Séance du 7 juillet 2026

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour la réplique.

Mme Brigitte Devésa. Madame la ministre, je prends acte de votre réponse. Je retiens que vous reconnaissez l'importance des enjeux de sécurité d'approvisionnement, de décarbonation et de souveraineté industrielle. Pour autant, ces objectifs ne pourront être atteints sans préserver les capacités pilotables dont notre pays dispose déjà. La centrale de Provence constitue à cet égard un outil stratégique. Elle contribue à la stabilité du réseau et accompagne la transition énergétique. Les acteurs du territoire attendent désormais que cette reconnaissance se traduise par des décisions concrètes et une visibilité de long terme.

décret permettant le cumul de l'allocation aux adultes handicapés avec une indemnité d'élu (suite)

M. le président. Mes chers collègues, nous en revenons maintenant à la question n° 1194 qu'a posée tout à l'heure M. Aymeric Durox sur la clarification des règles de cumul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) avec l'indemnité de fonction des élus locaux et la prochaine publication d'un décret à cette fin.

Votre collègue, madame la ministre, un peu à la manière dont on effectue une passe au rugby, vous a laissé le soin d'y répondre ! J'ajoute que cette question nous est très fréquemment posée dans les territoires. D'ailleurs, je peux vous indiquer qu'une personne suit actuellement notre séance sur le site internet du Sénat et attend votre réponse.

Vous avez la parole, madame la ministre.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Durox, je vous remercie de votre question, car elle me donne l'occasion d'informer ceux qui nous écoutent qu'est paru au Journal officiel du 27 juin le décret n° 2026-548 du 25 juin 2026 relatif à l'allocation aux adultes handicapés, qui permet désormais de ne pas prendre en compte les indemnités de fonction dans le calcul de cette allocation, mettant ainsi fin à une situation floue qui n'était pas satisfaisante.

Ce décret permettra de favoriser l'accès des personnes en situation de handicap à des fonctions électives, puisque le montant de leur allocation ne fluctuera plus en fonction de leur situation d'élu. Cette disposition est tout à fait conforme à l'esprit du texte qui a été voté par le Parlement en 2019 pour favoriser le statut de l'élu.

Je peux donc annoncer cette bonne nouvelle grâce à votre question.

M. le président. La parole est à M. Aymeric Durox, pour la réplique.

M. Aymeric Durox. Je suis ravi de terminer cette séance de questions orales par cette bonne nouvelle. Il s'agissait en effet d'une situation injuste pour nos concitoyens, qui est maintenant résolue. Merci au Gouvernement.

M. le président. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.

L'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures trente-deux,

est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Sylvie Robert.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Madame la ministre, mes chers collègues, je souhaitais au préalable vous adresser quelques mots à titre personnel, puisqu'il s'agit de ma dernière séance. Je tenais à vous dire que si j'ai tant aimé présider, c'est grâce à vous, et que cette expérience fut pour moi absolument inoubliable. Je tenais donc à vous remercier. (Applaudissements.)

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative au droit à l'aide à mourir (proposition n° 814, résultat des travaux n° 826, rapport n° 825).

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame et monsieur les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement s'est présenté devant vous en deuxième lecture en portant la conviction qu'il y avait davantage de points de convergence que de points de divergence entre le texte élaboré par votre commission et celui de l'Assemblée nationale.

Convergence sur les intentions, tout d'abord, avec un texte strictement borné à des situations d'exception pour des personnes atteintes de maladies graves et incurables dont le pronostic vital est engagé, entrées dans un processus irréversible avec des souffrances réfractaires ou insupportables.

Certes, c'est sur le critère de « phase avancée » que le désaccord est le plus fort ; je crois cependant que l'intention et le constat généraux étaient partagés. En effet, pour reprendre les mots de l'Académie de médecine auxquels nous ne pouvons pas être insensibles, « ne pas répondre à ces situations de désespérance, peu fréquentes certes, mais avérées, est inhumain et éthiquement inacceptable ».

À ce titre, je souhaite rappeler fermement que ce texte s'adresse à des personnes malades. Je m'inscris donc en faux contre des entrepreneurs de peur qui laissent penser, ici et là, que des personnes seraient éligibles à l'aide à mourir sur le seul fondement de leur handicap ou de leur âge.

La possibilité d'une convergence existait aussi s'agissant de la volonté du patient. La volonté devait être personnelle, explicite, réitérée et libre de toute pression ; ne jamais être déléguée, présumée ou anticipée. Il n'y avait pas de divergence fondamentale sur ce point, ni sur le primat de l'auto-administration, ni sur l'exclusion des directives anticipées.

Convergence sur la procédure, enfin : avec un médecin décisionnaire, mais une procédure collégiale permettant un croisement des points de vue des plus éthiques, avec une commission de contrôle, mais sans procédure inutilement alourdie a priori. Là aussi, les principes fondamentaux posés par l'Assemblée nationale n'avaient pas été remis en cause.

Je salue le travail des rapporteurs, Alain Milon et Christine Bonfanti-Dossat, ainsi que celui des membres de la commission des affaires sociales. Le modèle que vous aviez proposé, certes resserré quant aux critères d'éligibilité, s'inscrivait cependant dans la même optique que le texte de l'Assemblée nationale.

Je tiens à saluer votre volonté de ne jamais fermer le débat et d'ouvrir la possibilité qu'un compromis émerge sur une large majorité des dispositions en discussion.

Malgré cela, et sans préjuger de son vote, le Gouvernement prend acte de la question préalable adoptée par votre commission et redéposée pour cet examen en séance.

Cette décision, sur laquelle le Gouvernement n'a pas à porter d'appréciation, traduit un désaccord entre les deux chambres qu'il ne souhaite pas minimiser. Ces quatre dernières années, au gré de nombreuses lectures et de près de dix rapports, le Gouvernement a toujours souhaité faire preuve d'humilité et d'écoute face aux inquiétudes qui peuvent s'exprimer.

Je rappelle à ce titre que chacune des lectures à l'Assemblée nationale a permis au texte d'évoluer. Au fil de celles-ci, ce ne sont pas moins de 300 amendements qui ont été adoptés et intégrés au texte, clarifiant les critères d'éligibilité, renforçant le caractère collégial de la procédure ou encore intégrant des garanties supplémentaires pour les majeurs protégés. Tout cela démontre l'utilité d'avoir un débat.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la procédure parlementaire doit désormais suivre son cours, dans le respect du rôle de chacune des deux assemblées. Pour sa part, le Gouvernement continuera d'avancer avec la conviction qu'il est nécessaire de bâtir un cadre protecteur qui n'oppose pas la liberté et la solidarité, et qui permette d'accompagner jusqu'au bout, sans abandonner.

C'est dans cet esprit de gravité et de respect que je souhaitais m'exprimer devant vous aujourd'hui.

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, madame la ministre, pour la troisième fois au cours de ces six derniers mois, le Sénat est appelé à se prononcer sur la proposition de loi relative au droit à mourir. Trois fois en six mois !

Permettez-moi, madame la ministre, de m'interroger : comment peut-on espérer trouver des voies de compromis et faire évoluer des équilibres complexes en pressant à ce point l'agenda parlementaire ?

Ce calendrier précipité, pour ne pas dire brusqué, ne correspond assurément pas au temps long que le Gouvernement avait promis de laisser à la discussion parlementaire. Il relève plutôt d'une volonté ferme et obstinée – quelles que soient les alertes, quels que soient les risques, quelles que soient les inquiétudes – de faire adopter ce texte dans les plus brefs délais, aussi extensif et peu sécurisé soit-il.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C'est une blague ?

Mme Christine Bonfanti-Dossat. J'aurais bien aimé…

Au cours des deux premières lectures, des conceptions diamétralement opposées de l'accompagnement de la fin de vie se sont affrontées. À l'Assemblée nationale, les débats ont conduit à l'adoption réitérée d'un texte autorisant un large recours au suicide assisté et à l'euthanasie. Érigée en droit, l'aide à mourir votée par les députés n'a rien du dispositif d'exception initialement annoncé ; elle n'a rien d'une solution de dernier recours réservée aux seules situations de fin de vie.

Au Sénat, notre commission a défendu la reconnaissance prudente et maîtrisée d'une assistance médicale à mourir lorsque le décès doit intervenir à brève échéance. Sans renier notre modèle d'accompagnement de la fin de vie, cette option aurait permis d'abréger, à sa demande, les ultimes souffrances de la personne mourante, en s'inscrivant dans le sillage de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite Claeys-Leonetti. Nous avons essayé d'ouvrir une voie davantage conforme à la tradition française de l'éthique des vulnérabilités.

Conçue comme une tentative de synthèse des sensibilités de la majorité sénatoriale, cette solution n'a toutefois pas recueilli de majorité en séance publique. En première comme en deuxième lecture, trois blocs irréconciliables se sont ainsi fait face, scindant les votes entre les défenseurs du statu quo législatif, les soutiens au texte de l'Assemblée nationale et les partisans d'une solution médiane. Le texte de la commission s'est heurté non seulement à cette tripartition, mais aussi à l'alliance des contraires, entraînant par deux fois le rejet de cette proposition de loi au Sénat.

Dans ces conditions, la commission mixte paritaire du 2 juin dernier ne pouvait que confirmer l'impossibilité de nouer un dialogue entre les deux chambres.

Sans surprise, l'Assemblée nationale s'est obstinée, en nouvelle lecture, à défendre des modalités de recours larges au suicide assisté et à l'euthanasie, ne tenant aucun compte des réserves essentielles formulées par notre commission ni des inquiétudes exprimées par nos concitoyens. Ni les critères d'éligibilité, ni les garanties procédurales, ni même les modalités de contrôle des procédures engagées ou mises en œuvre n'ont été substantiellement amendés par les députés.

Aucun ajustement du périmètre de l'aide à mourir n'a été sérieusement envisagé : les députés ont simplement persévéré dans leur vision.

Certains semblent oublier une évidence : la légalisation de l'euthanasie ou du suicide assisté n'est pas un modèle majoritaire dans le monde, ni même en Europe. Face aux divisions suscitées par une telle réforme, le Royaume-Uni a d'ailleurs décidé de suspendre les travaux parlementaires engagés pour reconnaître une forme de l'aide à mourir, pourtant entourée d'infiniment plus de garanties et de précautions que celles qu'ont envisagées les députés français.

L'aide à mourir votée à l'Assemblée nationale n'est pas un progrès ; elle est un renoncement : un renoncement à l'accompagnement, un renoncement aux soins, un renoncement à la solidarité.

Le manquement le plus grave du texte qui nous est transmis réside assurément dans le refus réitéré, conscient et assumé, d'encadrer le pronostic vital des personnes qui seront, demain, admissibles à l'aide à mourir. Les députés ont fait le choix d'écarter ce critère absolument central qui aurait permis, plus que tout autre, d'encadrer rigoureusement le périmètre d'un dispositif d'aide à mourir. Sur un sujet aussi grave, l'imprécision des critères est éminemment coupable.

À cet égard, relevons que jamais les défenseurs de l'aide à mourir ni le Gouvernement n'ont avancé le chiffre des personnes susceptibles d'être concernées par cette proposition de loi, donnée pourtant essentielle à notre débat.

Ne nous résignons pas à cette pudeur : nous le savons, ce texte conduira à légaliser l'assistance au suicide et à l'euthanasie pour un nombre extraordinairement élevé de nos concitoyens, parmi lesquels plus de 400 000 personnes qui souffrent d'un cancer métastatique. Que dire de tous ces éligibles ? Ils ne sont pas une abstraction statistique, ils ont un visage, ils ont pris la parole.

Réunies dans le collectif « Les Éligibles et leurs aidants », des personnes malades, handicapées, vieillissantes, dépendantes, nous adressent un message : « Aidez-nous à vivre avant de nous aider à mourir ! »

Comment nier qu'un tel cadre juridique entraîne un renversement de perspective et conduise à faire peser sur les plus fragiles le choix de continuer à vivre ?

Nous ne pouvons pas dire que nous ignorons la direction dans laquelle nous nous engageons en suivant cette voie. Les expériences étrangères témoignent suffisamment de la pression qui s'exerce inévitablement en vue de l'élargissement des critères, afin que la société reconnaisse et admette dans le champ de la loi des souffrances toujours plus diverses, qui en étaient initialement exclues. Elles démontrent aussi l'illusion de vouloir cantonner l'euthanasie à une démarche d'exception par rapport au suicide assisté.

Madame la ministre, je voulais m'adresser à la ministre de la santé, qui est médecin, pour lui rappeler qu'elle connaît l'hôpital de l'intérieur et qu'elle sait ce que « soigner » signifie, mais aussi ce que « renoncer » veut dire.

Cette loi est un véritable renoncement. Ce n'est pas un procédé : c'est une faute !

L'impasse politique dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui a conduit notre commission à rejeter le texte transmis par l'Assemblée nationale. Le dialogue entre nos deux chambres n'a jamais existé, et poursuivre le débat ne modifierait pas l'équation des votes au Sénat.

Dans ces conditions, Alain Milon et moi-même avons déposé, au nom de la commission des affaires sociales, une question préalable tendant au rejet du texte, non pas pour clore le débat, mais pour refuser d'en être la caution lorsqu'il aboutit à un texte que nous pouvons qualifier d'extrême.

Notre commission n'a jamais reculé devant la discussion, jamais ! Non, aujourd'hui, le Sénat ne renonce pas !

L'adoption de cette motion sanctionnera l'impasse politique dans laquelle se trouve cette proposition de loi. Il appartient désormais au Gouvernement de prendre la mesure de ces divisions pour décider des suites à donner.

Le vote de la loi sur la fin de vie est désormais entre les mains du Premier ministre. En vertu de la Constitution, il dispose de prérogatives qui lui permettent d'intervenir dans la procédure législative. En effet, l'article 45 prévoit qu'il peut demander la clôture de la procédure à l'Assemblée nationale. Il n'est écrit nulle part qu'il doit le faire.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C'est incroyable !

Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. Le Premier ministre est aujourd'hui le seul à pouvoir interrompre le processus avant le vote. (M. Bernard Jomier s'exclame.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Incroyable ! Vous piétinez le Parlement !

Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. Je lui fais confiance pour retrouver le discernement, le bon sens et le courage nécessaires pour prendre la décision qui protégera les plus fragiles et préservera le respect de toute vie humaine.

Comme l'écrivait Paul Ricœur, « sous les décombres du mourir, il y a le vivant ».

Lorsqu'un texte renonce à cette exigence, il appartient au législateur de ne pas aller plus loin. Tel est le sens de la question préalable que nous défendons aujourd'hui. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Raymonde Poncet Monge. Pauvre Paul Ricoeur !

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Henno. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Bernard Fialaire applaudit également.)

M. Olivier Henno. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes donc rassemblés une troisième fois pour aborder ce débat sur la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, dite aussi Fin de vie.

Au nom du groupe Union Centriste, je concentrerai mon propos sur trois points : dresser le bilan des deux premières lectures, aborder les conséquences de ce texte et, enfin, dessiner quelques perspectives.

En premier lieu, je tiens à rendre un hommage appuyé à nos quatre rapporteurs : ils ont bien travaillé. J'ai bien dit quatre : Jocelyne Guidez et Florence Lassarade ont amélioré la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs, en approfondissant le débat jusqu'aux détails. Je les en remercie.

Je le dis, car je ne voudrais pas que les passions qui s'expriment sur le débat relatif à la fin de vie fassent passer au second rang, presque jusqu'à l'effacement, ce formidable travail de la commission des affaires sociales, de la majorité sénatoriale et, même, du Sénat dans sa diversité, sur la généralisation de l'offre de soins palliatifs, formidable conquête sociétale lorsqu'elle sera mise en œuvre. Je n'oublie pas non plus qu'il s'agit d'abord d'une question de moyens.

Je veux également remercier Christine Bonfanti-Dossat et Alain Milon de leur travail mené en tant que rapporteurs sur le texte relatif à la fin de vie. Ils ont beaucoup œuvré, dans le respect de leurs convictions, en cherchant un point d'équilibre au sein de notre assemblée autour du concept d'aide médicale à mourir.

J'ai cependant la conviction que ce point d'équilibre est introuvable, car une tripartition traverse le Sénat sur cette proposition de loi, comme l'a justement relevé Alain Milon au sein de notre commission.

Il y a celles et ceux qui y sont personnellement et farouchement opposés et qui ont exprimé, tout au long de nos débats, une opposition de principe à un tel texte, au nom d'une stricte éthique de conviction.

D'autres, favorables au principe de l'aide à mourir, ont souhaité voter un texte proche de celui que l'Assemblée nationale a adopté, et ont déposé des amendements en ce sens.

Enfin, il y a celles et ceux – parmi lesquels je me situe – qui ont abordé ce texte non sans conviction, mais sans certitude, et qui ont cherché un compromis possible à partir d'une double volonté.

Cette double volonté consiste à répondre à la société et à aller plus loin que la loi Claeys-Leonetti, parce que nous avons été confrontés à des situations personnelles – je l'ai moi-même vécu avec mon père –, tout en inscrivant toutes les garanties nécessaires dans un tel texte.

Mes chers collègues, à l'occasion des deux lectures, nous avons pu constater que le point d'équilibre au sein de cette assemblée était introuvable. Le résultat est connu : l'addition des contraires entre les opposants résolus et les partisans de la rédaction de l'Assemblée nationale a abouti, par deux fois, au rejet de l'article 2, véritable clé de voûte de cette proposition de loi.

Cette tripartition est une réalité politique qui traverse le Sénat et même certains groupes ; il en va ainsi du groupe Union Centriste. Faut-il pour cela dramatiser ? Faut-il désigner des responsables ou, pire, des coupables ?

Lors du rassemblement de fin de session, mardi dernier, notre président, Gérard Larcher, a cité à plusieurs reprises François-Antoine de Boissy d'Anglas. Il a même avoué qu'il s'agissait de son auteur de chevet. Nous aurions beaucoup à gagner, à mon sens, en ces temps agités, et politiquement troublés, pas seulement autour de cette réforme sociétale, à en faire notre lecture d'été. Dans ses différentes fonctions de député, de sénateur ou encore de pair de France, Boissy d'Anglas ne cessa de professer en faveur de la modération et du respect des convictions de chacun.

Je vais vous faire un aveu, mes chers collègues : je suis toujours surpris par l'extrême chaleur des débats sur les questions de société en France. Nous ne trouvons cela ni dans les pays du nord de l'Europe ni même dans les pays proches de culture latine. Plus curieux encore : dès l'adoption d'un texte, le soufflé retombe, les passions s'apaisent et, incroyable paradoxe, personne n'exprime la volonté de revenir en arrière.

Il en fut ainsi du pacte civil de solidarité (Pacs). Souvenez-vous de la vigueur des débats, notamment des interventions de Christine Boutin. Qui souhaite aujourd'hui l'interdire ou revenir dessus ? Personne.

Il en est allé de même pour le mariage pour tous. Souvenez-vous des regrets en cascade, encore récents, de certains opposants farouches au texte, Jean-François Copé allant jusqu'à confesser que son opposition d'alors constituait le principal regret de sa vie politique. Beaucoup d'autres se sont exprimés en ce sens, et certains ou certaines d'entre eux sont d'ailleurs au Gouvernement aujourd'hui.

J'estime qu'il en ira de même de la procréation médicalement assistée (PMA) pour toutes.

Ayant décrit cette réalité politique et cherchant, modestement, à être fidèle à la philosophie de Boissy d'Anglas, je tiens à affirmer combien je respecte, sur une question aussi intime et sensible, les convictions de chacune et de chacun. À ce sujet, je puis témoigner que nos débats au Sénat ont été à la hauteur des enjeux et honorent notre assemblée : nous y avons exprimé nos convictions.

C'est pourquoi je réfute les qualificatifs, parfois entendus en commission ou lus dans la presse, de « parodie de débat », d'« absence de courage » comme les autres critiques. Je dénonce d'ailleurs l'incohérence de celles et de ceux qui défendent l'idée que ce vote exige le respect de la liberté personnelle, car le choix relèverait de l'intime et du sensible, et qui, dans le même temps, montrent du doigt la majorité sénatoriale, laquelle serait responsable de son rejet.

Je le répète : le rejet de ce texte résulte de l'addition des contraires au sein de notre assemblée, et de rien d'autre ; ce constat concerne l'ensemble de nos groupes.

Nous avons des convictions, mais pas de certitudes sur ce texte. Nous éprouvons parfois des doutes, voire des craintes. Pourquoi ne pas le confesser ? Permettez-moi d'évoquer à ce sujet un autre paradoxe : la multiplication des débats n'apaise pas les doutes ; parfois, elle les accroît.

Par exemple, les critères cumulatifs de l'aide à mourir – être majeur, être atteint d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, et présenter une souffrance réfractaire aux traitements, ajoutés à l'obligation de bénéficier de soins palliatifs avant de formuler une telle demande – offrent-ils des garanties suffisantes ? Certains l'espèrent, quand d'autres craignent que cela ne soit pas le cas.

Une loi ne peut jamais satisfaire tout le monde. Ainsi, à titre personnel, je regrette que la clause de conscience n'ait pas été accordée à certains établissements, comme c'est le cas pour la pratique de l'avortement.

Dernière question, qui mériterait un long développement : une loi sociétale doit-elle être gravée dans le marbre ? À mon sens, il n'y a pas de règle en la matière. Concernant le droit des femmes à disposer de leur corps et le droit à l'avortement, je réponds oui ; pour le droit à mourir, je suis tenté de dire : nous verrons à l'usage.

J'espère que nous éviterons les dérives ; toutefois, si celles-ci survenaient, alors rien ne nous interdirait de revoir la loi et d'en renforcer les garanties.

Pour conclure, notre groupe votera cette question préalable, comme nous l'avions fait en commission, car l'ouverture d'un troisième débat relèverait davantage de l'obstruction, laquelle, à mon sens, ne fait pas bon ménage avec le bicamérisme. En outre, comme cela a été souligné en commission, les mêmes causes produiraient, comme souvent, les mêmes effets.

Voter une question préalable n'est pas enthousiasmant, mais cela relève de la logique du moindre mal, un principe de responsabilité respectable.

Mes chers collègues, nous avons été à la hauteur des enjeux parce que nous avons pu exprimer nos convictions. Nous avons été beaucoup regardés, nous avons voté en notre âme et conscience : il est temps d'achever cette séquence. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Bourcier. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Martin Lévrier applaudit également.)

Mme Corinne Bourcier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la fin de vie est sans doute l'un des sujets les plus graves que notre Parlement ait à examiner. Elle touche à la dignité humaine, à la liberté, à la solidarité, mais aussi à la responsabilité que nous avons envers les plus fragiles.

Sur cette proposition de loi, au sein du groupe Les Indépendants, chacun s'est forgé sa conviction au terme d'un important travail d'écoute et de réflexion. Certains de mes collègues soutiennent ce texte, d'autres y sont opposés ; tous ont voté ou voteront en leur âme et conscience, tant ce sujet dépasse les clivages politiques habituels.

Pour ma part, les auditions, les échanges avec les soignants, les associations, les familles et les personnes concernées ont nourri une réflexion profonde. Plus j'ai avancé dans ce travail, plus je me suis convaincue que, sur un sujet aussi grave, aussi intime et, surtout, irréversible, notre responsabilité était d'aller jusqu'au bout du débat parlementaire.

Depuis le début de son examen, le soutien à ce texte s'est progressivement érodé. En 2021, à l'Assemblée nationale, l'article 1^er recueillait près de 80 % de votes favorables. Puis, ce soutien est passé à 64,1 % en 2024, à 54,4 % en 2025, à 53,2 % en février 2026, pour atteindre 52,49 % le 30 juin dernier, lors du vote. Cette évolution n'est pas anodine ; elle traduit un affaiblissement du consensus et l'expression de doutes de plus en plus nombreux.

Dans ces conditions, je ne comprends pas pourquoi nous choisirions aujourd'hui d'interrompre nos travaux. (M. Emmanuel Capus renchérit.) Une troisième lecture ne changerait peut-être pas l'issue du scrutin, mais elle permettrait d'examiner de nouveaux amendements, d'enrichir notre questionnement et de montrer que le Sénat assume pleinement sa mission de chambre de réflexion.

M. Bruno Sido. Très bien !

Mme Corinne Bourcier. Lorsqu'un consensus s'effrite, ce n'est jamais le moment d'accélérer ; au contraire, c'est le moment d'approfondir le débat.

Sur le fond, je demeure convaincue que le texte qui nous est soumis marque une rupture profonde.

Il existe une différence fondamentale entre interrompre un traitement devenu inutile, disproportionné ou relevant de l'obstination déraisonnable, et accomplir un acte dont la finalité est de provoquer délibérément la mort.

Dans le premier cas, la médecine reconnaît ses limites et accompagne la personne jusqu'au terme naturel de sa vie en soulageant ses souffrances ; dans le second, elle accomplit un acte destiné à provoquer la mort. Cette distinction n'est pas seulement juridique, elle est aussi médicale, éthique et profondément humaine.

Je regrette, d'ailleurs, que le texte ne nomme jamais clairement ce qu'il autorise : le suicide assisté et l'euthanasie. Dans un débat d'une telle gravité, les mots ont un sens ; ils répondent à une exigence de vérité.

Je m'interroge également sur la notion même de liberté.

Peut-on parler d'un choix pleinement libre lorsqu'une personne n'a pas accès à des soins palliatifs de qualité, lorsqu'elle souffre de solitude, ou lorsqu'elle redoute de devenir une charge pour ses proches ?

Une liberté n'est véritable que lorsque toutes les alternatives sont réellement accessibles. C'est pourquoi je demeure persuadée que notre priorité doit être le développement de l'accompagnement, le renforcement de la loi Claeys-Leonetti et un accès effectif aux soins palliatifs sur l'ensemble du territoire.

J'ai récemment eu l'occasion de visiter la Maison de Nicodème, une unité de soins palliatifs située à Nantes, avec ma collègue Marie-Pierre Bessin-Guérin. J'y ai rencontré des soignants d'une compétence et d'une humanité exceptionnelles. Ils ne renoncent jamais à accompagner, ils soulagent la douleur, écoutent les peurs, soutiennent les familles et permettent encore des moments de vie, de paix et, parfois même, de réconciliation. Cette visite m'a profondément marquée. Elle m'a rappelé que les soins palliatifs ne consistent pas seulement à accompagner la mort : ils permettent avant tout d'accompagner la vie jusqu'à son dernier instant.

Les professionnels que j'y ai rencontrés m'ont fait part de leurs inquiétudes : ils estiment que le délai de réflexion prévu par le texte est trop court et rappellent qu'au cours d'une maladie grave, le désir de mourir peut évoluer lorsque la douleur est soulagée, lorsque la personne est entourée, ou lorsqu'elle retrouve simplement un peu d'espérance. Le temps fait partie intégrante du soin, il permet parfois de retrouver une parole, un lien, une sérénité que l'on croyait perdus.

J'ai aussi à l'esprit les personnes les plus vulnérables, les plus isolées et les plus précaires. Notre premier devoir est de les protéger.

Je pense, enfin, aux établissements de santé, notamment confessionnels. Leur liberté de conscience devrait être pleinement garantie et les réponses apportées, claires. Je prends l'exemple des Petites Sœurs des pauvres, qui accompagnent quotidiennement des personnes en fin de vie et qui s'interrogent avec beaucoup d'inquiétude sur les conséquences concrètes de ce texte.

Mes chers collègues, avant d'ouvrir un nouveau droit, nous devrions d'abord nous assurer que chaque Français, où qu'il vive, puisse bénéficier d'un véritable accès aux soins palliatifs, parce qu'une société se juge à la manière dont elle accompagne les plus fragiles ; parce qu'avant d'autoriser un acte qui donne la mort, elle doit tout mettre en œuvre pour soulager la souffrance ; et parce que, sur un sujet d'une telle gravité, notre devoir est aussi d'aller jusqu'au terme du débat parlementaire.

Comme je l'ai déjà souligné au cours de cette discussion, et pour conclure, chaque sénatrice et chaque sénateur membre du groupe Les Indépendants a déterminé son opinion en conscience, en fonction de ses convictions et de son appréciation du texte relatif à la fin de vie. Les positions y sont diverses : certains y sont favorables, d'autres y sont opposés, tandis que d'autres encore ont fait le choix de l'abstention. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Martin Lévrier applaudit.)