M. le président. La parole est à Mme Sabine Drexler. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sabine Drexler. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « il y a deux choses dans un édifice : son usage et sa beauté. Son usage appartient au propriétaire, sa beauté à tout le monde, à vous, à moi, à nous tous. Donc, le détruire, c’est dépasser son droit ».
Ces mots, Victor Hugo les écrivait en 1832 dans un texte intitulé Guerre aux démolisseurs. En une phrase, lui qui siégea dans cet hémicycle nous rappelle une vérité toujours actuelle : lorsqu’un bâtiment porte la mémoire d’un territoire et façonne un paysage, il devient un bien commun.
M. Pierre Ouzoulias. Très bien !
Mme Sabine Drexler. Nos débats dépassent donc le seul sujet du logement et posent une question fondamentale : quelle image de la France voulons-nous, aujourd’hui et demain, transmettre au reste du monde ?
Monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est bien de cela qu’il s’agit. Construire est indispensable, mais une politique du logement ne peut pas ignorer les édifices existants, dont certains, construits il y a des siècles, sont aujourd’hui ni plus ni moins frappés d’indignité.
La plupart des maisons à colombages d’Alsace, des longères de Vendée ou des échoppes bordelaises ne sont pas protégées. Pourtant, ce sont elles qui confèrent leur identité à nos territoires.
Le DPE, devenu opposable à la suite de l’adoption de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, est, nous le savons aujourd’hui, inadapté au bâti ancien.
Pourtant, nous continuons de l’appliquer. Par conséquent, des diagnostics erronés conduisent à des travaux inadaptés, puis à la dégradation, à la vacance et, finalement, à la démolition de tout ce qui attire pourtant en France, chaque année, des millions de touristes.
M. Pierre Ouzoulias. Très bien !
Mme Sabine Drexler. Dans le même temps, on envisage d’affaiblir le rôle des ABF et donc, par ricochet, de fragiliser à la fois le diagnostic et le contrôle des travaux qui seront exécutés.
Face à la crise du logement, nous avons pourtant une double responsabilité : celle de construire, lorsque c’est nécessaire, mais aussi celle de sauver le plus grand gisement de logements dont nous disposons déjà, à savoir notre patrimoine bâti.
C’est le sens des amendements que j’aurais souhaité défendre, mais qui ont malheureusement été déclarés irrecevables, et qui visaient justement à reconnaître enfin le patrimoine bâti ordinaire dans notre droit, à créer un DPE adapté au bâti ancien, à empêcher les rénovations destructrices, à réserver les aides publiques aux interventions compatibles avec ce patrimoine, à mieux protéger les propriétaires de bonne foi ou encore à adapter les règles de décence énergétique.
Je terminerai une nouvelle fois par ces mots de Victor Hugo : « Il faut arrêter le marteau qui mutile la face du pays. Une loi suffirait ; qu’on la fasse. » Mes chers collègues, près de deux siècles plus tard, cette loi est entre nos mains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC. – M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)
M. le président. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement
TITRE Ier
L’ACCÉLÉRATION DES CONSTRUCTIONS
Chapitre Ier
Dispositions d’orientation et de programmation
Article 1er
I. – Le titre Ier de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est ainsi modifié :
1° Après le chapitre II bis, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé :
« CHAPITRE II TER
« Troisième programme national de renouvellement urbain
« Art. 9-4. – I. – Le troisième programme national de renouvellement urbain concourt à la reconquête républicaine et à la revitalisation globale des quartiers et des centres urbains les plus fragiles ainsi qu’à la réalisation des objectifs définis à l’article 1er de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine par des interventions en faveur de la requalification et de la résilience des quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de cette même loi. Il peut également concerner des quartiers présentant soit une concentration élevée d’habitat indigne et une situation économique et sociale des habitants particulièrement difficile, soit une part élevée d’habitat dégradé vacant et un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements. Ce programme, qui couvre la période 2026-2040, vise en priorité les quartiers présentant les dysfonctionnements urbains ou les vulnérabilités sécuritaires, environnementales, d’accessibilité, liées à la faible présence des services publics ou du tissu économique, les plus importants.
« Les interventions du troisième programme national de renouvellement urbain sont menées selon les mêmes modalités, poursuivent les mêmes finalités et comprennent les mêmes opérations que celles mentionnées aux trois derniers alinéas du I de l’article 9-1.
« Les conventions de projet de renouvellement urbain précisent notamment les engagements pris par l’ensemble des parties signataires sur chacun des axes interministériels suivants :
« 1° La sécurité et la reconquête républicaine ;
« 2° Les services publics du quotidien ;
« 3° La revitalisation économique et l’emploi ;
« 4° La transition écologique et la résilience climatique ;
« 5° La mixité sociale et le désenclavement ;
« 6° L’éducation, la santé et l’accessibilité universelle.
« Le ministre chargé de la politique de la ville détermine, par décret, la liste des quartiers répondant aux critères mentionnés au premier alinéa du présent I, sur proposition du conseil d’administration de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et après consultation des représentants de l’État dans les départements.
« II. – Le programme est placé sous la responsabilité du Premier ministre, qui en assure le pilotage stratégique et veille à la cohérence des engagements de chaque ministère. Les ministres chargés de la ville et du logement coordonnent sa mise en œuvre opérationnelle.
« Art. 9-5. – Les moyens financiers consacrés à la mise en œuvre du troisième programme national de renouvellement urbain sont fixés à 5 milliards d’euros.
« Ces moyens proviennent, notamment, des recettes mentionnées à l’article 12.
« Art. 9-6. – Les articles 8 et 9 s’appliquent, dans les mêmes conditions, au troisième programme national de renouvellement urbain. » ;
2° Après l’article 10-4, il est inséré un article 10-5 ainsi rédigé :
« Art. 10-5. – L’Agence nationale pour la rénovation urbaine contribue à la réalisation du troisième programme national de renouvellement urbain selon les mêmes modalités que celles définies à l’article 10-3. » ;
3° L’article 14-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est également applicable au troisième programme national de renouvellement urbain. »
II. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa des III de l’article L. 353-15 et II de l’article L. 442-6 et à la première phrase des articles L. 472-1-8 et L. 481-3, la référence : « 10 » est remplacée par les références : « 9-4, 10 » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 443-15-1-1, après le mot : « urbaine », sont insérés les mots : « ou figurant dans le décret mentionné au dernier alinéa du I de l’article 9-4 de cette même loi, ».
III. – Au premier alinéa de l’article L. 421-5-3 du code de l’urbanisme, les mots : « du nouveau programme national de renouvellement urbain définies à l’article 9-1 » sont remplacés par les mots : « des programmes nationaux de renouvellement urbain définies à l’article 9-1 ou 9-4 ».
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 310 rectifié, présenté par Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Linkenheld, M. Chantrel, Mme Conconne, MM. Fagnen, Féraud, Lurel, Ros, Uzenat, Stanzione, Tissot, Redon-Sarrazy, Pla, Montaugé, Mérillou, Michau, Cardon, Bouad, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
la reconquête
par les mots :
l’égalité
II. – Alinéas 8 à 13
Rédiger ainsi ces alinéas :
« 1° Les services publics du quotidien ;
« 2° La revitalisation économique et l’emploi ;
« 3° La transition écologique et la résilience climatique ;
« 4° La mixité sociale et le désenclavement ;
« 5° La tranquillité et la sécurité publique ;
« 6° L’éducation, la santé et l’accessibilité universelle.
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas. La notion de « reconquête républicaine » ne nous paraît pas être des plus appropriées. Elle fait référence au dispositif des quartiers de reconquête républicaine (QRR), qui relève des outils opérationnels de la politique de sécurité pilotée par le ministre de l’intérieur.
L’Anru déploie une politique urbaine, et non une politique de sécurité. Bien évidemment, les projets de renouvellement urbain prennent en compte les enjeux de prévention situationnelle et doivent corriger des conceptions spatiales qui peuvent favoriser les poches d’insécurité et les trafics.
Veillons toutefois à ne pas créer de confusion. Le renouvellement urbain contribue à améliorer la sécurité dans les quartiers. La réponse à l’insécurité et aux violences urbaines ne saurait être exclusivement sécuritaire ; elle passe aussi par une politique de développement social tenant compte des enjeux de prévention et de police de proximité.
La sécurité et la prévention de la délinquance relèvent des politiques de droit commun. Les habitants des quartiers populaires sont les premières victimes de l’insécurité ; c’est donc à l’État d’y répondre.
Dans les quartiers ciblés par le renouvellement urbain, les priorités sont l’effectivité du droit commun au profit des habitants, ainsi que l’égalité des droits. Notre amendement vise donc à remplacer l’expression « reconquête républicaine » par celle, plus adaptée, d’« égalité républicaine ».
M. le président. L’amendement n° 71, présenté par Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
la reconquête républicaine
par les mots :
garantir l’égalité sur l’ensemble du territoire
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté. Sans ambiguïté, nous soutenons l’article 1er, qui vient créer un PNRU 3, qui est très attendu. Nous avons des réserves, je le répète, sur le périmètre et le montant des crédits accordés.
Malgré ce soutien, nous sommes particulièrement dubitatifs, voire inquiets, de l’utilisation du terme « reconquête républicaine » dans cet article. En effet, celui-ci est porteur d’une ambiguïté : la République n’a pas été chassée ; il ne s’agit pas non plus de dire qu’il existe des zones qui seraient en dehors de la République.
Il y a surtout des territoires urbains, mais aussi ruraux, où les services publics ont disparu, où l’école est totalement sous-financée, où l’accès à l’emploi est extrêmement difficile. Les ruptures d’égalité territoriale en matière de santé, d’enseignement ou de transport sont réelles ; c’est non pas la responsabilité des habitants, mais bien le fruit de politiques publiques assumées.
Nous préférons donc mettre en avant la nécessité de garantir l’égalité sur tout le territoire. Tel est le sens de l’amendement n° 71.
M. le président. L’amendement n° 72, présenté par Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer les mots :
reconquête républicaine
par les mots :
tranquillité publique
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté. Nous proposons de remplacer l’expression « reconquête républicaine » par « tranquillité publique ». La tranquillité publique est l’un des droits essentiels dont les habitantes et habitants de l’ensemble du territoire doivent pouvoir bénéficier.
Cette formule est beaucoup plus précise et opérationnelle que la rédaction actuelle. Elle remet véritablement l’État face à ses responsabilités. Ne lions pas exclusivement la présence de la République aux questions de sécurité. C’est extrêmement réducteur au regard des besoins exprimés par les élus et les populations.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Mes chers collègues, je vous rejoins sur un élément : la sémantique est importante.
La notion de reconquête républicaine a un sens bien précis que nous assumons totalement. Il s’agit de réaffirmer l’autorité de l’État, nos valeurs et nos principes républicains sur l’ensemble du territoire, en luttant, par exemple, contre les trafics qui gangrènent nos quartiers et contre toutes les formes de séparatisme.
Nous ne pouvons pas concevoir la rénovation urbaine de certains quartiers sans tenir compte de cette dimension, qui est pour nous prioritaire.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à ces trois amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Comme vient de le dire Mme la rapporteure, l’expression « reconquête républicaine » est extrêmement importante.
Dans ce bel hémicycle, symbole de la République, nous devrions tous tomber d’accord sur le fait que nous devons assurer aux cinq à six millions de Français qui vivent dans ces quartiers la plénitude de l’accès aux services publics et de la protection de la République, ainsi que sa bienveillance.
Au travers de ces mots de « reconquête républicaine », c’est de cela que nous parlons. Oui, il y a la tranquillité publique ; oui, il y a la sécurité, mais pas seulement. Si nous avions voulu parler uniquement de sécurité, nous aurions employé ce terme. Il en va de même si nous avions voulu parler uniquement de tranquillité publique.
La reconquête républicaine va bien au-delà : il s’agit de reconquérir l’espace public, de faire en sorte que la force et l’autorité de la loi soient partout dans ces quartiers afin de protéger les habitants et les familles qui y vivent.
Il s’agit aussi – je voudrais l’exprimer très simplement – de reconquérir les cœurs et les esprits, d’y replanter le drapeau de la République, en particulier pour ceux qui s’en écartent.
Je pense aux auteurs de violences et aux séparatistes de tous bords qui essaient de casser le lien entre la République et ses habitants. Il s’agit, au fond, de redonner toutes ses lettres de noblesse à la République.
Cela passe, comme vous l’avez dit très justement, par bien d’autres choses que le seul recours aux forces de l’ordre : une école rénovée, avec des professeurs qui ont les moyens d’enseigner dignement ; les services publics, en particulier l’accès à la santé, alors qu’aujourd’hui les professionnels fuient les quartiers populaires – malheureusement, ce n’est pas le propre de ces quartiers. Remédier à ces problèmes fait partie des objectifs de l’Anru.
La sécurité sera donc l’un des piliers de ce PNRU à 360 degrés. Pour autant, nous devons aller beaucoup plus loin et nous y travaillons. C’est pourquoi, assumant la rédaction de l’article 1er, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le ministre, vous avez parlé de reconquête républicaine et nous serons toujours avec vous dans ce projet.
Permettez-moi toutefois de vous dire que, quelques jours après le vote par l’Assemblée nationale d’une réforme constitutionnelle qui donnera à la Corse la possibilité d’adapter toutes les lois de la République, l’expression « reconquête républicaine » me semble quelque peu mal choisie.
Puisque vous voulez planter le drapeau de la République sur tous les territoires, je vous invite à le faire en Corse ! Nous verrons le résultat. (Mme Sophie Primas s’amuse.)
M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot. Faut-il combattre le narcotrafic, la violence et l’insécurité ?
M. Yannick Jadot. C’est une évidence absolue.
Faut-il inscrire cet objectif dans cet article ? Je ne le pense pas. Notre souhait, en réalité, est que la République assume de nouveau ses responsabilités dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Or vous adressez, avec votre concept de reconquête républicaine, un message très particulier, alors que nous voulons justement réinvestir dans ces quartiers. J’irai plus loin : nous voulons y investir à la hauteur de ce que nous faisons ailleurs. Toutes les statistiques, toutes les évaluations le montrent : en fait, on investit moins dans les enfants des quartiers prioritaires que dans ceux qui habitent ailleurs.
Pour cet article, l’expression adéquate est celle d’« égalité républicaine ».
Loin de nous l’idée de mettre de côté les enjeux liés à l’insécurité, mais, en employant le mot de reconquête, vous donnez l’impression que les populations qui vivent dans ces quartiers porteraient, au fond, une part de responsabilité dans leur propre mal-être. (M. le ministre le conteste.) Si, monsieur le ministre ! Parce que vous pointez ainsi du doigt ce que, selon vous, elles font mal.
L’idée du PNRU est que l’État fasse bien, qu’il y ait moins de problèmes. C’est pourquoi je défends l’idée de remplacer l’expression « reconquête républicaine » par celle d’« égalité républicaine ».
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. C’est un bien étrange débat !
L’Anru travaille déjà sur des programmes qui dépassent largement la simple reconstruction des bâtiments. Elle agit, avec les autres acteurs concernés, sur des dossiers liés à l’éducation nationale, au sport ou aux services publics en général. À chaque fois, les questions de sécurité sont présentes et intégrées dans les réflexions, par exemple en termes de formes urbaines à favoriser. Il ne s’agit d’ailleurs pas de remplacer la police nationale ou la gendarmerie.
La police municipale, les forces de sécurité ou les services d’incendie et de secours ont leur mot à dire : ces professionnels savent que telle ou telle forme urbaine présente des difficultés lorsqu’il s’agit d’assurer la sécurité de nos concitoyens ou d’éteindre des incendies. J’ajoute que ces difficultés exposent les agents à un certain nombre de risques.
Ne nous trompons pas de débat. Intégrer dans la réflexion sur les formes urbaines les forces de sécurité qui interviennent dans ces quartiers, qu’il s’agisse de la police nationale, de la gendarmerie, des pompiers ou de la sécurité civile, me semble être de bon aloi.
Ce sont en tout cas les conclusions qu’a tirées M. Van de Maele dans son rapport. Elles rejoignent celles de l’Anru, ainsi que les miennes en tant que rapporteur spécial de la commission des finances sur la mission « Cohésion des territoires ».
M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Mme Audrey Linkenheld. Je voudrais rappeler pourquoi les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ont déposé l’amendement n° 310 rectifié.
Madame Primas, à aucun moment il n’a été question d’exclure du dispositif les forces de sécurité, qu’il s’agisse de la police, de la gendarmerie, de la sécurité civile ou des sapeurs-pompiers.
Nous avons souhaité affirmer l’idée que l’enjeu portait davantage sur l’égalité républicaine que sur une reconquête, dont nous peinons par ailleurs à nous représenter les contours.
Il s’agit aussi de réaffirmer les premières missions de l’Anru – répondre aux priorités sociales et urbaines – et de repositionner la sécurité à sa juste place.
La sécurité a tout à fait sa place dans ce programme. Tous ceux qui, comme moi, ont contribué à des projets de rénovation urbaine le savent. Oui, il y a des enjeux de sécurité dans ces quartiers. Oui, pour réussir une rénovation urbaine, il faut y associer les forces de sécurité, grâce à la prévention situationnelle et en réalisant avec eux divers diagnostics.
Il s’agit simplement de les associer à leur juste place. À aucun moment, il n’est question dans cet amendement de mettre de côté l’enjeu de la sécurité, et encore moins ceux qui y contribuent au quotidien – et nous savons dans quelles conditions difficiles ils le font parfois.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Nous devons nous dire les choses : cinq à six millions de Français vivent dans ces quartiers. Il est hors de question de leur faire un reproche ou de laisser penser qu’ils sont responsables d’une situation dégradée en matière de sécurité, d’éducation ou autre.
En revanche, je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à avoir les yeux grands ouverts sur une réalité : les ennemis de la République – trafiquants, narcotrafiquants, séparatistes… – viennent se nicher dans ces quartiers. Ils ne représentent qu’une infime minorité de la population, mais malheureusement ils sont là.
Dans l’expression « reconquête républicaine », nous adressons aussi un message à ces cinq à six millions de Français : nous voyons bien qu’ils sont parfois sous le joug de trafiquants, de criminels, qui leur pourrissent la vie, la menacent, voire l’abrègent. Je pense ici à Amine Kessaci et à sa famille, qui ont été si durement meurtris.
Nous vivons dans un pays où sont perpétrés des narchomicides. Il existe toute une documentation et des rapports, ici même au Sénat, qui prouvent un degré de violence inouï. Je ne peux pas supporter l’idée qu’on laisse les habitants de ces quartiers à la main de narcotrafiquants, de criminels, d’assassins.
Mme Audrey Linkenheld. Bien sûr !
M. Vincent Jeanbrun, ministre. L’égalité dans les moyens déployés par l’État est le principe même de la politique de la ville et c’est fondamental. Mais il ne s’agit plus uniquement de cela. Nous devons aller au-delà et mener un véritable combat pour protéger les familles, qui, bien souvent, n’ont pas choisi d’être dans ces quartiers et à qui nous devons la protection de l’État.
Mme Viviane Artigalas. Ce n’est pas l’objet des amendements !
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Nous leur devons aussi tous les autres services de la République, car la vraie reconquête républicaine passera de toute évidence par l’école et l’émancipation. Mais pour pouvoir étudier dans des conditions correctes, il faut un logement en bon état et la sécurité dans la rue. Cela me paraît fondamental.
C’est pourquoi je vous invite à éviter tout débat idéologique sur ce terme de « reconquête ». (Mmes Viviane Artigalas et Audrey Linkenheld protestent.) Vous avez raison, il peut y avoir un débat et nous avons raison de l’avoir. Toutefois, il ne s’agit pas de savoir si l’Anru doit être sécuritaire ou non ; il s’agit d’offrir aux habitants la garantie, après que leur quartier a été rénové, qu’ils y vivront décemment.
Malheureusement, la situation que nous devons affronter de nos jours n’est pas celle qui avait présidé à l’élaboration des programmes précédents. Nous devons adapter nos politiques publiques en conséquence.
M. le président. L’amendement n° 213, présenté par Mme de Marco, M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elles contribuent en outre à une amélioration de l’habitabilité, par la création ou le renforcement d’espaces boisés et végétalisés et la réduction de l’emprise artificielle des sols.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Plusieurs études ont montré l’effet positif des arbres sur l’habitabilité en période de forte chaleur.
Une récente étude australienne montre ainsi comment la présence d’arbres peut faire varier la température de 10 degrés d’un quartier à un autre au sein d’une même ville. Cette étude révèle également l’insuffisante couverture arborée des villes européennes, comme dans notre capitale, où 96 % des bâtiments ne sont pas protégés par l’ombre des arbres.
L’Organisation mondiale de la santé recommande, elle aussi, d’aménager des espaces verts publics de grande proximité, à raison de 10 mètres carrés par habitant.
En France, les disparités sont fortes entre certaines villes : en 2024, on comptait ainsi un arbre pour treize habitants à Paris, contre un pour deux à Rennes.
Ce constat touche également les quartiers prioritaires de la politique de la ville, où les habitants se trouvent souvent privés des îlots de fraîcheur que constituent les parcs et les jardins publics.
L’article 1er du projet de loi que nous examinons concerne le troisième PNRU, qui doit renforcer à l’avenir le confort d’été dans ces quartiers. Cet amendement vise à inscrire dans la loi que ce nouveau programme inclut des opérations de renforcement des espaces boisés et de réduction de l’artificialisation des sols.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Cet amendement tend à ajouter un objectif au PNRU 3, alors que les axes ministériels sont déjà très nombreux. Ils incluent bien évidemment la transition écologique et la résilience climatique, y compris l’amélioration de l’habitabilité. Il ne nous semble pas nécessaire d’aller plus loin.
Il faudra ensuite affiner ces objectifs dans le cadre de chaque projet et dans les conventions de renouvellement urbain conclues avec les collectivités territoriales.
L’avis est défavorable.