que je serai toujours au fond de mon cœur, peut-être avant tout le reste, qui vous le dit. Il est dans mon ADN de faire confiance aux maires, mais n'oublions pas que chaque maire a un voisin et que, pour éviter toute situation conflictuelle entre eux, il est bon de donner au préfet la possibilité de jouer un rôle d'arbitre. Vous savez pertinemment que le contrôle de légalité qu'il exerce est d'ordre purement légistique : on s'assure seulement du bon respect des procédures. Pour ma part, en tant que maire, je serais rassuré par l'existence d'un garde-fou qui empêche la ville voisine de faire n'importe quoi.

Ce rôle d'arbitre me paraissant essentiel, j'en appelle à votre sagesse, mesdames, messieurs les sénateurs, en vous soumettant cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 422, présenté par Mmes Gacquerre et Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

la création

par les mots :

la délimitation et l'instauration

et les mots :

est soumise

par les mots :

sont soumises

II. – Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

et les mots : « du même » sont remplacés par le mot : « dudit »

La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter cet amendement et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 434.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Notre amendement n° 422 est rédactionnel. Quant à l'amendement n° 434 du Gouvernement, il a reçu de la commission un avis défavorable, pour les raisons que j'ai déjà largement développées en réponse à son amendement n° 410.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 422 ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. C'est un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 434.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 422.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 433, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Supprimer les mots :

pour une durée de cinq ans

II. -Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 13

Après le mot :

publication

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

de l'arrêté préfectoral mentionné au troisième alinéa du I et jusqu'à dix ans à compter de cette même date.

La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Avec cet amendement, nous revenons sur le sujet de la stabilité dans le temps des règles applicables aux aménageurs. Je salue l'avancée consentie par la commission, qui permet le renouvellement jusqu'à quinze ans des règles dérogatoires, mais la présence d'étapes intermédiaires en cours de projet, lors desquelles les règles du jeu pourraient changer, fait naître une instabilité non pas juridique, mais d'ordre bilanciel, économique et opérationnel. Je le regrette, et j'estime pour ma part qu'un simple délai de dix ans est beaucoup plus pertinent en matière d'aménagement.

M. le président. L'amendement n° 423 rectifié, présenté par Mmes Gacquerre et Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsque l'insuffisance de l'offre de logements demeure caractérisée dans le territoire, le périmètre de développement du logement peut, avant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent I, être renouvelé pour une durée de cinq ans, par délibération de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme. Il peut être renouvelé une fois supplémentaire dans les mêmes conditions.

II. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

mentionnée au dernier alinéa dudit I

par les mots :

ayant procédé au renouvellement du périmètre

III. – Alinéa 13

1° Supprimer les mots :

du lendemain

2° Après le mot :

publication

insérer les mots :

et de la transmission à l'autorité administrative compétente de l'État

3° Remplacer les mots :

mentionnée au dernier alinéa du même I

par les mots :

ayant procédé au renouvellement du périmètre

La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter cet amendement et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 433.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. L'amendement n° 433 du Gouvernement a reçu de la commission un avis défavorable, là encore pour les raisons largement développées tout à l'heure.

Quant à notre amendement n° 423 rectifié, il vise à permettre un second renouvellement du périmètre de développement du logement lorsque l'insuffisance de l'offre de logements demeure caractérisée dans un territoire, par simple délibération – cette simplicité est cruciale – de la commune ou de l'EPCI compétent. Nous entendons ainsi répondre à des attentes fortes de visibilité et de sécurité. Surtout, un meilleur accompagnement sera ainsi possible.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 423 rectifié ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Comme je l'expliquais à l'instant, je préfère dix ans directement à trois fois cinq ans, mais mieux vaut trois fois cinq ans que deux fois cinq ans ! Dès lors, et en reconnaissance du travail de Mme la rapporteure en vue d'un consensus, j'émets un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 433.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 423 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 326 rectifié, présenté par Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Linkenheld, M. Chantrel, Mme Conconne, MM. Fagnen, Féraud, Lurel, Ros, Uzenat, Stanzione, Tissot, Redon-Sarrazy, Pla, Montaugé, Mérillou, Michau, Cardon, Bouad, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La commune peut, par délibération, décider de réguler les marchés du foncier et de l'immobilier bâti, lorsque les caractéristiques de ces derniers sont de nature à compromettre la réalisation des objectifs en matière d'accès au logement abordable ou de mixité sociale.

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. Cet article ouvre la possibilité de délimiter des périmètres de développement du logement où l'on pourrait s'affranchir des règles locales d'urbanisme. Il ne faudrait pas que cela produise des effets spéculatifs qui empêcheraient en fin de compte les habitants d'accéder à une offre de logement adaptée et abordable, ce qui est déjà le cas dans certains territoires.

C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de permettre aux communes de réguler, par délibération, les prix du foncier et de l'immobilier dans ces périmètres de manière à s'assurer que les logements ainsi créés sont accessibles aux habitants. J'y insiste, le coût du foncier a un poids très important dans les opérations de production de logements ; trop souvent, celles-ci n'aboutissent pas parce que le foncier est trop cher.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. En vérité, ma chère collègue, nous avons un même objectif : produire du logement. En revanche, il est clair que nos points de vue divergent : la ligne défendue par la commission consiste à accélérer les procédures et à créer de la souplesse, alors que vous proposez un autre chemin, celui d'une régulation accrue. Le blocage des prix, même s'il peut paraître attractif, produit toujours, en fin de compte, les mêmes effets : des rétentions de foncier dans l'attente d'une conjoncture plus favorable et une fuite des investisseurs et des promoteurs, légitimement soucieux de pouvoir trouver un équilibre économique à leurs opérations.

Voilà pourquoi, à défaut d'un retrait de cet amendement, l'avis de la commission sera défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Il est identique à celui de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 326 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 430, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. J'ai cru comprendre que la commission serait favorable à cet amendement ; nous avons donc été entendus concernant la consultation du public, ce dont je remercie Mme la rapporteure.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Je suis en effet très heureuse de pouvoir émettre un avis favorable sur cet amendement !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 430.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 432, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 6, 8 et 9

Remplacer les mots :

développement du logement

par les mots :

l'opération d'intérêt local

La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Si nous préférons à l'expression « périmètre de développement du logement » celle d' « opération d'intérêt local », c'est parce que les périmètres que nous entendons créer ne comprendront pas que des logements, même si ceux-ci en sont indéniablement la racine, le motif et le but. À l'évidence, il ne s'agit pas de créer du logement ex nihilo, sans rien d'autre autour : nous voulons permettre la construction de morceaux de ville tout entiers, ce qui implique notamment la construction d'équipements publics.

Cela dit, comme le nom importe moins que le dispositif lui-même, je retire l'amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 432 est retiré.

L'amendement n° 166 rectifié, présenté par Mme Gosselin, MM. Margueritte et Rapin, Mmes Canayer et Belrhiti, M. Lefèvre, Mme Josende, M. Belin, Mmes Malet, Di Folco, Gruny et Lassarade, MM. Séné et Panunzi, Mmes Imbert, Dumont et Bellamy, M. Brisson, Mme Muller-Bronn, M. Genet, Mme Borchio Fontimp et MM. Paccaud et Khalifé, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 7

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« II bis – Par dérogation au second alinéa du II et à l'article L. 121-8, dans les communes littorales mentionnées au 2° du B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts, le périmètre de développement du logement peut inclure des terrains situés en dehors de la continuité avec les agglomérations et villages existants, dès lors qu'ils sont contigus à des espaces déjà urbanisés et non classés en zone urbaine ou à urbaniser, aux seules fins de production de logements.

« L'instauration d'un périmètre incluant de tels terrains est subordonnée à l'accord du représentant de l'État dans le département, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

« Le présent II bis n'est applicable ni dans la bande littorale définie à l'article L. 121-16, ni dans les espaces proches du rivage mentionnés à l'article L. 121-13, ni dans les espaces et milieux remarquables ou caractéristiques mentionnés à l'article L. 121-23, ni dans les coupures d'urbanisation mentionnées à l'article L. 121-22, ni dans les zones exposées au recul du trait de côte identifiées en application des articles L. 121-22-1 et suivants.

La parole est à Mme Béatrice Gosselin.

Mme Béatrice Gosselin. Cet amendement, issu d'un travail mené avec l'Association nationale des élus des littoraux (Anel), vise à apporter une réponse concrète aux communes littorales soumises à une forte pression foncière et connaissant des difficultés d'accès au logement.

Nous proposons à cette fin d'ouvrir une possibilité strictement encadrée de dérogation à la règle de continuité imposée par la loi du 3 janvier 1986, dite loi Littoral. Cette dérogation permettrait la construction de logements destinés aux habitants permanents de communes littorales situées en zone tendue. Seraient maintenues les principales garanties de protection des espaces naturels et du littoral, comme la bande des 100 mètres, ou encore les restrictions applicables aux espaces proches du rivage et aux espaces remarquables, ainsi qu'aux zones exposées au recul du trait de côte.

Cet amendement est assez similaire à celui que nous avons adopté tout à l'heure sur l'initiative de notre collègue Sébastien Fagnen, qui visait à remédier au manque de logements dans des territoires où de grands projets industriels sont entrepris, comme c'est le cas dans la région de Cherbourg avec le projet Aval du futur. En l'occurrence, cette zone est entourée par la mer sur trois côtés. Dès lors, en l'absence d'une telle dérogation à la loi Littoral, les difficultés de logement y perdureront forcément, a fortiori avec le fort afflux de population qui y est attendu.

D'autres territoires littoraux connaissent de telles difficultés même en l'absence de projets industriels, car le prix du foncier est un frein à la production d'habitat permanent. Il serait donc intéressant pour les littoraux de desserrer quelque peu les règles d'urbanisme, sans déroger aux principes de la loi Littoral.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. L'article 2 prévoit que les périmètres de développement du logement ne pourront être institués que dans les zones urbaines et à urbaniser.

Il est ici demandé que, par dérogation, dans les communes littorales qui présentent un nombre élevé de résidences secondaires ou de logements vacants, ces périmètres puissent également être institués en continuité de secteurs déjà urbanisés au sens de la loi Littoral, y compris lorsque ces derniers ne sont pas classés en zone urbaine et à urbaniser.

On sait bien que la loi Littoral peut constituer une contrainte pour la production de logements dans certains territoires – j'ai pu le constater dans le mien. Or ces territoires sont souvent attractifs.

Rappelons qu'aux termes de cette loi, les secteurs déjà urbanisés qui n'ont pas une taille suffisante pour être qualifiés de villages ou d'agglomérations au sens de cette loi ne peuvent pas faire l'objet d'une extension en continuité ; seule une densification est alors possible. Or la loi Littoral est d'application directe.

Dès lors, dans la mesure où les périmètres du développement du logement permettent uniquement des dérogations aux règles du PLU ou du PLUi et non à la loi Littoral, quand bien même on inclurait dans ces périmètres des secteurs déjà urbanisés au sens de ce dernier texte, il serait toujours interdit d'urbaniser en continuité de ces secteurs.

Voilà pourquoi, ma chère collègue, le dispositif que vous proposez est inopérant d'un point de vue juridique. C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Il est identique à celui de la commission, pour les raisons que Mme la rapporteure a très bien exposées.

M. le président. Madame Gosselin, l'amendement n° 166 rectifié est-il maintenu ?

Mme Béatrice Gosselin. Oui, monsieur le président, je le maintiens.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 166 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 59 est présenté par Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L'amendement n° 295 rectifié bis est présenté par Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Linkenheld, MM. Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Stanzione et Chantrel, Mme Conconne, MM. Fagnen, Féraud, Gillé, Lurel, Ros, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 8

Après les mots :

ces dérogations

insérer les mots :

ne portent pas atteinte aux objectifs et dispositifs de mixité sociale et

La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l'amendement n° 59.

Mme Marianne Margaté. Par cet amendement, nous souhaitons empêcher que les dérogations instaurées en matière d'urbanisme portent atteinte aux objectifs et dispositifs visant à favoriser la mixité sociale.

Les réglementations en question sont multiples, depuis les servitudes de mixité sociale jusqu'aux emplacements réservés. Ces mécanismes sont cruciaux pour la production de logement social ou de logement abordable ; ils permettent de garantir la mixité sociale partout sur le territoire.

Qu'entendons-nous par mixité sociale ? Il s'agit de donner aux catégories populaires, aux travailleuses et travailleurs dont le salaire est modeste ou parfois, hélas ! beaucoup trop faible la possibilité de se loger où ils le souhaitent, à proximité de leur travail et des services publics.

Cet objectif, indéniablement prioritaire, se double de la volonté de ne pas voir s'instaurer de nouvelles zones de ségrégation socio-spatiale inaccessibles à une majorité de nos concitoyens.

M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l'amendement n° 295 rectifié bis.

Mme Viviane Artigalas. Les périmètres de développement du logement créés par cet article emportent dérogation aux règles locales d'urbanisme, sur l'initiative de la commune et en réponse à des intentions, avérées ou anticipées, de développement de l'offre de logement.

Le champ des dérogations qui seraient ainsi permises est particulièrement étendu : il inclue l'ensemble des règles du PLU, ainsi que les orientations d'aménagement et de programmation, au sein desquelles figurent les objectifs de mixité sociale.

Nous proposons que les dérogations accordées ne compromettent pas les équilibres sociaux que les collectivités ont souhaité inscrire dans leur planification urbaine. En préservant cet encadrement, nous garantirons que les logements créés seront accessibles pour les habitants.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. L'objectif de cet article est bien de produire du logement abordable pour nos concitoyens.

Toutefois, mes chères collègues, j'attire votre attention sur le fait que les règles de mixité sociale fixées dans les PLU peuvent être bloquantes.

D'une part, les objectifs de mixité qui y ont été inscrits sont parfois trop ambitieux et découragent les opérateurs, qui ne parviennent pas à équilibrer leurs opérations.

D'autre part, ces règles peuvent se révéler inadéquates ou insuffisamment ambitieuses, en raison d'une évolution de la sociologie de la ville, ou encore parce qu'un afflux de travailleurs, sur un grand chantier industriel par exemple, aboutit à déséquilibrer la demande en faveur de résidences de travailleurs.

C'est pourquoi cet article offre, à juste titre, la plus grande souplesse possible en la matière. Il ne servirait à rien de pouvoir adapter les règles relatives à la hauteur ou à l'aspect des façades si l'on ne pouvait faire correspondre l'offre à la réalité du type de logements requis.

Je rappelle enfin que cet article ne permet en aucun cas de déroger aux obligations légales de production de logements sociaux fixées par la loi SRU.

Je vous invite donc, mes chères collègues, à retirer ces amendements identiques.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Il est identique à celui de la commission, car Mme la rapporteure a tout dit.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 59 et 295 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 117 rectifié est présenté par Mme de Cidrac, MM. Laugier, Menonville et Khalifé, Mmes Billon, Gruny et Lassarade et MM. Genet, Chasseing et Belin.

L'amendement n° 119 rectifié bis est présenté par Mme Drexler, M. Klinger, Mmes Muller-Bronn, L. Darcos et Di Folco, M. Panunzi, Mme Garnier, MM. H. Leroy et Gremillet et Mme de La Provôté.

L'amendement n° 212 est présenté par Mme de Marco.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les projets bénéficient des dérogations mentionnées au premier alinéa du présent III, le maître d'ouvrage lorsqu'il est tenu de recourir à un architecte en application de l'article L. 431-1 du présent code, le charge d'une mission complète de maîtrise d'œuvre, comprenant au moins les missions relatives à la conception, à la direction de l'exécution des travaux et à l'assistance aux opérations de réception.

La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour présenter l'amendement n° 117 rectifié.

Mme Marta de Cidrac. Nous sommes nombreux à vouloir accélérer la production de logements, mais il est impératif de s'assurer que les assouplissements accordés dans le cadre des périmètres de développement du logement ne se feront pas au détriment de la qualité de nos constructions.

C'est pourquoi nous proposons ici que, lorsqu'un projet situé dans un tel périmètre et bénéficiant de ces dérogations est tel que le maître d'ouvrage est tenu de recourir à un architecte, celui-ci soit chargé d'une mission complète de maîtrise d'œuvre.

Il est aujourd'hui question de logement, mais n'oublions pas que le bâti d'aujourd'hui est notre patrimoine de demain ! La qualité des constructions sur le long terme ne doit pas être négligée.

M. le président. La parole est à Mme Sabine Drexler, pour présenter l'amendement n° 119 rectifié bis.

Mme Sabine Drexler. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Monique de Marco, pour présenter l'amendement n° 212.

Mme Monique de Marco. Cet amendement vise à garantir un minimum de qualité et de durabilité dans le bâti, en prévoyant que la maîtrise d'œuvre soit une mission complète confiée à un architecte.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Mes chères collègues, je ne vois pas d'éléments qui justifieraient, dans le cadre des périmètres de développement du logement, qu'il soit fait obligation de recourir à un architecte pour les missions de direction des travaux et d'assistance aux opérations de réception, et non pas seulement pour la phase de conception du projet.

Un tel recours obligatoire à un architecte pour le suivi de l'ensemble du projet n'est d'ailleurs prévu pour aucun autre cas de dérogation au PLU prévue par le code de l'urbanisme.

Seuls les projets de grande envergure nécessitent, dans les faits, de confier le suivi de chantier à un tiers. Le fait que le projet ait obtenu des dérogations au PLU n'apparaît pas comme un critère pertinent pour l'imposer.

On peut donc, surtout dans le contexte actuel, se demander pourquoi nous devrions renchérir les coûts de construction en instaurant une telle obligation, alors que la plupart des projets se réalisent très bien actuellement sans que l'on passe nécessairement par un architecte.

Voilà pourquoi nous vous demandons de bien vouloir retirer ces amendements identiques.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Mme la rapporteure a très bien exprimé notre position. Les dispositions de cet article ont vocation à simplifier les règles et les procédures, à accélérer la production de logements et à faire en sorte que les projets coûtent moins cher. L'obligation proposée allant à l'encontre de ces objectifs, le Gouvernement demande également le retrait de ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour explication de vote.

Mme Marta de Cidrac. Permettez-moi d'insister : vous nous avez objecté, madame la rapporteure, que la disposition proposée renchérirait les coûts de construction. Mais tel ne serait pas le cas : il est prouvé que, lorsqu'un architecte se voit confier une mission complète, cela va plutôt, en général, dans le sens de l'économie.

Par ailleurs, il est impossible de se passer, aujourd'hui, d'un professionnel assermenté chargé de garantir la qualité de notre bâti. Les architectes sont de bon conseil, et je regrette vivement les arguments tendant à relativiser leur importance.

Par conséquent, je maintiens mon amendement.

M. le président. La parole est à Mme Sabine Drexler, pour explication de vote.

Mme Sabine Drexler. Je souhaite également insister en faveur de l'adoption de ces amendements, dont l'objet est d'instaurer une garantie simple et équilibrée : il convient d'accélérer la construction tout en préservant la qualité des bâtiments, afin que la simplification des procédures ne se fasse jamais au détriment du cadre de vie et, surtout, de la durabilité des opérations.

M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.

Mme Viviane Artigalas. Le groupe SER soutiendra également ces amendements, puisque nous avons déjà défendu de telles dispositions lors de l'examen d'autres textes.

Il est important de veiller à la qualité du bâti, quelle que soit la vitesse à laquelle nous voulons produire du logement. On le voit bien dans les opérations de rénovation urbaine, la qualité du logement est cruciale pour la qualité de vie des habitants. C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande instamment de soutenir ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 117 rectifié, 119 rectifié bis et 212.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures cinq,

est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de Mme Sylvie Vermeillet.)

PRÉSIDENCE DE Mme Sylvie Vermeillet

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l'article 2, à l'amendement n° 160 rectifié bis.

Article 2 (suite)

Mme la présidente. L'amendement n° 160 rectifié bis, présenté par M. Gillé, Mme Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les projets réalisés dans le périmètre de développement du logement peuvent également comprendre des bâtiments déplaçables, des constructions légères et mobiles relevant de l'habitat mobile et solidaire, destinés au logement et au relogement temporaire des personnes.

La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé. Par cet amendement, nous proposons que les projets réalisés dans les périmètres de développement du logement puissent également comprendre des bâtiments déplaçables ainsi que des constructions légères et mobiles relevant de l'habitat mobile et solidaire.

Face à la crise du logement, nous devons nous donner les moyens d'innover. L'objectif n'est pas de substituer ces solutions au logement pérenne ; c'est d'élargir la palette des réponses dont disposent les collectivités pour répondre à des besoins temporaires de logement, de relogement ou d'accompagnement des projets d'aménagement.

Ces constructions rapidement déployables, réversibles et réutilisables permettent d'offrir des logements de qualité tout en conciliant maîtrise des coûts, sobriété foncière, limitation de l'artificialisation des sols et bonnes performances environnementales. Elles constituent un outil particulièrement pertinent pour accompagner des opérations de renouvellement urbain ou des projets de réhabilitation, assurer l'accueil temporaire de salariés, ou encore répondre à des besoins ponctuels liés à l'activité économique. Il serait paradoxal de créer un dispositif destiné à accélérer la production de logements, tout en nous privant de ces innovations, de ces agilités.

Au-delà de cet amendement, je souhaite interpeller M. le ministre sur la nécessité de structurer cette filière.

Plusieurs amendements en ce sens, visant notamment à créer un véritable statut d'opérateur de l'habitat mobile et solidaire, sur le modèle des organismes de foncier solidaire, ne pourront malheureusement pas être examinés, car ils ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution. Pourtant, un tel statut permettrait de faire émerger des opérateurs capables de produire, gérer et exploiter un immobilier léger, mobile et solidaire, répondant à des besoins temporaires de logement, d'hébergement ou de locaux d'activité.

Des initiatives de terrain montrent déjà la voie. Je songe notamment à l'association Transit, en Gironde, lauréate 2025 du prix Coup de cœur de l'économie sociale et solidaire de Bordeaux Métropole, qui développe des solutions innovantes.

Cet amendement constitue une première étape. J'espère que son examen ouvrira la voie à une réflexion plus large sur le développement d'une véritable filière française de l'habitat mobile léger.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Votre demande, mon cher collègue, est satisfaite par la rédaction actuelle de l'article 2. Rien ne s'oppose à ce que les logements et hébergements – je rappelle que nous avons introduit ces derniers dans le texte en commission – démontables et mobiles puissent obtenir des dérogations dans le cadre des périmètres de développement du logement, dans la mesure où ces dérogations peuvent bénéficier aux « projets permettant d'accroître le nombre de bâtiments à destination d'habitation et de réaliser les équipements qui leur sont nécessaires ».

L'amendement étant ainsi satisfait, je vous invite à le retirer.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Il est identique à celui de la commission. Je me réjouis que votre amendement soit satisfait, monsieur le sénateur, car je partage largement votre vision. J'ai eu l'occasion de constater de mes propres yeux, dans le Morbihan, chez M. le sénateur Bleunven, que ce type d'hébergement rend un véritable service à la population et en particulier aux demandeurs d'emploi, ce qui apporte en outre un soutien réel au monde économique. Je vous remercie de nous avoir donné l'occasion de le rappeler.

Mme la présidente. Monsieur Gillé, l'amendement n° 160 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Hervé Gillé. Je vais le retirer, mais je tiens à dire que je suivrai très attentivement les dérogations qui pourront être accordées en faveur de ce type de solutions : il faudra voir qui en prendra l'initiative et de quelle manière. Nous sommes en tout cas bien d'accord quant à leur utilité et, comme j'aime à dire, leur agilité : elles nous permettent d'avancer de manière innovante dans plusieurs secteurs.

Cela dit, je retire l'amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 160 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 431, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 9

Supprimer les mots :

et ayant bénéficié d'une ou de plusieurs dérogations mentionnées au III

II. – Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« À l'issue d'un délai de trente ans à compter de l'instauration du périmètre de l'opération d'intérêt local, sur demande de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme exprimée par délibération, le représentant de l'État dans le département lève par arrêté l'application de la servitude instaurée sur le fondement du présent IV.

La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Comme nous avons déjà eu l'occasion de débattre largement de l'objet de cet amendement avant la suspension de la séance, je me contenterai de le retirer, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 431 est retiré.

Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° 114 rectifié est présenté par M. Ouzoulias.

L'amendement n° 164 rectifié ter est présenté par M. Lafon, Mmes de La Provôté et Drexler, M. Laugier, Mme L. Darcos, M. Paumier, Mmes Billon et Morin-Desailly et M. Brisson.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 12, 19 et 20

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l'amendement n° 114 rectifié.

M. Pierre Ouzoulias. Nous abordons, avec cette discussion commune, le dossier de la qualité de l'architecture et de la protection du patrimoine.

Je veux d'abord en quelques mots, monsieur le ministre, formuler plusieurs remarques de forme.

Le calendrier imposé par le Gouvernement pour l'examen de ce texte a empêché la commission de la culture, qui a tout de même quelques compétences en matière patrimoniale, d'en être saisie pour avis.

Par ailleurs, je remarque l'absence au banc du Gouvernement de votre collègue ministre de la culture.

Enfin, vos services n'ont manifestement pas pris la peine de s'intéresser à la proposition de loi relative à l'exercice des missions des architectes des Bâtiments de France, déposée par notre collègue Pierre-Jean Verzelen, texte que notre assemblée a adopté, à l'unanimité, le 19 mars 2025.

On pourrait croire, un peu hâtivement, que la qualité de l'architecture et la protection du patrimoine doivent être mises de côté quand il est question de construire vite. Pour ma part, j'estime que renoncer à la qualité n'est jamais une bonne chose.

Je veux enfin relever une contrainte qui serait imposée au maire aux termes de l'article 2 : il devrait délivrer le permis de construire « sous réserve que ces dérogations ne compromettent pas la bonne insertion des constructions dans le tissu urbain existant ». Mais telle est exactement la mission de l'architecte des Bâtiments de France ! Vous transférez donc le poids du contentieux depuis l'État, en la personne de l'ABF, vers le maire, la collectivité. Je ne suis vraiment pas sûr, monsieur le ministre, que ce soit la meilleure solution pour sécuriser les permis de construire délivrés par le maire.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Lafon, pour présenter l'amendement n° 164 rectifié ter.

M. Laurent Lafon. Cet amendement vise à revenir sur la suppression de l'avis conforme de l'ABF.

Je rappelle que cet avis conforme s'impose actuellement pour les bâtiments qui seraient en covisibilité avec un monument historique, ce qui représente environ 20 % des projets. Autrement dit, dans un texte dont la finalité, que je partage totalement, est d'accélérer les procédures pour la production de logements, on inscrit une disposition qui ne profitera qu'à 20 % de ces projets.

Surtout, permettez-moi de vous le dire en toute franchise, l'avis conforme de l'ABF, cela fonctionne bien ! Il suffit de sortir du Sénat et de se promener parmi les bâtiments qui l'entourent, dont beaucoup ont un caractère historique, ou d'aller dans des villes abritant des monuments historiques, pour constater que cette procédure produit ses fruits, sur le long terme. Certes, cet avis conforme est exigeant ; certes, il peut être vécu comme une contrainte ; mais il fonctionne, car il préserve la qualité du bâti autour des monuments historiques. En le transformant en avis simple, vous êtes en train de sacrifier la qualité des constructions aux alentours de ces monuments !

Cette disposition traduit l'idée selon laquelle les maires seraient opposés à la nécessité de recueillir l'avis conforme de l'ABF. Certains maires le sont sans doute, mais d'autres y sont tout à fait favorables, et je vous le dis sur le fondement de mon expérience personnelle : j'ai été maire, pendant quinze ans, d'une ville où l'avis conforme de l'ABF est requis pour 90 % du territoire municipal. Or, pour moi, l'ABF n'était pas un opposant : il était un partenaire. Il m'a aidé à refuser le permis de construire de projets dont je savais qu'ils allaient modifier la qualité du bâti de la ville.

En retirant aux maires cette possibilité de s'abriter derrière l'avis conforme de l'ABF, vous les exposez à des procédures qui peuvent être mauvaises pour leur ville et dont ils auront eux-mêmes à subir les conséquences ensuite.

C'est pourquoi je propose de retirer du texte les dispositions tendant à supprimer l'avis conforme de l'ABF.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 50 rectifié ter est présenté par Mmes Joseph et Drexler, M. Houpert, Mme Puissat, M. Saury, Mme Ventalon et M. Gremillet.

L'amendement n° 214 est présenté par Mme de Marco, M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Else Joseph, pour présenter l'amendement n° 50 rectifié ter.

Mme Else Joseph. Depuis plusieurs années, les travaux de notre assemblée ont souligné le rôle indispensable de l'ABF et la nécessité de mieux préserver notre patrimoine, notamment local. Alors même que les moyens donnés aux ABF sont limités au regard des enjeux liés à la protection du patrimoine, ce dispositif fragilisera davantage leur mission.

La suppression de l'avis conforme au profit d'un avis simple aura des conséquences désastreuses. En donnant la possibilité de contourner l'avis de l'ABF, on ne fait rien de plus que faciliter les atteintes au patrimoine. Je n'ai pas besoin de vous rappeler ce que la commission de la culture ne cesse de souligner depuis des années : procéder ainsi, c'est rendre illusoires les différents zonages de protection tels que les sites patrimoniaux remarquables ou les abords des monuments historiques.

Cette disposition va à contre-courant de la mission dont le Sénat a été le pilier, à savoir la préservation du patrimoine, qui est un droit aussi important que le droit au logement : comme si être locataire devait rendre insensible au beau et à cet environnement patrimonial dont la préservation est aussi un droit pour chacun !

La dérogation proposée est trop large. Pour cette raison, la suppression de cet alinéa, qui prévoit un avis simple, s'impose si nous voulons préserver tous les dispositifs – ils sont bienvenus – dans lesquels les avis des ABF sont requis. Se dispenser de ces derniers ouvrirait la voie à des entorses directes aux règles de protection. Par sagesse et par cohérence, j'appelle donc mes collègues à voter cet amendement.

Refusons une protection du patrimoine au rabais !

M. Laurent Lafon. Très bien !

M. Pierre Ouzoulias. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique de Marco, pour présenter l'amendement n° 214.

Mme Monique de Marco. J'abonderai dans le sens de mes collègues de la commission de la culture, pour rappeler que l'article 2 permettrait de déroger au PLU tout en contournant l'avis conforme des ABF. Or le Conseil d'État souligne que les nouvelles obligations ne sont pas nécessaires au regard des objectifs que se fixe le Gouvernement dans ce projet de loi.

Les travaux de la mission d'information consacrée au périmètre et aux compétences des architectes des Bâtiments de France et la proposition de loi relative à l'exercice des missions des architectes des Bâtiments de France qui en a découlé ont montré que ceux-ci étaient de précieux conseils dans la construction d'une ville durable, au même titre que les CAUE.

Je lance d'ailleurs un cri d'alerte à ce sujet, monsieur le ministre, car ces structures sont menacées par de fortes coupes budgétaires et des fermetures partout sur le territoire, particulièrement en Gironde, alors qu'elles fournissent un conseil très précieux aux collectivités et aux petites communes. Je tiens donc à vous alerter sur ce point au détour de cet amendement.

Dans le même temps, réduire le rôle des ABF à un avis simple pourrait avoir pour conséquence, à terme, de remettre en cause leur existence même, et par là toute politique de protection de notre patrimoine architectural.

Mme la présidente. L'amendement n° 293 rectifié bis, présenté par Mmes Monier et Artigalas, M. Kanner, Mme Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mmes Linkenheld et Conconne, MM. Fagnen, Féraud, Lurel, Uzenat, Stanzione, Tissot, Redon-Sarrazy, Pla, Montaugé, Michau, Mérillou, Cardon, Bouad, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« V – Lorsque, dans le cadre de la mise en œuvre d'un périmètre de développement du logement, un accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis, conformément aux dispositions des titres II et III du livre VI du code du patrimoine, cet accord est rendu prioritairement.

II. – Alinéas 19 et 20

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. Cet amendement vise à maintenir l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France pour les abords des monuments historiques ou les sites patrimoniaux remarquables, un avis que le présent article vise à transformer en avis simple, mais en priorisant les décisions sur ces opérations par rapport aux autres dossiers. Il s'agit en quelque sorte d'un amendement de repli.

À de nombreuses reprises, au-delà de la diversité de ses membres, le Sénat a su se retrouver pour préserver le rôle des architectes des Bâtiments de France. Nous l'avons notamment réaffirmé dans le cadre de la mission d'information consacrée à ce corps, mission que j'ai eu l'honneur de présider.

Au travers de leur pouvoir d'avis conforme, les ABF agissent comme un frein à une urbanisation désordonnée, excédant le champ de la seule protection de l'intérêt patrimonial. Ils sont les garants, partout où ils interviennent dans nos territoires, des politiques relatives au patrimoine et à la protection de la qualité architecturale, urbaine et paysagère ; et donc, au passage, de la préservation du cadre de vie de nos concitoyennes et de nos concitoyens, ainsi que des atouts touristiques de la France.

Dans un souci de compromis, et parce que nous entendons le besoin d'accélérer le traitement des dossiers dans le cadre de ces opérations d'intérêt local dont l'objectif est de permettre la concrétisation rapide de projets, nous proposons que le rendu des décisions concernant ces opérations soit priorisé par rapport aux autres dossiers.

Garantir que cette priorisation soit effective nécessitera bien sûr des effectifs humains à la hauteur.

Rappelons que, entre 2010 et 2023, le nombre total d'avis instruits a augmenté de plus de 70 %, et qu'un ABF émet en moyenne treize avis par jour travaillé. C'est pourquoi il faut continuer à porter, dans la perspective du prochain budget, une hausse du plafond d'emplois applicable aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP), pour parvenir à recruter au moins un ABF supplémentaire par département.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Je tiens tout d'abord à préciser que cette disposition s'inscrit bien dans le cadre de l'article 2, qui propose la création de périmètres de développement du logement. Il ne s'agit donc pas aujourd'hui de mettre en place des dispositions qui s'appliqueraient à l'ensemble du territoire : il est important de le rappeler.

Je veux dire également, de la façon la plus claire, qu'il ne s'agit pas ici d'opposer ceux qui veulent protéger notre patrimoine à ceux qui voudraient l'ignorer : nous sommes tous attachés à la préservation de notre patrimoine, comme nous avons eu l'occasion de l'affirmer par le biais de plusieurs travaux portés par le Sénat. Aussi, personne ne conteste le rôle des ABF pour préserver nos centres anciens, nos villages et notre histoire.

Cependant, nous devons considérer la réalité en face : la plupart d'entre nous ont été des élus locaux, et, dans de nombreuses communes, les élus se retrouvent confrontés à des blocages, parfois très lourds – j'ai moi-même eu l'occasion de le vivre, comme nombre d'entre vous – et même incompréhensibles s'agissant de projets pourtant nécessaires à la vie quotidienne de nos concitoyens. Il peut s'agir, par exemple, de la rénovation d'écoles, de l'adaptation de logements publics ou, plus largement, de la création de logements.

Ces projets ne peuvent pas être freinés indéfiniment par des avis qui deviennent, de fait, insurmontables. Je suis persuadée que nous avons tous en tête un projet ainsi bloqué, si ce n'est dans nos communes, du moins dans nos départements.

Nous ne proposons donc pas ici de supprimer l'avis des ABF, ni d'opposer patrimoine et développement local : il s'agit en fait de trouver un équilibre. L'avis de l'ABF doit éclairer la décision, alerter sur les enjeux patrimoniaux et proposer des adaptations, mais il ne doit pas systématiquement se transformer en pouvoir de blocage, comme les élus nous le signalent.

En effet, j'ai eu l'occasion, depuis que ce texte est inscrit à l'ordre du jour, d'écouter et d'échanger très régulièrement avec eux sur ce sujet – j'en suis très heureuse. Ils ne comprennent pas pourquoi, au regard, encore une fois, de normes critiquables, ils ne parviennent pas à faire aboutir des projets répondant à un véritable besoin d'intérêt général.

Passer d'un avis conforme à un avis simple, c'est donc faire confiance aux maires, aux élus de terrain, à ceux qui connaissent les contraintes et les besoins de leur commune, car ce sont eux qui portent les projets, qui assument les décisions et qui rendent des comptes à la population : il est important de le redire. Préserver le patrimoine, oui, figer les choses, non !

Par ailleurs, force est de constater que les mécanismes de concertation et les possibilités pour le préfet de déroger à l'avis conforme de l'ABF existent bien, mais ne fonctionnent pas ; c'est un fait. Voilà pourquoi nous souhaitons débloquer la situation, car ces difficultés nous sont systématiquement signalées par les élus de terrain.

J'émets donc un avis défavorable sur les amendements identiques n^os 114 rectifié et 164 rectifié ter, ainsi que sur les amendements identiques 50 rectifié ter et 214.

Enfin, l'amendement n° 293 rectifié bis du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a pour objet que l'avis de l'ABF soit rendu en priorité pour les projets de logement dans les périmètres de développement concernés.

En réalité, ce n'est pas tant la durée d'instruction de l'ABF qui bloque les projets que le caractère contraignant de ses refus, ou les recours ultérieurs.

Par ailleurs, obliger l'ABF à rendre de manière prioritaire des avis qui peuvent être complexes en raison de leur seule localisation dans un périmètre de développement du logement, c'est prendre le risque de retarder des avis sur des projets plus simples, compte tenu du nombre limité d'ABF en fonction dans de nombreux territoires. Le dispositif proposé n'est donc pas forcément opérationnel.

Nous demandons donc le retrait de cet amendement ; à défaut, notre avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Il n'est pas question ici d'opposer la préservation du patrimoine au logement, même si vous me permettrez de penser, madame la sénatrice Joseph, que le droit au logement est tout de même supérieur à la préservation du patrimoine – auquel je suis totalement attaché –, parce qu'il concerne des êtres humains.

De fait, je tiens à permettre aux architectes des Bâtiments de France de continuer à jouer pleinement leur rôle, qui est un rôle de conseil et d'éclairage des élus locaux.

Pour rappel, je proposais, dans la version initiale du texte, que le préfet puisse venir conforter ou non l'avis de l'architecte des Bâtiments de France. Vous vous y êtes opposés, mesdames, messieurs les sénateurs, en affirmant qu'il n'y a pas besoin de faire appel au préfet, dans la mesure où vous faisiez confiance au maire.

Il paraît donc logique d'aller jusqu'au bout de votre vote d'il y a quelques heures, en affirmant que nous faisons confiance au maire ! (Murmures.) Nous lui faisons confiance pour être à l'écoute de l'architecte des Bâtiments de France ; nous lui faisons confiance pour ne pas avoir envie de dénaturer sa ville ; nous lui faisons confiance, parce que nous avons foi en nos élus locaux, qui détiennent un mandat démocratique légitime et important. C'est pourquoi je soutiendrai pleinement l'avis de Mme la rapporteure.

Qui, d'ailleurs, n'a pas eu l'expérience d'un architecte des Bâtiments de France qui disait blanc quand son successeur disait noir, avant qu'un troisième architecte ne dise bleu ou violet ?

Le processus nécessite tout de même un peu d'efforts et – permettez-moi de le dire ici – de dialogue : dans certains départements, tout se passe à merveille ; dans d'autres, tels que le Val-de-Marne, du moins dans sa partie ouest – tout le monde n'a pas la chance d'être à Vincennes, cher Laurent Lafon ! –, on peut tomber sur un architecte des Bâtiments de France qui refuse, pendant plusieurs années, de parler aux élus locaux. Je trouve cela dommage.

L'avis simple pour ces espaces soumis à dérogation, comme l'expliquait Mme la rapporteure, nécessitera ce dialogue. Nous avons besoin de l'avis des ABF et nous ne nous en passerons pas.

De plus, dans la mesure où cet avis existera, le maire aura évidemment vocation à expliquer pourquoi il l'a pleinement pris en compte, ou pourquoi il s'en est quelque peu éloigné.

Nous devons donc défendre les architectes des Bâtiments de France dans leur rôle de conseil : à cette fin, il convient effectivement de les remettre au cœur du dispositif, mais avec un avis simple.

J'émets donc moi aussi un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le ministre, la ministre de la culture appréciera, j'en suis sûr, la façon dont vous la dépossédez de sa compétence sur les architectes des Bâtiments de France... (M. Max Brisson approuve.)

Je prendrai deux exemples. Monsieur le ministre, lorsque vous sortez de ce palais et que vous vous promenez dans Paris, vous êtes stupéfait par la qualité et l'homogénéité de la ville, qui est la première destination touristique mondiale.

Et cela, vous le devez aux normes imposées par le baron Haussmann, qui étaient extrêmement contraignantes. Aujourd'hui, aucun maire n'accepterait qu'on lui prescrive la hauteur des alignements et des immeubles, l'organisation des façades, les balcons filants, etc. Nous devons la beauté de Paris à des normes architecturales que quelqu'un, le baron Haussmann, a su imposer.

Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. Seul, sans ABF !

M. Pierre Ouzoulias. Autre exemple : dans cet hémicycle, j'ai entendu à plusieurs reprises la demande, que je soutiens, d'une meilleure protection des édifices religieux. J'ai entendu, contrairement à ce que nous dit Mme la rapporteure, des collègues réclamer davantage de protection des monuments historiques.

En effet, les maires ne demandent pas moins de protection de ces bâtiments, mais davantage, notamment dans les centres-villes, c'est-à-dire là où vous voulez mener vos opérations. Au reste, s'ils jugent le classement trop difficile à supporter, il existe une solution très efficace, à savoir la demande de déclassement. Pourquoi aucun maire de France ne demande-t-il aujourd'hui le déclassement des monuments historiques ?

Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. Pour récupérer de l'argent !

M. Pierre Ouzoulias. C'est parce que les maires acceptent grosso modo les contraintes imposées par le classement, mais aussi la subvention de l'État qui l'accompagne, ne l'oublions pas !

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

M. Laurent Lafon. Les chiffres du ministère de la culture montrent que seuls 7 % des projets sont refusés par les ABF, ce qui signifie que ceux-ci acceptent 93 % des projets. Et la plupart de ces derniers ont fait l'objet d'améliorations grâce au travail conjoint des maires et des ABF. Vous fragilisez donc 93 % des projets au motif qu'il y a eu 7 % de refus : c'est cela que vous êtes en train de faire !

Vous avez cité l'exemple d'une école, madame la rapporteure : pardonnez-moi de vous le dire, mais quand on est maire, ce n'est pas au problème de l'école que l'on est confronté, mais au problème du changement des volets par des propriétaires privés ou de la mise en place de panneaux photovoltaïques sur les toits, en face d'un monument historique.

C'est à ce type de difficultés que l'on fait face, et c'est en cela que l'ABF est utile, parce qu'il permet d'étayer le refus de l'élu, qui peut également s'appuyer sur le refus de l'architecte.

Vous dites, monsieur le ministre, que nous avons tous connu des ABF qui disaient blanc un jour alors que leurs successeurs disaient noir le lendemain. Mais c'est exactement la même chose pour les maires ! Nous avons tous vu, dans les communes, le point de vue d'un maire différer de celui son prédécesseur ou être remis en question par son successeur – c'est ainsi.

Vous avez en tête quelques exemples de communes, qui ne sont pas historiques au sens où nous l'entendons, c'est-à-dire qui ne comprennent pas de vrais quartiers historiques. Pour notre part, nous avons en tête des communes dans lesquelles la préservation de tout un quartier, parce qu'il est étroitement lié à un monument, se trouve en question. Et leurs maires demandent à travailler avec l'ABF.

La suppression de l'avis conforme exposerait les maires au risque de se retrouver seuls lorsqu'ils auront à délivrer de futurs refus. Vous fragilisez leur rôle et vous affaiblissez, que vous le vouliez ou non, la préservation du patrimoine.

M. Pierre Ouzoulias. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot. Y a-t-il parfois des problèmes avec les ABF ? Oui. Incontestablement, le manque de doctrine commune crée parfois des difficultés.

Faut-il former les ABF aux nouveaux défis – nous parlerons tout à l'heure du dérèglement climatique – auxquels nous sommes confrontés ? C'est une évidence. Il faut non pas simplement préserver le patrimoine, mais aussi penser à l'adapter aux nouveaux défis de la société et de l'urbanisme.

Pour autant, abandonner cet héritage et perdre le souci du beau au seul motif que « les maires savent », ce n'est pas acceptable. Je rejette cet argument.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Ce n'est pas ce qui a été dit !

M. Yannick Jadot. Citez-moi une seule ville protégée pour laquelle on aurait laissé au maire toute latitude pour imaginer l'aménagement urbain, l'évolution des façades et les réponses aux défis de la construction : la moitié des villes françaises seraient laides !

Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. Pensez à Haussmann, ou à Vauban !

M. Yannick Jadot. Ce n'est pas parce que les maires n'auraient pas forcément de bonnes idées. Mais reconnaissons que la construction d'un bâtiment appelé à durer un ou deux siècles ne peut pas être uniquement décidée sous l'impulsion d'un élu qui ne restera en poste que six ans.

Je regrette donc que nous nous passions, encore une fois, de l'avis conforme. Car s'il faut incontestablement faire évoluer les ABF, il faut conserver cet avis conforme.

De plus, vous ne pouvez pas dire qu'il s'agit seulement d'une dérogation sur les fameux périmètres, car, vous le savez très bien, une fois que l'on aura mis le doigt dans l'engrenage d'un avis simple ou consultatif, celui-ci s'appliquera à l'ensemble des projets. (Mme Sonia de la Provôté approuve.)

Vous nous entraînez dans une démarche qui n'est franchement pas à la hauteur du patrimoine de notre pays ni, encore une fois, des défis que nous devons relever, y compris pour le faire évoluer.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sabine Drexler, pour explication de vote.

Mme Sabine Drexler. L'article 2 fixe un objectif auquel nous souscrivons tous : accélérer la production de logements.

Toutefois, accélérer ne peut pas signifier affaiblir les garanties qui protègent ce que nous ne pourrons jamais reconstruire. C'est pour cette raison que je souhaite soutenir les amendements de mes collègues.

La substitution de l'avis conforme à un simple avis est présentée comme une mesure de simplification. Pourtant, elle ne supprime ni une étape ni un délai. Elle donne simplement le dernier mot à quelqu'un d'autre : en réalité, il s'agit non pas d'une simplification, mais seulement d'un transfert de décision. En outre, cela revient à faire fi de l'expertise de nos ABF, voire à la mépriser. Je suis convaincue qu'ils doivent le ressentir ainsi à cet instant.

Enfin, cette évolution va à rebours de l'avis du Conseil d'État, qui recommande expressément de maintenir l'avis conforme dans les abords des monuments historiques et d'exclure les sites patrimoniaux remarquables du dispositif. Lorsque la plus haute juridiction administrative nous alerte, je crois que le Sénat doit l'entendre !

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. M. Ouzoulias a évoqué le baron Haussmann. Pour ma part, je parlerai d'André Malraux et de ses secteurs sauvegardés. Heureusement qu'il y a eu, dans notre histoire, des hommes politiques de très haut niveau, qui, par des décisions très fortes dont nous sommes aujourd'hui les héritiers, ont assuré la beauté de nos paysages et de nos villes, faisant de la France ce qu'elle est.

Monsieur le ministre, vous avez parlé de la cohérence du Sénat. Je puis vous assurer que celle-ci de la commission de la culture est ancienne et totale.

M. Pierre Ouzoulias. Tout à fait !

M. Max Brisson. Nous sommes du côté des ABF, parce que nous nous rangeons du côté d'un certain nombre de règles et d'un certain nombre d'apports essentiels qui ont contribué à faire de notre pays ce qu'il est aujourd'hui. Et lorsque nous nous comparons avec d'autres pays européens, nous pouvons être fiers d'être Français pour cela !

Vous m'avez surpris, monsieur le ministre, lorsque vous avez évoqué le droit au logement en répondant à Mme Else Joseph. En effet, au nom de ce droit, on a parfois fait de bien horribles choses dans notre pays, que l'on a largement défiguré. Une émission célèbre de Michel Péricard évoquait d'ailleurs « la France défigurée », en dénonçant ces erreurs commises au nom de la croissance et du développement.

Il a fallu trouver des équilibres, qui, bien sûr, peuvent parfois créer des blocages ou complexifier les choses. Néanmoins, j'ai pu constater, en tant qu'adjoint à l'urbanisme dans cette ville au patrimoine particulier qu'est Biarritz, que l'on parvient toujours à trouver des solutions par le dialogue.

L'ABF est aussi parfois bien utile, parce qu'il dit non pour le compte de l'État, ce qui permet d'assumer des positions fortes et durables dans notre histoire.

Madame la rapporteure, je vous bien que l'on ouvre la porte ; il y a toujours de bonnes raisons pour cela. Toutefois, comme l'a dit Yannick Jadot – il est rare que je sois d'accord avec lui ! –, d'autres portes seront ensuite ouvertes. L'on remettra en cause les fondements de notre politique patrimoniale, ce qui ne sera pas bon pour l'histoire de notre pays.

Enfin, pardonnez-moi de le dire, les hommes et les femmes pour qui l'on construira ces logements ont aussi le droit à un bel environnement et à un patrimoine protégé ! (M. Pierre Ouzoulias et Mme Marie-Pierre Monier applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre Monier. Une fois n'est pas coutume, je vous ai applaudi, cher collègue Brisson, car je partage votre point de vue.

Je souhaite revenir sur les propos de Mme la rapporteure, qui a affirmé qu'il n'était pas question de contester l'avis de l'ABF. En effet, en instaurant un avis simple, on ouvre la boîte de Pandore : cela créera un précédent, qui en appellera d'autres, et nous perdrons la protection du patrimoine qui existe aujourd'hui.

Ne nous y trompons pas : les architectes des Bâtiments de France sont des experts qui s'appuient sur une formation à part, sur une qualification et sur une indépendance qui leur permettent justement d'avoir un avis juste.

Certes, il peut y avoir des sujets litigieux, mais, comme le président Lafon l'a expliqué, le nombre de refus est très limité. Des recommandations peuvent aussi être émises – celles-ci sont nombreuses – et doivent être respectées lorsque les travaux sont réalisés. Nous avons vraiment besoin du savoir des ABF, que peu de personnes possèdent.

La France a une activité touristique importante. Dans le rapport de la mission d'information sur la gestion des monuments historiques, rapport qu'elle a présenté aujourd'hui devant la commission de la culture, Mme Else Joseph, aux côtés de deux autres collègues, a souligné que nous le devions à la qualité architecturale de nos bâtiments. Celle-ci, comme M. Max Brisson vient de le rappeler, vient de loin. Perdre cet atout serait une grave erreur.

J'ai eu la chance de présider une mission d'information dont le rapporteur, Jean-Pierre Verzelen, nous a permis de travailler largement sur les architectes des Bâtiments de France. Mes chers collègues, je vous recommande de consulter ce rapport, dont est d'ailleurs issue une proposition de loi visant à soutenir les ABF, que nous avons tous votée dans cet hémicycle.

Au cours de cette mission d'information, nous avons rencontré des représentants des villes – je songe en particulier à Figeac – où un remarquable travail de concertation est mené entre les élus, les services instructeurs et les pétitionnaires, au bénéfice d'une meilleure connaissance du patrimoine par la population : les choses se passent bien si l'on se donne le temps de la concertation. (Mme Viviane Artigalas, M. Max Brisson et M. Laurent Lafon et applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.

Mme Frédérique Puissat. J'entends les arguments de nos collègues, singulièrement de ceux qui siègent au sein de la commission de la culture.

Cela étant, comme le rapporteur et le ministre l'ont dit, nous sommes des élus locaux et nous rencontrons régulièrement nos homologues : pas un ne conteste les ABF, mais pas un ne nous demande pas de desserrer leur étau !

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Bravo !

Mme Frédérique Puissat. Lorsque nous faisons le tour des communes, notamment des plus petites d'entre elles, tous nous demandent de leur faire confiance et de desserrer les contraintes.

La commission et Mme la rapporteure portent une proposition qui n'a rien de radical : l'avis des ABF n'est pas supprimé, mais devient juste un avis simple. Je voterai donc cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Bleunven, pour explication de vote.

M. Yves Bleunven. J'ai eu peur d'être le mouton noir du troupeau, mais je tiens à évoquer une expérience vécue : il y a un an, Muriel Jourda et moi-même avons été tous deux à l'origine d'une étude menée auprès des maires du Morbihan dans le cadre du Roquelaure de la simplification de l'action des collectivités. Un questionnaire leur a été envoyé ; ils nous ont répondu et nous avons dépouillé les résultats.

Nous avons réédité l'exercice un an après à l'occasion de l'examen des textes relatifs à la création d'un statut de l'élu local, même si les répondants ne sont plus tout à fait les mêmes, puisque la moitié des maires du Morbihan ont été renouvelés lors des dernières élections municipales.

Dans les deux cas, je vous le donne en mille, le dossier des ABF figure parmi les trois premières préoccupations des maires. Je ne dis pas qu'ils s'opposent aux architectes des bâtiments de France, mais ils mettent systématiquement en avant la complexité de leurs dossiers. Je veux bien croire que notre département est différent, même si son patrimoine n'est ni plus riche ni plus pauvre qu'ailleurs. En tout cas, les questions de la lenteur et de la complexification des dossiers reviennent systématiquement.

Dans ce projet de loi sur la relance du logement, que l'on puisse essayer de simplifier les choses sur des périmètres bien précis me semble aller dans le bon sens. C'est pourquoi je voterai contre ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour explication de vote.

Mme Sonia de La Provôté. Nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises, notamment à l'occasion de la discussion de la proposition de loi de notre collègue Jean-Pierre Verzelen.

La discussion est toujours posée dans les mêmes termes. Que nous propose-t-on, finalement ? Qu'il n'y ait plus d'ABF, puisque l'on passerait d'un avis conforme à un avis simple, au motif que ce dernier ne servirait à rien et empêcherait la construction de logements. En fin de compte, on discrédite complètement l'utilité et le rôle de l'ABF dans notre pays.

Pourtant, des générations d'ABF ont permis à notre pays d'être ce qu'il est, en nous donnant un patrimoine dont nous sommes fiers. Il s'agit d'un bien commun que nous partageons tous dans nos communes, qu'elles soient grandes ou petites, rurales ou urbaines. Si nous évoquons ce sujet maintenant, c'est bien parce que tout a été fait précédemment, grâce aux ABF.

J'ai été moi aussi élue municipale ; je le suis même encore. J'ai longtemps été chargée de l'urbanisme et je suis encore de nombreux dossiers dans ce domaine. Eh bien, très clairement, je n'ai jamais eu aucun problème avec un ABF.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Vous avez eu de la chance !

Mme Sonia de La Provôté. Il suffit de discuter ! Certes, on peut se poser la question de la doctrine ou se demander si les ABF connaissent l'art du dialogue avec les élus. On pourrait ainsi organiser des formations pour les architectes, comme pour les élus d'ailleurs, car, pour que le dialogue ait lieu, il faut que les deux parties soient capables de le mener.

Cela étant, nous parlons ici de l'outil, c'est-à-dire l'avis conforme. Il s'agit d'un instrument essentiel, qui a permis de protéger toutes nos communes et notre patrimoine. Or aura désormais des opérateurs qui feront du copier-coller d'un territoire à l'autre, sans tenir compte des particularités locales.

En effet, un opérateur national conçoit un modèle de maison ou un modèle d'immeuble et le reproduit partout à l'identique, parce qu'il correspond aux normes et parce qu'il coûte moins cher. Dans ce cadre, nous n'aurons évidemment plus besoin de l'ABF.

M. Pierre Ouzoulias. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Chevalier, pour explication de vote.

M. Cédric Chevalier. Nous sommes en train non pas de faire le procès des ABF, mais d'examiner une proposition de loi qui prévoit un avis simple.

En réalité, si l'on est juste, on se rend compte que le problème vient non pas des ABF, mais de leur manque de moyens : s'ils ne peuvent pas rendre des avis conformes ou dans les délais, c'est parce qu'ils manquent aujourd'hui d'effectifs. Nous reparlerons de ce sujet au moment de la loi de finances, lorsqu'il faudra défendre la nécessité de leur donner des moyens.

C'est aussi pour cette raison qu'il y a une confrontation avec les élus locaux. En effet, la plupart des ABF aujourd'hui rendent des avis non conformes pour gagner un peu de temps, car ils ne sont pas en mesure de traiter les sujets.

Il faut se dire les choses : on peut toujours dire qu'il y a de méchants maires et de méchants architectes des Bâtiments de France, ou de gentils architectes des Bâtiments de France et de gentils maires. Ce que je constate, moi, c'est un souhait d'aller plus vite.

Il est question d'un avis simple, qui n'est certes pas un avis conforme, mais qui existe, et sur lequel le maire, son conseil municipal et son opposition pourront se positionner.

Comme l'a très bien rappelé l'un de nos collègues, il y a une dimension d'expérimentation derrière tout cela. Or l'on est en train de dire : « Allez, c'est open bar ! », avec la perspective d'un avis simple pour tous les projets. Il faut recentrer le débat : il s'agit bien d'un avis simple, mais sur un sujet bien particulier et dans le cadre d'une expérimentation.

J'estime que l'on ouvre trop largement le débat sur les ABF, ce qui est assez regrettable, en faisant croire que la mesure va faire boule de neige. Une fois encore, le problème vient d'un manque de moyens et d'un manque de formation, ce qui n'a rien à voir avec le texte examiné aujourd'hui.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot. Nous avons régulièrement cette discussion : c'est bien le signe que ce sujet nous interroge et que problèmes se posent.

Je souhaite qu'un mot soit banni de nos débats, celui de « simplification », car nous sommes incapables de simplifier quoi que ce soit ! Et pourquoi ne parvenons-nous pas à simplifier ? Parce que nous ne faisons confiance à personne ! Et il faut toujours que nous désignions un tuteur pour nous chapeauter et nous expliquer comment faire.

La situation est tout de même paradoxale : cela revient à dire au maire qu'il ne connaît pas sa commune ! Pour rebondir sur les propos de M. Jadot, vous ne connaissez pas Ornans, la cité de Courbet, dont j'ai été le maire durant vingt et un ans. Je puis vous indiquer qu'aucun de mes prédécesseurs n'a jamais porté atteinte à son patrimoine. Pas un ! Et aucun de mes successeurs ne le fera jamais.

En réalité, comme l'a dit Cédric Chevalier, les ABF n'ont même plus le temps de venir donner leur avis ou nous conseiller. Or c'est bien de conseils dont les maires ont besoin, car ils sont des généralistes, et non des spécialistes en tout. Ils ont besoin d'être conseillés, plutôt que de s'entendre dire de la part d'un ABF : « Non. Votre projet ne convient pas, car il ne me ressemble pas, à moi personnellement. »

En effet, le véritable problème est que l'avis de l'ABF reste subjectif et personnel, tout comme le nôtre, d'ailleurs. De ce point de vue, il faudrait que les ABF puissent intervenir à deux ou trois. Bien souvent, un avis est donné, puis, six mois plus tard, l'ABF change, et un avis complètement différent est émis.

J'en ai fait l'expérience sur un projet personnel, qu'un ABF a vivement critiqué. Or un an plus tard, un autre ABF m'a fait savoir qu'il n'avait jamais vu de projet aussi réussi…

Mme la présidente. La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote.

Mme Micheline Jacques. Je souhaite partager une expérience que j'ai vécue à Saint-Barthélemy, en qualité d'élue, concernant un ancien presbytère que nous avions décidé de rénover à l'identique avec le concours de l'ABF.

Certaines parties du bâtiment étaient infestées de termites, mais l'ABF refusait que nous les enlevions, au prétexte qu'elles paraissaient tout à fait correctes.

Le président de la collectivité – le maire de l'époque –, a choisi de passer outre. En conséquence, nous avons été sanctionnés par la perte des 400 000 euros que l'ABF devait apporter au projet.

Ce bâtiment a finalement été reconstruit à l'identique, à l'aide des plans suédois d'origine, avec le plus grand sérieux, et il est toujours bien entretenu. Si nous nous étions pliés à l'avis de l'ABF, il serait entièrement infesté à ce jour !

Il faut parfois faire confiance aux élus. J'ai le sentiment que nous sommes en train de les infantiliser, en laissant croire qu'ils ne seraient pas en mesure de prendre de bonnes décisions.

M. Jean-François Longeot. Exactement !

Mme Micheline Jacques. Le rôle des ABF devrait justement consister à les conseiller et à les accompagner dans le processus de reconstruction.

C'est la raison pour laquelle je suis d'accord avec la proposition de Mme la rapporteure, que je soutiendrai.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.

M. Philippe Folliot. Nous avons ce débat régulièrement – ce fut encore le cas il y a quelques mois –, à propos des enjeux liés au développement des énergies renouvelables et aux panneaux photovoltaïques, que certains de nos concitoyens entendaient installer, y compris dans des périmètres protégés.

Au fond, ce qui se joue ici, c'est notre rapport au temps long.

M. Pierre Ouzoulias. Tout à fait !

M. Philippe Folliot. Lorsque nous laissons les émotions et les besoins du moment dicter la loi, les conséquences sont négatives dans le temps long, dans une perspective historique et patrimoniale.

M. Max Brisson. Très bien !

M. Philippe Folliot. Somme toute, si notre pays est ce qu'il est, c'est grâce à l'existence des ABF et c'est aussi parce que des visionnaires, tel André Malraux, ont su empêcher que ne se reproduise en France ce qui s'est passé ailleurs.

Dès lors, au nom d'un besoin conjoncturel, aussi réel et légitime soit-il, pouvons-nous prendre le risque de commettre l'irréparable dans certains de nos territoires ? (MM. Pierre Ouzoulias et Max Brisson applaudissent.) Je ne le crois pas.

C'est la raison pour laquelle nous devons faire preuve de cette sagesse qui sied au Sénat, afin de nous élever à la hauteur de cet objectif et de cette ambition : demeurer les gardiens de notre patrimoine et du temps long.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Vous trouverez tous des exemples dans les deux sens, nous le savons très bien : nous avons déjà eu ce débat.

Pour autant, s'il y a bien un endroit qui illustre l'importance des ABF, c'est le centre de Lyon, avec ce qu'y a fait le maire Louis Pradel. Si nous avions eu des ABF forts, Lyon ne serait pas dans cet état ! D'ailleurs, une partie de la campagne des élections municipales a tourné autour de la manière de rattraper les aménagements de Perrache, qui sont véritablement hideux : c'étaient les années béton. Nous avons donc évidemment besoin des ABF.

Avec un avis simple, Louis Pradel aurait mené à bien son projet – d'ailleurs, il l'a fait ! Nous ne saurions nous contenter de nous en remettre au maire, qui ne représente qu'un moment dans l'histoire d'une ville et ne peut être le seul à décider.

À l'inverse, nous savons qu'il existe des cas d'aberrations liés à des ABF tatillons. Je me souviens d'un projet éolien qui a été bloqué, parce que, lorsque la pale était dans le sens du mat, elle était visible depuis le sommet de la tour d'un château situé à vingt-cinq kilomètres. Pour quelques centimètres, le projet éolien a été bloqué, ce qui constituait également une absurdité.

Par conséquent, monsieur le ministre, je considère que nous ne pouvons pas prendre une décision aussi lourde au détour d'un débat dans cet hémicycle – même si, la semaine dernière, des décisions lourdes, nous en avons pris un wagon entier en quelques soirées !

À mon sens, il vous revient de trouver un compromis, qui ne soit pas l'avis simple. Vous pourriez vous inspirer de ce qui a été fait pour le photovoltaïque, avec la mise en place de directives précisant aux ABF ce qui est autorisé et ce qui ne l'est pas.

Ce travail avait été accompli en 2022, à un moment où de nombreux contentieux relatifs au photovoltaïque se faisaient jour. L'État avait alors mis le ministère de l'énergie et le ministère de la culture autour de la table.

À mon sens, il faut trouver un cadre qui ne saurait se résumer à une décision que nous prendrions ce soir d'imposer un avis simple : nous connaissons trop d'exemples dans lesquels les choses se sont mal passées.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je pourrais tenir jusqu'à minuit en partageant des anecdotes hallucinantes engageant des ABF, mais tel n'est pas le débat ! (Exclamations.)

Mme Sonia de La Provôté. Nous en connaissons beaucoup nous-mêmes !

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Mon travail consiste précisément à nous permettre de trouver le point d'équilibre entre la préservation du patrimoine, qui est essentielle, comme vous avez été nombreux à le souligner, et la situation des mal-logés. En effet, dans notre pays, 4 millions de personnes sont privées d'un toit décent. Je vous le rappelle, car c'est tout de même ce qui nous réunit ce soir.

Je suis très heureux que nous consacrions autant de temps et d'énergie aux ABF, mais souvenons-nous tout de même de ce que nous faisons ici ce soir !

Vous avez cité Haussmann, monsieur le sénateur Ouzoulias. Heureusement qu'il était entouré d'une dizaine d'ABF, n'est-ce pas ?

M. Pierre Ouzoulias. Il n'y en avait pas !

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Ah… Il n'y en avait pas à l'époque ?

M. Pierre Ouzoulias. Il y avait des architectes-voyers, et Napoléon III était plus efficace et encore plus autoritaire !

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Qu'ont dit les ABF lorsque la construction de la pyramide du Louvre a été proposée ? Ils étaient farouchement contre. Aujourd'hui, se trouverait-il un ABF pour venir la démolir ? Je ne le crois pas. (Vives exclamations.)

M. Pierre Ouzoulias. Vous n'êtes pas le ministre de la culture ! Restez dans votre champ de compétences !

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Monsieur le sénateur, je vous ai écouté religieusement.

M. Pierre Ouzoulias. Certainement pas religieusement ! (Sourires.)

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je vous rappelle que le ministre au banc s'exprime au nom de l'ensemble du Gouvernement.

Madame Drexler, vous affirmiez qu'il fallait protéger notre patrimoine. Je suis entièrement d'accord avec vous ; nous en parlons d'ailleurs souvent ensemble. Pour autant, je tiens également à vous rappeler que, dès lors que le patrimoine est classé, il est bien sûr protégé.

M. Laurent Lafon. Non !

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Les périmètres que nous venons de voter ne touchent pas aux bâtiments classés, cela va de soi. Nous les préservons ; c'est une évidence. Toutefois, la question de l'aménagement de leurs abords peut se poser.

Il me reste deux choses à vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs.

Premièrement, je fais confiance aux maires. (M. Yannick Jadot lève les bras au ciel.) Le maire de Vincennes veut protéger sa commune. Il s'entoure de l'ABF et discute avec lui en permanence.

Personne ne forcera un maire à réaliser un projet hideux qui défigurerait sa commune. D'ailleurs, pourquoi ferait-il cela ? Posons-nous la question. (Murmures.)

M. Laurent Lafon. Et le maire de Saint-Denis va protéger sa ville ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. J'entends évoquer le cas du maire de Saint-Denis.

Pour ma part, je suis en charge, au sein du Gouvernement, du plan Marseille en grand. Nous y comptons des copropriétés dégradées, qui se trouvent dans un état de délabrement inouï. Leur rénovation va coûter une fortune. Pourquoi ? Parce qu'un ABF, qui pour le coup est dans son rôle, puisqu'il remplit sa mission, a trouvé une mosaïque des années 1980, qu'il nous demande de conserver – je vous invite d'ailleurs à aller la voir, elle vaut vraiment le détour !

Nous préservons aussi bien l'ancien que le moderne, mais s'il y a quelque chose à protéger, c'est parce que ces œuvres modernes ont été autorisées !

Les projets portés aujourd'hui par un maire à l'ambition modernisatrice donneront ainsi lieu, dans cinquante ans, à des mobilisations pour la préservation de ce qui a été réalisé dans les années 2025-2030. Nous vivons cela à Marseille, avec cette mosaïque datant des années 1980. Le patrimoine est vivant.

M. Max Brisson. C'est n'importe quoi !

M. Vincent Jeanbrun, ministre. J'ajouterai un dernier élément. Pour ma part, je crois à l'ABF qui protège le patrimoine ; en revanche, je ne souscris pas à l'idée d'un ABF détenant la vérité sur le beau. Vous avez été plusieurs à affirmer qu'il fallait lutter contre le laid et défendre le beau. Mais existe-t-il notion plus subjective ? (Protestations.)

Les ABF sont des fonctionnaires évidemment formés, je défends leur rôle d'avis simple et de conseil. Il ne leur revient toutefois pas de décider de ce qui est beau ou non. Qu'ils conseillent sur ce qui est adapté pour ne pas dénaturer un site ou créer une rupture de style, cela va de soi.

Nous en parlerons plus tard : pour améliorer le confort d'été, nous serons peut-être amenés à poser des volets sur des bâtiments haussmanniens, dont l'aspect différera de ceux qui seraient installés sur des bâtiments modernes. Dans ce cas, le conseil des ABF sur les matériaux, sur la typologie, sur la manière de les installer sans défigurer le patrimoine sera utile.

J'imagine que les illustres sénateurs qui vous ont précédés ici n'avaient pas de micro dans cet hémicycle. Or, à un moment donné, il a été décidé de trouver le point de conjonction entre la modernité et le respect du patrimoine.

De même, ces petits écrans présents devant vous n'ont pas été conçus n'importe comment : ils ne sont ni jaune fluo ni vert fluo. On a créé quelque chose qui est venu conjuguer la modernité et le patrimoine. (Protestations sur diverses travées.)

M. Max Brisson. Ce n'est pas possible, enfin ! Vous dites n'importe quoi !

M. Stéphane Piednoir. Le ministre a vraiment attrapé le melon…

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je vous le dis très sereinement : préserver le patrimoine, oui ; juger seul du beau, ce n'est pas acceptable. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)

M. Max Brisson. Personne n'a dit le contraire !

M. Pierre Ouzoulias. Il ne s'agit pas de cela !

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Nous sommes nombreux à avoir connu des situations dans lesquelles des ABF venaient justement nous dire : « Ce n'est pas beau. ». Nous avons entendu des témoignages en ce sens, et je l'ai également vécu en tant que maire. On nous opposait un : « C'est laid ! » Eh bien non ! Que l'on m'explique que tel projet ne correspond pas au style du bâtiment voisin, cela, je le conçois : c'est le rôle des ABF.

Je ne serai pas plus long, car nous pourrions en débattre toute la nuit. Revenons-en à l'essentiel : aujourd'hui, en France, des gens meurent dans la rue ou qui ne parviennent pas à travailler. (Vives protestations sur plusieurs travées.)

M. Yannick Jadot. Ce n'est pas la faute des ABF, enfin !

M. Max Brisson. Ça suffit, il n'est pas possible de dire cela !

M. Pierre Ouzoulias. C'est scandaleux !

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Nous sommes réunis ce soir pour adopter un projet de loi qui accélère la production de logements. Il vous est proposé de réduire et de compresser tous les délais, comme nous avons su le faire pour les jeux Olympiques, sous le contrôle du maire.

J'avais suggéré que cela se fasse sous le contrôle du préfet. Vous avez choisi de faire pleinement confiance au maire. Allons donc jusqu'au bout !

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Tout d'abord, monsieur le ministre, nous comptons 4 millions de mal-logés et des personnes dorment dans la rue, mais ce n'est évidemment pas la faute des ABF : c'est votre bilan ! Assumez-le, et nous pourrons en discuter clairement.

Ensuite, sur les ABF, je suis stupéfait qu'un ministre puisse tenir un tel discours.

M. Max Brisson. Absolument !

M. Guillaume Gontard. Un architecte des Bâtiments de France a suivi des études. C'est un professionnel, auquel nous pouvons faire confiance. Si son avis conforme est requis, ce n'est pas pour rien. De surcroît, opposer modernité et patrimoine est complètement faux : c'est l'inverse du travail et de l'action des ABF.

J'ignore si vous avez déjà vu des rénovations de bâtiments historiques, mais il est possible d'allier la modernité au patrimoine ; une telle démarche figure même parfois au cœur de la doctrine proposée.

Nous pouvons tous citer des exemples, et vous en avez tous donné. Évidemment, nous en trouverons toujours un !

Vous avez évoqué une situation dans laquelle un ABF validerait un projet que son successeur a désapprouvé. Je suis moi-même architecte : lorsqu'il m'est demandé de concevoir un bâtiment, mon collègue ne proposerait pas le même, alors que les mêmes exigences lui seraient soumises. C'est l'essence de notre métier ! Il faut remettre les choses à leur place.

La nécessité de recourir à l'architecte des Bâtiments de France a été rappelée. Elle fait la spécificité de notre pays : si nous accueillons je ne sais combien de millions de visiteurs chaque année, c'est parce que nous possédons un patrimoine que nous avons su préserver. Cela n'a pas été le cas dans d'autres pays, qui n'ont pas réussi à le faire, et nous en connaissons les conséquences. Soyons donc attentifs à cela.

Certes, je vous l'accorde, il existe des pistes de travail à explorer concernant la doctrine des ABF, leur manière de réfléchir, ou encore le périmètre dans lequel ils peuvent exercer. Pour autant, ils sont formés, ils sont passés par une école et ce sont des professionnels.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 114 rectifié et 164 rectifié ter.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 331 :

Nombre de votants

328

Nombre de suffrages exprimés

327

Pour l'adoption

137

Contre

190

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 50 rectifié ter et 214.

Mes chers collègues, j'ai également été saisie d'une demande de scrutin public. Puis-je considérer que le vote est identique sur ces amendements identiques ? (Assentiment.)

En conséquence, les amendements identiques n^os 50 rectifié ter et 214 ne sont pas adoptés.

Je mets aux voix l'amendement n° 293 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 274, présenté par Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 12

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

« .... – Dans le périmètre d'une opération d'intérêt local, aucune opération de démolition, de restructuration lourde ou de changement d'usage d'un immeuble d'habitation ne peut être autorisée sans qu'ait été préalablement garantie la continuité du droit au logement des locataires régulièrement occupants.

« Lorsque l'opération conduit au départ temporaire ou définitif des occupants, le maître d'ouvrage garantit :

« 1° Une information individuelle préalable des locataires ;

« 2° Une proposition de relogement adaptée à leurs besoins et à leurs ressources, située prioritairement dans la même commune ou, à défaut, dans le même établissement public de coopération intercommunale ;

« 3° Le maintien d'un niveau de loyer et de charges compatible avec celui du logement quitté ;

« 4° La prise en charge des frais directement liés au relogement.

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. Le présent amendement vise à garantir que les opérations d'intérêt local créées par le projet de loi ne se traduisent pas par l'éviction des habitants des quartiers concernés.

Il tend donc à instaurer un socle minimal de garanties : information préalable, droit au relogement, maintien de conditions économiques compatibles avec les ressources du ménage et prise en charge des frais de relogement.

Cette disposition vise à concilier l'objectif de relance de la construction porté par le projet de loi avec les exigences de mixité sociale et de protection du droit au logement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Cet amendement est satisfait, car les périmètres de développement du logement ne permettent de déroger qu'aux règles du plan local d'urbanisme (PLU) et à l'avis conforme de l'ABF.

Les conditions de relogement des habitants évincés dans le cadre d'opérations d'aménagement sont définies par la loi.

C'est la raison pour laquelle je sollicite le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Madame Margaté, l'amendement n° 274 est-il maintenu ?

Mme Marianne Margaté. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Article 3

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi portant sur les procédures prévues par le code de l'environnement, le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et le code de l'urbanisme destinées à permettre la réalisation d'une opération ou d'un projet revêtant un caractère d'intérêt général ou d'utilité publique en procédant à la mise en compatibilité de documents de planification et d'urbanisme ou à l'adaptation de plans, de schémas ou de programmes sectoriels, afin de faciliter l'identification de la procédure la mieux adaptée à l'opération ou au projet envisagé, de simplifier la mise en œuvre de l'ensemble de ces procédures et d'en accélérer le déroulement, en s'assurant que les modifications de ces différents documents, plans, schémas ou programmes autorisées demeurent strictement proportionnées aux objectifs poursuivis et en préservant la capacité pour les collectivités territoriales concernées, dans certains cas, d'engager ces procédures, et de s'opposer à des modifications portant sur les objectifs fixés par les documents modifiés, ainsi que des garanties en matière de participation du public :

1° En réduisant le nombre de procédures et en redéfinissant leur champ d'application ;

1° bis (nouveau) En simplifiant et rationalisant leur régime juridique, notamment s'agissant des formalités qui leur sont imposées ;

2° En mettant en cohérence les dispositions applicables aux documents, plans, programmes, schémas, opérations et projets concernés, ainsi que toute autre disposition, y compris relevant d'autres législations, dont la modification serait également rendue nécessaire par la réforme de ces procédures.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 299 rectifié bis est présenté par Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Linkenheld, MM. Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Stanzione et Chantrel, Mme Conconne, MM. Fagnen, Féraud, Gillé, Lurel, Ros, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 340 est présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l'amendement n° 299 rectifié bis.

Mme Viviane Artigalas. L'article 3 habilite le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, des mesures pour simplifier et rationaliser les procédures de mise en compatibilité des documents de planification et d'urbanisme.

Afin de faciliter la réalisation des projets d'intérêt général, les procédures d'exception dérogatoires au PLU se sont multipliées depuis quelques années et menacent la cohérence des règles locales d'urbanisme. Les procédures de mise en compatibilité participent de ces dérogations au projet de territoire élaboré par les élus en concertation avec leurs habitants.

Nous y voyons un mauvais signal, qui grignote peu à peu le principe de libre administration des collectivités.

Malgré leur technicité, nous ne souhaitons pas que le Parlement soit dessaisi des mesures touchant aux documents d'urbanisme élaborés par les collectivités et à leur mise en compatibilité.

Nous avons donc déposé un amendement de suppression de l'article, qui nous semble d'ailleurs conforme à la tradition de notre Haute Assemblée en la matière.

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l'amendement n° 340.

M. Yannick Jadot. Pour exactement les mêmes raisons, nous souhaitons supprimer l'article 3.

Nous ne pouvons ouvrir à ce point la procédure des ordonnances, qui prive le Parlement d'un débat public essentiel. Au fond, cela reviendrait à accorder notre confiance au Gouvernement et à nous dessaisir, une fois encore, de sujets qui relèvent pourtant de notre responsabilité.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Il est vrai que, ici, nous n'aimons pas les ordonnances.

Néanmoins, la réforme des procédures de mise en compatibilité est extrêmement technique et nécessitera de très nombreuses coordinations juridiques dans différents codes.

Les associations d'élus nous ont indiqué que ce qui importait à leurs yeux était qu'elles soient étroitement associées à l'élaboration de cette ordonnance et qu'elles soient consultées jusque dans la phase finale de rédaction.

Il est évidemment hors de question que cette rationalisation aboutisse à un affaiblissement de leurs prérogatives sur leurs documents d'urbanisme et de planification. C'est d'ailleurs pourquoi nous avions évoqué en commission la nécessité de mieux rédiger cet article.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, son avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je tiens à abonder dans le sens de Mme la rapporteure concernant la consultation des associations d'élus locaux. C'est fondamental, et je prends ce soir l'engagement devant vous tous, qu'elles seront au cœur des discussions pour aller au bout de ce travail d'écriture et de rationalisation.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 299 rectifié bis et 340.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 3.

(L'article 3 est adopté.)

Article 4

I. – Le 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du troisième alinéa du g, après les mots : « du j », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction antérieure à l'article 110 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, » ;

2° Le j est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« j) Pour les logements situés en France que le contribuable acquiert, qui font ou ont fait l'objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du présent code, ou pour lesquels les travaux d'amélioration, définis en application du 5° du B du I de l'article 199 novovicies, représentent au moins 20 % du prix d'acquisition net de frais, à la demande du contribuable, une déduction au titre de l'amortissement du prix d'acquisition du logement net de frais, majoré, le cas échéant, du montant des travaux.

« La déduction prévue au premier alinéa du présent j est applicable aux locaux situés en France que le contribuable acquiert et qui font ou ont fait l'objet de travaux de transformation en logement, lorsque ces locaux étaient, avant les travaux, affectés à un usage autre que l'habitation et que le montant de ces travaux représente au moins 20 % du prix d'acquisition net de frais. Ont le caractère de travaux de transformation, au sens du présent alinéa, les travaux permettant l'aménagement de locaux d'habitation dans des locaux affectés auparavant à un autre usage, ainsi que les travaux d'amélioration réalisés à l'occasion de cet aménagement, définis en application du 5° du B du I de l'article 199 novovicies.

« Lorsque les travaux d'amélioration ou de transformation ont été effectués avant l'acquisition du logement ou du local ou lorsque le bien est acquis dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à rénover défini aux articles L. 262-1 à L. 262-11 du code de la construction et de l'habitation, le prix d'acquisition servant de base au calcul des seuils de 20 % prévus aux premier et deuxième alinéas du présent j est minoré du montant des travaux. Pour les logements ou locaux qui ont fait l'objet de travaux avant leur acquisition, la déduction s'applique à condition qu'ils n'aient pas été utilisés ou occupés à quelque titre que ce soit depuis l'achèvement de ces travaux.

b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de le louer » sont remplacés par les mots : « de louer le logement nu à titre de résidence principale » ;

c) Au sixième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » ;

d) À la première phrase du neuvième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

e) Au dernier alinéa, après les mots : « s'applique », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction en vigueur à la date d'acquisition, » ;

3° À la fin du dernier alinéa du l, les mots : « aux j et k » sont remplacés par les mots : « au j, dans sa rédaction antérieure à l'article 110 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, et au k » ;

4° La deuxième phrase du cinquième alinéa du m est complétée par les mots : « , dans sa rédaction antérieure à l'article 110 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ».

II. – Le I s'applique à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

Mme la présidente. L'amendement n° 70, présenté par Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. Le dispositif d'amortissement fiscal, que le présent article renforce, a été adopté lors du dernier projet de loi de finances (PLF). À peine six mois plus tard, il nous est proposé de le modifier et de le renforcer, alors que son impact sur le marché du logement n'est pas démontré.

Si nous sommes soucieux de la bonne gestion des comptes publics – c'est argument qui nous est opposé dès lors que nous proposons de nouveaux investissements –, il convient de ne pas renforcer des dispositifs qui représentent un manque à gagner pour l'État, alors qu'ils n'ont pas fait l'objet d'évaluation et que nous ne disposons pas encore de suffisamment de recul quant à leurs effets.

Force est de le constater, nous sommes beaucoup plus prompts à multiplier les dispositifs fiscaux en faveur des investisseurs privés qu'à soutenir résolument la production de logement social et abordable.

Le projet de loi qui nous est soumis souffre d'un déséquilibre manifeste : la production, ou plutôt la non-production, de logements publics devrait nous alerter. Les chiffres ont été rappelés : quelque 100 000 logements sociaux sont produits chaque année, alors que les besoins explosent, avec jusqu'à 3 millions de familles demandeuses de logement en 2025.

En Île-de-France, au 31 décembre 2025, le nombre de demandes de logement social en attente officiellement enregistrées a atteint 933 996. Cela représente une augmentation de 45 850 demandes en un an.

L'urgence est là, les besoins aussi ; il nous faut des recettes publiques pour y répondre, plutôt que de multiplier les incitations fiscales sans évaluation ni recul. Ce constat vaut pour le logement comme pour le reste.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. Je comprends les arguments exposés par Mme Margaté et son groupe, mais l'avis de la commission sera évidemment défavorable.

Nous souffrons du manque d'une estimation budgétaire de l'ensemble de ce dispositif, mais nous savons qu'il est demandé avec force par les professionnels pour relancer le logement après la fin du Pinel et, surtout, pour mobiliser l'épargne dormante des classes moyennes, afin de répondre à ces problématiques de logement qui sont aujourd'hui encalminées.

Nous avons besoin de cette épargne des classes moyennes. Ce dispositif leur est destiné : il touche de petits propriétaires, qui possèdent un, deux, voire trois logements dans la ruralité, où la valeur des biens est très faible.

Cela permet d'apporter une réponse à des classes qui sont, par nature, modestes, puisque nous allons plafonner les loyers à des niveaux correspondant aux logements sociaux, intermédiaires ou très sociaux. Je n'y vois donc que des avantages.

Cela n'exclut pas que nous travaillions ensemble par ailleurs sur le développement du logement social. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avons diminué, l'année dernière, lors de l'examen du projet de loi de finances, la réduction de loyer de solidarité (RLS), avec le soutien de toutes les travées de cet hémicycle : cette mesure nous a également permis de relancer le logement social et de redonner des capacités aux bailleurs sociaux.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. L'avis sera également défavorable, mais je souhaite apporter quelques précisions pour répondre à l'intervention de Mme la sénatrice.

Tout d'abord, en effet, les loyers issus de ce dispositif, dans le neuf ou dans l'ancien, sont plafonnés, du très social ou du social à l'intermédiaire. Nous construisons donc du logement abordable grâce à cet outil fiscal. Il est très important de le préciser.

Ensuite, vous avez eu raison de le rappeler, nous avons instauré ce dispositif fiscal dans le projet de loi de finances. Or, ce texte a été adopté dans un contexte un peu particulier, grâce à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. Cela nous a imposé de composer dans sa rédaction avec les amendements qui avaient été déposés au Sénat et à l'Assemblée nationale.

Or les amendements les mieux-disants sur le neuf, qui constituait l'urgence à ce moment-là, étaient souvent les moins-disants sur l'ancien. C'est cette tendance que nous vous proposons aujourd'hui de rectifier.

Devant cette « équipe de France du logement » qui rassemble le logement privé et logement social, le Premier ministre avait pris l'engagement de corriger ultérieurement le dispositif portant sur l'ancien. C'est la raison pour laquelle nous revenons sur ce sujet moins de six mois plus tard.

Nous savions dès le départ qu'il était nécessaire de corriger cette mesure, notamment pour l'adapter au réel. En effet, dans sa rédaction issue de la loi de finances, elle exigeait d'entreprendre une rénovation qui fasse remonter le logement aux étiquettes A ou B du diagnostic de performance énergétique.

Or lorsque l'on s'attaque à de l'ancien, et particulièrement dans un logement collectif, une telle évolution est techniquement impossible.

Avec cet article 4, notre objectif est de continuer à affirmer une ambition forte en matière de rénovation. Je sais pertinemment que nous allons débattre de l'étiquette énergétique qu'il faudra atteindre pour que les propriétaires de logements puissent bénéficier du dispositif.

Pour sa part, le Gouvernement part du postulat que les travaux réalisés devront permettre d'atteindre la classe D, parce qu'une telle performance énergétique contribue à mettre le logement que vous possédez en conformité avec la trajectoire de notre pays dans ce domaine, et cela pour longtemps – les interdictions de louer mises en place ne concerneront, je le rappelle, que les biens de la classe E, F ou G du DPE. Une telle cible permettrait donc de préserver notre ambition, tout en arrêtant une quotité raisonnable.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 70.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de 44 amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les sept premiers sont identiques.

L'amendement n° 1 rectifié ter est présenté par MM. Burgoa, Houpert, Bonhomme, Lefèvre, D. Laurent, Reynaud, Milon, Menonville, Sol et Khalifé, Mme Josende, MM. Perrin, Rietmann, Genet et Belin, Mme Ventalon, M. Séné, Mme Schalck et M. Longeot.

L'amendement n° 96 est présenté par M. Buis.

L'amendement n° 98 rectifié bis est présenté par MM. Sautarel, Panunzi et Paccaud, Mmes Canayer et Imbert, MM. Saury, Sido et Rapin et Mme Dumont.

L'amendement n° 19 rectifié est présenté par MM. Masset, Roux, Bilhac et Cabanel et Mmes M. Carrère, Jouve et Pantel.

L'amendement n° 115 rectifié bis est présenté par Mme de Cidrac, M. Laugier, Mmes Billon, Gruny, Lassarade et de La Provôté et M. Hingray.

L'amendement n° 129 rectifié quinquies est présenté par Mme Joseph, M. Bacci, Mmes Puissat et L. Darcos et M. Mizzon.

L'amendement n° 132 rectifié bis est présenté par M. Gremillet, Mme Bellamy et MM. Pointereau, H. Leroy et Brisson.

Ces sept amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l'alinéa 2

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Le i est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « dans un bâtiment d'habitation collectif au sens du 6° de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation » sont supprimés ;

b) À la seconde phrase du neuvième alinéa du i, les mots : « et qu'un parent ou allié jusqu'au deuxième degré inclus » sont supprimés ;

c) À la seconde phrase du dixième alinéa, les mots : « un parent ou un allié jusqu'au deuxième degré inclus d'un associé » sont supprimés ;

II. – Alinéas 5 à 8

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« j) Pour les logements, ou locaux transformés en logements, donnés en location à titre de résidence principale en France et ayant fait l'objet de travaux qui ont permis une amélioration de leur niveau de performance énergétique, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation, d'au moins deux classes si leur classe initiale était F ou G ou d'une classe sinon, à la demande du contribuable, une déduction au titre de l'amortissement du prix d'acquisition du logement net de frais, majoré le cas échéant du montant des travaux. Pour les logements, ou locaux transformés en logements, qui ont fait l'objet de travaux avant leur acquisition, la déduction s'applique à condition que le logement n'ait pas été utilisé ou occupé à quelque titre que ce soit depuis l'achèvement des travaux.

« Par dérogation au premier alinéa, pour les logements situés dans les départements de Guadeloupe, de la Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte, la condition relative à l'amélioration du niveau de performance énergétique est réputée satisfaite lorsque les travaux permettent une amélioration d'au moins une classe, quelle que soit la classe initiale du local. » ;

III. – Alinéa 10

Remplacer la deuxième occurrence du mot :

sixième

par le mot :

quatrième

IV. – Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la seconde phrase du huitième alinéa, les mots : « et qu'un parent ou allié jusqu'au deuxième degré inclus » sont supprimés ;

V. – Alinéa 11

Remplacer le mot :

cinquième

par le mot :

troisième

VI. – Après l'alinéa 11

...) À la seconde phrase du même neuvième alinéa, les mots : « un parent ou un allié jusqu'au deuxième degré inclus d'un associé » sont supprimés ;

VII. – Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au dernier alinéa du j, après le mot : « logements », sont insérés les mots : « ou aux locaux transformés en logements » ;

VIII. – Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Le I s'applique à compter du lendemain de la publication de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.

IX. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à VIII, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'amendement n° 1 rectifié ter n'est pas soutenu.

La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° 19 rectifié.

M. Michel Masset. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Les amendements n^os 96 et 98 rectifié bis ne sont pas soutenus.

La parole est à Mme Pascale Gruny, pour présenter l'amendement n° 115 rectifié bis.

Mme Pascale Gruny. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour présenter l'amendement n° 129 rectifié quinquies.

Mme Frédérique Puissat. Cet amendement, qui est identique aux précédents et que nous sommes nombreux à soutenir, nous a été suggéré par les acteurs du bâtiment et travaux publics (BTP). Vous le savez, monsieur le ministre, il vise à corriger le dispositif fiscal voté dans le cadre du dernier projet de loi de finances, en s'appuyant sur un certain nombre de principes.

Il s'agit notamment d'étendre le bénéfice du dispositif aux logements individuels neufs et de revenir sur l'exclusion des logements équipés d'une chaudière, notamment d'une chaudière susceptible de fonctionner aux énergies fossiles, tout en le resserrant, afin d'éviter toute dilution des moyens.

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l'amendement n° 132 rectifié bis.

M. Max Brisson. Il est défendu.

Mme la présidente. Les quatre amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° 18 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, MM. Masset, Roux, Bilhac, Cabanel et Daubet et Mmes Jouve et Pantel.

L'amendement n° 95 est présenté par M. Buis.

L'amendement n° 97 rectifié est présenté par MM. Sautarel, Khalifé et Belin, Mmes Canayer et Imbert, MM. Panunzi, Paccaud, Genet, Sido, Séné et Saury et Mmes Dumont et Schalck.

L'amendement n° 134 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet, Lefèvre et Bacci, Mmes Bellamy et Lassarade et MM. Pointereau, H. Leroy et Brisson.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l'alinéa 2

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Le i est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « dans un bâtiment d'habitation collectif au sens du 6° de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation » sont supprimés ;

b) À la seconde phrase du neuvième alinéa, les mots : « et qu'un parent ou allié jusqu'au deuxième degré inclus » sont supprimés ;

c) À la seconde phrase du dixième alinéa, les mots : « , un parent ou un allié jusqu'au deuxième degré inclus d'un associé » sont supprimés ;

II. – Alinéas 5 à 8

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

III. – Alinéa 10

Remplacer le mot :

sixième

par le mot :

quatrième

IV. – Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la seconde phrase du huitième alinéa, les mots : « et qu'un parent ou allié jusqu'au deuxième degré inclus » sont supprimés ;

V. – Alinéa 11

Remplacer le mot :

cinquième

par le mot :

troisième

VI. – Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la seconde phrase du même neuvième alinéa, les mots : « , un parent ou un allié jusqu'au deuxième degré inclus d'un associé » sont supprimés ;

VII. – Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au même dernier alinéa, après le mot : « logements », sont insérés les mots : « ou aux locaux transformés en logements » ;

VIII. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à VII, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° 18 rectifié bis.

M. Michel Masset. Cet amendement de repli par rapport à l'amendement n° 19 rectifié vise à ajuster le dispositif Jeanbrun pour le rendre plus opérationnel, sans en modifier l'équilibre général.

Avec cet amendement, nous proposons tout d'abord d'élargir le dispositif aux logements individuels neufs, aujourd'hui exclus, alors qu'ils répondent à une demande réelle dans les territoires périurbains, ruraux ou directement concernés par nos politiques de reconquête de l'espace rural et urbain.

Nous souhaitons ensuite assouplir les conditions d'accès au dispositif applicables aux logements anciens, en remplaçant le seuil minimal de travaux requis par rapport au prix d'acquisition du logement par l'exigence d'une amélioration de la performance énergétique, qui nous semble plus lisible : nous exigerions un gain de deux classes pour les logements classés F ou G, et un gain d'une classe seulement pour les autres logements.

Cet amendement tend en outre à revenir sur l'exclusion des logements équipés d'une chaudière susceptible de fonctionner aux énergies fossiles, afin de tenir compte des contraintes techniques rencontrées par les propriétaires ou bailleurs sur le terrain.

Enfin, il a pour objet de recentrer l'exclusion des locations sur les seuls membres du foyer fiscal du bailleur.

Mme la présidente. Les amendements n^os 95 et 97 rectifié ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l'amendement n° 134 rectifié bis.

M. Max Brisson. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 2 rectifié bis, présenté par MM. Capo-Canellas, Marseille et Cambier, Mmes Loisier et Sollogoub, MM. J.M. Arnaud, Bleunven, Canévet et Daubresse, Mme de La Provôté, MM. Delcros et Duffourg, Mme Guidez, MM. Henno et Hingray, Mme Jacquemet, MM. Kern, Menonville et Mizzon et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa du i, les mots : « dans un bâtiment d'habitation collectif au sens du 6° de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation » sont supprimés ;

II. – Alinéas 5 à 8

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« j) Pour les logements, ou locaux transformés en logements, situés en France que le contribuable acquiert, qui font ou ont fait l'objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du présent code, ou qui ont fait l'objet de travaux ayant permis une amélioration de leur niveau de performance énergétique, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation, d'au moins deux classes si leur classe initiale était F ou G ou d'une classe sinon, à la demande du contribuable, une déduction au titre de l'amortissement du prix d'acquisition du logement net de frais, majoré, le cas échéant, du montant des travaux. La condition d'amélioration du niveau de performance énergétique mentionnée à la première phrase du présent alinéa est réputée satisfaite pour les logements qui font ou ont fait l'objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf mentionnés à la même phrase.

« Par dérogation au premier alinéa du présent j, pour les logements situés dans les départements de Guadeloupe, de la Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte, la condition relative à l'amélioration du niveau de performance énergétique est réputée satisfaite lorsque les travaux permettent une amélioration d'au moins une classe, quelle que soit la classe initiale du logement ou du local. » ;

III. – Alinéa 10

Remplacer la deuxième occurrence du mot :

sixième

par le mot :

quatrième

IV. – Alinéa 11

Remplacer le mot :

cinquième

par le mot :

troisième

V. – Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au dernier alinéa du j, après le mot : « logements », sont insérés les mots : « ou aux locaux transformés en logements » ;

VI. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à V, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. La crise du logement impose d'agir rapidement pour relancer l'investissement locatif.

C'est un objectif auquel nous souscrivons tous, et c'est effectivement ce que prévoit le dispositif dit Jeanbrun, qui a été adopté en loi de finances pour 2026, afin d'offrir un avantage fiscal aux propriétaires qui mettent des logements en location dans des conditions favorables aux locataires.

Toutefois, en l'état, les conditions d'accès sont tellement restrictives qu'elles risquent d'en limiter fortement l'efficacité et d'inciter les investisseurs à se tourner vers d'autres dispositifs, comme le régime de la location meublée non professionnelle (LMNP).

Cet amendement a donc pour objet de rendre le dispositif Jeanbrun véritablement opérationnel, sans en remettre en cause l'esprit. Il vise trois objectifs simples.

Tout d'abord, nous proposons d'ouvrir le bénéfice du dispositif aux maisons individuelles neuves, aujourd'hui exclues, alors qu'elles répondent aux besoins de nombreux territoires.

Ensuite, nous voulons remplacer le seuil arbitraire de 20 % de travaux requis par une exigence de résultats fondée sur une amélioration réelle de la performance énergétique du logement.

Enfin, nous souhaitons supprimer la condition excluant tout recours aux énergies fossiles, qui pénalise des propriétaires confrontés à des contraintes techniques ou liées à la copropriété qu'ils ne maîtrisent pas.

Il s'agit là d'ajustements pragmatiques, qui s'inspirent de travaux déjà menés à l'Assemblée nationale, en particulier autour de la proposition de loi de notre ancienne collègue Valérie Létard. Il s'agit donc de faire du dispositif Jeanbrun un véritable levier de remise sur le marché de logements de qualité.

Mme la présidente. Les six amendements suivants sont encore identiques.

L'amendement n° 20 rectifié est présenté par MM. Masset, Roux, Bilhac et Cabanel et Mmes M. Carrère, Jouve et Pantel.

L'amendement n° 22 rectifié est présenté par MM. Chasseing, Chevalier et Brault, Mme Lermytte, MM. Laménie, V. Louault, L. Vogel et Grand, Mmes Canayer et Saint-Pé et MM. Khalifé et Delcros.

L'amendement n° 94 est présenté par M. Buis.

L'amendement n° 99 rectifié bis est présenté par MM. Sautarel, Belin, Panunzi et Paccaud, Mme Imbert, MM. Genet, Saury, Sido et Séné et Mmes Dumont et Schalck.

L'amendement n° 133 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet, Lefèvre et Bacci, Mmes Bellamy et Lassarade et MM. Pointereau, H. Leroy et Brisson.

L'amendement n° 281 rectifié ter est présenté par Mme Havet, MM. Canévet, Bleunven, Iacovelli et Rohfritsch, Mme Schillinger et MM. Rambaud et Lemoyne.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa du i, les mots : « dans un bâtiment d'habitation collectif au sens du 6° de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation » sont supprimés ;

II. – Alinéas 5 à 8

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

III. – Alinéa 10

Remplacer le mot :

sixième

par le mot :

quatrième

IV. – Alinéa 11

Remplacer le mot :

cinquième

par le mot :

troisième

V. – Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au dernier alinéa du j, après le mot : « logements », sont insérés les mots : « ou aux locaux transformés en logements » ;

VI. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I à V, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° 20 rectifié.

M. Michel Masset. Il s'agit d'un nouvel amendement de repli par rapport à l'amendement n° 19 rectifié, par lequel nous proposons l'ouverture du dispositif aux logements individuels neufs, la suppression du seuil minimal de travaux dans l'ancien, lequel doit être remplacé par l'exigence d'une amélioration de la performance énergétique des logements, et, enfin, la fin de l'exclusion des logements équipés d'une chaudière susceptible de fonctionner aux énergies fossiles.

Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Chevalier, pour présenter l'amendement n° 22 rectifié.

M. Cédric Chevalier. Il est défendu !

Mme la présidente. Les amendements n^os 94 et 99 rectifié bis ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l'amendement n° 133 rectifié bis.

M. Max Brisson. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l'amendement n° 281 rectifié ter.

Mme Nadège Havet. Défendu !

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 4 rectifié est présenté par MM. Capo-Canellas, Marseille, Cambier et Daubresse, Mmes Loisier et Sollogoub, M. J.M. Arnaud, Mme Saint-Pé, MM. Mizzon, Canévet et Henno, Mmes Guidez et Jacquemet, MM. Hingray, Kern, Delcros et Duffourg, Mme de La Provôté et M. Menonville.

L'amendement n° 271 rectifié bis est présenté par M. Bleunven, Mmes Havet et Billon, M. Houpert et Mme Romagny.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa du i, les mots : « dans un bâtiment d'habitation collectif au sens du 6° de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation » sont supprimés ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l'amendement n° 4 rectifié.

M. Vincent Capo-Canellas. Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à mon précédent amendement. Si l'amendement n° 209 rectifié ter de Mme Primas, qui va être examiné dans quelques instants, venait à être adopté, il paraîtrait essentiel d'en compléter le contenu par la disposition que je vais vous présenter.

Le dispositif Jeanbrun ne doit pas se limiter aux seuls logements collectifs. Dans sa rédaction actuelle, il exclut les maisons individuelles neuves, alors qu'elles répondent aux mêmes exigences de performance énergétique que les autres logements et qu'elles participent pleinement à l'offre locative.

Une telle exclusion paraît difficilement justifiable : elle pénalise particulièrement les territoires ruraux et périurbains, ainsi que ceux qui sont engagés dans une dynamique de réindustrialisation où la maison individuelle constitue souvent la solution la plus adaptée aux besoins des ménages.

L'adoption de mon amendement ne remettrait pas en cause l'équilibre du dispositif ; elle en élargirait simplement le bénéfice aux maisons individuelles, tout en préservant l'ensemble des autres critères d'éligibilité. Il s'agit d'assurer une égalité de traitement entre les différentes formes d'habitat et de ne pas limiter le soutien fiscal aux seuls logements collectifs.

Dans le contexte actuel de crise du logement, nous avons besoin de mobiliser tous les leviers disponibles en faveur de la construction. Les maisons individuelles ne doivent pas être oubliées !

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l'amendement n° 271 rectifié bis.

M. Yves Bleunven. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° 209 rectifié ter est présenté par Mme Primas, M. Bazin, Mmes Gosselin, Di Folco et Belrhiti, M. Perrin, Mmes Lavarde et Puissat, MM. Sol, Khalifé, Séné et Daubresse, Mme Bellamy, MM. Paccaud et Brisson, Mmes Lassarade et de Cidrac, MM. Belin, Savin, H. Leroy et Lefèvre, Mmes Imbert, Ventalon et M. Mercier, MM. Anglars et Mouiller, Mme Eustache-Brinio et M. Rojouan.

L'amendement n° 409 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, MM. J.M. Arnaud, Genet et Gremillet, Mme Jacquemet et MM. Panunzi et C. Vial.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l'alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le i est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du neuvième alinéa, les mots : « et qu'un parent ou allié jusqu'au deuxième degré inclus » sont supprimés ;

b) À la seconde phrase du dixième alinéa, les mots : « , un parent ou un allié jusqu'au deuxième degré inclus » sont supprimés ;

II. – Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la seconde phrase du huitième alinéa, les mots : « et qu'un parent ou allié jusqu'au deuxième degré inclus » sont supprimés ;

III. – Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la seconde phrase du neuvième alinéa, les mots : « , un parent ou un allié jusqu'au deuxième degré inclus » sont supprimés ;

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l'amendement n° 209 rectifié ter.

Mme Sophie Primas. Cet amendement vise à permettre à un ascendant ou à un descendant d'un propriétaire bénéficiant du dispositif Jeanbrun de profiter de la location, sauf, naturellement, s'il est membre de son foyer fiscal, car il ne peut pas y avoir « fromage et dessert », mes chers collègues. (Sourires.)

Cette condition mise à part, il n'y a aucune difficulté, selon nous, à ce qu'un logement de ce type soit loué à un membre de sa famille, comme c'était d'ailleurs le cas dans le cadre du dispositif Pinel.

Mme Audrey Linkenheld. Combien une telle mesure coûterait-elle ?...

Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l'amendement n° 409 rectifié bis.

Mme Martine Berthet. Cet amendement, identique au précédent, vise à encourager l'investissement locatif.

Mme la présidente. L'amendement n° 3 rectifié bis, présenté par MM. Capo-Canellas, Marseille et Cambier, Mme Loisier, MM. J.M. Arnaud, Bleunven, Canévet et Daubresse, Mme de La Provôté, MM. Delcros et Duffourg, Mme Guidez, MM. Henno et Hingray, Mme Jacquemet, MM. Kern, Menonville et Mizzon et Mmes Saint-Pé et Sollogoub, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 5 à 8

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« j) Pour les logements situés en France que le contribuable acquiert, qui font ou ont fait l'objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du présent code, ou qui ont fait l'objet de travaux ayant permis une amélioration de leur niveau de performance énergétique, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation, d'au moins deux classes si leur classe initiale était F ou G ou d'une classe sinon, à la demande du contribuable, une déduction au titre de l'amortissement du prix d'acquisition du logement net de frais, majoré, le cas échéant, du montant des travaux.

« La déduction prévue au premier alinéa du présent j est applicable aux locaux situés en France que le contribuable acquiert et qui font ou ont fait l'objet de travaux de transformation en logement, lorsque ces locaux étaient, avant les travaux, affectés à un usage autre que l'habitation et que ces travaux ont permis, au logement issu de la transformation, une amélioration de son niveau de performance énergétique, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation, d'au moins deux classes si sa classe initiale était F ou G ou d'une classe sinon. Ont le caractère de travaux de transformation, au sens du présent alinéa, les travaux permettant l'aménagement de locaux d'habitation dans des locaux affectés auparavant à un autre usage, ainsi que les travaux d'amélioration réalisés à l'occasion de cet aménagement, définis en application du 5° du B du I de l'article 199 novovicies.

« Lorsque les travaux d'amélioration ou de transformation mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent j ont été effectués avant l'acquisition du logement ou du local ou lorsque le bien est acquis dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à rénover défini aux articles L. 262-1 à L. 262-11 du code de la construction et de l'habitation, la classe de performance énergétique initiale mentionnée aux mêmes premier et deuxième alinéas s'apprécie avant l'engagement de ces travaux. Pour les logements ou locaux qui ont fait l'objet de travaux avant leur acquisition, la déduction s'applique à condition qu'ils n'aient pas été utilisés ou occupés à quelque titre que ce soit depuis l'achèvement de ces travaux. »

II. – Alinéa 10

Remplacer la seconde occurrence du mot :

sixième

par le mot :

cinquième

III. – Alinéa 11

Remplacer le mot :

cinquième

par le mot :

quatrième

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Il s'agit d'un nouvel amendement de repli par rapport à mon amendement n° 2 rectifié bis. Dans l'esprit, le dispositif que je défends ici est assez proche de celui que proposera Mme Primas dans quelques instants au travers de son amendement n° 210 rectifié ter.

Nous visons un objectif simple : rendre le dispositif Jeanbrun plus cohérent avec sa finalité, qui est d'encourager la rénovation énergétique des logements mis en location.

Aujourd'hui, le texte conditionne l'avantage fiscal à la réalisation de travaux représentant au moins 20 % du prix d'acquisition du bien. Or ce seuil est avant tout un critère de dépenses, qui ne garantit pas une amélioration réelle de la performance énergétique du logement.

À l'inverse, certains travaux particulièrement efficaces peuvent permettre de réaliser des gains importants sans qu'une telle quotité soit atteinte. Aussi, le présent amendement tend à remplacer cette logique par une obligation de résultat : un gain d'au moins deux classes pour les logements classés F ou G, et un gain d'au moins une classe pour les autres. Ce critère est directement corrélé à l'objectif que l'on cherche à atteindre et contribue de surcroît à simplifier le dispositif.

Par cohérence, l'amendement a également pour objet de supprimer certaines conditions d'accès au dispositif, comme la nécessité d'atteindre une étiquette A ou B à l'issue des travaux réalisés et l'exclusion des logements équipés d'une chaudière susceptible d'utiliser des combustibles fossiles. Ces critères risquent, selon nous, d'exclure de l'avantage fiscal des logements qui auront bénéficié de travaux de rénovation pourtant efficaces.

Nous avons élaboré cet amendement en nous inspirant des travaux de l'Assemblée nationale ; il s'agit de concentrer l'effort sur l'amélioration réelle de la performance énergétique des logements, plutôt que sur le seul montant des dépenses engagées.

Mme la présidente. L'amendement n° 100 rectifié, présenté par Mme Belrhiti, MM. Lefèvre et Grosperrin, Mmes Bellamy, Gosselin, Bellurot et Muller-Bronn, MM. Khalifé, Paccaud, Pointereau, Houpert, Wattebled et H. Leroy, Mme Romagny et MM. Genet, Bacci, Bruyen et Chasseing, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

ou pour lesquels les travaux d'amélioration, définis en application du 5° du B du I de l'article 199 novovicies, représentent au moins 20 % du prix d'acquisition net de frais

par les mots :

ou qui font ou ont fait l'objet de travaux d'amélioration définis en application du 5° du B du I de l'article 199 novovicies

II. – Alinéa 6

Supprimer les mots :

et que le montant de ces travaux représente au moins 20 % du prix d'acquisition net de frais

III. – Alinéa 7, première phrase

Supprimer cette phrase.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à Mme Béatrice Gosselin.

Mme Béatrice Gosselin. Cet amendement vient d'être parfaitement défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 210 rectifié ter, présenté par Mme Primas, M. Bazin, Mmes Gosselin, Belrhiti et Di Folco, M. Perrin, Mmes Lavarde et Puissat, MM. Sol, Khalifé et Daubresse, Mme Bellamy, MM. Paccaud et Brisson, Mmes Lassarade et de Cidrac, MM. Belin, Savin, H. Leroy et Lefèvre, Mmes Imbert, Ventalon et M. Mercier, MM. Anglars et Mouiller, Mme Eustache-Brinio et M. Rojouan, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

représentent au moins 20 % du prix d'acquisition net de frais

par les mots :

permettent au logement d'atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation, ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins la classe E, ou, lorsqu'il est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, de répondre aux critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au 4 du I de l'article 244 quater X du présent code

II. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

le montant de ces travaux représente au moins 20 % du prix d'acquisition net de frais

par les mots :

lesdits travaux de transformation permettent au logement d'atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation, ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins la classe E, ou, lorsqu'il est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, de répondre aux critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au 4 du I de l'article 244 quater X du présent code

III. – Alinéa 7, première phrase

Supprimer les mots :

servant de base au calcul des seuils de 20 % prévus aux premier et deuxième alinéas du présent j

IV. – Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

V. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. M. Capo-Canellas vient de dire l'essentiel, puisque son amendement n° 3 rectifié bis est en réalité assez proche du mien.

Le présent amendement tend à lever un certain nombre de rigidités pour permettre au dispositif Jeanbrun de fonctionner véritablement à plein régime.

L'idée est de supprimer la quotité de travaux requise pour pouvoir en bénéficier. On observe en effet une très forte disparité quant à la valeur des biens sur notre territoire. J'ai regardé par curiosité quel pouvait être le prix moyen d'un logement de 25 mètres carrés à Paris, ce qui, naturellement, n'est pas très révélateur, puisqu'il varie beaucoup selon l'arrondissement où le bien se situe, et celui d'un appartement de même superficie en Lozère. Selon ChatGPT, dans le premier cas, ce prix s'élève à 250 000 euros ; dans le second, il s'établit à 35 000 euros…

Aussi, quand on parle de travaux représentant 20 % du prix d'acquisition d'un logement, cela ne représente pas du tout la même somme selon l'endroit où il se situe.

Sans compter que, dans le cas du bien situé en Lozère, le seuil de 7 000 euros sera certainement facilement dépassé, car un tel montant souvent ne permet pas de mener à bien l'intégralité de ses travaux de rénovation, quand les 50 000 euros que le propriétaire d'un bien parisien devrait investir s'il souhaite bénéficier du dispositif Jeanbrun dépasseraient largement le montant véritablement nécessaire à la rénovation d'un appartement relativement petit.

Il y a là, me semble-t-il, un manque de cohérence et d'équité. C'est pourquoi nous appelons à la suppression de la condition liée au seuil de travaux requis.

En revanche, nous proposons de réduire l'objectif de performance énergétique des travaux qui devront permettre à tous les logements concernés d'atteindre l'étiquette énergétique D, à l'exception des biens classés G, pour lesquels nous demandons qu'ils atteignent, après travaux, au moins l'étiquette E.

Pourquoi vous proposer une telle mesure ? Les professionnels du BTP, après les avoir consultés, nous ont fait savoir que le coût des travaux pour faire passer un logement de l'étiquette G à D était tellement élevé que le dispositif fiscal ne pourrait plus fonctionner, car il ne serait plus intéressant et, donc, plus opérant.

Or la philosophie initiale du projet de loi – M. le ministre me le confirmera peut-être – reposait sur la priorité donnée à la rénovation de l'habitat ancien et des passoires thermiques,…

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Tout à fait !

Mme Sophie Primas. … d'autant, je le redis, que le dispositif vise des populations aux revenus plutôt modestes, puisqu'elles sont éligibles aux critères sociaux. Voilà la raison pour laquelle nous prévoyons cette exception pour les logements classés G.

Nous souhaitons également revenir sur l'exclusion des logements qui seraient équipés d'une chaudière fonctionnant aux combustibles fossiles.

Il s'agit non pas de contester l'idée selon laquelle il conviendrait de changer ces chaudières, mais de tenir compte du fait que cette décision dépend, dans l'habitat collectif, de la copropriété et que, dans ces conditions, l'on pénaliserait de manière excessive un nouvel habitant qui voudrait rénover son logement ancien et engagerait des travaux dans ce but, mais que sa copropriété empêcherait de remplacer sa chaudière.

Voilà les principaux apports que nous proposons à l'article 4.

Mme la présidente. L'amendement n° 341, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéas 5 à 7

Remplacer le pourcentage :

20 %

par le pourcentage :

30 %

La parole est à M. Yannick Jadot.

M. Yannick Jadot. Cet amendement tend à revenir sur l'abaissement du seuil des travaux de 30 % à 20 % du prix d'acquisition, prévu dans le cadre du dispositif Jeanbrun destiné à encourager l'investissement locatif privé.

Notre responsabilité collective est de prévoir des contraintes qui soient à la fois suffisamment fortes, pour que tout le monde ne puisse pas bénéficier de ce dispositif fiscal, et suffisamment attrayantes pour pousser les propriétaires à réaliser de vrais travaux de rénovation. Selon nous, le seuil de 20 % n'est à cet égard clairement pas suffisant.

Au vu de l'enjeu qu'un tel dispositif soulève pour nos finances publiques, je suis d'ailleurs quelque peu surpris par les propositions de nos collègues à l'article 4. Avec de tels amendements, c'est en quelque sorte open bar !

Si l'on adoptait les amendements qui viennent d'être présentés, cela coûterait beaucoup d'argent public à la collectivité : plusieurs milliards d'euros seraient consacrés à un dispositif qui crée très peu de contraintes en contrepartie. Par moments, mes chers collègues, je trouve que vous prenez les choses quelque peu à la légère quand il est question d'utiliser les deniers publics, en particulier lorsqu'il est question d'aider financièrement les propriétaires. (Exclamations.)

Mme Marianne Margaté. Eh oui !

Mme Audrey Linkenheld. Absolument !

M. Vincent Capo-Canellas. Pas du tout ! Combien notre dispositif coûterait-il en plus ?

Mme la présidente. L'amendement n° 253 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Marseille, Cambier, Daubresse, Canévet et Mizzon, Mmes Saint-Pé et Sollogoub, M. Longeot, Mme Loisier, MM. Bleunven et Menonville, Mme de La Provôté, MM. Duffourg, Delcros, J.-M. Arnaud, Kern et Hingray, Mmes Jacquemet et Guidez et M. Henno, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent j, pour les logements situés dans les départements de Guadeloupe, de la Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte, la condition relative à l'amélioration du niveau de performance énergétique est réputée satisfaite lorsque les travaux permettent une amélioration d'au moins une classe, quelle que soit la classe initiale du logement ou du local. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Cet amendement est complémentaire de l'amendement n° 210 rectifié ter, que Mme Primas vient de présenter.

De la même manière qu'il est important de ne pas oublier les maisons individuelles, il est essentiel que le futur dispositif tienne compte des spécificités de nos territoires ultramarins. Les départements et régions d'outre-mer (Drom) vivent des réalités climatiques, techniques et économiques très différentes de celles de la métropole. Les coûts de rénovation y sont plus élevés, les contraintes de mise en œuvre y sont plus fortes et les règles de calcul du DPE ne produisent pas toujours les mêmes résultats en cas d'investissements équivalents.

C'est pourquoi nous proposons, avec cet amendement, que l'amélioration d'une seule classe de DPE soit nécessaire pour que les propriétaires de logements situés en outre-mer puissent bénéficier du dispositif. Il s'agit non pas d'abaisser l'ambition environnementale, mais d'adapter le dispositif aux réalités du terrain afin qu'il puisse produire les mêmes effets sur l'ensemble du territoire national.

Si l'amendement n° 210 rectifié ter était adopté, cette disposition constituerait un complément utile pour garantir que nos concitoyens ultramarins ne soient pas exclus d'un dispositif destiné à soutenir la rénovation et la remise sur le marché de logements partout en France.

Mme la présidente. L'amendement n° 345, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel et M. Benarroche, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Yannick Jadot.

M. Yannick Jadot. Cet amendement a pour objet de ne pas étendre le dispositif de soutien à l'investissement locatif privé dit Jeanbrun à la transformation des locaux en logements.

On compte en France aujourd'hui environ 5,6 millions de mètres carrés de bureaux vacants. Nous soutenons évidemment la transformation des bureaux vacants en logements, lorsque ces opérations permettent de répondre aux besoins tout en limitant l'artificialisation des sols.

Toutefois, en l'absence d'étude d'impact, le risque de dérive pour nos finances publiques nous paraît très élevé : en réalité, un tel dispositif pourrait se révéler extrêmement fructueux pour des investisseurs qui, incontestablement, ont les moyens de procéder à de telles opérations.

Mme Sophie Primas. Il n'y a aucun risque de dérive, puisqu'il existe un plafond d'amortissement !

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 252 rectifié est présenté par MM. Capo-Canellas, Cambier, J.-M. Arnaud, Bleunven, Canévet et Daubresse, Mme de La Provôté, MM. Delcros et Duffourg, Mme Guidez, MM. Henno et Hingray, Mme Jacquemet, MM. Kern, Menonville et Mizzon, Mmes Saint-Pé et Sollogoub, M. Marseille et Mme Loisier.

L'amendement n° 269 rectifié bis est présenté par Mme Berthet et MM. Belin, Genet, Gremillet, Khalifé, Panunzi, Séné et C. Vial.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l'amendement n° 252 rectifié.

M. Vincent Capo-Canellas. Ce dernier amendement de repli vise à rendre le dispositif plus pragmatique et plus efficace encore, en supprimant deux conditions d'accès qui risquent d'en limiter fortement la portée : l'obligation d'atteindre au moins la classe D du DPE et l'exclusion des logements équipés d'une chaudière utilisant des combustibles fossiles.

En pratique, ces exigences peuvent conduire à écarter du dispositif les propriétaires des logements les plus énergivores, alors même que ce sont ceux que nous souhaitons voir rénovés et remis sur le marché.

Dans de nombreux immeubles anciens, atteindre directement la classe D ou remplacer un chauffage collectif au gaz dépend de contraintes techniques ou de décisions de la copropriété dont la maîtrise échappe aux propriétaires.

D'après ce que j'ai compris, l'amendement n° 210 rectifié ter de Mme Primas tend justement à substituer à cette logique une exigence de progression de la performance énergétique par saut de classes du DPE. Si tel est bien le cas, il répondrait largement à l'objectif que nous cherchons à atteindre à travers notre amendement.

Je souhaiterais donc que Mme Primas, lorsqu'elle donnera l'avis de la commission des finances sur l'ensemble de ces amendements en discussion commune, puisse me confirmer que le dispositif qu'elle propose conduit bien à proscrire ces deux conditions d'accès, afin de garantir que les logements les plus difficiles à rénover ne soient pas exclus du dispositif dit Jeanbrun.

Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l'amendement n° 269 rectifié bis.

Mme Martine Berthet. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 130 rectifié bis, présenté par MM. Bleunven et Canévet, Mmes Havet et Jacquemet, M. V. Louault, Mme Billon, M. Menonville, Mme Saint-Pé, MM. Houpert, Duffourg et Delcros, Mme Romagny et M. Henno, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa

« Dans tous les cas, le bénéfice de la déduction est subordonné à la double condition que le logement, à l'issue des travaux, ne soit pas équipé, à titre individuel ou collectif, d'une chaudière susceptible d'utiliser des combustibles fossiles et présente un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation. Toutefois, l'installation d'une chaudière intégrée à un système comprenant une ou plusieurs pompes à chaleur électriques couvrant au total plus de 70 % des besoins de chauffage du logement ne fait pas obstacle au bénéfice de la déduction. La déduction s'applique également au profit des logements qui, situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, répondent aux critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au 4 du I de l'article 244 quater X du présent code. » ;

La parole est à M. Yves Bleunven.

M. Yves Bleunven. Cet amendement a pour objet de maintenir l'éligibilité des pompes à chaleur hybride à la déduction fiscale lorsque celles-ci associent une pompe à chaleur (PAC) électrique qui couvre plus de 70 % des besoins de chauffage du logement et une chaudière à très haute performance énergétique utilisée en appoint.

Dans certains cas, l'installation d'une PAC électrique de forte puissance n'est pas techniquement possible ou économiquement pertinente. Surtout, en cas de grand froid, l'efficacité des PAC électriques est limitée, contrairement à elle des PAC hybrides. Par ailleurs, ces dernières s'inscrivent pleinement dans une trajectoire de décarbonation progressive, puisqu'elles sont compatibles avec le développement des gaz renouvelables.

Mme la présidente. L'amendement n° 343, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 8

1° Remplacer le mot :

double

par le mot :

triple

2° Après le mot :

fossiles

insérer les mots :

, qu'il ait fait l'objet de travaux d'isolation thermique de nature à garantir le confort d'été,

La parole est à M. Yannick Jadot.

M. Yannick Jadot. Avec cet amendement, nous continuons d'essayer d'ajuster le dispositif Jeanbrun pour le rendre plus efficace.

Nous souhaitons renforcer les exigences de rénovation conditionnant le bénéfice du dispositif en y intégrant le traitement de l'enveloppe du bâtiment, afin de garantir le confort d'été. En effet, l'article 4 abaisse les exigences de rénovation applicables aux bailleurs privés – seuil de 20 % des travaux requis et étiquette D, soit autant de critères que nous jugeons trop peu ambitieux – pour qu'ils puissent bénéficier du dispositif fiscal.

Cet assouplissement fait peser un risque majeur sur la qualité du parc locatif. Il permet l'octroi d'avantages fiscaux très significatifs, en contrepartie du changement d'un système de chauffage qui n'entraîne pourtant aucune amélioration notable de l'isolation du bâti.

Mme la présidente. L'amendement n° 334 rectifié, présenté par MM. Canévet, J.-M. Arnaud, Bleunven et Duffourg, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 8

Supprimer les mots :

ne soit pas équipé, à titre individuel ou collectif, d'une chaudière susceptible d'utiliser des combustibles fossiles et

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Madame la présidente, si vous me le permettez, je présenterai simultanément mes quatre amendements n^os 334 rectifié, 335 rectifié, 336 rectifié et 337 rectifié, qui visent tous à appréhender la question énergétique, même si c'est de façon quelque peu différente. En effet, au travers de ces dispositions, nous défendons l'idée que, en matière d'énergie, il faut sortir du dogme du tout-électrification.

Mes chers collègues, soyons bien conscients du risque que fait peser ce credo sur notre pays. Nous estimons pour notre part qu'il faut diversifier nos sources d'alimentation en énergie. C'est absolument indispensable, d'autant que, en France, nous avons la chance à la fois d'avoir un réseau gazier particulièrement étendu et de produire du gaz vert, qu'il nous revient de valoriser.

Nous avons bien vu, lors des récents épisodes de canicule, comme ce fut le cas en 2022, lorsqu'il nous a fallu mettre certains réacteurs nucléaires à l'arrêt, combien le tout-électrique était susceptible de nous mettre en difficulté. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe GEST.)

Il importe aujourd'hui de ne pas mettre tous nos œufs dans le même panier. Par ailleurs, nous souhaitons que le dispositif proposé par le Gouvernement puisse aussi profiter aux propriétaires de logements équipés de chaudières autres qu'électriques. Tel est le sens de ces amendements.

Mme la présidente. L'amendement n° 335 rectifié, présenté par MM. Canévet, J.-M. Arnaud, Bleunven et Duffourg, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

susceptible d'utiliser des combustibles fossiles

par les mots :

autonome alimentée exclusivement par des combustibles d'origine fossile

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Cet amendement est déjà défendu.

L'amendement n° 105 rectifié bis, présenté par MM. Chevalier, Laménie, Grand, Pellevat, V. Louault et L. Vogel, Mme Lermytte et MM. A. Marc, Capus, Brault et Chasseing, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Remplacer les mots :

susceptible d'utiliser des combustibles fossiles

par les mots :

autonome utilisant exclusivement des combustibles fossiles

La parole est à M. Cédric Chevalier.

M. Cédric Chevalier. Le présent amendement vise à corriger une surtransposition de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments, qui interdit de fait les logements équipés de chaudières, quelles qu'elles soient, y compris celles qui fonctionnent au biogaz ou au gaz de pétrole liquéfié (GPL) d'origine biologique, alors même que ces biocombustibles sont chimiquement identiques aux combustibles fossiles.

En limitant l'interdiction aux chaudières autonomes utilisant exclusivement des combustibles fossiles, cet amendement vise à rétablir la distinction entre équipement et combustible opérée par le droit européen, à préserver la filière industrielle des chaudiéristes et, surtout, à ne pas entraver les investissements dans le biométhane et le bioGPL.

Mme la présidente. L'amendement n° 336 rectifié, présenté par MM. Canévet, J.-M. Arnaud, Bleunven et Duffourg, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

susceptible d'utiliser des combustibles fossiles

par les mots :

autonome alimentée majoritairement par des combustibles d'origine fossile

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Cet amendement est déjà défendu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 312 rectifié bis est présenté par Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Linkenheld, MM. Montaugé, Bouad, Cardon, Michau, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Stanzione et Chantrel, Mme Conconne, MM. Fagnen, Féraud, Lurel, Ros, Uzenat, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 342 est présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 8

Remplacer la lettre :

par la lettre :

La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l'amendement n° 312 rectifié bis.

Mme Viviane Artigalas. Aujourd'hui, quelque 12 % des logements sont classés F ou G et donc considérés comme des passoires thermiques. C'est sur ces logements que l'État doit concentrer prioritairement ses efforts.

À partir de 2034, soit dans moins de huit ans, la classe D du DPE sera la moins performante que les logements devront atteindre si leurs propriétaires souhaitent être autorisés à les mettre sur le marché locatif.

L'efficacité des politiques publiques conduit donc à encourager des travaux de rénovation qui permettent d'atteindre a minima la classe C, plutôt que la classe D du DPE, comme le prévoit le projet de loi qui nous est soumis. Cet abaissement de la performance énergétique exigée manque clairement d'ambition au regard de son coût pour l'État et des engagements de la France à l'horizon de 2050.

C'est la raison pour laquelle nous proposons, au travers de cet amendement, de conditionner le bénéfice de l'avantage fiscal à la réalisation de travaux qui conduisent à atteindre la classe C au lieu de la classe D.

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l'amendement n° 342.

M. Yannick Jadot. Initialement, l'objectif du Gouvernement était de fixer un objectif de performance énergétique des travaux de rénovation devant permettre aux logements d'atteindre une étiquette énergétique A ou B, et non D comme le prévoit désormais ce texte.

Proposer une réduction de cet objectif conduisant ces logements à atteindre la classe C du DPE me paraît donc être un compromis acceptable.

Il est nécessaire aujourd'hui de faire tendre notre parc locatif vers davantage de sobriété énergétique, d'autant que c'est dans l'intérêt de celles et ceux qui y vivent et que cela permet de tenir compte de leur pouvoir d'achat. C'est aussi, vous le savez, un élément essentiel pour améliorer le confort d'hiver, comme d'été, de nos concitoyens.

Je le dis une nouvelle fois : le dispositif Jeanbrun est très intéressant pour les propriétaires et les bailleurs. Il faut donc qu'un vrai effort de rénovation thermique soit exigé en contrepartie !

Mme la présidente. L'amendement n° 35 rectifié, présenté par MM. Lurel et Omar Oili, Mmes G. Jourda et Poumirol et M. P. Joly, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

ou présente un niveau de performance énergétique et environnementale permettant une amélioration d'au moins d'une classe au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction, quelle que soit la classe initiale du logement ou du local concerné

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Cet amendement tend à exiger que les logements éligibles au dispositif fassent l'objet de travaux de rénovation permettant l'atteinte d'un niveau satisfaisant de performance énergétique, à savoir un saut de deux classes pour les logements classés F ou G, et d'une classe de DPE pour les autres.

Mme la présidente. L'amendement n° 337 rectifié, présenté par MM. Canévet, J.-M. Arnaud, Bleunven et Duffourg, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 8

Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :

Par dérogation, une chaudière alimentée dans le cadre d'un contrat de fourniture comportant une part de gaz issu de sources renouvelables au moins égale à 50 % n'est pas regardée, pour l'application du présent article, comme une chaudière alimentée majoritairement par des combustibles d'origine fossile. Cette part est attestée par des garanties d'origine émises en application de l'article L. 446-18 du code de l'énergie. Le contribuable s'engage à maintenir un tel contrat, ou un contrat présentant des caractéristiques équivalentes, pendant les dix années suivant l'achèvement des travaux et justifie du respect de cet engagement à la demande de l'administration.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement est déjà défendu.

L'amendement n° 36 rectifié, présenté par MM. Lurel et Omar Oili, Mme Poumirol, M. P. Joly et Mme G. Jourda, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, le propriétaire peut louer le logement nu à usage d'habitation principale à un parent ou allié jusqu'au deuxième degré inclus. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Le présent amendement tend à revenir, pour les seuls départements et régions d'outre-mer, sur l'exclusion des locations consenties aux parents ou alliés jusqu'au deuxième degré du bailleur ou propriétaire du logement, qui est de nature à réduire l'attractivité du dispositif pour les investisseurs.

Afin d'encourager l'investissement locatif, le présent amendement vise donc à limiter cette exclusion aux seuls membres d'un même foyer fiscal, à l'instar de ce qui était prévu dans le cadre du dispositif Pinel.

Mme la présidente. L'amendement n° 37 rectifié, présenté par MM. Lurel et Omar Oili, Mmes G. Jourda et Poumirol et M. P. Joly, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, la société propriétaire peut louer le logement nu à usage d'habitation principale à un parent ou allié jusqu'au deuxième degré inclus. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Élaboré en lien avec la Fédération du BTP de la Guadeloupe, le présent amendement tend à revenir, pour les seuls Drom, sur l'exclusion des locations consenties aux parents ou alliés jusqu'au deuxième degré de la société propriétaire du logement, qui est de nature, là encore, à réduire l'attractivité du dispositif.

Mme la présidente. L'amendement n° 31 rectifié, présenté par Mme Pantel, MM. Grosvalet, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Gold, Mme Jouve et MM. Masset et Roux, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 15

Remplacer les mots :

du lendemain

par les mots :

du 1^er janvier de l'année

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Philippe Grosvalet.

M. Philippe Grosvalet. Le présent amendement vise à ce que le dispositif s'applique au logement acquis dès le 1^er janvier de l'année de publication de la loi. Il s'agit de prévoir une rétroactivité ciblée, proportionnée du dispositif, qui se justifie par notre volonté d'atteindre un objectif clair : soutenir l'investissement locatif privé pour produire davantage de logements.

Mme la présidente. L'amendement n° 38 rectifié, présenté par MM. Lurel et Omar Oili, Mmes G. Jourda et Poumirol et M. P. Joly, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, le I s'applique à compter du lendemain de la publication de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Avec cet amendement, nous demandons que le dispositif proposé à l'article 4 s'applique rétroactivement à compter du lendemain de la publication de la loi de finances pour 2026 dans les seuls Drom, afin de faire bénéficier aux projets intervenus depuis le 21 février 2026 certains ajustements prévus par le présent projet de loi.

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, en application de l'article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la commission demande que les amendements identiques n^os 209 rectifié ter et 409 rectifié bis, ainsi que l'amendement n° 210 rectifié ter, soient mis aux voix en priorité.

Mme la présidente. Je suis donc saisie, par la commission des affaires économiques, d'une demande de mise aux voix par priorité des amendements identiques n^os 209 rectifié ter et 409 rectifié bis, ainsi que de l'amendement n° 210 rectifié ter, de telle sorte que le Sénat se prononce sur ces amendements avant les autres amendements en discussion commune.

Je rappelle que, aux termes de l'article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu'elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. J'émets un avis favorable.

Mme la présidente. La priorité est ordonnée.

Quel est l'avis de la commission des finances sur les amendements restant en discussion commune ?

Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. Permettez-moi tout d'abord de remercier Mme le rapporteur de la commission des affaires économiques d'avoir demandé que les amendements identiques n^os 209 rectifié ter et 409 rectifié bis, ainsi que l'amendement n° 210 rectifié ter, soient mis aux voix en priorité. Cela me permettra de préciser de nouveau la position de la commission des finances sur cet article 4.

Ces amendements, en effet, tendent à élargir l'éligibilité au dispositif d'un certain nombre de logements en prévoyant plusieurs correctifs. Ils visent à faire disparaître la quotité de travaux requis, à revenir sur l'exclusion des logements équipés de chaudières à gaz, ou encore de revoir l'objectif de performance énergétique prévu dans le cadre du projet de loi pour les seuls logements classés G, pour lesquels nous n'exigeons qu'un saut d'une classe – la classe F –, et cela pour des raisons évidentes de faisabilité et d'opérationnalité du dispositif fiscal.

Je rappelle en outre que l'amendement n° 209 rectifié ter vise à permettre de louer à des ascendants et descendants qui ne seraient pas membres du foyer fiscal du propriétaire.

Voilà, en résumé, les éléments que la commission des finances vous propose d'ajouter à l'article 4.

Cela étant, nous le voyons, au travers de cette série d'amendements en discussion commune, se manifeste la volonté de remettre en cause un certain nombre de conditions d'accès au nouveau dispositif fiscal Jeanbrun. Plus précisément, trois sujets principaux sont abordés.

Le premier d'entre eux, mentionné notamment par le sénateur Capo-Canellas, concerne les maisons individuelles neuves. Je ne souhaite pas, pour ma part, inclure ce type de logements dans le dispositif, pour des raisons qui sont essentiellement budgétaires. Le périmètre de l'avantage fiscal est déjà sensiblement élargi – cela a déjà été dit à plusieurs reprises –, pour atteindre notre objectif prioritaire, celui de la rénovation du bâti ancien.

C'est du reste l'une des réponses que nous évoquions il y a peu pour régler le problème du bâti rural. Pour le remobiliser, la priorité doit être donnée, à mon sens, à la rénovation plutôt qu'à la promotion de la maison individuelle, même si je comprends parfaitement que cette demande puisse correspondre aux attentes dans des territoires bien spécifiques.

De surcroît, il me semble qu'encourager le développement des maisons individuelles neuves serait quelque peu contradictoire avec nos ambitions en matière de sobriété foncière.

Telles sont, mes chers collègues, les principales raisons pour lesquelles j'ai écarté cette option et émis un avis défavorable sur tous les amendements qui tendent à intégrer les maisons individuelles neuves dans le dispositif fiscal.

(À suivre)