Le projet de loi vise la relance et la décentralisation du logement.
Il est examiné en commission des affaires économiques du Sénat mercredi 1er juillet, puis en séance publique au Sénat à partir du mardi 7 juillet au soir.
Pourquoi ce texte ?
Pour relancer et décentraliser la politique de logement en France, le projet de loi prévoit :
- des mesures d’accélération de la construction :
- créer un cadre et des objectifs du troisième programme national de renouvellement urbain ;
- permettre la création, dans les territoires aux besoins marqués de création de logements, des “opérations d'intérêt local” où le maire peut déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) et où l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France est transformé en avis simple ;
- rationaliser les procédures de mise en compatibilité des documents d'urbanisme, documents de planification, documents sectoriels), pour permettre la réalisation de projets d'intérêt général, par voie d'ordonnance ;
- renforcer le statut du bailleur privé ;
- aménager les compétences de l'établissement public Paris La Défense et les règles d'urbanisme applicables dans ce quartier d'affaires pour en accompagner l'évolution ;
- des mesures d’accélération des rénovations de logements :
- clarifier les obligations de mise en conformité énergétique des logements mis en location ;
- revaloriser le patrimoine bâti ancien des bailleurs sociaux ;
- renforcer le statut des autorités organisatrices de l'habitat et les prérogatives des délégations des aides à la pierre ;
- déléguer aux EPCI la gestion du contingent de l'État et les compétences en matière de droit au logement opposable (DALO) ;
- renforcer les pouvoirs du maire dans l'attribution des logements sociaux.
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