M. le président. L'amendement n° 422, présenté par Mmes Gacquerre et Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
la création
par les mots :
la délimitation et l'instauration
et les mots :
est soumise
par les mots :
sont soumises
II. – Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « du même » sont remplacés par le mot : « dudit »
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter cet amendement et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 434.
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Notre amendement n° 422 est rédactionnel. Quant à l'amendement n° 434 du Gouvernement, il a reçu de la commission un avis défavorable, pour les raisons que j'ai déjà largement développées en réponse à son amendement n° 410.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 422 ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 433, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
pour une durée de cinq ans
II. -Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 13
Après le mot :
publication
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
de l'arrêté préfectoral mentionné au troisième alinéa du I et jusqu'à dix ans à compter de cette même date.
La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Avec cet amendement, nous revenons sur le sujet de la stabilité dans le temps des règles applicables aux aménageurs. Je salue l'avancée consentie par la commission, qui permet le renouvellement jusqu'à quinze ans des règles dérogatoires, mais la présence d'étapes intermédiaires en cours de projet, lors desquelles les règles du jeu pourraient changer, fait naître une instabilité non pas juridique, mais d'ordre bilanciel, économique et opérationnel. Je le regrette, et j'estime pour ma part qu'un simple délai de dix ans est beaucoup plus pertinent en matière d'aménagement.
M. le président. L'amendement n° 423 rectifié, présenté par Mmes Gacquerre et Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsque l'insuffisance de l'offre de logements demeure caractérisée dans le territoire, le périmètre de développement du logement peut, avant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent I, être renouvelé pour une durée de cinq ans, par délibération de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme. Il peut être renouvelé une fois supplémentaire dans les mêmes conditions.
II. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
mentionnée au dernier alinéa dudit I
par les mots :
ayant procédé au renouvellement du périmètre
III. – Alinéa 13
1° Supprimer les mots :
du lendemain
2° Après le mot :
publication
insérer les mots :
et de la transmission à l'autorité administrative compétente de l'État
3° Remplacer les mots :
mentionnée au dernier alinéa du même I
par les mots :
ayant procédé au renouvellement du périmètre
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter cet amendement et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 433.
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. L'amendement n° 433 du Gouvernement a reçu de la commission un avis défavorable, là encore pour les raisons largement développées tout à l'heure.
Quant à notre amendement n° 423 rectifié, il vise à permettre un second renouvellement du périmètre de développement du logement lorsque l'insuffisance de l'offre de logements demeure caractérisée dans un territoire, par simple délibération – cette simplicité est cruciale – de la commune ou de l'EPCI compétent. Nous entendons ainsi répondre à des attentes fortes de visibilité et de sécurité. Surtout, un meilleur accompagnement sera ainsi possible.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 423 rectifié ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Comme je l'expliquais à l'instant, je préfère dix ans directement à trois fois cinq ans, mais mieux vaut trois fois cinq ans que deux fois cinq ans ! Dès lors, et en reconnaissance du travail de Mme la rapporteure en vue d'un consensus, j'émets un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 326 rectifié, présenté par Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Linkenheld, M. Chantrel, Mme Conconne, MM. Fagnen, Féraud, Lurel, Ros, Uzenat, Stanzione, Tissot, Redon-Sarrazy, Pla, Montaugé, Mérillou, Michau, Cardon, Bouad, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La commune peut, par délibération, décider de réguler les marchés du foncier et de l'immobilier bâti, lorsque les caractéristiques de ces derniers sont de nature à compromettre la réalisation des objectifs en matière d'accès au logement abordable ou de mixité sociale.
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas. Cet article ouvre la possibilité de délimiter des périmètres de développement du logement où l'on pourrait s'affranchir des règles locales d'urbanisme. Il ne faudrait pas que cela produise des effets spéculatifs qui empêcheraient en fin de compte les habitants d'accéder à une offre de logement adaptée et abordable, ce qui est déjà le cas dans certains territoires.
C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de permettre aux communes de réguler, par délibération, les prix du foncier et de l'immobilier dans ces périmètres de manière à s'assurer que les logements ainsi créés sont accessibles aux habitants. J'y insiste, le coût du foncier a un poids très important dans les opérations de production de logements ; trop souvent, celles-ci n'aboutissent pas parce que le foncier est trop cher.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. En vérité, ma chère collègue, nous avons un même objectif : produire du logement. En revanche, il est clair que nos points de vue divergent : la ligne défendue par la commission consiste à accélérer les procédures et à créer de la souplesse, alors que vous proposez un autre chemin, celui d'une régulation accrue. Le blocage des prix, même s'il peut paraître attractif, produit toujours, en fin de compte, les mêmes effets : des rétentions de foncier dans l'attente d'une conjoncture plus favorable et une fuite des investisseurs et des promoteurs, légitimement soucieux de pouvoir trouver un équilibre économique à leurs opérations.
Voilà pourquoi, à défaut d'un retrait de cet amendement, l'avis de la commission sera défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 430, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Jeanbrun, ministre. J'ai cru comprendre que la commission serait favorable à cet amendement ; nous avons donc été entendus concernant la consultation du public, ce dont je remercie Mme la rapporteure.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Je suis en effet très heureuse de pouvoir émettre un avis favorable sur cet amendement !
M. le président. L'amendement n° 432, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 6, 8 et 9
Remplacer les mots :
développement du logement
par les mots :
l'opération d'intérêt local
La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Si nous préférons à l'expression « périmètre de développement du logement » celle d' « opération d'intérêt local », c'est parce que les périmètres que nous entendons créer ne comprendront pas que des logements, même si ceux-ci en sont indéniablement la racine, le motif et le but. À l'évidence, il ne s'agit pas de créer du logement ex nihilo, sans rien d'autre autour : nous voulons permettre la construction de morceaux de ville tout entiers, ce qui implique notamment la construction d'équipements publics.
Cela dit, comme le nom importe moins que le dispositif lui-même, je retire l'amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 432 est retiré.
L'amendement n° 166 rectifié, présenté par Mme Gosselin, MM. Margueritte et Rapin, Mmes Canayer et Belrhiti, M. Lefèvre, Mme Josende, M. Belin, Mmes Malet, Di Folco, Gruny et Lassarade, MM. Séné et Panunzi, Mmes Imbert, Dumont et Bellamy, M. Brisson, Mme Muller-Bronn, M. Genet, Mme Borchio Fontimp et MM. Paccaud et Khalifé, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 7
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« II bis – Par dérogation au second alinéa du II et à l'article L. 121-8, dans les communes littorales mentionnées au 2° du B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts, le périmètre de développement du logement peut inclure des terrains situés en dehors de la continuité avec les agglomérations et villages existants, dès lors qu'ils sont contigus à des espaces déjà urbanisés et non classés en zone urbaine ou à urbaniser, aux seules fins de production de logements.
« L'instauration d'un périmètre incluant de tels terrains est subordonnée à l'accord du représentant de l'État dans le département, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
« Le présent II bis n'est applicable ni dans la bande littorale définie à l'article L. 121-16, ni dans les espaces proches du rivage mentionnés à l'article L. 121-13, ni dans les espaces et milieux remarquables ou caractéristiques mentionnés à l'article L. 121-23, ni dans les coupures d'urbanisation mentionnées à l'article L. 121-22, ni dans les zones exposées au recul du trait de côte identifiées en application des articles L. 121-22-1 et suivants.
La parole est à Mme Béatrice Gosselin.
Mme Béatrice Gosselin. Cet amendement, issu d'un travail mené avec l'Association nationale des élus des littoraux (Anel), vise à apporter une réponse concrète aux communes littorales soumises à une forte pression foncière et connaissant des difficultés d'accès au logement.
Nous proposons à cette fin d'ouvrir une possibilité strictement encadrée de dérogation à la règle de continuité imposée par la loi du 3 janvier 1986, dite loi Littoral. Cette dérogation permettrait la construction de logements destinés aux habitants permanents de communes littorales situées en zone tendue. Seraient maintenues les principales garanties de protection des espaces naturels et du littoral, comme la bande des 100 mètres, ou encore les restrictions applicables aux espaces proches du rivage et aux espaces remarquables, ainsi qu'aux zones exposées au recul du trait de côte.
Cet amendement est assez similaire à celui que nous avons adopté tout à l'heure sur l'initiative de notre collègue Sébastien Fagnen, qui visait à remédier au manque de logements dans des territoires où de grands projets industriels sont entrepris, comme c'est le cas dans la région de Cherbourg avec le projet Aval du futur. En l'occurrence, cette zone est entourée par la mer sur trois côtés. Dès lors, en l'absence d'une telle dérogation à la loi Littoral, les difficultés de logement y perdureront forcément, a fortiori avec le fort afflux de population qui y est attendu.
D'autres territoires littoraux connaissent de telles difficultés même en l'absence de projets industriels, car le prix du foncier est un frein à la production d'habitat permanent. Il serait donc intéressant pour les littoraux de desserrer quelque peu les règles d'urbanisme, sans déroger aux principes de la loi Littoral.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. L'article 2 prévoit que les périmètres de développement du logement ne pourront être institués que dans les zones urbaines et à urbaniser.
Il est ici demandé que, par dérogation, dans les communes littorales qui présentent un nombre élevé de résidences secondaires ou de logements vacants, ces périmètres puissent également être institués en continuité de secteurs déjà urbanisés au sens de la loi Littoral, y compris lorsque ces derniers ne sont pas classés en zone urbaine et à urbaniser.
On sait bien que la loi Littoral peut constituer une contrainte pour la production de logements dans certains territoires – j'ai pu le constater dans le mien. Or ces territoires sont souvent attractifs.
Rappelons qu'aux termes de cette loi, les secteurs déjà urbanisés qui n'ont pas une taille suffisante pour être qualifiés de villages ou d'agglomérations au sens de cette loi ne peuvent pas faire l'objet d'une extension en continuité ; seule une densification est alors possible. Or la loi Littoral est d'application directe.
Dès lors, dans la mesure où les périmètres du développement du logement permettent uniquement des dérogations aux règles du PLU ou du PLUi et non à la loi Littoral, quand bien même on inclurait dans ces périmètres des secteurs déjà urbanisés au sens de ce dernier texte, il serait toujours interdit d'urbaniser en continuité de ces secteurs.
Voilà pourquoi, ma chère collègue, le dispositif que vous proposez est inopérant d'un point de vue juridique. C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à retirer votre amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Il est identique à celui de la commission, pour les raisons que Mme la rapporteure a très bien exposées.
M. le président. Madame Gosselin, l'amendement n° 166 rectifié est-il maintenu ?
Mme Béatrice Gosselin. Oui, monsieur le président, je le maintiens.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 59 est présenté par Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L'amendement n° 295 rectifié bis est présenté par Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Linkenheld, MM. Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Stanzione et Chantrel, Mme Conconne, MM. Fagnen, Féraud, Gillé, Lurel, Ros, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8
Après les mots :
ces dérogations
insérer les mots :
ne portent pas atteinte aux objectifs et dispositifs de mixité sociale et
La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l'amendement n° 59.
Mme Marianne Margaté. Par cet amendement, nous souhaitons empêcher que les dérogations instaurées en matière d'urbanisme portent atteinte aux objectifs et dispositifs visant à favoriser la mixité sociale.
Les réglementations en question sont multiples, depuis les servitudes de mixité sociale jusqu'aux emplacements réservés. Ces mécanismes sont cruciaux pour la production de logement social ou de logement abordable ; ils permettent de garantir la mixité sociale partout sur le territoire.
Qu'entendons-nous par mixité sociale ? Il s'agit de donner aux catégories populaires, aux travailleuses et travailleurs dont le salaire est modeste ou parfois, hélas ! beaucoup trop faible la possibilité de se loger où ils le souhaitent, à proximité de leur travail et des services publics.
Cet objectif, indéniablement prioritaire, se double de la volonté de ne pas voir s'instaurer de nouvelles zones de ségrégation socio-spatiale inaccessibles à une majorité de nos concitoyens.
M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l'amendement n° 295 rectifié bis.
Mme Viviane Artigalas. Les périmètres de développement du logement créés par cet article emportent dérogation aux règles locales d'urbanisme, sur l'initiative de la commune et en réponse à des intentions, avérées ou anticipées, de développement de l'offre de logement.
Le champ des dérogations qui seraient ainsi permises est particulièrement étendu : il inclue l'ensemble des règles du PLU, ainsi que les orientations d'aménagement et de programmation, au sein desquelles figurent les objectifs de mixité sociale.
Nous proposons que les dérogations accordées ne compromettent pas les équilibres sociaux que les collectivités ont souhaité inscrire dans leur planification urbaine. En préservant cet encadrement, nous garantirons que les logements créés seront accessibles pour les habitants.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. L'objectif de cet article est bien de produire du logement abordable pour nos concitoyens.
Toutefois, mes chères collègues, j'attire votre attention sur le fait que les règles de mixité sociale fixées dans les PLU peuvent être bloquantes.
D'une part, les objectifs de mixité qui y ont été inscrits sont parfois trop ambitieux et découragent les opérateurs, qui ne parviennent pas à équilibrer leurs opérations.
D'autre part, ces règles peuvent se révéler inadéquates ou insuffisamment ambitieuses, en raison d'une évolution de la sociologie de la ville, ou encore parce qu'un afflux de travailleurs, sur un grand chantier industriel par exemple, aboutit à déséquilibrer la demande en faveur de résidences de travailleurs.
C'est pourquoi cet article offre, à juste titre, la plus grande souplesse possible en la matière. Il ne servirait à rien de pouvoir adapter les règles relatives à la hauteur ou à l'aspect des façades si l'on ne pouvait faire correspondre l'offre à la réalité du type de logements requis.
Je rappelle enfin que cet article ne permet en aucun cas de déroger aux obligations légales de production de logements sociaux fixées par la loi SRU.
Je vous invite donc, mes chères collègues, à retirer ces amendements identiques.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Il est identique à celui de la commission, car Mme la rapporteure a tout dit.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 59 et 295 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 117 rectifié est présenté par Mme de Cidrac, MM. Laugier, Menonville et Khalifé, Mmes Billon, Gruny et Lassarade et MM. Genet, Chasseing et Belin.
L'amendement n° 119 rectifié bis est présenté par Mme Drexler, M. Klinger, Mmes Muller-Bronn, L. Darcos et Di Folco, M. Panunzi, Mme Garnier, MM. H. Leroy et Gremillet et Mme de La Provôté.
L'amendement n° 212 est présenté par Mme de Marco.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les projets bénéficient des dérogations mentionnées au premier alinéa du présent III, le maître d'ouvrage lorsqu'il est tenu de recourir à un architecte en application de l'article L. 431-1 du présent code, le charge d'une mission complète de maîtrise d'œuvre, comprenant au moins les missions relatives à la conception, à la direction de l'exécution des travaux et à l'assistance aux opérations de réception.
La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour présenter l'amendement n° 117 rectifié.
Mme Marta de Cidrac. Nous sommes nombreux à vouloir accélérer la production de logements, mais il est impératif de s'assurer que les assouplissements accordés dans le cadre des périmètres de développement du logement ne se feront pas au détriment de la qualité de nos constructions.
C'est pourquoi nous proposons ici que, lorsqu'un projet situé dans un tel périmètre et bénéficiant de ces dérogations est tel que le maître d'ouvrage est tenu de recourir à un architecte, celui-ci soit chargé d'une mission complète de maîtrise d'œuvre.
Il est aujourd'hui question de logement, mais n'oublions pas que le bâti d'aujourd'hui est notre patrimoine de demain ! La qualité des constructions sur le long terme ne doit pas être négligée.
M. le président. La parole est à Mme Sabine Drexler, pour présenter l'amendement n° 119 rectifié bis.
Mme Sabine Drexler. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Monique de Marco, pour présenter l'amendement n° 212.
Mme Monique de Marco. Cet amendement vise à garantir un minimum de qualité et de durabilité dans le bâti, en prévoyant que la maîtrise d'œuvre soit une mission complète confiée à un architecte.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Mes chères collègues, je ne vois pas d'éléments qui justifieraient, dans le cadre des périmètres de développement du logement, qu'il soit fait obligation de recourir à un architecte pour les missions de direction des travaux et d'assistance aux opérations de réception, et non pas seulement pour la phase de conception du projet.
Un tel recours obligatoire à un architecte pour le suivi de l'ensemble du projet n'est d'ailleurs prévu pour aucun autre cas de dérogation au PLU prévue par le code de l'urbanisme.
Seuls les projets de grande envergure nécessitent, dans les faits, de confier le suivi de chantier à un tiers. Le fait que le projet ait obtenu des dérogations au PLU n'apparaît pas comme un critère pertinent pour l'imposer.
On peut donc, surtout dans le contexte actuel, se demander pourquoi nous devrions renchérir les coûts de construction en instaurant une telle obligation, alors que la plupart des projets se réalisent très bien actuellement sans que l'on passe nécessairement par un architecte.
Voilà pourquoi nous vous demandons de bien vouloir retirer ces amendements identiques.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Mme la rapporteure a très bien exprimé notre position. Les dispositions de cet article ont vocation à simplifier les règles et les procédures, à accélérer la production de logements et à faire en sorte que les projets coûtent moins cher. L'obligation proposée allant à l'encontre de ces objectifs, le Gouvernement demande également le retrait de ces amendements.
M. le président. La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour explication de vote.
Mme Marta de Cidrac. Permettez-moi d'insister : vous nous avez objecté, madame la rapporteure, que la disposition proposée renchérirait les coûts de construction. Mais tel ne serait pas le cas : il est prouvé que, lorsqu'un architecte se voit confier une mission complète, cela va plutôt, en général, dans le sens de l'économie.
Par ailleurs, il est impossible de se passer, aujourd'hui, d'un professionnel assermenté chargé de garantir la qualité de notre bâti. Les architectes sont de bon conseil, et je regrette vivement les arguments tendant à relativiser leur importance.
Par conséquent, je maintiens mon amendement.
M. le président. La parole est à Mme Sabine Drexler, pour explication de vote.
Mme Sabine Drexler. Je souhaite également insister en faveur de l'adoption de ces amendements, dont l'objet est d'instaurer une garantie simple et équilibrée : il convient d'accélérer la construction tout en préservant la qualité des bâtiments, afin que la simplification des procédures ne se fasse jamais au détriment du cadre de vie et, surtout, de la durabilité des opérations.
M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.
Mme Viviane Artigalas. Le groupe SER soutiendra également ces amendements, puisque nous avons déjà défendu de telles dispositions lors de l'examen d'autres textes.
Il est important de veiller à la qualité du bâti, quelle que soit la vitesse à laquelle nous voulons produire du logement. On le voit bien dans les opérations de rénovation urbaine, la qualité du logement est cruciale pour la qualité de vie des habitants. C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande instamment de soutenir ces amendements.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 117 rectifié, 119 rectifié bis et 212.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures cinq,
est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de Mme Sylvie Vermeillet.)