M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 76 est présenté par Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 339 est présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 76.
Mme Marianne Margaté. Nous proposons de supprimer cet article, qui crée les opérations d’intérêt local (OIL) permettant de déroger au droit commun.
Si certaines limites utiles ont été introduites en commission, comme le fait que la dérogation ne puisse porter sur l’intégralité de la commune, il s’agit une nouvelle fois de déroger aux règles d’urbanisme, comme si celles-ci constituaient le seul frein, ou le frein principal, à la production de logements, notamment de logements accessibles.
Ce qui a été fait dans certaines circonstances, comme à l’occasion des jeux Olympiques et Paralympiques, relevait de l’exception circonscrite. Il ne nous semble pas pertinent d’inscrire des exceptions dans le droit commun ou, en tout cas, de les multiplier.
Le Conseil d’État s’inquiète de la tendance préoccupante à la multiplication des dérogations, qui mettent progressivement à mal la cohérence des réglementations générales et locales de l’urbanisme.
Nous proposons donc de supprimer cet article.
M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° 339.
M. Yannick Jadot. Nous souhaitons également supprimer l’article 2.
Nous comprenons l’intention qui préside à la création de ce nouveau dispositif, qui vise à faciliter les opérations de construction de logements, mais nous considérons qu’en accumulant des dérogations aux règles locales d’urbanisme, on multiplie les effets pervers, on fragilise la lisibilité du droit et la cohérence des stratégies locales, alors que de très nombreux outils d’aménagement permettent déjà d’assouplir certaines règles d’urbanisme pour faciliter la mise en œuvre de projets d’intérêt général.
J’ajoute que la possibilité de lever la servitude de résidence principale à l’issue d’une dizaine d’années pourrait aussi conduire à la création de meublés touristiques, ce qui constituerait un effet pervers supplémentaire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Comme nous avons eu l’occasion de le dire lors de l’examen d’autres textes dans cet hémicycle, nous ne sommes pas favorables, d’une manière générale, aux dérogations : mieux vaut changer les règles du jeu.
Toutefois, dans le contexte de crise du logement que nous connaissons, l’urgence nous oblige à être pragmatiques.
De plus, en commission, nous avons rendu la main aux collectivités pour leur permettre d’instaurer, ou non, ces périmètres de dérogation. Celles qui ne le souhaitent pas ne seront pas obligées de le faire. C’est une possibilité que nous leur donnons.
Enfin, nous avons également encadré les conditions de création de ces périmètres, notamment en les bornant dans le temps.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je suis évidemment défavorable à ces deux amendements de suppression.
Permettez-moi de dire quelques mots pour défendre cet article 2 et la création des opérations d’intérêt local.
Comme l’a dit Mme la rapporteure, il y a urgence. Pour y répondre, nous devons faire en sorte que les maires qui le souhaitent, les maires bâtisseurs, puissent accélérer les procédures. En effet, s’il faut au total dix ans pour faire sortir des logements de terre, la construction proprement dite dure à peine trois ans ; le reste, c’est de l’administratif, des procédures et de la paperasse.
Il faut donc accélérer les procédures, mais pas dans n’importe quelles conditions pour autant.
Il convient de faire confiance au couple maire-préfet. Je regrette, à cet égard, que la commission ait sorti le préfet du jeu. Le dispositif que nous proposions était équilibré, reposant sur la connaissance locale du maire, tandis que le préfet jouait un rôle de garde-fou. J’ai déjà eu l’occasion de le dire, mais j’insiste sur ce point : en faisant confiance au couple maire-préfet, on est assuré que les dérogations au droit de l’urbanisme permettront d’aller vite, tout en respectant les procédures.
Je regrette également que la commission ait ajouté, dans cet article, un certain nombre de petites contraintes. Je songe à la levée de la servitude de résidence principale. Il ne me semble pas pertinent non plus de prévoir une phase de consultation du public au moment où le conseil municipal se prononce sur l’opportunité de lancer le projet. Cela aboutit en fait à allonger la procédure, alors même que l’on cherche à la raccourcir et que le public sera consulté ensuite sur les périmètres d’aménagement, quand ces derniers seront suffisamment concrets pour pouvoir être présentés par les élus locaux à leurs concitoyens. C’est important. J’ai eu l’occasion d’échanger sur ces points avec les rapporteures, qui ont écouté mes arguments, tout en restant déterminées à maintenir leurs amendements.
Enfin, même si vous ne l’avez pas évoqué, je dirai un mot sur le rôle des architectes des Bâtiments de France (ABF). Leur mission est de préserver le patrimoine – cela va de soi –, de conseiller et d’éclairer les élus locaux et le préfet, et non pas de décider à la place de ces derniers. Là aussi, soyons à l’écoute des élus qui demandent qu’ils rendent un avis simple.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 76 et 339.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 154 rectifié est présenté par MM. Delcros, Menonville, Haye et Canévet, Mme Saint-Pé et M. Duffourg.
L’amendement n° 207 rectifié bis est présenté par M. Bleunven, Mmes Havet et Jacquemet, M. V. Louault, Mme Billon, M. Houpert, Mme Romagny et M. Henno.
L’amendement n° 410 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
La section 5 du chapitre VIII du titre Ier du livre III du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 318-… ainsi rédigé :
« Art. L. 318-…. – I. – Lorsque des évolutions démographiques ou des développements économiques tels que l’implantation d’activités nouvelles et la réalisation de projets d’intérêt national font apparaître ou envisager une insuffisance caractérisée de l’offre de logements dans un territoire, une opération d’intérêt local peut être instaurée et délimitée, dans le périmètre de laquelle des dérogations au plan local d’urbanisme peuvent être accordées au profit de projets permettant d’accroître le nombre de logements et de réaliser les équipements qui leur sont nécessaires afin de remédier à cette insuffisance ou de la prévenir.
« L’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme demande l’instauration de l’opération d’intérêt local par une délibération qui en justifie la nécessité, le périmètre et la cohérence au regard des besoins actuels et prévisionnels de logements.
« Lorsque l’autorité compétente est un établissement public de coopération intercommunale, le projet de délibération est soumis à l’avis conforme des communes dont le territoire est, pour une ou plusieurs de ses parties, inclus dans le périmètre projeté. L’avis intervient dans un délai de deux mois à compter de la saisine. À l’expiration de ce délai, le silence gardé par la commune vaut avis conforme.
« La délibération de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme est transmise, avec le cas échéant les avis des communes concernées, au représentant de l’État dans le département. Celui-ci, après s’être assuré du respect des conditions posées par le présent article, décide par arrêté l’instauration de l’opération d’intérêt local et, sans pouvoir excéder celui qui est proposé par la délibération, sa délimitation.
« II. – Le périmètre de l’opération d’intérêt local peut être constitué de plusieurs espaces discontinus.
« Les espaces retenus dans ce périmètre sont situés au sein des seules zones urbaines ou à urbaniser du plan local d’urbanisme.
« III. – À l’intérieur du périmètre de l’opération d’intérêt local, l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme peut accorder aux projets soumis à de telles autorisations des dérogations aux règles du règlement du plan local d’urbanisme ainsi que, s’il y a lieu, aux orientations d’aménagement et de programmation de ce plan, y compris celles qui précisent les actions et opérations en matière d’habitat lorsque le plan local d’urbanisme tient lieu de programme de l’habitat, sous réserve que ces dérogations ne compromettent pas la bonne insertion des constructions dans le tissu urbain existant.
« IV. – Les logements créés dans le périmètre de l’opération d’intérêt local sont à usage exclusif de résidence principale, au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
« Les quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 151-14-1 du code de l’urbanisme ainsi que l’article L. 481-4 du même code sont applicables à ces logements.
« V. – Par dérogation aux dispositions du code du patrimoine prévoyant l’accord de l’architecte des bâtiments de France, les autorisations délivrées le sont sur avis simple de l’architecte des bâtiments de France.
« VI. – Les dispositions des III à V du présent article sont applicables aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du lendemain de la publication de l’arrêté préfectoral mentionné au troisième alinéa du I et jusqu’à dix ans à compter de cette même date. »
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 154 rectifié.
M. Bernard Delcros. L’article 2 prévoit un assouplissement. L’OIL permettra de déroger au plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), pour une période de dix ans.
Cet assouplissement est nécessaire, car il peut répondre à certaines problématiques locales, dans des territoires qui connaissent une pénurie de logement.
Je suis favorable au maintien de la compétence du couple maire-préfet. On pourrait d’ailleurs envisager, même si ce n’est pas l’objet de ce texte, d’assouplir aussi certains dispositifs dans les territoires ruraux confrontés à des problématiques similaires.
La commission a apporté un certain nombre de modifications, notamment en prévoyant que le périmètre serait fixé uniquement par l’autorité compétente en matière d’urbanisme, quel que soit l’avis du préfet.
Le dispositif de cet article constitue une avancée nécessaire. Je comprends la position de la commission. Néanmoins, si nous voulons donner à la navette toutes les chances d’aboutir, il convient d’en revenir à la rédaction initiale.
M. le président. La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 207 rectifié bis.
M. Yves Bleunven. Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale des dispositions relatives aux opérations d’intérêt local, parce que celle-ci va dans le sens de la simplification, comme en témoigne le fait que l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France ne sera plus, à titre dérogatoire, exigé.
En outre, la durée de cinq ans, prévue par la commission, ne tient pas compte du temps nécessaire à la maturation et à la réalisation des opérations d’aménagement.
La consultation du public ajoute une nouvelle contrainte, qui est contraire à la démarche de simplification. Surtout, elle intervient trop tôt dans le processus.
Enfin, la notion d’opération d’intérêt local intègre à la fois la production de logements, le développement économique et l’attractivité des territoires.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 410.
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, il faut que le dispositif soit équilibré. J’en appelle à votre sagesse, mesdames, messieurs les sénateurs. L’objectif est de gagner du temps ; pour cela, il faut revenir à la version du Gouvernement.
Il semble ainsi inutile de prévoir une concertation au moment où le conseil municipal délibère uniquement sur la décision de participer ou non à une opération d’intérêt local. En effet, il n’y a rien de concret, à ce stade, à présenter aux habitants. L’organisation d’une consultation à ce moment-là semblerait décalée et le dispositif serait juridiquement plus fragile. Veillons à ne pas fragiliser les OIL.
Ensuite, le fait que le préfet soit le cogarant de l’intérêt général dans le cadre de ces opérations d’intérêt local contribue grandement à sécuriser ces dernières sur le plan juridique. En supprimant ce garde-fou, on court tout simplement le risque que cette partie du texte soit censurée. Mieux vaut un dialogue constructif avec un préfet que rien du tout, si le texte est censuré.
J’en appelle donc vraiment à votre vigilance, mesdames, messieurs les sénateurs, à votre sagesse, dont la réputation dépasse largement cet hémicycle. (Sourires.) Si nous voulons disposer in fine d’un outil pertinent, il faut absolument élaborer un texte susceptible d’être adopté, sans être censuré.
En ce qui concerne la durée des OIL, j’indique que les porteurs de projets, les maires, mais aussi les acteurs privés qui les accompagnent ont besoin de règles stables dans le temps. C’est très important.
La commission a réduit la durée des opérations de dix ans à cinq ans, renouvelables une fois. J’ai vu, madame la rapporteure, que vous aviez proposé que la période de cinq ans puisse être renouvelée deux fois, ce qui ferait quinze ans en tout.
On n’envoie pas le même message à un aménageur ou à un opérateur lorsqu’on lui dit que le dispositif durera cinq ans et qu’il pourra éventuellement être prolongé pour cinq ans, que si on lui offre d’emblée un socle de stabilité de dix ans. Ce n’est pas du tout le même message, j’y insiste. Peu d’opérations d’aménagement ne durent que cinq ans, surtout lorsqu’il s’agit, par exemple, de reconquérir des friches urbaines, ce qui nécessite des opérations à tiroirs particulièrement complexes.
L’idée est d’offrir une réponse rapide au problème de la construction de logements.
Une durée de cinq ans suffirait sans doute si l’opération consistait uniquement à construire des logements. Toutefois, dès que l’ambition est un peu plus vaste, le processus est plus long. Les élus locaux, et beaucoup d’entre vous le sont encore, savent très bien qu’une opération d’aménagement peut durer très longtemps.
Dire à l’aménageur, qui doit faire le bilan économique de l’opération, à des promoteurs qui sont eux aussi attentifs à la dimension économique du projet, aux bailleurs sociaux, aux élus locaux que l’opération doit durer cinq ans et qu’à l’issue de cette période, les règles, et donc l’économie du projet, peuvent changer, c’est prendre un risque majeur.
Je vous appelle donc, une fois de plus, à rétablir la rédaction du Gouvernement, qui offre de la visibilité dans le temps.
Cet article n’a pas été écrit sur un coin de table au ministère du logement ou simplement pour me faire plaisir, parce que ma courte expérience de maire me fait dire qu’il faut donner de la visibilité aux acteurs. Ce n’est pas ainsi que les choses se sont passées.
Cet article a fait l’objet d’une concertation avec le Conseil d’État, qui a validé la présence d’un certain nombre de garde-fous, avec les élus locaux, avec tous les membres de ce que l’on peut appeler « l’équipe de France du logement », c’est-à-dire les bailleurs, les promoteurs, les aménageurs, etc.
Il faut entendre tous ces acteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, et leur donner du temps et de la visibilité. Je compte sur votre sagesse.
M. le président. Le sous-amendement n° 419, présenté par M. Daubet, est ainsi libellé :
Amendement n° 410, après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux articles L. 153-31 à L. 153-35 et L. 153-36 à L. 153-44 du code de l’urbanisme, l’arrêté mentionné au dernier alinéa du I vaut, pour les seuls projets mentionnés au même I et dans les limites du périmètre qu’il délimite, ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser qui ne sont pas ouvertes à l’urbanisation, dès lors que la délibération mentionnée au deuxième alinéa du même I identifie ces zones et justifie que les voies, réseaux et équipements publics existants ou programmés sont suffisants pour desservir les constructions projetées et que cette ouverture contribue directement à remédier à l’insuffisance caractérisée de l’offre de logements ou à la prévenir.
La parole est à M. Raphaël Daubet.
M. Raphaël Daubet. L’objet de ce sous-amendement est simple : il s’agit de libérer plus de foncier constructible.
Je ne pense pas que les dérogations au PLU suffisent à massifier la production de logements. Ce n’est pas automatique. Il faut plutôt trouver du foncier supplémentaire.
Pourquoi ne pas permettre l’ouverture plus rapide des zones à urbaniser, qui sont prévues comme telles dans le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) ? Comme vous le savez, la procédure d’évolution de ce document d’urbanisme est extrêmement complexe et longue. Dès lors, agir sur les superficies et les surfaces de foncier constructible serait peut-être plus utile et plus efficace que de déroger simplement aux règles du PLUi, lesquelles sont là pour de bonnes raisons si le document a été bien construit.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Vous proposez, pour l’essentiel, de revenir à la rédaction initiale de l’article, telle qu’elle figurait dans le projet de loi. Le Gouvernement a lui-même déposé plusieurs amendements tendant à rétablir cette rédaction sur chacun des points que je vais évoquer.
Si vous le permettez, j’apporterai dès à présent des réponses précises aux différentes interrogations soulevées.
Concernant le rôle du préfet, je le dirai très simplement : il n’est nullement question de l’écarter. Il nous a semblé normal de suivre la ligne que le Sénat défend constamment, à savoir confier aux collectivités territoriales le soin de décider si elles souhaitent ou non déroger aux documents d’urbanisme qu’elles élaborent elles-mêmes.
Le préfet continuera, quoi qu’il en soit, d’intervenir au titre du contrôle de légalité. En revanche, il nous paraît important que ce contrôle porte exclusivement sur la légalité de l’acte et non sur son opportunité, les élus locaux étant, à notre sens, les plus à même de l’apprécier.
À cet égard, puisque vous avez particulièrement insisté sur ce point, je rappelle que le préfet conservera pleinement la faculté de vérifier que les conditions fixées par la loi pour instituer ces périmètres dérogatoires sont bien respectées.
J’ajoute que cette position s’inscrit dans la ligne retenue par le Sénat lors de l’examen du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, sur l’initiative de nos collègues Marc-Philippe Daubresse et Jean-Michel Arnaud.
La durée du dispositif a naturellement donné lieu à des discussions tout à fait légitimes. Nous avons choisi de retenir une durée de cinq ans, renouvelable, plutôt qu’une durée plus longue de dix ans, en nous appuyant sur l’avis du Conseil d’État, comme vous le faites régulièrement, monsieur le ministre.
Cette durée de cinq ans laisse le temps nécessaire pour faire évoluer les documents d’urbanisme si certaines règles dérogatoires mises en œuvre dans un périmètre de développement du logement (PDL) ont vocation à être pérennisées. Je précise de nouveau que nous avons choisi de rebaptiser les OIL en PDL.
Je rappelle que l’article 2 autorise des dérogations à l’ensemble des règles du plan local d’urbanisme, y compris aux orientations d’aménagement et de programmation, auxquelles nombre d’entre nous sont particulièrement attachés. Le fait de borner ce dispositif dans le temps ne me paraît pas absurde, dès lors qu’il importe d’éviter qu’un régime d’exception ne devienne permanent, une préoccupation à laquelle beaucoup sont très sensibles ici.
Je me permets de citer un extrait de l’avis du Conseil d’État, tant il éclaire utilement nos débats : « le périmètre proposé par la collectivité doit être proportionné aux besoins qu’elle évalue et qui peuvent être satisfaits dans le délai de cinq ans suivant l’instauration du périmètre, la prise en compte des besoins de logement au-delà de ce terme sur son territoire pouvant s’effectuer dans le cadre des procédures d’évolution de droit commun de son document d’urbanisme. »
Par ailleurs, que la durée retenue soit de cinq ans ou de dix ans, les opérateurs ne bénéficieront pas d’une sécurité juridique accrue, puisqu’il reviendra toujours au maire d’autoriser, au cas par cas, les dérogations sollicitées. Seules la qualité du dialogue avec les élus et l’adéquation des projets avec les attentes de la collectivité garantiront que ces dérogations soient accordées.
C’est pourquoi nous privilégions un dispositif mieux encadré juridiquement, dont les effets pourront, en outre, se prolonger dans le temps. Tel est précisément l’objet de notre rédaction, qui permet de renouveler le dispositif à deux reprises, soit sur une durée globale de quinze ans.
J’en viens à la participation du public, autre point sur lequel plusieurs d’entre vous m’ont interrogée.
Il ne me paraît pas excessif, lorsque l’on décide de déroger pendant plusieurs années à l’ensemble des règles d’un document d’urbanisme élaboré en concertation avec les acteurs du territoire et la population, de consulter cette dernière. Il s’agit là de respirations démocratiques dont nous avons besoin.
Plusieurs amendements avaient d’ailleurs été déposés en ce sens en commission. L’Association des maires de France et France urbaine nous ont fait part de leurs inquiétudes sur ce sujet. Nous avons donc retenu une procédure de participation du public allégée, par voie électronique, limitée à trente jours, afin qu’elle demeure rapide et simple à mettre en œuvre.
Toutefois, les échanges intervenus depuis lors, ainsi que les consultations conduites par la commission, ont révélé des positions plus nuancées. C’est pourquoi nous sommes désormais disposés à revenir sur cette disposition adoptée en commission.
Concernant la servitude de résidence principale, la rédaction initiale permettait de l’appliquer à l’ensemble des logements créés dans un périmètre de développement du logement.
Nous n’avons nullement vidé cette disposition de sa substance. Au contraire, nous la confortons en la recentrant sur les seules constructions ayant effectivement bénéficié des dérogations au plan local d’urbanisme. C’est l’objet même des périmètres de développement du logement.
J’ajoute que les atteintes portées au droit de propriété doivent tout à la fois répondre à un motif d’intérêt général – en l’espèce, la production de logements – et demeurer proportionnées à cet objectif.
Là encore, le Conseil d’État relève que « l’obligation faite par le projet de loi d’affecter les logements créés dans le périmètre à usage exclusif de résidence principale est cohérente avec l’objectif poursuivi et constitue la contrepartie des exceptions aux règles d’urbanisme qui auront pu permettre la réalisation rapide des logements. » Nous aurions pu distribuer directement cet avis dans l’hémicycle… (Sourires.)
J’en viens au rétablissement de l’appellation « opération d’intérêt local ». Nous avons préféré retenir l’expression « périmètre de développement du logement », également suggérée par le Conseil d’État, car elle correspond mieux à la réalité du dispositif. Celui-ci permet uniquement de déroger aux règles du plan local d’urbanisme et à l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France, exclusivement « au profit de projets permettant d’accroître le nombre de bâtiments à destination d’habitation et à réaliser les équipements qui leur sont nécessaires ». C’est le deuxième alinéa de l’article 2.
Il ne s’agit donc nullement d’un nouvel outil de développement foncier ou d’aménagement permettant, par exemple, de créer ex nihilo de nouveaux quartiers, de transformer des zones commerciales d’entrée de ville en quartiers multifonctionnels ou encore de réintroduire du commerce dans les centres-villes.
Enfin, le sous-amendement n° 419 nous semble satisfait par la rédaction de l’article. En effet, l’article L. 151-6-1 du code de l’urbanisme prévoit que les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) définissent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, l’échéancier prévisionnel d’ouverture à l’urbanisation des zones AU. Or l’article 2 autorise précisément des dérogations à ces OAP.
C’est pourquoi nous demandons le retrait de ce sous-amendement, ainsi que celui des amendements tendant à revenir sur la rédaction issue des travaux de la commission.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 419 ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Effectivement, madame la rapporteure, le sous-amendement est satisfait. Les OIL permettent bien d’intervenir dans les zones urbanisées, dites zones U, et les zones à urbaniser, dites zones AU. C’est précisément l’esprit du projet de loi.
Je souhaite bien évidemment émettre un avis favorable sur les deux amendements identiques à celui du Gouvernement présentés par vos collègues sénateurs. Permettez-moi d’apporter quelques éléments complémentaires afin d’éclairer nos débats.
Madame la rapporteure, vous avez rappelé, à juste titre, plusieurs positions du Conseil d’État. Je souhaite revenir sur l’une d’entre elles, relative à l’articulation du couple maire-préfet. Le Conseil d’État considère qu’un régime dérogatoire ne se justifie que s’il demeure au service de l’intérêt général ; or, si l’on supprime l’avis du préfet, qui appréciera le caractère d’intérêt général du dispositif dérogatoire ? Une telle évolution introduirait une fragilité juridique dans le dispositif.
Par ailleurs, pour en avoir discuté avec les associations d’élus, notamment celles qui représentent les maires, j’ai acquis la certitude que le maintien du préfet comme garde-fou constituait également une sécurité pour le maire, qui prend sa décision en binôme avec le représentant de l’État et non pas seul. Ce point mérite d’être souligné.
Plusieurs d’entre vous ont évoqué tout à l’heure le logement en milieu rural. Le seul autre moyen de garantir l’intérêt général aurait consisté à zoner le dispositif, en le réservant aux seules zones tendues, c’est-à-dire, pour l’essentiel, aux villes, aux métropoles et aux grandes agglomérations.
Je souhaite vraiment attirer votre attention sur ce point. Depuis le début, que ce soit sur les OIL ou les dispositifs fiscaux, je m’efforce de raisonner pour l’ensemble du pays et d’éviter toute cartographie par zones, comme c’est le cas avec d’autres dispositifs. Je puis vous dire que l’Assemblée nationale décidera de faire comme d’habitude, c’est-à-dire de ne retenir que les zones denses, si vous supprimez le garde-fou du préfet. Une telle évolution poserait une véritable difficulté. J’en appelle donc à votre sagesse et à votre pertinence sur ce sujet.
Je tiens à m’adresser très sereinement à Mmes les rapporteurs. Les conditions d’examen du texte et l’accélération du calendrier ne nous ont pas laissé le temps nécessaire pour approfondir certains points. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE-K.) Je le reconnais bien volontiers et je souhaite m’en excuser devant vous.
J’en viens à la durée du dispositif.
Je me suis déjà exprimé à cet égard, mais un élément mérite d’être rappelé. Le Conseil d’État considère qu’une durée de cinq ans se justifie, puisqu’elle laisse à la commune le temps de modifier son PLU. S’il n’y avait que le PLU, pourquoi pas, mais si l’on parle d’un PLUi, il y a un risque : la commune peut engager une révision du PLUi, mais comme la décision appartient à l’intercommunalité, celle-ci peut voter un document dont les dispositions contredisent les règles que la commune s’était fixées dans le cadre de l’opération d’intérêt local.
Dans ces conditions, l’ensemble du projet d’aménagement, ainsi que son équilibre économique, risque d’être mis à bas par une simple délibération intercommunale.
J’en appelle donc, là encore, à votre vigilance. Nous cherchons à accélérer les procédures, à les simplifier et surtout à offrir de la visibilité et de la stabilité. C’est pourquoi je préfère une durée de dix ans. Si vous souhaitez le borner à dix ans, retenons dix ans ; si c’est huit ans, retenons huit ans. En revanche, un dispositif limité à cinq ans, éventuellement renouvelable, tout en laissant ouverte la possibilité d’une révision du plan local d’urbanisme intercommunal contraire aux objectifs visés, est dangereux pour les opérations. Je vous livre cette analyse avec la plus grande sincérité, et c’est sans doute moins le ministre du logement qui parle ici que le maire de L’Haÿ-les-Roses que j’ai été pendant plus de dix ans et qui a connu les affres de l’instabilité juridique en matière d’aménagement.
Je me félicite de l’écoute dont ont su faire preuve Mmes les rapporteures au sujet de la concertation citoyenne. Nous sommes tous attachés à la concertation, encore faut-il qu’elle intervienne au moment opportun, c’est-à-dire lorsque la commune dispose d’un projet à présenter.
Vous proposez ensuite de substituer à l’appellation « opération d’intérêt local » celle de « périmètre de développement du logement ».
Je ne mènerai pas un combat sémantique. Ce n’est pas là l’essentiel. En revanche, mesdames les rapporteurs, l’ambition des OIL consiste bien à permettre le réaménagement d’un quartier dans son ensemble. Il s’agit non pas d’un outil d’aménagement comparable à un établissement public d’aménagement, mais bien d’un instrument relevant du droit de l’urbanisme, destiné à favoriser la construction de logements, mais pas que.
Le texte rappelle d’ailleurs à plusieurs reprises que, lorsque la production de logements l’exige, les équipements publics nécessaires, notamment une école, peuvent également être réalisés. Je parle ici en connaissance de cause. Élu de la banlieue parisienne, dans le Val-de-Marne, j’ai trop souvent vu couler du béton pour ne construire que du logement, sans prise en compte de l’école, des infrastructures ou des emplois qui allaient avec.
Lorsque nous avons imaginé les OIL, il n’a jamais été question d’exclure cette dimension d’aménagement.
Encore une fois, je ne ferai pas du choix du nom un sujet de désaccord. Si vous souhaitez retenir l’appellation « périmètre de développement du logement », retenons-la. Toutefois, ce clin d’œil aux opérations d’intérêt national (OIN) nous est apparu pertinent au terme de nos discussions avec les associations d’élus. Cette référence confère une véritable assise aux projets. C’est pourquoi je continue de défendre l’appellation « opération d’intérêt local ». Mais, là encore, je m’en remets à la sagesse du Sénat.