M. le président. La parole est à Mme Nicole Duranton.
Mme Nicole Duranton. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis trop longtemps, lorsque nous interrogeons les Français sur leurs principales préoccupations, la question du logement revient systématiquement. Les attentes sont toujours les mêmes : pouvoir se loger dignement, à un coût soutenable, dans un territoire proche de son emploi, de ses services publics et de sa famille.
Pourtant, cette aspiration devient chaque année un peu plus difficile à satisfaire. Quand on est étudiant, jeune actif, membre d'une famille monoparentale ou tout simplement célibataire, acheter un logement est devenu quasiment une mission impossible.
En une génération, les Français ont perdu près de 25 mètres carrés de pouvoir d'achat immobilier. La hausse des prix, celle des taux d'intérêt et l'insuffisance de l'offre ont progressivement éloigné des milliers de ménages de l'accession à la propriété.
Lorsque le projet est simplement de louer un logement, les difficultés sont tout aussi importantes. Les loyers continuent d'augmenter dans les zones tendues, les demandes de garantie se multiplient et les biens disponibles se font de plus en plus rares.
Plus de 2 millions de ménages attendent un logement social. Les délais d'attribution ne cessent de s'allonger et les bailleurs sociaux peinent à construire autant qu'ils le souhaiteraient.
Une autre réalité injuste se développe dans de nombreux territoires : le retrait de logements du parc locatif traditionnel pour les transformer en locations touristiques de courte durée. Cette évolution réduit encore l'offre disponible pour les habitants permanents et contribue à déséquilibrer des marchés immobiliers déjà très tendus.
Le secteur de la construction neuve est, de fait, en forte difficulté. Les mises en chantier ont atteint leur plus bas niveau depuis plusieurs décennies. Le nombre de permis de construire délivrés diminue. Les promoteurs, les artisans, les entreprises du bâtiment, les bailleurs sociaux alertent tous sur le ralentissement de leur activité. Derrière ces chiffres, ce sont des logements qui ne voient pas le jour et des familles qui ne trouvent pas de solution.
Face à cette situation, nous devons agir. Comme vous l'avez indiqué, monsieur le ministre, ce texte n'a pas vocation à être la grande révolution du secteur. Mais il apporte des réponses concrètes, attendues par les élus locaux comme par les professionnels du logement. Il reprend d'ailleurs plusieurs propositions portées depuis plusieurs années par le Sénat, ce dont nous pouvons nous féliciter.
Nous soutenons le lancement du PNRU 3, doté de 5 milliards d'euros, pour la période 2026-2040. Ce troisième programme était très attendu. Il permettra de poursuivre le travail engagé depuis plus de vingt ans dans nos quartiers, sans créer de rupture entre les différents programmes de renouvellement urbain. Nous saluons également son ouverture à des centres-villes de villes moyennes confrontés à l'habitat dégradé ou à une vacance importante.
Le groupe RDPI proposera d'autoriser le financement, dans le cadre de ce PNRU 3, du logement locatif social par l'Anru dans les quartiers prioritaires ultramarins.
Ma collègue Nadège Havet défendra également plusieurs amendements pour traduire l'appel de l'île de Batz, à savoir la reconnaissance de la spécificité insulaire dans le texte.
Le deuxième axe fort de ce texte concerne l'accélération de la construction. Nous le savons tous, dans certains territoires, les procédures sont devenues si longues et si complexes qu'elles finissent par empêcher la réalisation de projets pourtant indispensables.
Les opérations d'intérêt local figurant dans l'article 2 répondent à cette difficulté. Elles permettront, dans des secteurs précisément délimités, de déroger à certaines règles d'urbanisme afin de construire plus rapidement des logements et des équipements publics. Nous soutenons ce dispositif, parce qu'il est encadré : les logements produits devront devenir des résidences principales.
Je souhaite également évoquer l'article 4, consacré au statut du bailleur privé. Ce dispositif, que nous avons soutenu lors du dernier projet de loi de finances, doit permettre d'inciter et d'encourager l'investissement locatif privé grâce à un mécanisme d'amortissement des logements mis en location. L'élargir davantage ce dispositif contribuera à augmenter l'offre de logements, ce dont nous nous félicitons.
L'article 6 apporte, lui aussi, une réponse très attendue, en clarifiant les règles relatives à la décence énergétique. Nous partageons pleinement cette logique. Il faut poursuivre la rénovation énergétique, mais il faut aussi sécuriser les propriétaires de bonne foi, lorsque certains travaux sont techniquement impossibles ou bloqués par des contraintes patrimoniales ou de copropriété.
La commission a d'ailleurs enrichi ce volet, en intégrant les enjeux liés aux vagues de chaleur, en facilitant notamment les travaux permettant d'améliorer le confort d'été des logements. Après les épisodes de canicule que nous venons de connaître, cette évolution est nécessaire. En ce sens, notre groupe a déposé un amendement tendant à adapter les obligations de performance énergétique au climat tropical et à la réglementation propre aux départements et régions d'outre-mer (Drom).
Enfin, ce texte renforce utilement la place des maires dans l'attribution des logements sociaux, à l'article 10. Les maires connaissent leur territoire. Ils connaissent les équilibres de leurs quartiers, les besoins de leur population et les réalités locales. Il est donc légitime de leur redonner davantage de responsabilités, notamment au sein des commissions d'attribution et grâce à un droit de veto motivé dans certaines situations.
Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe RDPI fera le choix de la responsabilité, en votant ce texte. (M. Cédric Chevalier applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Viviane Artigalas. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la crise du logement est là, massive, durable, elle mine le quotidien de millions de Français. La chute de la production, la tension locative, l'explosion des prix, l'attente interminable d'un logement social : tout cela est devenu la norme.
Derrière les chiffres, ce sont des vies suspendues, des projets familiaux différés, des mobilités professionnelles impossibles. Pour nous, socialistes, le logement n'est pas un secteur parmi d'autres, c'est une condition de la dignité, de la santé, de l'émancipation et une clé de la cohésion sociale.
Face à cette situation, le Gouvernement nous présente un texte annoncé comme un projet de relance, d'accélération et de simplification. Toutefois, ses orientations manquent d'ambition, notamment au regard des enjeux d'adaptation au changement climatique. De plus, des sujets pourtant consensuels, sur lesquels des textes ont pourtant déjà été adoptés au Sénat, n'y figurent pas. J'y reviendrai, car c'est là que se joue l'essentiel.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est favorable au lancement du PNRU 3. L'article 1er répond à une demande forte des élus et des acteurs du secteur et il évite le trou d'air entre deux programmes.
Cependant, l'inscription dans la loi n'est qu'une première étape. La question du financement reste entière. Rappelons que l'État n'a versé que 22 % de sa participation au programme en cours, que plus de 900 millions d'euros restent dus et que la convention quinquennale avec Action Logement n'est toujours pas renouvelée.
Nous serons également vigilants quant au virage sécuritaire des conventions : l'Anru est chargée d'une politique urbaine, et non de sécurité. Répondre à l'insécurité est l'une des missions régaliennes de l'État et ce sont les habitants des quartiers populaires qui sont les premières victimes de cette situation.
À l'article 2, le Gouvernement propose une énième dérogation au PLU et à l'avis conforme des architectes des bâtiments de France. Parce que l'accumulation des dérogations risque de faire perdre toute cohérence aux politiques locales d'aménagement, nous proposerons d'encadrer davantage cette mesure, laquelle doit rester exceptionnelle et limitée dans le temps.
À l'article 4, l'ouverture du dispositif d'investissement locatif aux maisons individuelles à rénover nous convient, car il s'agit d'une mesure en faveur du bâti existant, notamment en ruralité, que nous avons défendue lors de l'examen du projet de loi de finances. Toutefois, nous refusons l'abaissement des exigences de performance énergétique conditionnant l'octroi de cet avantage fiscal.
L'article 6 procède du même renoncement : les logements interdits à la location pourront être remis sur le marché si un contrat de travaux a été conclu. Cela revient à décaler le calendrier de la décence énergétique de trois à cinq ans et à faire supporter aux locataires la nuisance des travaux, en plus de la situation de passoire thermique. Nous proposerons plusieurs amendements sur ce point.
Sur le volet de la décentralisation, le renforcement du statut d'autorité organisatrice de l'habitat ne fait pas consensus parmi les associations d'élus. Pour notre part, nous avons suivi la commission sur sa position d'équilibre.
Il en va de même s'agissant de l'article 9, lequel délègue aux EPCI la gestion du contingent de l'État et des compétences Dalo : il a fait l'unanimité contre lui et la commission a procédé à sa suppression partielle.
Concernant l'article 10, notre groupe s'est toujours opposé à la présidence de la commission d'attribution par le maire, ainsi qu'au droit de veto élargi, tel qu'il a été voté en commission. Sur ce dernier point, nous vous proposerons de revenir à la version du Gouvernement.
Je voudrais à présent souligner les manques, trop nombreux, de ce texte.
Si l'objectif du Gouvernement est d'atteindre 400 000 logements construits par an, aucune mesure programmatique n'est prévue dans ce projet de loi, ce qui nous prive d'un débat sur les orientations : logements pour jeunes actifs et étudiants, adaptation au vieillissement ou au handicap, résidences sociales, etc.
En outre, nulle mesure ne nous permet d'aborder la trajectoire de la RLS, pourtant essentielle eu égard aux investissements attendus, en production comme en rénovation, avec un million de logements de classe E, F et G à rénover d'ici à 2034.
Au moins, la proposition de loi Choc, adoptée par le Sénat le 20 janvier dernier, comprenait des objectifs programmatiques de production et de rénovation, y compris pour le logement social, et ouvrait les sujets de la fragilisation des bailleurs sociaux, de la RLS et du financement du fonds national des aides à la pierre (Fnap). Ce projet de loi, lui, esquive tous ces sujets.
De plus, vouloir relancer la production de logements sans s'attaquer à la hausse constante des coûts de construction et du foncier est une erreur.
Ensuite, ce texte demeure très urbain et ne prévoit pas assez de dispositifs pour l'habitat rural. Or la crise du logement n'est pas présente dans les seules grandes agglomérations, puisqu'elle frappe aussi les petites villes, les centres-bourgs, les territoires où le parc est ancien, parfois très dégradé, et où l'investissement est plus difficile à boucler.
La rénovation du bâti rural est un sujet à la fois social – s'y concentre souvent la précarité énergétique la plus silencieuse –, écologique – rénover est plus vertueux que construire – et territorial – un logement rénové et abordable, c'est un commerce qui survit, une école qui reste ouverte, un médecin qui s'installe. D'ailleurs, le Sénat a voté la proposition de loi de notre collègue Christian Redon-Sarrazy visant à remobiliser le bâti rural, laquelle comprend justement des dispositifs pour remobiliser le bâti existant et en déshérence. Or on ne trouve rien sur ce sujet dans ce projet de loi.
Rien, non plus, pour simplifier la réalisation des travaux par les artisans. Pourtant, sur ce point, la proposition de loi visant à faciliter le recours aux groupements momentanés d'entreprises, que j'ai déposée, est consensuelle, puisqu'une disposition analogue a été adoptée par le Sénat dans la proposition de loi Choc, et par l'Assemblée nationale, dans la proposition de loi de Valérie Létard pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement.
Ces textes répondent à un besoin très concret. En effet, l'atteinte de nos objectifs de rénovation énergétique exige la mobilisation des 500 000 entreprises artisanales du bâtiment présentes sur tout le territoire. Or le risque lié à la responsabilité solidaire, pesant sur le mandataire, dissuade les artisans de se regrouper pour offrir aux clients une rénovation globale avec un interlocuteur unique. Lever ce frein, c'est accélérer la rénovation, sécuriser les délais et stabiliser l'emploi local.
Ce texte de relance aurait dû aborder ce sujet. Je regrette que l'amendement que nous avons déposé en ce sens ait été déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
Rien, encore, sur le confort d'été, alors que ce projet de loi a été présenté en Conseil des ministres pendant une canicule historique et qu'un texte transpartisan sur ce sujet a été adopté par l'Assemblée nationale il y a peu. Je remercie les rapporteures de s'être saisies de cette problématique, en déposant un amendement : s'inspirant d'une initiative de notre collègue Mickaël Weber, il a été voté à l'unanimité par la commission.
Rien sur l'adaptation du DPE aux logements anciens, dispositif adopté deux fois par le Sénat, qu'il aurait été plus pertinent d'intégrer au projet de loi que le report des échéances de décence énergétique.
Rien, toujours, sur le logement des jeunes, alors que la mission d'information que nous avons conduite avec Martine Berthet et Yves Bleunven, dont notre commission des affaires économiques a adopté le rapport le 15 octobre 2025, formule vingt-cinq propositions en la matière et rappelle une évidence : sans logement, pas d'autonomie ; sans autonomie, pas d'égalité des chances.
Rien, enfin, en matière d'innovation, notamment sur le permis de construire unique, l'habitat mobile et solidaire ou les matériaux biosourcés et géosourcés.
Je souhaite dire un mot, pour finir, de l'encadrement des loyers. Mmes les rapporteures ont proposé la reconduction de l'expérimentation du loyer unique à Rennes, ce dont je les remercie. Il existait donc une ouverture pour aborder la question de la prolongation de l'encadrement des loyers ; je regrette qu'une application restrictive de l'article 45 de la Constitution nous en ait empêchés.
Pour conclure, nous souhaitions un débat constructif, une amélioration du texte et, surtout, la possibilité d'y inclure des propositions sur des sujets consensuels, déjà votées au Sénat et à l'Assemblée nationale, lesquelles auraient donné plus d'envergure à ce projet de loi.
Malheureusement, le périmètre voulu par le Gouvernement a conduit à ce que de trop nombreux amendements soient déclarés irrecevables. Je le déplore, car nous sommes loin de la grande loi sur le logement tant attendue pour répondre aux besoins des Français et à la cherté des logements.
La crise mérite mieux : programmer, accompagner, rénover partout, y compris dans nos campagnes, et, surtout, agir. Compte tenu de nos attentes, vous comprendrez notre déception devant ce projet de loi. (Applaudissements sur des travées des groupes SER, GEST et du RDSE. – Mme Marianne Margaté applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Ian Brossat.
M. Ian Brossat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous discutons de ce projet de loi à un moment particulier pour notre pays, qui connaît un troisième épisode de canicule en l'espace d'un peu plus d'un mois, une canicule douloureuse, meurtrière, même si tous les chiffres ne sont pas encore connus.
Cela met en lumière deux évidences. La première est que de tels épisodes vont se multiplier dans les années à venir. La seconde est que nous ne sommes pas tous égaux face à ce phénomène. Ceux qui paient le plus lourd tribut sont les classes populaires, les travailleurs, celles et ceux qui sont les plus exposés aux fortes chaleurs au travail ou dans leur logement.
Dans un tel contexte, on attend beaucoup d'un projet de loi sur le logement. Mais force est de constater que ces attentes sont déçues.
Certes, quelques avancées sont intervenues, notamment en commission, sur la question de l'adaptation des logements. Je pense, en particulier, à l'avis simple des ABF, qui permettra d'en finir avec l'hérésie – je l'ai encore constatée, la semaine dernière, chez moi, à Paris – selon laquelle on nous empêche d'installer des volets sur un immeuble. Tel est aussi le cas de l'intégration du confort d'été dans les plans pluriannuels de travaux des copropriétés.
Cependant, force est de constater que, malgré ces quelques avancées, vous continuez à faire une double impasse – certes, cela fait partie du débat contradictoire.
La première, c'est le refus de soumettre les propriétaires à la moindre contrainte. Ils pourront ainsi continuer à louer des passoires et bouilloires thermiques. Je souligne l'incongruité qu'il y a à discuter, en ce moment même, d'un texte sur le logement, alors que notre pays subit une troisième canicule, tout en votant la remise sur le marché de 700 000 logements, autant de bouilloires thermiques dans lesquelles les habitants souffrent le martyre.
Au fond, le sentiment qui se dégage, c'est qu'avec vous, les contraintes, c'est toujours pour les locataires. Ces derniers sont bons à payer le loyer, à se taire, à endurer.
M. Jean-Michel Arnaud. Caricature !
M. Ian Brossat. En revanche, les propriétaires, lorsqu'ils sont bailleurs, ne sont jamais soumis à la moindre obligation.
La seconde impasse se manifeste par le refus obstiné de lever le verrou budgétaire. Je pense au sous-financement de l'Anah, que Marianne Margaté a évoqué précédemment. En effet, cette agence devrait être financée à hauteur de 20 milliards d'euros si l'on voulait appliquer la stratégie nationale bas-carbone, laquelle préconise de rénover l'ensemble du parc d'ici à 2050. Or nous sommes très, très, très en dessous. Au lieu de cela, vous faites le choix de couper des crédits et de réduire le champ des travaux pris en charge par MaPrimeRénov'.
On l'aura donc compris, sur le front de l'adaptation au changement climatique, non seulement ce projet de loi ne nous fera pas avancer, mais il nous fera reculer, puisqu'il conduira à remettre sur le marché des logements qui auraient dû en être retirés, parce qu'il s'agit de passoires thermiques.
On pourrait donc s'attendre à ce que, au moins sur les autres sujets, ce projet de loi nous permette de progresser. Monsieur le ministre, je vous ai écouté avec beaucoup d'attention, au point que j'avais presque l'impression de retrouver, au début de votre intervention, des accents de François Ruffin, ce qui est un compliment dans ma bouche. (Sourires.)
M. Ian Brossat. Cela étant, vous livrer au recensement de l'ensemble des difficultés auxquelles sont confrontés nos concitoyens en matière de logement, alors même que vous êtes le représentant d'un camp politique qui est aux responsabilités depuis neuf ans – même si je ne saurais plus dire à quel parti vous appartenez –, a tout de même quelque chose d'étrange.
Le résultat que nous observons tous, c'est-à-dire une crise du logement qui a atteint des records, est le fruit de la nullité de la politique du logement menée depuis 2017. Je suis d'ailleurs frappé par le fait que, dans les interventions des orateurs depuis le début de cette discussion, personne ne défend la politique du logement menée par Emmanuel Macron depuis 2017.
Mettre en œuvre une politique du logement sérieuse, c'est avoir le courage de se confronter aux logiques de marché, donc de créer du logement hors marché en développant la production de logements sociaux. C'est accepter de réguler les logiques de marché via l'encadrement des loyers – je redis ici à quel point le groupe CRCE-K est attaché au prolongement de cette mesure.
Vous affirmerez que cela ne marche pas. Cependant, on a vu quelle était la situation avant l'encadrement, avec des loyers qui, dans nos grandes métropoles, explosaient.
Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. Mais non !
M. Ian Brossat. C'est une réalité, mes chers collègues. Bon courage à celles et ceux qui voudraient expliquer aux habitants de nos grandes métropoles qu'on renonce à l'encadrement des loyers et qu'on permet aux propriétaires d'appliquer n'importe quel niveau de loyer.
Comme vous l'aurez compris, nous avons déposé des amendements pour améliorer ce projet de loi. Je souhaite qu'ils fassent l'objet d'un examen sérieux, afin que ce texte réponde effectivement aux attentes de nos concitoyens, ce qui n'est pas le cas en l'état. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER, ainsi que sur des travées du groupe GEST.)
M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Yannick Jadot. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le logement n'est plus seulement une bombe sociale ; il est devenu le révélateur de toutes les fractures françaises.
Cette question recoupe, bien évidemment, celle du pouvoir d'achat, particulièrement compte tenu du choc pétrolier, dont les conséquences, malheureusement, risquent de durer. En outre, elle soulève des enjeux de santé publique, d'inégalités territoriales, de transition écologique et, finalement, de dignité et de confiance dans la République.
Les orateurs qui m'ont précédé ont déjà évoqué le bilan de neuf ans de macronisme : 4,2 millions de personnes mal logées, 350 000 personnes sans domicile, 960 personnes mortes dans la rue l'année dernière et 2,9 millions de ménages qui attendent un logement social, soit 50 % de plus qu'il y a dix ans. La rénovation, en permanence déstabilisée, patine. La voilà, l'écologie punitive : des millions de personnes souffrent l'hiver et l'été, tout en devant payer des factures qu'elles n'arrivent plus à assumer.
L'un de nos collègues a mentionné M. le ministre Borloo. Ayant participé aux négociations autour du Grenelle de l'environnement, j'affirme que, si nous avions appliqué ce qui avait été alors décidé, des millions de familles – des millions ! – ne subiraient ni la canicule dans ces conditions dramatiques ni les factures qui explosent.
S'ajoutent aux difficultés la financiarisation du secteur, les loyers qui continuent d'augmenter, le parcours résidentiel bloqué et le fait que des millions de personnes, je l'ai dit, vivent dans des logements mal isolés.
Nous attendions un grand projet de loi qui permette de protéger, de construire, de rénover. Eh bien, ce ne sera pas pour ce quinquennat !
La méthode d'examen de ce texte a été évoquée ; elle est éminemment contestable. Nous considérons que, sur un sujet qui touche autant à l'intimité et à la dignité de nos concitoyens, qui a été aussi longtemps méprisé, nous avions besoin d'un débat démocratique et parlementaire à la hauteur de l'enjeu pour les Françaises et les Français. Cet agenda accéléré est une faute démocratique.
Sur le fond, nous saluons le lancement d'un troisième PNRU. Nous avons mené ce combat, je le sais, au sein de tous les groupes, notamment dans la commission des affaires économiques, même si cela n'a pas forcément été le cas de tout l'hémicycle. Toujours est-il que le débat a été tranché et qu'il s'agit d'une bonne nouvelle. Nos quartiers populaires ont besoin d'être rénovés, végétalisés, désenclavés et humanisés.
Toutefois, nous connaissons le processus budgétaire de l'Anru et nous considérons que ce projet particulier a besoin d'une visibilité financière que les 5 milliards d'euros prévus ne lui confèrent pas, car les besoins sont trois fois plus élevés.
Nous contestons depuis des mois un certain nombre de mauvais choix qui s'accumulent finalement dans ce projet de loi. Texte après texte, la dérégulation de l'urbanisme est préconisée, comme si la crise du logement était uniquement due à un excès de règles. Les collectivités ont besoin d'outils efficaces, et non d'un nouvel empilement de dérogations qui fragilisent la cohérence des projets locaux et de territoire tout en abîmant les processus démocratiques d'aménagement.
En outre, ce texte confirme un choix politique clair : rejeter l'idée même d'un équilibre entre les droits et les obligations des propriétaires et des locataires, pour privilégier systématiquement les premiers. Nous voulions débattre de l'encadrement des loyers ; cela nous a été refusé, ce que nous regrettons, car ce sujet est absolument majeur et, pour une fois, nous aurions été du côté des locataires.
On renforce les avantages fiscaux accordés aux bailleurs privés sans encadrer suffisamment le volet social du dispositif et son coût pour les finances publiques. On reporte et on assouplit les obligations en matière de rénovation énergétique en pleine canicule.
En plus de remettre sur le marché des centaines de milliers de bouilloires thermiques qui deviendront, l'hiver prochain, des passoires thermiques, vous supprimez des postes de dépenses de MaPrimeRénov' – toujours pour faire des économies –, notamment pour l'isolation des combles, alors que l'on voit, lors de la canicule, la manière dont les gens suffoquent sous les toits.
M. Yannick Jadot. En outre, vous supprimez le programme de recherche sur l'adaptation des logements et des territoires, alors qu'il s'agissait d'un formidable exercice de démocratie et de progrès.
Pour notre part, nous refusons, comme d'autres l'ont dit précédemment, que la rénovation énergétique serve de prétexte à augmenter les loyers dans le parc social, quand 40 % des locataires y vivent sous le seuil de pauvreté. Nous rejetons l'octroi du droit de veto au maire dans l'attribution des logements sociaux, de même que la remise en cause du droit au logement opposable. En effet, le Dalo, bien loin d'une formalité administrative, est une garantie que, lorsque la République échoue, les plus fragiles peuvent encore faire valoir leurs droits.
Pour conclure, le logement n'est pas une marchandise comme une autre ; c'est un droit qui permet de vivre, de travailler, d'élever ses enfants, de vieillir dignement. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires défendra une vision différente : celle qui consiste à replacer le droit au logement au cœur de notre pacte social. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Grosvalet. (Applaudissements sur les travées du groupe du RDSE.)
M. Philippe Grosvalet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le logement, condition première de l'émancipation, promesse de liberté et d'indépendance, est englué dans une crise qui s'éternise.
Nous partions pourtant d'une promesse ambitieuse : celle du Président de la République qui, en 2017, décrétait que la première bataille serait celle du logement digne pour tous et que plus personne ne dormirait dehors.
Neuf ans plus tard, cette double promesse n'est pas tenue : 350 000 personnes restent sans logement personnel et 2,9 millions vivent dans des conditions de logement très difficiles. En onze ans, le nombre de personnes mal logées a augmenté de 18 %.
L'ambition présidentielle d'un choc de l'offre ne s'est jamais concrétisée, dans un contexte marqué par des crises multiples, lesquelles n'expliquent pas, à elles seules, la situation actuelle.
Le constat qui s'impose est celui d'un échec des quinquennats du président Macron en matière de logement, matérialisé par un désengagement progressif de l'État et l'affaiblissement des politiques publiques en faveur du logement.
Les conséquences socio-économiques en sont multiples : un secteur de la construction en difficulté face à la chute du nombre de mises en chantier ; une accession à la propriété plus tardive, qui s'accompagne d'un sentiment de déclassement fort, en particulier pour les classes moyennes ; une raréfaction de l'offre locative, qui entraîne mécaniquement une hausse des loyers, le loyer moyen en France étant passé de 600 à 800 euros en dix ans, pour une surface plus petite.
Ainsi, c'est le pouvoir d'achat des ménages qui est inexorablement grignoté. Sur ce point, je tiens à rappeler les choix d'austérité opérés sur les aides personnalisées au logement (APL), qui sont venus fragiliser encore davantage les bailleurs sociaux.
Enfin, l'immobilité résidentielle entrave les parcours de vie, assigne les personnes à résidence et reste vécue comme une profonde injustice.
Cette crise agit comme un révélateur des inégalités, mettant à mal notre pacte social et menaçant la cohésion nationale.
Après un dépôt dans des circonstances confuses, nous examinons un texte composite aux mesures dont l'opportunité politique apparaît inégale. Voilà pourquoi, monsieur le ministre, de là à qualifier ce projet de loi de nouvel acte de la décentralisation, il y a un pas dont l'ampleur invite à quelque peu d'humilité, en particulier dans un hémicycle où ont siégé Gaston Deferre et Jean-Pierre Raffarin.
Ainsi, la création d'un troisième PNRU, qui est destiné à succéder aux précédents programmes de l'Anru et qui pourrait concerner 150 quartiers fragiles, relève d'une volonté bienvenue, qu'il faudra élargir. En effet, le précédent plan concernait 447 quartiers prioritaires. Surtout, il conviendra de le soutenir, politiquement et budgétairement.
Sur ce point, je renouvelle mon inquiétude sur le montant de 5 milliards d'euros alloué à l'enveloppe programmatique et ai déposé un amendement sur ce sujet. En effet, l'ambition affichée du PNRU 3 ne pourra être satisfaite dans un cadre budgétaire aussi limité. Il s'agit de prévoir un financement à la hauteur des promesses formulées.
L'ajustement du dispositif Relance logement est également à saluer et peut constituer, à terme, un levier efficace de soutien à l'offre locative. En revanche, le dispositif doit être articulé avec la pérennisation de l'expérimentation de l'encadrement des loyers, grande absente de ce texte.
Le soutien à l'offre de location ne peut pas passer par un affaiblissement des exigences environnementales. Les épisodes caniculaires, passés et à venir, doivent être des catalyseurs de l'action publique pour la rénovation énergétique du bâti. Sur ce sujet, nous parlons autant de décence du logement que de santé publique.
Enfin, je ne reviendrai pas sur la proposition de droit de veto du maire au sein de la commission d'attribution, qui soulève des risques évidents de clientélisme : un édile ne choisit pas sa population.
Attachés au principe inestimable de liberté, les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen resteront libres dans leur choix, au regard de l'évolution des débats.
Je souhaiterais, pour finir, évoquer mon territoire. Saint-Nazaire accueillera 15 000 nouveaux salariés qualifiés, au cours des prochaines années, pour répondre aux commandes des industries et de l'État liées notamment à la construction de notre futur porte-avions.
Or cela fait des années que nous alertons, dans des territoires à l'image du mien, moteurs de la réindustrialisation de notre pays, mais en tension forte sur le logement, sur les enjeux liés à notre capacité d'accueil, qui sont déterminants pour le futur de nos dynamiques économiques territoriales.
Notre pays ne peut se permettre de laisser la pénurie de logements devenir un nouvel obstacle sur le chemin de la réindustrialisation – je renvoie au cas du jeune maire que vous avez évoqué dans votre intervention, monsieur le ministre. Si la question du logement n'a pas été la priorité des deux quinquennats précédents, elle doit devenir centrale pour le prochain ! (Applaudissements sur les travées du groupe du RDSE.)