Séance du 8 juillet 2026

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

M. le président. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, j’ai le plaisir de saluer la présence dans notre tribune d’honneur d’une délégation de cinq parlementaires de la Chambre des Conseillers du Royaume du Maroc, conduite par le docteur Mohammed Zidouh, président du groupe d’amitié Maroc-France. Notre collègue Christian Cambon, président du groupe d’amitié France-Maroc, se trouve présent à leurs côtés. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le Premier ministre et Mmes et MM. les ministres, se lèvent.)

La délégation s’est rendue hier au Parlement européen à Strasbourg, pour travailler sur la question des relations entre le Maroc et l’Union européenne. Elle a rencontré plusieurs députés européens, ainsi que la commissaire en charge de la Méditerranée.

Quelques mois après l’organisation du Forum interparlementaire franco-marocain à Rabat, qui fut un succès, cette visite atteste, s’il en était besoin, de la mobilisation de nos deux assemblées pour œuvrer au renforcement de notre coopération bilatérale.

Nous savons, à ce titre, le rôle fondamental qu’ont joué le groupe d’amitié de la Chambre des Conseillers et le groupe d’amitié du Sénat pour que nos deux pays retrouvent pleinement confiance l’un dans l’autre. Je tiens à remercier tout particulièrement le président Zidouh de l’action qu’il a menée au Maroc.

Nous souhaitons que le prochain traité bilatéral, qui gravera dans le marbre les acquis de notre partenariat d’exception renforcé, auquel travaillent nos deux exécutifs, accorde toute sa place à la dimension parlementaire.

Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, permettez-moi de souhaiter à nos homologues marocains la plus cordiale bienvenue au Sénat de la République française. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le Premier ministre et Mmes et MM. les ministres, applaudissent longuement.)

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Mes chers collègues, au nom du bureau du Sénat, j’appelle chacun de vous à observer, au cours de nos échanges, l’une des valeurs essentielles du Sénat : le respect, qu’il s’agisse du respect des uns et des autres ou de celui du temps de parole.

Salutations à un sénateur

M. le président. Avant de lui donner la parole, je souhaite saluer notre collègue François Patriat, qui m’a indiqué qu’il s’agissait de sa dernière question avant la fin de son mandat.

Sénateur depuis 2008, François Patriat a décidé de quitter la Haute Assemblée en septembre prochain. Inlassable défenseur des territoires, de la Bourgogne, de la Côte-d’Or et de leurs productions, il n’a cessé également de défendre les enjeux de la ruralité, ainsi que ceux de la chasse. Et je n’oublie pas les responsabilités qu’il a exercées en tant que ministre de l’agriculture. Son attachement à la médecine vétérinaire est par ailleurs un point que nous avons en commun. (Sourires.)

Je le remercie de son engagement au sein du Sénat, plus particulièrement comme président du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, qu’il a créé en 2017. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le Premier ministre et Mmes et MM. les ministres, se lèvent et applaudissent longuement.)

lutte contre le narcotrafic

M. le président. La parole est donc à M. François Patriat, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. François Patriat. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, c’est avec une réelle émotion que je prends la parole après dix-huit années passées dans cette noble assemblée et trente-cinq ans de vie parlementaire, auxquels s’ajoutent les années passées au Conseil économique et social. Cette intervention en séance sera en effet, pour moi, la dernière.

Je souhaite tout d’abord vous remercier, monsieur le président du Sénat, de votre écoute constante, ainsi que des liens d’amitié que nous avons noués.

J’exprime également ma gratitude aux membres du groupe RDPI qui m’entourent, qui m’ont accompagné pendant neuf années et avec lesquels j’ai travaillé dans un souci constant d’équilibre et de dialogue avec les autres groupes.

Je tiens enfin à remercier tous mes collègues parlementaires présents, de droite comme de gauche, avec lesquels j’ai tissé, au fil des années, des liens de travail et d’amitié. Ensemble, nous avons démontré qu’il était possible de faire de la politique – exercice rude s’il en est ! – sans quolibets ni insultes, tout en conservant un profond respect mutuel et en restant chacun fidèle à ses convictions. Je vous remercie tous. (Applaudissements.)

Monsieur le Premier ministre, au cours de toutes ces années, j’ai vu inlassablement grandir le narcotrafic, avec le chaos qu’il laisse derrière lui. Ces réseaux tuent. Ils défient ouvertement l’autorité de l’État, corrompent tout ce qu’ils touchent et, surtout, condamnent l’avenir d’une partie de notre jeunesse, qui est enrôlée, puis parfois sacrifiée.

Une République qui laisse s’installer sur son sol des contre-pouvoirs criminels n’est plus tout à fait souveraine. Tel est bien l’enjeu.

Monsieur le Premier ministre, parce qu’il est devenu insupportable de compter les victimes du narcotrafic, ma question sera simple et directe : comment entendez-vous adapter la réponse de l’État, dans toutes ses dimensions, afin de faire face à cette menace ? La Nation ne peut se résigner. Elle attend de l’État qu’il ne recule sur aucun territoire. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. Monsieur le président François Patriat, le symbole est fort : pour votre dernière question au Gouvernement en qualité de parlementaire, vous avez choisi une thématique qui nous conduit à dresser un bilan collectif.

Beaucoup a été accompli dans la lutte contre le narcotrafic. Je remercie d’ailleurs l’ensemble des groupes du Sénat, dont les initiatives transpartisanes ont permis des avancées importantes.

Il convient toutefois de considérer ce phénomène avec beaucoup de lucidité. Le narcotrafic s’est bel et bien installé. Son ampleur est considérable. Il constitue un défi régalien et sécuritaire, mais également sanitaire, social, culturel et éducatif.

La consommation de drogue a doublé en cinq ans. Les dernières études indiquent désormais que plus d’un million de Français auraient consommé de la cocaïne dans l’année écoulée.

Nous faisons donc face à un défi majeur de société, marqué par une augmentation des homicides, des règlements de comptes, un rajeunissement des victimes et plusieurs milliers d’hospitalisations pour surdose chaque année.

L’adversaire, pour reprendre une terminologie militaire, évolue ; il est même en train de se transformer prodigieusement.

Premièrement, le phénomène est de plus en plus mondialisé, les principaux donneurs d’ordre se situant évidemment à l’étranger.

Deuxièmement, nous assistons à une véritable ubérisation du trafic de stupéfiants. Celle-ci explique la diminution progressive du nombre de points de deal, puisque la relation avec le consommateur s’effectue désormais principalement par les outils numériques les plus simples. Nous avons constaté une baisse de 35 % à 40 % du nombre des points de deal en relativement peu de temps. Cette évolution ne traduit malheureusement pas un recul du narcotrafic : elle signe au contraire sa transformation.

Troisièmement, les nouvelles technologies – cryptomonnaies, messageries chiffrées et réseaux numériques – permettent d’organiser le recrutement d’une « main-d’œuvre » d’un type nouveau.

Quatrièmement, et c’est probablement l’aspect le plus préoccupant, le narcotrafic recrute désormais directement parmi les jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE). Cette évolution rejoint les préoccupations qui guideront prochainement les débats de l’Assemblée nationale sur le texte consacré à la protection de l’enfance.

Nous observons une mobilisation croissante des populations les plus vulnérables. Ainsi, la DZ Mafia a recruté, dans le sud de la France, au sein même de foyers de protection de l’enfance. Un tel phénomène n’existait pas il y a encore quelques années.

Cela signifie que nous devrons refondre nos outils d’analyse et mieux comprendre comment évolue l’adversaire. Vous le savez sur ces travées, une approche beaucoup plus territoriale s’impose également. La situation à Marseille n’est pas complètement la même qu’à Grenoble ou à Nantes. Elle n’est pas non plus identique en Côte-d’Or et dans l’Eure. Le phénomène touche désormais l’ensemble du territoire, mais il appelle une approche entièrement nouvelle.

La montée en puissance de l’État doit se poursuivre. Elle trouve un appui dans la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le décloisonnement entre les ministères constitue un enjeu essentiel.

Le contrôle des flux en provenance de l’étranger représente également une priorité. Tel est le sens du plan Douane 2030, validé par le Président de la République et présenté il y a quelques jours par le ministre David Amiel, qui vise à refonder notre organisation douanière à l’horizon de 2030.

Il en va de même des moyens militaires prévus par la loi de programmation militaire, notamment pour les Antilles et la Guyane, ainsi que du renforcement de la coopération judiciaire et policière internationale. J’en profite pour saluer la délégation marocaine présente aujourd’hui dans les tribunes du Sénat, tant la qualité de la relation entre nos deux pays est puissante et bienvenue.

Nous devons également nous doter d’outils nouveaux. C’est pourquoi j’ai autorisé, pour la première fois, le recours à l’intelligence artificielle militaire développée par le ministère des armées – un programme que, dans des fonctions antérieures, j’avais moi-même décidé de lancer –, à des fins de lutte contre le narcotrafic.

Je souhaite également revenir sur un point important : je ne partage pas l’analyse de celles et ceux qui établissent une équivalence complète et totale entre la lutte contre le terrorisme et le combat contre le narcotrafic.

La première différence entre les deux tient à la consommation. Il faut le rappeler avec force : il n’y a pas de règlements de comptes dans les quartiers sans consommation dans les beaux quartiers. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, RDSE et UC.) Cette réalité concerne tout particulièrement les drogues dures. Le lien direct entre la consommation et la délinquance mérite désormais d’être regardé en face, avec beaucoup de lucidité et de courage.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez adopté le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (Ripost), qui porte à 500 euros le montant de l’amende forfaitaire délictuelle.

J’assume également la politique de testing que j’ai instaurée pour les cadres importants au service de l’État : les membres de cabinets ministériels, les préfets, les recteurs, ainsi que toutes les personnes nommées en Conseil des ministres.

Cette démarche ne répond pas seulement à une exigence d’exemplarité, même si celle-ci demeure indispensable. Elle vise avant tout à prévenir les situations de vulnérabilité.

En effet, la consommation de drogues dures constitue une vulnérabilité. Et lorsque l’on exerce les plus hautes responsabilités de l’État, on n’a pas le droit d’emporter cette vulnérabilité avec soi. Je n’ai pas pris cette décision de manière tout à fait innocente : malheureusement, plusieurs cas ont été constatés ces derniers mois.

Je le répète, contrairement à certaines affirmations relayées sur les réseaux sociaux, les personnes dont le test se révèle positif sont écartées des fonctions concernées, dans le strict respect de leur anonymat et du secret médical. L’essentiel consiste à protéger l’État contre ces situations de vulnérabilité.

L’autre fléau réside dans la corruption. Voilà encore un point de différence avec la lutte contre le terrorisme.

Le narcotrafic favorise la corruption d’agents publics, mais également d’avocats, de notaires ou de banquiers. Sans jeter l’opprobre sur ces professions, chacun comprend que les sommes tout à fait considérables qui sont liées au trafic créent un risque majeur de corruption. Cette menace appelle une réponse politique, culturelle et juridique ferme.

Je vous présenterai donc un projet de loi très bref, composé d’un article unique, destiné à durcir les sanctions applicables aux agents publics qui se rendraient coupables de corruption passive en lien avec le narcotrafic. En effet, notre droit demeure malheureusement incomplet sur ce point.

Enfin, la mobilisation ne saurait se limiter aux ministères de l’intérieur et de la justice. L’éducation nationale constitue un lieu essentiel de protection comme de détection. J’ai demandé aux ministres concernés d’engager un effort supplémentaire en faveur des infirmières scolaires. Cette mesure figurera dans le projet de loi de finances pour l’année prochaine.

La santé publique représente également un enjeu majeur, qui passe notamment par la montée en puissance de l’ensemble des unités de désintoxication.

J’ai également décidé d’affecter l’intégralité du produit des amendes forfaitaires délictuelles au financement de la prévention sanitaire. Cette disposition sera inscrite dans le prochain projet de loi de finances. Elle s’inscrit dans l’esprit des décisions prises en leur temps par le Président de la République Jacques Chirac relativement aux amendes liées à la sécurité routière.

La politique de répression doit contribuer au financement de la politique de prévention. Je suis convaincu que cette articulation nous permettra de progresser dans la bonne direction.

Enfin, à titre plus personnel, permettez-moi, monsieur Patriat, au nom du Gouvernement et de l’ensemble des ministres, de saluer votre longue et brillante carrière : président de région, député, sénateur, ministre à plusieurs reprises, voilà qui laisse songeur… Votre fiche Wikipédia est bien garnie ! (Sourires.)

Au-delà même de cette remarquable trajectoire, chacun ici reconnaît les qualités humaines qui vous font honneur : la gentillesse et la bienveillance, ainsi qu’une certaine conception de la fraternité républicaine, fidèle aux idées que vous avez toujours défendues. (Applaudissements.)

régulation des outils d’intelligence artificielle dans la perspective des échéances électorales

M. le président. La parole est à M. Claude Malhuret, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Claude Malhuret. Monsieur le Premier ministre, dans moins d’un an, les Français voteront pour élire leur Président de la République.

Depuis quelques années, les élections sont transformées par l’arrivée des réseaux sociaux et leur cortège d’indignés, de complotistes, de trolls, de racistes, de radicalisés et d’ingérences étrangères.

Les prochaines élections se feront, en prime, sous la pression de l’intelligence artificielle (IA). Cette fois, seront au menu : vidéos truquées, fausses voix, faux personnages, faux communiqués, comptes automatisés et diffusion virale de mensonges juste avant le scrutin. Le danger pour la démocratie sera décuplé. Les relais de Poutine ou des Maga s’en donneront évidemment à cœur joie. Ils ont déjà commencé leur travail de sape.

Face à cette éruption massive, nous ne sommes pas prêts. L’AI Act européen est embryonnaire. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a engagé, tout comme Viginum, un travail de vigilance, et notre collègue Vanina Paoli-Gagin prépare le rapport sur l’IA que vous lui avez confié. La vraie question est toutefois celle de l’application concrète, rapide et efficace des protections, des sanctions et des contre-mesures. À dix mois de l’élection présidentielle, nous sommes désarmés, comme d’ailleurs le reste de l’Europe, où se jouent d’autres élections.

Monsieur le Premier ministre, comment le Gouvernement entend-il garantir l’identification des contenus politiques produits ou modifiés par l’IA ? Quels moyens seront donnés aux autorités de contrôle pour détecter et sanctionner les manipulations ? Comment les plateformes seront-elles contraintes d’agir en urgence à la veille du vote ?

Enfin, comptez-vous proposer un cadre législatif pour sanctionner l’usage de la voix ou de l’identité d’un candidat, d’un élu ou d’un responsable public pendant la campagne ?

Pour défendre la démocratie contre ses ennemis intérieurs et extérieurs, nous avons le devoir de faire en sorte que l’avancée des technologies ne devienne pas une arme contre le libre choix des citoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées des groupes UC et GEST.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. Monsieur le président Malhuret, vous participiez, il y a quelques jours, avec le président du Sénat et plusieurs parlementaires ici présents, à une réunion organisée à Matignon.

Je souhaite redire publiquement ce que je vous ai indiqué dans un cercle plus restreint : le risque d’ingérence étrangère sera particulièrement aigu et important dans les mois à venir. À cet égard, il convient de distinguer ce pour quoi nous sommes prêts et ce qu’il nous reste à accomplir.

Je tiens tout d’abord à confirmer publiquement devant la représentation nationale qu’aucune ingérence étrangère n’a été constatée durant la campagne des élections provinciales en Nouvelle-Calédonie. Le risque existait, il avait été identifié et les services de l’État se sont fortement mobilisés. Je tiens à les en remercier.

En revanche, tel n’a pas été le cas lors de la campagne des élections municipales, où un certain nombre d’ingérences étrangères ont clairement été détectées. Elles provenaient d’horizons variés et empruntaient des modes opératoires eux-mêmes très différents.

Les modes opératoires observés peuvent prendre deux formes, susceptibles d’ailleurs d’intéresser directement les candidats aux prochaines élections sénatoriales de septembre.

Le premier procédé est la fabrication de contenus qui présentent toutes les apparences de l’authenticité, par exemple un faux blog d’information locale dans l’Allier empruntant l’identité visuelle d’un véritable blog local d’information.

Le second procédé, autrement plus violent, est la diffusion de rumeurs et de calomnies. L’intelligence artificielle leur confère désormais une puissance de frappe considérable, permettant d’accuser faussement un candidat de démêlés judiciaires ou d’attaquer sa vie privée. « Calomniez, calomniez, il en restera toujours quelque chose »…

Voilà les deux principaux modes opératoires que nous avons observés lors des élections municipales.

Je souhaite également souligner que l’ingérence étrangère ne procède pas uniquement d’acteurs étatiques. Comme vous l’avez rappelé dans votre question, de grands groupes d’intérêts économiques ou financiers internationaux peuvent aussi vouloir s’en prendre à un parlementaire en fonction des positions qu’il a défendues.

Ainsi, un sénateur peut faire l’objet d’une campagne de déstabilisation pour avoir contrarié certains intérêts économiques lors de l’examen d’un texte de loi. Nous commençons à détecter de telles pratiques.

Le risque existe également – même si, heureusement, aucun cas de cette nature n’a été constaté à ce stade – de voir émerger un véritable mercenariat numérique. Moyennant des sommes parfois modestes, un candidat français pourrait activer une cellule mercenaire à l’étranger pour calomnier un autre candidat en France. Les modes opératoires deviennent donc à la fois plus sophistiqués et plus opaques.

Face à cette évolution, notre doctrine est solide, mais notre arsenal demeure incomplet.

Notre doctrine est solide, parce que nous comprenons aujourd’hui bien mieux ces phénomènes qu’il y a un an encore. Le travail accompli par les services de l’État est remarquable.

En période électorale, la réactivité est essentielle. Une intervention trois semaines après la diffusion d’un contenu mensonger n’aurait plus aucune efficacité. Notre première réponse consiste donc à dénoncer rapidement les manipulations.

En effet, ces procédés prospèrent dans l’opacité ; ils n’aiment pas la transparence. Il faut donc identifier immédiatement les faits et leur origine. Lorsqu’un service de l’État ou une autorité indépendante établit publiquement qu’une information est fausse, cette intervention produit un effet réel dans le débat électoral.

Viennent ensuite les deux actions les plus difficiles à mettre en œuvre, même si nous progressons. La première de ces opérations est l’entrave ; elle consiste à interrompre la diffusion. La seconde relève de l’attribution. C’est évidemment l’exercice le plus complexe, mais identifier précisément l’origine d’une opération renseigne également sur la nature de la menace à laquelle nous sommes confrontés.

Sur ces deux points, nous progressons, et les résultats seront de plus en plus souvent au rendez-vous.

Je demanderai au ministre compétent de présenter aux parlementaires intéressés le fonctionnement de ces dispositifs, car il importe également de montrer la solidité du travail accompli par les services de l’État. En effet, nous sommes la première démocratie européenne à consacrer autant d’argent, autant de moyens et autant de matière grise pour faire bouger les lignes.

Notre arsenal n’est toutefois pas complet. Cela ne signifie pas que rien n’a été fait, bien au contraire, et je vous en remercie, car, une fois de plus, le Sénat nous a beaucoup aidés.

Des dispositifs existent déjà. Le délit de photomontage existe. Il trouve à s’appliquer pendant une campagne électorale, que l’intelligence artificielle ait été utilisée ou non pour réaliser le photomontage. Le référé anti-manipulation existe également. Il convient naturellement d’y recourir chaque fois que c’est nécessaire.

Je n’insisterai pas davantage sur les textes européens, même si leur mise en œuvre à l’égard des plateformes numériques mérite d’être sensiblement accélérée.

Ce qui doit être « musclé » sans délai – nous en avons d’ailleurs discuté ensemble –, c’est avant tout la mise en place d’une commission d’information du public. En clair, il s’agit de rendre permanent un dispositif que nous savons aujourd’hui mettre en œuvre, au plus haut niveau, durant une campagne électorale, afin que la presse, les magistrats, les responsables publics et l’ensemble de nos concitoyens puissent identifier qui fait quoi.

Vous le savez bien, monsieur le sénateur, la frontière entre la lutte contre la désinformation et une ingérence de l’État dans le débat public pourrait très vite être contestée par certains. Il nous appartient donc d’être nous-mêmes les garants des principes de liberté.

Le deuxième point, qui semble avoir recueilli l’assentiment des différents groupes, concerne le référé anti-manipulation. Aujourd’hui limité à l’élection présidentielle, aux législatives et aux sénatoriales, il doit être étendu sans délai à l’ensemble des élections locales, notamment en vue des élections régionales et départementales de 2028. On ne peut pas se permettre d’avoir un référé à double vitesse en fonction des élections.

Enfin, pour répondre précisément à votre question, les peines aujourd’hui ne sont pas suffisamment dissuasives. Je proposerai donc de tripler les sanctions applicables à la production de faux contenus d’information en période électorale. Cette disposition figurera dans un projet de loi très bref, qui sera présenté en conseil des ministres à la fin du mois de juillet.

La période électorale revêt un caractère particulier dans une démocratie. À ce titre, elle mérite une protection renforcée et des instruments de dissuasion spécifiques.

Pour conclure, j’ai écrit à l’ensemble des formations politiques. Toutes ne m’ont pas répondu… Je demeure néanmoins convaincu que cette question concerne chacun, sur toutes les travées de cet hémicycle. Aucun parti politique, aucun candidat, qu’il se présente dans un territoire urbain, rural, hexagonal ou ultramarin, ne peut aujourd’hui s’estimer à l’abri d’une opération d’ingérence dans le cadre de sa campagne.

Parce que vous exercez vos responsabilités de parlementaires et que nous assumons les nôtres au Gouvernement, il nous appartient de compléter rapidement notre arsenal juridique et de porter ensemble ce combat politique et culturel, qui revêt une importance absolument essentielle. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP et RDSE, ainsi que sur des travées des groupes UC et GEST.)

adaptation de notre modèle de sécurité civile face à l’intensification du risque incendie

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Mme Nathalie Delattre. C’est avec une profonde émotion que nous avons appris ce matin le décès d’un jeune sapeur-pompier volontaire de 22 ans, mort en intervention alors qu’il combattait un feu de forêt en Savoie. Au nom du groupe du RDSE, j’adresse mes pensées les plus sincères à sa famille, à ses proches et à l’ensemble de ses camarades sapeurs-pompiers.

Ce drame nous rappelle avec une terrible brutalité les risques auxquels s’exposent celles et ceux qui s’engagent pour protéger nos populations et nos territoires.

Alors que l’été ne fait que commencer, nos sapeurs-pompiers affrontent déjà des incendies particulièrement violents. Notre modèle de sécurité civile repose sur 43 000 professionnels, 13 000 militaires et 201 000 sapeurs-pompiers volontaires, ces derniers assurant 66 % des interventions.

La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) vient d’appeler les employeurs publics et privés à faciliter leur disponibilité. Comment allez-vous garantir, madame la ministre auprès du ministre de l’intérieur, cette mobilisation dans la durée et renforcer l’attractivité du volontariat ?

Nos services d’incendie et de secours ont également besoin d’une remise à niveau de leurs moyens. Sur le plan aérien – nous en parlons souvent –, la France doit enfin porter une véritable stratégie industrielle européenne. Nous ne pouvons continuer à dépendre d’appareils produits hors d’Europe, avec des délais de livraison importants, lorsque des solutions françaises existent. C’est un enjeu de souveraineté et de sécurité.

Sur le plan terrestre, les sapeurs-pompiers nous invitent à davantage de pragmatisme. Je citerai un exemple qui m’a été signalé par les sapeurs-pompiers de la Gironde : les dispositifs liés à l’AdBlue peuvent entraîner une perte de puissance, voire empêcher le redémarrage d’un véhicule. La transition écologique est indispensable, mais une norme ne doit jamais risquer d’immobiliser un véhicule de secours d’urgence en intervention. C’est pourtant aujourd’hui le quotidien de nos sapeurs-pompiers.

Madame la ministre, quelles décisions immédiates entendez-vous prendre pour garantir à nos sapeurs-pompiers et aux services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) les effectifs, les moyens et les conditions d’intervention nécessaires ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. François Patriat applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté. Madame Nathalie Delattre, je vous remercie de vos propos. Au nom du Gouvernement, je tiens à m’associer à votre hommage et à adresser nos sincères condoléances, ainsi que tout notre soutien, à la famille du caporal Baptiste Gerfaud-Valentin, mais également à l’ensemble de la famille des sapeurs-pompiers, professionnels comme volontaires. Et au-delà encore, c’est toute la Nation qui se trouve aujourd’hui endeuillée.

Au travers de votre question, vous avez souligné la singularité, la force et la résilience du modèle français de sécurité civile, fondé sur l’alliance entre professionnels et volontaires.

Il nous appartient de rappeler à l’ensemble des entreprises, ainsi qu’aux organisations patronales, que, dans ce contexte marqué par la précocité des incendies de forêt, elles doivent permettre aux sapeurs-pompiers volontaires de se libérer. C’est ce qu’a fait le ministre de l’intérieur et c’est ce que le Gouvernement continuera de faire.

Il convient de le rappeler, près de 12 000 hectares ont déjà brûlé depuis le début de la saison. Cet engagement revêt donc une importance majeure.

En ce qui concerne les capacités opérationnelles, le Gouvernement a engagé, depuis 2023, un effort important, afin de renforcer les moyens terrestres comme les moyens aériens.

Dans ce contexte, le mécanisme européen de solidarité apporte aujourd’hui un soutien concret. Vous avez raison de le souligner, c’est cette Europe-là que nous aimons. En revanche, lorsque des normes réglementaires viennent contraindre l’activité ou la réactivité des sapeurs-pompiers, cette situation n’est pas acceptable.

C’est pourquoi, avec la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), nous travaillons activement sur la difficulté particulière que vous avez évoquée, afin d’aboutir à des solutions véritablement opérationnelles.

Je veux aussi attirer l’attention de tous ceux qui nous écoutent sur un point relatif aux incendies. À l’heure actuelle, près de neuf incendies et feux de forêt sur dix sont dus à des comportements humains. C’est pourquoi le Gouvernement – je sais pouvoir aussi compter sur le Sénat – réitère des messages de prévention et de vigilance.

Cette vigilance, nous la devons, collectivement, à nos sapeurs-pompiers, qui s’engagent jusqu’au péril de leur vie. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Salutations à un sénateur

M. le président. Avant de lui donner la parole, je souhaite remercier le président Claude Raynal de son engagement au sein du Sénat, plus particulièrement au sein de la commission des finances, qu’il a présidée au cours des six dernières années.

M. Jean-François Husson. Excellemment présidée !

M. le président. Il a contribué à de nombreux travaux du Sénat sur les sujets financiers et fiscaux, touchant notamment aux collectivités territoriales et, plus récemment, à l’imposition des hauts patrimoines – il y reviendra dans quelques instants. Il fut aussi président de la mission d’information sur la dégradation des finances publiques depuis 2023.

En sa qualité de président de la commission des finances, il a veillé au bon déroulement de la discussion du projet de loi de finances.

Tout en lui souhaitant le meilleur pour la suite de son parcours, j’insiste sur le fait que M. Raynal présidait une commission sénatoriale tout en étant membre d’un groupe d’opposition. Telle est la particularité de ce fonctionnement sénatorial harmonieux, qui associe l’ensemble des collègues de la commission des finances, ainsi que son rapporteur général. Je voulais en porter témoignage et en remercier notre collègue. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le Premier ministre et Mmes et MM. les ministres, se lèvent et applaudissent longuement.)

taxe sur les hauts revenus

M. le président. La parole est donc à M. Claude Raynal, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Claude Raynal. Je vous remercie de vos salutations, monsieur le président. Je suis gêné… (Sourires.)

Je veux remercier mes amis du groupe socialiste de m’avoir proposé, à deux reprises, de présider la commission des finances.

J’exprime également toute ma gratitude au président et aux vice-présidents du Sénat, ainsi qu’au service de la commission des finances et à celui de la séance, pour la qualité des relations que nous avons eues durant l’examen des projets de loi de finances, lequel – il faut bien le reconnaître – fut extrêmement complexe au cours des dernières années.

Enfin, je veux adresser un mot d’amitié au rapporteur général Jean-François Husson. (Exclamations amusées et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Je vous rassure, mes chers collègues, lui et moi ne sommes pas pareils et ne pensons pas la même chose ! Mais nous avons su, je crois, travailler ensemble, en dialoguant en permanence, pendant six ans. Aucune action du rapporteur général n’a été engagée sans avoir d’abord fait l’objet d’une discussion entre nous, et ce fut vrai également dans l’autre sens. C’était très important.

Par ailleurs, nous avons fait en sorte que les travaux de la commission des finances se déroulent dans le meilleur climat possible. J’espère que tous ceux qui y ont participé l’ont ressenti ainsi. (Applaudissements.)

Nous avons connu une période un peu folle sur le plan des finances publiques. Lois spéciales, services votés, ordonnances, nous avons dû réinventer et revoir toutes ces notions. Nous avons également assisté à la multiplication des amendements, liée pour partie au fait que le projet de budget n’était pas voté par l’Assemblée nationale. Nous avons donc vécu des années particulières.

Si la période fut folle, elle fut aussi passionnante – c’est toujours le cas dans de telles circonstances –, grâce aux nombreuses commissions d’enquête. Très récemment, nous avons conduit la mission d’information sur la dégradation des finances publiques depuis 2023, puis nous avons rédigé un rapport intitulé Boîte noire des hauts patrimoines : pourquoi la France ne sait plus qui sont ses riches ?

Ce rapport a été diversement apprécié… Certains trouvent qu’il n’en dit pas assez, d’autres qu’il en dit trop… Cela signifie que nous avons trouvé le juste milieu !

Qu’y disons-nous ? Que nous avons assisté à un retour de la rente et de l’héritage au détriment des revenus du travail. L’essentiel de l’augmentation des revenus provient aujourd’hui des patrimoines.

Or il est étonnant que nous connaissions bien le patrimoine de nos concitoyens à l’étranger, dont nous savons quasiment tout, mais que nous ne sachions plus rien du patrimoine détenu en France par nos concitoyens. Pourtant, cette connaissance est absolument nécessaire si nous voulons éviter une suspicion généralisée sur la répartition de l’impôt. Il est facile d’y remédier : faisons-le !

Nous pouvons aussi, sans attendre, cesser de modifier chaque année le pacte Dutreil, qui a certes son importance, en nous rangeant derrière les propositions de la Cour des comptes sur ce sujet.

S’agissant du mécanisme d’apport-cession, il conviendra de retravailler cette niche fiscale qui plaçait en report d’imposition 16 milliards d’euros en 2018, contre 34 milliards d’euros en 2023 – soit cinq ans plus tard seulement ! –, et ce, pour un total de 130 milliards d’euros. Il faut s’y intéresser de nouveau.

Il faut également interdire le prêt lombard, qui permet aux très grandes fortunes d’éluder l’impôt sur le revenu.

Monsieur le ministre, entendez-vous tenir compte de nos recommandations ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

M. David Amiel, ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur le président Raynal, je tiens tout d’abord à vous remercier du travail que vous avez conduit avec M. Jean-François Husson sur les hauts patrimoines.

Il est à l’image du souci qui a été le vôtre à la présidence de la commission des finances, à savoir la recherche constante d’un équilibre entre la justice sociale, le sérieux économique et budgétaire et l’honnêteté intellectuelle, des principes qui, par-delà nos divergences et les débats que nous avons pu avoir, caractérisent toutes vos prises de position.

Je veux donc à mon tour, au nom du Gouvernement et des différents ministres avec lesquels vous avez eu l’occasion de travailler, vous remercier, monsieur le président Raynal, de l’empreinte que vous laissez au sein de cette institution et dans la construction de nos lois de finances.

Concernant la question précise que vous avez posée et les recommandations que vous avez formulées, vous avez raison : nous devons améliorer notre connaissance des hauts patrimoines. En effet, l’on ne saurait agir sur ce que l’on ne connaît pas, ou trop peu.

Vous avez formulé un certain nombre de recommandations qui viendront enrichir les travaux menés par la direction générale des finances publiques (DGFiP) dans le cadre du projet Patristat, qui améliore la connaissance des hauts patrimoines là où il y avait des trous dans la raquette, en exploitant à des fins statistiques les données d’assurance vie.

Nous ne parvenons pas encore à exploiter statistiquement le répertoire Ficovie (fichier des contrats d’assurance vie), qui est alimenté par les assureurs. Nous devons accomplir des progrès sur ce point.

Nous devons également progresser en matière de production régulière de travaux d’identification des redevables qui sont actionnaires à hauteur d’au moins 10 % du capital d’une ou de plusieurs sociétés, afin de mieux connaître le patrimoine associé.

En outre, un important travail est à mener sur les actes de donation et de succession, là aussi pour enrichir notre connaissance statistique. En effet, alors que nous débattons souvent de ces questions, nous sommes obligés de répondre que nous ne disposons pas des chiffres, ce qui est insupportable pour les parlementaires, mais aussi pour le Gouvernement et pour tous ceux qui s’intéressent au débat public.

Des outils d’intelligence artificielle (IA) et de reconnaissance optique nous permettront d’améliorer les choses.

M. le président. Il faut conclure, monsieur le ministre.

M. David Amiel, ministre. Encore une fois, je vous remercie, monsieur le président Raynal ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

services publics face à la canicule

M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Mme Silvana Silvani. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

Monsieur le ministre, ce mois de canicule aura rappelé une évidence : quand tout brûle, quand tout craque, c’est vers les services publics que la Nation se tourne : vers les soignants des urgences saturées, les enseignants des classes surchauffées, les sapeurs-pompiers qui affrontent les flammes, les agents des collectivités qui veillent sur nos aînés, toutes celles et tous ceux qui font tenir ce pays debout.

Je crois, mes chers collègues, que nous pouvons leur adresser, sur toutes nos travées, l’hommage unanime de la représentation nationale. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER, GEST, RDPI et RDSE, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.) Je vous remercie pour elles et pour eux !

Toutefois, monsieur le ministre, un pays ne tient pas debout avec des applaudissements. Ces services, vos politiques les épuisent. Au printemps encore, vos décrets annulaient plus d’un demi-milliard d’euros sur les services publics, jusqu’aux crédits de la prévention des risques climatiques, à la veille d’un été que vos propres services annonçaient brûlant.

De la même manière, nos soldats du feu attendent les concrétisations du Beauvau de la sécurité civile depuis plus d’un an. Il a fait près de 35 degrés dans les dortoirs de certaines casernes de mon département durant la semaine de la canicule, alors que les pompiers faisaient face à 40 % d’activité en plus !

Lors du comité d’alerte des finances publiques ont été annoncés de 10 à 12 milliards d’euros d’économies supplémentaires, quand d’autres réclament 100 000 départs de fonctionnaires… Les services publics ne peuvent être indéfiniment la variable d’ajustement de votre politique de l’offre !

Aussi, ma question est simple : quel est votre plan pour les services publics de ce pays ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe SER. – M. Guy Benarroche applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

M. David Amiel, ministre de l’action et des comptes publics. Madame la sénatrice Silvani, je vous remercie des mots que vous avez eus à propos des agents publics, car ce sont eux qui tiennent le pays pendant les crises. On les applaudit aujourd’hui, comme on les applaudissait hier pendant la crise sanitaire. Peut-être aurait-on dû alors faire davantage que les applaudir…

Ainsi, lors de la guerre dans le détroit d’Ormuz, si des aides sectorielles ont pu être apportées aux ménages les plus vulnérables, nous le devons aux agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Au-delà des applaudissements, nous devons évidemment aux agents publics reconnaissance et soutien. Vous avez évoqué, madame la sénatrice, différents éléments.

La réponse immédiate que l’on doit apporter, c’est la protection de nos agents publics face à la crise et aux épisodes de canicule. Par un décret de 2025, le Gouvernement a clarifié les responsabilités et confié la plus grande latitude d’action aux chefs de service pour faire face aux difficultés, pour adapter les horaires, les tâches et les postes, pour faire preuve de souplesse en matière de télétravail quand celui-ci est nécessaire, pour éviter des déplacements qui peuvent être supprimés ou décalés et pour aménager au mieux le travail des agents.

Au-delà de l’aménagement des conditions de travail, il convient, à court terme, d’adapter les lieux de travail.

Je ne reviendrai pas ici sur l’ensemble des mesures qui ont été déployées pour investir dans les Ehpad et pour renforcer les investissements dans les hôpitaux dès cet été – je rappelle que le Premier ministre a annoncé le déploiement, qui est en cours, de 30 000 climatiseurs dans les hôpitaux.

Surtout, nous menons une politique de long terme de rénovation des bâtiments publics, ceux de l’État comme ceux des collectivités locales. En effet, même si ces derniers ne relèvent pas de la compétence de l’État, nous apportons, au travers du fonds vert, des financements complémentaires aux collectivités, qui ont une large responsabilité en matière de bâti public, afin d’améliorer les conditions de vie et de travail des agents comme des usagers.

M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour la réplique.

Mme Silvana Silvani. Monsieur le ministre, je vous répondrai par une autre question : combien coûte à la Nation un service public que l’on a laissé dépérir ? Faites le compte : cela coûte toujours plus cher que de l’avoir défendu. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

Salutations à un sénateur

M. le président. Avant de lui donner la parole, je voudrais saluer notre collègue Claude Kern, sénateur depuis 2014, qui va poser la dernière question d’actualité au Gouvernement de son mandat. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le Premier ministre et Mmes et MM. les ministres, se lèvent et applaudissent longuement.)

Je le remercie de son engagement au sein du Sénat, particulièrement à la commission de la culture, où il s’est toujours attaché à encourager la pratique sportive pour tous et le sport professionnel.

Il s’est également engagé au sein de la commission des affaires européennes, dont il a été vice-président pendant six ans, ainsi que de la délégation française à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, ce qui, pour un élu du Bas-Rhin, était tout à fait naturel ! (Sourires. – Applaudissements.)

calendrier de mise en œuvre du règlement européen bridgeforeu

M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour le groupe Union Centriste.

M. Claude Kern. Il s’agit en effet de ma dernière intervention en tant que sénateur, et je veux en profiter pour vous remercier, monsieur le président, ainsi que mes collègues de tous les groupes, le personnel du Sénat et nos collaborateurs. Tous font l’excellence de notre assemblée.

Monsieur le ministre chargé de l’Europe, dans le cadre de la 34^e Assemblée générale de la mission opérationnelle transfrontalière, vous avez annoncé, le 23 juin dernier, que la France serait le premier État membre à mettre en œuvre le règlement européen BRIDGEforEU. Le Gouvernement a fait le choix de lancer cette expérimentation à la frontière franco-allemande, initiative que je salue, avec mes collègues alsaciens.

L’importance de ce projet pour les territoires frontaliers est majeure, vous le savez. Il s’agit de lever les obstacles juridiques, administratifs et techniques qui entravent encore les coopérations transfrontalières.

Les difficultés sont bien connues : mobilité quotidienne des travailleurs frontaliers, transports publics, coopération hospitalière, reconnaissance des qualifications, procédures administratives complexes, ou encore réalisation d’infrastructures transfrontalières.

Au-delà des effets d’annonce, les élus locaux veulent désormais connaître les engagements concrets du Gouvernement, ainsi que la place qu’ils occuperont.

Selon quel calendrier les collectivités pourront-elles saisir le nouveau mécanisme ? Par ailleurs, quels moyens financiers envisagez-vous concrètement pour les grands projets d’infrastructures ? En effet, l’enveloppe de 120 000 euros allouée à l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) pour traiter la gouvernance, l’ingénierie et la résolution des obstacles, plutôt identifiée comme un budget d’amorçage, ne sera clairement pas suffisante.

Enfin, et surtout, le Gouvernement est-il prêt à faire de la région Grand Est, qui concentre à elle seule quatre frontières et plusieurs des principaux espaces de coopération européens, un territoire pilote ? À ce titre, comment compte-t-il associer plus particulièrement les collectivités frontalières, qui sont en première ligne ?

Monsieur le ministre, quelles garanties pouvez-vous aujourd’hui apporter aux élus locaux sur l’ensemble de ces points ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP. – M. Jacques Fernique applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’Europe.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe. Monsieur le sénateur Claude Kern, je tiens tout d’abord à saluer votre engagement, notamment en faveur de nos concitoyens frontaliers de la région du Rhin.

Aujourd’hui, près d’un Français sur cinq habite dans un bassin transfrontalier. Ces femmes et ces hommes vivent l’Europe au quotidien lorsqu’ils travaillent, se soignent ou étudient. Malheureusement, force est de constater que le passage de la frontière s’accompagne encore trop souvent de complexités bureaucratiques et de tracasseries administratives. Nous voulons simplifier la vie de nos concitoyens transfrontaliers ; c’est l’une de mes priorités.

Le règlement BRIDGEforEU du 7 mai 2025, auquel vous avez fait référence, est un texte essentiel pour améliorer les services publics, renforcer le marché intérieur et faciliter les échanges entre nos pays. La France a été l’un des tout premiers États à porter cette ambition à Bruxelles ; elle sera le premier pays à la mettre en œuvre.

Comme je l’ai annoncé il y a quelques semaines, à chaque frontière de l’Hexagone, sous l’autorité des préfets de région, nous allons ouvrir un guichet unique, une porte d’entrée, dont le principe est simple : un problème, un point de contact, une réponse. Et si rien ne peut être réglé au niveau local, nous ferons remonter les problèmes au niveau national.

Je suis très heureux de le dire : en tant que pays précurseur, la France vient de gagner un projet pilote, qui sera financé par la Commission européenne. Nous déploierons donc ce mécanisme dès le mois de septembre prochain, d’abord à la frontière franco-allemande, puis aux autres frontières.

Monsieur le sénateur, ce dispositif ne part pas de rien. Il permet d’accélérer le travail que nous avons mené sur toutes les frontières, qu’il s’agisse des infrastructures de mobilité, des échanges étudiants – je pense en particulier à nos apprentis – ou des corridors de soins. Ce sujet sera au cœur du conseil des ministres franco-allemand (CMFA) qui se tiendra le 17 juillet prochain.

Il s’agit en outre d’intégrer dans toutes les législations, aux niveaux national et européen, un réflexe transfrontalier, c’est-à-dire d’étudier l’impact des mesures envisagées sur la vie de nos concitoyens frontaliers.

M. le président. Il faut conclure, monsieur le ministre.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué. Leur simplifier la vie, c’est défendre l’Europe dans ce qu’elle a de plus concret et de plus quotidien. Vous pouvez compter sur l’engagement du Gouvernement à cet égard. (MM. François Patriat et Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)

Salutations à une sénatrice

M. le président. Avant de lui donner la parole, je tiens à saluer l’engagement au sein du Sénat de Mme Raymonde Poncet Monge, dont nous allons entendre la dernière intervention en tant que sénatrice.

Son rôle fut actif au sein de la commission des affaires sociales, dont elle a été la vice-présidente, ainsi que de la délégation aux droits des femmes.

Pour ma part, j’ai un souvenir particulier des cinquante-deux heures de séance publique que j’ai présidées, au cours desquelles Mme Poncet Monge a été présente en permanence : il s’agissait du débat sur les retraites… (Sourires. – Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le Premier ministre et Mmes et MM. les ministres, se lèvent et applaudissent longuement.)

gestion d’urgence des pics de chaleur à venir et leur impact sur les personnes précaires

M. le président. La parole est donc à Mme Raymonde Poncet Monge, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je vous remercie, monsieur le président du Sénat.

Je tiens à dire, au préalable, que notre groupe s’associe aux hommages adressés au jeune pompier volontaire décédé en opération.

Monsieur le ministre des solidarités, ma question ne porte plus sur la responsabilité du Gouvernement d’avoir asséché les moyens d’une politique ambitieuse d’atténuation du dérèglement climatique, ni sur la façon dont il a taillé les crédits d’une politique d’adaptation, ni même sur son impréparation lors des dernières vagues de chaleur. Elle concerne les semaines à venir et les mois d’été qui sont devant nous.

Le contexte est le suivant. En dix ans, pas plus qu’en matière de climat, vous n’avez tenu vos promesses de lutter contre la pauvreté et le sans-abrisme. Le taux de pauvreté est au plus haut depuis trente ans et dix millions de pauvres occupent un logement social, dans un parc dont seul un dixième des habitations sont munies de volets. On observe la réapparition en France d’hébergements ultraprécaires, où logent des familles. Et trois millions d’enfants sont toujours privés du droit aux vacances.

C’est bien des enfants qu’il s’agit aujourd’hui, car la précarité et la pauvreté démultiplient la vulnérabilité au froid comme au chaud. La surmortalité a le visage des inégalités sociales en France !

À côté des agents publics, les associations, que vous avez fragilisées et d’ailleurs oubliées dans vos remerciements, sont débordées par l’ampleur des besoins.

Aussi, quelles mesures exceptionnelles concrètes prévoyez-vous de prendre, en tant que ministre des solidarités, pour renforcer l’engagement des associations et de nos collectivités ? (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées des groupes SER et CRCE-K.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Madame la sénatrice Poncet Monge, le Gouvernement est bien sûr mobilisé pour protéger les travailleurs et les publics les plus fragiles en période de canicule. Il agit par la norme, par le contrôle et par l’animation des politiques publiques.

Avant même le début de ces épisodes de forte chaleur, j’avais pris très au sérieux la question de la protection des travailleurs soumis à des températures intenses, mais aussi celle de la protection des publics en situation difficile.

La prévention des risques liés aux températures extrêmes représente un axe essentiel du plan santé au travail (PST) 2026-2030, qui a été présenté en amont de la première hausse des températures du mois de mai dernier.

Les contrôles ont été renforcés. Presque 4 000 contrôles ont été réalisés, donnant lieu à 390 mises en demeure. Il y a deux semaines, j’ai également demandé aux préfets de prendre, si nécessaire, dans les départements en vigilance rouge, toutes les mesures pour arrêter les travaux sur les chantiers et pour protéger les personnes les plus vulnérables.

J’ai aussi réuni les représentants des plateformes de livraison. En effet, les livreurs à vélo, même s’ils sont des travailleurs indépendants, ont eux aussi le droit d’être protégés quand il fait très chaud.

M. Pascal Savoldelli. Il serait temps !

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Ces plateformes ont pris, vendredi dernier, des mesures de protection visant à améliorer la santé de ces travailleurs, en décidant d’arrêter les livraisons lors des périodes les plus chaudes.

Concernant la protection des plus vulnérables, nous travaillons avec les centres communaux d’action sociale (CCAS) et l’ensemble des acteurs de l’État pour assurer un suivi individualisé des publics fragiles et pour coordonner les interventions nécessaires en direction des personnes âgées isolées chez elles, mais aussi au bénéfice des gens qui vivent dans la rue et auxquels il faut offrir un abri. J’ai ainsi visité un abri installé dans la préfecture de la région de l’Île-de-France.

Je me rendrai en septembre prochain en Espagne, avec les partenaires sociaux, afin de mieux comprendre comment ce pays, souvent cité en référence, s’est organisé pour protéger à la fois les travailleurs et les personnes en situation de fragilité.

Madame la sénatrice, vous avez posé votre dernière question au Gouvernement. Je tiens à vous rendre un hommage personnel et public, pour votre rigueur, votre travail et votre capacité exceptionnelle à maîtriser parfaitement les deux minutes réglementaires de temps de parole ! (Rires.) Merci beaucoup, et bon vent ! (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour la réplique.

Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le ministre, ATD Quart Monde qualifie la canicule de « fait social total », qui met à nu le cumul des inégalités et des vulnérabilités.

Le bon plan d’urgence, c’est celui qui se soucie des plus vulnérables, qui ouvre massivement des places d’hébergement d’urgence et des refuges climatiques, qui démultiplie les installations de points d’eau et qui lance une campagne nationale pour informer sur les registres municipaux, sur lesquels seulement 10 % des personnes isolées sont inscrites – justement pas celles, invisibles, qui ne sont connues d’aucun service.

Bref, monsieur le ministre des solidarités – car c’est ce ministre que j’interpellais, davantage que celui du travail –, il faut vite mettre en place un plan national Grand Chaud, pour soutenir les actions de nos collectivités et des associations. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Émilienne Poumirol applaudit également.)

application du plf 2026 et préparation du plf 2027

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre, sur fond de dégradation aggravée de nos comptes publics, vous avez réuni hier à Bercy un comité d’alerte, à l’occasion duquel le ministre des comptes publics a dit que nous étions « assis sur un baril de poudre », tandis que la Cour des comptes déclarait que « la situation était alarmante » et que « tous les comptes étaient au rouge ». Pour votre part, vous avez déclaré que vous donneriez un cap.

Ma question porte donc sur ce cap que vous comptez donner. Quelle trajectoire de consolidation budgétaire le Gouvernement entend-il proposer pour respecter l’objectif de réduction du déficit public à 3 % d’ici à 2029 ?

Que préparez-vous pour 2027 en termes de trajectoire et de respect du déficit, notamment pour les collectivités locales, auxquelles on adresse beaucoup de reproches et qui ressentent une grande inquiétude en ce moment, mais aussi pour les entreprises, qui sont aujourd’hui et qui resteront demain les principales pourvoyeuses de richesses ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

M. David Amiel, ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur le rapporteur général Jean-François Husson, vous avez fait référence au comité d’alerte des finances publiques qui s’est tenu hier à Bercy, et auquel vous participiez. J’ai cru d’ailleurs que vous alliez commencer votre intervention en rappelant les propos que vous y avez tenus, notamment lorsque vous avez salué l’action du Gouvernement en réponse à la guerre dans le détroit d’Ormuz…

Si nous sommes aujourd’hui capables de présenter des mesures d’économies pour tenir la dépense publique au cours de cette année 2026, c’est parce que, depuis le déclenchement de la guerre en Iran en mars dernier, la France a apporté une réponse très différente à la fois de celle qu’elle avait donnée dans le passé et de celle des autres pays européens. En effet, nos dépenses sont 50 fois moins élevées qu’en 2022 et 2023, ce que vous avez salué, monsieur le rapporteur général.

Pour autant, vous ne l’avez pas salué dans le communiqué de presse que vous avez fait fuiter au même moment,…

M. Jean-François Husson. Ce n’est pas une fuite : j’assume !

M. David Amiel, ministre. … et vous ne le faites pas non plus aujourd’hui au Sénat. Toutefois, j’y insiste, vous l’avez fait lors de la réunion du comité d’alerte, et je pense qu’il est important de le dire également au sein de la Haute Assemblée.

Le cap, monsieur le rapporteur général, c’est de tenir la dépense publique. C’est une responsabilité collective, et d’abord une responsabilité de l’État.

Au mois d’avril dernier, lors du premier comité d’alerte qui s’était tenu à la suite du déclenchement de la guerre dans le détroit d’Ormuz, nous avions annoncé un risque de dépassement de 6 milliards d’euros : 4 milliards pour l’État, 2 milliards pour la sécurité sociale. Depuis lors, des mesures d’économies à hauteur de 6 milliards d’euros ont été prises pour tenir le cap fixé lors de ce comité d’alerte.

Nous avons identifié, hier, des risques de dépassement à hauteur de 5 milliards d’euros, dont 2 milliards pour l’État et 1 milliard pour la sécurité sociale. Nous avons annoncé qu’il faudrait réaliser 3 milliards d’euros d’économies pour éviter ces dépassements.

Enfin, 2 milliards d’euros de risques concernent les collectivités locales. Oui, nous attendons de ces dernières, comme de l’État et de la sécurité sociale, qu’elles maîtrisent la dépense publique, car il s’agit de l’argent des Français ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour la réplique.

M. Jean-François Husson. Je ne savais pas, monsieur le ministre, que vous alliez me suggérer les questions et les réponses !

J’apprécie de travailler avec le Gouvernement et je sais tenir avec honnêteté et objectivité mes positions. Mais je sais aussi souligner les carences, notamment la dégradation avérée des comptes publics, à laquelle vous essayez de remédier comme vous le pouvez.

Le poids de la dette est aujourd’hui supérieur à ce qu’il était lors de la crise sanitaire, ce qui n’est pas acceptable. C’est la raison pour laquelle nous condamnons depuis un certain temps cette dérive contre laquelle vous tentez de lutter.

Chaque année, le montant de nos emprunts est égal à celui de nos recettes. Cela veut dire que nous sommes toujours sur une pente extrêmement dangereuse.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Jean-François Husson. Pour préparer la suite, je vous demande donc, de nouveau, de travailler en bonne intelligence avec l’ensemble du Parlement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

incendies dans les pyrénées-orientales

M. le président. La parole est à M. Jean Sol, pour le groupe Les Républicains.

M. Jean Sol. J’associe ma collègue Lauriane Josende à ma question.

Depuis plusieurs jours, les Pyrénées-Orientales sont durement frappées par une succession d’incendies d’une intensité exceptionnelle, favorisés par des conditions climatiques extrêmes. Après le littoral, avec les communes de Sainte-Marie-la-Mer et de Canet-en-Roussillon, c’est désormais le Conflent qui est touché, et la situation dans le massif des Aspres suscite des inquiétudes, car il est susceptible de l’être aussi.

Des milliers d’hectares ont été parcourus par les flammes, des milliers de personnes ont été évacuées, des habitations, des campings et des entreprises ont été détruits ou gravement endommagés.

En cet instant, mes pensées vont également aux autres départements français, à ce jeune sapeur-pompier volontaire décédé en Savoie, ainsi qu’à nos voisins espagnols et portugais, eux aussi durement éprouvés par des incendies d’une violence exceptionnelle.

Si le bilan humain demeure, heureusement, limité, les conséquences économiques, sociales et environnementales seront considérables pour un département déjà fragilisé.

Je veux saluer, avec une profonde reconnaissance, l’engagement exemplaire de nos sapeurs-pompiers, des forces de sécurité, des équipes médicales, des associations agréées de sécurité civile, des élus locaux, des agents publics et de nombreux bénévoles qui, sous l’égide du préfet et du colonel-contrôleur général, ont fait preuve d’un courage et d’une solidarité extraordinaires, que le ministre Laurent Nunez a pu observer lors de sa venue sur place.

Au-delà de l’urgence, cette catastrophe nous oblige à mieux préparer nos territoires à la multiplication et à l’amplification de ces événements : il faut renforcer durablement les moyens de prévention et de lutte contre les incendies et adapter l’aménagement du territoire et la gestion de l’eau, mais aussi accompagner les entreprises, les salariés, les collectivités et les habitants sinistrés.

Madame la ministre auprès du ministre de l’intérieur, au-delà de la gestion de l’urgence, quels engagements concrets le Gouvernement entend-il prendre pour que cette catastrophe environnementale ne se transforme pas, dans les Pyrénées-Orientales, en une catastrophe économique et sociale ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur Jean Sol, je veux vous remercier de vos mots à l’égard d’un engagement collectif : celui de nos sapeurs-pompiers, bien entendu, mais également celui de l’ensemble des représentants de l’État sur le territoire ; vous avez ainsi mentionné les associations agréées de sécurité civile.

Cet engagement collectif vise à empêcher que de nouveaux hectares ne brûlent, car, à l’heure actuelle, dans votre territoire, près de 5 000 hectares sont déjà partis en fumée. Afin que chacun se rende compte de ce que cela représente, c’est l’équivalent de la superficie de Lyon ou de 7 000 terrains de football !

Vous avez eu raison d’évoquer les enjeux de prévention et de vigilance collective, car, je le rappelle, neuf incendies sur dix résultent de gestes humains.

Vous avez également souligné l’accroissement de nos moyens de sécurité civile, qu’ils soient humains, terrestres ou aériens, afin d’accompagner la lutte contre ces incendies. En effet, vous avez accompagné, lundi dernier, le ministre Laurent Nunez, qui s’est rendu dans votre territoire.

Vous avez enfin rappelé que nous nous étions adaptés à la situation pour protéger près de 12 000 personnes, qui ont été relogées au vu des circonstances.

Le Gouvernement réagit donc et adapte son dispositif au quotidien, grâce aux remontées du terrain et au travail des services du ministre de la transition écologique, Mathieu Lefèvre, avec lesquels nous dialoguons.

Enfin, s’ajoute tout le travail de préparation à l’avenir et de résilience, auquel nous participons. Je pense, par exemple, aux conclusions du Beauvau de la sécurité ; un projet de loi, dont le texte est désormais finalisé au ministère de l’intérieur, permettra de répondre à ces enjeux, comme nous le faisons de manière globale s’agissant de toutes les questions liées à la transition climatique.

proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles

M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Éric Kerrouche. Le constat d’une crise de la démocratie est devenu banal. Notre groupe pense que l’une des réponses à ce problème est de faire en sorte que les citoyens soient réellement acteurs. Nous inaugurons donc une question au Gouvernement citoyenne, avec l’ambition d’en faire un rendez-vous régulier.

Nous avons demandé à des internautes de nous suggérer des thèmes de questions. Les quatre plus cités ont été soumis au vote sur une plateforme de tech citoyenne française.

Deux thèmes dominent : le respect de l’accord de Paris sur le climat et la loi intégrale contre les violences sexuelles, celle-ci étant arrivée en tête. Le fait que ce thème recueille 46 % des voix et que 60 % des femmes l’aient choisi témoigne de nouveau de l’ampleur de l’onde de choc provoquée par la mort tragique de Lyhanna. Ainsi, 110 cortèges ont défilé samedi dernier pour réclamer cette loi.

Madame la ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, la proposition de loi transpartisane, déposée sur l’initiative de la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez et largement cosignée, est le fruit d’un intense travail avec la Coalition féministe et enfantiste.

Elle est également soutenue au Sénat, singulièrement par des sénatrices de notre groupe engagées dès le départ dans cette coalition. J’en profite pour remercier sincèrement Laurence Harribey, qui quitte notre assemblée et qui s’est beaucoup investie sur les sujets de protection de l’enfance. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées des groupes RDSE, INDEP, UC et Les Républicains.)

Le Premier ministre s’est engagé à inscrire ce texte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale en octobre prochain. Son examen par le Conseil d’État doit permettre de consolider la proposition portée par le mouvement associatif.

Toutefois, madame la ministre, deux questions demeurent.

Tout d’abord, garantissez-vous l’examen d’une loi intégrale, fidèle aux ambitions portées par la Coalition féministe et enfantiste ? Une loi fragmentée serait une loi affaiblie.

Ensuite, garantissez-vous que les moyens nécessaires seront bien inscrits dans le projet de loi de finances qui est en préparation ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)

Salutations à une sénatrice

M. le président. Avant de donner la parole à Mme la ministre, je souhaite à mon tour saluer notre collègue Laurence Harribey.

Son rôle et son engagement dans la protection de l’enfance ont été évoqués, mais je souhaite la remercier également de son implication au sein du Sénat, tout particulièrement en sa qualité de vice-présidente du Comité de déontologie parlementaire.

Elle a contribué à une meilleure prise en compte de cette exigence de déontologie dans notre assemblée, aux côtés du président Arnaud Bazin, et je tenais à lui exprimer ma gratitude. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le Premier ministre et Mmes et MM. les ministres, se lèvent et applaudissent longuement.)

proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles (suite)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Monsieur le sénateur Kerrouche, vous l’avez dit, vous avez mené une consultation citoyenne, afin de connaître la question que les Français souhaitaient vous voir poser pour contrôler l’action du Gouvernement.

Il est révélateur de constater que, de manière massive, ils ont souhaité que cette question porte sur la lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants et aux femmes. Cela signifie que l’onde de choc qui a traversé notre pays à la suite du décès d’une petite fille ne s’est pas apaisée, d’autant plus que l’on connaît les conditions dans lesquelles celle-ci a vécu ses dernières heures.

C’est un changement essentiel, car, par le passé, d’autres enfants ont subi des violences et d’autres drames ont été particulièrement médiatisés. Pour autant, nous avons vu les parenthèses se refermer, parfois trop vite d’ailleurs, sur les violences infligées à nos enfants et sur les violences sexuelles infligées aux femmes. On ne peut que se réjouir si l’opinion publique continue à nous soutenir, et même à nous devancer sur un certain nombre de sujets.

Comme je l’ai déjà indiqué, ni les Français ni les associations ne sont nos adversaires, bien au contraire. Ils nous encouragent à aller plus loin chaque fois que cela est nécessaire, et c’est ce que nous ferons. L’engagement a été pris par le Premier ministre, et il sera tenu. Il y aura bien, en 2026, une loi intégrale concernant la lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants et aux femmes.

J’y insiste, cet engagement sera honoré, et avec méthode. Cela implique un avis du Conseil d’État, lequel sera rendu très bientôt, une évaluation précise des observations que cette instance nous communiquera et des réunions de travail tout au long du mois de juillet avec l’ensemble des parlementaires concernés et volontaires, de l’Assemblée nationale comme du Sénat, de toutes sensibilités politiques, afin d’avancer sur le sujet.

En effet, de la même manière qu’il existe aujourd’hui un consensus au sein de l’opinion publique, nous devons réussir à construire un consensus parlementaire pour que cette loi soit adoptée, et à l’unanimité.

Quant aux moyens, nous examinerons la situation ministère par ministère, puisque tous sont concernés, afin de garantir que, même s’ils ont déjà été renforcés, ils le soient encore davantage demain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Dominique Vérien et M. François Patriat applaudissent également.)

Salutations à un sénateur

M. le président. Avant de céder la parole à M. Alain Joyandet, je souhaite le saluer à l’occasion de sa dernière question au Gouvernement avant le terme de son mandat – notre séance d’aujourd’hui est décidément quelque peu nostalgique !

Sénateur pendant vingt-quatre ans, il s’est engagé au sein de la commission de la culture, de la commission des finances, de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et de la délégation sénatoriale aux entreprises, dont il a été le vice-président. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le Premier ministre et Mmes et MM. les ministres, se lèvent et applaudissent longuement.)

politique et moyens de l’agence française de développement

M. le président. La parole est donc à M. Alain Joyandet, pour le groupe Les Républicains.

M. Alain Joyandet. Monsieur le président, si vous me le permettez, je souhaite associer à vos remerciements nos collègues, sur l’ensemble des travées, pour lesquels c’est également la dernière séance et qui n’ont pas eu la chance de poser une question à cette occasion. Afin de saluer leur action individuelle et collective, peut-être pourrions-nous tous nous lever pour les applaudir ! (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le Premier ministre et Mmes et MM. les ministres, se lèvent et applaudissent longuement.)

Monsieur le président, je serai nostalgique de cette assemblée et de la façon dont vous la présidez, qui nous permet de faire vivre nos différences dans la fraternité républicaine.

Personne ne sera étonné que ma question porte sur l’Agence française de développement (AFD). Monsieur le ministre chargé de l’Europe, l’Agence a vu ses crédits réduits de manière drastique.

Alors qu’elle incarne, en quelque sorte, le rayonnement de la France dans le monde, plus de la moitié des crédits issus des dotations de l’État lui ont été retirés. L’AFD est donc actuellement fragilisée. Face à cette situation, elle réagit positivement : elle propose un nouveau plan, un contrat d’objectifs et de moyens (COM) très rigoureux, qui lui permettra d’exister malgré tout, mais aussi d’agir.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer comment vous accueillez ce COM et comment vous entendez l’accompagner ? Par ailleurs, même si je n’y siégerai plus, tout comme d’autres collègues, le Parlement en sera-t-il saisi, afin de pouvoir en débattre ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’Europe.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe. Monsieur le sénateur Joyandet, je vous remercie de votre engagement connu, continu et constant sur ce sujet.

Oui, l’aide au développement est un outil à la fois de rayonnement pour notre pays, de défense de nos intérêts et d’expression de notre souveraineté. Et nous avons toujours conduit un travail de modernisation de nos outils, afin de les rendre les plus efficaces possible.

C’est ainsi que nous sommes parvenus, comme vous l’avez rappelé, à finaliser, à l’issue d’une concertation entre l’AFD et ses ministères de tutelle, le contrat d’objectifs et de moyens de l’Agence pour la période 2027-2029. Il s’agit bien sûr d’un instrument indispensable pour assurer le pilotage de l’AFD par l’État et disposer d’une vision stratégique et politique de long terme, dans une perspective de redevabilité et de lisibilité.

Ce projet – je tiens à saluer le travail accompli par les équipes de nos institutions respectives – sera transmis très prochainement aux commissions des affaires étrangères. Son adoption est d’autant plus urgente que nous faisons face à un contexte de pressions, notamment à l’échelle internationale, marqué par une remise en cause de l’investissement solidaire et durable par certains acteurs majeurs.

Le contrat prend en compte la nécessité de maîtriser nos dépenses publiques et de faire face au contexte budgétaire que nous connaissons, tout en offrant de la prévisibilité à l’AFD quant à ses moyens. C’est nécessaire pour que l’Agence poursuive son action et ses procédures d’instruction dans des conditions raisonnables et anticipables.

Le Gouvernement a fixé trois grands objectifs.

Tout d’abord, il faut prioriser l’action de l’AFD, afin d’améliorer sa visibilité dans les pays et les secteurs où cette action est la plus nécessaire. Une attention particulière sera portée aux pays les plus vulnérables, notamment en Afrique – je souhaite d’ailleurs saluer le succès du sommet Africa Forward, lequel s’est tenu récemment à Nairobi.

Ensuite, nous devons renforcer la prise en compte par l’Agence de nos intérêts économiques. Cette démarche est indispensable, puisque cette institution est un outil qui doit servir les intérêts de la France et des Français, en répondant à leurs préoccupations directes.

Enfin, il convient d’améliorer l’efficacité opérationnelle et la résilience de l’Agence, grâce à une meilleure maîtrise des coûts, notamment par le renforcement des synergies intragroupe AFD.

Je vous remercie, monsieur le sénateur, du soutien et de l’engagement dont vous avez fait preuve au cours de ces années en faveur de notre aide au développement et de l’Agence française de développement.

M. le président. La parole est à M. Alain Joyandet, pour la réplique.

M. Alain Joyandet. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse précise, qui, me semble-t-il, rassurera l’Agence. Celle-ci le mérite : lorsque vous lui confiez un milliard d’euros, elle en déploie douze ! Existe-t-il beaucoup d’agences capables d’accomplir cela ? Un tel résultat est possible grâce à sa production propre et à ses équipes, et cela dans le monde entier.

Je souhaite également répondre à ceux qui affirment que l’Agence coûte trop cher. Ce n’est pas vrai ! Grâce à son rayonnement, elle rapporte à la France : à nos entreprises, qu’elle soutient et qui obtiennent des marchés, aux Français établis hors de France et à notre pays en général, lequel, de ce fait, continue de rayonner dans certaines régions, notamment en Afrique.

Lorsque nous sommes chassés de certains pays, comme cela a été le cas au Burkina Faso, l’Agence est encore là et prépare le retour de nos équipes diplomatiques. L’AFD est véritablement un exemple mondial. Elle est notre bien commun.

Certes, des réductions budgétaires interviennent, ce qui est normal. L’Agence s’engagera dans des restrictions budgétaires supplémentaires sur ses frais de fonctionnement, en interne. Mais prenons soin de cette agence, qui incarne le rayonnement de notre pays ; nous en aurons bien besoin. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

disparition d’engagés militaires de calédonie et de polynésie

M. le président. La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Lana Tetuanui. Monsieur le président, j’associe mes collègues calédoniens à ma question.

Monsieur le Premier ministre, ancien ministre des armées, la presse et le procureur de la République de Toulon se sont fait l’écho la semaine dernière de faits glaçants, horrifiants, portant sur la disparition de deux jeunes militaires : depuis plus de quatre ans pour Jacques Pakeso, Calédonien engagé dans la marine à Saint-Mandrier, et depuis trois ans pour Mike Gineste, Polynésien engagé dans la Légion étrangère, aux excellents états de service.

Selon les faits relatés, tous deux auraient été victimes d’actes meurtriers. Des dépôts de plainte classés sans suite, de jeunes militaires déclarés déserteurs par leur hiérarchie, c’est inimaginable ! Cette affaire scandalise toute la communauté du Pacifique.

Monsieur le Premier ministre, au-delà de l’aspect judiciaire et par respect pour les familles qui attendent des réponses, ne pensez-vous pas qu’il y a là un problème ? Des moyens ont-ils été mis en œuvre pour les retrouver ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer. Madame la sénatrice Tetuanui, je souhaite vous faire part de notre profonde émotion et adresser nos pensées solidaires aux familles, ainsi qu’aux proches de Jacques Pakeso et de Mike Gineste.

Je tiens à leur assurer que nous nous tenons à leurs côtés. Chaque fois que nos jeunes des outre-mer sont frappés par de tels drames, toute la communauté nationale s’en trouve affectée.

Il ne s’agit pas d’ajouter de la souffrance à la souffrance. Il est évident que les familles n’ont pas à supporter, en plus de leur douleur personnelle, des décisions ou des arbitrages administratifs qui ne correspondraient pas à la réalité. Je souhaite donc vous apporter quelques précisions.

Tout d’abord, s’agissant du matelot Jacques Pakeso, celui-ci n’a pas été déclaré déserteur. Il importe que nous puissions le dire publiquement à l’attention des familles.

Il s’était engagé en décembre 2021, et son contrat a été résilié au cours de la période probatoire de six mois, soit en mai 2022. Il se trouvait alors en formation. Sa famille a signalé sa disparition à la fin du mois de décembre 2022, c’est-à-dire plusieurs mois après qu’il eut quitté la marine. C’est durant cette période, semble-t-il, qu’il aurait été hébergé par la famille mise en cause.

Ensuite, s’agissant de Mike Gineste, engagé dans la Légion étrangère, je vous informe qu’une procédure a été engagée à une époque où l’armée de terre ignorait le sort qui lui était réservé. À la lumière des récents éléments de l’enquête judiciaire, la décision de résiliation de son contrat pour motif disciplinaire sera rapidement retirée, ce qui entraînera une reconstitution de sa situation militaire.

Enfin, madame la sénatrice, je vous indique que les chefs d’état-major de l’armée de terre et de la marine adresseront aux familles des deux militaires disparus un témoignage de soutien des armées face à la tragédie qui les frappe. Ils leur proposeront, si elles le souhaitent, des dispositifs d’accompagnement. (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour la réplique.

Mme Lana Tetuanui. Je vous remercie, madame la ministre. Il faudra également remercier la presse d’avoir relayé ce drame !

Servir la patrie mérite sincèrement bien plus de considération et de suivi lors de telles disparitions. Nos jeunes engagés polynésiens sont très nombreux ; il est normal de s’interroger sur ce si long silence à l’égard des familles dans l’attente.

Madame la ministre, si je suis réélue au Sénat, je compte bien demander la constitution d’une commission d’enquête parlementaire sur ces affaires graves qui concernent nos armées.

canicule et collectivités

M. le président. La parole est à Mme Marie-Jeanne Bellamy, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Jeanne Bellamy. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Notre pays connaît une nouvelle vague de chaleur, la troisième en quelques semaines. Les premières victimes sont les personnes les plus fragiles : nos enfants, nos aînés, les personnes en situation de handicap, malades ou isolées. Face à cette urgence, les maires répondent présents. Ils mobilisent leurs services, les centres communaux d’action sociale (CCAS), les associations et les bénévoles.

Toutefois, comment protéger efficacement les plus vulnérables lorsqu’une commune ne dispose d’aucun bâtiment rafraîchi pour les accueillir ? Comment appliquer les recommandations sanitaires lorsque les équipements publics eux-mêmes ne sont pas adaptés aux épisodes de chaleur extrême ?

Monsieur le Premier ministre, vous avez récemment dénoncé un manque d’anticipation des élus locaux et un sous-investissement collectif. (M. le Premier ministre proteste.)

Les associations d’élus ne comprennent pas ces propos. Vous vous trompez vraiment de cible. Depuis des années, il est demandé aux collectivités d’investir davantage pour adapter leur territoire. Dans le même temps, leurs marges de manœuvre financière ne cessent d’être réduites par l’État, avec la baisse des dotations et celle du fonds vert. Il faut faire toujours plus avec toujours moins.

Les élus locaux ne refusent jamais d’agir ; ils demandent simplement les moyens nécessaires. Les collectivités ne peuvent être le dernier rempart face aux conséquences du changement climatique, sans soutien national.

Les communes ont besoin d’une stratégie nationale de long terme, plutôt que de rustines posées dans l’urgence à chaque aléa climatique.

Comment allez-vous concrètement les aider, notamment les plus petites d’entre elles, dont les contraintes budgétaires sont fortes, à créer des lieux rafraîchis et à protéger les personnes les plus vulnérables ? Le Gouvernement est-il prêt à engager un véritable plan pluriannuel doté de financements pérennes ? Nous prenons nos responsabilités : prenez les vôtres ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Mme Françoise Gatel, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Madame la sénatrice Bellamy, le Premier ministre, j’en suis certaine, n’a jamais critiqué l’inaction des collectivités. (M. le Premier ministre acquiesce.) Je rappelle d’ailleurs que, hier, lors de la réunion du comité d’alerte des finances publiques, nous avons constaté que l’investissement des collectivités publiques avait augmenté.

Votre question me permet de remercier l’ensemble des services de l’État, les élus locaux et les CCAS, lesquels sont pleinement engagés. Je tiens à leur exprimer ma gratitude.

Le Gouvernement conduit trois actions prioritaires.

La première constitue une réponse à votre demande. Actuellement, les collectivités n’ont pas la liste exhaustive des personnes fragiles. L’affaire est réglée, si je puis dire : le Premier ministre a pris une disposition juridique en vertu de laquelle les départements et les caisses de retraite doivent désormais transmettre à l’ensemble des communes la liste des personnes vulnérables, à savoir les personnes âgées et les personnes handicapées bénéficiant de prestations.

La deuxième vise à faire preuve d’anticipation. Ce terme vous fera peut-être sourire, mais, aujourd’hui, les préfets sont pleinement engagés aux côtés des associations départementales d’élus – vous connaissez leur action, puisque vous avez été présidente de l’une d’entre elles –, afin de mettre à jour les plans communaux de sauvegarde. Nous avons également activé, avec La Poste, l’intervention des facteurs.

La troisième, et permettez-moi, madame la sénatrice, de ne pas être tout à fait d’accord avec ce que vous avez dit, consiste à soutenir les plus de 1 230 rénovations ou constructions d’équipements publics vertueux intervenues en 2025, y compris les opérations de revégétalisation de cours, par le biais du fonds vert et de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).

Comme d’autres de vos collègues, vous siégez au sein d’une commission DETR. Vous savez que la rénovation des écoles constitue une priorité ; je vous encourage donc à soutenir notre action auprès des préfets.

M. le président. Il faut conclure, madame la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre. Une réunion de la commission interministérielle d’urgence se tiendra ce soir encore. Je remercie également Mme la ministre de la santé, qui est très active.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Jeanne Bellamy, pour la réplique.

Mme Marie-Jeanne Bellamy. Effectivement, madame la ministre, des actions sont menées. Toutefois, les écoles ne sont pas les seules concernées ; d’autres bâtiments nécessitent que l’on intervienne.

Certaines communes ne disposent pas des moyens nécessaires. Aidons-les ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Françoise Gatel, ministre. La DETR, c’est 1 milliard d’euros environ !

incendies

M. le président. La parole est à M. Lucien Stanzione, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Lucien Stanzione. Madame la ministre auprès du ministre de l’intérieur, cette nuit, un jeune sapeur-pompier volontaire est décédé en combattant un incendie en Savoie. Ma question me permet ainsi de rendre un hommage ému à tous les soldats du feu de France et, plus encore, à tous ceux qui perdent leur vie pour nous protéger.

Drôme, Pyrénées-Orientales, Hérault, Gard… Près de 10 000 hectares ont brûlé et 12 000 personnes ont été évacuées. Dans mon département, nous constatons plusieurs départs de feu importants, deux fois plus que l’an dernier. Neuf départs sur dix sont détectés grâce aux bénévoles qui surveillent. Les comités communaux feux de forêt comptent 1 300 membres dans mon département, et plus de 12 000 dans la région Sud, sans aucun statut unifié.

J’ai déposé en juin dernier une proposition de loi pour leur donner un statut et reconnaître dans la loi leur utilité publique.

Les pompiers l’avouent : ils vont devoir faire des choix entre plusieurs feux simultanés. Or choisir ses feux, c’est reconnaître la rupture capacitaire. Et dans le ciel ? Nous disposons de douze Canadair vieillissants, mais onze seulement sont en état de voler… L’Espagne en a vingt et un, l’Italie dix-huit. Les quatre commandes effectuées seront livrées en 2032, voire en 2033.

Dans le même temps, le Frégate F100, bombardier d’eau français financé par France 2030, attend une commande ferme. Où en sommes-nous, madame la ministre ?

Au cours des quatre précédentes années, mon groupe, par la voix d’Hervé Gillé, de Serge Mérillou et de Sebastien Pla, vous a fait des propositions concrètes, que vous avez rejetées. Hier, l’Europe ne nous a envoyé que quatre appareils, parce que l’Espagne, le Portugal et la Grèce combattent leurs propres incendies. Quand tout brûle le même jour, la solidarité ne suffit plus ! Nous devons nous équiper.

Madame la ministre, votre promesse de 2022, annonçant seize Canadair en fin de quinquennat, n’est pas tenue. Ma question est donc simple : avec quoi la France tiendra-t-elle pendant les six étés prochains ? Nos sapeurs-pompiers, qui interviennent sur le terrain, ont un besoin impérieux de ce soutien aérien. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Monsieur le sénateur Stanzione, je vous remercie des mots que vous avez eus à l’attention des sapeurs-pompiers qui, quel que soit leur statut, s’engagent au péril de leur vie.

Vous évoquez les enjeux capacitaires. Or les moyens ont été renforcés depuis 2023, qu’il s’agisse des moyens terrestres, avec plus de 540 engins, ou des moyens aériens.

Je précise un point : à ce stade, près de 12 000 hectares ont brûlé en France, avec une précocité et une intensité fortes. Cela nous conduit à nous préparer, à anticiper et à déployer les moyens opérationnels au jour le jour, en fonction des évolutions et des informations que nous avons de l’ensemble des services, afin d’appliquer la doctrine française, qui est efficace, à savoir taper vite et taper fort. De nombreux feux de forêt sont circonscrits grâce, précisément, à la mise en œuvre de cette doctrine.

En ce qui concerne le volet opérationnel, je tiens à indiquer que nous combattons 95 % des incendies par voie terrestre. Il faut le rappeler, dans certaines circonstances, les moyens aériens ne sont pas toujours utilisables, notamment en raison de la présence d’habitations.

Depuis de nombreuses années, un engagement fort du Gouvernement se manifeste pour appuyer cette doctrine nationale efficace, soutenir nos sapeurs-pompiers et renforcer notre capacité opérationnelle. C’est ce que nous avons fait pour les moyens terrestres comme pour les moyens aériens. C’est ce que nous continuerons de faire, en nous appuyant sur une solidarité européenne en plein déploiement.

En l’occurrence, nous bénéficions du renfort de quatre avions en provenance de Chypre. Mais, dans d’autres circonstances, c’est la France qui vient en appui de ses partenaires européens.

Il s’agit bien d’une solidarité de fait, pour accompagner tous les acteurs. Comme l’ont souligné différents ministres, une mobilisation collective s’impose, de la part des services de l’État, bien évidemment, mais aussi des élus locaux et, plus spécifiquement, de l’ensemble des acteurs de la sécurité civile, pour faire face à la multiplication des incendies.

consigne pour le recyclage des bouteilles en plastique

M. le président. La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

Mme Marta de Cidrac. J’espère que M. le ministre délégué chargé de la transition écologique, qui va me répondre, n’y verra aucune offense : ma question s’adressait en réalité à M. le Premier ministre, qui est présent parmi nous.

Le 19 mai dernier, le Président de la République a évoqué son souhait de mettre en place la consigne pour le recyclage des bouteilles en plastique ; le décor est planté. Depuis lors, monsieur le ministre Lefèvre, vous avez organisé des réunions sur cette mise en œuvre. Mais la mesure qui était présentée comme une hypothèse de travail est rapidement apparue comme une décision prise d’avance.

Les associations d’élus s’y opposent fermement, car les conséquences sur l’environnement, l’économie et le pouvoir d’achat se feront au détriment de nos concitoyens. C’est une certitude ; il suffit de consulter tous les travaux du Sénat sur le sujet.

Dans ce contexte, le dialogue des collectivités locales avec vous, monsieur le ministre, est devenu impossible. C’est la raison pour laquelle elles souhaitent aujourd’hui être reçues et entendues par vous, monsieur le Premier ministre.

Ma question est très simple, et j’espère obtenir une réponse immédiate en séance : allez-vous recevoir les associations d’élus ? Si oui, quand ? Si non, pourquoi ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Madame la sénatrice de Cidrac, rien ne se fera ni sans les élus locaux et les collectivités territoriales ni contre eux, bien entendu. Néanmoins, vous le savez parfaitement, puisque vous êtes une excellente connaisseuse de ces sujets, le statu quo n’est pas envisageable.

En effet, nous ne recyclons que 26 % des emballages, alors que l’objectif européen est fixé à 55 %, et nous devons donc acquitter 700 millions d’euros par an de contribution supplémentaire au budget de l’Union européenne, dont vous conviendrez qu’ils seraient mieux utilisés s’ils servaient au désendettement du pays ou à la transition écologique.

S’agissant de la consigne pour le plastique, j’observe que dix-neuf États européens sur vingt-sept l’ont mise en œuvre. Elle aide ces pays à atteindre leur objectif de recyclage, qui est de 90 % à l’horizon de 2029.

Je veux vous indiquer également qu’il ne s’agit pas du seul levier proposé dans le plan Plastique ; une douzaine d’autres existent, dont un grand nombre convergent avec des propositions des collectivités locales. Je pense au développement de la tarification incitative ou au malus sur les petits contenants et les suremballages.

La porte du Gouvernement est toujours ouverte pour poursuivre le dialogue, mais, je le répète, le statu quo n’est pas possible, madame la sénatrice.

J’ai soumis au secrétariat général des affaires européennes (SGAE) la note que les collectivités m’ont remise pour savoir s’il leur était possible de s’exonérer du déploiement de la consigne, rendu obligatoire au 1^er janvier 2029 par l’article 50 du règlement européen relatif aux emballages et déchets d’emballages.

Sans surprise, le SGAE répond négativement : très clairement, nous n’atteindrons pas l’objectif d’un taux de collecte de 80 % en 2026, qui nous aurait permis de nous exonérer de la mise en œuvre de systèmes de consigne au 1^er janvier 2029.

La question est donc de savoir si nous allons subir ou anticiper cette obligation. Le Gouvernement préfère anticiper, en concertation avec les collectivités locales, pour compenser – c’est bien logique – les investissements qu’elles ont réalisés en la matière ces dernières années.

M. le président. La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour la réplique.

Mme Marta de Cidrac. Monsieur le ministre, votre réponse ne m’étonne pas beaucoup.

Vous nous rappelez que la consigne reviendrait à concentrer des moyens considérables sur un secteur qui n’est pas dans la situation la plus problématique, puisqu’il ne représente aujourd’hui que 15,4 % des emballages plastiques.

En revanche, je remarque que vous parlez non plus de 1,6 milliard d’euros, mais de 700 millions d’euros : votre appréciation de l’impact de la consigne a évolué, même si nous ne sommes pas encore tout à fait d’accord sur les chiffres.

Monsieur le Premier ministre, j’appelle votre attention : il est indispensable de définir une stratégie nationale sur l’économie circulaire, tant nous naviguons à vue sur ces sujets. Je vous invite notamment à relire le rapport d’information que le Sénat a rendu en 2025 sur l’application de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Agec), dans lequel nous appelons à une stratégie nationale sur l’économie circulaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Loïc Hervé applaudit également.)

situation des ambulanciers

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)

M. Michel Canévet. Madame la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, depuis le 1^er juillet en France, et depuis aujourd’hui à Rennes, les ambulanciers sont en grève à l’appel de toutes les organisations professionnelles.

Il leur a été demandé d’accomplir des efforts, notamment pour lutter contre la fraude, de réaliser des économies à hauteur de 150 millions d’euros et de mutualiser les transports. Par exemple, dans ma commune, les ambulances Failler mutualisent plus de 20 % des transports qu’elles effectuent.

Néanmoins, les ambulanciers ont des difficultés pour équilibrer leurs comptes, notamment parce que les tarifs de la garde n’ont pas été revalorisés depuis 2018. Ils ne sont pas entendus par le Gouvernement. Quelle réponse ce dernier leur propose-t-il ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Canévet, un mouvement social des transporteurs sanitaires a en effet commencé au début du mois de juillet. En tant que ministre, mais aussi en tant que soignante, je connais le rôle essentiel de ces professionnels de santé, notamment en matière d’accès aux soins en milieu rural.

Lorsque je les ai reçus à la fin du mois de mai dernier, les transporteurs sanitaires ont exprimé deux préoccupations majeures.

La première concerne les difficultés économiques auxquelles ils font face du fait de la hausse de leurs charges, mais aussi parce qu’ils se sont engagés envers l’assurance maladie à maîtriser leurs dépenses.

La seconde tient aux interrogations sur l’avenir de leur profession et leur place dans la prise en charge du secours à la personne.

Des mesures sont engagées et je reste attentive à la situation. Je le rappelle, les entreprises de transport sanitaire ont pu bénéficier de l’aide au carburant destinée aux grands rouleurs au cours des mois d’avril et de mai derniers.

De manière plus structurelle, nous travaillons à réduire les temps d’attente aux urgences et les délais de paiement des hôpitaux. Nous nous efforçons de faire évoluer les missions des transporteurs sanitaires et de les aider à simplifier la gestion de leurs entreprises.

Surtout, je suis convaincue que nous pouvons construire avec tous les acteurs une organisation plus efficace du transport sanitaire urgent. Certains acteurs interviennent parfois en doublon en raison d’un manque de coordination. La répartition des rôles entre médecine d’urgence, transporteurs sanitaires et sapeurs-pompiers doit être revue. Chacun a un rôle à jouer ; il ne faut surtout pas les opposer. (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour la réplique.

M. Michel Canévet. Madame la ministre, plus de 150 entreprises d’ambulanciers ont déposé le bilan ces derniers mois. En conséquence, la fracture sanitaire est en train de s’accroître.

Que se passera-t-il si les ambulanciers ne peuvent plus assurer leurs missions ? Celles-ci retomberont sur les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), qui connaissent eux aussi des problèmes de financement.

Il importe de prendre ces éléments en compte : la puissance publique – notamment les départements et les autres collectivités qui financent les Sdis – ne pourra suppléer l’assurance maladie pour garantir la prise en charge de tous ceux qui ont besoin en urgence d’un transport sanitaire.

Les revendications des ambulanciers doivent être prises en compte, sans quoi nous allons au-devant de graves problèmes, nombre de nos concitoyens risquant de ne plus pouvoir se faire soigner.

Nous espérons que le Gouvernement prendra enfin conscience de l’importance du sujet. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures trente-cinq, est reprise à seize heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Xavier Iacovelli.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. La parole est à M. Cédric Chevalier, pour une mise au point au sujet d’un vote.

M. Cédric Chevalier. Lors du scrutin public n° 331 sur les amendements identiques n^os 114 rectifié et 164 rectifié ter à l’article 2 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, ma collègue Laure Darcos souhaitait voter pour.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour une mise au point au sujet d’un vote.

Mme Catherine Di Folco. Lors du même scrutin public, M. Louis-Jean de Nicolaÿ souhaitait également voter pour.

M. le président. Acte est donné de ces mises au point, mes chers collègues. Elles figureront dans l’analyse politique du scrutin concerné.

M. le président. J’informe le Sénat que les commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, ainsi que du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles sont toutes deux parvenues à l’adoption d’un texte commun.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (projet n° 801, texte de la commission n° 835, rapport n° 834, avis n° 819).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du titre II, à l’amendement n° 113 rectifié à l’article 6.

TITRE II (suite)

L’ACCELERATION DES RENOVATIONS

Article 6 (suite)

I. – La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :

1° A (nouveau) À l’article 2, au 1°, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I » et, au 3°, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I » ;

1° L’article 6 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

– la seconde phrase est supprimée ;

b) Au début du troisième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;

c) Le dixième alinéa est ainsi rédigé :

« Tout logement qui fait l’objet d’un contrat de location en cours à l’une des échéances ainsi fixées est considéré comme non décent s’il n’atteint pas le niveau de performance exigible à compter de la date de renouvellement ou de reconduction tacite de ce contrat et au plus tard trois ans après cette échéance. » ;

d) Après le même dixième alinéa, il est inséré un III ainsi rédigé :

« III. – Par dérogation au II du présent article, le logement est considéré comme décent au titre de la performance énergétique lorsqu’au moins une des conditions suivantes est remplie :

« 1° Les travaux permettant d’atteindre le niveau de performance exigible s’étant révélés impossibles en raison de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien, ou ayant été refusés par une décision administrative, le propriétaire peut démontrer qu’il a réalisé tous les travaux d’amélioration de la performance énergétique possibles au regard de ces contraintes. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent 1° ;

« 2° Les travaux permettant d’atteindre le niveau de performance exigible ayant été refusés par une résolution votée en assemblée générale des copropriétaires datant de moins de trois ans, malgré les diligences du bailleur en vue de l’examen de résolutions en assemblée générale des copropriétaires tendant à la réalisation de ces travaux, le propriétaire peut démontrer qu’il a réalisé tous les travaux d’amélioration de la performance énergétique possibles au regard de cette contrainte ;

« 3° Le logement fait partie d’un immeuble relevant du statut de la copropriété et le syndicat de copropriétaires a conclu un contrat de travaux dont l’exécution totale est de nature à permettre au logement concerné d’atteindre le niveau de performance exigible. Ce niveau de performance est alors réputé atteint jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai de cinq ans à compter de la conclusion du contrat précité ;

« 4° Le logement est une maison individuelle ou fait partie d’un immeuble collectif et le propriétaire a conclu un contrat de travaux dont l’exécution totale est de nature à permettre au logement concerné d’atteindre le niveau de performance exigible. Ce niveau de performance est alors réputé atteint jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai de trois ans à compter de la conclusion du contrat précité ;

« 5° Tout ou partie du logement est protégé au titre des monuments historiques.

« Le locataire ne peut se prévaloir d’un manquement du bailleur à son obligation de remise d’un logement décent respectant le niveau de performance exigible précité s’il fait obstacle à la réalisation de travaux permettant le respect de cette obligation, en violation de ses obligations définies au e de l’article 7. » ;

e) Au début du onzième alinéa, est ajoutée la mention : « IV. – » ;

f) (nouveau) Le douzième alinéa est complété par les mots : « du I du présent article » ;

1° bis (nouveau) À la première phrase du e de l’article 7, à l’avant-dernière phrase du V de l’article 24, et au 2° de l’article 45, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I » ;

1° ter (nouveau) Au 2° de l’article 20, à la première phrase du premier alinéa et à la dernière phrase du troisième alinéa de l’article 20-1, à la première phrase du premier alinéa de l’article 24-1, au 2° de l’article 25-1 et à l’article 25-11, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I » ;

2° Les trois derniers alinéas de l’article 20-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Quand le juge prononce, en application du troisième alinéa du présent article, une réduction ou une suspension de loyer jusqu’à l’exécution des travaux nécessaires à la mise en conformité énergétique du logement, la réduction ou suspension de loyer tient compte de la diligence du propriétaire et n’excède pas le coût supporté par le locataire du fait de la moindre performance énergétique du logement. ».

I bis (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I ».

I ter (nouveau). – Au deuxième alinéa de l’article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I ».

II. – Les c et d du 1° du I du présent article s’appliquent aux contrats de location en cours d’exécution à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 113 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 137 rectifié ter, présenté par MM. Gremillet, Khalifé, Lefèvre, Paccaud, Rietmann et Perrin, Mmes Bellamy et Lassarade, MM. Pointereau et H. Leroy, Mme Imbert, MM. Brisson, Séné et Belin et Mme Schalck, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Les 2° et 3° sont abrogés ;

…) Le neuvième alinéa est supprimé ;

II. – Après l’alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le II de l’article 17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2034, ces dispositions sont étendues aux logements dont les consommations d’énergie sont supérieures au seuil correspondant à l’entrée dans la classe de performance E du logement au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation ainsi qu’aux logements dont les émissions de gaz à effet de serre sont supérieures au seuil d’entrée dans la classe D au sens du même article. »

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Cet amendement a pour objet d’encourager la rénovation des logements mal classés, plutôt que de les interdire à la location et de les retirer du parc locatif. Il s’agit d’inciter les propriétaires à faire des travaux de rénovation.

À cette fin, nous proposons également une nouvelle organisation du déploiement de la mesure.

M. le président. L’amendement n° 383 rectifié ter, présenté par Mmes de La Gontrie et Brossel, MM. Féraud et Jomier, Mme Guhl, M. Jadot et Mmes Artigalas et Linkenheld, est ainsi libellé :

Alinéas 22 et 23

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

2° L’article 20-1 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, il est ajouté la mention : « I. – » ;

b) Les trois derniers alinéas sont ainsi rédigés :

« Quand le juge prononce, en application du troisième alinéa, une réduction ou une suspension de loyer jusqu’à l’exécution de travaux nécessaires à la mise en conformité énergétique du logement, la réduction ou suspension de loyer tient compte de la diligence du propriétaire et n’excède pas le coût supporté par le locataire du fait de la moindre performance énergétique du logement. »

« II. – Lorsque le logement est considéré comme décent dans les conditions prévues au III de l’article 6 et que sa performance énergétique occasionne des dépenses d’énergie manifestement excessives au regard des caractéristiques du logement, le locataire peut demander au propriétaire, une réduction de loyer. À défaut d’accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire, dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie et rendre un avis dans les conditions fixées à l’article 20. La saisine de la commission ou la remise de son avis ne constitue pas un préalable à la saisine du juge par l’une ou l’autre des parties.

« Le juge saisi par l’une ou l’autre des parties peut prononcer une réduction du loyer ne pouvant excéder le coût supporté par le locataire du fait de la moindre performance énergétique du logement. Celle-ci cesse en cas d’exécution de travaux nécessaires à la mise en conformité énergétique du logement. »

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. L’article 6 permet de considérer comme décents des logements qui n’atteignent pourtant pas le niveau de performance énergétique normalement exigé.

Les dérogations prévues à cet article ont pour effet de priver le locataire de certains leviers de protection associés à la non-décence du logement, en particulier la saisine de la commission départementale de conciliation et l’action devant le juge prévues par l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Nous proposons de maintenir un juste équilibre entre les intérêts du bailleur et ceux du locataire. L’amendement tend à préserver la possibilité de louer le logement lorsque le propriétaire est empêché, pour des raisons objectives, d’atteindre immédiatement le niveau de performance requis. En contrepartie, il vise à ouvrir au locataire la possibilité d’obtenir une réduction du loyer lorsque les surcoûts énergétiques qu’il supporte sont excessifs.

Une telle proposition garantit ainsi la protection du locataire sans remettre en cause le caractère opérationnel des dérogations prévues par le projet de loi.

M. le président. L’amendement n° 317 rectifié bis, présenté par Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Linkenheld, MM. Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Stanzione et Chantrel, Mme Conconne, MM. Fagnen, Féraud, Gillé, Lurel, Ros, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 23

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La réduction de loyer est cependant maintenue si la consommation énergétique du logement, estimée dans le document mentionné à l’article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation, demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an.

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. L’amendement tend à prévoir que, si le logement n’atteint pas le niveau de performance exigé malgré la réalisation de travaux de rénovation énergétique, la réduction de loyer se poursuive pour tenir compte de l’indécence énergétique persistante du logement.

Il serait totalement injuste de laisser les ménages concernés, qui n’ont souvent pas d’autre choix, subir les conséquences quotidiennes d’un logement énergivore, s’acquitter de factures énergétiques élevées tout en continuant de verser un loyer identique à celui d’avant la réalisation des travaux, et ce alors même que les performances énergétiques du logement restent en deçà des exigences.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure de la commission des affaires économiques. Il est question non pas de modifier le calendrier, mais simplement d’éviter des situations de blocage, notamment dans les copropriétés. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 137 rectifié ter.

Madame Artigalas, ce que vous proposez remet en cause la logique même de l’article : nous n’allons pas imposer aux bailleurs une réduction de loyer alors qu’ils ont fait tout ce qui était en leur pouvoir pour réaliser des travaux. La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 383 rectifié ter.

Enfin, lors de l’examen de la proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété en 2025, la commission a supprimé la précision que tend à introduire l’amendement n° 317 rectifié bis, estimant qu’il n’était pas logique de pénaliser un propriétaire ayant exécuté les travaux demandés par le juge. Elle émet donc également un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Même avis.

M. Daniel Gremillet. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 137 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 383 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 317 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 348, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

lorsqu’au moins une des conditions suivantes est remplie :

par les mots :

lorsque le logement a atteint le niveau de performance minimal à la date de conclusion, de renouvellement ou de reconduction tacite du contrat de location.

III. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’interdiction de location pour cause de non-décence lorsque le niveau de performance minimal d’un logement décent mentionné au présent II n’est pas atteint, ne s’applique pas lorsque :

IV. – Alinéa 13

Remplacer le mot :

peut démontrer

par les mots :

doit être en capacité de démontrer à tout moment

La parole est à M. Yannick Jadot.

M. Yannick Jadot. Depuis le début de l’examen de ce projet de loi, on nous explique qu’il n’y aura pas de report des échéances prévues, que les dérogations relatives à l’indécence des logements ne traduisent que la volonté d’accélérer la rénovation thermique. Toutefois, la loi doit correspondre aux objectifs qu’elle détermine : il faut évidemment encadrer ces reports de manière extrêmement stricte.

Cet amendement vise ainsi à corriger l’article 6 pour y insérer des garde-fous. Des contrôles doivent garantir l’engagement de travaux de la part des propriétaires bailleurs et des sanctions doivent être prononcées si les travaux ne sont pas correctement réalisés à l’issue du délai accordé.

Le groupe GEST considère que l’article 6 ignore les véritables freins à la rénovation, qui sont pourtant connus : difficultés de financement, complexité technique, blocages des copropriétés, manque de main-d’œuvre qualifiée.

Cet amendement a pour objet d’éviter le report des échéances relatives à la rénovation des passoires thermiques. Celui-ci envoie un signal contre-productif aux propriétaires et risque de maintenir des locataires dans des passoires énergétiques pendant des années, en dépit des conséquences pour leur santé que la situation actuelle expose dramatiquement.

Il vise aussi à préciser que le propriétaire doit à tout moment être en mesure de démontrer qu’il a bien réalisé tous les travaux possibles pour l’amélioration du logement, au regard d’attestations des professionnels, du refus de l’assemblée générale des copropriétaires ou d’une décision administrative de refus d’urbanisme.

M. le président. L’amendement n° 29 rectifié, présenté par MM. Grosvalet et Gold, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Masset et Roux, est ainsi libellé :

Alinéas 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Philippe Grosvalet.

M. Philippe Grosvalet. Je m’étonne toujours des subtilités de la langue française : Mme la rapporteure et M. le ministre évoquent un report des échéances, mais précisent que le calendrier ne change pas ! (Sourires.)

Au-delà de la forme, nous avons un désaccord de fond dans cet hémicycle, notamment pour ce qui est des propriétaires. C’est une réalité, certains propriétaires ont largement les moyens d’assurer la rénovation de leur parc locatif.

Comment peut-on en même temps définir par la loi des règles qui s’appliquent à toute la Nation et y revenir en permanence ? Lorsque j’étais président d’un département, j’ai dû appliquer la limitation de vitesse à 80 kilomètres par heure. Le stop and go législatif est dangereux pour notre démocratie et notre rapport à la citoyenneté. Nous ne devrions pas revenir sur les règles fixées en matière d’obligation de rénovation.

Monsieur le ministre, nous avons longuement débattu de ce sujet la nuit dernière et j’ai entendu les arguments que vous avez avancés. Face à cette crise du logement, votre proposition devrait permettre de remettre 685 000 logements sur le marché, même si, selon vous, cela aura pour conséquence que certains de nos concitoyens souffriront quelques jours de l’année. Ce que nous vous disons dans ces travées, c’est que non seulement ils vont souffrir, mais plusieurs vont mourir !

Quelques jours suffisent à ce que, dans notre pays, des milliers de personnes soient frappées par une mort injuste. Mon médecin me le disait encore récemment : pendant la canicule précédente, deux de ses patients âgés sont décédés.

Nous demandons donc le retrait de ces alinéas.

M. le président. L’amendement n° 82 rectifié, présenté par Mme Drexler, M. Klinger, Mmes Muller-Bronn, L. Darcos et Di Folco, M. Khalifé, Mme Lassarade, M. Panunzi, Mme Garnier, MM. Genet, Belin, H. Leroy et Gremillet et Mmes Romagny, Guidez et de La Provôté, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Remplacer les mots :

renouvellement ou de reconduction tacite de ce contrat

par les mots :

la conclusion d’un nouveau bail

La parole est à Mme Sabine Drexler.

Mme Sabine Drexler. Cet amendement vise à ce que les exigences de décence énergétique s’appliquent à la conclusion d’un nouveau bail, et non lors du simple renouvellement ou de la reconduction tacite d’un bail en cours.

Réaliser des travaux de rénovation énergétique dans un logement occupé est souvent impossible ou particulièrement complexe. Imposer une telle obligation en cours de bail expose les locataires à des chantiers lourds. En outre, les bailleurs sont en butte à une insécurité juridique, d’autant que la jurisprudence ne leur permet pas de donner congé pour ce seul motif.

En faisant coïncider l’obligation de travaux avec le changement de locataire, cet amendement a pour objet de garantir à tout nouveau locataire qu’il entre dans un logement conforme, tout en permettant aux travaux d’être réalisés dans de bonnes conditions.

Son adoption permettra de concilier protection des locataires, sécurité juridique des bailleurs et efficacité de la rénovation énergétique.

M. le président. L’amendement n° 321 rectifié, présenté par Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Linkenheld, M. Chantrel, Mme Conconne, MM. Fagnen, Féraud, Lurel, Ros, Uzenat, Stanzione, Tissot, Redon-Sarrazy, Pla, Montaugé, Mérillou, Michau, Cardon, Bouad, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. – Par dérogation au II du présent article, le locataire bénéficie d’une indemnité correspondant à 20 % du montant de son loyer, tant que son logement n’atteint pas le niveau de performance énergétique exigible, lorsque le logement fait l’objet d’un contrat de location en cours à l’une des échéances fixées ci-dessus et qu’au moins une des conditions suivantes est remplie :

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Il s’agit d’éviter qu’il ne soit possible, sous prétexte de report des obligations des propriétaires, d’assimiler un logement indécent à un logement décent.

Cet amendement vise à prévoir une indemnisation du locataire, à hauteur de 20 % du montant de son loyer, tant que le logement n’atteint pas le niveau de performance énergétique exigible.

M. le président. L’amendement n° 314 rectifié bis, présenté par Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Linkenheld, MM. Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Stanzione et Chantrel, Mme Conconne, MM. Fagnen, Féraud, Gillé, Lurel, Ros, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Remplacer les mots :

le logement

par les mots :

tout logement dont le niveau de performance énergétique et environnementale correspondant à la classe G au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. Le champ de la dérogation à la décence énergétique vise indifféremment les logements interdits à la location, classés G, mais également les logements classés E et F, pour lesquels les exigences de performance ne seront applicables qu’en 2028 et 2034. Plutôt qu’une incitation forte à anticiper les travaux pour mettre en conformité les logements, il s’agit au contraire d’une incitation à les reporter.

L’urgence aujourd’hui est non pas à un report généralisé des exigences de performances environnementales, mais au contraire à une montée en puissance des rénovations thermiques et à un meilleur accompagnement des propriétaires de passoires et de bouilloires thermiques.

Aussi notre amendement tend-il à ce que l’article 6 ne concerne que les logements classés G, pour ne pas désinciter les propriétaires de logements classés E et F, qui ne sont pas encore interdits à la location, à réaliser les travaux de mise en conformité.

M. le président. L’amendement n° 301 rectifié ter, présenté par Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Linkenheld, MM. Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Stanzione et Chantrel, Mme Conconne, MM. Fagnen, Féraud, Gillé, Lurel, Ros, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 12, première phrase, et alinéa 13

Remplacer les mots :

peut démontrer

par le mot :

démontre

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. Cet amendement vise à demander au propriétaire d’une passoire thermique de démontrer, avant la remise de son bien sur le marché locatif, qu’il a réalisé tous les travaux d’amélioration de performance énergétique techniquement possibles, compte tenu des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales applicables, ainsi que, le cas échéant, des décisions prises par l’assemblée générale des copropriétaires.

La rédaction de l’article 6 laisse au propriétaire la simple faculté de justifier la réalisation de ces travaux. Certains propriétaires pourraient choisir de ne pas fournir une telle justification et de ne pas engager des travaux pourtant réalisables.

Une telle situation serait contraire aux objectifs fixés en matière de rénovation énergétique, c’est-à-dire l’amélioration du confort des occupants et la réduction de la consommation énergétique des logements.

Il paraît donc nécessaire de rendre la justification obligatoire pour tout propriétaire qui remet une passoire énergétique sur le marché locatif, afin de garantir que tous les travaux techniquement réalisables ont effectivement été engagés. Il s’agit de demander aux propriétaires de fournir la preuve qu’ils ont bien engagé la démarche et non de leur laisser simplement la faculté de le démontrer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 29 rectifié, qui tend à revenir sur la non-application des échéances de décence énergétique en cours de bail. Cela va à rebours de ce que la commission a proposé. En effet, il est logique de faire coïncider l’application des échéances avec le moment où le bailleur pourrait demander une revalorisation de loyer. Cette disposition permettrait surtout d’éviter les sorties sèches de logements du parc locatif.

La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 348, qui vise à dissocier décence énergétique et interdiction de louer. Si cette rédaction était retenue, les propriétaires subiraient des réductions de loyer, alors qu’ils auraient réalisé tous les travaux techniquement nécessaires.

La commission émet aussi un avis défavorable sur l’amendement n° 321 rectifié, qui a pour objet une réduction de loyer systématique en faveur du locataire dans le cadre des dérogations que nous introduisons.

C’est le même avis défavorable qui prévaut pour l’amendement n° 314 rectifié bis, qui vise à sortir du champ de l’article les logements classés G. Je pense au contraire qu’il nous faut inciter, même a posteriori, les propriétaires concernés à réaliser des travaux.

Madame Drexler, l’amendement n° 82 rectifié pose deux difficultés.

En premier lieu, limiter les obligations aux nouveaux contrats repousserait les rénovations pendant de très nombreuses années, ce qui irait à l’encontre de l’objectif même de réduction rapide du nombre de passoires énergétiques. En effet, les locataires peuvent rester longtemps titulaires d’un bail nu : avec la crise du logement, la rotation du parc locatif est faible.

En second lieu, ces dispositions créeraient surtout une inégalité devant la loi entre un premier locataire ayant conclu son bail avant la promulgation du texte et un second l’ayant signé après. Cela serait d’une indéniable complexité.

Voilà pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Enfin, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 301 rectifié ter.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, même sur l’amendement n° 301 rectifié ter.

Bien que son objectif soit louable, le dispositif complexifierait énormément la procédure. Faisons confiance à nos concitoyens.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 348.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 29 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 82 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 321 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 314 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 301 rectifié ter.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 58 est présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° 411 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 12

Supprimer les mots :

ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien,

La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 58.

Mme Marianne Margaté. Cet amendement vise à supprimer l’ajout voté en commission d’une disposition prévoyant une nouvelle exception aux obligations de rénovation des passoires et bouilloires énergétiques. En effet, outre la rédaction extrêmement floue, l’absence de travaux au nom de « coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien » ouvrirait une nouvelle brèche dans la nécessaire protection des locataires qui vivent dans des logements inadaptés, voire dangereux.

La disposition de la commission tend non pas à adapter les mesures relatives à la rénovation, mais bien à abandonner toute ambition en la matière, condamnant les ménages concernés à des conditions d’habitat indécent.

Aussi est-il proposé de supprimer cette exception, qui constitue un nouveau prétexte à l’inaction, alors qu’il faudrait plutôt engager les moyens indispensables à la rénovation.

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 411.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je comprends la volonté de la commission de prévoir une exemption pour certaines habitations lorsque le coût des travaux est disproportionné. Toutefois, la rédaction actuelle de l’article comporte plusieurs difficultés, sur lesquelles je tiens à alerter le Sénat.

D’abord, la valeur vénale d’un bien est particulièrement complexe à estimer, d’autant qu’elle fluctue avec le temps.

Ensuite, la disposition de la commission ouvrirait la voie à une exemption automatique pour les biens à faible valeur vénale, qui sont souvent loués à des ménages précaires. Cette mesure priverait ainsi les locataires les plus vulnérables des bénéfices de la rénovation énergétique, les contraignant à demeurer en situation de précarité en la matière, ce que personne ici ne souhaite.

Enfin, la définition de la rénovation performante, sur laquelle s’appuie cette notion de disproportion des coûts, permet déjà de déroger à l’exigence d’atteinte de la classe A ou B du diagnostic de performance énergétique (DPE). Les travaux dont il est question dans cet article relèvent plutôt de ceux qui permettent la simple sortie du statut de passoire énergétique, qui sont bien moins ambitieux et coûteux.

Cette dérogation me semble donc inopérante et superflue.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. La commission s’oppose à la suppression de cette précision, introduite dès 2025 dans la proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété, dont j’étais l’auteure.

Monsieur le ministre, vous estimez que le taux de 50 % de la valeur vénale d’un logement est trop faible. Si c’est ce chiffre, fixé par voie réglementaire, qui pose problème, la commission est tout à fait ouverte à ce que le Gouvernement l’ajuste, dans le cadre des décrets d’application de ce texte.

L’objectif est de prendre en compte les situations des propriétaires, que ces obligations de rénovation peuvent placer dans une vraie inquiétude financière. C’est surtout le cas pour les ménages modestes, comme vous l’avez signalé.

La commission émet par conséquent un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 58 et 411.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 140 rectifié, présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Grosvalet, Mme Jouve et MM. Masset et Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 12, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Lorsque les contraintes patrimoniales résultent d’un avis ou d’un accord de l’architecte des Bâtiments de France, celui-ci veille, dans le respect des intérêts protégés par le code du patrimoine, à favoriser la mise en œuvre des solutions permettant l’amélioration de la performance énergétique et l’adaptation du bâti ancien aux effets du changement climatique, notamment par le recours à des techniques et matériaux compatibles avec les caractéristiques patrimoniales de l’immeuble.

La parole est à M. Philippe Grosvalet.

M. Philippe Grosvalet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Cet amendement est peu opérant : si son avis a déjà été rendu et rend impossible la réalisation de travaux, comment l’architecte des Bâtiments de France (ABF) pourrait-il « favoriser la mise en œuvre des solutions permettant l’amélioration de la performance énergétique » du bâti ?

Il me semble que l’objectif est d’encourager les ABF à rechercher des solutions compatibles avec le bâti ancien, dont les performances en matière de confort thermique l’été sont souvent plus élevées. Des amendements ont été déposés en ce sens, à l’article 6 bis, sur lesquels nous émettrons des avis favorables.

C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 140 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 83 rectifié, présenté par Mme Drexler, M. Klinger, Mmes Muller-Bronn, L. Darcos et Di Folco, M. Khalifé, Mme Lassarade, M. Panunzi, Mme Garnier et MM. Genet, Belin, H. Leroy, Gremillet et Rapin, est ainsi libellé :

Alinéas 12 et 13

Compléter ces alinéas par deux phrases ainsi rédigées :

Pour les travaux réalisés avant 2021, une déclaration sur l’honneur à l’appui des demandes présentées est présumée sincère. La preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l’administration ;

La parole est à Mme Sabine Drexler.

Mme Sabine Drexler. Cet amendement vise à consacrer un principe simple : la présomption de bonne foi du bailleur, à l’image de celle qui est reconnue aux contribuables en matière fiscale. En cas de suspicion de fraude, il appartiendrait à l’administration d’en apporter la preuve.

De nombreux bailleurs ont réalisé des travaux de rénovation énergétique avant 2021, à une époque où aucune obligation ne les conduisait à conserver durablement devis, factures ou attestations. Les priver aujourd’hui de leurs droits, faute de pouvoir produire ces justificatifs, serait clairement injuste.

Ainsi, cet amendement vise à reconnaître la validité d’une déclaration sur l’honneur accompagnée de tout élément de preuve disponible, tel que des photographies ou des attestations d’artisans, sans pour autant empêcher l’administration de sanctionner les fraudes avérées. Il s’agit d’une mesure d’équité et de sécurité juridique qui protège les bailleurs de bonne foi sans affaiblir la lutte contre la fraude.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Si je souscris au principe de soutenir au maximum les propriétaires de bonne foi – cette position, d’ailleurs, a dicté le choix de la plupart des dispositions figurant à l’article 6 –, cet amendement pose néanmoins des difficultés.

D’une part, il me semble logique de demander à un propriétaire d’attester du fait qu’il a réalisé tous les travaux possibles, même avant 2021. D’ailleurs, la preuve de l’impossibilité technique d’aller plus loin est la même, que les travaux précédents aient été réalisés il y a quelques mois ou il y a quelques années.

D’autre part, si les travaux ont été empêchés avant 2021 en raison d’un refus de l’assemblée générale (AG), le propriétaire devra tout de même soumettre de nouveau la question. En effet, la composition d’une copropriété évolue avec le temps.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 83 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 315 rectifié bis est présenté par Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Linkenheld, MM. Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Stanzione et Chantrel, Mme Conconne, MM. Fagnen, Féraud, Gillé, Lurel, Ros, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 350 est présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 13

Remplacer les mots :

trois ans

par les mots :

dix-huit mois

La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 315 rectifié bis.

Mme Viviane Artigalas. Nous savons à quel point la rénovation au sein des copropriétés est difficile.

Lorsque l’assemblée générale des copropriétaires refuse la réalisation des travaux, ceux-ci seront désormais déclarés inatteignables, dispensant le logement du respect du niveau de performance énergétique minimal. La commission a fixé la durée de cette dispense à trois ans. Afin d’inciter à des travaux plus rapides, nous proposons de ramener ce délai à dix-huit mois.

M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° 350.

M. Yannick Jadot. Cet amendement de repli vise à revenir à la rédaction initiale concernant la durée d’encadrement pendant laquelle un propriétaire bailleur peut être dispensé de ses obligations de décence énergétique à la suite du refus de l’assemblée générale des copropriétaires de réaliser des travaux de rénovation énergétique.

Le groupe GEST souhaite revenir au délai de dix-huit mois fixé par le Gouvernement, avant que la commission des affaires économiques ne le porte à trois ans.

Le risque est selon nous sérieux que certains copropriétaires décident de bloquer les travaux de rénovation énergétique en refusant qu’ils soient votés en assemblée générale. Il faudrait alors des années et des années avant que les locataires ne soient protégés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. C’est justement en raison de la longueur et de la complexité des travaux en copropriété que la commission souhaite maintenir la rédaction du texte issue de ses travaux.

Nous avons déjà eu l’occasion d’expliquer qu’un délai de dix-huit mois imposerait au copropriétaire de soumettre chaque année une demande d’examen de résolution tendant à la réalisation de travaux. De telles formalités, qu’il faudrait répéter chaque année, représenteraient une charge tant pour le syndic que pour la copropriété. Cela nous paraît disproportionné.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Au nom de la cohérence avec la rédaction initiale, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de cette assemblée sur ces deux amendements eux-mêmes pleins de sagesse !

M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot. Je regrette que le Gouvernement ne défende pas sa position initiale, à savoir un délai de dix-huit mois.

Le report des échéances de décence suscite un certain émoi dans l’opinion publique, en particulier chez les locataires les plus vulnérables. Au regard de l’importance de ce sujet, l’obligation de soumettre cette question à chaque assemblée générale ne me paraît pas poser de difficultés.

J’y insiste : il s’agit d’un enjeu majeur. Après les vagues de canicule que nous venons de vivre, considérer qu’un propriétaire puisse attendre deux années supplémentaires avant qu’une nouvelle motion ne soit présentée en assemblée générale paraît inopportun, voire grave.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 315 rectifié bis et 350.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 412, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Remplacer le mot :

examen

par le mot :

adoption

La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. L’adoption des amendements identiques précédents est une bonne chose, monsieur Jadot. Je m’en félicite. (M. Yannick Jadot sourit.)

Dans le même esprit, je vous propose de revenir à la rédaction initiale de l’alinéa 13, mesdames, messieurs les sénateurs.

La rédaction retenue par la commission risque de ne pas inciter le bailleur concerné à voter et faire voter les travaux permettant d’atteindre le niveau de performance requis. En effet, en favorisant la non-adoption de cette résolution soumise en assemblée générale, celui-ci pourrait alors continuer à louer son bien pendant trois ans.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Par sa rédaction, la commission ne fait que citer l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, modifié par la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

En effet, mentionner les « diligences [du copropriétaire] en vue de l’examen de résolutions » revient à faire référence à une obligation de moyens : c’est objectif. À l’inverse, les diligences en vue de l’« adoption » d’une résolution s’apparentent à une obligation de résultat. Pourtant, le copropriétaire bailleur ne maîtrise pas le vote des autres copropriétaires. Comment prouvera-t-il devant le juge qu’il a bien fait preuve de diligences en vue de l’adoption de sa résolution ? Devra-t-il montrer qu’il a cherché à convaincre ses copropriétaires ?

Voilà pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.

Mme Viviane Artigalas. Le groupe SER votera cet amendement, car il convient d’inciter les bailleurs à s’engager en faveur de la rénovation énergétique. Le mot « adoption » me paraît donc important.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 412.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 262 rectifié, présenté par Mme Havet, MM. Canévet, Bleunven, Iacovelli et Rohfritsch et Mme Schillinger, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le présent 2° n’est pas applicable lorsqu’un même copropriétaire détient au moins la moitié des quotes-parts de parties communes de la copropriété ;

La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet. La dérogation prévue au 2° du III vise à sécuriser le bailleur confronté à un blocage collectif réel, lorsque ses diligences en vue de la réalisation des travaux se heurtent à un refus de l’assemblée générale des copropriétaires.

Toutefois, cette logique perd tout fondement lorsqu’un copropriétaire détient à lui seul la moitié ou plus des tantièmes de l’immeuble. Dans une telle configuration, le refus exprimé en assemblée générale traduit non pas un blocage structurel du processus de décision collective, mais une simple absence de volonté de réaliser les travaux, imputable en fait à un intérêt unique.

Permettre au bailleur de se prévaloir d’un tel refus pour être dispensé de son obligation de décence énergétique reviendrait à ouvrir une voie de contournement manifeste de l’esprit du dispositif.

C’est pourquoi cet amendement vise à recentrer la dérogation sur les seules situations de blocage collectif véritable, sans remettre en cause le principe.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Ma chère collègue, vous soulevez une question importante.

Néanmoins, pour l’application de la loi par le juge, il me semble évident qu’un copropriétaire ne peut se prévaloir de son propre refus en assemblée générale, qu’il détienne d’ailleurs la moitié ou moins des voix.

D’après l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, « lorsqu’un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires. » En d’autres termes, même majoritaire en quote-part, un copropriétaire a toujours besoin des autres pour faire voter les travaux.

Voilà pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. À la lumière des explications de Mme la rapporteure, je me range à l’avis de la commission.

M. le président. La parole est à Mme Nadège Havet, pour explication de vote.

Mme Nadège Havet. Au vu de ces explications, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 262 rectifié est retiré.

L’amendement n° 316 rectifié bis, présenté par Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Linkenheld, MM. Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Stanzione et Chantrel, Mme Conconne, MM. Fagnen, Féraud, Gillé, Lurel, Ros, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Après la première occurrence du mot :

travaux

insérer les mots :

reposant sur un audit énergétique, un diagnostic de performance énergétique, un diagnostic technique global ou un projet de plan pluriannuel de travaux et

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. Nous proposons que le contrat prévoyant les travaux de rénovation de nature à permettre le respect du niveau de performance exigible repose sur un audit énergétique, un diagnostic de performance énergétique (DPE), un diagnostic technique global (DTG) ou un projet de plan pluriannuel de travaux (PPT).

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Même si je comprends la logique de cet amendement, je suis défavorable au changement de la rédaction actuelle sur le contrat de travaux, qui a déjà fait l’objet de modifications à la suite d’un examen minutieux du texte par le Conseil d’État. Cela l’a fortement sécurisé.

En outre, si cet amendement était adopté, un audit énergétique ou un DPE ne serait imposé que pour les seuls travaux relevant du statut de la copropriété. Cela poserait une question d’égalité, d’autant qu’en copropriété le PPT est déjà obligatoire. En pratique, les décisions de travaux s’appuieront donc très probablement dessus.

Voilà pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 316 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 380 rectifié ter, présenté par Mmes de La Gontrie et Brossel, MM. Féraud, Jomier et Jadot et Mmes Guhl, Artigalas et Linkenheld, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 14, première phrase

Après les mots :

au logement

Insérer les mots :

ou à l’immeuble

II. – Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le logement est situé dans un bâtiment d’habitation collective dont le diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126-31 du code de la construction et de l’habitation établit que l’immeuble atteint le niveau de performance énergétique exigé pour le logement au II du présent article.

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Dans les habitats collectifs, la rénovation à l’échelle de l’immeuble constitue l’approche la plus pertinente et la plus efficace. Il s’agit donc de prévoir qu’un logement situé dans un bâtiment d’habitation collective reconnu comme satisfaisant aux exigences de décence en ce qui concerne la performance énergétique bénéficie du certificat de conformité lié au DPE d’ensemble. Cela permettra, tout en étant plus juste, d’inciter aux rénovations globales et de contribuer au maintien de l’offre locative.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. La mission d’information relative à la crise du logement, dont j’ai été l’une des rapporteures, comme la proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété, dont je suis l’auteure et qui a été examinée l’année dernière, recommandent l’utilisation du DPE collectif pour résoudre le hiatus entre DPE individuel et décision collective dans les copropriétés.

Si nous ne disposons encore que de peu de recul sur le DPE collectif, dont l’obligation est récente, la commission est convaincue du bien-fondé de cet outil. C’est pourquoi elle émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Le DPE collectif, dont il a déjà été question hier, est un dispositif intéressant pour accélérer la transition et la rénovation des copropriétés. Toutefois, à ce stade, nous sommes loin de disposer d’une étude d’impact ou d’avoir défini un cheminement concret pour rendre cet outil opérationnel.

Votre idée, monsieur le sénateur, mérite vraiment d’être creusée. Je prends volontiers l’engagement devant le Sénat de travailler dessus avec vous, si vous le souhaitez, dans la perspective de l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale à la rentrée prochaine.

Toutefois, à ce stade, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement afin de construire un dispositif consistant et efficace.

En effet, si, tout comme vous, monsieur le sénateur, je perçois l’intérêt d’approfondir la question, vous conviendrez que nous ne sommes pas encore parvenus à un dispositif pleinement opérationnel.

Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud. Ni son adoption ni son rejet n’empêcheront le Gouvernement de travailler sur ses dispositions d’ici à l’examen du texte par les députés. C’est pourquoi je maintiens cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 380 rectifié ter.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 381 rectifié ter, présenté par Mmes de La Gontrie et Brossel, MM. Féraud et Jomier, Mme Guhl, M. Jadot et Mmes Artigalas et Linkenheld, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 14 et 15, première phrase

Compléter ces phrases par les mots :

, sous réserve que ce contrat ait été conclu avant le 1^er janvier 2030

II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

IV. – Le III de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est ainsi modifié :

1° Le 3° est abrogé ;

2° Le 4° est abrogé.

…. – Le 1° du IV entre en vigueur le 1^er janvier 2035.

…. – Le 2° du IV entre en vigueur le 1^er janvier 2033.

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Cet amendement vise à éviter un détournement de l’esprit de l’article 6.

Si les dispositions de la rédaction actuelle étaient mises en œuvre, un propriétaire bailleur d’un logement classé E, devant atteindre au moins la classe D en 2034, pourrait conclure un contrat de travaux à la fin de l’année 2033 et bénéficier ainsi du régime dérogatoire pendant une période pouvant aller jusqu’à cinq années supplémentaires. La mise en conformité effective du logement pourrait ainsi être reportée à 2038, ce qui ne me semble pas correspondre à l’intention du législateur.

C’est pourquoi nous proposons de réserver le bénéfice de cette dérogation aux seuls logements ayant fait l’objet d’un contrat de travaux signé avant le 1^er janvier 2030. Cette échéance permettrait d’accompagner les propriétaires concernés sans pour autant renvoyer la mise en conformité à 2038.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Le cas que vous mentionnez, à savoir celui d’un propriétaire qui attendrait fin 2033 pour engager un contrat de travaux, semble peu probable. Néanmoins, cela pourrait se produire sans que le propriétaire soit nécessairement de mauvaise foi : il pourrait récupérer un logement passoire après une mutation, dans le cadre d’un legs ou d’une vente.

Les propriétaires dont le logement est classé E ont encore du temps avant d’être soumis à l’obligation d’engager les travaux. En outre, passer d’une classe E à une classe D est beaucoup plus simple que de sortir du statut de « passoire énergétique » : les travaux sont, dans ce cas, moins lourds.

De surcroît, une classe énergétique D est un atout sur le parc locatif, d’autant plus qu’en 2033, les passoires énergétiques seront – je l’espère – bien moins nombreuses.

Voilà pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 381 rectifié ter.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 349, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 14, seconde phrase

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

trois

II. - Alinéa 15, seconde phrase

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

deux

La parole est à M. Yannick Jadot.

M. Yannick Jadot. Cet amendement vise à réduire le délai de réalisation des travaux à deux ans pour les propriétaires de maisons individuelles et à trois ans pour les logements situés dans un immeuble relevant du statut de la copropriété.

Il n’a échappé à personne que le groupe GEST s’oppose au report des échéances de décence, qu’il considère comme particulièrement malvenu au regard de la situation dramatique créée par les canicules actuelles.

Par cet amendement de repli, il s’agit de réduire ces délais afin d’éviter que des passoires énergétiques et des bouilloires thermiques ne se maintiennent sur le marché de trop nombreuses années, mettant en danger des centaines de milliers de personnes vulnérables.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement visant à modifier ces durées, fixées à trois ans pour les maisons individuelles et à cinq ans pour les habitats collectifs. Elles ont été votées comme telles par le Sénat en 2025 avant d’être reprises par le Gouvernement dans ce projet de loi.

J’y insiste : le délai de cinq ans se justifie par le temps extrêmement long qui est nécessaire pour réaliser des travaux en copropriété.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 349.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 382 rectifié quater, présenté par Mmes de La Gontrie et Brossel, MM. Féraud et Jomier, Mme Guhl, M. Jadot et Mmes Artigalas et Linkenheld, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. L’alinéa 16 de l’article 6 introduit une exemption de plein droit pour les logements protégés au titre des monuments historiques.

Cette mesure ne nous paraît ni nécessaire ni justifiée au regard des dispositifs existants. Qui plus est, disons-le, elle se révèle excessive, en ce qu’elle ne correspond ni à la réalité des opérations de restauration du patrimoine menées ces dernières années ni aux pratiques éprouvées d’intervention sur le bâti ancien.

C’est également en tant qu’élu de Paris, territoire caractérisé par un important patrimoine protégé au titre des monuments historiques, que je défends cette position. Il nous faut concilier la protection du patrimoine et la transition énergétique selon une logique de proportionnalité, ce que cet alinéa ne permet pas.

Dans la pratique, nous voyons que des améliorations de la performance énergétique demeurent réalisables dans les immeubles protégés, que ce soit sur les parties non classées ou non inscrites, sur les équipements techniques ou par des interventions compatibles avec les exigences de conservation. Je sais que cela n’est pas toujours possible, mais il convient de ne pas instaurer une règle d’exemption systématique pour les propriétaires.

Par conséquent, cet amendement vise à supprimer l’alinéa 16, afin de rétablir un équilibre entre rénovation énergétique et préservation du patrimoine.

M. le président. L’amendement n° 85 rectifié, présenté par Mme Drexler, M. Klinger, Mmes Muller-Bronn, L. Darcos et Di Folco, M. Khalifé, Mme Lassarade, M. Panunzi, Mme Garnier, MM. Genet, Belin, H. Leroy et Gremillet et Mmes Guidez, P. Martin, de La Provôté et Ventalon, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que des bâtiments identifiés comme remarquables ou à protéger au titre des règles du plan local d’urbanisme communal ou intercommunal

La parole est à Mme Sabine Drexler.

Mme Sabine Drexler. Nous sommes en désaccord total avec la proposition qui vient d’être faite.

L’amendement n° 85 rectifié vise à exclure du champ du DPE opposable les bâtiments présentant un intérêt patrimonial, architectural ou historique local, dès lors qu’ils sont d’ores et déjà protégés par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi).

À défaut d’une telle mesure, ces bâtiments bénéficieraient d’une protection moindre que celle des monuments classés ou inscrits, alors même qu’ils sont le cœur de ce patrimoine de proximité reconnu par les collectivités.

Une telle situation risquerait de fragiliser le maintien sur le marché locatif de nombreux logements anciens, souvent abordables et situés dans les centres-villes et les cœurs de village.

Notre proposition s’inscrit dans le droit fil des exceptions déjà prévues par le code de la construction et de l’habitation pour les contraintes patrimoniales. Elle permet de concilier rénovation énergétique et préservation du patrimoine local, tout en respectant les choix des collectivités en matière d’urbanisme et de protection de leur cadre de vie.

Il s’agit tout simplement de faire confiance à des élus locaux, à des maires, qui ont déjà inscrit la protection de ce bâti dans leurs documents d’urbanisme.

M. le président. L’amendement n° 84 rectifié, présenté par Mme Drexler, M. Klinger, Mmes Muller-Bronn, L. Darcos et Di Folco, M. Khalifé, Mme Lassarade, M. Panunzi, Mme Garnier, MM. Genet, Belin, H. Leroy et Gremillet et Mmes Romagny et de La Provôté, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

ou est situé dans un périmètre délimité des abords d’un monument historique mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 621-30 du code du patrimoine ou dans un site patrimonial remarquable mentionné au chapitre 1^er du titre III du livre VI du code du patrimoine

La parole est à Mme Sabine Drexler.

Mme Sabine Drexler. Cet amendement vise à assurer la cohérence du dispositif, en étendant les dérogations déjà prévues pour les monuments historiques classés ou inscrits aux logements situés dans le périmètre délimité des abords d’un monument historique ou au sein d’un site patrimonial remarquable.

Ces deux dernières catégories d’espaces sont soumises à des exigences de protection comparables à celles dont bénéficie la première et sont systématiquement reconnues par notre droit du patrimoine. Les exclure du dispositif serait source d’une incohérence juridique difficilement justifiable et risquerait de freiner la mobilisation du bâti pourtant nécessaire pour répondre à la crise du logement.

La mesure que nous proposons – l’intégration dans le champ de la dérogation de l’ensemble des périmètres patrimoniaux protégés – garantirait un traitement équitable des situations et favoriserait une mise en œuvre plus efficace et plus lisible de la réforme, dans le respect des objectifs de préservation du patrimoine.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Sur l’amendement n° 382 rectifié quater, la commission a émis un avis favorable.

Comme vous l’indiquez, mon cher collègue, la mention spécifique des logements protégés au titre des monuments historiques est redondante : elle fait double emploi avec la dispense générale d’obligation de travaux liée à des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales.

Il me semble justifié que ces dispenses soient appréciées au cas par cas. Il ne s’agit évidemment pas de soumettre par défaut tous les monuments historiques à l’obligation de décence. Celle-ci ne s’appliquera qu’à la partie des monuments historiques où sont installés des logements locatifs. Le refus d’autorisation de travaux opposé par l’autorité administrative vaudra preuve de l’impossibilité d’atteindre le niveau de performance énergétique exigible.

Pour ce qui est de l’amendement n° 84 rectifié, le simple fait pour un logement d’être situé dans le périmètre des abords d’un monument historique ou au sein d’un site patrimonial remarquable ne signifie pas que le bâtiment lui-même présente des caractéristiques patrimoniales susceptibles de justifier une exception aux règles de décence énergétique. C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.

J’en viens enfin à l’amendement n° 85 rectifié. Les propriétaires de bâtiments identifiés dans le PLU comme remarquables ou à protéger pourront eux aussi se prévaloir de l’exemption justifiée par l’impossibilité de réaliser les travaux permettant d’atteindre le niveau de performance exigible en raison de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales. La commission demande donc également le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je veux appeler Mmes et MM. les sénateurs à la plus grande vigilance pour ce qui est de l’amendement n° 382 rectifié quater, qui vise à supprimer la dispense automatique accordée au titre du classement des monuments historiques.

Mesdames, messieurs les sénateurs, entendons-nous bien : la France compte environ 45 000 monuments historiques, parmi lesquels certains – pas tous – abritent des logements. Dans 99,9 % des cas, ces logements servent au personnel qui assure l’entretien de ces monuments.

Si Mme la ministre de la culture était présente au banc du Gouvernement, elle vous parlerait, elle qui connaît si bien le château de Versailles, du personnel hébergé dans quelques appartements du domaine.

Mme Sophie Primas. Je confirme !

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Certes, Mme la rapporteure a raison de le dire, la suppression de cette automaticité n’empêcherait pas le château de Versailles de s’organiser malgré tout pour ne pas tomber sous le coup des obligations liées aux DPE et pour continuer de loger ses agents : on y arriverait !

Mais, au moment où la France crie à la simplification, va-t-on exiger du château de Chambord, du château de Versailles et de tous les autres qu’ils engagent une procédure à chaque changement de locataire dans l’un de ces logements ? Le Parlement a, par le passé, voté cette automaticité de l’exception. Soyons sérieux : l’exemption concerne une infime minorité de logements, directement liés, dans la plupart des cas, à l’exploitation même de ces monuments historiques. Je ne suis pas certain qu’il faille aller plus loin.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 382 rectifié quater, ainsi que sur les amendements n^os 85 rectifié et 84 rectifié.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 382 rectifié quater.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os 85 rectifié et 84 rectifié n’ont plus d’objet.

Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L’amendement n° 7 rectifié sexies est présenté par Mmes Noël et Muller-Bronn, MM. Panunzi, Paccaud et Genet, Mme Dumont, M. C. Vial, Mme Borchio Fontimp, M. J.B. Blanc, Mme Belrhiti, M. H. Leroy, Mmes Josende et Ventalon et M. Rojouan.

L’amendement n° 12 rectifié ter est présenté par MM. Burgoa, Houpert, Bonhomme, Lefèvre, D. Laurent, Reynaud, Milon, Menonville, Sol, Khalifé, Perrin et Rietmann, Mme Romagny, M. Belin, Mme de La Provôté, MM. Hingray et Séné et Mme Schalck.

L’amendement n° 169 rectifié sexies est présenté par MM. Pellevat, Brault, Capus et Chasseing, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et M. L. Vogel.

L’amendement n° 204 rectifié bis est présenté par M. Cambon.

L’amendement n° 260 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, M. J.M. Arnaud et Mmes N. Delattre et Jacquemet.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le logement est situé dans une commune en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, en zone littorale au sens du titre II du livre I^er du code de l’urbanisme, ou dans une commune classée station de tourisme au sens du code du tourisme.

Les amendements n^os 7 rectifié sexies et 12 rectifié ter ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Louis Vogel, pour présenter l’amendement n° 169 rectifié sexies.

M. Louis Vogel. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Les amendements n^os 204 rectifié bis et 260 rectifié bis ne sont pas non plus soutenus.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement restant en discussion ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. L’exception ici préconisée est beaucoup trop large.

Le parc immobilier des zones littorales et de montagne fait face à d’importants besoins de rénovation, je le conçois. Je rappelle néanmoins que nous traitons ici de l’obligation de décence applicable aux logements loués à titre de résidences principales et non de résidences secondaires.

Or l’exclusion proposée créerait une rupture d’égalité sans motif d’intérêt général suffisant : avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 169 rectifié sexies.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 174 rectifié, présenté par MM. Lurel et Omar Oili, Mme G. Jourda, M. P. Joly et Mme Poumirol, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le logement est situé dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution et respecte les exigences applicables dans cette collectivité en vertu de la réglementation thermique, acoustique et aération qui lui est propre ainsi que, le cas échéant, du calendrier particulier fixé pour ces collectivités en application de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Cet amendement tend à garantir l’application aux outre-mer du régime thermique qui est le leur, en vigueur depuis 2009 et révisé en 2016. Mieux encore, la Guadeloupe a inventé, par la voie d’une habilitation parlementaire, une réglementation tout à fait spécifique, nettement plus performante que tout ce qui se fait dans l’Hexagone : la réglementation thermique de la Guadeloupe (RTG), qui englobe également les exigences d’acoustique et d’aération.

Je ne comprends pas que la loi Climat et Résilience ignore ainsi ce que le Parlement a expressément autorisé et ce que le Gouvernement a amélioré par décret et je ne comprendrais pas qu’un amendement comme celui-ci recueille des avis défavorables.

Je demande à nos collègues de respecter cette législation qui a été déléguée à l’échelon territorial et publiée au Journal officiel de la République française. J’ai les textes entre les mains !

Je ne comprends pas ! Je vous demande de réviser votre position et de respecter une législation que vous avez vous-mêmes autorisée. C’est précisément cela, la différenciation que défend le Sénat !

M. le président. L’amendement n° 279, présenté par Mme Duranton, MM. Patient et Buval, Mme Phinera-Horth, M. Buis, Mme Cazebonne, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Patriat, Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le logement est situé dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution et respecte les exigences applicables dans cette collectivité en vertu de la réglementation thermique, acoustique et aération qui lui est propre ainsi que, le cas échéant, du calendrier particulier fixé pour ces collectivités en application de l’article 6 et de l’article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et adaptant les dispositions des contrats types de location de logement à usage de résidence principale.

La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton. Cet amendement vise à adapter les obligations de performance énergétique aux spécificités climatiques et réglementaires des outre-mer.

En l’état actuel de notre droit, les classes du diagnostic de performance énergétique ainsi que le calendrier de décence énergétique sont calibrés sur le climat tempéré propre à la France hexagonale. Ils ne prennent pas en compte le climat tropical des outre-mer, où performance énergétique rime avant tout avec protection solaire, ventilation naturelle et confort hygrothermique.

L’application d’un standard uniforme risque de geler une partie du parc locatif ultramarin sur le fondement d’un diagnostic inadapté ; ce risque serait d’autant plus préjudiciable au logement dans nos outre-mer que la production s’y effondre.

Nous proposons donc, par cet amendement, l’application d’un référentiel et d’un calendrier propres aux collectivités ultramarines.

M. le président. L’amendement n° 242, présenté par Mme Jacques, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le logement est situé dans une collectivité d’outre-mer régie par l’article 73 de la Constitution et respecte le niveau de performance exigible en vertu de la réglementation en matière thermique, acoustique et d’aération telle qu’elle résulte des règles adaptées localement, le cas échéant.

La parole est à Mme Micheline Jacques.

Mme Micheline Jacques. Cet amendement de précision vise à garantir la prise en compte des adaptations de la réglementation énergétique édictées en vertu d’une habilitation à adapter le droit.

Il convient donc non seulement que l’évaluation des performances exigibles intègre la réglementation thermique, acoustique et d’aération propre aux outre-mer (RTAA DOM), mais aussi qu’il soit tenu compte, le cas échéant, des adaptations locales existantes.

M. le président. Les deux derniers amendements sont identiques.

L’amendement n° 192 est présenté par Mme Conconne.

L’amendement n° 225 est présenté par Mme Bélim.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le logement est situé dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution et respecte les exigences applicables dans cette collectivité en vertu de la réglementation thermique, acoustique et aération qui lui est propre ainsi que, le cas échéant, du calendrier particulier fixé pour ces collectivités. »

L’amendement n° 192 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Audrey Bélim, pour présenter l’amendement n° 225.

Mme Audrey Bélim. On l’a dit, les critères de décence énergétique et le diagnostic de performance énergétique ont été conçus pour des bâtiments situés en climat tempéré, c’est-à-dire pour l’Hexagone : pour Paris, pour Bordeaux, pour Nantes, etc. Or, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à savoir nos territoires ultramarins, les logements répondent à une réglementation spécifique, la RTAA DOM, précisément pensée pour les contraintes du climat tropical ou du climat équatorial. La loi elle-même a d’ailleurs reconnu cette spécificité, puisqu’elle prévoit un calendrier de mise en œuvre différencié pour les outre-mer.

Il serait donc incohérent, voire injuste, que des logements parfaitement conformes aux normes qui leur sont applicables puissent être considérés comme indécents au regard d’un référentiel qui n’a jamais été conçu pour eux. Si, demain, des logements conformes aux normes ultramarines tombaient sous le coup d’un constat d’indécence au seul motif de leur non-conformité au référentiel hexagonal, deux conséquences seraient à attendre : d’une part, des logements seraient inutilement retirés du parc locatif ; d’autre part, l’accès au logement serait ralenti pour les nombreuses familles qui attendent, dans nos territoires, un toit décent.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Je tiens à rassurer nos collègues : le présent projet de loi ne remet pas en cause le calendrier propre aux collectivités d’outre-mer,…

M. Victorin Lurel. Si !

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. … dont les échéances restent décalées de trois ans par rapport à l’Hexagone. Les bailleurs ultramarins bénéficient en outre des mêmes dérogations que les bailleurs hexagonaux en cas de contraintes techniques, architecturales, patrimoniales ou liées à la copropriété.

Cela étant, l’amendement n° 242 de Mme Jacques et les autres amendements en discussion commune visent à considérer comme énergétiquement décents tous les logements respectant la RTAA DOM. Voilà qui reviendrait à supprimer totalement les jalons posés par la loi Climat et Résilience pour les territoires ultramarins ;…

M. Victorin Lurel. C’est faux !

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. … un très mauvais signal serait ainsi envoyé.

C’est pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je veux assurer les différents sénateurs qui viennent d’intervenir sur ce sujet de la sensibilité du Gouvernement à la nécessité de disposer d’un diagnostic de performance énergétique adapté à la réalité de chaque territoire. Votre revendication est entendue : chaque territoire – j’y insiste – doit bénéficier d’un DPE conforme à ses spécificités ; tel est l’esprit dans lequel nous avons travaillé.

En revanche, il convient de ne pas confondre les règles de construction, telle la RE2020 (réglementation environnementale 2020), et le diagnostic de performance énergétique, car il y a là deux outils bien distincts.

C’est la raison pour laquelle je partage l’avis de Mme la rapporteure : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Le diagnostic de performance énergétique reste indispensable : même si les règles doivent être adaptées à chaque territoire, il importe de pouvoir évaluer la performance relative des logements, en prenant évidemment en considération le climat local.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Je vais répondre en même temps à notre rapporteure et au ministre : pardonnez-moi, mon intention n’est pas de vous blesser, mais votre raisonnement est à la fois captieux, spécieux, insidieux et fallacieux – sans le vouloir, je fais des vers ! (Oh ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

Monsieur le ministre, il ne s’agit pas seulement des règles de construction. J’ai sous les yeux un comparatif entre la réglementation nationale et la RTAA DOM, cette dernière ayant été révisée pour optimiser la production de logements, le confort thermique et la ventilation. Ce document démontre que les normes ultramarines vont beaucoup plus loin que celles qui s’appliquent dans l’Hexagone, où ne s’imposent que des obligations de moyen…

Mme Sophie Primas. Non !

M. Victorin Lurel. … quand notre cadre territorial prévoit des obligations de résultat.

Ces exigences de performance concernent tous les logements, qu’ils soient publics ou privés, individuels ou collectifs ; elles englobent la construction, le confort thermique, le confort hygrothermique, la protection solaire, la ventilation naturelle. Quant aux évaluations, elles sont réalisées par le biais d’un logiciel agréé par le Gouvernement et reposent sur deux indicateurs : l’indicateur de confort thermique, l’ICT, et l’indicateur de consommation énergétique, l’ICE. Tout cela est inscrit dans ces textes, monsieur le ministre !

Ce que vous défendez aujourd’hui, c’est un recul ! Le raisonnement que j’ai entendu est captieux et spécieux, et je vous prie d’excuser ces propos « bruts de brut ». Je demande à nos collègues de respecter la législation qui a été adoptée pour les départements d’outre-mer, qui est très en avance sur la réglementation nationale.

Monsieur le ministre, vérifiez mes affirmations auprès de vos conseillers et de vos experts techniques : je n’énonce que la vérité. Je vous demande de rectifier le tir !

M. le président. La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.

Mme Audrey Bélim. À mon tour d’insister : les règles auxquelles vous faites référence, monsieur le ministre, ont été conçues pour l’Hexagone ; elles ne sont pas pensées pour nos territoires. L’application uniforme de cette réglementation fait fi des conditions climatiques particulières que nous connaissons à La Réunion. Vous ne connaissez pas les cyclones dans l’Hexagone, que je sache ! Chez moi, au cœur de l’hiver austral, il fait 27 degrés, et non –1 ou –2 degrés !

À climat différent, règles différentes : l’égalité consiste précisément à introduire de la différenciation lorsque les réalités ne sont pas les mêmes. C’est d’autant plus vrai qu’il existe des différences importantes y compris d’un territoire ultramarin à un autre.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 174 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 279.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 242.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 225.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de six amendements identiques.

L’amendement n° 5 rectifié septies est présenté par Mme Noël, M. Pointereau, Mme Muller-Bronn, MM. Panunzi, Paccaud et Genet, Mme Dumont, MM. C. Vial, J.B. Blanc et H. Leroy, Mmes Josende et Ventalon et M. Rojouan.

L’amendement n° 10 rectifié ter est présenté par MM. Burgoa, Houpert, Bonhomme, Lefèvre, D. Laurent, Reynaud, Milon, Menonville, Sol, Khalifé, Perrin et Rietmann, Mme Romagny, MM. Belin, Hingray et Séné et Mme Schalck.

L’amendement n° 170 rectifié sexies est présenté par MM. Pellevat, Brault, Capus et Chasseing, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. Malhuret et L. Vogel.

L’amendement n° 203 rectifié bis est présenté par Mme Belrhiti et MM. Bruyen et Cambon.

L’amendement n° 239 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Gold, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux.

L’amendement n° 258 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, M. J.M. Arnaud et Mme Jacquemet.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les dérogations prévues aux 1° à 5° sont également applicables lorsque le respect des exigences de performance énergétique constitue une condition préalable à l’obtention d’une autorisation administrative de mise en location d’un logement.

L’amendement n° 5 rectifié septies n’est pas soutenu.

La parole est à M. Bruno Belin, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié ter.

M. Bruno Belin. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Louis Vogel, pour présenter l’amendement n° 170 rectifié sexies.

M. Louis Vogel. Défendu !

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon, pour présenter l’amendement n° 203 rectifié bis.

M. Christian Cambon. Il est défendu également, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 239 rectifié.

M. Henri Cabanel. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° 258 rectifié bis n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. L’objet de ces amendements semble être d’étendre les dérogations à l’obligation de décence énergétique aux meublés de tourisme lorsqu’une autorisation de changement d’usage est requise. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, dite loi Le Meur, les propriétaires de meublés de tourisme demandant une autorisation de changement d’usage doivent justifier d’un DPE classé entre A et E et, à compter de 2034, entre A et D.

Si tel est l’objectif, je me permets d’indiquer que la rédaction proposée ne permettra pas de l’atteindre. L’obtention d’une autorisation de changement d’usage a précisément pour effet de modifier la qualification juridique du bien, qui est considéré non plus comme un logement à usage d’habitation, mais comme un meublé de tourisme. Une autorisation de changement d’usage n’est donc pas une autorisation administrative de mise en location d’un logement.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 10 rectifié ter, 170 rectifié sexies, 203 rectifié bis et 239 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 351, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Yannick Jadot.

M. Yannick Jadot. Voilà un sujet important, qui touche à l’équilibre et au rapport de forces entre propriétaire et locataire.

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 17 de l’article 6, qui prévoit la levée de l’obligation de rénovation thermique si le locataire fait obstacle aux travaux. Spontanément, on pourrait compatir à la difficulté que vit ce pauvre propriétaire bailleur : il veut rénover son bien, mais son locataire s’y oppose.

Imaginons cependant une situation concrète : un propriétaire vient trouver son locataire et lui annonce que les travaux de rénovation vont durer un mois et demi, deux mois, voire trois mois – un chantier, on sait quand il commence, on ne sait jamais quand il se termine –, lui explique qu’il devra se loger ailleurs pendant cette période et qu’à son retour – nous sommes dans le parc privé – l’attendra une augmentation de loyer, que le projet de loi aurait pour effet d’autoriser dans le cas d’espèce.

La question se posera : aurez-vous vraiment envie d’avoir moins chaud l’été et moins froid l’hiver, au prix de tels désagréments et d’un loyer accru ? Présentée de cette manière, la perspective de travaux de rénovation n’aura pas grand-chose d’attrayant pour le locataire, qui risque de ne pas y trouver son compte.

On voit bien qu’il y va d’un rapport de forces entre le propriétaire et le locataire : dans de telles situations, les travaux de rénovation pourraient ne jamais être réalisés, car le propriétaire aura fortement incité son locataire à les refuser.

M. le président. L’amendement n° 365 rectifié, présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Gold, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 17

1° Remplacer les mots :

fait obstacle

par les mots :

s’oppose

2° Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

, et sous réserve que le bailleur ait formulé par écrit une proposition de relogement temporaire adéquate si les travaux rendent le logement inhabitable pendant leur durée. Cette dérogation cesse de s’appliquer à la conclusion d’un contrat de logement avec un nouveau locataire.

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Cet amendement, bien que n’étant pas exactement identique à celui de M. Jadot, a le même objet : il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. La précision que la commission a introduite à l’alinéa que M. Jadot souhaite supprimer n’est en réalité qu’un rappel du cadre juridique existant : il s’agit simplement de rappeler que le locataire a l’obligation de permettre l’accès aux locaux loués pour la préparation et l’exécution des travaux de rénovation. Il est donc normal que, s’il fait obstacle au chantier en refusant l’accès au logement, ce même locataire ne puisse pas ensuite saisir le juge pour réclamer une réduction de son loyer ou pour exiger l’exécution de ces mêmes travaux dont il empêche la réalisation.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 365 rectifié, la commission est évidemment opposée à l’introduction d’une obligation de relogement à la charge du propriétaire. La législation prévoit déjà le versement d’une indemnité lorsque la durée des travaux se prolonge au-delà de vingt et un jours ; pour les chantiers plus courts, des solutions amiables peuvent être trouvées.

De surcroît, l’adoption de votre amendement aboutirait à une situation contradictoire : un locataire qui s’est opposé aux travaux pourrait se prévaloir ensuite devant le juge de l’indécence de son logement au motif que le propriétaire ne l’aurait pas relogé pendant la durée des travaux.

La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Comme l’a dit Mme la rapporteure, une partie des dispositions introduites en commission présente un caractère un peu superfétatoire : on peut les interpréter comme satisfaites par le droit en vigueur.

Je note cependant comme vous, monsieur Jadot, un petit risque d’effet de bord ; or la confiance est cruciale en matière de logement. Ce risque tient au fait qu’une nouvelle jurisprudence pourrait émerger, le juge s’appuyant à cet effet sur l’introduction spécifique dans la loi des termes « rénovation énergétique », par différence avec le terme général de « rénovation » qui y est inscrit actuellement.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur votre amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 351.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 365 rectifié n’a plus d’objet.

L’amendement n° 424, présenté par Mmes Gacquerre et Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 20

Supprimer les mots :

et au 2° de l’article 45,

II. – Après l’alinéa 23

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Au 2° de l’article 25-1, après la référence : « a », sont insérés les mots : « du IV » ;

…° Au 2° de l’article 45, après la seconde occurrence du mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I ».

III. – Après l’alinéa 25

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au premier alinéa des articles L. 444-3 et L. 822-9 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I »

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Cet amendement est rédactionnel, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 424.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 6, modifié.

(L’article 6 est adopté.)

Après l’article 6

M. le président. L’amendement n° 330 rectifié, présenté par Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Linkenheld, M. Chantrel, Mme Conconne, MM. Fagnen, Féraud, Lurel, Ros, Uzenat, Stanzione, Tissot, Redon-Sarrazy, Pla, Montaugé, Mérillou, Michau, Cardon, Bouad, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’avant-dernier alinéa du 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception au septième alinéa du présent 17° bis, la rénovation globale peut être réalisée par tranches, dans un délai inférieur à six ans à compter du début d’exécution des travaux, lorsqu’elle est réalisée par un propriétaire occupant son logement et à condition que les travaux soient accompagnés par un opérateur de l’État ou agréé par lui, et que les différentes phases de travaux soient planifiées dans le cadre d’un parcours de rénovation. »

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. Le projet de loi ne traite pas la situation des propriétaires occupants qui vivent en situation de précarité énergétique. En raison d’un reste à charge trop important et de l’ampleur des travaux, ils ne s’engagent pas dans un parcours de rénovation.

Nous proposons de permettre au propriétaire occupant de réaliser les travaux de rénovation globale en plusieurs étapes, dans le cadre d’un parcours financé et accompagné, dans un délai inférieur à six ans à compter du début de l’exécution des travaux, à condition que les travaux soient accompagnés par un opérateur de l’État ou agréé par l’État, et que les différentes phases du chantier soient planifiées dès le départ.

L’objectif est de lisser le coût des travaux dans le temps selon les capacités du ménage et d’étaler suffisamment le chantier pour qu’il puisse être réalisé en milieu occupé.

J’insiste, mes chers collègues, sur le caractère pragmatique de cet amendement : si nous voulons sortir les propriétaires occupants de la précarité énergétique, il faut davantage de souplesse. C’est ce que nous avions déjà proposé lors de l’examen de la loi Climat et Résilience.

J’ajoute que cet amendement fait écho à une demande de la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) visant à créer un parcours de rénovation par étapes. Plus adapté aux réalités des ménages modestes et très modestes, éligible aux aides à la rénovation énergétique et ouvert aux artisans, ce dispositif rejoindrait notre proposition relative aux groupements momentanés d’entreprises, qui visait précisément à favoriser ces rénovations globales et qui a été déclarée irrecevable en application de l’article 45 de la Constitution.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Le délai proposé – six ans – paraît très élevé au regard de celui qui est actuellement prévu par la loi – dix-huit mois.

On le sait, les freins à la rénovation ont plutôt trait aux aides de l’État : la quasi-disparition des aides aux monogestes conduit de fait les ménages les plus modestes à renoncer tout simplement aux travaux.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.

Mme Viviane Artigalas. Un tel délai est inhérent à un dispositif par étapes, qui permettrait aux ménages de planifier leurs travaux dès le départ. La démarche que nous proposons va dans le sens d’une rénovation énergétique globale de nombreux logements, et s’adresse en particulier aux propriétaires les plus modestes. J’insiste donc vraiment sur l’intérêt de cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 330 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 273, présenté par Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 126-35 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126-35-… ainsi rédigé :

« Art. L. 126-35-… – Lorsqu’un logement est proposé à la location ou maintenu en location en méconnaissance des exigences de décence énergétique prévues à l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, l’autorité administrative compétente peut prononcer à l’encontre du bailleur une amende administrative.

« Le montant de cette amende ne peut excéder 5 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

« En cas de réitération du manquement dans un délai de trois ans à compter de la première sanction devenue définitive, ces montants sont portés respectivement à 10 000 euros et 30 000 euros.

« L’amende est prononcée après que l’intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. Le présent amendement vise à instaurer une amende administrative à l’encontre des propriétaires qui louent un logement frappé d’une interdiction de location en application de la loi Climat et Résilience. Nous savons que les tensions sur le marché locatif amènent certains propriétaires à abuser de la situation pour louer malgré tout de tels logements. Nous devons par conséquent renforcer les sanctions ; tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Nous cherchons, pour notre part, à développer l’investissement locatif.

L’instauration d’une amende administrative ne ferait qu’accélérer la sortie du parc locatif de centaines de milliers de logements. Il n’est donc pas pertinent aujourd’hui de modifier l’équilibre de la loi de 1989 citée dans le dispositif de l’amendement pour ce qui concerne la décence énergétique.

En outre, cette proposition ne prend pas du tout en compte les situations que nous nous efforçons de régler par l’article 6, dans lesquelles des obstacles juridiques ou matériels empêchent la réalisation des travaux.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 273.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 384 rectifié ter, présenté par Mmes de La Gontrie et Brossel, MM. Féraud et Jomier et Mmes Guhl, Artigalas et Linkenheld, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa du I de l’article L. 632-2 du code du patrimoine, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les projets relatifs à l’installation de dispositifs de protection solaire extérieurs, l’avis de l’architecte des Bâtiments de France est réputé favorable lorsqu’ils présentent un caractère réversible et une insertion discrète dans leur environnement architectural.

« Il ne peut être émis d’avis défavorable que de manière expresse et spécialement motivée au regard de la nécessité de préserver l’intérêt patrimonial du monument ou de ses abords. »

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Cet amendement vise à faciliter l’installation de dispositifs extérieurs de protection solaire.

Nous avons pu mesurer leur importance dans la protection du bâti en cas de canicule. Pourtant, dans les espaces soumis à l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France (ABF), leur pose donne lieu à de nombreux refus ou à des prescriptions difficilement conciliables avec les objectifs d’adaptation climatique.

Nous proposons, par cet amendement, d’inverser la logique applicable en introduisant une règle selon laquelle les dispositifs extérieurs de protection solaire sont présumés compatibles avec les exigences de protection du patrimoine dès lors qu’ils sont réversibles, ce qui est presque toujours le cas, et discrets. L’ABF conserverait évidemment la faculté de s’y opposer, mais uniquement de manière expresse et par une décision spécialement motivée au regard de l’intérêt patrimonial du bâtiment ou de ses abords.

Une telle mesure permettra de faciliter le déploiement de stores extérieurs, de volets ou de films de vitrage, autant de protections essentielles face aux canicules.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Je peux très bien comprendre la logique consistant à autoriser par défaut l’installation de stores démontables sans attendre l’accord de l’ABF, car le critère technique retenu est objectivable.

En revanche, c’est précisément à l’ABF qu’il revient d’apprécier si l’insertion du dispositif dans l’environnement architectural est suffisamment discrète. Il paraît donc inopérant de prévoir que son avis est réputé favorable sous réserve du respect de ce critère, car – j’y insiste – c’est bien à lui qu’il appartient de lever cette réserve. De ce fait, si les stores envisagés s’insèrent effectivement de manière discrète dans l’environnement architectural, l’avis de l’ABF sera de toute façon favorable.

Par ailleurs, l’article L. 632-2 du code du patrimoine prévoit déjà que le silence de l’ABF vaut accord. La seconde partie de l’amendement est donc satisfaite.

La commission demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Même avis : Mme la rapporteure a tout dit.

M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.

Mme Audrey Linkenheld. Je veux apporter mon appui à l’amendement que vient de présenter Rémi Féraud.

Bien que l’amendement soit satisfait, ce qui motive la demande de retrait, il est en réalité extrêmement compliqué, dans la vraie vie, d’installer des dispositifs de protection solaire dans le cas d’espèce dont il est question. Or je n’ai pas entendu, ni dans l’avis de la commission ni dans celui du Gouvernement, d’explications à cet égard.

Si, sur l’initiative de nos collègues parisiens, nous avons pris la peine de déposer un tel amendement – la situation ici décrite vaut pour toutes nos communes, bien au-delà de Paris – c’est parce que, dans la vraie vie, les choses ne se passent pas comme vous l’indiquez, madame la rapporteure, monsieur le ministre. Toute initiative en ce domaine s’avère extrêmement difficile à concrétiser, pour nos concitoyens, mais aussi pour nos élus, car les équipements publics sont évidemment concernés. Je pense notamment aux écoles, qu’il convient de mieux protéger des vagues de chaleur ; or la pose d’un simple store suffirait parfois à atténuer les effets d’une canicule.

Sur le terrain, l’installation de protections solaires, même démontables et discrètes, n’est pas si simple : on se heurte à des refus dont on peine à comprendre les motifs. Nous souhaitons donc obtenir des explications, de la part de la rapporteure ou du ministre, sur ce qui justifie cette demande de retrait, étant entendu, je le répète, que les choses, dans la vraie vie, ne se passent pas comme vous le dites.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 384 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 6 bis (nouveau)

I. – La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :

1° Au 1° du I de l’article 14-2, sont ajoutés les mots : « ainsi qu’à l’amélioration du confort d’été et à la lutte contre la surchauffe » ;

2° Le second alinéa de l’article 25-1 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « prévus », sont insérés les mots : « au b de l’article 25, lorsqu’ils ont pour objet l’installation d’un système de climatisation, ou » ;

b) Les mots : « de l’article » sont remplacés par les mots : « du même article ».

II. – Au b du 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » et, après le mot : « ventilation », sont insérés les mots : « , les travaux d’amélioration du confort d’été ».

III. – Après le 3° de l’article L. 632-2-1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Des travaux d’installation de fermetures et protections solaires extérieures des fenêtres, portes-fenêtres et fenêtres de toit. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 139 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Lefèvre, Khalifé, Bacci, Paccaud, Rietmann et Perrin, Mmes Bellamy, F. Gerbaud et Lassarade, MM. Pointereau et H. Leroy, Mme Imbert, MM. Brisson, Séné et Belin et Mme Schalck, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au 1° du I de l’article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, après les mots : « préservation de la santé », sont insérés les mots : « , notamment les équipements assurant le confort d’été, ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Olivier Paccaud.

M. Olivier Paccaud. Je présente avec plaisir cet amendement de bon sens de mon collègue Daniel Gremillet, qui vise à ce que les équipements assurant le confort d’été puissent être financés par le fonds travaux prévu dans la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), dans le cadre du plan pluriannuel de travaux.

Ce plan comporte une liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants, à la réalisation d’économies d’énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

L’installation d’équipements actifs pour assurer le confort – il s’agit de climatiseurs, évidemment – peut être identifiée comme engendrant une consommation d’énergie additionnelle. Pour éviter cet écueil, le présent amendement a pour objet de préciser que les équipements contribuant au confort d’été entrent dans le cadre de la préservation de la santé des occupants. En ce moment, nous sommes bien placés pour le savoir…

M. le président. L’amendement n° 352, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

du confort

par les mots :

de l’habitabilité

La parole est à M. Yannick Jadot.

M. Yannick Jadot. Nous entrons de plain-pied dans le débat sur la question du confort d’été, de l’habitabilité d’été : nous devons intégrer dans ce projet de loi les enseignements de ce que nous vivons tous en ce moment. Il est impératif de prendre en compte tous ces enjeux dans le texte.

Il s’agit d’un amendement d’appel. Nous considérons, comme un certain nombre d’organisations de la société civile, que la notion de confort d’été est trop faible au regard de ce qui est vécu par beaucoup de nos concitoyens. En 2022, 60 % des Français estimaient avoir terriblement souffert de la chaleur. Ce chiffre a été un peu inférieur en 2024, mais je n’ose imaginer ce que seront les statistiques de la souffrance liée à la chaleur en 2026.

Il y a des milliers de morts chaque année, nous le savons, particulièrement des personnes vulnérables, mais pas uniquement. Les jeunes vivent souvent dans des situations difficiles : songeons aux chambres de bonne, aux petits appartements sous les toits. Il y a ainsi une statistique dramatique : un jeune sur deux souffre de la chaleur.

C’est pourquoi nous proposons de remplacer la notion de « confort d’été » par celle, qui nous paraît plus juste, d’« habitabilité d’été ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. L’amendement n° 139 rectifié bis est de bon sens, en effet, mais le texte de la commission prévoit déjà que le plan pluriannuel de travaux établit la liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, notamment à la réalisation d’économies d’énergie, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi qu’à l’amélioration du confort d’été et à la lutte contre la surchauffe. Cet amendement est donc satisfait et la commission en demande le retrait.

J’en viens à l’amendement n° 352, de M. Jadot. Nous avons eu ce débat en commission. Dans le texte initial, il n’y avait aucun élément sur le confort d’été. Il nous semblait que c’était une erreur, voire une faute, de ne pas y intégrer ces éléments. Nous l’avons fait, comme je viens de le rappeler à propos de l’amendement de M. Gremillet. Nous étions assez d’accord pour convenir que l’expression d’habitabilité d’été était une formulation rendant mieux compte de l’expérience de milliers de personnes qui souffrent de la chaleur dans leur logement : pour beaucoup, cela va bien au-delà d’une question de confort.

Néanmoins, depuis plusieurs années, dans la loi comme dans le règlement – par exemple dans la réglementation environnementale –, c’est la locution « confort d’été » qui est utilisée. Le changement demandé devrait être général, au risque d’un raisonnement a contrario si nous n’opérions la modification que dans ce cas. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je profite de la présentation de ces amendements pour remercier la commission de ses travaux et de l’élargissement du champ du confort d’été. Je reconnais là la pertinence des travaux du Sénat ; il s’agit d’une absolue nécessité pour notre pays. Je vous remercie d’avoir entendu cette nécessité, exprimée partout sur nos territoires et relayée par les élus locaux.

J’aurai le même avis que Mme la rapporteure sur l’amendement n° 139 rectifié bis, qui est en effet satisfait par les travaux de la commission, à qui je veux, encore une fois, rendre hommage.

Monsieur Jadot, vous posez une véritable question de fond, qui méritera probablement des heures de débat et quelques rapports, car nous arrivons à un moment de l’histoire où il va falloir redonner un sens particulier à ces terminologies. « Confort d’été »… Nous sommes bien au-delà du confort quand il est question de vie ou de mort. Vous proposez « habitabilité », mais cela me paraît prématuré à ce stade. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

M. Olivier Paccaud. Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. Yannick Jadot. Je retire également le mien.

M. le président. Les amendements n^os 139 rectifié bis et 352 sont retirés.

L’amendement n° 215, présenté par Mme de Marco, M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le III de l’article 18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« – d’informer les copropriétaires des aides publiques consacrées à la rénovation des logements et des copropriétés, et de former pour la copropriété les demandes auprès des services compétents avant la mise en œuvre des travaux. » ;

La parole est à Mme Antoinette Guhl.

Mme Antoinette Guhl. Cet amendement vise à renforcer les obligations des syndics, notamment en matière de rénovation énergétique ou structurelle des copropriétés.

Vous le savez, 90 % des copropriétaires estiment qu’il est trop coûteux d’effectuer des travaux de rénovation énergétique. Cet amendement tend donc à permettre aux copropriétés de bénéficier des aides existantes en s’appuyant sur les syndics. Il est proposé de confier à ces derniers la mission d’informer les copropriétaires des aides individuelles et collectives existantes, et de les charger de constituer les dossiers de demande d’aide, du moins pour celles qui concernent la copropriété dans son ensemble.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Je suis très sensible à cet amendement car, dans le rapport de commission d’enquête sur la paupérisation des copropriétés, que notre collègue Marianne Margaté et moi avons rédigé, nous avions évoqué le rôle important des syndics et la mission vers laquelle nous devrions peut-être les emmener.

Il n’en reste pas moins que le syndic a pour première mission d’exécuter les décisions de l’assemblée générale des copropriétaires. C’est à lui de déposer les dossiers de demande d’aides lorsque les aides relèvent du niveau de la copropriété : c’est le cas, par exemple, de MaPrimeRénov’ Copropriétés. Le syndicat des copropriétaires doit être accompagné par un opérateur d’assistance à maîtrise d’ouvrage, qui accompagne et donne des conseils, notamment pour le montage du dossier et le suivi des travaux.

Au regard de la complexité des missions des syndics, il ne semble pas pertinent de leur conférer un rôle de conseiller énergétique des copropriétés. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement, mais nous aurons l’occasion d’en reparler.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 215.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° 28 rectifié ter est présenté par MM. Canévet, J.M. Arnaud, Bleunven et Duffourg.

L’amendement n° 51 rectifié est présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° 355 rectifié bis est présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article 8-1-1, il est inséré un article 8-1-… ainsi rédigé :

« Art. 8-1-… – Le règlement de copropriété prévoit les protections solaires extérieures que les copropriétaires peuvent installer. » ;

II. – Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le II de l’article 24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les travaux d’installation de fermetures et protections solaires extérieures des fenêtres, portes-fenêtres et fenêtres de toit, notamment la faculté pour le syndicat des copropriétaires d’en assurer la maîtrise d’ouvrage lorsqu’ils portent sur les parties privatives de tout ou partie des copropriétaires et réalisés aux frais du copropriétaire du lot concerné. » ;

La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 28 rectifié ter.

M. Yves Bleunven. Cet amendement vise à faciliter l’installation de protections solaires extérieures dans les copropriétés. Concrètement, il tend à prévoir que les règlements de copropriété définissent les équipements pouvant être installés et simplifient les règles de vote pour favoriser la pose de volets et autres protections solaires.

Au vu des épisodes caniculaires de plus en plus fréquents, il est indispensable de lever les freins qui empêchent encore de nombreux copropriétaires de protéger efficacement leur logement. Cette mesure est nécessaire pour mieux adapter notre parc immobilier au changement des conditions climatiques.

M. le président. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 51 rectifié.

Mme Marianne Margaté. Cet amendement est défendu.

M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° 355 rectifié bis.

M. Yannick Jadot. L’installation de protections solaires est une évidence ; environ 40 % des logements ne sont même pas équipés de volets. La question est : quel processus de décision définir ? Nous pensons qu’il faut retenir directement un vote à la majorité simple en assemblée générale des copropriétaires.

L’idée de la passerelle me semble assez contradictoire avec la réaction des rapporteurs sur la question des assemblées générales : il faudrait en effet d’abord passer par la majorité qualifiée, puis, via la procédure passerelle, décider à la majorité simple. Soit nous voulons enrichir éternellement les syndics, qui organisent les assemblées générales, soit nous permettons directement la majorité simple !

Tel est l’objet de notre amendement ; allons le plus vite possible à l’essentiel !

M. le président. Les trois amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° 231 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Gold, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.

L’amendement n° 322 rectifié est présenté par Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Linkenheld, M. Chantrel, Mme Conconne, MM. Fagnen, Féraud, Lurel, Ros, Uzenat, Stanzione, Tissot, Redon-Sarrazy, Pla, Montaugé, Mérillou, Michau, Cardon, Bouad, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 356 est présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 2

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Après le e du II de l’article 24, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) L’autorisation donnée à un copropriétaire d’effectuer à ses frais des travaux d’installation de protections solaires affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble ; »

…° Après le f de l’article 25, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« f bis) Les travaux d’intérêt collectif consistant en l’installation de protections solaires extérieures sur les baies vitrées donnant sur l’extérieur, y compris lorsque ces travaux affectent des parties privatives. » ;

II. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa du III de l’article 26-4, les mots : « et au f » sont remplacés par les mots : « ainsi qu’au f et au f bis ».

L’amendement n° 231 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 322 rectifié.

Mme Viviane Artigalas. Les protections extérieures sur les fenêtres et les baies vitrées des logements sont les plus efficaces pour les protéger de la chaleur. Elles peuvent faire baisser de quatre ou cinq degrés la température d’un appartement.

Cet amendement vise donc à prévoir que, comme pour d’autres travaux, la décision d’autoriser un propriétaire à installer à ses frais des protections solaires affectant les parties communes – c’est-à-dire, la plupart du temps, les façades – puisse être prise à la majorité simple de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Il va plus loin, puisqu’il a aussi pour objet d’intégrer le dispositif parmi les travaux pouvant être financés par les emprunts collectifs de copropriétaires, afin de faciliter l’installation de protections solaires extérieures dans ces copropriétés.

M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° 356.

M. Yannick Jadot. Cet amendement vise à rendre les travaux d’installation de protections solaires extérieures éligibles aux prêts collectifs. Il tend aussi à ce que ces travaux soient décidés par un vote à la majorité simple des assemblées générales.

Les protections solaires extérieures sur les baies vitrées constituent l’un des moyens les plus efficaces pour lutter contre l’inconfort thermique estival et réduire le recours à la climatisation. Nous savons que nous aurons besoin de climatiser beaucoup, mais il faut, de toute évidence, procéder par ordre de priorité et installer d’abord des protections solaires extérieures.

Cet amendement tend ainsi à créer une nouvelle catégorie de travaux d’intérêt collectif, à l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, visant explicitement les travaux d’installation de protection solaire extérieure, y compris lorsque ceux-ci affectent des parties privatives. Cette évolution permettrait de rendre ces travaux éligibles aux dispositifs de prêts collectifs, afin de lever les freins financiers à leur réalisation.

M. le président. L’amendement n° 208 rectifié bis, présenté par M. Bleunven, Mme Havet, M. Canévet, Mme Jacquemet, M. V. Louault, Mme Billon, M. Menonville, Mme Saint-Pé, MM. Houpert, Duffourg et Delcros, Mme Romagny et M. Henno, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le f de l’article 25, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« f bis) Les travaux d’intérêt collectif consistant en l’installation de protections solaires extérieures sur les baies vitrées donnant sur l’extérieur, y compris lorsque ces travaux affectent des parties privatives. » ;

II. – Alinéa 4

Après le mot :

climatisation

insérer les mots :

ou de protections solaires extérieures

III. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Les mots : « au f » sont remplacés par les mots : « au f ou au f bis » ;

IV. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa du III de l’article 26-4, les mots : « et au f » sont remplacés par les mots : « ainsi qu’au f et au f bis ».

La parole est à M. Yves Bleunven.

M. Yves Bleunven. Défendu !

M. le président. L’amendement n° 413, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le II de l’article 24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« m) L’autorisation donnée à un ou plusieurs copropriétaires d’installer à leurs frais des protections solaires extérieures. » ;

…° Au b de l’article 25, après le mot : « immeuble », sont insérés les mots : « , à l’exception des travaux mentionnés au m du II de l’article 24 ».

II. – Alinéa 4

Remplacer le mot :

climatisation

par le mot :

refroidissement

La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président. Les trois derniers amendements sont encore identiques.

L’amendement n° 151 rectifié ter est présenté par Mme Havet, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Canévet, Bleunven, Iacovelli, Buis, Rambaud et Lévrier et Mme Duranton.

L’amendement n° 289 rectifié est présenté par MM. Gremillet, Khalifé, Lefèvre, Bacci, Paccaud, Rietmann et Perrin, Mmes Bellamy, F. Gerbaud et Lassarade, MM. Favreau et H. Leroy, Mmes Josende et Imbert, MM. Brisson, Séné et Belin et Mme Schalck.

L’amendement n° 353 est présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Remplacer le mot :

climatisation

par le mot :

rafraîchissement

La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 151 rectifié ter.

Mme Nadège Havet. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour présenter l’amendement n° 289 rectifié.

M. Olivier Paccaud. Il s’agit d’un autre amendement de bon sens de notre cher Daniel Gremillet ; le collègue Jadot défendra exactement le même. Il s’agit de remplacer le mot de « climatisation » par celui de « rafraîchissement ».

Les réseaux de froid ne sont, malheureusement, guère favorisés par la réglementation, alors qu’ils sont très vertueux, car frugaux en énergie. Permettre le développement de ces réseaux de froid, qui concernent avant tout le secteur tertiaire et peu le résidentiel, constituerait une mesure de bon sens.

M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° 353.

M. Yannick Jadot. Je le considère comme défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Le vote à la majorité simple des travaux affectant l’aspect extérieur de l’immeuble, que proposent les auteurs des amendements identiques n^os 322 rectifié et 356 et de l’amendement n° 413, semble disproportionné et présenterait, de ce fait, un risque d’inconstitutionnalité : la majorité simple ne permet aucunement de voter des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble. La solution que nous avons adoptée en commission, avec la clause passerelle, est plus sécurisée au regard du droit de propriété. La commission demande donc le retrait de ces amendements.

Elle a émis un avis favorable, en revanche, sur l’amendement n° 208 rectifié bis de notre collègue Yves Bleunven, qui tend à étendre cette clause passerelle, en prévoyant la possibilité pour les protections solaires d’être financées par un prêt collectif simplifié.

Elle est également favorable aux amendements identiques n^os 151 rectifié ter, 289 rectifié et 353. Nous ne voyons pas d’obstacle à ces amendements de bon sens. Le remplacement du terme « climatisation » par celui de « rafraîchissement » permettra notamment d’englober les pompes à chaleur géothermiques, par exemple, qui sont très peu développées dans les bâtiments résidentiels.

Enfin, l’adoption des amendements identiques n^os 28 rectifié ter, 51 rectifié et 355 rectifié bis obligerait toutes les copropriétés à se réunir en assemblée générale à compter de la promulgation de la loi. Il nous semble préférable de laisser chaque copropriété décider selon l’importance de ce sujet, compte tenu de sa localisation, des caractéristiques du bâti et dans le respect de la liberté des copropriétaires. C’est d’ailleurs le sens des amendements que nous avons portés. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Beaucoup de choses très pertinentes ont été dites et je veux exprimer mon soutien au développement des réseaux de froid, par exemple, car il s’agit d’une véritable promesse d’avenir. Nous avons beaucoup développé dans notre pays les réseaux de chaleur – nous sommes très en avance par rapport aux autres pays européens à cet égard –, mais le moment est venu de travailler avec pertinence aux réseaux de froid, d’autant qu’il semblerait que l’on puisse vraiment mutualiser ce que l’on appelle les connexions verticales, dans les immeubles, entre les réseaux de chaleur et les réseaux de froid ; c’est un peu moins le cas des réseaux horizontaux. Il faut travailler sur ce point.

Pour le reste, je vois beaucoup de pertinence dans les différents amendements qui ont été débattus. Le Gouvernement en demande toutefois le retrait, au profit de son amendement n° 413, plus ambitieux encore, qui vise à créer des outils de simplification des décisions en copropriété.

Il faut le dire, mesdames, messieurs les sénateurs, les Français nous attendent et nous regardent. Nous venons de vivre une canicule hors du commun. J’imagine que nos concitoyens souhaitent installer le plus vite possible des protections contre le soleil, à commencer par des volets. Il y a donc urgence. Leur dire ici qu’il faudrait plusieurs réunions de l’assemblée générale de copropriété avant de pouvoir prendre cette décision ne me paraîtrait pas à la hauteur de leurs attentes. Je vous le dis avec sérieux et gravité.

Je me mets à la place des Français qui subissent ces chaleurs ou ont un proche vulnérable qui attend l’installation de volets. Comment leur dire que cette assemblée n’aurait pas entendu leur appel ? J’en appelle donc à votre sagesse et à votre clairvoyance.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 28 rectifié ter, 51 rectifié et 355 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 322 rectifié et 356.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 208 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 413 n’a plus d’objet.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 151 rectifié ter, 289 rectifié et 353.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 425, présenté par Mmes Gacquerre et Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Aux cinquième, sixième et septième alinéas du 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept ».

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 425.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 21 rectifié ter est présenté par MM. Canévet, Bleunven, J.M. Arnaud et Duffourg.

L’amendement n° 141 rectifié bis est présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Gold, Grosvalet, Masset et Roux.

L’amendement n° 357 est présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 632-2 du code du patrimoine est complétée par les mots : « et il tient compte des objectifs de qualité sanitaire et de confort thermique des bâtiments ».

La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié ter.

M. Yves Bleunven. Cet amendement a pour objet d’enjoindre aux architectes des Bâtiments de France (ABF) de prendre davantage en compte les enjeux de santé et de confort thermique, en plus de la préservation du patrimoine. Face aux épisodes de forte chaleur, il est tout aussi indispensable de protéger notre patrimoine que de veiller à ce que les bâtiments restent confortables et adaptés aux conditions climatiques pour leurs habitants.

M. le président. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° 141 rectifié bis.

M. Philippe Grosvalet. Défendu !

M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° 357.

M. Yannick Jadot. Défendu également !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. La commission a émis un avis favorable sur ces amendements identiques. La prise en compte des objectifs de qualité sanitaire et de confort thermique par l’ABF dans tous ses avis serait une bonne chose.

La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a déjà précisé que l’ABF doit tenir compte des objectifs nationaux de développement de l’exploitation des énergies renouvelables et de rénovation énergétique des bâtiments. Cela semble avoir quelque peu assoupli la position des ABF sur ces questions.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Ces amendements identiques sont satisfaits par le droit en vigueur : demande de retrait.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 21 rectifié ter, 141 rectifié bis et 357.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 120 est présenté par M. Ouzoulias.

L’amendement n° 165 rectifié bis est présenté par M. Lafon, Mmes de La Provôté et Drexler, M. Laugier, Mme L. Darcos, M. Paumier, Mmes Billon et Morin-Desailly et M. Brisson.

L’amendement n° 294 rectifié est présenté par Mme Monier, MM. Éblé et Ziane, Mme Matray et MM. Ros et Gillé.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 120.

M. Pierre Ouzoulias. J’interviens également au nom de M. Lafon et de Marie-Pierre Monier, qui ne peuvent être présents.

Monsieur le ministre, je partage complètement votre avis sur les trois amendements que nous venons d’examiner : ils sont satisfaits par une ordonnance du Gouvernement datant d’un an, qui a introduit, à l’article L. 632-2 du code du patrimoine, une compétence liée pour l’ABF. Ainsi, quand il se prononce sur un projet de protections solaires, ce dernier doit prendre en compte, dans son avis, les objectifs nationaux de développement de l’exploitation des énergies renouvelables et de rénovation énergétique des bâtiments. C’est une compétence liée ; c’est clair ! L’ABF ne peut donc pas émettre un avis négatif quand il s’agit d’ajouter une protection solaire.

En adoptant ces amendements, nous avons ajouté un objectif supplémentaire, qui est rigoureusement le même et, de surcroît, nous avons fait disparaître cet avis conforme. Expliquez-moi la logique de tout cela : il n’y a aucune cohérence…

Pour ma part, ce que j’aurais aimé connaître, puisque cela fait déjà plus d’un an que la mesure est mise en œuvre, c’est le bilan de l’application par les ABF de ces objectifs nationaux. Le Gouvernement a-t-il pu en mesurer concrètement les effets sur le terrain ?

Je regrette que, sur un sujet aussi important, nous ne prenions pas le temps de réfléchir à la cohérence entre les dispositifs que nous sommes en train d’adopter et les transformations déjà incluses dans le code du patrimoine. J’estime sincèrement que nous sommes en train de complexifier la situation plutôt que de la simplifier.

M. le président. L’amendement n° 165 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Paulette Matray, pour présenter l’amendement n° 294 rectifié.

Mme Paulette Matray. Nous estimons que l’avis conforme des ABF pour installer des fermetures et des protections solaires extérieures sur les fenêtres ou les portes-fenêtres est un garde-fou indispensable dans les sites patrimoniaux remarquables. L’avis simple pourrait ouvrir une brèche, qui en entraînerait d’autres.

Il faut privilégier d’autres pistes pour concilier la préservation de notre patrimoine et la nécessaire adaptation de nos bâtiments aux bouleversements climatiques, dans la lignée des recommandations formulées par le rapport d’information intitulé Les Architectes des Bâtiments de France face aux contraintes économiques et aux défis de la transition énergétique et environnementale de notre patrimoine.

Ces recommandations incluaient notamment le développement des programmes de formation des unités départementales de l’architecture et du patrimoine (Udap), afin que celles-ci puissent pleinement intégrer la prise en compte des enjeux climatiques dans leurs missions de conseil et de gestion du patrimoine et des centres anciens, et la nomination d’un référent en matière de transition énergétique et environnementale au sein de chaque direction régionale des affaires culturelles (Drac).

Qu’en est-il, par ailleurs, du projet de rédaction d’un guide conjoint de bonnes pratiques pour la réalisation de rénovations performantes du bâti ancien, à l’usage notamment des ABF ? Ce guide devait notamment traiter des questions relatives à l’isolation thermique et au confort d’été. Il avait été annoncé par le ministère de la culture et devait être préparé en lien avec le ministère de la transition écologique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Nous avons longuement discuté de ce sujet hier en commission, et avec un certain plaisir, car, en la matière, tous les avis sont respectables et audibles.

Toutefois, nous estimons que, concrètement, sur le terrain, l’avis conforme pose aujourd’hui de véritables difficultés, auxquelles les mécanismes existants n’apportent pas de solution opérante. Nous le vivons en ce moment, avec les températures caniculaires que nous connaissons pour la troisième fois déjà cette année.

Il n’est plus possible que l’ABF puisse s’opposer à la pose de ces aménagements légers et réversibles que sont les stores. Nos concitoyens, qui étouffent dans leur logement, ne le comprendraient pas. Supprimer l’avis conforme de l’ABF ne signifie pas que tout sera possible. Le maire pourra toujours s’opposer au projet en s’inspirant des arguments développés par l’ABF.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Madame la rapporteure, monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu à mon argumentaire juridique, qui est différent. Je ne défends pas de façon absolue l’avis conforme de l’ABF. Je dis simplement que, pour ce qui concerne les protections solaires, il a déjà une compétence liée : il ne peut pas dire non.

En supprimant son avis conforme, vous reportez le contentieux de l’ABF vers le maire. En cas de contestation, ce sera non pas l’avis conforme de l’ABF que l’on attaquera, mais celui du maire.

Il s’est passé rigoureusement la même chose précédemment à l’article 2 : vous avez le sentiment d’ajouter un niveau de contestation de l’avis de l’ABF, alors qu’en réalité vous transférez la charge du contentieux de ce dernier vers le maire. Je ne crois pas que ce soit la bonne solution.

M. Victorin Lurel. C’est clair comme de l’eau de roche !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 120 et 294 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 245, présenté par Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Des travaux consistant en l’application de revêtements ou traitements réflectifs en toiture contribuant à l’adaptation des bâtiments aux épisodes de chaleur. »

La parole est à Mme Antoinette Guhl.

Mme Antoinette Guhl. Les villes, notamment les grandes villes denses, ne sont pas du tout adaptées aux périodes de canicule ; nous l’avons vu pas plus tard que la semaine dernière. Paris en est un exemple.

En cause, les toitures existantes, notamment en zinc, qui retiennent la chaleur et contribuent à transformer les logements du dernier étage en véritables « bouilloires thermiques ». Les personnes qui y vivent, souvent précaires, subissent cette architecture ; la température peut y dépasser les 40 degrés.

Le blanchiment des toitures permettrait de réduire la surchauffe estivale et d’améliorer la situation en été. Le texte prévoit déjà une dérogation à l’avis conforme de l’ABF pour les fermetures et les protections extérieures des fenêtres ; nous proposons d’y ajouter les revêtements réflectifs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Contrairement aux stores, qui sont des aménagements légers et réversibles, les traitements réflectifs en toiture peuvent être beaucoup plus imposants visuellement et, en outre, pérennes.

M. Pierre Ouzoulias. Exactement !

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. C’est une difficulté qui a été soulevée au moment où était discuté le classement des toits de Paris au patrimoine mondial de l’Unesco.

En outre, nous considérons que l’adoption des amendements n^os 21 rectifié ter, 141 rectifié bis et 357 obligera les ABF à prendre en compte les enjeux de confort thermique, ce qui répond à votre préoccupation.

La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

(Mme Anne Chain-Larché remplace M. Xavier Iacovelli au fauteuil de la présidence.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je souhaite apporter à ce sujet une précision technique. Nous avons sollicité le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) pour approfondir cette question. Une étude extrêmement complète a été publiée le 20 mai dernier ; je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à vous en saisir, si ces problématiques vous intéressent. Comme vous l’avez dit, madame Guhl, il existe bien un effet réflectif des toitures.

Je précise toutefois deux points.

En premier lieu, ladite étude montre que le coût du revêtement réfléchissant, dans bien des situations et dans bien des zones géographiques, dépasse largement celui d’une bonne isolation. Ne tombons donc pas dans le piège consistant à considérer qu’une couche de peinture blanche sur une toiture suffira ; elle tient assez mal dans le temps et se salit vite, et doit donc être renouvelée très régulièrement. Ainsi, en quelques années, pour un gain en température assez faible, même s’il est bien réel, je le reconnais parfaitement, la peinture en toiture aura été financée plusieurs fois, pour une somme qui aurait permis, si l’investissement avait été fait dès le départ, de mieux isoler la toiture et le revêtement.

En second lieu, le CSTB alerte sur le fait que, bien souvent, ces revêtements comportent, pour être plus durables, énormément de produits chimiques, notamment des microplastiques susceptibles d’avoir un effet sur la santé, d’autant que le rayonnement solaire important auquel ils sont exposés sur le toit entraîne une forte évaporation de ces polluants, qui exige une analyse supplémentaire.

Je ne dis absolument pas qu’il ne faille pas utiliser cet outil, mais nous devons le faire avec pertinence. Par exemple, l’étude du CSTB montre que ce dispositif est très efficace sur de petits bâtiments dans les zones méditerranéennes, car le gain estival n’y est pas compensé par une perte hivernale. En effet, si l’effet d’albédo améliore bien le confort l’été, il s’observe aussi l’hiver, à la période où nous souhaitons au contraire que la lumière chauffe le bâtiment pour diminuer la facture énergétique ; dans les zones qui restent chaudes l’hiver, cela a du sens.

C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, madame la sénatrice, afin que nous puissions en rediscuter et étudier le dispositif. Cette solution peut être mise en avant, mais elle ne s’applique pas partout et elle ne saurait résoudre tous les problèmes.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Nous sommes tous très fiers de la restauration de Notre-Dame, qui, dans son écrin actuel, est un monument magnifique. Maintenant, imaginez que l’on peigne en blanc tous les toits qui l’entourent : nous serions, non plus sur l’île de la Cité, mais sur celle de Mykonos ! (Rires sur toutes les travées sauf sur celles du groupe GEST.) Même si j’aime beaucoup la Grèce !

M. Thomas Dossus. Ce sera inhabitable !

M. Pierre Ouzoulias. Il existe d’autres solutions !

Nous sommes ici susceptibles de défaire, en quelques décennies, le travail de plusieurs siècles.

Mme Antoinette Guhl et M. Thomas Dossus. C’est le changement climatique !

M. Pierre Ouzoulias. Souffrez, mes chers collègues, d’entendre de temps en temps une contestation provenant de la gauche…

Considérez que le patrimoine nous a été confié par les générations passées et que nous le transmettrons aux générations futures. Ces réalisations se font sur le temps long et n’ont que graduellement pris la forme que nous leur connaissons aujourd’hui.

Bien évidemment, nous pouvons tout changer. Toutefois, il serait catastrophique d’effacer ce que la patience et le génie humains ont construit en plusieurs siècles.

Mme la présidente. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.

Mme Antoinette Guhl. Nous, les écologistes, sommes également attachés au patrimoine, notamment à celui de Paris, pour ce qui me concerne.

Cela étant, il est aujourd’hui impossible de vivre sous les toits en période de canicule et de nombreux appartements vont devenir proprement inhabitables ! C’est à cette urgence que nous devons répondre ! (M. Pierre Ouzoulias s’exclame.)

Or la capitale manquant déjà de logements, nous ne pouvons pas nous passer de tous ceux qui sont situés au dernier étage parce qu’ils sont sous des toitures en zinc. Il va donc bien falloir trouver une solution.

Néanmoins, monsieur le ministre, si vous vous engagez à constituer, sur le sujet, un groupe de travail comprenant des professionnels pour trouver le meilleur moyen de tenir compte de cette protection dans la loi, peut-être sous la forme de la hiérarchisation que vous proposez, je consentirai à retirer mon amendement et je participerai à ces travaux.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je propose de solliciter le CSTB pour réunir les parlementaires des deux assemblées intéressés par ces questions, de manière à bénéficier de l’éclairage le plus pertinent possible. Je l’ai indiqué, dans certains cas, le dispositif est pertinent et très efficace ; il permet de gagner en confort et en habitabilité à moindre coût – dans d’autres cas, c’est moins vrai.

Je vous rejoins également, monsieur le sénateur Ouzoulias, nous devons prendre garde à ne pas défigurer notre patrimoine.

Par ailleurs – précision technique –, lorsqu’une partie de la toiture revient à la verticale au-dessus des façades, comme c’est le cas à Paris, et que l’on y met une surface réflective, cela peut créer un îlot de chaleur. Il faut donc que nous soyons prudents, d’où la nécessité de prendre le temps de travailler.

Mme la présidente. Madame Guhl, l’amendement n° 245 est-il maintenu ?

Mme Antoinette Guhl. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 245 est retiré.

Je mets aux voix l’article 6 bis, modifié.

(L’article 6 bis est adopté.)

Après l’article 6 bis

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 27 rectifié bis, présenté par MM. Canévet, J.M. Arnaud, Bleunven et Duffourg, est ainsi libellé :

Après l’article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 17° bis de l’article L. 111-1, après le mot : « air », sont insérés les mots : « et de confort intérieur d’été et d’hiver » ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 126-26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il permet également, de manière distincte, de comparer et évaluer la performance du bâtiment ou d’une partie de bâtiment en matière de confort d’été. » ;

3° Au I de l’article L. 126-33, les mots : « et de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre » sont remplacés par les mots : « , de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre et de sa performance en matière de confort d’été » ;

4° L’article L. 173-1-1 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Les bâtiments ou parties de bâtiment existants à usage d’habitation sont classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance en matière de confort d’été. Un arrêté du ministre chargé de la construction définit les modalités de mesure du confort d’été et les seuils permettant de classer les bâtiments ou parties de bâtiment. » ;

II. – L’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) D’installer, à la demande du locataire, des protections solaires mobiles extérieures et un brasseur d’air dans les pièces de vie. Si ces installations ne sont pas possibles en raison de contraintes techniques ou juridiques, le bailleur installe un dispositif d’occultation des fenêtres et met à disposition du locataire un ventilateur mobile. Les conditions d’application du présent e sont précisées par décret. »

III. – Le 4° du I entre en vigueur le 1^er janvier 2028.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Bleunven.

M. Yves Bleunven. Cet amendement déposé par mon collègue Michel Canévet vise à répondre à un enjeu désormais indiscutable : l’adaptation de nos logements aux fortes chaleurs. Nous proposons trois mesures concrètes.

Tout d’abord, nous entendons mieux informer nos concitoyens en intégrant un indicateur de confort d’été au diagnostic de performance énergétique, afin que chacun connaisse la capacité d’un logement à rester supportable lors d’épisodes de forte chaleur.

Ensuite, il s’agit de faire de l’adaptation à la chaleur un véritable objectif de la rénovation des bâtiments, grâce à un classement spécifique « confort d’été ».

Enfin, nous souhaitons mieux protéger les locataires en leur donnant le droit de demander la pose de protections solaires extérieures et d’un brasseur d’air. Lorsque cela n’est pas possible, le bailleur devra installer un dispositif d’occultation des fenêtres et mettre à disposition un ventilateur mobile.

Alors qu’un logement sur trois est mal adapté aux fortes chaleurs, cet amendement concret a pour objet de mieux informer et protéger les occupants.

Mme la présidente. L’amendement n° 55, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 17° bis de l’article L. 111-1, après le mot : « air », sont insérés les mots : « et de confort intérieur d’été et d’hiver » ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 126-26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il permet également, de manière distincte, de comparer et évaluer la performance du bâtiment ou d’une partie de bâtiment en matière de confort d’été. » ;

3° Au I de l’article L. 126-33, les mots : « et de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre » sont remplacés par les mots : « , de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre et de sa performance en matière de confort d’été » ;

4° L’article L. 173-1-1 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Les bâtiments ou parties de bâtiment existants à usage d’habitation sont classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance en matière de confort d’été. Un arrêté du ministre chargé de la construction définit les modalités de mesure du confort d’été et les seuils permettant de classer les bâtiments ou parties de bâtiment. »

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. Au travers de cet amendement, nous proposons deux dispositifs visant à permettre une meilleure prise en compte du confort d’été.

Le premier consiste à intégrer à la définition de la rénovation globale le confort d’été, afin que les travaux soient réalisés en vue d’améliorer le confort tant d’été que d’hiver.

Le second consiste en une obligation d’affichage de l’indicateur du confort d’été au sein du DPE mentionné dans les annonces immobilières, que ce soit à la vente ou à la location.

En effet, un logement sur trois, en France, appartient à l’une des trois dernières catégories du confort d’été et seulement 20 % des logements sont considérés comme « bons » de ce point de vue. Par conséquent, l’une des premières étapes est de mieux informer les futurs occupants du logement des caractéristiques de celui-ci. Les températures élevées devraient inciter tout le monde, notamment les bailleurs, à investir dans la rénovation.

Mme la présidente. L’amendement n° 358, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 126-26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il permet également, de manière distincte, de comparer et évaluer la performance du bâtiment ou d’une partie de bâtiment en matière de confort d’été. » ;

2° Au I de l’article L. 126-33, les mots : « et de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre » sont remplacés par les mots : « , de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre et de sa performance en matière de confort d’été » ;

3° L’article L. 173-1-1 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « I » ;

b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« II. – À compter du 1^er janvier 2029, les bâtiments ou parties de bâtiment existants à usage d’habitation sont classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance en matière de confort d’été. Un arrêté du ministre chargé de la construction définit les modalités de mesure du confort d’été et les seuils permettant de classer les bâtiments ou parties de bâtiment. »

La parole est à M. Yannick Jadot.

M. Yannick Jadot. Avec cet amendement, nous allons exactement dans le même sens : il s’agit d’intégrer le confort d’été à la définition du DPE.

Nous savons que même un bon score au DPE ne prend pas forcément en compte la résistance à la chaleur. Un logement ayant un bon score peut se révéler une « bouilloire thermique ».

Il nous faut donc intégrer cet indicateur, lequel est, si je comprends bien, en cours de consolidation par le ministère et le CSTB. Nous voulons prolonger cette démarche, au moyen d’une obligation d’affichage.

Mme la présidente. Les deux derniers amendements sont identiques.

L’amendement n° 52 est présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° 359 est présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) D’installer, à la demande du locataire, des protections solaires mobiles extérieures et un brasseur d’air dans les pièces de vie. Si ces installations ne sont pas possibles en raison de contraintes techniques ou juridiques, le bailleur installe un dispositif d’occultation des fenêtres et met à disposition du locataire un ventilateur mobile. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret. »

La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 52.

Mme Marianne Margaté. Au travers de cet amendement, nous souhaitons permettre aux locataires d’obtenir de manière systématique, lorsque cela est techniquement possible, l’installation de protections solaires et de brasseurs d’air.

Cette mesure s’inscrit dans une démarche globale, que nous vous proposons à la suite des travaux menés par la Fondation pour le logement, visant à faciliter la pose de protections solaires et d’occultants sans éliminer la luminosité naturelle. Nous savons que c’est avec ce type de dispositif que nous pourrons mieux protéger les locataires des fortes chaleurs et de la surchauffe. Il est indispensable, grâce aux normes de construction et de ventilation, à l’isolation, aux matériaux utilisés et aux protections solaires, d’éviter que la climatisation individuelle ne soit le seul recours possible pour continuer à vivre dans son logement.

Rappelons que la climatisation représente environ 5 % des émissions de gaz à effet de serre. Le sujet n’est pas de savoir si l’on est pour ou contre cette dernière, qui est, dans certains cas, très utile, notamment dans les équipements recevant du public. Néanmoins, il faut favoriser les autres moyens de rafraîchir les logements, aux répercussions environnementales beaucoup moins importantes.

Tel est l’objet de cet amendement. Le texte ne sera que plus opérationnel si nous facilitons l’installation de telles protections, dans le respect du patrimoine et des normes d’urbanisme.

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° 359.

M. Yannick Jadot. Cet amendement vise à créer un droit pour les locataires d’exiger de leurs bailleurs l’installation de protections solaires extérieures et de brasseurs d’air dans leurs logements.

En France, seulement 57 % des logements sont pleinement équipés de protections solaires sur les façades sud, est et ouest, alors que nous sommes conscients de la nécessité absolue d’évoluer ; tel est l’enjeu de notre débat. Durant l’été 2025, 5 700 personnes sont décédées et 24 000 ont eu recours aux soins d’urgence à cause de la chaleur. En moins de dix ans, 40 000 personnes sont mortes des conséquences de la chaleur en France.

Voilà pourquoi nous souhaitons renforcer les droits des locataires vis-à-vis de leurs bailleurs pour ce qui concerne les installations que j’ai mentionnées.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Pour ce qui concerne les amendements n^os 27 rectifié bis, 55 et 358, nous avons déjà inclus les travaux d’amélioration du confort d’été dans la définition de la rénovation énergétique globale. Ils sont donc satisfaits sur ce point.

Pour ce qui est du DPE, des travaux ont été menés ou sont en cours, comme notre collègue Yannick Jadot l’a mentionné, pour renforcer la prise en compte du confort d’été. M. le ministre aura peut-être des informations supplémentaires à nous apporter à cet égard.

J’en viens aux amendements identiques n^os 52 et 359, mais cela concerne également l’amendement n° 27 rectifié bis, que je viens d’évoquer. Il ne nous paraît pas opportun d’imposer au propriétaire bailleur de fournir des protections solaires extérieures si celui-ci en est ensuite empêché par son règlement de copropriété ou par les ABF. Plutôt que de créer une nouvelle obligation à la charge du bailleur, nous avons trouvé le moyen de résoudre ces difficultés grâce aux amendements adoptés à l’article 6 bis.

Voilà pourquoi nous émettons un avis défavorable sur tous ces amendements en discussion commune.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Même avis.

Monsieur Jadot, vous demandez à juste titre d’introduire le confort d’été dans la définition d’une rénovation énergétique performante, mais votre intention est en réalité déjà satisfaite par la rédaction, issue de la commission, de l’article 6 bis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 27 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 55.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 358.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 52 et 359.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 111, présenté par Mmes Corbière Naminzo, Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les départements et régions d’outre-mer, les programmes de rénovation des logements relevant des bailleurs sociaux mentionnés à l’article L. 411-10 du code de la construction et de l’habitation comportent l’installation de chauffe-eau solaires, dans les mêmes conditions que les constructions neuves.

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. Cet amendement de ma collègue Evelyne Corbière Naminzo vise à favoriser l’installation de chauffe-eau solaires dans les logements sociaux des départements et régions d’outre-mer.

Les outre-mer bénéficient d’un ensoleillement parmi les plus élevés du territoire national, atout qu’il est indispensable de mieux valoriser. Or, dans ces territoires, où l’eau chaude représente une part importante de la consommation électrique des ménages, un chauffe-eau solaire permet de réduire le recours à l’électricité. Cette mesure présente donc un fort intérêt environnemental et permettrait de réduire les dépenses des ménages les plus pauvres.

Le développement de ces équipements notables par leur sobriété énergétique contribuerait également à réduire la demande d’électricité qui pèse sur les réseaux insulaires, souvent plus fragiles et plus coûteux à exploiter, et à renforcer la résilience énergétique des territoires ultramarins.

Ces dispositifs, déjà obligatoires pour les constructions neuves, sont éligibles à MaPrimeRénov’. Des crédits de l’Union européenne, au titre du Fonds européen de développement régional (Feder), permettent déjà d’accompagner les bailleurs sociaux dans leur installation.

Cet amendement vise donc à concilier sobriété énergétique, réduction des charges supportées par les locataires du parc social et adaptation des politiques publiques aux réalités des territoires ultramarins.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Il nous semble délicat de rendre obligatoire une solution unique, le chauffe-eau solaire, dans l’ensemble des opérations de rénovation conduites par les bailleurs sociaux, alors que la pertinence de cette technologie dépend étroitement des caractéristiques de chaque immeuble.

Comme nous le savons, dans nombre de bâtiments, les gains énergétiques les plus importants résultent avant tout de l’isolation de l’enveloppe, du remplacement des menuiseries, de la modernisation des systèmes de chauffage ou de l’amélioration de la ventilation.

D’où l’avis défavorable de la commission.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je ne saurais mieux dire ; même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Il s’agit d’un amendement de bon sens.

Vous soutenez que la configuration du logement empêcherait l’installation de chauffe-eau solaires. Toutefois, je puis vous le certifier, le financement d’une telle mesure est déjà assuré par les collectivités. Je ne vois donc pas pourquoi un petit amendement comme celui-ci, qui n’a pas de répercussions sur le budget de l’État, fait l’objet d’un avis défavorable. Je sortirai de l’hémicycle esquinté, épuisé, par tous ces avis défavorables. Je demande donc à mes collègues de voter cet amendement.

Chaque fois que l’outre-mer propose quelque chose, on considère que nous quémandons ; pourtant, nous sommes parfois très innovants ! J’avoue avoir été choqué par le sort réservé à l’amendement sur la RTAA DOM et la RTG.

Cet amendement est relatif aux chauffe-eau solaires ; nous avons du soleil là-bas, c’est notre seul puits d’énergie ! Mais vous répondez non…

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 111.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 7

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L’article L. 353-9-2 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

a bis) (nouveau) Au deuxième alinéa, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » ;

b) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;

c) Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. – Pour les logements achevés depuis au moins quarante ans, sous réserve que les prêts réglementés finançant leur construction ou leur acquisition aient été intégralement remboursés, le représentant de l’État dans le département peut autoriser, après avis du maire de la commune d’implantation des logements, à l’issue de travaux réalisés pour améliorer la performance énergétique de ces logements, l’augmentation par avenant des loyers et redevances maximaux des conventions conclues en application de l’article L. 831-1 du présent code. Ces travaux ne sont pas soumis aux conditions prévues à l’article 1384 C bis du code général des impôts. Les augmentations des loyers et redevances ne peuvent s’appliquer qu’après remise en location des logements et signature d’un nouveau contrat de location. Un décret détermine le gain énergétique minimal attendu des travaux d’amélioration ainsi que les critères et les modalités d’augmentation par avenant des loyers et redevances en tenant compte des montants pratiqués pour des logements présentant des caractéristiques similaires en termes de surface, de situation géographique et d’équipements ou de niveau de confort. » ;

2° (nouveau) La première phrase du second alinéa de l’article L. 353-9-3 est ainsi rédigée : « Un organisme d’habitations à loyer modéré peut déroger au premier alinéa du présent article soit, avec l’autorisation de l’autorité administrative, dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie de son patrimoine ayant fait l’objet d’une réhabilitation. » ;

3° (nouveau) La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 442-1 est ainsi rédigée : « Un organisme d’habitations à loyer modéré peut déroger à l’avant-dernier alinéa du présent article soit, avec l’autorisation de l’autorité administrative, dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie de son patrimoine ayant fait l’objet d’une réhabilitation. » ;

4° (nouveau) L’article L. 442-1-2 est abrogé ;

5° (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 442-3, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt-cinq » ;

6° (nouveau) À la première phrase du second alinéa du III de l’article L. 445-3, les mots : « de l’autorité administrative » sont remplacés par les mots : « du conseil d’administration de l’organisme » et le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ;

7° (nouveau) Le 7° de l’article L. 472-3 est abrogé.

II (nouveau). – Au E du IV de l’article 81 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ».

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 77 est présenté par Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° 360 est présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 77.

Mme Marianne Margaté. Les bailleurs sociaux ont des besoins financiers considérables pour financer l’indispensable rénovation écologique de leurs bâtiments et les sommes engagées sont colossales pour garantir l’habitabilité de l’ensemble de leur parc. Ils doivent donc trouver les leviers financiers nécessaires à ces opérations massives.

Par conséquent, il est extrêmement regrettable que l’État se désinvestisse en n’apportant qu’un soutien financier très modeste aux bailleurs sociaux sur le volet de la rénovation. Il l’est encore plus de diminuer les ressources des bailleurs sociaux au travers de dispositifs comme la réduction de loyer de solidarité (RLS).

Avec cet article, il nous est proposé de faire financer les rénovations du parc ancien – les bâtiments qui ont plus de quarante ans – par des augmentations importantes de loyers à la relocation. Cela revient donc à faire peser l’effort en partie sur les habitants les plus précaires, puisque ce sont eux qui sont éligibles aux loyers les plus bas, qui se trouvent dans le parc ancien.

Nous entendons les impératifs des bailleurs sociaux et souhaitons y répondre, mais la solution ne saurait venir d’un effort financier accru de la part des ménages qui ont besoin de loyers très bas dans le parc social. C’est pourquoi nous demandons la suppression du présent article. Le logement est suffisamment cher pour ne pas alourdir les coûts pesant sur les plus modestes.

D’autres solutions sont mobilisables avant de faire porter l’effort sur les locataires, notamment un soutien accru de l’État et de nouvelles modalités de financement de l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° 360.

M. Yannick Jadot. L’augmentation des plafonds de loyer pose un véritable problème et constitue une mesure antisociale. Nous ne pouvons pas compenser à ce point l’absence de soutien de l’État en nous appuyant sur les locataires.

Pour notre groupe, ce sont non pas les loyers des HLM qui devraient augmenter, mais bien l’aide publique aux organismes HLM. De fait, c’est plutôt le prélèvement de l’État sur ces derniers qu’il conviendrait de réduire. Les conséquences financières d’une telle valorisation pourraient être lourdes de conséquences pour les locataires, alors que les logements neufs sont 17 % plus chers que ceux du reste du parc social.

Nous savons, par ailleurs, que 40 % des locataires des HLM vivent sous le seuil de pauvreté. De fait, cette mesure va conduire à réserver des logements de meilleure qualité à ceux qui ont plus de moyens ; cela revient à abandonner nos priorités et à organiser une inégalité flagrante.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques, rapporteur. S’agissant d’amendements de suppression de l’article, notre avis sera, sans surprise, défavorable.

Nous considérons, pour notre part, que cet article est utile, car il responsabilise les bailleurs sociaux et les incite à rénover et à réhabiliter leur parc. Cela va donc dans le bon sens, d’autant plus que nous avions déjà adopté une mesure proche lors de l’examen de la proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction (Choc).

Il est également prévu que les hausses de loyers conduisant à un dépassement du plafond de l’aide personnalisée au logement (APL) soient solvabilisées, ce qui permet de protéger les ménages les plus modestes, dont nous avons tout autant le souci que vous.

Enfin, je vous rappelle que, en commission, nous avons adopté un amendement de notre collègue Philippe Grosvalet visant à préciser que le décret déterminant le gain énergétique attendu une fois les travaux réalisés et les critères et modalités d’augmentation des loyers par avenant devra tenir compte des loyers pratiqués pour des logements comparables du point de vue de la situation géographique, du niveau de confort et de la surface.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. J’espère que ces amendements de suppression seront retirés ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Vous avez raison : il est hors de question de faire porter la charge sur les plus modestes, qui ont tant besoin de logements sociaux au loyer plafonné. Toutefois, ce n’est pas de cela qu’il s’agit dans cet article.

L’objectif, monsieur Jadot, madame Margaté, est double. En premier lieu, il s’agit de mettre en œuvre le grand plan de rénovation du parc social dont notre pays a tant besoin. En second lieu, les locataires actuels du parc HLM ne subiront aucune augmentation de loyer, puisque cet article ne concerne que les nouveaux entrants. Or ces derniers bénéficieront, comme l’a dit très justement Mme la rapporteure Dominique Estrosi Sassone, des APL : ainsi, alors que, aujourd’hui, ils doivent acquitter un loyer et des charges, lesquelles ne sont pas prises en compte pour le versement des APL, ils auront certes, demain, un loyer légèrement plus élevé, mais ils auront beaucoup moins de charges et, en plus, des APL. En outre, bien évidemment, les loyers seront plafonnés, comme partout dans le parc HLM en France.

Il s’agit donc d’un dispositif que nous voulons gagnant pour les locataires actuels, qui bénéficieront d’un bâtiment rénové et de charges réduites, et pour les nouveaux entrants, dont le loyer sera peut-être un tout petit peu plus élevé que celui de leurs voisins, mais qui percevront plus d’APL et dont les charges seront beaucoup plus faibles.

Cet article est également gagnant pour l’écologie, pour notre économie, car il suscitera de grands chantiers dans tout le pays et mobilisera nos artisans, pour les locataires et pour la planète.

Madame Margaté, monsieur Jadot, je compte sur le retrait de vos amendements ; je vous assure, il ne s’agit pas de financer cette rénovation d’ampleur, très attendue et utile, sur le dos des locataires. C’est gagnant pour tout le monde.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 77 et 360.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 175 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme G. Jourda, MM. P. Joly et Omar Oili et Mme Poumirol, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le présent III est applicable, dans les mêmes conditions, aux logements locatifs sociaux appartenant aux organismes mentionnés à l’article L. 411-2 ou aux sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481-1 qui ont fait l’objet d’une convention de financement. L’autorisation du représentant de l’État porte alors sur l’augmentation des loyers et redevances maximaux résultant de la réglementation applicable à ces logements. Par dérogation, la condition d’achèvement mentionnée à l’alinéa précédent est fixée à vingt-cinq ans pour l’ensemble des logements situés dans ces collectivités. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat outre-mer (Ushom).

Je saisis cette occasion pour dire que cet organisme est le seul expert des questions de logement outre-mer. Je le demande publiquement et j’assumerai mes responsabilités : où sont les amendements inspirés par l’Union sociale pour l’habitat (USH) ? J’ai pourtant longuement travaillé avec cette dernière, mais je suis passablement irrité de constater que nous cotisons sans bénéficier de la moindre expertise de sa part.

L’Ushom rend un service aux parlementaires, il faut le dire, afin que nul ne prétende que nous sommes les porte-parole d’une organisation ; elle fait un travail remarquable, c’est un fantassin du logement outre-mer.

Je propose de revaloriser le patrimoine des bailleurs sociaux après rénovation en permettant, par avenant, de réviser les plafonds de loyer des conventions APL, qui n’existent pas dans les outre-mer. Il faut donc adapter le droit.

Mme la présidente. L’amendement n° 226, présenté par Mme Bélim, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le présent III est applicable aux logements locatifs sociaux appartenant aux organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du présent code ou aux sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481-1 qui ont fait l’objet d’une convention de financement au titre de l’arrêté du 13 mars 1986 déterminant le prix des loyers des logements locatifs sociaux dans les départements d’outre-mer. L’autorisation du représentant de l’État porte alors sur l’augmentation des loyers et redevances maximaux résultant de la réglementation applicable à ces logements. Pour l’ensemble des logements situés dans ces collectivités, la condition d’achèvement mentionnée au premier alinéa du présent III est fixée à vingt-cinq ans. » ;

La parole est à Mme Audrey Bélim.

Mme Audrey Bélim. En effet, en l’état, le dispositif est adossé aux conventions APL. Or, comme le reconnaît le Gouvernement lui-même dans son étude d’impact, ces conventions n’existent pas pour le parc social ordinaire des départements et régions d’outre-mer. Autrement dit, sans modification de l’article 7, ce dernier n’y produira aucun effet.

Mme la présidente. L’amendement n° 288 rectifié, présenté par Mme Duranton, MM. Patient, Buis et Buval, Mme Cazebonne, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le présent III est applicable, dans les mêmes conditions, aux logements locatifs sociaux appartenant aux organismes mentionnés à l’article L. 411-2 ou aux sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481-1 qui ont fait l’objet d’une convention de financement au titre de l’arrêté du 13 mars 1986 déterminant le prix du loyer des logements locatifs sociaux construits dans les départements d’outre-mer. L’autorisation du représentant de l’État porte alors sur l’augmentation des loyers et redevances maximaux résultant de la réglementation applicable à ces logements. Pour l’ensemble des logements situés dans ces collectivités, la condition d’achèvement mentionnée au premier alinéa du présent III est fixée à vingt-cinq ans. » ;

La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton. Défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° 267 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 176 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes G. Jourda et Poumirol et MM. Omar Oili et P. Joly, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la condition d’achèvement mentionnée au premier alinéa du présent III est fixée à vingt-cinq ans pour l’ensemble des logements situés dans ces collectivités. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Je ne suis pas opposée, bien évidemment, à ce que l’article 7 trouve à s’appliquer aux logements sociaux outre-mer. Toutefois, vous demandez une extension des modalités de revalorisation des loyers du parc social en outre-mer en abaissant le seuil de l’ancienneté du bâti à vingt-cinq ans.

Or ce délai, beaucoup trop court, pourrait aboutir à couvrir un spectre bien trop large de logements. C’est la raison pour laquelle la commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements, à l’exception de l’amendement n° 267 de notre collègue Micheline Jacques, mais il n’a pas été défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je demande le retrait de ces amendements, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Cela étant, j’entends parfaitement votre revendication et votre souhait de modifier l’article 7 pour en étendre les dispositions à l’outre-mer. Je propose que nous nous rencontrions, comme je vous l’ai déjà proposé hier, monsieur Lurel, pour échanger sur ce sujet, en lien avec ma collègue chargée des outre-mer.

Comme l’a dit Mme la rapporteure, le seuil de vingt-cinq ans n’est pas adapté. Toutefois, une grande partie du droit relatif aux loyers en outre-mer relève du pouvoir réglementaire. Nous pouvons donc, indépendamment du texte que nous examinons, travailler ensemble sur ces sujets majeurs.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. L’amendement n° 267 de notre collègue Micheline Jacques mentionnait également une durée de vingt-cinq ans. Or il ne m’a pas semblé entendre d’avis défavorable sur ce dernier. Peut-être pourrais-je donc rectifier mon amendement afin qu’il devienne identique à celui de Mme Jacques ? Ou alors Mme la rapporteure pourrait-elle m’indiquer la durée la plus pertinente ?

Cela étant dit, M. le ministre ayant pris des engagements, j’accepte, avec l’accord de mes collègues ici présents, de retirer mes deux amendements.

Mme la présidente. Les amendements n^os 175 rectifié et 176 rectifié sont retirés.

La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.

Mme Audrey Bélim. Je souhaite développer les raisons du seuil de vingt-cinq ans que nous avons retenu. Il ne faut pas le voir comme un privilège, il s’agit simplement de prendre en compte la réalité des territoires : sous l’effet de l’humidité, de la salinité, des cyclones et du risque sismique, nos bâtiments vieillissent beaucoup plus vite que dans l’Hexagone.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Duranton, pour explication de vote.

Mme Nicole Duranton. Je retire l’amendement n° 288 rectifié et informerai mes collègues ultramarins de la proposition de rencontre formulée par M. le ministre.

Mme la présidente. L’amendement n° 288 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 226.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L’amendement n° 177 rectifié est présenté par MM. Lurel et P. Joly, Mmes G. Jourda et Poumirol et M. Omar Oili.

L’amendement n° 193 est présenté par Mme Conconne.

L’amendement n° 227 est présenté par Mme Bélim.

L’amendement n° 402 rectifié est présenté par M. Patient, Mme Duranton, M. Buval, Mme Phinera-Horth, M. Lemoyne, Mme Nadille et MM. Rohfritsch et Théophile.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, lorsqu’une opération de rénovation lourde éligible au dispositif mentionné au 6° du I de l’article 278 sexies A et à l’article 1384 C bis du code général des impôts modifie le nombre, la surface ou la typologie des logements, notamment par la division de logements existants en plusieurs logements, les logements ainsi créés ou reconfigurés font l’objet, à la demande de l’organisme, d’un conventionnement ou d’un avenant à la convention existante emportant fixation de leurs loyers ou redevances maximaux. Ces loyers et redevances sont fixés, dans la limite des plafonds résultant de la réglementation applicable à ces logements et de la nature des prêts prévus par la décision de financement de l’opération, par l’autorité administrative. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° 177 rectifié.

M. Victorin Lurel. La loi permet déjà, dans le cadre du dispositif Seconde Vie, le changement de typologie des bâtiments en cas de division des logements dans un immeuble déjà construit.

Cet amendement vise à prévoir une application de la mesure outre-mer et comporte notamment des dispositions sur la fixation des loyers ou des redevances maximaux. Il s’agit d’adapter le parc à la décohabitation et au vieillissement des ménages.

Mme la présidente. L’amendement n° 193 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Audrey Bélim, pour présenter l’amendement n° 227.

Mme Audrey Bélim. Dans nos territoires d’outre-mer, il est fréquent que de grands logements sociaux soient occupés par une seule personne. Or, dans le même temps, des milliers de demandeurs – plus de 50 000 dossiers pendants à La Réunion – sont inscrits sur des listes d’attente.

Le dispositif Seconde Vie existe déjà. Il permet de transformer un grand logement en plusieurs logements plus adaptés. Cependant, en raison d’une erreur juridique, il ne peut pas être appliqué dans les outre-mer.

Nous vous proposons donc de corriger cette anomalie, sans demander d’argent ni de foncier en plus ; nous souhaitons simplement qu’il nous soit permis de transformer intelligemment le patrimoine existant. Nous devons pouvoir construire autrement. Chaque fois qu’un T5 peut devenir deux T2, cela fait un nouveau foyer qui accède enfin au logement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Duranton, pour présenter l’amendement n° 402 rectifié.

Mme Nicole Duranton. Défendu !

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° 178 rectifié est présenté par M. Lurel, Mme Poumirol, M. P. Joly, Mme G. Jourda et M. Omar Oili.

L’amendement n° 194 est présenté par Mme Conconne.

L’amendement n° 403 rectifié est présenté par M. Patient, Mme Duranton, M. Buval, Mme Phinera-Horth, M. Lemoyne, Mme Nadille et MM. Rohfritsch et Théophile.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, lorsqu’une opération de rénovation lourde éligible au dispositif mentionné au 6° du I de l’article 278 sexies A et à l’article 1384 C bis du code général des impôts conduit à la division de logements existants en plusieurs logements, la convention en cours peut, à la demande de l’organisme, faire l’objet d’un avenant constatant la création de ces logements et leur intégration au champ de la convention. Cet avenant est sans effet sur les loyers et redevances maximaux applicables, qui demeurent régis par la réglementation en vigueur. »

La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° 178 rectifié.

M. Victorin Lurel. Dans le même esprit, cet amendement vise à permettre, dans les outre-mer, la création de nouveaux logements par division de logements, sans révision des loyers ou des redevances maximaux.

Mme la présidente. L’amendement n° 194 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Nicole Duranton, pour présenter l’amendement n° 403 rectifié.

Mme Nicole Duranton. Cet amendement de repli vise à permettre qu’un avenant à la convention en cours acte la création des logements issus d’une division via le dispositif Seconde Vie, afin que ces derniers ne demeurent pas hors du champ conventionnel, sans modifier les loyers ou redevances maximaux. À défaut, l’insécurité juridique actuelle persistera.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Sur les amendements identiques n^os 177 rectifié, 227 et 402 rectifié, qui visent à étendre aux outre-mer les revalorisations de loyers issues du dispositif Seconde Vie, je souhaite entendre l’avis du Gouvernement. Il est en effet dommage que cette revalorisation ne soit pas possible en outre-mer. Cela crée une difficulté bien réelle pour l’équilibre économique des opérations. Il me semble que des travaux sont en cours sur ce sujet. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous le confirmer ?

Je sollicite également l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques n^os 178 rectifié et 403 rectifié, qui visent à créer une dérogation au conventionnement APL des logements qui sont créés dans le cadre de ce même dispositif.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de l’ensemble des amendements en discussion commune.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous êtes entendus, vous êtes dans le vrai. Toutefois, la réponse relève de la voie réglementaire ; il n’est donc pas nécessaire de passer par la loi.

Je vous confirme, madame la rapporteure, que nous avons commencé à travailler sur le sujet. La semaine dernière, mon cabinet et moi-même avons réuni Action Logement, CDC Habitat et la Banque des territoires, afin de modéliser ce que pourrait être le dispositif Seconde Vie dans les outre-mer. Vous me permettrez donc de continuer à travailler avec ces trois acteurs, même si, je vous l’accorde, vos demandes sont légitimes et frappées au coin du bon sens. Nous devons aller vite. Je m’engage à faire en sorte que ce dispositif soit appliqué le plus rapidement possible outre-mer et qu’il y recouvre une réalité concrète.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. J’ai toujours tendance à faire confiance à nos ministres, mais « un tiens vaut mieux que deux tu l’auras ». De plus, il sera toujours possible, si tant est qu’il faille le faire, d’améliorer le texte au cours de la navette parlementaire.

Monsieur le ministre, j’ai entendu la présidente de la commission me dire que notre demande était légitime. Je maintiens mes amendements, en espérant que mes collègues voudront bien me comprendre et les voter.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre engagement, mais permettez-moi de formuler une demande peu orthodoxe dans cet hémicycle : veuillez inviter également l’Ushom aux réunions où sont présents les acteurs du logement travaillant sur les outre-mer. Je ne suis pas leur lobbyiste, mais, simplement, ils travaillent.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 177 rectifié, 227 et 402 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 178 rectifié et 403 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 251 rectifié, présenté par Mmes Lavarde et Aeschlimann, M. Belin, Mme Berthet, M. Brisson, Mmes Canayer, Di Folco, Dumont et Eustache-Brinio, M. Hugonet, Mme Imbert et MM. Karoutchi, Khalifé, Lefèvre, H. Leroy, Paccaud, Panunzi et Ruelle, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 13

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 23-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt-cinq ».

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. À l’image de ce qu’ont prévu les rapporteurs pour le secteur public, il s’agit d’appliquer au secteur privé l’allongement de quinze à vingt-cinq ans de la durée d’amortissement des travaux de rénovation énergétique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La hausse de loyer n’est exigible qu’à la double condition qu’un ensemble de travaux ait bien été réalisé et que le logement affiche un niveau de performance compris entre la classe A et la classe E du DPE. Cette condition est un gage de qualité qui profite au locataire ; elle justifie de fait la hausse de loyer. En outre, la hausse est encadrée par un décret en Conseil d’État.

Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 251 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 7, modifié.

(L’article 7 est adopté.)

Après l’article 7

Mme la présidente. L’amendement n° 150 rectifié bis, présenté par Mme Havet, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et MM. Iacovelli, Buis, Canévet et Bleunven, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 151-14-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En zone insulaire, cette servitude de résidence principale peut être établie dans les zones déjà urbanisées de la commune sans l’existence d’un plan local d’urbanisme défini aux articles L. 151-1 à L. 154-4 du présent code. »

La parole est à M. Yves Bleunven.

M. Yves Bleunven. La loi dite Le Meur a pour objectif de remédier à la pénurie de résidences principales dans les communes touristiques saturées. Elle encourage l’habitat permanent et limite la multiplication des logements meublés de tourisme.

Pour ce faire, elle introduit une servitude de résidence principale, applicable depuis le 21 novembre 2024, dans les plans locaux d’urbanisme. Cette mesure interdit l’usage des logements neufs à d’autres fins que la résidence principale. Elle s’applique dans les zones urbaines et à urbaniser des communes où le taux de résidences secondaires dépasse 20 %, ainsi que dans les zones éligibles à la taxe sur les logements vacants. En Corse, une adaptation spécifique permet d’appliquer cette servitude même en l’absence de PLU, via le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (Padduc).

Cet amendement de Nadège Havet vise à renforcer cette disposition, en autorisant la servitude de résidence principale en zone insulaire, indépendamment de l’existence d’un PLU.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Nous avons abordé hier la spécificité des communes insulaires, qui sont confrontées – même si elles ne sont pas les seules – à de réelles difficultés d’accès au logement, notamment en raison de la concurrence des résidences secondaires.

Toutefois, la rédaction de l’amendement nous semble inaboutie. D’une part, elle ne précise pas la procédure de création d’une telle servitude : qui, du maire ou du préfet, prendrait la décision dans les communes régies par le règlement national d’urbanisme (RNU) ? D’autre part, elle ne précise pas non plus les conditions dans lesquelles cette servitude pourrait être mise en place ; dès lors, la disposition proposée porterait une atteinte directe et disproportionnée au droit de propriété.

Par ailleurs, la rédaction proposée n’objective pas la nécessité de mettre en place une telle servitude uniquement dans les communes régies par le RNU et ayant un caractère insulaire. Or d’autres communes très touristiques, notamment sur le littoral ou en montagne, peuvent être confrontées aux mêmes conflits d’usage entre résidences principales et résidences secondaires, sans être insulaires. Aussi, si elle était adoptée, cette mesure porterait atteinte également au principe d’égalité entre les collectivités.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.

M. Yves Bleunven. Je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 150 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 377 rectifié ter, présenté par Mmes de La Gontrie et Brossel, MM. Féraud, Jomier et Jadot et Mmes Guhl, Artigalas et Linkenheld, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le vingt-neuvième alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le décret mentionné au premier alinéa fixe la possibilité d’inscrire dans la convention bilatérale de réservation de gestion en flux des objectifs obligatoires relatifs aux caractéristiques des logements orientés et à leur localisation par commune ou arrondissement pour les villes de Paris, Lyon et Marseille. »

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Dans le cadre de la gestion en flux des logements sociaux, il est possible d’inscrire des objectifs qualitatifs indicatifs. Toutefois, en l’absence de caractère obligatoire, ces objectifs ne sont pas respectés dans les faits. Les bailleurs ne se sont d’ailleurs pas outillés pour intégrer à leur pilotage un suivi de telles caractéristiques qualitatives.

Cet amendement vise donc à permettre l’inscription, dans la convention bilatérale de réservation de gestion en flux, d’objectifs obligatoires relatifs aux caractéristiques des logements orientés et à leur localisation par commune, ou par arrondissement à Paris, Lyon et Marseille.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Les objectifs inscrits dans les conventions de réservation sont en effet qualitatifs. Ils découlent des orientations définies en la matière par la conférence intercommunale du logement ou, pour la Ville de Paris, par la conférence du logement, ainsi que des engagements souscrits dans le cadre de la convention intercommunale d’attribution ou, pour la Ville de Paris, de la convention d’attribution. Le cas échéant, des objectifs précis par arrondissement peuvent être fixés.

Rendre de tels objectifs obligatoires, comme vous le proposez, multiplierait les risques de contentieux sur l’exécution des conventions de réservation. D’où l’avis défavorable de la commission.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je ne saurais mieux dire : avis défavorable pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 377 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 304 rectifié bis, présenté par M. Mérillou, Mme Artigalas, MM. Kanner, Montaugé, Bouad, Cardon, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et Stanzione, Mme Linkenheld, M. Chantrel, Mme Conconne, MM. Fagnen, Féraud, Gillé, Lurel, Ros, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À titre expérimental et pour une durée de six ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans un objectif de revitalisation d’un territoire rural, sous réserve d’un agrément octroyé par le représentant de l’État dans le département et après avis conforme du maire, les loyers et redevances maximaux des conventions conclues en application de l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation sont augmentés par avenant, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

1° Les logements concernés sont achevés depuis au moins quarante ans à la date de dépôt de la demande et, lorsqu’ils ont été construits, acquis ou améliorés au moyen de prêts aidés, ces derniers ont été intégralement remboursés ;

2° Les logements concernés sont situés dans des territoires faisant l’objet d’un engagement de revitalisation au titre des programmes « Action cœur de ville », « Petites Villes de demain » ou « Villages d’avenir », ou dans un périmètre de site patrimonial remarquable au sens de l’article L. 631-1 du code du patrimoine ;

3° L’avenant s’inscrit dans un projet global de réhabilitation visant à améliorer la fonctionnalité et l’attractivité résidentielle des logements et permettant un gain d’au moins deux classes au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation ;

4° Le projet garantit le maintien d’une offre de logements sociaux dont au moins 30 % sont occupés par des ménages dont les ressources sont inférieures ou égales aux plafonds applicables à un logement financé par un prêt locatif aidé d’intégration au sens du 3° du I de l’article 278 sexies du code général des impôts.

Les loyers ou redevances maximaux ayant ainsi fait l’objet d’une augmentation par avenant ne sont applicables qu’aux nouveaux locataires.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment le taux maximal d’augmentation par avenant des loyers et redevances, qui tient compte de l’objectif d’amélioration de la fonctionnalité des logements et de leur performance énergétique.

II. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’expérimentation six mois avant son terme.

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. Nous reprenons, dans cet amendement, le texte de la proposition de loi visant à expérimenter un dispositif de soutien à la réhabilitation du parc de logement social en zone peu dense, déposée par notre collègue Serge Mérillou, et finalement intégrée par le Sénat dans la proposition de loi Choc.

Il s’agit d’expérimenter un dispositif de soutien à la réhabilitation des logements sociaux les plus anciens, par la remise à plat des loyers dans le cadre de la signature d’un avenant à la convention APL. Ce dispositif est enclenché avec l’accord préalable du maire de la commune. Il vise un patrimoine touché par un taux de vacance important et situé dans les centres-villes et centres-bourgs faisant l’objet d’une politique de revitalisation au titre d’un programme de type Action cœur de ville.

Les logements concernés doivent s’inscrire dans un projet global de réhabilitation visant à améliorer la performance énergétique, la fonctionnalité et l’attractivité résidentielle. L’offre très sociale est préservée, avec le maintien d’au moins 30 % de logements équivalents PLAI (prêt locatif aidé d’intégration).

Au travers de cet amendement, nous souhaitons compléter la palette des outils à la disposition des communes et des bailleurs sociaux présents dans les petites et moyennes villes pour les opérations de réhabilitation qui apportent des améliorations significatives aux conditions de vie des habitants et à la performance énergétique du bâti.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Ma chère collègue, je ne suis évidemment pas défavorable à votre amendement.

Néanmoins, son objectif me semble totalement satisfait par le dispositif proposé par le Gouvernement à l’article 7. Ce dernier prévoit, lui aussi, une autorisation du préfet de département pour augmenter par avenant les loyers et redevances des logements conventionnés du parc ancien de plus de 40 ans et dont les prêts ont été intégralement remboursés. L’article 7 prévoit, en outre, la publication d’un décret précisant les modalités d’application, notamment le taux maximal d’augmentation. Dans les deux cas, les hausses ne s’appliquent qu’à la relocation.

Finalement, l’adoption de votre amendement conduirait à instaurer des critères plus restrictifs pour les territoires ruraux, au travers de l’exigence d’un saut d’au moins deux classes énergétiques et du maintien d’une offre d’au moins 30 % de logements PLAI.

Dès lors que les deux dispositifs ne peuvent pas coexister et que celui qui est prévu à l’article 7 est plus largement mobilisable, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Même avis.

Mme Viviane Artigalas. Je retire mon amendement !

Mme la présidente. L’amendement n° 304 rectifié bis est retiré.

TITRE III

DÉCENTRALISATION

Article 8

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L’article L. 301-3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « déléguée », sont insérés les mots : « ou transférée » ;

b) À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « aux articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 301-5-1 » ;

c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « la convention prévue » sont remplacés par les mots : « l’une des conventions prévues » ;

d) Au cinquième alinéa, les mots : « des articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 301-5-1 » ;

e) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 301-5-1 » ;

2° L’article L. 301-5-1 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi rédigé :

« I. – Les communautés urbaines, les métropoles, la métropole d’Aix-Marseille-Provence et la métropole de Lyon, mentionnées respectivement aux articles L. 5215-1, L. 5217-1, L. 5218-1 et L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales, exercent les compétences mentionnées au IV du présent article qui leur sont transférées par l’État. Le financement des aides mentionnées au même IV leur est délégué par l’État dans les conditions prévues au dernier alinéa dudit IV. Par une décision de leur organe délibérant, elles peuvent acquérir le statut d’autorités organisatrices de l’habitat mentionné au IV bis. À leur demande, elles peuvent se voir déléguer par l’État, dans les conditions prévues au II, les compétences mentionnées au V.

« Les communautés d’agglomération et les communautés de communes, mentionnées respectivement aux articles L. 5216-1 et L. 5214-1 du code général des collectivités territoriales, dotées d’un programme local de l’habitat exécutoire, ainsi que, à titre subsidiaire, les départements, pour la partie de leur territoire située hors du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon exerçant, le cas échéant par délégation, les compétences mentionnées au IV, peuvent se voir déléguer par l’État les compétences mentionnées au même IV dans les conditions prévues au II. Les établissements publics ou départements ainsi délégataires peuvent, par une décision de leur organe délibérant, acquérir le statut d’autorité organisatrice de l’habitat mentionné au IV bis. À leur demande, ils peuvent également se voir déléguer les compétences mentionnées au V. Pour les départements, ce statut et ces compétences s’exercent à titre subsidiaire, pour la partie de leur territoire située hors du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon ayant le statut d’autorité organisatrice de l’habitat ou étant délégataire des compétences mentionnées au même V.

« Le président de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant le statut d’autorité organisatrice de l’habitat assure les fonctions de président de cette autorité. » ;

b) Le II est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du I et la métropole de Lyon » et les mots : « aux IV et » sont remplacés par le mot : « au » ;

– après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les communautés d’agglomération et les communautés de communes ainsi que les départements mentionnés au deuxième alinéa du I peuvent demander à conclure une telle convention avec l’État, par laquelle celui-ci leur délègue les compétences mentionnées aux IV à V. » ;

– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale signe avec l’État une convention, alors qu’une convention signée entre l’État et le département est en cours d’exécution, cette dernière convention fait l’objet d’un avenant pour en retrancher, à compter du 1^er janvier de l’année suivante, les dispositions concernant le périmètre territorial de l’établissement public. » ;

c) Le III est ainsi modifié :

– le deuxième alinéa est complété par les mots : « , dans la limite de ses compétences lorsque le délégataire est un département » ;

– le troisième alinéa est supprimé ;

– au quatrième alinéa, la dernière occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « à » ;

d) Le IV est ainsi rédigé :

« IV. – Les compétences transférées aux établissements et à la métropole de Lyon mentionnés au premier alinéa du I du présent article ou pouvant être exercées, par délégation, par les établissements et les collectivités mentionnés au deuxième alinéa du même I sont :

« 1° L’instruction, la gestion et l’attribution des aides au logement locatif social, au logement intermédiaire et en faveur de la location-accession ainsi que la notification aux bénéficiaires et l’octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles L. 441-2 et L. 631-12 ;

« 2° L’instruction, la gestion et l’attribution des aides en faveur de l’habitat privé, ainsi que la signature des conventions mentionnées à l’article L. 321-4, par délégation de l’Agence nationale de l’habitat pour les établissements et les collectivités mentionnés au deuxième alinéa du I du présent article.

« L’État délègue le financement de ces aides aux établissements et à la métropole de Lyon mentionnés au premier alinéa du même I par une convention qui fixe notamment, dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances, le montant des droits à engagement et des crédits de paiement alloués et les objectifs d’attribution associés. Le contenu de cette convention est précisé par décret en Conseil d’État. » ;

e) Après le même IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. – Pour favoriser la production et la rénovation du parc locatif social, les autorités organisatrices de l’habitat peuvent :

« 1° Sous réserve du respect des objectifs mentionnés au premier alinéa du VI, réassigner les droits à engagement alloués annuellement entre la production nouvelle de logements locatifs sociaux et la rénovation du parc social, d’une part, et entre les différents types de logements sociaux éligibles à ces aides directes, d’autre part ;

« 2° Dans des limites prévues par décret, et à l’exception des logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration, inscrire, dans les conventions mentionnées à l’article L. 831-1, lors de leur conclusion, des loyers maximaux supérieurs aux plafonds de loyers établis annuellement par l’administration ;

« 3° Signer les avenants aux conventions mentionnés à l’article L. 353-9-2 ;

« 4° Résilier les conventions mentionnées au chapitre III du titre V du livre III, par dérogation au second alinéa de l’article L. 353-12 ;

« 5° Délivrer aux organismes d’habitations à loyer modéré les autorisations d’aliénation de logements, prévues aux articles L. 443-7 et L. 443-8 ;

« 6° Délivrer, en lieu et place du représentant de l’État dans le département, les accords préalables à la démolition de logements sociaux mentionnés à l’article L. 443-15-1 ;

« 7° Délivrer les accords préalables à la mise en location de logements à usages autres que l’habitation mentionnés à l’article L. 443-15-1-1, sans préjudice de la consultation de la commune d’implantation.

« À sa demande, l’autorité organisatrice de l’habitat est consultée sur les modifications des projets d’arrêté pris par les ministres chargés du logement et du budget en application du IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts.

« Lorsque l’autorité organisatrice de l’habitat est signataire d’une convention pluriannuelle signée avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, cette convention peut prévoir, par dérogation au deuxième alinéa du I de l’article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, que la production de logements locatifs sociaux financée par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine s’effectue prioritairement dans une commune mentionnée à l’article L. 302-8 du présent code ou dans toute autre commune située en dehors de l’unité urbaine d’appartenance du quartier concerné par un programme de renouvellement urbain financé par ladite agence, tout en étant membre de l’établissement public de coopération intercommunale reconnu autorité organisatrice de l’habitat, dès lors qu’il n’existe aucune commune mentionnée au même article L. 302-8 qui soit située à l’intérieur de cette unité urbaine. » ;

f) (Supprimé)

g) Le V bis est abrogé ;

h) Le VI est ainsi modifié :

– à la première phrase du premier alinéa, les mots : « à l’établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « au délégataire » ;

– à la seconde phrase du même premier alinéa, après le mot : « alloués », sont insérés les mots : « , et dans le respect des objectifs nationaux et de leur déclinaison par le comité régional de l’habitat et de l’hébergement prévu à l’article L. 364-1 du présent code » ;

– à la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « à l’établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « au délégataire » ;

– à la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de l’établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « de l’établissement public ou de la collectivité délégataire » ;

– à la dernière phrase du même troisième alinéa, la première occurrence des mots : « l’établissement public de coopération intercommunale » est remplacée par les mots : « le délégataire » et, à la fin, les mots : « à l’établissement public de coopération intercommunale » sont supprimés ;

– au sixième alinéa, les mots : « de l’établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « de l’établissement public ou de la collectivité délégataire » ;

i) Sont ajoutés des VII à X ainsi rédigés :

« VII. – À des fins de suivi et d’évaluation de la politique publique nationale, l’autorité organisatrice de l’habitat utilise les systèmes d’information nationaux mis à disposition par l’État pour l’instruction des demandes de subvention et le suivi des versements de crédits. Un système d’information tiers peut être utilisé par les autorités organisatrices de l’habitat, sous réserve de la mise en place d’une interface continue avec les systèmes d’information nationaux précités.

« VIII. – En Corse, la délégation de compétence au profit des départements prévue au deuxième alinéa du I du présent article s’exerce au profit de la collectivité de Corse.

« IX. – Les dispositions du présent article, à l’exception du 2° du IV bis, sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte ainsi qu’aux départements de la Guadeloupe, de La Réunion, au Département-Région de Mayotte et aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique suivant les mêmes modalités que celles applicables aux départements mentionnés au deuxième alinéa du I.

« X. – La métropole du Grand Paris, lorsqu’elle a conclu la convention portant délégation des compétences mentionnées au 1° du VI de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, est autorité organisatrice de l’habitat et peut se voir déléguer par l’État les compétences mentionnées au IV bis du présent article. » ;

3° Les articles L. 301-5-1-3, L. 301-5-2, L. 301-5-3 et L. 301-5-4 sont abrogés ;

3° bis (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 321-1-1, les mots : « des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 301-5-1 » ;

3° ter (nouveau) À la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 411-10, les mots : « la convention mentionnée à l’article L. 301-5-2 » sont remplacés par les mots : « une convention mentionnée à l’article L. 301-5-1 » ;

4° L’article L. 443-7 est ainsi modifié :

a) Le douzième alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, au début, les mots : « Lorsqu’une métropole régie par le chapitre VII du titre I^er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales ou la métropole de Lyon a pris la compétence de délivrance aux organismes d’habitations à loyer modéré des agréments d’aliénation de logements prévue au présent article » sont remplacés par les mots : « Sur le territoire des autorités organisatrices de l’habitat définies à l’article L. 301-5-1 » et, à la fin, les mots : « du conseil de la métropole où est situé le logement » sont remplacés par les mots : « de l’autorité organisatrice de l’habitat » ;

– à la deuxième phrase, les mots : « du conseil de la métropole » sont supprimés ;

– à la fin de la troisième phrase et à la dernière phrase, les mots : « du conseil de la métropole » sont remplacés par les mots : « de l’autorité organisatrice de l’habitat » ;

a bis) (nouveau) Au quatorzième alinéa, les mots : « du conseil de la métropole » sont remplacés par les mots : « de l’autorité organisatrice de l’habitat » ;

b) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « du conseil de la métropole » sont remplacés par les mots : « de l’autorité organisatrice de l’habitat définie à l’article L. 301-5-1 » ;

5° À la première phrase de l’article L. 443-8, les mots : « du président du conseil de la métropole » sont remplacés par les mots : « , le cas échéant, du président de l’autorité organisatrice de l’habitat définie à l’article L. 301-5-1 » ;

6° Au premier alinéa de l’article L. 443-15-1, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, du président de l’autorité organisatrice de l’habitat définie à l’article L. 301-5-1 » ;

7° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 443-15-1-1, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, du président de l’autorité organisatrice de l’habitat définie à l’article L. 301-5-1 » ;

8° (nouveau) Au quatrième alinéa de l’article L. 445-1, la référence : « L. 301-5-1-3 » est remplacée par la référence : « L. 301-5-1 » ;

9° (nouveau) À la fin du II de l’article L. 615-1, les mots : « la convention mentionnée à l’article L. 301-5-2 » sont remplacés par les mots : « une convention mentionnée à l’article L. 301-5-1 ».

I bis (nouveau). – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, les mots : « au deuxième alinéa de l’article L. 301-5-1 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 301-5-1 ».

II. – Les établissements et la métropole de Lyon mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation exercent les compétences mentionnées au IV du même article L. 301-5-1 au plus tard à compter du 31 décembre 2027.

III. – Les transferts de compétences obligatoires de l’État aux collectivités territoriales ou à leurs groupements prévus par le présent article qui ont pour conséquence d’accroître leurs charges ouvrent droit à une compensation financière dans les conditions définies aux articles L. 1614-1 à L. 1614-11 du code général des collectivités territoriales.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 246 rectifié est présenté par MM. C. Vial, Pointereau et Khalifé, Mmes Canayer et Borchio Fontimp, M. Genet, Mme Bellamy, MM. Belin, Rapin et Séné et Mme Schalck.

L’amendement n° 282 rectifié est présenté par MM. Delcros, Menonville, Canévet et Duffourg.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 246 rectifié.

M. Khalifé Khalifé. Cet amendement de notre collègue Vial vise à supprimer l’article 8, qui met en cause la liberté des maires de gérer leur patrimoine.

Mme la présidente. L’amendement n° 282 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. S’agissant d’un amendement de suppression, l’avis de la commission est défavorable.

Je veux toutefois rassurer ses auteurs. Si les autorités organisatrices de l’habitat (AOH) ont longtemps été des coquilles vides – ce n’est pas celle qui a introduit le statut d’AOH dans la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS) qui vous dira le contraire ; simplement, nous avions ainsi mis un pied dans la porte –, nous les dotons, au travers de l’article 8, de prérogatives et de compétences substantielles.

Ces dernières étaient attendues par l’ensemble des intercommunalités qui ont aujourd’hui le statut d’AOH, que d’autres pourront demain demander à obtenir. C’est donc une réelle avancée pour le Sénat.

Comme nous le verrons lorsque nous examinerons les amendements suivants, nous avons supprimé l’automaticité du statut d’AOH, qui pouvait légitimement inquiéter les élus, et soumis son obtention à une délibération du conseil communautaire ou du conseil métropolitain. Cela n’enlève donc aucun pouvoir d’agir aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ni aux maires qui y siègent.

Dans la mesure où nous élargissons les compétences des AOH, il nous a semblé cohérent de requérir l’expression d’une volonté d’obtenir ce statut, par une délibération de l’intercommunalité.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Même avis.

M. Khalifé Khalifé. Je retire l’amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 246 rectifié est retiré.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 414, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 10 et 11

Rédiger ainsi ces alinéas :

« I. – Les communautés urbaines, les métropoles, la métropole d’Aix-Marseille-Provence et la métropole de Lyon mentionnées aux articles L. 5215-1, L. 5217-1, L. 5218-1 et L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales sont autorités organisatrices de l’habitat. À ce titre, elles exercent les compétences mentionnées au IV et au IV bis. Le financement des aides mentionnées au IV leur est délégué par l’État dans les conditions prévues au dernier alinéa du même IV. À leur demande, elles peuvent se voir déléguer par l’État, dans les conditions prévues au II, les compétences mentionnées au V.

« Les communautés d’agglomération et les communautés de communes mentionnées aux articles L. 5216-1 et L. 5214-1 du code général des collectivités territoriales dotées d’un programme local de l’habitat exécutoire peuvent se voir déléguer par l’État, dans les conditions prévues au II, les compétences mentionnées aux IV, IV bis et V. Cette délégation emporte le statut d’autorité organisatrice de l’habitat. Les départements, pour la partie de leur territoire non couverte par le périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale ayant le statut d’autorité organisatrice de l’habitat, peuvent également se voir déléguer les compétences mentionnées aux IV, IV bis et V. Ils sont, dans ce cas, autorités organisatrices de l’habitat pour la partie de leur territoire précitée.

II. – Alinéa 24

Supprimer les mots :

pouvant être

III. – Alinéa 39

Rétablir le f dans la rédaction suivante :

f) Le V est ainsi modifié :

- le 1° est abrogé ;

- au dernier alinéa, les mots : « du 1°, de même que celles déléguées en application », sont supprimés ;

La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je rebondis sur les propos que vient de tenir Mme la rapporteure : le Gouvernement a fait le choix, dans une logique de décentralisation, de donner beaucoup plus de pouvoir au bloc communal et aux collectivités.

L’idée est que les collectivités ayant reçu délégation pour attribuer l’aide à la pierre soient dotées, grâce au statut d’AOH, de pouvoirs nouveaux. Elles pourront ainsi mutualiser les crédits, adapter les loyers, décider des rénovations et des ventes, et piloter l’aide à la pierre de manière plus efficace et beaucoup plus proche du terrain.

Une telle démarche témoigne de notre volonté de défendre les élus locaux – comme je l’indiquais hier, j’ai été maire pendant dix ans – et ce n’est pas M. le sénateur du Val-de-Marne, cher Christian Cambon, qui me contredira sur ce point.

M. Christian Cambon. En effet.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Nous avons néanmoins une légère différence d’interprétation avec la commission. Si je comprends le souhait de ne pas rendre les choses automatiques, notre idée était que ces nouveaux outils, ces nouveaux pouvoirs, aillent véritablement de pair avec l’aide à la pierre. Il serait tout de même particulier de prévoir séparément une première délibération de la collectivité pour demander une délégation de compétences en matière d’aide à la pierre et une seconde pour obtenir le statut d’AOH. Cela nous paraissait superfétatoire, d’où cet amendement.

Cela dit, j’y insiste, nous n’avons pas de divergence majeure avec la commission sur ce point.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 232 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Gold, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux.

L’amendement n° 331 rectifié est présenté par Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Linkenheld, M. Chantrel, Mme Conconne, MM. Fagnen, Féraud, Lurel, Ros, Uzenat, Stanzione, Tissot, Redon-Sarrazy, Pla, Montaugé, Mérillou, Michau, Cardon, Bouad, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 10

1° Première phrase

Après le mot :

exercent

insérer les mots :

de plein droit, par transfert de l’État

2° Deuxième phrase

Remplacer le mot :

délégué

par les mots :

mis à disposition

II. – Alinéa 27, première phrase

Remplacer les mots :

délègue le financement

par les mots :

met à disposition les moyens financiers nécessaires à la programmation, la délivrance, l’attribution ou l’octroi

III. – Alinéa 44

Compléter cet alinéa par les mots :

mentionné au deuxième alinéa du I ou bénéficiaire de la compétence transférée tel que mentionné au premier alinéa du I

IV. – Alinéa 45

Compléter cet alinéa par les mots :

mentionné au deuxième alinéa du I ou bénéficiaire de la compétence transférée tel que mentionné au premier alinéa du I

V. – Alinéa 46

Après le mot :

délégataire

insérer les mots :

mentionné au deuxième alinéa du I ou bénéficiaire de la compétence transférée tel que mentionné au premier alinéa du I

L’amendement n° 232 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Marion Canalès, pour présenter l’amendement n° 331 rectifié.

Mme Marion Canalès. Cet amendement travaillé avec France urbaine vise à tirer les conclusions du nouveau régime de transfert exercé par les communautés urbaines et les métropoles.

Il s’agit en quelque sorte d’un amendement d’appel ; nous souhaitons obtenir une clarification sur le régime proposé, qui est à mi-chemin entre délégation et transfert de compétences, et sur la nécessité de prévoir la mise à disposition des financements correspondant aux compétences concernées.

Mme la présidente. L’amendement n° 101 rectifié, présenté par MM. Fargeot et Levi, Mme Romagny et MM. Chasseing et J.P. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 11, troisième et dernière phrases

Supprimer ces phrases.

II. – Alinéa 16

Supprimer les mots :

ainsi que les départements mentionnés au deuxième alinéa du I

La parole est à M. Daniel Fargeot.

M. Daniel Fargeot. L’objectif de cet amendement est de consacrer le bloc communal comme véritable pilote de la politique locale de l’habitat ; c’est, à mon sens, le niveau pertinent. Or une décentralisation réussie suppose que chacun exerce pleinement les compétences qui sont les siennes ; chacun dans son champ de compétences.

Reconnaître également les départements comme autorités organisatrices de l’habitat reviendrait à ajouter un niveau supplémentaire de décision, au risque de complexifier la gouvernance et de brouiller les responsabilités.

Sous réserve des spécificités institutionnelles de l’outre-mer, notre amendement vise à rendre lisible le principe de l’autorité organisatrice de l’habitat, en ne permettant pas au département d’en être une.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission est évidemment défavorable à l’amendement n° 414 du Gouvernement, qui vise à rétablir la rédaction initiale de l’alinéa 9 de l’article 8. La seule modification que nous avons introduite dans le texte initial est la suppression de l’automaticité du statut d’AOH et son remplacement par l’exigence d’une décision de l’organe délibérant. Les élus locaux souhaitent être associés à cette décision et cette demande est d’autant plus logique que les pouvoirs des AOH sont renforcés.

Monsieur le ministre, une telle évolution n’est pas source de complexité supplémentaire ; elle est au contraire un signal politique fort adressé aux maires, qui pourront délibérer de leur propre initiative. Nous ne changeons pas votre logique : dans la rédaction de la commission, il faut bien être gestionnaire des aides à la pierre pour bénéficier du statut d’AOH ; nous maintenons le lien entre les deux situations. Vous avez raison, certaines prérogatives sont en effet indissociables de l’exercice des compétences d’instruction, de gestion et d’attribution des aides à la pierre. Simplement, nous rejetons le principe de l’automaticité du statut d’AOH.

Les auteurs de l’amendement n° 331 rectifié ont, quant à eux, une intention louable de précision. Néanmoins, l’article 8 renforce déjà considérablement les compétences des AOH. Le régime juridique du financement des aides dont la gestion est transférée aux communautés urbaines et aux métropoles me semble suffisamment sécurisé par une convention. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement n° 331 rectifié, qui est satisfait.

Enfin, la commission est, sans surprise, défavorable à l’amendement n° 101 rectifié. Si nous considérons, nous aussi, que le bloc communal et surtout intercommunal est devenu le chef de file des politiques de l’habitat et du logement, vingt-six départements sont aujourd’hui délégataires, à titre subsidiaire, de l’aide à la pierre, conformément au droit existant. Il nous semble que nous devons conserver cette possibilité offerte aux départements ; cela peut notamment être très intéressant pour les territoires ruraux.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n^os 331 rectifié et 101 rectifié ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Comme l’a très justement dit Dominique Estrosi Sassone à Marion Canalès, le dispositif me semble suffisamment cadré. Dès lors, il ne me semble pas utile, madame la sénatrice, d’ajouter la disposition que vous proposez au travers de l’amendement n° 331 rectifié : demande de retrait.

Cher Daniel Fargeot, je comprends votre volonté de défendre d’abord et avant tout le bloc communal. Cependant, dans certaines zones, l’échelon départemental peut se révéler plus pertinent, même si cela s’inscrit bien sûr dans une logique de subsidiarité : le département ne peut pas s’attribuer la compétence si l’échelon inférieur en décide autrement. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement n° 101 rectifié.

Mme la présidente. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.

Mme Audrey Linkenheld. Notre groupe étant plutôt favorable, sous réserve de l’adoption de ses amendements, à la position d’équilibre de la commission, il est défavorable à l’amendement n° 414.

Pour autant, nous suivons le Gouvernement sur un point important : les collectivités locales doivent s’occuper des loyers dans leur territoire. Aussi, je regrette que l’amendement que nous avons déposé sur l’encadrement des loyers privés ait été déclaré irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution, alors même que l’article 8 traite des collectivités et des loyers.

C’eût été une belle occasion de confirmer par les actes ce que vous avez annoncé, monsieur le ministre, aux collectivités concernées par l’encadrement des loyers privés, et de proroger ainsi ce dispositif, qui doit prendre fin en novembre 2026. Si la proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs a été adoptée en ce sens à l’Assemblée nationale, nous attendons toujours son inscription à l’ordre du jour du Sénat.

À défaut de le pérenniser, ce projet de loi était donc l’occasion de proroger le dispositif. L’occasion est manquée, mais nous comptons néanmoins sur votre soutien et votre détermination, monsieur le ministre, pour saisir celles qui se présenteront à l’automne. Ainsi, au moins jusqu’à l’élection présidentielle, les villes concernées – Lille, Paris et bien d’autres – pourraient continuer d’encadrer les loyers.

Monsieur le ministre, je vous serais reconnaissante de bien vouloir nous réaffirmer votre détermination.

Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.

Mme Viviane Artigalas. J’ai voté en commission en faveur de la position d’équilibre que les rapporteurs ont trouvée : elle peut contenter les associations d’élus locaux, qui se sont opposées à l’automaticité du statut d’AOH, et nous la soutiendrons jusqu’au bout.

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot. Comme nos collègues socialistes, nous regrettons que les amendements portant sur l’encadrement des loyers, question majeure pour un certain nombre de villes, aient été jugés irrecevables. Monsieur le ministre, nous aimerions être rassurés ; vos positions n’ont pas toujours été très claires sur ce sujet. À défaut d’inscrire cette mesure dans le texte, pourrions-nous avoir votre engagement sur la prorogation de l’expérimentation au-delà du mois de novembre 2026 ?

Mme la présidente. La parole est à M. Ian Brossat, pour explication de vote.

M. Ian Brossat. Dans le même sens que mes collègues, je regrette que les amendements que nous avons déposés sur ce sujet aient été déclarés irrecevables.

Monsieur le ministre, nous ne cherchons pas à vous convaincre de la pertinence du dispositif d’encadrement des loyers ; je comprends parfaitement que vous y soyez hostile. Il s’agit simplement de permettre aux maires qui ont été élus aux dernières élections municipales après s’être déclarés en faveur de l’encadrement des loyers devant leurs électeurs, et qui ont donc reçu l’onction du suffrage universel dans cette perspective, de poursuivre cette expérimentation dans leur territoire.

Si nous sommes nombreux à en exprimer le souhait, c’est que nous voyons les résultats positifs de cette mesure dans les villes où elle est appliquée. Pouvez-vous nous rassurer sur le devenir de la proposition de loi d’Inaki Echaniz ? Pourrons-nous poursuivre l’expérimentation dans nos territoires ?

Mme la présidente. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.

Mme Antoinette Guhl. Nous tenons à la pérennisation du dispositif d’encadrement des loyers, mais également à son élargissement à des communes qui sont situées en dehors des zones tendues.

Nous souhaitons également mieux définir et encadrer les compléments de loyer, en les plafonnant à 20 %, renforcer les pouvoirs du préfet dans le contrôle de l’encadrement des loyers et augmenter le montant des amendes administratives pour les infractions à cette mesure.

Nous aurions dû traiter tous ces éléments aujourd’hui, mais cela n’a pas été possible, parce que les amendements portant sur cette question ont été déclarés irrecevables. C’est bien dommage, car il s’agit d’un sujet extrêmement important pour les villes.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Nous discutons ici du statut des autorités organisatrices de l’habitat et de la possibilité de moduler les loyers dans le logement social. C’est pour cela qu’il n’était pas possible d’« accrocher », si je puis dire, le plafonnement des loyers dans le parc privé à l’une des dispositions du texte.

Pardonnez-moi d’ailleurs d’insister : j’emploie le terme « plafonnement » des loyers, parce que tel est bien l’objet de l’expérimentation dont il est question et dont vous souhaitez la prolongation. L’encadrement des loyers, quant à lui, existe en réalité depuis longtemps : il n’est pas possible d’augmenter le loyer au-delà de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL), lorsque l’on reloue un logement. Ce sont donc deux mécanismes différents.

Même si vous avez dit hier, monsieur Brossat, que j’avais des accents de François Ruffin, vous n’arriverez pas à me convaincre que l’expérimentation que vous soutenez est pertinente. Le rapport des économistes Gabrielle Fack et Guillaume Chapelle, qui l’ont évaluée, est assez clair : ses résultats ne semblent guère concluants.

Pour autant, depuis maintenant deux jours, nous défendons ici, dans cette belle assemblée, les libertés locales ; nous voulons donner aux maires une plus grande latitude d’action. C’est pourquoi le Gouvernement a organisé une concertation avec un certain nombre de parlementaires, de responsables politiques et surtout avec les maires qui étaient concernés par cette expérimentation.

Si, comme je l’ai dit clairement, je ne souhaite pas élargir le champ de cette expérimentation, le Gouvernement a proposé de permettre aux communes qui l’ont mise en œuvre de la prolonger, si elles le souhaitent, afin d’éviter toute sortie sèche du dispositif, pour une durée qui reste à définir, de deux ou trois ans peut-être, tandis que les communes désirant sortir du dispositif pourraient le faire. De la sorte, cette question sera tranchée lors de l’élection présidentielle.

C’est pourquoi j’ai le plaisir de vous annoncer que le Gouvernement a inscrit, sur son temps réservé, à l’ordre du jour de la Haute Assemblée la proposition de loi d’Inaki Echaniz, le 21 octobre prochain. Il vous reviendra alors, mesdames, messieurs les sénateurs, de décider s’il convient ou non de prolonger cette expérimentation de plafonnement des loyers pour les communes qui sont déjà dans le dispositif pour quelque temps.

J’espère vous avoir éclairés sur ce point qui vous tient à cœur. (Merci ! sur des travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

Mme Audrey Linkenheld. Nous avons bien fait de poser la question !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 414.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 331 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Daniel Fargeot. Je retire mon amendement !

Mme la présidente. L’amendement n° 101 rectifié est retiré.

Je suis saisie de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 233 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mmes M. Carrère, Jouve et Pantel et M. Roux.

L’amendement n° 332 rectifié est présenté par Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Linkenheld, M. Chantrel, Mme Conconne, MM. Fagnen, Féraud, Lurel, Ros, Uzenat, Stanzione, Tissot, Redon-Sarrazy, Pla, Montaugé, Mérillou, Michau, Cardon, Bouad, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 27, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Cette convention, ainsi que les objectifs nationaux et leur déclinaison par le comité régional de l’habitat et de l’hébergement mentionné à l’article L. 364-1 ne peuvent avoir pour effet de subordonner l’exercice des compétences transférées à une autorisation préalable de l’État, ni de priver l’autorité organisatrice de l’habitat de sa capacité de programmation, d’instruction, de gestion et d’attribution des aides dans le respect des compétences transférées.

II. – Alinéa 29

Supprimer les mots :

du parc locatif social

III. – Après l’alinéa 30

Insérer deux alinéas ainsi rédigés

« …° Pour les bénéficiaires d’un transfert de compétence tels que définis au premier alinéa du I, arrêter la programmation territoriale des droits à engagement et crédits de paiement qui leur sont alloués, et procéder à leur répartition entre les différentes actions relevant des compétences mentionnées au IV ;

« Cette programmation s’exerce dans le respect des objectifs nationaux et de leur déclinaison régionale mentionnés au premier alinéa du VI et sans préjudice des règles relatives à l’ouverture, à la spécialité et à l’exécution des crédits en loi de finances, ainsi que des règles applicables aux interventions de l’Agence nationale de l’habitat mentionnée à l’article L. 321-1 du présent code et de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine mentionnée à l’article 10 de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, du Fonds national des aides à la pierre, mentionné à l’article L. 435-1 du code de la construction et de l’habitation ;

IV. – Après l’alinéa 49

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les autorités organisatrices de l’habitat mentionnées au premier alinéa du I, ces obligations ont pour seul objet de garantir la continuité statistique, budgétaire et comptable de la politique nationale du logement. Elles ne peuvent avoir pour effet de subordonner l’exercice des compétences transférées à une instruction préalable ou à une validation de l’État.

L’amendement n° 233 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Audrey Bélim, pour présenter l’amendement n° 332 rectifié.

Mme Audrey Bélim. Le texte, dans sa rédaction actuelle, perpétue une forme de confusion ; aussi, cet amendement vise simplement à rappeler que les conventions de mise à disposition des moyens entre l’État et le bénéficiaire du transfert garantissent au bénéficiaire la faculté de disposer du libre usage des crédits correspondants.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° 247 rectifié est présenté par MM. C. Vial, Pointereau et Khalifé, Mmes Canayer et Borchio Fontimp, M. Genet, Mme Bellamy, MM. Belin, Rapin et Séné et Mme Schalck.

L’amendement n° 283 rectifié est présenté par MM. Delcros, Menonville, Canévet et Duffourg.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 28 à 38

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 247 rectifié.

M. Khalifé Khalifé. Il s’agit d’un amendement de notre collègue Cédric Vial ; toutefois, compte tenu de la réponse qui m’a été précédemment apportée sur un amendement précédent, je le considère comme satisfait et le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° 247 rectifié est retiré.

L’amendement n° 283 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 361, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 31

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Yannick Jadot.

M. Yannick Jadot. Mme la rapporteure nous a précédemment expliqué que nous n’avions pas à craindre une augmentation des loyers des HLM, puisque celle-ci serait compensée par l’augmentation des APL.

Or l’alinéa 31 prévoit bien une situation où les loyers peuvent augmenter sans compensation des APL. Certes, les logements financés par un PLAI ne sont pas concernés, mais reconnaissez que les loyers des logements financés par un prêt locatif à usage social (PLUS) et ceux des logements financés par un prêt locatif social (PLS) pourraient être augmentés par les AOH, sans qu’une augmentation parallèle des APL soit prévue ; le risque existe. Cela entraînerait évidemment une aggravation de la précarité de nombreux ménages.

C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’alinéa 31.

Mme la présidente. L’amendement n° 385 rectifié ter, présenté par Mmes de La Gontrie et Brossel, MM. Féraud et Jomier, Mme Guhl, M. Jadot et Mmes Artigalas et Linkenheld, est ainsi libellé :

Alinéa 31

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Dans les limites fixées par décret, adapter à la hausse ou à la baisse les plafonds de loyers applicables aux logements mentionnés à l’article 279-0 bis A du code général des impôts, sans que les plafonds ainsi fixés puissent excéder ceux applicables aux logements relevant du premier niveau de réduction d’impôt prévu au 1° du IV de l’article 199 tricies du code général des impôts ;

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Nous proposons de supprimer la possibilité pour les AOH de fixer des loyers supérieurs aux plafonds établis nationalement.

En effet, dans les territoires les plus tendus – je pense notamment, mais pas uniquement, à Paris –, cette faculté risque de réduire l’accessibilité au parc social des ménages les plus modestes et donc d’affaiblir la vocation sociale de ces logements.

À l’inverse, nous proposons aussi, pour tenir compte des réalités locales, de permettre aux AOH d’adapter les plafonds de loyers du logement locatif intermédiaire, afin de développer cette offre de logements sur les mêmes territoires.

Il s’agit en somme d’inverser la logique, en supprimant la faculté des AOH d’augmenter les loyers dans le logement social et en leur donnant la possibilité de rehausser les loyers des logements intermédiaires.

Mme la présidente. L’amendement n° 307 rectifié bis, présenté par Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Linkenheld, MM. Montaugé, Bouad, Cardon, Michau, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Stanzione et Chantrel, Mme Conconne, MM. Fagnen, Féraud, Gillé, Lurel, Ros, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 31

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Dans le cadre d’une expérimentation de six ans et dans des conditions prévues par décret, déroger à l’arrêté précisant le zonage de chaque commune au moment de la conclusion des conventions mentionnées à l’article L. 831-1, dans la fixation des loyers maximaux qui doivent respecter les plafonds de loyers établis annuellement par l’administration, à l’exception des logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration ;

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. La dérogation au plafonnement des loyers introduite à l’article 8 risque de fragiliser les ménages bénéficiant des APL, puisqu’elle ne modifierait pas le zonage pris en compte pour le calcul de cette aide.

Nous souhaitons donc permettre aux AOH d’ajuster le zonage qui régit les loyers du parc social ainsi que le plafond des loyers pris en compte pour le calcul des APL. L’expérimentation que nous proposons permettrait aux AOH de déroger à l’arrêté fixant le zonage, commune par commune. L’État pourrait alors aligner les loyers plafonds pris en compte pour le calcul des APL sur le zonage retenu par l’AOH.

Mme la présidente. L’amendement n° 378 rectifié ter, présenté par Mmes de La Gontrie et Brossel, MM. Féraud et Jomier, Mme Guhl, M. Jadot et Mmes Artigalas et Linkenheld, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 36

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Délivrer aux organismes d’habitations à loyer modéré l’autorisation d’aliénation visée à l’article L. 433-2 du code de la construction et de l’habitation.

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Cet amendement vise à simplifier la mise en œuvre des ventes en l’état futur d’achèvement (Vefa) inversées, qui permettent de créer des logements sociaux, en particulier dans les zones tendues. Concrètement, nous proposons de supprimer l’autorisation préalable du représentant de l’État.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 128 rectifié est présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Gold, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux.

L’amendement n° 284 rectifié est présenté par MM. Delcros, Menonville, Canévet et Duffourg.

L’amendement n° 323 rectifié est présenté par Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Linkenheld, M. Chantrel, Mme Conconne, MM. Fagnen, Féraud, Lurel, Ros, Uzenat, Stanzione, Tissot, Redon-Sarrazy, Pla, Montaugé, Mérillou, Michau, Cardon, Bouad, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 37

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les projets d’arrêté pris par les ministres chargés du logement et du budget ayant pour objet de modifier, sur le territoire d’une autorité organisatrice de l’habitat, le classement des communes par zones géographiques mentionné à l’article D. 304-1 du code de la construction et de l’habitation ou les conditions d’application des dispositifs prévus au IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts sont soumis à l’avis conforme de cette autorité, exprimé dans les conditions prévues par les règles qui lui sont applicables. L’avis est réputé favorable à défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet.

Les amendements n^os 128 rectifié et 284 rectifié ne sont pas soutenus.

La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 323 rectifié.

Mme Viviane Artigalas. La fluidité des trajectoires résidentielles est parfois entravée au sein d’un même bassin de vie par l’existence d’un zonage inadapté dans le cadre d’opérations de rénovation urbaine. Cet amendement vise à soumettre la modification des zonages à l’avis conforme des AOH.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Je rappelle que la commission est favorable au statut des autorités organisatrices de l’habitat ; par conséquent, elle a émis un avis défavorable sur tous les amendements qui visent à supprimer leurs compétences.

Je développe.

L’amendement n° 361 de M. Jadot a recueilli un avis défavorable, car, non seulement il vise à supprimer une compétence des AOH, ce à quoi je ne suis pas favorable – je préfère au contraire que les AOH aient plus de compétences qu’elles n’en ont aujourd’hui –, mais en outre il tend à autoriser l’inscription de loyers supérieurs aux plafonds dans les conventions APL. Or les logements PLAI sont exclus des conventions APL…

M. Yannick Jadot. Je l’ai dit…

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Cela protège de fait les ménages les plus modestes.

La commission a également émis un avis défavorable sur l’amendement n° 385 rectifié ter, car celui-ci vise à remplacer la possibilité de fixer un loyer supérieur à celui qui est prévu dans les conventions APL par la possibilité d’adapter les plafonds de loyer applicables au logement intermédiaire, qui sont déterminés par voie réglementaire.

Je demande le retrait de l’amendement n° 307 rectifié bis, non parce que j’y serais défavorable sur le fond, mais parce que la rédaction du texte actuel, qui vise le même objectif, est bien plus sûre juridiquement. En effet, prévoir la possibilité pour les AOH de déroger au zonage semble juridiquement fragile. Je rappelle que le texte donne aux AOH la possibilité d’inscrire dans les conventions APL des loyers maximaux différents de ceux qui sont arrêtés par l’administration. C’est en quelque sorte une manière de s’affranchir du zonage 1, 2 ou 3, qui pose de nombreuses difficultés en raison de son obsolescence.

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 378 rectifié ter, qui a pour objet d’enrichir utilement le statut d’AOH en ce qui concerne la délivrance des autorisations pour les Vefa inversées.

Enfin, je demande le retrait de l’amendement n° 323 rectifié. En effet, plutôt que d’octroyer un avis conforme aux AOH, je privilégie une expérimentation permettant à ces dernières de proposer des adaptations aux zonages relatifs aux aides au logement.

En conclusion, la commission émet un avis défavorable sur tous les amendements qui ont été présentés, sauf sur l’amendement n° 378 rectifié ter, pour lequel elle s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. J’émets les mêmes avis que Mme la rapporteure sur tous les amendements, sauf en ce qui concerne l’amendement n° 378 rectifié ter, sur lequel mon avis est défavorable, car le dispositif des Vefa inversées fonctionne déjà de manière efficace. L’ajout d’un maillon intermédiaire n’est pas nécessaire et aurait plutôt tendance à ralentir la procédure.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 332 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 361.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 385 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 307 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 378 rectifié ter.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 323 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 305 rectifié bis, présenté par Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Linkenheld, MM. Montaugé, Bouad, Cardon, Michau, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Stanzione et Chantrel, Mme Conconne, MM. Fagnen, Féraud, Gillé, Lurel, Ros, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 37

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité organisatrice de l’habitat est consultée préalablement à tout projet de production de logements intermédiaires dont la livraison relève de l’article 279-0 bis A du code général des impôts.

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. Nous proposons via cet amendement que les opérations de logement intermédiaire fassent l’objet d’une consultation préalable des autorités organisatrices de l’habitat.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Cet amendement tend à exiger une consultation préalable de l’autorité organisatrice de l’habitat sur tout projet de logement intermédiaire. Cela alourdirait excessivement la procédure. Nous avons déjà rejeté des amendements similaires lors de l’examen de la proposition de loi Choc, au mois de janvier dernier.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 305 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 287 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 152 rectifié quater, présenté par Mme Lavarde, M. Cambon, Mme Aeschlimann, M. Belin, Mme Berthet, M. Brisson, Mmes Canayer, Di Folco, Dumont et Eustache-Brinio, M. Hugonet, Mme Imbert et MM. Karoutchi, Khalifé, Lefèvre, H. Leroy, Paccaud, Panunzi et Ruelle, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 52

Rédiger ainsi cet alinéa :

« … – Les établissements publics territoriaux mentionnés à l’article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales dotés d’un programme local de l’habitat exécutoire à compter du 1^er janvier 2027 peuvent se voir déléguer par l’État, dans les conditions prévues au II, les compétences mentionnées aux IV, IV bis et V. Cette délégation emporte le statut d’autorité organisatrice de l’habitat. » ;

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le IV de l’article L. 5219-5, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« IV bis. – L’établissement public territorial exerce sur l’ensemble de son périmètre, en lieu et place de ses communes membres, par délibération du conseil de territoire acquise à la majorité des deux tiers de ses membres, les compétences en matière de politique locale de l’habitat suivantes :

« a) Programme local de l’habitat ;

« b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ;

« c) Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1^er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage » ;

2° L’article L. 5219-10 est ainsi modifié :

a) Le V est abrogé ;

b) Au VI, la référence : « V » est remplacée par la référence : « IV ».

… – Le XII de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Nous abordons là un sujet qui reviendra dans la discussion des articles suivants.

Si nous ne légiférons pas, la compétence en matière de logement sera gérée à l’échelle de la métropole du Grand Paris (MGP), qui représente, pour ceux qui ne la connaissent pas, une aire d’environ 7 millions d’habitants. Vous savez tous, en tant qu’élus locaux, mes chers collègues, à quel point l’exercice d’une telle compétence peut déjà être compliqué à l’échelle intercommunale. Imaginez ce qu’il en serait dans une aire de 7 millions d’habitants !

Les différents amendements que je présenterai aux articles 8 et 9 visent donc à décentraliser quelque peu cette compétence, c’est-à-dire à passer à la maille des établissements publics territoriaux (EPT). Pour vous donner une idée de la taille de ces EPT, l’établissement Grand Paris Seine Ouest, auquel ma commune appartient et qui est le plus petit de la métropole du Grand Paris, compte 330 000 habitants. Autrement dit, mes amendements visent à transférer la compétence de l’habitat et du logement au niveau d’une maille territoriale dont la plus petite représente déjà 330 000 personnes…

Les mesures que je propose tombent sous le sens, me semble-t-il, mais elles nécessitent certaines modifications. En effet, si les établissements publics territoriaux sont des EPCI, ils ne sont pas dotés d’une fiscalité propre. Or, actuellement, tous les dispositifs sont fléchés vers des EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) ; ainsi, un EPCI ne peut se voir reconnaître le statut d’autorité organisatrice de l’habitat, selon les critères actuels, que s’il est doté du pouvoir de fiscalité.

L’amendement n° 152 rectifié quater tend donc à modifier cette disposition, afin de permettre aux établissements publics territoriaux d’être délégataires des aides à la pierre, d’avoir le statut d’AOH et, par là même, de pouvoir ensuite être délégataires de la mise en œuvre du droit au logement opposable (Dalo).

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Je reconnais là la persévérance de Christine Lavarde ! Il s’agit d’un sujet qu’elle a défendu de nombreuses fois dans cet hémicycle ; espérons que ce véhicule législatif sera l’occasion d’avancer…

En tout état de cause, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement, qui vise à étendre le champ d’application des dispositions de l’article 8 aux établissements publics du Grand Paris, afin qu’ils puissent être délégataires des aides à la pierre et AOH, en lieu et place de la métropole du Grand Paris. La MGP n’est en effet pas parvenue à adopter son plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement et elle n’exerce donc pas les compétences que la loi lui a pourtant confiées pour coordonner les politiques locales du logement, comme Mme Lavarde l’a d’ailleurs indiqué.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je remercie la sénatrice Christine Lavarde de sa pugnacité. Confier à la métropole du Grand Paris la compétence logement n’est pas adéquat ; c’est comme si une super-région était dotée de cette compétence !

Je suis élu d’un territoire métropolitain qui regroupe vingt-quatre communes et compte 720 000 habitants. Il est déjà difficile d’exercer la compétence logement à cette échelle. Imaginez alors ce qu’il en serait dans un territoire de 7 millions d’habitants !

Il faut, mesdames, messieurs les sénateurs, même si vous n’êtes pas familiers des enjeux liés à la métropole du Grand Paris, comprendre qu’il est nécessaire de rapprocher, autant que possible, la politique du logement des élus locaux et des maires. Tel est l’objet de cet amendement.

Avis très, très favorable !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 152 rectifié quater.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 103 rectifié, présenté par MM. Fargeot, Chasseing et J.P. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 52

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … – Les autorités organisatrices de l’habitat mettent en œuvre leurs compétences dans un objectif de simplification de l’action publique et d’efficience de la dépense publique. L’exercice de ces compétences fait l’objet d’une évaluation périodique portant notamment sur les délais d’instruction, la production de logements, la rénovation du parc existant, la qualité du service rendu aux collectivités territoriales et aux usagers, ainsi que sur les moyens humains et financiers mobilisés. »

La parole est à M. Daniel Fargeot.

M. Daniel Fargeot. Il convient d’envisager la décentralisation comme un levier d’efficacité. Il me paraît donc légitime que le dispositif des AOH, dont l’objectif est de desserrer un système crispé, d’améliorer le service rendu et de produire davantage de logements, puisse faire l’objet d’une évaluation.

C’est pourquoi nous proposons de consacrer dans la loi le principe d’une évaluation régulière des résultats obtenus, en matière de délais d’instruction, de production de logements, de rénovation du parc, de qualité du service rendu et de maîtrise des moyens humains et financiers.

Il s’agit de s’assurer que les nouvelles organisations sont bien plus efficaces que les anciennes. Les résultats de cette évaluation seront présentés chaque année à l’organe délibérant de l’AOH.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Nous avons déjà examiné cet amendement en commission. Vous aviez annoncé, mon cher collègue, votre intention de le présenter à nouveau dans l’hémicycle.

Je partage bien évidemment les objectifs de simplification de l’action publique et d’efficience de la dépense, auxquels vous êtes, je le sais, particulièrement attaché. Néanmoins, leur inscription dans la loi ne me semble pas judicieuse d’un point de vue opérationnel.

Des instances indépendantes, comme la Cour des comptes, veillent déjà au respect de ces objectifs par toutes les politiques publiques. Elles seraient tout à fait fondées, sans que la loi le spécifie, à évaluer l’action des AOH. La Cour a par exemple évalué à plusieurs reprises la délégation des aides à la pierre aux EPCI, qui est mise en œuvre depuis 2005.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je reconnais bien là la volonté d’efficacité de M. le sénateur Fargeot ; je suis également attaché à cette culture de l’évaluation, que j’ai appliquée dans ma collectivité.

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 103 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 426, présenté par Mmes Estrosi Sassone et Gacquerre, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 53

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au dernier alinéa de l’article L. 303-1, les mots : « des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 301-5-1 ».

II. – Après l’alinéa 68

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au septième alinéa de l’article 11 de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les mots : « les articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 » sont remplacés par les mots : « l’article L. 301-5-1 ».

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Il s’agit d’une coordination juridique.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 426.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 102 rectifié, présenté par MM. Fargeot, Levi et J.P. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 70

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Cette compensation est intégrale, pérenne et évolutive. Elle est réévaluée périodiquement afin de tenir compte de l’évolution des charges effectivement supportées par les collectivités territoriales et leurs groupements dans l’exercice des compétences transférées.

La parole est à M. Daniel Fargeot.

M. Daniel Fargeot. Rappelons le triptyque, les fondamentaux, de la décentralisation : à chacun ses compétences, ses responsabilités et les moyens de les exercer.

Une décentralisation réussie ne peut se résumer à un transfert de charges. La compensation financière doit être intégrale et pérenne, et non pas figée. C’est une condition indispensable pour les collectivités. En effet, une compétence sans moyens n’est pas une compétence transférée : c’est une charge transférée !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Nous en avons débattu en commission. Je voudrais savoir ce que pense le Gouvernement de l’instauration d’une réévaluation périodique de la compensation, qui est proposée.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Cet amendement vise à préciser que la compensation financière des transferts de compétences obligatoires de l’État aux collectivités territoriales ou à leurs groupements doit être évaluée. Cependant, un tel dispositif nous emmènerait très vite très loin. En outre, le droit actuel prévoit déjà une compensation financière en cas de transfert et une surveillance pointue. Il ne semble pas opportun d’aller plus loin.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le sénateur ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 102 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 234 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Grosvalet, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux.

L’amendement n° 325 rectifié est présenté par Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Linkenheld, M. Chantrel, Mme Conconne, MM. Fagnen, Féraud, Lurel, Ros, Uzenat, Stanzione, Tissot, Redon-Sarrazy, Pla, Montaugé, Mérillou, Michau, Cardon, Bouad, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 70

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette compensation tient compte, le cas échéant, des ressources affectées et des charges supportées par les organismes de l’État concourant au financement ou à la mise en œuvre des compétences transférées.

La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° 234 rectifié.

M. Philippe Grosvalet. Cet amendement vise à garantir une compensation juste et complète des compétences transférées aux communautés urbaines et aux métropoles. Le principe est simple : pas de transfert de charges sans transfert de ressources réelles !

Le calcul de cette compensation doit intégrer l’ensemble des moyens aujourd’hui mobilisés par l’État et ses opérateurs, ce qui inclut notamment les ressources de l’Anah et les aides liées à la rénovation de l’habitat.

Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 325 rectifié.

Mme Viviane Artigalas. Il est défendu !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. On ne peut, bien évidemment, qu’être favorable à la compensation intégrale des charges transférées aux collectivités et au fait que les charges jusque-là supportées par les établissements publics ou les agences de l’État, comme l’Anah, y soient bien incluses.

Néanmoins, il me semble que l’obligation de compensation prévue dans le code général des collectivités territoriales ne vise que les transferts entre l’État et les collectivités.

Dès lors, monsieur le ministre, je sollicite votre avis. Les charges supportées par l’Anah seront-elles bien intégrées ? Le montant mentionné dans l’étude d’impact les inclut-il également ?

La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Quand la compensation est de droit, elle a lieu, et elle est garantie dans le temps et contrôlée par la Commission consultative sur l’évaluation des charges (CCEC), qui est composée à parité d’élus et de représentants de l’État.

Ces amendements étant satisfaits, avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 234 rectifié et 325 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 8, modifié.

(L’article 8 est adopté.)

Après l’article 8

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 270 rectifié bis, présenté par Mme Havet, MM. Buis et Iacovelli, Mme Duranton, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et MM. Canévet, Bleunven et Rambaud, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les autorités organisatrices de l’habitat mentionnées à l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation peuvent proposer, sur tout ou partie de leur territoire, des adaptations du classement des communes par zones géographiques mentionné à l’article D. 304-1 du même code, pour l’application des dispositifs nationaux dont l’éligibilité ou les paramètres sont déterminés par ce classement, notamment ceux prévus à l’article 199 novovicies du code général des impôts et à l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation.

Ces adaptations peuvent porter sur des communes ou parties de communes. Elles sont arrêtées par le représentant de l’État dans la région, après avis de l’autorité organisatrice de l’habitat concernée.

Un décret en Conseil d’État précise les dispositifs concernés, les critères d’éligibilité, les modalités de délimitation des périmètres, notamment infra-communaux, ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation de l’expérimentation.

La parole est à M. Yves Bleunven.

M. Yves Bleunven. Il s’agit d’un amendement déposé par Nadège Havet.

Les marchés immobiliers, qui sont, par nature, locaux, réagissent de manière variable aux politiques nationales, en fonction des tensions et de l’élasticité de l’offre. Le système actuel, qui est révisé chaque année, manque de stabilité et de lisibilité. Par ailleurs, l’avis des AOH n’est pas toujours sollicité ou pris en compte. Enfin, le zonage, dans le cadre des opérations de rénovation urbaine, peut entraver la fluidité des parcours résidentiels au sein d’un même bassin de vie.

Mme Havet propose de lancer une expérimentation visant à élargir les marges de manœuvre locales. Il s’agirait d’intégrer le zonage comme l’un des leviers du programme d’actions du programme local de l’habitat (PLH), avec des objectifs territorialisés en matière de production, de rénovation, de mixité sociale et de sobriété foncière. L’État serait associé à l’élaboration et à la révision du PLH ; son pouvoir d’approbation serait conservé.

Les AOH, en partenariat avec l’État, pourraient ainsi cibler les aides là où les tensions sont avérées, corriger les erreurs de zonage et adapter les outils aux réalités des bassins de marché.

Un décret préciserait les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation, les critères d’éligibilité, les étapes de son déploiement. En particulier, un examen préalable des impacts fiscaux et budgétaires, en ce qui concerne notamment le prêt à taux zéro (PTZ) ou les APL, devra être réalisé pour sécuriser financièrement la démarche, en s’inspirant d’expérimentations locales existantes, comme le dispositif d’investissement locatif dit Pinel breton.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 237 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Gold, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux.

L’amendement n° 285 rectifié bis est présenté par MM. Delcros, Menonville, Canévet, Bleunven et Duffourg.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les autorités organisatrices de l’habitat mentionnées à l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation peuvent proposer, sur tout ou partie de leur territoire, des adaptations du classement des communes par zones géographiques mentionné à l’article D. 304-1 du même code, pour l’application des dispositifs nationaux dont l’éligibilité ou les paramètres sont déterminés par ce classement, notamment ceux prévus à l’article 199 novovicies du code général des impôts et à l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation.

Ces adaptations peuvent porter sur des communes ou parties de communes. Elles sont arrêtées par le représentant de l’État dans la région, après avis conforme de l’autorité organisatrice de l’habitat concernée.

Un décret en Conseil d’État précise les dispositifs concernés, les critères d’éligibilité, les modalités de délimitation des périmètres, notamment infra-communaux, ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation de l’expérimentation.

L’amendement n° 237 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 285 rectifié bis.

M. Yves Bleunven. Défendu !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Ces amendements visent à permettre aux autorités organisatrices de l’habitat d’adapter le classement des communes par zones géographiques, c’est-à-dire du zonage, décidé par le préfet après avis de l’AOH.

Donner plus de pouvoirs aux AOH en matière de définition des zonages me paraît tout à fait bienvenu, j’ai déjà eu l’occasion de le dire ; elles auront toute légitimité pour proposer des adaptations, compte tenu de leur connaissance fine du terrain. Certaines opérations de logement social ont du mal à se concrétiser en raison de l’obsolescence, que nous dénonçons très souvent, du zonage 1, 2 et 3. La commission émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 270 rectifié bis.

En revanche, l’amendement n° 285 rectifié bis, qui a pour objet de prévoir que ces nouveaux zonages s’imposent à l’État, ne me semble ni proportionné ni, surtout, sécurisé juridiquement. La commission en demande donc le retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je salue, à mon tour, la pertinence de l’amendement n° 270 rectifié bis, qui vise à donner un peu plus de pouvoir à l’AOH. J’ai été maire – maire un jour, maire toujours –, donc je suis favorable à ce que l’on confie plus de prérogatives aux collectivités territoriales en matière de politique du logement. Avis favorable.

Demande de retrait pour l’amendement n° 285 rectifié bis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 270 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 285 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 9

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° Les trois derniers alinéas de l’article L. 441-2-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce groupement met en place un échange d’informations avec l’administration fiscale, dont les modalités sont précisées par décret en Conseil d’État, aux fins de recueillir et d’enregistrer dans le système national d’enregistrement les informations nécessaires pour instruire les demandes de logement social ainsi que pour suivre et contrôler la situation des locataires des organismes mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 411-2 et des sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481-1. » ;

3° L’article L. 441-2-9 est ainsi modifié :

a) Le 3° est complété par les mots : « ainsi que par les agents des administrations de l’État, des organismes ou des établissements publics ou des personnes chargées d’une mission de service public, soumis à une obligation de secret professionnel et chargés d’évaluer les politiques d’attribution de logements sociaux, d’analyser la situation des demandeurs et d’identifier des personnes devant faire l’objet d’une priorité en application des articles L. 441-1 et L. 441-2-3 ou de l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et par les agents de l’Agence nationale de contrôle du logement social chargés des études et des contrôles » ;

b) Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis Les conditions d’accès aux données anonymisées du système national d’enregistrement ainsi que les services et les personnes morales pouvant y accéder ; »

b bis) (nouveau) Au 4°, après la référence : « L. 441-2-6 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

c) Le 8° est abrogé ;

4° L’article L. 442-5 est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

– après le mot : « modéré », sont insérés les mots : « et du groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 441-2-1 » et, après le mot : « missions », sont insérés les mots : « de contrôle et » ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les personnes publiques ou les personnes morales œuvrant dans les domaines de l’habitat social ou de la politique de la ville et inscrites sur une liste déterminée par arrêté du ministre chargé du logement peuvent obtenir auprès du groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 441-2-1 la communication de données rendues anonymes issues de l’enquête mentionnée au premier alinéa du présent article, à des fins d’exploitation statistique ou d’étude directement liées à l’exercice de leurs compétences. » ;

b) L’avant-dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il précise également les modalités de communication de ces données, après établissement d’une convention, à des fins de recherche scientifique ou historique. Il précise, enfin, les conditions dans lesquelles les agents de l’État chargés des politiques sociales du logement, les agents de l’Union sociale pour l’habitat, de l’Agence nationale de contrôle du logement social et du service d’inspection générale placé auprès du ministre chargé du logement peuvent accéder aux données recueillies par les organismes d’habitations à loyer modéré à l’occasion de l’enquête mentionnée au premier alinéa du présent article et effectuer, à des fins d’exploitation statistique ou d’étude, des appariements avec d’autres bases de données, notamment celles issues du répertoire prévu à l’article L. 411-10 et du système national d’enregistrement mentionné à l’article L. 441-2-1. »

II à V. – (Supprimés)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je souhaite dire, à titre liminaire, quelques mots sur l’article 9, dont nous avons beaucoup discuté avec les deux rapporteures.

Le Gouvernement va retirer son amendement n° 415 et invite les sénateurs Lavarde, Delcros, Bleunven et Louis Vogel à retirer les leurs.

Cela suscite évidemment une petite frustration pour le Gouvernement, puisque nous souhaitions lancer une expérimentation sur l’ensemble du territoire.

Toutefois, je me suis rangé aux arguments pertinents de Mme la rapporteure Estrosi Sassone et nous sommes parvenus à un compromis, consistant à limiter cette expérimentation à ce territoire hors du commun et particulièrement dense qu’est la région Île-de-France, pendant une durée de deux ans. Les collectivités, les communes et les agglomérations franciliennes pourront ainsi bénéficier de la délégation du contingent de logements du préfet, sur la base du volontariat, à titre expérimental.

Je vous remercie, madame la rapporteure, de votre esprit de concorde et de votre esprit constructif. Nous avons ainsi pu parvenir à un compromis, qui s’incarnera dans l’amendement n° 435 que le Gouvernement vient de déposer et qui vise à limiter le périmètre de l’expérimentation à la région Île-de-France. Celui-ci sera examiné juste avant l’amendement n° 16 rectifié quater de Mme Lavarde, qui, lui, est très important et qu’il faut maintenir.

Mme la présidente. Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est vingt heures et il nous reste encore 31 amendements à examiner. Je vous propose de prolonger la séance pour achever l’examen du texte.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

L’amendement n° 248 rectifié n’est pas soutenu.

Je suis saisie de sept amendements et de deux sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 415, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

1° Après l’article L. 301-5-1-3, est inséré un article L. 301-5-1-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 301-5-1-4. – I. – L’État peut déléguer, par convention et sans dissociation, les compétences suivantes aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de logement et d’habitat :

« 1° L’exercice des compétences relatives au droit au logement opposable mentionnées à l’article L. 441-2-3 ;

« 2° La mise en œuvre de la politique publique de relogement des personnes mentionnées à l’article L. 441-1 ;

« 3° L’exercice des droits de réservation de logements dont le représentant de l’État dans le département bénéficie en application de l’article L. 441-1, à l’exception de l’exercice des droits détenus sur des logements réservés au bénéfice des agents civils et militaires de l’État ;

« 4° Les compétences nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 313-26-2.

« II. – La délégation des compétences mentionnées au I entraîne la pleine et entière responsabilité de l’établissement public de coopération intercommunale pour l’exercice de ces compétences.

« En particulier, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou, sur délégation de l’organe délibérant, son président, intente au nom de l’établissement les actions en justice et le défend dans les actions intentées contre lui, lorsqu’elles résultent de l’exercice de la délégation des compétences mentionnées au I. L’organe délibérant de l’établissement ou, le cas échéant, son président est chargé de l’exécution des décisions de justice résultant de l’exercice de la délégation des compétences mentionnées au I. Les condamnations pécuniaires dont sont éventuellement assorties ces décisions de justice sont supportées par l’établissement public de coopération intercommunale.

« III. – La convention mentionnée au I est conclue pour une durée de six ans, renouvelable.

« Elle peut être dénoncée par le représentant de l’État dans le département en cas de manquement du délégataire à ses obligations. » ;

II. – Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 16

Rétablir les II à V dans la rédaction suivante :

II. – Les conventions de délégation des compétences mentionnées au 1° du V de l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation restent en vigueur jusqu’à leur échéance.

III. – Le VI de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les cinquième à huitième alinéas sont abrogés ;

2° Au neuvième alinéa, les mots : « des a et b du 2° du présent VI, ainsi que celles déléguées en application » sont supprimés ;

3° Au dixième alinéa, les mots : « des 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « du 1° ».

IV. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, l’État peut confier, par convention et sans dissociation, les compétences suivantes aux communes volontaires qui sont membres d’établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de logement et d’habitat et qui, si elles font l’objet de l’arrêté mentionné à l’article L. 302-9-1, ont conclu avec le représentant de l’État un contrat de mixité sociale en application de l’article L. 302-8-1 dont elles respectent les engagements :

1° L’exercice des compétences relatives au droit au logement opposable mentionnées à l’article L. 441-2-3 ;

2° La mise en œuvre de la politique publique de relogement des personnes mentionnées à l’article L. 441-1 ;

3° L’exercice des droits de réservation de logements dont le représentant de l’État dans le département bénéficie en application de l’article L. 441-1, à l’exception de l’exercice des droits détenus sur des logements réservés au bénéfice des agents civils et militaires de l’État ;

4° Les compétences nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 313-26-2.

La délégation des compétences mentionnées aux précédents alinéas entraîne la pleine et entière responsabilité de la commune pour l’exercice de ces compétences.

En particulier, le conseil municipal ou, sur délégation de ce dernier, le maire, intente au nom de la commune les actions en justice et la défend dans les actions intentées contre elle, lorsqu’elles résultent de l’exercice de la délégation des compétences visées aux deuxième à cinquième alinéas. Le conseil municipal ou, le cas échéant, le maire est chargé de l’exécution des décisions de justice résultant de l’exercice de la délégation des compétences visées aux deuxième à cinquième alinéas. Les condamnations pécuniaires dont sont éventuellement assorties ces décisions de justice sont supportées par la commune.

La convention mentionnée au premier alinéa peut être dénoncée par le représentant de l’État dans le département en cas de manquement du délégataire à ses obligations, en particulier si ce dernier ne respecte pas les engagements du contrat de mixité sociale.

Les communes volontaires disposent d’un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi pour demander à bénéficier de l’expérimentation prévue au premier alinéa du présent article.

Un arrêté du représentant de l’État dans le département, auquel est annexée la convention mentionnée au premier alinéa, autorise la commune concernée à réaliser l’expérimentation. Le représentant de l’État dans le département en informe le ministre chargé du logement.

L’expérimentation est suivie et évaluée par le représentant de l’État dans le département. Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.

V. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à réformer le régime de recours tendant à ce que soit ordonné, le cas échéant sous astreinte, le logement ou le relogement des demandeurs reconnus par la commission de médiation comme prioritaires et devant être logés d’urgence lorsqu’ils n’ont pas reçu, dans les délais, une offre de logement tenant compte de leurs besoins et capacités, en substituant au recours devant les juridictions administratives des procédures plus rapides et efficientes pour atteindre l’objectif de logement ou de relogement recherché.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Comme vient de l’indiquer M. le ministre, l’amendement n° 415 est retiré. Par conséquent, les sous-amendements n^os 429 et 428 n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 153 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, M. Cambon, Mme Aeschlimann, M. Belin, Mme Berthet, M. Brisson, Mmes Canayer, Di Folco, Dumont et Eustache-Brinio, MM. H. Leroy et Hugonet, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Khalifé et Lefèvre, Mme P. Martin et MM. Paccaud, Panunzi et Ruelle, est ainsi libellé :