Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà donc à nouveau, pour la troisième fois, appelés à examiner cette proposition de loi qui vise à ouvrir enfin un droit à l’aide à mourir.
Chacun, dans cet hémicycle, connaît les arguments, les positions des uns et des autres, et les termes du débat. Les rapporteurs souhaitent même abréger celui-ci par le biais d’une question préalable qui sera défendue tout à l’heure, qui a déjà été adoptée par la commission, et qui s’applique donc au texte voté par l’Assemblée nationale.
Avec mon groupe, nous avons défendu lors des deux premières lectures au Sénat ce consensus équilibré, adopté à trois reprises par les députés dans des versions quasi identiques, et nous le défendons à nouveau lors de cette troisième lecture.
C’est pourquoi nous n’avons pas souhaité déposer d’amendement : nous sommes prêts à adopter le texte issu de l’Assemblée nationale sans modification, parce qu’il instaure un véritable droit à l’aide à mourir tout en l’encadrant strictement.
Il ne l’ouvre, en effet, qu’aux personnes majeures en capacité de manifester leur volonté de façon libre et éclairée, atteintes d’une affection grave et incurable qui engage le pronostic vital, et présentant une souffrance insupportable ou réfractaire aux traitements.
Je ne vous infligerai donc pas la redite de ce que vous savez tous déjà ; je voudrais plutôt, à ce stade, tenter de prendre un peu de hauteur.
Souvenons-nous d’une date : 1978. Ici même, au Sénat, le sénateur Henri Caillavet, élu radical de Lot-et-Garonne, était alors à l’origine de l’une des premières initiatives législatives relatives à la fin de vie. Anticipant le rejet de son texte, il affirmait : « Dans vingt ans, la position de ceux qui s’y seront opposés apparaîtra comme dérisoire et ridicule. »
Presque un demi-siècle s’est écoulé depuis lors, et certains d’entre vous, mes chers collègues, n’avancent pas aussi vite qu’Henri Caillavet ne le prédisait. Un demi-siècle de rapports, de missions, de combats associatifs et parlementaires, de conventions citoyennes, de débats, de soutien populaire et, surtout, d’attente : l’attente des malades, l’attente de leurs proches.
Derrière les reports, les promesses non tenues et les postures idéologisées, il y a des hommes et des femmes en souffrance, des personnes pour qui les soins palliatifs ne sont pas la solution et qui demandent seulement à pouvoir partir dignement, sans avoir à s’exiler à l’étranger lorsqu’elles en ont les moyens, sans avoir à mourir dans la clandestinité ou à souffrir en silence lorsqu’elles ne les ont pas.
Contrairement à ce que certains d’entre vous avancent, ne nous y trompons pas : l’aide à mourir, les soins palliatifs et la sédation profonde et continue jusqu’au décès ne s’opposent pas ; ils se complètent.
Malgré les immenses progrès de la médecine, malgré la loi Claeys-Leonetti, malgré les soins palliatifs et la sédation profonde et continue, il reste des situations de souffrance que notre droit ne traite pas.
La Convention citoyenne sur la fin de vie, dont plus de 75 % des membres ont approuvé le principe d’une aide active à mourir, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), le Conseil économique, social et environnemental (Cese) ou encore la Haute Autorité de santé (HAS), tous ont ouvert la voie à l’aide à mourir. Et, d’après un sondage de janvier 2026, plus de huit Françaises et Français sur dix approuvent cette réforme.
Admettons-le, l’Assemblée nationale a su être à la hauteur. Au terme d’un travail patient et résolument transpartisan, les députés ont abouti à un équilibre. Nul ne pourra prétendre, ma chère collègue rapporteure, que celui-ci fut trouvé dans la précipitation ni qu’il manque de garde-fous.
Ce texte, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain le soutient. Le soutenons-nous parce qu’il épouserait toutes nos convictions ? Non. Disons-le avec franchise, nous, socialistes, aurions voulu aller plus loin.
J’ai moi-même déposé au nom de mon groupe, dès 2020, puis de nouveau en 2023, une proposition de loi qui comporte des différences de fond par rapport au texte de consensus qui a été adopté à l’Assemblée nationale, à l’instar de la prise en compte des directives anticipées.
Mais nous savons aussi ce qu’est un compromis. Aussi avons-nous fait le choix de la responsabilité en nous satisfaisant de l’équilibre trouvé à l’Assemblée nationale : celui-ci constitue un progrès réel, attendu, qui épargnera aux malades la fin de vie indigne que notre inaction leur impose aujourd’hui.
C’est à ce stade, mes chers collègues, qu’il faut examiner les responsabilités de chacun.
Face à cet équilibre, qu’a fait la majorité sénatoriale ?
Par deux fois, elle a placé délibérément le Sénat en dehors du jeu parlementaire.
Elle a choisi deux rapporteurs issus d’un seul et même groupe politique, alors qu’un sujet de société de cette ampleur commandait le pluralisme.
Par deux fois, elle a réécrit la proposition de loi pour la vider de sa substance, avant de la dépecer, article après article, jusqu’à n’en plus rien laisser.
Faut-il rappeler les détours qui nous ont amenés là où nous en sommes ? Ce texte a d’abord été retardé, ajourné, renvoyé encore et encore ; puis la majorité sénatoriale a tout fait pour en bloquer l’examen.
La vérité, c’est qu’à chaque étape, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, faute de pouvoir convaincre au sein de celle-ci, et conscients que votre position était minoritaire au Parlement, vous avez préféré gagner du temps, ce temps que les personnes malades n’ont précisément pas !
Souvenons-nous de cet examen du texte en seconde lecture, au cours duquel certains membres de la majorité sénatoriale se sont même essayés à mettre en œuvre une stratégie d’obstruction.
Après le rejet de l’article 2, dans la version que proposaient les rapporteurs, qui, comme en première lecture, n’étaient pas parvenus à emporter l’adhésion de l’ensemble de la majorité sénatoriale, la commission a elle-même dû reconnaître que le texte n’avait plus aucun sens. Tous les articles de la proposition de loi ont alors été supprimés. Le rapporteur Alain Milon l’a concédé sans détour à ce moment-là : « Cette situation […] n’est pas nécessairement très honorable pour le Sénat. »
Non, en effet, elle ne l’était pas !
La réalité, chacun la connaît : la droite sénatoriale est incapable de s’accorder sur ce texte, coincée entre le refus obstiné de certains de valider le principe même de l’aide à mourir et la position adoptée par les rapporteurs, qui restreignent ce droit à un point tel qu’il ne s’agirait plus que d’une sédation profonde et continue de second niveau.
Cette division de la droite, cette impuissance, voilà la seule et unique cause de l’échec sénatorial. Pendant ce temps, l’Assemblée nationale, elle, a tenu son rang, dans un esprit transpartisan qui a manqué ici.
Les rapporteurs se sont-ils, ne serait-ce qu’une seule fois, rapprochés des groupes de la gauche sénatoriale pour tenter de dégager un compromis, et, donc, une majorité ? Non !
Je n’irai pas jusqu’à dire que, malgré l’affichage, les rapporteurs ne voulaient en réalité pas de ce texte, mais c’est pourtant un rejet de celui-ci que notre assemblée a proposé.
Alors, nous abordons cette troisième lecture sans aucune illusion. Mais que les choses soient dites clairement : le dernier mot sera laissé à l’Assemblée nationale, et le texte sera adopté, ce dont le groupe socialiste ne peut que se féliciter, bien que nous déplorions que la majorité sénatoriale ait mis le Sénat hors du jeu parlementaire…
En vous obstinant dans votre refus, mes chers collègues, vous vous retirez vous-même de l’écriture de cette page d’histoire. C’est un choix, c’est votre choix, et nous le regrettons profondément !
Pour conclure, je veux à cet instant avoir une pensée pour les malades qui attendent de pouvoir bénéficier de ce droit à l’aide à mourir, pour leurs proches qui les accompagnent dans l’épreuve, et qui, parfois, en supportent seuls le poids, pour les associations qui, depuis des décennies, mènent ce combat sans relâche aux côtés des personnes concernées – je pense ici à l’Association pour le droit à mourir dans la dignité, mais il en existe bien d’autres –, pour les parlementaires, comme Henri Caillavet, précurseurs dans ce combat.
Je pense plus particulièrement à notre collègue Paulette Guinchard-Kunstler, députée socialiste du Doubs et secrétaire d’État aux personnes âgées dans le gouvernement de Lionel Jospin, qui a démontré que l’expérience d’une vie peut amener à reconsidérer nos convictions. Alors que celle-ci était initialement défavorable à l’aide active à mourir, la maladie neurodégénérative qu’on lui a diagnostiquée l’a conduite à se battre pour que cet ultime choix soit donné aux patients. Du suicide assisté qu’elle a été contrainte de pratiquer en Suisse en 2021, elle a fait un ultime acte politique. Permettez-moi d’avoir une pensée émue pour elle aujourd’hui.
J’ai bien évidemment aussi une pensée pour ces héros et héroïnes qui se sont battus pour ce droit à l’aide à mourir, alors qu’ils étaient eux aussi frappés dans le même temps par la maladie : c’est le cas de Loïc Résibois, atteint de la maladie de Charcot, que nous avions auditionné avec mon groupe voilà deux ans et qui nous avait dit à quel point l’attente était horrible. Il est parti avant que son combat pour toutes et tous ne soit victorieux. C’est aussi le cas d’Anne Bert, écrivaine, à qui la maladie de Charcot a été diagnostiquée en 2015, qui fait partie de ces battantes sans qui nous ne serions pas là. Elle écrivait en 2017, dans son livre Le tout dernier été, qu’elle « aimait trop la vie pour se laisser mourir ». Elle a été contrainte de faire l’ultime choix de mourir en Belgique.
Nous avons, enfin et surtout, une pensée pour toutes celles et tous ceux qui sont partis dans la souffrance ou loin des leurs, sans voir advenir ce droit qu’ils attendaient.
Leur mémoire nous oblige. Ce texte, nous le leur devons !
C’est pourquoi les sénatrices et les sénateurs socialistes, fidèles à un engagement qu’ils ont pris de longue date, fiers et conscients de l’importance du moment, soutiendront le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale et voteront contre la motion tendant à opposer la question préalable, présentée par la commission. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K, GEST, RDSE et RDPI.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui, en nouvelle et dernière lecture, la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.
Les auteurs de ce texte ont pour ambition d’aller au-delà du cadre législatif actuel fixé par la loi Claeys-Leonetti de 2016. Cette dernière a renforcé le droit de bénéficier de soins palliatifs et ouvert la possibilité, pour les patients atteints d’une affection grave et incurable, dont le pronostic vital est engagé à court terme, d’avoir recours à la sédation profonde.
Cette loi a certes permis des avancées considérables pour les personnes en fin de vie, mais le cadre qu’elle instaure laisse de côté ceux dont le pronostic n’est pas engagé à court terme, ces patients qui sont parfois sujets à d’importantes douleurs physiques et psychiques réfractaires. C’est à ces personnes que la présente proposition de loi s’adresse.
Cela fait des mois que nous en débattons. Ces mois de discussions ne sont pas superflus, bien au contraire. Le droit à l’aide à mourir est un sujet fondamental qui touche à notre intimité, à notre dignité, à notre humanité. Il méritait d’être traité de manière approfondie.
Avant même l’entame de nos travaux parlementaires, le droit à l’aide à mourir a fait l’objet de nombreux débats, de rapports, et même d’une convention citoyenne mise en place en 2022. Cela fait donc des années que nous nous penchons ensemble sur ce sujet de la fin de vie.
Nous l’avons constaté dès le début des débats : la question d’un droit à l’aide à mourir nous a divisés, y compris au sein de nos groupes. Ces divergences ont été clairement exprimées : elles sont le signe de notre intérêt pour la question et, surtout, le signe de la nécessité d’échanger pour aboutir à un compromis.
À l’Assemblée nationale, les débats ont conduit à l’adoption d’un texte permettant de faire évoluer le cadre législatif : la proposition de loi offre désormais un dernier recours aux personnes dont le pronostic vital n’est pas engagé à court terme.
Au Sénat, en première lecture, la majorité sénatoriale a préféré faire fi du texte que nous avait transmis l’Assemblée nationale, en le vidant de sa substance. Plutôt que de discuter du dispositif proposé, vous avez décidé, mes chers collègues, de proposer une solution alternative, certes peu satisfaisante, mais une solution tout de même.
En deuxième lecture, alors que nous espérions pouvoir saisir cette nouvelle occasion pour engager une discussion sur ce sujet fondamental, vous avez persisté à refuser le débat. Cette fois-ci, c’est non pas une nouvelle copie qui a été proposée, mais la suppression pure et simple de tous les articles du texte. Aujourd’hui, en nouvelle lecture, vous nous invitez à rejeter la proposition de loi sans même examiner les articles qui y figurent…
Quelle déception que nous ne soyons pas parvenus collectivement à arrêter une position commune sur cet enjeu à la fois intime et éthique qu’est le droit à l’aide à mourir. Ce faisant, nous nous sommes privés de la possibilité de laisser notre empreinte sur un texte qui sera in fine adopté par l’Assemblée nationale.
Prendre le temps de débattre d’un tel sujet aurait fait honneur aux travaux menés sur la question depuis des années, notamment ceux qu’a conduits la convention citoyenne, aux débats auxquels ont contribué nos collègues à l’Assemblée nationale, mais surtout à ces patients dans la souffrance qui attendent une décision de notre part.
Je regrette que nous ne soyons pas parvenus à proposer un ultime recours pour épargner aux malades condamnés, épuisés et souffrants une fin de vie dans l’agonie.
Parce qu’il leur semble essentiel d’accorder à ces malades un nouveau droit, une nouvelle liberté, parce qu’il leur semble indispensable de poursuivre le débat, la majorité des membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky (CRCE-K) s’opposeront à la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – M. Jean-Claude Tissot applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Anne Souyris. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il aura fallu quarante-huit ans – je dis bien : quarante-huit années – après la proposition de loi du sénateur Henri Caillavet pour que, enfin, le Parlement français puisse se prononcer sur un droit à l’aide à mourir. À l’approche de ce vote, je souhaite remercier celles et ceux qui ont permis à ce débat d’avoir lieu.
Je pense d’abord aux parlementaires qui ont défendu des propositions de loi en ce sens : la députée écologiste Véronique Massonneau, notre collègue Marie-Pierre de La Gontrie et, bien sûr, le député Olivier Falorni.
Je pense ensuite aux organisations qui ont animé les consultations publiques et qui y ont participé : le Comité consultatif national d’éthique, la Convention citoyenne sur la fin de vie, le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, les espaces éthiques régionaux, l’Association pour le droit de mourir dans la dignité.
Enfin, permettez-moi de saluer les membres et anciens membres du Gouvernement ayant défendu ce texte, Mmes Firmin-Le Bodo, Vautrin et Rist, mais aussi le Président de la République, qui a accepté de l’inscrire à l’ordre du jour de la session extraordinaire.
La représentation nationale est saisie de cette proposition de loi depuis le mois d’avril 2024, après avoir été associée à la concertation nationale du printemps 2023.
À ceux qui voudraient repousser notre vote, sous prétexte de faire appel au suffrage des Français, je pose cette question : pourquoi avoir attendu trois années pour formuler une telle demande ? Chacune et chacun a eu le temps de consulter, de se faire une opinion éclairée sur la question, de faire entendre ses revendications. Ces trois années ont permis l’émergence d’un texte encadré et pertinent. C’est une réponse enfin adressée aux patientes et aux patients en fin de vie, qui souffrent sans que la société les soulage.
Cette proposition de loi concerne les malades atteints d’une affection grave et incurable, réfractaire aux traitements, qui occasionne des douleurs insupportables, les malades qui vont mourir, dont le pronostic vital est engagé en phase avancée ou terminale, les malades qui veulent accélérer leur fin de vie prochaine et demeurent capables d’exprimer leur volonté de manière libre et éclairée, sans aucune pression.
Le texte nous assure que la décision reviendra toujours aux patients ; il offre par ailleurs la garantie renforcée d’un égal accès aux soins palliatifs. En un mot, il s’agit d’une proposition de loi équilibrée.
Vous l’aurez compris, au fil de la navette parlementaire, nous aurions souhaité accroître le rôle des directives anticipées dans la procédure, afin de permettre aux patients souffrant de maladies neurodégénératives d’y accéder et de consolider le faisceau d’indices suggérant l’existence d’une volonté de la part de la personne demandant une aide à mourir. Espérons que l’avenir nous permettra d’y revenir.
Premiers à avoir voté majoritairement ce texte, nos collègues députés écologistes ont affirmé clairement qu’ils soutenaient cette proposition de loi. Je le dis, cette fois-ci dans cet hémicycle, le groupe écologiste du Sénat y est unanimement favorable !
Si nous ne saurions souffrir une nouvelle mascarade, comme la majorité sénatoriale, et elle seule, s’y est livrée lors des deux premières lectures – j’y insiste, car c’est non pas le Sénat dans son intégralité qui s’est donné en spectacle pour éviter tout débat,…
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. Oh là là !
Mme Anne Souyris. … mais bien la majorité de droite, en réduisant le texte à peau de chagrin –, nous disons de nouveau notre espoir que le Sénat s’empare de ce débat de société et réaffirmons notre ouverture au dialogue.
C’est du reste pourquoi les membres du groupe écologiste voteront contre la motion tendant à opposer la question préalable, présentée par la commission.
Sans grand espoir quant au sort de cette motion, nous appelons l’Assemblée nationale à confirmer définitivement son vote le 15 juillet prochain. Telle est, pour nous, la volonté générale. Telle sera alors la loi, malgré l’inaction du Sénat.
Et si, demain, à l’occasion de l’élection présidentielle, certains, par exemple à la droite de cet hémicycle, proposent aux Françaises et aux Français de revenir sur ce droit, sachez qu’ils nous trouveront toujours en travers de leur chemin ! Car les écologistes défendront sans relâche le droit de chacune et de chacun à pouvoir choisir la façon dont elle ou il souhaite mener sa vie, jusqu’au bout : mon corps, mon choix ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Ravier.
M. Stéphane Ravier. Madame la présidente, madame la ministre, à en juger par vos réactions, et depuis longtemps déjà, j’imagine, mes chers collègues, que je suis devenu un poids pour vous. Il arrive aussi – je préfère vous le dire franchement – que vous en soyez un pour moi. Mais je n’ai ni l’envie de prononcer mon dernier mot à cause de cela ni envie de vous faire taire à jamais ! C’est le balancier de la démocratie, et c’est sain pour la prise de décision finale.
De la même manière, dans notre pays, certaines personnes se sentent un poids pour leurs proches ou sont perçues comme telles. Au lieu d’alléger leur fardeau en les aidant à vivre, cette proposition de loi les incite à choisir le cercueil comme réponse à la souffrance.
Je m’y oppose, car ce serait une incitation grave au suicide des plus vulnérables et au désengagement de l’État providence, des aidants et des structures qui construisent et maintiennent le lien social au quotidien : du tissu associatif aux soins palliatifs, en passant par les collectivités locales et les services d’urgence.
Car, on le sait, le remboursement des soins des personnes âgées ou malades, au cours de leur dernière année de vie, coûte 26 000 euros. Or notre population est vieillissante. Cela fait donc 1,4 milliard d’euros par an. « Un pognon de dingue », diraient certains…
Cette prétendue proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir dans la dignité est donc en réalité une indigne histoire de gros sous !
L’homme est un poids pour l’homme. C’est le principe même de la vie. Les promoteurs de ce texte ont décidé de ne considérer que la pesanteur du principe pour s’en affranchir. Pour ma part, j’observe qu’il en va de la vie comme du fonctionnement d’une pendule : le poids crée le mouvement… C’est un cycle écologique sacré, dont nous ne maîtrisons pas tous les mécanismes, mais qui conditionne la vie et nous lie tous ensemble. On ne peut en supprimer une partie sans tout détruire.
L’individualisme nous pousse à rejeter cette dépendance et cette interdépendance, en nous réduisant à l’état de matière consommante et consommable. Or, si rien n’existe au-dessus de la matière, la liberté n’existe pas ! Si la liberté existe, c’est bien qu’il y a des lois plus grandes que l’homme.
Au titre de celles-ci, notre droit a érigé la dignité de la vie humaine en valeur absolue, « l’inviolabilité du corps humain » étant inscrite dans le code civil. Il oblige également à la solidarité face à la détresse d’autrui en condamnant la « non-assistance à personne en danger ».
Dès lors, on ne peut légaliser un meurtre éthique, tout comme il ne peut exister de gestation pour autrui (GPA) éthique, sans que tout notre édifice juridique en soit ébranlé et que le pacte civilisationnel qui cimente notre société soit rompu.
Personne, absolument personne, ne vous a élus pour cela, mes chers collègues ! On nous a élus pour bien des choses, mais certainement pas pour apposer notre sceau à ce testament politique funeste du Faust de l’Élysée !
Le texte qui est soumis à notre assemblée est le même qu’au début de son cheminement législatif. Trois navettes parlementaires et une commission mixte paritaire pour rien ! Ne faisons pas semblant d’avoir abordé ce sujet avec sagesse. C’est une farce qui, aujourd’hui, vire au coup de force !
Mes chers collègues, si le Gouvernement décide d’abandonner les plus fragiles et de faire perdre tout sens à la loi, n’abandonnons pas pour autant nos prérogatives parlementaires et rejetons ce texte en bloc. À défaut, notre responsabilité collective et individuelle sera imprescriptible devant l’Histoire !
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Fialaire. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mmes Émilienne Poumirol et Élisabeth Doineau ainsi que M. Bernard Buis applaudissent également.)
M. Bernard Fialaire. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, « tu ne tueras point » reste l’impératif que ne remet pas en cause la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir…
M. Olivier Paccaud. Un peu, tout de même !
M. Bernard Fialaire. … qui nous est revenue de l’Assemblée nationale. Il reste en effet interdit d’ôter volontairement la vie de quelqu’un contre son gré.
M. Olivier Paccaud. « Volontairement » !
M. Bernard Fialaire. Or c’est cela tuer.
L’aide active à mourir répond à la supplique de ceux pour qui l’existence n’est plus une vie et qui réclament une assistance pour abréger un prolongement déraisonnable de souffrances qu’ils ne supportent plus et une dégradation qu’ils jugent indigne, malgré des soins palliatifs de qualité.
De même, avec ce texte, il ne sera pas permis de convoquer un soignant ou de le réquisitionner pour exécuter un acte médical contre sa conscience. Un tel acte ne sera pas non plus autorisé sans un avis collégial – c’est un progrès – permettant d’analyser la situation médicale du patient, de recueillir l’avis des proches, des soignants et de spécialistes de l’affection dont il souffre et qu’il ne supporte plus.
Alors, pourquoi rejeter en bloc ce texte attendu par une majorité de Français ?
Le Sénat s’est déshonoré en renonçant à débattre sereinement jusqu’au bout de la proposition de loi qui nous était soumise. Lorsque la majorité de notre assemblée saborde en séance publique le texte qu’elle propose en commission, comment reste-t-il possible de confronter nos points de vue dans le respect des convictions de chacun ?
Certains réclament un référendum. Cela reviendrait à se démettre de notre responsabilité de parlementaire, représentant légitime de l’opinion publique. A-t-il fallu un référendum pour l’abolition de la peine de mort ? Pourquoi ne pas reconnaître la position ultra-majoritaire qui s’est dégagée des travaux de la convention citoyenne, qui a travaillé sereinement et avec gravité sur cette question ?
Il n’est pas davantage tenu compte de l’avis du Comité consultatif national d’éthique ni de celui de l’Académie nationale de médecine, tous deux favorables à ce texte.
C’est un très mauvais message que nous envoyons, mes chers collègues, alors que nous déplorons l’emprise croissante des croyances sur la vérité scientifique. Car il y a bel et bien une volonté de résister face à un changement civilisationnel, face à une tendance à l’émancipation des individus et à la volonté croissante de maîtriser davantage son existence.
Après l’opposition à la contraception, à l’avortement, au mariage pour tous, ceux-là mêmes qui veulent contraindre notre alimentation, notre habillement et notre façon d’aimer veulent décider des conditions de notre trépas.
J’avais osé le terme de « réactionnaire » pour qualifier la posture du Sénat, jusque-là conservateur, dans ces débats sur la fin de vie. Mais ce n’est plus une alerte : celle-ci a été clairement revendiquée par une droite extrême de notre assemblée. Je le regrette et suis très inquiet pour l’avenir.
Le vaste mouvement de conquête des libertés, en faveur des droits de l’Homme et du citoyen, de l’éducation pour l’égalité des chances et des protections sociales doit s’étendre à la maîtrise, par chaque individu, de son existence, et ce jusqu’à son dernier souffle.
Nous savons tous ici que la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale sera en définitive votée, et les Ponce Pilate que j’avais dénoncés pourront de nouveau s’en laver les mains en renonçant une nouvelle fois à leur devoir de débattre, d’amender et d’enrichir un texte aussi fondamental.
Cela relève pourtant de la responsabilité de notre assemblée. Ceux qui nous en privent portent un bien mauvais coup à l’image de la Chambre haute dont je continue, pour ma part, à penser qu’elle doit rester utile à notre République.
Les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE), fidèles à leurs convictions humanistes, ne fuiront pas leurs responsabilités et refuseront de voter la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, GEST, SER, CRCE-K et RDPI. – Mme Annick Jacquemet applaudit également.)