Mme la présidente. La parole est à Mme Monique de Marco, pour présenter l’amendement n° 214.
Mme Monique de Marco. J’abonderai dans le sens de mes collègues de la commission de la culture. L’article 2 permettrait de déroger au PLU tout en contournant l’avis conforme des ABF. Or le Conseil d’État souligne que les nouvelles obligations ne sont pas nécessaires au regard des objectifs que se fixe le Gouvernement dans ce projet de loi.
Les travaux de la mission d’information consacrée au périmètre et aux compétences des architectes des Bâtiments de France et la proposition de loi relative à l’exercice des missions des architectes des Bâtiments de France qui en a découlé ont montré que ceux-ci étaient de précieux conseils dans la construction d’une ville durable, au même titre que les CAUE, les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement.
Je lance d’ailleurs un cri d’alerte à ce sujet, monsieur le ministre, car ces structures sont menacées par de fortes coupes budgétaires et des fermetures partout sur le territoire, particulièrement en Gironde, alors qu’elles fournissent un conseil très précieux aux collectivités et aux petites communes. Je tiens donc à vous alerter sur ce point au détour de cet amendement.
Dans le même temps, réduire le rôle des ABF à un avis simple pourrait avoir pour conséquence, à terme, de remettre en cause leur existence même, et par là toute la politique de protection de notre patrimoine architectural.
Mme la présidente. L’amendement n° 293 rectifié bis, présenté par Mmes Monier et Artigalas, M. Kanner, Mme Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mmes Linkenheld et Conconne, MM. Fagnen, Féraud, Lurel, Uzenat, Stanzione, Tissot, Redon-Sarrazy, Pla, Montaugé, Michau, Mérillou, Cardon, Bouad, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« V – Lorsque, dans le cadre de la mise en œuvre d’un périmètre de développement du logement, un accord de l’architecte des Bâtiments de France est requis, conformément aux dispositions des titres II et III du livre VI du code du patrimoine, cet accord est rendu prioritairement.
II. – Alinéas 19 et 20
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.
Mme Marie-Pierre Monier. Cet amendement vise à maintenir l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France pour les abords des monuments historiques ou les sites patrimoniaux remarquables, un avis que le présent article vise à transformer en avis simple, mais en priorisant les décisions sur ces opérations par rapport aux autres dossiers. Il s’agit en quelque sorte d’un amendement de repli.
À de nombreuses reprises, au-delà de la diversité de ses membres, le Sénat a su se retrouver pour préserver le rôle des architectes des Bâtiments de France. Nous l’avons notamment réaffirmé dans le cadre de la mission d’information consacrée à ce corps, mission que j’ai eu l’honneur de présider.
Au travers de leur pouvoir d’avis conforme, les ABF agissent comme un frein à une urbanisation désordonnée, excédant le champ de la seule protection de l’intérêt patrimonial. Ils sont les garants, partout où ils interviennent dans nos territoires, des politiques relatives au patrimoine et à la protection de la qualité architecturale, urbaine et paysagère ; donc, au passage, de la préservation du cadre de vie de nos concitoyennes et de nos concitoyens, ainsi que des atouts touristiques de la France.
Dans un souci de compromis, et parce que nous entendons le besoin d’accélérer le traitement des dossiers dans le cadre de ces opérations d’intérêt local, dont l’objectif est de permettre la concrétisation rapide de projets, nous proposons que le rendu des décisions concernant ces opérations soit priorisé par rapport aux autres dossiers.
Garantir que cette priorisation soit effective nécessitera bien sûr des effectifs humains à la hauteur.
Rappelons que, entre 2010 et 2023, le nombre total d’avis instruits a augmenté de plus de 70 %, et qu’un ABF émet en moyenne treize avis par jour travaillé. C’est pourquoi il faut continuer à porter, dans la perspective du prochain budget, une hausse du plafond d’emplois applicable aux unités départementales de l’architecture et du patrimoine (Udap), pour parvenir à recruter au moins un ABF supplémentaire par département.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Je tiens tout d’abord à préciser que cette disposition s’inscrit bien dans le cadre de l’article 2, qui propose la création de périmètres de développement du logement. Il ne s’agit donc pas aujourd’hui de mettre en place des dispositions qui s’appliqueraient à l’ensemble du territoire : il est important de le rappeler.
Je veux dire également, de la façon la plus claire, qu’il ne s’agit pas ici d’opposer ceux qui veulent protéger notre patrimoine à ceux qui voudraient l’ignorer : nous sommes tous attachés à la préservation de notre patrimoine, comme nous avons eu l’occasion de l’affirmer par le biais de plusieurs travaux portés par le Sénat. Aussi, personne ne conteste le rôle des ABF pour préserver nos centres anciens, nos villages et notre histoire.
Cependant, nous devons considérer la réalité en face : la plupart d’entre nous ont été des élus locaux, et, dans de nombreuses communes, les élus se retrouvent confrontés à des blocages, parfois très lourds – j’ai moi-même eu l’occasion de le vivre, comme nombre d’entre vous – et même incompréhensibles s’agissant de projets pourtant nécessaires à la vie quotidienne de nos concitoyens. Il peut s’agir, par exemple, de la rénovation d’écoles, de l’adaptation de logements publics ou, plus largement, de la création de logements.
Ces projets ne peuvent pas être freinés indéfiniment par des avis qui deviennent, de fait, insurmontables. Je suis persuadée que nous avons tous en tête un projet ainsi bloqué, si ce n’est dans notre commune, du moins dans notre département.
Nous ne proposons donc pas ici de supprimer l’avis des ABF, ni d’opposer patrimoine et développement local : il s’agit en fait de trouver un équilibre. L’avis de l’ABF doit éclairer la décision, alerter sur les enjeux patrimoniaux et proposer des adaptations, mais il ne doit pas systématiquement se transformer en pouvoir de blocage, comme les élus nous le signalent.
En effet, depuis que ce texte est inscrit à l’ordre du jour, j’ai eu l’occasion de les écouter et d’échanger très régulièrement avec eux sur ce sujet ; j’en suis d’ailleurs très heureuse. Ils ne comprennent pas pourquoi, au regard, encore une fois, de normes critiquables, ils ne parviennent pas à faire aboutir des projets répondant à un véritable besoin d’intérêt général.
Passer d’un avis conforme à un avis simple, c’est donc faire confiance aux maires, aux élus de terrain, à ceux qui connaissent les contraintes et les besoins de leur commune, car ce sont eux qui portent les projets, qui assument les décisions et qui rendent des comptes à la population. Il est important de le redire. Préserver le patrimoine, oui, figer les choses, non !
Par ailleurs, force est de constater que les mécanismes de concertation et les possibilités pour le préfet de déroger à l’avis conforme de l’ABF existent bien, mais ne fonctionnent pas ; c’est un fait. Voilà pourquoi nous souhaitons débloquer la situation, car ces difficultés nous sont systématiquement signalées par les élus de terrain.
J’émets donc un avis défavorable sur les amendements identiques nos 114 rectifié et 164 rectifié ter, ainsi que sur les amendements identiques nos 50 rectifié ter et 214.
Enfin, l’amendement n° 293 rectifié bis du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a pour objet que l’avis de l’ABF soit rendu en priorité pour les projets de logement dans les périmètres de développement concernés.
En réalité, ce n’est pas tant la durée d’instruction de l’ABF qui bloque les projets que le caractère contraignant de ses refus ou les recours ultérieurs.
Par ailleurs, obliger l’ABF à rendre de manière prioritaire des avis qui peuvent être complexes en raison de leur seule localisation dans un périmètre de développement du logement, c’est prendre le risque de retarder des avis sur des projets plus simples, compte tenu du nombre limité d’ABF en fonction dans de nombreux territoires. Le dispositif proposé n’est donc pas forcément opérationnel.
Par conséquent, nous demandons le retrait de cet amendement. À défaut, notre avis serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Il n’est pas question ici d’opposer la préservation du patrimoine au logement, même si vous me permettrez de penser, madame la sénatrice Joseph, que le droit au logement est tout de même supérieur à la préservation du patrimoine – auquel je suis totalement attaché –, parce qu’il concerne des êtres humains.
De fait, je tiens à permettre aux architectes des Bâtiments de France de continuer à jouer pleinement leur rôle, qui est un rôle de conseil et d’éclairage des élus locaux.
Pour rappel, je proposais, dans la version initiale du texte, que le préfet puisse venir conforter ou non l’avis de l’architecte des Bâtiments de France. Vous vous y êtes opposés, mesdames, messieurs les sénateurs, en affirmant qu’il n’y avait pas besoin de faire appel au préfet, dans la mesure où vous faisiez confiance au maire.
Il paraît donc logique d’aller jusqu’au bout de votre vote d’il y a quelques heures, en affirmant que nous faisons confiance au maire ! (Murmures.) Nous lui faisons confiance pour être à l’écoute de l’architecte des Bâtiments de France ; nous lui faisons confiance pour ne pas avoir envie de dénaturer sa ville ; nous lui faisons confiance, parce que nous avons foi en nos élus locaux, qui détiennent un mandat démocratique légitime et important. C’est pourquoi je soutiendrai pleinement l’avis de Mme la rapporteure.
Qui, d’ailleurs, n’a pas eu l’expérience d’un architecte des Bâtiments de France qui disait blanc quand son successeur disait noir, avant qu’un troisième architecte ne dise bleu ou violet ?
Le processus nécessite tout de même un peu d’efforts et – permettez-moi de le dire ici – de dialogue : dans certains départements, tout se passe à merveille ; dans d’autres, tels que le Val-de-Marne, du moins dans sa partie ouest – tout le monde n’a pas la chance d’être à Vincennes, cher Laurent Lafon ! –, on peut tomber sur un architecte des Bâtiments de France qui refuse, pendant plusieurs années, de parler aux élus locaux. Je trouve cela dommage.
L’avis simple pour ces espaces soumis à dérogation, comme l’expliquait Mme la rapporteure, nécessitera ce dialogue. Nous avons besoin de l’avis des ABF et nous ne nous en passerons pas.
De plus, dans la mesure où cet avis existera, le maire aura évidemment vocation à expliquer pourquoi il l’a pleinement pris en compte, ou pourquoi il s’en est quelque peu éloigné.
Nous devons donc défendre les architectes des Bâtiments de France dans leur rôle de conseil : à cette fin, il convient effectivement de les remettre au cœur du dispositif, mais avec un avis simple.
J’émets donc moi aussi un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le ministre, la ministre de la culture appréciera, j’en suis sûr, la façon dont vous la dépossédez de sa compétence sur les architectes des Bâtiments de France… (M. Max Brisson approuve.)
Je prendrai deux exemples.
Monsieur le ministre, lorsque vous sortez de ce palais et que vous vous promenez dans Paris, vous êtes stupéfait par la qualité et l’homogénéité de la ville, qui est la première destination touristique mondiale. Et cela, vous le devez aux normes imposées par le baron Haussmann, qui étaient extrêmement contraignantes. Aujourd’hui, aucun maire n’accepterait qu’on lui prescrive la hauteur des alignements et des immeubles, l’organisation des façades, les balcons filants, etc. Nous devons la beauté de Paris à des normes architecturales que quelqu’un, le baron Haussmann, a su imposer.
Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. Seul, sans ABF !
M. Pierre Ouzoulias. Autre exemple : dans cet hémicycle, j’ai entendu à plusieurs reprises la demande, que je soutiens, d’une meilleure protection des édifices religieux. Contrairement à ce que nous dit Mme la rapporteure, j’ai entendu des collègues réclamer davantage de protection des monuments historiques.
En effet, les maires ne demandent pas moins de protection de ces bâtiments, mais davantage, notamment dans les centres-villes, c’est-à-dire là où vous voulez mener vos opérations. Au reste, s’ils jugent le classement trop difficile à supporter, il existe une solution très efficace, à savoir la demande de déclassement. Pourquoi aucun maire de France ne demande-t-il aujourd’hui le déclassement des monuments historiques ?
Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. Pour récupérer de l’argent !
M. Pierre Ouzoulias. Parce que les maires acceptent grosso modo les contraintes imposées par le classement, mais aussi la subvention de l’État qui l’accompagne, ne l’oublions pas !
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.
M. Laurent Lafon. Les chiffres du ministère de la culture montrent que seuls 7 % des projets sont refusés par les ABF, ce qui signifie que ceux-ci acceptent 93 % des projets. Et la plupart de ces derniers ont fait l’objet d’améliorations grâce au travail conjoint des maires et des ABF. Vous fragilisez donc 93 % des projets au motif qu’il y a eu 7 % de refus ! C’est cela que vous êtes en train de faire.
Vous avez cité l’exemple d’une école, madame la rapporteure : pardonnez-moi de vous le dire, mais quand on est maire, ce n’est pas l’école qui pose problème, mais le changement des volets par des propriétaires privés ou la mise en place de panneaux photovoltaïques sur les toits, en face d’un monument historique.
C’est à ce type de difficultés que l’on fait face, et c’est en cela que l’ABF est utile, parce qu’il permet d’étayer le refus de l’élu, qui peut également s’appuyer sur celui de l’architecte.
Vous dites, monsieur le ministre, que nous avons tous connu des ABF qui disaient blanc un jour, alors que leurs successeurs disaient noir le lendemain. Mais c’est exactement la même chose pour les maires ! Nous avons tous vu, dans les communes, le point de vue d’un maire différer de celui de son prédécesseur ou être remis en question par son successeur. C’est ainsi.
Vous avez en tête quelques exemples de communes, qui ne sont pas historiques au sens où nous l’entendons, c’est-à-dire qui ne comprennent pas de vrais quartiers historiques. Pour notre part, nous avons en tête des communes dans lesquelles la préservation de tout un quartier, parce qu’il est étroitement lié à un monument, se trouve en question. Et leurs maires demandent à travailler avec l’ABF.
La suppression de l’avis conforme exposerait les maires au risque de se retrouver seuls lorsqu’ils auront à délivrer de futurs refus. Vous fragilisez leur rôle et vous affaiblissez, que vous le vouliez ou non, la préservation du patrimoine.
M. Pierre Ouzoulias. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot. Y a-t-il parfois des problèmes avec les ABF ? Oui. Incontestablement, le manque de doctrine commune crée parfois des difficultés.
Faut-il former les ABF aux nouveaux défis – nous parlerons tout à l’heure du dérèglement climatique – auxquels nous sommes confrontés ? C’est une évidence. Il faut non pas simplement préserver le patrimoine, mais aussi penser à l’adapter aux nouveaux défis de la société et de l’urbanisme.
Pour autant, abandonner cet héritage et perdre le souci du beau au seul motif que « les maires savent », ce n’est pas acceptable. Je rejette cet argument.
M. Yannick Jadot. Citez-moi une seule ville protégée pour laquelle on aurait laissé au maire toute latitude pour imaginer l’aménagement urbain, l’évolution des façades et les réponses aux défis de la construction : la moitié des villes françaises seraient laides !
Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. Pensez à Haussmann ou à Vauban !
M. Yannick Jadot. Ce n’est pas parce que les maires n’auraient pas forcément de bonnes idées. Mais reconnaissons que la construction d’un bâtiment appelé à durer un ou deux siècles ne peut pas être uniquement décidée sous l’impulsion d’un élu qui ne restera en poste que six ans.
Je regrette donc que nous nous passions, encore une fois, de l’avis conforme. Car s’il faut incontestablement faire évoluer les ABF, il faut conserver cet avis conforme.
De plus, vous ne pouvez pas dire qu’il s’agit seulement d’une dérogation sur les fameux périmètres, car, vous le savez très bien, une fois que l’on aura mis le doigt dans l’engrenage d’un avis simple ou consultatif, celui-ci s’appliquera à l’ensemble des projets. (Mme Sonia de La Provôté approuve.)
Vous nous entraînez dans une démarche qui n’est franchement pas à la hauteur du patrimoine de notre pays ni, encore une fois, des défis que nous devons relever, y compris pour le faire évoluer.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sabine Drexler, pour explication de vote.
Mme Sabine Drexler. L’article 2 fixe un objectif auquel nous souscrivons tous : accélérer la production de logements.
Toutefois, accélérer ne peut pas signifier affaiblir les garanties qui protègent ce que nous ne pourrons jamais reconstruire. C’est pour cette raison que je souhaite soutenir les amendements de mes collègues.
Le remplacement de l’avis conforme par un avis simple est présentée comme une mesure de simplification. Pourtant, elle ne supprime ni une étape ni un délai. Elle donne simplement le dernier mot à quelqu’un d’autre : en réalité, il s’agit non pas d’une simplification, mais seulement d’un transfert de décision. En outre, cela revient à faire fi de l’expertise de nos ABF, voire à la mépriser. Je suis convaincue qu’ils doivent le ressentir ainsi à cet instant.
Enfin, cette évolution va à rebours de l’avis du Conseil d’État, qui recommande expressément de maintenir l’avis conforme aux abords des monuments historiques et d’exclure les sites patrimoniaux remarquables du dispositif. Lorsque la plus haute juridiction administrative nous alerte, je crois que le Sénat doit l’entendre !
Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. M. Ouzoulias a évoqué le baron Haussmann. Pour ma part, je parlerai d’André Malraux et de ses secteurs sauvegardés. Heureusement qu’il y a eu, dans notre histoire, des hommes politiques de très haut niveau, qui, par des décisions très fortes dont nous sommes aujourd’hui les héritiers, ont assuré la beauté de nos paysages et de nos villes, faisant de la France ce qu’elle est.
Monsieur le ministre, vous avez parlé de la cohérence du Sénat. Je puis vous assurer que celle de la commission de la culture est ancienne et totale.
M. Pierre Ouzoulias. Tout à fait !
M. Max Brisson. Nous sommes du côté des ABF, parce que nous nous rangeons du côté d’un certain nombre de règles et d’un certain nombre d’apports essentiels qui ont contribué à faire de notre pays ce qu’il est aujourd’hui. Et lorsque nous nous comparons avec d’autres pays européens, nous pouvons être fiers d’être Français pour cela !
Vous m’avez surpris, monsieur le ministre, lorsque vous avez évoqué le droit au logement en répondant à Mme Else Joseph. En effet, au nom de ce droit, on a parfois fait de bien horribles choses dans notre pays, que l’on a largement défiguré. Une émission célèbre de Michel Péricard s’intitulait d’ailleurs La France défigurée et dénonçait ces erreurs commises au nom de la croissance et du développement.
Il a fallu trouver des équilibres, qui, bien sûr, peuvent parfois créer des blocages ou complexifier les choses. Néanmoins, j’ai pu constater, en tant qu’adjoint à l’urbanisme dans cette ville au patrimoine particulier qu’est Biarritz, que l’on parvenait toujours à trouver des solutions par le dialogue.
L’ABF est aussi parfois bien utile, parce qu’il dit non pour le compte de l’État, ce qui permet d’assumer des positions fortes et durables dans notre histoire.
Madame la rapporteure, je veux bien que l’on ouvre la porte ; il y a toujours de bonnes raisons pour cela. Toutefois, comme l’a dit Yannick Jadot – il est rare que je sois d’accord avec lui ! –, d’autres portes seront ensuite ouvertes. On remettra en cause les fondements de notre politique patrimoniale, ce qui ne sera pas bon pour l’histoire de notre pays.
Enfin, pardonnez-moi de le dire, les hommes et les femmes pour qui l’on construira ces logements ont aussi le droit à un bel environnement et à un patrimoine protégé ! (Mme Marie-Pierre Monier et M. Pierre Ouzoulias applaudissent.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre Monier. Une fois n’est pas coutume, je vous ai applaudi, cher collègue Brisson, car je partage votre point de vue.
Je souhaite revenir sur les propos de Mme la rapporteure, qui a affirmé qu’il n’était pas question de contester l’avis de l’ABF. En réalité, en instaurant un avis simple, on ouvre la boîte de Pandore : cela créera un précédent, qui en appellera d’autres, et nous perdrons la protection du patrimoine qui existe aujourd’hui.
Ne nous y trompons pas : les architectes des Bâtiments de France sont des experts qui s’appuient sur une formation particulière, sur une qualification et sur une indépendance qui leur permettent justement d’avoir un avis juste.
Certes, il peut y avoir des sujets litigieux, mais, comme le président Lafon l’a rappelé, le nombre de refus est très limité. Des recommandations peuvent aussi être émises – elles sont nombreuses –, qui doivent être respectées lorsque les travaux sont réalisés. Nous avons vraiment besoin du savoir des ABF, que peu de personnes possèdent.
La France a une activité touristique importante. Dans le rapport de la mission d’information sur la gestion des monuments historiques, rapport qu’elle a présenté aujourd’hui devant la commission de la culture, Mme Else Joseph, aux côtés de deux autres collègues, a souligné que nous le devions à la qualité architecturale de nos bâtiments. Celle-ci, comme M. Max Brisson vient de le rappeler, vient de loin. Abandonner cet atout serait une grave erreur.
J’ai eu la chance de présider une mission d’information dont le rapporteur, Pierre-Jean Verzelen, nous a permis de travailler largement sur les architectes des Bâtiments de France. Mes chers collègues, je vous recommande de consulter ce document, dont est d’ailleurs issue une proposition de loi visant à soutenir les ABF, que nous avons tous votée dans cet hémicycle.
Au cours de cette mission d’information, nous avons rencontré les représentants de villes – je songe en particulier à Figeac – où un remarquable travail de concertation est mené entre les élus, les services instructeurs et les pétitionnaires, au bénéfice d’une meilleure connaissance du patrimoine par la population. Les choses se passent bien si l’on se donne le temps de la concertation. (Mme Viviane Artigalas, M. Max Brisson et M. Laurent Lafon applaudissent.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.
Mme Frédérique Puissat. J’entends les arguments de nos collègues, singulièrement de ceux qui siègent au sein de la commission de la culture.
Cela étant, comme Mme la rapporteure et M. le ministre l’ont dit, nous sommes des élus locaux et nous rencontrons régulièrement nos homologues. Pas un ne conteste les ABF, mais tous nous demandent de desserrer leur étau !
Mme Frédérique Puissat. Lorsque nous faisons le tour des communes, notamment des plus petites d’entre elles, tous nous demandent de leur faire confiance et de desserrer les contraintes.
La commission et Mme la rapporteure portent une proposition qui n’a rien de radical : l’avis des ABF n’est pas supprimé ; il devient juste un avis simple. Je voterai donc contre ces amendements de suppression.
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Bleunven, pour explication de vote.
M. Yves Bleunven. Jusqu’à l’intervention précédente, j’ai craint d’être le mouton noir du troupeau… Mais je tiens à évoquer une expérience vécue : il y a un an, Muriel Jourda et moi-même avons tous deux été à l’origine d’une étude menée auprès des maires du Morbihan dans le cadre du Roquelaure de la simplification de l’action des collectivités. Un questionnaire leur a été envoyé ; ils nous ont répondu, et nous avons dépouillé les résultats.
Nous avons réédité l’exercice un an après à l’occasion de l’examen des textes relatifs à la création d’un statut de l’élu local, même si les répondants ne sont plus tout à fait les mêmes, puisque la moitié des maires du Morbihan ont été renouvelés lors des dernières élections municipales.
Dans les deux cas, je vous le donne en mille, le dossier des ABF figurait parmi les trois premières préoccupations des maires. Je ne dis pas que ceux-ci s’opposent aux architectes des bâtiments de France, mais ils mettent systématiquement en avant la complexité de leurs dossiers. Je veux bien croire que notre département est différent, même si son patrimoine n’est ni plus riche ni plus pauvre qu’ailleurs, mais les questions de la lenteur et de la complexification des dossiers reviennent systématiquement.
Dans ce projet de loi sur la relance du logement, que l’on puisse essayer de simplifier les choses sur des périmètres bien précis me semble aller dans le bon sens. C’est pourquoi je voterai contre ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour explication de vote.
Mme Sonia de La Provôté. Nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises, notamment à l’occasion de la discussion de la proposition de loi de notre collègue Jean-Pierre Verzelen.
La discussion est toujours posée dans les mêmes termes. Que nous propose-t-on, finalement ? Qu’il n’y ait plus d’ABF, puisque l’on passerait d’un avis conforme à un avis simple, au motif que ce dernier ne servirait à rien et empêcherait la construction de logements. En fin de compte, on discrédite complètement l’utilité et le rôle de l’ABF.
Pourtant, des générations d’ABF ont permis à notre pays d’être ce qu’il est, en nous donnant un patrimoine dont nous sommes fiers. Il s’agit d’un bien commun que nous partageons tous dans nos communes, qu’elles soient grandes ou petites, rurales ou urbaines. Si nous évoquons ce sujet maintenant, c’est bien parce que tout a été fait précédemment grâce aux ABF.
J’ai été moi aussi élue municipale ; je le suis même encore. J’ai longtemps été chargée de l’urbanisme et je suis toujours de nombreux dossiers dans ce domaine. Eh bien, très clairement, je n’ai jamais eu aucun problème avec un ABF.
Mme Sonia de La Provôté. Il suffit de discuter ! Certes, on peut se poser la question de la doctrine ou se demander si les ABF connaissent l’art du dialogue avec les élus. On pourrait ainsi organiser des formations pour les architectes, comme pour les élus d’ailleurs, car pour que le dialogue ait lieu, il faut que les deux parties soient capables de se parler.
Cela étant, nous parlons ici de l’outil, c’est-à-dire de l’avis conforme. Il s’agit d’un instrument essentiel, qui a permis de protéger toutes nos communes et notre patrimoine. Or on aura désormais des opérateurs qui feront du copier-coller d’un territoire à l’autre, sans tenir compte des particularités locales.
En effet, un opérateur national conçoit un modèle de maison ou un modèle d’immeuble et le reproduit partout à l’identique, parce qu’il correspond aux normes et parce qu’il coûte moins cher. Dans ce cadre, nous n’aurons évidemment plus besoin des ABF.