M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Mme la rapporteure a tout dit. Les arbres jouent un rôle essentiel pour lutter contre les îlots de chaleur, mais ce n’est pas dans la loi qu’il convient d’inscrire cet objectif.
Nous ferons en sorte, dans le règlement de l’Anru, que la transition écologique des quartiers prenne en compte la végétalisation des espaces publics.
La demande étant satisfaite, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 74, présenté par Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le programme national de renouvellement urbain s’attache à articuler ses actions avec celles menées par l’Agence nationale de l’habitat en faveur de la lutte contre les copropriétés dégradées.
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté. Quand on parle de logement ou de rénovation énergétique, l’enjeu autour des copropriétés dégradées est central.
On estime qu’environ la moitié des logements dégradés se trouvent en copropriété. Comme le soulignait le rapport de la commission d’enquête sur la paupérisation des copropriétés immobilières formée sur l’initiative du groupe CRCE-K, plusieurs dizaines de milliers de copropriétés sont en situation de fragilité importante.
L’Anah intervient en la matière et, quelquefois, l’Anru apporte aussi des réponses ; il apparaît toutefois qu’il y a encore, selon le Conseil national des villes, des trous dans la raquette.
C’est pourquoi nous proposons de renforcer l’articulation entre l’Anru et l’Anah, afin de mieux traiter la question des copropriétés dégradées. Une telle évolution devrait évidemment s’accompagner de la mise en œuvre de certaines recommandations de notre rapport sur les copropriétés dégradées, comme la création d’une banque de la rénovation et de la copropriété, afin d’accompagner les copropriétaires modestes et pauvres qui vivent dans des copropriétés dégradées et qui ne peuvent pas réaliser les travaux. Nous reviendrons plus longuement sur ce point lors de l’examen de l’article 6.
L’enjeu de la rénovation des logements et de l’accompagnement des copropriétés en difficulté est absolument central et fait partie intégrante de la stratégie de renouvellement urbain.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Dans certains quartiers, le logement social a été traité, mais les copropriétés dégradées ne l’ont pas encore été. Certaines d’entre elles ne sont pas redressables. Dans ce cas, l’action de l’Anru sera déterminante pour faire du recyclage urbain, par le biais d’une expropriation et d’une prise en main par des bailleurs sociaux, ou par le biais d’opérations de démolition et de reconstruction.
C’est précisément l’un des objets du troisième programme national de renouvellement urbain, qui interviendra hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), là où s’appliquait le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), lancé en 2009.
Bien évidemment, l’Anah et l’Anru peuvent intervenir de manière coordonnée au sein d’un même projet de renouvellement urbain.
Cet amendement étant satisfait, la commission émet un avis défavorable à son endroit.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Cet amendement est satisfait, car le dispositif est déjà opérationnel : avis défavorable.
M. le président. L’amendement n° 311 rectifié bis, présenté par Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Linkenheld, MM. Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Stanzione et Chantrel, Mme Conconne, MM. Fagnen, Féraud, Gillé, Lurel, Ros, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les habitants ainsi que des représentants des associations et des acteurs économiques sont associés à la définition, à la mise en œuvre et à l’évaluation des projets de renouvellement urbain. Chaque projet prévoit la mise en place d’une maison du projet mentionnée au III du même article 9-1.
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas. L’implication des habitants dans les opérations de renouvellement urbain, qui affecteront très fortement leur cadre de vie, est essentielle. Cette dimension participative et cet ancrage citoyen sont les garants de la réussite et de l’acceptabilité des projets. Il convient donc de consacrer à la fois du temps et des moyens à leur mise en œuvre. Il faut aussi les valoriser et les renforcer.
Cet amendement vise ainsi à réintroduire dans le texte la concertation avec les habitants, les associations et les acteurs économiques des quartiers concernés pour la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des projets de renouvellement urbain.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Dans le nouveau programme national de renouvellement urbain, le NPNRU, à la différence du programme national pour la rénovation urbaine, le PNRU, la participation des habitants à la conception des projets était une étape obligatoire. Mais force est de constater que cette démarche peut être encore améliorée.
Notre collègue Sophie Primas préconise ainsi, dans son rapport Renouvellement urbain : pour une vision de long terme servie par un financement sécurisé, de renforcer la coconstruction dans le cadre de ce troisième programme et de développer les maisons de projet. J’ai d’ailleurs eu l’occasion de plaider ce matin en ce sens lors du conseil d’administration de l’Anru.
C’est pourquoi la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Madame la sénatrice, je partage évidemment votre souci de développer la concertation. J’ai moi-même été maire et ma commune a bénéficié de projets menés par l’Anru ; la concertation a été au cœur du montage de ces opérations.
J’indique, tout d’abord, que votre amendement est satisfait, aussi bien par le projet de loi, puisqu’il y est question de concertation, que par le règlement intérieur de l’Anru, qui impose une telle démarche.
Ensuite, il convient aussi de laisser une forme de liberté aux acteurs du tissu local pour mener à bien cette concertation. Dans les faits, les modalités dépendent des conventions entre l’Anru et les collectivités locales, sous le contrôle bienveillant du préfet.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. L’amendement n° 184 rectifié, présenté par M. Fouassin et Mme Duranton, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cet axe comprend notamment le recours, chaque fois que cela est techniquement possible et économiquement soutenable, aux matériaux, composants et produits de construction issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage, ainsi qu’aux procédés constructifs sobres en ressources, adaptés aux contraintes climatiques, sismiques, cycloniques et environnementales des territoires concernés, en particulier dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ;
La parole est à Mme Nicole Duranton.
Mme Nicole Duranton. Nous voulons inscrire dans la loi que les conventions du troisième programme national de renouvellement urbain doivent prévoir le recours aux matériaux issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage, ainsi qu’aux procédés constructifs sobres.
Relancer la construction consiste non pas seulement à produire davantage de logements, mais aussi à construire autrement, avec des matériaux plus sobres, en favorisant le réemploi, le recyclage et les filières locales.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Si nous ne pouvons que comprendre l’esprit de cet amendement, il serait extrêmement lourd de décliner dans la loi tous les engagements devant être pris au titre de chaque axe – en l’occurrence, il s’agit de celui de la transition écologique. Laissons cela à la concertation locale, lors de l’élaboration de chaque convention.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je comprends tout à fait l’esprit de cet amendement. Il convient évidemment d’être très vigilant sur les matériaux employés, mais une telle disposition relève non pas de la loi, mais du règlement intérieur de l’Anru : avis défavorable.
Mme Nicole Duranton. Je retire l’amendement !
M. le président. L’amendement n° 184 rectifié est retiré.
L’amendement n° 73, présenté par Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° La participation des habitants.
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté. Cet amendement procède du même esprit que l’amendement n° 311 rectifié bis qui a été présenté par Mme Viviane Artigalas.
Il concerne la participation des habitants. Il y a eu des avancées sur ce point et, fort heureusement, nous pouvons faire confiance aux élus et aux habitants qui ont su travailler ensemble dans le cadre des opérations de renouvellement urbain.
Toutefois, compte tenu de l’immense défi que constitue le renouvellement urbain, nous proposons, pour donner toute sa place à la participation des habitants, d’inscrire clairement celle-ci, à l’article 1er du projet de loi, parmi les engagements que doivent respecter les parties signataires.
Cet ajout permettrait de renforcer le dispositif en tirant les conclusions des expériences passées, afin de mettre en œuvre ce troisième programme national de renouvellement urbain.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Cet amendement vient d’être satisfait par l’adoption de l’amendement n° 311 rectifié bis, présenté par notre collègue Viviane Artigalas.
Voilà pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 162 rectifié bis n’est pas soutenu.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 15 rectifié est présenté par MM. Grosvalet, Cabanel et Gold, Mme Jouve, MM. Laouedj, Masset et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 75 est présenté par Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 290 rectifié bis est présenté par Mme Artigalas, MM. Kanner et Cozic, Mme Linkenheld, MM. Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Stanzione et Chantrel, Mme Conconne, MM. Fagnen, Féraud, Lurel, Gillé, Ros, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 338 est présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 16
Remplacer le montant :
5 milliards d’euros
par le montant :
10 milliards d’euros
La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° 15 rectifié.
M. Philippe Grosvalet. Le groupe RDSE soutient naturellement, comme je l’indiquais voilà quelques instants, le lancement d’un troisième programme de renouvellement urbain.
Dans beaucoup de quartiers, des opérations de rénovation urbaine sont indispensables pour améliorer concrètement le cadre de vie des habitants, rénover un bâti parfois très dégradé, recréer des équipements publics de qualité et redonner des perspectives à des territoires trop longtemps laissés dans l’angle mort des politiques publiques.
Toutefois, l’ambition affichée ne pourra être tenue avec une enveloppe budgétaire aussi limitée.
Le précédent programme était également doté, lors de son lancement, d’une enveloppe de 5 milliards d’euros, avant que ses moyens ne soient finalement portés à 12 milliards d’euros. Il concerne aujourd’hui 447 quartiers prioritaires avec des opérations lourdes, longues et coûteuses.
Ce troisième programme de renouvellement urbain vise, pour sa part, au moins 150 quartiers, mais une extension de ce périmètre et des interventions au-delà des seuls QPV ne sont pas à exclure. Il doit en outre répondre à des objectifs plus nombreux, notamment en matière de transition écologique, de services publics ou encore de tranquillité publique.
Dans ces conditions, maintenir une enveloppe de 5 milliards d’euros fait courir un risque évident : celui de promettre beaucoup, mais de financer trop peu.
Les élus locaux, les bailleurs et les habitants ont certes besoin de visibilité, mais ils ont surtout besoin que les engagements nationaux soient à la hauteur des besoins constatés sur le terrain.
Cet amendement vise donc à porter l’enveloppe programmatique du troisième programme national de renouvellement urbain à 10 milliards d’euros. Celle-ci pourrait notamment inclure les fonds européens adéquats, comme l’ont suggéré les rapporteures, lors de l’examen du texte par la commission.
C’est une question non pas d’affichage budgétaire, mais de crédibilité : si l’on veut éviter un saupoudrage des crédits et permettre de véritables transformations urbaines, il faut donner à ce programme, dès le départ, les moyens de réussir.
M. le président. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 75.
Mme Marianne Margaté. Nous savons que le nerf de la guerre est souvent l’argent. Instruits par l’expérience des précédents plans de renouvellement urbain, nous avons pu constater ce qui a fonctionné et ce qui doit être amélioré.
Ce qui doit être amélioré, en l’occurrence, c’est le niveau du soutien financier du Gouvernement à ce troisième programme de renouvellement urbain. Une enveloppe de 5 milliards d’euros est annoncée. Ce montant, chacun le sait, est beaucoup trop faible, d’autant plus que son périmètre est susceptible d’être élargi aux centres-villes dévitalisés. Nous pouvons donc craindre légitimement que ces 5 milliards d’euros ne soient pas suffisants.
C’est pourquoi nous proposons de doubler d’ores et déjà, dans la loi, les montants prévus, afin que ces derniers correspondent aux montants qui ont été engagés lors du précédent programme. Cela permettrait d’afficher une volonté claire et d’envoyer un signal fort.
De plus, il faudra que l’État tienne ses engagements. Il ne devra pas avoir de retard de paiement, car cela mettrait la trésorerie de l’Anru en difficulté.
Par conséquent, à l’instar d’autres groupes, nous proposons de doubler les crédits consacrés à ce PNRU 3, pour les porter de 5 milliards à 10 milliards d’euros.
M. le président. La parole est à Mme Audrey Bélim, pour présenter l’amendement n° 290 rectifié bis.
Mme Audrey Bélim. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain soutient ce nouveau programme de rénovation urbaine. Les enjeux sont de taille et les besoins ont évolué depuis le lancement du précédent programme.
Des exigences nouvelles se font jour en matière d’adaptation au changement climatique, de rénovation énergétique, d’adaptation au vieillissement, dans un contexte de hausse du coût des matériaux et de financement encore incertain.
Nos territoires ultramarins doivent bénéficier d’une égalité réelle dans le cadre de ce PNRU 3. C’est un enjeu considérable que nous devons prendre en compte. Cela suppose une adaptation des dispositifs aux réalités ultramarines, aux particularités de nos territoires. Des moyens spécifiques devront donc être fléchés vers les programmes de renouvellement dans ces territoires.
Il faut prendre en compte l’effet de levier considérable des dotations. Le PNRU représente au total près de 50 milliards d’euros d’investissements, tous financeurs confondus. Compte tenu de la contrainte qui pèse sur nos finances publiques, il est important, dans la perspective des prochaines négociations, de donner aux partenaires et aux acteurs locaux une visibilité suffisante pour mobiliser les financements et prévoir leur répartition.
Pour ces raisons, nous proposons de porter l’enveloppe du troisième programme de renouvellement urbain de 5 milliards à 10 milliards d’euros.
M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° 338.
M. Yannick Jadot. Notre amendement, comme ceux qui viennent d’être défendus par mes collègues, vise à porter de 5 milliards à 10 milliards d’euros l’engagement financier de l’État en ce qui concerne ce troisième programme de renouvellement urbain de l’Anru.
Nous avons vu comment se sont déroulés les précédents programmes. Aux yeux des acteurs locaux, des professionnels du logement et des investisseurs, l’État a perdu beaucoup de crédibilité quant à sa capacité à payer à temps sa contribution à l’Anru.
Nous devons donner à tous les acteurs qui veulent s’engager dans ces programmes absolument essentiels de la visibilité et leur garantir que l’engagement de l’État est crédible.
Nous proposons par conséquent de doubler le budget de l’Anru.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Nous ne pouvons évidemment pas être insensibles à votre proposition de doubler l’enveloppe budgétaire du PNRU 3.
Néanmoins, dans le contexte actuel, il nous semblait qu’il convenait d’abord, en priorité, de sécuriser les financements. C’est une question de crédibilité.
Pour éviter le saupoudrage et permettre à des projets structurants de voir le jour dans nos quartiers, il faudra évidemment dimensionner le PNRU 3 en fonction des financements qui auront été mobilisés.
Pour l’instant, il est clair que les conditions budgétaires ne sont pas réunies pour prévoir le lancement d’un troisième programme doté de 10 milliards d’euros.
Je précise que la prochaine convention entre Action Logement et l’État est en cours de négociation. Des financements européens à hauteur de 750 millions d’euros ont également été demandés, mais, à l’heure où je vous parle, rien n’est encore confirmé.
Enfin, il est bon aussi de rappeler que ce troisième programme, comme les autres, s’inscrit dans le temps long et qu’il pourrait voir ses crédits être relevés, à l’instar des précédents programmes – le PNRU était initialement doté de 2,5 milliards et le NPNRU, de 5 milliards. Dans les deux cas, le budget initial avait été rehaussé.
La commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je vous remercie d’avoir cette ambition pour l’Anru et de vouloir la doter de moyens plus importants que ceux qui sont proposés.
Pour autant, le Gouvernement a toujours été très clair. Pour ma part, je l’ai été lors de séances de questions d’actualité au Gouvernement ou lors de mes différentes interventions dans cette enceinte. L’objectif est de démarrer le programme, d’amorcer le processus, dans une relation de confiance avec les partenaires de l’Anru.
Je rappelle que l’État est le plus petit financeur de l’Anru. Il faut avoir l’humilité de le dire.
Je profite d’ailleurs de cette occasion pour remercier Action Logement ainsi que tous les bailleurs sociaux – à travers l’Union sociale pour l’habitat (USH) – qui cotisent à l’Anru, et la Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui est un partenaire essentiel.
Nous avons commencé des discussions avec eux. Elles n’ont pas abouti puisque nous attendons le vote du Parlement pour engager concrètement le processus.
Ils nous demandent de démarrer, comme nous l’avons fait pour les opérations menées au titre de l’Anru 1 et de l’Anru 2, avec un budget prévisionnel de 5 milliards d’euros. Cette somme permettra de lancer la réalisation d’études, pour apprécier le caractère réalisable des projets, de déterminer les coûts et de vérifier également si nous pouvons, oui ou non, compter sur des financements complémentaires de l’Union européenne.
En fonction de ces éléments, nous pourrons réajuster le financement. Il faut donc considérer ces 5 milliards d’euros comme un fonds d’amorçage, avant d’être éventuellement adapté, comme cela s’est passé dans les précédents programmes.
Par ailleurs, comme vous le savez, certaines structures font très attention à leur dette. Mme Primas a ainsi souligné qu’Action Logement faisait de gros efforts pour se désendetter et faire en sorte que sa dette reste à un niveau soutenable. Il faut leur laisser le temps de voir ce qu’elles peuvent faire, à quelle échéance et comment, plutôt que de leur annoncer tout de suite que l’enveloppe sera de 10 milliards.
Je vous invite donc à retirer ces amendements, même s’ils visent à soutenir l’ambition de l’Anru. L’intention est bonne, mais soyons simples et efficaces. Agissons comme nous l’avons fait pour l’Anru 1 et l’Anru 2. Démarrons le PNRU 3 avec 5 milliards d’euros. Je n’ai aucun doute sur le fait qu’au fil des discussions budgétaires, nous saurons ajuster les crédits.
Peut-être, finalement, faudra-t-il aller plus loin que nous ne l’avons fait dans le cadre de l’Anru 2 pour être à la hauteur des ambitions qui sont les nôtres.
Commençons donc, j’y insiste, par démarrer le PNRU 3. Le lancement de ce programme était d’ailleurs loin d’être acquis voilà quelques semaines seulement. Dans l’immédiat, évitons, si je puis dire, de trop charger la barque.
Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 15 rectifié, 75, 290 rectifié bis et 338.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)
Chapitre II
Dispositions d’urbanisme
Article 2
I. – Après l’article L. 152-6-9 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 152-6-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 152-6-9-1. – I. – Lorsque des évolutions démographiques ou des développements économiques tels que l’implantation d’activités nouvelles et la réalisation de projets d’intérêt national font apparaître ou envisager une insuffisance caractérisée de l’offre de logements dans un territoire, l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme peut, par délibération qui en justifie la nécessité, le périmètre et la cohérence au regard des besoins actuels et prévisionnels de logements, délimiter et instaurer pour une durée de cinq ans, après avis du représentant de l’État dans le département, un périmètre de développement du logement dans lequel des dérogations au plan local d’urbanisme peuvent être accordées, dans les conditions définies aux III à V, au profit de projets permettant d’accroître le nombre de bâtiments à destination d’habitation et de réaliser les équipements qui leur sont nécessaires afin de remédier à cette insuffisance ou de la prévenir.
« Lorsque l’autorité compétente est un établissement public de coopération intercommunale, la création du périmètre de développement du logement est soumise à l’avis conforme des communes dont le territoire est, pour une ou plusieurs de ses parties, inclus dans le périmètre concerné. L’avis intervient dans un délai de deux mois à compter de la saisine. À l’expiration de ce délai, le silence gardé par la commune vaut avis conforme.
« Le projet de délibération est préalablement soumis à la participation du public par voie électronique prévue à l’article L. 123-19 du code de l’environnement. Le dossier soumis à la procédure de participation du public par voie électronique est également mis en consultation sur un support papier, aux horaires d’ouverture, dans les mairies concernées.
« Avant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent I, le périmètre de développement du logement peut être renouvelé, pour une durée de cinq ans, par simple délibération de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, lorsque l’insuffisance de l’offre de logements demeure caractérisée dans le territoire.
« II. – Le périmètre de développement du logement peut être constitué de plusieurs espaces discontinus. Il ne peut couvrir l’intégralité du territoire d’une commune.
« Les espaces retenus dans ce périmètre sont situés au sein des seules zones urbaines ou à urbaniser du plan local d’urbanisme.
« III. – À l’intérieur du périmètre de développement du logement, l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme peut accorder aux projets soumis à de telles autorisations des dérogations au règlement du plan local d’urbanisme ainsi que, s’il y a lieu, à ses orientations d’aménagement et de programmation, y compris celles qui précisent les actions et les opérations en matière d’habitat lorsque le plan local d’urbanisme tient lieu de programme local de l’habitat, sous réserve que ces dérogations ne compromettent pas la bonne insertion des constructions dans le tissu urbain existant.
« IV. – Les logements créés dans le périmètre de développement du logement et ayant bénéficié d’une ou de plusieurs dérogations mentionnées au III sont à usage exclusif de résidence principale, au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
« Les quatrième et avant-dernier alinéas de l’article L. 151-14-1 et l’article L. 481-4 du présent code sont applicables à ces logements.
« À l’issue d’un délai de dix ans à compter de la publication de la délibération mentionnée au premier alinéa du I du présent article, ou, lorsque le périmètre de développement du logement a été renouvelé, à compter de la publication de la délibération mentionnée au dernier alinéa dudit I, l’autorité compétente mentionnée au deuxième alinéa du même I peut, par délibération motivée, justifiant la disparition de l’insuffisance de l’offre de logements ayant justifié la création du périmètre de développement du logement, décider que les deux premiers alinéas du présent IV ne sont plus applicables dans tout ou partie du périmètre de développement du logement.
« V. – Par dérogation aux dispositions du code du patrimoine prévoyant l’accord de l’architecte des Bâtiments de France, les autorisations délivrées le sont sur avis simple de l’architecte des Bâtiments de France.
« VI. – Les III à V du présent article sont applicables aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du lendemain de la publication de la délibération mentionnée au premier alinéa du I ou, le cas échéant, de la délibération mentionnée au dernier alinéa du même I. »
II (nouveau). – La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° Le g de l’article 4 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « urbanisme », sont insérés les mots : « ou à celle prévue au IV de l’article L. 152-6-9-1 du même code » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « ces deux derniers » ;
2° Au h de l’article 7, après le mot : « urbanisme », sont insérés les mots : « ou à celle prévue au IV de l’article L. 152-6-9-1 du même code ».
III (nouveau) – Après le 3° de l’article L. 632-2-1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les travaux ou aménagements effectués au sein d’un périmètre de développement du logement mentionné à l’article L. 152-6-9-1 du code de l’urbanisme. »