Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. Oh là là !
Mme Anne Souyris. … mais bien la majorité de droite, en réduisant le texte à peau de chagrin –, nous disons de nouveau notre espoir que le Sénat s'empare de ce débat de société et réaffirmons notre ouverture au dialogue.
C'est du reste pourquoi les membres du groupe écologiste voteront contre la motion tendant à opposer la question préalable, présentée par la commission.
Sans grand espoir quant au sort de cette motion, nous appelons l'Assemblée nationale à confirmer définitivement son vote le 15 juillet prochain. Telle est, pour nous, la volonté générale. Telle sera alors la loi, malgré l'inaction du Sénat.
Et si, demain, à l'occasion de l'élection présidentielle, certains, par exemple à la droite de cet hémicycle, proposent aux Françaises et aux Français de revenir sur ce droit, sachez qu'ils nous trouveront toujours en travers de leur chemin ! Car les écologistes défendront sans relâche le droit de chacune et de chacun à pouvoir choisir la façon dont elle et il souhaite mener sa vie, jusqu'au bout : mon corps, mon choix ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER.)
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Ravier.
M. Stéphane Ravier. Madame la présidente, madame la ministre, à en juger par vos réactions, et depuis longtemps déjà, j'imagine, mes chers collègues, que je suis devenu un poids pour vous. Il arrive aussi – je préfère vous le dire franchement – que vous en soyez un pour moi. Mais je n'ai ni l'envie de prononcer mon dernier mot à cause de cela ni envie de vous faire taire à jamais ! C'est le balancier de la démocratie, et c'est sain pour la prise de décision finale.
De la même manière, dans notre pays, certaines personnes se sentent un poids pour leurs proches ou sont perçues comme telles. Au lieu d'alléger leur fardeau en les aidant à vivre, cette proposition de loi les incite à choisir le cercueil comme réponse à la souffrance.
Je m'y oppose, car ce serait une incitation grave au suicide des plus vulnérables et au désengagement de l'État providence, des aidants et des structures qui construisent et maintiennent le lien social au quotidien : du tissu associatif aux soins palliatifs, en passant par les collectivités locales et les services d'urgence.
Car, on le sait, le remboursement des soins des personnes âgées ou malades, au cours de leur dernière année de vie, coûte 26 000 euros. Or notre population est vieillissante. Cela fait donc 1,4 milliard d'euros par an. « Un pognon de dingue », diraient certains…
Cette prétendue proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir dans la dignité est donc en réalité une indigne histoire de gros sous !
L'homme est un poids pour l'homme. C'est le principe même de la vie. Les promoteurs de ce texte ont décidé de ne considérer que la pesanteur du principe pour s'en affranchir. Pour ma part, j'observe qu'il en va de la vie comme du fonctionnement d'une pendule : le poids crée le mouvement… C'est un cycle écologique sacré, dont nous ne maîtrisons pas tous les mécanismes, mais qui conditionne la vie et nous lie tous ensemble. On ne peut en supprimer une partie sans tout détruire.
L'individualisme nous pousse à rejeter cette dépendance et cette interdépendance, en nous réduisant à l'état de matière consommante et consommable. Or, si rien n'existe au-dessus de la matière, la liberté n'existe pas ! Si la liberté existe, c'est bien qu'il y a des lois plus grandes que l'homme.
Au titre de celles-ci, notre droit a érigé la dignité de la vie humaine en valeur absolue, « l'inviolabilité du corps humain » étant inscrite dans le code civil. Il oblige également à la solidarité face à la détresse d'autrui en condamnant la « non-assistance à personne en danger ».
Dès lors, on ne peut légaliser un meurtre éthique, tout comme il ne peut exister de gestation pour autrui (GPA) éthique, sans que tout notre édifice juridique en soit ébranlé et que le pacte civilisationnel qui cimente notre société soit rompu.
Personne, absolument personne, ne vous a élus pour cela, mes chers collègues ! On nous a élus pour bien des choses, mais certainement pas pour apposer notre sceau à ce testament politique funeste du Faust de l'Élysée !
Le texte qui est soumis à notre assemblée est le même qu'au début de son cheminement législatif. Trois navettes parlementaires et une commission mixte paritaire pour rien ! Ne faisons pas semblant d'avoir abordé ce sujet avec sagesse. C'est une farce qui, aujourd'hui, vire au coup de force !
Mes chers collègues, si le Gouvernement décide d'abandonner les plus fragiles et de faire perdre tout sens à la loi, n'abandonnons pas pour autant nos prérogatives parlementaires et rejetons ce texte en bloc. À défaut, notre responsabilité collective et individuelle sera imprescriptible devant l'Histoire !
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Fialaire. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mmes Émilienne Poumirol et Élisabeth Doineau ainsi que M. Bernard Buis applaudissent également.)
M. Bernard Fialaire. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, « tu ne tueras point » reste l'impératif que ne remet pas en cause la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir,…
M. Olivier Paccaud. Un peu, tout de même !
M. Bernard Fialaire. … qui nous est revenue de l'Assemblée nationale. Il reste en effet interdit d'ôter volontairement la vie de quelqu'un contre son gré.
M. Olivier Paccaud. « Volontairement » !
M. Bernard Fialaire. Or c'est cela tuer.
L'aide active à mourir répond à la supplique de ceux pour qui l'existence n'est plus une vie et qui réclament une assistance pour abréger un prolongement déraisonnable de souffrances qu'ils ne supportent plus et une dégradation qu'ils jugent indigne, malgré des soins palliatifs de qualité.
De même, avec ce texte, il ne sera pas permis de convoquer un soignant ou de le réquisitionner pour exécuter un acte médical contre sa conscience. Un tel acte ne sera pas non plus autorisé sans un avis collégial – c'est un progrès – permettant d'analyser la situation médicale du patient, de recueillir l'avis des proches, des soignants et de spécialistes de l'affection dont il souffre et qu'il ne supporte plus.
Alors, pourquoi rejeter en bloc ce texte attendu par une majorité de Français ?
Le Sénat s'est déshonoré en renonçant à débattre sereinement jusqu'au bout de la proposition de loi qui nous était soumise. Lorsque la majorité de notre assemblée saborde en séance publique le texte qu'elle propose en commission, comment reste-t-il possible de confronter nos points de vue dans le respect des convictions de chacun ?
Certains réclament un référendum. Cela reviendrait à se démettre de notre responsabilité de parlementaire, représentant légitime de l'opinion publique. A-t-il fallu un référendum pour l'abolition de la peine de mort ? Pourquoi ne pas reconnaître la position ultra-majoritaire qui s'est dégagée des travaux de la convention citoyenne, qui a travaillé sereinement et avec gravité sur cette question ?
Il n'est pas davantage tenu compte de l'avis du Comité consultatif national d'éthique ni de celui de l'Académie nationale de médecine, tous deux favorables à ce texte.
C'est un très mauvais message que nous envoyons, mes chers collègues, alors que nous déplorons l'emprise croissante des croyances sur la vérité scientifique. Car il y a bel et bien une volonté de résister face à un changement civilisationnel, face à une tendance à l'émancipation des individus et à la volonté croissante de maîtriser davantage son existence.
Après l'opposition à la contraception, à l'avortement, au mariage pour tous, ceux-là mêmes qui veulent contraindre notre alimentation, notre habillement et notre façon d'aimer veulent décider des conditions de notre trépas.
J'avais osé le terme de « réactionnaire » pour qualifier la posture du Sénat, jusque-là conservateur, dans ces débats sur la fin de vie. Mais ce n'est plus une alerte : celle-ci a été clairement revendiquée par une droite extrême de notre assemblée. Je le regrette et suis très inquiet pour l'avenir.
Le vaste mouvement de conquête des libertés, en faveur des droits de l'Homme et du citoyen, de l'éducation pour l'égalité des chances et des protections sociales doit s'étendre à la maîtrise, par chaque individu, de son existence, et ce jusqu'à son dernier souffle.
Nous savons tous ici que la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale sera en définitive votée, et les Ponces Pilates que j'avais dénoncés pourront de nouveau s'en laver les mains en renonçant une nouvelle fois à leur devoir de débattre, d'amender et d'enrichir un texte aussi fondamental.
Cela relève pourtant de la responsabilité de notre assemblée. Ceux qui nous en privent portent un bien mauvais coup à l'image de la Chambre haute dont je continue, pour ma part, à penser qu'elle doit rester utile à notre République.
Les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE), fidèles à leurs convictions humanistes, ne fuiront pas leurs responsabilités et refuseront de voter la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, GEST, SER, CRCE-K et RDPI. – Mme Annick Jacquemet applaudit également.)
M. Henri Cabanel. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marie-Do Aeschlimann. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, notre assemblée examine aujourd'hui une nouvelle fois la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir.
Les membres du groupe Les Républicains sont, dans leur grande majorité, opposés à l'introduction de toute forme d'aide active à mourir dans notre droit.
Sur un tel sujet, il n'existe cependant ni vérité absolue ni monopole de la compassion. Toutes les convictions doivent être entendues, y compris celles qui conduisent à considérer que ce texte franchit une ligne rouge éthique.
Oui, il est légitime de vouloir offrir à chacun une fin de vie digne. C'est une exigence que nous partageons tous. Mais il est tout aussi légitime de penser que faire de la mort une réponse médicale organisée par la loi n'est pas une évolution souhaitable.
Je veux saluer ici le travail exigeant des rapporteurs Christine Bonfanti-Dossat et Alain Milon. Tout au long de l'examen du texte, mes chers collègues, vous avez cherché à proposer une copie du Sénat qui soit acceptable, tout en sécurisant ses dispositions et en en renforçant les garanties.
Dans le même temps, je déplore l'obstination des partisans de cette proposition de loi. Nous sommes conduits à légiférer à marche forcée, alors même que le pays est profondément divisé, que les professionnels de santé sont partagés, voire opposés à ce texte, que l'approbation de l'Assemblée nationale s'est progressivement érodée et que le Sénat n'est jamais parvenu à dégager un consensus en son sein.
Le désir de laisser une empreinte ne saurait justifier qu'une telle rupture anthropologique soit imposée avec une telle force et dans la précipitation.
Depuis plus de vingt ans, notre droit a évolué de sorte à mieux accompagner la fin de vie : refus de l'acharnement déraisonnable, renforcement des droits des patients, etc. Dans un pays qui n'est pas capable de garantir à chacun un accès effectif aux soins palliatifs, la demande d'aide à mourir risque d'être non pas l'expression d'une liberté, mais celle d'un défaut de solution alternative.
J'ajoute que ce texte exercera une pression silencieuse sur les personnes les plus vulnérables, si elles venaient à penser qu'elles représentent une charge.
Au fond, ce texte, qui est présenté comme une liberté pour les uns, pourrait devenir une forme d'injonction à disparaître pour les autres.
Face à un tel risque, les garde-fous prévus par la proposition de loi sont largement insuffisants. Là où un consommateur dispose d'au moins quatorze jours pour revenir sur une transaction, une personne qui demande à mettre fin à ses jours pourra confirmer sa décision en quarante-huit heures seulement… Deux jours pour une décision définitive et irréversible ! Serions-nous devenus une société qui protège mieux le consommateur que le malade ?
Le champ d'application du texte suscite également une légitime inquiétude.
L'article 4 rend éligible à ce droit à l'aide à mourir toute personne atteinte d'une affection grave et incurable, engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Nous ne sommes donc pas face à un dispositif réservé à quelques cas exceptionnels : celui-ci pourrait concerner des milliers de personnes atteintes d'un cancer métastasé, d'une maladie neurodégénérative ou d'une pathologie chronique évolutive.
L'expérience étrangère montre d'ailleurs que les critères d'accès à ce droit ont souvent été progressivement élargis au fil du temps, bien au-delà des situations initialement envisagées, non par dérive morale d'ailleurs, mais parce que le droit crée sa propre dynamique. Le rapport de la commission est particulièrement éloquent à cet égard, mes chers collègues, ce qui doit nous interpeller.
Enfin, je veux exprimer mon soutien aux professionnels de santé qui ont choisi la voie du soin et qui, demain, devraient administrer la mort. Il faut le redire avec force : un geste létal n'est pas et ne sera jamais un soin.
La grandeur de notre République réside dans sa capacité à accompagner, à soulager et à protéger jusqu'au bout, sans jamais renoncer à la fraternité. C'est pourquoi je voterai, avec gravité, mais surtout avec une conviction forte et profonde, en faveur de la motion tendant à opposer la question préalable, présentée par la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.
Question préalable
Mme la présidente. Je suis saisie, par Mme Bonfanti-Dossat et M. Milon, au nom de la commission, d'une motion n° 2.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative au droit à l'aide à mourir (n° 814, 2025-2026).
La parole est à M. le rapporteur, pour la motion. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Alain Milon, rapporteur de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, « les grandes remises en cause commencent toujours par des exceptions ».
À ce stade, je ne m'exprime plus stricto sensu en tant que rapporteur. Je tiens avant tout à vous faire part de mes convictions, nourries par les auditions auxquelles j'ai participé et par les lectures que j'ai pu mener depuis près de deux ans.
Au cours des nombreuses réunions publiques auxquelles j'ai assisté, j'ai souvent entendu dire : « C'est ma vie. C'est mon choix. Laissez-nous choisir notre fin de vie. »
Le choix est le principal argument avancé par les partisans de l'euthanasie et du suicide assisté. Ces derniers invoquent la liberté individuelle de décider de mourir pour ne plus souffrir, tout en déclarant respecter ceux qui ne souhaitent pas exercer cette liberté.
Pourtant, quand on observe la manière dont l'euthanasie et le suicide assisté sont appliqués dans les pays ayant adopté ces dispositifs, on constate que des pressions s'exercent toujours sur les personnes en situation de fragilité sociale, sanitaire ou psychiatrique.
Les défenseurs de l'euthanasie et du suicide assisté invoquent, en outre, un « droit à mourir dans la dignité ». Mais quelle dignité y a-t-il à donner la mort ?
On évoque aussi les maladies incurables, en stigmatisant d'ailleurs certaines d'entre elles. Pour ma part, je ne souhaite pas m'engager dans cette voie. Un tel choix reviendrait à considérer que, dans certains cas, il est inutile de poursuivre des recherches. Les traitements innovants, souvent coûteux, deviendraient alors économiquement insupportables.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale, après une commission mixte paritaire (CMP) non conclusive, remet aussi bien en cause la loi de 2005, interdisant l'obstination déraisonnable, que la loi de 2016, dite Claeys-Leonetti, qui consacre le respect des directives anticipées, le rôle de la personne de confiance et l'accès à la sédation profonde et continue permettant d'échapper à une douleur réfractaire – j'insiste sur cette notion.
Le présent texte instaurerait la possibilité d'administrer un produit létal. On ne peut que s'interroger : dans une période marquée par les difficultés financières structurelles de la branche maladie, et alors même que les soins palliatifs ne sont pas accessibles dans l'ensemble du territoire, la mort administrée ne risque-t-elle pas de devenir une partie de la réponse des pouvoirs publics aux défaillances de la prise en charge des malades, quelle que soit leur maladie ?
M. Bruno Sido. Bien sûr !
M. Alain Milon, rapporteur. La légalisation de l'euthanasie et du suicide assisté donne à la collectivité le pouvoir de faire cesser des vies.
Quoi qu'en disent ceux qui souhaitent la mise en œuvre d'un tel texte de loi, partout où l'euthanasie et le suicide assisté ont été instaurés, l'euthanasie est devenue prédominante. En d'autres termes, la participation active du patient, laquelle suppose une capacité de décision, une persévérance dans cette décision et un discernement constant jusqu'à l'instant final, autant d'exigences inscrites dans cette proposition de loi, tend à être progressivement transgressée.
La volonté de rendre opposables des directives anticipées en matière d'aide à mourir participe de cette même logique de dépassement du discernement exigé en fin de vie.
À cet égard, je tiens à rappeler que l'interdit de tuer constitue un élément fondamental de la nature humaine. C'est une règle essentielle de toute communauté organisée, au point que ceux qui ne la respectent pas sont jugés par la collectivité.
Si, par cette proposition de loi, cet interdit était levé, si l'accès à la mort devenait une nouvelle liberté, l'un des principes essentiels qui distinguent l'humanité serait abandonné.
La reconnaissance d'un droit à réclamer sa propre mort entraînera nécessairement une évolution du droit pénal. L'euthanasie ne sera plus considérée comme un meurtre. Le suicide pourra être assisté. Que deviendront alors l'incitation au suicide et la non-assistance aux personnes en danger ?
Cette proposition de loi ébranle profondément l'éthique médicale. Le fait de donner la mort sera-t-il désormais considéré comme un soin ? On assisterait, à tout le moins, à l'abandon des principes fondamentaux en vertu desquels il faut préserver la vie et la défendre.
J'entends souvent dresser un parallèle entre le présent texte et la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Or Simone Veil souhaitait permettre aux femmes d'échapper à une mort quasi certaine provoquée par les pratiques clandestines des « faiseuses d'anges ». Sa loi n'autorise pas la mort : elle permet de l'éviter. (Mme Agnès Canayer acquiesce.)
Le médecin, qui bénéficie jusqu'à présent de la confiance de son patient, la conservera-t-il si le patient doit désormais se demander s'il appartient à la catégorie de ceux qui ont le droit de mourir ?
Chargée d'étudier ce texte, la commission des affaires sociales a cherché une voie d'équilibre, fidèle à la tradition française d'accompagnement de la fin de vie. Elle a esquissé un compromis exigeant, conciliant, d'une part, la prise en compte de situations humaines exceptionnelles et, de l'autre, la préservation d'un modèle fondé sur le soin et la solidarité envers les plus vulnérables.
Le rejet de son texte par le Sénat, à deux reprises, n'a pas permis de faire prospérer le débat. Force est de constater que l'Assemblée nationale n'a pratiquement pas tenu compte des travaux de notre commission.
Les critères d'éligibilité sont inchangés. Le refus d'encadrer le pronostic vital des personnes concernées témoigne de la volonté de l'Assemblée nationale de faire de ce texte une loi pour ceux qui veulent mourir et non pour ceux qui vont mourir – position défendue par notre commission.
L'Assemblée nationale est également restée sourde au renforcement des garanties procédurales. Elle a notamment repoussé la proposition de recourir à une expertise psychiatrique du demandeur. Elle a certes retenu l'association des proches, la sécurisation du dispositif pour les majeurs protégés ainsi que l'encadrement des lieux d'administration de la substance létale. Mais elle est demeurée insensible au renforcement du caractère collégial de la décision, à l'intervention obligatoire d'un professionnel de santé mentale et à la mise en place de contrôles a priori.
Dans ces conditions, nous ne pouvons que constater les clivages irréductibles qui opposent notre vision à celle défendue par l'Assemblée nationale. (M. Louis-Jean de Nicolaÿ le confirme.)
Le dépôt de cette motion tendant à opposer la question préalable traduit notre refus d'accréditer l'illusion d'un dialogue parlementaire. L'issue de nos travaux est, en fait, déjà écrite.
Il appartient désormais au Gouvernement de prendre toute la mesure de cette impasse politique. Le Gouvernement ne peut ignorer l'absence manifeste de consensus parlementaire au sujet de cette proposition de loi, qui engage des choix anthropologiques, éthiques et sociétaux absolument fondamentaux.
M. Laurent Somon. Très bien !
M. Alain Milon, rapporteur. Une telle proposition de loi ne saurait prospérer dans la dissension, au milieu des antagonismes.
Mes chers collègues, j'ai commencé mon propos par cette phrase : « les grandes remises en cause commencent toujours par des exceptions ». Merci à son auteur – le président Kanner. Comme cette remarque est vraie ! Soyons attentifs. Pensons à la manière dont le présent texte pourrait, demain, être mis en œuvre… (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – MM. Daniel Chasseing, Vincent Louault et Stéphane Ravier applaudissent également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Capus, contre la motion. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Martin Lévrier applaudit également.)
M. Emmanuel Capus. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il ne s'agit pas de savoir si nous sommes pour ou contre l'euthanasie ou le suicide assisté : la question n'est pas là.
Chacun a ses convictions. Ces dernières sont souvent le fruit de notre histoire, de notre expérience personnelle, et toutes sont respectables. Je crois d'ailleurs que tout le monde, ici, connaît mes convictions personnelles sur ce sujet.
L'unique question est la suivante : devons-nous examiner ce texte une troisième fois, pendant deux demi-journées, ou le renvoyer à l'Assemblée nationale, ce qui revient à la laisser trancher seule ? Nous sommes bel et bien face à cette alternative : continuer ou abandonner.
Les rapporteurs, impatients d'en finir, nous disent aujourd'hui qu'il faut cesser les débats ; qu'il est inutile de continuer cette discussion ; que notre chambre est divisée ; que l'Assemblée nationale ne nous a pas écoutés et qu'il n'y a aucun espoir que cela change.
Certains disent même – je l'ai lu dans la presse – que l'« on ne va pas continuer les débats une semaine de plus » et finir « la langue pendante, pour rien », d'autant qu'il fait chaud ! (Protestations sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. Bruno Sido. Ah !
M. Emmanuel Capus. J'ai l'honneur d'exprimer l'opinion contraire, en tout cas à titre personnel.
Ce qui est vrai, c'est que tous les groupes politiques sont divisés au sujet de la fin de vie. Celui dont je suis l'élu est, comme les autres, riche de sa diversité sur cette question.
Il faut bien admettre qu'il fait chaud ces jours-ci ; mais je tiens à dire aux Français que notre hémicycle est assez bien climatisé et que, selon moi, nous sommes capables de débattre encore deux demi-journées. (Protestations sur les mêmes travées.)
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Ce n'est pas honnête ! (Mme Pascale Gruny renchérit.)
M. Emmanuel Capus. Un tel effort me paraît d'autant plus surmontable que seuls douze amendements sont en discussion. Nous ne sommes pas face à un cas d'obstruction parlementaire – c'est le moins que l'on puisse dire.
Selon moi, nous ne pouvons pas cesser le débat, et ce pour au moins trois raisons.
La première a trait au sujet, qui n'a rien d'anodin.
Cette proposition de loi n'est pas un texte comme les autres. Nos rapporteurs l'ont rappelé, elle engage des choix anthropologiques, éthiques et sociétaux. Sur ce point, je suis tout à fait d'accord avec eux.
Je l'ai dit lors des précédentes lectures : il s'agit du plus important débat qui se soit tenu au Parlement depuis l'abolition de la peine de mort, en 1981. C'est le sujet de notre vie parlementaire et même de notre vie d'élu. Il n'y en a pas eu de plus important depuis cinquante ans et il n'y en aura pas de plus important au cours des années de mandat qu'il nous reste à accomplir.
On ne débat pas tous les jours de la vie et de la mort. Un tel sujet exige du temps ; je rappelle, du reste, que nous parlons simplement de deux demi-journées supplémentaires…
M. Bruno Sido. Ce n'est rien !
M. Emmanuel Capus. La deuxième raison a trait au fait que le Sénat est la chambre du temps long et de la sagesse ; la chambre qui ne légifère pas selon l'air du temps ; qui, à l'inverse, sait faire preuve de réflexion et de recul.
M. Vincent Louault. Bravo !
M. Emmanuel Capus. Le Sénat sait compter avec le temps et il sait que le temps est important. C'est une phrase que nous répète régulièrement le président Malhuret et que je fais volontiers mienne.
Le Sénat – je le rappelle à mon tour – est un pilier de la démocratie. Dès lors, pourquoi refuserait-il d'examiner ce texte une troisième fois ?
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. Cela ne changerait rien…
M. Emmanuel Capus. Simplement parce que nous l'avons rejeté les deux premières fois et que l'Assemblée nationale n'a pas suivi nos avis ? Mais cette lecture n'a rien à voir avec les précédentes : nous savions alors que cette proposition de loi reviendrait au Sénat. Si, à l'inverse, nous rejetons le présent texte cette après-midi, c'est l'Assemblée nationale qui aura le dernier mot…
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. Eh oui !
M. Emmanuel Capus. C'est sa version qui s'appliquera, sans modification.
Madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, il est totalement illusoire de se réfugier derrière une suspension des débats par le Gouvernement. C'est tout le contraire qui se passera. Tout le monde le sait très bien ici : gardons-nous des faux-semblants !
Si nous débattons ce texte, si nous l'amendons et si nous le votons, le Gouvernement pourra s'appuyer sur nos travaux…
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. Mais non !
M. Emmanuel Capus. … pour l'amender à son tour ou même interrompre la navette. À l'inverse, si nous refusons le débat, si nous nous défaussons au profit de nos collègues députés, il en tirera nécessairement les conclusions et il laissera le dernier mot à l'Assemblée nationale. Pourquoi ferait-il à notre place ce que nous refusons de faire ? Assumons nos responsabilités.
M. Vincent Louault. Bravo !
M. Bernard Fialaire. Excellent !
M. Emmanuel Capus. En l'état, le texte de l'Assemblée nationale est-il déséquilibré ?
M. Bruno Sido. Oui !
M. Emmanuel Capus. Peut-on ne serait-ce que tenter de l'améliorer ?
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. Non !
M. Emmanuel Capus. Pour ma part, j'estime que la réponse est oui ; et c'est, selon moi, la troisième raison de poursuivre le débat.
Nos rapporteurs eux-mêmes nous disent que le texte de l'Assemblée nationale est un des plus permissifs au monde. Nous ne pouvons pas nous en laver les mains !
Je suis convaincu que nous pouvons trouver une majorité pour apporter des garanties supplémentaires, certes pas sur tous les sujets, mais sur quelques-uns d'entre eux. Sinon – j'y insiste –, c'est le texte de l'Assemblée nationale qui s'appliquera.
Nous avons ainsi adopté sur mon initiative un amendement, repris par Guillaume Chevrollier et d'autres membres de notre assemblée, tendant à laisser aux établissements la liberté d'organiser au non l'euthanasie en leur sein. Le Sénat s'est prononcé en ce sens par deux fois : comment pourrait-il renoncer maintenant à accorder cette liberté ?
Au sujet du volontariat des soignants, ne peut-on pas se mettre d'accord pour que seuls les professionnels volontaires et formés puissent pratiquer ces actes ? Cela ne me paraît pas insurmontable.
Ne pouvons-nous pas reconnaître, tous ensemble, qu'il est aberrant qu'un majeur protégé ne puisse pas signer un chèque seul, mais puisse solliciter l'euthanasie seul ? Cette question me semble elle aussi relever du bon sens.
Enfin – je pourrais citer d'autres exemples encore, mais je m'arrêterai là –, ne serait-il pas plus utile que la commission de contrôle prévue par l'Assemblée nationale se réunisse avant l'euthanasie ?