Mme Béatrice Gosselin. Cet amendement, issu d’un travail mené avec l’Association nationale des élus des littoraux (Anel), vise à apporter une réponse concrète aux communes littorales soumises à une forte pression foncière et connaissant des difficultés d’accès au logement.
Nous proposons à cette fin d’ouvrir une possibilité strictement encadrée de dérogation à la règle de continuité imposée par la loi du 3 janvier 1986, dite loi Littoral. Cette dérogation permettrait la construction de logements destinés aux habitants permanents de communes littorales situées en zone tendue. Seraient maintenues les principales garanties de protection des espaces naturels et du littoral, comme la bande des 100 mètres, ou encore les restrictions applicables aux espaces proches du rivage et aux espaces remarquables, ainsi qu’aux zones exposées au recul du trait de côte.
Cet amendement est assez similaire à celui que nous avons adopté tout à l’heure sur l’initiative de notre collègue Sébastien Fagnen, qui visait à remédier au manque de logements dans des territoires où de grands projets industriels sont entrepris, comme c’est le cas dans la région de Cherbourg avec le projet Aval du futur. En l’occurrence, cette zone est entourée par la mer sur trois côtés. Dès lors, en l’absence d’une telle dérogation à la loi Littoral, les difficultés de logement y perdureront forcément, a fortiori avec le fort afflux de population qui y est attendu.
D’autres territoires littoraux connaissent de telles difficultés même en l’absence de projets industriels, car le prix du foncier est un frein à la production d’habitat permanent. Il serait donc intéressant pour les littoraux de desserrer quelque peu les règles d’urbanisme, sans déroger aux principes de la loi Littoral.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. L’article 2 prévoit que les périmètres de développement du logement ne pourront être institués que dans les zones urbaines et à urbaniser.
Il est ici demandé que, par dérogation, dans les communes littorales qui présentent un nombre élevé de résidences secondaires ou de logements vacants, ces périmètres puissent également être institués en continuité de secteurs déjà urbanisés au sens de la loi Littoral, y compris lorsque ces derniers ne sont pas classés en zone urbaine et à urbaniser.
On sait bien que la loi Littoral peut constituer une contrainte pour la production de logements dans certains territoires – j’ai pu le constater dans le mien. Or ces territoires sont souvent attractifs.
Rappelons qu’aux termes de cette loi, les secteurs déjà urbanisés qui n’ont pas une taille suffisante pour être qualifiés de villages ou d’agglomérations au sens de cette loi ne peuvent pas faire l’objet d’une extension en continuité ; seule une densification est alors possible. Or la loi Littoral est d’application directe.
Dès lors, dans la mesure où les périmètres de développement du logement permettent uniquement des dérogations aux règles du PLU ou du PLUi et non à la loi Littoral, quand bien même on inclurait dans ces périmètres des secteurs déjà urbanisés au sens de ce dernier texte, il serait toujours interdit d’urbaniser en continuité de ces secteurs.
Voilà pourquoi, ma chère collègue, le dispositif que vous proposez est inopérant d’un point de vue juridique. C’est la raison pour laquelle nous vous invitons à retirer votre amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Il est identique à celui de la commission, pour les raisons que Mme la rapporteure a très bien exposées.
M. le président. Madame Gosselin, l’amendement n° 166 rectifié est-il maintenu ?
Mme Béatrice Gosselin. Oui, monsieur le président, je le maintiens.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 59 est présenté par Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 295 rectifié bis est présenté par Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Linkenheld, MM. Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Stanzione et Chantrel, Mme Conconne, MM. Fagnen, Féraud, Gillé, Lurel, Ros, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8
Après les mots :
ces dérogations
insérer les mots :
ne portent pas atteinte aux objectifs et dispositifs de mixité sociale et
La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 59.
Mme Marianne Margaté. Par cet amendement, nous souhaitons empêcher que les dérogations instaurées en matière d’urbanisme portent atteinte aux objectifs et dispositifs visant à favoriser la mixité sociale.
Les réglementations en question sont multiples, depuis les servitudes de mixité sociale jusqu’aux emplacements réservés. Ces mécanismes sont cruciaux pour la production de logement social ou de logement abordable ; ils permettent de garantir la mixité sociale partout sur le territoire.
Qu’entendons-nous par mixité sociale ? Il s’agit de donner aux catégories populaires, aux travailleuses et travailleurs dont le salaire est modeste ou parfois, hélas ! beaucoup trop faible la possibilité de se loger où ils le souhaitent, à proximité de leur travail et des services publics.
Cet objectif, indéniablement prioritaire, se double de la volonté de ne pas voir s’instaurer de nouvelles zones de ségrégation sociorisquesspatiale inaccessibles à une majorité de nos concitoyens.
M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 295 rectifié bis.
Mme Viviane Artigalas. Les périmètres de développement du logement créés par cet article emportent dérogation aux règles locales d’urbanisme, sur l’initiative de la commune et en réponse à des intentions, avérées ou anticipées, de développement de l’offre de logement.
Le champ des dérogations qui seraient ainsi permises est particulièrement étendu : il inclut l’ensemble des règles du PLU, ainsi que les orientations d’aménagement et de programmation, au sein desquelles figurent les objectifs de mixité sociale.
Nous proposons que les dérogations accordées ne compromettent pas les équilibres sociaux que les collectivités ont souhaité inscrire dans leur planification urbaine. En préservant cet encadrement, nous garantirons que les logements créés seront accessibles pour les habitants.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. L’objectif de cet article est bien de produire du logement abordable pour nos concitoyens.
Toutefois, mes chères collègues, j’attire votre attention sur le fait que les règles de mixité sociale fixées dans les PLU peuvent être bloquantes.
D’une part, les objectifs de mixité qui y ont été inscrits sont parfois trop ambitieux et découragent les opérateurs, qui ne parviennent pas à équilibrer leurs opérations.
D’autre part, ces règles peuvent se révéler inadéquates ou insuffisamment ambitieuses, en raison d’une évolution de la sociologie de la ville, ou encore parce qu’un afflux de travailleurs, sur un grand chantier industriel par exemple, aboutit à déséquilibrer la demande en faveur de résidences de travailleurs.
C’est pourquoi cet article offre, à juste titre, la plus grande souplesse possible en la matière. Il ne servirait à rien de pouvoir adapter les règles relatives à la hauteur ou à l’aspect des façades si l’on ne pouvait faire correspondre l’offre à la réalité du type de logements requis.
Je rappelle enfin que cet article ne permet en aucun cas de déroger aux obligations légales de production de logements sociaux fixées par la loi SRU.
Je vous invite donc, mes chères collègues, à retirer ces amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Il est identique à celui de la commission, car Mme la rapporteure a tout dit.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 59 et 295 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 117 rectifié est présenté par Mme de Cidrac, MM. Laugier, Menonville et Khalifé, Mmes Billon, Gruny et Lassarade et MM. Genet, Chasseing et Belin.
L’amendement n° 119 rectifié bis est présenté par Mme Drexler, M. Klinger, Mmes Muller-Bronn, L. Darcos et Di Folco, M. Panunzi, Mme Garnier, MM. H. Leroy et Gremillet et Mme de La Provôté.
L’amendement n° 212 est présenté par Mme de Marco.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les projets bénéficient des dérogations mentionnées au premier alinéa du présent III, le maître d’ouvrage lorsqu’il est tenu de recourir à un architecte en application de l’article L. 431-1 du présent code, le charge d’une mission complète de maîtrise d’œuvre, comprenant au moins les missions relatives à la conception, à la direction de l’exécution des travaux et à l’assistance aux opérations de réception.
La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour présenter l’amendement n° 117 rectifié.
Mme Marta de Cidrac. Nous sommes nombreux à vouloir accélérer la production de logements, mais il est impératif de s’assurer que les assouplissements accordés dans le cadre des périmètres de développement du logement ne se feront pas au détriment de la qualité de nos constructions.
C’est pourquoi nous proposons ici que, lorsqu’un projet situé dans un tel périmètre et bénéficiant de ces dérogations est tel que le maître d’ouvrage est tenu de recourir à un architecte, celui-ci soit chargé d’une mission complète de maîtrise d’œuvre.
Il est aujourd’hui question de logement, mais n’oublions pas que le bâti d’aujourd’hui est notre patrimoine de demain ! La qualité des constructions sur le long terme ne doit pas être négligée.
M. le président. La parole est à Mme Sabine Drexler, pour présenter l’amendement n° 119 rectifié bis.
Mme Sabine Drexler. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Monique de Marco, pour présenter l’amendement n° 212.
Mme Monique de Marco. Cet amendement vise à garantir un minimum de qualité et de durabilité dans le bâti, en prévoyant que la maîtrise d’œuvre soit une mission complète confiée à un architecte.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Mes chères collègues, je ne vois pas d’éléments qui justifieraient, dans le cadre des périmètres de développement du logement, qu’il soit fait obligation de recourir à un architecte pour les missions de direction des travaux et d’assistance aux opérations de réception, et non pas seulement pour la phase de conception du projet.
Un tel recours obligatoire à un architecte pour le suivi de l’ensemble du projet n’est d’ailleurs prévu pour aucun autre cas de dérogation au PLU prévue par le code de l’urbanisme.
Seuls les projets de grande envergure nécessitent, dans les faits, de confier le suivi de chantier à un tiers. Le fait que le projet ait obtenu des dérogations au PLU n’apparaît pas comme un critère pertinent pour l’imposer.
On peut donc, surtout dans le contexte actuel, se demander pourquoi nous devrions renchérir les coûts de construction en instaurant une telle obligation, alors que la plupart des projets se réalisent très bien actuellement sans que l’on passe nécessairement par un architecte.
Voilà pourquoi nous vous demandons de bien vouloir retirer ces amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Mme la rapporteure a très bien exprimé notre position. Les dispositions de cet article ont vocation à simplifier les règles et les procédures, à accélérer la production de logements et à faire en sorte que les projets coûtent moins cher. L’obligation proposée allant à l’encontre de ces objectifs, le Gouvernement demande également le retrait de ces amendements.
M. le président. La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour explication de vote.
Mme Marta de Cidrac. Permettez-moi d’insister : vous nous avez objecté, madame la rapporteure, que la disposition proposée renchérirait les coûts de construction. Mais tel ne serait pas le cas : il est prouvé que, lorsqu’un architecte se voit confier une mission complète, cela va plutôt, en général, dans le sens de l’économie.
Par ailleurs, il est impossible de se passer, aujourd’hui, d’un professionnel assermenté chargé de garantir la qualité de notre bâti. Les architectes sont de bon conseil, et je regrette vivement les arguments tendant à relativiser leur importance.
Par conséquent, je maintiens mon amendement.
M. le président. La parole est à Mme Sabine Drexler, pour explication de vote.
Mme Sabine Drexler. Je souhaite également insister en faveur de l’adoption de ces amendements, dont l’objet est d’instaurer une garantie simple et équilibrée : il convient d’accélérer la construction tout en préservant la qualité des bâtiments, afin que la simplification des procédures ne se fasse jamais au détriment du cadre de vie et, surtout, de la durabilité des opérations.
M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.
Mme Viviane Artigalas. Le groupe SER soutiendra également ces amendements, puisque nous avons déjà défendu de telles dispositions lors de l’examen d’autres textes.
Il est important de veiller à la qualité du bâti, quelle que soit la vitesse à laquelle nous voulons produire du logement. On le voit bien dans les opérations de rénovation urbaine, la qualité du logement est cruciale pour la qualité de vie des habitants. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande instamment de soutenir ces amendements.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 117 rectifié, 119 rectifié bis et 212.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de Mme Sylvie Vermeillet.)
PRÉSIDENCE DE Mme Sylvie Vermeillet
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 2, à l’amendement n° 160 rectifié bis.
Article 2 (suite)
Mme la présidente. L’amendement n° 160 rectifié bis, présenté par M. Gillé, Mme Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les projets réalisés dans le périmètre de développement du logement peuvent également comprendre des bâtiments déplaçables, des constructions légères et mobiles relevant de l’habitat mobile et solidaire, destinés au logement et au relogement temporaire des personnes.
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé. Par cet amendement, nous proposons que les projets réalisés dans les périmètres de développement du logement puissent également comprendre des bâtiments déplaçables ainsi que des constructions légères et mobiles relevant de l’habitat mobile et solidaire.
Face à la crise du logement, nous devons nous donner les moyens d’innover. L’objectif n’est pas de substituer ces solutions au logement pérenne ; c’est d’élargir la palette des réponses dont disposent les collectivités pour répondre à des besoins temporaires de logement, de relogement ou d’accompagnement des projets d’aménagement.
Ces constructions rapidement déployables, réversibles et réutilisables permettent d’offrir des logements de qualité tout en conciliant maîtrise des coûts, sobriété foncière, limitation de l’artificialisation des sols et bonnes performances environnementales. Elles constituent un outil particulièrement pertinent pour accompagner des opérations de renouvellement urbain ou des projets de réhabilitation, assurer l’accueil temporaire de salariés, ou encore répondre à des besoins ponctuels liés à l’activité économique. Il serait paradoxal de créer un dispositif destiné à accélérer la production de logements, tout en nous privant de ces innovations, de ces agilités.
Au-delà de cet amendement, je souhaite interpeller M. le ministre sur la nécessité de structurer cette filière.
Plusieurs amendements en ce sens, visant notamment à créer un véritable statut d’opérateur de l’habitat mobile et solidaire, sur le modèle des organismes de foncier solidaire, ne pourront malheureusement pas être examinés, car ils ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution. Pourtant, un tel statut permettrait de faire émerger des opérateurs capables de produire, gérer et exploiter un immobilier léger, mobile et solidaire, répondant à des besoins temporaires de logement, d’hébergement ou de locaux d’activité.
Des initiatives de terrain montrent déjà la voie. Je songe notamment à l’association Transit, en Gironde, lauréate 2025 du prix Coup de cœur de l’économie sociale et solidaire de Bordeaux Métropole, qui développe des solutions innovantes.
Cet amendement constitue une première étape. J’espère que son examen ouvrira la voie à une réflexion plus large sur le développement d’une véritable filière française de l’habitat mobile léger.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Votre demande, mon cher collègue, est satisfaite par la rédaction actuelle de l’article 2. Rien ne s’oppose à ce que les logements et hébergements – je rappelle que nous avons introduit ces derniers dans le texte en commission – démontables et mobiles puissent obtenir des dérogations dans le cadre des périmètres de développement du logement, dans la mesure où ces dérogations peuvent bénéficier aux « projets permettant d’accroître le nombre de bâtiments à destination d’habitation et de réaliser les équipements qui leur sont nécessaires ».
L’amendement étant ainsi satisfait, je vous invite à le retirer.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Il est identique à celui de la commission. Je me réjouis que votre amendement soit satisfait, monsieur le sénateur, car je partage largement votre vision. J’ai eu l’occasion de constater de mes propres yeux, dans le Morbihan, chez M. le sénateur Bleunven, que ce type d’hébergement rend un véritable service à la population et en particulier aux demandeurs d’emploi, ce qui apporte en outre un soutien réel au monde économique. Je vous remercie de nous avoir donné l’occasion de le rappeler.
Mme la présidente. Monsieur Gillé, l’amendement n° 160 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Hervé Gillé. Je vais le retirer, mais je tiens à dire que je suivrai très attentivement les dérogations qui pourront être accordées en faveur de ce type de solutions : il faudra voir qui en prendra l’initiative et de quelle manière. Nous sommes en tout cas bien d’accord quant à leur utilité et, comme j’aime à dire, leur agilité : elles nous permettent d’avancer de manière innovante dans plusieurs secteurs.
Cela dit, je retire l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 160 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 431, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9
Supprimer les mots :
et ayant bénéficié d’une ou de plusieurs dérogations mentionnées au III
II. – Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« À l’issue d’un délai de trente ans à compter de l’instauration du périmètre de l’opération d’intérêt local, sur demande de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme exprimée par délibération, le représentant de l’État dans le département lève par arrêté l’application de la servitude instaurée sur le fondement du présent IV.
La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Comme nous avons déjà eu l’occasion de débattre largement de l’objet de cet amendement avant la suspension de la séance, je me contenterai de le retirer, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 431 est retiré.
Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L’amendement n° 114 rectifié est présenté par M. Ouzoulias.
L’amendement n° 164 rectifié ter est présenté par M. Lafon, Mmes de La Provôté et Drexler, M. Laugier, Mme L. Darcos, M. Paumier, Mmes Billon et Morin-Desailly et M. Brisson.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 12, 19 et 20
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 114 rectifié.
M. Pierre Ouzoulias. Nous abordons, avec cette discussion commune, le dossier de la qualité de l’architecture et de la protection du patrimoine.
Je veux d’abord en quelques mots, monsieur le ministre, formuler plusieurs remarques de forme.
Le calendrier imposé par le Gouvernement pour l’examen de ce texte a empêché la commission de la culture, qui a tout de même quelques compétences en matière patrimoniale, d’en être saisie pour avis.
Par ailleurs, je remarque l’absence au banc du Gouvernement de votre collègue ministre de la culture.
Enfin, vos services n’ont manifestement pas pris la peine de s’intéresser à la proposition de loi relative à l’exercice des missions des architectes des Bâtiments de France, déposée par notre collègue Pierre-Jean Verzelen, texte que notre assemblée a adopté, à l’unanimité, le 19 mars 2025.
On pourrait croire, un peu hâtivement, que la qualité de l’architecture et la protection du patrimoine doivent être mises de côté quand il est question de construire vite. Pour ma part, j’estime que renoncer à la qualité n’est jamais une bonne chose.
Je veux enfin relever une contrainte qui serait imposée au maire aux termes de l’article 2 : il devrait délivrer le permis de construire « sous réserve que ces dérogations ne compromettent pas la bonne insertion des constructions dans le tissu urbain existant ». Mais telle est exactement la mission de l’architecte des Bâtiments de France ! Vous transférez donc le poids du contentieux depuis l’État, en la personne de l’ABF, vers le maire, la collectivité. Je ne suis vraiment pas sûr, monsieur le ministre, que ce soit la meilleure solution pour sécuriser les permis de construire délivrés par le maire.
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Lafon, pour présenter l’amendement n° 164 rectifié ter.
M. Laurent Lafon. Cet amendement vise à revenir sur la suppression de l’avis conforme de l’ABF.
Je rappelle que cet avis conforme s’impose actuellement pour les bâtiments qui seraient en covisibilité avec un monument historique, ce qui représente environ 20 % des projets. Autrement dit, dans un texte dont la finalité, que je partage totalement, est d’accélérer les procédures pour la production de logements, on inscrit une disposition qui ne profitera qu’à 20 % de ces projets.
Surtout, permettez-moi de vous le dire en toute franchise, l’avis conforme de l’ABF, cela fonctionne bien ! Il suffit de sortir du Sénat et de se promener parmi les bâtiments qui l’entourent, dont beaucoup ont un caractère historique, ou d’aller dans des villes abritant des monuments historiques, pour constater que cette procédure produit ses fruits, sur le long terme. Certes, cet avis conforme est exigeant ; certes, il peut être vécu comme une contrainte ; mais il fonctionne, car il préserve la qualité du bâti autour des monuments historiques. En le transformant en avis simple, vous êtes en train de sacrifier la qualité des constructions aux alentours de ces monuments !
Cette disposition traduit l’idée selon laquelle les maires seraient opposés à la nécessité de recueillir l’avis conforme de l’ABF. Certains maires le sont sans doute, mais d’autres y sont tout à fait favorables, et je vous le dis sur le fondement de mon expérience personnelle : j’ai été maire, pendant quinze ans, d’une ville où l’avis conforme de l’ABF est requis pour 90 % du territoire municipal. Or, pour moi, l’ABF n’était pas un opposant : il était un partenaire. Il m’a aidé à refuser le permis de construire de projets dont je savais qu’ils allaient modifier la qualité du bâti de la ville.
En retirant aux maires cette possibilité de s’abriter derrière l’avis conforme de l’ABF, vous les exposez à des procédures qui peuvent être mauvaises pour leur ville et dont ils auront eux-mêmes à subir les conséquences ensuite.
C’est pourquoi je propose de retirer du texte les dispositions tendant à supprimer l’avis conforme de l’ABF.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 50 rectifié ter est présenté par Mmes Joseph et Drexler, M. Houpert, Mme Puissat, M. Saury, Mme Ventalon et M. Gremillet.
L’amendement n° 214 est présenté par Mme de Marco, M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Else Joseph, pour présenter l’amendement n° 50 rectifié ter.
Mme Else Joseph. Depuis plusieurs années, les travaux de notre assemblée ont souligné le rôle indispensable de l’ABF et la nécessité de mieux préserver notre patrimoine, notamment local. Alors même que les moyens donnés aux ABF sont limités au regard des enjeux liés à la protection du patrimoine, ce dispositif fragilisera davantage leur mission.
La suppression de l’avis conforme au profit d’un avis simple aura des conséquences désastreuses. En donnant aux maires la possibilité de contourner l’avis de l’ABF, on ne fait rien d’autre que faciliter les atteintes au patrimoine. Mes chers collègues, je n’ai pas besoin de vous rappeler ce que la commission de la culture ne cesse de souligner depuis des années : procéder ainsi, c’est rendre illusoires les différents zonages de protection, tels que les sites patrimoniaux remarquables ou les abords des monuments historiques.
Cette disposition va à contre-courant de la mission dont le Sénat a été le pilier, à savoir la préservation du patrimoine, qui est un droit aussi important que le droit au logement : comme si être locataire devait rendre insensible au beau et à cet environnement patrimonial dont la préservation est aussi un droit pour chacun !
La dérogation proposée est trop large. Pour cette raison, la suppression de cet alinéa, qui prévoit un avis simple, s’impose si nous voulons préserver tous les dispositifs – ils sont bienvenus – dans lesquels les avis des ABF sont requis. Se dispenser de ces derniers ouvrirait la voie à des entorses directes aux règles de protection. Par sagesse et par cohérence, j’appelle donc mes collègues à voter cet amendement.
Refusons une protection du patrimoine au rabais !
M. Laurent Lafon. Très bien !
M. Pierre Ouzoulias. Bravo !