Séance du 7 juillet 2026

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, je vous prie d’excuser l’absence de M. Farandou, ministre du travail et des solidarités, qui m’a chargée de vous transmettre les éléments de réponse suivants.

Le système du cumul emploi-retraite se caractérisait jusqu’à présent par une forte complexité et des règles hétérogènes selon les régimes ; ces défauts étaient régulièrement critiqués, notamment par la Cour des comptes.

Le cumul intégral, seul dispositif ouvrant de nouveaux droits à retraite, était réservé aux assurés ayant liquidé toutes leurs pensions, atteint l’âge légal et obtenu le taux plein. Cette configuration excluait les carrières longues ou les pensions liquidées avec décote.

Les autres retraités relevaient du cumul plafonné, limité à un revenu maximal correspondant au dernier salaire ou à 1,6 Smic. En cas de dépassement, une réduction de la pension s’appliquait, de manière répétée dans certains régimes, sans création de droits supplémentaires.

Pour corriger ces limites, le Gouvernement a proposé une réforme visant à simplifier et à harmoniser le dispositif.

Désormais, entre l’âge légal de départ à la retraite et l’âge d’annulation de la décote, le cumul emploi-retraite partiel sera ouvert à tous sans condition, et les termes en seront plus favorables. L’écrêtement sera limité à 50 % des revenus dépassant 7 000 euros annuels, ce qui permettra, dans environ 60 % des cas, de cumuler activité et pension sans baisse de revenus. Ainsi, le revenu ne sera plus plafonné, même en cumul partiel, et continuera de progresser au-delà du seuil.

En outre, après l’âge d’annulation de la décote, le cumul intégral deviendra libre, avec création d’une seconde pension.

La suppression du délai de carence de six mois et des situations de double écrêtement renforce la lisibilité, l’équité et l’attractivité du dispositif.

Par ailleurs, le ministre du travail et des solidarités est particulièrement attentif à ce que la réforme du cumul emploi-retraite ne conduise pas à une fragilisation de la continuité de services essentiels, notamment dans les territoires qui en dépendent le plus.

À ce titre, il envisage une dérogation spécifique pour les activités de transport scolaire, sur lesquelles beaucoup d’entre vous ont attiré son attention. Ces aménagements permettront de mieux répondre aux besoins spécifiques des territoires, tout en préservant les objectifs de la réforme : garantir un système plus simple, plus équitable et mieux articulé avec les autres dispositifs de transition vers la retraite.

exonération de cotisations patronales au titre de la rémunération d’aides à domicile

M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, auteure de la question n° 1229, transmise à M. le ministre du travail et des solidarités.

Mme Marion Canalès. Madame la ministre, j’interrogeais récemment le Gouvernement sur les problématiques de revalorisation des salaires dans la branche de l’aide à domicile et sur l’avenant n° 72 à sa convention collective nationale ; ma question d’aujourd’hui portera sur les bénéficiaires de cette aide. Les questions sont nombreuses, car le secteur ne va pas bien, à tous les niveaux !

Le décret n° 2026-261 du 8 avril 2026 modifiant des modalités d’application de l’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale prévue à l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale n’est pas sans conséquence. Il a en effet relevé, de 70 à 80 ans, l’âge ouvrant droit au bénéfice de cette exonération pour la rémunération des aides à domicile.

Cette réforme suscite une vive inquiétude chez les particuliers employeurs qui ont recours à des aides à domicile, en particulier chez ceux qui, ayant entre 70 et 79 ans, ne peuvent plus bénéficier des exonérations, mais aussi au sein des structures qui interviennent dans ce secteur, notamment les centres communaux d’action sociale (CCAS).

Dans un contexte budgétaire extrêmement contraint pour les collectivités territoriales et les acteurs du secteur médico-social, cette mesure aggrave les difficultés financières de nombreux septuagénaires et de structures déjà fragilisées par l’augmentation de leurs coûts de fonctionnement et les tensions de recrutement.

Les conséquences financières apparaissent déjà particulièrement lourdes pour certains acteurs locaux. À titre d’exemple, le CCAS de Clermont-Ferrand, où je suis élue, estime à 150 000 euros les dépenses supplémentaires nécessaires pour compenser la modification de cette exonération.

Je souligne que les politiques de soutien au maintien à domicile constituent un enjeu essentiel de solidarité dans un contexte de vieillissement de la population et de fragilité croissante des services d’aides à domicile.

Aussi, madame la ministre, quelles compensations le Gouvernement entend-il mettre en œuvre, tant pour les particuliers employeurs que pour les structures d’aide à domicile, afin de contrebalancer les coûts supplémentaires induits par cette réforme ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice, la loi de finances pour 2026 a procédé à un recentrage de l’exonération de cotisations patronales sur les services à la personne, auparavant accessible dès 70 ans sans condition. Depuis la publication du décret du 8 avril 2026, ce critère d’âge non ciblé a donc été relevé de 70 à 80 ans.

Ce décalage du critère d’âge a permis de recentrer une exonération qui était jusqu’alors peu ciblée et insuffisamment redistributive.

L’exonération intégrale est toutefois maintenue pour l’ensemble des personnes répondant aux critères liés à des situations de fragilité. Elle continue ainsi de profiter, notamment, aux bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH), aux familles avec un enfant handicapé, aux personnes nécessitant une aide-ménagère en groupe iso-ressources (GIR) 5 ou 6, ou encore aux familles en difficulté suivies par les caisses d’allocations familiales (CAF).

L’objectif est que ce dispositif très dérogatoire reste ciblé sur les publics les plus vulnérables. C’est pourquoi les personnes de moins de 80 ans remplissant l’un de ces critères continueront de bénéficier de l’exonération complète dans les mêmes conditions qu’auparavant.

Par ailleurs, cette réforme ne supprime pas les autres dispositifs de soutien à l’emploi à domicile.

Ainsi, les personnes qui ne seront plus éligibles à l’exonération complète continueront d’avoir droit au crédit d’impôt pour les services à la personne. En outre, elles bénéficieront, en substitution de l’exonération antérieure, de la déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs ou des allégements généraux applicables aux entreprises et associations. Ces dispositifs de repli limitent donc fortement l’impact de la mesure, qui sera principalement supportée par les foyers les plus aisés.

Concernant les CCAS, ceux-ci ne sont pas, en tant qu’entités de droit public, éligibles par principe aux allégements de cotisations. Sur initiative parlementaire, une exception avait été faite pour leur permettre de profiter de l’exonération relative aux services d’aide à domicile. Cette dérogation n’est pas remise en cause pour tous les publics qui restent dans la cible du dispositif. S’ils le souhaitent, les CCAS pourront pérenniser leur action auprès de retraités ne répondant pas aux critères financiers et de fragilité, en s’appuyant sur les autres dispositifs en vigueur, notamment en faveur de l’emploi direct.

avenir et rôle stratégique de la centrale de provence dans la sécurité énergétique, la décarbonation et la structuration de la filière bois

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Devésa, auteure de la question n° 1196, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’énergie.

Mme Brigitte Devésa. Madame la ministre, dans un contexte d’accélération de la réindustrialisation et de l’électrification des usages, les besoins en électricité décarbonée et renouvelable vont croître fortement dans les prochaines années, en particulier dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Les analyses du gestionnaire de réseau RTE mettent en évidence un déséquilibre structurel entre production et consommation dans notre région, qui demeure fortement dépendante d’apports extérieurs, alors même que de nombreux projets industriels électro-intensifs s’y développent, notamment dans le bassin de Fos-sur-Mer.

Dans ce contexte, le maintien de capacités pilotables au plus près des centres de consommation constitue un enjeu majeur pour la sécurité des approvisionnements, mais aussi une condition essentielle de réussite de la transition énergétique et industrielle.

La centrale de Provence contribue directement à ces objectifs, a minima pour les huit prochaines années. Il s’agit de la première centrale convertie du charbon à la biomasse ; c’est un exemple de transition juste, qui concilie décarbonation et préservation des emplois, directs et indirects, dans un territoire déjà largement affecté socialement par les effets de la transition écologique et énergétique.

Cette centrale offre également un débouché structurant pour la filière bois, aujourd’hui fragilisée et confrontée à de fortes incertitudes, qui se sont accentuées récemment avec la dégradation de la situation économique de Fibre Excellence.

Dès lors, madame la ministre, pouvez-vous clarifier la position du Gouvernement quant au rôle que joue la centrale de Provence dans le mix énergétique français, au regard de sa contribution à la sécurité d’approvisionnement, à la décarbonation de notre économie et à la structuration de la filière bois ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice, je vous prie d’excuser l’absence de ma collègue Mme Maud Bregeon, ministre déléguée chargée de l’énergie, qui m’a chargée de vous transmettre les éléments de réponse suivants, tout en vous remerciant de votre question.

Vous interrogez le Gouvernement sur le rôle stratégique de la centrale de Provence, située à Gardanne, pour la sécurité énergétique de notre pays et la structuration de la filière bois.

L’unité 4 de cette centrale, convertie à la biomasse, produit de l’électricité renouvelable. Cette production renouvelable est soutenue par l’État au moyen d’un tarif d’achat garanti. Elle contribue au mix électrique faiblement carboné de la France, que nous protégeons et tentons de renforcer. La centrale de Gardanne constitue également une voie de valorisation énergétique du bois issu de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Toutefois, aux termes de la hiérarchisation des usages de la biomasse qui figure dans la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) récemment publiée, il convient de maintenir à son niveau existant la production d’électricité à partir de biomasse et d’accélérer le développement des autres moyens de production.

La stratégie du Gouvernement est donc de développer les usages à longue durée de vie du bois comme matériau, ainsi que les usages énergétiques présentant un rendement important et permettant de décarboner des industries ou des réseaux de chaleur qui ne pourraient que difficilement être convertis à l’électricité, en cohérence avec le plan d’électrification des usages.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour la réplique.

Mme Brigitte Devésa. Madame la ministre, je prends acte de votre réponse. Je retiens que vous reconnaissez l’importance des enjeux de sécurité d’approvisionnement, de décarbonation et de souveraineté industrielle. Pour autant, ces objectifs ne pourront être atteints sans préserver les capacités pilotables dont notre pays dispose déjà. La centrale de Provence constitue à cet égard un outil stratégique. Elle contribue à la stabilité du réseau et accompagne la transition énergétique. Les acteurs du territoire attendent désormais que cette reconnaissance se traduise par des décisions concrètes et une visibilité de long terme.

décret permettant le cumul de l’allocation aux adultes handicapés avec une indemnité d’élu (suite)

M. le président. Mes chers collègues, nous en revenons maintenant à la question n° 1194 qu’a posée tout à l’heure M. Aymeric Durox sur la clarification des règles de cumul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) avec l’indemnité de fonction des élus locaux et la prochaine publication d’un décret à cette fin.

Votre collègue, madame la ministre, un peu à la manière dont on effectue une passe au rugby, vous a laissé le soin d’y répondre ! J’ajoute que cette question nous est très fréquemment posée dans les territoires. D’ailleurs, je peux vous indiquer qu’une personne suit actuellement notre séance sur le site internet du Sénat et attend votre réponse.

Vous avez la parole, madame la ministre.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Durox, je vous remercie de votre question, car elle me donne l’occasion d’informer ceux qui nous écoutent qu’est paru au Journal officiel du 27 juin le décret n° 2026-548 du 25 juin 2026 relatif à l’allocation aux adultes handicapés, qui permet désormais de ne pas prendre en compte les indemnités de fonction dans le calcul de cette allocation, mettant ainsi fin à une situation floue qui n’était pas satisfaisante.

Ce décret permettra de favoriser l’accès des personnes en situation de handicap à des fonctions électives, puisque le montant de leur allocation ne fluctuera plus en fonction de leur situation d’élu. Cette disposition est tout à fait conforme à l’esprit du texte qui a été voté par le Parlement en 2019 pour favoriser le statut de l’élu.

Je peux donc annoncer cette bonne nouvelle grâce à votre question.

M. le président. La parole est à M. Aymeric Durox, pour la réplique.

M. Aymeric Durox. Je suis ravi de terminer cette séance de questions orales par cette bonne nouvelle. Il s’agissait en effet d’une situation injuste pour nos concitoyens, qui est maintenant résolue. Merci au Gouvernement.

M. le président. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.

L’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures trente-deux, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Sylvie Robert.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Madame la ministre, mes chers collègues, je souhaitais au préalable vous adresser quelques mots à titre personnel, puisqu’il s’agit de ma dernière séance. Je tenais à vous dire que si j’ai tant aimé présider, c’est grâce à vous, et que cette expérience fut pour moi absolument inoubliable. Je tenais donc à vous remercier. (Applaudissements.)

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative au droit à l’aide à mourir (proposition n° 814, résultat des travaux n° 826, rapport n° 825).

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame et monsieur les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement s’est présenté devant vous en deuxième lecture en ayant la conviction qu’il y avait davantage de points de convergence que de points de divergence entre le texte élaboré par votre commission et celui de l’Assemblée nationale.

Convergence sur les intentions, tout d’abord, avec un texte strictement borné à des situations d’exception pour des personnes atteintes de maladies graves et incurables dont le pronostic vital est engagé, entrées dans un processus irréversible avec des souffrances réfractaires ou insupportables.

Certes, c’est sur le critère de « phase avancée » que le désaccord est le plus fort ; je crois cependant que l’intention et le constat généraux étaient partagés. En effet, pour reprendre les mots de l’Académie de médecine auxquels nous ne pouvons pas être insensibles, « ne pas répondre à ces situations de désespérance, peu fréquentes certes, mais avérées, est inhumain et éthiquement inacceptable ».

À ce titre, je souhaite rappeler fermement que ce texte s’adresse à des personnes malades. Je m’inscris donc en faux contre des entrepreneurs de peur qui laissent penser, ici et là, que des personnes seraient éligibles à l’aide à mourir sur le seul fondement de leur handicap ou de leur âge.

La possibilité d’une convergence existait aussi s’agissant de la volonté du patient. La volonté devait être personnelle, explicite, réitérée et libre de toute pression ; ne jamais être déléguée, présumée ou anticipée. Il n’y avait pas de divergence fondamentale sur ce point, ni sur le primat de l’auto-administration, ni sur l’exclusion des directives anticipées.

Convergence sur la procédure, enfin : avec un médecin décisionnaire, mais une procédure collégiale permettant un croisement des points de vue des plus éthiques, avec une commission de contrôle, mais sans procédure inutilement alourdie a priori. Là aussi, les principes fondamentaux posés par l’Assemblée nationale n’avaient pas été remis en cause.

Je salue le travail des rapporteurs, Alain Milon et Christine Bonfanti-Dossat, ainsi que celui des membres de la commission des affaires sociales. Le modèle que vous aviez proposé, certes resserré quant aux critères d’éligibilité, s’inscrivait cependant dans la même optique que le texte de l’Assemblée nationale.

Je tiens à saluer votre volonté de ne jamais fermer le débat et d’ouvrir la possibilité qu’un compromis émerge sur une large majorité des dispositions en discussion.

Malgré cela, et sans préjuger de son vote, le Gouvernement prend acte de la question préalable adoptée par votre commission et redéposée pour cet examen en séance.

Cette décision, sur laquelle il n’a pas à porter d’appréciation, traduit un désaccord entre les deux chambres qu’il ne souhaite pas minimiser. Ces quatre dernières années, au gré de nombreuses lectures et de près de dix rapports, le Gouvernement a toujours souhaité faire preuve d’humilité et d’écoute face aux inquiétudes qui peuvent s’exprimer.

Je rappelle à ce titre que chacune des lectures à l’Assemblée nationale a permis au texte d’évoluer. Au fil de celles-ci, ce ne sont pas moins de 300 amendements qui ont été adoptés et intégrés au texte, clarifiant les critères d’éligibilité, renforçant le caractère collégial de la procédure ou encore intégrant des garanties supplémentaires pour les majeurs protégés. Tout cela démontre l’utilité d’avoir un débat.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la procédure parlementaire doit désormais suivre son cours, dans le respect du rôle de chacune des deux assemblées. Pour sa part, le Gouvernement continuera d’avancer avec la conviction qu’il est nécessaire de bâtir un cadre protecteur qui n’oppose pas la liberté et la solidarité, et qui permette d’accompagner jusqu’au bout, sans abandonner.

C’est dans cet esprit de gravité et de respect que je souhaitais m’exprimer devant vous aujourd’hui.

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, madame la ministre, pour la troisième fois au cours de ces six derniers mois, le Sénat est appelé à se prononcer sur la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. Trois fois en six mois !

Permettez-moi, madame la ministre, de m’interroger : comment peut-on espérer trouver des voies de compromis et faire évoluer des équilibres complexes en pressant à ce point l’agenda parlementaire ?

Ce calendrier précipité, pour ne pas dire brusqué, ne correspond assurément pas au temps long que le Gouvernement avait promis de laisser à la discussion parlementaire. Il relève plutôt d’une volonté ferme et obstinée – quelles que soient les alertes, quels que soient les risques, quelles que soient les inquiétudes – de faire adopter ce texte dans les plus brefs délais, aussi extensif et peu sécurisé soit-il.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C’est une blague ?

Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. J’aurais bien aimé…

Au cours des deux premières lectures, des conceptions diamétralement opposées de l’accompagnement de la fin de vie se sont affrontées. À l’Assemblée nationale, les débats ont conduit à l’adoption réitérée d’un texte autorisant un large recours au suicide assisté et à l’euthanasie. Érigée en droit, l’aide à mourir votée par les députés n’a rien du dispositif d’exception initialement annoncé ; elle n’a rien d’une solution de dernier recours réservée aux seules situations de fin de vie.

Au Sénat, notre commission a défendu la reconnaissance prudente et maîtrisée d’une assistance médicale à mourir lorsque le décès doit intervenir à brève échéance. Sans renier notre modèle d’accompagnement de la fin de vie, cette option aurait permis d’abréger, à sa demande, les ultimes souffrances de la personne mourante, en s’inscrivant dans le sillage de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite Claeys-Leonetti. Nous avons essayé d’ouvrir une voie davantage conforme à la tradition française de l’éthique des vulnérabilités.

Conçue comme une tentative de synthèse des sensibilités de la majorité sénatoriale, cette solution n’a toutefois pas recueilli de majorité en séance publique. En première comme en deuxième lecture, trois blocs irréconciliables se sont ainsi fait face, scindant les votes entre les défenseurs du statu quo législatif, les soutiens au texte de l’Assemblée nationale et les partisans d’une solution médiane. Le texte de la commission s’est heurté non seulement à cette tripartition, mais aussi à l’alliance des contraires, entraînant par deux fois le rejet de cette proposition de loi au Sénat.

Dans ces conditions, la commission mixte paritaire du 2 juin dernier ne pouvait que confirmer l’impossibilité de nouer un dialogue entre les deux chambres.

Sans surprise, l’Assemblée nationale s’est obstinée, en nouvelle lecture, à défendre des modalités de recours larges au suicide assisté et à l’euthanasie, ne tenant aucun compte des réserves essentielles formulées par notre commission ni des inquiétudes exprimées par nos concitoyens. Ni les critères d’éligibilité, ni les garanties procédurales, ni même les modalités de contrôle des procédures engagées ou mises en œuvre n’ont été substantiellement amendés par les députés.

Aucun ajustement du périmètre de l’aide à mourir n’a été sérieusement envisagé : les députés ont simplement persévéré dans leur vision.

Certains semblent oublier une évidence : la légalisation de l’euthanasie ou du suicide assisté n’est pas un modèle majoritaire dans le monde, ni même en Europe. Face aux divisions suscitées par une telle réforme, le Royaume-Uni a d’ailleurs décidé de suspendre les travaux parlementaires engagés pour reconnaître une forme de l’aide à mourir, pourtant entourée d’infiniment plus de garanties et de précautions que celles qu’ont envisagées les députés français.

L’aide à mourir votée à l’Assemblée nationale n’est pas un progrès ; elle est un renoncement : un renoncement à l’accompagnement, un renoncement aux soins, un renoncement à la solidarité.

Le manquement le plus grave du texte qui nous est transmis réside assurément dans le refus réitéré, conscient et assumé d’encadrer le pronostic vital des personnes qui seront, demain, admissibles à l’aide à mourir. Les députés ont fait le choix d’écarter ce critère absolument central qui aurait permis, plus que tout autre, d’encadrer rigoureusement le périmètre d’un dispositif d’aide à mourir. Sur un sujet aussi grave, l’imprécision des critères est éminemment coupable.

À cet égard, relevons que jamais les défenseurs de l’aide à mourir ni le Gouvernement n’ont avancé le chiffre des personnes susceptibles d’être concernées par cette proposition de loi, donnée pourtant essentielle à notre débat.

Ne nous résignons pas à cette pudeur : nous le savons, ce texte conduira à légaliser l’assistance au suicide et à l’euthanasie pour un nombre extraordinairement élevé de nos concitoyens, parmi lesquels plus de 400 000 personnes qui souffrent d’un cancer métastatique. Que dire de tous ces éligibles ? Ils ne sont pas une abstraction statistique, ils ont un visage, ils ont pris la parole.

Réunies dans le collectif « Les Éligibles et leurs aidants », des personnes malades, handicapées, vieillissantes et dépendantes nous adressent un message : « Aidez-nous à vivre avant de nous aider à mourir ! »

Comment nier qu’un tel cadre juridique entraîne un renversement de perspective et conduise à faire peser sur les plus fragiles le choix de continuer à vivre ?

Nous ne pouvons pas dire que nous ignorons la direction dans laquelle nous nous engageons en suivant cette voie. Les expériences étrangères témoignent suffisamment de la pression qui s’exerce inévitablement en vue de l’élargissement des critères, afin que la société reconnaisse et admette dans le champ de la loi des souffrances toujours plus diverses, qui en étaient initialement exclues. Elles démontrent aussi l’illusion de vouloir cantonner l’euthanasie à une démarche d’exception par rapport au suicide assisté.

Madame la ministre, je voulais m’adresser à la ministre de la santé, qui est médecin, pour lui rappeler qu’elle connaît l’hôpital de l’intérieur et qu’elle sait ce que « soigner » signifie, mais aussi ce que « renoncer » veut dire.

Cette loi est un véritable renoncement. Ce n’est pas un procédé : c’est une faute !

L’impasse politique dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui a conduit notre commission à rejeter le texte transmis par l’Assemblée nationale. Le dialogue entre nos deux chambres n’a jamais existé, et poursuivre le débat ne modifierait pas l’équation des votes au Sénat.

Dans ces conditions, Alain Milon et moi-même avons déposé, au nom de la commission des affaires sociales, une question préalable tendant au rejet du texte, non pas pour clore le débat, mais pour refuser d’en être la caution lorsqu’il aboutit à un texte que nous pouvons qualifier d’extrême.

Notre commission n’a jamais reculé devant la discussion, jamais ! Non, aujourd’hui, le Sénat ne renonce pas !

L’adoption de cette motion sanctionnera l’impasse politique dans laquelle se trouve cette proposition de loi. Il appartient désormais au Gouvernement de prendre la mesure de ces divisions pour décider des suites à donner.

Le vote de la loi sur la fin de vie est désormais entre les mains du Premier ministre. En vertu de la Constitution, il dispose de prérogatives qui lui permettent d’intervenir dans la procédure législative. En effet, l’article 45 prévoit qu’il peut demander la clôture de la procédure à l’Assemblée nationale. Il n’est écrit nulle part qu’il doit le faire.