M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Mme Audrey Linkenheld. Je souhaite simplement indiquer que notre groupe votera contre l’ensemble de ces amendements. Il faut bien le reconnaître, depuis le début, nous sommes un peu sceptiques sur cet article 2, dont nous ne sommes pas tout à fait certains qu’il présente tous les avantages que vient d’exposer M. le ministre.
Puisqu’il a été fait référence à de multiples reprises au Conseil d’État, je voudrais rappeler le point 14 de son avis : « Si l’absence de toute démonstration dans l’étude d’impact de la nécessité d’un tel dispositif conduit le Conseil d’État à s’interroger sur l’intérêt de l’ajouter à des possibilités de dérogations au PLU déjà nombreuses, il en admet cependant le principe dès lors que ce dispositif poursuit l’objectif d’intérêt général de faciliter l’augmentation rapide de la production de logements dans des situations particulières, tout en observant qu’il s’inscrit dans une tendance préoccupante à la multiplication d’exceptions qui mettent progressivement à mal la cohérence des réglementations générales et locales de l’urbanisme. »
Que dit en substance le Conseil d’État ? Qu’il n’est point besoin de définir des périmètres de développement, car il existe déjà des dispositions analogues dans le code de la construction et de l’habitation et dans le code de l’urbanisme, notamment les projets emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme.
Le Conseil d’État dit aussi qu’il est extrêmement dangereux de multiplier les dérogations au PLU. C’est la raison pour laquelle nous sommes toujours aussi réticents à adopter l’article 2, mais nous proposerons quelques aménagements pour – éventuellement – pouvoir le voter.
Enfin, monsieur le ministre, les préfets n’ont pas le monopole de l’intérêt général. Les collectivités l’incarnent également.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Bien sûr !
Mme Audrey Linkenheld. Et puisque vous tenez absolument à ces opérations : qui dit délibération dit contrôle de légalité et, partant, intérêt général à contrôler par le préfet.
M. le président. La parole est à M. Raphaël Daubet, pour explication de vote.
M. Raphaël Daubet. Je vais retirer mon sous-amendement, s’il est satisfait. Je fais confiance à ce qui vient d’être dit, mais j’ai tout de même un doute sur le fait que la dérogation aux OAP permette réellement de se dispenser d’une procédure d’évolution du document d’urbanisme, c’est-à-dire soit une modification, soit une révision.
Pour le reste, je tiens également à exprimer globalement nos réserves sur l’article 2. Nous cherchons à construire plus vite, non pas à construire moins bien. C’est une source de préoccupation pour le groupe RDSE.
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Je félicite M. le ministre pour sa force de persuasion. Je souhaite néanmoins rappeler qu’aucune des dispositions que nous proposons ne va à l’encontre de ce que souhaite le Gouvernement.
J’y insiste, laisser entendre que nous court-circuitons le préfet est inexact. Le préfet conservera pleinement son rôle au titre du contrôle de légalité. Nous sommes nous aussi attachés au couple préfet-maire et nous le défendons. Ne laissons pas entendre que le préfet serait évincé : il conserve toute sa place dans le dispositif et demeure pleinement associé à la procédure.
Sur la durée, nous n’avons fait que répondre aux demandes de visibilité. Nous sommes même allés au-delà de votre proposition, monsieur le ministre, puisque nous prévoyons non plus une durée de dix ans, mais la possibilité de prolonger le dispositif jusqu’à quinze ans.
Concernant la participation du public, nous avons entendu les observations qui nous ont été faites et nous avons fait évoluer notre position. Il s’agissait d’un point particulièrement sensible. Plusieurs de mes collègues m’avaient d’ailleurs alertée en soulignant qu’il pouvait paraître paradoxal d’encourager la simplification dans nos discours, tout en ajoutant une nouvelle procédure de participation. Nous avons entendu cet argument, ce qui explique que nous soyons désormais favorables à cette évolution.
Pour ce qui est de la servitude de résidence principale, les explications ont déjà été apportées.
Enfin, sur l’appellation du dispositif, vous l’avez vous-même indiqué : l’important est le contenu. Le nom n’est pas, me semble-t-il, le véritable point d’achoppement.
Sur chacun de ces sujets, nous avons fait preuve d’écoute et, bien souvent, nous avons fait évoluer notre position dans le sens qui nous était demandé par le Gouvernement.
Nous avons surtout cherché à renforcer la sécurité juridique du dispositif sur plusieurs points, comme j’ai déjà eu l’occasion de l’expliquer.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 154 rectifié, 207 rectifié bis et 410.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 330 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 326 |
| Pour l’adoption | 54 |
| Contre | 272 |
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 296 rectifié bis, présenté par Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Linkenheld, MM. Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Stanzione et Chantrel, Mme Conconne, MM. Fagnen, Féraud, Gillé, Lurel, Ros, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2, au début
Insérer les mots :
Jusqu’au 31 décembre 2030,
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas. Nous examinons l’article du projet de loi censé accélérer les opérations de construction de logements. Soyons clairs, monsieur le ministre, la dérégulation n’est pas la solution. Vous avez évoqué, à propos de votre texte, une réponse d’ensemble, mais le manque d’ambition de votre projet nous prive des débats essentiels.
Nous ne sortirons pas de la crise du logement, qui frappe d’abord les ménages vulnérables, sans redonner aux bailleurs sociaux les moyens de relancer la production et la rénovation des logements sociaux. Nous ne sortirons pas de la crise du logement sans innover, sans nous attaquer aux coûts des matériaux de construction, sans simplifier le travail des artisans du BTP.
Nous avons du mal à comprendre l’intérêt de cet article 2. Il existe déjà des procédures accélérées, comme la déclaration de projet au titre du code de l’urbanisme, laquelle permet d’adapter les documents d’urbanisme en moins de six mois, même s’il s’agit de PLUi. Cette adaptation peut se faire en parallèle de l’élaboration du projet et des demandes d’autorisation. Le gain de temps que procurerait l’article 2 est donc très relatif.
Autre objection : les règles d’urbanisme sont établies en cohérence avec les ressources et les équipements du territoire. Autoriser des opérations de grande envergure sans avoir anticipé les besoins induits par l’accueil de nouvelles populations pourra créer des tensions sur la ressource et sur l’accès aux services publics comme l’école, la santé ou le traitement des déchets.
Enfin, les dérogations possibles aux règles locales d’urbanisme qui s’appliqueront dans les périmètres de développement du logement sont très larges. Espérons qu’elles ne deviennent pas la règle.
De plus, il y aura des règles différentes dans un même PLU, ce qui sera source de confusion.
Soucieux néanmoins de permettre aux collectivités de tester l’outil proposé, nous proposons que la mesure proposée à l’article 2 garde un caractère exceptionnel, en permettant sa mise en œuvre jusqu’au 31 décembre 2030. Elle pourra ainsi faire l’objet d’une évaluation en vue de sa reconduction éventuelle.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Je souscris à l’idée que le dispositif des PDL, en raison de l’ampleur des dérogations qu’il autorise, doit être borné dans le temps. J’ai déjà eu l’occasion de le dire. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’en commission nous avons réduit de moitié, de dix ans à cinq ans, la durée de chacune de ces opérations, tout en facilitant leur renouvellement en cas de besoin.
Toutefois, nous voyons aujourd’hui que les PLU étouffent un certain nombre de projets, ce qui est dommageable pour tout le monde, en particulier pour ceux de nos concitoyens qui peinent à se loger. Si vous limitez au 31 décembre 2030 la possibilité de lancer des projets pouvant bénéficier de ces dérogations, vous ne laissez pas la chance aux conseils municipaux qui seront élus en 2032 de s’en saisir. Ce délai nous semble trop court et nous vous proposons de retirer votre amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 296 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 297 rectifié bis, présenté par M. Fagnen, Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Linkenheld, MM. Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Stanzione et Chantrel, Mme Conconne, MM. Féraud, Gillé, Lurel, Ros, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
national
insérer les mots :
et plus particulièrement l’implantation, l’extension ou la réalisation de projets industriels, énergétiques ou d’intérêt national créant un afflux durable de salariés et de leurs familles
La parole est à M. Sébastien Fagnen.
M. Sébastien Fagnen. Le présent amendement vise à préciser le champ des territoires pouvant bénéficier du régime dérogatoire d’accélération de la construction de logements et d’équipements publics lorsqu’ils sont confrontés à l’implantation ou à l’extension de projets industriels, notamment de projets énergétiques.
Par cette précision, nous souhaitons conforter nos ambitions en matière de réindustrialisation de notre pays et d’exercice de notre souveraineté. Je songe bien sûr au département de la Manche et au projet industriel « Aval du futur », mené par Orano, qui entraînera l’afflux de 15 000 salariés dans un laps de temps relativement court.
Il nous faut évidemment accompagner les collectivités locales pour leur permettre de subvenir du mieux possible aux besoins en logement et en équipement, afin d’accueillir ces familles dans des conditions dignes. Cela rejoint les préoccupations exprimées tout à l’heure par notre collègue Philippe Grosvalet pour la Loire-Atlantique et Saint-Nazaire.
Cet amendement vise donc à conforter le régime dérogatoire pour les territoires accueillant des projets industriels de grande envergure.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. La précision qui est apportée ici apparaît assez peu normative. Il nous semble de surcroît que c’est bien ce qui est visé dans le texte. Toutefois, si vous estimez que, localement, cela facilitera la mise en œuvre de ces périmètres, nous n’y voyons pas d’objection et nous donnons un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Comme vient de le dire Mme la rapporteure, le texte le permet tout à fait, puisqu’il suffit aux élus locaux des territoires concernés de se saisir de ce périmètre.
J’aurais été tenté de vous dire « satisfait, sinon retrait », mais le symbole me semble bon, d’autant que votre proposition tend à conforter ce que je disais tout à l’heure : on peut même accompagner, avec ces périmètres dérogatoires, l’installation d’industries ou de sites créant de l’emploi. Je donne un avis de sagesse.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 434, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme peut, par délibération qui en justifie la nécessité, le périmètre et la cohérence au regard des besoins actuels et prévisionnels de logements, délimiter et instaurer
par les mots :
un périmètre d’opération d’intérêt local peut être instauré et délimité
2° Supprimer les mots :
après avis du représentant de l’État dans le département, un périmètre de développement du logement
3° Supprimer les mots :
, dans les conditions définies aux III à V,
II. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme demande l’instauration de l’opération d’intérêt local par une délibération qui en justifie la nécessité, le périmètre et la cohérence au regard des besoins actuels et prévisionnels de logements.
III. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
la création du périmètre de développement du logement est soumise
par les mots :
le projet de délibération est soumis
IV. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La délibération de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme est transmise, avec le cas échéant les avis des communes concernées, au représentant de l’État dans le département. Celui-ci, après s’être assuré du respect des conditions posées par le présent article, décide par arrêté l’instauration de l’opération d’intérêt local et, sans pouvoir excéder celui qui est proposé par la délibération, sa délimitation.
La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Jeanbrun, ministre. J’ai pris acte du refus de la majorité du Sénat de voter pour le rétablissement de l’article 2 tel qu’il avait été présenté par le Gouvernement.
Il vous est ici proposé de scinder les différents points qui ont été évoqués. Une fois de plus, je tiens à saluer l’écoute et la qualité de la discussion avec les rapporteures. Cependant, j’y insiste, avec la rédaction de la commission, si le préfet conserve le contrôle de légalité, et donc la possibilité de vérifier si la délibération a été prise conformément à la loi, il n’a plus le pouvoir de servir de garde-fou sur un projet, notamment en s’assurant de sa compatibilité avec les réseaux de transport, de distribution d’eau potable ou encore avec les capacités d’accueil des infrastructures scolaires.
Notre idée consiste à donner au préfet un rôle beaucoup plus actif dans la recherche de ce point d’équilibre ; celui-ci, aux termes de l’amendement du Gouvernement, devra être trouvé dans la discussion avec le représentant de l’État.
Il me semble pertinent de permettre au préfet de surveiller ce que fait le maire : c’est le maire que j’ai été, que je serai toujours au fond de mon cœur, peut-être avant tout le reste, qui vous le dit. Il est dans mon ADN de faire confiance aux maires, mais n’oublions pas que chaque maire a un voisin et que, pour éviter toute situation conflictuelle entre eux, il est bon de donner au préfet la possibilité de jouer un rôle d’arbitre. Vous savez pertinemment que le contrôle de légalité qu’il exerce est d’ordre purement légistique : on s’assure seulement du bon respect des procédures. Pour ma part, en tant que maire, je serais rassuré par l’existence d’un garde-fou qui empêche la ville voisine de faire n’importe quoi.
Ce rôle d’arbitre me paraissant essentiel, j’en appelle à votre sagesse, mesdames, messieurs les sénateurs, en vous soumettant cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 422, présenté par Mmes Gacquerre et Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
la création
par les mots :
la délimitation et l’instauration
et les mots :
est soumise
par les mots :
sont soumises
II. – Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « du même » sont remplacés par le mot : « dudit »
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter cet amendement et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 434.
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Notre amendement n° 422 est rédactionnel. Quant à l’amendement n° 434 du Gouvernement, il a reçu de la commission un avis défavorable, pour les raisons que j’ai déjà largement développées en réponse à son amendement n° 410.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 422 ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 433, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
pour une durée de cinq ans
II. -Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 13
Après le mot :
publication
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
de l’arrêté préfectoral mentionné au troisième alinéa du I et jusqu’à dix ans à compter de cette même date.
La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Avec cet amendement, nous revenons sur le sujet de la stabilité dans le temps des règles applicables aux aménageurs. Je salue l’avancée consentie par la commission, qui permet le renouvellement jusqu’à quinze ans des règles dérogatoires, mais la présence d’étapes intermédiaires en cours de projet, lors desquelles les règles du jeu pourraient changer, fait naître une instabilité non pas juridique, mais d’ordre bilanciel, économique et opérationnel. Je le regrette, et j’estime pour ma part qu’un simple délai de dix ans est beaucoup plus pertinent en matière d’aménagement.
M. le président. L’amendement n° 423 rectifié, présenté par Mmes Gacquerre et Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsque l’insuffisance de l’offre de logements demeure caractérisée dans le territoire, le périmètre de développement du logement peut, avant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent I, être renouvelé pour une durée de cinq ans, par délibération de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme. Il peut être renouvelé une fois supplémentaire dans les mêmes conditions.
II. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
mentionnée au dernier alinéa dudit I
par les mots :
ayant procédé au renouvellement du périmètre
III. – Alinéa 13
1° Supprimer les mots :
du lendemain
2° Après le mot :
publication
insérer les mots :
et de la transmission à l’autorité administrative compétente de l’État
3° Remplacer les mots :
mentionnée au dernier alinéa du même I
par les mots :
ayant procédé au renouvellement du périmètre
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter cet amendement et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 433.
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. L’amendement n° 433 du Gouvernement a reçu de la commission un avis défavorable, là encore pour les raisons largement développées tout à l’heure.
Quant à notre amendement n° 423 rectifié, il vise à permettre un second renouvellement du périmètre de développement du logement lorsque l’insuffisance de l’offre de logements demeure caractérisée dans un territoire, par simple délibération – cette simplicité est cruciale – de la commune ou de l’EPCI compétent. Nous entendons ainsi répondre à des attentes fortes de visibilité et de sécurité. Surtout, un meilleur accompagnement sera ainsi possible.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 423 rectifié ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Comme je l’expliquais à l’instant, je préfère dix ans directement à trois fois cinq ans, mais mieux vaut trois fois cinq ans que deux fois cinq ans… Dès lors, et en reconnaissance du travail de Mme la rapporteure en vue d’un consensus, j’émets un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 326 rectifié, présenté par Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Linkenheld, M. Chantrel, Mme Conconne, MM. Fagnen, Féraud, Lurel, Ros, Uzenat, Stanzione, Tissot, Redon-Sarrazy, Pla, Montaugé, Mérillou, Michau, Cardon, Bouad, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La commune peut, par délibération, décider de réguler les marchés du foncier et de l’immobilier bâti, lorsque les caractéristiques de ces derniers sont de nature à compromettre la réalisation des objectifs en matière d’accès au logement abordable ou de mixité sociale.
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas. Cet article ouvre la possibilité de délimiter des périmètres de développement du logement où l’on pourrait s’affranchir des règles locales d’urbanisme. Il ne faudrait pas que cela produise des effets spéculatifs qui empêcheraient en fin de compte les habitants d’accéder à une offre de logement adaptée et abordable, ce qui est déjà le cas dans certains territoires.
C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de permettre aux communes de réguler, par délibération, les prix du foncier et de l’immobilier dans ces périmètres de manière à s’assurer que les logements ainsi créés sont accessibles aux habitants. J’y insiste, le coût du foncier a un poids très important dans les opérations de production de logements ; trop souvent, celles-ci n’aboutissent pas parce que le foncier est trop cher.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. En vérité, ma chère collègue, nous avons un même objectif : produire du logement. En revanche, il est clair que nos points de vue divergent : la ligne défendue par la commission consiste à accélérer les procédures et à créer de la souplesse, alors que vous proposez un autre chemin, celui d’une régulation accrue. Le blocage des prix, même s’il peut paraître attractif, produit toujours, en fin de compte, les mêmes effets : des rétentions de foncier dans l’attente d’une conjoncture plus favorable et une fuite des investisseurs et des promoteurs, légitimement soucieux de pouvoir trouver un équilibre économique à leurs opérations.
Voilà pourquoi, à défaut d’un retrait de cet amendement, l’avis de la commission sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 430, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Jeanbrun, ministre. J’ai cru comprendre que la commission serait favorable à cet amendement ; nous avons donc été entendus concernant la consultation du public, ce dont je remercie Mme la rapporteure.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Je suis en effet très heureuse de pouvoir émettre un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 432, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 6, 8 et 9
Remplacer les mots :
développement du logement
par les mots :
l’opération d’intérêt local
La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Si nous préférons à l’expression « périmètre de développement du logement » celle d’« opération d’intérêt local », c’est parce que les périmètres que nous entendons créer ne comprendront pas que des logements, même si ceux-ci en sont indéniablement la racine, le motif et le but. À l’évidence, il ne s’agit pas de créer du logement ex nihilo, sans rien d’autre autour : nous voulons permettre la construction de morceaux de ville tout entiers, ce qui implique notamment la construction d’équipements publics.
Cela dit, comme le nom importe moins que le dispositif lui-même, je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 432 est retiré.
L’amendement n° 166 rectifié, présenté par Mme Gosselin, MM. Margueritte et Rapin, Mmes Canayer et Belrhiti, M. Lefèvre, Mme Josende, M. Belin, Mmes Malet, Di Folco, Gruny et Lassarade, MM. Séné et Panunzi, Mmes Imbert, Dumont et Bellamy, M. Brisson, Mme Muller-Bronn, M. Genet, Mme Borchio Fontimp et MM. Paccaud et Khalifé, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« II bis – Par dérogation au second alinéa du II et à l’article L. 121-8, dans les communes littorales mentionnées au 2° du B du I de l’article 1406 bis du code général des impôts, le périmètre de développement du logement peut inclure des terrains situés en dehors de la continuité avec les agglomérations et villages existants, dès lors qu’ils sont contigus à des espaces déjà urbanisés et non classés en zone urbaine ou à urbaniser, aux seules fins de production de logements.
« L’instauration d’un périmètre incluant de tels terrains est subordonnée à l’accord du représentant de l’État dans le département, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
« Le présent II bis n’est applicable ni dans la bande littorale définie à l’article L. 121-16, ni dans les espaces proches du rivage mentionnés à l’article L. 121-13, ni dans les espaces et milieux remarquables ou caractéristiques mentionnés à l’article L. 121-23, ni dans les coupures d’urbanisation mentionnées à l’article L. 121-22, ni dans les zones exposées au recul du trait de côte identifiées en application des articles L. 121-22-1 et suivants.
La parole est à Mme Béatrice Gosselin.