Séance du 7 juillet 2026

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Cela fait des mois que nous débattons !

M. Dominique de Legge. M. le Président de la République et M. le Premier ministre ont prétendu vouloir aboutir à un texte consensuel. Or mon ami Alain Milon vient de le démontrer avec brio : aucune des propositions du Sénat n’a trouvé grâce à vos yeux. J’en veux pour preuve les discussions menées à l’Assemblée nationale.

Je pense notamment à l’article 14, instaurant une clause de conscience pour les établissements. Malgré la promesse formulée par M. le Premier ministre, malgré les engagements pris, malgré les différents propos tenus, le Gouvernement s’est bien gardé de soutenir cette mesure. Il s’est une fois de plus réfugié dans un avis de sagesse.

Je le répète, je m’apprête à quitter cette assemblée. Je me dois de vous le dire : sur un vote si important, j’attendais autre chose du Gouvernement ! (Bravo ! et vifs applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et INDEP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

M. Martin Lévrier. Tout le monde ici connaît mes positions sur le sujet : je les ai exprimées à plusieurs reprises dans cet hémicycle. Je ne reviendrai donc pas, à ce stade, sur le fond du présent texte.

Mes chers collègues, je veux encore croire que nous allons débattre des articles de cette proposition de loi, d’autant que nous n’avons que douze amendements à examiner.

Selon son intitulé, cette proposition de loi crée un « droit à l’aide à mourir ». Mais, en fait – M. Milon l’a dit et répété –, elle donne à certaines personnes le droit de tuer. Dès lors, comment pourrions-nous nous dispenser d’un débat ? Il s’agit bel et bien d’une question essentielle.

M. Emmanuel Capus. Tout à fait !

Mme Brigitte Bourguignon. Ce n’est pas cela !

M. Martin Lévrier. Chacun des 348 élus de cette assemblée dispose de son libre arbitre. Nous avons le devoir de l’exercer, qui plus est sur un tel sujet. Nous ne saurions dépendre d’un choix politique décidé à l’avance.

Contrairement à ce que j’ai pu entendre au cours de la discussion générale, ce sujet n’est en aucun cas réductible à un débat droite-gauche. La vie et la mort ne sauraient donner lieu à des débats politiciens.

Parlez-en aux Françaises et aux Français. Vous pourrez ainsi vous en convaincre : ils attendent que nous débattions. Ils veulent que nous allions au fond de ces sujets. Le Sénat n’y est jamais réellement parvenu, contrairement à l’Assemblée nationale. Nous avons, aujourd’hui, une dernière chance d’y arriver – au demeurant, je doute que l’examen de ces quelques amendements soit si long.

Mes chers collègues, au nom du peuple français, j’en appelle à votre libre arbitre. Réfléchissez au vote que vous vous apprêtez à exprimer. La question est la suivante : devons-nous, oui ou non, continuer de débattre de la vie et de la mort au travers de cette proposition de loi ? (Applaudissements sur des travées des groupes RDPI et INDEP.)

M. Emmanuel Capus. Excellent !

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour explication de vote.

M. Bernard Fialaire. Pour ma part, j’espère ne pas prendre la parole pour la dernière fois dans cette assemblée, même si tout peut arriver… (Sourires.)

Avant tout, je tiens à saluer la position retenue par le Gouvernement : il nous laisse le soin de déterminer si nous devons ou non prolonger ce débat. De fait, nous n’avons pas d’injonction à recevoir de lui au sujet de cette motion tendant à opposer la question préalable.

Pour ma part, j’estime que le débat mérite d’être poursuivi. À l’évidence, un certain nombre de points ont été mal compris. En particulier, il me paraît impossible d’employer le terme « tuer » au sujet de l’aide active à mourir. (Applaudissements sur des travées des groupes GEST et RDSE.) Sinon, les mots n’ont plus de sens.

Tuer, c’est provoquer volontairement la mort de quelqu’un qui ne veut pas mourir.

Certains revendiquent aujourd’hui le droit d’apporter le secours de la science moderne pour soulager le passage de la vie au trépas…

M. Olivier Paccaud. Suicider ?

M. Bernard Fialaire. C’est un autre débat.

J’y insiste, je souhaite que nous continuions à débattre. Non seulement nous avons encore des arguments à échanger, mais nous ne devons en aucun cas fuir les débats les plus compliqués. Au contraire, il nous faut les assumer avec une certaine hauteur. (Applaudissements sur des travées des groupes RDSE et RDPI. – Mme Antoinette Guhl applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Nous comprenons parfaitement que, sur un tel sujet, différents points de vue se manifestent ; ils se sont d’ailleurs largement exprimés dans l’hémicycle.

Certains parmi nous estiment que nous avons manqué de temps ; que cette discussion est précipitée. La proposition de loi que notre collègue Marie-Pierre de La Gontrie a déposée sur le même sujet a pourtant été examinée en 2020, c’est-à-dire il y a six ans déjà. Certains d’entre nous ont certes été élus en 2023 ; mais cela fait tout de même plusieurs mois que nous débattons du présent texte.

Aujourd’hui, je suis un peu étonnée de la position retenue par la droite sénatoriale, qui – je dois bien le dire – n’a pas toujours été très habile, tactiquement, pour enrichir cette proposition de loi, en tout cas de son point de vue, qui n’est évidemment pas le mien ; pour créer avec l’Assemblée nationale les conditions, sinon d’une négociation, du moins d’une discussion.

Chers collègues de la majorité sénatoriale, vous aviez encore la possibilité de soumettre au vote quelques modifications auxquelles vous semblez très attachés. Or vous préférez que la discussion s’arrête là.

Une fois n’est pas coutume, je tiens à prendre la défense du Gouvernement, car il est difficile de lui reprocher d’émettre un avis de sagesse.

Il s’agit d’un texte d’initiative parlementaire. Cette proposition de loi vient, plus précisément, de l’Assemblée nationale : on ne peut pas demander au Gouvernement de respecter les droits du Parlement, à commencer par sa capacité d’initiative, et, en même temps, d’intervenir à chaque instant pour dire aux parlementaires ce qu’ils doivent faire, a fortiori aujourd’hui.

Le vote d’une motion tendant à opposer la question préalable relève sans aucune hésitation de la liberté de notre assemblée. On peut faire un certain nombre de procès à ce gouvernement, je vous le confirme, mais celui-là n’est pas le bon.

Pour notre part, nous voterons contre cette motion. (Applaudissements sur des travées du groupe SER. – M. Martin Lévrier applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à reprendre brièvement la parole à la suite de l’intervention de M. de Legge.

J’ai pris soin de le rappeler dans mon propos liminaire et je le confirme une fois de plus, le Gouvernement accompagne ce texte. Selon lui, le travail parlementaire présentait d’autant plus d’intérêt sur un tel sujet qu’une convergence semblait possible entre les deux assemblées.

À présent, il n’appartient pas au Gouvernement de demander aux sénateurs de débattre ou non. C’est pourquoi il s’en remet à la sagesse du Sénat : je l’ai indiqué dès l’ouverture de la discussion générale et je le dis une nouvelle fois. Le Gouvernement respecte trop les assemblées pour prononcer telle ou telle injonction à débattre. (Applaudissements sur des travées des groupes RDPI et RDSE. – M. Emmanuel Capus applaudit également.)

Mme la présidente. Je mets aux voix la motion n° 2, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l’adoption entraînerait le rejet de la proposition de loi.

J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, de la commission et, l’autre, du groupe Les Indépendants – République et Territoires.

Je rappelle que le Gouvernement a émis un avis de sagesse.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 328 :

Le Sénat a adopté. (Brouhaha.)

En conséquence, la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir est rejetée.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je ne commenterai pas le vote qui vient d’intervenir ; il relève de l’expression démocratique du Sénat.

En revanche, je tiens à remercier nos rapporteurs et les équipes de la commission pour leur travail et leur mobilisation de chaque instant tout au long du parcours législatif de ce texte, qui a donné lieu à de nombreux débats et amendements.

Je souhaite également vous saluer personnellement à l’occasion de votre dernière présidence, madame la présidente.

Enfin, j’adresse un salut appuyé à Alain Milon, qui aura marqué notre Haute Assemblée par ses nombreux travaux, notamment au sein de la commission des affaires sociales. Au nom de celle-ci et de mon groupe politique, je le remercie vivement de son engagement. (Applaudissements.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vais suspendre la séance pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures vingt-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (projet n° 801, texte de la commission n° 835, rapport n° 834, avis n° 819).

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Madame la présidente, mesdames les rapporteures, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais aujourd’hui vous parler de Sarah : à 24 ans, diplôme en poche, elle cherche son premier emploi, envoie des CV, passe des entretiens, puis finit par trouver. Une entreprise veut l’embaucher. Le poste lui plaît. Et pourtant, au moment où sa vie devrait commencer à s’organiser, tout bloque. Pas un logement disponible à moins d’une heure de cette entreprise. Sarah s’apprête à renoncer.

Et puis, il y a Éric, qui a 67 ans. Il vient d’hériter de ses parents d’un petit appartement tout près de la gare. Rien d’extraordinaire. Un appartement simple, bien placé, qui pourrait rendre service à quelqu’un : à Sarah, par exemple.

Éric aimerait le louer, cet appartement. Il en aurait même besoin, compte tenu de sa petite retraite. Mais son appartement présente un diagnostic de performance énergétique (DPE) G. Et la loi lui interdit désormais de le mettre en location. Éric aimerait bien le rénover. Mais pour engager un artisan, il faut des fonds. Sauf que les banques refusent de lui prêter : sa retraite ne suffit pas ! Pour financer, il faudrait pouvoir s’appuyer sur un loyer. Pas de loyer, pas de financement ; pas de financement, pas de crédit ; pas de crédit, pas de rénovation. Il s’apprête, lui aussi, à renoncer.

Khadra, elle, a 30 ans. Elle vient d’annoncer à son mari la bonne nouvelle : elle attend leur premier enfant.

M. Yannick Jadot. Ah !

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Mais ils sont déjà à l’étroit dans leur appartement ; il leur faudrait une chambre en plus. Et les offres sont rares, les prix sont hauts, les dossiers s’empilent et le plus beau projet de leur vie devient peu à peu une source d’inquiétude.

Et puis, il y a Mathieu, jeune maire de sa ville. Le samedi matin, ses permanences ressemblent de plus en plus à un accueil du service logement : une mère seule avec deux enfants dans un appartement trop petit ; une dame âgée qui ne peut plus monter les escaliers ; un jeune qui veut rester travailler sur le territoire, mais qui ne trouve rien pour se loger ; un papa qui cherche à fuir un logement indigne ; des demandes de logement social, déposées depuis deux, trois, parfois cinq ans, et toujours en attente.

Mathieu écoute avec compassion, mais aussi avec beaucoup de frustration. Il connaît les habitants, les friches, les terrains où il serait possible de bâtir. Mais, entre les procédures, les délibérations, les délais, aucun immeuble n’est encore sorti de terre et la liste des doléances s’allonge.

Sarah, Éric, Khadra et Mathieu : quatre exemples. Mais j’aurais pu vous raconter quatre millions d’histoires similaires. Car ce sont bien quatre millions de personnes qui sont aujourd’hui mal logées dans notre pays, quatre millions de femmes et d’hommes pris dans une crise qui ne frappe pas seulement les plus fragiles, mais qui gagne désormais la majorité de la société française.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le logement n’est pas un sujet comme les autres. C’est un sujet tentaculaire, auquel aucun secteur n’échappe.

Le logement, ce n’est jamais seulement le logement. C’est la famille, la santé, l’école, le travail, la sécurité, l’émancipation, l’égalité des chances, l’aménagement du territoire. Bref, c’est le quotidien des Français.

Voilà pourquoi la crise du logement est si profonde et si douloureuse : elle se glisse partout, faisant du logement le cœur de toutes les fractures françaises. Et c’est précisément pour cela qu’il nous faut une réponse d’ensemble. C’est l’objet du projet de loi que j’ai l’honneur de vous présenter aujourd’hui, mesdames, messieurs les sénateurs. Il y a urgence !

D’ailleurs – je tiens à le souligner –, le Sénat a répondu à cette urgence. Si nous pouvons examiner ce texte aujourd’hui, c’est d’abord grâce au président Gérard Larcher, dont je connais l’attachement à faire en sorte que le Sénat se saisisse de ce thème majeur, et si possible en premier.

C’est aussi grâce à vous, madame la présidente de la commission des affaires économiques, chère Dominique Estrosi Sassone, et au sénateur Yves Bleunven. Vos questions d’actualité au Gouvernement du 24 juin dernier ont eu le mérite de hâter cet examen. (Mme la présidente de la commission des affaires économiques, rapporteur, sourit.) Je vous en remercie.

Vous vouliez que nous allions plus vite. Le Premier ministre et le Gouvernement vous ont entendus. D’ailleurs, depuis le premier jour, c’est le combat du Premier ministre : résoudre la crise du logement et engager la décentralisation, si chère à ma collègue Françoise Gatel, ici présente.

Disons les choses clairement. On ne produit pas assez si l’on ne mobilise pas l’investissement. On ne construit pas assez vite si l’on ne simplifie pas les procédures. On ne rénove pas assez si la transition écologique ne se résume qu’à retirer des logements du marché. Et on ne réussit rien dans la durée si on continue à décider trop loin des maires, trop loin des territoires, trop loin du terrain.

C’est pourquoi ce texte assume quatre chocs. Nous avons eu à plusieurs reprises l’occasion d’en débattre ici, lors de l’examen de la proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction (Choc) de Dominique Estrosi Sassone.

Ces quatre chocs, vous les connaissez bien. Je n’y reviendrai donc pas en détail, mais je veux en rappeler l’esprit.

Le premier, c’est le choc d’investissement. Nous avons besoin de tous ceux qui peuvent contribuer à mettre et remettre des logements sur le marché. On ne construit pas sans investisseurs.

Je parle ici non pas des Français milliardaires, mais simplement des petits propriétaires, qui – rappelons-le – logent 25 % des familles françaises, des épargnants qui acceptent de remettre leur argent dans la pierre pour construire ou pour réhabiliter, donc pour loger des familles. Comme aime à le rappeler régulièrement Dominique Estrosi Sassone : « On ne dort pas dans un plan d’épargne en actions (PEA) ! » (Mme la présidente de la commission des affaires économiques, rapporteur, sourit.) Il est donc fondamental de mobiliser cette épargne.

La loi de finances pour 2026 a inauguré un nouveau statut pour ces investisseurs, sur la base de l’excellent rapport du sénateur Marc-Philippe Daubresse, commandé par ma prédécesseure Valérie Létard, que je salue. Efficace pour la construction neuve, ce dispositif doit désormais être rendu plus attractif pour la rénovation dans l’ancien.

Le deuxième choc, c’est celui de la simplification. Il y a dans notre pays des centaines de programmes de logement qui attendent depuis plus de dix ans et qui mettent en moyenne plus de dix ans à sortir de terre. Dix ans, quand le plus complexe des chantiers ne nécessite que deux ans et demi à trois ans de construction. Tout le reste, c’est de la paperasse, des procédures, des avis, des recours, des mises en compatibilité, bref de la bureaucratie ! Le tout forme un labyrinthe administratif dans lequel nous avons étouffé les bâtisseurs.

Quand les besoins sont aussi forts, quand autant de familles attendent, nous avons le devoir d’encourager tous ces bâtisseurs.

D’autant que notre pays sait faire vite quand il le veut vraiment. Notre-Dame de Paris, incendiée, a été reconstruite en cinq ans. Les ouvrages olympiques, soit des dizaines de sites, sont sortis de terre en deux ans. Nous pouvons, avec ce projet de loi, lancer ensemble les « jeux Olympiques du logement » ou le « Notre-Dame de la construction ». (Ah ! sur des travées du groupe GEST.)

C’est tout l’esprit de l’article 2 et des opérations d’intérêt local : un outil d’accélération placé entre les mains des maires pour porter une vision territoriale globale. Je crois profondément, mesdames, messieurs les sénateurs, à l’efficacité du couple maire-préfet. Aussi vous dirai-je mon regret que la commission ait supprimé le garde-fou que représente le préfet. Sans lui, l’outil perd de sa force.

Le troisième choc, c’est celui de la rénovation. Et je veux être très clair devant vous aujourd’hui : il n’y aura pas de relance durable du logement sans rénovation massive du parc social comme du parc privé.

Il y a, dans notre pays, 700 000 logements concernés par les interdictions de mise en location liées au DPE d’ici à la fin de l’année prochaine : 700 000 logements, quand les Français n’en ont jamais autant manqué !

Si l’objectif est de nous débarrasser de ces logements, alors, ne changeons rien. Mais si l’objectif est de rénover les passoires thermiques, alors, il est temps de prendre une décision courageuse.

Souvenez-vous d’Éric, notre jeune retraité, et de cet appartement qu’il ne peut ni louer ni rénover. C’est pour lui que ce projet de loi pose un principe nouveau : « Tu rénoves, tu reloues. » (Marques d’ironie sur les travées du groupe GEST.)

Un propriétaire signe un contrat avec un artisan, verse un acompte, s’engage dans les travaux et son logement peut retrouver le marché et accueillir une famille qui en a besoin.

Cela représente une dernière chance et un pari quatre fois gagnant.

Gagnant pour Éric, le propriétaire, qui pourra s’appuyer sur un loyer pour financer la rénovation.

Gagnant pour tous les locataires qui, comme Sarah, ont des difficultés à trouver une location ; en l’occurrence, 700 000 logements seront sur le marché.

Gagnant pour nos artisans, à qui ce texte promet une vague de chantiers sans précédent.

Et gagnant évidemment pour le climat et notre souveraineté.

Je veux le dire ici : à une vague d’interdictions, je préfère – vous l’avez compris – une vague de rénovations.

Sur ce point, je veux saluer l’engagement et le courage de la rapporteure Amel Gacquerre, qui est évidemment soutenue par son groupe, en particulier par le président Hervé Marseille.

C’est avec fierté, madame la rapporteure, que le Gouvernement s’est inspiré de vos travaux, mais aussi d’une idée qui vous est chère : celle d’une écologie de l’action plutôt qu’une écologie punitive. (M. Yannick Jadot s’exclame.) Interdire, c’est facile. Rénover, c’est courageux.

Ce choc concerne aussi le parc social, avec un effort de rénovation massif, notamment à l’article 7 de ce texte, pour que tous les logements bénéficient d’une rénovation énergétique d’ampleur.

Le quatrième choc, c’est celui de la décentralisation. Depuis trop longtemps, nous décidons du logement de trop loin.

Souvenez-vous de notre jeune maire, Mathieu, dont je vous parlais tout à l’heure. Il connaît ses habitants, les friches ; il sait où construire, où réhabiliter. Mais, trop souvent, il n’a tout simplement pas la main. Par ce texte, nous voulons lui redonner la main.

Car on ne loge pas de la même manière dans une métropole ou dans un village. Chaque territoire a son visage, ses tensions, ses besoins. Et qui, mieux que les élus locaux, les connaît ? Et qui mieux que vous, mesdames, messieurs les sénateurs, peut entendre et défendre les élus locaux ?

C’est tout le sens des articles 8, 9 et 10 de ce projet de loi, qui engagent un véritable acte de décentralisation, comme le Sénat l’appelait de ses vœux. Je pense tout particulièrement à la proposition de loi, déposée par le président Mathieu Darnaud, visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d’agir, qui irrigue aujourd’hui ce texte. D’ailleurs, son premier chapitre était consacré à la décentralisation et à la politique du logement.

Cet acte de décentralisation, que le Premier ministre avait promis et dont ma collègue Françoise Gatel reparlera dans quelques instants, le voici.

Ces articles font des intercommunalités et des départements de véritables autorités organisatrices de l’habitat (AOH). Dans leur version initiale, ils confient aux maires volontaires la gestion du contingent préfectoral et leur redonnent toute leur place dans l’attribution des nouveaux logements sociaux, le tout, bien entendu, sur la base du volontariat, car il n’y a de bonne décentralisation que la décentralisation choisie.

Cette confiance, nous la portons également dans nos quartiers. C’est le sens du troisième programme national de rénovation urbaine (PNRU) lancé par ce texte : une Anru (Agence nationale pour la rénovation urbaine) à 360 degrés, dotée de 5 milliards d’euros.

Et je sais, chère Sophie Primas, tout ce que vos travaux sur le renouvellement urbain et sur les crédits de la mission « Cohésion des territoires » ont apporté à cette ambition. Vous connaissez ces quartiers, vous en défendez le financement. Ce programme est évidemment le vôtre.

Nous avons appris, avec les deux premiers programmes, qu’on ne refait pas seulement un quartier à coups de bulldozers et de plans d’architecte. On ne refait pas un quartier simplement par les murs. On le refait par ceux qui y vivent. C’est le sens de l’Anru à 360 degrés. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)

M. Pierre-Alain Roiron. Ça n’a rien à voir !

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Pour résumer, mesdames, messieurs les sénateurs, il faut investir pour produire, simplifier pour aller vite, rénover pour réussir la transition et faire confiance pour renouer avec le terrain. Cet esprit, je sais pouvoir le partager avec beaucoup d’entre vous.

Je souhaite à présent évoquer le travail de votre commission. Ce texte n’arrive pas devant nous cet après-midi tel qu’il est sorti du conseil des ministres. Il arrive enrichi, amélioré et discuté.

Je veux avant toute chose remercier les membres de la commission des affaires économiques, ainsi que ceux de la commission des finances. Je suis bien conscient de la charge de travail qui a été la leur, dans des délais extrêmement contraints. Merci, chères Dominique Estrosi Sassone, Amel Gacquerre et Sophie Primas.

Je pense également au groupe Union Centriste, présidé par Hervé Marseille, que j’ai cité tout à l’heure, au groupe Les Républicains, présidé par Mathieu Darnaud, au groupe Les Indépendants – République et Territoires, présidé par Claude Malhuret, ainsi qu’au groupe RDPI, présidé par François Patriat, auquel je voudrais souhaiter une excellente retraite sénatoriale bien méritée.

Mme Audrey Linkenheld. Et nous ? (Mme Antoinette Guhl renchérit.)

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, par votre travail en commission, vous avez sécurisé juridiquement des dispositifs, clarifié ce qui pouvait prêter à interprétation et verrouillé ce qui devait l’être.

Ce travail de fond, discret, mais essentiel, donnera au texte la solidité sans laquelle les meilleures intentions restent vaines.

Vous avez repris plusieurs mesures de la proposition de loi Choc – je m’en réjouis –, notamment sur la simplification des loyers du parc social, que la Haute Assemblée défend de longue date.

Vous avez ouvert un chantier que je crois absolument essentiel et sur lequel je voudrais m’arrêter un instant, car l’actualité nous y oblige et les générations futures nous regardent : celui du confort d’été.

Pendant que nous siégeons ici, une partie du pays étouffe, et même une partie du pays brûle, dans des logements où l’on ferme les volets dès le matin – si on a la chance d’en avoir – sans parvenir à retenir la fraîcheur, où l’on ne dort plus la nuit venue et où une chambre d’enfant sous les toits peut devenir un véritable enfer.

Pendant des décennies, nous avons pensé la rénovation contre le froid. L’été que nous vivons nous rappelle qu’un logement doit aussi protéger de la chaleur. Vous avez eu raison d’ouvrir ce chantier, et je veux vous en remercier très sincèrement.

La franchise m’oblige aussi à signaler d’entrée de jeu là où nos chemins divergent. Cela concerne, pour l’essentiel, le cœur même de ce texte : la confiance faite aux territoires.

Certains amendements tendent à revenir sur l’article 8, portant renforcement du statut d’autorité organisatrice de l’habitat. Ce serait rétablir à l’entrée la barrière que nous cherchons précisément à lever : refaire une exception de ce que nous avons voulu ériger en règle.

D’autres amendements visent à vider de sa substance l’article 9. Je le dis clairement ici : on ne délègue pas une compétence à moitié. Je crois que déléguer les attributions des logements sociaux au maire implique de pouvoir le faire sur l’ensemble du spectre. Nous aurons l’occasion d’en débattre de nouveau tout à l’heure.

Cette confiance envers les maires me paraît importante, d’autant qu’ils semblent la réclamer avec force. Pas plus tard qu’hier, sur l’initiative de Gil Avérous, maire de Châteauroux et président de Villes de France, plus d’une centaine de maires écrivaient dans une tribune : « Il n’y aura pas de relance durable du logement sans les maires. » Cette phrase, je la fais mienne.

Vous l’aurez compris, le Gouvernement aborde ce débat dans un esprit d’ouverture et de dialogue en vue d’améliorer le texte et d’obtenir la copie la plus parfaite possible.

Avant de passer la parole à ma collègue Françoise Gatel, je conclus en vous exhortant, mesdames, messieurs les sénateurs, à vous souvenir de Sarah, d’Éric, de Khadra, de Mathieu et des quatre millions de Français mal logés.

Ce texte est pour eux : pour que Sarah dise oui à cette proposition d’emploi ; pour qu’Éric loue et rénove ; pour que Khadra prépare la chambre de son enfant ; pour que Mathieu devienne enfin ce maire bâtisseur que ses habitants attendent.

C’est pour ces quatre millions de Français mal logés que nous sommes là aujourd’hui. Investir, simplifier, rénover, faire confiance ; ce sera notre méthode, pour que deux millions de logements puissent sortir de terre d’ici à 2030. C’est notre cap. Faisons en sorte que bailleurs, artisans, épargnants, élus, professionnels de l’immobilier, associations, promoteurs, bref toute notre équipe de France du logement puisse ramener la coupe à la maison !

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous pouvons transformer cette crise du logement pour qu’elle devienne une chance. Quand on transforme notre pays, on le répare. Ce que je vous propose aujourd’hui, c’est qu’ensemble, nous réparions la France ! (Mme Nicole Duranton et M. Daniel Fargeot applaudissent. – Mme le rapporteur pour avis de la commission des finances applaudit également.)