M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Vous proposez, pour l'essentiel, de revenir à la rédaction initiale de l'article, telle qu'elle figurait dans le projet de loi du Gouvernement. D'ailleurs, le Gouvernement a déposé, après les travaux de la commission, plusieurs amendements tendant à rétablir cette rédaction sur chacun des points que je vais évoquer.
Si vous le permettez, j'apporterai dès à présent des réponses précises aux différentes interrogations soulevées.
Concernant, tout d'abord, le rôle du préfet, je le dirai très simplement : il n'est nullement question de l'écarter. Il nous a semblé normal de suivre la ligne que le Sénat défend constamment, à savoir confier aux collectivités territoriales le soin de décider si elles souhaitent ou non déroger aux documents d'urbanisme qu'elles élaborent elles-mêmes.
Le préfet continuera, quoi qu'il en soit, d'intervenir au titre du contrôle de légalité. En revanche, il nous paraît important que ce contrôle porte exclusivement sur la légalité de l'acte et non sur son opportunité, les élus locaux étant, à notre sens, les plus à même de l'apprécier.
À cet égard, puisque vous avez particulièrement insisté sur ce point, je rappelle que le préfet conservera pleinement la faculté de vérifier que les conditions fixées par la loi pour instituer ces périmètres dérogatoires sont bien respectées.
J'ajoute que cette position s'inscrit dans la ligne retenue par le Sénat lors de l'examen du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, sur l'initiative de nos collègues Marc-Philippe Daubresse et Jean-Michel Arnaud.
La durée du dispositif a naturellement donné lieu à des discussions entre nous tout à fait légitimes. Nous avons choisi de retenir une durée de cinq ans, renouvelable, plutôt qu'une durée plus longue de dix ans, en nous appuyant sur l'avis du Conseil d'État, comme vous le faites régulièrement, monsieur le ministre.
Cette durée de cinq ans laisse le temps nécessaire pour faire évoluer les documents d'urbanisme si certaines règles dérogatoires mises en œuvre dans un périmètre de développement du logement (PDL) ont vocation à être pérennisées. Je précise de nouveau que nous avons choisi de rebaptiser les opérations d'intérêt local (OIL) en PDL.
Je rappelle que l'article 2 autorise des dérogations à l'ensemble des règles du plan local d'urbanisme (PLU), y compris aux orientations d'aménagement et de programmation, auxquelles nombre d'entre nous sont particulièrement attachés. Le fait de borner ce dispositif dans le temps ne me paraît pas absurde, dès lors qu'il importe d'éviter qu'un régime d'exception ne devienne permanent, une préoccupation à laquelle beaucoup sont très sensibles ici.
Je me permets de citer un extrait de l'avis du Conseil d'État, tant il éclaire utilement nos débats : « le périmètre proposé par la collectivité doit être proportionné aux besoins qu'elle évalue et qui peuvent être satisfaits dans le délai de cinq ans suivant l'instauration du périmètre, la prise en compte des besoins de logement au-delà de ce terme sur son territoire pouvant s'effectuer dans le cadre des procédures d'évolution de droit commun de son document d'urbanisme. »
Par ailleurs, que la durée retenue soit de cinq ou de dix ans, les opérateurs ne bénéficieront pas d'une sécurité juridique accrue, puisqu'il reviendra toujours au maire d'autoriser, au cas par cas, les dérogations sollicitées. Seules la qualité du dialogue avec les élus et l'adéquation des projets avec les attentes de la collectivité garantiront que ces dérogations soient accordées.
C'est pourquoi nous privilégions un dispositif mieux encadré juridiquement, dont les effets pourront, en outre, se prolonger dans le temps. Tel est précisément l'objet de notre rédaction, qui permet de renouveler le dispositif à deux reprises, soit sur une durée globale de quinze ans.
J'en viens à la participation du public, autre point sur lequel plusieurs d'entre vous m'ont interrogé.
Il ne me paraît pas excessif, lorsque l'on décide de déroger pendant plusieurs années à l'ensemble des règles d'un document d'urbanisme élaboré en concertation avec les acteurs du territoire et la population, de consulter cette dernière. Il s'agit là de respirations démocratiques dont nous avons besoin.
Plusieurs amendements avaient d'ailleurs été déposés en ce sens en commission. L'Association des maires de France et France urbaine nous ont fait part de leurs inquiétudes sur ce sujet. Nous avons donc retenu une procédure de participation du public allégée, par voie électronique, limitée à trente jours, afin qu'elle demeure rapide et simple à mettre en œuvre.
Toutefois, les échanges intervenus depuis lors, ainsi que les consultations conduites par la commission, ont révélé des positions plus nuancées. C'est pourquoi nous sommes désormais disposés à revenir sur cette disposition adoptée en commission.
Concernant la servitude de résidence principale, la rédaction initiale permettait de l'appliquer à l'ensemble des logements créés dans un périmètre de développement du logement.
Nous n'avons nullement vidé cette disposition de sa substance. Au contraire, nous la confortons en la recentrant sur les seules constructions ayant effectivement bénéficié des dérogations au plan local d'urbanisme. C'est l'objet même des périmètres de développement du logement.
J'ajoute que les atteintes portées au droit de propriété doivent, tout à la fois, répondre à un motif d'intérêt général – en l'espèce, la production de logements –, et demeurer proportionnées à cet objectif.
Là encore, le Conseil d'État relève que « l'obligation faite par le projet de loi d'affecter les logements créés dans le périmètre à usage exclusif de résidence principale est cohérente avec l'objectif poursuivi et constitue la contrepartie des exceptions aux règles d'urbanisme qui auront pu permettre la réalisation rapide des logements. » Nous aurions pu distribuer directement cet avis dans l'hémicycle… (Sourires.)
J'en viens au rétablissement de l'appellation « opération d'intérêt local ». Nous avons préféré retenir l'expression « périmètre de développement du logement », également suggérée par le Conseil d'État, car elle correspond beaucoup mieux à la réalité du dispositif. Celui-ci permet uniquement de déroger aux règles du plan local d'urbanisme et à l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France, exclusivement « au profit de projets permettant d'accroître le nombre de bâtiments à destination d'habitation et à réaliser les équipements qui leur sont nécessaires ». C'est le deuxième alinéa de l'article 2.
Il ne s'agit donc nullement d'un nouvel outil de développement foncier ou d'aménagement permettant, par exemple, de créer ex nihilo de nouveaux quartiers, de transformer des zones commerciales d'entrée de ville en quartiers multifonctionnels ou encore de réintroduire du commerce dans les centres-villes.
Enfin, le sous-amendement n° 419 nous semble satisfait par la rédaction de l'article. En effet, l'article L. 151-6-1 du code de l'urbanisme prévoit que les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) définissent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, l'échéancier prévisionnel d'ouverture à l'urbanisation des zones AU. Or l'article 2 autorise précisément des dérogations à ces OAP.
C'est pourquoi nous demandons le retrait de ce sous-amendement, ainsi que celui des amendements tendant à revenir sur la rédaction issue des travaux de la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 419 ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Effectivement, madame la rapporteure, le sous-amendement est satisfait. Les OIL permettent bien d'intervenir dans les zones urbanisées, dites zones U, et les zones à urbaniser, dites zones AU. C'est précisément l'esprit du projet de loi.
Je souhaite bien évidemment émettre un avis favorable sur les deux amendements identiques à celui du Gouvernement présentés par vos collègues sénateurs. Permettez-moi d'apporter quelques éléments complémentaires afin d'éclairer nos débats.
Madame la rapporteure, vous avez rappelé, à juste titre, plusieurs positions du Conseil d'État. Je souhaite revenir sur l'une d'entre elles, relative à l'articulation du couple maire-préfet. Le Conseil d'État considère qu'un régime dérogatoire ne se justifie que s'il demeure au service de l'intérêt général. Or, si l'on supprime l'avis du préfet, qui appréciera le caractère d'intérêt général du dispositif dérogatoire ? Une telle évolution introduirait une fragilité juridique dans le dispositif.
Par ailleurs, pour en avoir discuté avec les associations d'élus, notamment celles qui représentent les maires, j'ai acquis la certitude que le maintien du préfet comme garde-fou constituait également une sécurité pour le maire, qui prend sa décision en binôme avec le représentant de l'État, et non pas seul. Ce point mérite d'être souligné.
Plusieurs d'entre vous ont évoqué tout à l'heure le logement en milieu rural. Le seul autre moyen de garantir l'intérêt général aurait consisté à zoner le dispositif, en le réservant aux seules zones tendues, c'est-à-dire, pour l'essentiel, aux villes, aux métropoles et aux grandes agglomérations.
Je souhaite vraiment attirer votre attention sur ce point. Depuis le début, que ce soit sur les OIL ou les dispositifs fiscaux, je m'efforce de raisonner pour l'ensemble du pays et d'éviter toute cartographie par zones, comme c'est le cas avec d'autres dispositifs. Je puis vous dire que l'Assemblée nationale décidera de faire comme d'habitude, c'est-à-dire de ne retenir que les zones denses, si vous supprimez le garde-fou du préfet. Une telle évolution poserait une véritable difficulté. J'en appelle donc à votre sagesse et à votre pertinence sur ce sujet.
Je tiens à m'adresser très sereinement à Mmes les rapporteurs. Les conditions d'examen du texte et l'accélération du calendrier ne nous ont pas laissé le temps nécessaire pour approfondir certains points. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE-K.) Je le reconnais bien volontiers et je souhaite m'en excuser devant vous.
J'en viens à la durée du dispositif.
Je me suis déjà exprimé à cet égard, mais un élément mérite d'être rappelé. Le Conseil d'État considère qu'une durée de cinq ans se justifie, puisqu'elle laisse le temps à la commune le temps de modifier son PLU. S'il n'y avait que le PLU, pourquoi pas, mais si l'on parle d'un PLUi, il y a un risque : la commune peut engager une révision du PLUi, mais comme la décision appartient à l'intercommunalité, celle-ci peut voter un document dont les dispositions contredisent les règles que la commune s'était fixées dans le cadre de l'opération d'intérêt local.
Dans ces conditions, l'ensemble du projet d'aménagement, ainsi que son équilibre économique, risque d'être mis à bas par une simple délibération intercommunale.
J'en appelle donc, là encore, à votre vigilance. Nous cherchons à accélérer les procédures, à les simplifier et, surtout, à offrir de la visibilité et de la stabilité. C'est pourquoi je préfère une durée de dix ans. Si vous souhaitez le borner à dix ans, retenons dix ans ; si c'est huit ans, retenons huit ans. En revanche, un dispositif limité à cinq ans, éventuellement renouvelable, tout en laissant ouverte la possibilité d'une révision du plan local d'urbanisme intercommunal contraire aux objectifs visés, est dangereux pour les opérations. Je vous livre cette analyse avec la plus grande sincérité, et c'est sans doute moins le ministre du logement qui parle ici que le maire de L'Haÿ-les-Roses que j'ai été pendant plus de dix ans et qui a connu les affres de l'instabilité juridique en matière d'aménagement.
Je me félicite de l'écoute dont ont su faire preuve Mmes les rapporteurs au sujet de la concertation citoyennes. Nous sommes tous attachés à la concertation, encore faut-il qu'elle intervienne au moment opportun, c'est-à-dire lorsque la commune dispose d'un projet à présenter.
Vous proposez ensuite de substituer à l'appellation « opération d'intérêt local » celle de « périmètre de développement du logement ».
Je ne mènerai pas un combat sémantique. Ce n'est pas là l'essentiel. En revanche, mesdames les rapporteurs, l'ambition des OIL consiste bien à permettre le réaménagement d'un quartier dans son ensemble. Il s'agit non pas d'un outil d'aménagement comparable à un établissement public d'aménagement, mais bien d'un instrument relevant du droit de l'urbanisme, destiné à favoriser la construction de logements, mais pas que.
Le texte rappelle d'ailleurs à plusieurs reprises que, lorsque la production de logements l'exige, les équipements publics nécessaires, notamment une école, peuvent également être réalisés. Je parle ici en connaissance de cause. Élu de la banlieue parisienne, dans le Val-de-Marne, j'ai trop souvent vu couler du béton pour ne construire que du logement, sans prise en compte de l'école, des infrastructures ou des emplois qui allaient avec.
Lorsque nous avons imaginé les OIL, il n'a jamais été question d'exclure cette dimension d'aménagement.
Encore une fois, je ne ferai pas du choix du nom un sujet de désaccord. Si vous souhaitez retenir l'appellation « périmètre de développement du logement », retenons-la. Toutefois, ce clin d'œil aux opérations d'intérêt national (OIN) nous est apparu pertinent au terme de nos discussions avec les associations d'élus. Cette référence confère une véritable assise aux projets. C'est pourquoi je continue de défendre devant vous l'appellation « opération d'intérêt local ». Mais, là encore, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Mme Audrey Linkenheld. Je souhaite simplement indiquer que notre groupe votera contre l'ensemble de ces amendements. Il faut bien le reconnaître, depuis le début, nous sommes un peu sceptiques sur cet article 2, dont nous ne sommes pas tout à fait certains qu'il présente tous les avantages que vient d'exposer M. le ministre.
Puisqu'il a été fait référence à de multiples reprises au Conseil d'État, je voudrais rappeler le point 14 de son avis : « Si l'absence de toute démonstration dans l'étude d'impact de la nécessité d'un tel dispositif conduit le Conseil d'État à s'interroger sur l'intérêt de l'ajouter à des possibilités de dérogations au PLU déjà nombreuses, il en admet cependant le principe dès lors que ce dispositif poursuit l'objectif d'intérêt général de faciliter l'augmentation rapide de la production de logements dans des situations particulières, tout en observant qu'il s'inscrit dans une tendance préoccupante à la multiplication d'exceptions qui mettent progressivement à mal la cohérence des réglementations générales et locales de l'urbanisme. »
Que dit en substance le Conseil d'État ? Il n'est point besoin de définir des périmètres de développement, car il existe déjà des dispositions analogues dans le code de la construction et de l'habitation et dans le code de l'urbanisme, notamment les projets emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme.
Le Conseil d'État dit aussi qu'il est extrêmement dangereux de multiplier les dérogations aux PLU. C'est la raison pour laquelle nous sommes, pour notre part, toujours aussi réticents à adopter l'article 2, mais nous proposerons quelques aménagements pour éventuellement pouvoir le voter.
Enfin, monsieur le ministre, les préfets n'ont pas le monopole de l'intérêt général. Les collectivités l'incarnent également.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Bien sûr !
Mme Audrey Linkenheld. Et puisque vous tenez absolument à ces opérations : qui dit délibération dit contrôle de légalité et, partant, intérêt général à contrôler par le préfet.
M. le président. La parole est à M. Raphaël Daubet, pour explication de vote.
M. Raphaël Daubet. Je vais retirer mon sous-amendement s'il est satisfait. Je fais confiance à ce qui vient de m'être dit, mais j'ai quand même un doute sur le fait que la dérogation aux OAP permettre réellement de se dispenser d'une procédure d'évolution du document d'urbanisme, c'est-à-dire soit une modification, soit une révision.
Pour le reste, je tiens également à exprimer globalement nos réserves sur l'article 2. Nous cherchons à construire plus vite, non pas à construire moins bien. C'est une source de préoccupation pour le groupe RDSE.
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Je félicite M. le ministre pour sa force de persuasion. Je souhaite néanmoins rappeler qu'aucune des dispositions que nous proposons ne va à l'encontre de ce que souhaite le Gouvernement.
J'y insiste, laisser entendre que nous court-circuitons le préfet est inexact. Le préfet conservera pleinement son rôle au titre du contrôle de légalité. Nous sommes nous aussi attachés au couple préfet-maire et nous le défendons. Ne laissons pas entendre que le préfet serait évincé : il conserve toute sa place dans le dispositif et demeure pleinement associé à la procédure.
Sur la durée, nous n'avons fait que répondre aux demandes de visibilité. Nous sommes même allés au-delà de votre proposition, monsieur le ministre, puisque nous prévoyons non plus une durée de dix ans, mais la possibilité de prolonger le dispositif jusqu'à quinze ans.
Concernant la participation du public, nous avons entendu les observations qui nous ont été faites et nous avons fait évoluer notre position. Il s'agissait d'un point particulièrement sensible. Plusieurs de mes collègues m'avaient d'ailleurs alertée en soulignant qu'il pouvait paraître paradoxal d'encourager la simplification dans nos discours, tout en ajoutant une nouvelle procédure de participation. Nous avons entendu cet argument, ce qui explique que nous soyons désormais favorables à cette évolution.
Pour ce qui est de la servitude de résidence principale, les explications ont déjà été apportées.
Enfin, sur l'appellation du dispositif, vous l'avez vous-même indiqué : l'important est le contenu. Le nom n'est pas, me semble-t-il, le véritable point d'achoppement.
Sur chacun de ces sujets, nous avons fait preuve d'écoute et, bien souvent, nous avons fait évoluer notre position dans le sens qui nous était demandé par le Gouvernement.
Nous avons surtout cherché à renforcer la sécurité juridique du dispositif sur plusieurs points, comme j'ai déjà eu l'occasion de l'expliquer. Je ne serai pas plus longue.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 154 rectifié, 207 rectifié bis et 410.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 330 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 326 |
| Pour l'adoption | 54 |
| Contre | 272 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 296 rectifié bis, présenté par Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Linkenheld, MM. Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Stanzione et Chantrel, Mme Conconne, MM. Fagnen, Féraud, Gillé, Lurel, Ros, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2, au début
Insérer les mots :
Jusqu'au 31 décembre 2030,
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas. Nous examinons l'article du projet de loi censé accélérer les opérations de construction de logements. Soyons clairs, monsieur le ministre, la dérégulation n'est pas la solution. Vous avez évoqué, à propos de votre texte, une réponse d'ensemble, mais le manque d'ambition de votre projet nous prive des débats essentiels.
Nous ne sortirons pas de la crise du logement, qui frappe d'abord les ménages vulnérables, sans redonner aux bailleurs sociaux les moyens de relancer la production et la rénovation des logements sociaux. Nous ne sortirons pas de la crise du logement sans innover, sans nous attaquer aux coûts des matériaux de construction, sans simplifier le travail des artisans du BTP.
Nous avons du mal à comprendre l'intérêt de cet article 2. Il existe déjà des procédures accélérées, comme la déclaration de projet au titre du code de l'urbanisme, laquelle permet d'adapter les documents d'urbanisme en moins de six mois, même s'il s'agit de PLUi. Cette adaptation peut se faire en parallèle de l'élaboration du projet et des demandes d'autorisation. Le gain de temps que procurerait l'article 2 est donc très relatif.
Autre objection : les règles d'urbanisme sont établies en cohérence avec les ressources et les équipements du territoire. Autoriser des opérations de grande envergure sans avoir anticipé les besoins induits par l'accueil de nouvelles populations pourra créer des tensions sur la ressource et sur l'accès aux services publics comme l'école, la santé ou le traitement des déchets.
Enfin, les dérogations possibles aux règles locales d'urbanisme qui s'appliqueront dans les périmètres de développement du logement sont très larges. Espérons qu'elles ne deviennent pas la règle.
De plus, il y aura des règles différentes dans un même PLU, ce qui sera source de confusion.
Soucieux néanmoins de permettre aux collectivités de tester l'outil proposé, nous proposons que la mesure proposée à l'article 2 garde un caractère exceptionnel, en permettant sa mise en œuvre jusqu'au 31 décembre 2030. Elle pourra ainsi faire l'objet d'une évaluation en vue de sa reconduction éventuelle.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteur. Je souscris à l'idée que le dispositif des PDL, en raison de l'ampleur des dérogations qu'il autorise, doit être borné dans le temps. J'ai déjà eu l'occasion de le dire. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'en commission nous avons réduit de moitié, de dix à cinq ans, la durée de chacune de ces opérations, tout en facilitant leur renouvellement en cas de besoin.
Toutefois, nous voyons aujourd'hui que les PLU étouffent un certain nombre de projets, ce qui est dommageable pour tout le monde et, en particulier, pour ceux de nos concitoyens qui peinent à se loger. Si vous limitez au 31 décembre 2030 la possibilité de lancer des projets pouvant bénéficier de ces dérogations, vous ne laissez pas la chance aux conseils municipaux qui seront élus en 2032 de s'en saisir. Ce délai nous semble trop court et nous vous proposons de retirer votre amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 296 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 297 rectifié bis, présenté par M. Fagnen, Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Linkenheld, MM. Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Stanzione et Chantrel, Mme Conconne, MM. Féraud, Gillé, Lurel, Ros, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
national
insérer les mots :
et plus particulièrement l'implantation, l'extension ou la réalisation de projets industriels, énergétiques ou d'intérêt national créant un afflux durable de salariés et de leurs familles
La parole est à M. Sébastien Fagnen.
M. Sébastien Fagnen. Le présent amendement vise à préciser le champ des territoires pouvant bénéficier du régime dérogatoire d'accélération de la construction de logements et d'équipements publics lorsqu'ils sont confrontés à l'implantation ou à l'extension de projets industriels, notamment de projets énergétiques.
Par cette précision, nous souhaitons conforter nos ambitions en matière de réindustrialisation de notre pays et d'exercice de notre souveraineté. Je songe bien sûr au département de la Manche et au projet industriel « Aval du futur », mené par Orano, qui entraînera l'afflux de 15 000 salariés dans un laps de temps relativement court.
Il nous faut évidemment accompagner les collectivités locales pour leur permettre de subvenir du mieux possible aux besoins en logement et en équipement, afin d'accueillir ces familles dans des conditions dignes. Cela rejoint les préoccupations exprimées tout à l'heure pas notre collègue Philippe Grosvalet pour la Loire-Atlantique et Saint-Nazaire.
Cet amendement vise donc à conforter le régime dérogatoire pour les territoires accueillant des projets industriels de grande envergure.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. La précision qui est apportée ici apparaît assez peu normative. Il nous semble de surcroît que c'est bien ce qui est visé dans le texte. Toutefois, si vous estimez que, localement, cela facilitera la mise en œuvre de ces périmètres, nous n'y voyons pas d'objection et nous donnons un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Comme vient de le dire Mme la rapporteure, le texte le permet tout à fait, puisqu'il suffit aux élus locaux des territoires concernés de se saisir de ce périmètre.
J'aurais été tenté de vous dire « satisfait, sinon retrait », mais le symbole me semble bon, d'autant que votre proposition tend à conforter ce que je disais tout à l'heure : on peut même accompagner, avec ces périmètres dérogatoires, l'installation d'industries ou de sites créant de l'emploi. Je donne un avis de sagesse.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 434, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme peut, par délibération qui en justifie la nécessité, le périmètre et la cohérence au regard des besoins actuels et prévisionnels de logements, délimiter et instaurer
par les mots :
un périmètre d'opération d'intérêt local peut être instauré et délimité
2° Supprimer les mots :
après avis du représentant de l'État dans le département, un périmètre de développement du logement
3° Supprimer les mots :
, dans les conditions définies aux III à V,
II. – Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme demande l'instauration de l'opération d'intérêt local par une délibération qui en justifie la nécessité, le périmètre et la cohérence au regard des besoins actuels et prévisionnels de logements.
III. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
la création du périmètre de développement du logement est soumise
par les mots :
le projet de délibération est soumis
IV. – Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La délibération de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme est transmise, avec le cas échéant les avis des communes concernées, au représentant de l'État dans le département. Celui-ci, après s'être assuré du respect des conditions posées par le présent article, décide par arrêté l'instauration de l'opération d'intérêt local et, sans pouvoir excéder celui qui est proposé par la délibération, sa délimitation.
La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Jeanbrun, ministre. J'ai pris acte du refus de la majorité du Sénat de voter pour le rétablissement de l'article 2 tel qu'il avait été présenté par le Gouvernement.
Il vous est ici proposé de scinder les différents points qui ont été évoqués. Une fois de plus, je tiens à saluer l'écoute et la qualité de la discussion avec les rapporteurs. Cependant, je le répète, avec la rédaction de la commission, si le préfet conserve le contrôle de légalité, et donc la possibilité de vérifier si la délibération a été prise conformément à la loi, il n'a plus le pouvoir de servir de garde-fou sur un projet, notamment en s'assurant de sa compatibilité avec les réseaux de transport, de distribution d'eau potable, ou encore avec les capacités d'accueil des infrastructures scolaires.
Notre idée consiste à donner au préfet un rôle beaucoup plus actif dans la recherche de ce point d'équilibre ; celui-ci, aux termes de l'amendement du Gouvernement, devra être trouvé dans la discussion avec le représentant de l'État.
Il me semble pertinent de donner au préfet la possibilité de surveiller ce que fait le maire : c'est le maire que j'ai été, que je serai toujours au fond de mon cœur, peut-être avant tout le reste, qui vous le dit. Il est dans mon ADN de faire confiance aux maires, mais n'oublions pas que chaque maire a un voisin et que, pour éviter toute situation conflictuelle entre eux, il est bon de donner au préfet la possibilité de jouer un rôle d'arbitre. Vous savez pertinemment que le contrôle de légalité qu'il exerce est d'ordre purement légistique : on s'assure seulement du bon respect des procédures. Pour ma part, en tant que maire, je serais rassuré par l'existence d'un garde-fou qui empêche la ville voisine de faire n'importe quoi.
Ce rôle d'arbitre me paraissant essentiel, j'en appelle à votre sagesse, mesdames, messieurs les sénateurs, en vous soumettant cet amendement.