M. Pierre Ouzoulias. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Chevalier, pour explication de vote.
M. Cédric Chevalier. Nous sommes en train non pas de faire le procès des ABF, mais d’examiner une proposition de loi qui prévoit d’instaurer un avis simple de ces derniers.
En réalité, si l’on est juste, on se rend compte que le problème vient non pas des ABF, mais de leur manque de moyens : s’ils ne peuvent pas rendre des avis conformes ou dans les délais, c’est parce qu’ils manquent d’effectifs. Nous reparlerons de ce sujet au moment de la loi de finances, lorsqu’il faudra défendre la nécessité de leur donner des moyens.
C’est aussi pour cette raison qu’il y a une confrontation avec les élus locaux. En effet, la plupart des ABF aujourd’hui rendent des avis non conformes pour gagner un peu de temps, car ils ne sont pas en mesure de traiter les sujets.
Il faut se dire les choses : on peut toujours dire qu’il y a de méchants maires et de méchants architectes des Bâtiments de France, ou de gentils architectes des Bâtiments de France et de gentils maires. Ce que je constate, moi, c’est un souhait d’aller plus vite.
Il est question d’un avis simple, qui n’est certes pas un avis conforme, mais qui existe, et sur lequel le maire, son conseil municipal et son opposition pourront se positionner.
Comme l’a très bien rappelé l’un de nos collègues, il existe une dimension d’expérimentation derrière cette mesure. Or on entend dire que, avec la perspective d’un avis simple pour tous les projets, ce serait open bar ! Il faut recentrer le débat : il s’agit bien d’un avis simple, mais sur un sujet bien particulier et dans le cadre d’une expérimentation.
J’estime que l’on ouvre trop largement le débat sur les ABF, ce qui est assez regrettable, en faisant croire que la mesure va faire boule de neige. Une fois encore, le problème vient d’un manque de moyens et d’un manque de formation, ce qui n’a rien à voir avec le texte examiné aujourd’hui.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.
M. Jean-François Longeot. Nous avons régulièrement cette discussion : c’est bien le signe que ce sujet nous interroge et que des problèmes se posent.
Je souhaite qu’un mot soit banni de nos débats, « simplification », car nous sommes incapables de simplifier quoi que ce soit ! Et pourquoi ne parvenons-nous pas à simplifier ? Parce que nous ne faisons confiance à personne ! Il faut toujours que nous désignions un tuteur pour nous chapeauter et nous expliquer comment faire.
L’argumentation des auteurs de ces amendements est tout de même paradoxale : cela revient à dire au maire qu’il ne connaît pas sa commune ! Monsieur Jadot, pour rebondir sur vos propos, vous ne connaissez pas Ornans, la cité de Courbet, dont j’ai été le maire durant vingt et un ans. Je puis vous indiquer qu’aucun de mes prédécesseurs n’a jamais porté atteinte à son patrimoine. Pas un ! Et aucun de mes successeurs ne le fera jamais.
En réalité, comme l’a dit Cédric Chevalier, les ABF n’ont même plus le temps de venir donner leur avis ou nous conseiller. Or c’est bien de conseils que les maires ont besoin, car ils sont des généralistes, et non des spécialistes en tout. Ils ont besoin d’être conseillés, plutôt que de s’entendre dire de la part d’un ABF : « Non. Votre projet ne convient pas, car il ne me ressemble pas à moi, personnellement. »
En effet, le véritable problème est que l’avis de l’ABF reste subjectif et personnel, tout comme le nôtre, d’ailleurs. De ce point de vue, il faudrait que les architectes des Bâtiments de France puissent intervenir à deux ou trois. Bien souvent, un avis est donné, puis, six mois plus tard, l’ABF change, et un avis complètement différent est émis.
J’en ai fait l’expérience sur un projet personnel, qu’un ABF a vivement critiqué. Or un an plus tard, un autre ABF m’a fait savoir qu’il n’avait jamais vu de projet aussi réussi…
Mme la présidente. La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote.
Mme Micheline Jacques. Je souhaite partager une expérience que j’ai vécue à Saint-Barthélemy, en qualité d’élue, concernant un ancien presbytère que nous avions décidé de rénover à l’identique avec le concours de l’ABF.
Certaines parties du bâtiment étaient infestées de termites, mais l’ABF refusait que nous les enlevions, au prétexte qu’elles paraissaient tout à fait correctes. Le président de la collectivité – le maire de l’époque – a choisi de passer outre. En conséquence, nous avons été sanctionnés par la perte des 400 000 euros que l’ABF devait apporter au projet.
Ce bâtiment a finalement été reconstruit à l’identique, à l’aide des plans suédois d’origine, avec le plus grand sérieux, et il est toujours bien entretenu. Si nous nous étions pliés à l’avis de l’ABF, il serait entièrement infesté à ce jour !
Il faut parfois faire confiance aux élus. J’ai le sentiment que nous sommes en train de les infantiliser, en laissant croire qu’ils ne seraient pas en mesure de prendre de bonnes décisions.
M. Jean-François Longeot. Exactement !
Mme Micheline Jacques. Le rôle des ABF devrait justement consister à les conseiller et à les accompagner dans le processus de reconstruction.
C’est la raison pour laquelle je suis d’accord avec la proposition de Mme la rapporteure, que je soutiendrai.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.
M. Philippe Folliot. Nous avons ce débat régulièrement – ce fut encore le cas il y a quelques mois –, à propos des enjeux liés au développement des énergies renouvelables et aux panneaux photovoltaïques, que certains de nos concitoyens entendaient installer, y compris dans des périmètres protégés.
Au fond, ce qui se joue ici, c’est notre rapport au temps long.
M. Pierre Ouzoulias. Tout à fait !
M. Philippe Folliot. Lorsque nous laissons les émotions et les besoins du moment dicter la loi, les conséquences sont négatives dans le temps long, dans une perspective historique et patrimoniale.
M. Max Brisson. Très bien !
M. Philippe Folliot. Somme toute, si notre pays est ce qu’il est, c’est grâce à l’existence des ABF et c’est aussi parce que des visionnaires, tel André Malraux, ont su empêcher que ne se produise en France ce qui s’est passé ailleurs.
Dès lors, au nom d’un besoin conjoncturel, aussi réel et légitime soit-il, pouvons-nous prendre le risque de commettre l’irréparable dans certains de nos territoires ? (MM. Pierre Ouzoulias et Max Brisson applaudissent.) Je ne le crois pas.
C’est la raison pour laquelle nous devons faire preuve de cette sagesse qui sied au Sénat, afin de nous élever à la hauteur de cet objectif et de cette ambition : demeurer les gardiens de notre patrimoine et du temps long.
Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Vous trouverez tous des exemples dans les deux sens, nous le savons très bien : nous avons déjà eu ce débat.
Pour autant, s’il y a bien un endroit qui illustre l’importance des ABF, c’est le centre de Lyon, avec ce qu’y a fait le maire Louis Pradel. Si nous avions eu des ABF forts, Lyon ne serait pas dans cet état ! D’ailleurs, une partie de la campagne des élections municipales a tourné autour de la manière de rattraper les aménagements de Perrache, qui sont véritablement hideux : c’étaient les années béton. Nous avons donc évidemment besoin des ABF.
Avec un avis simple, Louis Pradel aurait mené à bien son projet – d’ailleurs, il l’a fait ! Nous ne saurions nous contenter de nous en remettre au maire, qui ne représente qu’un moment dans l’histoire d’une ville et ne peut être le seul à décider.
À l’inverse, nous savons qu’il existe des cas d’aberrations liés à des ABF tatillons. Je me souviens d’un projet éolien qui a été bloqué, parce que, lorsque la pale était dans le sens du mât, elle était visible depuis le sommet de la tour d’un château situé à vingt-cinq kilomètres de là. Pour quelques centimètres, le projet éolien a été bloqué, ce qui constituait une absurdité.
Par conséquent, monsieur le ministre, je considère que nous ne pouvons pas prendre une décision aussi lourde au détour d’un débat dans cet hémicycle – même si, la semaine dernière, des décisions lourdes, nous en avons pris un wagon entier en quelques soirées !
À mon sens, il vous revient de trouver un compromis, qui ne soit pas l’avis simple. Vous pourriez vous inspirer de ce qui a été fait pour le photovoltaïque, avec la mise en place de directives précisant aux ABF ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas.
Ce travail avait été accompli en 2022, à un moment où de nombreux contentieux relatifs au photovoltaïque se faisaient jour. L’État avait alors mis le ministère de l’énergie et le ministère de la culture autour de la table.
À mon sens, il faut trouver un cadre qui ne saurait se résumer à une décision, que nous prendrions ce soir, d’imposer un avis simple : nous connaissons trop d’exemples dans lesquels les choses se sont mal passées.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je pourrais tenir jusqu’à minuit en partageant des anecdotes hallucinantes engageant des ABF, mais ce n’est pas le débat ! (Exclamations.)
Mme Sonia de La Provôté. Nous en connaissons beaucoup nous-mêmes !
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Mon travail consiste précisément à nous permettre de trouver le point d’équilibre entre la préservation du patrimoine, qui est essentielle, comme vous avez été nombreux à le souligner, et la situation des mal-logés. En effet, dans notre pays, 4 millions de personnes sont privées d’un toit décent. Je vous le rappelle, car c’est tout de même ce qui nous réunit ce soir.
Je suis très heureux que nous consacrions tant de temps et d’énergie aux ABF, mais souvenons-nous tout de même de ce que nous faisons ici ce soir !
Vous avez cité Haussmann, monsieur le sénateur Ouzoulias. Heureusement qu’il était entouré d’une dizaine d’ABF, n’est-ce pas ?
M. Pierre Ouzoulias. Il n’y en avait pas !
M. Pierre Ouzoulias. Il y avait des architectes-voyers, et Napoléon III était encore plus autoritaire !
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Qu’ont dit les ABF lorsque la construction de la pyramide du Louvre a été proposée ? Ils étaient farouchement contre. Aujourd’hui, se trouverait-il un ABF pour venir la démolir ? Je ne le crois pas. (Vives exclamations.)
M. Pierre Ouzoulias. Vous n’êtes pas le ministre de la culture ! Restez dans votre champ de compétences !
M. Pierre Ouzoulias. Certainement pas religieusement ! (Sourires.)
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je vous rappelle que le ministre au banc s’exprime au nom de l’ensemble du Gouvernement.
Madame Drexler, vous affirmiez qu’il fallait protéger notre patrimoine. Je suis entièrement d’accord avec vous ; nous en parlons d’ailleurs souvent ensemble. Pour autant, je tiens également à vous rappeler que, dès lors que le patrimoine est classé, il est bien sûr protégé.
M. Laurent Lafon. Non !
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Les périmètres que nous venons de voter ne touchent pas aux bâtiments classés, cela va de soi. Nous les préservons ; c’est une évidence. Toutefois, la question de l’aménagement de leurs abords peut se poser.
Il me reste deux choses à vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs.
Premièrement, je fais confiance aux maires. (M. Yannick Jadot lève les bras au ciel.) Le maire de Vincennes veut protéger sa commune. Il s’entoure de l’ABF et discute avec lui en permanence.
Personne ne forcera un maire à réaliser un projet hideux qui défigurerait sa commune. D’ailleurs, pourquoi ferait-il cela ? Posons-nous la question. (Murmures.)
M. Laurent Lafon. Et le maire de Saint-Denis va protéger sa ville ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. J’entends évoquer le cas du maire de Saint-Denis.
Pour ma part, je suis chargé, au sein du Gouvernement, du plan Marseille en grand. Nous y comptons des copropriétés dégradées, qui se trouvent dans un état de délabrement inouï. Leur rénovation va coûter une fortune. Pourquoi ? Parce qu’un ABF, qui pour le coup est dans son rôle, puisqu’il remplit sa mission, a trouvé une mosaïque des années 1980, qu’il nous demande de conserver – je vous invite d’ailleurs à aller la voir, elle vaut vraiment le détour !
Nous préservons aussi bien l’ancien que le moderne, mais s’il y a quelque chose à protéger, c’est parce que ces œuvres modernes ont été autorisées !
Les projets portés aujourd’hui par un maire à l’ambition modernisatrice donneront lieu ainsi, dans cinquante ans, à des mobilisations pour la préservation de ce qui a été réalisé dans les années 2025-2030. Nous vivons cela à Marseille, avec cette mosaïque datant des années 1980. Le patrimoine est vivant.
M. Max Brisson. C’est n’importe quoi !
M. Vincent Jeanbrun, ministre. J’ajouterai un dernier élément. Pour ma part, je crois à l’ABF qui protège le patrimoine ; en revanche, je ne souscris pas à l’idée d’un ABF détenant la vérité sur le beau. Vous avez été plusieurs à affirmer qu’il fallait lutter contre le laid et défendre le beau. Mais existe-t-il notion plus subjective ? (Protestations sur diverses travées.)
Les ABF sont évidemment des fonctionnaires formés. Je défends leur rôle d’avis simple et de conseil. Il ne leur revient toutefois pas de décider de ce qui est beau ou non. Qu’ils conseillent sur ce qui est adapté pour ne pas dénaturer un site ou créer une rupture de style, cela va de soi.
Nous en parlerons plus tard : pour améliorer le confort d’été, nous serons peut-être amenés à poser sur des bâtiments haussmanniens des volets. Leur aspect différera de celui des volets qui seraient installés sur des bâtiments modernes. Dans ce cas, le conseil des ABF sur les matériaux, sur la typologie, sur la manière de les installer sans défigurer le patrimoine sera utile.
J’imagine que les illustres sénateurs qui vous ont précédés ici n’avaient pas de micro dans cet hémicycle. Or, à un moment donné, il a été décidé de trouver le point de conjonction entre la modernité et le respect du patrimoine.
M. Max Brisson. Vous dites n’importe quoi !
M. Vincent Jeanbrun, ministre. De même, ces petits écrans présents devant vous n’ont pas été conçus n’importe comment : ils ne sont ni jaune fluo ni vert fluo. On a créé quelque chose qui est venu conjuguer la modernité et le patrimoine. (Protestations sur diverses travées.)
M. Max Brisson. Ce n’est pas possible, enfin !
M. Stéphane Piednoir. Le ministre a vraiment attrapé le melon…
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je vous le dis très sereinement : il faut préserver le patrimoine, mais juger seul du beau, ce n’est pas acceptable. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
M. Max Brisson. Personne n’a dit le contraire !
M. Pierre Ouzoulias. Il ne s’agit pas de cela !
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Nous sommes nombreux à avoir connu des situations dans lesquelles des ABF venaient justement nous dire : « Ce n’est pas beau. » Nous avons entendu des témoignages en ce sens, et je l’ai également vécu en tant que maire. On nous opposait un : « C’est laid ! » Eh bien non ! Que l’on m’explique que tel projet ne correspond pas au style du bâtiment voisin, cela, je le conçois : c’est le rôle des ABF.
Je ne serai pas plus long, car nous pourrions en débattre toute la nuit. Revenons-en à l’essentiel : aujourd’hui, en France, des gens meurent dans la rue ou ne parviennent pas à travailler faute de logement. (Vives protestations sur diverses travées.)
M. Yannick Jadot. Ce n’est pas la faute des ABF, enfin !
M. Max Brisson. Ça suffit, il n’est pas possible de dire cela !
M. Pierre Ouzoulias. C’est scandaleux !
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Nous sommes réunis ce soir pour adopter un projet de loi qui accélère la production de logements. Il vous est proposé de réduire et de compresser tous les délais, comme nous avons su le faire pour les jeux Olympiques, sous le contrôle du maire.
J’avais suggéré que cela se fasse sous le contrôle du préfet. Vous avez choisi de faire pleinement confiance au maire. Allons donc jusqu’au bout de la logique !
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Tout d’abord, monsieur le ministre, nous comptons 4 millions de mal-logés et des personnes dorment dans la rue, mais ce n’est évidemment pas la faute des ABF : c’est votre bilan ! Assumez-le, et nous pourrons en discuter clairement.
Ensuite, s’agissant des ABF, je suis stupéfait qu’un ministre puisse tenir un tel discours.
M. Max Brisson. Absolument !
M. Guillaume Gontard. Un architecte des Bâtiments de France a suivi des études. C’est un professionnel, auquel nous pouvons faire confiance. Si son avis conforme est requis, ce n’est pas pour rien. De surcroît, opposer modernité et patrimoine est complètement faux : c’est l’inverse du travail et de l’action des ABF.
J’ignore si vous avez déjà vu des rénovations de bâtiments historiques, mais il est possible d’allier la modernité au patrimoine. Une telle démarche figure même parfois au cœur de la doctrine proposée.
Nous pouvons tous citer des exemples, et vous en avez tous donné, mes chers collègues. Évidemment, nous en trouverons toujours un !
Vous avez évoqué une situation dans laquelle un ABF validerait un projet que son successeur a désapprouvé. Je suis moi-même architecte : lorsqu’il m’est demandé de concevoir un bâtiment, je conçois un projet ; un collègue ne proposerait pas le même, alors que les mêmes exigences s’imposent à lui. C’est l’essence de notre métier ! Il faut remettre les choses à leur place.
La nécessité de recourir à l’architecte des Bâtiments de France a été rappelée. Elle fait la spécificité de notre pays : si nous accueillons je ne sais combien de millions de visiteurs chaque année, c’est parce que nous possédons un patrimoine que nous avons su préserver. Cela n’a pas été le cas dans d’autres pays, et nous en connaissons les conséquences. Soyons donc attentifs à cela.
Certes, je vous l’accorde, il existe des pistes de travail à explorer concernant la doctrine des ABF, leur manière de réfléchir, ou encore le périmètre dans lequel ils peuvent exercer. Pour autant, ils sont formés, ils sont passés par une école et ce sont des professionnels.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 114 rectifié et 164 rectifié ter.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 331 :
| Nombre de votants | 328 |
| Nombre de suffrages exprimés | 327 |
| Pour l’adoption | 137 |
| Contre | 190 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 50 rectifié ter et 214.
Mes chers collègues, j’ai également été saisie d’une demande de scrutin public. Puis-je considérer que le vote est identique sur ces amendements identiques ? (Assentiment.)
En conséquence, les amendements identiques nos 50 rectifié ter et 214 ne sont pas adoptés.
Je mets aux voix l’amendement n° 293 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 274, présenté par Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
« …. – Dans le périmètre d’une opération d’intérêt local, aucune opération de démolition, de restructuration lourde ou de changement d’usage d’un immeuble d’habitation ne peut être autorisée sans qu’ait été préalablement garantie la continuité du droit au logement des locataires régulièrement occupants.
« Lorsque l’opération conduit au départ temporaire ou définitif des occupants, le maître d’ouvrage garantit :
« 1° Une information individuelle préalable des locataires ;
« 2° Une proposition de relogement adaptée à leurs besoins et à leurs ressources, située prioritairement dans la même commune ou, à défaut, dans le même établissement public de coopération intercommunale ;
« 3° Le maintien d’un niveau de loyer et de charges compatible avec celui du logement quitté ;
« 4° La prise en charge des frais directement liés au relogement.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté. Le présent amendement vise à garantir que les opérations d’intérêt local créées par le projet de loi ne se traduisent pas par l’éviction des habitants des quartiers concernés.
Il tend donc à instaurer un socle minimal de garanties : information préalable, droit au relogement, maintien de conditions économiques compatibles avec les ressources du ménage et prise en charge des frais de relogement.
Cette disposition vise à concilier l’objectif de relance de la construction porté par le projet de loi avec les exigences de mixité sociale et de protection du droit au logement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Cet amendement est satisfait, car les périmètres de développement du logement ne permettent de déroger qu’aux règles du plan local d’urbanisme (PLU) et à l’avis conforme de l’ABF.
Les conditions de relogement des habitants évincés dans le cadre d’opérations d’aménagement sont définies par la loi.
C’est la raison pour laquelle je sollicite le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Madame Margaté, l’amendement n° 274 est-il maintenu ?
Mme Marianne Margaté. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)
Article 3
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi portant sur les procédures prévues par le code de l’environnement, le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et le code de l’urbanisme destinées à permettre la réalisation d’une opération ou d’un projet revêtant un caractère d’intérêt général ou d’utilité publique en procédant à la mise en compatibilité de documents de planification et d’urbanisme ou à l’adaptation de plans, de schémas ou de programmes sectoriels, afin de faciliter l’identification de la procédure la mieux adaptée à l’opération ou au projet envisagé, de simplifier la mise en œuvre de l’ensemble de ces procédures et d’en accélérer le déroulement, en s’assurant que les modifications de ces différents documents, plans, schémas ou programmes autorisées demeurent strictement proportionnées aux objectifs poursuivis et en préservant la capacité pour les collectivités territoriales concernées, dans certains cas, d’engager ces procédures, et de s’opposer à des modifications portant sur les objectifs fixés par les documents modifiés, ainsi que des garanties en matière de participation du public :
1° En réduisant le nombre de procédures et en redéfinissant leur champ d’application ;
1° bis (nouveau) En simplifiant et rationalisant leur régime juridique, notamment s’agissant des formalités qui leur sont imposées ;
2° En mettant en cohérence les dispositions applicables aux documents, plans, programmes, schémas, opérations et projets concernés, ainsi que toute autre disposition, y compris relevant d’autres législations, dont la modification serait également rendue nécessaire par la réforme de ces procédures.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 299 rectifié bis est présenté par Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Linkenheld, MM. Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Stanzione et Chantrel, Mme Conconne, MM. Fagnen, Féraud, Gillé, Lurel, Ros, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 340 est présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 299 rectifié bis.
Mme Viviane Artigalas. L’article 3 habilite le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, des mesures pour simplifier et rationaliser les procédures de mise en compatibilité des documents de planification et d’urbanisme.
Afin de faciliter la réalisation des projets d’intérêt général, les procédures d’exception dérogatoires au PLU se sont multipliées depuis quelques années et menacent la cohérence des règles locales d’urbanisme. Les procédures de mise en compatibilité participent de ces dérogations au projet de territoire élaboré par les élus, en concertation avec leurs habitants.
Nous y voyons un mauvais signal, qui grignote peu à peu le principe de libre administration des collectivités. Malgré leur technicité, nous ne souhaitons pas que le Parlement soit dessaisi des mesures touchant aux documents d’urbanisme élaborés par les collectivités et à leur mise en compatibilité.
Nous avons donc déposé un amendement de suppression de l’article, qui nous semble d’ailleurs conforme à la tradition de notre Haute Assemblée en matière d’ordonnances.
Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° 340.
M. Yannick Jadot. Pour exactement les mêmes raisons, nous souhaitons supprimer l’article 3.
Nous ne pouvons ouvrir à ce point la procédure des ordonnances, qui prive le Parlement d’un débat public essentiel. Au fond, cela reviendrait à accorder notre confiance au Gouvernement et à nous dessaisir, une fois encore, de sujets qui relèvent pourtant de notre responsabilité.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Il est vrai que, ici, nous n’aimons pas les ordonnances.
Néanmoins, la réforme des procédures de mise en compatibilité est extrêmement technique et nécessitera de très nombreuses coordinations juridiques, dans différents codes.
Les associations d’élus nous ont indiqué que ce qui importait à leurs yeux, c’était qu’elles soient étroitement associées à l’élaboration de cette ordonnance et qu’elles soient consultées jusque dans la phase finale de rédaction.
Il est évidemment hors de question que cette rationalisation aboutisse à un affaiblissement de leurs prérogatives sur leurs documents d’urbanisme et de planification. C’est d’ailleurs pourquoi nous avions évoqué en commission la nécessité de mieux rédiger cet article.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle y sera défavorable.