M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le ministre, vous avez parlé de reconquête républicaine et nous serons toujours avec vous dans ce projet.
Permettez-moi toutefois de vous dire qu'à quelques jours du vote par l'Assemblée nationale d'une réforme constitutionnelle qui donnera à la Corse la possibilité d'adapter toutes les lois de la République, l'expression « reconquête républicaine » me semble, dans le cas présent, mal choisie.
Puisque vous voulez planter le drapeau de la République sur tous les territoires, je vous invite à le faire en Corse. Nous verrons le résultat. (Mme Sophie Primas s'amuse.)
M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot. Faut-il combattre le narcotrafic, la violence et l'insécurité ?
M. Yannick Jadot. C'est en effet une évidence absolue.
Faut-il inscrire cet objectif dans cet article ? Je ne le pense pas. Notre souhait, en réalité, est que la République assume de nouveau ses responsabilités dans ces quartiers.
Or vous adressez, avec votre concept de reconquête républicaine, un message très particulier, alors que nous voulons justement réinvestir dans ces quartiers. J'irai plus loin : nous voulons y investir à la hauteur de ce que nous faisons ailleurs. Toutes les statistiques, toutes les évaluations le montrent : on investit moins dans les enfants des quartiers prioritaires que dans ceux qui habitent ailleurs.
Pour cet article, le terme adéquat est celui d'« égalité républicaine ».
Loin de nous l'idée de mettre de côté les enjeux liés à l'insécurité, mais, en employant le mot de reconquête, vous donnez l'impression que les populations qui vivent dans ces quartiers porteraient, au fond, une part de responsabilité dans leur propre mal-être. (M. le ministre le conteste.)
Si, monsieur le ministre, parce que vous pointez ainsi du doigt ce que, selon vous, elles font mal. Grâce au PNRU, l'idée est de faire en sorte que l'État fasse bien, qu'il y ait moins de problèmes.
C'est pourquoi je défends l'idée de remplacer le terme « reconquête républicaine » par celui d'« égalité républicaine ».
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. C'est un bien étrange débat !
L'Anru travaille déjà sur des programmes qui dépassent largement la simple reconstruction des bâtiments. Elle agit, avec les autres acteurs concernés, sur des dossiers liés à l'éducation nationale, au sport ou aux services publics en général. À chaque fois, les questions de sécurité sont présentes et intégrées dans les réflexions, par exemple en termes de formes urbaines à favoriser. Il ne s'agit d'ailleurs pas de remplacer la police nationale ou la gendarmerie.
La police municipale, les forces de sécurité ou les services d'incendie et de secours ont donc leur mot à dire : ces professionnels savent que telle ou telle forme urbaine présente des difficultés lorsqu'il s'agit d'assurer la sécurité de nos concitoyens ou d'éteindre des incendies. J'ajoute que ces difficultés exposent les agents à un certain nombre de risques.
Ne nous trompons pas de débat. Intégrer dans la réflexion sur les formes urbaines les forces de sécurité qui interviennent dans ces quartiers, qu'il s'agisse de la police nationale, de la gendarmerie, des pompiers ou de la sécurité civile, me semble être de bon aloi.
Ce sont en tout cas les conclusions qu'a tirées M. Van de Maele dans son rapport. Elles rejoignent celles de l'Anru, ainsi que les miennes en tant que rapporteur spécial de la commission des finances sur la mission « Cohésion des territoires ».
M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Mme Audrey Linkenheld. Je voudrais rappeler pourquoi les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ont déposé l'amendement n° 310 rectifié.
Madame Primas, à aucun moment il n'a été question d'exclure du dispositif les forces de sécurité, qu'il s'agisse de la police, de la gendarmerie, de la sécurité civile ou des sapeurs-pompiers.
Nous avons souhaité affirmer l'idée que l'enjeu portait davantage sur l'égalité républicaine que sur une reconquête, dont nous peinons par ailleurs à nous représenter les contours.
Il s'agit aussi de réaffirmer les premières missions de l'Anru – répondre aux priorités sociale et urbaine – et de repositionner la sécurité à sa juste place.
La sécurité a tout à fait sa place dans ce programme. Tous ceux qui, comme moi, ont contribué à des projets de rénovation urbaine le savent. Oui, il y a des enjeux de sécurité dans ces quartiers. Oui, pour réussir une rénovation urbaine, il faut y associer les forces de sécurité, grâce à la prévention situationnelle et en réalisant avec eux d'autres diagnostics.
Il s'agit simplement de les associer à leur juste place. À aucun moment, il n'est question dans cet amendement de mettre de côté l'enjeu de la sécurité, et encore moins ceux qui y contribuent au quotidien – nous savons dans quelles conditions difficiles ils le font parfois.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Nous devons nous dire les choses : 5 à 6 millions de Français vivent dans ces quartiers. Il est hors de question de leur faire un reproche ou de laisser penser qu'ils sont responsables d'une situation dégradée en matière de sécurité, d'éducation ou autre.
En revanche, je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à avoir les yeux grands ouverts sur une réalité : les ennemis de la République – trafiquants, narcotrafiquants, séparatistes… – viennent se nicher dans ces quartiers. Ils ne représentent qu'une infime minorité de la population, mais malheureusement ils sont là.
Dans le terme « reconquête républicaine », nous adressons aussi un message à ces 5 à 6 millions de Français : nous voyons bien qu'ils sont parfois sous le joug de trafiquants, de criminels, qui leur pourrissent la vie, la menacent, voire l'abrègent. Je pense ici à Amine Kessaci et à sa famille, qui a été si durement meurtrie.
Nous vivons dans un pays où sont perpétrés des narchomicides. Il existe toute une documentation et des rapports, ici même au Sénat, qui prouvent un degré de violence inouï. Je ne peux pas supporter l'idée qu'on laisse les habitants de ces quartiers à la main de ces narcotrafiquants, de ces criminels, de ces assassins.
Mme Audrey Linkenheld. Bien sûr !
M. Vincent Jeanbrun, ministre. L'égalité dans les moyens déployés par l'État est le principe même de la politique de la ville et c'est fondamental. Mais il ne s'agit plus uniquement de cela. Nous devons aller au-delà et mener un véritable combat pour protéger ces familles, qui, bien souvent, n'ont pas choisi d'être dans ces quartiers et à qui nous devons la protection de l'État.
Mme Viviane Artigalas. Ce n'est pas l'objet des amendements !
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Nous leur devons aussi tous les autres services de la République, car la vraie reconquête républicaine passera de toute évidence par l'école et par l'émancipation. Mais pour pouvoir étudier dans des conditions correctes, il faut un logement en bon état et la sécurité dans la rue. Cela me paraît fondamental.
C'est pourquoi je vous invite à éviter tout débat idéologique sur ce terme de « reconquête ». (Mmes Viviane Artigalas et Audrey Linkenheld protestent.) Vous avez raison, il peut y avoir un débat est là et nous avons raison de l'avoir. Toutefois, il ne s'agit pas de savoir si l'Anru doit être sécuritaire ou non ; il s'agit d'offrir aux habitants la garantie, après que leur quartier a été rénové, qu'ils y vivront décemment.
Malheureusement, la situation que nous devons affronter maintenant n'est pas celle qui avait présidé à l'élaboration des programmes précédents. Nous devons adapter nos politiques publiques en conséquence.
M. le président. L'amendement n° 213, présenté par Mme de Marco, M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elles contribuent en outre à une amélioration de l'habitabilité, par la création ou le renforcement d'espaces boisés et végétalisés et la réduction de l'emprise artificielle des sols.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Plusieurs études ont montré l'effet positif des arbres sur l'habitabilité en période de forte chaleur.
Une récente étude australienne montre ainsi comment la présence d'arbres peut faire varier la température de 10 degrés d'un quartier à un autre au sein d'une même ville. Cette étude révèle également l'insuffisante couverture arborée des villes européennes, comme dans notre capitale, où 96 % des bâtiments ne sont pas protégés par l'ombre des arbres.
L'Organisation mondiale de la santé recommande, elle aussi, d'aménager des espaces verts publics de grande proximité, à raison de 10 mètres carrés par habitant.
En France, les disparités sont fortes entre certaines villes : en 2024, on comptait ainsi un arbre pour treize habitants à Paris, contre un pour deux habitants à Rennes.
Ce constat touche également les quartiers prioritaires de la politique de la ville, où les habitants se trouvent souvent privés des îlots de fraîcheur que constituent les parcs et les jardins publics.
L'article 1er du projet de loi que nous examinons concerne le troisième PNRU, qui doit renforcer à l'avenir le confort d'été dans ces quartiers. Cet amendement vise à inscrire dans la loi que ce nouveau programme inclut des opérations de renforcement des espaces boisés et de réduction de l'artificialisation des sols.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Cet amendement tend à ajouter un objectif au PNRU 3, alors que les axes ministériels que nous avons évoqués sont déjà très nombreux.
Ils incluent bien évidemment la transition écologique et la résilience climatique, y compris l'amélioration de l'habitabilité. Il ne nous semble pas nécessaire d'aller plus loin.
Il faudra ensuite affiner ces objectifs dans le cadre de chaque projet et dans les conventions de renouvellement urbain conclues avec les collectivités territoriales.
L'avis est défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Mme la rapporteure a tout dit. Les arbres jouent un rôle essentiel pour lutter contre les îlots de chaleur, mais ce n'est pas dans la loi qu'il convient d'inscrire cet objectif.
Nous ferons en sorte, dans le règlement de l'Anru, que la transition écologique des quartiers prenne en compte la végétalisation des espaces publics.
La demande étant satisfaite, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 74, présenté par Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le programme national de renouvellement urbain s'attache à articuler ses actions avec celles menées par l'Agence nationale de l'habitat en faveur de la lutte contre les copropriétés dégradées.
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté. L'enjeu autour des copropriétés dégradées est central, lorsque sont abordés les sujets du logement et de la rénovation énergétique.
On estime qu'environ la moitié des logements dégradés se trouvent en copropriété. Comme le soulignait le rapport de la commission d'enquête sur la paupérisation des copropriétés immobilières formée sur l'initiative du groupe CRCE-K, plusieurs dizaines de milliers de copropriétés sont en situation de fragilité importante.
L'Anah intervient en la matière et, quelquefois, l'Anru apporte aussi des réponses ; il apparaît toutefois qu'il y a encore, selon le Conseil national des villes, des trous dans la raquette.
C'est pourquoi nous proposons de renforcer l'articulation entre l'Anru et l'Anah, afin de mieux traiter la question des copropriétés dégradées. Une telle évolution devrait évidemment s'accompagner de la mise en œuvre de certaines recommandations de notre rapport sur les copropriétés dégradées, comme la création d'une banque de la rénovation et de la copropriété, afin d'accompagner les copropriétaires modestes et pauvres qui vivent dans des copropriétés dégradées et qui ne peuvent pas réaliser les travaux. Nous reviendrons plus longuement sur ce point lors de l'examen de l'article 6.
L'enjeu de la rénovation des logements et de l'accompagnement des copropriétés en difficulté est absolument central et fait partie intégrante de la stratégie de renouvellement urbain.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Dans certains quartiers, le logement social a été traité, mais les copropriétés dégradées ne l'ont pas encore été. Certaines d'entre elles ne sont pas redressables. Dans ce cas, l'action de l'Anru sera déterminante pour faire du recyclage urbain, par le biais d'une expropriation et d'une prise en main par des bailleurs sociaux, ou par le biais d'opération de démolition et de reconstruction.
C'est précisément l'un des objets du troisième programme national de renouvellement urbain, qui interviendra hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), là où s'appliquait le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), lancé en 2009.
Bien évidemment, l'Anah et l'Anru peuvent intervenir de manière coordonnée au sein d'un même projet de renouvellement urbain.
Cet amendement étant satisfait, la commission émet un avis défavorable à son endroit.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Cet amendement est satisfait, car le dispositif est déjà opérationnel : avis défavorable.
M. le président. L'amendement n° 311 rectifié bis, présenté par Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Linkenheld, MM. Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Stanzione et Chantrel, Mme Conconne, MM. Fagnen, Féraud, Gillé, Lurel, Ros, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les habitants ainsi que des représentants des associations et des acteurs économiques sont associés à la définition, à la mise en œuvre et à l'évaluation des projets de renouvellement urbain. Chaque projet prévoit la mise en place d'une maison du projet mentionnée au III du même article 9-1.
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas. L'implication des habitants dans les opérations de renouvellement urbain, qui affecteront très fortement leur cadre de vie, est essentielle. Cette dimension participative et cet ancrage citoyen sont les garants de la réussite et de l'acceptabilité des projets. Il convient donc de consacrer à la fois du temps et des moyens à leur mise en œuvre. Il faut aussi les valoriser et les renforcer.
Cet amendement vise ainsi à réintroduire dans le texte la concertation avec les habitants, les associations et les acteurs économiques des quartiers concernés pour la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des projets de renouvellement urbain.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Dans le nouveau programme national de renouvellement urbain, le NPNRU, à la différence du programme national pour la rénovation urbaine, le PNRU, la participation des habitants à la conception des projets était une étape obligatoire. Mais force est de constater que cette démarche peut être encore améliorée.
Notre collègue Sophie Primas préconise ainsi, dans son rapport Renouvellement urbain : pour une vision de long terme servie par un financement sécurisé, de renforcer la coconstruction dans le cadre de ce troisième programme et de développer les maisons de projet. J'ai d'ailleurs eu l'occasion de plaider ce matin en ce sens lors du conseil d'administration de l'Anru.
C'est pourquoi la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Madame la sénatrice, je partage évidemment votre souci de développer la concertation. J'ai moi-même été maire et ma commune a bénéficié de projets menés par l'Anru ; la concertation a été au cœur du montage de ces opérations.
J'indique, tout d'abord, que votre amendement est satisfait, aussi bien par le projet de loi, puisqu'il y est question de concertation, que par le règlement intérieur de l'Anru, qui impose une telle démarche.
Ensuite, il convient aussi de laisser une forme de liberté aux acteurs du tissu local pour mener à bien cette concertation. Dans les faits, les modalités dépendent des conventions entre l'Anru et les collectivités locales, sous le contrôle bienveillant du préfet.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. L'amendement n° 184 rectifié, présenté par M. Fouassin et Mme Duranton, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cet axe comprend notamment le recours, chaque fois que cela est techniquement possible et économiquement soutenable, aux matériaux, composants et produits de construction issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage, ainsi qu'aux procédés constructifs sobres en ressources, adaptés aux contraintes climatiques, sismiques, cycloniques et environnementales des territoires concernés, en particulier dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ;
La parole est à Mme Nicole Duranton.
Mme Nicole Duranton. Nous voulons inscrire dans la loi que les conventions du troisième programme national de renouvellement urbain doivent prévoir le recours aux matériaux issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage, ainsi qu'aux procédés constructifs sobres.
Relancer la construction consiste non pas seulement à produire davantage de logements, mais aussi à construire autrement, avec des matériaux plus sobres, en favorisant le réemploi, le recyclage et les filières locales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Si nous ne pouvons que comprendre l'esprit de cet amendement, il serait extrêmement lourd de décliner dans la loi tous les engagements devant être pris au titre de chaque axe – en l'occurrence, il s'agit de celui de la transition écologique. Laissons cela à la concertation locale, lors de l'élaboration de chaque convention.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je comprends tout à fait l'esprit de cet amendement. Il convient évidemment d'être très vigilant sur les matériaux employés, mais une telle disposition relève non pas de la loi, mais du règlement intérieur de l'Anru : avis défavorable.
Mme Nicole Duranton. Je retire l'amendement !
M. le président. L'amendement n° 184 rectifié est retiré.
L'amendement n° 73, présenté par Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° La participation des habitants.
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté. Cet amendement procède du même esprit que l'amendement n° 311 rectifié bis qui a été présenté par Mme Viviane Artigalas.
Il concerne la participation des habitants. Il y a eu des avancées sur ce point et, fort heureusement, nous pouvons faire confiance aux élus et aux habitants qui ont su travailler ensemble dans le cadre des opérations de renouvellement urbain.
Toutefois, compte tenu de l'immense défi que constitue le renouvellement urbain, nous proposons, pour donner toute sa place à la participation des habitants, d'inscrire clairement celle-ci, à l'article 1er du projet de loi, parmi les engagements que doivent respecter les parties signataires.
Cet ajout permettrait de renforcer le dispositif en tirant les conclusions des expériences passées, afin de mettre en œuvre ce troisième programme national de renouvellement urbain.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Cet amendement vient d'être satisfait par l'adoption de l'amendement n° 311 rectifié bis, présenté par notre collègue Viviane Artigalas.
Voilà pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 162 rectifié bis n'est pas soutenu.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 15 rectifié est présenté par MM. Grosvalet, Cabanel et Gold, Mme Jouve, MM. Laouedj, Masset et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme Pantel et M. Roux.
L'amendement n° 75 est présenté par Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
L'amendement n° 290 rectifié bis est présenté par Mme Artigalas, MM. Kanner et Cozic, Mme Linkenheld, MM. Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Stanzione et Chantrel, Mme Conconne, MM. Fagnen, Féraud, Lurel, Gillé, Ros, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 338 est présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 16
Remplacer le montant :
5 milliards d'euros
par le montant :
10 milliards d'euros
La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l'amendement n° 15 rectifié.
M. Philippe Grosvalet. Le groupe RDSE soutient naturellement, comme je l'indiquais voilà quelques instants, le lancement d'un troisième programme de renouvellement urbain.
Dans beaucoup de quartiers, des opérations de rénovation urbaine sont indispensables pour améliorer concrètement le cadre de vie des habitants, rénover un bâti parfois très dégradé, recréer des équipements publics de qualité et redonner des perspectives à des territoires trop longtemps laissés dans l'angle mort des politiques publiques.
Toutefois, l'ambition affichée ne pourra être tenue avec une enveloppe budgétaire aussi limitée.
Le précédent programme était également doté, lors de son lancement, d'une enveloppe de 5 milliards d'euros, avant que ses moyens ne soient finalement portés à 12 milliards d'euros. Il concerne aujourd'hui 447 quartiers prioritaires avec des opérations lourdes, longues et coûteuses.
Ce troisième programme de renouvellement urbain vise, pour sa part, au moins 150 quartiers, mais une extension de ce périmètre et des interventions au-delà des seuls QPV ne sont pas à exclure. Il doit en outre répondre à des objectifs plus nombreux, notamment en matière de transition écologique, de services publics ou encore de tranquillité publique.
Dans ces conditions, maintenir une enveloppe de 5 milliards d'euros fait courir un risque évident : celui de promettre beaucoup, mais de financer trop peu.
Les élus locaux, les bailleurs et les habitants ont certes besoin de visibilité, mais ils ont surtout besoin que les engagements nationaux soient à la hauteur des besoins constatés sur le terrain.
Cet amendement vise donc à porter l'enveloppe programmatique du troisième programme national de renouvellement urbain à 10 milliards d'euros. Celle-ci pourrait notamment inclure les fonds européens adéquats, comme l'ont suggéré les rapporteures, lors de l'examen du texte par la commission.
C'est une question non pas d'affichage budgétaire, mais de crédibilité : si l'on veut éviter un saupoudrage des crédits et permettre de véritables transformations urbaines, il faut donner à ce programme, dès le départ, les moyens de réussir.
M. le président. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l'amendement n° 75.
Mme Marianne Margaté. Nous savons que le nerf de la guerre est souvent l'argent. Instruits par l'expérience des précédents plans de renouvellement urbain, nous avons pu constater ce qui a fonctionné et ce qui doit être amélioré.
Ce qui doit être amélioré, en l'occurrence, c'est le niveau du soutien financier du Gouvernement à ce troisième programme de renouvellement urbain. Une enveloppe de 5 milliards d'euros est annoncée. Ce montant, chacun le sait, est beaucoup trop faible, d'autant plus que son périmètre est susceptible d'être élargi aux centres-villes dévitalisés. Nous pouvons donc craindre légitimement que ces 5 milliards d'euros ne soient pas suffisants.
C'est pourquoi nous proposons de doubler d'ores et déjà, dans la loi, les montant prévus, afin que ces derniers correspondent aux montants qui ont été engagés lors du précédent programme. Cela permettrait d'afficher une volonté claire et d'envoyer un signal fort.
De plus, il faudra que l'État tienne ses engagements. Il ne devra pas avoir de retard de paiement, car cela mettrait la trésorerie de l'Anru en difficulté.
Par conséquent, à l'instar d'autres groupes, nous proposons de doubler les crédits consacrés à ce PNRU 3, pour les porter de 5 milliards à 10 milliards d'euros.
M. le président. La parole est à Mme Audrey Bélim, pour présenter l'amendement n° 290 rectifié bis.
Mme Audrey Bélim. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain soutient ce nouveau programme de rénovation urbaine. Les enjeux sont de taille et les besoins ont évolué depuis le lancement du précédent programme.
Des exigences nouvelles se font jour en matière d'adaptation au changement climatique, de rénovation énergétique, d'adaptation au vieillissement, dans un contexte de hausse du coût des matériaux et de financement encore incertain.
Nos territoires ultramarins doivent bénéficier d'une égalité réelle dans le cadre de ce PNRU 3. C'est un enjeu considérable que nous devons prendre en compte. Cela suppose une adaptation des dispositifs aux réalités ultramarines, aux particularités de nos territoires. Des moyens spécifiques devront donc être fléchés vers les programmes de renouvellement dans ces territoires.
Il faut prendre en compte l'effet de levier considérable des dotations. Le PNRU représente au total près de 50 milliards d'euros d'investissements, tous financeurs confondus. Compte tenu de la contrainte qui pèse sur nos finances publiques, il est important, dans la perspective des prochaines négociations, de donner aux partenaires et aux acteurs locaux une visibilité suffisante pour mobiliser les financements et prévoir leur répartition.
Pour ces raisons, nous proposons de porter l'enveloppe du troisième programme de renouvellement urbain de 5 milliards à 10 milliards d'euros.
M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l'amendement n° 338.
M. Yannick Jadot. Notre amendement, comme ceux qui viennent d'être défendus par mes collègues, vise à porter de 5 milliards à 10 milliards d'euros l'engagement financier de l'État en ce qui concerne ce troisième programme de renouvellement urbain de l'Anru.
Nous avons vu comment se sont déroulés les précédents programmes. Aux yeux des acteurs locaux, des professionnels du logement et des investisseurs, l'État a perdu beaucoup de crédibilité quant à sa capacité à payer à temps sa contribution à l'Anru.
Nous devons donner à tous les acteurs qui veulent s'engager dans ces programmes absolument essentiels de la visibilité et leur garantir que l'engagement de l'État est crédible.
Nous proposons par conséquent de doubler le budget de l'Anru.