M. Emmanuel Capus. Excellent !
Mme la présidente. La parole est à M. Khalifé Khalifé.
M. Khalifé Khalifé. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, après l'échec de la commission mixte paritaire (CMP), nous sommes appelés aujourd'hui à nous prononcer sur un texte sensiblement identique, à quelques détails près, à celui que l'Assemblée nationale avait adopté en deuxième lecture.
À cet instant, permettez-moi de regretter que les travaux de nos deux rapporteurs, dont je salue l'engagement et l'ampleur de leur contribution, n'aient pas été davantage pris en considération dans ce débat. Leurs propositions s'inscrivaient pourtant dans une démarche de responsabilité, d'équilibre et de pragmatisme, fidèle à l'esprit de la loi Claeys-Leonetti ; elles visaient à concilier l'exigence de compassion envers les personnes en fin de vie avec la nécessité de préserver les principes fondamentaux de notre pacte social.
Oui, mes chers collègues, le texte qui nous est proposé aujourd'hui touche à la conception même que notre société se fait de la dignité humaine, de la solidarité envers les plus fragiles et de la mission de la médecine.
Sous des termes qui se veulent rassurants et empreints de compassion, ce texte, madame la ministre, introduit en réalité une rupture profonde dans notre contrat social, juridique et médical ; il modifie le rapport que nous entretenons collectivement avec la maladie, la souffrance, la dépendance et la fin de vie ; il substitue progressivement à une logique d'accompagnement une logique d'intervention létale dont les conséquences, une fois engagées, seront difficiles à maîtriser.
Personne, dans cet hémicycle, ne peut rester indifférent à la souffrance des personnes gravement malades ; personne ne nie les situations douloureuses auxquelles sont confrontés certains de nos concitoyens, leurs proches et les soignants qui les accompagnent, mais, précisément parce que ces situations sont tragiques, elles nous imposent une réflexion exigeante, prudente et profondément humaine.
La première question qui doit nous interpeller est celle de l'état réel de notre système d'accompagnement de la fin de vie. Depuis des années, des rapports se succèdent et dressent le même constat : l'accès aux soins palliatifs demeure insuffisant sur une partie importante du territoire national, et des milliers de Français en sont toujours privés.
Dans ces conditions, peut-on véritablement parler d'un choix libre ? Peut-on considérer qu'une personne dispose d'une réelle liberté lorsqu'elle n'a pas bénéficié de toutes les alternatives que la médecine et l'accompagnement humain sont capables d'offrir ?
Avant de proposer la mort administrée, notre devoir devrait être de garantir à chacun le droit effectif d'être soulagé, accompagné et entouré. Le véritable progrès réside non pas dans l'accélération de la mort, mais dans notre capacité à mieux soulager la douleur, à mieux accompagner les familles, à mieux soutenir les aidants et à mieux former les professionnels de santé ; le véritable progrès est celui qui renforce la présence humaine là où la vulnérabilité s'installe.
Ce texte soulève également une question fondamentale pour l'éthique médicale – et j'ai eu le privilège d'exercer la médecine durant un peu moins de cinquante ans. Depuis des siècles, la relation de confiance entre le patient et le médecin repose sur un principe simple : celui qui soigne agit toujours dans l'intérêt de la vie et du soulagement de la souffrance. Le médecin peut accompagner, soulager et apaiser, mais il ne provoque pas délibérément la mort.
Certains considèrent que cette distinction est dépassée ; j'estime, au contraire, qu'elle demeure essentielle. Elle constitue le fondement de la confiance que les patients accordent à ceux qui les soignent. Introduire dans le champ de l'acte médical la possibilité de donner la mort revient à brouiller une frontière éthique. Je vous invite, mes chers collègues, à en mesurer toutes les conséquences.
J'ai également à l'esprit les autres professionnels de santé. Beaucoup d'entre eux expriment leurs interrogations, parfois leurs inquiétudes. Leur demander de participer, directement ou indirectement, à un geste létal revient à leur faire porter une responsabilité radicalement différente de celle pour laquelle ils ont choisi leur métier.
La clause de conscience, aussi importante soit-elle, ne suffira pas à effacer les tensions éthiques que cette évolution fera naître dans les établissements de santé.
Au-delà des principes demeurent des questions concrètes. Comment apprécier objectivement une souffrance jugée insupportable ? Comment évaluer l'influence éventuelle de la solitude, de la dépression, du sentiment d'être une charge pour ses proches ou de difficultés matérielles ? Comment garantir que la demande exprimée soit toujours totalement libre de toute pression, même implicite ?
Ces interrogations ne sont pas théoriques : elles concernent la réalité humaine dans toute sa complexité. Les expériences observées dans plusieurs pays montrent que les critères initialement présentés comme exceptionnels ont souvent fait l'objet d'élargissements successifs. Ce constat ne relève ni de la caricature ni de l'instrumentalisation ; il invite simplement à la prudence.
Lorsqu'il s'agit de protéger les personnes les plus vulnérables, le doute doit toujours bénéficier à la protection. Notre responsabilité collective est précisément de leur adresser un message clair : votre vie conserve sa valeur jusqu'à son terme naturel.
Mes chers collègues, la loi Claeys-Leonetti offre déjà des outils importants permettant d'éviter l'acharnement thérapeutique, de respecter la volonté des patients et de soulager les souffrances réfractaires. Avant de créer un nouveau droit à la mort provoquée, ne devrions-nous pas d'abord nous assurer que les droits existants sont pleinement appliqués partout sur le territoire ?
Une société se juge aussi à la manière dont elle accompagne ceux qui traversent les épreuves les plus difficiles. Face à la souffrance, notre devoir est non pas de nous retirer, mais d'être davantage présents ; face à la vulnérabilité, notre devoir est non pas de proposer une issue définitive, mais de renforcer la solidarité ; face à la fin de vie, notre devoir est non pas d'organiser la mort, mais d'honorer la vie jusqu'au dernier instant.
Pour toutes ces raisons, confiant en une médecine qui soigne sans jamais abandonner, et convaincu de la nécessité d'une société qui protège les plus fragiles, je voterai en faveur de la question préalable présentée par la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Isabelle Florennes applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Iacovelli. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Xavier Iacovelli. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce texte relatif à la fin de vie est probablement l'un des plus importants que le Parlement ait eu à examiner. Non parce qu'il traite de la mort, mais parce qu'il nous oblige à choisir entre deux conceptions de la politique.
La première consiste à défendre jusqu'au bout des convictions qui, dans notre hémicycle, ont parfois pris la forme de certitudes ; la seconde consiste à chercher, malgré nos désaccords, une réponse commune lorsque la société nous le demande.
Cette seconde conception aurait dû guider nos travaux.
L'Histoire ne retiendra pas le nombre d'amendements que nous aurons déposés ni le sort qu'aura connu la motion de rejet qui sera examinée dans quelques minutes ; elle jugera si, face à cette attente profonde de notre société – oui, mes chers collègues, une majorité de Français attendent cette loi ! –, nous avons été capables de dépasser nos réflexes partisans pour être, simplement, des législateurs.
Ce texte nous oblige à regarder en face la souffrance, la dignité, la liberté, la fraternité et, au fond, notre propre humanité.
Je veux exprimer ici une forme d'inquiétude : depuis plusieurs mois, le pays observe son Parlement, et il découvre un paradoxe. L'Assemblée nationale, que beaucoup présentent comme fracturée et incapable de produire autre chose que du tumulte, est parvenue à faire vivre le débat et à construire un équilibre ; le Sénat, qui revendique depuis toujours d'être la chambre du temps long, de la réflexion, de la modération et du compromis, donne aujourd'hui l'image d'une institution qui peine à trouver ce chemin.
Voilà le paradoxe.
Je le dis sans esprit de polémique. C'est non pas le Sénat qui est mis en cause aujourd'hui, mais la tentation qui guette toute institution lorsqu'elle finit par croire que préserver son équilibre est plus important que de répondre aux attentes du pays.
M. Alain Milon, rapporteur de la commission des affaires sociales. N'importe quoi ! Ces propos sont scandaleux.
M. Xavier Iacovelli. Nous avons parfois tendance à confondre la prudence avec l'immobilisme, la réflexion avec l'hésitation, la sagesse avec l'attente. Or vient un moment où l'attente devient une décision ; et, s'agissant de la fin de vie, attendre n'est jamais neutre.
Chaque mois qui passe est subi par les familles qui affrontent la maladie, la douleur, l'impuissance et l'angoisse. Pendant que nous débattons, elles vivent et souffrent continuellement. Pourtant, le temps parlementaire n'est pas le temps de la souffrance, et nous ne devons jamais l'oublier.
Notre responsabilité est immense, il est juste de l'affirmer ; il est tout aussi juste d'ajouter que nous sommes là pour être utiles. Le Sénat n'est pas fort parce qu'il ralentit ; il est fort parce qu'il est clair. Il n'est pas respecté parce qu'il dit non ; il est respecté parce qu'il permet au pays d'avancer sans renoncer à ses principes.
Je respecte pourtant les convictions de mes collègues qui ne peuvent pas et qui ne veulent pas soutenir ce texte. Cette diversité d'opinions traverse d'ailleurs l'ensemble des groupes de notre assemblée. Pourtant, à titre personnel, j'estime que ce texte est un texte de liberté, un texte de droit.
Depuis le début de nos travaux, certains ont laissé entendre que ce texte manquerait de garanties. Les débats ont pourtant démontré l'inverse. Le principe, qui demeure intangible, est celui du choix, qui appartient exclusivement au patient, dès lors que celui-ci remplit les conditions prévues par la loi. Il s'agit non pas d'une décision médicale imposée ni d'un choix dicté par les proches ou par la société, mais bien de l'expression libre et personnelle d'une volonté.
Parce qu'une telle décision ne peut jamais être prise à la légère, le texte prévoit désormais une procédure collégiale, plus exigeante, associant plusieurs médecins ainsi que des professionnels de santé impliqués dans l'accompagnement du patient. Cette collégialité offre une garantie essentielle contre toute décision précipitée ou isolée.
Dans le même esprit d'équilibre, les droits des soignants ont été pleinement préservés. Chacun conservera la liberté de refuser de participer à cette procédure au nom de sa conscience.
Enfin, les critères permettant d'accéder à ce dispositif ont été précisés afin d'écarter toute incertitude.
Ce texte n'ouvre donc pas une voie automatique vers l'aide à mourir. Il prévoit qu'une demande doit être libre, éclairée, explicite et réitérée ; elle peut être retirée à n'importe quel moment, elle peut être examinée par plusieurs professionnels de santé, et elle est soumise à des délais de réflexion. Rien n'est automatique, rien n'est immédiat.
Les conditions d'accès demeurent, soyons honnêtes, particulièrement strictes : il faut être atteint d'une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale, et présenter des souffrances réfractaires ou jugées insupportables. Les professionnels de santé ne se contentent pas d'évaluer une demande : ils accompagnent également le patient et ses proches tout au long de ce parcours.
La vraie question est ailleurs ; elle relève de notre responsabilité collective : sommes-nous capables d'offrir à chaque Français un véritable choix ?
Ce débat ne doit pas opposer les défenseurs de la vie aux défenseurs de la liberté. Nous tous, mes chers collègues, les uns comme les autres, nous avons le même objectif : préserver la dignité humaine. C'est pourquoi notre responsabilité n'est ni de caricaturer les positions ni d'instrumentaliser les peurs.
En définitive, ce texte nous oblige à une forme d'humilité. Nous légiférons non pas pour imposer une vision de la fin de la vie, mais pour répondre à des situations humaines d'une extrême complexité.
Pour cette raison, nous estimons que le débat doit avoir lieu dans notre chambre, et qu'il est essentiel. C'est pourquoi notre groupe votera, dans sa grande majorité, contre la motion, afin de nous permettre de poursuivre nos travaux. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et GEST. – Mme Corinne Bourcier applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà donc à nouveau, pour la troisième fois, appelés à examiner cette proposition de loi qui vise à ouvrir enfin un droit à l'aide à mourir.
Chacun, dans cet hémicycle, connaît les arguments, les positions des uns et des autres, et les termes du débat. Les rapporteurs souhaitent même abréger celui-ci par le biais d'une question préalable qui sera défendue tout à l'heure, qui a déjà été adoptée par la commission, et qui s'applique donc au texte voté par l'Assemblée nationale.
Avec mon groupe, nous avons défendu lors des deux premières lectures au Sénat ce consensus équilibré, adopté à trois reprises par les députés dans des versions quasi identiques, et nous le défendons à nouveau lors de cette troisième lecture.
C'est pourquoi nous n'avons pas souhaité déposer d'amendement : nous sommes prêts à adopter le texte issu de l'Assemblée nationale sans modification, parce qu'il instaure un véritable droit à l'aide à mourir tout en l'encadrant strictement.
Il ne l'ouvre, en effet, qu'aux personnes majeures en capacité de manifester leur volonté de façon libre et éclairée, atteintes d'une affection grave et incurable qui engage le pronostic vital, et présentant une souffrance insupportable ou réfractaire aux traitements.
Je ne vous infligerai donc pas la redite de ce que vous savez tous déjà ; je voudrais plutôt, à ce stade, tenter de prendre un peu de hauteur.
Souvenons-nous d'une date : 1978. Ici même, au Sénat, le sénateur Henri Caillavet, élu radical de Lot-et-Garonne, déposait alors l'une des premières initiatives législatives relatives à la fin de vie. Anticipant le rejet de son texte, il affirmait : « Dans vingt ans, la position de ceux qui s'y seront opposés apparaîtra comme dérisoire et ridicule. »
Presque un demi-siècle s'est écoulé depuis lors, et certains d'entre vous, mes chers collègues, n'avancent pas aussi vite qu'Henri Caillavet ne le prédisait. Un demi-siècle de rapports, de missions, de combats associatifs et parlementaires, de conventions citoyennes, de débats, de soutien populaire et, surtout, d'attente : l'attente des malades, l'attente de leurs proches.
Derrière les reports, les promesses non tenues et les postures idéologisées, il y a des hommes et des femmes en souffrance, des personnes pour qui les soins palliatifs ne sont pas la solution et qui demandent seulement à pouvoir partir dignement, sans avoir à s'exiler à l'étranger lorsqu'elles en ont les moyens, sans avoir à mourir dans la clandestinité ou à souffrir en silence lorsqu'elles ne les ont pas.
Contrairement à ce que certains d'entre vous avancent, ne nous y trompons pas : l'aide à mourir, les soins palliatifs et la sédation profonde et continue jusqu'au décès ne s'opposent pas ; ils se complètent.
Malgré les immenses progrès de la médecine, malgré la loi Claeys-Leonetti, malgré les soins palliatifs et la sédation profonde et continue, il reste des situations de souffrance que notre droit ne traite pas.
La Convention citoyenne sur la fin de vie, dont plus de 75 % des membres ont approuvé le principe d'une aide active à mourir, le Comité consultatif national d'éthique, le Conseil économique, social et environnemental ou encore la Haute Autorité de santé, tous ont ouvert la voie à l'aide à mourir. Et, d'après un sondage de janvier 2026, plus de huit Françaises et Français sur dix approuvent cette réforme.
Admettons-le, l'Assemblée nationale a su être à la hauteur. Au terme d'un travail patient et résolument transpartisan, les députés ont abouti à un équilibre. Nul ne pourra prétendre, ma chère collègue rapporteure, que celui-ci fut trouvé dans la précipitation ni qu'il manque de garde-fous.
Ce texte, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain le soutient. Le soutenons-nous parce qu'il épouserait toutes nos convictions ? Non. Disons-le avec franchise, nous, socialistes, aurions voulu aller plus loin.
J'ai moi-même déposé au nom de mon groupe, dès 2020, puis de nouveau en 2023, une proposition de loi qui comporte des différences de fond par rapport au texte de consensus qui a été adopté à l'Assemblée nationale, à l'instar de la prise en compte des directives anticipées.
Mais nous savons aussi ce qu'est un compromis. Aussi avons-nous fait le choix de la responsabilité en nous satisfaisant de l'équilibre trouvé à l'Assemblée nationale : celui-ci constitue un progrès réel, attendu, qui épargnera aux malades la fin de vie indigne que notre inaction leur impose aujourd'hui.
C'est à ce stade, mes chers collègues, qu'il faut examiner les responsabilités de chacun.
Face à cet équilibre, qu'a fait la majorité sénatoriale ?
Par deux fois, elle a placé délibérément le Sénat en dehors du jeu parlementaire.
Elle a choisi deux rapporteurs issus d'un seul et même groupe politique, alors qu'un sujet de société de cette ampleur commandait le pluralisme.
Par deux fois, elle a réécrit la proposition de loi pour la vider de sa substance, avant de la dépecer, article après article, jusqu'à n'en plus rien laisser.
Faut-il rappeler les détours qui nous ont amenés là où nous en sommes ? Ce texte a d'abord été retardé, ajourné, renvoyé encore et encore ; puis la majorité sénatoriale a tout fait pour en bloquer l'examen.
La vérité, c'est qu'à chaque étape, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, faute de pouvoir convaincre au sein de celle-ci, et conscients que votre position était minoritaire au Parlement, vous avez préféré gagner du temps, ce temps que les personnes malades n'ont précisément pas !
Souvenons-nous de cet examen du texte en seconde lecture, au cours duquel certains membres de la majorité sénatoriale se sont même essayés à mettre en œuvre une stratégie d'obstruction.
Après le rejet de l'article 2, dans la version que proposaient les rapporteurs, qui, comme en première lecture, n'étaient pas parvenus à emporter l'adhésion de l'ensemble de la majorité sénatoriale, la commission a elle-même dû reconnaître que le texte n'avait plus aucun sens. Tous les articles de la proposition de loi ont alors été supprimés. Le rapporteur Alain Milon l'a concédé sans détour à ce moment-là : « Cette situation […] n'est pas nécessairement très honorable pour le Sénat. »
Non, en effet, elle ne l'était pas !
La réalité, chacun la connaît : la droite sénatoriale est incapable de s'accorder sur ce texte, coincée entre le refus obstiné de certains de valider le principe même de l'aide à mourir et la position adoptée par les rapporteurs, qui restreignent ce droit à un point tel qu'il ne s'agirait plus que d'une sédation profonde et continue de second niveau.
Cette division de la droite, cette impuissance, voilà la seule et unique cause de l'échec sénatorial. Pendant ce temps, l'Assemblée nationale, elle, a tenu son rang, dans un esprit transpartisan qui a manqué ici.
Les rapporteurs se sont-ils, ne serait-ce qu'une seule fois, rapprochés des groupes de la gauche sénatoriale pour tenter de dégager un compromis, et, donc, une majorité ? Non !
Je n'irai pas jusqu'à dire que, malgré l'affichage, les rapporteurs ne voulaient en réalité pas de ce texte, mais c'est pourtant un rejet de celui-ci que notre assemblée a proposé.
Alors, nous abordons cette troisième lecture sans aucune illusion. Mais que les choses soient dites clairement : le dernier mot sera laissé à l'Assemblée nationale, et le texte sera adopté, ce dont le groupe socialiste ne peut que se féliciter, bien que nous déplorions que la majorité sénatoriale ait mis le Sénat hors du jeu parlementaire…
En vous obstinant dans votre refus, mes chers collègues, vous vous retirez vous-même de l'écriture de cette page d'histoire. C'est un choix, c'est votre choix, et nous le regrettons profondément !
Pour conclure, je veux à cet instant avoir une pensée pour les malades qui attendent de pouvoir bénéficier de ce droit à l'aide à mourir, pour leurs proches qui les accompagnent dans l'épreuve, et qui, parfois, en supportent seuls le poids, pour les associations qui, depuis des décennies, mènent ce combat sans relâche aux côtés des personnes concernées – je pense ici à l'Association pour le droit à mourir dans la dignité, mais il en existe bien d'autres –, pour les parlementaires, comme Henri Cavaillet, précurseurs dans ce combat.
Je pense plus particulièrement à notre collègue Paulette Guinchard-Kunstler, députée socialiste du Doubs et secrétaire d'État aux personnes âgées dans le gouvernement de Lionel Jospin, qui a démontré que l'expérience d'une vie peut amener à reconsidérer nos convictions. Alors que celle-ci était initialement défavorable à l'aide active à mourir, la maladie neurodégénérative qu'on lui a diagnostiquée l'a conduite à se battre pour que cet ultime choix soit donné aux patients. Du suicide assisté qu'elle a été contrainte de pratiquer en Suisse en 2021, elle a fait un ultime acte politique. Permettez-moi d'avoir une pensée émue pour elle aujourd'hui.
J'ai bien évidemment aussi une pensée pour ces héros et héroïnes qui se sont battus pour ce droit à l'aide à mourir, alors qu'ils étaient eux-mêmes frappés dans le même temps par la maladie : c'est le cas de Loïc Résibois, atteint de la maladie de Charcot, qu'avec mon groupe nous avions auditionné il y a deux ans et qui nous avait dit à quel point l'attente était horrible. Il est parti avant que son combat pour toutes et tous ne soit victorieux. C'est aussi le cas d'Anne Bert, écrivaine, à qui la maladie de Charcot a été diagnostiquée en 2015, qui fait partie de ces battantes sans qui nous ne serions pas là. Elle écrivait en 2017, dans son livre Le tout dernier été, qu'elle « aimait trop la vie pour se laisser mourir ». Elle a été contrainte de faire l'ultime choix de mourir en Belgique.
Nous avons, enfin et surtout, une pensée pour toutes celles et tous ceux qui sont partis dans la souffrance ou loin des leurs, sans voir advenir ce droit qu'ils attendaient.
Leur mémoire nous oblige. Ce texte, nous le leur devons !
C'est pourquoi les sénatrices et les sénateurs socialistes, fidèles à un engagement qu'ils ont pris de longue date, fiers et conscients de l'importance du moment, soutiendront le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale et voteront contre la motion tendant à opposer la question préalable, présentée par la commission. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K, GEST, RDSE et RDPI.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui, en nouvelle et dernière lecture, la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir.
Les auteurs de ce texte ont pour ambition d'aller au-delà du cadre législatif actuel fixé par la loi Claeys-Leonetti de 2016. Cette dernière a renforcé le droit de bénéficier de soins palliatifs et ouvert la possibilité, pour les patients atteints d'une affection grave et incurable, dont le pronostic vital est engagé à court terme, d'avoir recours à la sédation profonde.
Cette loi a certes permis des avancées considérables pour les personnes en fin de vie, mais le cadre qu'elle instaure laisse de côté ceux dont le pronostic n'est pas engagé à court terme, ces patients qui sont parfois sujets à d'importantes douleurs physiques et psychiques réfractaires. C'est à ces personnes que la présente proposition de loi s'adresse.
Cela fait des mois que nous en débattons. Ces mois de discussions ne sont pas superflus, bien au contraire. Le droit à l'aide à mourir est un sujet fondamental qui touche à notre intimité, à notre dignité, à notre humanité. Il méritait d'être traité de manière approfondie.
Avant même l'entame de nos travaux parlementaires, le droit à l'aide à mourir a fait l'objet de nombreux débats, de rapports, et même d'une convention citoyenne mise en place en 2022. Cela fait donc des années que nous nous penchons ensemble sur ce sujet de la fin de vie.
Nous l'avons constaté dès le début des débats : la question d'un droit à l'aide à mourir nous a divisés, y compris au sein de nos groupes. Ces divergences ont été clairement exprimées : elles sont le signe de notre intérêt pour la question et, surtout, le signe de la nécessité d'échanger pour aboutir à un compromis.
À l'Assemblée nationale, les débats ont conduit à l'adoption d'un texte permettant de faire évoluer le cadre législatif : la proposition de loi offre désormais un dernier recours aux personnes dont le pronostic vital n'est pas engagé à court terme.
Au Sénat, en première lecture, la majorité sénatoriale a préféré faire fi du texte que nous avait transmis l'Assemblée nationale, en le vidant de sa substance. Plutôt que de discuter du dispositif proposé, vous avez décidé, mes chers collègues, de proposer une solution alternative, certes peu satisfaisante, mais une solution tout de même.
En deuxième lecture, alors que nous espérions pouvoir saisir cette nouvelle occasion pour engager une discussion sur ce sujet fondamental, vous avez persisté à refuser le débat. Cette fois-ci, c'est non pas une nouvelle copie qui a été proposée, mais la suppression pure et simple de tous les articles du texte. Aujourd'hui, en nouvelle lecture, vous nous invitez à rejeter la proposition de loi sans même examiner les articles qui y figurent…
Quelle déception que nous ne soyons pas parvenus collectivement à arrêter une position commune sur cet enjeu à la fois intime et éthique qu'est l'aide au droit à mourir. Ce faisant, nous nous sommes privés de la possibilité de laisser notre empreinte sur un texte qui sera in fine adopté par l'Assemblée nationale.
Prendre le temps de débattre d'un tel sujet aurait fait honneur aux travaux menés sur la question depuis des années, notamment ceux qu'a conduits la convention citoyenne, aux débats auxquels ont contribué nos collègues à l'Assemblée nationale, mais surtout à ces patients dans la souffrance qui attendent une décision de notre part.
Je regrette que nous ne soyons pas parvenus à proposer un ultime recours pour épargner aux malades condamnés, épuisés et souffrants une fin de vie dans l'agonie.
Parce qu'il leur semble essentiel d'accorder à ces malades un nouveau droit, une nouvelle liberté, parce qu'il leur semble indispensable de poursuivre le débat, la majorité des membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky (CRCE-K) s'opposeront à la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – M. Jean-Claude Tissot applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Anne Souyris. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il aura fallu quarante-huit ans – je dis bien : quarante-huit années – après la proposition de loi du sénateur Henri Caillavet pour que, enfin, le Parlement français puisse se prononcer sur un droit à l'aide à mourir. À l'approche de ce vote, je souhaite remercier celles et ceux qui ont permis à ce débat d'avoir lieu.
Je pense d'abord aux parlementaires qui ont défendu des propositions de loi en ce sens : la députée écologiste Véronique Massonneau, notre collègue Marie-Pierre de La Gontrie et, bien sûr, le député Olivier Falorni.
Je pense ensuite aux organisations qui ont animé les consultations publiques et qui y ont participé : le Comité consultatif national d'éthique, la Convention citoyenne sur la fin de vie, le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, les espaces éthiques régionaux, l'Association pour le droit de mourir dans la dignité.
Enfin, permettez-moi de saluer les membres du Gouvernement ayant défendu ce texte, Mmes Firmin-Le Bodo, Vautrin et Rist, mais aussi le Président de la République qui a accepté d'inscrire ce texte à l'ordre du jour de la session extraordinaire.
La représentation nationale est saisie de cette proposition de loi depuis le mois d'avril 2024, après avoir été associée à la concertation nationale du printemps 2023.
À ceux qui voudraient repousser notre vote, sous prétexte de faire appel au suffrage des Français, je pose cette question : pourquoi avoir attendu trois années pour formuler une telle demande ? Chacune et chacun a eu le temps de consulter, de se faire une opinion éclairée sur la question, de faire entendre ses revendications. Ces trois années ont permis l'émergence d'un texte encadré et pertinent. C'est une réponse enfin adressée aux patientes et aux patients en fin de vie, qui souffrent sans que la société les soulage.
Cette proposition de loi concerne les malades atteints d'une affection grave et incurable, réfractaire aux traitements, qui occasionne des douleurs insupportables, les malades qui vont mourir, dont le pronostic vital est engagé en phase avancée ou terminale, les malades qui veulent accélérer leur fin de vie prochaine et demeurent capables d'exprimer leur volonté de manière libre et éclairée, sans aucune pression.
Le texte nous assure que la décision reviendra toujours aux patients ; il offre par ailleurs la garantie renforcée d'un égal accès aux soins palliatifs. En un mot, il s'agit d'une proposition de loi équilibrée.
Vous l'aurez compris, au fil de la navette parlementaire, nous aurions souhaité accroître le rôle des directives anticipées dans la procédure, afin de permettre aux patients souffrant de maladies neurodégénératives d'y accéder et de consolider le faisceau d'indices suggérant l'existence d'une volonté de la part de la personne demandant une aide à mourir. Espérons que l'avenir nous permettra d'y revenir.
Premiers à avoir voté majoritairement ce texte, nos collègues députés écologistes ont affirmé clairement qu'ils soutenaient cette proposition de loi. Je le dis, cette fois-ci dans cet hémicycle, le groupe écologiste du Sénat y est unanimement favorable !
Si nous ne saurions souffrir une nouvelle mascarade, comme la majorité sénatoriale, et elle seule, s'y est livrée lors des deux premières lectures – j'y insiste, car c'est non pas le Sénat dans son intégralité qui s'est donné en spectacle pour éviter tout débat,…