Le projet de loi vise la relance et la décentralisation du logement.
Mercredi 8 juillet 2026, le Sénat a adopté le projet de loi avec modifications.
Pourquoi ce texte ?
Pour relancer et décentraliser la politique de logement en France, le projet de loi prévoit :
- des mesures d’accélération de la construction :
- créer un cadre et des objectifs du troisième programme national de renouvellement urbain ;
- permettre la création, dans les territoires aux besoins marqués de création de logements, des “opérations d'intérêt local” où le maire peut déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) et où l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France est transformé en avis simple ;
- rationaliser les procédures de mise en compatibilité des documents d'urbanisme, documents de planification, documents sectoriels), pour permettre la réalisation de projets d'intérêt général, par voie d'ordonnance ;
- renforcer le statut du bailleur privé ;
- aménager les compétences de l'établissement public Paris La Défense et les règles d'urbanisme applicables dans ce quartier d'affaires pour en accompagner l'évolution ;
- des mesures d’accélération des rénovations de logements :
- clarifier les obligations de mise en conformité énergétique des logements mis en location ;
- revaloriser le patrimoine bâti ancien des bailleurs sociaux ;
- renforcer le statut des autorités organisatrices de l'habitat et les prérogatives des délégations des aides à la pierre ;
- déléguer aux EPCI la gestion du contingent de l'État et les compétences en matière de droit au logement opposable (DALO) ;
- renforcer les pouvoirs du maire dans l'attribution des logements sociaux.
Les apports du Sénat
Le Sénat a enrichi le projet de loi afin de reprendre les propositions du texte CHOC concernant le rôle des maires dans les attributions de logements sociaux ou en faveur des bailleurs sociaux, ainsi que sur la rénovation énergétique. Sur le volet décentralisation, il a été attentif à ce que les mesures proposées soient réellement au bénéfice des territoires, respectent les libertés locales et ne dissimulent pas des transferts de responsabilités non compensés. Il a enfin salué le lancement, qu’il appelait de ses vœux depuis plusieurs mois, d’un troisième programme national de renouvellement urbain.
À l’aune des vagues de chaleur qu’a subies le territoire national ces dernières semaines, le texte a également été enrichi de mesures en faveur de l’accélération des travaux d’adaptation aux vagues de chaleur.
A cette fin, les apports visent notamment à :
- apprécier l’impossibilité de réaliser les travaux, en prenant en compte les situations dans lesquelles leur coût apparaît manifestement disproportionné à la valeur du bien ;
- inclure le confort d’été dans la définition de la rénovation énergétique performante, mesure adoptée par le Sénat en 2025, et dans les plans pluriannuels de travaux, obligatoires dans les copropriétés des immeubles de plus de quinze ans depuis le 1er janvier 2025 ;
Pour lever des freins juridiques à la réalisation de travaux d’adaptation aux vagues de chaleur qui modifient l’aspect extérieur de l’immeuble, la commission a en outre :
- transformé l’avis conforme des architectes des bâtiments de France en avis simple pour la pose de protections solaires extérieures ;
- étendu la « clause passerelle », permettant la convocation d’une nouvelle assemblée générale de copropriétaires statuant à la majorité, aux travaux affectant l’aspect extérieur de l’immeuble lorsqu’ils ont vocation à installer un système de refroidissement ou des protections solaires extérieures.
Par ailleurs, le Sénat a réintroduit les propositions sénatoriales votées en 2023 et 2026 sur le droit de véto des maires.