M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Nous ne pouvons évidemment pas être insensibles à votre proposition de doubler l'enveloppe budgétaire du PNRU 3.
Néanmoins, dans le contexte actuel, il nous semblait qu'il convenait d'abord, en priorité, de sécuriser les financements. C'est une question de crédibilité.
Pour éviter le saupoudrage et permettre à des projets structurants de voir le jour dans nos quartiers, il faudra évidemment dimensionner le PNRU 3 en fonction des financements qui auront été mobilisés.
Pour l'instant, il est clair que les conditions budgétaires ne sont pas réunies pour prévoir le lancement d'un troisième programme doté de 10 milliards d'euros.
Je précise que la prochaine convention entre Action Logement et l'État est en cours de négociation. Des financements européens à hauteur de 750 millions d'euros ont également été demandés, mais, à l'heure où je vous parle, rien n'est encore confirmé.
Enfin, il est bon aussi de rappeler que ce troisième programme, comme les autres, s'inscrit dans le temps long et qu'il pourrait voir ses crédits être relevés, à l'instar des précédents programmes – le PNRU était initialement doté de 2,5 milliards et le NPNRU, de 5 milliards. Dans les deux cas, le budget initial avait été rehaussé.
La commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je vous remercie d'avoir cette ambition pour l'Anru et de vouloir la doter de moyens plus importants que ceux qui sont proposés.
Pour autant, le Gouvernement a toujours été très clair. Pour ma part, je l'ai été lors de séances de questions d'actualité au Gouvernement ou lors de mes différentes interventions dans cette enceinte. L'objectif est de démarrer le programme, d'amorcer le processus, dans une relation de confiance avec les partenaires de l'Anru.
Je rappelle que l'État est le plus petit financeur de l'Anru. Il faut avoir l'humilité de le dire.
Je profite d'ailleurs de cette occasion pour remercier Action Logement ainsi que tous les bailleurs sociaux – à travers l'Union sociale pour l'habitat (USH) – qui cotisent à l'Anru, et la Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui est un partenaire essentiel.
Nous avons commencé des discussions avec eux. Elles n'ont pas abouti puisque nous attendons le vote du Parlement pour engager concrètement le processus.
Ils nous demandent de démarrer, comme nous l'avons fait pour les opérations menées au titre de l'Anru 1 et de l'Anru 2, avec un budget prévisionnel de 5 milliards d'euros. Cette somme permettra de lancer la réalisation d'études, pour apprécier le caractère réalisable des projets, de déterminer les coûts et de vérifier également si nous pouvons, oui ou non, compter sur des financements complémentaires de l'Union européenne.
En fonction de ces éléments, nous pourrons réajuster le financement. Il faut donc considérer ces 5 milliards d'euros comme un fonds d'amorçage, avant d'être éventuellement adapté, comme cela s'est passé dans les précédents programmes.
Par ailleurs, comme vous le savez, certaines structures font très attention à leur dette. Mme Primas a ainsi souligné qu'Action Logement faisait de gros efforts pour se désendetter et faire en sorte pour que sa dette reste à un niveau soutenable. Il faut leur laisser le temps de voir ce qu'elles peuvent faire, à quelle échéance et comment, plutôt que de leur annoncer tout de suite que l'enveloppe sera de 10 milliards.
Je vous invite donc à retirer ces amendements, même s'ils visent à soutenir l'ambition de l'Anru. L'intention est bonne, mais soyons simples et efficaces. Agissons comme nous l'avons fait pour l'Anru 1 et l'Anru 2. Démarrons le PNRU 3 avec 5 milliards d'euros. Je n'ai aucun doute sur le fait qu'au fil des discussions budgétaires, nous saurons ajuster les crédits.
Peut-être, finalement, faudra-t-il aller plus loin que nous ne l'avons fait dans le cadre de l'Anru 2 pour être à la hauteur des ambitions qui sont les nôtres.
Commençons donc, j'y insiste, par démarrer le PNRU 3. Le lancement de ce programme était d'ailleurs loin d'être acquis voilà quelques semaines seulement. Dans l'immédiat, évitons, si je puis dire, de trop charger la barque.
Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 15 rectifié, 75, 290 rectifié bis et 338.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Chapitre II
Dispositions d'urbanisme
Article 2
I. – Après l'article L. 152-6-9 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 152-6-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 152-6-9-1. – I. – Lorsque des évolutions démographiques ou des développements économiques tels que l'implantation d'activités nouvelles et la réalisation de projets d'intérêt national font apparaître ou envisager une insuffisance caractérisée de l'offre de logements dans un territoire, l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme peut, par délibération qui en justifie la nécessité, le périmètre et la cohérence au regard des besoins actuels et prévisionnels de logements, délimiter et instaurer pour une durée de cinq ans, après avis du représentant de l'État dans le département, un périmètre de développement du logement dans lequel des dérogations au plan local d'urbanisme peuvent être accordées, dans les conditions définies aux III à V, au profit de projets permettant d'accroître le nombre de bâtiments à destination d'habitation et de réaliser les équipements qui leur sont nécessaires afin de remédier à cette insuffisance ou de la prévenir.
« Lorsque l'autorité compétente est un établissement public de coopération intercommunale, la création du périmètre de développement du logement est soumise à l'avis conforme des communes dont le territoire est, pour une ou plusieurs de ses parties, inclus dans le périmètre concerné. L'avis intervient dans un délai de deux mois à compter de la saisine. À l'expiration de ce délai, le silence gardé par la commune vaut avis conforme.
« Le projet de délibération est préalablement soumis à la participation du public par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 du code de l'environnement. Le dossier soumis à la procédure de participation du public par voie électronique est également mis en consultation sur un support papier, aux horaires d'ouverture, dans les mairies concernées.
« Avant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent I, le périmètre de développement du logement peut être renouvelé, pour une durée de cinq ans, par simple délibération de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, lorsque l'insuffisance de l'offre de logements demeure caractérisée dans le territoire.
« II. – Le périmètre de développement du logement peut être constitué de plusieurs espaces discontinus. Il ne peut couvrir l'intégralité du territoire d'une commune.
« Les espaces retenus dans ce périmètre sont situés au sein des seules zones urbaines ou à urbaniser du plan local d'urbanisme.
« III. – À l'intérieur du périmètre de développement du logement, l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme peut accorder aux projets soumis à de telles autorisations des dérogations au règlement du plan local d'urbanisme ainsi que, s'il y a lieu, à ses orientations d'aménagement et de programmation, y compris celles qui précisent les actions et les opérations en matière d'habitat lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat, sous réserve que ces dérogations ne compromettent pas la bonne insertion des constructions dans le tissu urbain existant.
« IV. – Les logements créés dans le périmètre de développement du logement et ayant bénéficié d'une ou de plusieurs dérogations mentionnées au III sont à usage exclusif de résidence principale, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
« Les quatrième et avant-dernier alinéas de l'article L. 151-14-1 et l'article L. 481-4 du présent code sont applicables à ces logements.
« À l'issue d'un délai de dix ans à compter de la publication de la délibération mentionnée au premier alinéa du I du présent article, ou, lorsque le périmètre de développement du logement a été renouvelé, à compter de la publication de la délibération mentionnée au dernier alinéa dudit I, l'autorité compétente mentionnée au deuxième alinéa du même I peut, par délibération motivée, justifiant la disparition de l'insuffisance de l'offre de logements ayant justifié la création du périmètre de développement du logement, décider que les deux premiers alinéas du présent IV ne sont plus applicables dans tout ou partie du périmètre de développement du logement.
« V. – Par dérogation aux dispositions du code du patrimoine prévoyant l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, les autorisations délivrées le sont sur avis simple de l'architecte des Bâtiments de France.
« VI. – Les III à V du présent article sont applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du lendemain de la publication de la délibération mentionnée au premier alinéa du I ou, le cas échéant, de la délibération mentionnée au dernier alinéa du même I. »
II (nouveau). – La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° Le g de l'article 4 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « urbanisme », sont insérés les mots : « ou à celle prévue au IV de l'article L. 152-6-9-1 du même code » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « ces deux derniers » ;
2° Au h de l'article 7, après le mot : « urbanisme », sont insérés les mots : « ou à celle prévue au IV de l'article L. 152-6-9-1 du même code ».
III (nouveau) – Après le 3° de l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les travaux ou aménagements effectués au sein d'un périmètre de développement du logement mentionné à l'article L. 152-6-9-1 du code de l'urbanisme. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 76 est présenté par Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
L'amendement n° 339 est présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l'amendement n° 76.
Mme Marianne Margaté. Nous proposons de supprimer cet article, qui crée les opérations d'intérêt local (OIL) permettant de déroger au droit commun.
Si certaines limites utiles ont été introduites en commission, comme le fait que la dérogation ne puisse porter sur l'intégralité de la commune, il s'agit une nouvelle fois de déroger aux règles d'urbanisme, comme si celles-ci constituaient le seul frein, ou le frein principal, à la production de logements, notamment de logements accessibles.
Ce qui a été fait dans certaines circonstances, comme à l'occasion des jeux Olympiques et Paralympiques, relevait de l'exception circonscrite. Il ne nous semble pas pertinent d'inscrire des exceptions dans le droit commun ou, en tout cas, de les multiplier.
Le Conseil d'État s'inquiète de la tendance préoccupante à la multiplication des dérogations, qui mettent progressivement à mal la cohérence des réglementations générales et locales de l'urbanisme.
Nous proposons donc de supprimer cet article.
M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l'amendement n° 339.
M. Yannick Jadot. Nous souhaitons également supprimer l'article 2.
Nous comprenons l'intention qui préside à la création de ce nouveau dispositif, qui vise à faciliter les opérations de construction de logements, mais nous considérons qu'en accumulant des dérogations aux règles locales d'urbanisme, on multiplie les effets pervers, on fragilise la lisibilité du droit et la cohérence des stratégies locales, alors que de très nombreux outils d'aménagement permettent déjà d'assouplir certaines règles d'urbanisme pour faciliter la mise en œuvre de projets d'intérêt général.
J'ajoute que la possibilité de lever la servitude de résidence principale à l'issue d'une dizaine d'années pourrait aussi conduire à la création de meublés touristiques, ce qui constituerait un effet pervers supplémentaire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Comme nous avons eu l'occasion de le dire lors de l'examen d'autres textes dans cet hémicycle, nous ne sommes pas favorables, d'une manière générale, aux dérogations : mieux vaut changer les règles du jeu.
Toutefois, dans le contexte de crise du logement que nous connaissons, l'urgence nous oblige à être pragmatiques.
De plus, en commission, nous avons rendu la main aux collectivités pour leur permettre d'instaurer, ou non, ces périmètres de dérogation. Celles qui ne le souhaitent pas ne seront pas obligées de le faire. C'est une possibilité que nous leur donnons.
Enfin, nous avons également encadré les conditions de création de ces périmètres, notamment en les bornant dans le temps.
C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je suis évidemment défavorable à ces deux amendements de suppression.
Permettez-moi de dire quelques mots pour défendre cet article 2 et la création des opérations d'intérêt local.
Comme l'a dit Mme la rapporteure, il y a urgence. Pour y répondre, nous devons faire en sorte que les maires qui le souhaitent, les maires bâtisseurs, puissent accélérer les procédures. En effet, s'il faut au total dix ans pour faire sortir des logements de terre, la construction proprement dite dure à peine trois ans ; le reste, c'est de l'administratif, des procédures et de la paperasse.
Il faut donc accélérer les procédures, mais pas dans n'importe quelles conditions pour autant.
Il convient de faire confiance au couple maire-préfet. Je regrette, à cet égard, que la commission ait sorti le préfet du jeu. Le dispositif que nous proposions était équilibré, reposant sur la connaissance locale du maire, tandis que le préfet jouait un rôle de garde-fou. J'ai déjà eu l'occasion de le dire, mais j'insiste sur ce point : en faisant confiance au couple maire-préfet, on est assuré que les dérogations au droit de l'urbanisme permettront d'aller vite, tout en respectant les procédures.
Je regrette également que la commission ait ajouté, dans cet article, un certain nombre de petites contraintes. Je songe à la levée de la servitude de résidence principale. Il ne me semble pas pertinent non plus de prévoir une phase de consultation du public au moment où le conseil municipal se prononce sur l'opportunité de lancer le projet. Cela aboutit, en fait, à rallonger la procédure, alors même que l'on cherche à la raccourcir et que le public sera consulté ensuite sur les périmètres d'aménagement, quand ces derniers seront suffisamment concrets pour pouvoir être présentés par les élus locaux à leurs concitoyens. C'est important. J'ai eu l'occasion d'échanger sur ces points avec les rapporteures, qui ont écouté mes arguments, tout en restant déterminées à maintenir leurs amendements.
Enfin, même si vous ne l'avez pas évoqué, je dirai un mot sur le rôle des architectes des Bâtiments de France (ABF). Leur mission est de préserver le patrimoine – cela va de soi –, de conseiller et d'éclairer les élus locaux et le préfet, et non pas de décider à la place de ces derniers. Là aussi, soyons à l'écoute des élus qui demandent qu'ils rendent un avis simple.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 76 et 339.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 154 rectifié est présenté par MM. Delcros, Menonville, Haye et Canévet, Mme Saint-Pé et M. Duffourg.
L'amendement n° 207 rectifié bis est présenté par M. Bleunven, Mmes Havet et Jacquemet, M. V. Louault, Mme Billon, M. Houpert, Mme Romagny et M. Henno.
L'amendement n° 410 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
La section 5 du chapitre VIII du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme est complétée par un article L. 318-... ainsi rédigé :
« Art. L. 318-.... – I. – Lorsque des évolutions démographiques ou des développements économiques tels que l'implantation d'activités nouvelles et la réalisation de projets d'intérêt national font apparaître ou envisager une insuffisance caractérisée de l'offre de logements dans un territoire, une opération d'intérêt local peut être instaurée et délimitée, dans le périmètre de laquelle des dérogations au plan local d'urbanisme peuvent être accordées au profit de projets permettant d'accroître le nombre de logements et de réaliser les équipements qui leur sont nécessaires afin de remédier à cette insuffisance ou de la prévenir.
« L'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme demande l'instauration de l'opération d'intérêt local par une délibération qui en justifie la nécessité, le périmètre et la cohérence au regard des besoins actuels et prévisionnels de logements.
« Lorsque l'autorité compétente est un établissement public de coopération intercommunale, le projet de délibération est soumis à l'avis conforme des communes dont le territoire est, pour une ou plusieurs de ses parties, inclus dans le périmètre projeté. L'avis intervient dans un délai de deux mois à compter de la saisine. A l'expiration de ce délai, le silence gardé par la commune vaut avis conforme.
« La délibération de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme est transmise, avec le cas échéant les avis des communes concernées, au représentant de l'État dans le département. Celui-ci, après s'être assuré du respect des conditions posées par le présent article, décide par arrêté l'instauration de l'opération d'intérêt local et, sans pouvoir excéder celui qui est proposé par la délibération, sa délimitation.
« II. – Le périmètre de l'opération d'intérêt local peut être constitué de plusieurs espaces discontinus.
« Les espaces retenus dans ce périmètre sont situés au sein des seules zones urbaines ou à urbaniser du plan local d'urbanisme.
« III. – A l'intérieur du périmètre de l'opération d'intérêt local, l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme peut accorder aux projets soumis à de telles autorisations des dérogations aux règles du règlement du plan local d'urbanisme ainsi que, s'il y a lieu, aux orientations d'aménagement et de programmation de ce plan, y compris celles qui précisent les actions et opérations en matière d'habitat lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme de l'habitat, sous réserve que ces dérogations ne compromettent pas la bonne insertion des constructions dans le tissu urbain existant.
« IV. – Les logements créés dans le périmètre de l'opération d'intérêt local sont à usage exclusif de résidence principale, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
« Les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 151-14-1 du code de l'urbanisme ainsi que l'article L. 481-4 du même code sont applicables à ces logements.
« V. – Par dérogation aux dispositions du code du patrimoine prévoyant l'accord de l'architecte des bâtiments de France, les autorisations délivrées le sont sur avis simple de l'architecte des bâtiments de France.
« VI. – Les dispositions des III à V du présent article sont applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du lendemain de la publication de l'arrêté préfectoral mentionné au troisième alinéa du I et jusqu'à dix ans à compter de cette même date. »
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l'amendement n° 154 rectifié.
M. Bernard Delcros. L'article 2 prévoit un assouplissement. L'OIL permettra de déroger au plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), pour une période de dix ans.
Cet assouplissement est nécessaire, car il peut répondre à certaines problématiques locales, dans des territoires qui connaissent une pénurie de logement.
Je suis favorable au maintien de la compétence du couple maire-préfet. On pourrait d'ailleurs envisager, même si ce n'est pas l'objet de ce texte, d'assouplir aussi certains dispositifs dans les territoires ruraux confrontés à des problématiques similaires.
La commission a apporté un certain nombre de modifications, notamment en prévoyant que le périmètre serait fixé uniquement par l'autorité compétente en matière d'urbanisme, quel que soit l'avis du préfet.
Le dispositif de cet article constitue une avancée nécessaire. Je comprends la position de la commission. Néanmoins, si nous voulons donner à la navette toutes les chances d'aboutir, il convient d'en revenir à la rédaction initiale.
M. le président. La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l'amendement n° 207 rectifié bis.
M. Yves Bleunven. Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale des dispositions relatives aux opérations d'intérêt local, parce que celle-ci va dans le sens de la simplification, comme en témoigne le fait que l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France ne sera plus, à titre dérogatoire, exigé.
En outre, la durée de cinq ans, prévue par la commission, ne tient pas compte du temps nécessaire à la maturation et à la réalisation des opérations d'aménagement.
La consultation du public ajoute une nouvelle contrainte, qui est contraire à la démarche de simplification. Surtout, elle intervient trop tôt dans le processus.
Enfin, la notion d'opération d'intérêt local intègre à la fois la production de logements, le développement économique et l'attractivité des territoires.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 410.
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, il faut que le dispositif soit équilibré. J'en appelle à votre sagesse, mesdames, messieurs les sénateurs. L'objectif est de gagner du temps ; pour cela, il faut revenir à la version du Gouvernement.
Il semble ainsi inutile de prévoir une concertation au moment où le conseil municipal délibère uniquement sur la décision de participer ou non à une opération d'intérêt local. En effet, il n'y a rien de concret, à ce stade, à présenter aux habitants. L'organisation d'une consultation à ce moment-là semblerait décalée et le dispositif serait juridiquement plus fragile. Veillons à ne pas fragiliser les OIL.
Ensuite, le fait que le préfet soit le cogarant de l'intérêt général dans le cadre de ces opérations d'intérêt local contribue grandement à sécuriser ces dernières sur le plan juridique. En supprimant ce garde-fou, on court tout simplement le risque que cette partie du texte soit censurée. Mieux vaut un dialogue constructif avec un préfet que rien du tout, si le texte est censuré.
J'en appelle donc vraiment à votre vigilance, mesdames, messieurs les sénateurs, à votre sagesse, dont la réputation dépasse largement cet hémicycle. (Sourires.) Si nous voulons disposer in fine d'un outil pertinent, il faut absolument élaborer un texte susceptible d'être adopté, sans être censuré.
En ce qui concerne la durée des OIL, j'indique que les porteurs de projets, les maires, mais aussi les acteurs privés qui les accompagnent ont besoin de règles stables dans le temps. C'est très important.
La commission a réduit la durée des opérations de dix ans à cinq ans, renouvelables une fois. J'ai vu, madame la rapporteure, que vous aviez proposé que la période de cinq ans puisse être renouvelée deux fois, ce qui ferait quinze ans en tout.
On n'envoie pas le même message à un aménageur ou à un opérateur lorsqu'on lui dit que le dispositif durera cinq ans et qu'il pourra éventuellement être prolongé pour cinq ans, que si on lui offre d'emblée un socle de stabilité de dix ans. Ce n'est pas du tout le même message, j'y insiste. Peu d'opérations d'aménagement ne durent que cinq ans, surtout lorsqu'il s'agit, par exemple, de reconquérir des friches urbaines, ce qui nécessite des opérations à tiroirs particulièrement complexes.
L'idée est d'offrir une réponse rapide au problème de la construction de logements.
Une durée de cinq ans suffirait sans doute si l'opération consistait uniquement à construire des logements. Toutefois, dès que l'ambition est un peu plus vaste, le processus est plus long. Les élus locaux, et beaucoup d'entre vous le sont encore, savent très bien qu'une opération d'aménagement peut durer très longtemps.
Dire à l'aménageur, qui doit faire le bilan économique de l'opération, à des promoteurs qui sont eux aussi attentifs à la dimension économique du projet, aux bailleurs sociaux, aux élus locaux que l'opération doit durer cinq ans et qu'à l'issue de cette période, les règles, et donc l'économie du projet, peuvent changer, c'est prendre un risque majeur.
Je vous appelle donc, une fois de plus, à rétablir la rédaction du Gouvernement, qui offre de la visibilité dans le temps.
Cet article n'a pas été écrit sur un coin de table au ministère du logement ou simplement pour me faire plaisir, parce que ma courte expérience de maire me fait dire qu'il faut donner de la visibilité aux acteurs. Ce n'est pas ainsi que les choses se sont passées.
Cet article a fait l'objet d'une concertation avec le Conseil d'État, qui a validé la présence d'un certain nombre de garde-fous, avec les élus locaux, avec tous les membres de ce que l'on peut appeler « l'équipe de France du logement », c'est-à-dire les bailleurs, les promoteurs, les aménageurs, etc.
Il faut entendre tous ces acteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, et leur donner du temps et de la visibilité. Je compte sur votre sagesse.
M. le président. Le sous-amendement n° 419, présenté par M. Daubet, est ainsi libellé :
Amendement n° 410, après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux articles L. 153-31 à L. 153-35 et L. 153-36 à L. 153-44 du code de l'urbanisme, l'arrêté mentionné au dernier alinéa du I vaut, pour les seuls projets mentionnés au même I et dans les limites du périmètre qu'il délimite, ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser qui ne sont pas ouvertes à l'urbanisation, dès lors que la délibération mentionnée au deuxième alinéa du même I identifie ces zones et justifie que les voies, réseaux et équipements publics existants ou programmés sont suffisants pour desservir les constructions projetées et que cette ouverture contribue directement à remédier à l'insuffisance caractérisée de l'offre de logements ou à la prévenir.
La parole est à M. Raphaël Daubet.
M. Raphaël Daubet. L'objet de ce sous-amendement est simple : il s'agit de pouvoir libérer plus de foncier constructible.
Je ne pense pas que les dérogations au PLU suffisent à massifier la production de logements. Ce n'est pas automatique. Il faut plutôt trouver du foncier supplémentaire.
Pourquoi ne pas permette d'ouvrir plus rapidement des zones AU, qui ont vocation à être urbanisées et sont prévues comme telles dans le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ? En effet, vous le savez, la procédure d'évolution de ce document d'urbanisme est extrêmement complexe et longue.
Il nous semble donc qu'agir sur les superficies et les surfaces de foncier constructible serait peut-être plus utile et plus efficace que de simplement déroger aux règles du PLUi, lesquelles sont là pour de bonnes raisons si le document a été bien construit.