M. Pierre-Alain Roiron. Ça n'a rien à voir !
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Pour résumer, mesdames, messieurs les sénateurs, il faut investir pour produire, simplifier pour aller vite, rénover pour réussir la transition et faire confiance pour renouer avec le terrain.
Cet esprit, je sais pouvoir le partager avec beaucoup d'entre vous.
Je souhaite à présent évoquer le travail de votre commission. Ce texte n'arrive pas devant nous cet après-midi tel qu'il est sorti du conseil des ministres. Il arrive enrichi, amélioré et discuté.
Je veux avant toute chose remercier les membres de la commission des affaires économiques, ainsi que ceux de la commission des finances. Je suis bien conscient de la charge de travail qui a été la leur, dans des délais extrêmement contraints. Merci, chères Dominique Estrosi Sassone, Amel Gacquerre et Sophie Primas.
Je pense également au groupe Union Centriste, présidé par Hervé Marseille, que j'ai cité tout à l'heure, au groupe Les Républicains, présidé par Mathieu Darnaud, au groupe Les Indépendants – République et Territoires, présidé par Claude Malhuret, ainsi qu'au groupe RDPI, présidé par François Patriat, auquel je voudrais souhaiter une excellente retraite sénatoriale bien méritée.
Mme Audrey Linkenheld. Et nous ? (Mme Antoinette Guhl renchérit.)
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, par votre travail en commission, vous avez sécurisé juridiquement des dispositifs, clarifié ce qui pouvait prêter à interprétation et verrouillé ce qui devait l'être.
Ce travail de fond, discret, mais essentiel, donnera au texte la solidité sans laquelle les meilleures intentions restent vaines.
Vous avez repris plusieurs mesures de la proposition de loi Choc – je m'en réjouis –, notamment sur la simplification des loyers du parc social, que la Haute Assemblée défend de longue date.
Vous avez ouvert un chantier que je crois absolument essentiel et sur lequel je voudrais m'arrêter un instant, car l'actualité nous y oblige et les générations futures nous regardent : celui du confort d'été.
Pendant que nous siégeons ici, une partie du pays étouffe, et même une partie du pays brûle, dans des logements où l'on ferme les volets dès le matin – si on a la chance d'en avoir – sans parvenir à retenir la fraîcheur, où l'on ne dort plus la nuit venue et où une chambre d'enfant sous les toits peut devenir un véritable enfer.
Pendant des décennies, nous avons pensé la rénovation contre le froid. L'été que nous vivons nous rappelle qu'un logement doit aussi protéger de la chaleur. Vous avez eu raison d'ouvrir ce chantier, et je veux vous en remercier très sincèrement.
La franchise m'oblige aussi à signaler d'entrée de jeu là où nos chemins divergent. Cela concerne, pour l'essentiel, le cœur même de ce texte : la confiance faite aux territoires.
Certains amendements tendent à revenir sur l'article 8, portant renforcement du statut d'autorité organisatrice de l'habitat (AOH). Ce serait rétablir à l'entrée la barrière que nous cherchons précisément à lever : refaire une exception de ce que nous avons voulu ériger en règle.
D'autres amendements visent à vider de sa substance l'article 9. Je le dis clairement ici : on ne délègue pas une compétence à moitié. Je crois que déléguer les attributions des logements sociaux au maire implique de pouvoir le faire sur l'ensemble du spectre. Nous aurons l'occasion d'en débattre de nouveau tout à l'heure.
Cette confiance envers les maires me paraît importante, d'autant qu'ils semblent la réclamer avec force. Pas plus tard qu'hier, sur l'initiative de Gil Avérous, maire de Châteauroux et président de Villes de France, plus d'une centaine de maires écrivaient dans une tribune : « Il n'y aura pas de relance durable du logement sans les maires. » Cette phrase, je la fais mienne.
Vous l'aurez compris, le Gouvernement aborde ce débat dans un esprit d'ouverture et de dialogue en vue d'améliorer le texte et d'obtenir la copie la plus parfaite possible.
Avant de passer la parole à ma collègue Françoise Gatel, je conclus en vous exhortant, mesdames, messieurs les sénateurs, à vous souvenir de Sarah, d'Éric, de Khadra, de Mathieu et des 4 millions de Français mal logés.
Ce texte est pour eux : pour que Sarah dise oui à cette proposition d'emploi ; pour qu'Éric loue et rénove à nouveau ; pour que Khadra prépare la chambre de son enfant ; pour que Mathieu devienne enfin ce maire bâtisseur que ses habitants attendent.
C'est pour ces 4 millions de Français mal logés que nous sommes là aujourd'hui. Investir, simplifier, rénover, faire confiance ; ce sera notre méthode, pour que 2 millions de logements puissent sortir de terre d'ici à 2030. C'est notre cap. Faisons en sorte que bailleurs, artisans, épargnants, élus, professionnels de l'immobilier, associations, promoteurs, bref toute notre équipe de France du logement puisse ramener la coupe à la maison !
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous pouvons transformer cette crise du logement pour qu'elle devienne une chance. Quand on transforme notre pays, on le répare. Ce que je vous propose aujourd'hui, c'est qu'ensemble, nous réparions la France ! (Mme Nicole Duranton et M. Daniel Fargeot applaudissent. – Mme le rapporteur pour avis de la commission des finances applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Madame la présidente, mesdames les rapporteures, mesdames, messieurs les sénateurs, l'objet de la politique du logement a longtemps été perçu comme une assez simple : construire, loger et accompagner les parcours résidentiels. Cette politique, jugée utile, était identifiée, presque évidente.
Je ne renie évidemment pas cette vocation première, que mon collègue a parfaitement décrite. Elle reste essentielle. Mais il se trouve que le logement a changé de nature. Il est devenu un élément structurant de l'aménagement du territoire et, au-delà, un facteur de cohésion nationale.
Dans les décennies à venir, notre pays aura besoin de plus de logements dans les zones qui sont déjà en déficit d'offres.
Je ne vous ferai part que d'un seul chiffre : d'ici à 2050, la France devra loger 3,5 millions de ménages supplémentaires. Cela concernera particulièrement des zones qui sont aujourd'hui en croissance démographique et qui continueront de l'être ; je pense au littoral atlantique, au quart sud-ouest ou encore à la côte méditerranéenne. Et la quasi-totalité des territoires devront en outre adapter leur offre de logements au vieillissement de la population.
Le projet de loi qui est aujourd'hui présenté par Vincent Jeanbrun apporte des réponses aux préoccupations des élus locaux. Il permettra d'accélérer la construction là où ce sera nécessaire, notamment via les opérations d'intérêt local, qui sont extrêmement attendues par l'ensemble des élus ; l'initiative sera laissée à la main de celui qui connaît le mieux le territoire et qui est responsable, c'est-à-dire le maire.
Par ailleurs, comme chacun le sait au Sénat, le logement est également l'un des principaux leviers de revitalisation des territoires : un territoire qui ne loge plus est un territoire qui décroche.
En d'autres termes, la politique du logement n'est pas une politique isolée. Le logement est devenu une condition de la vitalité de nos territoires, en ville comme en ruralité. Plus encore, il est l'une des expressions concrètes de la promesse républicaine d'égalité territoriale.
Cette évolution était intégrée par les collectivités et accompagnée par le Gouvernement dans son action de manière très concrète. Avec les programmes Action cœur de ville, Petites Villes de demain et Villages d'avenir, nous avons réaffirmé qu'une centralité ne se décrète pas et qu'elle ne se revitalise pas uniquement par l'implantation de commerces ou l'aménagement de l'espace public : elle se reconstruit d'abord par l'habitat et la présence d'habitants, car ce sont eux qui forment le flux nécessaire au dynamisme commercial.
Toutes ces actions participent d'une même ambition que nous poursuivons avec détermination, celle d'un aménagement du territoire qui ne laisse aucun espace en marge de la dynamique nationale.
Mais aucune politique, aussi cohérente soit-elle, ne peut ignorer une réalité persistante : nous pouvons accompagner l'implantation d'une industrie, mais encore faut-il pouvoir loger celles et ceux qui la font tourner ; nous pouvons implanter un service public, comme une crèche, par exemple, mais encore faut-il permettre à ses agents de se loger durablement.
Partout le même constat s'impose : le logement est devenu le principal point de tension et trop souvent le facteur qui bloque l'action publique. Chacun peut en convenir, la crise de logement est aujourd'hui l'un des rares sujets qui font l'objet d'un consensus très large sur la nécessité d'agir. C'est ce changement d'échelle qu'il nous faut désormais assumer.
C'est pourquoi ce projet de loi a un atout complémentaire : la prise en compte des centres anciens dégradés dans le nouveau PNRU, à l'article 1er. La force de frappe de l'Anru sera un atout essentiel pour les territoires qui font face aux plus fortes difficultés en matière de déficit d'ingénierie à mobiliser et de complexité juridique.
Ce projet de loi permet aussi de poursuivre le travail de décentralisation de la politique du logement, qui restait inabouti. Le Gouvernement en a tiré les conséquences et c'est pourquoi il a choisi de concentrer son énergie, dès ce mois de juillet, sur la réponse décentralisée nécessaire à la politique du logement.
C'est tout le sens du projet de loi qui vous est soumis aujourd'hui. Ce texte ne se limite pas à répondre à la crise du logement, il opère un déplacement plus profond concernant la conception même de la politique de l'habitat – je sais, mesdames les rapporteures, que vous partagez cette vision.
Pendant longtemps, l'État a défini les politiques et les collectivités étaient chargées de les mettre en œuvre. Nous entrons dans une logique différente, celle d'une responsabilité partagée, où les territoires deviennent co-organisateurs de la politique du logement. Ce n'est pas une décentralisation de confort, c'est une décentralisation d'efficacité et de responsabilité.
Nous poursuivons aujourd'hui ce mouvement de façon exigeante, en cohérence avec les avancées qui étaient déjà engagées par la loi de 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, concernant les délégations d'aide à la pierre, et par la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite 3DS, qui a consacré le rôle des autorités organisatrices de l'habitat.
Le texte que vous examinez entend ainsi consacrer le rôle plein et entier des intercommunalités dans la politique de l'habitat. Il vise à promouvoir une gouvernance plus intégrée des attributions, en élargissant les marges de délégation sur le logement social et la gestion du contingent préfectoral, afin de donner aux intercommunalités – et donc à leurs communes – un rôle de chef de file dans la politique de peuplement.
Il réaffirme aussi avec force le rôle du maire, ce qui doit beaucoup intéresser le Sénat. Aucun dispositif, aucune organisation ni aucune ingénierie territoriale ne peut se substituer à celui qui connaît intimement son territoire et qui en a la responsabilité : le maire. Celui-ci doit demeurer le premier garant de l'équilibre social et humain de sa commune.
Toutes ces dispositions, mesdames, messieurs les sénateurs, procèdent d'une même logique : il s'agit de faire confiance à l'intelligence des territoires, sans jamais renoncer à la cohésion nationale.
Nous proposons non pas que l'État se retire, mais qu'il se recentre sur ce qui fait sa force : fixer le cadre, garantir l'équité, organiser la solidarité entre les territoires. C'est aussi un État qui reconnaît une réalité : l'efficacité de la politique du logement passe désormais par une capacité accrue des collectivités à décider, à adapter et à agir. Cela devrait vous convenir, mesdames, messieurs les sénateurs.
Ce projet de loi s'insère dans un corpus législatif global en faveur des collectivités, qui comprend un volet de déconcentration – sur lequel le Sénat réfléchit encore très certainement – et un volet de décentralisation. Ces deux volets doivent fonctionner ensemble, au risque de réduire la cohérence globale de l'organisation de l'État.
Après la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local, le projet de loi-cadre relatif au développement des transports, le projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, qui doit être discuté à l'Assemblée nationale au mois de septembre, et le projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, le Gouvernement aura montré sa volonté d'agir pour redonner du pouvoir à nos élus locaux.
C'est cette confiance à la fois lucide, exigeante et républicaine dans l'efficacité territoriale et sa diversité que le Gouvernement vous propose de traduire aujourd'hui dans la loi.
Je le dis à David Margueritte, avec qui j'ai beaucoup échangé sur le sujet, ainsi qu'à l'ensemble des sénateurs : il vous reviendra de compléter cet ensemble législatif par le renforcement de la cohérence de l'État local autour du préfet de département et de ses pouvoirs d'adaptation des normes. (M. Vincent Capo-Canellas applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi qu'au banc des commissions.)
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement était attendu de longue date.
Au Sénat, nous avions d'ailleurs pris les devants puisque, dès le mois de novembre dernier, Mathieu Darnaud et moi-même avions déposé la proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction – la fameuse proposition de loi Choc –, que notre assemblée a adoptée en janvier 2026.
C'est pourquoi, malgré un calendrier d'examen particulièrement resserré, nous n'avons pas été pris au dépourvu. La commission a ainsi pu enrichir le présent texte, dont plusieurs articles reprennent ou s'inspirent directement de nos travaux. Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir ainsi reconnu la qualité du travail sénatorial.
Si ce texte est attendu, c'est parce que les collectivités, les opérateurs, les bailleurs sociaux et, plus largement, nos concitoyens ont besoin de réponses face à la crise du logement. Certes, il ne résoudra pas à lui seul cette crise, mais il s'inscrit dans une volonté de redonner confiance aux élus locaux, ce qui nous va bien ici, au Sénat, tant nous appelons régulièrement à préserver leur liberté d'action et leur pouvoir d'agir.
Je ne reviendrai pas sur les six premiers articles du projet de loi. Amel Gacquerre, rapporteure de la commission des affaires économiques à mes côtés, et Sophie Primas, rapporteur pour avis de la commission des finances, les présenteront en détail.
Je dirai simplement que l'article 1er s'inscrit dans le sillage de nos travaux. En effet, cela fait plusieurs années que notre commission défend l'Anru et appelle au lancement d'un troisième PNRU.
L'article 7 vise à encourager les bailleurs sociaux à rénover le parc en permettant, après la réalisation de travaux, l'augmentation des plafonds de loyers des conventions d'aide personnalisée au logement (APL) dans les logements sociaux anciens.
La commission y a ajouté trois mesures de simplification, d'ailleurs adoptées par le Sénat en janvier 2026. Elle a également prolongé de cinq ans l'expérimentation du dispositif de loyer unique dans le parc social, qui est mis en œuvre avec succès à Rennes.
En matière de décentralisation, l'article 8 renforce les prérogatives associées au statut d'autorité organisatrice de l'habitat. Ayant moi-même défendu la création de ce statut lors de l'examen de la loi 3DS, j'y suis bien évidemment très favorable.
Malgré son potentiel, ce statut est malheureusement resté trop longtemps une coquille vide et la commission n'a apporté qu'une seule modification de fond à cet article : le statut d'AOH ne doit pas être attribué automatiquement ; il doit plutôt résulter d'une délibération de la collectivité concernée, parce qu'il implique des compétences renforcées.
À l'article 9, la commission a davantage remanié le texte. Il ne nous semble pas que la délégation du Dalo, avec le transfert de responsabilité que propose le Gouvernement, réponde, monsieur le ministre, à une demande des collectivités – nous aurons l'occasion d'en rediscuter.
Au-delà d'une nouvelle faculté, il transfère surtout une responsabilité lourde sans compensation financière, alors que les astreintes prononcées au titre du Dalo ont coûté plus de 25 millions d'euros par an entre 2015 et 2020.
Si certains territoires, notamment franciliens, veulent peut-être l'assumer, ce n'est pas le cas de la plupart des communes. La commission a donc proposé de s'en tenir au cadre juridique existant, qui permet déjà à l'État de déléguer le Dalo aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), dispositif qui n'est mis en œuvre qu'à Rennes et à Compiègne.
Le texte de la commission offre aussi cette possibilité aux départements, tandis que l'extension par amendement de l'article 8 aux établissements publics territoriaux (EPT) franciliens, que nous soutenons, les embarquera également.
Concernant les communes, nous savons combien la gestion du Dalo peut être source d'incompréhensions et de frustrations. Lorsqu'un maire se mobilise pour construire des logements sociaux, il accepte difficilement de voir les attributions lui échapper et l'État lui imposer de loger des bénéficiaires du Dalo provenant d'autres communes.
C'est tout le sens de l'article 10, qui prévoit la délégation du contingent préfectoral pour toutes les primo-attributions des logements sociaux. Cette mesure est plus adaptée aux capacités des communes. Je rappelle que le Dalo est un droit opposable, et non une simple réponse apportée au fil de l'eau dans le cadre de la gestion en flux.
Le reste de l'article 10 replace les maires au cœur de l'attribution des logements sociaux grâce à un droit de veto motivé. Il reprend plusieurs dispositions adoptées par le Sénat, que la commission a naturellement rétabli lorsque le Gouvernement s'en était éloigné.
Malgré des délais d'examen contraints, je forme le vœu que nous adoptions un texte utile, fidèle aux attentes des territoires et capable d'apporter des réponses concrètes à ceux qui attendent depuis trop longtemps un logement adapté à leur projet de vie. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi qu'au banc des commissions.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi qu'au banc des commissions.)
Mme Amel Gacquerre, rapporteure de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, déposé il y a un peu plus d'une semaine, ce projet de loi relatif au logement a été examiné par la commission des affaires économiques il y a tout juste six jours. Malgré ce calendrier extrêmement contraint, la commission a été au rendez-vous : elle a cherché à améliorer le texte, estimant que la résolution des problèmes qui se posent a suffisamment attendu.
Je pense d'abord à la création du troisième programme national de renouvellement urbain. Depuis plus de vingt ans, la rénovation urbaine a profondément transformé nos quartiers, mais le chantier est loin d'être achevé. À l'heure où le PNRU arrive à son terme, il était indispensable de passer le relais. De nombreux quartiers doivent encore être accompagnés, notamment en ce qui concerne les copropriétés dégradées.
Ce troisième programme, doté dans un premier temps de 5 milliards d'euros, verra son périmètre élargi aux quartiers des villes moyennes en difficulté. Notre priorité sera désormais de sécuriser les financements dans un contexte budgétaire exigeant, afin que les moyens soient à la hauteur des ambitions, tout en évitant un effet de saupoudrage.
L'article 2 permet aux collectivités confrontées à un déficit de logements de délimiter des périmètres dans lesquels le maire pourrait accorder des dérogations au plan local d'urbanisme (PLU) et où l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France (ABF) serait transformé en avis simple.
Dans la ligne que nous défendons au Sénat, celle de donner le pouvoir d'agir aux maires, notamment en matière de politique de peuplement, la commission a estimé qu'il appartenait aux collectivités, et non aux préfets, de décider de déroger au PLU, document qu'elles sont elles-mêmes chargées d'élaborer.
Par ailleurs, considérant que les PLU sont de bons outils de planification qu'il ne faut pas dévitaliser, la commission a réduit la durée du dispositif dérogatoire renouvelable de dix à cinq ans. Si les dérogations doivent être pérennisées, des mécanismes de droit commun existent pour faire évoluer le PLU.
Toutefois, compte tenu de l'urgence de relancer la production de logements, je présenterai tout à l'heure un amendement qui vise à renouveler non plus une seule fois, mais deux fois les périmètres de développement du logement. Il s'agit de pouvoir prolonger davantage les dérogations au plan local d'urbanisme consenties dans ce cadre, afin qu'elles puissent profiter à l'ensemble des phases d'opérations complexes, dont la réalisation peut s'étaler sur plusieurs années.
À la demande des maires, la commission a aussi souhaité mieux associer la population à la définition de ces périmètres. C'est la condition sine qua non de l'acceptabilité du dispositif, dès lors qu'on déroge à un document élaboré collectivement.
L'habilitation à légiférer par ordonnances pour rationaliser les procédures de mise en compatibilité des documents d'urbanisme peut se justifier, compte tenu de la technicité de la réforme. La commission a toutefois veillé à mieux encadrer l'habilitation pour préserver les prérogatives des collectivités et nous appelons le Gouvernement à associer étroitement les associations d'élus à l'élaboration de ces ordonnances.
L'article 5 est, quant à lui, géographiquement très ciblé en ce qu'il vise à donner les moyens à l'établissement public Paris La Défense, confronté à un essoufflement de son modèle économique, d'accompagner la transformation du quartier, notamment vers la multifonctionnalité.
Enfin, l'article 6 reprend ma proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété, que le Sénat a adoptée au printemps dernier.
Il prévoit notamment l'application des obligations de décence énergétique des logements à la date de renouvellement du bail, et non en cours d'exécution du bail. Toutes les dispositions qui ont été reprises dans le texte ont pour objectif d'éviter la sortie sèche de 600 000 à 700 000 logements du parc locatif privé.
Cet article sécurise également les bailleurs de bonne foi, en indiquant que l'obligation est satisfaite lorsque les travaux se sont révélés impossibles ou, à l'inverse, lorsqu'un contrat de travaux est en cours. Le propriétaire qui s'engage à rénover peut continuer à louer son logement.
La commission a réintroduit dans cet article plusieurs apports du Sénat en faveur des bailleurs qui n'avaient pas été repris par le Gouvernement dans le texte initial.
Elle s'est appuyée sur cet article pour faciliter l'adaptation des logements aux fortes chaleurs – nous aurons l'occasion de présenter les choses plus en détail au cours du débat –, qu'on appelle de manière un peu bureaucratique le « confort d'été ». Les canicules que nous vivons nous rappellent toutefois que l'adaptation des logements aux fortes chaleurs n'est pas qu'un sujet de confort : c'est une nécessité vitale.
La commission a donc introduit dans le texte plusieurs mesures concrètes pour accélérer l'adaptation des logements à ces fortes chaleurs, qu'il s'agisse d'évolution des règles de vote en copropriété, de la transformation de l'avis conforme des ABF en avis simple ou des plans pluriannuels de travaux (PPT).
Au travers de ce texte, nous envoyons un signal clair à nos concitoyens et aux élus : nous voulons leur donner les moyens d'agir pour construire davantage, rénover mieux et adapter nos logements aux défis de demain. (Applaudissements sur des travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions.)
Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi qu'au banc des commissions.)
Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis que nous puissions nous saisir du sujet du logement cet après-midi, même dans la précipitation de cette fin de session extraordinaire.
En effet, il est urgent de mobiliser l'investissement privé et public pour tenter de résorber la crise du logement sans précédent que nous traversons et qui touche les ménages, les entreprises et le parc social.
Je rappellerai rapidement quelques chiffres. Tout d'abord, la part du revenu des ménages consacrée au logement est passée de 16,7 % en 2006 à 22 % en 2023. Ensuite, la mise en œuvre des interdictions de louer des logements classés G et F va bientôt écarter 700 000 logements du parc, dont seule une minorité sera remise sur le marché, du moins officiellement. Enfin, le parc social est lui-même soumis à une forte tension : le nombre de demandeurs en attente de logements a en effet atteint 2,8 millions en 2025, contre 2 millions en 2017.
Par conséquent, les secteurs de la construction et de la promotion immobilière sont eux aussi gravement en crise, ce qui a des effets puissamment négatifs sur toute notre économie. Le nombre de logements autorisés entre janvier 2020 et décembre 2025 a diminué de 40 %.
Ce texte définit plusieurs axes qui, je le crois, peuvent contribuer à dégripper le secteur, mais la sortie de crise relèvera d'une dynamique d'ensemble qui s'inscrira dans le temps long.
La commission des affaires économiques, à laquelle a été renvoyé le texte, a délégué à la commission des finances l'examen de l'article 4, relatif aux bailleurs privés. Plus de cinquante amendements ont été déposés sur cet article, qui prévoit d'assouplir les conditions dans lesquelles un bien immobilier ancien peut bénéficier du mécanisme d'amortissement mis en œuvre par la loi de finances pour 2026. Il s'agit de l'avantage fiscal Relance logement, quelquefois appelé « dispositif Jeanbrun » – tant pis pour la modestie du ministre ! (Sourires.)
Ces évolutions sont bienvenues et rapprochent ce dispositif de celui que nous avions adopté au Sénat à la fin de l'année dernière. Il m'a toutefois semblé nécessaire, à l'issue des travaux que j'ai conduits sur le texte, de proposer plusieurs modifications afin d'élargir le champ des logements éligibles.
Je défendrai un premier amendement visant à supprimer la quotité de travaux minimum à réaliser pour lui substituer une condition unique d'atteinte d'une étiquette énergétique D, sauf pour les logements classés G, qui devront atteindre une étiquette E. Il tend également à retirer la condition de retrait de toute chaudière susceptible d'utiliser un combustible fossile, car cette condition empêcherait l'investissement dans les logements locatifs, la décision de changer de chauffage ne relevant pas de la responsabilité individuelle de chaque propriétaire.
La commission des finances a trouvé une position de compromis entre ce qu'impose la situation du logement à l'heure actuelle et le réalisme dont nous devons faire preuve quant aux finances publiques. Je me dois toutefois de préciser qu'aucun service de l'État ne nous a communiqué un document prévisionnel sur les recettes et les dépenses attendues pour chacun de ces dispositifs.
Un second amendement vise à reprendre l'équilibre qui prévalait dans le dispositif Pinel : il s'agit d'autoriser à louer le bien concerné à toute personne qui n'appartient pas à son propre foyer fiscal, sous conditions de ressources, naturellement.
Il nous restera à discuter de l'intégration des maisons individuelles neuves et de l'application du dispositif en outre-mer – j'aurai l'occasion d'expliquer le point de vue de la commission au cours du débat.
La commission des finances est en outre saisie pour avis de l'article 1er, qui prévoit de lancer un troisième PNRU. Sur l'initiative conjointe de notre commission et des rapporteurs de la commission des affaires économiques, cette dernière a adopté un amendement visant à renforcer le pouvoir du ministre chargé de la politique de la ville dans le choix des quartiers éligibles.
À cet égard, permettez-moi, monsieur le ministre, de m'étonner du fait que le conseil d'administration de l'Anru ait commencé, ce matin même, à travailler sur les critères d'éligibilité des quartiers concernés sans attendre que le Parlement se prononce sur ce projet de loi et le lancement du troisième PNRU. Il n'y a pas beaucoup de risques, mais je tenais tout de même à le souligner.
L'éléphant dans la pièce reste naturellement le financement de ce troisième programme et la part des bailleurs publics, d'Action Logement et de l'État, alors même que ce dernier n'honore pas pour l'instant ses engagements sur le deuxième PNRU.
Il faudra par ailleurs être clair vis-à-vis des élus locaux : les premiers versements du troisième programme n'auront lieu au mieux que dans dix ans.
Dernier point d'attention : la capacité d'Action Logement à s'endetter, compte tenu de la menace pesant sur son statut.
Ce projet de loi, pourvu qu'on tienne compte des remarques qui viennent d'être formulées, nous permettra d'aller dans le bon sens. Le Sénat prendra évidemment sa part dans l'élan de la reconstruction. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi qu'au banc des commissions.)
Demande de renvoi à la commission