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Dépôt à l'Assemblée nationale
- Texte n° 2981 de M. Vincent JEANBRUN, ministre de la ville et du logement, déposé à l'Assemblée Nationale le 24 juin 2026
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Première lecture à l'Assemblée nationale
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Séance publique
- Texte retiré par le Premier ministre le 25 juin 2026
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 801 (2025-2026) de M. Vincent JEANBRUN, ministre de la ville et du logement, déposé au Sénat le 25 juin 2026 - exposé des motifs - étude d'impact - avis du Conseil d'État - avis du CNEN
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Travaux de commission
Commission des affaires économiques, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Rapport n° 834 (2025-2026) de Mmes Dominique ESTROSI SASSONE et Amel GACQUERRE, déposé le 1er juillet 2026 • L'Essentiel (synthèse)
- Texte de la commission n° 835 (2025-2026) déposé le 1er juillet 2026
Commission des finances, saisie pour avis
- Avis n° 819 (2025-2026) de Mme Sophie PRIMAS, déposé le 1er juillet 2026 • L'Essentiel (synthèse)
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 835 (2025-2026)
- Discussion en séance publique les 7 et 8 juillet 2026
Les thèmes associés à ce dossier
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