Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. Bien sûr…
Mme Marianne Margaté. Ce que les maires et les élus locaux attendent, ce que les bailleurs attendent, ce sont des moyens suffisants pour développer la production de logements sociaux et abordables ; c’est de disposer des fonds nécessaires pour la rénovation et l’accompagnement des locataires. En somme, c’est de faire du droit au logement un droit réellement effectif.
Le transfert aux EPCI, en particulier aux métropoles et aux communautés urbaines, des compétences relatives au logement doit évidemment s’accompagner des crédits nécessaires et cela ne doit pas amener l’État à renoncer à mener toute politique du logement. Les collectivités territoriales ne pourront pas, à elles seules, répondre à l’ampleur de la crise du logement.
Nous regrettons que des outils pertinents, comme l’encadrement des loyers, ne soient pas étendus à toutes les collectivités qui le souhaitent. Voilà une compétence que nombre d’entre elles réclament ! Ce texte était une occasion d’inscrire définitivement ce dispositif vertueux dans la loi, mais cela n’est toujours pas fait.
Nous alertons une nouvelle fois sur le détricotage des règles en matière d’urbanisme. Si des aménagements sont évidemment possibles et des dérogations quelquefois nécessaires, notre droit prévoit déjà un certain nombre de mécanismes. Le Conseil d’État alerte sur le détricotage progressif des règles en la matière. Nous devons veiller attentivement à circonscrire ces dérogations et ne pas ouvrir la porte à des abus, notamment en matière environnementale, ou à une réduction des obligations en matière de mixité sociale.
Nous avons déposé des amendements dans ce sens et nous espérons, même si nombre d’entre eux ont été déclarés irrecevables, que les garde-fous nécessaires seront adoptés.
Enfin, pour terminer sur une note plus positive, nous saluons la mise en place d’un PNRU 3. Cela est particulièrement nécessaire pour continuer et approfondir les actions menées dans le cadre des politiques de renouvellement urbain. C’est une demande importante des élus locaux, du mouvement HLM et des populations. Nous serons cependant vigilants sur les financements. L’État n’a pas toujours été au rendez-vous des précédents PNRU et a pu mettre la trésorerie de l’Agence en difficulté.
Nous souhaitons également que soit clarifié le volet relatif à la sécurité, car, pour nous, ce n’est pas l’enjeu du renouvellement urbain. Nous refusons de voir derrière le terme flou de « reconquête républicaine » le seul sujet de la sécurité. Pour nous, cette reconquête passe avant tout par les services publics, l’école, la santé, etc. Les quartiers populaires ne peuvent pas être réduits à ces questions de sécurité, alors que c’est la rupture d’égalité qui est la cause de nombreuses difficultés.
Chers collègues, ce texte est inabouti. Les conditions de son examen n’ont pas permis de le transformer utilement afin de répondre à la crise du logement que nous traversons. C’est pour cela que les sénateurs et les sénatrices du groupe CRCE-K vous demandent de voter cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur des travées des groupes CRCE-K et GEST.)
(M. Alain Marc remplace Mme Sylvie Robert au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. Alain Marc
vice-président
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cette motion.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Madame la sénatrice, il me semble qu’il y a une forme d’incohérence. En effet, à chaque fois que, dans cet hémicycle, vous m’avez interrogé sur la crise du logement, vous n’avez jamais manqué de rappeler l’urgence fondamentale qu’il y a à répondre à cette crise. Vous n’avez jamais manqué de rappeler, à juste titre, qu’il était urgent d’agir. (M. Thomas Dossus ironise.)
Or, il y a encore peu de temps, dans une certaine presse qui vous est proche, on expliquait que, de toute façon, le projet de loi allait être retardé et ne serait pas adopté avant l’élection présidentielle ; au fond, le Gouvernement n’allait pas répondre à la crise.
Permettez-moi donc de vous dire que vous devriez vous réjouir, puisque vous avez été entendus. Nous avons même accéléré les choses, au point d’avoir quelque peu brusqué le travail des commissions – je les remercie de nouveau pour leur engagement.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cette motion. Il y a urgence à répondre à la crise du logement. Nous ne résoudrons pas tout avec ce projet de loi – j’ai toujours eu l’humilité de le dire –, mais nous allons adopter des avancées significatives. Il me semble que nous devrions le faire tous ensemble.
M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot. Je m’appelle Vincent et je suis ministre du logement. (M. le ministre sourit.) Je suis l’héritier de toute une série de ministres, dont le bilan depuis dix ans devrait m’amener à un peu d’humilité…
Le nombre de familles qui attendent un logement social a augmenté de 50 %, passant de 2 millions à 2,9 millions.
M. Yannick Jadot. Il y a 4,2 millions de personnes mal logées ; vous avez mentionné ce chiffre, monsieur le ministre. Près de 1 000 personnes sont mortes dans la rue l’année dernière et des centaines d’autres sont mortes dans des logements où elles ont suffoqué du fait de la canicule. Voilà votre bilan ! (On le conteste au banc des commissions.)
Je m’appelle Vincent et je dénonce l’écologie punitive. Pardon, mais quand on découvre pendant la canicule qu’il faudrait intégrer la question de l’habitabilité d’été, des volets, de la climatisation, de la ventilation, de l’aménagement urbain pour lutter contre la chaleur, il faut un peu d’humilité.
Oui, nous voulons une grande loi sur le logement. Mais nous voulons une loi qui protège, une loi qui permette de construire, de rénover.
Or, et il me semble que cela a été perçu ainsi sur toutes les travées – vous n’avez remercié qu’une partie d’entre elles, ce qui, dans un débat démocratique et républicain, est à mon sens une erreur –, nous avons considéré que cette procédure accélérée était aussi une marque de mépris pour le travail parlementaire et pour tous les acteurs du logement, qui depuis des années veulent travailler avec le Parlement à l’élaboration de la meilleure loi possible.
Par conséquent, nous soutenons cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et CRCE-K.)
M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
M. Patrick Kanner. Monsieur le président, monsieur le ministre, j’ai une réserve sur le propos de Yannick Jadot. Il a dit « depuis dix ans » ; soyons précis, il faut dire neuf ans, car, au cours des dix dernières années, il y a aussi eu Emmanuelle Cosse (Sourires.) et elle a été une grande ministre du logement. (M. Thomas Dossus fait la moue.)
M. Marc-Philippe Daubresse. Il y en a eu d’autres, monsieur Kanner ! (Mme Frédérique Puissat le confirme.)
M. Patrick Kanner. Nous étions membres du même gouvernement et, à l’époque, la France produisait 500 000 nouveaux logements par an. Ce chiffre est absolument incontestable. Aujourd’hui, nous en sommes à un peu plus de 300 000 – même pas, me souffle-t-on. Disons tout de même 300 000, « avec la TVA » comme dirait le président Larcher ! Nous sommes donc loin du compte.
Je vous remercie pour votre démarche républicaine, monsieur le ministre. Mais je vous ai écouté religieusement et j’aurais apprécié que vous disiez qu’il n’y avait pas que les groupes de droite qui ont essayé de contribuer à l’élaboration collective de ce texte. Nous allons d’ailleurs le montrer au travers de nos nombreux amendements : ils prouvent que nous pouvons améliorer ce texte – si nous sommes entendus, bien sûr.
Nous connaissons les enjeux. Le PNRU 3 est une question majeure – ce n’est pas celui qui a porté, avec d’autres, le PNRU 2 qui vous dira le contraire. Mais là encore, le compte n’y est pas en termes de financement de la part de l’État. Nous aurons l’occasion de le redire.
Certaines de vos propositions, monsieur le ministre, sont pour nous très polémiques, pour ne pas dire contradictoires avec l’objectif annoncé. Je pense notamment à la remise sur le marché de logements qui ne répondent pas aux critères de confort nécessaires. Je sais quelle sera l’argumentation que vous développerez le moment venu.
Nous considérons que ce texte, qui vient à la place de celui de Mme Gatel, aurait mérité plus de temps. Nous voterons donc aussi la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
M. le président. Je mets aux voix la motion n° 57, tendant au renvoi à la commission.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 329 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 342 |
| Pour l’adoption | 99 |
| Contre | 243 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Levée de gage
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Le Gouvernement est favorable aux amendements relatifs aux établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris présentés par Mme la sénatrice Christine Lavarde et il lèvera le gage sur ces amendements. (M. Jean-François Husson s’en réjouit.)
Discussion générale (suite)
M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Marie-Pierre Bessin-Guérin. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
Mme Marie-Pierre Bessin-Guérin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, durant neuf ans, la politique du logement sera restée, malgré les alertes répétées, un angle mort de l’action gouvernementale. Pendant ce temps, la situation n’a pas changé. Pis, elle s’est aggravée. Dans l’ensemble du territoire, les attentes sont fortes, mais restent à ce jour sans réponses suffisantes.
D’un côté, comme nos concitoyens nous le rappellent chaque jour, il devient de plus en plus difficile de se loger : loyers en hausse, difficultés d’accès au marché locatif et au marché immobilier pour les primo-accédants, etc. C’est sans compter les familles à l’hôtel et l’allongement des listes d’attente pour un logement social. La mobilité est stoppée.
De l’autre, qu’ils soient maires, aménageurs, bailleurs privés ou professionnels, tous demandent la même chose : des règles plus simples, des procédures plus rapides et une politique du logement unifiée – en somme, un choc de simplification, mais aussi de confiance, pour reprendre vos mots, monsieur le ministre.
Le constat, nous le connaissons toutes et tous, et je l’observe chaque fois que je parcours les divers territoires de Loire-Atlantique : chute de la construction, gel des transactions immobilières. Les signaux sont clairs. Ils nous obligent. Parlementaires, nous devons nous mobiliser face au découragement des élus et à l’absence de perspectives pour nos territoires.
Malgré toute la bonne volonté des élus locaux, la complexité du cadre législatif rend parfois impossible la concrétisation de projets pourtant essentiels. Ce qu’il faut désormais, c’est simplifier, redonner la main aux élus, renforcer la confiance des propriétaires, relancer l’accession à la propriété et stopper l’attrition du marché locatif.
Voilà le constat qui a été fait dans cet hémicycle, et que nous avons répété à maintes occasions. La mission d’information relative à la crise du logement a rendu ses conclusions il y a deux ans. Depuis, le Sénat a adopté cinq propositions de loi. Elles n’ont jamais été reprises !
Jamais, jusqu’à aujourd’hui. Certes, le calendrier est plus que contraint, mais mieux vaut tard que jamais ! Nous nous réjouissons que la gravité du problème soit enfin comprise. D’ailleurs, le projet de loi reprend de nombreuses propositions déjà adoptées sur ces bancs : dispositions relatives à la rénovation énergétique, au statut des autorités organisatrices de l’habitat (AOH), à la revalorisation des logements HLM, au droit d’opposition du maire lors des attributions de logements sociaux…
De nouvelles mesures visant à augmenter l’offre de logement ont même été introduites.
Ainsi, l’article 6 vise à remettre sur le marché locatif des logements F et G à la condition, toutefois, que les propriétaires s’engagent à les rénover sous trois ans pour l’individuel et cinq ans pour le collectif. Le Gouvernement est allé plus loin que ce que proposaient les sénateurs. Si cette mesure paraît difficile, l’urgence de la situation semble pouvoir la justifier. Le délai supplémentaire accordé est une mesure de bon sens face à l’urgence et au manque de logements sur le marché. Le marché locatif se trouve dans une telle tension qu’en retirer près de 600 000 logements n’est pas envisageable.
Néanmoins, la rénovation énergétique de notre parc s’impose. Alors que les épisodes caniculaires se multiplient et semblent devenir la norme dans notre pays, nous devons continuer de nous fixer des objectifs ambitieux.
Les choix ne sont pas toujours simples. Comment arbitrer, dans l’urgence, entre réchauffement climatique et logement ? Quelle est la priorité la plus immédiate entre loger des jeunes, des enfants et des familles, et protéger les personnes les plus fragiles face aux conséquences du réchauffement climatique ? Nous aurons, j’imagine, l’occasion d’en débattre tout à l’heure.
Nous saluons à cet égard la prise en compte du confort d’été, introduite sur l’initiative des rapporteures. Les mesures proposées constituent une étape nécessaire pour permettre à toutes et tous de vivre dans un logement décent durant les périodes de fortes chaleurs.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires se félicite de ces avancées. Mais le chemin à parcourir est encore long. Une fois de plus, le texte ne contient rien pour la ruralité. Or une politique de relance du logement ne peut pas être efficace si elle oublie la ruralité.
La crise du logement social, aggravée par la RLS, qui fragilise les bailleurs, est particulièrement aiguë dans les petites communes, où nous faisons face à des coûts élevés, des surcoûts périphériques, une faible rentabilité et l’impact disproportionné de cette mesure : lutte contre la vacance, abandon et dégradation des biens immobiliers, difficultés procédurales, biens sans maître, mitage, habitat dispersé…
Nous regrettons, à nouveau, ce choix. Et nous appelons de nos vœux une grande réflexion sur la ruralité.
M. Jean-Michel Arnaud. Très bien !
Mme Marie-Pierre Bessin-Guérin. La politique du logement, c’est avant tout l’aménagement du territoire. Elle doit être pensée en adéquation avec les réalités et besoins locaux. C’est pourquoi nous saluons la démarche décentralisatrice de ce projet de loi et l’effort de simplification qu’il promeut.
Nous accueillons favorablement le lancement du PNRU 3 et l’engagement de moyens supplémentaires – ils sont plus que nécessaires si nous voulons agir efficacement et durablement contre la crise du logement. L’élargissement du dispositif fiscal Relance logement, dit Jeanbrun, est également très satisfaisant.
En ce sens, ce texte, bien qu’il arrive à la fois très tardivement et précipitamment, marque une avancée très attendue. C’est pourquoi le groupe Les Indépendants – République et Territoires le soutiendra, bien que le chantier reste immense. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mme Nicole Duranton applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse.
M. Marc-Philippe Daubresse. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Premier ministre prend donc enfin en compte l’ampleur de la crise historique, cataclysmique, sans précédent, que traverse le logement, dans le neuf comme dans l’ancien, sur tous les segments, depuis l’hébergement jusqu’à l’accession à la propriété, en passant par le locatif, intermédiaire ou non.
Voilà plus de quatre ans que, dans cet hémicycle, j’alerte, au nom du groupe Les Républicains, sur la brutalité de cette crise. J’ai même eu un entretien d’une bonne demi-heure en tête-à-tête avec le Président de la République en août 2021 pour le sensibiliser et lui proposer des mesures qui auraient évité, monsieur Jadot, ce désastre. (On ironise à gauche.)
M. Yannick Jadot. Bravo !
M. Marc-Philippe Daubresse. Il m’a expliqué que je ne comprenais rien… La suite m’a pourtant donné raison.
Cette crise n’est pas conjoncturelle, elle est structurelle. Elle a certes démarré par une crise de la demande, avec la montée des taux d’intérêt et les mesures d’encadrement du crédit, mais elle s’est poursuivie par une crise de l’offre, aggravée et accélérée par les mesures contracycliques prises par les gouvernements successifs depuis 2017.
Il a fallu attendre la nomination de Michel Barnier comme Premier ministre et de Valérie Létard comme ministre du logement pour que le problème soit enfin pris en considération, après que toutes les initiatives parlementaires, notamment sénatoriales, préparées de longue date par Dominique Estrosi Sassone et la commission des affaires économiques, que je salue, eurent été tuées dans l’œuf. Les rapporteures ont accompli des travaux essentiels – ils alimentent une partie de votre projet de loi, monsieur le ministre. Bien d’autres choses sont utiles dans les travaux, remarquables, de la commission des affaires économiques.
Après avoir massacré – et je pèse mes mots – la réforme du statut du bailleur privé locatif que j’avais préparée avec Valérie Létard, le Gouvernement vient donc d’effectuer un virage à 180 degrés, qui ne compensera pas totalement les années d’effondrement de ce secteur, effondrement qu’il a lui-même provoqué.
Cela nous impose d’aller beaucoup, beaucoup plus loin. Les objectifs sont partagés. Il faut construire 2 millions de logements d’ici à 2030, soit 100 000 de plus par an.
J’ajoute, monsieur Jadot, que je m’appelle Marc-Philippe. (Sourires.) Quand j’ai pris la charge du logement avec Jean-Louis Borloo en 2003, 230 000 logements neufs étaient produits chaque année. Six ans plus tard, ce chiffre était passé à 486 500. Je dis cela pour le compte rendu !
Vous avez choisi, monsieur le ministre, une méthode inadaptée, que la commission a heureusement corrigée dans le texte qu’elle a adopté. Sous prétexte de piloter en continu et de manière régulière les projets engagés au plan local, le texte initial du Gouvernement s’inscrivait encore dans une gouvernance centralisée, du haut vers le bas, administrée par les préfets de région avec avis consultatif des maires. Se limiter à une centaine de projets d’initiative locale va dans le bon sens, mais ce n’était pas la bonne méthode.
Vous allez disposer de moyens insuffisants, vous serez fortement freiné par Bercy, qui continue de piloter à vue, en refusant de raisonner à moyen terme et de prendre en compte les rentrées considérables de TVA pour les caisses de l’État. Cet aveuglement nous a déjà fait perdre près de 20 milliards d’euros de recettes, ce qui, dans le contexte financier actuel, est une faute.
Avec votre texte – tout le monde est d’accord là-dessus – il s’agit de réaliser un PNRU 3, qui est attendu depuis très longtemps, et de tenter de rattraper les reculades successives des plans d’investissement sous les présidences Hollande et Macron.
Il s’agit également de décentraliser MaPrimeRénov’ après de nombreuses fraudes et lourdeurs constatées dans le dispositif précédent.
Remettre sur le marché les 637 000 logements passoires thermiques classés F ou G va dans le bon sens, mais il faut le faire avec une méthode adaptée, comme celle que propose la commission des finances dans ses amendements, dans la droite ligne de la proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement, déposée par Mme Létard et qui vient d’être votée à l’Assemblée nationale.
Je le redis, il faut aller beaucoup plus loin. Pour mettre en œuvre une politique offensive du logement et de l’habitat, la boîte à outils doit être profondément remaniée en matière de fiscalité, de financements et, surtout, de foncier, avec deux autres paramètres fondamentaux : la confiance et le temps.
Il faut renverser la table, rompre avec vingt ans de pénurie administrée, réformer profondément la méthode aveugle du ZAN (zéro artificialisation nette), lever les interdictions de louer fondées sur le DPE, en finir avec l’encadrement des loyers et instaurer un PLU harmonieux.
M. le président. Il faut conclure.
M. Marc-Philippe Daubresse. Nous devons redonner aux maires la maîtrise d’un outil de protection du patrimoine et les placer dans une relation de confiance renouvelée. C’est par la confiance et le contrat, non par la contrainte, que vous vous en sortirez.
Nous voterons donc le texte de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Nicole Duranton.
Mme Nicole Duranton. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis trop longtemps, lorsque nous interrogeons les Français sur leurs principales préoccupations, la question du logement revient systématiquement. Les attentes sont toujours les mêmes : pouvoir se loger dignement, à un coût soutenable, dans un territoire proche de son emploi, des services publics et de sa famille.
Pourtant, cette aspiration devient chaque année un peu plus difficile à satisfaire. Quand on est étudiant, jeune actif, membre d’une famille monoparentale ou tout simplement célibataire, acheter un logement est quasiment devenu mission impossible.
En une génération, les Français ont perdu près de 25 mètres carrés de pouvoir d’achat immobilier. La hausse des prix, celle des taux d’intérêt et l’insuffisance de l’offre ont progressivement éloigné des milliers de ménages de l’accession à la propriété.
Lorsque le projet est simplement de louer, les difficultés sont tout aussi importantes. Les loyers continuent d’augmenter dans les zones tendues, les demandes de garantie se multiplient et les biens disponibles se font de plus en plus rares.
Plus de 2 millions de ménages attendent un logement social. Les délais d’attribution ne cessent de s’allonger et les bailleurs sociaux peinent à construire autant qu’ils le souhaiteraient.
Une autre réalité injuste se développe dans de nombreux territoires : le retrait de logements du parc locatif traditionnel pour les transformer en locations touristiques de courte durée. Cette évolution réduit encore l’offre disponible pour les habitants permanents et contribue à déséquilibrer des marchés immobiliers déjà très tendus.
Le secteur de la construction neuve est, de fait, en forte difficulté. Les mises en chantier ont atteint leur plus bas niveau depuis plusieurs décennies. Le nombre de permis de construire délivrés diminue. Les promoteurs, les artisans, les entreprises du bâtiment, les bailleurs sociaux alertent tous sur le ralentissement de leur activité. Derrière ces chiffres, ce sont des logements qui ne voient pas le jour et des familles qui ne trouvent pas de solution.
Face à cette situation, nous devons agir. Comme vous l’avez indiqué, monsieur le ministre, ce texte n’a pas vocation à être la grande révolution du secteur. Mais il apporte des réponses concrètes, attendues par les élus locaux comme par les professionnels du logement. Il reprend d’ailleurs des propositions portées depuis plusieurs années par le Sénat, ce dont nous pouvons nous féliciter.
Nous soutenons le lancement du PNRU 3, doté de 5 milliards d’euros, pour la période 2026-2040. Ce troisième programme était très attendu. Il permettra de poursuivre le travail engagé depuis plus de vingt ans dans nos quartiers, sans créer de rupture entre les différents programmes de renouvellement urbain. Nous saluons également son ouverture à des centres-villes de villes moyennes confrontés à de l’habitat dégradé ou à une vacance importante.
Le groupe RDPI proposera d’autoriser le financement, dans le cadre de ce PNRU 3, du logement locatif social par l’Anru dans les quartiers prioritaires ultramarins.
Ma collègue Nadège Havet défendra également plusieurs amendements pour traduire l’appel de l’île de Batz, à savoir la reconnaissance de la spécificité insulaire.
Le deuxième axe fort de ce texte concerne l’accélération de la construction. Nous le savons tous, dans certains territoires, les procédures sont devenues si longues et si complexes qu’elles finissent par empêcher la réalisation de projets pourtant indispensables.
Les opérations d’intérêt local figurant dans l’article 2 répondent à cette difficulté. Elles permettront, dans des secteurs précisément délimités, de déroger à certaines règles d’urbanisme afin de construire plus rapidement des logements et des équipements publics. Nous soutenons ce dispositif, parce qu’il est encadré : les logements produits devront devenir des résidences principales.
Je souhaite également évoquer l’article 4, consacré au statut du bailleur privé. Ce dispositif, que nous avons soutenu lors du dernier projet de loi de finances, doit permettre d’inciter et d’encourager l’investissement locatif privé grâce à un mécanisme d’amortissement des logements mis en location. Élargir davantage ce dispositif contribuera à augmenter l’offre de logements, ce dont nous nous félicitons.
L’article 6 apporte, lui aussi, une réponse très attendue, en clarifiant les règles relatives à la décence énergétique. Nous partageons pleinement cette logique. Il faut poursuivre la rénovation énergétique, mais il faut aussi sécuriser les propriétaires de bonne foi, lorsque certains travaux sont techniquement impossibles ou bloqués par des contraintes patrimoniales ou de copropriété.
La commission a d’ailleurs enrichi ce volet, en intégrant les enjeux liés aux vagues de chaleur, en facilitant notamment les travaux permettant d’améliorer le confort d’été des logements. Après les épisodes de canicule que nous venons de connaître, cette évolution est nécessaire. En ce sens, notre groupe a déposé un amendement tendant à adapter les obligations de performance énergétique au climat tropical et à la réglementation propre aux départements et régions d’outre-mer (Drom).
Enfin, ce texte renforce utilement la place des maires dans l’attribution des logements sociaux, à l’article 10. Les maires connaissent leur territoire. Ils connaissent les équilibres de leurs quartiers, les besoins de leur population et les réalités locales. Il est donc légitime de leur redonner davantage de responsabilités, notamment au sein des commissions d’attribution et grâce à un droit de veto motivé dans certaines situations.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe RDPI fera le choix de la responsabilité, en votant ce texte. (M. Cédric Chevalier applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Viviane Artigalas. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la crise du logement est là, massive, durable ; elle mine le quotidien de millions de Français. La chute de la production, la tension locative, l’explosion des prix, l’attente interminable d’un logement social : tout cela est devenu la norme.
Derrière les chiffres, ce sont des vies suspendues, des projets familiaux différés, des mobilités professionnelles impossibles. Pour nous, socialistes, le logement n’est pas un secteur parmi d’autres, c’est une condition de la dignité, de la santé et de l’émancipation et une clé de la cohésion sociale.
Face à cette situation, le Gouvernement nous présente un texte annoncé comme un projet de relance, d’accélération et de simplification. Toutefois, ses orientations manquent d’ambition, notamment au regard des enjeux d’adaptation au changement climatique. De plus, des sujets pourtant consensuels, sur lesquels des textes ont déjà été adoptés au Sénat, n’y figurent pas. J’y reviendrai, car c’est là que se joue l’essentiel.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est favorable au lancement du PNRU 3. L’article 1er répond à une demande forte des élus et des acteurs du secteur et il évite le trou d’air entre deux programmes.
Cependant, l’inscription dans la loi n’est qu’une première étape. La question du financement reste entière. Rappelons que l’État n’a versé que 22 % de sa participation au programme en cours, que plus de 900 millions d’euros restent dus et que la convention quinquennale avec Action Logement n’est toujours pas renouvelée.
Nous serons également vigilants quant au virage sécuritaire des conventions : l’Anru est chargée d’une politique urbaine, et non de sécurité. Répondre à l’insécurité est l’une des missions régaliennes de l’État et ce sont les habitants des quartiers populaires qui sont les premières victimes de cette situation.
À l’article 2, le Gouvernement propose une énième dérogation au PLU et à l’avis conforme des architectes des bâtiments de France. Parce que l’accumulation des dérogations risque de faire perdre toute cohérence aux politiques locales d’aménagement, nous proposerons d’encadrer davantage cette mesure, laquelle doit rester exceptionnelle et limitée dans le temps.
À l’article 4, l’ouverture du dispositif d’investissement locatif aux maisons individuelles à rénover nous convient, car il s’agit d’une mesure en faveur du bâti existant, notamment en ruralité, que nous avons défendue lors de l’examen du projet de loi de finances. Toutefois, nous refusons l’abaissement des exigences de performance énergétique conditionnant l’octroi de cet avantage fiscal.
L’article 6 procède du même renoncement : les logements interdits à la location pourront être remis sur le marché si un contrat de travaux a été conclu. Cela revient à décaler le calendrier de la décence énergétique de trois à cinq ans et à faire supporter aux locataires la nuisance des travaux, en plus de la situation de passoire thermique. Nous proposerons plusieurs amendements sur ce point.
Sur le volet de la décentralisation, le renforcement du statut d’autorité organisatrice de l’habitat ne fait pas consensus parmi les associations d’élus. Pour notre part, nous avons suivi la commission sur sa position d’équilibre.
Il en va de même s’agissant de l’article 9, lequel délègue aux EPCI la gestion du contingent de l’État et des compétences Dalo : il a fait l’unanimité contre lui et la commission a procédé à sa suppression partielle.
Concernant l’article 10, notre groupe s’est toujours opposé à la présidence de la commission d’attribution par le maire, ainsi qu’au droit de veto élargi, tel qu’il a été voté en commission. Sur ce dernier point, nous vous proposerons de revenir à la version du Gouvernement.
Je voudrais à présent souligner les manques, trop nombreux, de ce texte.
Si l’objectif du Gouvernement est d’atteindre 400 000 logements construits par an, aucune mesure programmatique n’est prévue dans ce projet de loi, ce qui nous prive d’un débat sur les orientations : logements pour jeunes actifs et étudiants, adaptation au vieillissement ou au handicap, résidences sociales, etc.
En outre, nulle mesure ne nous permet d’aborder la question de la trajectoire de la RLS, pourtant essentielle eu égard aux investissements attendus, en production comme en rénovation, avec un million de logements de classe E, F et G à rénover d’ici à 2034.
Au moins, la proposition de loi Choc, adoptée par le Sénat le 20 janvier dernier, comprenait des objectifs programmatiques de production et de rénovation, y compris pour le logement social, et ouvrait les sujets de la fragilisation des bailleurs sociaux, de la RLS et du financement du fonds national des aides à la pierre (Fnap). Ce projet de loi, lui, esquive tous ces sujets.
De plus, vouloir relancer la production de logements sans s’attaquer à la hausse constante des coûts de construction et du foncier est une erreur.
Ensuite, ce texte demeure très urbain et ne prévoit pas assez de dispositifs pour l’habitat rural. Or la crise du logement n’est pas inhérente aux grandes agglomérations : elle frappe aussi les petites villes, les centres-bourgs, les territoires où le parc est ancien, parfois très dégradé, et où l’investissement est plus difficile à boucler.
La rénovation du bâti rural est un sujet à la fois social – s’y concentre souvent la précarité énergétique la plus silencieuse –, écologique – rénover est plus vertueux que construire – et territorial – un logement rénové et abordable, c’est un commerce qui survit, une école qui reste ouverte, un médecin qui s’installe. D’ailleurs, le Sénat a voté la proposition de loi de notre collègue Christian Redon-Sarrazy visant à remobiliser le bâti rural, laquelle comprend justement des dispositifs pour remobiliser le bâti existant et en déshérence. Or on ne trouve rien sur ce sujet dans ce projet de loi.
Rien, non plus, pour simplifier la réalisation des travaux par les artisans. Pourtant, sur ce point, la proposition de loi visant à faciliter le recours aux groupements momentanés d’entreprises, que j’ai déposée, est consensuelle, puisqu’une disposition analogue a été adoptée par le Sénat dans la proposition de loi Choc, et par l’Assemblée nationale, dans la proposition de loi de Valérie Létard pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement.
Ces textes répondent à un besoin très concret. En effet, l’atteinte de nos objectifs de rénovation énergétique exige la mobilisation des 500 000 entreprises artisanales du bâtiment présentes sur tout le territoire. Or le risque lié à la responsabilité solidaire, pesant sur le mandataire, dissuade les artisans de se regrouper pour offrir aux clients une rénovation globale avec un interlocuteur unique. Lever ce frein, c’est accélérer la rénovation, sécuriser les délais et stabiliser l’emploi local.
Ce texte de relance aurait dû aborder ce sujet. Je regrette que l’amendement que nous avons déposé en ce sens ait été déclaré irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution.
Rien, encore, sur le confort d’été, alors que ce projet de loi a été présenté en Conseil des ministres pendant une canicule historique et qu’un texte transpartisan sur ce sujet a été adopté par l’Assemblée nationale il y a peu. Je remercie les rapporteures de s’être saisies de cette problématique, en déposant un amendement : s’inspirant d’une initiative de notre collègue Mickaël Weber, il a été voté à l’unanimité par la commission.
Rien sur l’adaptation du DPE aux logements anciens, dispositif adopté deux fois par le Sénat, qu’il aurait été plus pertinent d’intégrer au projet de loi que le report des échéances de décence énergétique.
Rien, toujours, sur le logement des jeunes, alors que la mission d’information que nous avons conduite avec Martine Berthet et Yves Bleunven et dont notre commission des affaires économiques a adopté le rapport le 15 octobre 2025 formule vingt-cinq propositions en la matière et rappelle une évidence : sans logement, pas d’autonomie ; sans autonomie, pas d’égalité des chances.
Rien, enfin, en matière d’innovation, notamment sur le permis de construire unique, l’habitat mobile et solidaire ou les matériaux biosourcés et géosourcés.
Je souhaite dire un mot, pour finir, de l’encadrement des loyers. Mmes les rapporteures ont proposé la reconduction de l’expérimentation du loyer unique à Rennes, ce dont je les remercie. Il existait donc une ouverture pour aborder la question de la prolongation de l’encadrement des loyers ; je regrette qu’une application restrictive de l’article 45 de la Constitution nous en ait empêchés.
Pour conclure, nous souhaitions un débat constructif, une amélioration du texte et, surtout, la possibilité d’y inclure des propositions sur des sujets consensuels, déjà votées au Sénat et à l’Assemblée nationale, lesquelles auraient donné plus d’envergure à ce projet de loi.
Malheureusement, le périmètre voulu par le Gouvernement a conduit à ce que de trop nombreux amendements soient déclarés irrecevables. Je le déplore, car nous sommes loin de la grande loi sur le logement tant attendue pour répondre aux besoins des Français et à la cherté des logements.
La crise mérite mieux : programmer, accompagner, rénover partout, y compris dans nos campagnes, et, surtout, agir. Compte tenu de nos attentes, vous comprendrez notre déception devant ce projet de loi. (Applaudissements sur des travées des groupes SER, GEST et du RDSE. – Mme Marianne Margaté applaudit également.)