Séance du 7 juillet 2026

M. Alain Milon, rapporteur. C'est bien ce que j'ai dit !

M. Emmanuel Capus. Après, reconnaissons-le, c'est quand même un peu tard…

M. Stéphane Piednoir. Il fallait le dire avant !

M. Emmanuel Capus. Je précise – je ne sais pas qui a dit cela – que je n'ai pas manqué une seule séance des précédentes lectures. Mes collègues peuvent en témoigner.

M. Cédric Chevalier. C'est vrai !

Mme Pascale Gruny. Et vous avez voté tout ça ?

M. Emmanuel Capus. Les quatre exemples que je viens de citer justifient que nous tentions, une fois de plus, d'améliorer le présent texte. (Brouhaha sur les travées du groupe Les Républicains.)

Parce que ce débat est historique, parce qu'il est au cœur même de notre mandat de sénateur, parce que notre travail sera utile et parce que, tôt ou tard, on nous reprochera de ne même pas avoir tenté de poser le moindre garde-fou, nous ne pouvons pas abandonner.

M. Stéphane Piednoir. On l'a fait par deux fois !

M. Emmanuel Capus. Nous ne pouvons pas laisser le texte de l'Assemblée nationale en l'état.

Pour l'honneur du Sénat, pour les soignants, pour la protection des plus fragiles, je vous demande de rejeter la motion tendant à opposer la question préalable et donc de poursuivre nos débats.

À la quasi-unanimité, les élus du groupe INDEP voteront contre cette motion. (Bravo ! et applaudissements sur des travées des groupes INDEP et RDPI.)

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Sagesse. (Protestations sur des travées des groupes SER, GEST et INDEP. – Huées et applaudissements ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Bernard Jomier. Voilà…

M. Cédric Chevalier. Quel courage !

Mme Antoinette Guhl. Ce n'est pas sérieux !

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous rappelle que, en application du dernier alinéa de l'article 44 de notre règlement, la parole ne peut être accordée pour explication de vote qu'à un représentant de chaque groupe politique avant la mise aux voix de cette motion.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la loi Claeys-Leonetti de 2016 autorise la sédation profonde et continue jusqu'au décès, lorsque le pronostic vital est engagé à court terme.

Une étude de 2018 souligne que cette loi permet de répondre à l'essentiel des situations de fin de vie. Lorsque les malades sont bien accompagnés par les soignants palliatifs, ils ne demandent pas à mourir : ces requêtes demeurent exceptionnelles. Les familles ne demandent pas davantage la mort de leur parent en fin de vie.

Néanmoins, dans certaines situations, très rares, de détresse inapaisable, une évolution de la loi Claeys-Leonetti pouvait être mise en œuvre de manière maîtrisée et encadrée. C'est le sens de l'assistance médicale à mourir, proposée par nos rapporteurs au nom de la commission. Une telle solution permettait de prévenir les dérives constatées chez nos voisins européens.

Dans ce cadre, une injection létale était possible sur la base de critères précis, à commencer par un pronostic vital engagé à court terme, c'est-à-dire à l'horizon de quelques heures ou de quelques jours. À l'inverse, les termes de « phase avancée » de la maladie, retenus par l'Assemblée nationale, ne permettent pas d'estimer l'espérance de vie du malade.

Notre commission souhaitait imposer le caractère écrit de la demande. De plus, dans sa rédaction, seul un médecin étant déjà intervenu dans le traitement du malade pouvait être sollicité avec le second praticien chargé de se prononcer, sachant que le médecin traitant pouvait être inclus dans la collégialité, à l'instar des proches du malade. Enfin, le médecin et le pharmacien pouvaient invoquer une clause de conscience.

Je tiens à remercier nos rapporteurs d'avoir proposé une évolution encadrée et maîtrisée de la loi Claeys-Leonetti. Si le Sénat avait suivi la commission, les travaux de la CMP, et donc de l'Assemblée nationale, auraient pu connaître une autre issue. Mais, à deux reprises, notre assemblée a refusé cette formule.

Faut-il reprendre une nouvelle fois le débat ? Suivant la position exprimée par Emmanuel Capus, les élus du groupe Les Indépendants – République et Territoires se prononceront dans leur grande majorité pour une troisième lecture. Toutefois, pour ce qui me concerne, je voterai cette motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Olivier Henno applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le débat relatif à la fin de vie anime notre assemblée depuis maintenant un demi-siècle.

À ce titre, je tiens à célébrer la mémoire de notre ancien collègue Henri Caillavet, qui, le premier – c'était en 1980 –, a déposé une proposition de loi sur ce thème.

En son temps, Henri Caillavet a mené de nombreux combats, défendant aussi bien le divorce par consentement mutuel, l'interruption volontaire de grossesse et l'autorisation des greffes d'organes que la protection de l'homosexualité. Son parcours parlementaire témoigne d'une philosophie qui n'a cessé de nous animer.

J'ai encore entendu à l'instant qu'il existerait une loi au-dessus de celle des hommes ; une loi sacrée qui nous imposerait tel ou tel devoir. Or il n'y a pas de loi au-dessus de celle que nous nous donnons : les combats d'Henri Caillavet nous le rappellent avec force. Il s'agit là d'un principe laïque fondamental, que nous continuons de défendre avec cette proposition de loi relative à la fin de vie.

J'ai aussi entendu dire qu'un délai de deux jours serait trop court pour confirmer la demande de finir sa propre vie. Mais, mes chers collègues, le choix de sa mort est un choix de vie ; un choix que l'on fait tout au long de son existence. C'est le choix de ne pas subir.

Au nom de ce principe profondément laïque, nous souhaitons que ce texte soit adopté définitivement par le Parlement le 15 juillet prochain. (Applaudissements sur des travées des groupes SER, GEST et RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge. Madame la ministre, cette prise de parole est sans doute ma dernière intervention dans l'hémicycle du Sénat…

M. Bruno Sido. C'est bien dommage !

M. Dominique de Legge. Je dois l'avouer, je suis étonné de l'avis que vous venez de rendre au nom du Gouvernement. Pour être franc, je suis même assez dégoûté – passez-moi ce dernier terme, qui n'est sans doute pas pleinement conforme à la bienséance parlementaire…

Je ne conçois pas que, sur un texte comme celui-ci, le Gouvernement n'ait pas d'avis…

M. Bernard Jomier. Dire « sagesse » ne signifie pas que l'on n'a pas d'avis !

M. Dominique de Legge. Un tel choix en dit long.

Depuis le début, dans cette affaire, le Gouvernement veut nous faire croire qu'il n'a pas d'avis. Il s'est réfugié derrière une proposition de loi pour ne pas avoir à porter un projet de loi.

M. le Président de la République, M. le Premier ministre et vous-même nous avez répété, à temps et à contre-temps, que vous ne vouliez pas passer en force. Mais le calendrier que vous nous imposez dément totalement cette affirmation.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Cela fait des mois que nous débattons !

M. Dominique de Legge. M. le Président de la République et M. le Premier ministre ont prétendu vouloir aboutir à un texte consensuel. Or mon ami Alain Milon vient de le démontrer avec brio : aucune des propositions du Sénat n'a trouvé grâce à vos yeux. J'en veux pour preuve les discussions menées à l'Assemblée nationale.

Je pense notamment à l'article 14, instaurant une clause de conscience pour les établissements. Malgré la promesse formulée par M. le Premier ministre, malgré les engagements pris, malgré les différents propos tenus, le Gouvernement s'est bien gardé de soutenir cette mesure. Vous vous êtes une fois de plus réfugiés dans un avis de sagesse.

Je le répète, je m'apprête à quitter cette assemblée. Je me dois de vous le dire : sur un vote si important, j'attendais autre chose du Gouvernement ! (Bravo ! et vifs applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et INDEP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

M. Martin Lévrier. Tout le monde ici connaît mes positions sur le sujet : je les ai exprimées à plusieurs reprises dans cet hémicycle. Je ne reviendrai donc pas, à ce stade, sur le fond du présent texte.

Mes chers collègues, je veux encore croire que nous allons débattre des articles de cette proposition de loi, d'autant que nous n'avons que douze amendements à examiner.

Selon son intitulé, cette proposition de loi crée un « droit à l'aide à mourir ». Mais, en fait – M. Milon l'a dit et répété –, elle donne à certaines personnes le droit de tuer. Dès lors, comment pourrions-nous nous dispenser d'un débat ? Il s'agit bel et bien d'une question essentielle.

M. Emmanuel Capus. Tout à fait !

Mme Brigitte Bourguignon. Ce n'est pas cela !

M. Martin Lévrier. Chacun des 348 élus de cette assemblée dispose de son libre arbitre. Nous avons le devoir de l'exercer, qui plus est sur un tel sujet. Nous ne saurions dépendre d'un choix politique décidé à l'avance.

Contrairement à ce que j'ai pu entendre au cours de la discussion générale, ce sujet n'est en aucun cas réductible à un débat droite-gauche. La vie et la mort ne sauraient donner lieu à des débats politiciens.

Parlez-en aux Françaises et aux Français. Vous pourrez ainsi vous en convaincre : ils attendent que nous débattions. Ils veulent que nous allions au fond de ces sujets. Le Sénat n'y est jamais réellement parvenu, contrairement à l'Assemblée nationale. Nous avons, aujourd'hui, une dernière chance d'y arriver – au demeurant, je doute que l'examen de ces quelques amendements soit si long.

Mes chers collègues, au nom du peuple français, j'en appelle à votre libre arbitre. Réfléchissez au vote que vous vous apprêtez à exprimer. La question est la suivante : devons-nous, oui ou non, continuer de débattre de la vie et de la mort au travers de cette proposition de loi ? (Applaudissements sur des travées des groupes RDPI et INDEP.)

M. Emmanuel Capus. Excellent !

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour explication de vote.

M. Bernard Fialaire. Pour ma part, j'espère ne pas prendre la parole pour la dernière fois dans cette assemblée, même si tout peut arriver… (Sourires.)

Avant tout, je tiens à saluer la position retenue par le Gouvernement : il nous laisse le soin de déterminer si nous devons ou non prolonger ce débat. De fait, nous n'avons pas d'injonction à recevoir de lui au sujet de cette motion tendant à opposer la question préalable.

Pour ma part, j'estime que le débat mérite d'être poursuivi. À l'évidence, un certain nombre de points ont été mal compris. En particulier, il me paraît impossible d'employer le terme « tuer » au sujet de l'aide active à mourir. (Applaudissements sur des travées des groupes GEST et RDSE.) Sinon, les mots n'ont plus de sens.

Tuer, c'est provoquer volontairement la mort de quelqu'un qui ne veut pas mourir.

Certains revendiquent aujourd'hui le droit d'apporter le secours de la science moderne pour soulager le passage de la vie au trépas…

M. Olivier Paccaud. Suicider ?

M. Bernard Fialaire. C'est un autre débat.

J'y insiste, je souhaite que nous continuions à débattre. Non seulement nous avons encore des arguments à échanger, mais nous ne devons en aucun cas fuir les débats les plus compliqués. Au contraire, il nous faut les assumer avec une certaine hauteur. (Applaudissements sur des travées des groupes RDSE et RDPI. – Mme Antoinette Guhl applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Nous comprenons parfaitement que, sur un tel sujet, différents points de vue se manifestent ; ils se sont d'ailleurs largement exprimés dans l'hémicycle.

Certains parmi nous estiment que nous avons manqué de temps ; que cette discussion est précipitée. La proposition de loi que notre collègue Marie-Pierre de La Gontrie a déposée sur le même sujet a pourtant été examinée en 2020, c'est-à-dire il y a six ans déjà. Certains d'entre nous ont certes été élus en 2023 ; mais cela fait tout de même plusieurs mois que nous débattons du présent texte.

Aujourd'hui, je suis un peu étonnée de la position retenue par la droite sénatoriale, qui – je dois bien le dire – n'a pas toujours été très habile, tactiquement, pour enrichir cette proposition de loi, en tout cas de son point de vue, qui n'est évidemment pas le mien ; pour créer avec l'Assemblée nationale les conditions, sinon d'une négociation, du moins d'une discussion.

Chers collègues de la majorité sénatoriale, vous aviez encore la possibilité de soumettre au vote quelques modifications auxquelles vous semblez très attachés. Or vous préférez que la discussion s'arrête là.

Une fois n'est pas coutume, je tiens à prendre la défense du Gouvernement, car il est difficile de lui reprocher d'émettre un avis de sagesse.

Il s'agit d'un texte d'initiative parlementaire. Cette proposition de loi vient, plus précisément, de l'Assemblée nationale : on ne peut pas demander au Gouvernement de respecter les droits du Parlement, à commencer par sa capacité d'initiative, et, en même temps, d'intervenir à chaque instant pour dire aux parlementaires ce qu'ils doivent faire, a fortiori aujourd'hui.

Le vote d'une motion tendant à opposer la question préalable relève sans aucune hésitation de la liberté de notre assemblée. On peut faire un certain nombre de procès à ce gouvernement, je vous le confirme, mais celui-là n'est pas le bon.

Pour notre part, nous voterons contre cette motion. (Applaudissements sur des travées du groupe SER. – M. Martin Lévrier applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à reprendre brièvement la parole à la suite de l'intervention de M. de Legge.

J'ai pris soin de le rappeler dans mon propos liminaire et je le confirme une fois de plus, le Gouvernement accompagne ce texte. Selon lui, le travail parlementaire présentait d'autant plus d'intérêt sur un tel sujet qu'une convergence semblait possible entre les deux assemblées.

À présent, il n'appartient pas au Gouvernement de demander aux sénateurs de débattre ou non. C'est pourquoi il s'en remet à la sagesse du Sénat : je l'ai indiqué dès l'ouverture de la discussion générale et je le dis une nouvelle fois. Le Gouvernement respecte trop les assemblées pour prononcer telle ou telle injonction à débattre. (Applaudissements sur des travées des groupes RDPI et RDSE. – M. Emmanuel Capus applaudit également.)

Mme la présidente. Je mets aux voix la motion n° 2, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l'adoption entraînerait le rejet de la proposition de loi.

J'ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, de la commission et, l'autre, du groupe Les Indépendants – République et Territoires.

Je rappelle que le Gouvernement a émis un avis de sagesse.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 328 :

Le Sénat a adopté. (Brouhaha.)

En conséquence, la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir est rejetée.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je ne commenterai pas le vote qui vient d'intervenir ; il relève de l'expression démocratique du Sénat.

En revanche, je tiens à remercier nos rapporteurs et les équipes de la commission de leur travail et de leur mobilisation de chaque instant tout au long du parcours législatif de ce texte, qui a donné lieu à de nombreux débats et amendements.

Je souhaite également vous saluer personnellement à l'occasion de votre dernière présidence, madame la présidente.

Enfin, j'adresse un salut appuyé à Alain Milon, qui aura marqué notre Haute Assemblée par ses nombreux travaux, notamment au sein de la commission des affaires sociales. Au nom de celle-ci et de mon groupe politique, je le remercie vivement de son engagement. (Applaudissements.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vais suspendre la séance pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures vingt-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (projet n° 801, texte de la commission n° 835, rapport n° 834, avis n° 819).

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Madame la présidente, mesdames les rapporteures, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais aujourd'hui vous parler de Sarah.

Sarah a 24 ans. Diplôme en poche, elle cherche son premier emploi. Elle envoie des CV, passe des entretiens, puis finit par trouver. Une entreprise veut l'embaucher. Le poste lui plaît. Et pourtant, au moment où sa vie devrait commencer à s'organiser, tout bloque. Pas un logement disponible à moins d'une heure de cette entreprise. Sarah s'apprête à renoncer.

Et puis, il y a Éric, qui a 67 ans. Il vient d'hériter de ses parents d'un petit appartement tout près de la gare. Rien d'extraordinaire. Un appartement simple, bien placé, qui pourrait rendre service à quelqu'un : à Sarah, par exemple. Éric aimerait le louer, cet appartement. Il en aurait même besoin, compte tenu de sa petite retraite. Mais son appartement présente un diagnostic de performance énergétique (DPE) G. Et la loi lui interdit désormais de le mettre en location. Éric aimerait bien le rénover. Mais pour engager un artisan, il faut des fonds. Sauf que les banques refusent de lui prêter : sa retraite ne suffit pas ! Pour financer, il faudrait pouvoir s'appuyer sur un loyer. Pas de loyer, pas de financement. Pas de financement, pas de crédit. Pas de crédit, pas de rénovation. Il s'apprête, lui aussi, à renoncer.

Khadra, elle, a 30 ans. Elle vient d'annoncer à son mari la bonne nouvelle : elle attend leur premier enfant.

M. Yannick Jadot. Ah !

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Mais ils sont déjà à l'étroit dans leur appartement ; il leur faudrait une chambre en plus. Et les offres sont rares, les prix sont hauts, les dossiers s'empilent, et le plus beau projet de leur vie devient peu à peu une source d'inquiétude.

Et puis, il y a Mathieu, jeune maire de sa ville. Le samedi matin, ses permanences ressemblent de plus en plus à des permanences du service logement : une mère seule avec deux enfants dans un appartement trop petit ; une dame âgée qui ne peut plus monter les escaliers ; un jeune qui veut rester travailler sur le territoire, mais qui ne trouve rien pour se loger ; un papa qui cherche à fuir un logement indigne ; des demandes de logement social, déposées depuis deux ans, trois ans, parfois cinq ans, et toujours en attente.

Mathieu écoute avec compassion, mais aussi avec beaucoup de frustration. Il connaît les habitants. Il connaît les friches, les terrains où il serait possible de bâtir. Mais, entre les procédures, les délibérations, les délais, aucun immeuble n'est encore sorti de terre, et la liste des doléances s'allonge.

Sarah, Éric, Khadra et Mathieu : quatre exemples. Mais j'aurais pu vous raconter 4 millions d'histoires similaires. Car ce sont bien 4 millions de personnes qui sont aujourd'hui mal logées dans notre pays, 4 millions de femmes et d'hommes pris dans une crise qui ne frappe pas seulement les plus fragiles, mais qui gagne désormais la majorité de la société française !

Mesdames, messieurs les sénateurs, le logement n'est pas un sujet comme les autres. C'est un sujet tentaculaire, auquel aucun secteur n'échappe.

Le logement, ce n'est jamais seulement le logement. C'est la famille. C'est la santé. C'est l'école. C'est le travail. C'est la sécurité. C'est l'émancipation. C'est l'égalité des chances. C'est l'aménagement du territoire. Bref, c'est le quotidien des Français.

Voilà pourquoi la crise du logement est si profonde et si douloureuse : elle se glisse partout, faisant du logement le cœur de toutes les fractures françaises.

Et c'est précisément pour cela qu'il nous faut une réponse d'ensemble. C'est l'objet du projet de loi que j'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui, mesdames, messieurs les sénateurs. Car il y a urgence.

D'ailleurs – je tiens à le souligner –, le Sénat a répondu à cette urgence. Si nous pouvons examiner ce texte aujourd'hui, c'est d'abord grâce au président Gérard Larcher, dont je connais l'attachement à faire en sorte que le Sénat se saisisse de ce thème majeur, et si possible en premier.

C'est aussi grâce à vous, madame la présidente de la commission des affaires économiques, chère Dominique Estrosi Sassone, et au sénateur Yves Bleunven. Vos questions d'actualité au Gouvernement du 24 juin dernier ont eu le mérite de hâter cet examen. (Mme la présidente de la commission des affaires économiques, rapporteur, sourit.) Je vous en remercie.

Vous vouliez que nous allions plus vite. Le Premier ministre et le Gouvernement vous ont entendus. D'ailleurs, depuis le premier jour, c'est le combat du Premier ministre : résoudre la crise du logement et engager la décentralisation, si chère à ma collègue Françoise Gatel, ici présente.

Disons les choses. On ne produit pas assez si l'on ne mobilise pas l'investissement. On ne construit pas assez vite si l'on ne simplifie pas les procédures. On ne rénove pas assez si la transition écologique ne se résume qu'à retirer des logements du marché. Et on ne réussit rien dans la durée si l'on continue à décider trop loin des maires, trop loin des territoires, trop loin du terrain.

C'est pourquoi ce texte assume quatre chocs. Nous avons eu à plusieurs reprises l'occasion d'en débattre ici, lors de l'examen de la proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction (Choc) de Dominique Estrosi Sassone.

Ces quatre chocs, vous les connaissez bien. Je n'y reviendrai donc pas en détail, mais je veux en rappeler l'esprit.

Le premier, c'est le choc d'investissement. Nous avons besoin de tous ceux qui peuvent contribuer à mettre et remettre des logements sur le marché. On ne construit pas sans investisseurs.

Je parle ici non pas des Français milliardaires, mais simplement des petits propriétaires, qui – rappelons-le – logent 25 % des familles françaises, des épargnants qui acceptent de remettre leur argent dans la pierre pour construire ou pour réhabiliter, donc pour loger des familles. Comme aime à le rappeler régulièrement Dominique Estrosi Sassone : « On ne dort pas dans un plan d'épargne en actions (PEA) » ! (Mme la présidente de la commission des affaires économiques, rapporteur, sourit.) Il est donc fondamental de mobiliser cette épargne.

La loi de finances pour 2026 a inauguré un nouveau statut pour ces investisseurs, sur la base de l'excellent rapport du sénateur Marc-Philippe Daubresse, commandé par ma prédécesseure Valérie Létard, que je salue. Efficace pour la construction neuve, il nous faut désormais le rendre plus attractif pour la rénovation dans l'ancien.

Le deuxième choc, c'est le choc de la simplification. Il y a dans notre pays des centaines de programmes de logement qui attendent depuis plus de dix ans et qui mettent en moyenne plus de dix ans à sortir de terre. Dix ans, quand le plus complexe des chantiers ne nécessite que deux ans et demi à trois ans de construction ! Tout le reste, c'est de la paperasse, des procédures, des avis, des recours, des mises en compatibilité, bref de la bureaucratie ! Le tout forme un labyrinthe administratif dans lequel nous avons étouffé les bâtisseurs.

Quand les besoins sont aussi forts, quand autant de familles attendent, nous avons le devoir d'encourager tous ces bâtisseurs.

D'autant que notre pays sait faire vite quand il le veut vraiment. Notre-Dame de Paris, incendiée, a été reconstruite en cinq ans. Les ouvrages olympiques, soit des dizaines de sites, sont sortis de terre en deux ans. Nous pouvons, avec ce projet de loi, lancer ensemble les « jeux Olympiques du logement » ou le « Notre-Dame de la construction ». (Ah ! sur des travées du groupe GEST.)

C'est tout l'esprit de l'article 2 et des opérations d'intérêt local : un outil d'accélération placé entre les mains des maires pour porter une vision territoriale globale. Je crois profondément, mesdames, messieurs les sénateurs, à l'efficacité du couple maire-préfet. Aussi vous dirai-je mon regret que la commission ait supprimé le garde-fou que représente le préfet. Sans lui, l'outil perd de sa force.

Le troisième choc, c'est le choc de la rénovation. Et je veux être très clair devant vous aujourd'hui : il n'y aura pas de relance durable du logement sans rénovation massive du parc social comme du parc privé.

Il y a, dans notre pays, 700 000 logements concernés par les interdictions de mise en location liées au DPE d'ici à la fin de l'année prochaine : 700 000 logements, quand les Français n'en ont jamais autant manqué !

Si l'objectif est de nous débarrasser de ces logements, alors, ne changeons rien. Mais si l'objectif est de rénover les passoires thermiques, alors, il est temps de prendre une décision courageuse.

Souvenez-vous d'Éric, notre jeune retraité, et de cet appartement qu'il ne peut ni louer ni rénover. C'est pour lui que ce projet de loi pose un principe nouveau : « Tu rénoves, tu reloues. » (Marques d'ironie sur les travées du groupe GEST.)

Un propriétaire signe un contrat avec un artisan, verse un acompte, s'engage dans les travaux et son logement peut retrouver le marché et accueillir une famille qui en a besoin.

Cela représente une dernière chance et un pari quatre fois gagnant.

Gagnant pour Éric, le propriétaire, qui pourra s'appuyer sur un loyer pour financer la rénovation.

Gagnant pour tous les locataires qui, comme Sarah, ont des difficultés à trouver une location ; en l'occurrence, 700 000 logements seront sur le marché.

Gagnant pour nos artisans, à qui ce texte promet une vague de chantiers sans précédent.

Et gagnant évidemment pour le climat et notre souveraineté.

Je veux le dire ici : à la vague d'interdictions, je préfère – vous l'avez compris – une vague de rénovations.

Sur ce point, je veux saluer l'engagement et le courage de la rapporteure Amel Gacquerre, qui est évidemment soutenue par son groupe, en particulier par le président Hervé Marseille.

C'est avec fierté, madame la rapporteure, que le Gouvernement s'est inspiré de vos travaux, mais aussi d'une idée qui vous est chère : celle d'une écologie de l'action plutôt qu'une écologie punitive. (M. Yannick Jadot s'exclame.) Interdire, c'est facile. Rénover, c'est courageux.

Ce choc concerne aussi le parc social, avec un effort de rénovation massif, notamment à l'article 7 de ce texte, pour que tous les logements bénéficient d'une rénovation énergétique d'ampleur.

Le quatrième choc, c'est le choc de décentralisation. Depuis trop longtemps, nous décidons du logement de trop loin.

Souvenez-vous de notre jeune maire, Mathieu, dont je vous parlais tout à l'heure. Il connaît ses habitants. Il connaît les friches. Il sait où construire, où réhabiliter. Mais, trop souvent, il n'a tout simplement pas la main. Par ce texte, nous voulons lui redonner la main.

Car on ne loge pas de la même manière dans une métropole ou dans un village. Chaque territoire a son visage, ses tensions, ses besoins. Et qui, mieux que les élus locaux, les connaît ?

Et qui mieux que vous, mesdames, messieurs les sénateurs, peut entendre et défendre les élus locaux ?

C'est tout le sens des articles 8, 9 et 10 de ce projet de loi, qui engagent un véritable acte de décentralisation, comme le Sénat l'appelait de ses vœux. Je pense tout particulièrement à la proposition de loi, déposée par le président Mathieu Darnaud, visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir, qui irrigue aujourd'hui ce texte. D'ailleurs, son premier chapitre était consacré à la décentralisation et à la politique du logement.

Cet acte de décentralisation, que le Premier ministre avait promis et dont ma collègue Françoise Gatel reparlera dans quelques instants, le voici.

Ces articles font des intercommunalités et des départements de véritables autorités organisatrices de l'habitat. Dans leur version initiale, ils confient aux maires volontaires la gestion du contingent préfectoral et leur redonnent toute leur place dans l'attribution des nouveaux logements sociaux, le tout, bien entendu, sur la base du volontariat, car il n'y a de bonne décentralisation que la décentralisation choisie.

Cette confiance, nous la portons également dans nos quartiers.

C'est le sens du troisième programme national de rénovation urbaine (PNRU) lancé par ce texte : un Anru (Agence nationale pour la rénovation urbaine) à 360 degrés, doté de 5 milliards d'euros.

Et je sais, chère Sophie Primas, tout ce que vos travaux sur le renouvellement urbain et sur les crédits de la mission « Cohésion des territoires » ont apporté à cette ambition. Vous connaissez ces quartiers, vous en défendez le financement. Ce programme est évidemment le vôtre.

Nous avons appris, avec les deux premiers programmes, qu'on ne refait pas seulement un quartier à coups de bulldozers et de plans d'architectes. On ne refait pas un quartier simplement par les murs. On le refait par ceux qui y vivent. C'est le sens de l'Anru à 360 degrés. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)