Mme la présidente. Je suis saisie, par Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, d'une motion n° 57.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission le projet n° 835 (2025-2026) de loi visant la relance et la décentralisation du logement.
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cela fait huit ans que nous attendons une initiative de l'exécutif susceptible de répondre enfin à la crise du logement que nous traversons ; huit ans d'initiatives parlementaires, de tentatives pour mettre au cœur de nos politiques publiques le logement, l'une des priorités essentielles des Français.
Durant toutes ces années, nous n'avons pas été entendus, les associations et élus locaux qui alertaient sur l'ampleur de la crise non plus.
Et ce projet de loi ne nous donne pas davantage d'espoir : en effet, il parachève le désengagement assumé, la casse méthodique d'une politique du logement social pour favoriser une logique spéculative et de marchandisation du logement.
J'en profite pour rappeler une nouvelle fois que le logement constitue le premier des droits, car il est le premier des besoins.
Surtout, les conditions d'examen de ce texte au Parlement sont totalement inadmissibles. Une inscription à l'ordre du jour de nos travaux un vendredi pour une étude en commission le mercredi suivant, puis un examen en séance publique dix jours après : ce calendrier n'est pas sérieux et n'est pas propice à construire le texte ambitieux que nous attendons sur toutes les travées de cet hémicycle.
C'est parce que les conditions n'étaient pas réunies pour accomplir un travail serein et complet que le groupe CRCE-K a décidé de déposer une motion de renvoi en commission. La politique du logement ne méritait pas huit années d'inaction, elle ne mérite pas non plus tant de précipitation et de brutalisation du travail parlementaire.
De surcroît, ce texte s'inscrit dans un contexte particulièrement difficile, du fait des épisodes caniculaires que nous traversons. Cette question des canicules est intimement liée à celle du logement.
Ce contexte devrait inciter à une action forte, massive, et à un déblocage immédiat de crédits durables pour adapter beaucoup plus rapidement les logements et les bâtiments publics. Au lieu de cela, le dispositif MaPrimeRénov' a été mis en œuvre en dépit du bon sens, avec des changements de critères tous les six mois et des stop-and-go créant le trouble et cassant les dynamiques de rénovation.
L'objectif de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) consistait à rénover l'ensemble des logements d'ici à 2050 : c'est une mesure de protection des populations, un enjeu vital ; c'est aussi une priorité pour baisser les émissions de carbone des bâtiments.
Cependant, le Gouvernement a fait des choix contraires en diminuant les crédits consacrés à MaPrimeRénov', en sous-dotant l'Agence nationale de l'habitat (Anah), en refusant de travailler à garantir des ressources complémentaires, comme nous vous le proposons chaque année lors de l'examen du projet de loi de finances (PLF).
L'aide à la rénovation des bâtiments publics – crèches, écoles, bibliothèques – a été sacrifiée par la diminution massive du fonds vert. Au nom de quoi ? De la bonne gestion des deniers publics ?
La logique est simple : il faut à tout prix résorber notre dette en sacrifiant des pans entiers de politiques publiques, à commencer par l'atténuation et l'adaptation au changement climatique. Quel paradoxe, alors que les promoteurs de ces coupes budgétaires ne cessent de nous expliquer qu'il faudrait sacrifier la dépense publique pour préserver les générations futures des effets de la dette !
Les générations futures, ce sont justement elles que nous sacrifions en refusant d'agir vigoureusement. Elles sont condamnées à subir, dans des logements inadaptés, des étés au cours desquels la température atteindra 50 degrés Celsius.
L'inaction pourrait se justifier si nous ne savions pas comment procéder. Or cela fait des décennies que les scientifiques, les professionnels, les universitaires, les associations et les collectifs défendent des mesures ambitieuses afin de contenir le réchauffement climatique et de nous y adapter.
À rebours de ces impératifs, le présent texte propose d'amoindrir les obligations de rénovation, en aménageant les interdictions de relocation des biens passoires et des bouilloires thermiques. L'objectif consiste à libérer 700 000 logements, mais à quel prix sera-t-il atteint ?
Surtout, il y a une forme d'hypocrisie à détendre le calendrier d'interdictions, tout en ne prévoyant aucun choc d'investissement en matière de rénovation. C'est un aveu d'impuissance, c'est condamner encore des millions de locataires ou de propriétaires occupants à habiter dans des logements invivables, voire dangereux.
Pour les bailleurs sociaux, le texte prévoit des mesures visant à faire porter l'effort financier de la rénovation dans le parc de plus de quarante ans sur les locataires, qui bénéficient de loyers très bas dus à l'ancienneté. Aucun crédit n'est prévu dans le PLF pour 2026 et c'est aux locataires de payer la facture !
Pourquoi ne pas travailler enfin sérieusement à créer de nouvelles recettes pour l'Anah en taxant des comportements peu vertueux, comme les logements vacants ou les résidences secondaires en zones tendues ? Pourquoi ne pas lui offrir des solutions pour emprunter sur le long terme, afin de dégager suffisamment de crédits pour rénover l'ensemble du parc, soit 20 milliards d'euros par an d'après les estimations ?
Oui, il y a urgence à agir, mais la précipitation avec laquelle ce texte a été inscrit à l'ordre du jour de nos travaux ne traduit pas cette urgence : elle révèle plutôt l'abandon par le Gouvernement d'une politique du logement qui répond aux 3 millions de ménages demandeurs.
Cela fait huit ans que la crise du logement s'aggrave et qu'il est de plus en plus difficile de se loger, en particulier dans les zones tendues, que les bailleurs sociaux sont privés de milliards d'euros à cause de la réduction de loyer de solidarité (RLS), que les locataires du parc privé et social voient leur pouvoir d'achat – c'est-à-dire leur pouvoir de vivre – s'assécher par l'augmentation des charges liées au logement.
Ce texte n'est pas à la hauteur des enjeux du logement dans notre pays. C'est pour cela qu'il doit être renvoyé en commission, d'autant qu'il ne dit rien ou si peu de la relance de la production du logement social et abordable.
Une nouvelle fois, toutes les mesures d'incitation se concentrent sur les bailleurs privés, avec un renforcement du dispositif fiscal voté lors du dernier PLF.
Nous assistons également à la réintroduction de mesures qui nous ont été déjà présentées dans différentes propositions de loi, comme le droit de veto du maire. C'est une mesure dangereuse qui laisse la place à de potentielles dérives, sans rien régler des difficultés des élus locaux pour loger leur population. Ces derniers ne demandent pas d'avoir plus de pouvoir dans les commissions d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements (Caleol) et encore moins de disposer d'un droit de veto.
Les soumettre à ces responsabilités, alors qu'ils n'ont pas les moyens de mener une politique du logement efficace, relève d'une certaine forme d'hypocrisie.
Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. Bien sûr…
Ce que les maires et les élus locaux attendent, ce que les bailleurs attendent, ce sont des moyens suffisants pour développer la production de logements sociaux et abordables ; c'est de disposer des fonds nécessaires pour la rénovation et l'accompagnement des locataires. En somme, c'est de faire du droit au logement un droit réellement effectif.
Le transfert aux EPCI, en particulier aux métropoles et aux communautés urbaines, des compétences relatives au logement doit évidemment s'accompagner des crédits nécessaires et cela ne doit pas amener l'État à renoncer à mener toute politique du logement. Les collectivités territoriales ne pourront pas, à elles seules, répondre à l'ampleur de la crise du logement.
Nous regrettons que des outils pertinents, comme l'encadrement des loyers, ne soient pas étendus à toutes les collectivités qui le souhaitent. Voilà une compétence que nombre d'entre elles réclament ! Ce texte était une occasion d'inscrire définitivement ce dispositif vertueux dans la loi, mais cela n'est toujours pas fait.
Nous alertons une nouvelle fois sur le détricotage des règles en matière d'urbanisme. Si des aménagements sont évidemment possibles et des dérogations quelquefois nécessaires, notre droit prévoit déjà un certain nombre de mécanismes. Le Conseil d'État alerte sur le détricotage progressif des règles en la matière. Nous devons veiller attentivement à circonscrire ces dérogations et ne pas ouvrir la porte à des abus, notamment en matière environnementale, ou à une réduction des obligations en matière de mixité sociale.
Nous avons déposé des amendements dans ce sens et nous espérons, même si nombre d'entre eux ont été déclarés irrecevables, que les garde-fous nécessaires seront adoptés.
Enfin, pour terminer sur une note plus positive, nous saluons la mise en place d'un PNRU 3. Cela est particulièrement nécessaire pour continuer et approfondir les actions menées dans le cadre des politiques de renouvellement urbain. C'est une demande importante des élus locaux, du mouvement HLM et des populations. Nous serons cependant vigilants sur les financements. L'État n'a pas toujours été au rendez-vous des précédents PNRU et a pu mettre la trésorerie de l'Agence en difficulté.
Nous souhaitons également que soit clarifié le volet relatif à la sécurité, car, pour nous, ce n'est pas l'enjeu du renouvellement urbain. Nous refusons de voir derrière le terme flou de « reconquête républicaine » le seul sujet de la sécurité. Pour nous, cette reconquête passe avant tout par les services publics, l'école, la santé. Les quartiers populaires ne peuvent pas être réduits à ces questions de sécurité, alors que c'est la rupture d'égalité qui est la cause de nombreuses difficultés.
Chers collègues, ce texte est inabouti. Les conditions de son examen n'ont pas permis de le transformer utilement afin de répondre à la crise du logement que nous traversons. C'est pour cela que les sénateurs et les sénatrices du groupe CRCE-K vous demandent de voter cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur des travées des groupes CRCE-K et GEST.)
(M. Alain Marc remplace Mme Sylvie Robert au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. Alain Marc
vice-président
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cette motion.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Madame la sénatrice, il y a une forme d'incohérence, je crois. En effet, à chaque fois que, dans cet hémicycle, vous m'avez interrogé sur la crise du logement, vous n'avez jamais manqué de rappeler l'urgence fondamentale qu'il y a à répondre à cette crise. Vous n'avez jamais manqué de rappeler, à juste titre, qu'il était urgent d'agir. (M. Thomas Dossus ironise.)
Or, il y a encore peu de temps, dans une certaine presse qui vous est proche, on expliquait que, de toute façon, le projet de loi allait être retardé et ne serait pas adopté avant l'élection présidentielle ; au fond, le Gouvernement n'allait pas répondre pas à la crise.
Permettez-moi donc de vous dire que vous devriez vous réjouir, puisque vous avez été entendus. Nous avons même accéléré les choses, au point d'avoir quelque peu brusqué le travail des commissions – je les remercie de nouveau pour leur engagement.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cette motion. Il y a urgence à répondre à la crise du logement. Nous ne résoudrons pas tout avec ce projet de loi – j'ai toujours eu l'humilité de le dire –, mais nous allons adopter des avancées significatives. Il me semble que nous devrions le faire tous ensemble.
M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot. Je m'appelle Vincent et je suis ministre du logement. (M. le ministre sourit.) Je suis l'héritier de toute une série de ministres, dont le bilan depuis dix ans devrait vous amener à un peu d'humilité, monsieur le ministre.
Le nombre de familles qui attendent un logement social a augmenté de 50 %, passant de 2 millions à 2,9 millions.
M. Yannick Jadot. Il y a 4,2 millions de personnes mal logées ; vous avez mentionné ce chiffre, monsieur le ministre. Près de 1 000 personnes sont mortes dans la rue l'année dernière et des centaines d'autres sont mortes dans des logements où elles ont suffoqué du fait de la canicule. Voilà votre bilan ! (On le conteste au banc des commissions.)
Je m'appelle Vincent et je dénonce l'écologie punitive. Pardon, mais quand on découvre pendant la canicule qu'il faudrait intégrer la question de l'habitabilité d'été, des volets, de la climatisation, de la ventilation, de l'aménagement urbain pour lutter contre la chaleur, il faut un peu d'humilité.
Oui, nous voulons une grande loi sur le logement. Mais nous voulons une loi qui protège, une loi qui permette de construire, de rénover.
Or, et il me semble que cela a été perçu ainsi sur tous les bancs – vous n'avez remercié qu'une partie d'entre eux, ce qui, dans un débat démocratique et républicain, est à mon sens une erreur –, nous avons considéré que cette procédure accélérée était aussi une marque de mépris pour le travail parlementaire et pour tous les acteurs du logement, qui depuis des années veulent travailler avec le Parlement à l'élaboration de la meilleure loi possible.
Par conséquent, nous soutenons cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et CRCE-K.)
M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
M. Patrick Kanner. Monsieur le président, monsieur le ministre, j'ai une réserve sur le propos de mon collègue Yannick Jadot. Il a dit « depuis dix ans » ; soyons précis, il faut dire neuf ans, car, au cours des dix dernières années, il y a eu Emmanuelle Cosse (Sourires.) et elle a été une grande ministre du logement. (M. Thomas Dossus fait la moue.)
M. Marc-Philippe Daubresse. Il y en a eu d'autres, monsieur Kanner ! (Mme Frédérique Puissat le confirme.)
M. Patrick Kanner. Nous étions membres du même gouvernement et, à l'époque, la France produisait 500 000 nouveaux logements par an. Ce chiffre est absolument incontestable. Aujourd'hui, nous en sommes à un peu plus de 300 000 – même pas, me souffle-t-on. Disons tout de même 300 000, « avec la TVA » comme dirait le président Larcher ! Nous sommes donc loin du compte.
Je vous remercie pour votre démarche républicaine, monsieur le ministre. Mais je vous ai écouté religieusement et j'aurais apprécié que vous disiez qu'il n'y avait pas que les groupes de droite qui ont essayé de contribuer à l'élaboration collective de ce texte. Nous allons d'ailleurs le montrer au travers de nos nombreux amendements : ils prouvent que nous pouvons améliorer ce texte – si nous sommes entendus, bien sûr.
À ce stade, nous savons qu'il y a des enjeux. Le PNRU 3 est une question majeure – ce n'est pas celui qui a porté, avec d'autres, le PNRU 2 qui vous dira le contraire. Mais là encore, le compte n'y est pas en termes de financement de la part de l'État. Nous aurons l'occasion de le redire.
Certaines de vos propositions, monsieur le ministre, sont pour nous très polémiques, pour ne pas dire contradictoires avec l'objectif annoncé. Je pense notamment à la remise sur le marché de logements qui ne répondent pas aux critères de confort nécessaires. Je sais quelle sera l'argumentation que vous développerez le moment venu.
Nous considérons que ce texte, qui vient à la place de celui de Mme Gatel, aurait mérité plus de temps. Nous voterons donc aussi la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
M. le président. Je mets aux voix la motion n° 57, tendant au renvoi à la commission.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 329 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 342 |
| Pour l'adoption | 99 |
| Contre | 243 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Levée de gage
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Le Gouvernement est favorable aux amendements relatifs aux établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris présentés par Mme la sénatrice Christine Lavarde et il lèvera le gage sur ces amendements. (M. Jean-François Husson s'en réjouit.).
Discussion générale (suite)
M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Marie-Pierre Bessin-Guérin. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
Mme Marie-Pierre Bessin-Guérin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, durant neuf ans, la politique du logement sera restée, malgré les alertes répétées, un angle mort de l'action gouvernementale. Pendant ce temps, la situation n'a pas changé. Pis, elle s'est aggravée. Dans l'ensemble du territoire, les attentes demeurent fortes, mais restent à ce jour sans réponse suffisante.
D'un côté, comme nos concitoyens nous le rappellent chaque jour, il devient de plus en plus difficile de se loger : loyers en hausse, difficultés d'accès au marché locatif et au marché immobilier pour les primo-accédants, etc. C'est sans compter les familles à l'hôtel et l'allongement des listes d'attente pour un logement social. La mobilité est stoppée.
De l'autre, qu'ils soient maires, aménageurs, bailleurs privés ou professionnels, tous demandent la même chose : des règles plus simples, des procédures plus rapides et une politique du logement unifiée – en somme, un choc de simplification, mais aussi de confiance, pour reprendre vos mots, monsieur le ministre.
Le constat, nous le connaissons toutes et tous, et je l'observe chaque fois que je parcours les divers territoires de Loire-Atlantique : chute de la construction, gel des transactions immobilières. Les signaux sont clairs. Ils nous obligent. Parlementaires, nous devons nous mobiliser face au découragement des élus et à l'absence de perspectives pour nos territoires.
Malgré toute la bonne volonté des élus locaux, la complexité du cadre législatif rend parfois impossible la concrétisation de projets pourtant essentiels. Ce qu'il faut désormais, c'est simplifier, redonner la main aux élus, renforcer la confiance des propriétaires, relancer l'accession à la propriété et stopper l'attrition du marché locatif.
Voilà le constat qui a été fait dans cet hémicycle, et que nous avons, déjà, répété à maintes reprises. La mission d'information relative à la crise du logement a rendu ses conclusions il y a deux ans. Depuis, le Sénat a adopté cinq propositions de loi. Elles n'ont jamais été reprises !
Jamais, jusqu'à aujourd'hui. Certes, le calendrier est plus que contraint. Mais mieux vaut tard que jamais ! Nous nous réjouissons que la gravité du problème soit enfin comprise. D'ailleurs, le projet de loi reprend de nombreuses propositions déjà adoptées sur ces bancs : dispositions relatives à la rénovation énergétique, au statut des autorités organisatrices de l'habitat (AOH), à la revalorisation des logements HLM, au droit d'opposition du maire lors des attributions de logements sociaux...
De nouvelles mesures visant à augmenter l'offre de logement ont même été introduites.
Ainsi, l'article 6 vise à remettre sur le marché locatif des logements F et G, à la condition, toutefois, que les propriétaires s'engagent à les rénover sous trois ans pour l'individuel et cinq ans pour le collectif. Le Gouvernement est allé plus loin que ce que proposaient les sénateurs. Si cette mesure paraît difficile, l'urgence de la situation semble pouvoir la justifier. Le délai supplémentaire accordé est une mesure de bon sens face à l'urgence et au manque de logements sur le marché. Le marché locatif se trouve dans une telle tension qu'en retirer près de 600 000 logements n'est pas envisageable.
Néanmoins, la rénovation énergétique de notre parc s'impose. Alors que les épisodes caniculaires se multiplient et semblent devenir la norme dans notre pays, nous devons continuer de nous fixer des objectifs ambitieux.
Les choix ne sont pas toujours simples. Comment arbitrer, dans l'urgence, entre réchauffement climatique et logement ? Quelle est la priorité la plus immédiate, entre loger des jeunes, des enfants et des familles, ou protéger les personnes les plus fragiles face aux conséquences du réchauffement climatique ? Nous aurons, j'imagine, l'occasion d'en débattre tout à l'heure.
Nous saluons à cet égard la prise en compte du confort d'été, introduite sur l'initiative des rapporteures. Les mesures proposées constituent une étape nécessaire pour permettre à toutes et tous de vivre dans un logement décent durant les périodes de fortes chaleurs.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires se félicite de ces avancées. Mais le chemin à parcourir est encore long. Une fois de plus, le texte ne contient rien pour la ruralité. Or une politique de relance du logement ne peut pas être efficace si elle oublie la ruralité.
La crise du logement social, aggravée par la RLS, qui fragilise les bailleurs, est particulièrement aiguë dans les petites communes, où nous faisons face à des coûts élevés, des surcoûts périphériques, une faible rentabilité et l'impact disproportionné de cette mesure : lutte contre la vacance, abandon et dégradation des biens immobiliers, difficultés procédurales, biens sans maître, mitage, habitat dispersé... Nous regrettons, à nouveau, ce choix. Et nous appelons de nos vœux une grande réflexion sur la ruralité.
M. Jean-Michel Arnaud. Très bien !
Mme Marie-Pierre Bessin-Guérin. La politique du logement, c'est avant tout l'aménagement du territoire. Elle doit être pensée en adéquation avec les réalités et besoins locaux. C'est pourquoi nous saluons la démarche décentralisatrice de ce projet de loi et l'effort de simplification qu'il promeut.
Nous accueillons favorablement le lancement du PNRU 3 et l'engagement de moyens supplémentaires – ils sont plus que nécessaires si nous voulons agir efficacement et durablement contre la crise du logement. L'élargissement du dispositif fiscal Relance logement, dit Jeanbrun, est également très satisfaisant.
En ce sens, ce texte, bien qu'il arrive à la fois très tardivement et précipitamment, marque une avancée très attendue. C'est pourquoi le groupe Les Indépendants – République et Territoires le soutiendra, bien que le chantier reste immense. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mme Nicole Duranton applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse.
M. Marc-Philippe Daubresse. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Premier ministre prend donc enfin en compte l'ampleur de la crise historique, cataclysmique – je l'ai déjà dit –, sans précédent, que traverse le logement, dans le neuf comme dans l'ancien, sur tous les segments, depuis l'hébergement jusqu'à l'accession à la propriété, en passant par le locatif, intermédiaire ou non.
Voilà plus de quatre ans que, dans cet hémicycle, je vous alerte, au nom du groupe Les Républicains, sur la brutalité de cette crise. J'ai même eu un entretien d'une bonne demi-heure en tête-à-tête avec le Président de la République en août 2021 pour le sensibiliser et lui proposer des mesures qui auraient évité, monsieur Jadot, ce désastre. (On ironise à gauche.)
M. Yannick Jadot. Bravo !
M. Marc-Philippe Daubresse. Il m'a expliqué que je ne comprenais rien. La suite m'a pourtant donné raison.
Cette crise n'est pas conjoncturelle, elle est structurelle. Elle a certes démarré par une crise de la demande, avec la montée des taux d'intérêt et les mesures d'encadrement du crédit, mais elle s'est poursuivie par une crise de l'offre, aggravée et accélérée par les mesures contracycliques prises par les gouvernements successifs depuis 2017.
Il a fallu attendre la nomination de Michel Barnier comme Premier ministre et de Valérie Létard comme ministre du logement pour que le problème soit enfin pris en considération, après que toutes les initiatives parlementaires, notamment sénatoriales, préparées de longue date par Dominique Estrosi Sassone et la commission des affaires économiques, que je salue, eurent été tuées dans l'œuf. Les rapporteures ont accompli des travaux essentiels – ils alimentent une partie de votre projet de loi, monsieur le ministre. Bien d'autres choses sont utiles dans les travaux, remarquables, de la commission des affaires économiques.
Après avoir massacré – et je pèse mes mots – la réforme du statut du bailleur privé locatif que j'avais préparée avec Valérie Létard, le Gouvernement vient donc d'effectuer un virage à 180 degrés, qui ne compensera pas totalement les années d'effondrement de ce secteur, effondrement qu'il a lui-même provoqué.
Cela nous impose d'aller beaucoup, beaucoup plus loin. Les objectifs sont partagés. Il faut construire 2 millions de logements d'ici à 2030, soit 100 000 de plus par an.
J'ajoute, monsieur Jadot, que je m'appelle Marc-Philippe. (Sourires.) Quand j'ai pris la charge du logement avec Jean-Louis Borloo en 2003, 230 000 logements neufs étaient produits chaque année. Six ans plus tard, ce chiffre était passé à 486 500. Je dis cela pour le compte rendu !
Vous avez choisi, monsieur le ministre, une méthode inadaptée, que la commission a heureusement corrigée dans le texte qu'elle a adopté. Sous prétexte de piloter en continu et de manière régulière les projets engagés au plan local, les projets et réformes du texte initial du Gouvernement s'inscrivaient encore dans une gouvernance centralisée, du haut vers le bas, administrée par les préfets de région avec avis consultatif des maires. Se limiter à une centaine de projets d'initiatives locales va dans le bon sens, mais ce n'était pas la bonne méthode.
Vous allez disposer de moyens insuffisants, vous serez fortement freiné par Bercy, qui continue à piloter à vue, en refusant de raisonner à moyen terme et de prendre en compte les rentrées considérables de TVA pour les caisses de l'État. Cet aveuglement nous a déjà fait perdre près de 20 milliards d'euros de recettes, ce qui est, dans le contexte financier actuel, une faute.
Avec votre texte – tout le monde est d'accord là-dessus – il s'agit de réaliser un PNRU 3, qui est attendu depuis très longtemps, et de tenter de rattraper les reculades successives des plans d'investissement sous les présidences Hollande et Macron.
Il s'agit également de décentraliser MaPrimeRénov' après de nombreuses fraudes et lourdeurs constatées dans le dispositif précédent.
Remettre sur le marché les 637 000 logements passoires thermiques classés F ou G va dans le bon sens, mais il faut le faire avec une méthode adaptée, comme celle que propose la commission des finances dans ses amendements, dans la droite ligne de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement, déposée par Mme Létard et qui vient d'être votée à l'Assemblée nationale.
Je le redis, il faut aller beaucoup plus loin. Pour mettre en œuvre une politique offensive du logement et de l'habitat, la boîte à outils doit être profondément remaniée en matière de fiscalité, de financements et, surtout, de foncier, avec deux autres paramètres fondamentaux : la confiance et le temps.
Il faut renverser la table, rompre avec vingt ans de pénurie administrée, réformer profondément la méthode aveugle du ZAN (zéro artificialisation nette), lever les interdictions de louer fondées sur le DPE, en finir avec l'encadrement des loyers et instaurer un plan local d'urbanisme (PLU) harmonieux.
M. le président. Il faut conclure.
M. Marc-Philippe Daubresse. Nous devons redonner aux maires la maîtrise d'un outil de protection du patrimoine et les placer dans une relation de confiance renouvelée. C'est par la confiance et le contrat, non par la contrainte, que vous vous en sortirez. Nous voterons donc le texte de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.)