M. le président. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, j'ai le plaisir de saluer la présence dans notre tribune d'honneur d'une délégation de cinq parlementaires de la Chambre des Conseillers du Royaume du Maroc, conduite par le docteur Mohammed Zidouh, président du groupe d'amitié Maroc-France. Notre collègue Christian Cambon, président du groupe d'amitié France-Maroc, se trouve présent à leurs côtés. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le Premier ministre et Mmes et MM. les ministres, se lèvent.)

La délégation s'est rendue hier au Parlement européen à Strasbourg, pour travailler sur la question des relations entre le Maroc et l'Union européenne. Elle a rencontré plusieurs députés européens, ainsi que la commissaire en charge de la Méditerranée.

Quelques mois après l'organisation du Forum interparlementaire franco-marocain à Rabat, qui fut un succès, cette visite atteste, s'il en était besoin, de la mobilisation de nos deux assemblées pour œuvrer au renforcement de notre coopération bilatérale.

Nous savons, à ce titre, le rôle fondamental qu'ont joué le groupe d'amitié de la Chambre des Conseillers et le groupe d'amitié du Sénat pour que la relation entre nos deux pays retrouve la pleine confiance qui est la leur aujourd'hui. Je tiens à remercier tout particulièrement le président Zidouh de l'action qu'il a menée au Maroc.

Nous souhaitons que le prochain traité bilatéral, qui gravera dans le marbre les acquis de notre partenariat d'exception renforcé, auquel travaillent nos deux exécutifs, accorde toute sa place à la dimension parlementaire.

Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, permettez-moi de souhaiter à nos homologues marocains la plus cordiale bienvenue au Sénat de la République française. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le Premier ministre et Mmes et MM. les ministres, applaudissent longuement.)

Questions d'actualité au Gouvernement

M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions d'actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Mes chers collègues, au nom du bureau du Sénat, j'appelle chacun de vous à observer, au cours de nos échanges, l'une des valeurs essentielles du Sénat : le respect, qu'il s'agisse du respect des uns et des autres ou de celui du temps de parole.

Salutations à un sénateur

M. le président. Avant de lui donner la parole, je souhaite saluer notre collègue François Patriat, qui m'a indiqué qu'il s'agissait de sa dernière question avant la fin de son mandat.

Sénateur depuis 2008, François Patriat a décidé de quitter la Haute Assemblée en septembre prochain. Inlassable défenseur des territoires, de la Bourgogne, de la Côte-d'Or et de leurs productions, il n'a cessé également de défendre les enjeux de la ruralité, ainsi que ceux de la chasse. Et je n'oublie pas les responsabilités qu'il a exercées en tant que ministre de l'agriculture. Son attachement à la médecine vétérinaire est par ailleurs un point que nous avons en commun. (Sourires.)

Je le remercie de son engagement au sein du Sénat, plus particulièrement comme président du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, qu'il a créé en 2017. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le Premier ministre et Mmes et MM. les ministres, se lèvent et applaudissent longuement.)

lutte contre le narcotrafic

M. le président. La parole est donc à M. François Patriat, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. François Patriat. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, c'est avec une réelle émotion que je prends la parole après dix-huit années passées dans cette noble assemblée et trente-cinq ans de vie parlementaire, auxquels s'ajoutent les années passées au Conseil économique et social. Cette intervention en séance sera en effet, pour moi, la dernière.

Je souhaite tout d'abord vous remercier, monsieur le président du Sénat, de votre écoute constante, ainsi que des liens d'amitié que nous avons noués.

J'exprime également ma gratitude aux membres du groupe RDPI qui m'entourent, qui m'ont accompagné pendant neuf années et avec lesquels j'ai travaillé dans un souci constant d'équilibre et de dialogue avec les autres groupes.

Je tiens enfin à remercier tous mes collègues parlementaires présents, de droite comme de gauche, avec lesquels j'ai tissé, au fil des années, des liens de travail et d'amitié. Ensemble, nous avons démontré qu'il était possible de faire de la politique – exercice rude s'il en est ! – sans quolibets ni insultes, tout en conservant un profond respect mutuel et en restant chacun fidèle à ses convictions. Je vous remercie tous. (Applaudissements.)

Monsieur le Premier ministre, au cours de toutes ces années, j'ai vu inlassablement grandir le narcotrafic, avec le chaos qu'il laisse derrière lui. Ces réseaux tuent. Ils défient ouvertement l'autorité de l'État, corrompent tout ce qu'ils touchent et, surtout, condamnent l'avenir d'une partie de notre jeunesse, qui est enrôlée, puis parfois sacrifiée.

Une République qui laisse s'installer sur son sol des contre-pouvoirs criminels n'est plus tout à fait souveraine. Tel est bien l'enjeu.

Monsieur le Premier ministre, parce qu'il est devenu insupportable de compter les victimes du narcotrafic, ma question sera simple et directe : comment entendez-vous adapter la réponse de l'État, dans toutes ses dimensions, afin de faire face à cette menace ? La Nation ne peut se résigner. Elle attend de l'État qu'il ne recule sur aucun territoire. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. Monsieur le président François Patriat, le symbole est fort : pour votre dernière question au Gouvernement en qualité de parlementaire, vous avez choisi une thématique qui nous conduit à dresser un bilan collectif.

Beaucoup a été accompli dans la lutte contre le narcotrafic. Je remercie d'ailleurs l'ensemble des groupes du Sénat, dont les initiatives transpartisanes ont permis des avancées importantes.

Il convient toutefois de considérer ce phénomène avec beaucoup de lucidité. Le narcotrafic s'est bel et bien installé. Son ampleur est considérable. Il constitue un défi régalien et sécuritaire, mais également sanitaire, social, culturel et éducatif.

La consommation de drogue a doublé en cinq ans. Les dernières études indiquent désormais que plus d'un million de Français auraient consommé de la cocaïne dans l'année écoulée.

Nous faisons donc face à un défi majeur de société, marqué par une augmentation des homicides, des règlements de comptes, un rajeunissement des victimes et plusieurs milliers d'hospitalisations pour surdose chaque année.

L'adversaire, pour reprendre une terminologie militaire, évolue ; il est même en train de se transformer prodigieusement.

Premièrement, le phénomène est de plus en plus mondialisé, les principaux donneurs d'ordre se situant évidemment à l'étranger.

Deuxièmement, nous assistons à une véritable ubérisation du trafic de stupéfiants. Celle-ci explique la diminution progressive du nombre de points de deal, puisque la relation avec le consommateur s'effectue désormais principalement par les outils numériques les plus simples. Nous avons constaté une baisse de 35 % à 40 % du nombre des points de deal en relativement peu de temps. Cette évolution ne traduit malheureusement pas un recul du narcotrafic : elle signe au contraire sa transformation.

Troisièmement, les nouvelles technologies – cryptomonnaies, messageries chiffrées et réseaux numériques – permettent d'organiser le recrutement d'une « main-d'œuvre » d'un type nouveau.

Quatrièmement, et c'est probablement l'aspect le plus préoccupant, le narcotrafic recrute désormais directement parmi les jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE). Cette évolution rejoint les préoccupations qui guideront prochainement les débats de l'Assemblée nationale sur le texte consacré à la protection de l'enfance.

Nous observons une mobilisation croissante des populations les plus vulnérables. Ainsi, la DZ Mafia a recruté, dans le sud de la France, au sein même de foyers de protection de l'enfance. Un tel phénomène n'existait pas il y a encore quelques années.

Cela signifie que nous devrons refondre nos outils d'analyse et mieux comprendre comment évolue l'adversaire. Vous le savez sur ces travées, une approche beaucoup plus territoriale s'impose également. La situation à Marseille n'est pas complètement la même qu'à Grenoble ou à Nantes. Elle n'est pas non plus identique en Côte-d'Or et dans l'Eure. Le phénomène touche désormais l'ensemble du territoire, mais il appelle une approche entièrement nouvelle.

La montée en puissance de l'État doit se poursuivre. Elle trouve un appui dans la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le décloisonnement entre les ministères constitue un enjeu essentiel.

Le contrôle des flux en provenance de l'étranger représente également une priorité. Tel est le sens du plan Douane 2030, validé par le Président de la République et présenté il y a quelques jours par le ministre David Amiel, qui vise à refonder notre organisation douanière à l'horizon de 2030.

Il en va de même des moyens militaires prévus par la loi de programmation militaire, notamment pour les Antilles et la Guyane, ainsi que du renforcement de la coopération judiciaire et policière internationale. J'en profite pour saluer la délégation marocaine présente aujourd'hui dans les tribunes du Sénat, tant la qualité de la relation entre nos deux pays est puissante et bienvenue.

Nous devons également nous doter d'outils nouveaux. C'est pourquoi j'ai autorisé, pour la première fois, le recours à l'intelligence artificielle militaire développée par le ministère des armées – un programme que, dans des fonctions antérieures, j'avais moi-même décidé de lancer –, à des fins de lutte contre le narcotrafic.

Je souhaite également revenir sur un point important : je ne partage pas l'analyse de celles et ceux qui établissent une équivalence complète et totale entre la lutte contre le terrorisme et le combat contre le narcotrafic.

La première différence entre les deux tient à la consommation. Il faut le rappeler avec force : il n'y a pas de règlements de comptes dans les quartiers sans consommation dans les beaux quartiers. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, RDSE et UC.) Cette réalité concerne tout particulièrement les drogues dures. Le lien direct entre la consommation et la délinquance mérite désormais d'être regardé en face, avec beaucoup de lucidité et de courage.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez adopté le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (Ripost), qui porte à 500 euros le montant de l'amende forfaitaire délictuelle.

J'assume également la politique de testing que j'ai instaurée pour les cadres importants au service de l'État : les membres de cabinets ministériels, les préfets, les recteurs, ainsi que toutes les personnes nommées en Conseil des ministres.

Cette démarche ne répond pas seulement à une exigence d'exemplarité, même si celle-ci demeure indispensable. Elle vise avant tout à prévenir les situations de vulnérabilité.

En effet, la consommation de drogues dures constitue une vulnérabilité ; lorsqu'on exerce les plus hautes responsabilités de l'État, on n'a pas le droit de l'emporter avec soi. Je n'ai pas pris cette décision de manière tout à fait innocente : malheureusement, plusieurs cas ont été constatés ces derniers mois.

Je le répète, contrairement à certaines affirmations relayées sur les réseaux sociaux, les personnes dont le test se révèle positif sont écartées des fonctions concernées, dans le strict respect de leur anonymat et du secret médical. L'essentiel consiste à protéger l'État contre ces situations de vulnérabilité.

L'autre fléau réside dans la corruption. Voilà encore un point de différence avec la lutte contre le terrorisme.

Le narcotrafic favorise la corruption d'agents publics, mais également d'avocats, de notaires ou de banquiers. Sans jeter l'opprobre sur ces professions, chacun comprend que les sommes tout à fait considérables qui sont liées au trafic créent un risque majeur de corruption. Cette menace appelle une réponse politique, culturelle et juridique ferme.

Je vous présenterai donc un projet de loi très bref, composé d'un article unique, destiné à durcir les sanctions applicables aux agents publics qui se rendraient coupables de corruption passive en lien avec le narcotrafic. En effet, notre droit demeure malheureusement incomplet sur ce point.

Enfin, la mobilisation ne saurait se limiter aux ministères de l'intérieur et de la justice. L'éducation nationale constitue un lieu essentiel de protection comme de détection. J'ai demandé aux ministres concernés d'engager un effort supplémentaire en faveur des infirmières scolaires. Cette mesure figurera dans le projet de loi de finances pour l'année prochaine.

La santé publique représente également un enjeu majeur, qui passe notamment par la montée en puissance de l'ensemble des unités de désintoxication.

J'ai également décidé d'affecter l'intégralité du produit des amendes forfaitaires délictuelles au financement de la prévention sanitaire. Cette disposition sera inscrite dans le prochain projet de loi de finances. Elle s'inscrit dans l'esprit des décisions prises en leur temps par le Président de la République Jacques Chirac concernant les amendes liées à la sécurité routière.

La politique de répression doit contribuer au financement de la politique de prévention. Je suis convaincu que cette articulation nous permettra de progresser dans la bonne direction.

Enfin, à titre plus personnel, permettez-moi, monsieur Patriat, au nom du Gouvernement et de l'ensemble de mes collègues, de saluer votre longue et brillante carrière : président de région, député, sénateur, ministre à plusieurs reprises, voilà qui laisse songeur... Votre fiche Wikipédia est bien garnie ! (Sourires.)

Au-delà même de cette remarquable trajectoire, chacun ici reconnaît les qualités humaines qui vous font honneur : la gentillesse et la bienveillance, ainsi qu'une certaine conception de la fraternité républicaine, fidèle aux idées que vous avez toujours défendues. (Applaudissements.)

régulation des outils d'intelligence artificielle dans la perspective des échéances électorales

M. le président. La parole est à M. Claude Malhuret, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Claude Malhuret. Monsieur le Premier ministre, dans moins d'un an, les Français voteront pour élire leur Président de la République.

Depuis quelques années, les élections sont transformées par l'arrivée des réseaux sociaux et leur cortège d'indignés, de complotistes, de trolls, de racistes, de radicalisés et d'ingérences étrangères.

Les prochaines élections se feront, en prime, sous la pression de l'intelligence artificielle (IA). Cette fois, seront au menu vidéos truquées, fausses voix, faux personnages, faux communiqués, comptes automatisés et diffusion virale de mensonges juste avant le scrutin. Le danger pour la démocratie sera décuplé. Les relais de Poutine ou des Maga s'en donneront évidemment à cœur joie. Ils ont déjà commencé leur travail de sape.

Face à cette éruption massive, nous ne sommes pas prêts. L'AI Act européen est embryonnaire. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a engagé, tout comme Viginum, un travail de vigilance, et notre collègue Vanina Paoli-Gagin prépare le rapport sur l'IA que vous lui avez confié. La vraie question est toutefois celle de l'application concrète, rapide et efficace des protections, des sanctions et des contre-mesures. À dix mois de l'élection présidentielle, nous sommes désarmés, comme d'ailleurs le reste de l'Europe, où se jouent d'autres élections.

Monsieur le Premier ministre, comment le Gouvernement entend-il garantir l'identification des contenus politiques produits ou modifiés par l'IA ? Quels moyens seront donnés aux autorités de contrôle pour détecter et sanctionner les manipulations ? Comment les plateformes seront-elles contraintes d'agir en urgence à la veille du vote ?

Enfin, comptez-vous proposer un cadre législatif pour sanctionner l'usage de la voix ou de l'identité d'un candidat, d'un élu ou d'un responsable public pendant la campagne ?

Pour défendre la démocratie contre ses ennemis intérieurs et extérieurs, nous avons le devoir de faire en sorte que l'avancée des technologies ne devienne pas une arme contre le libre choix des citoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées des groupes UC et GEST.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. Monsieur Le président Malhuret, vous participiez, il y a quelques jours, avec le président du Sénat et plusieurs parlementaires ici présents, à une réunion organisée à Matignon.

Je souhaite reprendre publiquement ce que je vous ai indiqué dans un cercle plus restreint : le risque d'ingérence étrangère sera particulièrement aigu et important dans les mois à venir. À cet égard, il convient de distinguer ce pour quoi nous sommes prêts et ce qu'il nous reste encore à accomplir.

Je tiens tout d'abord à confirmer publiquement devant la représentation nationale qu'aucune ingérence étrangère n'a été constatée durant la campagne des élections provinciales en Nouvelle-Calédonie. Le risque existait, il avait été identifié et les services de l'État se sont fortement mobilisés. Je tiens à les en remercier.

En revanche, tel n'a pas été le cas lors de la campagne des élections municipales, où un certain nombre d'ingérences étrangères ont clairement été détectées. Elles provenaient d'horizons variés et empruntaient des modes opératoires eux-mêmes très différents.

Les modes opératoires observés peuvent prendre deux formes, susceptibles d'ailleurs d'intéresser directement les candidats aux prochaines élections sénatoriales de septembre.

Le premier procédé est la fabrication de contenus qui présentent toutes les apparences de l'authenticité, par exemple un faux blog d'information locale dans l'Allier empruntant l'identité visuelle d'un véritable blog local d'information.

Le second procédé, autrement plus violent, est la diffusion de rumeurs et de calomnies. L'intelligence artificielle leur confère désormais une puissance de frappe considérable, permettant d'accuser faussement un candidat de démêlés judiciaires ou d'attaquer sa vie privée. « Calomniez, calomniez, il en restera toujours quelque chose »…

Voilà les deux principaux modes opératoires que nous avons observés lors des élections municipales.

Je souhaite également souligner que l'ingérence étrangère ne procède pas uniquement d'acteurs étatiques.

Comme vous l'avez rappelé dans votre question, de grands groupes d'intérêts économiques ou financiers internationaux peuvent aussi vouloir s'en prendre à un parlementaire en fonction des positions qu'il a défendues.

Ainsi, un sénateur peut faire l'objet d'une campagne de déstabilisation pour avoir contrarié certains intérêts économiques lors de l'examen d'un texte de loi. Nous commençons à détecter de telles pratiques.

Le risque existe également – même si, heureusement, aucun cas de cette nature n'a été constaté à ce stade – de voir émerger un véritable mercenariat numérique : moyennant des sommes parfois modestes, un candidat français pourrait activer une cellule mercenaire à l'étranger pour calomnier un autre candidat en France. Les modes opératoires deviennent donc à la fois plus sophistiqués et plus opaques.

Face à cette évolution, notre doctrine est solide, mais notre arsenal demeure incomplet.

Notre doctrine est solide, parce que nous comprenons aujourd'hui bien mieux ces phénomènes qu'il y a un an encore. Le travail accompli par les services de l'État est remarquable.

En période électorale, la réactivité est essentielle. Une intervention trois semaines après la diffusion d'un contenu mensonger n'aurait plus aucune efficacité.

Notre première réponse consiste à dénoncer rapidement les manipulations. En effet, ces procédés prospèrent dans l'opacité ; ils n'aiment pas la transparence. Il faut donc identifier immédiatement les faits et leur origine. Lorsqu'un service de l'État ou une autorité indépendante établit publiquement qu'une information est fausse, cette intervention produit un effet réel dans le débat électoral.

Ensuite viennent les deux actions les plus compliquées à mettre en œuvre, même si nous progressons. La première de ces opérations est l'entrave ; elle consiste à interrompre la diffusion. La seconde relève de l'attribution. C'est évidemment l'exercice le plus complexe, mais identifier précisément l'origine d'une opération renseigne également sur la nature de la menace à laquelle nous sommes confrontés.

Sur ces deux points, nous progressons, et les résultats seront de plus en plus au rendez-vous.

Je demanderai au ministre compétent de présenter aux parlementaires intéressés le fonctionnement de ces dispositifs, car il importe également de montrer la solidité du travail accompli par les services de l'État. En effet, nous sommes la première démocratie européenne à consacrer autant d'argent, autant de moyens et autant de matière grise pour faire bouger les lignes.

Notre arsenal n'est toutefois pas complet. Cela ne signifie pas que rien n'a été fait. Bien au contraire, et je vous en remercie, car, une fois de plus, le Sénat nous a beaucoup aidés.

Des dispositifs existent déjà. Le délit de photomontage existe. Il trouve à s'appliquer pendant une campagne électorale, que l'intelligence artificielle ait ou non été utilisée pour réaliser le photomontage. Le référé anti-manipulation existe également. Il convient naturellement d'y recourir chaque fois que c'est nécessaire.

Je n'insisterai pas davantage sur les textes européens, même si leur mise en œuvre à l'égard des plateformes numériques mérite d'être sensiblement accélérée.

Ce qui doit être « musclé » sans délai – nous en avons d'ailleurs discuté ensemble –, c'est avant tout la mise en place d'une commission d'information du public. En clair, il s'agit de rendre permanent un dispositif que nous savons aujourd'hui mettre en œuvre, au plus haut niveau, durant une campagne électorale, afin que la presse, les magistrats, les responsables publics et l'ensemble de nos concitoyens puissent identifier qui fait quoi.

Vous le savez bien, monsieur le sénateur, la frontière entre la lutte contre la désinformation et une ingérence de l'État dans le débat public pourrait très vite être contestée par certains. Il nous appartient donc d'être nous-mêmes les garants des principes de liberté.

Le deuxième point, qui semble avoir recueilli l'assentiment des différents groupes, concerne le référé anti-manipulation.

Aujourd'hui limité à l'élection présidentielle, aux législatives et aux sénatoriales, il doit être étendu sans délai à l'ensemble des élections locales, notamment en vue des élections régionales et départementales de 2028. On ne peut pas se permettre d'avoir un référé à double vitesse en fonction des élections.

Enfin, pour répondre à votre question précise, les peines aujourd'hui ne sont pas suffisamment dissuasives. Je proposerai donc de tripler les sanctions applicables à la production de faux contenus d'information en période électorale. Cette disposition figurera dans un projet de loi très bref, qui sera présenté en conseil des ministres à la fin du mois de juillet.

La période électorale revêt un caractère particulier dans une démocratie. À ce titre, elle mérite une protection renforcée et des instruments de dissuasion spécifiques.

Pour conclure, j'ai écrit à l'ensemble des formations politiques. Toutes ne m'ont pas répondu… Je demeure néanmoins convaincu que cette question concerne chacun, sur toutes les travées de cet hémicycle. Aucun parti politique, aucun candidat, qu'il se présente dans un territoire urbain, rural, hexagonal ou ultramarin, ne peut aujourd'hui s'estimer à l'abri d'une opération d'ingérence dans le cadre de sa campagne.

Parce que vous exercez vos responsabilités de parlementaires et que nous assumons les nôtres au Gouvernement, il nous appartient de compléter rapidement notre arsenal juridique et de porter ensemble ce combat politique et culturel, qui revêt une importance absolument essentielle. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP et RDSE, ainsi que sur des travées des groupes UC et GEST)

adaptation de notre modèle de sécurité civile face à l'intensification du risque incendie

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Mme Nathalie Delattre. C'est avec une profonde émotion que nous avons appris ce matin le décès d'un jeune sapeur-pompier volontaire de 22 ans, mort en intervention alors qu'il combattait un feu de forêt en Savoie. Au nom du groupe RDSE, j'adresse mes pensées les plus sincères à sa famille, à ses proches et à l'ensemble de ses camarades sapeurs-pompiers.

Ce drame nous rappelle avec une terrible brutalité les risques auxquels s'exposent celles et ceux qui s'engagent pour protéger nos populations et nos territoires.

Alors que l'été ne fait que commencer, nos sapeurs-pompiers affrontent déjà des incendies particulièrement violents. Notre modèle de sécurité civile repose sur 43 000 professionnels, 13 000 militaires et 201 000 sapeurs-pompiers volontaires, ces derniers assurant 66 % des interventions.

La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) vient d'appeler les employeurs publics et privés à faciliter leur disponibilité. Comment allez-vous garantir, madame la ministre, cette mobilisation dans la durée et renforcer l'attractivité du volontariat ?

Nos services d'incendie et de secours ont également besoin d'une remise à niveau de leurs moyens. Sur le plan aérien – nous en parlons souvent –, la France doit enfin porter une véritable stratégie industrielle européenne. Nous ne pouvons continuer à dépendre d'appareils produits hors d'Europe, avec des délais de livraison importants, lorsque des solutions françaises existent. C'est un enjeu de souveraineté et de sécurité.

Sur le plan terrestre, les sapeurs-pompiers nous invitent à davantage de pragmatique. Je citerai un exemple qui m'a été signalé par les sapeurs-pompiers de la Gironde : les dispositifs liés à l'AdBlue peuvent entraîner une perte de puissance, voire empêcher le redémarrage d'un véhicule. La transition écologique est indispensable, mais une norme ne doit jamais risquer d'immobiliser un véhicule de secours d'urgence en intervention. C'est pourtant aujourd'hui le quotidien de nos sapeurs-pompiers.

Madame la ministre, quelles décisions immédiates entendez-vous prendre pour garantir à nos sapeurs-pompiers et aux services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) les effectifs, les moyens et les conditions d'intervention nécessaires ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. François Patriat applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Madame Nathalie Delattre, je vous remercie de vos propos. Au nom du Gouvernement, je tiens à m'associer à votre hommage et à adresser tout particulièrement nos sincères condoléances ainsi que notre soutien à la famille du caporal Baptiste Gerfaud-Valentin, mais également à l'ensemble de la famille des sapeurs-pompiers, professionnels comme volontaires. Au-delà, c'est toute la Nation qui se trouve aujourd'hui endeuillée.

Au travers de votre question, vous avez souligné la singularité, la force et la résilience du modèle français de sécurité civile, fondé sur l'alliance entre professionnels et volontaires.

Il nous appartient de rappeler à l'ensemble des entreprises ainsi qu'aux organisations patronales que, dans ce contexte marqué par la précocité des incendies de forêt, elles doivent permettre aux sapeurs-pompiers volontaires de se libérer. C'est ce qu'a fait le ministre de l'intérieur et c'est ce que le Gouvernement continuera à faire.

Il convient de le rappeler, près de 12 000 hectares ont déjà brûlé depuis le début de la saison. Cet engagement revêt donc une importance majeure.

En ce qui concerne les capacités opérationnelles, le Gouvernement a engagé, depuis 2023, un effort important, afin de renforcer les moyens terrestres comme les moyens aériens.

Dans ce contexte, le mécanisme européen de solidarité apporte aujourd'hui un soutien concret. Vous avez raison de le souligner, c'est cette Europe-là que nous aimons. En revanche, lorsque des normes réglementaires viennent contraindre l'activité ou la réactivité des sapeurs-pompiers, cette situation n'est pas acceptable.

C'est pourquoi, avec la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), nous travaillons activement sur la difficulté particulière que vous avez évoquée, afin d'aboutir à des solutions véritablement opérationnelles.

Je veux aussi attirer l'attention de tous ceux qui nous écoutent sur un point relatif aux incendies. À l'heure actuelle, près de neuf incendies et feux de forêt sur dix sont dus à des comportements humains. C'est pourquoi le Gouvernement – et je sais pouvoir aussi compter sur le Sénat – réitère les messages de prévention et de vigilance.

Cette vigilance, nous la devons, collectivement, à nos sapeurs-pompiers, qui sont engagés jusqu'au péril de leur vie. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Salutations à un sénateur

M. le président. Avant de lui donner la parole, je souhaite remercier le président Claude Raynal de son engagement au sein du Sénat, plus particulièrement de la commission des finances, qu'il a présidée au cours des six dernières années.

M. Jean-François Husson. Excellent !

M. le président. Il a contribué à de nombreux travaux du Sénat sur les sujets financiers et fiscaux, touchant notamment aux collectivités territoriales et, plus récemment, à l'imposition des hauts patrimoines – il y reviendra dans quelques instants.

Il fut aussi le président de la mission d'information sur la dégradation des finances publiques depuis 2023.

En sa qualité de président de la commission des finances, il a veillé au bon déroulement de la discussion du projet de loi de finances.

Tout en lui souhaitant le meilleur pour la suite de son parcours, j'insiste sur le fait que M. Raynal présidait une commission sénatoriale tout en étant membre d'un groupe d'opposition. Telle est la particularité de ce fonctionnement sénatorial harmonieux, qui associe l'ensemble des collègues de la commission des finances ainsi que son rapporteur général. Je voulais en porter témoignage et en remercier notre collègue. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le Premier ministre et Mmes et MM. les ministres, se lèvent et applaudissent longuement.)

taxe sur les hauts revenus

M. le président. La parole est donc à M. Claude Raynal, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Claude Raynal. Je vous remercie de vos salutations, monsieur le président. Je suis gêné... (Sourires.)

Je veux saluer mes amis du groupe socialiste de m'avoir proposé, à deux reprises, de présider la commission des finances.

J'adresse également mes remerciements au président et aux vice-présidents du Sénat, ainsi qu'au service de la commission des finances et à celui de la séance, pour la qualité des relations que nous avons eues durant l'examen des projets de loi de finances, lequel – il faut bien le reconnaître – fut extrêmement complexe au cours des dernières années.

Enfin, je veux adresser un mot d'amitié au rapporteur général Jean-François Husson. (Exclamations amusées et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Je vous rassure, mes chers collègues, lui et moi ne sommes pas pareils et ne pensons pas la même chose ! Mais nous avons su, je crois, travailler ensemble, en dialoguant en permanence, pendant six ans. Aucune action du rapporteur général n'a été engagée sans avoir d'abord fait l'objet d'une discussion entre nous, et ce fut vrai également dans l'autre sens. C'était très important.

Par ailleurs, nous avons fait en sorte que les travaux de la commission des finances se déroulent dans le meilleur climat possible. J'espère que tous ceux qui y ont participé l'ont ressenti ainsi. (Applaudissements.)

Nous avons connu une période un peu folle sur le plan des finances publiques. Lois spéciales, services votés, ordonnances, nous avons dû réinventer et revoir toutes ces notions. Nous avons également assisté à la multiplication du nombre des amendements, liée pour partie au fait que le projet de budget n'était pas voté par l'Assemblée nationale. Nous avons donc vécu des années particulières.

Si la période fut folle, elle fut aussi passionnante – c'est toujours le cas dans de telles circonstances –, grâce aux nombreuses commissions d'enquête. Très récemment, nous avons conduit la mission d'information sur la dégradation des finances publiques depuis 2023, puis nous avons rédigé un rapport intitulé : Boîte noire des hauts patrimoines : pourquoi la France ne sait plus qui sont ses riches ?

Ce rapport a été diversement apprécié… En effet, certains trouvent qu'il n'en dit pas assez, et d'autres qu'il en dit trop... Cela signifie que nous avons trouvé le juste milieu !

Qu'y disons-nous ? Que nous avons assisté à un retour de la rente et de l'héritage au détriment des revenus du travail. L'essentiel de l'augmentation des revenus provient aujourd'hui des patrimoines.

Or il est étonnant que nous connaissions bien le patrimoine de nos concitoyens à l'étranger, dont nous savons quasiment tout, mais que nous ne sachions plus rien du patrimoine détenu en France par nos concitoyens. Pourtant, cette connaissance est absolument nécessaire si nous voulons éviter une suspicion généralisée sur la répartition de l'impôt. Il est facile d'y remédier : faisons-le !

Nous pouvons aussi, sans attendre, cesser de modifier chaque année le pacte Dutreil, qui a certes son importance, en nous rangeant derrière les propositions de la Cour des comptes sur le sujet.

S'agissant du mécanisme d'apport-cession, il conviendra de retravailler cette niche fiscale qui plaçait en report d'imposition 16 milliards d'euros en 2018, contre 34 milliards aujourd'hui – soit cinq ans seulement plus tard ! –, et ce, pour un total de 130 milliards d'euros. Il faut s'y pencher de nouveau.

Il faut également interdire le prêt lombard, qui permet aux très grandes fortunes d'éluder l'impôt sur le revenu.

Monsieur le ministre, entendez-vous tenir compte de nos recommandations ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'action et des comptes publics.

M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le président Raynal, je tiens tout d'abord à vous remercier du travail que vous avez conduit avec M. Jean-François Husson sur les hauts patrimoines.

Il est à l'image du souci qui a été le vôtre à la présidence de la commission des finances, à savoir la recherche constante d'un équilibre entre la justice sociale, le sérieux économique et budgétaire et l'honnêteté intellectuelle, des principes qui – par-delà nos divergences et les débats que nous avons pu avoir – caractérisent toutes vos prises de position.

Je veux donc à mon tour, au nom du Gouvernement et des différents ministres avec lesquels vous avez eu l'occasion de travailler, vous remercier, monsieur le président Raynal, de l'empreinte que vous laissez au sein de cette institution et dans la construction de nos lois de finances.

Concernant la question précise que vous avez posée et les recommandations que vous avez formulées, vous avez raison, monsieur le président : nous devons améliorer notre connaissance des hauts patrimoines. En effet, l'on ne saurait agir sur ce que l'on ne connaît pas, ou trop peu.

Vous avez formulé un certain nombre de recommandations qui viendront enrichir les travaux menés par la direction générale des finances publiques (DGFiP) dans le cadre du projet Patristat, qui améliore la connaissance des hauts patrimoines là où il y avait des trous dans la raquette, en exploitant à des fins statistiques les données d'assurance vie.

Nous ne parvenons pas encore à exploiter statistiquement le répertoire Ficovie (fichier des contrats d'assurance vie), qui est alimenté par les assureurs. Nous devons accomplir des progrès sur ce point.

Nous devons également progresser en matière de production régulière de travaux d'identification des redevables qui sont actionnaires à hauteur d'au moins 10 % du capital d'une ou plusieurs sociétés, afin de mieux connaître le patrimoine associé.

En outre, un important travail est à mener sur les actes de donation et de succession, là aussi pour enrichir notre connaissance statistique. En effet, alors que nous débattons souvent de ces questions, nous sommes obligés de répondre que nous ne disposons pas des chiffres, ce qui est insupportable pour les parlementaires, mais aussi pour le Gouvernement et pour tous ceux qui s'intéressent au débat public.

Des outils d'intelligence artificielle (IA) et de reconnaissance optique nous permettront d'améliorer les choses.

M. le président. Il faut conclure, monsieur le ministre.

M. David Amiel, ministre. Encore une fois, je vous remercie, monsieur le président Raynal ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

services publics face à la canicule

M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Mme Silvana Silvani. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'action et des comptes publics.

Monsieur le ministre, ce mois de canicule aura rappelé une évidence : quand tout brûle, quand tout craque, c'est vers les services publics que la Nation se tourne : vers les soignants des urgences saturées, les enseignants des classes surchauffées, les sapeurs-pompiers qui affrontent les flammes, les agents des collectivités qui veillent sur nos aînés, toutes celles et tous ceux qui font tenir ce pays debout.

Je crois, mes chers collègues, que nous pouvons leur adresser, sur toutes les travées, l'hommage unanime de la représentation nationale. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER, GEST, RDPI et RDSE, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.) Je vous remercie pour elles et pour eux !

Toutefois, monsieur le ministre, un pays ne tient pas debout avec des applaudissements. Ces services, vos politiques les épuisent. Au printemps encore, vos décrets annulaient plus d'un demi-milliard d'euros sur les services publics, jusqu'aux crédits de la prévention des risques climatiques, à la veille d'un été que vos propres services annonçaient brûlant.

De la même manière, nos soldats du feu attendent les concrétisations du Beauvau de la sécurité civile depuis plus d'un an. Il a fait près de 35 degrés dans les dortoirs de certaines casernes de mon département durant la semaine de la canicule, alors que les pompiers faisaient face à 40 % d'activité en plus !

Lors du comité d'alerte des finances publiques ont été annoncés de 10 à 12 milliards d'euros d'économies supplémentaires, quand d'autres réclament 100 000 départs de fonctionnaires... Les services publics ne peuvent être indéfiniment la variable d'ajustement de votre politique de l'offre !

Aussi, ma question est simple : quel est votre plan, monsieur le ministre, pour les services publics de ce pays ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe SER. – M. Guy Benarroche applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'action et des comptes publics.

M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics. Madame la sénatrice Silvani, je vous remercie des mots que vous avez eus à propos des agents publics, car ce sont eux qui tiennent le pays pendant les crises. On les applaudit aujourd'hui, comme on les applaudissait hier pendant la crise sanitaire. Peut-être aurait-on dû faire davantage que les applaudir...

Ainsi, lors de la guerre dans le détroit d'Ormuz, si des aides sectorielles ont pu être apportées aux ménages les plus vulnérables, nous le devons aux agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Au-delà des applaudissements, nous devons évidemment aux agents publics reconnaissance et soutien. Vous avez évoqué, madame la sénatrice différents éléments.

La réponse immédiate que l'on doit apporter, c'est la protection de nos agents publics face à la crise et aux épisodes de canicule. Depuis le décret de 2025, le Gouvernement a clarifié les responsabilités et confié les plus grandes latitudes aux chefs de service pour faire face aux difficultés, pour adapter les horaires, les tâches et les postes, pour faire preuve de souplesse en matière de télétravail quand celui-ci est nécessaire, pour éviter des déplacements qui peuvent être supprimés ou décalés et pour aménager au mieux le travail des agents.

Au-delà de l'aménagement des conditions de travail, il convient, à court terme, d'adapter les lieux de travail.

Je ne reviendrai pas ici sur l'ensemble des mesures qui ont été déployées pour investir dans les Ehpad et pour renforcer les investissements dans les hôpitaux dès cet été – je rappelle que le Premier ministre a annoncé le déploiement, qui est en cours, de 30 000 climatiseurs pour les hôpitaux.

Surtout, nous menons une politique de long terme de rénovation des bâtiments publics, ceux de l'État comme ceux des collectivités locales. En effet, même si ces derniers ne relèvent pas de la compétence de l'État, nous apportons, au travers du fonds vert, des financements complémentaires aux collectivités, qui ont une large responsabilité en matière de bâti public, afin d'améliorer les conditions de vie et de travail des agents comme des usagers.

M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour la réplique.

Mme Silvana Silvani. Monsieur le ministre, je vous répondrai par une autre question : combien coûte à la Nation un service public que l'on a laissé dépérir ? Faites-le compte : cela coûte toujours plus cher que de l'avoir défendu. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

Salutations à un sénateur

M. le président. Avant de lui donner la parole, je voudrais saluer notre collègue Claude Kern, sénateur depuis 2014, qui va poser la dernière question d'actualité au Gouvernement de son mandat. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le Premier ministre et Mmes et MM. les ministres, se lèvent et applaudissent longuement.)

Je le remercie de son engagement au sein du Sénat, particulièrement de la commission de la culture, où il s'est toujours attaché à encourager la pratique sportive pour tous et le sport professionnel.

Il s'est également engagé au sein de la commission des affaires européennes, dont il a été vice-président pendant six ans, ainsi que de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, ce qui, pour un élu du Bas-Rhin, était tout à fait naturel ! (Sourires – Applaudissements.)

calendrier de mise en œuvre du règlement européen bridgeforeu

M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour le groupe Union Centriste.

M. Claude Kern. Il s'agit en effet de ma dernière intervention en tant que sénateur, et je veux en profiter pour vous remercier, monsieur le président, ainsi que mes collègues de tous les groupes, le personnel du Sénat et nos collaborateurs, de l'excellence de cette assemblée.

Monsieur le ministre chargé de l'Europe, dans le cadre de la 34^e Assemblée générale de la mission opérationnelle transfrontalière, vous avez annoncé, le 23 juin dernier, que la France serait le premier État membre à mettre en œuvre le règlement européen BRIDGEforEU. Le Gouvernement a fait le choix de lancer cette expérimentation à la frontière franco-allemande, initiative que je salue avec mes collègues alsaciens.

L'importance de ce projet pour les territoires frontaliers est majeure, vous le savez. Il s'agit de lever les obstacles juridiques, administratifs et techniques qui entravent encore les coopérations transfrontalières.

Les difficultés sont bien connues : mobilité quotidienne des travailleurs frontaliers, transports publics, coopération hospitalière, reconnaissance des qualifications, procédures administratives complexes, ou encore réalisation d'infrastructures transfrontalières.

Au-delà des effets d'annonce, les élus locaux veulent désormais connaître les engagements concrets du Gouvernement, ainsi que la place qu'ils occuperont.

Selon quel calendrier les collectivités pourront-elles saisir le nouveau mécanisme ? Par ailleurs, quels moyens financiers envisagez-vous concrètement pour les grands projets d'infrastructures ? En effet, l'enveloppe de 120 000 euros allouée à l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) pour traiter la gouvernance, l'ingénierie et la résolution des obstacles, plutôt identifiée comme un budget d'amorçage, ne sera clairement pas suffisante.

Enfin, et surtout, le Gouvernement est-il prêt à faire de la région Grand Est, qui concentre à elle seule quatre frontières et plusieurs des principaux espaces de coopération européens, un territoire pilote ? À ce titre, comment compte-t-il plus particulièrement associer les collectivités frontalières en première ligne ?

Quelles garanties pouvez-vous aujourd'hui apporter aux élus locaux sur l'ensemble de ces points ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP. – M. Jacques Fernique applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'Europe.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. Monsieur le sénateur Claude Kern, je tiens tout d'abord à saluer votre engagement, notamment en faveur de nos concitoyens frontaliers de la région du Rhin.

Aujourd'hui, près d'un Français sur cinq habite dans un bassin transfrontalier. Ces femmes et ces hommes vivent l'Europe au quotidien lorsqu'ils travaillent, se soignent ou étudient. Malheureusement, force est de constater que le passage de la frontière s'accompagne encore trop souvent de complexité bureaucratique et de tracasseries administratives. Nous voulons simplifier la vie de nos concitoyens transfrontaliers ; c'est l'une de mes priorités.

Le règlement BRIDGEforYOU du 7 mai 2025, auquel vous avez fait référence, est un texte essentiel pour améliorer les services publics, renforcer le marché intérieur et faciliter les échanges entre nos pays. La France a été l'un des tout premiers États à porter cette ambition à Bruxelles ; elle sera le premier pays à la mettre en œuvre.

Comme je l'ai annoncé il y a quelques semaines, à chaque frontière de l'Hexagone, sous l'autorité des préfets de région, nous allons ouvrir un guichet unique, une porte d'entrée, dont le principe est simple : un problème, un point de contact, une réponse. Et si rien ne peut être réglé au niveau local, nous ferons remonter les problèmes au niveau national.

Je suis très heureux de le dire, en tant que pays précurseur, la France vient de gagner un projet pilote, qui sera financé par la Commission européenne. Nous déploierons donc ce mécanisme dès le mois de septembre prochain, d'abord à la frontière franco-allemande, puis aux autres frontières.

Monsieur le sénateur, ce dispositif ne part pas de rien. Il permet d'accélérer le travail que nous avons mené sur toutes les frontières, qu'il s'agisse des infrastructures de mobilité, des échanges étudiants – je pense en particulier à nos apprentis – ou des corridors de soins. Ce sujet sera au cœur du conseil des ministres franco-allemand (CMFA) qui se tiendra le 17 juillet prochain.

Il s'agit en outre d'intégrer dans toutes les législations, aux niveaux national et européen, un réflexe transfrontalier, c'est-à-dire d'étudier l'impact sur la vie de nos concitoyens frontaliers.

M. le président. Il faut conclure, monsieur le ministre.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué. Leur simplifier la vie, c'est défendre l'Europe dans ce qu'elle a de plus concret et de plus quotidien. Vous pouvez compter sur l'engagement du Gouvernement à cet égard ! (MM. François Patriat et Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)

Salutations à une sénatrice

M. le président. Avant de lui donner la parole, je tiens à saluer l'engagement au sein du Sénat de Mme Raymonde Poncet Monge, dont nous allons entendre la dernière intervention en tant que sénatrice.

Son rôle fut actif au sein de la commission des affaires sociales, dont elle a été la vice-présidente, ainsi que de la délégation aux droits des femmes.

Pour ma part, j'ai un souvenir particulier des cinquante-deux heures de séance publique que j'ai présidées, au cours desquelles Mme Poncet Monge était présente tout le temps : il s'agissait du débat sur les retraites... (Sourires. – Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le Premier ministre et Mmes et MM. les ministres, se lèvent et applaudissent longuement.)

gestion d'urgence des pics de chaleur à venir et leur impact sur les personnes précaires

M. le président. La parole est donc à Mme Raymonde Poncet Monge, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je vous remercie, monsieur le président. Je tiens à dire, au préalable, que notre groupe s'associe aux hommages au jeune pompier volontaire décédé en opération.

Monsieur le ministre des solidarités, notre question ne porte plus sur la responsabilité du Gouvernement d'avoir asséché les moyens d'une politique ambitieuse d'atténuation du dérèglement climatique, ni sur la façon dont il a taillé les crédits d'une politique d'adaptation, ni même sur son impréparation lors des dernières vagues de chaleur. Elle concerne les semaines à venir et les mois d'été qui sont devant nous.

Le contexte est le suivant. En dix ans, pas plus qu'en matière de climat, vous n'avez tenu vos promesses de lutter contre la pauvreté et le sans-abrisme. Le taux de pauvreté est au plus haut depuis trente ans et 10 millions de pauvres occupent un logement social, dans un parc dont seul un dixième est muni de volets. On observe la réapparition en France d'hébergements ultraprécaires, où logent des familles. Et 3 millions d'enfants sont toujours privés du droit aux vacances.

C'est bien des enfants qu'il s'agit aujourd'hui, car la précarité et la pauvreté démultiplient la vulnérabilité au froid comme au chaud. La surmortalité a le visage des inégalités sociales en France !

À côté des agents publics, les associations que vous avez fragilisées, et d'ailleurs oubliées dans vos remerciements, sont débordées par l'ampleur des besoins.

Aussi, quelles mesures exceptionnelles concrètes prévoyez-vous de prendre, en tant que ministre des solidarités, pour renforcer l'engagement des associations et de nos collectivités ? (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées des groupes SER et CRCE-K.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Madame la sénatrice Poncet Monge, le Gouvernement est bien sûr mobilisé pour protéger les travailleurs et les publics les plus fragiles en période de canicule. Il agit par la norme, par le contrôle et par l'animation des politiques publiques.

Avant même le début de ces épisodes de forte chaleur, j'avais pris très au sérieux la question de la protection des travailleurs soumis à des températures intenses, mais aussi celle de la protection des publics en situation difficile.

La prévention des risques liés aux températures extrêmes représente un axe essentiel du plan santé au travail (PST) 2026-2030, qui a été présenté en amont de la première hausse des températures du mois de mai dernier.

Les contrôles ont été renforcés. Presque 4 000 contrôles ont été réalisés, donnant lieu à 390 mises en demeure. Il y a deux semaines, j'ai également demandé aux préfets de prendre, si nécessaire, dans les départements en vigilance rouge, toutes les mesures pour arrêter les travaux dans les chantiers et pour protéger les personnes les plus vulnérables.

J'ai aussi réuni les représentants des plateformes de livraison. En effet, les livreurs à vélo, même s'ils sont des travailleurs indépendants, ont eux aussi le droit d'être protégés quand il fait très chaud.

M. Pascal Savoldelli. Il serait temps !

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Ces plateformes ont pris, vendredi dernier, des mesures de protection visant à améliorer la santé de ces travailleurs, en décidant d'arrêter les livraisons lors des périodes les plus chaudes.

Concernant la protection des plus vulnérables, nous travaillons avec les centres communaux d'action sociale (CCAS) et l'ensemble des acteurs de l'État pour assurer un suivi individualisé des publics fragiles et pour coordonner les interventions nécessaires en direction des personnes âgées isolées chez elles, mais aussi au profit des gens qui vivent dans la rue et auxquels il faut offrir un abri. J'ai ainsi visité un abri installé dans la préfecture de la région de l'Île-de-France.

Je me rendrai en septembre prochain en Espagne, avec les partenaires sociaux, afin de mieux comprendre comment ce pays, souvent cité en référence, s'est organisé pour protéger à la fois les travailleurs et les personnes en situation de fragilité.

Madame la sénatrice, vous avez posé votre dernière question au Gouvernement. Je tiens à vous rendre un hommage personnel et public, pour votre rigueur, votre travail, et votre capacité exceptionnelle à maîtriser parfaitement les deux minutes réglementaires de temps de parole ! (Rires.) Merci beaucoup, et bon vent ! (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour la réplique.

Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le ministre, ATD Quart Monde qualifie la canicule de « fait social total », qui met à nu le cumul des inégalités et des vulnérabilités.

Le bon plan d'urgence, c'est celui qui se soucie des plus vulnérables et qui ouvre massivement des places d'hébergement d'urgence et des refuges climatiques ; qui démultiplie les installations de points d'eau ; qui lance une campagne nationale pour informer sur les registres municipaux, sur lesquels seulement 10 % des personnes isolées sont inscrites – justement pas celles, invisibles, qui ne sont connues d'aucun service.

Bref, monsieur le ministre des solidarités – car c'est ce ministre que j'interpellais, davantage que celui du travail –, il faut vite mettre en place un plan national Grand Chaud, pour soutenir les actions de nos collectivités et des associations. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Émilienne Poumirol applaudit également.)

application du PLF 2026 et préparation du PLF 2027

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre, vous avez réuni hier, à Bercy, un comité d'alerte, sur fond de dégradation aggravée de nos comptes publics, à l'occasion duquel le ministre des comptes publics a dit que nous étions « assis sur un baril de poudre », tandis que la Cour des comptes déclarait que « la situation était alarmante » et que « tous les comptes étaient au rouge ». Pour votre part, vous avez déclaré que vous donneriez un cap.

Ma question porte donc sur ce cap que vous comptez donner. Quelle trajectoire de consolidation budgétaire le Gouvernement entend-il proposer pour respecter l'objectif de réduction du déficit public à 3 % d'ici à 2029 ?

Que préparez-vous pour 2027 en termes de trajectoire et de respect du déficit, notamment en direction des collectivités locales, auxquelles on adresse beaucoup de reproches et qui ressentent une grande inquiétude en ce moment, mais aussi en direction des entreprises, qui sont aujourd'hui et seront demain les principales pourvoyeuses de richesses ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'action et des comptes publics.

M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le rapporteur général Jean-François Husson, vous avez fait référence au comité d'alerte des finances publiques qui s'est tenu hier à Bercy, et auquel vous participiez. J'ai cru d'ailleurs que vous alliez commencer votre intervention en rappelant les propos que vous y avez tenus, notamment lorsque vous avez salué l'action du Gouvernement en réponse à la guerre dans le détroit d'Ormuz...

Si nous sommes aujourd'hui capables de présenter des mesures d'économies pour tenir la dépense publique au cours de cette année 2026, c'est parce que, depuis le déclenchement de la guerre en Iran en mars dernier, la France a apporté une réponse très différente à la fois de celle qu'elle avait donnée dans le passé et de celle des autres pays européens. En effet, nos dépenses sont 50 fois moins élevées qu'en 2022 et 2023, ce que vous avez salué, monsieur le rapporteur général.

Pour autant, vous ne l'avez pas salué dans le communiqué de presse que vous avez fait fuiter au même moment,...

M. Jean-François Husson. Ce n'est pas une fuite : j'assume !

M. David Amiel, ministre. ... et vous ne le faites pas non plus aujourd'hui au Sénat. Toutefois, j'y insiste, vous l'avez fait lors de la réunion du comité d'alerte, et je pense qu'il est important de le dire également au sein de la Haute Assemblée.

Le cap, monsieur le rapporteur général, c'est de tenir la dépense publique. C'est une responsabilité collective, et d'abord une responsabilité de l'État.

Au mois d'avril dernier, lors du premier comité d'alerte qui s'était tenu à la suite du déclenchement de la guerre dans le détroit d'Ormuz, nous avions annoncé un risque de dépassement de 6 milliards d'euros : 4 milliards pour l'État, 2 milliards pour la sécurité sociale. Depuis lors, des mesures d'économies à hauteur de 6 milliards d'euros ont été prises pour tenir le cap fixé lors de ce comité d'alerte.

Nous avons identifié, hier, des risques de dépassement à hauteur de 5 milliards d'euros, dont 2 milliards pour l'État et 1 milliard pour la sécurité sociale. Nous avons annoncé qu'il faudrait réaliser 3 milliards d'euros d'économies pour éviter ces dépassements.

Enfin, 2 milliards d'euros de risques concernent les collectivités locales. Oui, nous attendons de ces dernières qu'elles maîtrisent la dépense publique, comme l'État et la sécurité sociale, car il s'agit de l'argent des Français ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour la réplique.

M. Jean-François Husson. Je ne savais pas, monsieur le ministre, que vous alliez me suggérer les questions et les réponses !

J'apprécie de travailler avec le Gouvernement et je sais tenir avec honnêteté et objectivité mes positions. Mais je sais aussi souligner les carences, notamment la dégradation avérée des comptes publics, à laquelle vous essayez de remédier comme vous le pouvez.

Le poids de la dette est aujourd'hui supérieur à celui qu'il était lors de la crise sanitaire, ce qui n'est pas acceptable. C'est la raison pour laquelle nous condamnons depuis un certain temps cette dérive contre laquelle vous tentez de lutter.

Chaque année, le montant de nos emprunts est égal à celui de nos recettes. Cela veut dire que nous sommes toujours sur une pente extrêmement dangereuse.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Jean-François Husson. Pour préparer la suite, je vous demande donc, de nouveau, de travailler en bonne intelligence avec l'ensemble du Parlement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

incendies dans les pyrénées-orientales

M. le président. La parole est à M. Jean Sol, pour le groupe Les Républicains.

M. Jean Sol. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma collègue Lauriane Josende s'associe à la question que je vais poser.

Depuis plusieurs jours, les Pyrénées-Orientales sont durement frappées par une succession d'incendies d'une intensité exceptionnelle, favorisés par des conditions climatiques extrêmes. Après le littoral, avec les communes de Sainte-Marie-la-Mer et de Canet-en-Roussillon, c'est désormais le Conflent qui est touché, et la situation dans le massif des Aspres suscite des inquiétudes, car il est susceptible de l'être aussi.

Des milliers d'hectares ont été parcourus par les flammes, des milliers de personnes ont été évacuées, des habitations, des campings et des entreprises ont été détruits ou gravement endommagés.

En cet instant, mes pensées vont également aux autres départements français, à ce jeune sapeur-pompier volontaire décédé en Savoie, ainsi qu'à nos voisins espagnols et portugais, eux aussi durement éprouvés par des incendies d'une violence exceptionnelle.

Si le bilan humain demeure, heureusement, limité, les conséquences économiques, sociales et environnementales seront considérables pour un département déjà fragilisé.

Je veux saluer, avec une profonde reconnaissance, l'engagement exemplaire de nos sapeurs-pompiers, des forces de sécurité, des équipes médicales, des associations agréées de sécurité civile, des élus locaux, des agents publics et des nombreux bénévoles qui, sous l'égide du préfet et du colonel-contrôleur général, ont fait preuve d'un courage et d'une solidarité extraordinaires, que le ministre Laurent Nunez a pu observer lors de sa venue.

Au-delà de l'urgence, cette catastrophe nous oblige à mieux préparer nos territoires à la multiplication et à l'amplification de ces événements : il faut renforcer durablement les moyens de prévention et de lutte contre les incendies, adapter l'aménagement du territoire et la gestion de l'eau, mais aussi accompagner les entreprises, les salariés, les collectivités et les habitants sinistrés.

Madame la ministre, au-delà de la gestion de l'urgence, quels engagements concrets le Gouvernement entend-il prendre pour que cette catastrophe environnementale ne se transforme pas, dans les Pyrénées-Orientales, en une catastrophe économique et sociale ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur Jean Sol, je veux vous remercier de vos mots à l'égard d'un engagement collectif : celui, bien entendu, de nos sapeurs-pompiers, mais également celui de l'ensemble des représentants de l'État sur le territoire ; vous avez ainsi mentionné les associations agréées de sécurité civile.

Cet engagement collectif vise à empêcher que de nouveaux hectares ne brûlent, car, à l'heure actuelle, dans votre territoire, près de 5 000 hectares sont déjà partis en fumée. Afin que chacun se rende compte de ce que cela représente, c'est l'équivalent de la superficie de Lyon ou de 7 000 terrains de football !

Vous avez eu raison d'évoquer les enjeux de prévention et de vigilance collective, car, je le rappelle, neuf incendies sur dix résultent de gestes humains.

Vous avez également souligné l'accroissement des capacités de nos moyens de sécurité civile, qu'ils soient humains, terrestres ou aériens, afin d'accompagner la lutte contre ces incendies. En effet, vous avez accompagné, lundi dernier, le ministre Laurent Nuñez, qui s'est rendu dans votre territoire.

Vous avez enfin rappelé que nous nous étions adaptés à la situation pour protéger près de 12 000 personnes, qui ont été relogées au vu des circonstances.

Le Gouvernement réagit donc et adapte son dispositif au quotidien, grâce aux remontées du terrain et au travail des services du ministre de la transition écologique, Mathieu Lefèvre, avec lesquels nous dialoguons.

Enfin, s'ajoute tout le travail de préparation à l'avenir et de résilience, auquel nous participons. Je pense, par exemple, aux conclusions du Beauvau de la sécurité ; un projet de loi, dont le texte est désormais finalisé du côté du ministère de l'intérieur, permettra de répondre à ces enjeux, comme nous le faisons de manière globale s'agissant de tous les enjeux liés à la transition climatique.

proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles

M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Éric Kerrouche. Madame la ministre, le constat d'une crise de la démocratie est devenu banal. Notre groupe pense que l'une des réponses à ce problème est de faire en sorte que les citoyens soient réellement acteurs. Nous inaugurons donc une question au Gouvernement citoyenne, avec l'ambition d'en faire un rendez-vous régulier.

Nous avons demandé à des internautes de nous suggérer des thèmes de question. Les quatre plus cités ont été soumis au vote sur une plateforme de tech citoyenne française.

Deux thèmes dominent : le respect de l'accord de Paris sur le climat et la loi intégrale contre les violences sexuelles, celle-ci étant arrivée en tête. Que ce thème reçoive 46 % des voix et que 60 % des femmes l'aient choisi témoigne de nouveau de l'ampleur de l'onde de choc provoquée par la mort tragique de Lyhanna. Ainsi, 110 cortèges ont défilé samedi dernier pour réclamer cette loi.

Madame la ministre, la proposition de loi transpartisane prise sur l'initiative de la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez et largement cosignée, est le fruit d'un immense travail avec la Coalition féministe et enfantiste.

Elle est également soutenue au Sénat, singulièrement par des sénatrices de notre groupe engagées dès le départ dans cette coalition. J'en profite pour remercier sincèrement Laurence Harribey, qui quitte notre assemblée et qui s'est beaucoup investie sur les sujets de protection de l'enfance. (Applaudissements sur les travées du groupe SER., ainsi que sur des travées des groupes RDSE, INDEP, UC et Les Républicains.)

Le Premier ministre s'est engagé à inscrire ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale en octobre prochain. Son examen par le Conseil d'État doit permettre de consolider la proposition portée par le mouvement associatif.

Toutefois deux questions demeurent.

Tout d'abord, garantissez-vous l'examen d'une loi intégrale, fidèle aux ambitions portées par la Coalition féministe et enfantiste ? Une loi fragmentée serait une loi affaiblie.

Ensuite, garantissez-vous que les moyens nécessaires seront bien inscrits dans le projet de loi de finances qui est en préparation ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)

Salutations à une sénatrice

M. le président. Avant de donner la parole à Mme la ministre, je souhaite à mon tour saluer notre collègue Laurence Harribey.

Son rôle et son engagement dans la protection de l'enfance ont été évoqués, mais je souhaite la remercier de son implication au sein du Sénat, tout particulièrement en sa qualité de vice-présidente du Comité de déontologie parlementaire.

Elle a contribué à une meilleure prise en compte de cette exigence de déontologie dans notre assemblée, aux côtés du président Arnaud Bazin, et je tenais à lui exprimer ma gratitude. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le Premier ministre et Mmes et MM. les ministres, se lèvent et applaudissent longuement.)

proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles (suite)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Monsieur le sénateur Kerrouche, vous l'avez dit, vous avez mené une consultation citoyenne, afin de connaître la question que les Français souhaitaient vous voir poser pour contrôler l'action du Gouvernement.

Il est révélateur de constater que, de manière massive, ils ont souhaité que cette question porte sur la lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants et aux femmes. Cela signifie que l'onde de choc qui a traversé notre pays à la suite du décès d'une petite fille – d'autant plus lorsque l'on connaît les conditions dans lesquelles elle a vécu ses dernières heures – ne s'est pas apaisée.

C'est un changement essentiel, car, par le passé, d'autres enfants ont subi des violences et d'autres drames ont été particulièrement médiatisés. Pour autant, nous avons vu les parenthèses se refermer, parfois trop vite d'ailleurs, sur les violences infligées à nos enfants et les violences sexuelles infligées aux femmes. On ne peut que se réjouir si l'opinion publique continue à nous soutenir, et même à nous devancer sur un certain nombre de sujets.

Comme je l'ai déjà indiqué, ni les Français ni les associations ne sont nos adversaires, bien au contraire. Ils nous garantissent d'aller plus loin chaque fois que cela est nécessaire, et c'est ce que nous ferons. L'engagement a été pris par le Premier ministre, et il sera tenu. Il y aura bien, en 2026, une loi intégrale concernant la lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants et aux femmes.

J'y insiste, cet engagement sera honoré, et avec méthode. Cela implique un avis du Conseil d'État, lequel sera rendu au mois de juillet, une évaluation précise des observations que cette instance nous communiquera et des réunions de travail tout au long du mois de juillet avec l'ensemble des parlementaires concernés et volontaires, de l'Assemblée nationale comme du Sénat, de tous bords politiques, afin d'avancer sur le sujet.

En effet, de la même manière qu'il existe aujourd'hui un consensus au sein de l'opinion publique, nous devons réussir à construire un consensus parlementaire pour que cette loi soit adoptée, et à l'unanimité.

Quant aux moyens, nous examinerons la situation ministère par ministère, puisque tous sont concernés, afin de garantir que, même s'ils ont déjà été renforcés, ils le soient encore davantage demain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Dominique Vérien et M. François Patriat applaudissent également.)

Salutations à un sénateur

M. le président. Avant de céder la parole à M. Alain Joyandet, je souhaite saluer notre collègue à l'occasion de sa dernière question avant le terme de son mandat – notre séance d'aujourd'hui est décidément quelque peu nostalgique !

Sénateur pendant vingt-quatre ans, il s'est engagé au sein de la commission de la culture, de la commission des finances, de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, et de la délégation sénatoriale aux entreprises, dont il a été le vice-président. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le Premier ministre et Mmes et MM. les ministres, se lèvent et applaudissent longuement.)

politique et moyens de l'agence française de développement

M. le président. La parole est donc à M. Alain Joyandet, pour le groupe Les Républicains.

M. Alain Joyandet. Monsieur le président, si vous le permettez, je souhaite associer à vos remerciements nos collègues, sur l'ensemble des travées, pour lesquels c'est également la dernière séance et qui n'ont pas eu a chance de poser une question à cette occasion. Afin de saluer leur action individuelle et collective, peut-être pourrions-nous d'ailleurs tous nous lever pour les applaudir ! (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le Premier ministre et Mmes et MM. les ministres, se lèvent et applaudissent longuement.)

Monsieur le président, je serai nostalgique de cette assemblée et de la façon dont vous la présidez, qui nous permet de faire vivre nos différences dans la fraternité républicaine.

Personne ne sera étonné que ma question porte sur l'Agence française de développement (AFD). Monsieur le ministre, l'Agence a vu ses crédits réduits de manière drastique.

Alors qu'elle incarne, en quelque sorte, le rayonnement de la France dans le monde, plus de la moitié des crédits issus des dotations de l'État lui ont été retirés. L'AFD est donc actuellement fragilisée. Face à cette situation, elle réagit positivement : elle propose un nouveau plan, un contrat d'objectifs et de moyens (COM) très rigoureux, qui lui permettra d'exister malgré tout, mais aussi d'agir.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer comment vous accueillez ce COM et comment vous entendez l'accompagner ? Par ailleurs, même si je n'y siègerai plus, tout comme d'autres collègues, le Parlement en sera-t-il saisi, afin de pouvoir en débattre ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'Europe.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. Monsieur le sénateur Joyandet, je vous remercie de votre engagement connu, continu et constant sur ce sujet.

Oui, l'aide au développement est un outil, à la fois, de rayonnement pour notre pays, de défense de nos intérêts et d'expression de notre souveraineté. Nous avons toujours conduit un travail de modernisation de nos outils, afin de les rendre les plus efficaces possible.

C'est ainsi que nous sommes parvenus, comme vous l'avez rappelé, à finaliser, à l'issue d'une concertation entre l'AFD et ses ministères de tutelle, le contrat d'objectifs et de moyens de l'Agence pour la période 2027-2029. Il s'agit bien sûr d'un instrument indispensable pour assurer le pilotage de l'AFD par l'État et disposer d'une vision stratégique et politique de long terme, dans une perspective de redevabilité et de lisibilité.

Ce projet – je tiens à saluer le travail accompli par les équipes de nos institutions respectives – sera transmis très prochainement aux commissions des affaires étrangères. Son adoption est d'autant plus urgente que nous faisons face à un contexte de pressions, notamment à l'échelle internationale, marqué par une remise en cause de l'investissement solidaire et durable par certains acteurs majeurs.

Le contrat prend en compte la nécessité de maîtriser nos dépenses publiques et de faire face au contexte budgétaire que nous connaissons, tout en offrant de la prévisibilité à l'AFD quant à ses moyens. C'est nécessaire pour que l'Agence poursuive son action et ses procédures d'instruction dans des conditions raisonnables et anticipables.

Le Gouvernement a fixé trois grands objectifs.

Tout d'abord, il faut prioriser l'action de l'AFD, afin d'améliorer sa visibilité dans les pays et les secteurs où celle-ci est la plus nécessaire. Une attention particulière sera portée aux pays les plus vulnérables, notamment en Afrique – je souhaite d'ailleurs saluer le succès du sommet Africa Forward, lequel s'est tenu récemment à Nairobi.

Ensuite, nous devons renforcer la prise en compte par l'Agence de nos intérêts économiques. Cette démarche est indispensable, puisque cette institution est un outil qui doit servir les intérêts de la France et des Français, en répondant à leurs préoccupations directes.

Enfin, il convient d'améliorer l'efficacité opérationnelle et la résilience de l'Agence, grâce à une meilleure maîtrise des coûts, notamment par le renforcement des synergies intragroupe AFD.

Je vous remercie, monsieur le sénateur, du soutien et de l'engagement dont vous avez fait preuve au cours de ces années en faveur de notre aide au développement et de l'Agence française de développement.

M. le président. La parole est à M. Alain Joyandet, pour la réplique.

M. Alain Joyandet. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse précise, qui, me semble-t-il, rassurera l'Agence. Celle-ci le mérite : lorsque vous lui confiez un milliard d'euros, elle en déploie douze ! Existe-t-il beaucoup d'agences capables d'accomplir cela ? Un tel résultat est possible grâce à sa production propre et ses équipes, et ce dans le monde entier.

Je souhaite également répondre à ceux qui affirment que l'Agence coûte trop cher. Ce n'est pas vrai ! Grâce à son rayonnement, elle rapporte à la France, au bénéfice à la fois de nos entreprises, qu'elle soutient et qui obtiennent des marchés, des Français établis hors de France et de notre pays, lequel, de ce fait, continue de rayonner dans certaines régions, notamment en Afrique.

Lorsque nous en sommes chassés de certains pays, comme cela a été le cas au Burkina Faso, l'Agence est encore là et prépare le retour de nos équipes diplomatiques. L'AFD est véritablement un exemple mondial. Elle est notre bien commun.

Certes, des réductions budgétaires interviennent, ce qui est normal. L'Agence s'engagera dans des restrictions budgétaires supplémentaires sur ses frais de fonctionnement, en interne. Mais prenons soin de cette agence, qui incarne le rayonnement de notre pays ; nous en aurons bien besoin. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

disparition d'engagés militaires de calédonie et de polynésie

M. le président. La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Lana Tetuanui. Monsieur le président, j'associe mes collègues calédoniens à ma question.

Monsieur le Premier ministre, ancien ministre des armées, la presse et le procureur de la République de Toulon se sont fait l'écho la semaine dernière de faits glaçants, horrifiants, portant sur la disparition de deux jeunes militaires : depuis plus de quatre ans pour Jacques Pakeso, Calédonien engagé dans la marine à Saint-Mandrier, et depuis trois ans pour Mike Gineste, Polynésien engagé dans la Légion étrangère, aux excellents états de service.

Selon les faits relatés, tous deux auraient été victimes d'actes meurtriers. Des dépôts de plainte classés sans suite, de jeunes militaires déclarés déserteurs par leur hiérarchie, c'est inimaginable ! Cette affaire scandalise toute la communauté du Pacifique.

Monsieur le Premier ministre, au-delà de l'aspect judiciaire et par respect pour les familles qui attendent des réponses, ne pensez-vous pas qu'il y a là un problème ? Des moyens ont-ils été mis en œuvre pour les retrouver ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer. Madame la sénatrice Tetuanui, je souhaite vous faire part de notre profonde émotion et adresser nos pensées solidaires aux familles, ainsi qu'aux proches de Jacques Pakeso et de Mike Gineste.

Je tiens à leur assurer que nous nous tenons à leurs côtés. Chaque fois que nos jeunes des outre-mer sont frappés par de tels drames, l'ensemble de la communauté nationale s'en trouve affectée.

Il ne s'agit pas d'ajouter de la souffrance à la souffrance. Il est évident que les familles n'ont pas à supporter, en plus de leur douleur personnelle, des décisions ou des arbitrages administratifs qui ne correspondraient pas à la réalité. Je souhaite donc vous apporter quelques précisions.

Tout d'abord, s'agissant du matelot Jacques Pakeso, celui-ci n'a pas été déclaré déserteur. Il importe que nous puissions le dire publiquement à l'attention des familles.

Il s'était engagé en décembre 2021, et son contrat a été résilié au cours de la période probatoire de six mois, soit en mai 2022. Il se trouvait alors en formation. Sa famille a signalé sa disparition à la fin du mois de décembre 2022, c'est-à-dire plusieurs mois après qu'il eut quitté la marine. Ce serait durant cette période, semble-t-il, qu'il aurait été hébergé par la famille mise en cause.

Ensuite, s'agissant de Mike Gineste, engagé dans la Légion étrangère, je vous informe qu'une procédure a été engagée à une époque où l'armée de terre ignorait le sort qui lui était réservé. À la lumière des récents éléments de l'enquête judiciaire, la décision de résiliation de contrat pour motif disciplinaire sera rapidement retirée, ce qui entraînera une reconstitution de sa situation militaire.

Enfin, madame la sénatrice, je vous indique que les chefs d'état-major de l'armée de terre et de la marine adresseront aux familles des deux militaires disparus un témoignage de soutien des armées face à la tragédie qui les frappe, et qu'ils leur proposeront, si elles le souhaitent, des dispositifs d'accompagnement. (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour la réplique.

Mme Lana Tetuanui. Je vous remercie, madame la ministre. Il faudra également remercier la presse d'avoir relayé ce drame !

Servir la patrie mérite sincèrement bien plus de considération et de suivi lors de telles disparitions. Nos jeunes engagés polynésiens sont très nombreux ; il est normal de s'interroger sur ce si long silence à l'égard des familles dans l'attente.

Madame la ministre, si je suis réélue au Sénat, je compte bien demander la constitution d'une commission d'enquête parlementaire sur ces graves affaires graves qui concernent nos armées.

canicule et collectivités

M. le président. La parole est à Mme Marie-Jeanne Bellamy, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Jeanne Bellamy. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Notre pays connaît une nouvelle vague de chaleur, la troisième en quelques semaines. Les premières victimes sont les personnes les plus fragiles : nos enfants, nos aînés, les personnes en situation de handicap, malades ou isolées. Face à cette urgence, les maires répondent présent. Ils mobilisent leurs services, les centres communaux d'action sociale (CCAS), les associations et les bénévoles.

Toutefois, comment protéger efficacement les plus vulnérables lorsqu'une commune ne dispose d'aucun bâtiment rafraîchi pour les accueillir ? Comment appliquer les recommandations sanitaires lorsque les équipements publics eux-mêmes ne sont pas adaptés aux épisodes de chaleur extrême ?

Monsieur le Premier ministre, vous avez récemment dénoncé un manque d'anticipation des élus locaux et un sous-investissement collectif. (M. le Premier ministre proteste.)

Les associations d'élus ne comprennent pas ces propos. Vous vous trompez vraiment de cible. Depuis des années, il est demandé aux collectivités d'investir davantage pour adapter leur territoire. Dans le même temps, leurs marges de manœuvre financière ne cessent d'être réduites par l'État, avec la baisse des dotations et celle du fonds vert. Il faut faire toujours plus avec toujours moins.

Les élus locaux ne refusent jamais d'agir ; ils demandent simplement les moyens nécessaires. Les collectivités ne peuvent être le dernier rempart face aux conséquences du changement climatique, sans soutien national.

Les communes ont besoin d'une stratégie nationale de long terme, plutôt que de rustines posées dans l'urgence à chaque aléa climatique.

Comment allez-vous concrètement les aider, notamment les plus petites d'entre elles, dont les contraintes budgétaires sont fortes, à créer des lieux rafraîchis et à protéger les personnes les plus vulnérables ? Le Gouvernement est-il prêt à engager un véritable plan pluriannuel doté de financements pérennes ? Nous prenons nos responsabilités : prenez les vôtres ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Madame la sénatrice Bellamy, le Premier ministre, j'en suis certaine, n'a jamais critiqué l'inaction des collectivités. (M. le Premier ministre acquiesce.) Je rappelle d'ailleurs que, hier, lors de la réunion du comité d'alerte des finances publiques, nous avons constaté que l'investissement des collectivités publiques avait augmenté.

Votre question me permet de remercier l'ensemble des services de l'État, les élus locaux et les CCAS, lesquels sont pleinement engagés. Je tiens à leur exprimer ma gratitude.

Le Gouvernement conduit trois actions prioritaires.

La première constitue une réponse à votre demande. Actuellement, les collectivités n'ont pas la liste exhaustive des personnes fragiles. L'affaire est réglée, si je puis dire : le Premier ministre a pris une disposition juridique en vertu de laquelle les départements et les caisses de retraite doivent désormais transmettre à l'ensemble des communes la liste des personnes vulnérables, à savoir les personnes âgées et les personnes handicapées bénéficiant de prestations.

La deuxième vise à faire preuve d'anticipation. Ce terme vous fera peut-être sourire, mais, aujourd'hui, les préfets sont pleinement engagés aux côtés des associations départementales d'élus – vous connaissez leur action, puisque vous avez été présidente de l'une d'entre elles –, afin de mettre à jour les plans communaux de sauvegarde. Nous avons également activé, avec La Poste, l'intervention des facteurs.

La troisième, et permettez-moi, madame la sénatrice, de ne pas être tout à fait d'accord avec ce que vous avez dit, consiste à soutenir les plus de 1 230 rénovations ou constructions d'équipements publics vertueux intervenues en 2025, y compris des opérations de revégétalisation de cours, par le biais du fonds vert et de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).

Comme d'autres de vos collègues, vous siégez au sein d'une commission DETR. Vous savez que la rénovation des écoles constitue une priorité ; je vous encourage donc à soutenir notre action auprès des préfets.

M. le président. Il faut conclure, madame la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre. Une réunion de la commission interministérielle d'urgence se tiendra encore ce soir. Je remercie également Mme la ministre de la santé, qui est très active.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Jeanne Bellamy, pour la réplique.

Mme Marie-Jeanne Bellamy. Effectivement, madame la ministre, des actions sont menées. Toutefois, les écoles ne constituent pas les seules concernées ; d'autres bâtiments nécessitent que l'on intervienne.

Certaines communes ne disposent pas des moyens nécessaires. Aidons-les ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Françoise Gatel, ministre. La DETR, c'est 1 milliard d'euros environ !

incendies

M. le président. La parole est à M. Lucien Stanzione, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Lucien Stanzione. Madame la ministre, cette nuit, un jeune sapeur-pompier volontaire est décédé en combattant un incendie en Savoie. Ma question me permet ainsi de rendre un hommage ému à tous les soldats du feu de France et, plus encore, à tous ceux qui perdent leur vie pour nous protéger.

Drôme, Pyrénées-Orientales, Hérault, Gard… Près de 10 000 hectares ont brûlé et 12 000 personnes ont été évacuées. Dans mon département, nous constatons plusieurs départs de feu importants, deux fois plus que l'an dernier. Neuf départs sur dix sont détectés grâce aux bénévoles qui surveillent. Les comités communaux feux de forêt comptent 1 300 membres dans mon département, et plus de 12 000 dans la région Sud, sans aucun statut unifié.

J'ai déposé en juin dernier une proposition de loi pour leur donner un statut et reconnaître dans la loi leur utilité publique.

Les pompiers l'avouent : ils vont devoir faire des choix entre plusieurs feux simultanés. Or choisir ses feux, c'est reconnaître la rupture capacitaire. Et dans le ciel ? Nous disposons de douze Canadair vieillissants, mais onze seulement sont en état de voler... L'Espagne en a vingt et un, l'Italie dix-huit. Les quatre commandes effectuées seront livrées en 2032, voire en 2033.

Dans le même temps, le Frégate F100, bombardier d'eau français financé par France 2030, attend une commande ferme. Où en sommes-nous, madame la ministre ?

Au cours des quatre précédentes années, mon groupe, par la voix d'Hervé Gillé, de Serge Mérillou et de Sebastien Pla, vous a fait des propositions concrètes, que vous avez refusées. Hier, l'Europe ne nous a envoyé que quatre appareils, parce que l'Espagne, le Portugal et la Grèce combattent leurs propres incendies. Quand tout brûle le même jour, la solidarité ne suffit plus ! Nous devons nous équiper.

Madame la ministre, votre promesse de 2022, annonçant seize Canadair en fin de quinquennat, n'est pas tenue. Ma question est donc simple : avec quoi la France tiendra-t-elle pendant les six étés qui arrivent ? Nos sapeurs-pompiers, qui interviennent sur le terrain, ont un besoin impérieux de ce soutien aérien. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Monsieur le sénateur Stanzione, je vous remercie des mots que vous avez eus à l'attention des sapeurs-pompiers, quel que soit leur statut, qui s'engagent au péril de leur vie.

Vous évoquez les enjeux capacitaires. Or ceux-ci ont été renforcés depuis 2023, qu'il s'agisse des moyens terrestres, avec plus de 540 engins, ou es moyens aériens.

Je précise un point : à ce stade, près de 12 000 hectares ont brûlé en France, avec une précocité et une intensité fortes. Cela nous conduit à nous préparer, à anticiper et à déployer les moyens opérationnels au jour le jour, en fonction des évolutions et des informations que nous avons de l'ensemble des services, afin d'appliquer la doctrine française, qui est efficace, à savoir : taper vite et taper fort. De nombreux feux de forêt sont circonscrits grâce, précisément, à la mise en œuvre de cette doctrine.

En ce qui concerne le volet opérationnel, je tiens à indiquer que nous combattons 95 % des incendies par voie terrestre. Il faut le rappeler, dans certaines circonstances, les moyens aériens ne sont pas toujours utilisables, notamment en raison de la présence d'habitations.

Depuis de nombreuses années, un engagement fort du Gouvernement se manifeste pour appuyer cette doctrine nationale efficace, soutenir nos sapeurs-pompiers et renforcer notre capacité opérationnelle. C'est ce que nous avons fait s'agissant des moyens terrestres, de même que pour les moyens aériens, et que nous poursuivrons, en nous appuyant sur une solidarité européenne en plein déploiement.

En l'occurrence, nous bénéficions du renfort de quatre avions en provenance de Chypre, mais, dans d'autres circonstances, c'est la France qui vient en appui de ses partenaires européens.

Il s'agit bien d'une solidarité de fait, pour accompagner tous les acteurs. Comme l'ont souligné différents ministres, une mobilisation collective s'impose, de la part des services de l'État, bien évidemment, mais aussi des élus locaux et, plus spécifiquement, de l'ensemble des acteurs de la sécurité civile, pour faire face à la multiplication des incendies.

consigne pour le recyclage des bouteilles en plastique

Mme la présidente. La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

Mme Marta de Cidrac. J'espère que M. le ministre délégué chargé de la transition écologique qui va me répondre n'y verra aucune offense, mais ma question s'adressait en réalité à M. le Premier ministre, qui est présent parmi nous.

Le 19 mai dernier, le Président de la République a évoqué son souhait de mettre en place la consigne pour le recyclage des bouteilles en plastique. Le décor est planté. Depuis lors, monsieur le ministre Lefèvre, vous avez organisé des réunions pour envisager sa mise en œuvre. Mais la mesure qui était présentée comme une hypothèse de travail est rapidement apparue comme une décision prise d'avance.

Les associations d'élus s'y opposent fermement, car les conséquences environnementales, économiques et sur le pouvoir d'achat se feront au détriment de nos concitoyens. C'est une certitude ; il suffit de consulter tous les travaux du Sénat sur ce sujet.

Dans ce contexte, le dialogue des collectivités locales avec vous, monsieur le ministre, est devenu impossible. C'est la raison pour laquelle elles souhaitent aujourd'hui être reçues et entendues par vous, monsieur le Premier ministre.

Ma question est très simple, et j'espère obtenir une réponse immédiate en séance : allez-vous recevoir les associations d'élus ? Si oui, quand ? Si non, pourquoi ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Madame la sénatrice de Cidrac, rien ne se fera ni sans les élus locaux et les collectivités territoriales ni contre eux, bien entendu. Néanmoins, vous le savez toutefois parfaitement, puisque vous êtes une excellente connaisseuse de ces sujets, le statu quo n'est pas envisageable.

En effet, nous ne recyclons que 26 % des emballages, contre un objectif européen fixé à 55 %, et à acquitter 700 millions d'euros par an de contribution supplémentaire au budget de l'Union européenne, dont vous conviendrez qu'ils seraient mieux utilisés s'ils servaient au désendettement du pays ou à la transition écologique.

S'agissant de la consigne pour le plastique, j'observe que dix-neuf États européens sur vingt-sept l'ont mise en œuvre. Elle aide ces pays à atteindre leur objectif de recyclage, qui est de 90 % à l'horizon de 2029.

Je veux vous indiquer également qu'il ne s'agit pas du seul levier proposé dans le plan Plastique ; une douzaine d'autres existent, dont un grand nombre convergent avec des propositions des collectivités locales. Je pense au développement de la tarification incitative, ou au malus sur les petits contenants et les suremballages.

La porte du Gouvernement est toujours ouverte pour poursuivre le dialogue, mais, je le répète, le statu quo n'est pas possible, madame la sénatrice.

J'ai soumis au secrétariat général des affaires européennes (SGAE) la note que les collectivités m'ont remise pour savoir s'il leur était possible de s'exonérer du déploiement de la consigne, rendu obligatoire par l'article 50 du règlement relatif aux emballages et déchets d'emballages, dit PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation) au 1^er janvier 2029.

Objectif qui figure au bas de la p. 75

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202500040

Sans surprise, le SGAE répond négativement : très clairement, nous n'atteindrons pas l'objectif d'un taux de collecte de 80 % en 2026, qui nous aurait permis de nous exonérer de la mise en œuvre de systèmes de consigne au 1^er janvier 2029.

La question est donc de savoir si nous allons subir ou anticiper cette obligation. Le Gouvernement préfère anticiper, en concertation avec les collectivités locales, pour compenser – c'est bien logique – les investissements qu'elles ont réalisés en la matière ces dernières années.

M. le président. La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour la réplique.

Mme Marta de Cidrac. Monsieur le ministre, votre réponse ne m'étonne pas beaucoup.

Vous nous rappelez que la consigne reviendrait à concentrer des moyens considérables sur un secteur qui n'est pas dans la situation la plus problématique, puisqu'il ne représente aujourd'hui que 15,4 % des emballages plastiques.

En revanche, je remarque que vous parlez non plus de 1,6 milliard d'euros, mais de 700 millions d'euros : votre appréciation de l'impact de la consigne a évolué, même si nous ne sommes pas encore tout à fait d'accord sur les chiffres.

https://www.senat.fr/rap/r24-786/r24-786.html

Monsieur le Premier ministre, j'appelle votre attention : il est indispensable de définir une stratégie nationale sur l'économie circulaire, tant nous naviguons à vue sur ces sujets. Je vous invite notamment à relire le rapport d'information que le Sénat a rendu en 2025 sur l'application de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec), dans lequel nous appelons à une stratégie nationale sur l'économie circulaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Loïc Hervé applaudit également.)

situation des ambulanciers

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)

M. Michel Canévet. Madame la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, depuis le 1^er juillet en France, et depuis aujourd'hui à Rennes, les ambulanciers sont en grève à l'appel de toutes les organisations professionnelles.

Il leur a été demandé des efforts, notamment pour lutter contre la fraude, de réaliser des économies à hauteur de 150 millions d'euros et de mutualiser les transports. Par exemple, dans ma commune, les ambulances Failler mutualisent plus de 20 % des transports qu'elles effectuent.

Néanmoins, les ambulanciers ont des difficultés pour équilibrer leurs comptes, notamment parce que les tarifs de la garde n'ont pas été revalorisés depuis 2018. Ils ne sont pas entendus par le Gouvernement. Quelle réponse ce dernier leur propose-t-il ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Canévet, un mouvement social des transporteurs sanitaires a en effet commencé au début du mois de juillet. En tant que ministre, mais aussi en tant que soignante, je connais le rôle essentiel de ces professionnels de santé, notamment en matière d'accès aux soins en milieu rural.

Lorsque je les ai reçus à la fin du mois de mai dernier, les transporteurs sanitaires ont exprimé deux préoccupations majeures.

La première concerne les difficultés économiques auxquels ils font face du fait de la hausse de leurs charges, mais aussi parce qu'ils se sont engagés envers l'assurance maladie à maîtriser leurs dépenses.

La seconde tient aux interrogations sur l'avenir de leur profession et leur place dans la prise en charge du secours à la personne.

Des mesures sont engagées et je reste attentive à la situation. Je le rappelle, les entreprises de transport sanitaire ont pu bénéficier de l'aide au carburant destinée aux grands rouleurs au cours des mois d'avril et de mai derniers.

De manière plus structurelle, nous travaillons à réduire les temps d'attente aux urgences et les délais de paiement des hôpitaux. Nous nous efforçons de faire évoluer les missions des transporteurs sanitaires et de les aider à simplifier la gestion de leurs entreprises.

Surtout, je suis convaincue que nous pouvons construire avec tous les acteurs une organisation plus efficace du transport sanitaire urgent. Certains acteurs interviennent parfois en doublon en raison d'un manque de coordination. La répartition des rôles entre médecine d'urgence, transporteurs sanitaires et sapeurs-pompiers doit être revue. Chacun a un rôle à jouer ; il ne faut surtout pas les opposer. (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour la réplique.

M. Michel Canévet. Madame la ministre, soyez consciente que plus de 150 entreprises d'ambulanciers ont déposé le bilan ces derniers mois. En conséquence, la fracture sanitaire est en train de s'accroître.

Que se passera-t-il si les ambulanciers ne peuvent plus assurer leurs missions ? Celles-ci retomberont sur les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis), qui connaissent eux aussi des problèmes de financement.

Il importe de prendre ces éléments en compte : la puissance publique, notamment les départements qui financent les Sdis et les collectivités, ne pourra suppléer l'assurance maladie pour garantir la prise en charge de tous ceux qui ont besoin en urgence d'un transport sanitaire.

Les revendications des ambulanciers doivent être prises en compte, sans quoi nous allons au-devant de graves problèmes, nombre de nos concitoyens risquant de ne plus pouvoir se faire soigner.

Nous espérons que le Gouvernement prendra enfin conscience de l'importance du sujet. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains..)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures trente-cinq, est reprise à seize heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Xavier Iacovelli.)

(À suivre)